Suppression des EPLESF, temps de service annualisé… : Quelles sont les modifications au projet de loi Blanquer prévue par la commission du Sénat.

La commission de la culture et de l’éducation du Sénat a achevé mardi 30 avril 2019 l’examen du projet de loi « pour une école de la confiance« . Elle a notamment supprimé l’article créant les EPSF, réécrit l’article 1er sur l’engagement de la communauté éducative, précisé les conditions d’accueil des enfants de trois ans et de compensation des dépenses des communes. La commission a aussi voté la possibilité d’annualiser le temps de travail des enseignants, instauré une formation continue obligatoire et revu la composition du Conseil d’évaluation de l’école.

Le Ministre communique sur la réécriture de l’article 6 de sa loi sur les EPSF, mais le Sénat propose des amendements qui aggravent et confirment le contenu réactionnaire de la loi Blanquer (annualisation du temps de service, statut de directeur « autorité hiérarchique », affectation soumise à la décision du chef d’établissement, pérennisation du transfert de la mission d’instruction aux jardins d’enfants privés…). Macron parle de baisser les effectifs par classe, mais il supprime des moyens. Il parle de revalorisation, mais il continue le blocage des salaires et programme le recrutement de personnels contractuels et précaires, sans statut, en lieu et place des fonctionnaires.

Tous les problèmes demeurent.
La loi Blanquer n’est ni amendable, ni négociable. Elle doit être retirée. Les contre-réformes dans l’Education nationale (Parcoursup, réforme du lycée et du baccalauréat…) doivent être abandonnées.

La commission de la culture et de l’éducation du Sénat a adopté environ 150 amendements. Le texte doit désormais être examiné en séance publique à partir du 14 mai.

Voici les principales nouveautés votées en commission :

Nouvelle rédaction de l’article 1er sur l’engagement de la communauté éducative : « L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui unit les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. »

Recours aux expérimentations pédagogiques: La mention du respect des obligations réglementaires de service des enseignants est supprimée pour permettre des expérimentations portant sur la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire.

Suppression des EPSF: Plusieurs amendements votés suppriment les EPSF. Cela ne signifie pas qu’ils sont supprimés. Le projet de loi n’est pas encore sorti du Sénat et doit être réexaminé par l’assemblée nationale. Par ailleurs, cela n’empêche pas le ministre Blanquer de continuer ces expérimentations avec ses cités éducatives qui ne sont ni plus, ni moins des EPSF

Le nouveau Conseil d’évaluation de l’école ne pourra pas réaliser directement des évaluations mais pourra les faire réaliser, tant par les services du ministère que par des organismes extérieurs. Il devra obligatoirement donner son avis avant toutes évaluations conduites par le ministère. Il pourra être saisi par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences. La composition de l’instance est modifiée : son président sera nommé par le président de la République ; les six personnalités qualifiées seront désignées par les présidents des deux assemblées et par le Premier ministre ; le nombre de représentants du ministère serait ramené à trois (Depp, Dgesco et inspections générales) ; et la durée du mandat du président et des personnalités qualifiées est portée à six ans.

Instruction obligatoire à 3 ans: Il n’y aura pas de réévaluation annuelle systématique de la compensation des dépenses pour les communes, sauf si elles le demandent. Les dépenses des communes qui soutenaient les classes maternelles privées avant ce projet de loi seront prises en compte.

Des précisions sur l’instruction obligatoire à 3 ans :
« Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être décidé par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative. »
« Tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile. »
Les enfants de 3 à 6 ans pourront être accueillis au sein des écoles à classe unique.
Les enfants pourront être accueillis dans des jardins d’enfants, qui sont donc pérennisés.

De nouvelles missions pour les Inspé: Les instituts devront également « assurer le développement des méthodes pédagogiques innovantes et la promotion de celles qui sont éprouvées ». Ils devront aussi « préparer aux enjeux d’évaluation des connaissances et des compétences des élèves ». Les équipes pédagogiques des Inspé devront intégrer plus de professionnels de terrain et des enseignants-chercheurs.

Formation des jeunes enseignants: Au cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant devra bénéficier « d’actions de formation qui complètent sa formation initiale ».

Une formation continue obligatoire: La formation continue devient « obligatoire » pour chaque enseignant. Elle « s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement » et « peut donner lieu à une indemnisation ». Lire notre article « formation pendant les vacances » L’offre de formation continue devra être « adaptée aux besoins des enseignants ». « Elle participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à l’attribution d’une certification ou d’un diplôme. »

Possibilité de faire un contrat de mission: Un enseignant pourra « procéder à un engagement réciproque conclu avec l’État pour une durée déterminée », afin d’attirer des enseignants dans des zones peu attractives. L’enseignant pourrait ainsi s’engager à rester dans un établissement en échange de bonifications par exemple.

Nouveau rôle des chefs d’établissement: Les chefs d’établissement devront être « associés à la décision d’affectation dans leur établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation ». La possibilité de délégation du conseil d’administration d’un EPLE à la commission permanente est en outre supprimée. Les directeurs d’école ont autorité sur les enseignants de l’école au sein de celle-ci et participent, avec l’IEN, à leur évaluation

Suppression de l’article sur les régions académiques: Un amendement supprime l’article 17 qui autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques.

Répartition des moyens: La répartition des moyens du service public de l’éducation devra tenir compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale mais aussi « territoriale ».

Handicap: Les Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), qui sont des outils de gestion des AESH, devront constituer également des « pôles ressources à destination de l’ensemble de la communauté éducative ». L’État et les collectivités territoriales pourront par ailleurs s’associer pour recruter conjointement des AESH hors du temps scolaire.