Que faire si vos conditions de travail sont insupportables à cause de la chaleur ?
L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère “qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés” et donc à plus forte raison pour des enfants.
Chacun se souvient que lors des canicules de juin 2017 et de juin 2019, des collègues et des élèves ont été très fortement incommodés par la chaleur dans les locaux. Il n’est pas acceptable que cela se reproduise et des mesures sérieuses doivent être immédiatement prises par l’État-employeur, en l’espèce le Recteur et le DASEN, afin de protéger la santé des personnels et des élèves.
En effet, les dernières journées ont été marquées par une forte élévation de la température et Météo France prévoit la poursuite de cette grande chaleur. A Laval, il est prévu 30°C demain et 36°C vendredi !
FO rappelle que c’est « l’employeur [qui] prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L4121-1 du Code du Travail). Cette obligation s’applique donc à l’Éducation Nationale, via l’Inspection Académique ou le Rectorat, qui doit garantir des conditions de travail acceptables en intervenant auprès des collectivités locales, responsables des locaux dans lesquels nous exerçons.
Le fait que les locaux des écoles et des établissements du 2nd degré n’appartiennent pas à l’État-employeur ne le dédouane pas de son obligation de protection vis de ses agents contrairement à ce que la haute hiérarchie affirme à chaque épisode de températures extrêmes pour jouer la montre et se défausser en particulier sur les directeurs d’école.
Les directeurs d’école et chefs d’établissement n’ont pas besoin d’une Note de “recommandations” ni d’une affichette avec les mêmes conseils inutiles qu’en 2017 et 2019, des conseils qui ne règlent évidemment rien en matière de température élevée dans les locaux.
Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves !
Si des mairies ou collectivités territoriales ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles, collèges et lycées doit être prise.
FO vous invite :
– à faire un SIGNALEMENT sur le registre Santé et Sécurité au travail (fiche à télécharger) en indiquant la température relevée, l’heure du relevé, et toutes précisions sur la situation dans votre école… Adressez la fiche à votre IEN avec copie au syndicat (contact@snudifo-53.fr)
ATTENTION à ne pas engager votre responsabilité ! En cas d’incident(s) grave(s) résultant d’une chaleur excessive dans les locaux, l’absence de signalement pourrait engager votre responsabilité. Faire un signalement, c’est aussi se couvrir, quelles que soient les fonctions occupées (professeur, AED, AESH, …) si un incident grave survenait à cause de ces fortes chaleurs.
– A saisir les syndicats FO (SNUDI FO pour les écoles, SNFOLC pour les lycées collèges et SPASEEN FO pour les personnels administratifs).
– A appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur, à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à votre IEN par écrit et aux représentants FO au CHSCT).
43 collègues étaient promouvables au titre du vivier 1, et 4 au titre du vivier 2 Il y a eu 5 collègues promus au titre du vivier 1 et 3 collègues au titre du vivier 2 – Dernier collègue promu (vivier 1) = 155 points, AGS de 27 ans – Dernier collègue promu (vivier 2) = 79 points AGS de 42 ans 10 mois 10 jours
Suite à notre demande, l’administration nous confirme qu’une information individuelle peut être faite à tous les collègues non promus qui en feront la demande afin qu’ils puissent prendre connaissance des informations administratives considérées par la direction académique pour les avancements de grade. Contactez le syndicat pour être conseillé.
Face à l’arbitraire de PPCR, le SNUDI-FO vous conseille de formuler un recours. Ne rien dire, c’est consentir et accepter. Contacter le syndicat qui vous fournira une base de courrier.
IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.
L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).
Constatons qu’un enseignant jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 6ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.
Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comment procède-t-il ?
Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ? Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ? Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ? Pourquoi certains collègues pourraient être jugés « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 6ème échelon de la Hors-Classe ?
A toutes ces questions, notre DASEN n’a jamais été en capacité de formuler une réponse claire. Il dit « s’appuyer sur l’expertise des IEN », tout en se réservant le droit de modifier les appréciations. C’est le fait du prince.
A titre d’exemple, les années précédentes, le DASEN a assumé de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical, explicitement formulé dans l’appréciation littérale ! Seul le SNUDI-FO dénonce ces pratiques.
Il est incontestable que cette Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.
FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de PPCR.
Qui est promouvable cette année ?
Les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans* de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2022 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2022 sont promouvables.
Le vivier 1 doit représenter 70%* des promus et le vivier 2 30%.*
* Modifications 2022
Missions permettant d’accéder au vivier 1 :
Ces fonctions ou ces conditions sont définies dans l’arrêté du 10 mai 2017 : – affectation dans une école ou un établissement relevant de l’éducation prioritaire – affectation dans un établissement de l’enseignement supérieur – fonctions de directeur d’école ou de chargé d’école – fonctions de directeur adjoint chargé de SEGPA – fonctions de directeur ou de directeur adjoint de service départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) – fonctions de directeur de centre d’information et d’orientation – fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale – fonctions de maître formateur – fonction de formateur académique – fonctions de référent auprès d’élèves en situation de handicap – fonctions de tuteur des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et PsyEN – *Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation ; – *Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ; – *Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d’un “ contrat local d’accompagnement ”.
*Nouveauté 2022 suite à l’arrêté du 2 février 2022
-Cliquer sur l’onglet « Les services », puis « Classe Exceptionnelle 2020 », « Consultation de votre dossier » et enfin « Synthèse »
Contingent de promotion sur l’académie de Nantes : à venir
Les passages à la classe exceptionnelle ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour faire valoir les droits des collègues. Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions classe exceptionnelle. Arbitraire absolue, puisque le DASEN choisit les promus ! Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO et la CGT ont voté contre.
Comment cela va-t-il se passer ?
L’appréciation de l’IA-DASEN peut varier d’une année sur l’autre.
L’appréciation est soit : – insatisfaisant : 0 points – satisfaisant : 40 points – très satisfaisant : 90 points – excellent : 140 points
► Les tableaux d’avancement :
Les collègues promouvables vont être classés selon leur barème.
Barème = valeur professionnelle + ancienneté dans la plage d’appel
Il est tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.
Échelon et ancienneté au 31 août
Valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf avis insatisfaisant)
3e échelon hcl sans ancienneté
3
3e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
6
3e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours
9
4e échelon hcl sans ancienneté
12
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
15
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours
18
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 5 mois 29 jours
21
5e échelon hcl sans ancienneté
24
5e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
27
5e échelon hcl ancienneté comprise entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours
30
5e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours
33
6e échelon hcl sans ancienneté
36
6e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
39
6e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours
42
6e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours
45
6e échelon hcl ancienneté égale ou supérieure à 3 ans
48
L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation « insatisfaisant » n’est pas valorisée.
Promotions
Cette année, l’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle sera de 8,58 %.
(Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)
NB : En 2023, 10% de l’effectif du corps devra être dans le grade de la classe exceptionnelle.
Attention, en 2023, le plafond sera atteint et donc les places pour accéder à la classe exceptionnelle dépendront des places libérées (départs en retraite etc.) …
Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?
Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.
Avant promotion (Hors-classe)
Après promotion (classe ex)
Échelon acquis au 1/09/2022
Ancienneté dans l’échelon actuel
Indice majoré
Échelon de reclassement
Indice majoré
Conservation de l’ancienneté dans le nouvel échelon
3
Moins de 2 ans
668
1
695
oui
3
2 ans ou plus
668
2
735
non
4
Moins de 2 ans
715
2
735
oui
4
2 ans ou plus
715
3
775
non
5
Moins de 2 ans et 6 mois
763
3
775
oui
5
2 ans et 6 mois ou plus
763
4
830
non
6
806
4
830
7
821
4
830
Echelon spécial de la classe exceptionnelle
Le nombre de promotions possibles est fixé à 20% de l’effectif du grade de classe exceptionnelle.
Qui est promouvable à l’échelon spécial ?
Les agents ayant, à la date du 31 aout 2022, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle sont promouvables à l’échelon spécial.
Comment cela va-t-il se passer ?
L’appréciation arrêtée par le DASEN est basée sur le CV iprof et sur l’avis littéral de l’IEN.
L’appréciation est soit : – insatisfaisant – satisfaisant – très satisfaisant – excellent
Attention : si l’appréciation est inférieure à celle obtenue lors de l’accès à la classe exceptionnelle, celle-ci doit être motivée.
Indices de la « hors échelle » : – 1er chevron : 890 – 2ème chevron : 925 – 3ème chevron : 972
Le SNUDI FO réaffirme ses revendications : – Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; – Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; – Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ; – Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; – Augmentation de 23 % de la valeur du point d’indice.
Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel du SNUDI-FO 53 à la CAPD :
Tableau d’avancement : l’administration encore dans l’illégalité !
Comme en 2021 et suite à notre intervention du 6 septembre (lire courriel au DASEN), les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN, le 8 septembre.
En audience au mois de juillet dernier, l’administration reconnait que la date de publication des tableaux ne correspond pas la date d’édition de ceux-ci. C’est donc bien, la date de publication qui est à prendre en compte.
Le SNUDI-FO 53 fait respecter les délais pour les recours !
L’administration nous confirme la publication des tableaux hors-classe le 8 septembre. C’est donc cette date à prendre en compte pour les recours. D’ores et déjà, plusieurs erreurs ont été relevées par le SNUDI-FO. Une délégation du syndicat sera reçue le vendredi 16 septembre à ce sujet.
D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)
Notons que cette année encore, le SNUDI-FO a porté et défendu les recours de 4 collègues en audience mi-juillet et que 3 ont obtenu satisfaction et ont été promues.
Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)
Les résultats
Le SNUDI-FO 53 communique le tableau d’avancement (liste des promus) à tous les collègues du département qui avaient complété la fiche de suivi du syndicat. Conséquence de PPCR et de la loi Dussopt, ce tableau établi (pour la deuxième année consécutive) par l’administration seule (sans contrôle des élus du personnel), n’a été communiqué qu’aux seuls promus. Cela étant contraire à la réglementation, et le tableau devant être communiqué à l’ensemble des PE par l’administration, le syndicat a interpellé le DASEN (lire notre courriel).
En 2022, il y a 71 PE promus à la hors-classe cette année. La dernière collègue promue avait un barème de 130 points avec une ancienneté de 24 ans 5 mois et 27 jours (au 01/09/22)
42 collègues ont confié leur suivi au SNUDI-FO 53. Nous avons pu leur communiquer leur barème, confirmé ensuite par les services. Nous avons même pu reconstituer un tableau qui tend à démontrer que l’administration n’a pas tenu compte de tous les barèmes réels. Nous ne pouvons bien évidemment pas le rendre public nominativement, sans l’accord des 42 collègues.
Plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus !
S’il en était besoin, cette campagne confirme le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, passe en vitesse de croisière !
Fini la transparence, fini l’égalité de traitement : c’est le fait du prince !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer.Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Comme depuis 2019, plusieurs collègues qui ont demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction !
Avec le caractère strictement arbitraire de PPCR* et la loi Dussopt le DASEN décide des promotions sans avoir à rendre de compte et vos élus du personnels n’ont plus accès aux données relatives aux promotions.
Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer.Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Qui est promouvable cette année ?
Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2022 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2021 sont promouvables. Le taux de promotion est de 18%.
Comment cela va-t-il se passer ?
Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)
Dès son entrée en CAPD en 2019, le SNUDI-FO a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation.
Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration devrait vous envoyer par email, la confirmation de la prise en compte du nouvel avis du DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.
Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 : -La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique -La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne. A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA. Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !
Contingents 2021 pour rappel :
Au niveau national :
Promouvables : 109 130
Promotions (contingent) : 19 644
Ratio : 18%
Au niveau académique :
Promotions (contingent) : 888
Au niveau départemental :
71 promotions. Le premier collègue promu a un barème de 150 points et la dernière a un barème de 130 points
– la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2020-2021 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait).
Comment seront départagés les collègues ?
À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :
– L’appréciation de la » valeur professionnelle » de l’enseignant attribuée par la DASEN :
Appréciation
Excellent
Très satisfaisant
Satisfaisant
À consolider
Points de barème
120 points
100 points
80 points
60 points
Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.
– La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.
Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 2022
9ème + 2
9ème + 3
10ème + 0
10ème + 1
10me + 2
10ème + 3
11ème + 0
11ème + 1
11ème + 2
11ème + 3
11ème + 4
11ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel
0 an
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans et +
Points de barème
0
10
20
30
40
50
70
80
90
100
110
120
Les passages à la Hors-Classe ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour que tous les collègues retraitables au 1er septembre 2022 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !
Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.
Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.
Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?
Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.
Le SNUDI FO réaffirme ses revendications : – Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; – Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; – Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ; – Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; – Augmentation de 23 % de la valeur du point d’indice.
« Ecole du futur » de Macron à Marseille : Abandon de l’expérimentation et de sa généralisation !
En visite à Marseille le 2 juin, le président Macron, flanqué du nouveau ministre l’Education Ndiaye, a confirmé sa volonté de « généraliser l’expérimentation » de son « école du futur » lancée dans 59 écoles de Marseille.
Pour le président et le ministre, chaque école de Marseille et d’ailleurs devrait donc établir un projet avec les élus, les parents, les associations locales en échange d’éventuels financements ; chaque directeur-manager devrait choisir les enseignants les plus motivés pour mettre en œuvre ledit projet.
Cette annonce s’inscrit dans la logique des mesures mises en place par l’ancien ministre Blanquer comme :
• la loi Rilhac qui confère une autorité fonctionnelle et une délégation de compétences aux directeurs et les soumet aux décisions du conseil d’école ;
• les évaluations d’école qui visent à contraindre les personnels à rédiger un projet d’école en fonction des rapports établis par des évaluateurs qui seraient des parents, des élus, des personnalités extérieures à l’école ;
• la part modulable de l’indemnité REP+ qui accorde, selon le bon vouloir des autorités locales et sans critères objectifs, une indemnité différente pour les écoles notamment en fonction des projets engagés.
L’expérimentation Macron-Ndiaye : Territorialisation, privatisation et mise en concurrence
C’est une attaque d’une ampleur inédite conte le statut et l’égalité de traitement des personnels et le droit à la même instruction pour les élèves dans tout le pays. C’est le contraire de l’Ecole publique, laïque et républicaine.
Le président Macron le confirme d’ailleurs : « Partout sur le territoire on veut définir en quelque sorte des grands objectifs, mettre des moyens mais donner la possibilité à nos enseignantes, nos enseignants et l’ensemble des parties prenantes qui font l’éducation, aussi les chefs d’établissement, les parents d’élèves, les associations périscolaires avec les élus de permettre à notre école de continuer d’avancer et tenir ses promesses »
Pour le SNUDI-FO, pour permettre « à notre école de continuer d’avancer et tenir ses promesses », il est au contraire urgent de mettre un terme à ces mesures destructrices et de répondre aux revendications des personnels !
Il est donc urgent : • d’abandonner l’expérimentation Macron à Marseille, la loi Rilhac et les évaluations d’école ! • de respecter le statut des personnels ! • de créer les postes à hauteur des besoins et d’organiser immédiatement des concours de recrutement de professeurs des écoles à Bac+3 pour que chaque classe ait un enseignant fonctionnaire d’Etat dès la rentrée ! • d’augmenter la valeur du point d’indice de manière à rattraper les 22,86% de pouvoir d’achat perdus depuis 2000 !
Le SNUDI-FO se félicite que, malgré l’interdiction du rassemblement prononcée honteusement par la préfecture des Bouches-du-Rhône, Macron et Ndiaye aient été accueillis à Marseille le 2 juin par des manifestants rassemblés à l’appel de plusieurs organisations syndicales, dont la FNEC FP-FO 13, pour exiger le retrait de cette expérimentation.
Le SNUDI-FO fait sienne la résolution adoptée par les 3000 délégués présents au Congrès confédéral de la CGT-FO à Rouen : « le Congrès revendique l’abandon de l’expérimentation Macron, à Marseille comme ailleurs ! »
Les personnels pourront compter sur Force Ouvrière pour aider à la mobilisation afin de mettre en échec ces projets néfastes et ce basculement vers la privatisation de l’Ecole !
Le SNUDI-FO œuvrera sans relâche à l’unité syndicale en ce sens.
La situation ressemble à celle d’une panique à bord. Le rectorat de Versailles organise cette semaine une série d’entretiens pour des personnes n’ayant pas passé de concours mais souhaitant néanmoins devenir enseignants, indique une dépêche AFP du 31 mai. Dès la prochaine rentrée, les personnes retenues enseigneront, en tant que contractuels. Si elles le souhaitent, elles passeront ensuite les concours pour être titularisées.
Cette semaine de recrutement, qui relève donc du « job dating », précise l’AFP, n’arrive pas par hasard et va bien au-delà de l’initiative versaillaise. Il y en a d’ailleurs d’autres. Pour sa part, la fédération FO de l’Éducation, la FNEC FP-FO, dénonce un effondrement du nombre d’admissibles aux concours sur le plan national. À la mi-mai, elle alertait en effet de nouveau, en amont de la composition du nouveau gouvernement, et soulignait que l’on se dirige vers une catastrophe inacceptable, tant dans le premier degré que dans les lycées et collèges et les lycées professionnels…
Extrait du reportage France 2
La fédération citait ainsi quelques chiffres révélateurs du malaise. Des chiffres tout à fait officiels, émanant du ministère de l’Éducation nationale lui-même. Dans le premier degré, 484 admissibles pour 1 430 postes proposés au concours à Versailles, 521 pour 1 079 à Créteil, 180 pour 219 à Paris, 105 pour 172 en Guyane, 40 pour 160 à Mayotte… Au plan national, indiquait ainsi la FNEC FP-FO, il y a dans le premier degré seulement 9 597 candidats admissibles aux concours de professeur des écoles pour 8 323 postes proposés, c’est-à-dire un ratio de 115 % !.
Dans les collèges et lycées, et concernant moult matières d’enseignement, la situation nationale est tout aussi critique. Il y a 816 admissibles pour 1 035 postes en maths ; en lettres modernes, 720 admissibles pour 755 postes ; en lettres anciennes 60 admissibles pour 134 postes. En anglais, il y a 904 admissibles pour 781 postes… La situation est tout autant dramatique du côté des lycées professionnels avec 201 admissibles pour 240 postes en maths-sciences, 15 admissibles pour 27 postes en génie civil, option équipements techniques-énergie, 3 admissibles pour 5 postes en lettres-allemand….
Menace sur la rentrée 2022
La fédération s’indignait. Alors que des milliers de classes ont été fermées lors des comités techniques, alors que les personnels manquent cruellement dans les écoles, les établissements, les services, des milliers de postes aux concours ne seront donc pas pourvus ! La situation, déjà intenable, s’annonce donc catastrophique dans les écoles à la rentrée 2022. Et dans son communiqué, la FNEC FP-FO soulignait sa crainte que cette situation de pénurie de candidats soit immanquablement utilisée par le prochain gouvernement pour multiplier le recours aux enseignants contractuels, précaires et sous-payés, pour continuer à avancer dans l’ubérisation de l’École publique…
L’initiative du rectorat de Versailles, entre autres, montre que c’est effectivement ce qui se passe ! Le 31 mai, au XXVe congrès de FO, les commentaires concernant cette semaine de « job dating » allaient bon train, parcourant les tables des militants de la FNEC FP-FO. Des commentaires de colère et de détermination à lutter contre des réformes qui ont amené cette situation.
Smicardisation et dégâts des réformes sur les concours…
Ainsi Muriel, prof d’histoire-géo en Indre-et-Loire et militante du SNLC-FO, résume : C’est la même chose que ce qui se passe à l’hôpital public : il y a un manque d’attractivité des carrières, les agents ne veulent plus venir y travailler, d’autres s’en vont. Comme dans l’ensemble de la Fonction publique, le salaire indiciaire des enseignants est gelé depuis 2010 (hormis une maigre revalorisation en 2016 et 2017) induisant, souligne la fédération, un effondrement du pouvoir d’achat des agents de 22,68 %. C’est pourquoi la FNEC FP revendique notamment une revalorisation de la valeur du point d’indice.
Muriel confirme cet effondrement. En lycée ou collège, le salaire d’un enseignant qui débute est de seulement 110 % du Smic, rappelle-t-elle. Et cette situation de Smicardisation apparaît comme d’autant plus inadmissible que des réformes, celle de la masterisation (lancée en 2009-2010), à laquelle s’est ajoutée la réforme des concours réalisée par le désormais ancien ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, ont établi des conditions d’accès aux concours jugées aberrantes.
Il faut ainsi un bac+5 (master 2) pour passer le Capes et non plus, comme auparavant, être en licence. Alors que c’est désormais la règle pour tous les concours, ce n’est pas justifié !, lance Muriel, pestant contre ces réformes qui ont pour conséquence d’assécher les possibilités de recrutement par concours, puisque le nombre de candidats diminue, les titulaires d’un master 2 étant moins nombreux. Cerise sur le gâteau, le nombre de concours organisés a aussi diminué ces dernières années.
Il faut des concours exceptionnels tout de suite
Dominique, enseignante de La Réunion dans le premier degré résume : La politique du gouvernement est d’aller vers toujours plus de contractuels. Muriel acquiesce : Dans le second degré, on compte désormais 17 % de contractuels. Dans certaines disciplines d’enseignement, il n’y a plus que des contractuels. L’an prochain, tout accès au concours se fera à bac+6, ajoute Muriel, indignée. L’organisation du « job dating » de Versailles afflige ces enseignants. Les personnes qui vont être retenues vont bien sûr, en tant que contractuels, devoir accepter les conditions qui leur seront faites et par voie de conséquence, cette situation de contractualisation de l’emploi dans l’enseignement va impacter nos conditions de travail.
Cette contractualisation, prônée par la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, est aussi bien sûr une nouvelle attaque contre le Statut. Alors que l’ensemble des fédérations syndicales de l’Éducation ont d’ores et déjà adressé fin mai un courrier à la Première ministre, Élisabeth Borne, demandant en urgence un moratoire sur les suppressions de postes, la fédération y ajoute la demande d’organisation de concours exceptionnels tout de suite pour recruter des enseignants sous statut d’État en nombre suffisant. Et il faut, ajoute la fédération, des concours exceptionnels de recrutement d’enseignants dès la troisième année de licence. Le nouveau ministre de l’Éducation, Pap Ndiaye, ne semble pas vouloir répondre positivement.
Au centre de la salle plénière du congrès de FO, à cette table occupée par des enseignants, les exemples d’aberrations fusent. Il n’y a qu’une semaine de formation pour les contractuels !, fulmine Dominique. Mais que veulent les gouvernements ? Qu’il n’y ait finalement que des adultes face à des enfants/élèves et non de vrais enseignants, avec les compétences ? Une classe n’est pas une garderie ! Au « job dating » de Versailles, postulent des étrangers fraîchement arrivés en France, des personnes en reconversion, des demandeurs d’emploi,…
Une gestion à la petite semaine
Les militants FO du secteur de l’enseignement soulignent particulièrement la lutte quotidienne que représente la préservation des postes statutaires. On demande par exemple que les contractuels soient affectés sur le remplacement de congés courts, or non, l’administration les affecte sur des postes à part entière !, indique Dominique. Et de rappeler encore que la fameuse mesure tant médiatisée des dédoublements de classes a été réalisée par un recours à des contractuels et non avec des enseignants titulaires.
À la table, les militants multiplient les anecdotes significatives d’une organisation du travail à l’Éducation qu’ils jugent gérée à la petite semaine. Celle, par exemple, d’une remplaçante rattachée à une école primaire et qui, piment de la situation, sans en avoir été prévenue, voit débouler un beau matin une contractuelle lui annonçant qu’elle la remplace, et ce, immédiatement.
On ne peut pas tout légitimer !, martèle David (secteur IEN du syndicat iD-FO), inspecteur de l’Éducation nationale, en poste à La Réunion. Et que dire aux parents quand il y a des problèmes ?! Le militant souligne une complication supplémentaire qui illustre l’imbrication des réformes et la difficulté toujours plus importante de s’y opposer. Ainsi, désormais 30 % du salaire des inspecteurs est soumis au mérite, via une évaluation qui prend donc en compte la manière de servir, ce qui renvoie bien sûr à l’assentiment envers l’application des réformes. Cela laisse apprécier le courage de ces personnels lorsqu’ils s’opposent à leur hiérarchie administrative alors qu’une partie de leur rémunération peut être menacée.
Secrétaire adjoint de séance : SE-UNSA Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN), Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Waleckx (DASEN), un absent Invités par l’administration : Monsieur Vinot (GRH) Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin, Hélène Colnot Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr
Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/capd/
Florilège : DASEN : “Soyons visibles sur la réalité du potentiel de travail. C’est un droit de demander une demande de temps partiels, je suis en droit de refuser… Oui toute demande est justifiée, on essaye de prendre en compte le projet professionnel, c’est la demande qui est de droit…pas le temps partiel. L’intérêt collectif doit prévaloir. Je partage votre avis sur l’attractivité du métier… mais vous aussi vous avez une responsabilité sur cette image positive à partager.”
1- Recours temps partiel
Le temps partiel n’est ni un luxe, ni un confort !C’est parfois une nécessité, souvent un besoin et surtout un droit pour tous les collègues !
Sur 8 demandes de temps partiels refusées, 4 ont accepté la contre-proposition de l’administration.
Monsieur l’inspecteur d’académie vante “l’intérêt du collectif enseignant” pour justifier le refus de certaines demandes de temps partiels et de disponibilités.
188 demandes de temps partiel au total
103 demandes de droit acceptées
85 demandes sur autorisation dont 4 refusées et 4 qui ont accepté une autre quotité ou le refus
Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer au DASEN que les demandes de TP sur autorisation ont augmenté depuis 2018 passant ainsi de 72 à 85 demandes, soit 18 % de plus ! Pour autant, cette année, 8 demandes sur autorisation sont dans un premier temps, refusées ce qui n’est pas acceptable.
Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés (c’était possible jusqu’en 2020), non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée ! C’est en ce sens que le SNUDI-FO a demandé à ce que chaque refus du DASEN soit soumis au vote de la CAPD. Systématiquement SNUDI-FO, SNUipp et UNSA ont voté CONTRE alors que l’administration votait POUR.
Tous les recours formulés dans le département concernent des collègues accompagnés le SNUDI-FO 53. Deux de ces collègues, sur 4, obtiennent satisfaction. Pour les deux autres collègues, le SNUDI-FO 53 continue de les accompagner, car les démarches ne s’arrêtent pas aux recours CAPD.
2- Recours disponibilité :
8 nouvelles demandes cette année
Aucune demande de réintégration
18 renouvellements
1 dispo refusée avec proposition 50%
1 demande de disponibilité pour convenances refusée, mais avec formulation du recours (suivi SNUDI-FO) la collègue obtient satisfaction.
3- Allègements de service :
13 demandes au total
1 demande refusée car 50% annualisé accordée.
4- Questions diverses :
Seul le SNUDI-FO 53 avait prévu des questions diverses, qui ont été envoyée, comme prévu par la réglementation, en amont de cette CAPD.
Maîtres d’accueil temporaire :
FO : Ils sont désignés pour l’année par l’inspecteur d’académie, sur proposition de l’inspecteur chargé de circonscription. La commission administrative paritaire départementale devrait selon nous, être informée de ces désignations. Nous demandons des précisions à ce propos.
IA : Vous aurez une réponse en CTSD formation continue.
Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2022 :
FO : Nous demandons des informations sur le calendrier de ces campagnes.
IA : La circulaire Hors-classe est en cours de rédaction. Elle devrait arriver “sous peu”
Pour la classe exceptionnelle, les personnels éligibles ont reçu un message le 18 mai pour enrichir leurs CV.
FO : Par courriel du 15 novembre 2021 puis par courrier du 29 novembre 2021, nous avançions le fait que les tableaux d’avancement publiés l’ont été sur le site de la DSDEN la semaine du 22 novembre alors qu’ils étaient datés du 15 octobre. Cela ne respectait donc pas la durée légale pour formuler un recours. (15 jours au lieu des 2 mois prévus dans le droit commun). Nous relevons également l’absence du rang de classement dans ces publications. Nous demandons à ce que cela soit régularisé lors de la publication des futurs tableaux d’avancement.
Le DASEN nous confirme que les délais de recours sont actés à partir de la publication sur le site, et non à la date figurant dans les tableaux. Le rang de classement est désormais un « discriminant » donc il ne sera pas publié.
En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 dont FO exige l’abrogation et dans le prolongement de PPCR (signé par FSU, la CFDT et l’UNSA), les délégués du personnel en CAPD ont perdu la compétence de contrôle des opérations des promotions…. les DASEN ayant désormais les mains libres pour promouvoir les personnels qu’ils souhaitent voir promus, ce que nous dénonçons bien souvent seuls depuis plusieurs années maintenant (lire nos comptes-rendus CAPD).
Les opérations sont désormais totalement opaques, et règnent ainsi le fait du prince et l’arbitraire. C’est en ce sens, et en cohérence que le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et depuis l’instauration de PPCR auprès des autorités, pendant et hors CAPD.
Le SNUDI-FO est par ailleurs intervenu à plusieurs reprises auprès du Ministère sur ce point sans réponse favorable à ce jour.
Pour rappel, sont promouvables à la hors classe les collègues qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2022 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2022.
Ils sont normalement classés dans le tableau d’avancement selon leur barème (valeur professionnelle = appréciation PPCR convertie en points + ancienneté dans la plage d’appel = durée écoulée depuis la 2ème année au 9ème échelon convertie en points).
Sont promouvables à la classe exceptionnelle, les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2022 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2022. Le vivier 1 doit représenter 70% des promus et le vivier 2, 30%.
Saisissez le SNUDI-FO 53 pour toute question ou toute aide à contact@snudifo-53.fr
Calibrage Ressources humaines
FO : Quelle est la balance des postes actuelle ? Quelle est la balance des postes prévue pour la rentrée 2022 ?
IA : On est à l’équilibre “RH”, on attend les résultats des concours.
Personnels PE contractuels
FO : Combien de personnels PE sont en ce moment en exercice, sur quel type de contrat et sur quelle quotité de travail ?
Contractuels non-alternants : 3 personnes à temps plein + 1 enseignant ukrainien à disposition du dispositif allophone 1er et 2nd degré avec la création d’un module à disposition des parents. 76 élèves ukrainiens sont scolarisés actuellement en Mayenne.
FO : Pour l’année scolaire 2022-2023, comment est organisé le service des alternants contractuels (quotité de travail, jours travaillés, équivalent ETP) ?
15 stagiaires seront contractuels ⅓ temps sont prévus pour la rentrée. Comme nous l’indiquions depuis des mois, ces collègues serviront de “bouche-trous” pour pallier le manque de remplaçants.
2ème semestre pour les M1 et 3ème semestre 2023 pour les M2 (stages filés puis 30 jours massés au mois de juin)
Ils seront en responsabilité (en classe) du 19 septembre au 12 décembre le lundi.
FO : Quelle organisation pour les PES titulaires de leur Master MEEF ? Avez-vous des précisions à nous apporter, au regard du manque d’éléments communiqués lors du dernier conseil de formation ? (Seront-ils en formation tous ensemble ? quels moyens de remplacement ? …)
Il y a 475 MEEF sur l’académie en septembre 2022. Le DASEN fait référence à un courrier du directeur de l’INSPE des pays de Loire, qui incite les étudiants à être contractuels !
2 profils sont à considérer :
les PES sans Master MEEF qui seront à 50% en classe et 50% à l’INSPE
les PES avec Master MEEF qui seront en classe avec 10 (s’ils sont contractuels à ⅓ temps) ou 20 jours de formation.
Expérimentation sur la fin de M1 et le début de M2 pour les PES.
Les non-titulaires du master sont à 50% en classe et 50% à l’INSPE.
Pour le SNUDI FO 53, cette “organisation à plusieurs têtes” est une usine à gaz, ces étudiants contractuels à tiers temps sont payés 664 euros nets, pour combler les problèmes de remplacements !
Suite à la pugnacité du SNUDI-FO, nos responsables ont dû concéder que des maîtres d’apprentissages “volontaires” (différent des MAT) accompagneront ces contractuels et seront défrayés. Après insistance du syndicat, nous apprenons que ces collègues sont en réalité repérés par l’administration, choisis, triés, et sélectionnés ! C’est beau la transparence. Le SNUDI-FO a demandé à ce qu’une information soit communiquée dorénavant à l’ensemble des PE du département.
Rupture conventionnelle :
FO : Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?
IA : Nous faisons un équilibrage poste / personne (2 personnes PE ont formulé une demande avec avis favorable) La réponse devrait arriver sous peu quant à l’indemnité de départ consacrée.
Evaluations d’école : Toutes nos craintes sont confirmées !
FO : A notre connaissance, rien dans les obligations de service des enseignants du 1er degré ne peut contraindre à une évaluation d’école. Il en est de même, au regard des dispositions statutaires, pour la mise en œuvre d’un dispositif d’« autoévaluation », qui plus est avec des parents, des élèves, des personnels municipaux, ou encore des élus locaux.
En ce sens, seules les écoles volontaires, ayant délibérément choisi de répondre à une sollicitation de leur IEN, peuvent être sujettes à ce type d’évaluation.
Combien d’écoles Mayennaises sont concernées, et quelles sont ces écoles ? Avez-vous déjà prévu de déployer ce dispositif pour l’année prochaine ? Sous quelles modalités ?
Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon de l’expérimentation actuelle. Le SNUDI-FO 53 demande également qu’elles ne soient pas mises en place à la rentrée 2022.
Pour le DASEN, c’est une expérimentation globale mais largement banalisée dans le secondaire. Selon lui, on n’est pas aujourd’hui dans une logique d’obligation. “Il ne faut pas avoir peur de se regarder pédaler.”
Le DASEN reconnaît que ces évaluations sont totalement facultatives cette année, mais seront institutionnalisées à la rentrée avec un objectif : toutes les écoles du département subiront une évaluation d’école en 5 ans. Pour le DASEN, il faudrait évaluer entre 20 et 30% des écoles chaque année !! Soit entre 40 et 50 écoles chaque année et dès l’année prochaine !
Cette année : St Christophe du Luat et Châtres la Forêt en 2020-2021
St Pierre la cour (maternelle et élémentaire) et Ambrières les Vallées en 2021-2022
Pour le DASEN ces écoles sont volontaires.
IA : “On sera dans une phase de généralisation de ce dispositif pour l’année prochaine.”
Le DASEN confirme l’évaluation externe que nous dénonçons depuis des années. Oui, il est possible qu’il y ait des personnes de la société civile, des élus, des parents d’élèves des directeurs de centre de loisirs…
Pour le SNUDI-FO: Nos craintes se confirment. Les collègues subissent une forme de pression, et le lien avec PPCR est avéré, en particulier dans le cadre de l’accompagnement, de l’évaluation (car cela en est une), du rendez-vous de carrière par la suite et donc du déroulement de carrière via les promotions.
Nous avons proposé aux autres syndicats un avis que nous avons pu soumettre au vote conjointement avec le SNUipp-FSU :
Avis CAPD évaluations d’école “Alors que les conditions de travail des PE ne cessent de se dégrader, il est prévu de généraliser les évaluations d’écoles dès la rentrée 2022. Considérant que ces évaluations d’école vont augmenter la charge de travail des personnels dans le département, et qu’elles pourront avoir une incidence sur le déroulement de carrière, la CAPD de la Mayenne demande qu’elles ne soient pas mises en place dans le département à la rentrée, et que leur expérimentation soit abandonnée.” POUR (SNUDI-FO SNUIPP-FSU) ABSTENTION (UNSA) CONTRE (ADMINISTRATION)
Rendez-vous de carrière :
FO : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations, et quand les collègues concernés seront-ils informés ?
IA : Les IEN ont déjà harmonisé leurs appréciations. Elles seront portées à la connaissance des collègues entre le 20 juin et le 26 juin.
FO : Comment sera traitée une réclamation concernant l’appréciation et dans le cas où un IEN quitterait sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ?
IA : Les IEN auront le temps de laisser des consignes et ces IEN seront tuilés avec les autres IEN
FO : Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?
FO : Quand les collègues qui ont participé à cette phase complémentaire auront-ils le résultat de leur EXEAT ?
IA : a priori autour du 10 juin
FO : Des EXEAT ont-ils déjà été accordés ? non aucun à l’heure actuelle.
FO : Combien de collègues sont concernés ? 36 demandes d’INEAT et 16 demandes d’EXEAT.
PV des CAPD :
FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD validé en séance, est celui du 1er juillet 2019, ce qui est totalement contraire à la réglementation. Depuis un an nous demandons que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.
IA : Oui, ils seront régularisés en juillet.
Le SNUDI-FO semble être la seule organisation à vouloir faire respecter les délais réglementaires. S’il est totalement entendable que nous manquons de personnels à la DSDEN, nous nous nous interrogeons sur la validité de ces PV. Par exemple pour une commission disciplinaire : quelle est sa valeur si le PV n’avait pas été adopté dans les temps en CAPD ?
Un congrès dont les travaux ont été riches, un congrès combatif et revendicatif.
Les instances du syndicat sont renouvelées : 7 membres du bureau, 30 membres du conseil syndical (Professeurs et AESH), 36 correspondants de secteur répartis sur le département. (voir ci-dessous)
Plus de 50 interventions ont nourri la discussion qui a abouti à cette résolution.
Si la question des salaires est au centre des revendications, celles des contions de travail et par conséquent du manque de postes, des AESH, de l’inclusion scolaire, des retraites, et surtout de la dislocation de l’école publique par les expérimentations, le recours aux contractuels, les bas salaires, l’assèchement volontaire des concours, exacerbent aussi la colère et le raz-le-bol des personnels de l’Education Nationale.
Le syndicat ressort de ce congrès renforcé. Le SNUDI-FO 53 est prêt au combat et prêt à résister.
Merci à Véronique Maury, trésorière et secrétaire nationale du SNUDI-FO qui a fait le déplacement depuis le 93.
Merci à tous les camarades qui ont aidé à l’organisation de cette journée (logistique, repas…)
BUREAU DÉPARTEMENTAL
Nom
Prénom
Poste
COLNOT
HELENE
Ecole Alphonse Lefizellier Ballots / TRS
GAUDIN
STEVE
Ecole élémentaire Cossé le Vivien / remplaçant / Co-secrétaire départemental
GAYSSOT
FREDERIC
Saint Denis d’Anjou élémentaire / directeur / Co-secrétaire départemental
ORAIN
FABIEN
IME Montaudin / PE spécialisé / Trésorier adjoint
TOUZE
SEBASTIEN
Ecole Michelet Laval / directeur / Archiviste
ANGOT
EMILIE
Ecole St Pierre sur Erve / adjointe / Co-secrétaire départementale
Contre-réformes Blanquer/Macron : un rapport de la Cour des comptes qui tombe à pic…
Un rapport de la Cour des comptes à l’attention du ministre Blanquer concernant « les inspecteurs territoriaux des 1er et 2nd degré » vient d’être rendu public. Ce rapport tombe à pic pour conforter le prochain ministre de l’Education nationale dans les orientations décidées par le futur-ex ministre Blanquer et le toujours président Macron.
Le rapport part d’un constat : « l’importance des tâches de nature administrative effectuées aujourd’hui par ces inspecteurs ne leur permet pas de se consacrer suffisamment au suivi des enseignants dans leur classe. »
Partant de ce prétexte, le rapport déroule le tapis rouge aux contre-réformes Macron/Blanquer : « Dans le 1er degré, la remise à plat de l’organisation actuelle de la circonscription et du positionnement des inspecteurs semble impossible à atteindre sans reconnaissance d’une véritable autorité fonctionnelle aux directeurs d’écoles. »
Voilà de quoi justifier le vote de la loi Rilhac qui instaure pour les directeurs « une délégation de compétences de l’autorité académique » et leur attribue une « autorité fonctionnelle » et la mise en oeuvre de l’expérimentation Macron à Marseille où, dans 59 écoles, les directeurs, avec les IEN, sont partie prenante du choix des adjoints.
La Cour des comptes appuie ensuite la mise en oeuvre des évaluations d’école et « encourage le ministère à la poursuivre en s’appuyant sur l’expérimentation en cours avant de généraliser une évaluation des écoles qui prenne en compte le nombre et la diversité de celles-ci. »
Elle valide également la fusion des corps d’inspection annoncée par le ministre et en donne les objectifs : «Le rapprochement fonctionnel entre les corps d’inspection, que la Cour appelle de ses voeux, permettra à la fois de renforcer les liens entre l’école et le collège, et, au sein du 2nd degré, entre les différents types d’enseignement, et de favoriser les processus d’évaluation collective. » (lire notre document spécial évaluation d’écoles)
Elle annonce enfin une modification dans les processus d’évaluations des IEN : « Il convient en particulier de sortir d’un système de promotions trop marqué par l’ancienneté et de s’appuyer sur le nouveau régime indemnitaire des inspecteurs à partir du 1er janvier 2022, afin de mieux différencier leur engagement »… Gare aux inspecteurs qui traîneraient des pieds pour mettre en place les contre-réformes gouvernementales !
Le SNUDI-FO partage totalement l’appréciation portée par le secteur IEN ID-FO qui indique dans son communiqué : « Le secteur IEN ID FO combat ces contre-réformes « managériales » qui ont pour seul objectif de mettre au pas les personnels qui refusent la dégradation de leurs conditions de travail. »
Le SNUDI-FO défendra auprès du prochain ministre des revendications claires, à l’opposé des préconisations du rapport de la Cour des comptes : • Abrogation de la loi Rilhac et abandon de l’expérimentation Macron à Marseille ! • Abandon des évaluations d’école ! • Arrêt des contre-réformes managériales issues du Grenelle et de PPCR !
Pour s’informer, pour préparer la riposte, le SNUDI-FO invite les personnels à participer nombreux aux réunions d’information syndicale et stages organisés par le syndicat.
Part modulable de l’indemnité REP+ :mise en œuvre du « management » Macron !
Le décret n° 2021-825 du 28 juin 2021 institue pour les personnels affectés dans les écoles et collèges REP+ une part modulable de l’indemnité REP+, en plus de la part fixe déjà existante. Pour rappel, FO avait voté CONTRE cette « part modulable » lors du Comité Technique Ministériel.
Rappelons tout d’abord que certains personnels sont toujours scandaleusement exclus du versement de l’indemnité REP+, dont les AESH et les AED qui sont parmi les personnels les plus précaires !
Cette part modulable devait être versée sur la paye de février, mais dans les faits elle l’a été ou le sera plutôt sur les payes de mars, avril voire mai selon les académies. Quel est le montant de cette part modulable de l’indemnité REP+ qui est versée dans les départements ?
Les personnels d’une même école ou d’un même collège percevront la même part modulable de l’indemnité REP+ car celle-ci vise, selon la circulaire ministérielle du 30 juin 2022 à « reconnaître l’engagement professionnel collectif des équipes en établissement et en école ». Ainsi, en fonction de leur école ou collège d’affectation :
-25% des personnels affectés en REP+ ont perçu ou percevront 600€ net (702€ brut) -50% des personnels affectés en REP+ ont perçu ou percevront 360€ net (421€ brut) -25% des personnels affectés en REP+ ont perçu ou percevront 200€ net (234€ brut)
C’est le recteur de chaque académie qui décidera la part modulable de l’indemnité REP+ versée à chaque école et à chaque collège. Sur quelle base ?
La circulaire ministérielle du 30 juin 2022 établit une série « d’objectifs » à atteindre et de « leviers » à mettre en œuvre, qui permettront aux recteurs de départager les écoles et les collèges.
Des critères édifiants !
Il s’agit pour les recteurs de classer les écoles et collèges en fonction de certains éléments :
« – Formalisation de règles de vie pour le vivre-ensemble -Prévention et traitement des discriminations et du harcèlement -Prévention et traitement de la violence -Initiatives prises pour réagir aux violences et incivilités, manquements à la discipline et au respect de l’autorité »
Alors que le ministre refuse de créer les postes nécessaires d’enseignants, de CPE et d’AED, engendrant ainsi des situations intenables dans les écoles et établissements, les personnels sont évalués et rémunérés en fonction des solutions qu’ils auront pu mettre en œuvre eux-mêmes !
Mais les recteurs pourront aussi départager les écoles et collèges en fonction des critères suivants :
« – Instauration de liens, de collaborations et de projets avec les associations péri-éducatives et les collectivités territoriales » -Construction de coopérations en lien avec la politique de la ville, les institutions au niveau local, départemental et académique »
Autant de critères permettant au gouvernement d’accentuer la mise en oeuvre de la politique de territorialisation de l’Ecole publique (Expérimentation Macron à Marseille, Cités éducatives, projets éducatifs de territoire…)
Enfin d’autres critères invitent les personnels à exploser le cadre de leurs obligations règlementaires de service :
« – Accompagnement individualisé des élèves et continuité pédagogique – Organisation de réunions régulières et rencontres individuelles afin de permettre aux familles d’échanger avec les professeurs – Plan de formation du réseau d’éducation prioritaire/de l’école/du collège – Animation et/ou participation aux conseils de cycle 3 et conseils école-collège – Organisation de rencontres inter-degré »
Une part modulable qui correspond aux annonces de M. Macron
Impossible de ne pas mettre ces annonces en lien avec les annonces du président-candidat M. Macron dans le cadre de la campagne des élections présidentielles :
« Une augmentation générale, c’est selon moi, une mauvaise option » « On va payer mieux ceux qui sont prêts à faire plus d’efforts » « On propose un pacte aux enseignants : on vous demande de nouvelles missions qu’on est prêts à mieux payer comme le remplacement des profs absents, ça doit être une obligation, le suivi individualisé des élèves, l’accompagnement sur le temps périscolaire. »
La part modulable de l’indemnité REP+ constitue un premier pas vers cette individualisation des rémunérations et cette territorialisation-privatisation de l’Ecole publique.
La FNEC FP-FO revendique :
– Le versement de la tranche la plus élevée de la part modulable de l’indemnité REP+ à tous les personnels affectés en REP+ !
– Le versement des indemnités REP et REP+ à TOUS les personnels exerçant en Éducation prioritaire !
– Une augmentation des salaires pour tous les personnels qu’ils soient en Éducation prioritaire ou pas : au minimum 22,68% d’augmentation du point d’indice, pour rattraper la perte de pouvoir d’achat depuis 2000 !
– L’arrêt de toutes les mesures d’évaluation-management chères à M. Blanquer et M. Macron : PPCR, évaluations d’école, évaluations nationales…
– L’abandon immédiat des projets de territorialisation-privatisation de l’École publique annoncés par M. Macron et en premier lieu l’expérimentation lancée à Marseille, et abandon des dispositifs existants (TER, CLA, Cités Éducatives) !
ADAGE : Outil de mise en concurrence des écoles et des enseignants dans la logique de la loi Rilhac !
Les écoles ont reçu une nouvelle invitation à compléter ADAGE. Si le ton se veut insistant, avec en pièce jointe du courriel un courrier du DASEN et du Recteur (déjà envoyés dans l’année) et une date butoir, si le produit semble vouloir être bien vendu, le SNUDI-FO vous rappelle que c’est totalement facultatif !
Le SNUDI-FO 53 était déjà intervenu auprès du DASEN à ce propos en juin 2021…
Extrait du CHSCT de juin 2021 : Demande de la délégation FO : L’arrêt des enquêtes chronophages et rébarbatives (Adage, actions menées à l’école EAC, enquêtes avec les partenaires, …etc), l’édition d’un calendrier et d’un planning permettant de sérier et de prioriser les différentes demandes institutionnelles. Le DASEN entend la demande mais insiste sur la nécessité de compléter les différentes enquêtes, même si celles-ci restent facultatives. FO lui répond que le problème de l’insistance des demandes, c’est la mise à mal des directeurs, qui bien souvent vont “faire”. La délégation FO a donné un autre exemple : des directeurs qui reçoivent parfois des courriels “importants” le dimanche soir ou en fin de congés : L’organisation se fait à la dernière minute et cela impacte la vie personnelle avec parfois des directeurs qui se réveillent la nuit pour un oubli…Les exemples donnés par la délégation FO illustrent la multiplication des différentes tâches et les conséquences sur la santé morale et psychique. Les RPS sont très importants et les conséquences sur la vie personnelle parfois désastreuses. En effet, penser à tout, ne rien oublier, respecter les délais se révèle très stressant, parfois à la limite du supportable.
Des changements ? vraiment ?
Dans le primaire, ADAGE était présenté jusqu’à maintenant comme un simple site de référencement des projets culturels et artistiques en vue d’obtenir un financement académique. Cela ne sera plus le cas !
La nouvelle version d’ADAGE, c’est tout bonnement une mise au pas de chaque équipe pédagogique dans le cadre de la loi Rilhac, de la loi Blanquer et de PPCR !
Sous des aspects séduisants de référencement de tous les partenariats nationaux et de PEAC (parcours de chaque élève de la maternelle au lycée), il s’agira en réalité pour chaque direction d’école de faire de la publicité à ce qui est fait dans l’école et dans chaque classe.
Dans la poursuite de l’individualisation des carrières, chaque enseignant devrait construire son CV culturel sur ADAGE car le site enregistrera d’année en année ce que chaque enseignant fera et donc également ce qu’il ne fera pas. Avant chaque rendez-vous de carrière dans le cadre du PPCR, chaque direction d’école aura à éditer un PDF non modifiable bien sûr, copie du CV d’ADAGE.
Enfin, ADAGE est également un outil de flicage des enseignants et des écoles pour l’application des décisions ministérielles. La marotte de Monsieur Blanquer étant la chorale, toutes les écoles du département devraient inscrire un projet chorale sur ADAGE.
Pour le SNUDI-FO 53, c’est la mise en concurrence des enseignants au sein d’une école, d’une commune et même d’une académie.
Dans la logique de la loi Rilhac, chaque directeur éditera en fonction des directives académiques et du projet d’école le « volet culturel du projet d’école », il choisira d’engager son école dans une démarche du développement durable (E3D) et cette labellisation sera référenciée sur le site ADAGE. Le directeur d’école aura la main sur l’ouverture de l’espace de rédaction dans l’application.
Le conseil des maîtres serait donc dessaisi de décisions communes et collégiales, chaque enseignant devrait ré- pondre au directeur simili chef d’établissement de l’inscription de ses projets dans ADAGE. En plus d’une attaque contre la liberté pédagogique, la délégation de compétences de l’IEN envers le directeur est encore accentuée.
Accessible aux collectivités territoriales, ADAGE est encore un nouvel outil de territorialisation de l’Education nationale.
Les municipalités auraient leur mot à dire sur les projets culturels de chaque enseignant de la commune, pour- raient décider de ne financer que certains et pas d’autres… Il s’agit donc de permettre encore plus d’intrusions des politiques locales dans la gestion et dans la pédagogie des écoles.
Cet outil soulève des problèmes de confidentialité importants puisque chaque enseignant de l’Académie a accès aux noms des enseignants de chaque école. Quid de la protection des personnels, de la protection des données, de la RGPD ?
Le SNUDI FO 53 maintient ses revendications : Abandon immédiate de la loi Rilhac Abrogation de PPCR et de la loi Peillon sur les PEDT et les rythmes scolaires Abrogation de la loi Blanquer Abandon du dispositif ADAGE Respect de la liberté pédagogique.
