CHSCT du 19.11.20 (part 1)

CHSCT du 19.11.20 (part 1)

Les comptes-rendus FO sont tous accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/chsct/

Membres de l’administration présents : M. Vauléon (secrétaire général de la DSDEN – SG)
Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Guion, Mme Bellanger (Chef de division GRH), Mme Huhardeaux (ISST inspecteur santé et sécurité au travail), Dr Mory (médecin de prévention), Yann PESCHARD (Conseiller technique de l’IA-DASEN)
La délégation FNEC-FP-FO : Frédéric Gayssot (SNUDI-FO) et Cédric Burnel (SNFOLC)

Déclaration liminaire FO

Un CHSCT ne doit pas être bâclé !

Ce CHSCT se déroulait en distanciel.

Les représentants FO déplorent que ce CHSCT se déroule en visio-conférence, ce qui ne facilite pas du tout l’échange… le prétexte sanitaire étant singulier quand, dans le même temps, tous les collègues sont au travail, avec jusqu’à plus de 30 élèves dans les classes…

Pour les représentants FO, le CHSCT doit durer le temps nécessaire à l’examen de toutes les questions et problèmes posés, aucune contrainte de temps n’est recevable.

Les difficultés persistantes à entendre les différents intervenants ont amené le Secrétaire Général à ajourner la séance, à la demande unanime des participants. Une autre date sera donc proposée par l’administration pour finaliser ce CHSCT. 

Approbation PV du CHSCT-D du 8 octobre 2020

Adopté à l’unanimité (rappel compte-rendu FO)

Compte rendu du GT du 16 novembre 2020 : adopté

La délégation FO s’est abstenue de voter ce compte-rendu; elle a été la seule. D’une part, certaines fiches RSST n’ont pas eu les réponses attendues : fourniture de masques FFP2, masques de type 2, situations de non-remplacement, inclusion scolaire, d’autres part des fiches ont été clôturées par le secrétaire du CHSCT, sans que le suivi ait pu améliorer la situation pour des collègues.

Point sur la situation sanitaire (demande FO) :

Monsieur Vauléon rappelle qu’en lien avec Monsieur Lourdais, il a établi une “main courante” qui se présente sous la forme d’un tableau questions/ réponses qui doit permettre de répondre aux interrogations des collègues. Cela reprend des éléments de la FAQ ministérielle, de décrets, circulaires… Pour FO cette nouvelle FAQ ne saurait se substituer aux réponses adaptées qui doivent être fournies par notre administration. Les représentants de la FNEC-FP FO gardent toute liberté d’intervention dans le cadre de leur mandat syndical, du suivi et de la défense des situations que les collègues leur confient.

Les interventions FO :

Personnels vulnérables :

Un nouveau décret a été publié au JO le 11 novembre : A la liste des pathologies initiales inscrites dans le décret du 5 mai 2020, il stipule qu’il ne suffit plus d’être personnel vulnérable pour prétendre automatiquement à une ASA.

Il faut que le personnel vulnérable ne puisse pas « recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées qui sont les suivantes :

a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

 b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;

c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ; 

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

 e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;

 f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. »

Pour FO, c’est scandaleux ! Il s’agit d’une volonté manifeste de notre employeur de réduire les possibilités pour les personnels fragiles d’obtenir une ASA.

Il s’agira donc pour les personnels vulnérables de prendre une par une ces mesures renforcées et de faire la preuve de son impossible mise en œuvre. Par exemple : pour un enseignant en maternelle et en élémentaire : comment garantir le respect des mesures a, c et d sauf à rester sans bouger à son bureau ?

M. Vauléon ne reviendra pas sur les réponses déjà apportées à FO lors de l’entrevue du 3 novembre, notamment sur les personnes vulnérables. Il nous renvoie au décret. 

Réunions :

L’administration s’appuie sur la FAQ ministérielle : S’agissant des réunions, les modalités distancielles sont à privilégier. Toutefois, la modalité présentielle reste possible si son contenu l’exige et si l’on est en mesure de respecter les contraintes du protocole.C’est le démerdentiel : sans commentaire…

Les formations : la plupart des formations sont suspendues sauf celles qui concernent la formation en  constellations…

FSU : pourquoi maintenir ces formations ?

FO rejoint cette demande, dans un contexte tendu de remplacement … Réponse de l’IEN Adjoint : la situation des remplacements s’est améliorée et permet à ces formations de se tenir.

Les rendez-vous parents-enseignants :

Ils doivent être maintenus, c’est à l’enseignant de choisir, en distanciel, en présentiel…”sous la forme la plus appropriée.”

Comment s’organiser en cas de non remplacement ? La répartition des élèves implique un brassage, quelles sont les consignes ?

“La limitation du brassage est requise. En cas de non remplacement et de répartition des élèves dans d’autres classes, une distanciation entre les élèves de la classe et les élèves accueillis est à organiser, dans la mesure du possible.”

FO a réitéré sa demande auprès de l’administration, à savoir qu’en cas de non remplacement, il soit donné par écrit la possibilité au directeur de demander aux parents qu’ils le peuvent de garder leurs enfants, comme cela pu être obtenu par le syndicat pour plusieurs écoles qui l’ont sollicité : les IEN ont pu donner consigne écrite pour que les parents qui le peuvent gardent leurs enfants à la maison.

Réponse négative de l’administration : il n’y aura plus de problème de remplacement : pour y pallier, une première en Mayenne, le recours à des enseignants contractuels ! Il ne pense pas que ce soit des emplois pérennes, mais conjoncturels. Il rappelle que les absences se stabilisent en ce moment. Pour FO, c’est inadmissible !  FO a condamné ce recours à des emplois précaires et demande le recrutement des personnes inscrites sur la liste complémentaire comme cela était auparavant et devrait toujours être. M. Vauléon indique qu’il pourrait éventuellement recruter du personnel dans les listes complémentaires des autres départements … Cette réponse ne peut nous satisfaire car dans la logique du ministre Blanquer, nous savons bien ce que “éventuellement” signifie !

Ces enseignants contractuels, censés notamment pallier l’absence des enseignants vulnérables au Covid19, sont recrutés pour des CDD de quelques mois (3 mois visiblement) !

Pire certains inscrits sur liste complémentaire du concours sont contactés pour des contrats précaires en CDD !

Cette annonce confirme notre analyse : oui il manque des personnels dans les écoles et les établissements et notre administration est enfin obligée de le reconnaître !

Pour FO, ces personnels recrutés doivent immédiatement devenir fonctionnaires stagiaires ! L’ouverture de la liste complémentaire doit être immédiate !

La coordination académique de la FNEC-FP FO s’est adressée au Recteur (lire le courrier)

Dernière minute : 24 novembre, suite à notre courrier, nous apprenons que 21 (ETP: équivalent temps plein) contractuels seront recruté pour les écoles en Mayenne, dans le cadre d’un CDD jusqu’au 19 février 2021. (191 ETP pour l’académie)

Comment peut-on envisager une activité piscine alors que plus personne ne porte de masque ?

“Les activités aquatiques sont possibles et sont organisées dans le respect des protocoles sanitaires et de la réglementation applicable à chaque piscine”. 

La délégation FO est intervenue pour rappeler sa demande faite au DASEN en audience d’autoriser les collègues qui ne se sentaient pas en mesure de garantir la sécurité de leurs élèves ou la leur de surseoir cette activité. D’ailleurs FO a fait remarquer que le mot “possible” ne signifie pas obligatoire ! Le Conseiller technique est intervenu pour préciser que des protocoles stricts avaient été mis en place dans les piscines du département, idem au niveau des transports, pour le non brassage, etc… Mais quid des accompagnateurs ? de la surveillance des vestiaires ? Pour FO, chaque enseignant doit avoir le choix en fonction de sa classe, de ses effectifs… C’est une situation de stress qu’il nous parait inutile d’ajouter.

Le gel hydroalcoolique distribué aux écoles en début d’année par la DSDEN était-il virucide ?

“Il est mentionné sur les bouteilles de gel hydroalcoolique distribuées : « produits biocide ».” 

Lire à ce propos le communiqué FNEC-FP FO 53

FO demande que ce gel soit virucide, et qu’il réponde aux normes EN14476 seules assurant le caractère virucide. Cela semble d’autant plus important que plusieurs articles de presse révèlent de nombreuses fraudes constatées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

M. Vauléon précise que le gel distribué dans les écoles étant biocide, il assure qu’il est donc virucide.

Si le secrétaire général semble ne rechercher que ce qu’il l’arrange. Il faut en effet savoir qu’un produit biocide est d’abord bactéricide. Si les biocides peuvent être virucides ; ils ne le sont pas tous. De plus « il y a virus et virus ». La seule norme qui garantit la qualité de virucide contre TOUS les virus est la norme AFNOR EN 14476. C’est l’agence française du médicament, lors de la crise du H1N1 en 2009 qui a clairement défini la qualité de virucide face au virus en question, branche cousine de la COVID 19. Seule la norme EN 14476 la garantit, ou la concentration d’alcool qui doit être comprise entre 60 et 70%.

D’ailleurs le gel en question, distribué par l’Education Nationale avait un certain nombre de normes AFNOR, mais pas la norme 14476 ! La réponse de l’administration ne peut donc nous satisfaire.

Pour FO, la norme qui l’indique doit être écrite sur le flacon pour lever toute ambiguïté, ce qui n’est pas le cas de nombreux gels que l’on trouve dans les écoles.  M. Vauléon rappelle que le plus efficace est le lavage de mains. Si nous sommes du même avis, il n’est pas toujours possible. FO invite les collègues qui ne disposeraient pas de gel hydroalcoolique répondant aux normes EN14476, à saisir les RSST. La FNEC-FP FO intervient auprès de l’ISST à ce propos.

Plan vigipirate et protocole sanitaire

L’administration reconnaît qu’il y a une contradiction entre le plan vigipirate et le protocole sanitaire

D’autres points que nous aurions souhaité aborder n’ont pas pu l’être, en raison des difficiles conditions matérielles et nous le regrettons. Nous aurions aimé pouvoir demander des précisions sur les chiffres : sont-ils erronés, est ce à considérer que des élèves contaminés sont allés en classe ? qu’en est-il des chiffres pour les personnels… Nous attendons des réponses rapides à ces questions non traitées lors de la prochaine séance.

Point sur la problématique du radon dans le département 

Concernant le problème du radon dans les établissements, Mr Vauléon rappelle que des courriers émanant de la préfecture ont été envoyés aux municipalités.

Lire à ce propos notre compte-rendu du CHSCT spécial Radon

Il nous informe que l’administration est en train de recueillir un certain nombre d’informations dans les écoles, collèges et lycées. L’administration travaille de concert avec la préfecture. Les remontées des municipalités sont plus lentes qu’elles ne le souhaiteraient, tout cela est en cours de construction. M. Vauléon fera un point régulier sur les remontées des communes (mesures du taux de radon) et informera les membres du CHSCT.

Pour l’école Gérard Philipe, après le déménagement des classes, des contre-mesures flash ont été réalisées sur plusieurs semaines. De nouvelles mesures sont en cours. Des travaux sont prévus pour rendre les locaux à nouveau utilisables…

FO demandé un retour sur sa demande initiale à savoir le suivi médical des personnels de l’école Philipe. 

Les collègues ayant exercé à l’école Gérard Philippe ont été visiblement été contactés. Le docteur Mory a expliqué qu’elle était en train de contacter tous les personnels ayant exercé à l’école plus d’un an depuis 1975.

Les personnels actuellement en poste et le remplaçant ont bénéficié d’un rendez-vous téléphonique. Le docteur Mory leur a proposé un scanner thoracique (pour rappel, une exposition = 20 cigarettes par jour).  Rien n’a été décelé. Cela reste à surveiller. A la demande de FO, une fiche d’exposition sera élaborée et indexée au dossier médical professionnel des collègues.

Télétravail (demande FO)

Suite aux demandes de FO qui concernaient :

  • Recensement des personnels de l’Education Nationale placés en situation de télétravail. 
  • Le cadrage réglementaire ?
  • Financement du matériel
  • Le respect du volontariat 
  • Réversibilité (le droit de revenir à son poste et de mettre fin au télétravail)

Le rectorat étend le périmètre du télétravail. Il concerne les personnels administratifs de la DSDEN. Une circulaire permet à davantage de personnels d’exercer à distance (cf. Circulaire du 30 septembre 2020)

Pour information : c’est possible une fois par semaine (possibilité exceptionnelle de 2 jours), occasionnellement ou régulièrement, sur une année scolaire, et c’est réversible à tout moment dès lors qu’il y a accord entre l’agent et l’administration.

La demande était à effectuer avant le 15 octobre. 19 demandes ont été effectuées au niveau de la DSDEN et 25 agents sont en télétravail sur l’ensemble du département.

Le matériel a été fourni par la DSDEN : 13 ordinateurs avec 13 stations d’accueil et 13 téléphones portables + redéploiement d’ordinateurs existant dans le parc informatique.

Mr Vauléon indique qu’une autre commande d’ordinateurs portables a été effectuée mais les dates de livraison sont incertaines.

Situation spécifique des directeurs d’école (demande FO) :

FO, comme les autres organisations syndicales, a rappelé que les directeurs sont toujours en première ligne. La saisine régulière du CHSCT par ces personnels n’a que peu d’effet sur leur condition (exemple au mois de mai les 99 directeurs qui ont saisi avec FO le CHSCT).

La situation actuelle n’arrange rien, et il est de plus en plus urgent que des dispositions soient prises pour les protéger.  FO a précisé le dernier exemple en date, la demande du DASEN aux directeurs et chefs d’établissement de fournir du matériel aux AESH pour une formation le 24 novembre ! Suite à notre intervention, le DASEN s’est vu contraint de reculer.

M. Drault reconnaît effectivement la tâche qui incombe aux directeurs et ce qu’ils ont accompli au quotidien. Il a conscience de l’accumulation des demandes faites et du travail conséquent qu’ils réalisent au quotidien. Pour y remédier, l’administration ne propose que la mise en place d’un Groupe de Travail des Directeurs d’École composé de M. Drault, IEN adjoint, de M. Vauléon, secrétaire général, de 6 directeurs d’école et de 4 représentants du personnels émanant du CTSD ( 1 FO, 1 CGT, 1 UNSA et 1 FSU)

Monsieur Vauléon propose une réunion du groupe départemental des directeurs d’école le mardi 1er décembre 2020.

Cette réponse de l’administration n’est pas satisfaisante : FO rappelle son exigence d’un CHSCT dédié, demande formulée unanimement par les représentants aux CHSCT. FO a saisi madame Huardeaux ISST, et envisage de saisir la DIRECTE (inspection du travail) si un CHSCT n’est pas convoqué dans les délais les plus brefs. A l’heure où les CHSCT sont voués à disparaitre, ils doivent pouvoir jouer pleinement leurs rôles de prévention, de protection et rappeler les obligations qui incombent à l’employeur pour ce qui relève de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des personnels.

Formation en constellation des professeurs des écoles (demande FO) :

Elles sont maintenues et concernent 100 écoles : 56 en mathématiques et 44 en Français pour un total de 340 collègues. 

Nous sommes opposés à ces formations qui s’inscrivent dans le cadre de PPCR et nous les combattons. Si nous continuons de revendiquer leur abandon, nous avons demandé leur suspension dans le contexte actuel. Nous rappelons et demandons à ce qu’il soit précisé que les collègues qui le souhaitent peuvent refuser de participer à ses formations sur le temps des 18H. (Cf. compte rendu d’audience DASEN)

Des outils à disposition :
Qu’est ce que le CHSCT ?
Utiliser le RSST (registre santé sécurité au travail)
Fiche RSST départementale 1er degré
Fiche RSST départementale collège/lycée                  
Fiche RDGI (registre danger grave et imminent) : avec vos représentants FO
Droit de retrait                                                                    
Flyer RSST

Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels.

FNEC-FP FO 53 (personnels de l’Education Nationale, de la culture et de la formation professionnelle)
fnec.fp.53@laposte.net
SNUDI-FO 53 (enseignants et AESH du 1er degré) :
06.52.32.30.45 / contact@snudifo-53.fr / www.snudifo-53.fr
SN FO LC 53 (enseignants, AED et AESH des Lycées et collèges) :
07.80.43.74.45 / snfolc53@laposte.net / www.fo-snfolc.fr/
SPASEEN FO académie de Nantes (administratifs)
fo44.spaseen@laposte.net

AESH : Suite à nos interventions, le ministère rétablit enfin l’indemnité compensatrice CSG

AESH : Suite à nos interventions, le ministère rétablit enfin l’indemnité compensatrice CSG

Lire le communiqué FNEC-FP FO

L’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 entraînait, pour l’ensemble des personnels, une baisse de salaire. La FNEC FP-FO, avec la FGF-FO, a exigé une compensation.

Une indemnité compensatrice a été instaurée pour les fonctionnaires et les agents non-titulaires recrutés avant le 1er janvier 2018.
Or les non-titulaires en renouvellement de contrat en septembre 2018 se sont vus refuser cette indemnité compensatrice. Pour un AESH, la baisse de salaire représente 0,92% de leur traitement brut, soit, pour un contrat de 24h, une centaine d’euros par an !

La FNEC FP-FO est intervenue auprès du ministère dès décembre 2018 et à de nombreuses reprises par la suite pour que cette indemnité compensatrice soit versée pour tous les non-titulaires en renouvellement de contrat et en particulier pour les AESH, particulièrement précaires.

Lors du comité technique ministériel de janvier 2019, le ministère nous avait donné une réponse de principe favorable sans que cela ait été suivi d’effet, le ministère des finances bloquant cette décision.
Plus d’un an et demi plus tard, le ministère vient d’envoyer des directives afin de mettre en place le versement de cette indemnité compensatrice CSG pour les AESH.

Toutefois, les conditions fixées par le ministère sont très restrictives. Pour la toucher, il faut être en contrat actuellement et avoir été en contrat signé avant le 1er janvier 2018. Il ne doit pas y avoir interruption avec les contrats suivants. Si un contrat se termine au 31 août, le contrat suivant doit commencer au 1er septembre suivant. FO intervient pour qu’aucun AESH ne soit lésé, y compris ceux qui ne sont plus actuellement en contrat.

Pour en savoir plus, contactez FO !
Vous pouvez également vous rendre sur cette page pour compléter la fiche de suivi FO.

FO continue à demander la hausse des salaires et un vrai statut. L’indemnité de 600€ pour les AESH référents, instaurée par le décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 est loin de répondre aux revendications. C’est une indemnité qui ne sera versée qu’à une infime partie des personnels, par ailleurs amenés à devenir des VRP des PIALs et à prendre en charge des tâches et des responsabilités sans commune mesure avec le montant de l’indemnité.


La FNEC FP-FO invite les personnels à se réunir pour dresser la liste des revendications :

  • 183€ pour tous dès maintenant, comme pour les personnels de la fonction publique hospitalière !
  • Le paiement à temps plein pour une quotité de 24h
  • Un vrai statut de la fonction publique pour les AESH

Communique Indemnite compensatrice AESH

Retrouvez tout le décret en ligne.

snudifo53 novembre 20, 23 AESH

CDEN du 17.11.20

CDEN du 17.11.20

La déclaration FNEC-FP FO 53

Le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale s’est réuni, dans le cadre toujours chaotique d’une visioconférence, ce mardi 17 novembre 2020. 

Ce CDEN est traditionnellement organisé afin que le DASEN fasse un bilan de la rentrée scolaire.

Les interventions des différentes organisations syndicales et de fédération de parents d’élèves ont été envoyées en amont de ce conseil départemental. Toutes les déclarations sans aucune exception ont mentionné en premier lieu l’assassinat tragique de notre collègue Samuel Paty.  

Cette instance s’est donc ouverte après avoir observé une minute de silence. 

Le Préfet a ensuite pris la parole afin d’introduire la réunion. Il a rappelé que le format particulier de l’organisation de cette instance est intimement lié au contexte particulier de la crise sanitaire mais également de la crise sécuritaire du moment. 

Les tristes actualités récentes de l’assassinat Samuel Paty, agression d’un défenseur de la République, et de l’attentat de Nice, ont en effet renforcé le plan de vigilance “attentat” sur tout le territoire. Le Préfet en a profité pour faire état des travaux de sécurisation des établissements scolaires notamment, et a appelé à signaler toute atteinte à la laïcité que ce soit dans le public comme dans le privé. Il a également rappelé l’interdiction de stationnement à proximité immédiate des établissements scolaires et la présence des forces de l’ordre aux abords des établissements scolaires, ce qui, malheureusement, ne correspond pas toujours à la réalité. Il a enfin rappelé que le protocole sanitaire a été « renforcé » dans les lycées.

Il a ensuite voulu alerter sur l’état sanitaire “encore fragile » du département en présentant un taux d’incidence supérieur aux autres départements de la région des Pays de Loire. (247 pour 100000 habitants; positivité de 16%) justifiant ainsi un protocole sanitaire soi-disant renforcé dans les écoles dans le cadre du confinement actuel. 

Pour le Préfet, le décrochage scolaire engendré par le premier confinement justifie le maintien des écoles ouvertes pour ce deuxième confinement et de toute façon “les réformes doivent se poursuivre”.

Le quorum étant tout juste atteint 19 (personnes “votantes” présentes pour un quorum de 16; ce qui signifie qu’il y a eu beaucoup d’absences) le Conseil départemental de l’Éducation nationale a pu commencer ses travaux.

A l’ordre du jour:

  • deux demandes d’arbitrage soumis au vote;
  • un bilan de la rentrée scolaire;
  • le règlement intérieur “type” départemental;
  • les rythmes scolaires.

Demandes d’arbitrage:

Le CDEN est sollicité par la Préfecture pour avis lorsqu’il y a un défaut d’accord sur les frais de scolarité demandés par une commune qui accueille dans ses écoles des enfants d’une autre commune de résidence. Afin de régler ce litige, la préfecture propose des frais de scolarité calculés sur une base pondérée par les ressources financières des communes respectives.

Le Conseil a donc été sollicité pour l’arbitrage de litiges concernant les communes de Château Gontier et de Nuillé sur le Vicoin  qui accueillent des enfants respectivement des communes de Simplé et d’Origné.

Le CDEN a validé la proposition de résolution des conflits (8 abstentions et 11 “pour” dans le premier cas ; 9 abstentions et 9 “pour” dans le deuxième; toutes les organisations syndicales des personnels se sont abstenues)

Bilan de rentrée

Le directeur académique a ensuite pris la parole afin de réaliser un bilan quasiment exclusivement “chiffré” de cette rentrée 2020.

Là encore il n’était pas possible de faire l’impasse sur la crise sanitaire qui a impacté lourdement la fin d’année scolaire dernière, mais également cette rentrée et le DASEN a présenté l’évolution de la scolarisation pendant et après le confinement.

Les bilans de la rentrée dans le premier degré comme dans le second degré ont ensuite été un long défilé de diapositives présentant des chiffres et des graphiques, comme autant  de redites des instances de fin d’année scolaire dernière. 

Rappelant une énième fois les baisses d’effectif dans le premier degré, le directeur académique s’est enorgueilli de ne pas fermer de classe lors des ajustements de rentrée de la carte scolaire et a présenté un bilan global, pour lui, plutôt satisfaisant; oubliant par là même que les fermetures évitées ont surtout été permises par la dotation exceptionnelle accordée par le ministère dans le cadre du contexte sanitaire et de la colère exprimée par le monde enseignant.

Pour le second degré, la situation est moins glorieuse, le Directeur Académique s’appuyant sur les volonté ministérielles de prioriser le primaire justifiant ainsi “ un transfert de moyens” du second degré vers le premier. Il a néanmoins souligné les “excellents résultats du Bac 2020”, avec des résultats départementaux supérieurs aux résultats académiques et nationaux (plus de 99% de réussite au Bac général et technologique), grâce à des choix qui ont été faits par les chefs d’établissements lors du déconfinement de juin et l’implication des équipes à faire réussir les élèves. Il s’est également félicité que le collège REP+ Alain Gerbault de Laval soit sorti de la stigmatisation que le caractérisait jusqu’alors avec l’augmentation de son effectif de 80 élèves.

Probablement en guise de réponse aux déclarations des différentes organisations, ayant toutes abordé le sujet, le Directeur Académique a ensuite tenu à présenter un bilan de l’école inclusive en Mayenne. 

Là encore, abondance de chiffres et de tableaux, le DASEN s’évertuant à présenter les alertes des organisations comme autant de preuve de réussite: les notifications ne sont pas toutes pourvues mais nous affichons 94% de satisfaites; nous n’avons pas assez d’AESH mais les PIAL permettent le redéploiement, … Il a également insisté sur le fait que les élèves étaient inclus en milieu ordinaire pour “apprendre l’autonomie”, justifiant ainsi le manque d’AESH et une inclusion scolaire qui tend à la systématisation.

Malgré tout, le Directeur académique, tout en affichant une volonté 100% inclusive, commence à reconnaître des essoufflements même s’il exonère systématiquement l’éducation nationale de toute responsabilité: “En Mayenne, on a un taux de reconnaissance du handicap supérieur aux autres départements de l’académie”; “On a un taux supérieur de troubles psychiques”; “La MDA notifie de trop”; “On surcompense le handicap avec trop d’accompagnements humains”; …

Tableaux, chiffres, graphiques, taux, pourcentages, transfert de moyens sont dorénavant le champ lexical des directions de l’Education Nationale.

Et c’est là la distorsion qui existe avec la réalité du terrain : les enseignants n’ont pas à faire à des tableaux et des chiffres mais à des classes, des dispositifs surchargés, faisant constamment avec les “moyens du bord”.

Le règlement intérieur type départemental

Un règlement intérieur départemental avait été travaillé en groupe de travail (Lire notre compte-rendu) le mois dernier. Ce règlement avait été mis en ligne avant même qu’il soit soumis à l’avis du CDEN comme le précise la réglementation.

La FNEC-FP FO était intervenue pour que ce sujet soit mis à l’ordre du jour de ce CDEN et qu’il soit retiré du site internet de l’inspection. Le DASEN à la suite de notre entrevue du 3 novembre s’était vu contraint d’inscrire ce point à l’ordre du jour et de retirer un règlement intérieur type départemental non conforme, du site internet de la DSDEN.

Après une petite pirouette sémantique (« le règlement intérieur a été mis en ligne avec un intitulé inexact”), le directeur académique adjoint a présenté le projet de règlement intérieur mise en conformité avec les réformes récentes. [le RI n’avait pas été revu depuis 2015; il fallait prendre en compte les réformes des rythmes scolaires, scolarité obligatoires à partir de 3 ans, normes sanitaires, etc.]

Trois modifications ont été proposées depuis le groupe de travail: deux concernant les rythmes scolaires (certains décrets étant devenus caduques) et l’autre prenant en compte une remarque faite par la FCPE dans sa déclaration.

Le règlement a été soumis au vote. (9 “pour” dont UNSA: 5 abstentions dont FSU, CGT et FO)

Rythmes scolaires

Le Conseil départemental de l’Éducation nationale est consulté lors d’une demande de dérogation aux rythmes scolaires. 

Le directeur académique, ayant reçu l’accord du conseil d’école et du conseil municipal, présente la demande de la commune de Saint-Mars-sur-la-Futaie pour un retour à 4 jours.

Le CDEN s’est unanimement exprimé “pour”

FO rappelle sa constante revendication à ce propos : Retour à 4 jours partout, pour l’école de la République, défendons le cadre national !

Lire notre page spéciale pour un retour à 4 jours partout sur le département

Fabien Orain, SNUDI-FO
Sandra Aligon, SN FO LC
Pour la FNEC-FP FO 53

snudifo53 novembre 20, 18 CDEN

Revalorisation : le ministre se moque de nous !

Revalorisation : le ministre se moque de nous !

Le ministre vient de faire ses annonces concernant la « revalorisation des enseignants » dans le cadre du Grenelle. Il n’a pas manqué une fois de plus d’afficher son mépris vis-à-vis des revendications, en faisant connaître ses décisions dans un courrier envoyé aux personnels, avant même que la réunion avec les syndicats le 16 novembre soit terminée. La forme rejoint le fond : pour FO, ses annonces tournent le dos à l’urgence d’un rattrapage des pertes liées au gel du point d’indice.

La majorité des personnels exclue de la revalorisation

Les mesures présentées excluent la plupart des personnels de toute revalorisation : rien par exemple pour les personnels administratifs de catégorie C qui en début de carrière ont un salaire inférieur au SMIC ! Rien pour les personnels médico-sociaux ! Rien pour les AESH ! Ce n’est pas acceptable !

Des miettes de primes, et pas d’augmentation indiciaire

Le gel du point d’indice a entraîné une dégradation importante du pouvoir d’achat de l’ensemble des personnels et une paupérisation d’une partie d’entre eux. Aujourd’hui, pour retrouver la valeur du point d’indice de janvier 2000, il faudrait augmenter celle-ci de 20%. Ce n’est pas le choix fait par les gouvernements successifs qui préfèrent le saupoudrage de primes pour continuer leurs politiques d’austérité.

Une prime « d’attractivité » qui oppose les jeunes aux moins jeunes
Elle sera donnée à partir de mai 2021, aux enseignants jusqu’à l’échelon 7 inclus. Elle sera de 100 € nets par mois à l’échelon 1, de 89 € à l’échelon 3 et sera dégressive jusqu’à 35 € par mois aux échelons 6 et 7. Au-delà, les personnels ne toucheront rien.

Les personnels contractuels toucheront une prime inférieure de plusieurs centaines d’euros à celle des titulaires. En outre, cette prime ne saurait remplacer une titularisation permettant l’accès au statut.

Une prime d’équipement informatique de 150 euros… par an

Pour le ministre, ces 150 € par an suffiraient aux enseignants et PsyEN pour « acquérir ou renouveler en trois ans environ un équipement informatique complet (ordinateur, logiciels, éventuellement imprimante) ». Moins d’un euro par jour travaillé : même pas le prix d’une baguette de pain ! 150 € pour solde de tout compte, alors que le ministre refuse toujours de participer aux frais engagés par les personnels pendant la période de confinement. Il n’oublie pas de préciser que cette prime serait allouée dans un contexte de « nécessité qui a été renforcée pendant la crise sanitaire, avec le développement de l’enseignement à distance » : c’est-à-dire un enseignement dégradé faisant exploser la charge de travail des personnels.

Hors-Classe : une augmentation du taux de passage insuffisante

Sous couvert de revalorisation, le ministre projette de porter le taux de promotion à la hors-classe de 17 % à 18 %. Le ministère chiffre cette mesure à 4 millions en 2021, 11 millions ensuite. Mais rapportée au nombre de professeurs et CPE, la faiblesse de cette enveloppe ne permet pas d’augmenter de manière significative le taux. Cela ne remet, par ailleurs, pas en cause les conditions d’accès à la hors-classe cadrées par PPCR, notamment le fait que les personnels mal évalués ne peuvent plus se rattraper, car leur appréciation reste gravée dans le marbre.

De vagues mesures catégorielles

Un budget de 45 millions y sera consacré, sans que l’on connaisse le détail de ces mesures, à part la prime annuelle de 450 € pour les directeurs (qui correspond à 21 millions d’euros), sachant que pour ces derniers une réforme portant sur la direction d’école est en projet.

Sans contreparties, vraiment ?

Le ministre le dit lui-même : « ces mesures ont été prises dans le cadre d’un travail global engagé au sein du Grenelle de l’éducation ». Elles sont en effet totalement imbriquées dans l’agenda social ministériel, qui prévoit de réviser les statuts et les missions à travers des dizaines de groupes de travail. Toutes les propositions présentées s’articulent pour remettre en cause les statuts particuliers pour y substituer un non-droit local où la carrière des agents est «managée» par un «accompagnement individuel et collectif», dans la logique de PPCR, de la loi de transformation de la fonction publique et de la réforme territoriale (destruction des CAP, GRH de proximité, réforme des concours enseignants, Loi Rilhac, fusion des corps d’inspection,…)

Il s’agit bien, sous couvert de « revalorisation », de poursuivre la déréglementation des missions et la casse des statuts des personnels.

La FNEC FP-FO n’apporte aucune caution à ce marché de dupes

La FNEC FP-FO maintiendra en toute indépendance, quoi qu’en dise le ministre, la revendication d’augmentation générale des salaires maintenant : intégration des 49 points d’indices nets supplémentaires (+183€ comme les personnels hospitaliers), dans la grille de tous les personnels titulaires sans contrepartie, et ouverture immédiate de négociations en vue d’un rattrapage de la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2000, soit 20% d’augmentation de la valeur du point d’indice. La FNEC FP-FO n’acceptera aucune remise en cause de nos statuts.

Mise en place du « statut » de directeur d’école : les pièces du puzzle s’assemblent

Mise en place du « statut » de directeur d’école : les pièces du puzzle s’assemblent

Rappel : le communiqué intersyndical mayennais

Alors que la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école, votée à l’Assemblée Nationale le 24 juin dernier et en attente d’être examinée au Sénat, indique que le directeur « n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école », elle pose néanmoins les jalons d’un « statut » de directeur d’école, rejeté par l’ensemble des personnels.

1ère pièce du puzzle : Une délégation de compétences des IEN vers les directeurs

En effet, d’après cette proposition de loi, le directeur bénéficierait « d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. »

Alors que cette proposition de loi n’a pas encore été adoptée, le ministère a dévoilé ses plans sur la question de la « délégation de compétences ».

Il s’agit bien d’un transfert de compétences des IEN vers les directeurs et directrices d’école. Jugez vous-mêmes ! Les directeurs et directrices d’école pourraient être responsables :
-de l’accueil et de l’accompagnement des stagiaires et des néo-titulaires (T1, T2, T3) dans leur école ;
-de la coordination des PIAL dans le cadre de l’école inclusive ;
-de l’articulation des temps de l’enfant au travers des PEdT ;
-des parcours « intercycles » des élèves, à savoir la liaison maternelle/élémentaire et élémentaire/collège…

2ème pièce du puzzle : La suppression annoncée du corps des IEN

Dans le même temps, le ministère annonce le 22 octobre sa volonté d’organiser dès janvier 2022 la fusion des différents corps d’inspection (IEN du 1er degré, IEN des lycées professionnels, IA-IPR des collèges et lycées). Ainsi, au moment où les directeurs bénéficieraient d’une « délégation de compétences » des IEN, le corps des IEN disparaîtrait et avec lui, toutes les compétences qui y sont rattachées !

De même, au travers des groupes de travail sur PPCR, le ministère envisage de modifier le cadre de l’évaluation des personnels en rajoutant un 4ème rendez-vous de carrière dans lequel l’enseignant serait évalué par un de ses « pairs ».

Les pièces du puzzle commencent à s’assembler : avec d’un côté la proposition de loi Rilhac et de l’autre la suppression du corps des IEN et de leurs compétences, il s’agit pour le ministre de mettre en oeuvre un bouleversement du fonctionnement de l’école ! Il veut remettre en cause la structure même de l’Education Nationale dans le 1er degré en avançant, pièce par pièce, vers la mise en oeuvre d’un statut de directeur d’école qui ne pourrait à terme que devenir le supérieur hiérarchique des enseignants !

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications

Le SNUDI-FO, avec sa fédération, n’accepte pas de telles mesures. Le SNUDI FO défend une fonction publique de corps, pas de métier, et s’oppose ainsi à toute fusion de corps !

Le SNUDI FO rejette le « statut » de supérieur hiérarchique du directeur d’école : les personnels n’ont pas besoins de chefs ou de managers dans les écoles !

De plus, avec le protocole Blanquer, les ordres et les contrordres du ministre, les directeurs se retrouvent confrontés à des situations de plus en plus impossibles dans les écoles. Ce ne sont pas la délégation de compétences et le statut qui amélioreront leurs conditions de travail ! Au contraire, les directeurs ont besoin de la satisfaction immédiate de leurs revendications.

Le SNUDI-FO, avec sa fédération, revendique :
-Abandon de la proposition de loi Rilhac !
-Non à la fusion des corps d’inspection !
-Augmentation des quotités de décharge de direction pour toutes les écoles !
-Amélioration financière de 100 points d’indice pour tous les directeurs !
-Mise en place d’une aide administrative statutaire gérée par l’Education Nationale dans toutes les écoles !
-Allègement des tâches pour les directeurs !

TER : territoires éducatifs ruraux

TER : territoires éducatifs ruraux

TER : territoires éducatifs ruraux

L’expérimentation dans l’Éducation nationale à pour la mise en œuvre de l’État régional.

Lois de décentralisation, réforme territoriale, nouvelle gouvernance académique et expérimentations, une seule volonté : territorialiser l’Éducation nationale et l’Enseignement supérieur, en attaquant le caractère national de l’Éducation, les postes, les missions, les conditions de travail des personnels, leurs garanties statutaires et leurs obligations de service.

Si, selon le ministère, l’Éducation nationale serait moins impactée que les autres administrations de l’État, pour FO, cette appréciation ne peut aucunement partagée. Les services vont subir la même politique de régionalisation des services de l’État, au nom de la politique d’austérité, du désengagement progressif de l’Etat, qui se traduisent notamment par leur territorialisation.

L’expérimentation à l’Éducation nationale a toujours eu vocation à une généralisation. Chaque expérimentation ou tentative d’expérimentation mérite donc une analyse précise.

A la rentrée 2019, les REP sont adossés sur 730 collèges avec leurs écoles de rattachement, et les REP+ sont adossés sur 364 collèges avec leurs écoles de rattachement.

En parallèle l’expérimentation des 172 CLA (Contrats Locaux d’Accompagnement) dans 3 académies (Aix-Marseille, Lille et Nantes) depuis 2019.

D’un autre côté, les 126 cités éducatives, à ce jour, à vocation urbaine.

Enfin, les 23 TER (Territoires Educatifs Ruraux), à vocation rurale, en expérimentation dans 3 académies (Amiens, Nancy-Metz et la Normandie) depuis 2019.

Le point commun de tous ces dispositifs ? L’expérimentation comme vectrice de l’éclatement de toute réglementation nationale !

La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (2005) prévoyait déjà, notamment dans son article 34, la possibilité d’expérimenter en lien avec le projet d’école ou d’établissement élaboré avec les représentants de la communauté éducative.

Extrait de l’article 34 – loi de 2005 : « Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques, le projet d’école ou d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle. Le Haut Conseil de l’éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article. ».

C’est dans la continuité de cette loi que s’inscrivent la réforme des rythmes scolaires en vigueur depuis la rentrée de 2014, la réforme du collège mise en place à la rentrée 2016 et enfin la réforme Blanquer sur le lycée depuis la rentrée 2019.

Tout cela fait sens et aggrave l’autonomie des établissements scolaires, affaiblissant davantage les cadres nationaux que sont les horaires et les programmes nationaux, qui garantissent l’égalité sur tout le territoire national.

« Ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire, les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales.

Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve de l’accord des enseignants concernés, la périodicité des obligations réglementaires de service peut être modifiée. »

Pour preuve, la loi 2019 pour une école de la confiance va encore plus loin et indique dans son article 38 une modification du Code de l’éducation dans son article L314-2.

C’est toujours et encore la poursuite de la territorialisation et il s’agit d’accroître la tutelle des élus politiques sur les personnels, les écoles et les établissements, multipliant les ingérences des collectivités en matière d’organisation et de pédagogie.

L’exemple des cités éducatives impulsées par le plan Borloo de 2018 et mises en oeuvre à la rentrée 2019 par le ministre Blanquer, s’inscrivent dans la même logique !

Le décret sur les expérimentations a été présenté le 3 octobre 2019 :

Pour rappel il s’agit d’un décret d’application de la loi Ecole de la Confiance, permettant d’aller plus loin encore dans la possibilité de déroger localement aux normes, programmes et horaires nationaux, et obligations réglementaires de services. Cela va aggraver l’autonomie des établissements et encourager la multiplication des postes à profil (dans une situation où les CAP perdent leurs compétences en matière de mutation).

La FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR, après avoir remercié le ministère qui a su tenir compte de leur demande : que les conseils des maîtres et les conseils d’administration puissent donner leur avis sur les projets d’expérimentation.

POUR : FSU, UNSA, CFDT
CONTRE : FO, SNALC, CGT

Non aux expérimentations et à la mise sous tutelle des « acteurs économiques et politiques » ! Oui à la négociation immédiate !  

TERRITOIRES EDUCATIFS RURAUX – TER
DescriptifCe « programme » s’étend dans 23 « territoires pilotes qui ont été identifiés par les autorités académiques de Normandie, Amiens et Nancy-Metz ». Cette expérimentation touchera 155 écoles et 27 collèges concernés auxquels 20 lycées sont associés.
Répartition des TER  
Académie d’Amiens : 6 TER – 2 collèges et ses écoles de rattachement dans chaque département. Académie de Nancy-Metz : 9 TER – 3 collèges et ses écoles de rattachement dans la Meuse, les Vosges et la Moselle. Académies de Caen et de Rouen : 8 TER, soit 4 dans chaque académie – 1 collège et ses écoles de rattachement dans le Calvados, l’Orne et la Seine-Maritime et 3 collèges et ses écoles de rattachements dans les départements de l’Eure et de la Manche.

Objectifs du ministère« Développer l’ambition scolaire et la mobilité des jeunes des zones rurales et éloignées ; Les acteurs des 23 territoires participant au programme vont être amenés à se réunir et à identifier, sur la base d’un diagnostic partagé, une série d’actions à renforcer ou à déployer dans le but de développer l’ambition, l’ouverture et la mobilité des élèves du territoire. »
Notion de réseau existante ?Entre les collèges et écoles environnantes. La question des lycées n’apparait pas clairement dans le TER car ils sont considérés comme des « partenaires » au même titre que les autres acteurs locaux.

Pilotage hiérarchique ?Du même type que celui existant en REP/REP+ a priori.

CalendrierFin février/avril 2021 : signature des conventions Fin juin 2021 : bilan à mi-parcours Rentrée 2021 : déploiement ou généralisation de l’expérimentation aux autres académies.

Moyens mis en oeuvre dans l’accompagnement de ce programme ?Aucun moyen supplémentaire présenté ou acté par le Ministère. Que chacun se débrouille avec les enveloppes à l’interne !

L’avis du SNUDI-FO 53 :

Rappel sur les TER : Notons tout d’abord que tout prétexte est bon pour continuer d’avancer à marche forcée dans une fusion des académies de Caen et de Rouen, car c’est la « Normandie » qui est ciblée !

Par le biais des leviers que le ministère compte utiliser, à savoir :

•              • « Renforcer la coopération entre l’Ecole et les acteurs locaux ;

•              • Garantir aux élèves ruraux un véritable pouvoir d’agir sur leur avenir ;

•              • Renforcer l’attractivité de l’Ecole rurale et l’accompagnement des personnels. »

Il apparaît clairement une volonté de territorialiser davantage l’Ecole et de désengager encore un peu plus la responsabilité de l’Etat en faisant appel à des « collaborations et partenariats » divers et variés en passant de la « collectivité territoriale et organismes sociaux aux associations et acteurs économiques ».

Plutôt que de créer les postes nécessaires, d’arrêter des fermer des classes, écoles et EPLE ou de disposer de services de proximité, tels que des CIO par exemple, la volonté indiquée par le ministère est également de « renforcer l’accompagnement à l’orientation ainsi qu’à la mobilité des élèves » !

Toujours et encore une expérimentation poussée en allant à une « mise en valeur des innovations pédagogiques dans les classes multiniveaux » et par le « renforcement de la formation continue et interprofessionnelle ».

De quoi parlons-nous ? Est-ce que les TER vont permettre aux personnels d’avoir des moyens complémentaires ? Il semblerait que là encore la réponse sera locale, au bon vouloir et à la possibilité de dégager des moyens locaux, collège par collège, école par école, etc.

Dans le dossier de presse il est ainsi indiqué que « Dans le cadre d’une démarche contractuelle entre l’État et les collectivités territoriales, les Territoires éducatifs ruraux traduiront de manière concrète la participation de l’École au projet d’aménagement et de développement des territoires. »

C’est donc maintenant à l’Ecole de participer aux projets d’aménagement et de développement des territoires ! Raisonner ainsi revient à marcher sur la tête…Est-ce le rôle de l’École de contribuer à l’aménagement du territoire ? Ne serait-ce pas plutôt le rôle de l’aménagement du territoire que de permettre que le Service public qu’est l’École soit accessible partout, remplissant ainsi son véritable rôle, celui d’enseigner ?

La fuite en avant des responsabilités de l’Etat est du même niveau que lorsqu’une entreprise décide de fermer ou de délocaliser, entraînant ainsi de lourdes conséquences dans tout le département et toute la région.

Audience DASEN 4.11.20

Audience DASEN 4.11.20

Télécharger le compte-rendu

– Gestion des personnels et situation sanitaire               
– Prime Covid
– Direction d’école                    
– Remplacement en Mayenne
– Formation constellation                      
– AESH           
– ASH  
– règlement intérieur des écoles

Pour l’administration : Monsieur Denis Waleckx, directeur académique, Monsieur Marc Vauléon, secrétaire général
Pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin, Frédéric Gayssot et Fabien Orain

Le SNUDI-FO 53 a été reçu le mercredi 4 novembre par le DASEN.   La délégation a porté les revendications et demandes urgentes des collègues du 1er degré, professeurs des écoles et des AESH. (lire la motion adoptée par les 26 collègues réunis en RIS le 3 novembre)

1-     Gestion des personnels et situation sanitaire (Covid)

Personnels vulnérables : 

La délégation a de nouveau rappelé la décision du Conseil d’État du 15 octobre, de suspendre le décret du 29 août qui réduisait les critères de vulnérabilité des personnels à risques. 

Dès cette décision connue, FO a interpellé le DASEN (lire notre courrier du 16 octobre). L’administration est toujours en attente de consignes du ministère, mais confirme néanmoins le bien fondé de notre analyse à savoir le retour à l’application du décret de mai 2020. 

Nous invitons donc les collègues concernés (vulnérables, ou vivant avec une personne vulnérable) à prendre connaissance des démarches à effectuer (https://snudifo-53.fr/personnels-vulnerables-vos-droits/).

Masques :

La délégation a pu aborder plusieurs points à ce propos :

Point sur le réassort des masques lors de cette rentrée et type de masques : 

Après avoir échangé au sujet du retrait des masques DIM, retirés suite à la procédure d’alerte du syndicat, le DASEN affirme que plus aucun masque DIM ne doit être utilisé. Nous avons fait remarquer que les masques de marque CORELE sont tout aussi peu protecteurs, et qu’ils sont parfois étouffants, génèrent parfois irritations, maux de gorge ; des collègues aphones sont parfois placés en congés maladie à la suite de leur usage. Nous avons, à nouveau, rappelé que l’employeur devait s’assurer de l’hygiène de ces masques. Certaines municipalités s’assurent du lavage et du remplacement des masques en tissu.

Le DASEN affirme que les masques CORELE sont plus protecteurs que les masques chirurgicaux, prenant appui sur une étude de la Direction Générale des Armées (DGA). Après vérification, la DGA a effectivement effectué des analyses mais pas spécifiquement sur les masques CORELE. Par ailleurs, il est prouvé que les seuls masques réellement protecteurs sont les FFP2, et à défaut des masques chirurgicaux portés par tous.

Elèves et situations problématiques : 

Le SNUDI-FO a fait remonter plusieurs situations qui ont pu trouver une issue favorable avec les interventions du syndicat. Un exemple : Familles qui refusent que leur(s) enfant(s) portent le masque, et discussions houleuses devant l’entrée des écoles : un représentant FO au CHSCT demande l’intervention immédiate de l’IEN pour assurer la protection des collègues, et une décision d’accueil ou non de ces élèves qui ne doit pas être prise par les directrices et directeurs.

Port du masque pour des élèves à besoin éducatif particulier : 

L’administration est en attente de consignes

Classes maternelle-CP : 

Plusieurs collègues s’interrogent sur le port du masque pour les tous les élèves de classe GS-CP ou maternelle-CP. La délégation a fait remarquer que le protocole sanitaire prévoit un port du masque à partir du CP et non à partir d’un âge précis. Le DASEN indique qu’il y a obligation pour les élèves de CP de porter le masque, et qu’ensuite les collègues qui le souhaitent peuvent le proposer aux autres élèves de la même classe.

Nous invitons les collègues concernés à informer et à demander l’avis des parents de maternelle avant de fournir un masque à des élèves de maternelle ; le protocole stipule en effet que l’utilisation est proscrite pour ces âges.

Gel hydroalcoolique : 

Plusieurs écoles nous ont fait remonter que le gel hydroalcoolique fourni depuis le mois de mai par la DSDEN ne répond qu’aux normes NF EN 1276 : en clair, ce gel n’est pas virucide ! Surprise, notre hiérarchie, après avoir précisé que « dans les pharmacies aussi il y a plusieurs types de gel, nous a indiqué qu’elle se renseignerait. La délégation a fait remarquer que la COVID-19 était bien un virus, et non une simple bactérie. Si votre mairie ne vous fournit pas de gel hydroalcoolique virucide (NF EN 14476), nous vous invitons à remplir le RSST et à nous faire suivre votre fiche. En cas de doute, contactez le syndicat. (lire notre communiqué du 5/11)

Brassage : 

La délégation a rappelé que le brassage, dans les écoles, étaitfréquent, inévitable dans bien des situations et dans les conditions actuelles (EPS, croisements couloirs, toilettes, cour de récréation…). Le DASEN, une fois de plus, fait uniquement référence au protocole qui n’interdit pas le brassage mais demande simplement de le limiter.

Piscine maintenue dans le département pour les élèves à partir du CP :

Le SNUDI-FO a indiqué : Comment assurer la distanciation en piscine ? Comment garantir l’hygiène dans les vestiaires? comment assurer la surveillance ? Quid des parents accompagnateurs ? Les déplacements ? etc.  Le DASEN reconnaît que les collègues concernés seront autorisés à ne pas aller en piscine s’ils estiment que les conditions sanitaires ne sont pas garanties. Nous vous invitons à faire valoir cette autorisation si vous êtes concerné.

Remplaçants : 

Le SNUDI-FO a fait remonter les conséquences du déficit criant de remplaçant compte tenu du contexte sanitaire. La délégation constate que rien n’a été anticipé depuis le mois de mars et que des postes de remplaçants ont même été fermés.

Nous avons rappelé notre exigence d’ouverture de la liste complémentaire, exigence que nous portons depuis des semaines (lire le compte-rendu audience avec le conseiller social du ministre à Laval)

Nous sommes revenus sur les problématiques de répartition des élèves et du brassage lorsqu’un enseignant n’est pas remplacé. Comme lors de notre échange téléphonique de dimanche soir, le DASEN confirme que le brassage doit être limité, mais n’est pas obligatoire ! Traduction : débrouillez-vous !

Personnels itinérants : 

Saisis par plusieurs personnels du RASED missionnés sur du remplacement, le SNUDI-FO est intervenu auprès du Directeur Académique. Nos collègues RASED ont été missionnés sur du remplacement ou pour de la prise en charge de groupe d’élèves par les IEN. Les demandes étaient différentes d’une circonscription à une autre, et étaient parfois injonctives. La délégation a rappelé que si la situation sanitaire actuelle générerait des problèmes en matière de remplacements des collègues, elle ne devait pas donner lieu à des dispositions contraires aux missions des personnels, et à la réglementation. La fiche de poste des maîtres E, par exemple, ne prévoit pas ce type de mission. La délégation a ajouté que cette disposition ne générerait que davantage de rupture dans le suivi des élèves à besoin éducatif particulier, dont chacun connaît les besoins, qui plus est dans ce contexte.

Le SNUDI-FO obtient le respect du volontariat, mais le Directeur Académique nous indique qu’il pourrait revenir dessus. Il se dit prêt à toute forme de flexibilité dans ce contexte sanitaire, ce que nous n’acceptons pas. Nous lui avons indiqué qu’il trouverait le SNUDI-FO 53 sur son chemin, s’il envisageait de déroger aux missions. Nous apprenons dans le même temps que le ministère chercherait à trouver les moyens d’imposer cela partout. Pour ce qui est des TRZU et T2R, comme nous l’écrivions depuis le début, le type de poste permet des missions de remplacement.

Réunions :

Réunions IEN-directeurs lors des périodes de crise, en visio : Le SNUDI-FO a fait référence au temps de travail des directeurs, qui n’était pas extensible à l’infini. La délégation a à nouveau fait remonter l’état d’épuisement et a demandé :

-La limitation de ces réunions
-Déduire des 108 heures ces temps de réunion, des APC ou des animations pédagogiques

Le DASEN a enregistré cette demande et ne s’y est pas opposé. Une décision devrait être prise à ce propos très prochainement. Pour ce qui est du nombre de réunions, le DASEN s’est engagé « à inviter les IEN à la modération ».

ESS : selon le DASEN « tout ce qui peut être fait en distanciel sans dégrader est à favoriser mais le présentiel est toujours possible. »

Animations pédagogiques : le SNUDI-FO a demandé si elles étaient annulées, reportées, maintenues et le cas échéant, sous quelle forme. Le DASEN répond qu’aucune n’est programmée dans les jours à venir, et qu’ils prendront une décision sous une quinzaine de jours.

Formations statutaires longues (CAPPEI, direction…AESH…MIN…) : Ces formations sont pour le moment maintenues mais pourront se tenir en distanciel voire être reportées.

Formations REP + : elles sont reportées. Le SNUDI-FO a interrogé sur la récupération des ces journées de formation : pas de réponse.

Rdv de carrière : Le SNUDI-FO a eu la confirmation que la campagne 2019-2020 des RDV de carrière se termine cette semaine. La communication des rapports devrait se faire à la mi-novembre. Vu le contexte actuel de confinement, la Campagne 2020-2021 est suspendue jusqu’au premier décembre. Le SNUDI-FO sera vigilant quant aux conséquences sur les avancements par la suite et sur les éventuels retards pris.

Inclusion scolaire et protocole sanitaire : 

Manque de places en structure spécialisée, manque d’AESH, non-respect des notifications, crise sanitaire : des situations sont parfois explosives dans les écoles. Le SNUDI-FO a porté plusieurs dossiers précis.

Les consignes données pour les ULIS sont floues et renvoient au « débrouillez-vous » !

2-     Prime Covid

Rappel :

Qui ? L’ensemble des agents : « Les personnels relevant du Ministère qui ont assuré l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire »

Combien ? Une prime en fonction du nombre de jours de présence (cadrage national mis en œuvre par les autorités académiques) : moins de 4 jours = pas de prime ; de 4 jours à 9,5 jours = 330 € ; de 10 jours à 15,5 jours = 660 € ; plus de 16 jours = 1 000 €

Quand ? Versement unique (en août ou en septembre).

La délégation a interrogé le DASEN sur plusieurs points :

Que font les collègues qui ne l’ont pas perçue et qui devaient la percevoir ? Comment faire si des directeurs n’ont pas fait la remontée par oubli ou manque de temps ? Faire remonter.

Quels sont les délais pour le versement ? Les primes sont déjà versées. 

Le DASEN nous a demandé de faire remonter les situations. Nous transmettons la situation de plusieurs collègues qui nous ont saisis de leur situation. Si vous êtes concernés, prenez vite contact avec le syndicat.

3-     Formations continue et constellations

Plusieurs collègues et écoles ont saisi le syndicat car ils avaient été désignés d’office sur les formations constellations.

La délégation a fait remonter l’inégalité de traitement d’une circonscription à l’autre.

Le DASEN reconnaît qu’il s’agit là d’une formation hybride qui découle de PPCR (accompagnement).

La délégation a demandé à ce que cela ne puisse pas être imposé comme ça l’a été sur Laval, et que les collègues puissent se former sur un volet d’animations choisies.

Denis Waleckx : « Il faut créer le désir de s’inscrire »

Le DASEN a accepté notre demande, et nous invite à lui faire remonter les situations pour lesquelles des collègues ont été désignés alors qu’ils ne souhaitaient pas participer à ce dispositif intrusif. Nous informons les collègues concernés.

Rappel : Ce dispositif ministériel se met en place progressivement dans les circonscriptions du département dès cette rentrée ! Cela se traduit par la constitution, par les IEN, de groupes de 5 à 8 enseignants généralement du même cycle ou du même niveau mais d’écoles différentes : « les constellations ».

Ces groupes seraient pris en charge par un CPC ou par l’IEN lui-même pour une durée de formation de 30 heures en tout (12 heures sur temps scolaire, 18 heures hors temps scolaire) alors que nous ne disposons que de 18h de formation dans le cadre de nos 108h annualisées.

Cette formation sera proposée en mathématiques et en français tous les 6 ans. Les enseignants, le plus souvent désignés d’office en « constellation », ne pourraient pas s’inscrire sur les animations pédagogiques de leur choix comme les années précédentes. Cette nouvelle formation se décline en plusieurs temps : réflexions collectives, formations théoriques, visites croisées entre collègues : un collègue servira de « cobaye » et les autres évalueront la séance présentée… Une rotation serait effectuée entre tous les membres d’une même constellation, en fonction des possibilités de moyens de remplacement.  + d’informations

4-     Direction d’école

Interventions de la délégation FO :

Charge de travail, Allègement des tâches et santé des directeurs : Beaucoup ont fini l’année scolaire épuisés et la charge psychologique a été conséquente, les burn-out ont été nombreux et beaucoup de collègues pourtant expérimentés ont préféré renoncer devant l’accumulation de la charge de travail. Le cafouillage de cette rentrée de novembre nous laisse craindre que le scénario va se reproduire voire empirer. Rien n’est anticipé. Pourtant les annonces laissaient penser qu’il devait y avoir des allègements de tâches. Avez-vous des précisions ? La charge de travail des directeurs est telle qu’il y a des conséquences sur leur vie personnelle et familiale.    

Le SNUDI-FO a demandé à ce que les réunions de rentrée des directeurs soient systématiquement organisées le jour de la pré-rentrée (et pas avant pendant les congés comme le proposent certains IEN) et qu’un ordre de mission soit édité. Le SNUDI-FO a demandé à ce que ces heures soient défalquées des 108 heures (APC ou animations pédagogiques).

Là encore nous obtenons satisfaction et le DASEN va inviter les IEN à proposer ces réunions sur leur temps de travail. Pour la déduction des heures, il enregistre notre demande qui sera étudiée. Nous ne manquerons pas de revenir vers lui à ce propos.

Décharges de direction attribuées en début d’année pour les écoles de moins de 4 classes : les remontées des collègues directeurs sont unanimes : ces décharges sont appréciées et permettent aux directeurs qui ont  pu en bénéficier d’alléger leur charge de travail. Le SNUDI-FO a indiqué au DASEN qu’il reconnaissait ainsi que TOUS les directeurs n’ont pas suffisamment de décharge. 

Le SNUDI-FO a fait remarquer que ce dispositif de décharge supplémentaires n’a pas toujours fonctionné car des remplaçants étaient parfois toujours appelés, ou encore par rapport à l’impossibilité de prévoir cette journée. Par ailleurs, cela génère une inégalité de traitement entre des écoles de même taille.

La délégation a indiqué qu’il était regrettable que tous les directeurs n’aient pas pu en bénéficier. Est-ce qu’elles seront maintenues ? étendues ? Est-ce que cela ne pourrait pas être organisé pour le rendre plus “équitable” ? Est-ce qu’un bilan peut être fait en CTSD ?

Le DASEN nous confirme qu’un bilan sera fait en CTSD.

5-     Situation des remplaçants

Le DASEN a publié une note de service à l’attention des TR à la rentrée 2017. Depuis, aucune note relative au service des TR n’a été éditée. Dans cette note de 2017 il est stipulé : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »

Le SNUDI-FO 53 était alors intervenu (Lire notre courrier et notre compte-rendu d’audience) pour lever cette ambiguïté.

Encore aujourd’hui, il semble que des doutes persistent quant à ce type de disposition. Le SNUDI-FO 53 a rappelé au DASEN que les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Les remplaçants effectuent leur temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail.

Le DASEN n’a pu contester nos arguments.

Nous lui avons ensuite rappelé le cadre réglementaire. Le décret n°2014-942 du 20/08/2014 indique d’une part que « Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l’autorité académique après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en œuvre donne lieu à un bilan annuel. » et d’autre part que « L’autorité académique définit le calendrier des temps de récupération dans l’intérêt du service et après consultation de l’agent. »

La délégation a donc demandé la convocation d’un CTSD avec ce point inscrit à l’ordre du jour.

Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école. C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, mais pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues.

Il n’existe pas (encore !) d’astreinte pour les TR. Si vous êtes rattaché à une école fonctionnant sur 4 jours vous n’avez pas à vous rendre disponible le mercredi matin, sauf si le remplacement est prévu en amont.

6-     Situation des AESH – PIAL – notifications MDA et inclusion scolaire

La situation empire d’année en année. Cette année, ce sont plus de 100 élèves qui n’ont pas l’accompagnement AESH notifié par la MDA. Et pourtant les notifications M (mutualisés) sont passées de 20% à 50% en 1 an !

A noter qu’en Mayenne, il y a 2460 élèves en situation de handicap dont 1160 dans le 1er degré.

La situation est explosive !

Même si le Directeur Académique nous confie avoir fait la demande au Rectorat de postes AESH, notre employeur se trouve dans l’illégalité puisqu’il n’y a même plus les budgets pour honorer les notifications MDA et les droits de ces élèves. Si le DASEN reconnaît désormais les limites de l’inclusion scolaire, il semble ne pas mesurer les situations désastreuses qui existent aujourd’hui, aux conséquences lourdes pour les personnels, nos élèves et leurs familles.

A propos des PIAL, le SNUDI-FO a rappelé ses positions.

Pour le DASEN, les PIAL sont LA solution ! Flexibilité et souplesse sont les maîtres-mots, et la gestion austère et à flux tendu de ces dispositifs n’est pas sans conséquence pour nos collègues AESH.

FO rappelle ses revendications :

  1. l’abandon des PIAL et des équipes mobile d‘appui
  2. le maintien et le développement des établissements et structures spécialisés (IME, ITEP, hôpital de jour, SEGPA‐EREA… ), la création nécessaire de postes spécialisés
  3. l’intégration des AESH dans un corps de la Fonction publique.
  4. le rétablissement du CAPA‐SH et 2CA –SH avec toutes ses options A; B ; C ; D ; E ; F ; G

7-     Règlement intérieur type départemental

La délégation a fait remarquer que le règlement intérieur type départemental étudié en groupe de travail (lire le compte-rendu), ne pouvait pas être exploité par les collègues. En effet, la circulaire n° 2014-088 du 9-7-2014 précise : « en application de l’article R. 411-5 du code de l’éducation, il appartient au Dasen, agissant sur délégation du recteur d’académie, d’arrêter le règlement type des écoles maternelles et élémentaires publiques pour le département dont il a la charge, après avoir consulté le conseil de l’éducation nationale institué dans le département (CDEN) »

Des directeurs et directrices commencent donc à utiliser un règlement intérieur type qui n’a pas d’existence réglementaire ni aucune valeur ! Le SNUDI-FO a demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour du prochain CDEN.

Le SNUDI-FO 53 n’existe qu’avec les cotisations de ses adhérents. Plus nombreux, nous sommes plus forts !
Si ce n’est pas déjà fait, rejoins le SNUDI-FO en te syndiquant !

CAPD du 3.11.20

CAPD du 3.11.20

Le SNUDI-FO a fait remarquer seul, que le seul point à l’ordre du jour était celui sur la classe exceptionnelle, par conséquent, seuls les élus à la Hors-Classe pouvaient s’exprimer. Les responsables administratifs ont répondu que tous les autres élus étaient invités « en qualité d’experts » pour la classe exceptionnelle.

En cette rentrée, seul le SNUDI-FO a fait une déclaration (lire la déclaration)

Le contingent est de 33 promotions possibles sur le vivier 1 et 5 sur le vivier 2. Plus d’informations sur ce nouveau grade introduit par PPRC sur notre page dédiée, ainsi que l’explication des différents viviers.

C’est le SNUDI-FO qui a interpellé les services administratifs dès le début du mois septembre à propos de collègues éligibles à la classe exceptionnelle qui étaient déjà considérés comme promus sur I-prof, et parfois par courrier, alors que la CAPD n’avait pas statué. C’est ce que le SNUDI-FO a formellement ajouté aux questions diverses de cette CAPD.

Question SNUDI-FO : S’il s’agit d’une erreur technique, des collègues sont informés d’une promotion effective avant que la CAPD n’ait pu être consultée. Combien de collègues seront concernés, combien de collègues ont appris une promotion alors que finalement ils ne bénéficieront pas de cette promotion ?

Réponse de l’administration : « Il est vrai que des agents ont reçu un arrêté au mois de septembre y a eu un « couac », la machine s’est emballée. Une seule personne ne figurait pas dans notre projet de promotion, mais nous envisageons de tenir compte de notre erreur en gardant cette personne dans le contingent. »

Une longue discussion entre les responsables administratifs et les différentes organisations syndicales s’en est suivie. Le directeur académique a tenté de persuader les élus du personnel  de faire sortir un collègue du listing pour la remplacer par la collègue lésée, ce que permet aujourd’hui PPCR !

Comment accepter qu’un collègue « non-contingenté » puisse prendre la place d’un autre collègue qui lui était dans le projet de promotion ? Pour le SNUDI-FO, cette erreur, des services de gestion doit être réglée en dehors du contingent initial puisque in fine, ce sera toujours au détriment d’un autre collègue qui sera pénalisé puisqu’il faut respecter le contingent !

PPCR, arbitraire, quand tu nous tiens !

Nous avons demandé que monsieur Waleckxs fasse une demande au rectorat afin d’abonder le contingent d’une promotion supérieure pour la collègue lésée et nous avons rappelé l’importance de la place des CAP et de leur transparence… Monsieur Vauléon a d’ailleurs ajouté que le barème facilitait les opérations d’élaboration des tableaux d’avancement, mais qu’il conservait un caractère indicatif !

Une fois de plus, voici un exemple des dérives PPCR que seul le SNUDI-FO dénonce, puisque les autres OS ont signé et défendent ce protocole en en vantant les dispositions. Nous avons rappelé au directeur académique les revendications du SNUDI-FO : les personnels doivent pouvoir effectuer une carrière complète sur la totalité des grades ! Le moyen de départager deux collègues doit être basé sur des critères fiables que sont l’AGS puis le barème.

A noter : ce n’est pas PPCR qui permet l’augmentation du contingent pour le passage à la hors-classe puisque ce mécanisme n’est basé que sur les enveloppes budgétaire dont la hausse ne dépend absolument pas de PPCR.

Extrait de notre déclaration : « Le SNUDI-FO, contrairement à d’autres organisations syndicales, n’a pas signé le non-protocole PPCR. Chaque CAPD vient d’ailleurs nous confirmer que le déroulement promis pour tous, sur deux grades est une pure chimère. Il y a toujours des collègues à l’échelon 10 voire 11, qui n’accèdent pas cette année à la Hors-Classe, en raison d’une appréciation totalement arbitraire et irréversible, parfois même attribuée sans avoir vu un IEN.

(…)

En ce qui concerne les collègues susceptibles de passer à la classe exceptionnelle, et puisque c’est le seul point à l’ordre du jour de cette CAPD, il est à noter que, pour le premier vivier comme pour le second vivier, le Bulletin Officiel précise que l’appréciation « Excellent » ne peut être attribuée qu’à un pourcentage maximum des candidatures recevables ou des agents promouvables ! (15 % maximum des candidatures recevables pour le premier vivier et 20 % maximum des éligibles pour le second vivier) »

Questions diverses :

Le SNUIPP-FSU a demandé à ce que des représentants des OS soient invités aux différents groupes de travail « direction ».

Rappelons que toutes les OS avaient été invité lors du premier groupe départemental… Au SNUDI-FO, nous avions décliné l’invitation, considérant que nous étions pas demandeur d’un énième groupe de travail informel. Ces réunions conduisent de fait à limiter la problématique de la direction d’école aux seuls directeurs, alors qu’elle concerne tous les enseignants.

FO n’est pas demandeur d’un groupe de travail.

Le SNUDI-FO a rappelé seul la demande unanime de toutes les organisations syndicales, d’un CHSCT exceptionnel dédié à la direction d’école. (Lire le courrier au recteur)

Lire l’article dédié : https://snudifo-53.fr/direction-decole-groupe-departemental-de-suivi-et-de-concertation-gdsc-le-snudi-fo-53-boycotte-la-reunion/

L’IA a néanmoins accepté la requête du SNUipp, et il invitera un membre de chaque représentant CTSD lors des groupes de travail « direction ».

Situation des AESH et du respect des notifications en Mayenne :

Le SNUDI-FO fait remarquer, qu’à l’heure où les CAPD sont menacées de disparition, il est dommage d’y faire entrer des sujets qui ne relèvent pas de son champ de compétence. En effet, les CAP traitent de tout ce qui relève des carrières, traitement, promotions, mutations…etc d’une catégorie de personnel (corps). En l’occurrence notre CAPD ne concerne que les PE du département de la Mayenne.

Monsieur le directeur académique accepte néanmoins cette question du SNUipp. Il admet qu’il y a un écart entre les notifications et le nombre d’AESH sur le terrain.

Monsieur Vauléon, le secrétaire général précise que grâce à la logique des PIAL par la volonté d’optimiser les moyens, le renforcement de la logique inclusive… le système fonctionne mieux. Cependant, il admet le manque de moyen et a fait une demande au rectorat pour une dotation supplémentaire. Il ajoute : « Aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de respecter les notifications. »

Le DASEN précise qu’ils sont en difficulté car ils n’ont plus les moyens de recruter.

« Oui, c’est inacceptable, je rejoins ce sentiment… » mais en même temps, « il y a parfois des surcompensations… le levier ce n’est pas toujours d’augmenter le nombre d’AESH, mais il faut les former, encourager les notifications mutualisés plutôt qu’individuelles »

Enfin, il ajoute qu’une centaine d’élèves sont actuellement sans accompagnement notifié en Mayenne !

La situation risque de ne pas s’améliorer pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les conséquences sur nos conditions de travail vont continuer de s’amplifier. La logique est à la mutualisation, et à l’inclusion à tout prix, au détriment d’un accompagnement adapté et au détriment de l’enseignement spécialisé, auquel ces élèves ont le droit !

Le SNUDI-FO a fait remonter sa crainte que la situation sanitaire ne vienne dégrader davantage ces situations !

Monsieur le directeur académique a tenté de convaincre les organisations syndicales de l’importance de leurs rôles dans « la compréhension et la création d’un collectif autour de l’inclusion ». Seul le SNUDI-FO a répondu que le syndicat était là pour faire remonter les problématiques des collègues dont il défend les droits et les situation, notamment ceux en souffrance. Le directeur académique a admis qu’effectivement « chacun devait être dans son rôle ».

Au SNUDI-FO, nous ne sommes pas une courroie de distribution de la « bonne parole » dictée par notre directeur académique… un syndicat se doit d’être indépendant vis-à-vis de l’administration.

Personnels vulnérables : vos droits

Personnels vulnérables : vos droits

Personnels vulnérables, télétravail…
Quels sont les droits des personnels ?

23 novembre: Rémunération personnels vulnérables : indemnités, jour de carence et application de l’article 34-2° de la loi 84-16

Maintien de la rémunération pour les personnels en ASA

Le ministère vient de nous confirmer que les personnels placés en ASA conserveront les indemnités, primes et indemnités versées mensuellement sur une base annuelle. Seules les heures supplémentaires ponctuelles et tout ce qui concernent des remboursements de frais de déplacement ne seront pas versées.

Alerter le SNUDI-FO pour tout problème.

Jour de carence pour les personnels vulnérables en arrêt maladie à partir du 1er septembre 2020:

Les personnels vulnérables ont été placés en ASA du 11 mai au 31 août 2020, puis à partir du 1er septembre 2020, ils ont été dans l’obligation de se placer en arrêt maladie, le décret 2020-1098 ayant annulé le dispositif de chômage partiel pour les salariés de droit privé (chômage partiel qui prend la forme d’ASA pour les agents de la Fonction publique).

L’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2020 ayant annulé plusieurs des dispositions du décret 2020-1098, les personnels devraient donc d’un point de vue réglementaire être placé en ASA de manière rétroactive à partir du 1er septembre 2020, avec comme conséquence le remboursement des jours de carences et la non prise en compte dans les 3 mois de congé maladie à plein traitement de la période allant du 1er septembre au 16 octobre 2020 (article 34-2° de la loi n° 84-16).

Interrogé le ministère nous indique ne pas avoir réfléchi à ce problème (nous les alertons depuis le 16 octobre 2020, tout comme nous alertons le DASEN de la Mayenne depuis cette même date) et qu’aucune remontée n’était venue des départements et académie.

Le ministère nous a indiqué que nous pouvions lui faire parvenir les dossiers de ce type non résolus après intervention du syndicat auprès du DASEN ou du recteur.

Si vous êtes dans cette situation, prenez contact avec un représentant du SNUDI-FO 53

10 novembre : Alerte personnels vulnérables

Nous venons d’apprendre qu’un nouveau décret vient d’être publié, qui remet en cause la possibilité pour les personnels vulnérables de bénéficier d’ASA. Le SNUDI FO 53 appelle tous les collègues concernés à le contacter, il appelle tous les adhérents à diffuser le communiqué ci-dessous auprès de leurs collègues. Le SNUDI FO 53 ne laissera pas le gouvernement remettre en cause le droit aux ASA, mettant ainsi en danger la santé et la vie des personnes vulnérables ! En effet, nous apprenons dans le même temps la publication d’un décret qui menace les droits des personnels vulnérables, Force Ouvrière continue d’exiger l’octroi systématique d’autorisations spéciales d’absence

Ce décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 fixe les nouvelles modalités d’autorisation d’activité partielle pour les personnes vulnérables. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512657

Si les critères de vulnérabilités restent globalement ceux du décret du 5 mai, c’est-à-dire ceux actuellement en vigueur, l’octroi d’autorisation spéciales d’absence sera conditionné au fait que l’agent ne pourra ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées dont la liste est établie par le décret. En l’occurrence, pour les personnels de l’Education Nationale : « Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide », c’est-à-dire les mesures contenues dans le protocole sanitaire Blanquer.

Les autorités de l’Education Nationale n’ont pas annoncé pour l’instant de restrictions dans l’attribution des ASA aux personnels vulnérables. Si ce devait être le cas, Force Ouvrière ne l’acceptera pas !

Les syndicats Force Ouvrière exigent l’octroi systématique d’ASA aux personnels répondant aux critères de vulnérabilité du décret du 10 novembre, ainsi qu’aux personnels ayant un proche vulnérable, selon les mêmes critères.

Les syndicats Force Ouvrière invitent tous les personnels concernés à les contacter en cas de remise en cause des ASA dont ils bénéficient actuellement; ils invitent leurs adhérents à informer tous les personnels de ces dispositions et à prendre contact avec eux pour toute information complémentaire.

Si les droits des personnels devaient être remis en cause, Force Ouvrière interviendra à tous les niveaux pour les faire respecter, elle apportera son soutien indéfectible à tous les collègues, usera de tous les moyens d’action à sa disposition : recours devant la médecine du travail, prévu par le décret, exercice du droit de retrait, grève, mobilisation collective dans les écoles et établissements…

A l’heure où les autorités administratives et sanitaires semblent chercher à minimiser l’importance des contaminations, notamment en milieu scolaire, Force Ouvrière réaffirme : La sécurité, la santé, la vie des personnels sont une priorité absolue.

Personne ne doit perdre sa vie à la gagner !

Personnels vulnérables :

Depuis le début de la pandémie, les personnes vulnérables pouvaient bénéficier du dispositif ASA si elles étaient dans l’impossibilité de télétravailler. Le premier décret, publié le 5 mai 2020, donnait une liste de 11 situations où il était possible de prétendre à ce dispositif. Le 29 août 2020, un nouveau décret a réduit le nombre de critères d’éligibilité en réduisant significativement la liste des pathologies (de 11 à 4) des personnes considérées à risque ou vulnérables au regard de la Covid-19.

Depuis lors, seules étaient considérées comme personnes vulnérables, les personnes :

  • atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).
  • souffrant d’une immunodépression congénitale ou acquise (due à un traitement médical, à une infection au VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, due à une greffe d’organe solide ou de cellules-souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement)
  • de 65 ans ou plus ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
  • dialysées ou souffrant d’une insuffisance rénale chronique sévère.

Les autres cas (souffrant d’obésité, d’asthme, ou cohabitant avec une personne vulnérable, entre autres…) étaient invités à reprendre le travail en présentiel.

Le Conseil d’État vient d’invalider le décret du 29 août 2020. Le Conseil d’État a estimé que pour les autres situations supprimées de la liste, « le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans ». Conséquence : le juge des référés du Conseil d’État a prononcé « la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité ».

Aussi, jusqu’à une nouvelle décision du gouvernement, les critères de vulnérabilité permettant d’identifier les personnels présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de Covid-19 sont à nouveau ceux précisés dans le décret du 5 mai 2020.

Vous êtes donc considérée comme vulnérable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes:

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale: (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

–       médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

–       infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

–       consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

–       liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse

(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14380)

Télétravail :

La circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire précise les différents cas pour lesquels un agent doit être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA), et ce, uniquement lorsque le télétravail n’est pas possible. Précisons que l’arrêté du 6 avril 2018 dans son article 2 exclut du télétravail les activités qui nécessitent « d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) » Enseigner à des élèves n’est donc pas une activité pour laquelle le télétravail est possible.

Doivent être placés en ASA :

  • Les personnes identifiées comme cas contact à risque ;
  • Les personnes considérées comme vulnérables ;
  • Le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.

Aussi, les personnels enseignants et AESH vulnérables et identifiés comme tels par leur médecin traitant avec une simple attestation peuvent donc demander à être placés en Autorisation Spéciale d’Absence par simple mail et avec l’attestation médicale à leur IEN.

Remarques importantes du SNUDI-FO 53 :

  • L’attestation de votre médecin traitant doit simplement préciser votre vulnérabilité au virus de Covid-19. Il n’est pas nécessaire d’y préciser la nature exacte de votre pathologie, cela est couvert par le secret médical).
  • Pour être placer en ASA, vous ne devez transmettre ni arrêt de travail, ni formulaire de demande d’autorisation d’absence. En effet, l’ASA est une position administrative qui permet aux collègues de percevoir l’intégralité de leur traitement et indemnités (ISSR, REP, REP+…) durant cette période d’attente. Rappelons qu’en cas d’arrêt maladie ces indemnités ne sont plus versées.

Rappelons que le télétravail est juridiquement réglementé et ne peut se faire que sur la base du volontariat. Seuls deux textes réglementaires, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et l’arrêté ministériel du 6 avril 2018, fixent les modalités et les conditions de mises en œuvre du télétravail dans la Fonction publique. Comme précisé plus haut, l’article 2 de cet arrêté exclut du télétravail les activités qui nécessitent « d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) » ; c’est-à-dire l’enseignement à des élèves. D’ailleurs pendant le confinement, le Ministre a bien pris soin de ne pas utiliser le terme de « télétravail » pour les enseignants. Il s’est limité à parler de « continuité pédagogique » dont l’objectif reconnu par le Ministre lui-même est le simple maintien d’un lien avec l’institution scolaire.

D’ailleurs cette « continuité pédagogique » n’a fait l’objet d’aucun texte réglementaire et ne saurait être soumise à aucun contrôle de la hiérarchie. 

A noter : Les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques par semaine en pharmacie, à la condition qu’ils soient prescrits par un médecin.

Conjoints de personnes vulnérables : 

Attention : le Conseil d’État a maintenu les dispositions prévues par le décret du 29 août 2020 pour les proches de personnes vulnérables.

Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :

  • mise à disposition d’un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
  • aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).

En cas de demande non réglementaire ou de pression, n’hésitez pas à contacter le SNUDI-FO 53

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