Lire la procédure d’alerte nationale adressée au ministre

Le danger grave et imminent est caractérisé : la FNEC FP-FO lance une procédure d’alerte

En Mayenne, les représentants FO au CHSCT ont lancé une première procédure d’alerte dès le 16 mars. En dehors de « l’adaptation et de la responsabilité » des personnels, nos responsables administratifs n’apportent aucune réponse.

Nationalement le ministre n’a toujours pas répondu à l’avis du CHSCT ministériel qui « demande un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité. » De nombreux CHSCT locaux ont adopté le même avis.

Des intersyndicales départementales ou académiques reprennent cette exigence, à Rouen, à Amiens, à Clermont, à Paris… Des personnels, réunis « en visio » avec leurs syndicats, parfois avec des parents d’élèves, adoptent des motions pour dire au ministre : « sans les garanties nécessaires, le 11 mai, ce sera sans nous ! »

La FNEC FP-FO a pris ses responsabilités et a lancé une pétition nationale qui, en trois jours atteint les 40 000 signatures.

Le plan de reprise progressive, « bricolé » à la hâte par le ministre, sans aucune garantie sanitaire sérieuse, n’a fait qu’amplifier la colère des personnels et des familles.

CHSCT ministériel du 21 avril : Toujours pas de réponse aux demandes de FO

Avant de savoir comment on va réaménager les salles de classe, FO a demandé des garanties sur les conditions d’accueil : des tests systématiques sont-ils prévus ? Quid de la désinfection des locaux ? Le ministère a botté en touche.

Sur les masques, FO a présenté un avis qui a été rejeté : « Considérant que les masques chirurgicaux et les masques barrières ne sont pas reconnus comme équipements de protection individuels par le code du travail, le CHSCT M demande la mise à disposition de tous les personnels amenés à fréquenter un service ou un établissement scolaire de masques FPP2. Par ailleurs le CHSCT M demande à être informé au plus vite du nombre de masques à disposition, de leur type et de leurs lieux de mise à disposition. »
(Pour : FO / Abstention : UNSA / Contre : FSU)

Un protocole pour imposer une reprise sans dépistage systématique, sans les protections réglementaires

Le DGRH a indiqué aux membres du CHSCT ministériel : « Nous allons prendre le temps pour répondre aux questions et pour définir un protocole sanitaire précis. »
Quelle est la visée d’un tel protocole, alors qu’il n’y a pas aujourd’hui de masques FFP2 en nombre suffisant ? Alors que les personnels de santé combattent la maladie en se fabriquant des blouses de sacs poubelles ? Alors que le gouvernement ne souhaite tester « massivement » que les personnes qui ont des symptômes, ce qui exclut d’emblée la plupart des enfants porteurs du virus ?

Certains syndicats ont souhaité faire des propositions de co-élaboration de ce protocole. FO considère que ce n’est pas la place du syndicat.

Considérant que les conditions ne sont pas réunies pour une reprise le 11 mai, qu’il n’y a pas de réponse du Ministre sur le dépistage, la mise à disposition de masques FPP2, la mise à jour des DUERP, … la FNEC-FP FO a décidé de mettre en oeuvre la procédure d’alerte concernant le danger que constitue l’exposition prévue de milliers de collègues à ce risque. Elle exigera que le Ministre, comme le prévoit la réglementation, fasse des propositions précises pour faire cesser ce danger grave et imminent.

Pour rappel, les articles 5-5 à 5-7 du décret 82-453 modifié donnent le droit au salarié de « se retirer d’une telle situation ». En effet, tout salarié peut quitter son poste de travail et une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent. Contactez le syndicat en cas de doute.

La FNEC FP-FO soutient tous les personnels qui, soucieux de leur santé et de celle de leurs élèves, refusent de retourner sur leur lieu de travail le 11 mai, sans dépistage systématique, sans les protections nécessaires. Elle appelle les personnels à poursuivre la signature de la pétition, et les motions, si possible dans l’unité des syndicats, avec les parents d’élèves, l’ensemble des salariés.

Déclaration FNEC-FP FO 53

AVIS adopté « médecine de prévention »

AVIS adopté « situation Grez-en-Bouère »

Réponse du DASEN aux avis

La délégation FO : Stève Gaudin et Sandra Rèche (SNUDI-FO) représentaient la FNEC-FP FO 53.
Membres CHSCT présents pour l’administration : Denis Waleckx (DASEN), Michel Mauger (secrétaire général)
Personnels invités par l’administration : Emmanuelle Mouraud (Chargée de mission Climat Scolaire), Laurent Drault (IEN adjoint IA), Annabelle Métayer (AEMS), Karine Bellanger (GRH)

Les représentants FO au CHSCT ne sont pas des « spécialistes » : ils mettent en œuvre des exigences s’appuyant avant tout sur les revendications (collectives ou individuelles) des personnels, sur le respect des législations existantes, et sur la responsabilité de notre employeur.

A l’ordre du jour :

1. Approbation PV CHSCT-D du 31/01/2019 et du 2/05/2019
2. Approbation du compte-rendu de l’échange avec les personnels des centres médico-scolaires du 5 février 2019.
3. Approbation du compte-rendu de visite des collèges de Landivy et Gorron.
4. Etude des fiches RSST
5. Intervention Mme Mouraud, chargée de la mission climat scolaire.
6. Bilan sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
7. Questionnaires sur la gestion des élèves à comportement difficile, envoyé par les organisations syndicales : points sur les premiers retours.
8. Questions diverses (formation continue des enseignants hors temps scolaire).

1 et 2. Approbation PV et CR :

Les 4 organisations syndicales approuvent les PV des précédents CHSCT-D et le Compte-rendu du CMS

3. Approbation du CR de visite des collèges de Landivy et Gorron :

Après quelques discussions et ajustements, le compte-rendu est approuvé. Néanmoins, la FNEC-FP FO persiste à revendiquer la création d’un poste de principal ou de principal adjoint. En effet, la direction unique des deux collèges par 1 seul principal a des conséquences sur les conditions de travail de l’ensemble des personnels des deux établissements. Par ailleurs, si le DASEN reconnait la charge de travail plus importante, il persiste à tendre vers une logique de mutualisation des effectifs des 2 établissements. Pour le DASEN, « il y a un collège de trop… »

Le secrétaire général et le DASEN souhaitent que les visites d’établissement réalisées par le CHSCT s’inscrivent dans un protocole académique. Toutes les organisations syndicales rejettent ce protocole auquel elles n’ont pas participé.

Commentaire FO : La FNEC-FP FO refuse même totalement de s’enfermer dans un quelconque protocole. Les membres du personnel sont mandatés par leur organisation syndicale pour siéger en CHSCT-D, libre à eux d’organiser les visites d’établissement comme ils l’entendent.

4. Intervention de Mme Mouraud, chargée de mission Climat Scolaire.

a. Bilan de l’année scolaire 2018/2019 

Mme Mouraud intervient lorsque l’élève met à mal sa scolarité et par répercussion, détériore les temps d’enseignements et l’ambiance de la classe, de l’école. Elle travaille pour un « accueil apaisé » de l’élève en faisant appel aux ressources de l’école, aux partenaires. C’est le pôle ressource qui sollicite son intervention pour le premier degré, et le principal (interpelé par l’IEN ou l’ASH) dans le second degré. Elle considère qu’elle vient en appui au Pôle Ressource. Elle travaille en partenariat avec les CPC, IEN, la coordinatrice AVS dans le 1^er degré et les principaux et enseignants référents dans le 2^nd degré, et également l’hôpital de jour, le CMP, le CMPP, dispositif Intermède, etc….

Elle a accompagné cette année 32 élèves de primaire et 6 élèves du secondaire sur la Mayenne.

b. Présentation des trois protocoles 

Mme Mouraud a travaillé sur 3 protocoles dans les cas d’élèves qui fuguent, font des crises simples et crises graves. Ces protocoles sont portés à la connaissance des enseignants qui sont accompagnés par Mme Mouraud.

Sur un des protocoles présenté pour une situation de fugue d’élève, FO a demandé à quelle réglementation faisait référence les services des affaires juridiques réglementaires pour permettre à un enseignant ou un AVS de quitter l’école pour suivre un élève en fugue. Nous n’avons pas obtenu de réponse. Ces « protocoles » sont en fait des conventions que l’administration voudrait faire signer des parents, des enseignants, des AVS… La FNEC-FP FO rappelle que les enseignants n’ont pas à contracter pour des dispositions qui relèvent de leur service. Nous alertons les collègues qui seraient amenés à signer ce type de convention. Nous rappelons que seul le cadre réglementaire statutaire prévaut dans ce type de situation.

c. Présentation de l’EMR

Lire notre article à ce propos

L’équipe mobile ressource est constituée d’une psychologue, d’une éducatrice et d’un responsable. L’équipe élargie comprend un coordinateur « pédopsy ». Le principe est de généraliser le principe des personnels ressources au détriment de toutes réponses concrètes aux besoins réels des enseignants confrontés aux conséquences de l’inclusion scolaire.

Commentaire FO: Au regard du nombre de situations explosives relatives à l’inclusion scolaire dans les écoles du département, l’administration a mis en place un échelon supplémentaire dans ses dispositifs d’accompagnement: un poste profilé,  Ce n’est pas en envoyant un collègue dans les écoles pour éteindre les incendies que nous améliorerons les conditions de travail, mais bien en respectant les notifications MDA, et en développant des postes d’enseignants spécialisés et en arrêtant de fermer les structures spécialisées… enfin ce serait un début. La fermeture des structures spécialisées, des classes d’IME et d’ITEP, postes de Rased s’est faite contre le droit des enfants et de leur famille à bénéficier d’un enseignement adapté et au détriment des personnels et de leurs conditions de travail. Le SNUDI-FO continue de dénoncer les conséquences de l’inclusion scolaire systématique et de la mise en œuvre de la loi de 2005. 

La FNEC-FP FO revendique :

• Le maintien et le développement des établissements et structures spécialisés (IME, ITEP, hôpital de jour, SEGPA…), la création nécessaire de postes spécialisés
• L’abandon des Unités d’Enseignement qui externalisent les classes spécialisées vers les classes ordinaires
• Le rétablissement du CAPA‐SH et 2CA–SH avec toutes ses options A; B ; C ; D ; E ; F ; G

5. Questionnaire sur la gestion des élèves à comportement difficile (1^er degré) :

Les premiers résultats bruts issus de 81 questionnaires (66 femmes et 15 hommes) sont alarmants.

Ils permettent de constater que :

79 des 81 enseignants qui ont répondu accueillent des élèves dont le comportement est difficile en classe. Cela varie de 1 à 15 (ULIS, SEGPA)

Ces élèves sont à 67,9% en situation de handicap. Ils bénéficient à 75,3 % d’une prise en charge extérieure. Et 56,8% sont accompagnés par un AVS.

Plus de 54% des questionnés indiquent ne pas avoir été informés correctement de la situation.

Ce qui ressort de cette enquête :

95,1% indiquent vivre des situations de tension avec ces élèves. (et pour 42,3 % cette tension est permanente).

63% des questionnés ont déjà été exposés à des injures (dont 20,8 % quotidiennement).

60,5 % ont été exposés à des menaces et 59,3 % à des agressions physiques.

Il y a pour 79 % des collègues interrogés nécessité de contenir physiquement et pour 54,3 % toujours ou tout du moins très régulièrement.

A cela s’ajoute la mise en danger de l’élève ou des élèves concernés (à 70,4%) et la mise en danger des autres élèves (76,5 %)

Pour 88,9 % des interrogés, ces situations mettent à mal les autres personnels de l’école (AVS, ATSEM…) et pour 71,6 % cela provoque parfois des tensions entre d’autres adultes et les enseignants.

Un peu plus de la moitié des sondés indiquent ne pas trouver de solution au sein de l’école, et pourtant 88,9 % ont connaissance des dispositifs mis en place par notre employeur et des « personnes ressources » ; et pourtant 70,4 % ont alerté leur hiérarchie qui à 58 % n’a pas apporté de réponse. Tous les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par l’employeur ne répondent bien souvent pas aux attentes des collègues. (55,6 % considèrent que ces « aides » sont inutiles)

Les collègues connaissent plutôt bien (80,2%) le RSST (registre santé et sécurité au travail).

Commentaire FO :   Une analyse plus détaillée de la remontée de ces questionnaires sera réalisée à la rentrée 2019. Néanmoins, au regard des résultats, les formations proposées pour palier le manquement de l’Etat et l’Education Nationale en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap ne sont pas la solution et ne semblent pas ou peu adaptées aux besoins des collègues et des élèves.

6. Bilan sur les accidents du travail et maladies professionnelles.

Est considéré comme accident de service, l’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.

Pour un agent non titulaire, le terme utilisé est « accident du travail ». Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Les termes accident de trajet et accident de mission sont également couramment utilisés.

L’accident de service ou de travail doit résulter d’un évènement provoquant une lésion constatée qu’elle soit physique ou mentale.

En 2017-2018, il y a eu 52 accidents du travail déclarés en Mayenne, contre 45 en 2016-2017.

Est en maladie professionnelle un agent dont le problème de santé est la conséquence directe de son exposition à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il a exercé son activité professionnelle. Certaines maladies causées par le travail peuvent apparaître après un long délai. C’est le cas par exemple des maladies liées à l’exposition à l’amiante qui peuvent ne se révéler qu’après la mise à la retraite de l’agent.

En 2017-2018, deux agents ont été placés en maladie professionnelle contre 1 en 2016-2017.

La FNEC-FP FO a demandé quelle était le taux d’IPP (incapacité permanente partielle) reconnu pour ces situations. Nous n’avons pas eu de réponse.

Commentaire FO : Les représentants FNEC-FP-FO accompagnent les personnels de l’Education Nationale dans leurs démarches de reconnaissance de maladie professionnelle et accident du travail. Depuis 4 ans l’imputabilité au service a été reconnue (faute inexcusable de l’employeur) à plusieurs reprises pour des collègues accompagnés par FO.

7. Etude des fiches RSST

De nouvelles fiches RSST ont été étudiées, la plupart ayant un lien direct avec les conséquences de l’école inclusive systématique. Toutes les situations relatives aux fiches confiées à la FNEC-FP FO ont été défendues.

Par ailleurs, dans le contexte de canicule, des remontées de conditions de travail difficiles nous sont parvenues. Les représentants FNEC-FP-FO ont demandé à ce qu’une autorisation d’absence rémunérée soit accordée pour les femmes enceintes dans ces situations caniculaires, afin notamment qu’elles ne subissent pas les effets du jour de carence. Ils ont également défendu la situation d’une collègue qui a eu un problème de santé sur son lieu de travail directement lié à la chaleur excessive : ils ont demandé à ce qu’une autorisation spécifique lui soit accordée afin de lui éviter un jour de carence puisque l’accident de service n’a pas pu être établi. L’administration a bien accueilli notre proposition. Nous invitons les collègues dans ces situations à faire appel à FO.

Enfin, rappelons que le CHSCT-D peut être sollicité dans le cadre de situations à risques particuliers (travaux dans une école, implantation, transfert ou modification d’installations). Les représentants FNEC-FP-FO siégeant au CHSCT-D ont pu faire arrêter les travaux à l’école élémentaire de la Senelle qui présentait un risque indéniable pour les personnels comme pour les usagers.

Lire notre rapport (transmis à l’ISST, au DASEN et à la municipalité de Laval)
Article Ouest-France
Communiqué de presse FO

Conclusion du rapport :
« L’école aurait dû être fermée dans l’attente de conditions de travail et d’accueil satisfaisantes du point de vue de l’hygiène et de la sécurité. La situation, si elle a progressé, n’en est pour autant pas réglée puisqu’il n’y a toujours que deux toilettes pour près de 130 personnes.
Nous notons l’incohérence de la mise en œuvre des travaux et le manque de coordination à ce propos de la part de la municipalité. Lors d’une visite d’une délégation du CHSCT dans cette même école le 15 novembre 2018, la directrice avait déjà fait part de la lenteur de la mise en place des travaux ; aujourd’hui nous nous étonnons du caractère très précipité de cette mise en œuvre, d’autant plus à quelques jours des vacances scolaires. A noter que déjà dans les préconisations du rapport de visite, il était noté : « la collectivité de rattachement doit pouvoir clarifier ses intentions quant au projet de construction d’un nouveau bâtiment. »
Enfin, aucun document « de sécurisation du chantier » n’a été transmis à la directrice de l’école. Est-ce qu’une entreprise prestataire spécialisée est intervenue ? Est-elle intervenue à la demande du maître d’œuvre ? Nous avons interrogé la mairie à ce propos et n’avons pas obtenu de réponse. Ce document a t-il été réalisé ?
Nous demandons au directeur académique de s’en assurer. Nous demandons que ce document, s’il existe, soit transmis aux membres du CHSCT-D et à l’ISST.
Nous demandons également au directeur académique, de s’assurer que les conditions d’hygiène et de sécurité soient décentes et pleinement réunies dès le début de semaine prochaine, particulièrement avec la mise en place de sanitaires supplémentaires.« 

8. Questions diverses

La FNEC-FP-FO a voulu mettre à l’ordre du jour la question de la formation continue des enseignants hors temps scolaire. En effet, le projet de décret du ministre prévoit « l’indemnisation des actions de formations suivies par les personnels enseignants pendant les périodes de vacance des classes, qu’il s’agisse des formations suivies lors de formations prévues à l’initiative de l’administration ou dans le cadre du CPF. »

Le secrétaire général nous confirme que ce n’est pas encore à l’ordre du jour dans notre département, mais que dès que la loi serait promulguée, l’IA appliquera.

Notre fédération demande le retrait de ce projet de décret qui anticipe les projets de loi Blanquer et Darmanin-Dussopt. L’ « agenda social » du ministre ne saurait valider des contre-réformes. Les réunions ne valent pas acceptation du détricotage des droits existants des personnels.

Avec ce projet, la formation aurait lieu en dehors du temps de travail et sur les congés scolaires. Ce ne sont plus les exigences des personnels qui sont prises en compte, mais bien les prétendus besoins du ministre pour appliquer ses réformes et valider à l’occasion de ce texte la remise en cause des congés scolaires et des ORS de chaque corps. Le ministre répond ainsi à la demande d’amendement du secrétaire d’état Dussopt sur le temps de travail.

La remise en cause des congés de formation sur le temps de travail est grave de conséquences :

Aujourd’hui, la formation continue est un droit (article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et à ce titre, elle repose sur le volontariat contrairement à ce qui a été fait lors des formations formatages imposées à l’occasion de la réforme du collège, par exemple, et s’effectue sur le temps de travail.

A l’opposé, le gouvernement présente au CTM un décret et un arrêté avec effet rétroactif au 1^er avril 2019 ! Ces textes visent à mettre en place une allocation pour rémunérer les enseignants effectuant une formation pendant « les vacances des classes » « à l’initiative de l’autorité compétente ou après [leur] accord ».

Pourquoi parler de formation continue ? En fait, on est bien obligé de mettre en relation la question de la formation continue avec le projet de transformation de la fonction publique. Comme le gouvernement veut supprimer 120 000 agents publics, il va regrouper les services, changer les missions des personnels, comme cela se passe déjà dans d’autres ministères et comme à France Télécom. De même que le volet d’ « accompagnement » du PPCR, la formation continue ne doit pas servir à préparer ces contre-réformes.

Ce qu’il faut pour les personnels, c’est l’augmentation du nombre de congés de formation à hauteur des demandes exprimées par les personnels et le rétablissement de vraies formations sur le temps de travail qui ne soient pas des formations de mises en œuvre des réformes.

Déclaration FNEC-FP FO 53

Télécharger le compte-rendu FO

A l’ordre du jour:
-Approbation des derniers PV
-Approbation compte-rendu de la visite des écoles de La Senelle à Laval
-Personnels des centres médico-sociaux
-Orientations académiques
-Etude des fiches RSST
-Questionnaire « inclusion scolaire »
-Educonnect
-Communication sur l’utilisation des RSST auprès des personnels
-Conditions de travail :
a. Personnels isolés
b. AESH et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL)

La délégation FO : Sandra Rèche (SNUDI-FO), Jacqueline Dureau (SPASEEN-FO) et Rachid Biba (SNETAA-FO) représentaient la FNEC-FP FO 53.
Membres CHSCT présents pour l’administration : Denis Waleckx (DASEN), Michel Mauger (secrétaire général)
Personnels invités par l’administration : Aline Guion, Emmanuel Jacob (CPC)
Personnels siégeant de droit : Isabelle Huardeaux (ISST*), François Thomas (conseiller académique de prévention), Annabelle Métayer (conseillère départementale de prévention)

*ISST : inspecteur santé et sécurité au travail

• Visites des écoles de La Senelle à Laval

Le compte-rendu de la délégation CHSCT en visite dans les écoles de la Senelle a été soumis au vote.

A nouveau, FO s’est abstenu. En effet, notre organisation ne saurait être associée à l’administration pour demander aux directeurs d’école la responsabilité de la rédaction des PPMS. Nous avons à nouveau rappelé que la réglementation en la matière dans le cadre des circulaires Education Nationale ne s’inscrivait pas dans la loi de 2004 sur la sécurité intérieure. Même si Le DASEN précise qu’« aucun directeur ne pourra être inquiété en cas de circonstances exceptionnelles » dans la mesure où un PPMS a été élaboré, nous ne pouvons accepter que ces personnels endossent cette responsabilité. A noter que DASEN, FSU et UNSA imposent ensemble la responsabilité des directeurs d’école quant à la rédaction de tous les registres obligatoires, en les mélangeant tous, et les mettant tous au même niveau dans le compte-rendu (DTA, DUERP, PPMS, RSST, Registre sécurité…). C’est également ce qui a motivé notre organisation départementale à s’abstenir sur ce vote.

Commentaire FO : FO se positionne contre la volonté de l’administration d’imposer aux directeurs et chefs d’établissement la responsabilité des PPMS pour leur établissement. Ce n’est ni de leurs compétences (techniques) ni de leurs prérogatives (droit statutaire) d’élaborer, d’appliquer et de mesurer un tel dispositif.

• Echange avec les personnels des Centres Médicaux Sociaux :

Retour sur cet échange : Insatisfaction des membres représentants des personnels sur le déroulement de cette séance puisque le DASEN n’a pas quitté sa posture de DASEN alors qu’il était en instance CHSCT-D. Les représentants du personnel ont dénoncé le fait qu’il y ait eu lors de cet échange, un conflit d’intérêt entre les missions de DASEN et celles de président du CHSCT. Le DASEN a reconnu qu’il lui avait été difficile de ne pas porter sa casquette de DASEN. Le CHSCT a pour mission : de procéder à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels ; de mener des actions susceptibles d’améliorer le bien-être des salariés ; de développer la prévention. Cette mission n’a pas pu être assurée convenablement lors de cet échange. Le compte-rendu de ce CHSCT-D sera vu ultérieurement.

• Orientations stratégiques académiques et formation des membres du CHSCT-D :

Comme chaque année, les orientations académiques en matière de prévention prennent appui sur les orientations ministérielles. A l’heure où la disparition des CHSCT est à l’ordre du jour, on ne peut que s’interroger sur les intentions de notre employeur !

• Etude des fiches RSST

Pas de nouvelles fiche RSST depuis le dernier GT de mars 2019, mais des situations qui perdurent, auxquelles on n’apporte pas de solution pérenne. L’administration reconnait ses difficultés à recruter des AVS, nécessaires pour réguler des situations difficiles à gérer pour les collègues, souvent depuis plusieurs mois. A noter que la grande majorité des fiches RSST concerne des élèves dont le comportement n’est pas conciliable avec une vie de classe et tout ce que cela suppose (enseignements, sérénité, sécurité…). C’est ce que FO dénonce depuis des années. On ne peut que se féliciter que ce constat soit désormais partagé par tous.

Commentaire FO : L’école inclusive, avec toutes les disparitions qu’elle engendre (moins de RASED, de structures spécialisées…) ne fait qu’accroître le nombre de situations comme celles étudiées lors de ce CHSCT. Couplée à l’incapacité de l’administration à recruter des AVS pour apporter l’aide nécessaire aux élèves à besoins particuliers, l’école inclusive montre depuis longtemps ses limites et pire, ses dégâts sur les collègues et leurs conditions de travail. Chaque situation doit pouvoir étudier au cas par cas, les orientations en établissement spécialisé respectées et les notifications MDA honorées par l’employeur. Ce n’est pas en faisant disparaitre progressivement les IME, les ITEP, les SEGPA… et en mettant en place des expérimentations du type « PIAL » que l’employeur prendra ses responsabilités.

• Point sur le questionnaire sur la scolarisation des élèves à besoin éducatif particulier.

Il s’agit d’une enquête sur l’inclusion scolaire et la gestion des élèves à besoin(s) éducatif(s) particulier(s) que FO avait proposée aux autres organisations syndicales en avril 2017. Après accord, les représentants du personnel avaient communiqué un questionnaire à l’administration afin qu’une enquête puisse être organisée l’année suivante.

Le recteur ne souhaite pas qu’un tel questionnaire soit publié et diffusé via l’administration. Le DASEN explique que tous les paramètres ne sont pas pris en compte et que les situations positives dans lesquelles l’enseignant gère bien les problématiques n’apparaissent pas avec ce genre de questionnaire.

FO lui fait remarquer que la rédaction des réponses permet justement à l’enseignant de faire état (positivement comme négativement) de sa situation, puisque pour chaque réponse, une nuance est possible : 1, 2, 3 et 4 renvoyant à des adjectifs comme « très insuffisante, ou très satisfaisante » par exemple.

Commentaire FO : Cette enquête devait notamment servir de point d’appui pour soulever les problématiques liées à l’inclusion scolaire systématique. On comprend bien évidemment pourquoi l’administration ne veut pas d’un tel outil qui pourrait la mettre face à ses responsabilités avec le tout inclusif.

• L’application Educonnect :

FO a demandé à inscrire ce point à l’ordre du jour. Educonnect est une plate-forme informatique destinée aux parents afin qu’ils puissent accéder en temps réel au LSUN. Sa mise en œuvre est accompagnée de différents guides techniques (dont un de 48 pages !) que l’administration transmet aux directeurs en les invitant à faire l’interface avec les parents.

FO a tout d’abord rappelé que cette nouvelle mission que l’administration voudrait faire supporter aux directeurs d’école ne figure absolument pas dans les textes réglementaires. Si le DASEN pense que toutes les missions ne peuvent pas être écrites et figurer dans un décret, FO rappelle que ce sont bien les textes réglementaires qui protègent les salariés, et que les enseignants du 1^er degré ont encore un statut !

FO a ensuite affirmé que les missions qui incombent aux directeurs d’école sont déjà conséquentes et que cette nouvelle plate-forme viendrait alourdir davantage leur charge de travail. En effet, ils seront amenés à accompagner les parents dans l’utilisation d’Educonnect (création du compte utilisateur, navigation dans l’application….) et à assurer la « hotline ».

Par ailleurs, plusieurs représentants syndicaux ont fait état de l’utilisation peu significative de e-primo, ce qui montre l’intérêt assez faible des parents pour ces plates-formes et/ou leurs difficultés à y accéder.

Commentaire FO : La FNEC-FP FO rappelle que les obligations de service des directeurs d’école sont les mêmes que celles des adjoints puisque les uns et les autres sont tous Professeurs des Ecoles et donc protégés par le statut de PE. Leurs missions sont définies par le décret de 1989 qui ne prévoit ni l’assistance technique aux parents, ni la mise en œuvre du LSUN, ni l’aide à l’installation et au suivi de plate-forme numérique.

Des directeurs d’école nous ont déjà informés qu’ils ne mettraient pas en place cette plate-forme qui représente une surcharge de travail.

• Communication sur l’utilisation des registres RSST auprès des personnels.

A la demande de FO, la question de la communication sur l’utilisation des registres RSST auprès de tous les personnels a été évoquée. Afin que les personnels (enseignants mais aussi AVS, administratifs…) puissent connaître l’existence et le rôle des registres RSST. Pour le 1^er degré nous nous sommes accordés sur le fait qu’une intervention en réunion de directeurs serait effectuée dès la rentrée.

Commentaire FO :  Circulaire du 9 août 2011 portant « application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. » (NOR : MFPF1122325C)

 « Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. »

• Conditions de travail

 Personnels isolés :

FO a demandé à ce que la situation des personnels isolés soit étudiée lors de ce CHSCT. Bon nombre de collègues, adjoints, et remplaçants, sont parfois amenés à travailler seuls dans leurs écoles. En cas de situation imprévue (malaise, problème avec un élève ou autre…), les personnels isolés doivent avoir connaissance des informations nécessaires pour résoudre au plus vite les problématiques auxquelles ils sont confrontés. L’administration a répondu que la situation des personnels isolés serait étudiée en CHSCT-A.   

Commentaire FO : Pour rappel, « le travail est isolé lorsque le travailleur effectue seul des travaux ou une tache en étant hors de portée de vue ou de voix pendant un certain temps, et ainsi, lorsqu’il ne dispose pas de possibilité de recours en cas d’aléas, d’accident ou de malaise. »

(Le Code du travail considère qu’un travail isolé est entrepris par un salarié travaillant seul, sans contact physique ou psychique, avec un autre travailleur pendant une durée significativement longue). » (Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008- art. 5). C’est à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des enseignants isolés.

1. AESH et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) :

A l’heure où pèsent de lourdes conséquences sur les conditions de travail des personnels avec l’arrivée des PIAL dans les établissements, la question mise à l’ordre du jour par notre organisation n’a pas été abordée faute de temps de la part du DASEN. Il a renvoyé ce sujet au groupe de travail qui devrait se tenir prochainement (22 mai). Nous condamnons la désinvolture de l’administration face à des questions aussi importantes que la mise en place des PIAL.

Commentaire FO : Pour rappel, le 18 janvier, dans le cadre du rapport « ensemble pour l’école inclusive », le ministre annonce l’expérimentation de « Pôles inclusifs d’accompagnement localisés » PIAL dans chaque académie. On comprend mieux les volontés de ce gouvernement à imposer à tout prix l’inclusion scolaire.

Avec les PIAL, on demande aux personnels de participer à la diminution de l’aide aux élèves en situation de handicap Il s’agit de confier la gestion des AVS (AESH et CUI) au niveau des circonscriptions ou de réseaux d’écoles. C’est à ce niveau‐là que les affectations, les emplois du temps des AVS seraient gérés, dans une logique de mutualisation.
Il s’agit de réduire drastiquement le nombre d’heures d’accompagnement dévolues précisément par la MDA aux élèves en situation de handicap et d’organiser cette diminution des moyens d’accompagnement par les directeurs d’école et les adjoints.

L’objectif est bien que toute règlementation dans les notifications soit cassée, au profit d’une mutualisation visant à faire des économies sur le dos des personnels enseignants, AESH ou PEC‐CUI et des élèves en situation de handicap.

En Mayenne, ce sont 4 pôles expérimentaux qui se mettent en place : Lycée Buron Laval, Evron (ville), Collège de Port-Brillet et De Martonne Laval.