Audience inclusion scolaire au ministère

Audience inclusion scolaire au ministère

Inclusion scolaire systématique : le ministère ne nie pas les difficultés mais répondra-t-il vraiment aux revendications des personnels ? Il y a urgence

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Compte rendu de l’audience de la FNEC FP-FO du 18 juin au ministère

Suite à la conférence nationale sur l’inclusion scolaire systématique organisée par la FNEC FP‐FO le 28 mars 2018, une délégation de la FNEC FP‐FO a été reçue par Mme BOUHRIS, chef de cabinet du ministre de l’Education nationale et Monsieur Thierry LEDROIT chargé du dossier de l’école inclusive.

  • L’exposé de la situation et des revendications des personnels

S’appuyant en particulier sur le nombre considérable d’incidents qui mettent en péril la sécurité physique des élèves et des enseignants, les représentants de la FNEC FP‐FO ont exposé les revendications des personnels en insistant sur le caractère d’urgence que revêtait la situation dans
les écoles.
Ils ont insisté pour que l’orientation des élèves soit étudiée au cas par cas de manière à trouver les meilleures solutions. Parallèlement à cette demande, ils ont insisté sur l‘évolution tout à fait dangereuse dictée par des choix d’économies budgétaires qui conduit à remplacer les structures
par des dispositifs privant ainsi les élèves handicapés de classes d’accueil adaptées. S’inquiétant de la convention signée dans la région académique Auvergne Rhône‐Alpes entre la directrice de l’Agence Régionale de Santé et le recteur visant à la disparition totale des IME et IMPro, la délégation a interrogé les représentants du ministre sur leurs intentions en la matière.
Alors que le nombre de notifications MDA augmente de manière significative, la délégation est revenue sur le nombre décroissant d’AESH en s’inquiétant particulièrement du caractère précaire de la situation de ces personnels et de la nature de leur contrat systématiquement à temps partiel.
Ils ont également souligné la faiblesse de la formation (60 h) dispensée à ces personnels.
Les représentants de la FNEC FP‐FO ont également déploré la détérioration de la formation pour les enseignants, soulignant que la mise en place du CAPPEI, s’il était source d’économies budgétaires, ne correspondait pas à une réelle formation spécialisée permettant d’apporter des réponses adéquates suivant le type de handicap.

  • Les réponses des représentants du ministre

Les représentants du ministère ont reconnu l’existence des difficultés expliquant que la mise en oeuvre de l’école inclusive après avoir apporté une réponse quantitative, devait maintenant apporter une réponse qualitative qui passe par un travail interministériel qui débutera en septembre. Ils ont indiqué que le droit formel devait se transformer en droit «réel».
Ils ont déploré le nombre trop élevé selon eux de notifications MDA dans certains départements indiquant qu’un des objets du travail interministériel était de faire baisser ce nombre, ce qui passe peut‐être par la restructuration ou la modification des MDA.

De même, ils ont déploré le nombre trop important selon eux, de saisies des CHS CT sur les problèmes découlant de l’inclusion scolaire systématique. Pour faire baisser ce nombre jugé trop important, le ministère réfléchit à installer des personnes référentes dans les établissements ou par zone afin de conseiller les enseignants confrontés aux difficultés découlant de l’inclusion systématique.
Sur le nombre et le statut des AESH, les représentants du ministre ont reconnu aussi les problèmes, la réponse passant en partie selon eux par une meilleure organisation des emplois du temps. Ils ont aussi indiqué que pour le ministre, il fallait rediscuter de la notion d’accompagnement individuel qui ne serait pas toujours très valable. Par exemple, dans l’académie de Versailles, le rectorat veut passer en 5 ans d’un taux de 33% de prescriptions mutualisées à 80%, au détriment de l’aide individuelle. Ce qui aura nécessairement comme conséquence des suppressions de postes d’AESH.
Concernant l’avenir des IME et IMPro, ils n’ont pas donné de réponse. Concernant la formation, ils se sont étonnés de la position de la FNEC FP‐FO qui ne serait pas identique à celle d’autres syndicats. Ils se sont dit prêts à engager des discussions sur cette question.
Enfin, rappelant le rôle essentiel des recteurs pour le ministère, Mme BOUHRIS et M LEDROIT ont accédé à notre demande de pouvoir leur soumettre des dossiers de situations très problématiques qui n’auraient pas trouvé de solution dans un département.

En conclusion, si le malaise est reconnu, les réponses ministérielles ne sont pas pour autant rassurantes.
Pour la FNEC FP‐FO, la solution ne peut passer par le seul objectif de faire baisser de manière comptable les notifications MDA ou les saisies de CHS CT. Les saisies de CHS CT constituent certes une contrainte pour l’employeur qui est obligé d’apporter une réponse écrite. Pour autant ils représentent une garantie pour les personnels que leurs demandes seront examinées.
Concernant l’augmentation du nombre de personnels référentes, la FNEC FP‐FO déplore le fait que le ministère ne privilégie pas l’augmentation du nombre de personnels enseignants formés, devant élèves.
De même la FNEC FP‐FO s’inquiète que le ministère ne prévoit pas l’intégration des AESH dans un corps de la Fonction publique afin de mettre fin à la situation de précarité et aux contrats à temps partiels obligés.
Concernant la formation d’enseignants spécialisées, la FNEC FP‐FO enregistre la réponse ministérielle. Pour FO, cela doit passer par le rétablissement des options qui ont été supprimées avec le CAPPEI.
Enfin la FNEC FP‐FO enregistre positivement les déclarations concernant la remontée des dossiers. Elle engage les sections fédérales, les syndicats départementaux à soumettre toutes les situations problématiques aux DASEN, aux recteurs et à faire remonter les dossiers en blocage à la fédération pour traitement avec les représentants du ministre.

Rentrée en chantant

Rentrée en chantant

La semaine dernière, les IEN du département ont adressé aux écoles, un courrier concernant la « rentrée en chantant ».

Le SNUDI-FO de la Mayenne rappelle que la demande ministérielle qui consisterait à accueillir les nouveaux élèves en musique, ne peut en aucun cas être présentée comme une obligation. C’est bien sur la base du volontariat que les collègues peuvent être amenés à participer à cette opération.

Le SNUDI-FO de la Mayenne rappelle qu’une consigne, une incitation ou une proposition, qu’elle émane du ministre, du recteur ou du directeur académique ne saurait se substituer à la réglementation en vigueur relative à nos obligations réglementaires de service.

Certains IEN d’ailleurs demandent communication via un « coupon-réponse » ; avec une date butoir ! Ce n’est pas acceptable !

Le SNUDI-FO intervient donc auprès des IEN des circonscriptions concernées. (Lire le courrier)

Chaque enseignant a toute liberté pour organiser sa rentrée comme il l’entend. En cas de pression ou de demande excessive d’un IEN, contactez le syndicat, contactez le SNUDI-FO.

Les revendications avant toute chose !

Pour Force Ouvrière, la seule façon de « marquer de manière positive le début de l’année dans les écoles, les collèges et les lycées », c’est de répondre aux revendications des personnels :

– création des postes et ouverture des classes nécessaires,

– abandon de la territorialisation de l’école avec les PEDT, non à l’ingérence des élus, non à la confusion scolaire/périscolaire, 4 jours pour tous

– maintien d’un calendrier national sur 36 semaines

– retrait de PPCR

– augmentation de la valeur du point d’indice

Prévisions d’effectifs rentrée 2018

Prévisions d’effectifs rentrée 2018

Vous craignez une fermeture à la rentrée, ou estimez qu’il est nécessaire d’ouvrir à la rentrée; renvoyez nous vos informations pour que nous puissions dès à présent préparer votre dossier.

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AUDIENCE IA – 31/05/18

AUDIENCE IA – 31/05/18

Compte-rendu de l’audience du 31 mai 2018

Compte-rendu à télécharger

A l’ordre du jour :

– Dossiers INEAT-EXEAT
– PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle
– Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève
– Convention ruralité
– Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)
– Inclusion scolaire systématique

Pour l’administration: Monsieur Waleckx directeur académique (DASEN), Monsieur Mauger : secrétaire général de la DSDEN 53 ;
Pour le SNUDI-FO 53: Hélène Colnot, Camille Le Mauff et Stève Gaudin

  • Dossiers INEAT-EXEAT

La délégation du SNUDI-FO a porté tous les dossiers INEAT-EXEAT qui lui ont été confiés.

  • PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle

Lire notre 8 pages spécial PPCR

Rappel : A l’instar de PPCR, le remplacement en 2005 de la note chiffrée par l’évaluation pour les personnels administratifs a engendré une gestion individualisée de l’ensemble des carrières en quelques années. Présenté comme un moment d’échange le système a rapidement incité à l’autocritique et à trouver soi-même les solutions pour “s’améliorer” dédouanant l’administration de ses responsabilités inscrites dans le statut.

La délégation a tout d’abord rappelé que FO n’avait pas signé le protocole PPCR. Elle a souligné également que 8 jours avant cette entrevue, la direction générale de l’administration et de la fonction publique avait présenté aux organisations syndicales ses projets concernant les commissions administratives paritaires en entendant d’une part en finir avec les CAP de corps et d’autre part exclure la mobilité et les promotions du champ de compétences des CAP* , ce qui pour FO est inacceptable.

Nous avons indiqué qu’en faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblit le Statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

*Commission Administrative Paritaire

Avancements différenciés (accélérations de carrière) :

Pour rappel, PPCR prévoit des avancements accélérés du 6ème au 7ème et du 8ème au 9ème échelon pour les PE de la classe normale.

Pour rappel également, lors de la CAPD du 19 décembre 2017 principalement dédiée à cet avancement, les organisations syndicales siégeant en CAPD (Snuipp, SE-Unsa et SUD) avaient visiblement demandé à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. Nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet “équilibre” dans l’avancement des carrières. “Équilibre” que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère “objectif” pour l’avancement !

La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être précisément identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement.

La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne réglera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Pour le DASEN, le barème n’était, avant PPCR, qu’un « usage qui validait une tendance » et favorisait davantage les hommes. Il indique corriger les inégalités en appliquant une « politique volontariste et correctrice ». Il indique ensuite recevoir les mêmes consignes du ministère et se dit très favorable aux évolutions des déroulements de carrière découlant de PPCR. Pour le directeur académique « il n’y a pas uniquement le temps partiel ou le congé parental, il y a aussi nos représentations, et aussi le fait que les femmes s’interdisent un certain nombre de choses… ». Chacun appréciera.

Le SNUDI-FO refuse d’opposer les PE Femme aux PE Homme et demande que tous soient promus. La délégation a rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.

Le SNUDI-FO s’adresse aujourd’hui au ministère en ce sens.

Hors-classe :

Article : passage à la HC (fonctionnement PPCR)

Le nombre de promus à la hors classe est établi chaque année en appliquant un ratio (fixé par arrêté ministériel) au nombre de promouvables. Avant le décret PPCR/évaluation du 5 mai 2017, tous les professeurs des écoles de la classe normale du 7ème au 11ème échelon constituaient la liste des promouvables.

La campagne de promotion à la hors-classe est en cours. Notons tout d’abord le manque de cohérence du ministère sur les questions de calendrier. En effet, dans la note de service sur la hors classe, il invite les inspecteurs d’académie à organiser les CAPD avant le 31 mai mais pour autant, à cette heure, l’arrêté fixant le pourcentage national de promus n’est pas encore paru !

Les départements, tout en étant contraints de programmer les CAPD, ne savent donc pas quel sera le contingent de promus.

La délégation du SNUDI-FO a soulevé un autre problème. La circulaire ministérielle indique « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale. »

Or, les collègues n’ont à ce jour pas pu prendre connaissance via I-Prof des avis formulés par les IEN !

Le DASEN nous confirme que la CAPD HC se tiendra bien courant juin. Il précise qu’il respectera les consignes ministérielles (lire plus haut avec cette CAPD qui aurait dû se tenir avant le 31 mai !). La délégation du SNUDI-FO a insisté pour que les collègues éligibles à la HC puissent connaître l’avis de leur IEN bien en amont de cette CAPD en consultant leur Iprof. Le directeur académique nous répond que cela sera fait. Cependant, à l’issue de cette entrevue, nous avons préféré envoyer un courrier (4/06/18) pour lui rappeler ses engagements.

Le SNUDI-FO a rappelé que les appréciations portées cette année resteront gravées dans le marbre (textes PPCR) ! La délégation a également précisé qu’elle n’était pas d’accord, que cette grille d’évaluation était au contraire subjective, avec des items qui n’avaient rien à voir avec la pratique de classe (être évalué sur sa capacité à coopérer avec les partenaires de l’école par exemple), et qu’elle était infantilisante.

Pour le directeur académique, il n’y pas d’arbitraire. Quand nous l’interrogeons sur la façon dont il s’y prend pour transformer un avis d’IEN en appréciation, Denis Waleckx n’a aucune réponse concrète ; il renvoie aux pratiques de classe, et précise qu’il « assume ». Il va même jusqu’à dire aux représentants FO : « Faites-moi confiance sur le degré d’attente des critères ! »

 Florilège :

« Faites-moi confiance… je ne pars pas de l’excellence, mais je fais comme ce que fait l’école. » (D.Waleckx)

« Il est normal que ce barème ne compense pas l’excellence professionnelle, qui n’est pas l’arbitraire, c’est un choix du DASEN, qui s’appuie sur des choses dont il peut rendre compte. » (D.Waleckx)

Et certains nous affirment encore que PPCR serait moins infantilisant !

PPCR ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades, comme nous le clamons depuis 3 ans et un nombre important de PE continuera de partir à la retraite sans même avoir atteint la hors classe. Où est le progrès tant vanté par les partisans de PPCR ?

Le SNUDI-FO 53 invite les PE concernés par la hors-classe à demander à avoir connaissance de l’avis de leur IEN. Si nécessaire, le SNUDI-FO accompagnera les collègues dans leur démarche de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, pour les recours après la CAPD . Les collègues éligibles à la hors-classe ont été informés sur Iprof, fin mars.

Classe exceptionnelle :

La première campagne de promotion à la classe exceptionnelle s’est soldée par le fait que seuls 10 adjoints ont été promus sur 49 promouvables. Le message envoyé aux personnels est clair et net : on ne peut pas se contenter de faire classe pour être exceptionnel ! On ne peut envisager cette promotion en se contentant simplement d’assurer l’apprentissage des élèves. Il n’y a aucune transparence, tout se fait en totale opacité, et c’est uniquement le fait du prince.

Nous avons posé nos questions relatives à la classe exceptionnelle. Ces questions étaient déjà formulées dans un courrier daté du 3 avril 2018.

Sur quels critères objectifs et mesurables avez-vous transformé un avis d’IEN en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou « satisfaisant » ?

L’IA indique qu’il y a des « critères objectivant la capacité professionnelle des enseignants » (il fait référence à la grille d’évaluation PPCR) et que « l’IEN est l’expert pédagogique ». Avec PPCR, selon Denis Waleckx « on est dans l’explicite ». Selon lui, ce système managérial est « plus logique et plus démocratique, et même si on est dans la RH (ressource humaine) on est dans de la pédagogie. »

Il nous renvoie même à nos pratiques de classe, preuve que l’analogie est réelle : « comment font les enseignants pour départager deux élèves ? et bien nous c’est pareil, on se débrouille sur la base de la grille d’évaluation, il y a une classification qui se fait sur la base de la diversité ; je fais ce que fait l’école avec les élèves et le socle commun. »

Cependant, il ne répondra pas clairement à la question. Le DASEN reconnait qu’il n’y a aucun critère objectif mesurable en dehors de l’avis de l’IEN basé sur la grille d’évaluation. Là encore, il faudrait que nous lui fassions confiance !

Comment pouvez-vous résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ?

Pas de réponse. Le DASEN assume les choix qu’il peut faire, et vente les bienfaits de PPCR. Bref, c’est d’une opacité injuste.

Cette entrevue aura au moins le mérite de confirmer ce que nous savions déjà : PPCR c’est l’opacité la plus totale dans les promotions, c’est le fait du prince, la rémunération au mérite et l’arbitraire.

Cet arbitraire est désormais érigé en règle contre les droits collectifs.

Le SNUDI-FO 53 l’a toujours dit, le système précédent était loin d’être parfait, mais il y avait au moins un barème basé sur l’ancienneté pour départager les collègues.

Le DASEN confirme, pour toutes les promotions, que l’IEN considère « la manière de servir d’un enseignant » (propos tenus par le DASEN) avant d’émettre un avis. C’est sur cet avis que l’IA se base pour ses appréciations !

  • Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève

Le SNUDI-FO a rappelé son opposition au SMA (service minimum d’accueil), dont il demande toujours le retrait. Cependant, les collègues ne doivent pas s’exposer à des sanctions et la réglementation demeure. Il faut informer son IEN, au moins 48h avant le début du mouvement de grève, cette période comprenant 1 jour ouvré. Le serveur mis en place par la DSDEN, n’est pas toujours accessible, ne prend pas tous les préavis de grève en cours, n’est pas mis en place suffisamment tôt et est même parfois stoppé avant les délais légaux. Le secrétaire général indique qu’il sera désormais vigilant.

  • Convention ruralité

Lire notre dernier article à ce propos

La délégation du SNUDI-FO a rappelé son opposition à la mise en œuvre de cette convention. Le rapport DURAN que le DASEN met en avant dans son projet de convention ne permet d’arriver qu’à une seule conclusion : les écoles rurales coûtent cher, il faut les supprimer, les regrouper.

La délégation a indiqué que cette convention, si elle était mise en œuvre, fragilisera davantage encore les écoles rurales. Le DASEN reconnaît d’ailleurs qu’il applique déjà les principes de cette convention (exemple à La Rouaudière, Cigné…)  Selon l’IA la convention devrait être signée à la fin du mois. Il dit « inculquer une stratégie territoriale, en rationnalisant le réseau des écoles, mais de manière concertée. » La traduction de ce langage technocratique serait : « Je continue de fermer des écoles, mais mes décisions seront acceptées par les élus, les organisations syndicales, les parents d’élèves… »)

Pour le SNUDI-FO, il faut résister à la « démarche de co-construction » et se méfier de sa bienveillance trompeuse, prônée au plus haut niveau de l’Etat, si son objectif politique est de convaincre les territoires en voie d’abandon de cette fatalité : il n’y aura bientôt plus que des services publics lointains… A l’heure actuelle, cette convention n’est toujours pas signée

  • Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)

L’administration n’arrive pas à respecter toutes les notifications MDA. L’enveloppe budgétaire n’est toujours pas suffisante. Pour rappel, en octobre, 84 élèves avec notification MDA n’étaient pas accompagnés par un AVS. Aujourd’hui, sans nous apporter de chiffres précis, la situation s’est dégradée.

Sur les temps partiels : de nombreux AVS nous ayant fait part de leurs difficultés financières, souhaitent avoir la possibilité d’augmenter leur nombre d’heures hebdomadaires. L’administration indique qu’elle essaye de proposer mais qu’elle est liée à la hauteur de la préconisation MDA ; actuellement il semble qu’il n’y ait aucun contrat de moins de 20 heures.

Les AVS doivent être dédommagés de leurs temps de concertation (équipe éducative, rdv parents…). Pour l’IA, ces personnels sont rémunérés sur 39 semaines et étant donné le temps scolaire de 36 semaines, il considère que le temps de travail correspondant à ces 3 semaines de différence sert au travail hors temps scolaire. Il ajoute qu’il s’agit d’une position propre à toute l’académie. La délégation du SNUDI-FO a indiqué qu’il faudra éclaircir les situations. Le SNUDI-FO défendra tous les collègues AVS qui s’estiment lésés. Il les invite à comptabiliser le temps de travail effectif toute l’année.

A propos de la formation professionnelle de ces personnels, aucune réponse précise ne nous a été apportée ; le secrétaire général nous apportera ces précisions ultérieurement.

Le SNUDI-FO 53 invite tous les collègues (enseignants et AVS) à continuer de signer et de partager la pétition !
Le SNUDI-FO 53 invite les AVS du département à se rapprocher du syndicat, et à se regrouper avec le SNUDI-FO.

  • Inclusion scolaire systématique

Lire notre dossier spécial inclusion scolaire

La délégation du SNUDI-FO est venue avec plusieurs dossiers relatifs à l’inclusion scolaire systématique et à la scolarisation d’élèves à besoins particuliers. Elle a alerté le directeur académique sur des situations explosives dans des écoles du département, et demandé que des mesures soient prises dans les écoles concernées. Ainsi les situations ont pu évoluer.

A noter qu’en juin 2018 :

  • 26 élèves sont en attente d’une place en ITEP et scolarisés en milieu ordinaire (dont 22 accompagnés) 2 en SEGPA, 9 dans les écoles, 11 en collèges, 1 en lycée, 1 en ULIS école, 1 en ULIS collège. A noter qu’il y a plus de 2 ans d’attente pour l’ITEP dans ces conditions.
  • 9 élèves sont en attente d’une place en IME et se retrouvent en ULIS.

FO a de nouveau alerté sur la dégradation des conditions de travail liée à l’inclusion scolaire systématique. Le nombre de fiches RSST que nos collègues remplissent pour avertir leur hiérarchie des conséquences de l’inclusion scolaire systématique sur leur santé, sur leurs conditions de travail, sur le climat scolaire, n’est que la partie émergée de l’iceberg et ce nombre de fiches augmente encore à chaque période.

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                                                                                        

 

Accès à la Hors-classe 2018

Accès à la Hors-classe 2018

Le SNUDI-FO défendra les situations de tous les collègues soumis à l’arbitraire du PPCR !

Fiche de suivi syndical si vous êtes concerné par le passage à la hors-classe

lire le compte-rendu de notre audience avec l’IA

Communiqué à télécharger

Consulter son bilan PPCR

Pas à pas pour connaitre l’avis de son IEN

La CAPD du 27 juin prochain traitera notamment des promotions à la Hors classe.

La FICHE DE SUIVI SYNDICAL à compléter en ligne.

Dans la lettre électronique spéciale du Snuipp 53 du 13 juin 2018, nous pouvons lire : « Les élu-es du personnel dénoncent la partialité des avis, les approximations dans les critères de classement des collègues et consignes parcellaires du ministère… Le SNUipp-FSU rappelle qu’il est opposé aux promotions au mérite. Pour le SNUipp-FSU, les enseignants doivent avancer à un cadencement unique et au rythme le plus rapide, une réelle revalorisation des salaires est nécessaire. Le nombre de promus doit être augmenté de façon importante pour permettre à tous d’accéder à la Hors-classe. »  Le bureau départemental du SNUDI-FO 53 se félicite de l’infléchissement de cette situation et se réjouit que le Snuipp 53 ait finalement rejoint ses positions. Même si les grilles d’évaluation PPCR, les modalités de promotions et de déroulement de carrière sont connues depuis très longtemps il n’est jamais trop tard pour constater les méfaits de ce non-protocole, car rappelons-nous, s’il en était besoin, que le Snuipp avec sa fédération a signé PPCR à l’origine de tous ces maux ! Le SNUDI-FO se félicite également que les élus du personnel du Snuipp 53 demande la tenue d’un groupe de travail pour clarifier la motivation des IEN à émettre leurs avis et pour qu’un barème clair soit mis en place. Il y a quelques mois encore cette même organisation se félicitait de l’accès à la HC PPCR, il s’agissait selon eux du “véritable acquis de PPCR pour les PE”, et selon eux toujours, le resserrement (du 9ème au 7ème échelon) assurait une plus grande transparence dans l’accès.” (Fenêtre sur Cours 53, janvier 2018, article “PPCR, globalement beaucoup mieux”).

Le droit à consulter et contester son appréciation doit être respecté !

La note de service du 19 février 2018 donne pour consignes aux recteurs et aux DASEN : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale.»

Dans les faits les personnels sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permettent pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.

L’administration nous informe aujourd’hui (13/06) que les avis des IEN sont accessibles via votre i-prof. Le SNUDI-FO vous invite à en faire une copie d’écran car l’Administration l’enlève très rapidement.

Compte tenu des conditions arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci (qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite), il convient de réagir très rapidement :

La possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis du supérieur hiérarchique est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite.

Le SNUDI-FO n’a pas d’élu en CAPD. Toutefois nous assurons le suivi de carrière de nos adhérents et des collègues qui nous font confiance. Le SNUDI-FO défendra tous les collègues lésés par PPCR comme il le fait d’ailleurs systématiquement.

Pour rappel: accès à la HC (article du 19/02/18) :

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2018, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9ème échelon au plus tard le 31 août 2016.

Attention : les collègues au 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2018. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2019.

C’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables, détenant ainsi le pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle, une atteinte sans précédent aux règles jusqu’alors en vigueur dans la Fonction publique qui garantissaient jusqu’à présent un déroulement de carrière égalitaire.

Cela résulte du protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR) que FO a refusé de signer de même que la CGT et Solidaires représentant ensemble la majorité des fonctionnaires. Ce protocole, établi par le gouvernement Hollande, a été imposé à toute la Fonction publique grâce au soutien apporté par la FSU, l’UNSA, la CFDT, la CGC, la CFTC.

FO combat pour l’abandon de ce protocole PPCR et pour le retour à des barèmes égalitaires pour toutes les promotions, contrôlables par les élus du personnel en CAPD.

L’éligibilité à la promotion a été reportée du 7ème échelon au 9ème avec 2 ans d’ancienneté en application du protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR).

Et comme pour la classe exceptionnelle, l’IA- DASEN a maintenant le pouvoir absolu de promouvoir ou pas à la Hors classe par l’appréciation qu’il porte.

PIRE, comme l’indique le ministère « l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur la rémunération en fin de carrière et ensuite sur le montant de la pension de retraite.

Le protocole PPCR a aligné le passage à la Hors classe sur les règles du passage à la classe exceptionnelle ; le barème qui existait a été remplacé par un ersatz de barème où l’élément déterminant est l’appréciation de la hiérarchie.
C’est l’arbitraire absolu confirmant le bien fondé du refus de FO de signer le protocole PPCR, d’agir pour son abandon, et de revendiquer le rattrapage des perte de pouvoir d’achat subies depuis 2010 et un déroulement de carrière garantissant à tous l’accès aux grades Hors classe et Classe exceptionnelle.

Le SNUDI-FO 53 a été reçu par le DASEN jeudi 31 mai. Il a notamment été question des promotions PPCR (avancements accélérés, HC, et Cl.exceptionnelle); un compte rendu détaillé sera publié dans quelques jours.

Le SNUDI-FO (1er degré) avec la FNEC-FP FO (fédération enseignement) et la FGF-FO (fonction publique) dénoncent, depuis le début, les effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations, les carrières et l’indépendance professionnelle des enseignants vis-à-vis de la hiérarchie.

FO, contrairement à la FSU (snuipp), à l’UNSA et à la CFDT n’a d’ailleurs pas signé ce protocole PPCR.

Alors que le ministre a accrédité l’idée que « La carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades », une tout autre réalité se fait jour.

Dans les départements, les CAPD pour l’accès à la hors classe sont convoquées « avant le 31 mai 2018 » conformément à la note de service ministérielle n°2018-025 du 19 février 2018, alors même que le taux de passage à la hors classe pour le corps des PE n’est toujours pas fixé par le ministre à ce jour. Denis Waleckx, DASEN du 53 nous a indiqué le 1er juin ne pas pouvoir tenir cette CAPD conformément à la note de service ministérielle !

Le SNUDI-FO rappelle que pour que soit respecté l’engagement ministériel d’un nombre de PE promus à la hors classe qui augmente jusqu’en 2020, alors que les taux de passage étaient notoirement insuffisants, celui-ci devrait être au moins égal à 15 %. Rien de tel n’est garanti.

L’appréciation de la hiérarchie pour la hors classe : un enjeu pour toute la carrière et la retraite des PE

Dans tous les départements, la même situation se reproduit : les PE promouvables découvrent des appréciations arbitraires et souvent injustifiées. Des collègues non inspectés depuis des années, certains n’ayant jamais rencontré leur IEN, d’autres au contraire bénéficiant d’une bonne note pédagogique découvrent sans aucune explication qu’ils sont simplement « satisfaisants » voire « à consolider », appréciations qui vont les pénaliser pour accéder à la hors classe. D’autres, ayant un avis « très satisfaisant» de leur IEN se voient attribuer une appréciation inférieure par le DASEN. Certains peuvent même être écartés de la liste des promouvables si le DASEN le décide.

Ces éléments sont d’autant plus inacceptables que la note de service précise que : « (…) l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures », ce qui signifie qu’une appréciation insuffisante ralentit l’accès à la hors classe de plusieurs années et peut même en interdire l’accès jusqu’au départ à la retraite. Ce qui a un impact considérable sur le montant de la pension de retraite.

Le droit à consulter et contester son appréciation doit être respecté

La note de service du 19 février 2018 précise : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire  départementale. »

Dans les faits les PE sont placés dans l’impossibilité de contester l’appréciation portée par leur hiérarchie parce que les délais de quelques jours pour en prendre connaissance ne le permettent pas ou que l’appréciation ne leur a pas été communiquée.

Le SNUDI-FO de la Mayenne s’est assuré lors de l’audience du 31 mai auprès du DASEN que tous les PE puissent consulter l’avis émis par leur IEN sur Iprof. Faites remonter au syndicat tout problème lié à la prise de connaissance de cet avis.

Pour le SNUDI-FO, la possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis de l’IEN ou l’appréciation de l’IA est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci, qui impactera l’ensemble de la carrière et de la retraite. Les conditions matérielles impliquant un « délai raisonnable» doivent être réunies pour cela.

Le SNUDI-FO invite donc les PE concernés à rédiger des courriers de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, des recours après la CAPD et à transmettre toutes leurs demandes au SNUDI-FO.

Le SNUDI-FO défendra les situations de tous les collègues qui s’estimeraient lésés.

Le SNUDI-FO revendique :
►Un ratio promus/promouvables de 18 %, ce qui permettrait une augmentation significative du nombre de promus !
►Pas un PE retraitable sans être promu à la hors classe !
►Un barème basé essentiellement sur l’ancienneté générale des services ;
►Abandon de PPCR, source d’arbitraire et de division entre les personnels !

Le SNUDI-FO s’adresse immédiatement au ministre :
►pour qu’il publie rapidement l’arrêté fixant un taux de passage à la hors classe qui augmente le nombre de promus ;
►pour que chaque PE puisse accéder à la hors classe le plus rapidement possible et qu’en tout état de cause, aucun PE ne parte à la retraite sans être passé à la hors classe ;
►pour le retour à des promotions au barème, basées essentiellement sur l’ancienneté générale des services : abandon de PPCR !

 

Notes de service du ministre sur la lecture et le calcul

Notes de service du ministre sur la lecture et le calcul

Notes de service du ministre sur la lecture et le calcul, guide « pour enseigner la lecture et l’écriture au CP » : Les débats sur la méthode ne font pas disparaître les revendications !

Le ministre a annoncé par voie de presse la publication de 4 notes de service concernant la lecture, les mathématiques et d’un guide de 130 pages «  pour accompagner les enseignants de CP ».
Pour le SNUDI-FO, la meilleure manière d’accompagner les enseignants consiste à rétablir une formation digne de ce nom : une formation professionnelle à plein temps, pendant une année au moins dans une école de formation et à mettre fin à la mastérisation. Il ne suffira pas de « renouveler la formation initiale » pour régler cette question. Et ce n’est pas non plus une formation continue au rabais de 9 heures par an qui serala solution alors même que chaque enseignant a droit à 36 semaines sur toute sa carrière.

La liberté pédagogique doit être respectée

Quand le ministre justifie ses notes de service en déclarant « Au-dessus de la liberté pédagogique, il y a l’égale chance de réussir pour tous les enfants », que veut-il signifier ? Serait-ce, selon lui, la liberté pédagogique qui serait la cause de l’échec scolaire ? Serait-elle contradictoire avec «  l’égale chance de réussite des élèves  » ?

La liberté pédagogique des enseignants permet à chaque élève de recevoir un enseignement au plus près de ses besoins dans le respect de l’égalité de droits.

Le SNUDI-FO rappelle à cette occasion son attachement au principe statutaire de la liberté pédagogique de chaque enseignant défini par l’article L912-1-1 du code de l’Éducation. Ce qui leur permet, entre autre, de choisir librement leur méthode d’apprentissage de la lecture.

Le SNUDI-FO n’acceptera pas que les PE et leurs garanties statutaires soient désignés comme les boucs émissaires de l’échec scolaire et des difficultés de l’école publique !

Ainsi le ministre Blanquer «  recommande vivement l’existence d’un manuel pour tous les élèves, explicite, linéaire, clair ». Mais encore faudrait-il que les enseignants ne soient pas entravés dans leur choix de manuels scolaires par de sordides contraintes budgétaires. Le ministre semble oublier que la réduction des dotations aux communes et le coût des activités périscolaires imposées par la réforme des rythmes scolaires ont en- traîné une très importante réduction des dotations municipales aux écoles.

Enfin quand le ministre ose affirmer que « Nous sommes en train de faire un pas vers le futur. (…) », le SNUDI- FO tient à préciser que le futur de l’école publique passe obligatoirement par les créations des postes né- cessaires, par le rétablissement de RASED complets et de brigades de remplacement, ainsi que par le maintien de l’école maternelle avec un PE et une ATSEM par classe et l’annulation de la suppression des 850 classes de maternelle prévues à la rentrée prochaine.

Ces revendications sont la condition nécessaire pour le respect de l’égalité des droits de chaque élève.

La territorialisation de l’école doit être stoppée, les PEdT abandonnés et les décrets Peillon/Hamon/Blanquer sur les rythmes scolaires retirés.

Fusion des académies d’ici 2021

Fusion des académies d’ici 2021

Vers des Agences Régionales de l’Education (ARE)

Communiqué FNEC à télécharger

Le ministère vient de présenter un nouveau rapport sur l’organisation territoriale de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Il a décidé de franchir une nouvelle étape dans la régionalisation de l’école et le démantèlement des ministères en organisant le
passage de 26 académies métropolitaines à seulement 13 régions académiques. Il s’agit d’accélérer le transfert des responsabilités de l’Etat au niveau de la région, pour répondre aux objectifs gouvernementaux en matière de suppressions de postes et de destruction des services
publics et des statuts.
Pour FO, ce n’est pas une surprise : le ministère avait indiqué qu’il ne souhaitait pas rester au milieu du gué. Après le décret de décembre 2015 mettant en place les 13 recteurs de région académique, après l’administration des académies de Rouen et de Caen par un seul recteur, le rapport recommande «d’aligner l’organisation territoriale des services déconcentrés des deux ministères sur les nouvelles régions créées en 2015, (…) afin de rétablir une fluidité de relations avec les collectivités régionales et les autres services déconcentrés de l’État.» L’autorité hiérarchique du
recteur de Région se verrait considérablement renforcée.

Le ministère veut aller vite
Les recteurs de Régions doivent remettre leur projet de fusion avant la fin de cette année.
– Rentrée 2018 : transfert de toutes les compétences relatives à l’enseignement supérieur au recteur de région académique
– 2019 : Fusion des académies de Dijon, Besançon, Lille, Amiens, Caen, Rouen, Aix-Marseille et Nice
– Rentrée 2020 : Fusion des académies de Lyon, Grenoble, Clermont, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Poitiers, Limoges, Nancy-Metz, Strasbourg, Reims
– Rentrée 2021 : Île-de-France, alignement sur le Grand-Paris.

Régionalisation de la gestion des personnels
«Les recteurs devront voir renforcer leurs compétences en matière de gestion de personnels avec la déconcentration au niveau académique de tous les actes de gestion (…)» Tout devrait être revu à l’aune de cette nouvelle gouvernance : l’affectation des enseignants, leur statut, le recrutement,
la carte des circonscriptions, le statut des écoles et de leurs directeurs… Le rapport demande la poursuite de la fusion des CROUS et l’alignement des ESPé sur le nouveau territoire des académies.

Il préconise également un rapprochement des corps d’inspection des 1er et 2nd degrés, pour «une territorialisation efficace.» Quant à la prochaine étape ? Le ministère a déjà annoncé le transfert d’une partie des personnels d’orientation à la région…

Un budget global régional
Il faudrait déléguer aux recteurs de régions les emplois et les crédits de chacun des budgets qui sont gérés dans le cadre de l’enseignement scolaire. C’est la mise en place d’un «budget régional unique, réparti en fonction des besoins territoriaux» avec une fongibilité entre les budgets de la
région académique afin d’éviter «les redéploiements budgétaires nationaux». Cette délégation de budget permettrait de réaliser des économies, de recourir aux contractuels en lieu et place de titulaires, d’accélérer les mutualisations de services, les mises en réseaux d’établissements, les plans de mobilité, la remise en cause des garanties statutaires, sous prétexte de s’adapter aux besoins du territoire. Les recteurs de région deviendraient les subsidiaires de la politique d’austérité dictée par le
gouvernement, sur le modèle des Agences Régionales de la Santé.

Le statut en ligne de mire
Ces mesures auraient pour conséquence une gestion locale des personnels au détriment des garanties collectives. Elles
s’inscrivent dans une logique d’ensemble : c’est l’inversion de la hiérarchie des normes appliquée à l’Education nationale comme dans toute la Fonction publique et le privé. C’est dans ce cadre que l’évaluation et l’individualisation des carrières, comme des salaires, prennent toute leur signification. C’est dans ce cadre que s’appliquerait «le nouveau contrat social avec les agents publics », dont l’objectif est la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici 2022 et la destruction du statut général.

Dans le même temps, le gouvernement présente un projet de révision constitutionnelle permettant aux collectivités territoriales de déroger aux lois et aux réglementations nationales : la fin de l’égalité républicaine est en marche !

Stopper cette politique de régression généralisée
La mise en œuvre de toutes ces réformes se heurte aux statuts nationaux, véritables garanties individuelles et collectives des agents. C’est pour défendre leurs statuts que les fonctionnaires des 3 versants sont appelés à faire grève le 22 mai… comme les cheminots sont aujourd’hui en grève pour défendre le statut et le service public.

La FNEC-FP FO considère avec sa confédération que «la perspective d’une mobilisation interprofessionnelle est aujourd’hui nécessaire, y compris par la grève» (congrès confédéral de la cgt-FO). Elle appelle les personnels à préparer la grève le 22 mai à l’appel des fédérations de la fonction publique.

Direction d’école: PÉTITION NATIONALE

Direction d’école: PÉTITION NATIONALE

Le SNUDI-FO 53 invite tous les PE : directeurs d’école et adjoints à signer massivement la pétition nationale que le syndicat ira porter au ministre.

Télécharger le numéro spécial direction d’école du SNUDI-FO (8 pages)

La pétition à télécharger et à imprimer

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Conséquence directe des dernières contre-réformes touchant l’école publique, la charge de travail des directeurs d’école ne cesse de s’alourdir :
►la suppression de milliers de postes d’EVS –aide à la direction, en plus de jeter des milliers de salariés en situation précaire au chômage, a considérablement détérioré les conditions de travail des directeurs ;
►les tâches découlant de l’inclusion scolaire systématique se multiplient : convocation, organisation et compte rendu des équipes éducatives, transmission des GEVASCO, organisation de l’emploi du temps des AESH ou AVS, participation aux équipes de suivi, rédaction d’IP parfois source de tensions avec les parents…
►les mesures dites de sécurité renforcée (Vigipirate, PPMS incendie, PPMS Attentat intrusion, PPMS risques majeurs) imposent aux directeurs de mettre en place des protocoles alors qu’ils n’en n’ont pas les compétences ;
►même si l’on peut se féliciter que la plupart des écoles (+ de 80 %) reviennent à la semaine de 4 jours, les PEdT demeurent. Les directeurs subissent de plein fouet les conséquences de la territorialisation de l’École : ingérence dans l’école des élus locaux, multiplication des réunions de concertation avec les mairies pour l’organisation du périscolaire…
►le développement des applications (ONDE, LSUN, AFFELNET, IDEAL…) contraint les directeurs à sans cesse s’adapter et utiliser des outils toujours plus chronophages, parfois sans même disposer d’un ordinateur récent ou d’une connexion internet dans leur bureau !
►la liaison école-collège et les dispositifs REP+ multiplient contraintes et réunions institutionnelles. Dans le même temps, le ministère et les inspecteurs d’académie multiplient les groupes de travail sur la « simplification des tâches des directeurs » qui ne répondent en rien aux revendications des directeurs. Pire encore, loin de viser à alléger les tâches de direction, ces réunions visent à organiser les missions des directeurs de manière différenciée suivant les académies, remettant ainsi en cause la réglementation nationale reposant sur le décret de 1989. Plus ces groupes de travail se déroulent, plus les conditions de travail se dégradent !

Dans cette situation, ce n’est pas un statut de l’école et/ou du directeur qui pourrait, comme par magie, créer les postes nécessaires pour améliorer le régime de décharge ou attribuer une aide à la direction par école. Bien au contraire, un tel statut ne pourrait aboutir qu’à regrouper des écoles dans des établissements locaux d’enseignement avec un seul super-directeur, isolé de ses collègues et soumis encore plus à la tutelle des collectivités locales et du ministère. Le SNUDI-FO réaffirme que le directeur est un professeur des écoles qui n’a pas vocation à devenir la courroie de transmission du ministre voire des élus locaux pour faire passer les contre-réformes auprès des adjoints Le SNUDI-FO n’accepte pas la dégradation continue des conditions de travail des directeurs. Le SNUDI-FO va demander audience au ministre Blanquer pour porter les revendications déclinées dans la pétition, en premier lieu celle de l’abaissement significatif du seuil d’attribution des décharges, seuil qui demeure largement insuffisant et ne permet pas aux directeurs de remplir correctement leurs missions.

Le SNUDI-FO 53 invite tous les PE : directeurs d’école et adjoints à signer massivement la pétition national que le syndicat ira porter au ministre.

22 mai 2018: Résistons !

22 mai 2018: Résistons !

22 mai 2018: tous en grève !

Mardi, ce sont plus de 700 personnes qui ont défilé dans les rues de Laval pour manifester leur refus de voir se généraliser le sabotage de la fonction publique (photos). Le nouvel agenda social du ministère, PPCR, CAP 2022, “refonder le contrat social avec les agents de la fonction publique”, avenir de l’école maternelle., la fusion des académies… toutes les orientations gouvernementales confirment nos craintes: ils veulent notre peau ! Macron s’agite et tire sur tout ce qui peut ressembler à un droit collectif !

Parce que les attaques contre tous les secteurs, du public comme du privé sont de même nature (austérité salariale, suppressions d’emplois, destruction des droits collectifs et individualisation des droits), parce que face au rouleau compresseur anti-social. Aucun secteur ne pourra s’en sortir seul. Pour le SNUDI-FO de la Mayenne, il est aujourd’hui indispensable d’organiser la grève interprofessionnelle, reconductible, dans l’unité la plus large possible, sur des revendications claires.

 

Grève dans la fonction publique à l’appel des 9 organisations syndicales, l’UNSA et la CFDT ayant rejoint le mouvement.

Lire le communiqué intersyndical national

Lire le communiqué intersyndical mayennais (avec le logo de la CFDT qui a finalement accepté le tract)

MANIFESTATION
MARDI 22 MAI 2018 A 14H00
A LAVAL ENTRE LA GARE ET LA POSTE MAGENTA
Tous ensemble, pour défendre et développer les services publics !

Attention: Les déclarations d’intention préalable de grève sont à déposer avant le jeudi 17 mai minuit (lundi 21 mai étant férié donc non ouvré)

Pour se déclarer gréviste en ligne ou Modèle de courriel à envoyer à votre IEN

Afin d’estimer le nombre d’écoles fermées, merci de renseigner ce formulaire

  • Contre les projets gouvernementaux d’atteinte au service public et de destruction du statut général et des statuts particuliers !
  • Pour l’augmentation des salaires (pour FO c’est porter l’exigence d’une augmentation de 16% du point d’indice)
  • Pour le maintien et l’amélioration du Statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers,
  • Pour l’arrêt des suppressions d’emplois et les créations statutaires dans les nombreux services qui en ont besoin et non un plan de départs « volontaires » destiné à accompagner de nouvelles et massives suppressions,
  • Pour un plan de titularisation des contractuels pour combattre la précarité et non un accroissement des non-titulaires comme le préconise le gouvernement
  • Pour la suppression du jour de carence,
  • Pour la défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et du Code des pensions civiles et militaires
  • Pour la préservation du statut général de la Fonction Publique garantissant un service public de qualité au service des citoyens ;
  • Contre le transfert de multiples missions au privé.

Concrètement dans l’enseignement, il s’agit de se faire entendre pour défendre nos droits et garanties statutaires d’enseignant fonctionnaire d’État, pour les 4 jours pour tous, contre la territorialisation de l’école, pour la défense de l’école maternelle, pour l’annulation des fermetures de classes, pour le maintien des décharges départementales pour les directions d’écoles, contre l’inclusion scolaire systématique, contre PPCR, pour la création d’emplois statutaires (enseignants, enseignants spécialisés, AVS)…

Sur le plan de la rémunération, le SNUDI-FO 53 rappelle que nous avons subi une perte de 16% de notre pouvoir d’achat depuis 2000. Le gel de la valeur du point d’indice (donc des salaires) en 2018 semble également se profiler pour 2019 ce qui va ajouter à la paupérisation des agents publics, sans compter la réinstauration du jour de carence en cas d’arrêt maladie et la hausse de la CSG dont la compensation n’est pas pérenne.
Face à la volonté du Gouvernement de « refonder le contrat social avec les agents publics » avec 4 chantiers qui sont, sans ambiguïté, une remise en cause de l’emploi statutaire, du principe de carrière et de la séparation du grade et de l’emploi, le SNUDI-FO 53 réitère son attachement au Statut général des fonctionnaires, à ses valeurs de neutralité, d’égalité, de laïcité et s’opposera par tous les moyens à sa remise en cause. Nous affirmons clairement que ce n’est pas en développant la contractualisation de l’emploi public, facteur de précarité, que l’on améliorera le service rendu à l’usager et l’égalité de traitement.
Le SNUDI-FO constate que le modèle social basé sur des services publics républicains est remis en cause. L’actualité fait du conflit des cheminots, la pointe visible de la contestation avec la mobilisation à Air France mais elle s’étend aussi dans tous les secteurs: Enseignement, les collectivités territoriales (ATSEM…), l’énergie avec la volonté de privatiser les 250 barrages hydroélectriques les plus rentables de France, les finances publiques contre les restructurations, suppressions d’emplois et abandon de missions programmées, les hôpitaux, les Ephad….
La liste est longue et l’ensemble de la Fonction publique sera en grève et en manifestations le 22 mai prochain.

Dans le même temps, nous constatons une fermeté et même un durcissement des employeurs publics ou privés qui, en ne voulant pas entendre les revendications des organisations syndicales, engagent celles-ci à multiplier les journées de grèves secteur par secteur.

FO fonction publique a tenté nationalement, tout au long des dernières réunions intersyndicales fonction publique, d’inscrire son action dans le cadre de la Défense des services publics et de notre modèle social en posant clairement la question de l’unité des luttes avec les autres services publics en grève et notamment avec les cheminots.
Force est de constater que FO fonction publique n’a pas été entendu à ce propos, la majorité des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires privilégiant une seule journée de grève dédiée à la Fonction publique !

Attention: En application du SMA (service minimum d’accueil) les déclarations d’intention préalable de grève sont à déposer avant le jeudi 17 mai minuit (lundi 21 mai étant férié donc non ouvré)

Pour se déclarer gréviste en ligne

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Modèle de courriel à envoyer à votre IEN

Redoublement

Redoublement

Rien ne change, le conseil des maîtres a toujours la main !

Le DASEN a demandé aux IEN d’envoyer une note de service dans les écoles,déclinant les modalités pour un maintien, et invitant parfois les conseils de cycle à se réunir pour établir les propositions concernant les passages de classe et les redoublements.

Le SNUDI-FO 53 vous apporte quelques précisions:

Le décret n° 2018-119 paru le 20 février 2018 apporte les modifications suivantes:
« Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d’accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n’a pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres. »

Il paraît important de préciser que dans le texte précédent (décret n° 2014-1377 du 18-11-2014), le redoublement était limité aux situations de rupture des apprentissages scolaires : « À titre exceptionnel, le redoublement peut être décidé pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires.» Le conseil des maitres avait toujours prérogative pour décider du maintien d’un élève dans un niveau.

Le nouveau texte maintient le caractère « exceptionnel » du redoublement tout en élargissant son champ aux « difficultés importantes d’apprentissages rencontrées par l’élève » que les dispositifs d’accompagnement pédagogique n’ont pu permettre de pallier.

L’IEN ne peut pas s’opposer !

Le nouveau décret précise à propos du redoublement que « Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève et d’un avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »
Précisons : Si l’IEN émet « un avis » sur la proposition de redoublement, il ne s’agit en aucun cas d’une « validation » comme cela peut parfois être  présenté. Le conseil des maîtres du cycle est souverain sur les décisions de passage et de redoublement. Si l’IEN peut émettre un avis négatif, au bout du compte, il ne peut légalement pas interdire un redoublement dont la décision revient au conseil de cycle.

Il est donc toujours possible de faire redoubler des élèves même si l’IEN n’y est pas favorable.

Le conseil de cycle ne peut se prononcer pour un maintien en maternelle :
« Aucun redoublement ne peut intervenir à l’école maternelle, sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-7. » L’article D. 351-7 du code de l’Education renvoie la décision d’un maintien à l’école maternelle à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Seuls les enfants de maternelle bénéficiant d’un dossier à la MDA peuvent bénéficier d’un maintien si celui-ci est acté par la CDA.

Un seul redoublement en primaire sauf exception :
« Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d’un cycle durant toute la scolarité primaire d’un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour un second raccourcissement, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »

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