Le président Macron veut imposer l’Acte 2 de l’Inclusion Scolaire, en démantelant l’enseignement spécialisé, en liquidant les établissements sociaux et médicaux sociaux…
Dans nos écoles la situation n’est plus tenable. Pas un jour où le syndicat n’est pas saisi par un collègue en souffrance, placé dans des conditions intenables liées au défaut de soin pour un ou plusieurs élèves. Cela vient s’ajouter à la situation catastrophique du remplacement, directement liée au manque de postes et de personnels. Comment cela pourrait-il s’arranger avec le choc des suppressions de postes du ministre Attal ? 2500 suppressions de postes prévus au départ dont plus de 1700 pour les écoles : mais finalement sous la pression, le ministre démine le terrain et supprime 650 postes dans le 1er degré dont 92 pour notre académie ! (lire à ce sujet)
Nous demandons le respect des besoins de nos élèves, le respect de nos conditions de travail. STOP à la maltraitance et à la culpabilisation Répondons par la Grève le 25 janvier 2024
Déjà plus d’une trentaine de mayennais (Profs, AESH, personnels soignants, parents, personnels médico-social) inscrits pour le premier car ! (S’INSCRIRE)
FO prend en charge la montée à Paris que tu sois adhérent ou non. Les participations financières et les sur-cotisations sont les bienvenues. Déjà des centaines de collègues se sont inscrits dans les départements pour monter au Ministère ce 25 janvier et des centaines de réunions sont programmées partout en France pour la réussite de cette journée. Le président Macron et ses soutiens veulent faire disparaitre les établissements sociaux et médico-sociaux au nom d’une inclusion scolaire érigée en dogme : mettons un terme à l’acte 2 de l’école inclusive !
Le médico-social et la santé sont aussi pleinement mobilisés pour ce 25 janvier 2024 (lire l’appel de la FNAS-FO)
Retour sur l’action syndicale en défense de l’enseignement spécialisé
Devant la dégradation des prises en charge des élèves les plus fragiles et les nouvelles attaques contre les conditions de travail des personnels et d’apprentissages des élèves, le SNUDI-FO 53 a réuni des dizaines et des dizaines de collègues depuis septembre, est passé dans TOUTES les écoles du département, et avait décidé d’une enquête sur l’inclusion scolaire en Mayenne.
Le 6 novembre, 34 personnes (Profs, AESH, personnels santé et parents) adoptent un appel : lire l’appel
Le constat est partagé par tous et partout : ça ne peut plus durer !
En amont du CDEN du 16 novembre, FO cherche et trouve l’unité avec FSU, CGT et les parents d’élèves avec ce voeu adopté.
Vendredi 17 novembre, une délégation de 3 enseignants Mayennais, mandatée par les 34 personnes réunies avec FO le 6 novembre dernier, s’est rendue à Paris pour participer à la conférence nationale inclusion scolaire, et pour porter les revendications et les perspectives discutées en Mayenne.
Plus de 230 délégués (Enseignants, AESH, parents d’élèves, personnels administratifs, personnels soignants, personnels du médico-social…), venus de toute la France se sont donc retrouvés pour dresser un constat partagé des conséquences dramatiques d’une inclusion systématique, érigée désormais en dogme. Partout les AESH sont malmenés, partout des centaines d’élèves en attente d’une place en établissement spécialisé, partout souffrance et culpabilisation… et une conclusion unanime : ça ne peut plus durer ! Télécharger l’appel adopté par les 230 délégués à Paris le 17 novembre
En Mayenne, FO s’est adressée à tous les syndicats représentatifs (lire la proposition FO) pour leur proposer de préparer ensemble cette montée à Paris le 25 janvier, sur la base des revendications déclinées dans le voeu adopté en CDEN :
POUR DÉFENDRE L’enseignement spécialisé et adapté Le droit de chaque enfant à disposer d’un enseignement et de soins adaptés à ses besoins POUR OBTENIR Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH Le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux et la création de postes pour répondre à toutes les notifications de la MDA Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive et de l’article 53 du projet de loi de finance créant les PAS
Réunion ouverte à tous : LUNDI 6 NOVEMBRE Laval (locaux FO) 6 rue Souchu Servinière Ou en visio 18h00
Acte 2 de l’école inclusive, échanges sur les situations connues dans les établissements, AESH, conférence nationale du 17 novembre, défense de l’enseignement et des structures spécialisés
Cette réunion, ainsi qu’une enquête qui l’accompagne, est organisée dans le cadre de la préparation d’une conférence nationale qui se tiendra le 17 novembre, à Paris.
Elle est ouverte à tous les professionnels de l’Education Nationale mais également aux représentants de parents d’élèves, aux associations, et plus largement à tous les professionnels qui travaillent avec des enfants ou des jeunes en situation de handicap.
Notre organisation est depuis des années, pleinement engagée dans la défense du droit de tout élève en situation de handicap à bénéficier d’une scolarité respectant les notifications MDA.
Notre position peut se résumer ainsi : Oui à la scolarisation adaptée aux besoins des élèves, en milieu ordinaire chaque fois que c’est possible, en établissement spécialisé chaque fois que nécessaire. Non à l’inclusion systématique et indifférenciée.
Face à l’inacceptable remise en cause des conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap et à la dégradation des conditions de travail des personnels, nous vous invitons à venir en discuter lors de cette réunion du 6 novembre.
Mardi 2 septembre : réunion de rentrée et perspectives face aux attaques Macron/Bayrou
INSCRIPTION (Les inscriptions aux RIS sont désormais obligatoires)
RIS
Important : Toutes les RIS (présentielles ou visio), sont régies par le décret 82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012, en application de l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique. À ce titre, elles ont été déclarées auprès du DASEN afin que les collègues qui y participeront puissent les déduire de leurs heures annualisées obligatoires (48h de concertation en équipe, 18h de formation/animation/conférence pédagogique ou 6h de conseil d’école prévues par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017). Pour cela, ne pas oublier d’informer votre IEN de votre participation à une RIS avec le courriel type.
Vous avez droit de déduire 9h de vos obligations : – Soit 3 heures prises sur le temps d’enseignement et 6 heures prises sur le temps de réunions ou de formation – Soit 9 heures prises sur le temps de réunions ou de formation Vous pouvez par exemple déduire 9h de RIS de vos heures d’animation pédagogique que vous choisirez (départementales ou optionnelles)
*Union Départementale FO de Laval (Bourse du Travail – 6 rue Souchu Servinière – Laval ) **Union Locale FO de Evron (8 route de Neau) – parking gratuit *** Union Locale FO de Château-Gontier **** Union Locale FO de Mayenne
Informez votre IEN avant la RIS avec le courriel type que nous proposons. (à envoyer par courriel adressé au secrétariat de circonscription, en utilisant une adresse académique, mettre une copie au syndicat. Aucun formulaire d’autorisation d’absence ne peut être demandé)
Un droit ne s’use que si l’on ne s’en sert pas ! Participez aux RIS !
Le SNUDI-FO 53 dépose tous les ans et régulièrement un calendrier de réunions qui vous permet de participer et de déduire ces heures de votre temps de travail. Pour y participer , une simple information à votre IEN. Afin d’organiser au mieux les conditions de votre accueil, merci de compléter le formulaire ci-dessus.
Je viens m’informer avec le SNUDI-FO ! (réunions ouvertes à tous!)
RIS mouvement intra: Mercredi 27 mars, 14h00 : Laval et visio
RIS mouvement intra: Mardi 2 avril, 18h30 : Visio RIS mouvement
RIS rythmes scolaires, connaître ses droits et actualités / Mardi 9 avril, 16h45 : Château-Gontier, école Jean de La Fontaine
RIS spéciale remplaçants / Mercredi 10 avril, 9h00 : Laval et visio
Lundi 8 janvier 18h école élémentaire Saint Denis d’Anjou Apéro-RIS
Mardi 9 janvier 18h école Constance Lainé de Craon Apéro-RIS
Mercredi 10 janvier 14h école Alain de Laval
Mardi 16 janvier 17h30 Union Locale FO de Mayenne
LUNDI 6 NOVEMBRE : Réunion spéciale inclusion scolaire / 18h00 en présentiel (Laval) ou en visio
MARDI 7 NOVEMBRE : Réunion spéciale changement de département / 18h30 en visio
MERCREDI 27 SEPTEMBRE : RIS de rentrée (point sur l’actualité, pacte, retraites, évaluations d’école, direction d’école, inclusion…) / 14h00 Château-Gontier / Union Locale FO (porte vitrée rue Boulet Lacroix)
MERCREDI 27 SEPTEMBRE : RIS de rentrée (point sur l’actualité, pacte, retraites, évaluations d’école, direction d’école, inclusion…) / 14h00 Laval / école Alain (27 Rue de l’Abbé Angot)
Réunions 2022-2023
23 mai : Pacte Ndiaye et Acte 2 école inclusive 17h30 Château-Gontier / Union Locale FO (porte vitrée rue Boulet Lacroix) 18h00 en Visio
VisioRIS mouvement : mardi 4 avril à 18h00
Laval : RIS mouvement mercredi 5 avril à 14h (UD FO, parking salle polyvalente, 10 rue du docteur Ferron)
Mardi 31 janvier – visio (Spéciale Retraites)
Mardi 24 janvier – visio (retraites)
Jeudi 24 novembre 17h30 – Union Locale FO (Evron**)
Mardi 22 novembre 17h30 – école Constance Lainé (Craon)
Lundi 21 novembre 17h30 – école élémentaire F.Vadis (Ernée)
Mardi 15 novembre 17h00 – école Louise Michel (Mayenne)
Mardi 11 octobre 17h30 – visio (Spéciale Remplaçants)
Mercredi 5 octobre 14h00 – Meeting FO Fonction Publique (Laval)
Lundi 5 septembre 18h00 – conditions de rentrée (visio)
Craon : mardi 28 février à 18h00 (Ecole Constance Lainé)
Laval : mercredi 1er mars à 14h00 (UD FO, parking salle polyvalente, 10 rue du docteur Ferron)
Mayenne : lundi 6 mars à 13h00 (Lycée Lavoisier)
Mayenne : lundi 6 mars à 15h30 (Collège Sévigné
ANNULÉEMayenne : lundi 6 mars à 17h30 (Union Locale FO) ANNULÉE
Réunions 2021-2022
MERCREDI 13 OCTOBRE 2021 / 9h – 12h à Laval, UD-FO* 53LUNDI 15 NOVEMBRE (Visio) 17h30 (spéciale changement de département)
MARDI 16 NOVEMBRE (Visio) 17h30 (spéciale Loi Rilhac)
JEUDI 25 NOVEMBRE 17h00 école élémentaire Azé
MARDI 7 DÉCEMBRE 17h30 (Visio) (spéciale AESH)
MARDI 8 DÉCEMBRE 13H30 Laval (spéciale inclusion scolaire)
MARDI 4 JANVIER 17h30 (Visio) (spéciale AESH)
MARDI 11 JANVIER 18h (Visio)
MARDI 18 JANVIER (Visio) 18h
Mardi 5 avril 18h00 en visio (mouvement)
Mercredi 27 avril 14h00 à Laval à l’UD-FO, 10 rue du Docteur Ferron (mouvement)
Réunions 2020-2021
Mardi 13 avril à 17h (visio) spéciale mouvement
Mercredi 7 avril à 14h (visio) spéciale mouvement
Mercredi 31 mars à 14h (visio) spéciale direction d’école
Mercredi 10 février à 14h30 (visio)
Lundi 9 février à 17h (Craon école Erik Satie)
Mardi 19 janvier à 17h30 (Visio)
Mercredi 16 décembre à 14h30 (AESH)
Jeudi 3 décembre à 17h
Mardi 24 novembre à 17h (spéciale mutations)
Mardi 3 novembre à 17h (à l’UD FO de Laval et en visio)
Réunions 2019-2020
Mercredi 17 juin à 14h (RIS -Visio)
Mardi 16 juin 17h (Visio RIS Hors classe)
Jeudi 28 mai 17h (Visio RIS)
Mercredi 13 mai 14h (Visio RIS)
Mercredi 6 mai 14h (Visio RIS)
Mercredi 22 avril 9h (Visio RIS mouvement)
Lundi 10 février à Saint Brice, Ecole, à 17h00
Lundi 20 janvier à Grez-en-Bouère, Ecole Levrot, à 17h15
Lundi 20 janvier à Mayenne, Union Locale FO à 17h30
Mardi 21 janvier à Craon, école Erik Satie à 17h30
Jeudi 16 janvier, à Azé, école élémentaire à 17h30
Mardi 7 janvier, à Laval, UD FO, à partir de 14h00
Mercredi 8 janvier, à Laval, UD FO, à partir de 14h00
Jeudi 14 novembre, à Craon, école Erik Satie, à partir de 17h15
Mardi 19 novembre, à Château-Gontier, école Pierre Martinet, à partir de 17h00
Mercredi 20 novembre, à Laval, UD FO, à partir de 14h00
Jeudi 21 novembre à Ernée, Ecole élémentaire Fernand Vadis, à partir de 17h00
Réunions 2018 – 2019
Jeudi 11 octobre 2018, à partir de 16h45 à l’école Louise Michel (Mayenne)
Mardi 16 octobre 2018, à partir de 16h00 à l’école Badinter maternelle (Laval) Réunion spéciale école maternelle (+ actualités)
Jeudi 18 octobre 2018, à partir de 17h00, à l’école élémentaire (Pré-en-Pail)
Jeudi 15 novembre 2018, à partir de 17h00, à l’école primaire (Fromentières)
Mardi 20 novembre 2018, à partir de 17h30, école Boris Vian (Craon)
Jeudi 22 novembre 2018, à partir de 17h00, école élémentaire (Saint Denis d’Anjou)
Jeudi 29 novembre 2018, à partir de 17h00, Union Locale** FO (Mayenne) Réunion spéciale ASH
Mercredi 23 janvier 2019, à partir de 13h30 à l’UD FO* (Laval) AG enseignants
Mardi 5 février 2019, à partir de 13h30 à l’UD FO* (Laval) AG enseignants
Jeudi 28 février 2019, à partir de 20h00 (palindrome – Laval) réunion “Retraites”
Mercredi 13 mars 2019, à partir de 13h30, RIS intersyndicale SNUDI-FO – CGT – SUD (Laval – UD FO) mouvement
Mardi 23 avril, à partir de 17h00, école Erik Satie (Craon) mouvement, Ecole de la confiance + actualités
Mercredi 24 avril, à partir de 9h, (Laval – UD FO) mouvement, Ecole de la confiance + actualités
Jeudi 25 avril, à partir de 17h00, école élémentaire F.Vadis (Ernée) mouvement, Ecole de la confiance + actualités
Mercredi 12 juin, à partir de 13h30, (Laval – UD FO) ex-instits, hors-classe
Réunions 2017-2018
Jeudi 19 octobre 2017, à partir de 16h30, école Jacques Prévert (Château-Gontier)
Jeudi 9 novembre 2017, à partir de 16h30 à l’école Paul Eluard élémentaire (Mayenne)
Mardi 14 novembre 2017, à partir de 17h00, école Boris Vian (Craon)
Jeudi 7 décembre 2017, à partir de 17h00, école maternelle la Valaisière (Evron)
Mardi 23 janvier 2018, à partir de 17h00, école élémentaire F.Vadis (Ernée)
Mercredi 24 janvier 2018, 14h00, à l’UD FO (Laval) : spéciale “inclusion scolaire” animé par César LANDRON, Secrétaire national du SNUDI-FO en charge de l’enseignement spécialisé.
Mardi 6 février 2018, à partir de 17h00, école élémentaire (Pré-en-Pail)
Mercredi 14 mars 2018, à partir de 14h, à l’UD FO: spéciale “mouvement départemental” (fonctionnement et principes généraux, calcul du barème, bonifications, Quelles communes, écoles, postes de direction, poste spécialisé, de remplaçant, ordre des vœux, suivi personnel…)
Mercredi 4 avril 2018, de 9h à 12h, à l’UD FO* (Laval): spéciale “direction d’école” (droits et obligations, PPMS, DUERP, protocole de simplification des tâches, aide administrative et décharges…)
Mercredi 4 avril 2018, de 14h à 17h, à l’UD FO (Laval): inclusion scolaire / les nouvelles réformes dans la fonction publique (PPCR, CAP 2022…) / mouvement / questions diverses
Réunions 2016-2017
Jeudi 17 novembre 2016, à partir de 16h30 à l’Union Locale FO de Mayenne (12, Rue Guimond des Riveries)
Jeudi 24 novembre 2016, à partir de 16h30 à l’Union Départementale FO de Laval (10 rue du Dr Ferron – face à la bibliothèque municipale et à la salle polyvalente – parking gratuit)
Jeudi 1er décembre 2016 à partir de 17h00 à l’école Boris Vian de Craon
Jeudi 8 décembre 2016 à partir de 17h00 à l’école élémentaire de Pré-en-Pail
Jeudi 5 janvier 2017 à partir de 17h00 à l’école Pierre et Marie Curie de Mayenne
Jeudi 19 janvier 2017, à partir de 17h00 à l’école élémentaire d’Ernée
Jeudi 26 janvier2017, à partir de 17h00 à l’école Jacques Prévert de Château-Gontier
Lundi 30 janvier 2017, à partir de 16h30 à l’école Boris Vian de Craon (cartes scolaire)
Mercredi 15 mars 2017, à partir de 14h30 à l’Union Départementale FO de Laval (10 rue du Dr Ferron – face à la bibliothèque municipale et à la salle polyvalente – parking gratuit)
Jeudi 4 mai 2017, à partir de 16h30 à l’école Paul Eluard Elémentaire de Mayenne (sectorisation)
Réunions 2015-2016
Le 27 janvier 2016, 14h, à Mayenne (Union Locale FO, 12, Rue Guimond des Riveries)
Le 3 février 2016, 14h, à Craon (école Boris Vian, 32 grande rue)
Le 2 mars 2016, 14h, à Laval (UD-FO, 10 rue du Dr Ferron – face à la bibliothèque municipale et à la salle polyvalente)
Le gouvernement Macron s’attaque aux salariés les plus précaires
Inquiets des nombreuses suppressions de postes en contrats aidés et soucieux des conditions de travail des personnels en CUI ou en contrat AESH, le SNUDI-FO a interpelé le DASEN. Le syndicat sera reçu jeudi 19 octobre prochain par les autorités administratives. Faites nous remonter les situations problématiques dans vos écoles (conditions de travail des AVS, notifications MDA non pourvues…) (formulaire en ligne)
Le SNUDI-FO s’oppose à la décision gouvernementale visant à réduire de manière considérable le nombre de contrats aidés (CUI). Ainsi :
des milliers de salariés n’iront pas jusqu’au terme de leur contrat de travail et se retrouveront sans emploi ;
aucun dispositif ne vient remplacer les missions assurées par ces salariés, que ce soit sur temps de classe (aide à la direction d’école, aide à la scolarisation des enfants handicapés) ou en dehors (cantine, entretien des locaux…)
cette décision va accroître les difficultés dans les écoles : des directeurs ne bénéficieront plus de l’aide d’un personnel complémentaire, des enseignants se retrouveront seuls dans leur classe pour assurer la scolarisation des enfants handicapés…
Le SNUDI-FO revendique :
► le maintien et le renouvellement de tous les postes en contrats aidés dans les écoles (AAD, AVS) ;
►la transformation de ces contrats en emplois statutaires de la Fonction publique.
FORCE OUVRIERE a toujours dénoncé le caractère précaire de ces contrats de travail et considère que la seule évolution positive pour ces salariés, c’est leur transformation en emplois statutaires dans la Fonction Publique ou en CDI dans le privé, et non leur suppression !
Le SNUDI-FO 53 s’inquiète de l’impact du gel des contrats aidés sur le recrutement des AVS pour l’accompagnement des élèves handicapés dans les classes. Déjà, la situation dans notre département est dégradée.
Le DASEN, lors du dernier CTSD nous a assurés que l’accompagnement du handicap était une priorité nationale et que le département ne serait pas impacté en ce qui concerne l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Pourtant des élèves avec notification MDA et sans AVS existent en cette rentrée en Mayenne.
Afin que nous intervenions rapidement auprès du DASEN, contactez le SNUDI-FO 53 si vous êtes concernés par cette situation inacceptable !
Le SNUDI-FO rappelle que depuis la mise en œuvre de la Loi Montchamp, nous sommes saisis dans les réunions d’informations syndicales par les collègues de situations dramatiques voire dangereuses dues à l’inclusion devenues systématiques de certains élèves en situation de handicap ou en grande difficulté scolaire et/ou comportementale dont la notification MDA tarde à venir, qui, parfois, n’ont pas de place en établissement spécialisé ou dont les parents ne donnent pas leur accord pour une orientation. Ces élèves se retrouvent en souffrance dans des classes ordinaires ce qui les conduit souvent à adopter des comportements dangereux. Tout le monde est perdant : en premier lieu ces élèves, ensuite les enseignants qui ne peuvent plus enseigner et qui sont souvent culpabilisés. Enfin les autres élèves dont les conditions d’apprentissage sont aggravées.
La déclaration d’intention ne concerne que les PE qui ont charge de classe le jour J, les AESH ou tous les autres personnels de l’EN ne sont pas concernés; les TR non plus s’ils ne sont pas missionnés.
A envoyer (depuis la boîte professionnelle) à votre secrétariat de circonscription ou via le serveur si les dates couvertes par un préavis sont affichées.
Des informations erronées circulent sur le fait que pour le mardi il faudrait se déclarer avant vendredi soir minuit : FAUX
Le SNUDI-FO 53 fait le point : la réglementation prévoit un délai de 48 heures avant dont 1 jour ouvré (au sens jour de classe) (Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et sa circulaire d’application n° 2008-111 du 26-8-2008)
Exemples : Avant le jeudi minuit pour une grève débutant un lundi Avant le samedi minuit pour une grève débutant un mardi Avant le lundi minuit pour une grève débutant un jeudi Avant le mardi minuit pour une grève débutant un vendredi
Pour les déclarations d’intentions de grève
Pour se mettre en grève : Les déclarations d’intention doivent parvenir à la DSDEN 48 heures avant (dont 1 jour ouvré) à la DSDEN. Cela peut consister en un simple email à votre secrétariat de circonscription (ce.lavalX@ac-nantes.fr) depuis sa boite professionnelle en prenant appui sur notre modèle de courriel
L’utilisation d’un formulaire n’est pas prévu par la circulaire ministérielle, qui stipule uniquement “la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève”.
Cependant, pour les collègues qui préfèreraient utiliser le formulaire de la DSDEN 53, il est disponible ici
Une déclaration d’intention n’engage pas à faire grève. Ce sont les feuilles d’émargement c’est à dire le recensement sur l’intranet du site de la DSDEN 53 à l’issue de la grève qui font foi (déclaration de service fait)
Les déclarations d’intention ne concernent que les PE en classe le jour de grève. Les remplaçants ne peuvent pas être appelés pour remplacer un collègue gréviste ! Et les AESH ?
Pour la communication aux Mairies (mise en oeuvre du SMA)
Ce sont les services de la DSDEN, à la réception des intentions de grève qui préviennent (ou non) les mairies. Les enseignants comme les directeurs n’ont aucune obligation à informer les municipalités des grévistes potentiels. En aucun cas les enseignants ou le directeur n’a à mettre en place le SMA ni à l’organiser.
Pour la communication aux familles
Les enseignants ne sont pas tenus d’informer les familles à l’avance de leur intention de faire grève. Le SNUDI-FO 53 conseille aux équipes enseignantes d’utiliser une formule laconique « Suite au dépôt d’un préavis de grève, le fonctionnement de l’école sera impacté à compter du …..(ou) le….., nous vous informerons régulièrement par voie d’affichage au portail des classes concernées. »
Si vous utilisez nos modèles plus développés de lettre au parents, attention de ne pas les coller dans les cahiers de liaison, mais distribuez les à la sortie, ou mettez les sous plis. (la lettre que nous proposons)
FO conseille aux enseignants, en conseil des maitres, de discuter et adopter autant que possible, une position commune pour toute l’école en matière de communication aux familles ou à la mairie.
Sans personnel municipal pas de SMA possible !
Si la déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève, elle protège chaque PE si la grève venait à durer plusieurs jours. En effet, la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.
Le SNUDI-FO continue d’exiger l’abrogation de la loi du 20 août 2008 instaurant le SMA, remettant en cause le droit de grève des enseignants dans les écoles. Il convient donc de ne rien mettre en œuvre pour faciliter son application !
La meilleure façon de contourner le SMA, c’est d’envoyez vos déclarations d’intention pour toute une période (année, trimestre, période scolaire). Le SNUDI-FO 53 met à disposition un modèle pour l’envoi par email aux circonscriptions.
Pourquoi ? Depuis l’instauration du SMA (service minimum d’accueil) il appartient à chaque PE de déclarer son intention de se mettre en grève 48h avant le début de celle-ci. Si la déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève, elle protège chaque PE si la grève venait à durer plusieurs jours. En effet, la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer. En tout état de cause, il appartiendra à chacun de déclarer son « service fait » si les jours de grève déclarés ne correspondent pas aux jours non travaillés. En cas de doute, ou si besoin, contactez le syndicat.
Ci dessous, quelques informations sur les modalités concernant la grève pour les AESH:
• Les AESH ne sont pas soumis à la déclaration préalable d’intention de grève. Elles n’ont donc à répondre à AUCUNE sollicitation en amont d’une journée de grève.
• Les AESH ne peuvent être « réquisitionnés » pour participer à un SMA (service minimum d’accueil) dans le 1er degré, qui est, rappelons-le, organisé sous la responsabilité exclusive de la mairie. S’il n’y a pas d’ordre de mission ou de convention signée avec la collectivité, les AESH n’ont pas à participer au SMA, y compris sur leur lieu de travail habituel…
• Après la grève, c’est à l’administration de recenser les AESH qui auraient été grévistes.
• Lorsque les professeurs d’une école sont en grève :
Les enfants accueillis à l’école, dans le cadre du Service Minimum d’Accueil, le sont sous la responsabilité de la mairie dans un cadre périscolaire.
Si l’école est fermée et que vous ne souhaitez pas être considéré gréviste : Il faut informer l’IEN (supérieur hiérarchique dans le 1er degré) pour avoir la confirmation de pouvoir rester chez soi (ou de venir manifester !) sans retrait de salaire. En effet, si l’école est fermée, vous n’êtes pas habilités à accueillir les élèves. Voici le message que vous pouvez adresser depuis votre adresse courriel académique avec copie au SNUDI-FO :
“Monsieur l’inspecteur, Madame l’inspectrice,En raison d’un mouvement de grève, les professeurs de mon école sont absents ce DATE. Je suis donc dans l’impossibilité d’exercer mes missions au sein de l’école ….. pour laquelle mon service est organisé ce jour. Je vous informe que n’étant pas gréviste et ne pouvant me rendre dans l’école en l’absence d’un accueil assuré par l’Education Nationale, je vous informe que je reste à mon domicile dans l’attente d’une consigne écrite.Vous souhaitant bonne réception de cette information, je vous adresse mes salutations respectueuses.”
Dans le 1er degré, le supérieur hiérarchique de l’AESH c’est l’IEN (pas le directeur, ni le PIAL…)
Si au moins un des enseignants n’est pas gréviste, et que vous même n’êtes pas gréviste : les AESH 1er degré sont placés sous l’autorité du directeur de l’école. Leur service est alors organisé selon les activités qui figurent sur leurs contrats. Ils ne peuvent pas se substituer par exemple aux enseignants grévistes.
Vous ne pouvez pas être mis à disposition de la municipalité ou d’une association durant la journée; en effet, les conventions ou contrats éventuellement signés avec ces partenaires ne concernent que les temps périscolaires et/ou extrascolaires.
Vous ne pouvez pas être réquisitionnés par le SMA organisé par la mairie. (Pour qu’un AESH travaille sur un temps périscolaire, il faut une convention entre l’Education Nationale et la collectivité (article L917-1 et L916-2 du Code de l’éducation).
Les AESH nommés sur plusieurs établissements n’ont pas à se rendre sur un autre établissement si leur établissement d’affectation pour la journée est fermé ! Pour mettre en œuvre une telle consigne, il faudrait que les directeurs changent les emplois du temps. Il est facile d’imaginer que les directeurs ne le feront pas !
Enfin, le FORMULAIRE À RENSEIGNER EN CAS DE GRÈVE (annexe du guide académique de gestion des AESH) qui est communiqué aux AESH a été modifié suite à nos interventions puisqu’il contenait des irrégularités.
Soyez vigilants lorsque vous recevez ce document, et n’hésitez pas à nous solliciter si vous avez le moindre doute.
Le SNUDI-FO 53 s’est adressé à l’administration qui a relayé des informations erronées aux AESH du département. (Lire notre courrier)
Alors que depuis 2017, le président Macron a démantelé les services publics, détruit tout ce qui ressemble de près ou de loin à des droits sociaux, organisé le chaos et la marche à la guerre en ne servant que les intérêts de ses amis et du patronat, méprisé la jeunesse, les salariés et les exploités de ce pays, craché à la figure des travailleurs…
Alors que la colère gronde partout, que dans nos écoles nous manquons de tout, que dans le département 400 enfants attendent une place dans un établissement ou une classe spécialisée quand de nombreux autres n’ont pas d’AESH, que la Mayenne a vu 150 classes fermer depuis 2017 pour 100 suppressions de postes au total, que l’année dernière il y avait encore 500 journées d’absences non remplacées, que l’école privée catholique est financée par l’argent public…
Alors que les dividendes des actionnaires tutoient les étoiles (encore 100 milliards l’année dernière) et que les cadeaux et autres exonérations fiscales représentent plus de 200 milliards par an (soit plus de 3000 euros par seconde !) et sans contrepartie aucune, nous devrions encore payer la facture des guerres dont nous ne voulons pas ?
Pour le SNUDI-FO 53 c’est non !
Le robin des rois nomme 1er ministre, un de ses proches fidèles, à la veille du 10 septembre journée de mobilisation massive. Son choix de nommer Sébastien Lecornu, jusqu’alors ministre des Armées (tout un symbole) laisse peu de doutes. Celui-ci, ministre depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron a voté tous les projets de loi de finances réduisant nos droits et notre pouvoir d’achat et a soutenu la contre-réforme des retraites Macron-Borne.
Nous ne pouvons donc compter que sur nous-mêmes. A nous, maintenant et collectivement, d’imposer d’autres choix que celui de faire payer les seuls travailleurs, du public comme du privé, et les retraités.
C’est pourquoi, le SNUDI-FO 53 s’inscrit dans l’appel à la grève reconductible de la Confédération FO et de la fédération FO des fonctionnaires, à compter du 18 septembre 2025.
Borne, Attal, Barnier, Bayrou, Lecornu, Macron ou un autre : nous n’en voulons plus des budgets d’austérité, nous n’en pouvons plus de l’augmentation des prix et du gel de nos salaires, nous n’en pouvons plus du démantèlement des services publics, de l’école, de la Sécurité Sociale, de l’hôpital, et nous ne voulons pas travailler jusqu’à la mort …
Le chaos c’est bel et bien Monsieur Macron qui l’organise depuis longtemps.
Maintenant le blocage par la grève générale pour reconquérir tout ce qui nous a été pris !
Le SNUDI-FO 53 appelle tous les collègues des écoles du département, PE, AESH et PsyEN, à se mettre en grève dès le 18 septembre, à participer à toutes les actions et mobilisations qui seront décidées pour stopper cette escalade austéritaire infernale.
Envoyez vos déclarations d’intention pour toute la période à venir ! Le SNUDI-FO 53 met à disposition un modèle pour l’envoi par email aux circonscriptions.
Pourquoi ? Depuis l’instauration du SMA (service minimum d’accueil) il appartient à chaque PE de déclarer son intention de se mettre en grève 48h avant le début de celle-ci. Si la déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève, elle protège chaque PE si la grève venait à durer plusieurs jours. En effet, la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer. En tout état de cause, il appartiendra à chacun de déclarer son « service fait » si les jours de grève déclarés ne correspondent pas aux jours non travaillés. En cas de doute, ou si besoin, contactez le syndicat.
Le 22 août 2025 toutes les écoles de l’académie de Nantes ont reçu une note de l’inspectrice d’académie et inspectrice pédagogique régionale. Dans cette note, nous pouvons lire qu’« une sensibilisation de 2 heures qui devra être réalisée obligatoirement avant le 15 septembre »
Ainsi, non seulement cette note laisse entendre que la participation à ce module est obligatoire, mais elle impose à nos collègues un délai strict et non réglementaire.
Les SNUDI-FO ont donc interpellé la Rectrice par courrier à ce sujet.
Ce n’est pas un simple problème de délai, et un délai supplémentaire ne résout rien, puisqu’il s’agit à nouveau d’une nouvelle injonction, contre notre statut, et qui impose par ailleurs aux directeurs de nouvelles missions de formation.
Le SNUDI-FO 53 rappelle le caractère strictement facultatif de cette “sensibilisation”. Toutes les heures prises en plus des 108 heures sont à considérer comme un travail bénévole.
Rappel de la répartition des 108 heures
« I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante :
1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ;
2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ;
4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires. »
La plateforme GAIA sera ouverte jusqu’au 20 septembre 2025. Mais de nombreux bugs sont signalés au syndicat qui a fait remonter et a demandé un délai supplémentaire au DASEN.
POUR RAPPEL, VOTES SUR LE PLAN DE FORMATION 53 CETTE ANNÉE (CSA JUIN 2025) : ✖️ABSTENTION : FSU (3) UNSA (2) CGT (2) ❌CONTRE : FO (3)
Que disent les textes réglementaires ?
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définit les obligations de service des PE. Il précise et que les PE doivent effectuer «18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental ou encore de formation contrainte.
Les PE sont toujours libres de choisir comment ils effectuent ces 18 h ! Inscrivez vous aux formations de votre choix !
Le SNUDI-FO rappelle les obligations de service des PE
Actuellement, chaque enseignant du 1er degré doit :
24 heures hebdomadaires d’enseignement devant ses élèves sur 36 semaines
3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle = 108 heures annualisées
Un enseignant à temps partiel n’effectue ses ORS qu’au prorata de son temps de travail rémunéré (ex: si vous travaillez à 75%, vous ferez 75% des 24h d’enseignement hebdomadaire et 75% de vos 108h annualisées)
Toute activité en dehors des obligations de service relève du strict volontariat individuel.
Que faire si je suis inscrit d’office ?
Dans cette situation (inscription d’office constellation ou formation dite “institutionnelle” ou “départementale”, inscrivez vous sur la formation que vous souhaitez et disponible sur le PDF. Informez simplement votre IEN en prenant appui sur les modèles de courriel proposés par le syndicat.
Si vous êtes inscrit d’office à une formation constellation PPCR (plan Math, plan français) envoyez un courriel à votre IEN sur la base de ce modèle. Si vous êtes inscrit d’office à une formation dite “institutionnelle”, envoyez un courriel à votre IEN sur la base de ce modèle.
Le SNUDI-FO 53 rappelle aussi que, si les enseignants sont tenus de participer à 18h d’animations pédagogiques, il est de la responsabilité de l’Institution d’organiser un plan de formation avec des animations pédagogiques que les PE peuvent librement choisir en fonction du contenu.
Le syndicat rappelle également qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut être considéré comme un stage de formation continue et être imposé.
Enfin le syndicat rappelle que chaque PE peut déduire 9 h de ces 18 h en participant aux réunions d’information syndicale (RIS) organisées toute l’année dans le département par le SNUDI-FO 53. (A déduire des animations de votre choix, constellées, imposées ou non, y compris si cela tombe le même jour : c’est un droit qui ne peut être remis en cause)
ATTENTION : La participation aux formations constellations relève du volet accompagnement de PPCR* que nous avons toujours dénoncé, et que nous subissons désormais de plein fouet. Le DASEN a déjà répondu en audience avec le SNUDI-FO, que dans le cadre de PPCR, le refus de participer à ces formations pourrait avoir un impact sur l’évolution de carrière. Pour le SNUDI-FO 53, il s’agit ni plus ni moins d’une forme d’autoritarisme, rendue possible avec PPCR. PPCR, c’est bien la carotte et le bâton ! Le décret PPCR* du 5 mai 2017 prévoit que tout personnel « bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »Cet accompagnement vise à transformer les fonctionnaires en « stagiaires à vie » pour mieux les infantiliser et les mettre au pas. Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO a voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Avis des syndicats en Mayenne : “Le CTSD de la Mayenne demande l’abandon du dispositif des constellations mis en place dans la logique de l’accompagnement PPCR et le retour du libre choix des personnels pour leur formation.” ✅POUR : FO et CGT ❌CONTRE: UNSA ✖️ABSTENTION: SnuiPP-FSU
Le SNUDI-FO 53 revendique : -Une formation maintenue dans le cadre règlementaire en vigueur, c’est à dire sur le temps de travail, sur 36 semaines. -Des formations choisies par les collègues, dans un catalogue de formations, qui ne se résument pas à la mise en œuvre de réformes politiques. -Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ; Le libre choix des stages de formation ; -Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC que ce soit dans le cadre des deux jours de stage imposés ou dans le cadre de la préparation de la constellation ; -Le respect de la liberté pédagogique ; -Le respect de nos obligations réglementaires de service ; -Le retrait de PPCR et l’abandon des constellations qui en découlent
La délégation FO a rappelé, comme chaque année, que la notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe toujours pas, et que les formations “institutionnelles”, ne peuvent pas être imposées. Nous n’avons pas été contredits.
Pourtant, le nouveau DASEN voudrait comme ses prédécesseurs, passer aux forceps pour imposer les formations dites “institutionnelles” : constellations PPCR, volets évaluations d’école, École inclusive, valeurs de la République… Désormais avec le volet accompagnement de PPCR (que FO n’a pas signé), les collègues subissent un plan de formation directement issu de la feuille de route du gouvernement Macron.
Le SNUDI-FO 53 est et sera à vos côtés pour faire respecter votre statut. Le syndicat vous rappelle que chaque PE peut déduire 9 heures de ses heures de formation (peu importe qu’elles soient institutionnelles ou non) en participant aux nombreuses Réunions d’Information Syndicale (RIS) organisées chaque année par le syndicat majoritaire du département.
Formation nouveaux programmes : elles sont intégrées aux formations “institutionnelles” plan math et plan français (constellations PPCR).
La délégation FO a rappelé lors de cette réunion du CSA les revendications des collègues : – Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ; – Le libre choix des stages de formation ; – Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC, ou de la mise en oeuvre de séances, dans le cadre des constellations PPCR (obtenu par FO et confirmé à nouveau lors de ce CSA) – Le respect de la liberté pédagogique ; – Le respect de nos obligations réglementaires de service ; – Le retrait de PPCR et l’abandon des constellations qui en découlent
La délégation FO est intervenue au sujet des formations ASH. L’année dernière, FO avait pointé le fait que les enseignants spécialisés n’avaient quasiment pas de formations spécifiques sur le PDF. En 2024, répondant à FO, la DASEN avait reconnu que l’offre était effectivement assez “pauvre”. Nous avons été entendus.
La délégation FO a salué l’effort pour organiser des temps de formation en réseau RASED; ULIS/UE qui correspond à une demande du terrain.
La délégation FO, pour l’enseignement spécialisé, a pointé le manque d’accès à des formations “théoriques” en lien avec les pratiques (Exemples : fonctions cognitives, fonctions exécutives, gestions des troubles psychiatriques, TSA, …)
La délégation a rappelé par ailleurs que les inscriptions aux stages “MIN” sont toujours très limitées et que par conséquent, tous les collègues enseignants spécialisés n’auront pas la possibilité d’y participer. Cette année, à ce jour, la note n’est toujours pas parue au BO !
“Le PDF ne correspondant pas ni en termes de moyens (remplacement…), ni au respect de nos obligations statutaires, ni au respect de la liberté pédagogique, FO votera contre.”
Gouvernement démissionnaire, Pas de ministre de l’Education Nationale, et surtout aucun texte réglementaire … Mais le DASEN chercherait à imposer les évaluations d’école ?
Le SNUDI-FO 53 avait déjà demandé une clarification au DASEN lors du CSA du 2 septembre. Le syndicat interpelle aujourd’hui formellement l’inspecteur d’académie par courrier (voir ci-dessous).
Les évaluations d’écoles n’ont aucun caractère obligatoire, les pressions sur les équipes sont inacceptables !
…continuez de nous faire remonter vos témoignages si vous avez déjà subi une évaluation d’école
En cas de pressions, saisissez le SNUDI-FO !
Le SNUDI-FO 53 met à disposition des écoles un journal spécial(septembre 2025) que nous déposerons dans les jours à venir lors de nos visites
Pour faire respecter vos droits, pour défendre l’école Publique et nos statuts : syndiquez-vous !
A Laval, le 9 septembre 2025 Le secrétaire départemental, à Monsieur l’Inspecteur d’Académie Courrier recommandé avec AR Objet : Evaluations d’écoles et respect des obligations statutaires des professeurs des écoles Références : décret n°90-680 du 1 août 1990, décret n°2017-444 du 29 mars 2017, code de la Fonction Publique Copie aux IEN
Monsieur le directeur académique,
Je fais suite à nos récents échanges relatifs au dispositif « évaluation d’école », que nous avons pu avoir lors du CSA du 2 septembre dernier.
En préambule, je me permets de rappeler que les professeurs des écoles disposent encore d’un statut particulier encadré par le décret n°90-680 du 1 août 1990. Leurs obligations réglementaires de service sont strictement encadrées par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017.
Vous le savez, dans la Fonction publique, toute mesure nécessite une déclinaison réglementaire d’application en l’absence de laquelle les agents ne peuvent être inquiétés ou encore soumis aux pressions hiérarchiques. Par ailleurs, il existe encore une hiérarchie des normes juridiques, et c’est en ce sens que le statut particulier des professeurs des écoles prévoit des obligations propres en particulier concernant les missions et le temps de travail.
Lors de la réunion du CSA départemental du 2 septembre 2025, vous avez souhaité aborder la question des évaluations d’écoles. Vous avez indiqué que « les évaluations d’école sont obligatoires ». Je vous interrogeais alors sur les éléments réglementaires qui justifiaient une telle affirmation et je n’ai pas pu avoir de réponse formelle, répondant à mon interpellation.
Vous avancez par écrit à ce propos, les dispositions prévues par la loi Le Pors de 1983, et son article 28. Je vous informe que cet article a été abrogé depuis 2021. En effet, le statut général a depuis été transposé dans le code de la Fonction Publique qui prévoit dans son article L121-10 : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »
Chaque année, nous sommes saisis par des écoles et des collègues, éprouvés moralement et psychologiquement par les insistances et les pressions exercées par leur hiérarchie, pour leur participation à ce dispositif. Ainsi, ces évaluations d’école nuisent à l’intérêt public du fonctionnement des écoles publiques, puisqu’elles pèsent sur la santé morale des agents sous votre responsabilité. C’est en ce sens, qu’à plusieurs reprises la F3SCT a déjà été saisie.
Je me permets par ailleurs d’attirer votre attention sur un avis adopté à l’unanimité des organisations syndicales en F3SCT : « Considérant qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer les évaluations d’école, la F3SCT-D demande le strict respect du volontariat des équipes enseignantes. »
Au-delà des risques psychosociaux avérés, que nous illustrons régulièrement dans les instances, avec des témoignages concrets et des remontées factuelles du terrain, nous sommes face à un problème manifeste de non-respect statutaire des obligations de service des professeurs des écoles.
Monsieur le directeur académique, comme je vous l’indiquais en CSA, les évaluations d’écoles ne sont qu’une préconisation du CEE (conseil d’évaluation de l’école), comité instauré en 2019, et qui n’a qu’un rôle consultatif.
Je cite : « Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE), indépendant dans son programme de travail, ses avis et recommandations, travaille à la pertinence et la cohérence de l’évaluation des politiques publiques d’Éducation. Il promeut le développement d’une évaluation la plus complète, objective et constructive possible. »[i]*
A ce jour, les évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’Ecole et aucun texte règlementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.
C’est ce même CEE qui indique précisément : « L’adhésion de l’ensemble de la communauté éducative (directeur, personnels de l’éducation nationale et de la collectivité, élèves, parents, partenaires, représentants de la commune ou de l’intercommunalité travaillant dans l’école) à la démarche d’évaluation de l’école est une condition de réussite en même temps qu’un objectif. »
Monsieur le directeur académique, le fonctionnaire est toujours, vis-à-vis de son administration, dans une situation statutaire et réglementaire tel que prévu par le code de la fonction publique dans son article L1.
Notre organisation estime que ce n’est pas la feuille de route d’un gouvernement qui fait office de loi et qui définit nos obligations de service en dehors de tout cadre statutaire.
En effet, nos obligations sont encore régies par des textes réglementaires et non par des consignes de ministre ou encore des lubies gouvernementales qui instaurent des instances de consultation et de préconisation à l’instar du CEE, pour mieux démanteler l’école Publique. Un fonctionnaire d’Etat n’est pas au service d’un gouvernement mais au service de l’Etat, garanti dans ses droits et non considéré comme un rouage au service de la mise en œuvre d’une feuille de route politique, qui plus est lorsqu’elle vient démanteler l’ensemble des services publics dont l’école ou encore l’hôpital.
Notons, qu’à ce jour, nous n’avons officiellement plus de ministre de l’Education Nationale puisque le gouvernement de Monsieur Bayrou est démissionnaire.
Comme je vous l’indiquais en CSA la semaine dernière, recteurs et inspecteurs d’académie, laissent davantage de souplesse dans la mise en œuvre de ce dispositif expérimental.
Ainsi madame la Rectrice de l’académie de Créteil indique lors d’un CSA-A : « Les évaluations d’école ne peuvent pas être imposées ».
Dans de nombreux autres départements, ce dispositif n’est pas imposé aux PE, à l’instar des Deux-Sèvres, où en CSA-SD du 21 septembre 2023, le directeur académique affirme : « On ne peut pas imposer ces évaluations à des écoles ou à des personnes qui n’en voient pas l’utilité. »
Les exemples ne manquent pas, et dans notre département, chaque année, plusieurs écoles sortent du dispositif. En octobre 2022, votre prédécesseur nous indiquait : « ces évaluations d’école restent soumises au volontariat des équipes enseignantes. » et en août 2023 il soulignait : «[…]s’agissant de l’évaluation des écoles, les inspecteurs travaillent pour obtenir l’adhésion des équipes, car celle-ci permet d’améliorer la démarche. »
Force est de constater que la réglementation n’a guère évolué depuis.
Comment comprendre alors des insistances auprès de collègues déjà bien malmenés par cette rentrée et le contexte social actuel ?
Si le refus de prendre en compte le choix des équipes persistait, nous nous verrions contraints de prendre toutes les mesures réglementaires à même de protéger nos collègues. Nous préférerions évidemment pouvoir en discuter directement, et nous sommes disponibles pour tout échange qui permettrait d’apaiser les situations qui le méritent.
Dans cette attente, et dans l’attente de la publication d’un texte réglementaire qui définirait un caractère obligatoire pour ces évaluations d’écoles, nous vous demandons de bien vouloir cesser de vouloir les imposer à tout prix, et de respecter le choix des équipes qui choisiraient de ne pas s’inscrire dans ce dispositif, et ainsi tendre à une véritable prévention au regard des risques psycho-sociaux qui pèsent sur la santé morale de nos collègues.
Monsieur le directeur académique, si vous n’opposez aucune disposition réglementaire applicable, nous continuerons de rappeler à nos collègues leurs droits et obligations statutaires. Sachez que nous sommes totalement déterminés à faire valoir le droit de nos collègues à ne pas participer aux évaluations d’école.
Je vous prie d’agréer monsieur le directeur académique l’expression de ma parfaite considération
La Rectrice confirme au SNUDI-FO que l’intégralité des listes complémentaires a été contacté pour un recrutement sous statut.
Cette victoire est à mettre au compte de l’implication des listes complémentaires avec les SNUDI-FO de l’académie, qui chaque année ne ménagent pas leurs interventions à tous les niveaux pour le recrutement de fonctionnaires stagiaires et non des contractuels.
Nous continuons d’agir pour le ré-abondement de ces listes complémentaires et pour que des postes soient créés à hauteur des besoins dans les écoles, mais nous pouvons nous féliciter de cette victoire pour l’Ecole Publique et pour le recrutement de PE fonctionnaires !
Ré-abondement ? C’est quoi Il faut faire la différence entre ouvrir les listes complémentaires, fixer leur nombre, les recruter, et les ré-abonder. C’est pour cela que le SNUDI-FO est clair dans ses revendications :
1• Le recrutement immédiat de l’intégralité de tous les lauréats inscrits sur listes complémentaires, et dont le nombre est décidé par le jury du concours. 2• Le ré-abondement des listes complémentaires pour répondre aux besoins urgents dans les écoles.
Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).
Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière.
Avec PPCR : Le fait du prince ? Arbitraire et opacité ?
Depuis 6 ans maintenant chacun constate l’arbitraire PPCR. Des avis et donc des promotions à la tête du client, des appréciations arbitraires sans lien, la loi du quota… FO n’a eu de cesse d’alerter, et se félicite que désormais, des signataires de PPCR rejoignent nos positions. Revendiquons désormais dans l’unité la plus large, le retrait de PPCR !
PPCR : des conséquences désastreuses pour les collègues ! Le décret du 7 mai 2017 met en cause nombre de nos garanties statutaires. ► Il a instauré le règne de l’arbitraire avec des appréciations injustifiées suite aux rendez-vous de carrière qui peuvent pénaliser lourdement les personnels dans leur évolution de carrière ► Il a instauré un 3ème grade, la classe exceptionnelle, en prenant bien soin d’en exclure la majorité des collègues ; ► Il a supprimé pour la majorité des échelons la possibilité pour les personnels d’être promu au grand choix ; ► Il a mis en place « l’accompagnement » que les IEN peuvent déclencher à tout moment, « accompagnement » donnant lieu à de nombreuses visites en classe qui pourront être effectuées par l’IEN, le CPC, voire des maîtres formateurs… Comment ne pas faire le lien entre cet « accompagnement » les évaluations d’école ou les formations en constellations ?
APRÈS MON RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
1-A la suite de l’envoi du compte rendu d’évaluation
A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).
2-Après l’envoi de l’appréciation finale du DASEN
L’évaluation finale est officiellement arrêtée par la rectrice ; même si dans les faits, c’est bien l’appréciation finale de la DASEN qui s’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.
Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir la rectrice d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
La rectrice (La DASEN par délégation) dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article)
Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches et vous aidera à formuler votre recours. Chaque année, nous obtenons satisfaction pour bien des collègues.
QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2025-2026 ?
1er rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 6ème échelon entre le 1/09/2024 et le 31/08/2025 (C’est-à-dire les collègues qui sont dans la deuxième année du 6ème échelon). Ces collègues auront (ou ont eu) ce 1er rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire. But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2026-2027
2ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 8ème échelon entre le 1/03/2024 et le 28/02/2025. (C’est-à-dire les collègues qui ont une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8ème échelon). Ces collègues auront (ou ont eu) ce 2ème rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire. But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2026- 2027
3ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 9ème échelon entre le 1/09/2024 et le 31/08/2025. But : déterminer l’appréciation pour le passage à la Hors-Classe (HC) à partir des promotions 2026- 2027
COMMENT SE DÉROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?
Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.
Le rendez-vous de carrière comprend : – Une visite de l’IEN en classe – Un entretien avec l’IEN
Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien un mois avant. Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. » Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant excellent) et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée. Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.
Il est à noter que depuis l’application de PPCR, les accompagnements collectifs (évaluations d’école) ou individuels, initiés à la demande des collègues ou de l’IA, sont indissociables du rdv de carrière ! Tous les ministres depuis, prennent appui sur PPCR pour la mise en œuvre du nouveau management, et pour l’évaluation des personnels au regard des résultats des élèves, des établissements.
Rejoignez le SNUDI-FO 53 : Plus que jamais, les PE et AESH ont besoin d’un syndicat INDEPENDANT ! www.snudifo-53.fr
FO : 1er syndicat des écoles publiques de la Mayenne FO : 1er syndicat de la fonction publique d’Etat FO : 1ère organisation syndicale fédérée et conférée de l’Education Nationale
Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne Bourse du Travail, rue Souchu Servinière, 53000 Laval Tel. : 0243534226 – @ : contact@snudifo-53.fr – Site : www.snudifo-53.fr
En Mayenne, comme partout en France, les IEN, sur consigne du DASEN tentent de leur imposer des « évaluations d’école », de convaincre, et de vendre le dispositif… Pourtant, les écoles résistent, et avec l’aide du SNUDI-FO 53 sortent du dispositif chaque année. Ces évaluations sont depuis plusieurs années expérimentées en Mayenne, mais depuis 2022, nos responsables administratifs tentent coûte que coûte de les imposer, en dehors de tout cadre statutaire et avançant même une programmation ! D’où viennent les évaluations d’école ? En quoi consistent-elles ? Quels en sont les dangers ? Sont-elles obligatoires ?
Le SNUDI-FO 53 remet les choses au clair, de manière à alerter tous les personnels sur les conséquences de ces évaluations d’école, à les inviter de ne pas les mettre en œuvre et se mobiliser collectivement pour obtenir leur abandon !
La réglementation
Dans quel cadre sont mises en œuvre ces évaluations d’école ?
Le DASEN de la Mayenne, comme ses prédécesseurs, prend appui sur le CEE (conseil d’évaluation de l’école) et de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (loi Blanquer) qui stipule :
« Art. L. 241-12.-Le conseil d’évaluation de l’école, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. A ce titre :« 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation en faisant réaliser des évaluations ;« 2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité.« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration « 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l’éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ; « 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.« Il établit un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
La loi Blanquer crée donc un conseil d’évaluation de l’école chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ».
Si les autoévaluations et évaluations des établissements ont bien un cadre législatif, aucun décret ni aucun arrêté ne les met en place. Rien dans le Statut général ni dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école.
Rien n’indique dans la réglementation que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels.
D’ailleurs, le ministre comme notre DASEN, interpellés à de multiples reprises par FO dans différentes instances, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires. Cela n’empêche pas pourtant nos responsables administratifs, s’appuyant sur la loi Blanquer, de vouloir imposer ces évaluations aux collègues…
Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service
Une évaluation d’école est programmée dans une école. Les personnels sont donc amenés à y consacrer du temps (estimation : 30 heures de travail supplémentaire). Or, les évaluations d’école ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service des personnels.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que celles-ci sont (toujours) définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du 1er degré.
“Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire : 1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ; 2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle.“ “Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante : 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ; 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ; 4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires.”
Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service (ORS). D’ailleurs, dans quelle partie des 108h annualisées pourrait donc s’intégrer les évaluations d’école ?
Dans les 36h d’APC ? Non…
Dans les 48h consacrés aux travaux en équipe, aux relations avec les parents et au suivi des PPS ? Les travaux en équipe, ce sont les conseils de maîtres voire les conseils de cycle, qui sont nécessaire pour organiser la vie de l’école, et pas les évaluations d’école. Il est d’ailleurs impossible dans le temps imparti d’intégrer les évaluations d’école dans ces travaux en équipe…
Dans les 18h de formation ? Non, les évaluations d’école ne sont pas de la formation. La formation continue est un droit. Confisquer la formation continue pour imposer des réunions d’évaluation d’école est contraire à ce droit statutaire inscrit dans nos ORS, peu importe la « qualité de ses formations ». Répondant à la demande de l’UNSA, la DASEN permet de défalquer 6 heures des animations pédagogiques si l’école est volontaire pour une évaluation d’école ! Cela n’est pas réglementaire.
Dans les 6h de conseils d’école ? Non
Sur cette question des obligations de service le DASEN n’a jamais pu nous contredire !
Certains prétendent imposer les évaluations d’école sur les 18h de formation alors que les évaluations d’école n’ont rien à voir avec de la formation… mais encore une fois, une évaluation d’école, ce n’est pas une formation.
Le SNUDI-FO 53 a été reçu en audience à maintes reprises et chaque année, à la DSDEN sur la question des évaluations d’école et a toujours fait respecter le statut, les obligations réglementaires de service des PE.
Une autoévaluation s’apparentant à une autoflagellation
Le conseil d’évaluation de l’école (CEE) désigne les personnes mobilisées dans le cadre de l’autoévaluation : « le directeur, les personnels de l’Éducation nationale et de la collectivité, les élèves, les parents, les partenaires. » La mairie, le périscolaire sont associés.
Extrait du guide 2025 du CEE : « La constance des pratiques de réflexion collective de l’équipe éducative, sous la conduite du directeur d’école et avec le soutien de l’IEN de circonscription »
« L’ensemble de la communauté éducative (directeur, personnels de l’Éducation nationale et de la collectivité, élèves, parents, partenaires) a vocation à être sollicité lors de l’auto-évaluation. » (on notera que le directeur n’est plus considéré comme personnel de l’EN !)
Ainsi, les collègues n’auraient d’autre choix que d’assumer la responsabilité de la situation actuelle (manque de remplaçants, nombre d’élèves dans les classes, inclusion systématique, manque d’AESH, loi Rilhac…) en s’auto-évaluant avec les parents, les élèves voire les élus locaux… Qui pourrait l’accepter ?
Une évaluation externe s’apparentant à un audit
Le conseil d’évaluation de l’école présente ensuite les personnes (choisies par le DASEN) susceptibles de mener l’évaluation externe : cela peut être des inspecteurs de l’Education nationale, des directeurs d’école, des principaux de collège ou proviseurs de lycée, des inspecteurs du second degré, des cadres administratifs, des conseillers pédagogiques, des enseignants voire des personnels des services à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, des élus ou des personnels d’une collectivité territoriale… Ces personnes sont chargées « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’ « explorer les marges de manœuvre et de progrès. »
L’évaluation externe se compose notamment d’une visite au sein de l’école et de la rédaction d’un rapport transmis au directeur de l’école, chargé de le présenter en conseil d’école, aux autorités académiques et à la commune.
L’évaluation externe n’est ni plus ni moins un audit d’entreprise privée chargé de mettre au pas les personnels de l’école et de renforcer la tutelle des collectivités territoriales. C’est la mise en place d’un « management » cher au président Macron et la remise en cause du statut des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient évalués que par leur supérieur hiérarchique direct, l’IEN de circonscription. Le SNUDI-FO 53 refuse la transformation de l’Ecole en entreprise et défendra pied à pied le statut des personnels.
Des évaluations dans la logique de PPCR
Le décret sur le statut des professeurs des écoles, modifié par le décret du 5 mai 2017 transposant le protocole PPCR* dans l’Education nationale, précise que « Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »
Dans la liste des questions du guide ministériel pour cadrer l’autoévaluation, les personnels sont ainsi appelés à définir « quels sont les besoins en formation ou en accompagnement ». Par ailleurs, le rapport d’évaluation d’école devra détailler les « modalités de suivi et d’accompagnement recommandées, notamment en matière de formation. »
Les évaluations d’école, avec des évaluations externes chargées rappelons le « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’« explorer les marges de manœuvre et de progrès » s’inscrivent donc parfaitement dans le cadre de l’accompagnement PPCR.
D’autant plus que certains items de la grille d’évaluation des rendez-vous de carrière PPCR (« contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école / établissement ») témoignent d’une volonté de territorialisation de l’Ecole publique présente au sein des évaluations d’école et dans bon nombre d’autres réformes gouvernementales : quel meilleur moyen de« coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école » que de participer à l’autoévaluation avec eux ?
Le SNUDI-FO 53 n’accepte pas ces processus d’accompagnement et d’évaluation permanents et revendique l’abandon du protocole PPCR, des évaluations d’école et de toutes les mesures managériales mises en place par les gouvernements qui se sont succédés.
* FO et CGT ont voté contre ce décret ; la FSU, le SE‐UNSA et le SGEN‐CFDT ont voté pour.
Un rapport de la Cour des comptes qui tombe à pic…
Dans un rapport de la Cour des comptes à l’attention du ministre sur la question des inspecteurs, qui vient d’être rendu public, on peut lire à propos de la mise en oeuvre des évaluations d’école que la Cour des comptes « encourage le ministère à la poursuivre en s’appuyant sur l’expérimentation en cours avant de généraliser une évaluation des écoles qui prenne en compte le nombre et la diversité de celles‐ci. »
La résistance est organisée !
En Mayenne, une quarantaine d’écoles ont signé l’appel intersyndical SNUDI-FO 53 / SNUipp-FSU 53 / CGT éduc’action 53 et en le renvoyant au SNUDI-FO 53. Il faudrait y ajouter les éventuelles remontées faites aux autres organisations départementales. C’est un point d’appui important pour mettre en échec ce dispositif de management.
Nationalement, le SNUDI-FO s’est déjà adressé plusieurs fois aux autres organisations pour une intervention commune au ministère. (Lire le courrier du 15/09/23)
Si votre IEN vient vous solliciter pour une évaluation d’école, déclinez sa proposition (modèle ci-dessous) et signez l’appel départemental.
En cas de pression, d’insistance, contactez le syndicat.
Modèle de courriel à l’IEN à adresser en copie visible au syndicat : Madame l’inspectrice/Monsieur l’inspecteur, Vous avez récemment évoqué la réalisation d’une évaluation d’école pour l’année 2024-2025 /OU/ Nous accusons réception de votre proposition d’évaluation d’école pour cette année scolaire /OU/ Le …. vous avez proposé que notre école rentre dans le dispositif d’évaluation d’école…. Le conseil des maîtres réuni le … a discuté de cette proposition, et nous vous informons que nous ne souhaitons pas entrer dans ce dispositif, présenté comme extrêmement chronophage par les collègues l’ayant déjà vécu. Nous vous remercions pour la prise en compte de ce choix mûrement réfléchi.
FO à l’offensive en F3SCT
Les évaluations d’école sont régulièrement à l’ordre du jour des F3SCT à la demande de FO; nos responsables administratifs veulent passer en force, comme ce gouvernement !
Dans des circonscriptions la recherche d’écoles volontaires dépasse parfois le cadre réglementaire avec des tentatives de désignation d’office, plaçant nos collègues dans des situations qui vont parfois jusqu’au mal-être, ne comprenant pas cette insistance à vouloir imposer un dispositif hors cadre de leur statut particulier. Ainsi, lors des réunions de directeurs, sur plusieurs circonscription, une programmation des évaluations d’école est présentée dans le but d’être imposée aux directeurs présents ! Cette programmation n’a aucune valeur !
C’est désormais reconnu de tous, ces évaluations d’école imposent une charge de travail supplémentaire et conséquente, en particulier dans le cadre du dispositif d’auto-évaluation issu des GDDE. Le directeur académique le reconnaît également, puisqu’il permet cette année la déduction de 6 heures consacrées à l’autoévaluation, plaçant ainsi cette partie de l’évaluation d’école dans le volet formation continue ! La délégation FO demande systématiquement le respect du volontariat. Si aucune école n’est volontaire, en aucun cas ces évaluations d’écoles ne peuvent être imposées. D’autres organisations demandent du temps, plus de temps, et se félicitent même des 6 heures comprises dans le PDF pour le dispositif d’évaluation d’école.
FO a rappelé que ces évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’École et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.
L’administration n’a jamais pu nous contredire, indiquant parfois que le conseil d’évaluation de l’école “prenait la forme d’une autorité administrative” et,là, qu’elle avait “un pouvoir quasi-réglementaire”. C’est désormais une habitude, on répond à la volée, avec toujours beaucoup d’ambiguïté, et bien évidemment sans respect réglementaire et statutaire….
FO confirme, ces évaluations ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée volontaire. Pour autant, le ministère veut passer en force, et cherche par tous les moyens à les imposer, au mépris de nos obligations statutaires, au mépris des risques psychosociaux. Ne restez pas seuls et contactez le syndicat.
Florilèges : IEN adjoint au DASEN : « il aura une montée en charge progressive » « le CEE a publié une charte de déontologie » « je bannis le terme obligation de mon vocabulaire » « Ne parlons pas de volontariat » « les retours que j’ai sont extrêmement positifs », « je suis convaincu du bienfait de ces évaluations » Secrétaire Général de la DSDEN : « Il y a une légitimité conférée au CEE (conseil d’évaluation de l’école) qui prend la forme d’une espèce d’autorité administrative. » « Le CEE a un pouvoir quasi-réglementaire. » « Le CEE peut définir des prescriptions. » « Les évaluations d’écoles sont obligatoires, on se cale sur la feuille de route du ministère », « Un professeur des écoles doit 1607 heures de service. »
Les représentants de l’UNSA ont indiqué être satisfaits de ces évaluations d’école et ont estimé normal que l’état « évalue son système » avec ces évaluations d’établissement. Ils ont affirmé avoir « plein de retours positifs ».
L’administration a encore une fois présenté tous les bienfaits que pourraient apporter ces évaluations d’école… Avec toujours la même doxa issue du New Management Public : bienveillance, confiance, écoute, but commun… Pour FO, quand les IEN se montrent si insistants, vous appellent, se déplacent dans votre école ou encore vous disent que vous n’aurez pas le choix dans les années à venir, autant le faire cette année, votre projet d’école sera fait …On peut parler de pression et parfois de soumission avec le spectre de PPCR au-dessus de la tête !
Avis F3SCT :
La F3SCT-D 53 considère que les évaluations d’école exposent les personnels à de multiples risques psycho-sociaux (surcharge de travail importante, pression des élus et des parents d’élèves sur le processus d’évaluation, insistance hiérarchique pour s’inscrire dans le dispositif, remise en cause de la liberté pédagogique et de l’intégrité professionnelle, conséquences sur le déroulement de carrière). La F3SCT-D de la Mayenne demande l’abandon de ce dispositif. ✅POUR : FO (3) FSU (3) CGT (2) ❌CONTRE : UNSA (2)
Considérant qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer les évaluations d’école, la F3SCT-D demande le strict respect du volontariat des équipes enseignantes. ✅POUR : unanimité
La délégation a fait remonter des témoignages accablants des écoles qui ont essuyé les plâtres :
“C’est très anxiogène… C’est une année blanche pour le conseil des maîtres, tout est accaparé par l’évaluation d’école…” “Délai entre le dépôt auto-évaluation et la lecture par les évaluateurs externes : aucune considération du travail fourni en amont, modalités d’organisation connues quelques jours avant l’évaluation d’école…” “Auto-évaluation : de nombreuses dérives et de travers avec le point de vue des parents, avec celui des élus…” “C’est au directeur de tout organiser, y compris s’il n’a pas de décharge hebdomadaire, la charge de travail est immense…” “Le travail supplémentaire et la charge mentale que ces évaluations engendrent.” “Nous avons eu des retours des familles critiques sur la part communication de l’école ou encore sur notre façon d’évaluer les élèves.” “Durant les entretiens, en mairie, en présence de la directrice, l’IEN a posé beaucoup de questions qui dépassent largement le cadre des missions d’enseignement, et a introduit son intervention en indiquant aux parents et au maire : « l’équipe pédagogique a soulevé une problématique liée au relationnel avec les parents… a souhaité… » Un comble quand on sait que c’est lui qui a tout organisé. La directrice a dû se justifier auprès des parents plus tard.” Le maire parlait de plein de choses qui n’avaient rien à voir ! “Énormément de questions déstabilisantes et intrusives du type : que pensez-vous de la communication des enseignants avec les parents ? Estimez-vous être bien informés ? Les évaluations d’élèves vous sont-elles transmises régulièrement ? Beaucoup de questions avec « Etes-vous satisfaits… » Pour faire simple, on demande aux parents d’évaluer le travail des enseignants ! La directrice était extrêmement mal à l’aise, prise à parti, située entre les parents et les IEN (et la mairie). Les parents étaient très surpris de ce type d’entrevue et n’avaient pas trop compris ce qu’ils faisaient là, même si au final ils étaient satisfaits de la réunion.”
Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon immédiat des évaluations d’école, tout comme il revendique l’abrogation de toutes les mesures visant à territorialiser l’Ecole publique, remettre en cause nos statuts et imposer un management digne du privé dans les écoles : PPCR, projets éducatifs de territoire, loi Rilhac, expérimentation Macron à Marseille…
Le SNUDI-FO 53, qui rappelle qu’aucun texte règlementaire ne peut contraindre les personnels à mettre en place les évaluations d’école, appelle les collègues à ne pas les mettre en œuvre.
Le SNUDI-FO 53 invite les écoles, et notamment celles qui pourraient être concernées par la mise en place prochaine d’une évaluation d’école, à adopter des motions pour exprimer leur refus, et à les faire connaître.
Le SNUDI-FO 53 invite les collègues à participer nombreux aux prochaines réunions d’information syndicale organisées par le syndicat dans le département de manière à organiser collectivement la résistance !
Le tableau de promotion « classe exceptionnelle » a été publié le 17 juillet. ATTENTION, la date à prendre en compte pour les recours sera celle de la publication de l’arrêté collectif sur le site de la DSDEN 53 c’est à dire le 21 juillet.
Les délais pour formuler des recours sont de 2 mois à compter de la publication (jusqu’au 21 septembre 2025)
D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)
Depuis cette année, il n’y a plus de vivier, et pas de barème…. PPCR vitesse de croisière, fait du prince +++….
En 2025, il y avait 131 promouvables (113 femmes et 18 hommes). Le contingent alloué au département pour la rentrée est de 40 promotions.
Au final il y a 40 promus cette année (6 hommes et 34 femmes). – Le dernier homme promu l’a été avec un avis très favorable, une ancienneté de corps de 19 ans, une ancienneté dans le grade de 5 ans, un échelon 5 et une ancienneté dans l’échelon de 1 an et 6 mois – La dernière femme promue l’a été avec un avis favorable, une ancienneté de corps de 32 ans, une ancienneté de grade de 6 ans, un échelon 6 et une ancienneté dans cet échelon de 1 an.
Depuis 2 ans, l’Administration utilise des discriminants à appliquer à “valeur professionnelle” équivalente pour départager les collègues. C’est le DASEN qui décide de la “valeur professionnelle”. C’est l’esprit PPCR. Pour rappel, les 3 discriminants sont l’ancienneté dans le corps, l’ancienneté dans le grade, l’échelon et enfin l’ancienneté dans l’échelon .
IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.
Classe exceptionnelle PPCR* : vous reprendrez bien un peu plus d’arbitraire ?
*La classe exceptionnelle a été introduite par PPCR, un protocole qui a été signé et promu par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, FO et CGT ont voté contre le décret PPCR tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Tous les collègues qui sont au moins au 5ème échelon de la Hors Classe, acquis au 31 août 2025. Vous avez été informé via Iprof. Si ce n’est pas le cas, contactez le syndicat.
En effet, une modification importante a concerné en 2024 l’accès à la classe exceptionnelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonctionnalisation » présenté lors du CSA du 13 mai 2023. Ce décret a modifié dès la campagne 2024 les règles d’accès à la classe exceptionnelle avec suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2), remplacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe.
FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR (que FO n’a pas signé contrairement à l’UNSA et à la FSU). FO a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin (*) car le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers. De plus, la modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.
(*) : Rappel des votes sur le décret de « défonctionnalisation » (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; NPPV : FO.
Ce nouveau texte sur les LDG carrière présenté lors du CSA du 7 novembre 2023 aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal. FO a contesté ces nouvelles règles qui président à l’accès à la classe exceptionnelle. En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas nécessairement) encore plus important. Vu l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !
La FNEC-FP FO a déposé un amendement pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Cet avis, bien que soutenu par toutes les organisations syndicales, n’a pas été retenu par le ministère.
La FNEC-FP FO a également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délai ni avertissement préalable. Cela concerne notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains ne sont pas encore promouvables et vont perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue sans aucun doute une injustice pour ces personnels. D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2024. Cette perte de promouvabilité constituerait un fait sans précédent. La FNEC-FP FO a donc proposé un amendement visant, a minima, à empêcher cette dernière injustice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. » Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations :
Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT
Votes sur les LDG nationales : FO a voté contre ces LDG ! Toutes les autres organisations syndicales aussi, y compris celles favorables à PPCR et/ou qui avaient voté le décret de « défonctionnalisation ».
Comment cela va-t-il se passer ?
Chaque année, l’inspecteur de l’éducation nationale compétent porte un avis sur la promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité.
Cet avis peut prendre trois formes :
Très favorable ;
Favorable ;
Défavorable.
« Cet avis est rendu sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière. L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen. Pour cela, l’inspecteur de l’éducation nationale s’appuie notamment sur le CV I-Prof. »
ATTENTION : Sur Iprof, vous avez jusqu’au 20 juin pour compléter votre CV, passé cette date, il ne sera plus accessible.
Pour les agents exerçant dans l’enseignement supérieur ou se trouvant dans une position statutaire de détachement ou en position de mise à disposition, l’avis s’y référant est émis par l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce ses fonctions.
Les avis très favorables et défavorables doivent être motivés (donc pas l’avis favorable). Des sanctions disciplinaires, des procédures disciplinaires en cours peuvent par exemple être de nature à justifier un avis défavorable.
Les avis très favorables sont reconduits annuellement, sauf exception motivée. Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés. Ils ne sont pas susceptibles de recours. La non-inscription sur le tableau d’avancement peut néanmoins être contestée par le biais d’un recours gracieux, comme toute décision administrative.
Dans un second temps, le DASEN recueille l’ensemble des avis. Il effectue une première sélection, après avoir notamment examiné l’ensemble des avis très favorables.
Pour arrêter le tableau d’avancement, le DASEN applique, pour cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :
l’ancienneté dans le corps ;
l’ancienneté dans le grade ;
l’échelon ;
l’ancienneté dans l’échelon.
Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait l’objet d’un avis favorable.
La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.
Le DASEN publie la liste des promus par ordre d’inscription au tableau d’avancement dans la limite du contingent alloué sur la base d’un taux de promotion défini réglementairement.
Promotions
À partir de 2024, un taux de promus/promouvables est venu remplacer la règle du contingentement. Pour les années 2024, 2025 et 2026, le taux a été fixé à 29% (Arrêté du 28 mai 2024). En 2024, 38 collègues ont été promus.
Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?
Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.
Reclassement
Avant promotion(Hors-classe)
Après promotion(Classe exceptionnelle)
Échelon acquis au 1/09/2025
Ancienneté dans l’échelon actuel
Indice majoré
Échelon de reclassement
Indice majoré
Conservation de l’ancienneté dans le nouvel échelon
3
Moins de 2 ans
668
1
695
oui
3
2 ans ou plus
668
2
735
non
4
Moins de 2 ans
715
2
735
oui
4
2 ans ou plus
715
3
775
non
5
Moins de 2 ans et 6 mois
763
3
775
oui
5
2 ans et 6 mois ou plus
763
4
830
non
6
806
4
830
7
821
4
830
Echelon spécial de la classe exceptionnelle
L’échelon spécial de la classe exceptionnelle a été supprimé et transformé en un nouvel échelon accessible par tous à l’ancienneté. (Au bout de 3 ans dans le 4ème échelon).
Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications : – Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine – Un barème basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel – Déroulement de carrière pour tous les collègues sur tous les grades – Augmentation de 31,5 % de la valeur du point d’indice, et augmentation indiciaire substantielle pour tous et sans contrepartie