Redoublement/maintien des élèves : C’est le conseil des maîtres qui décide !
La période actuelle est particulièrement difficile en matière de charge de travail et de demande des IEN en particulier envers les directeurs.
A propos du maintien, il arrive souvent que les IEN demandent la transmission : • Un bilan pédagogique précis, étayé de l’élève (par le biais d’évaluations révélatrices, du CSA pour la maternelle, du LSU pour l’élémentaire, d’un PPRE établi pour accompagner les aides apportées durant l’année en cours ou l’année qui aura précédé. • L’avis du psychologue de l’Education nationale ; • L’analyse et l’avis du médecin de l’Education nationale, en cas de pathologie médicale et uniquement pour les demandes de maintien.
Ces demandes sont exagérées et non-obligatoires, d’autant plus dans la période actuelle. Les IEN doivent faire confiance aux enseignants !
Le SNUDI-FO 53 vous apporte quelques précisions :
Le décret n° 2018-119 paru le 20 février 2018 précise : « Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d’accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n’a pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres. »
L’IEN ne peut pas s’opposer à un maintien !
Ce décret précise à propos du redoublement que « Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève et d’un avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »
Précisons importantes : L’IEN émet simplement « un avis » sur la proposition de redoublement. Il ne s’agit en aucun cas d’une « validation » comme cela peut parfois être présenté.
Le conseil des maîtres du cycle est encore souverain sur les décisions de passage et de redoublement. Si l’IEN peut émettre un avis négatif, au bout du compte, il ne peut légalement pas interdire un redoublement dont la décision revient au conseil de cycle.
Il est donc toujours possible de faire “redoubler” des élèves même si l’IEN n’y est pas favorable.
Le conseil de cycle ne peut se prononcer pour un maintien en maternelle : « Aucun redoublement ne peut intervenir à l’école maternelle, sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-7. » L’article D. 351-7 du code de l’Education renvoie la décision d’un maintien à l’école maternelle à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Seuls les enfants de maternelle bénéficiant d’un dossier à la MDA peuvent bénéficier d’un maintien si celui-ci est acté par la CDA.
Un seul redoublement en primaire sauf exception : « Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d’un cycle durant toute la scolarité primaire d’un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour un second raccourcissement, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »
La prime d’attractivité devrait être versée mensuellementà partir de mai 2021
Echelon
Montant net mensuel
1
0 €
2
99,75 €
3
89 €
4
64,08 €
5
49,83 €
6
35,58 €
7
35,57 €
8 à 11 Classe normale Hors-classe Classe exceptionnelle
0 €
Le gouvernement et le ministre Blanquer, bien loin de répondre aux revendications de la FNEC FP-FO (augmentation de la valeur du point d’indice de 20%, augmentation immédiate indiciaire de 183€ net par mois), a annoncé dans le cadre de son Grenelle une pseudo-revalorisation indigente qui ne concerne que 30% des enseignants… et 0% des AESH !
Ainsi, une prime d’attractivité sera versée aux collègues qui sont entre l’échelon 2 et 7 de la classe normale.
Cette prime, selon les dires du ministre, devrait être versée à compter du traitement de mai 2021. Rappelons que cette augmentation va engendrer une quasi-stagnation lors des passages d’échelon (entre 4 et 20 euros net par changement).
Le SNUDI-FO sera attentif au fait que cette prime soit bien versée dès le traitement du mois de mai 2021.Saisissez le syndicat si vous ne l’avez pas perçue à la fin du mois.
Rappelons que le Ministre entend imposer des contreparties à cette pseudo-revalorisation, dans le cadre de son Grenelle.
Extrait de la résolution du Conseil National du SNUDI-FO de novembre 2020« Depuis la rentrée, le ministre déroule dans le cadre du « Grenelle » son « agenda social ». Il prétend « revaloriser » les enseignants. Mais cette « revalorisation » rime pour les enseignants avec provocation puisque seuls les PE des échelons 2 à 7 seraient concernés. Et pour tous les autres personnels (AESH notamment…), rien ! Inacceptable ! Le CN revendique l’abandon du plafonnement de la grille indiciaire des AESH et une vraie progression salariale tout au long de la carrière pour ces personnels.Pour le CN, le salaire des enseignants et des AESH, qui sont actuellement en première ligne comme beaucoup d’agents des services publics, doit être immédiatement augmenté. Le SNUDI-FO continue d’exiger l’ouverture de négociations pour une augmentation immédiate de 20% de la valeur du point d’indice afin de rattraper les pertes subies avec le gel de la valeur du point d’indice cumulé à l’inflation depuis 2000. Le CN exige l’augmentation immédiate sans contrepartie pour tous les personnels de l’Education Nationale de 49 points d’indice, soit 183 euros net par mois, comme l’ont obtenu les hospitaliers. Dans ces conditions, le CN du SNUDI-FO ne cautionne pas le cadre fixé par le Grenelle du ministre Blanquer qui ne répond pas aux revendications salariales.Toutes les mesures du « Grenelle » s’articulent et avancent vers un objectif commun de remise en cause de nos statuts et de nos droits. La carrière des agents serait « managée » par un « accompagnement individuel et collectif » dans le cadre fixé par le décret PPCR, sous la houlette de RH de proximité, véritables DRH d’une École territorialisée. Des formations formatages seraient imposées (formations dites en « constellation » par exemple), ainsi qu’un 4ème rendez-vous de carrière où les personnels pourraient être « inspectés » par des pairs et non plus par des inspecteurs ! Le CN du SNUDI-FO réitère l’exigence d’abandon de ces dispositifs !
Suite à notre intervention (voir courriel ci-dessous), les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN. Néanmoins, ils sont datés du 14 octobre, alors qu’ils n’ont été publiés que la semaine dernière ! Conséquences : les délais pour formuler des recours sont réduits puisqu’il faut compter 2 mois à compter de la publication. Le SNUDI-FO 53 intervient à nouveau auprès du DASEN pour que les délais pour les recours soient respectés. D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours.
Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)
Les résultats
Le SNUDI-FO 53 a communiqué le tableau d’avancement (liste des promus) à tous les collègues du département qui avaient complété la fiche de suivi du syndicat. Ce tableau établi (pour la première année) par l’administration seule (sans contrôle des élus du personnel), n’a été communiqué qu’aux seuls promus. Cela étant contraire à la réglementation, et le tableau devant être communiqué à l’ensemble des PE, le syndicat a interpellé le DASEN (lire notre courriel ci-dessous).
Il y a 71 PE promus à la hors-classe cette année. Le premier collègue promu a un barème de 150 points et la dernière a un barème de 130 points.
49 collègues ont confié leur suivi au SNUDI-FO 53. Nous avons pu leur communiquer votre barème. Nous avons même pu reconstituer un tableau qui tend à démontrer que l’administration n’a pas tenu compte de tous les barèmes réels. Nous ne pouvons réglementairement pas le rendre public nominativement, sans l’accord des 49 collègues.
Plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus !
S’il en était besoin, cette campagne confirme le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, passe en vitesse de croisière !
Plus de transparence, plus d’égalité de traitement : c’est le fait du prince !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer.Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Tableau d’avancement : l’administration encore dans l’illégalité !
Dans le cadre de la campagne de promotion au grade hors classe des professeurs des écoles, les promus ont été informés via Iprof, de leur promotion effective. Le tableau d’avancement avec noms et prénoms leur a également été communiqué.
Les lignes directrices de gestion relatives aux promotions, conformément au BO du 5 novembre 2020, précisent :
« Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps, notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude et, le cas échéant, les dossiers à constituer. »
(…) « Les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun. »
A notre connaissance aucun tableau d’avancement n’a été porté à connaissance des PE du département.
En ce sens, le syndicat vous demande, dans les meilleurs délais possibles, la publication des tableaux d’avancement relatifs au changement de grade des PE, afin notamment que les collègues qui souhaiteraient former un recours puissent le faire conformément à la législation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer Monsieur le directeur académique, l’expression de mes salutations respectueuses.
Stève Gaudin, secrétaire départemental
Pour le SNUDI-FO de la Mayenne
Qui est promouvable cette année ?
Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2021 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2021 sont promouvables. Le taux de promotion devrait passer à 18% contre 17% l’an passé.
Comment cela va-t-il se passer ?
Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)
En 2019, le SNUDI-FO a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation.
Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration devrait vous envoyer par email, la confirmation de la prise en compte du nouvel avis du DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.
Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 : -La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique -La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne. A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA. Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR ! Pour la première année donc, et grâce à nos interventions, 2 PE ont un avis qui passerait de « très satisfaisant » à « excellent », 17 PE ont un avis qui passerait de « satisfaisant » à « très satisfaisant » et 2 PE ont un avis qui passerait de « à consolider » à « satisfaisant ». Cela ne concerne malheureusement que trop peu d’ex-instituteurs lésés par PPCR.
Contingents 2020 pour rappel :
Au niveau national :
Promouvables : 110092
Promotions (contingent) : 18716
Ratio : 17%
Au niveau académique :
Promotions (contingent) : 830
Au niveau départemental :
63 promotions sur 401 promouvables (soit moins de 16 % ! et en dessous des 17% prévus)
En 2019 : 49 promotions possibles sur 340 promouvables (soit moins de 15% prévus).
– la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2019-2020 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait).
Comment seront départagés les collègues ?
À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :
– L’appréciation de la » valeur professionnelle » de l’enseignant attribuée par la DASEN :
Appréciation
Excellent
Très satisfaisant
Satisfaisant
À consolider
Points de barème
120 points
100 points
80 points
60 points
Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.
– La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.
Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 2021
9ème + 2
9ème + 3
10ème + 0
10ème + 1
10me + 2
10ème + 3
11ème + 0
11ème + 1
11ème + 2
11ème + 3
11ème + 4
11ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel
0 an
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans et +
Points de barème
0
10
20
30
40
50
70
80
90
100
110
120
Les passages à la Hors-Classe ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour que tous les collègues retraitables au 1er septembre 2021 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !
Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.
Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.
Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?
Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.
Suite à notre intervention (voir courriel ci-dessous), les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN. Néanmoins, ils sont datés du 14 octobre, alors qu’ils n’ont été publiés que la semaine dernière ! Conséquences : les délais pour formuler des recours sont réduits puisqu’il faut compter 2 mois à compter de la publication. Le SNUDI-FO 53 intervient à nouveau auprès du DASEN pour que les délais pour les recours soient respectés. D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours.
Dans le cadre de la campagne de promotion au grade hors classe des professeurs des écoles, les promus ont été informés via Iprof, de leur promotion effective. Le tableau d’avancement avec noms et prénoms leur a également été communiqué.
Les lignes directrices de gestion relatives aux promotions, conformément au BO du 5 novembre 2020, précisent :
« Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps, notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude et, le cas échéant, les dossiers à constituer. »
(…) « Les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun. »
A notre connaissance aucun tableau d’avancement n’a été porté à connaissance des PE du département.
En ce sens, le syndicat vous demande, dans les meilleurs délais possibles, la publication des tableaux d’avancement relatifs au changement de grade des PE, afin notamment que les collègues qui souhaiteraient former un recours puissent le faire conformément à la législation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer Monsieur le directeur académique, l’expression de mes salutations respectueuses.
Stève Gaudin, secrétaire départemental
Pour le SNUDI-FO de la Mayenne
IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.
L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).
Constatons qu’un enseignant jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 6ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.
Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comment procède-t-il ?
Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ? Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ? Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ? Pourquoi certains collègues pourraient être jugés « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 6ème échelon de la Hors-Classe ?
A toutes ces questions, notre DASEN n’a jamais été en capacité de formuler une réponse claire. Il dit « s’appuyer sur l’expertise des IEN », tout en se réservant le droit de modifier les appréciations. C’est le fait du prince.
A titre d’exemple, les années précédentes, le DASEN a assumé de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical ! Seul le SNUDI-FO dénonce ces pratiques.
Il est incontestable que cette Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.
FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de PPCR.
Qui est promouvable cette année ?
Désormais, il n’y a plus besoin de candidater pour le 1er vivier
“Les agents remplissant la condition statutaire d’ancienneté d’échelon requise pour être éligibles au titre du premier vivier sont invités, par un message électronique via I-Prof, à vérifier, sur leur CV I-Prof, que les fonctions éligibles au titre du premier vivier qu’ils ont exercées au cours de leur carrière sont bien enregistrées et validées ; le cas échéant, ils peuvent compléter ces informations à tout moment dans leur CV.”
-Cliquer sur l’onglet « Les services », puis « Classe Exceptionnelle 2020 », « Consultation de votre dossier » et enfin « Synthèse »
Contingent de promotion sur l’académie de Nantes : à venir
Les passages à la classe exceptionnelle ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour faire valoir les droits des collègues. Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions classe exceptionnelle. Arbitraire absolue, puisque le DASEN choisit les promus ! Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO et la CGT ont voté contre.
Comment cela va-t-il se passer ?
Des points liés à la valeur professionnelle et des points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel s’additionnent pour établir un barème (indicatif !)
Les tableaux d’avancement établis par le DASEN :
Les collègues promouvables vont être classés selon leur barème (même si celui-ci n’est qu’indicatif pour le DASEN).
Barème = valeur professionnelle + ancienneté dans la plage d’appel.
Il est tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.
Valeur professionnelle : L’appréciation de l’IA-DASEN peut varier d’une année sur l’autre.
L’appréciation est soit : – insatisfaisant : 0 points – satisfaisant : 40 points – très satisfaisant : 90 points – excellent : 140 points
Attention : L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation « insatisfaisant » n’est pas valorisée.
Ancienneté dans la plage d’appel :
Attention : L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation Insatisfaisant n’est pas valorisée.
Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août
Valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf avis insatisfaisant)
3e échelon HC sans ancienneté
3
3e échelon HC + 1 an d’ancienneté
6
3e échelon HC + 2 ans d’ancienneté
9
4e échelon HC sans ancienneté
12
4e échelon HC + 1 an d’ancienneté
15
4e échelon HC + 2 ans d’ancienneté
18
5e échelon HC sans ancienneté
21
5e échelon HC + 1 an d’ancienneté
24
5e échelon HC + 2 ans d’ancienneté
27
6e échelon sans ancienneté
30
6e échelon HC + 1 an d’ancienneté
33
6e échelon HC + 2 ans d’ancienneté
36
7e échelon sans ancienneté
39
7e échelon HC + 1 an d’ancienneté
42
7e échelon HC + 2 ans d’ancienneté
45
7e échelon HC + 3 ans d’ancienneté
48
Promotions :
Cette année, l’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle sera de 7,15%.
(Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)
En 2023, 10% de l’effectif du corps devra être dans le grade de la classe exceptionnelle.
Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?
Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.
Reclassement
Avant promotion(Hors-classe)
Après promotion(Classe exceptionnelle)
Échelon acquis au 1/09/2021
Ancienneté dans l’échelon actuel
Indice majoré
Échelon de reclassement
Indice majoré
Conservation de l’ancienneté dans le nouvel échelon
3
Moins de 2 ans
668
1
695
oui
3
2 ans ou plus
668
2
735
non
4
Moins de 2 ans
715
2
735
oui
4
2 ans ou plus
715
3
775
non
5
Moins de 2 ans et 6 mois
763
3
775
oui
5
2 ans et 6 mois ou plus
763
4
830
non
6
806
4
830
7
821
4
830
Echelon spécial de la classe exceptionnelle :
Le nombre de promotions possibles est fixé à 20% de l’effectif du grade de classe exceptionnelle.
► Qui est promouvable à l’échelon spécial ?
Les agents ayant, à la date du 31 aout 2021, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle sont promouvables à l’échelon spécial.
► Comment cela va-t-il se passer ?
L’appréciation arrêtée par le DASEN est basée sur le CV iprof et sur l’avis littéral de l’IEN.
L’appréciation est soit : – insatisfaisant – satisfaisant – très satisfaisant – excellent
Attention : si l’appréciation est inférieure à celle obtenue lors de l’accès à la classe exceptionnelle, celle-ci doit être motivée.
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ;
– Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ;
– Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ;
– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ;
– Augmentation de 20 % de la valeur du point d’indice.
Rassemblement devant la DSDEN le 5 mai 2021 : une centaine de personnes mobilisées pour mettre en échec ce projet
L’intervention du secrétaire départemental de la FNEC-FP FO 53, Fabien Orain, devant l’Inspection Académique :
FERMETURE D’UN POSTE D’INFIRMIÈRE au Lycée Réaumur à Laval C’est TOUJOURS NON !
Jeudi dernier, le Directeur Académique a présenté devant les représentants du personnel le projet du Recteur de retirer un emploi d’infirmière scolaire.
La FNEC-FP FO 53 s’insurge contre ce projet!
Présenté comme un “transfert” d’un emploi d’infirmière de la Mayenne vers la Loire Atlantique, ce n’est simplement qu’un prétexte pour masquer les non créations de postes, pour masquer la gestion austéritaire de notre ministère.
La FNEC-FP FO dénonce à nouveau cette mascarade.
C’est la quatrième année consécutive sans création de poste d’infirmière sur l’académie. Dans le contexte sanitaire actuel, cette décision est insupportable et inacceptable et les justifications purement comptables ne sont tout simplement pas recevables.
Le Recteur, le DASEN ont-ils pensé aux conséquences sur les conditions de travail des personnels et sur les conditions de traitement des usagers ?
Le manque criant de médecins et d’infirmières scolaires impacte déjà considérablement le fonctionnement normal de nos établissements, mais lorsque des tests doivent être administrés massivement, retirer un emploi d’infirmière scolaire est une nouvelle aberration qui témoigne tant de l’irresponsabilité que de la déconnexion de la réalité du terrain.
Force est de constater que les conditions de travail des infirmières scolaires se sont dégradées ces dernières années, de façon régulière et sans grand effet d’annonce ! Nous avons toujours des infirmeries bondées, une rémunération qui n’est pas à la hauteur, une reconnaissance de « l’école des fans » faites dans les meilleurs cas de félicitations, un plafond de verre qui ne permet aucune évolution de carrière malgré les nouveaux dispositifs de mobilité qui n’ont rien prévu pour les infirmières, un manque de formations et de propositions de formations adaptées et cela dans les meilleurs des cas puisque nombre d’entre elles souffrent en plus de dysfonctionnements avec leurs hiérarchies.
Les infirmières et infirmiers scolaires crieront victoire: – lorsque le projet de fermeture du poste à Réaumur-Buron sera annulé – lorsque le nombre de postes sera largement augmenté permettant que toutes les missions puissent s’accomplir – lorsque les 49 points d’indice d’augmentation comme nos collègues hospitaliers seront effectifs – lorsque le point d’indice sera dégelé – lorsqu’ils seront payés à la hauteur de l’expertise qu’ils ont auprès des élèves, des familles et de l’institution – lorsque des formations professionnelles à la hauteur de leurs besoins seront proposées
Rien ne justifie la fermeture d’un poste d’infirmière dans notre département
rural, considéré comme un désert médical ! La santé des élèves mayennais, les conditions de travail des personnels de santé de l’éducation nationale, ne sont pas négociables sur l’autel de l’austérité.
L’ensemble des OS a voté contre ce projet obligeant le DASEN a convoquer un autre CTSD le 18 mai.
Faisons connaître notre désaccord ! Poursuivons la mobilisation jusqu’à satisfaction.
La FNEC-FP FO 53 appelle l’ensemble de la communauté éducative du département à signer la pétition intersyndicale contre ce projet de fermeture.
Les correspondants de secteur SNUDI-FO peuvent le déposer dans votre école. Les adhérents peuvent demander à le recevoir à domicile (demande par email ou sms)
Au sommaire :Indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR), Délais de paiement et contrôle des indemnités, REP+, ASH, Récupération des heures, Ecole de rattachement, Astreinte des remplaçants en Mayenne…
Vos droits, les interventions et les conseils du syndicat… tout est dans ce 4 pages !
CHSCT Utilisation des RSST (registres santé et sécurité au travail) et du RDGI (Registre Danger Grave et Imminent)
Vous trouverez ci-après une note du SNUDI-FO 53 précisant les modalités de transmission des fiches RSST
Lorsque vous remplissez une fiche RSST, la seule obligation réglementaire est de la transmettre à votre supérieur hiérarchique. Celui-ci devra y apporter une réponse à défaut d’une solution.
Pour le 1er degré,nous vous conseillons donc d’envoyer votre fiche RSST à votre IEN par courriel avec copie visible au SNUDI-FO 53 (soit sur notre adresse principale (contact@snudifo-53.fr) soit sur l’adresse dédiée (chsct@snudifo-53.fr)
Vous pouvez également, si vous le souhaitez, adresser une copie de votre fiche RSST sur la boîte fonctionnelle du CHSCT (chsctd53@ac-nantes.fr). Sachez que dans ce cas, tous les membres du CHSCT (FSU-UNSA-CGT-FO + administration) auront accès à votre fiche. Les organisations syndicales n’ayant pas la même conception de leur rôle au sein du CHSCT, la défense de telle ou telle situation par différentes organisations syndicales peut parfois être contre-productive. Nous vous conseillons dans ce cas de mettre copie au SNUDI-FO 53 si vous souhaitez que nous suivions votre fiche ou de le préciser sur la fiche RSST.
Lors de l’envoi d’une fiche RSST, l’administration appuyée par la FSU et l’UNSA a décidé d’adresser aux écoles un “accusé de réception” co-signé de la secrétaire du CHSCT FSU et du DASEN. Nous ne partageons pas cette appréciation. Nous ne considérons pas que le CHSCT soit un prolongement de l’administration. Selon nous, c’est au contraire une entité indépendante de l’administration, qui donne la possibilité aux organisations syndicales de défendre la santé et la sécurité des personnels indépendamment de notre employeur représenté localement pas le DASEN. A chaque organisation syndicale de savoir si elle saisit cette opportunité ou pas. L’accusé de réception ne doit donc empêcher personne de faire valoir ses droits. Pour ce qui nous concerne, aucun accusé de réception ne nous empêchera de défendre les personnels dans la démarche qu’ils ont entamée avec la rédaction d’une fiche RSST. Des collègues nous indiquent avoir été gênés par ce retour, d’autant qu’il est parfois adressé avec copie visibles aux supérieurs hiérarchiques. N’ayez crainte : en aucun cas votre fiche RSST ne sera “abandonnée” si vous recevez cet “accusé de réception”. Nous vous conseillons simplement de ne pas en tenir compte. Mais d’où émane cette idée “d’accuser réception” des fiches RSST ? Lire en fin de compte rendu CHSCT du 11 février 2021.
Pour FO la meilleure façon d’accuser réception d’une fiche RSST c’est d’apporter une solution, faute d’avoir pu prévenir les risques en les anticipant. Cela incombe à nos responsables dont certains seraient bien avisés dans un premier temps de prendre contact avec des collègues en souffrance au lieu de parfois laisser des fiches sans réponse ou avec des “solutions” qui n’en sont pas.
●Protocole sanitaire / quotidien dans les écoles :les conditions sanitaires ne sont pas réunies, le protocole sanitaire n’est pas applicable, vous craignez pour votre santé celle de vos proches, votre responsabilité pénale pourrait être engagée… Surcharge de travail des directeurs : suivi des élèves (raccourcissements ou allongement de cycles / surcharge de travail avec la mise en œuvre de la continuité pédagogique / saisie AFFELNET / enquêtes récurrentes et chronophages), classes virtuelles, communication avec les parents,…AESH et distanciation physique impossible, ATSEM, Relation avec les parents, utilisation abusive du téléphone personnel hors temps de service…
●Matériel de protection:
Pas de gel hydroalcoolique virucide et/ou pas de masques de protection adapté et/ou pas de savon, demande de blouse, de gants… : vous pouvez inscrire ces manquements dans le RSST ! (Le masque FFP2 est le seul équipement de protection reconnu par le code du travail qui protège celui qui le porte et les autres) Le masque barrière en tissu m’empêche de respirer, il m’impose des maux de tête, une déshydratation, des problèmes cutanés, des problèmes d’hygiène…
●Distanciation, brassage : Vous vous retrouvez seul avec un groupe d’enfants que vous trouvez trop important notamment pour gérer le respect des « gestes barrières » : vous inscrivez les faits et problématiques voire vos préconisations dans le RSST. Vous constatez un brassage important des élèves sur temps périscolaire…
●Inclusion scolaire : le protocole sanitaire ne permet pas l’accueil d’un de mes élèves en situation de handicap, qui est en attente d’une place en IME, maîtrise physique d’un élève, coups, crachats….
De la même manière, si jamais vous avez un accident sur la route ou à l’école dans le cadre ou non de votre volontariat, ou encore si vous tombez chez vous dans le cadre du « télétravail », n’hésitez pas à remplir le RSST pour le signaler. N’oubliez pas ensuite de faire les démarches pour que cela soit reconnu comme un accident imputable au service. Contactez le SNUDI-FO pour être accompagné dans ces démarches. Pour toute situation difficile liée à vos conditions de travail, n’hésitez pas à interpeller le SNUDI-FO 53 avant de remplir ce registre. Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches !
Vos représentants FO au CHSCT pour le 1er degré : Stève Gaudin, TR école élémentaire Cossé le Vivien Frédéric Gayssot, directeur, école de Saint Denis d’Anjou Muriel Lageiste, AESH, Saint Pierre la Cour
Le 1er mai, en plein weekend, le ministère sort sa 19ème version du protocole sanitaire ! A l’image de la gestion de la crise sanitaire, les protocoles « girouettes » s’adaptent au gré de l’opinion mais surtout pour montrer une façade d’action concrète du ministre en matière de protection, alors qu’il n’en est rien !
Jean-Michel Blanquer dans le JDD dimanche 2 mai : “Il faut arrêter d’être obnubilé par le rôle de l’école dans les contaminations.”
Ce même Jean-Michel Blanquer qui relaye des chiffres de contamination 10 à 20 fois inférieurs à ceux de Santé Publique France; Ce même Jean-Michel Blanquer qui ne déploie des tests que pour 10% des élèves chaque semaine; Ce même Jean-Michel Blanquer qui ne permet pas à 80% des personnels d’être vaccinés quand ils le souhaitent; Ce même Jean-Michel Blanquer qui prévoit déjà de supprimer la règle « 1 cas COVID = 1 fermeture » (annoncé dans le JDD ce dimanche); Ce même Jean-Michel Blanquer qui maintient toutes les suppressions de postes pour la prochaine rentrée tout en ayant rendu 600 millions d’euros de son budget 2020 en bon élève; Ce même Jean-Michel Blanquer qui refuse toujours de mettre à disposition du matériel de protection adapté, en particulier les masques FFP2 à disposition de ceux qui le souhaitent; Ce même Jean-Michel Blanquer qui refuse de mettre les moyens pour la médecine préventive ou pour les personnels de santé scolaire…
Alors concrètement, quelles sont les nouveautés protocolaires 19.0 ?
EPS : Alors que Jean-Michel Blanquer conseille de faire classe dehors, il rend possible l’EPS en intérieur !
Les gymnases et les piscines rouvrent pour les scolaires.
Démerdentiel : Le ministère recommande de « privilégier les activités extérieures » et seules des activités intérieures de « basse intensité » qui permettent le port du masque !
ASA (autorisations spécifiques d’absence) :
Les personnels de l’Education Nationale, sont placés en ASA lors de la fermeture de la crèche, de l’école ou du collège de leur enfant. Le courrier de l’établissement vaut attestation. (Un seul des parents peut bénéficier de l’ASA ; On pourra vous demander une attestation sur l’honneur que vous êtes est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.)
Âge limite des enfants 16 ans (aucune limite d’âge n’étant fixée pour les enfants handicapés).
Ces ASA ne sont pas contingentées.
Inclusion scolaire :
La nouvelle FAQ précise que “Les élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans une école, un collège ou un lycée reprennent leur scolarité comme les autres élèves de leur école ou établissement.Les parents et responsables légaux d’élèves en situation de handicap sont informés avec la plus grande précision des modalités d’accueil définies pour respecter la doctrine sanitaire. Afin de limiter les brassages, les élèves en situation de handicap bénéficiant de dispositifs inclusifs (ULIS, UEE…) suivent tous les enseignements avec le même groupe d’élèves. Au regard de leurs besoins spécifiques, cela peut être dans leur classe d’inscription ou dans le dispositif.”
Hors, il y a de nombreux élèves, “hors dispositifs” qui relèvent eux aussi de l’inclusion scolaire, bien souvent faute de respect de leur notification MDA. Ces élèves bénéficient parfois d’aménagements importants permettant leur scolarisation en milieu ordinaire : temps de récréation plus longs, accueil dans une autre classe ou un autre lieu sur un temps donné… Ces aménagements concernent le plus souvent des élèves relevant de structures particulières (ITEP, IME…) accueillis dans les classes ordinaires faute de places…
Limiter les brassages rend l’accueil de ces élèves problématique et place les collègues concernés, de fait, dans une situation délicate ! Comme nous l’indiquions dans nos précédentes FAQ, si vous êtes confrontés à ce type de situation et que vous estimez qu’il y a un risque ou qu’elle pose de problèmes de sécurité, saisissez le RSST et/ou contactez le syndicat.
Ce jeudi 29 avril 2021 se tenait un comité technique Spécial Départemental (CTSD) A l’ordre du jour : Modification du règlement intérieur du CTSD / Préparation de rentrée 2021 : répartitions des postes infirmiers / Questions diverses / Approbation des PV de CTSD La délégation FNEC-FP-FO : Hélène COLNOT (SNUDI-FO) et Sandra Aligonl (SNFOLC) Déclaration FNEC-FP FO 53
Monsieur Vauléon, secrétaire général, stipule dans son introduction que ce règlement intérieur se base sur le règlement intérieur type sur la circulaire d’application du décret de 2011. Il ajoute qu’il ne peut être créateur de droits supplémentaires. Tous les amendements proposés par la FNEC-FP-FO et la FSU sont étudiés. Ce règlement sera à nouveau étudié et voté prochainement. FO s’est adressé aux autres OS pour une proposition intersyndicale.
Retrait d’un emploi infirmière scolaire
IA: Cette mesure de retrait d’emploi est un transfert d’un département vers un autre… Ce barème tient compte d’un certain nombre de critères pondérés. Il y a une distorsion grandissante par rapport à la Loire-Atlantique.
FO: Pourquoi vous ne mentionnez pas de nombre d’internes ? A priori, il y aurait 400 élèves internes qui ne sont pas cités dans votre présentation. Votre comparaison à d’autres établissements de l’académie est donc faussée.
IA: “Oui, je regrette un peu qu’on ne vous ait pas donné le nombre d’internes”. Le directeur académique finit par laisser entendre qu’il pourrait ajouter des heures d’infirmières sur Réaumur Buron. (qui seront nécessairement enlevées d’un autre établissement !)
FO: Combien d’AESH sont positionnées sur Buron ? Le nombre de notifications MDA est très important à Réaumur ce qui nécessite davantage d’accompagnement et de suivis infirmiers… Nous nous inquiétons pour ces élèves et nous nous interrogeons sur le respect de l’ensemble des notifications.
IA: 11 AESH sont positionnées à Buron pour 291 h d’accompagnement et 5 AESH Réaumur pour 134 h d’accompagnement.
IA: L’ensemble des critères et le nombre d’internes sont pris en compte. L’absence de médecin scolaire n’est pas de ma responsabilité, et oui les infirmières pallient à ce manque.
FO avait dénoncé cette disposition lors du CTA du 22 mars dernier, car ce transfert d’un emploi d’infirmière de la Mayenne vers la Loire Atlantique est simplement un prétexte pour masquer les non créations de postes. Les représentants FNEC-FP FO dénoncent à nouveau cette mascarade. FO a signifié que c’était la quatrième année consécutive sans création de poste d’infirmière sur l’académie !
Dans le contexte sanitaire actuel, cette décision est insupportable et inacceptable et les justifications purement comptables, envoyées en amont de ce CTSD ne sont tout simplement pas recevables. Le manque criant de médecins et d’infirmières scolaires impacte déjà considérablement le fonctionnement normal de nos établissements, mais lorsque des tests doivent être administrés massivement, retirer un emploi d’infirmière scolaire est une nouvelle aberration qui témoigne tant de l’irresponsabilité que de la déconnexion de la réalité du terrain.
La FNEC-FP FO a voté contre ce projet, comme toutes les autres organisations syndicales.
Par ailleurs, l’IA oublie qu’un médecin scolaire en Loire-Atlantique à la charge du suivi d’environ de 9000 élèves. En Mayenne, c’est plutôt 20 000 élèves par médecin scolaire. Par conséquent, ce sont les infirmières qui assurent la visite médicale des GS, ou encore les dépistages en tout genre !
IA: L’investissement de l’État est réel. Oui la nature des élèves a changé mais le taux d’encadrement est tout à fait convenable. Je reconnais l’investissement des infirmières scolaires et je suis attentif aux problématiques de ruralité. Ces collègues infirmières ont fait l’effort de jouer le jeu et de faire des tests antigéniques une fois par semaine, au détriment de leur travail dans les établissements… et finalement, elles apprennent la fermeture d’un poste un mois après.
Rappel interventions FO en CHSCT le 11 février dernier : FO : Combien d’infirmières et de médecins scolaires se sont portés volontaires ? Sous quelle forme (d’heures supplémentaires, ORS) ? Quid de l’exercice de leurs missions principales ? IA : Une vingtaine d’infirmières est mobilisée. Elles sont volontaires. L’IA confirme que cela impacte leurs missions principales (« on réorganise leurs missions ») et que des indemnités sont prévues dans le cadre des heures supplémentaires.
Vote sur le projet : CONTRE à l’unanimité, un CTSD de repli va être programmé. Il se tiendra le 18 mai.
La FNEC-FP FO 53 s’est adressée aux autres organisations syndicales départementales pour proposer l’action commune afin de mettre en échec ce projet.
Questions diverses FO
FO : Vous missionnez des AED en remplacement dans les écoles : Cette décision est inacceptable à bien des égards puisque totalement contraire au statut général, et absolument inégalitaire du point de vue du traitement des usagers. Sous quelle forme l’intervention de ces AED dans les écoles est-elle prévue et de quel budget (BOP) dépend-elle ?
IA: Il s’agit d’un ordre de mission rédigé par le chef d’établissement. Ce sont des volontaires missionnés par leurs chefs d’établissements pour assurer la continuité pédagogique du service public. C’est une disposition prévue par la FAQ !
FO s’en est assuré et conteste fermement les propos du DASEN. En dehors des annonces du ministre Blanquer sur le recrutement des 5000 contractuels dont des AED, rien ne permet de missionner des AED sur du remplacement de professeurs en classe. La FNEC-FP FO 53 a saisi sa fédération nationale qui va interpeller le ministre.
FO: Pour respecter la réglementation en vigueur, un CHSCT devrait être saisi en urgence de cette question, notamment en référence à l’article 57 du décret 82-453. Nous vous rappelons que nos deux organisations (FO et la CGT) ont demandé la réunion d’un CHSCT avant les congés. Quand allez-vous l’organiser ?
L’IA nous répond que ce CHSCT demandé par FO et la CGT est bien prévu, sans donner de date précise.
FO : Quelle organisation est prévue au sujet de l’encadrement des autotests par les professeurs de lycée et de collège ?
IA: On manque encore de précisions pour la mise en oeuvre de ces auto-tests (distribués dans les établissements mercredi 28).
Les auto-tests vont être déployés à partir du 10 mai pour les lycéens, mais encore aucune précision pour le moment. Depuis le 11 mars, les tests salivaires pour l’ensemble des élèves (1er et 2nd degré, public/privé) de type RT-PCR (7000 tests réalisés en Mayenne en 4 semaines) sont, pour l’IA, plus efficaces car plus faciles à mettre en oeuvre.
IA : “Ils seront déployés en fonction des zones où le virus sera le plus actif (Avant les vacances, c’était Laval, la petite couronne de Laval et Mayenne Nord/Est)”. Le déploiement de ces tests est ciblé par l’ARS. IA: Pour le premier degré, il a été demandé (cette semaine) aux directeurs le recueil de consentement des parents pour être réactifs. Un retour auprès des services est attendu pour la semaine prochaine. Toutes les écoles “seraient” éligibles aux tests, en fonction de la circulation du virus.
Pour FO, il s’agit encore d’une charge de travail supplémentaire pour les directeurs d’école dont ils n’ont pas besoin en ce moment.
FO demande l’accès à la vaccination pour tous les personnels qui le souhaitent, enseignants et non-enseignants et sans condition d’âge. Comment avez-vous planifié cette vaccination pour les personnels du département ? Y a t-il suffisamment de doses ? Quels vaccins ?
IA : La vaccination est organisée dans le cadre des directives de santé, liées à des conditions d’âge. Ces vaccinations sont prévues dans des lieux spécifiques, cela a eu lieu pendant les vacances et cela continue (le type de vaccin proposé est d’Astrazeneca) à l’ensemble des professeurs éligibles et personnels (infirmières, ATSEM, personnels des collectivités territoriales) qui ont été informés par courriel sur leurs boîtes professionnelles personnelles. Il y a eu du “phoning” pour inciter les personnels qui n’avaient pas reçu l’information. 700 personnels sont éligibles à la mesure, 200 ont été vaccinés. (PE, ATSEM, AESH, territoriaux…)
-FO: Les PV fournis ne mentionnent pas le détail des votes, serait-il possible de faire apparaître ? IA: oui, cela a été corrigé.
Au sommaire de la FAQ du SNUDI-FO 53 : 1. Qu’en est-il du brassage des élèves désormais ? 2. Que se passe-t-il, si en cas de non remplacement d’un enseignant, les élèves ne peuvent pas être pris en charge ? 3. Que faire s’il nous suspectons un cas de COVID-19 dans l’école ou s’il y a eu un cas confirmé dans l’école ? 4. Que faire si j’ai des symptômes ou si j’estime avoir été en contact avec une personne porteuse du virus ? 5. Accueil des élèves dont les parents sont « indispensables à la gestion de la crise » : Est-ce que les enfants des personnels enseignants et AESH sont concernés ? 6. Que dire aux parents qui doivent garder leurs enfants dont la classe est fermée ? 7. Tests et autotests / Capteurs CO2 8. La vaccination des personnels de l’Education Nationale 9. J’estime que le matériel de protection est insuffisant (gel, masque, gants, lingette, serviette en papier, nettoyage des locaux) que dois-je faire ? 10. Quelles procédures si je suis personnel à risque ? 11. Qu’en est-il de l’APS ? 12. Quelle différence entre « télétravail » et continuité pédagogique ?
Si aucun remplaçant n’est affecté, le SNUDI-FO 53 vous invite à le signaler au syndicat qui interviendra auprès du DASEN et du préfet. Informez les familles par un courriel de l’équipe enseignante. Les parents pourront alerter la presse.
C’est à l’employeur de remplacer les enseignants absents, avec des personnels sous statut. C’est ainsi que la continuité du service public est assurée. Seul un fonctionnaire d’Etat est habilité à prendre en charge les élèves sur temps scolaire. Faites nous remonter tout dysfonctionnement !
