Conseil départemental de formation du 5.06.19

Conseil départemental de formation du 5.06.19

Etaient présents : M. Favriou (CPC EPS), Mme Hubert (CPAIEN), M. Drault (IEN), M. Walecks (DASEN), M. Mauger (Secrétaire Général), Mme Levecq (GRH-AG), Mme Bellanger, Mme Martin (Directrice EPSE), M. Cremet (Formateur ESPE), M. Delogé (Formateur ESPE), Mme Gerolami (Directrice Ecole Application), M. Caro (CPC), M. Planchais (SNUIPP), M. Camus-Potier (UNSA), Mme Rèche (SNUDI-FO), 2 représentantes PES, une psychologue scolaire.

M. Walecks a  présenté dans un premier temps  les différentes offres de formation proposées pour l’année scolaire 2019-2020. Il y a les formations pendant lesquelles les collègues sont remplacés (Formations statutaires, liaison école/collège, une partie de la formation liée au Plan Villani-Torossian, Analyse de Pratique entre Pairs, formations départementales à public désigné…). Celles-ci sont liées à des postes précis ou des projets portés par une école, ou même des projets personnels (comme l’APP).

Concernant les animations pédagogiques, le SNUDI-FO a réaffirmé le caractère non-obligatoire des animations départementales, ce qu’a nié l’administration. Le DASEN affirme même qu’il peut supprimer totalement le volet des animations pédagogiques optionnelles afin que tous les professeurs suivent celles à caractère départemental. Le SNUDI-FO rappelle que seules les 18h sont obligatoires, indistinctement de « l’appellation » de l’animation pédagogique.

Le SNUDI-FO a réaffirmé  que les animations optionnelles sont dans le cadre des 18h de formation, et qu’aucun enseignant ne peut être contraint de faire 18h de formation mathématiques/français ce que l’administration ne peut nier.

En ce qui concerne le volet complémentaire, ce sont des animations proposées hors 18h, sur le temps personnel des collègues. Ces formations sont donc hors temps de travail, le week-end, après la classe, ou même pendant les vacances scolaires. Le DASEN se félicite de l’existence de ce volet, en argumentant qu’il permet de reconnaitre les efforts de formation que les enseignants font sur leur temps personnel (l’ordre de mission permettant un remboursement des frais de transport notamment permettrait une reconnaissance de cette formation sur temps personnel). A cela, les représentants du SNUDI-FO et du SNUIPP ont répondu avec force que la formation des enseignants ne pouvait se faire hors du cadre légal du temps de travail. L’employeur doit pouvoir fournir une offre suffisamment riche à tous les personnels sur temps de travail. Le DASEN considère que cette vue est rétrograde et caricaturale.

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :

– Non à la formation continue sur le temps de vacances (car même si pour l’instant c’est sur la base du volontariat, on sait d’ores et déjà que des pressions vont pouvoir s’exercer sur les personnels).

– Oui à une véritable formation continue, choisie, sur le temps de travail.

Dernière minute: La formation obligatoire dans le cadre de l’évaluation PPCR sur les congés, est une disposition inscrite dans le projet de décret du ministre Blanquer qui sera présenté au prochain CTM. Cela est à mettre en lien avec l’insistance du DASEN à vouloir valoriser la formation pendant les vacances notamment avec le CV iprof et les évaluations PPCR.

GT AESH du 22 mai 2019

GT AESH du 22 mai 2019

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Une réunion de travail concernant les AESH a eu lieu à la DSDEN le mercredi 22 mai 2019. Ce groupe de travail faisait suite à plusieurs journées de mobilisation et avait été acté lors d’une entrevue avec le DASEN le 14 mars dernier.

La délégation FO : Muriel Lageiste (AESH) et Fabien Orain (PE) représentaient la FNEC-FP FO 53.
Pour l’administration : Denis Waleckx (DASEN), Michel Mauger (secrétaire général), M. Wanono (IEN ASH), M. Trocherie (Division des Elèves, des Écoles et des Établissements), Mme Ninot (coordinatrice du pôle d’accompagnement des élèves en situation de handicap)

A l’ordre du jour:

  • modalités de renouvellement et d’affectation
  • quotité de service
  • communication

Introduction du directeur académique

Le directeur académique a introduit la réunion en indiquant que les accompagnants des élèves en situation de handicap étaient le sujet d’une réflexion académique ; une réunion étant d’ailleurs prévue sur le sujet le lendemain au rectorat.

D’emblée, Mr Waleckx nous annonce qu’il n’y aura pas de livret d’accueil départemental pour les AESH, un document académique étant déjà existant. Ce livret était pourtant une revendication des AESH de la Mayenne, exprimée lors de l’entrevue du 14 mars.

  • Le contexte national

Pour le directeur académique, la situation des AESH est tributaire d’un cadre national, qui a vu un changement de “statut”, en passant des anciens contrats AVS en AESH.

Pour FO, le seul statut possible pour les AESH, c’est un véritable statut de la fonction publique : intégration des AESH dans un corps de la Fonction Publique d’Etat.

Le contexte national, c’est également la loi “de l’école de la confiance” qui contient un volet sur l’accueil des élèves en situation de handicap. La loi étant en discussion, la DSDEN s’attend à la publication imminente d’une circulaire sur les AESH.

Nous rappelons que cette loi n’est pas encore votée et que nous en demandons le retrait !

  • Les Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisé (PIAL)

Cette loi, c’est aussi la création des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisé (PIAL). S’ils ne sont pas encore actés, quatre expérimentations sont actuellement en cour sur le département (Lycée Buron-Réaumur, cité scolaire d’Evron et écoles de secteur, collège De Martonne et collège de Port Brillet avec leurs écoles de secteur)

Ces PIAL ont largement été discutés lors de ce groupe de travail; les représentants du personnel ne partageant pas forcément l’engouement de l’administration qui semble voir en ces dispositifs une panacée.

En effet, tous les AESH étant affectés sur un PIAL, l’administration pense gagner en “souplesse”, permettant une meilleure coordination. Ces pôles permettront même, d’autant plus s’ils voient des recrutements “surnuméraires” d’AESH, d’apporter des réponses éducatives avant même que la MDA notifie un accompagnement.

Les PIAL, c’est aussi la rationalisation des accompagnements ; les aides mutualisées seront donc en nette progression, au détriment des aides individualisées.

L’administration nous indique aussi que les PIAL pourront permettre de faciliter les remplacements, de permettre, le cas échéant, aux personnels de “souffler”.

Concernant les comités de pilotage des expérimentations de PIAL sur le département, si le directeur académique entend prendre et tenir compte de l’avis des AESH intéressés, il ne les invitera pas à y participer.

Lire notre article sur les PIAL

  • Le contexte départemental

Le département voit la création d’un Service Départemental de l’Éducation Inclusive (SDEI), avec un service téléphonique d’accueil.

Le directeur académique a récemment envoyé une note de service aux chefs d’établissement afin de faire le point sur les missions et attributions des AESH.

Ceci correspond à une revendication des personnels AESH émise lors de l’entrevue.

Au 22 mai, il y avait 1322 notifications d’accompagnement pourvues pour 22 non pourvues. Ces accompagnements occasionnent le recrutement de 709 personnes dont 589 sous contrat AESH et 120 sous contrat CUI. Ces personnes sous contrat CUI sont toutes éligibles au passage vers des contrats AESH. Ces 709 personnes représentent 1376,25 Équivalent Temps Plein (ETP).

Commentaire FO : avec une mutualisation des moyens en place en Mayenne, nous nous interrogeons sur le respect effectif des notifications MDA puisque notre employeur met parfois en place une « AVS m » en lieu et place de plusieurs « AVS i ».

La création des PIAL va occasionner une diminution de la proportion des AESH individualisés pour une augmentation de celle des mutualisés. Concernant l’organisation de la gestion des AESH, le DASEN s’enorgueillit d’ailleurs d’avoir anticipé les PIAL.

La mutualisation des accompagnements entraînera inévitablement une explosion de la quantité de travail hors temps de classe (participation aux réunions, préparation,) Si les contrats prévoient ces temps (39 semaines de contrat pour 36 semaines de classe, soient 3 semaines pour ces heures “surnuméraires”), nous pouvons nous attendre à des dépassements possibles. Nous invitons les AESH à noter scrupuleusement leurs heures et à prendre contact avec le syndicat en cas de doute.

Sur cette question, l’administration nous indique qu’elle a conscience de ce problème et que cela est à l’étude au Sénat actuellement.

Modalités de renouvellement et d’affectation

Mme Ninot (coordinatrice du pôle d’accompagnement des élèves en situation de handicap) nous a ensuite exposé les modalités d’affectation et de renouvellement des AESH.

  • Les affectations

L’administration commence par recenser les besoins, au regard de l’année précédente. Des fiches navettes permettent cette enquête et naviguent entre les établissements scolaires et l’administration. (mars-avril)

Parallèlement, les personnels AESH émettent leurs souhaits via une fiche de voeu. Il existe une fiche de voeu spécifique pour les CUI et une autre pour les AESH. Les AESH en CDD ont une fiche dématérialisée. (mars-avril)

Les critères d’affectation sont (par ordre de priorité):

  1. le voeu géographique
  2. le quotité de l’affectation
  3. les missions

S’en suivent alors des échanges, discussions aboutissant à des propositions d’affectations. (entre avril et juin)

L’affectation définitive se fait vers la fin du mois de juin, voire début juillet afin que les personnels puissent contacter les établissements scolaires.

Il existe une phase d’ajustement au mois d’août en fonction des notifications. La création des PIAL fait dire à l’administration que cela pourrait résoudre le problème des personnels non affectés, qui se verraient nommer sur un pôle, en attendant une notification.

L’an dernier, une quinzaine de personnes étaient sans affectation début juillet. Elles ont toutes été appelées au mois d’août.

La constitution d’une commission de type “commission administrative paritaire” pour le suivi des affectations n’est pas envisageable. Le DASEN nous invite à faire remonter les situations dont nous pourrions avoir connaissance, le cas échéant.

  • Les renouvellements

Les renouvellements se font en fonction des voeux des personnels et en fonction des rapports d’activités annuels réalisés par les directeurs et les chefs d’établissements.

Les entretiens professionnels sont a minima au nombre de trois:

  1. lors de la première année de CDD
  2. lors de la cinquième année de CDD, en vue de CDIsation
  3. Lors de la troisième année de CDI

Un autre entretien peut-être fait à la demande.

Ces entretiens professionnels sont effectués par les chef d’établissements dans le second degré et par l’inspecteur de circonscription dans le premier degré. Pour la CDIsation, l’IEN ASH est également présent.

Si le bilan s’avère négatif, il y a alors une proposition de changement d’affectation en vue d’une évolution professionnelle. Parfois, il peut y avoir un non renouvellement…

Pour les personnes engagées après le mois de février, l’entretien professionnel est proposé l’année suivante.

Quotité de service

Le directeur académique a rappelé que la quotité de service de base était de 24 heures / semaine dans le premier degré et de 27h dans le second degré; pouvant être supérieure en primaire, en cas de besoin spécifique.

Dans tous les cas aucune baisse de quotité ne peut se faire en cours d’année.

Une circulaire à venir pourrait inciter à augmenter les quotités de service.

Communication

Lors de la signature de son contrat, l’AESH reçoit une adresse électronique académique.

Il lui est aussi communiqué un accès à l’intranet académique (ETNA) ainsi que l’accès au guide de l’accompagnant sur le site de l’académie.

Son NUMEN est adressé par voie postale.

Aucun livret d’accompagnement local sera édité, un guide académique existant déjà. Les personnels reçoivent des informations lors de la signature de leur contrat, sur les services internet et par le SAE (service de l’accompagnement éducatif).

Face à la demande d’informations des AESH, nous avons demandé que ces différents points puissent être rappelés lors de la formation initiale d’adaptation à l’emploi.

Questions diverses

  • Sur les formations: importance de la formation continue.
    • une formation initiale d’adaptation à l’emploi
    • une formation peut être demandée tous les ans en s’inscrivant au plan académique de formation (PAF)
  • Concernant le compte personnel d’activité (CPA):
    • toujours pas de changement; il manque un cadrage ministériel.
  • Sur les frais de déplacements:
    • A l’instar des titulaires de la fonction publique, il n’y pas de défraiement entre le domicile et la “résidence administrative”.
    • Dans la mesure du possible l’affectation se fait dans un rayon de 20 km du domicile. Pour des distances supérieures, il y a accord des personnels.
    • Dans le cas d’intervention dans plusieurs établissements, il peut y avoir défraiement dans le cas où les communes ne sont pas limitrophes.
    • Quid des PIAL?
  • Sur la prise en compte des années de CUI dans la CDIsation:
    • la revendication est discutée au niveau national

Vos contacts FO en Mayenne:
Fabien Orain, secrétaire départemental FNEC-FP FO de la Mayenne : 06 74 37 73 52
Écoles: SNUDI-FO 53, Sandra Rèche, Camille Le Mauff, contact@snudifo-53.fr
Collèges et lycées: SNFOLC 53, Lydie Deschamps, snfolc53@laposte.net
Lycées professionnels: SNETAA FO, Rachid Biba, bibarachid@gmail.com

snudifo53 juin 19, 5 AESH

Annonces de Macron sur l’école: audience au ministère

Annonces de Macron sur l’école: audience au ministère

Annonces du président de la République sur l’école :
le SNUDI-FO reçu au ministère
Beaucoup d’annonces, bien peu de mesures concrètes !

Le SNUDI-FO a été reçu à sa demande au ministère le 24 mai suite aux annonces du Président de la République concernant le 1er degré. En préalable, le SNUDI-FO a demandé si, suite au vote du projet de loi Blanquer
Sénat, le projet d’établissements des savoirs fondamentaux (EPSF) était définitivement abandonné.

Le représentant du ministre rappelle que le ministre a déclaré : « le projet n’est pas mur »— « C’est un engagement fort » — tout en précisant « on a tout dans les cartons pour relancer à tout moment»

Dédoublement des GS en éducation prioritaire, GS, CP et CE1 à 24… à quel prix ?

Concernant les grandes sections, les CP et les CE1, le ministère indique :

— Les classes de GS en éducation prioritaires seront toutes dédoublées sur le modèle des CP et des CE1 100 % réussite à la rentrée 2020, et
là où c’est possible à la rentrée 2019

—Les classes de GS, CP et CE1 hors éducation prioritaire compteront 24 élèves au maximum d’ici la fin du quinquennat, soit à la rentrée 2021
au plus tard

Avec quels moyens ? Quand on sait que le dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire a abouti à l’augmentation des effectifs dans toutes les autres classes, on ne peut qu’imaginer le même scénario pour le dédoublement des classes de grandes sections.

Et ce n’est pas l’annonce ministérielle de « marges dégagées suite à la baisse démographique » qui est de nature à nous rassurer !

Le SNUDI-FO a donc exigé la création des postes nécessaires et l’ouverture de la liste complémentaire à hauteur des besoins dès la rentrée 2019 pour faire face à ces nouveaux besoins sans obtenir de réponse.

Le SNUDI-FO a posé le problème de la non-comptabilisation des classes dédoublées pour les décharges de direction. Le ministère, qui semble découvrir ce problème, nous confirme que toutes les classes doivent être prises en compte pour la décharge de direction.

Pas de fermeture d’école sans accord du maire… une annonce, mais quels effets ?

Le ministère a indiqué que le président de la République s’est également engagé à ne plus fermer d’école d’ici la fin du quinquennat, « sans l’accord du maire ».
Le SNUDI-FO a rappelé son opposition à toute fermeture d’école y compris sous la forme de fusion d’écoles entre elles, qu’elle soit demandée par les municipalités ou pas. Le SNUDI-FO a exigé l’annulation de toutes les fermetures d’écoles, de toutes les fusions d’écoles prononcées dans les départements lors des opérations de carte scolaire 2019.

Force est de constater que le ministère n’est pas prêt à accéder à cette demande !
SI le ministère n’associe pas fermeture d’école et fusions d’école, le SNUDI-FO a rappelé au contraire qu’une fusion entraînait la suppression administrative d’une des deux écoles et d’un des deux postes de directeurs

Par ailleurs, le SNUDI-FO a profité de cette audience pour rappeler les revendications du syndicat concernant la direction d’école à savoir une augmentation des quotités de décharge, une revalorisation indiciaire, une aide administrative statutaire et le refus de tout statut de directeur ainsi que le respect du décret de89 sur les missions des directeurs pour mettre fin à l’ingérence croissante des élus locaux dans le fonctionnement des
écoles.

CAPD du 28 mai 2019

CAPD du 28 mai 2019

Secrétaire adjoint de séance : SE-UNSA  
Présents pour l’administration : Messieurs Mercier et Meslay (IEN), Monsieur Waleckx (DASEN), et Monsieur Mauger Secrétaire Général de la DSDEN
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin (titulaire) et Hélène Colnot (suppléante)

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Pour nous contacter : 06 26 15 91 72 / FB : @snudifomayenne / contact@snudifo-53.fr

Résultats mouvement départemental : 11 juin (résultats accessibles sur cette page)

Examen des barèmes et des vœux pour le mouvement 2019

378 enseignants du 1er degré ont participé au mouvement intra départemental 2019, dont 148 participants non-obligatoires et 212 obligatoires. En 2018, il y avait 402 participants dont 190 non-obligatoires et 232 obligatoires.

En amont de la CAPD, le SNUDI-FO a fait valoir de nombreuses bonifications non-prises en compte ou oubliées et qui ont ainsi pu être corrigées. 63 collègues ont complété la fiche de suivi du SNUDI-FO et renvoyé copie de leur accusé de réception sur qui a permis de lever plusieurs erreurs. Suite à la demande du SNUDI-FO l’administration nous informe qu’une quinzaine de collègues va voir son barème bonifier au titre du rapprochement de conjoints de sa situation de parent isolé ou pour la garde partagé de son/ses enfant(s).

Mesures spéciales mouvement

Ces mesures sont légèrement en hausse par rapport à 2018. 11 collègues sont concernés. Il s’agit de priorités proposées par l’administration prenant en compte une RQTH, un avis médical et systématiquement la préconisation du médecin de prévention.

Certaines données sont encore provisoires, le DASEN devant encore arbitrer deux situations présentées ou défendues lors de cette CAPD. Le SNUDI-FO 53 a défendu les collègues qui lui ont confié leur dossier, et l’essentiel a pu être fait avant cette CAPD. Chacun a été informé de l’arbitrage du DASEN, des demandes de réexamens et/ou des suites à donner pour faire aboutir sa demande.

Questions diverses

Informations de l’administration :

  • Quelques informations relatives à un INEAT accordé après accord tacite d’EXEAT de la DSDEN d’origine, à une demande de disponibilité et à une démission.
  • Annonces présidentielles :

Suite aux annonces du président Macron, le DASEN a vérifié que les accords des mairies concernées par une fermeture d’école sur leur commune étaient bien conformes. (Cela concerne la commune de Cigné et du Housseau-Brétignolles). Le SNUDI-FO est intervenu pour indiquer qu’il ne s’agissait que d’un effet d’annonce, puisque l’accord des municipalités est déjà nécessaire pour une fermeture de site. L’effet « consensus local » avancé par notre ministre et l’actuel gouvernement n’est qu’un leurre pour territorialiser davantage l’école publique. Par ailleurs, le DASEN se félicite lui-même des effets de sa convention ruralité. Il reprend le discours gouvernemental pour fermer des postes « en bonne intelligence ! » et dans une « bonne entente territoriale ». Nous en avons profité pour interroger le DASEN sur les annonces présidentielles relatives aux GS, CP et CE1 à 24 élèves maximum. Visiblement nos responsables administratifs sont déjà en train d’étudier le coût de cette « annonce » en termes de postes.

  • PEMF :

Le DASEN veut retirer 3 services de maître formateur. Il justifie cela avec la baisse de PES sur notre département pour la prochaine rentrée. (36 PES en 2018, 20 PES en 2019 soit une baisse de quasiment 50% !). Actuellement il y a 8 PEMF titulaires du CAFIPEMF qui exerce leurs missions. (7 adjoints + 1 directrice école d’application). Le DASEN envisage d’en retirer 3 (pour arriver à 4 adjoints + 1 directrice d’école d’application)

Il faut savoir qu’en Mayenne, il y a 6 postes (supports) PEMF (4 à G. Tillion, 1 à Loiron et 1 à Meslay du Maine). Pour les autres postes occupés par des PEMF exerçant leur mission de formateur, ce sont des postes d’adjoint « lambda » occupés, et pour lesquels nos collègues PEMF peuvent redemander l’exercice de leur mission chaque année. Cette disposition a l’avantage d’apporter énormément de flexibilité au DASEN. Pour preuve, cette année encore, le DASEN va retirer des missions à plusieurs collègues PEMF. Cela pose plusieurs problèmes à commencer par le départage de ces collègues ou encore le déploiement de maîtres d’accueil temporaires, nettement plus avantageux en termes de coûts pour le DASEN, puisque in fine, ce sont bien les 33% de décharge de chaque PEMF qui sont visées !

  • Service remplacement :

On nous confirme que monsieur Métayer quitte son poste pour rester à la DSDEN 53 mais dans un autre service. C’est Madame Blanchot qui assurera ce service.

Demandes du SNUDI-FO:

1-      Hors-classe :

–     « Pourriez-vous nous communiquer la liste des enseignants du 1er degré, éligibles à la hors-classe avec leur AGS, l’appréciation de leur IEN et l’avis du directeur académique, leur note pédagogique, leur échelon et l’ancienneté dans celui-ci ? Nous souhaitons savoir quels sont les collègues dans le département qui ont commencé leur carrière dans le corps des instituteurs, à quelle date ils ont intégré le corps des PE et par quelle voie (concours ou LA). »

–     « Lors de la CAPD du 26 mars nous avions demandé la possibilité de réviser les avis du 3ème rdv de carrière et la prise en compte de l’AGS des ex-instituteurs pour les prochaines promotions HC. Monsieur le directeur académique avait indiqué être d’accord pour étudier la possibilité d’organiser un groupe de travail (GT) CAPD à ce propos. Nous souhaitons à nouveau connaitre la date de ce GT. » 

Le DASEN répond favorablement à notre demande, toutes les informations nous seront communiquées et la date du GT devrait être fixée rapidement.

Pour rappel, une réunion d’information (RIS) pour les « ex-instits et hors-classe » est organisée à Laval le 12 juin prochain. (+ d’informations)

Nous invitons les collègues lésés par PPCR à formuler un recours auprès du DASEN pour le réexamen de leur situation. (modèle de courrier)

Quelques précisions :

Le SNUDI-FO avait invité tous les collègues pénalisés, en 2018, pour l’accès au grade Hors Classe par une appréciation injuste au regard de leurs rapports et notes d‘inspection, à formuler un recours gracieux auprès du Directeur Académique. Rappelons que cette appréciation de la « valeur professionnelle » (transformée en points) est désormais, avec le PPCR (signé par le SNUipp-FSU, le SE-UNSA et la CFDT), l’élément essentiel du barème d’accès à la Hors Classe. FO a enfin obtenu que ces situations soient examinées en groupe de travail, avant l’examen des promotions 2019 prévue à la CAPD du 25 juin prochain, ce qui n’était pas le cas avant.  

Nous avons obtenu depuis janvier :

  • La possibilité de révision des appréciations formulées par les IEN lors du 3ème rendez-vous de carrière PPCR, et par conséquent l’avis émis par Monsieur le directeur académique.
  • La prise en compte de l’AGS pour les ex-instits pour le passage à la HC dans le cadre d’un groupe de travail.

Le SNUDI-FO revendique l’abrogation du non-protocole PPCR et en tout état de cause, la prise en compte de l’Ancienneté Générale de Service comme premier discriminant pour l’accès à la Hors Classe. En effet, en 2018, de nombreux collègues instituteurs d’origine n’ont pas été promus du fait de la minoration de leur ancienneté de service, seule l’ancienneté dans le corps des PE classe normale ayant été prise en compte en lieu et place de leur Ancienneté Générale de Service. De ce fait, certains collègues avaient énormément reculé par rapport au tableau d’accès à la Hors Classe de 2017 (avant le PPCR).

Suivi Hors-classe

Boîte à archives : Compte-rendu audience SNUDI-FO chez le DASEN (Promotions PPCR)

2-      Classe exceptionnelle :

« Pourriez-vous nous communiquer la liste des enseignants du 1er degré, éligibles à la classe exceptionnelle au titre du 1er vivier et du 2ème vivier, avec leur AGS, leur échelon dans le grade hors-classe et l’ancienneté dans celui-ci, l’appréciation de leur IEN pour nos collègues du 2ème vivier, ainsi que la liste des collègues éligibles au titre du 1er vivier qui ont candidaté, avec l’avis de l’IEN sur leur candidature. »

Le SE-UNSA a demandé la prolongation de l’ouverture du serveur pour candidater à ce nouveau grade introduit par PPCR. En effet, l’administration n’avait pas communiqué l’information aux collègues pouvant y prétendre. Le serveur sera ouvert à nouveau, jusqu’au 7 juin. Pour rappel, le SNUDI-FO avait communiqué à ce propos dès la publication de la circulaire (lire notre publication du 26 avril)

Nous aurons donc ces informations ultérieurement.

A noter qu’il y a 105 collègues promouvables dont 23 qui ont déjà fait acte de candidature.

3-      Mouvement départemental :

« A ce jour, nous n’avons pas de réponse précise pour départager les collègues entre les affectations d’un même vœu large, en dehors de la prise en compte des coordonnées GPS calculées à partir du premier vœu précis de l’écran 1. Avez-vous aujourd’hui des informations complémentaires à nous apporter ? »

Aucune information précise ne nous a été communiquée. Avec le nouveau logiciel imposé par le ministère les élus du personnel ne peuvent plus garantir l’équité et la transparence pour les vœux larges.

Le SNUDI-FO revendique l’abandon de ces nouvelles règles de mutation intra-départementale comme les 243 collègues qui ont répondu à notre appel et pris position depuis novembre contre ces modifications.

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SNUDI-FO 53, syndicat FORCE OUVRIERE des enseignants et AVS des écoles publiques de la Mayenne

10, rue du Dr. Ferron – BP 1037 – 53010 Laval Cedex
Tel. : 0626159172 – 0243534226 – @ : contact@snudifo-53.fr – Site : www.snudifo-53.fr

Le ministre travaille activement à la destruction de la Fonction publique

Le ministre travaille activement à la destruction de la Fonction publique

Loi Blanquer, accompagnement PPCR, réforme territoriale: Le ministre travaille activement à la destruction de la Fonction publique

Ecole de la Confiance et Transformation de la Fonction publique : les deux lois ne sont pas encore votées mais le ministère de l’Education nationale a tout préparé. Dans le cadre d’un monologue social, où les organisations syndicales sont convoquées tous les jours à de multiples concertations, mais sans avoir leur mot à dire, le ministre amplifie son offensive contre les statuts, pour répondre aux objectifs de transformation-destruction de la Fonction publique.

Un arsenal législatif pour pulvériser les statuts

Certaines dispositions du projet de loi Blanquer se déclinent déjà sous forme de projets de décrets, circulaires ou arrêtés dont certains ont même déjà été présentés aux organisations syndicales. C’est le cas par exemple de la professionnalisation de la formation initiale, rejetée par FO, qui prévoit d’utiliser des AED corvéables à merci et sans garantie de titularisation, pour remplacer des enseignants sous statut.

Amendement adopté par le Sénat dans le cadre de la loi Confiance, la réforme de la formation continue pendant les vacances permettrait sans doute d’économiser quelques postes, mais on est bien obligé de la mettre en relation avec le projet de « transformation » de la fonction publique. Ce n’est plus le droit à la formation continue à la demande de l’agent, telle que définie dans le statut, mais la formation à l’initiative de « l’autorité hiérarchique » pour conformer les personnels aux directives locales, aux contre-réformes et accompagner les fermetures de postes. Comme le gouvernement veut supprimer 120 000 agents publics, il va chercher à regrouper les services, changer les missions des personnels, comme cela se passe déjà dans les académies fusionnées de Caen et de Rouen, et comme à France Télécom. Du devoir d’exemplarité au licenciement pour insuffisance professionnelle

Depuis plusieurs semaines, de nombreux enseignants font déjà les frais de l’article 1er de la loi Blanquer : sanctions disciplinaires, mutations d’office, lettres d’admonestations : les pressions et les intimidations se multiplient pour faire courber l’échine de tous ceux qui expriment leur opposition aux politiques ministérielles. Mais le gouvernement veut aller plus loin dans la mise en pas des personnels.

Partant du principe que seuls les enseignants sont responsables des difficultés, le ministre prépare un guide de « l’accompagnement » PPCR : un mode d’emploi pour reconvertir ou licencier des enseignants. Avec la « RH de proximité », à mi-chemin entre l’ANPE et le camp de redressement, se mettent progressivement en place tous les outils pour favoriser les restructurations, les fermetures de postes et de missions. Alors que le gouvernement veut supprimer les compétences et le rôle des CAP, chacun comprendra que les agents se retrouveraient seuls et démunis pour gérer leur mobilité ou se défendre face à l’arbitraire local.

FO est du côté des personnels qui résistent à ce démantèlement

Les personnels rejettent ces orientations gouvernementales. L’annonce de la suppression de l’article sur les EPSF est d’ailleurs à mettre au compte de la mobilisation massive des enseignants. Cela ne change pas la nature réactionnaire de la loi Blanquer, qui reste totalement inacceptable. Plus que jamais, FO appelle les personnels à poursuivre les discussions pour se regrouper sur les revendications, poser la question du rapport de force pour mettre en échec la Loi Blanquer et le projet de transformation de la FP.

Évaluations nationales: GT ministériel

Évaluations nationales: GT ministériel

Télécharger le communiqué national

Lundi 13 mai, se tenait au Ministère un groupe de travail consacré aux évaluations nationales CP et CE1 où la représentante du ministre a invité les représentants des organisations syndicales présentes (SNUipp, SE-UNSA, SNUDI-FO, SGEN-CFDT, SNE) à faire état de leurs remontées sur le contenu de ces évaluations afin de préparer celles qui seraient mises en oeuvre à la rentrée prochaine.

Rappelons que le 15 mars dernier, dans un courrier commun, les secrétaires généraux du SNUDI-FO, du SNUipp, du SE-UNSA de la CGT Educ’action, du SGEN-CFDT, de SUD Éducation s’adressaient au ministre au sujet des évaluations nationales CP CE1 : « Aujourd’hui, plutôt que de convaincre les professionnels, plutôt que d’engager le dialogue avec leurs représentants, vous préférez utiliser la menace et les sanctions. Comment considérer que des professeurs, qui appliquent les programmes, mettent en place des enseignements conformément aux derniers textes en vigueur, réalisent des évaluations régulières pour mesurer les progrès et les réussites des élèves et adapter leurs enseignements, sont en faute ? »

Des évaluations qui constituent une charge de travail supplémentaire…

Lors du groupe de travail du 13 mai, les représentants du SNUDI-FO ont tenu à rappeler que « ces évaluations qui constituent une charge de travail supplémentaire très importante ne répondent à aucune demande ni revendication des enseignants.

L’introduction d’un nouvel outil informatique, comme celui utilisé pour la saisie des résultats des évaluations, doit réglementairement être analysé par le CHSCT qui doit être consulté, ce qui n’a pas été le cas.

… qui ne peuvent avoir de caractère obligatoire…

Si des évaluations nationales existent, elles doivent être mises à disposition des collègues qui peuvent, ou non, s’en saisir, sans contrainte ni pression, sur la base du volontariat, sans aucun caractère obligatoire puisque leur passation ne figure pas dans nos obligations réglementaires de service.
Nous défendons la liberté pédagogique et donc la liberté pour les enseignants d’évaluer leurs élèves avec les outils qu’ils choisissent. »

… qui s’inscrivent dans la loi Blanquer…

De plus nous ne pouvons qu’être inquiets quant aux objectifs des évaluations et à la volonté de pilotage par l’évaluation qui est inscrite dans le projet de loi Blanquer et son article 9. De nombreux collègues font remonter des interventions de certains IEN très insistantes pour promouvoir une doctrine pédagogique officielle qui s’appuie notamment sur le guide orange. Nous contestons cette remise en cause de la liberté pédagogique et n’acceptons pas un classement des écoles en fonction des résultats à ces évaluations.

Nous sommes également inquiets d’une possible utilisation de ces résultats d’évaluation concernant les promotions ou le régime indemnitaire. En REP+ par exemple, un groupe de travail est fixé la semaine prochaine pour définir les modalités de la part variable de la prime. Quels critères seront retenus ?

… Et qui ne font l’objet d’aucune instruction ministérielle.

Enfin, contrairement à ce qui a pu être affirmé, ces évaluations ne font l’objet d’aucune instruction officielle et par conséquent ne rentrent pas dans nos obligations de service. »

Pour le SNUDI-FO, il est hors de question d’accompagner la mise en œuvre de ces évaluations qui participent à la remise en cause de nos droits statutaires, en particulier la liberté pédagogique et qui s’inscrivent totalement dans le projet de loi Blanquer. Plus que jamais l’heure est à la mobilisation pour le retrait du projet de loi Blanquer.

Inclusion scolaire: rapport de l’ONU

Inclusion scolaire: rapport de l’ONU

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Rapport spécial de l’ONU sur les droits des personnes handicapées en France : Fermer les établissements médico-sociaux au nom de l’inclusion ?
La Mise en garde de FO

Une rapporteure spéciale de l’ONU a été missionnée en 2017 pour examiner les questions liées aux droits des personnes handicapées en France à la lumière des normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme.
À la suite de la visite qu’elle a effectuée en octobre 2017, la rapporteure a publié un rapport définitif début 2019.
Elle y établit des recommandations sur un certain nombre de domaines, dont l’accessibilité, la participation des personnes, l’éducation, le travail et l’emploi, la protection sociale.
Prônant la pleine citoyenneté des personnes handicapées en milieu ordinaire « sur la base de l’égalité avec les autres », elle exhorte le Gouvernement à « adopter un plan d’action concret pour fermer progressivement tous les établissements (médico-sociaux) existants et transformer le marché actuel de l’offre de services aux personnes handicapées en une offre de services de proximité, notamment en matière de logements adaptés. »

FO est en désaccord avec cette requête.

FO est bien évidemment favorable à ce qu’il y ait davantage de personnes handicapées en milieu ordinaire, ce qui est bénéfique à ces personnes et à tous.

FO est bien évidemment favorable à davantage d’inclusions en milieu ordinaire réussies, ce qui signifie la mise à disposition de moyens, notamment de professionnels qualifiés en tant que de besoin, selon le type et la sévérité du handicap.

Mais, le milieu ordinaire, éducatif ou professionnel, ne peut pas accueillir, intégrer, inclure toutes les personnes en situation de handicap dans les meilleures conditions.

C’est pourquoi une offre spécialisée doit continuer à être dispensée et améliorée, pour répondre aux besoins et attentes des personnes et de leurs proches, de façon optimale.

Tel est, pour FO l’intérêt du :

  • maintien d’établissements et structures spécialisées ;

  • de personnels qualifiés et formés ;

  • de moyens de fonctionnement adaptés.

FO est donc en désaccord avec l’injonction de désinstitutionalisation faite par ce rapport et met en garde contre une démarche qui, sous couvert d’inclusion, viserait surtout à faire des économies budgétaires, au détriment des personnes handicapées et de leurs proches.

CHSCT du 2 mai 2019

CHSCT du 2 mai 2019

Déclaration FNEC-FP FO 53

Télécharger le compte-rendu FO

A l’ordre du jour:
-Approbation des derniers PV
-Approbation compte-rendu de la visite des écoles de La Senelle à Laval
-Personnels des centres médico-sociaux
-Orientations académiques
-Etude des fiches RSST
-Questionnaire « inclusion scolaire »
-Educonnect
-Communication sur l’utilisation des RSST auprès des personnels
-Conditions de travail :
a. Personnels isolés
b. AESH et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL)

La délégation FO : Sandra Rèche (SNUDI-FO), Jacqueline Dureau (SPASEEN-FO) et Rachid Biba (SNETAA-FO) représentaient la FNEC-FP FO 53.
Membres CHSCT présents pour l’administration : Denis Waleckx (DASEN), Michel Mauger (secrétaire général)
Personnels invités par l’administration : Aline Guion, Emmanuel Jacob (CPC)
Personnels siégeant de droit : Isabelle Huardeaux (ISST*), François Thomas (conseiller académique de prévention), Annabelle Métayer (conseillère départementale de prévention)

*ISST : inspecteur santé et sécurité au travail

  • Visites des écoles de La Senelle à Laval

Le compte-rendu de la délégation CHSCT en visite dans les écoles de la Senelle a été soumis au vote.

A nouveau, FO s’est abstenu. En effet, notre organisation ne saurait être associée à l’administration pour demander aux directeurs d’école la responsabilité de la rédaction des PPMS. Nous avons à nouveau rappelé que la réglementation en la matière dans le cadre des circulaires Education Nationale ne s’inscrivait pas dans la loi de 2004 sur la sécurité intérieure. Même si Le DASEN précise qu’« aucun directeur ne pourra être inquiété en cas de circonstances exceptionnelles » dans la mesure où un PPMS a été élaboré, nous ne pouvons accepter que ces personnels endossent cette responsabilité. A noter que DASEN, FSU et UNSA imposent ensemble la responsabilité des directeurs d’école quant à la rédaction de tous les registres obligatoires, en les mélangeant tous, et les mettant tous au même niveau dans le compte-rendu (DTA, DUERP, PPMS, RSST, Registre sécurité…). C’est également ce qui a motivé notre organisation départementale à s’abstenir sur ce vote.

Commentaire FO : FO se positionne contre la volonté de l’administration d’imposer aux directeurs et chefs d’établissement la responsabilité des PPMS pour leur établissement. Ce n’est ni de leurs compétences (techniques) ni de leurs prérogatives (droit statutaire) d’élaborer, d’appliquer et de mesurer un tel dispositif.

  • Echange avec les personnels des Centres Médicaux Sociaux :

Retour sur cet échange : Insatisfaction des membres représentants des personnels sur le déroulement de cette séance puisque le DASEN n’a pas quitté sa posture de DASEN alors qu’il était en instance CHSCT-D. Les représentants du personnel ont dénoncé le fait qu’il y ait eu lors de cet échange, un conflit d’intérêt entre les missions de DASEN et celles de président du CHSCT. Le DASEN a reconnu qu’il lui avait été difficile de ne pas porter sa casquette de DASEN. Le CHSCT a pour mission : de procéder à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels ; de mener des actions susceptibles d’améliorer le bien-être des salariés ; de développer la prévention. Cette mission n’a pas pu être assurée convenablement lors de cet échange. Le compte-rendu de ce CHSCT-D sera vu ultérieurement.

  • Orientations stratégiques académiques et formation des membres du CHSCT-D :

Comme chaque année, les orientations académiques en matière de prévention prennent appui sur les orientations ministérielles. A l’heure où la disparition des CHSCT est à l’ordre du jour, on ne peut que s’interroger sur les intentions de notre employeur !

  • Etude des fiches RSST

Pas de nouvelles fiche RSST depuis le dernier GT de mars 2019, mais des situations qui perdurent, auxquelles on n’apporte pas de solution pérenne. L’administration reconnait ses difficultés à recruter des AVS, nécessaires pour réguler des situations difficiles à gérer pour les collègues, souvent depuis plusieurs mois. A noter que la grande majorité des fiches RSST concerne des élèves dont le comportement n’est pas conciliable avec une vie de classe et tout ce que cela suppose (enseignements, sérénité, sécurité…). C’est ce que FO dénonce depuis des années. On ne peut que se féliciter que ce constat soit désormais partagé par tous.

Commentaire FO : L’école inclusive, avec toutes les disparitions qu’elle engendre (moins de RASED, de structures spécialisées…) ne fait qu’accroître le nombre de situations comme celles étudiées lors de ce CHSCT. Couplée à l’incapacité de l’administration à recruter des AVS pour apporter l’aide nécessaire aux élèves à besoins particuliers, l’école inclusive montre depuis longtemps ses limites et pire, ses dégâts sur les collègues et leurs conditions de travail. Chaque situation doit pouvoir étudier au cas par cas, les orientations en établissement spécialisé respectées et les notifications MDA honorées par l’employeur. Ce n’est pas en faisant disparaitre progressivement les IME, les ITEP, les SEGPA… et en mettant en place des expérimentations du type « PIAL » que l’employeur prendra ses responsabilités.

  • Point sur le questionnaire sur la scolarisation des élèves à besoin éducatif particulier.

Il s’agit d’une enquête sur l’inclusion scolaire et la gestion des élèves à besoin(s) éducatif(s) particulier(s) que FO avait proposée aux autres organisations syndicales en avril 2017. Après accord, les représentants du personnel avaient communiqué un questionnaire à l’administration afin qu’une enquête puisse être organisée l’année suivante.

Le recteur ne souhaite pas qu’un tel questionnaire soit publié et diffusé via l’administration. Le DASEN explique que tous les paramètres ne sont pas pris en compte et que les situations positives dans lesquelles l’enseignant gère bien les problématiques n’apparaissent pas avec ce genre de questionnaire.

FO lui fait remarquer que la rédaction des réponses permet justement à l’enseignant de faire état (positivement comme négativement) de sa situation, puisque pour chaque réponse, une nuance est possible : 1, 2, 3 et 4 renvoyant à des adjectifs comme « très insuffisante, ou très satisfaisante » par exemple.

Commentaire FO : Cette enquête devait notamment servir de point d’appui pour soulever les problématiques liées à l’inclusion scolaire systématique. On comprend bien évidemment pourquoi l’administration ne veut pas d’un tel outil qui pourrait la mettre face à ses responsabilités avec le tout inclusif.

  • L’application Educonnect :

FO a demandé à inscrire ce point à l’ordre du jour. Educonnect est une plate-forme informatique destinée aux parents afin qu’ils puissent accéder en temps réel au LSUN. Sa mise en œuvre est accompagnée de différents guides techniques (dont un de 48 pages !) que l’administration transmet aux directeurs en les invitant à faire l’interface avec les parents.

FO a tout d’abord rappelé que cette nouvelle mission que l’administration voudrait faire supporter aux directeurs d’école ne figure absolument pas dans les textes réglementaires. Si le DASEN pense que toutes les missions ne peuvent pas être écrites et figurer dans un décret, FO rappelle que ce sont bien les textes réglementaires qui protègent les salariés, et que les enseignants du 1er degré ont encore un statut !

FO a ensuite affirmé que les missions qui incombent aux directeurs d’école sont déjà conséquentes et que cette nouvelle plate-forme viendrait alourdir davantage leur charge de travail. En effet, ils seront amenés à accompagner les parents dans l’utilisation d’Educonnect (création du compte utilisateur, navigation dans l’application….) et à assurer la « hotline ».

Par ailleurs, plusieurs représentants syndicaux ont fait état de l’utilisation peu significative de e-primo, ce qui montre l’intérêt assez faible des parents pour ces plates-formes et/ou leurs difficultés à y accéder.

Commentaire FO : La FNEC-FP FO rappelle que les obligations de service des directeurs d’école sont les mêmes que celles des adjoints puisque les uns et les autres sont tous Professeurs des Ecoles et donc protégés par le statut de PE. Leurs missions sont définies par le décret de 1989 qui ne prévoit ni l’assistance technique aux parents, ni la mise en œuvre du LSUN, ni l’aide à l’installation et au suivi de plate-forme numérique.

Des directeurs d’école nous ont déjà informés qu’ils ne mettraient pas en place cette plate-forme qui représente une surcharge de travail.

  • Communication sur l’utilisation des registres RSST auprès des personnels.

A la demande de FO, la question de la communication sur l’utilisation des registres RSST auprès de tous les personnels a été évoquée. Afin que les personnels (enseignants mais aussi AVS, administratifs…) puissent connaître l’existence et le rôle des registres RSST. Pour le 1er degré nous nous sommes accordés sur le fait qu’une intervention en réunion de directeurs serait effectuée dès la rentrée.

Commentaire FO :  Circulaire du 9 août 2011 portant « application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. » (NOR : MFPF1122325C)

 « Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. »

  • Conditions de travail

 Personnels isolés :

FO a demandé à ce que la situation des personnels isolés soit étudiée lors de ce CHSCT. Bon nombre de collègues, adjoints, et remplaçants, sont parfois amenés à travailler seuls dans leurs écoles. En cas de situation imprévue (malaise, problème avec un élève ou autre…), les personnels isolés doivent avoir connaissance des informations nécessaires pour résoudre au plus vite les problématiques auxquelles ils sont confrontés. L’administration a répondu que la situation des personnels isolés serait étudiée en CHSCT-A.   

Commentaire FO : Pour rappel, « le travail est isolé lorsque le travailleur effectue seul des travaux ou une tache en étant hors de portée de vue ou de voix pendant un certain temps, et ainsi, lorsqu’il ne dispose pas de possibilité de recours en cas d’aléas, d’accident ou de malaise. »

(Le Code du travail considère qu’un travail isolé est entrepris par un salarié travaillant seul, sans contact physique ou psychique, avec un autre travailleur pendant une durée significativement longue). » (Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008- art. 5). C’est à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des enseignants isolés.

  1. AESH et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) :

A l’heure où pèsent de lourdes conséquences sur les conditions de travail des personnels avec l’arrivée des PIAL dans les établissements, la question mise à l’ordre du jour par notre organisation n’a pas été abordée faute de temps de la part du DASEN. Il a renvoyé ce sujet au groupe de travail qui devrait se tenir prochainement (22 mai). Nous condamnons la désinvolture de l’administration face à des questions aussi importantes que la mise en place des PIAL.

Commentaire FO : Pour rappel, le 18 janvier, dans le cadre du rapport « ensemble pour l’école inclusive », le ministre annonce l’expérimentation de « Pôles inclusifs d’accompagnement localisés » PIAL dans chaque académie. On comprend mieux les volontés de ce gouvernement à imposer à tout prix l’inclusion scolaire.

Avec les PIAL, on demande aux personnels de participer à la diminution de l’aide aux élèves en situation de handicap Il s’agit de confier la gestion des AVS (AESH et CUI) au niveau des circonscriptions ou de réseaux d’écoles. C’est à ce niveau‐là que les affectations, les emplois du temps des AVS seraient gérés, dans une logique de mutualisation.
Il s’agit de réduire drastiquement le nombre d’heures d’accompagnement dévolues précisément par la MDA aux élèves en situation de handicap et d’organiser cette diminution des moyens d’accompagnement par les directeurs d’école et les adjoints.

L’objectif est bien que toute règlementation dans les notifications soit cassée, au profit d’une mutualisation visant à faire des économies sur le dos des personnels enseignants, AESH ou PEC‐CUI et des élèves en situation de handicap.

En Mayenne, ce sont 4 pôles expérimentaux qui se mettent en place : Lycée Buron Laval, Evron (ville), Collège de Port-Brillet et De Martonne Laval.

snudifo53 mai 19, 13 CHSCT

Circulaire de rentrée 2019

Circulaire de rentrée 2019

Le projet du ministre confirme les menaces contre la maternelle

Alors que dans tout le pays les enseignants se mobilisent pour exiger le retrait du projet de loi Blanquer qui met gravement en cause l’existence de l’école maternelle, celui-ci vient de transmettre aux organisations syndicales son projet de circulaire de rentrée.

Celui-ci a été présenté au SNUDI-FO par la DGSCO le 3 mai. Il confirme le danger dénoncé par la FNEC et le SNUDI-FO pour l’avenir de l’école maternelle et des enseignants qui y sont affectés.

Le retour «  des formations locales conjointes PE/ATSEM  » et des PE supposés non qualifiés

Un paragraphe intitulé «  Travailler en synergie avec les ATSEM  » prévoit « L’organisation de formations locales conjointes (…) ATSEM/PE » « sur l’accueil, l’attachement et l’aide éducative  ». Déjà, le gouvernement a introduit, dans l’article 2 du décret du 1er mars fixant les missions des ATSEM, la «  mise en œuvre des activités pédagogiques  ». Celles-ci ne relèveront plus exclusivement de l’Éducation nationale, mais sont placées sous l’autorité des collectivités territoriales remettant en cause le caractère national de l’enseignement.
Tout est donc prêt pour que des personnels non enseignants hors Éducation nationale puissent suppléer ceux-ci.
Parallèlement, la circulaire prévoit de «  Qualifier les enseignants » débutant en maternelle ou nouvellement nommés. Avec un tel dispositif, demain la qualification d’un PE en maternelle dépendra de la formation conjointe ATSEM/PE.

Le Sénat confirme les jardins d’enfants comme structure définitive de la scolarisation obligatoire de 3 à 6 ans.

Dans le même temps, on apprend que le texte adopté par les sénateurs en commission pérennise les jardins d’enfants de manière définitive comme structure pouvant assurer la scolarisation obligatoire de 3 à 6 ans. Ainsi le nouvel article 4 bis indique : « Par dérogation à l’article L. 131-2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit “jardin d’enfants”, et sans limite de durée ».
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises (…). » Pour la 1ère fois, un projet de loi permet explicitement qu’une structure privée payante hors Éducation nationale assure la scolarité obligatoire sans aucun PE. Si cette disposition était maintenue, des milliers de postes de PE fonctionnaire d’État seraient menacés.
Ainsi confirmant totalement les craintes de FO, les jardins d’enfants en lieu et place de la maternelle, pourraient continuer d’exister à la seule condition d’un contrôle de leur pédagogie par l’Éducation nationale. La preuve est faite que les menaces sur la maternelle sont bien réelles et ne relèvent aucunement de « bobards » ou de « fake-news  ».

La maternelle réduite à « l’accueil et la coopération avec les parents »

De plus, la circulaire tend à réduire l’école maternelle et les missions des PE à « l’accueil et la coopération avec les parents (…) ». Le SNUDI-FO rappelle que l’école maternelle a pour mission de préparer les élèves aux apprentissages et que l’accueil et la coopération avec les parents ne peuvent pas être la mission centrale de la maternelle sauf à vouloir la résumer à une simple structure d’accueil, du type jardin d’enfants.

Le SNUDI-FO invite les PE à se regrouper en AG pour réaffirmer leur refus de voir la maternelle remplacée par des jardins d’enfants et les postes de PE Fonctionnaires d’État supprimés. Partout, amplifions la mobilisation pour le retrait du projet de loi Blanquer et la défense de l’école maternelle.

Loi Blanquer au Sénat

Loi Blanquer au Sénat

Suppression des EPLESF, temps de service annualisé… : Quelles sont les modifications au projet de loi Blanquer prévue par la commission du Sénat.

La commission de la culture et de l’éducation du Sénat a achevé mardi 30 avril 2019 l’examen du projet de loi « pour une école de la confiance« . Elle a notamment supprimé l’article créant les EPSF, réécrit l’article 1er sur l’engagement de la communauté éducative, précisé les conditions d’accueil des enfants de trois ans et de compensation des dépenses des communes. La commission a aussi voté la possibilité d’annualiser le temps de travail des enseignants, instauré une formation continue obligatoire et revu la composition du Conseil d’évaluation de l’école.

Le Ministre communique sur la réécriture de l’article 6 de sa loi sur les EPSF, mais le Sénat propose des amendements qui aggravent et confirment le contenu réactionnaire de la loi Blanquer (annualisation du temps de service, statut de directeur « autorité hiérarchique », affectation soumise à la décision du chef d’établissement, pérennisation du transfert de la mission d’instruction aux jardins d’enfants privés…). Macron parle de baisser les effectifs par classe, mais il supprime des moyens. Il parle de revalorisation, mais il continue le blocage des salaires et programme le recrutement de personnels contractuels et précaires, sans statut, en lieu et place des fonctionnaires.

Tous les problèmes demeurent.
La loi Blanquer n’est ni amendable, ni négociable. Elle doit être retirée. Les contre-réformes dans l’Education nationale (Parcoursup, réforme du lycée et du baccalauréat…) doivent être abandonnées.

La commission de la culture et de l’éducation du Sénat a adopté environ 150 amendements. Le texte doit désormais être examiné en séance publique à partir du 14 mai.

Voici les principales nouveautés votées en commission :

Nouvelle rédaction de l’article 1er sur l’engagement de la communauté éducative : « L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui unit les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. »

Recours aux expérimentations pédagogiques: La mention du respect des obligations réglementaires de service des enseignants est supprimée pour permettre des expérimentations portant sur la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire.

Suppression des EPSF: Plusieurs amendements votés suppriment les EPSF. Cela ne signifie pas qu’ils sont supprimés. Le projet de loi n’est pas encore sorti du Sénat et doit être réexaminé par l’assemblée nationale. Par ailleurs, cela n’empêche pas le ministre Blanquer de continuer ces expérimentations avec ses cités éducatives qui ne sont ni plus, ni moins des EPSF

Le nouveau Conseil d’évaluation de l’école ne pourra pas réaliser directement des évaluations mais pourra les faire réaliser, tant par les services du ministère que par des organismes extérieurs. Il devra obligatoirement donner son avis avant toutes évaluations conduites par le ministère. Il pourra être saisi par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences. La composition de l’instance est modifiée : son président sera nommé par le président de la République ; les six personnalités qualifiées seront désignées par les présidents des deux assemblées et par le Premier ministre ; le nombre de représentants du ministère serait ramené à trois (Depp, Dgesco et inspections générales) ; et la durée du mandat du président et des personnalités qualifiées est portée à six ans.

Instruction obligatoire à 3 ans: Il n’y aura pas de réévaluation annuelle systématique de la compensation des dépenses pour les communes, sauf si elles le demandent. Les dépenses des communes qui soutenaient les classes maternelles privées avant ce projet de loi seront prises en compte.

Des précisions sur l’instruction obligatoire à 3 ans :
« Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être décidé par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative. »
« Tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile. »
Les enfants de 3 à 6 ans pourront être accueillis au sein des écoles à classe unique.
Les enfants pourront être accueillis dans des jardins d’enfants, qui sont donc pérennisés.

De nouvelles missions pour les Inspé: Les instituts devront également « assurer le développement des méthodes pédagogiques innovantes et la promotion de celles qui sont éprouvées ». Ils devront aussi « préparer aux enjeux d’évaluation des connaissances et des compétences des élèves ». Les équipes pédagogiques des Inspé devront intégrer plus de professionnels de terrain et des enseignants-chercheurs.

Formation des jeunes enseignants: Au cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant devra bénéficier « d’actions de formation qui complètent sa formation initiale ».

Une formation continue obligatoire: La formation continue devient « obligatoire » pour chaque enseignant. Elle « s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement » et « peut donner lieu à une indemnisation ». Lire notre article « formation pendant les vacances » L’offre de formation continue devra être « adaptée aux besoins des enseignants ». « Elle participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à l’attribution d’une certification ou d’un diplôme. »

Possibilité de faire un contrat de mission: Un enseignant pourra « procéder à un engagement réciproque conclu avec l’État pour une durée déterminée », afin d’attirer des enseignants dans des zones peu attractives. L’enseignant pourrait ainsi s’engager à rester dans un établissement en échange de bonifications par exemple.

Nouveau rôle des chefs d’établissement: Les chefs d’établissement devront être « associés à la décision d’affectation dans leur établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation ». La possibilité de délégation du conseil d’administration d’un EPLE à la commission permanente est en outre supprimée. Les directeurs d’école ont autorité sur les enseignants de l’école au sein de celle-ci et participent, avec l’IEN, à leur évaluation

Suppression de l’article sur les régions académiques: Un amendement supprime l’article 17 qui autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques.

Répartition des moyens: La répartition des moyens du service public de l’éducation devra tenir compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale mais aussi « territoriale ».

Handicap: Les Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), qui sont des outils de gestion des AESH, devront constituer également des « pôles ressources à destination de l’ensemble de la communauté éducative ». L’État et les collectivités territoriales pourront par ailleurs s’associer pour recruter conjointement des AESH hors du temps scolaire.

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