Livre noir de l’amiante en Mayenne

Livre noir de l’amiante en Mayenne

Le 28 avril 2026, journée nationale de la santé et de la sécurité au travail, la fédération FO de l’enseignement en Mayenne décide de rendre public la liste des établissements scolaires concernés de près ou de loin par l’amiante et publie son livre noir de l’amiante.

Ce journal, c’est le fruit d’un travail militant et de terrain. C’est aussi l’action syndicale FO, déterminée et continue, qui aura permis l’obtention de toutes ces données.

Si votre école, votre établissement est concernée, contactez vos représentants FO qui sauront vous aiguiller dans les démarches à réaliser pour être protégé.


La liste des établissements scolaires mayennais concernés


Le livre noir (8 pages) à télécharger


L’amiante est un matériau qui a été très largement utilisé dans la construction des bâtiments résidentiels, commerciaux et publics pendant une grande partie du XXe siècle. Quand il se dégrade, ce matériau libère des fibres microscopiques qui, lorsqu’elles sont inhalées, se logent dans l’organisme et peuvent provoquer des maladies graves dont des cancers (du poumon, du larynx, de l’ovaire, de la plèvre, etc…) plusieurs décennies après l’exposition. Comme l’amiante est invisible et sans odeur, on peut en respirer sans même s’en rendre compte. L’amiante est un cancérogène sans seuil, c’est à dire qu’une seule fibre ingérée ou inhalée peut suffire à rendre gravement malade. 

Le risque survient quand il y a libération des fibres d’amiante dans l’air que l’on respire. Ce sont ces fibres qui sont responsables des problèmes respiratoires graves, car elles sont souvent invisibles à l’œil nu et peuvent se déposer partout et pénétrer au plus profond des poumons. La présence de fibres d’amiante dans l’air d’un bâtiment dépend de deux conditions qui doivent être simultanément réunies :

• la présence de matériau contenant de l’amiante,
• une circonstance particulière, favorisant la libération des fibres (travaux, dégradation, usure, etc…)

(Source ANSES – agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail)

En 2007, l’INRS estimait entre 1 et 2 millions le nombre de travailleurs potentiellement exposés à l’amiante lors d’activités d’entretien ou de maintenance, dont 900 000 dans le secteur du bâtiment. Selon les dernières données de l’assurance maladie de 2014, le nombre des maladies professionnelles reconnues liées à l’amiante a atteint un pic en 2007 (6292 cas).

Les maladies liées à l’amiante représentent aujourd’hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail).

Selon un rapport du Haut Conseil de la Santé Publique publié en 2014, d’ici 2050, le nombre de décès par cancer du poumon dus à l’amiante serait de 50 000 à 75 000, auxquels s’ajoutent de 18000 à 25000 décès par mésothéliome. Ce chiffre est sous-estimé puisqu’il n’intègre pas les décès par cancer du larynx ou de l’ovaire liés à l’exposition à l’amiante.

Toutes les variétés d’amiante ont été classées cancérogènes par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) et par l’Union Européenne. En France, une réglementation stricte a été mise en place afin de protéger la population : l’utilisation de l’amiante est interdite depuis 1997 dans les constructions neuves, et son retrait est obligatoire lorsque des travaux de rénovation sont effectués sur des bâtiments amiantés. Un suivi précis de ces bâtiments est obligatoire.

85% des établissements scolaires français ont été construits avant 1997, et sont donc potentiellement concernés par une pollution à l’amiante, que l’on retrouve aujourd’hui dans des éléments qui se dégradent au fil du temps : les toitures, les dalles de sol, la colle à carrelage, les tuyaux, les panneaux muraux… Cette liste est non-exhaustive.

En juin 2019, Santé Publique France a fait paraître un rapport qui présente les résultats d’un programme national de surveillance du mésothéliome pleural sur 20 ans, entre 1998 et 2017. Ce rapport comporte un chapitre consacré aux enseignants qui révèle que chaque année, entre 20 et 60 enseignants – ou personnes ayant exercé au moins une fois – développent un mésothéliome pleural (un cancer de la plèvre), une pathologie spécifiquement imputable à l’amiante qui se manifeste par la présence de liquide dans la plèvre, causant essoufflement prolongé, douleurs thoraciques, perte d’appétit, toux et fatigue persistantes… Le cancer de la plèvre est un cancer agressif qui demande une réponse thérapeutique tout aussi agressive. Une fois cette maladie déclarée, l’espérance de vie moyenne est d’un an. 

Comment est-il possible que des enseignants puissent mourir des suites d’une exposition à l’amiante malgré les obligations légales qui s’imposent à l’Etat et aux collectivités territoriales ? 

Quelles sont ces obligations, à qui s’imposent-elles et sont-elles respectées dans notre département ?

L’Etat, en tant qu’employeur, et les collectivités territoriales, en tant que propriétaires des locaux, doivent respecter certaines obligations légales en matière de sécurité des personnels et élèves vis-à-vis de la présence possible d’amiante dans les établissements scolaires, mais aussi dans les gymnases, les réfectoires. Que prévoit précisément la loi ?

Obligations de l’employeur

Le Code du travail, dans l’Article L4121-1, dispose que : 

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Obligations des propriétaires de locaux

Dans les Établissements Recevant du Public (ERP) construits avant 1997, un Dossier Technique Amiante (DTA) doit être constitué et tenu à jour par le propriétaire de l’établissement qui doit le remettre au chef d’établissement ou au du directeur d’école. 

Si le dossier technique amiante a été réalisé avant le 1er janvier 2013, un repérage complémentaire doit être effectué puisque de nouvelles zones (les toitures, par exemple, mais pas seulement) ont été ajoutées à la liste des éléments de construction à vérifier. La date butoir pour la mise à jour du DTA était fixée au 31 janvier 2021 (le propriétaire des locaux s’exposant à des poursuites s’il n’a pas effectué cette mise à jour). 

Le DTA doit notamment réunir toutes les informations sur le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux amiantés, les travaux de désamiantage effectués…

 Définition réglementaire

Un dossier technique amiante (DTA) doit être constitué par le ou les propriétaires de l’établissement et tenu à jour. Il est tenu à la disposition des occupants et transmis aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Ce dossier doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et doit réunir les informations et documents suivants :

  • Le rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante.
  • la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B.
  • les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits, notamment procédures d’intervention (gestion et élimination des déchets lorsque l’état de certains matériaux ou produits contenant de l’amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide).
  • une fiche récapitulative dont les informations minimales sont définies réglementairement par l’arrêté du 21 décembre 2012.

Le DTA doit être mis à jour à chaque événement concernant l’amiante : une évaluation périodique pour contrôler l’état de conservation de certains matériaux, la réalisation de mesures d’empoussièrement d’amiante dans l’air, la mise en œuvre de mesures conservatoires ou encore la réalisation d’un repérage amiante avant travaux, etc…Des sanctions pénales sont prévues par le Code de la santé publique en cas de manquement lié au contrôle de la présence d’amiante.

Les principaux textes de loi qui composent la réglementation amiante sont :

L’annexe 13-9 du Code de la santé publique qui reprend les produits et matériaux des listes A,B et C,Les articles R1334-14 à R1334-29-9 du Code de la santé publique relatifs à la  prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis,
L’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »,
L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant travaux.

Repérages et actions à mettre en œuvre suite à la réalisation d’un DTA

Le Code de la santé publique a fixé les modalités de réalisation des différentes missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis (articles R. 1334-20 à R. 1344-22). 

À ce jour, deux arrêtés du 12 décembre 2012 précisent les modalités de réalisation du repérage de certains matériaux et produits contenant de l’amiante dans les bâtiments. Ceci signifie que tous les DTA antérieurs à cette date sont à refaire, les propriétaires ayant jusqu’à 2021 pour s’exécuter.

L’annexe 13-9 dresse 3 listes (A, B et C) qui mentionnent chacune les composants ou les parties de la construction à sonder ou à vérifier en fonction de la mission de repérage concernée :

Liste A : composants des flocages, calorifugeages et des faux plafonds. Les matériaux et produits de la liste A peuvent libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement. L’objectif de la réglementation consiste à les repérer et à supprimer les situations les plus à risques. Ils sont accessibles « sans travaux destructifs ». Concernant particulièrement les matériaux de la liste A, le diagnostiqueur évalue l’état de conservation des matériaux selon 3 niveaux donnant lieu à des prescriptions différentes: N1 : les matériaux ou produits doivent faire faire l’objet d’une surveillance périodique tous les 3 ans N2 : Une mesure d’empoussièrement de l’air doit être réalisée. Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l’air, des mesures correctives immédiates doivent être engagées N3 : Des mesures conservatoires doivent être prises sans délai. Des travaux de retrait ou de confinement doivent être engagés dans les 3 ans à partir de la date de réception du DTA. Des nouvelles mesures d’empoussièrement de l’air devront être faites et rester inférieures à 5 fibres par litre. 
Liste B : composants des parois verticales intérieures / des planchers et plafonds / des conduits, canalisations / des équipements intérieurs et des éléments extérieurs. Les matériaux et produits de la liste B sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont sollicités (frottement, perçage, ponçage, découpe …). Il s’agit de matériaux tels que les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle amiante ou les conduits de vide-ordures, dans lesquels l’amiante est lié à une matrice solide et pour lesquels le risque de dispersion des fibres intervient notamment à l’occasion de travaux. Leur repérage doit s’effectuer « sans travaux destructifs ». Concernant les matériaux de la liste B, le diagnostiqueur évalue aussi l’état de conservation des matériaux selon 3 niveaux donnant lieu à des prescriptions différentes: EP : Evaluation périodique : Les matériaux ou produits concernés doivent faire l’objet d’un contrôle périodique portant sur l’état leur de bon état de conservation. Dans le cas où une dégradation est constatée, des mesures conservatoires devront être prises sans délai. AC1 : Action corrective de premier niveau : Cette action corrective de premier niveau consiste à procéder immédiatement à la mise en place d’actions correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation dans l’attente de prendre les mesures de protection appropriées définitives. Après ces interventions, la classification EP s’applique à nouveau. AC2 : Action corrective de deuxième niveau : Sans délai, des mesures conservatoires voir de condamner l’usage des locaux concernés doivent être prises afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante. Durant les mesures conservatoires et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, il doit être fait une mesure d’empoussièrement conformément aux dispositions du code de la santé publique. Les mesures de protection (confinement) ou de retrait doivent prendre en compte l’intégralité des matériaux et mises en œuvre dans les 3 ans à partir de la date de réception du DTA. A la fin des travaux, des nouvelles mesures d’empoussièrement de l’air seront réalisées et devront toujours rester inférieures à 5 fibres par litre.
Liste C : composants des façades / des parois verticales intérieures et des enduits / des plafonds et faux plafonds / des revêtements de sol et de murs des conduits, canalisations et équipements / des ascenseurs et monte-charge / des équipements divers / des installations industrielles et des coffrages perdus. Le repérage des matériaux de la liste C consiste aussi à repérer tout autre matériau et produit qui ne figureraient pas sur cette liste mais qui seraient réputés contenir de l’amiante et dont l’opérateur de repérage aurait connaissance. Leur repérage peut impliquer des travaux destructifs (destruction de gaines maçonnées, parois etc.).

Les membres de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) départementale ont pu obtenir un tableau qui recense les données disponibles pour l’ensemble des établissements du département. C’est une demande portée de longue date par FO en Mayenne, et obtenue par le syndicat en 2024.

Ce tableau présente des informations comme la date de construction de l’établissement, l, etc… la présence du  Dossier Technique Amiante (DTA), sa date de réalisation, la présence ou non d’amiante …  Le Dossier Technique Amiante (DTA) de chaque école, collège, lycée général et lycée professionnel est censé être consultable dans son intégralité par les représentants du personnel membres de la F3SCT départementale.

L’analyse aujourd’hui produite par les élus du personnel Force Ouvrière se base sur ces données. Il est possible que depuis des Dossiers Technique Amiante aient été réalisés, sans que nous en ayons été informés. La situation décrite dans ce document est donc susceptible d’évoluer en fonction de nouveaux documents.

Cette précision étant faite, voici la situation des établissements scolaires dans le département de la Mayenne au mois d’avril 2026.

 Établissements scolaires Mayennais sans Dossier Technique Amiante consultable

En Mayenne, d’après les informations dont nous disposons, il est impossible pour les élus du personnel de consulter le Dossier Technique Amiante de 131 écoles, construites avant 1997 ou dont la date de construction n’est pas connue. Ces DTA existent-ils ? Sont-ils stockés quelque part ? Ont-ils été réalisés ? Il est à ce jour impossible de le vérifier. 

Se pose également le problème des écoles qui ont fermé, définitivement ou pour être reconstruites ailleurs. Mais même pour ces anciens bâtiments, le DTA devrait aussi être consultable car des personnels y ont exercés souvent pendant de nombreuses années. Un DTA doit être conservé aussi longtemps que le bâtiment existe et des recherches approfondies doivent être réalisées avant sa destruction.

En l’absence de Dossier Technique Amiante, comment fait l’Etat, en tant qu’employeur, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs qui exercent dans ces 131 établissements scolaires, comme l’y contraint le Code du travail ? 

Combien de personnels se rendent chaque jour sur leur lieu de travail sans aucun moyen de savoir s’ils inhalent ou non des fibres d’amiante ? Combien d’entre eux risquent réellement de développer un cancer suite à une exposition à des fibres d’amiante du fait de leur activité professionnelle ? Combien de personnels et d’élèves subissent un préjudice d’anxiété ?

Le ministère de l’Education nationale est potentiellement aveugle en ce qui concerne l’exposition à l’amiante pour les personnels rattachés à ces 131 établissements, auxquels il faut ajouter les personnels enseignants remplaçants qui interviennent sur les lieux, les personnels administratifs qui y travaillent, les personnels techniques, les formateurs, les Inspecteurs, les élèves, leurs parents et tous ceux qui fréquentent ces lieux. 

En l’état actuel des choses, les représentants du personnel n’ont pas la possibilité de consulter les Dossiers Technique Amiante de ces établissements et ne peuvent pas s’assurer que d’éventuels travaux – et évaluations périodiques – soient effectivement menés pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le ministère a-t-il quelque chose à cacher ? 

Établissements scolaires Mayennais avec un DTA sans précision de date de réalisation et potentiellement incomplets

Or, si le DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013, un repérage complémentaire doit être effectué. Le “décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis” prévoit un délai de neuf ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur (le 1er février 2012) pour la mise à jour des DTA, c’est-à-dire avant le 1er février 2021 ! 

A l’inverse, pour 4 écoles, la DSDEN mentionne une présence (2 écoles) ou une absence d’amiante (2 écoles), mais sans mention de l’existence d’un DTA ! Dans ces conditions, comment vérifier la véracité de cette information ?

Enfin, la seule mention de la présence d’un DTA ne suffit pas à garantir qu’il soit complet. Dans au moins 1 cas, parmi le peu de DTA accessibles, le diagnostiqueur précisait ne pas avoir eu accès à l’ensemble des bâtiments. Combien de DTA réalisés sont ainsi incomplets ?

Établissements scolaires Mayennais avec présence d’amiante signalée dans le DTA 

En Mayenne, d’après les informations dont nous disposons, la présence d’amiante a été signalée dans 60 établissements scolaires (écoles, collèges et lycées confondus). 

Cela signifie que les personnels de ces établissements sont (ou ont été) potentiellement exposés à des fibres d’amiante. Par ailleurs, dans certains de ces établissements, des sources de contamination ont été repérées par un diagnostiqueur certifié, (établissements avec AC1 + établissements avec AC2) et d’autres sources de contamination peuvent apparaître au fil du temps en cas de dégradation d’éléments amiantés vieillissants, mettant alors en péril la santé des personnels.

Exemple : une dalle de sol amiantée dégradée (fixation d’un arrêt de porte en perçant un nouveau trou, cassure accidentelle, …) expose les usagers à une contamination à l’amiante. Sont également considérés comme exposés les agents d’entretien à qui il est demandé de passer une monobrosse pour redonner « du brillant » à ces dalles amiantées.

À l’inverse, la simple mention d’un Dossier Technique Amiante (DTA), même récent, ne permet en aucun cas d’exclure la présence d’amiante. En effet, le DTA repose sur un repérage essentiellement visuel. De l’amiante peut donc être présente sans être identifiée dans ce cadre, sa détection nécessitant des investigations plus approfondies, et souvent même des travaux.

C’est pourquoi, préalablement à tous travaux, y compris de faible ampleur, la réglementation impose la réalisation d’un Repérage Avant Travaux (RAT). Celui-ci comprend obligatoirement des sondages et des analyses, et ce indépendamment des conclusions du DTA, y compris lorsque ce dernier ne signale aucune présence d’amiante.

Référence : Article R4412-97 du code du travail et arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.

Établissements scolaires amiantés requérant une Action Corrective de niveau 1 signalée dans le DTA  

Lorsque l’opérateur de repérage détecte la présence de certains matériaux et produits contenant de l’amiante dans les bâtiments, il évalue aussi l’état de conservation des matériauxselon 3 niveaux donnant lieu à des prescriptions différentes. 

Pour rappel, une action corrective de premier niveau consiste à procéder immédiatement à la mise en place d’actions correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation dans l’attente de prendre les mesures de protection appropriées définitives. Après ces interventions, la classification EP s’applique à nouveau.

En Mayenne, d’après les informations dont nous disposons, 4 établissements scolaires amiantés requièrent une Action Corrective de niveau 1.

Quid de la mise en œuvre de ces actions correctives de niveau 1 ?

Dans une école, les travaux réalisés l’ont été suite à une intervention des représentants FO à la F3SCT (encapsulage des dalles les plus abîmées).

Des travaux sont en cours dans 2 collèges, qui avaient également des Actions correctives de niveau 2. Pour le 3ème collège, il n’y aurait toujours pas de travaux prévus. 

Établissements scolaires amiantés requérant une Action Corrective de niveau 2 signalée dans le DTA

Lorsque l’opérateur de repérage détecte la présence de certains matériaux et produits contenant de l’amiante dans les bâtiments, il évalue aussi l’état de conservation des matériauxselon 3 niveaux donnant lieu à des prescriptions différentes. 

Dans un Dossier Technique Amiante (DTA), la classification AC2 correspond à un état de conservation intermédiaire des matériaux contenant de l’amiante.

Cela signifie que la présence d’amiante est avérée et que le matériau concerné ne se trouve plus dans un état satisfaisant. Des signes de dégradation sont observés, tels que des fissures, des chocs, une usure ou une altération localisée. Même si ces dégradations restent limitées, elles traduisent une fragilisation du matériau et font apparaître un risque potentiel d’émission de fibres d’amiante, sans que celui-ci soit nécessairement immédiat ou massif à la date du repérage.

Sur le plan réglementaire, un classement en AC2 impose au propriétaire ou au donneur d’ordre la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Il doit assurer une surveillance renforcée de l’état du matériau, organiser des évaluations périodiques et, lorsque la situation l’exige, faire réaliser des mesures d’empoussièrement. Ces obligations visent à prévenir toute aggravation de la dégradation et à apprécier l’évolution du risque pour les occupants.

Les conclusions issues de cette surveillance peuvent conduire soit au maintien du classement en AC2, avec poursuite du suivi, soit à un reclassement en AC3 si la dégradation s’accentue. Dans ce dernier cas, la réglementation impose alors la réalisation de travaux de retrait ou de confinement.

Il convient enfin de rappeler qu’un classement AC2 ne signifie en aucun cas l’absence de danger ni l’autorisation d’intervenir librement sur les matériaux concernés. Tout projet de travaux, même de faible ampleur, à proximité ou sur un matériau classé AC2, nécessite obligatoirement la réalisation préalable d’un Repérage Avant Travaux, indépendamment des conclusions du DTA.

En Mayenne, d’après les informations dont nous disposons, 4 établissements scolaires amiantés requièrent une Action Corrective de niveau 2.

Quid de la mise en œuvre de ces actions correctives de niveau 2 ?

Des travaux ont été réalisés ou sont en cours dans 3 collèges. Pour le 4ème, il n’y a pas de travaux prévus.

Une opération de désamiantage a également été menée dans le cadre des travaux de rénovation du lycée Rousseau.

Suite au scandale de l’amiante, aux procès en cours, à nos interventions syndicales à tous les niveaux, il existe depuis 2007 un plan annuel de prévention du risque amiante qui prévoit :

– La remise à chaque agent d’une brochure d’information ;
– Le contrôle de l’existence des Documents Techniques Amiante dans chaque établissement ;
– La mise en place d’un suivi médical des agents ;

Chaque année et depuis plusieurs années, la FNEC-FP FO 53 intervient en direction du DASEN (en F3SCT, en entrevue…) au sujet de l’amiante. A ce jour, seule FO a fait des signalements DGI en Mayenne en lien avec l’amiante. La FNEC-FP FO est intervenue dès 2016, pour rappeler que bien des établissements mayennais (la totalité des collèges par exemple), étaient concernés par la présence d’amiante, que bien des établissements ne disposaient pas du DTA (diagnostic technique amiante). A nouveau en F3SCT d’installation en 2023, FO a fait de l’amiante un point central des travaux de l’instance départementale, demande l’inscription à l’ordre du jour de ce point lors des réunions de la F3SCT, et a exigé et obtenu ungroupe de travail dédié qui s’est réuni le 3 décembre 2024. Depuis, l’amiante est un sujet quasiment systématiquement abordé dans les réunions de la F3SCT. FO demande les vérifications des DTA connus, accompagne et conseille les collègues dans leur démarche de maladie professionnelle en faisant le lien entre ces cas de cancer et exposition à l’amiante.

  • Un état des lieux exhaustif de l’amiante dans les établissements scolaires et services de l’Education Nationale dans le département (demande déjà formulée par FO depuis juin 2016) 
  • La communication d’un état des lieux précis de l’amiante dans les établissements et services du département 
  • Le nombre de demandes en reconnaissance de maladie professionnelle
  • Le suivi régulier par la F3SCT des situations connues
  • L’information régulière des représentants du personnel avec le compte-rendu des dispositions mises en œuvre par l’employeur pour l’ensemble des bâtiments 
  • Le suivi médical des collègues exposés à l’amiante
  • Qu’une fiche d’exposition à l’amiante soit annexée au dossier médical professionnel des collègues concernés
  • Une visite médicale pour l’ensemble des personnels des établissements concernés
  • La vérification et l’actualisation des DUERP
  • La prise de contact de l’autorité administrative avec les agents ayant exercé au dans des établissements amiantés (retraités ou changement d’affectation)

Chaque année, des stages regroupent de nombreux militants et personnels de la Mayenne. Ils permettent de rappeler l’ampleur d’un scandale sanitaire toujours d’actualité et les responsabilités politiques et institutionnelles.

Force Ouvrière est la seule organisation syndicale à avoir refusé de siéger au comité permanent amiante, refusant ainsi de cautionner les choix et les silences ayant contribué au drame sanitaire dans les années 1990. Cette position constante illustre l’indépendance et la cohérence de FO dans la défense de la santé des travailleurs.

Un remerciement particulier est adressé à Nathalie Laclau pour ses interventions depuis 2 ans en Mayenne, à la fois rigoureuses, expertes et profondément engagées, qui ont nourri les échanges et renforcé la détermination collective.

Merci également à l’Union départementale FO de la Mayenne pour avoir accueilli et soutenu l’organisation de ce stage.

Force Ouvrière salue l’engagement de l’ensemble des personnels et militants mobilisés dans ce combat, à l’école, à l’hôpital, dans les collectivités territoriales, les établissements scolaires et l’ensemble des services publics.

FO le réaffirme avec force : le combat de l’amiante est permanent et ne connaîtra aucun relâchement. L’amiante tue, et elle est encore présente dans de très nombreux bâtiments. Plus que jamais, il est nécessaire d’agir collectivement pour protéger les personnels et faire respecter le droit à la santé et à la sécurité au travail.

Sources et liens :

Journal réalisé par les militants de la FNEC-FP FO 53

GT canicule 3.03.26

GT canicule 3.03.26

La délégation FO (3) : Evelyne Le Fellic, Cécile Le Bloas et Frédéric Gayssot
Les autres organisations : FSU (3), SE-UNSA (2), CGT (1)
Pour l’administration : Le secrétaire général Monsieur Vauléon, la cheffe des services PRHAG, Karine Bellanger, Léa Subileau (AEMS), Marion Cailleau (Cheffe de bureau GRH)

Le secrétaire général a d’abord présenté son objectif pour ce groupe de travail : il s’agirait selon lui, d’engager une réflexion avec les membres de la F3SCT afin de faire face aux épisodes de fortes chaleurs que l’on a connus ces dernières années et qui vont être amenés à devenir la norme. Il a rappelé l’existence d’un guide national et envisageait sa déclinaison locale. 

La délégation FO est immédiatement intervenue pour indiquer que ce groupe de travail ne pouvait pas se limiter à la rédaction d’un guide “de bonnes pratiques” en cas de canicule qui exonère notre employeur de ses responsabilités ou d’un nouveau protocole s’inspirant du guide national. En effet, pour FO, ce GT n’a d’intérêt que s’il s’agit de la prévention primaire et de voir quelles actions notre employeur va mettre en œuvre pour protéger les personnels dans leur travail ! Par ailleurs, FO avait d’emblée indiqué qu’elle n’était pas demandeuse de ce type de GT (demandée par l’UNSA) et souhaitait une réunion officielle de la F3SCT. Nous indiquions dès le mois d’août 2025 que ce GT qui n’aura pour objet que de dresser un bilan sans pointer aucune responsabilité de notre employeur ou de ses représentants dans le département, ou de faire appliquer les consignes et conseils du ministère, sans aucune perspective en matière de bâti scolaire. C’est confirmé. FO avait par ailleurs demandé l’inscription à l’ordre du jour de la F3SCT, et ce sera le cas. (prochaine réunion, vendredi 20 mars)

Le secrétaire général affirme qu’aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures « seuils »Et pourtant, FO rappelle qu’un décret du 27 mai 2025 impose plusieurs mesures de prévention à adapter aux situations de travail.

Et sur le site du ministère du travail , on peut lire que « Lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, l’employeur fait évoluer l’organisation du travail avec des mesures visant à : 
– adapter les horaires, 
– suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos.
– aménager les postes de travail pour amortir les effets des rayonnements solaires et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation.
– l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs devra être augmentée autant qu’il est nécessaire. L’accès à l’eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante.»

Par ailleurs, si aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures « seuils” sur les lieux de travail selon le secrétaire général, de nombreux organismes donnent des indications suite à des études poussées. Surtout, le code du travail est très clair quant aux obligations des employeurs sur la prise en charge de la santé sécurité au travail. (plus de précisions ici)

C’est donc à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L4121-1 du Code du Travail) quand bien même les locaux ne lui appartiennent pas !

Pour l’eau, l’administration a invoqué des difficultés de logistique : les collectivités locales seraient plus « compétentes » pour le faire même si elles ne sont pas des employeurs comme le stipule la réglementation…. La modification des horaires scolaires pour les adapter aux conditions climatiques n’est pas non plus dans les tuyaux, l’administration arguant du fait que les parents devraient alors eux-mêmes quitter leur travail pour garder leurs enfants.  Service public en mode dégradé mais service public donc obligation d’accueil… Il ne semble manifestement pas anormal à notre ministère que les enseignants ne fassent pas classe dans ces conditions et que l’école devienne alors une simple garderie. Pour FO, cette réponse n’est pas acceptable, d’autant que ces situations de fortes chaleurs peuvent être amenées à durer plusieurs jours, qu’elles vont se multiplier, et qu’est régulièrement mis sur la table un allongement de la période scolaire pendant les mois d’été. 

La délégation FO n’a pas manqué de rappeler la responsabilité de l’employeur dans la protection de ses personnels !

FO a ainsi demandé que des ASA (autorisation spéciale d’absence) avec traitement soient accordées aux personnels dits « fragiles » (femmes enceintes, personnels ayant des maladies respiratoires…) : une liste avait été élaborée lors de la crise du COVID. L’administration a répondu favorablement à la demande de FO et la délégation a insisté pour que ces décisions soient actées dès la prochaine F3SCT du 20 mars, demande que la CGT éduc’action a soutenu.

Les risques importants pour les personnels : malaise, hyperthermie, déshydratation et responsabilité en cas d’un malaise d’élève !

Si vous êtes concernés, comme pour l’épisode neigeux, faites appel à FO qui a pu obtenir toutes ses autorisations d’absence sans retrait de salaire.

Par ailleurs l’Éducation Nationale, via l’Inspection Académique ou le Rectorat doit garantir des conditions de travail acceptables… d’où la nécessité pour notre employeur de contacter les collectivités locales responsables des locaux dans lesquels nous exerçons. 

FO vous rappelle les responsabilités de l’employeur : intervention auprès des collectivités (pour aménagement, fourniture de matériels, fermeture de l’école ou de l’EPLE dès que les conditions ne sont plus réunies, qu’il y a un risque…)

FO rappelle qu’il y a parfois de fortes disparités entre les établissements. En juin dernier, par exemple, un maire a fait appliquer des feuilles d’aluminium sur les vitres des salles de classe, ce qui est extrêmement dangereux avec un risque important d’éclatement des vitres. Des maires font parfois le choix, dans les mêmes conditions, de fermer tout simplement l’école au regard des risques encourus pour les usagers. 

A plus long terme, c’est bien au DASEN d’agir auprès des collectivités locales pour la réalisation des travaux, au besoin en passant par la Préfecture.

Le secrétaire général a rappelé que des subventions de l’État étaient accordées aux collectivités locales qui s’engageaient dans la rénovation énergétique et l’adaptation des locaux scolaires à l’évolution climatique. Encore faudrait-il que les fonds alloués soient suffisants en ces temps de restrictions budgétaires ! L’administration propose de faire un “état des lieux du bâti scolaire en Mayenne” à l’instar de ce que qui a été fait pour l’amiante et de travailler avec les municipalités via l’Association des Maires de France pour amener celles-ci à s’emparer de ce problème qui s’il relève de leur champ de compétences, impose également au DASEN, représentant du ministre dans le département, une responsabilité vis à vis des collectivités. 

L’administration a également proposé d’évoquer cette question lors du CDEN, instance qui compte parmi ses membres des représentants des collectivités locales, des représentants des parents d’élèves, des personnels, qui est présidé par la préfète.  A été enfin évoquée la possibilité d’aborder cette question lors du Conseil d’école. FO a demandé confirmation du suivi de ces actions dans le cadre de la F3SCT.

Madame Subileau (AEMS) a très justement évoqué le fait que les problèmes liés à la température devaient être inscrits dans le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels), document qui doit être présent dans chaque établissement scolaire. La délégation FO a appuyé ses propos et a de nouveau fait valoir que, dans les textes réglementaires, il est clairement stipulé que c’est à l’employeur de rédiger ce document, de l’actualiser et de mettre en œuvre des actions de prévention pour les risques recensés. L’administration répond à cela « Loi Rilhac » et délégation de compétence aux directeurs, déjà surchargés par l’ensemble de leurs tâches, et transfert des obligations sur la responsabilité des chefs d’établissements ! Une nouvelle fois, notre employeur se défausse donc sur ses agents des responsabilités que lui impose la législation.

Au final, et comme nous le craignions, il y a eu peu de propositions réellement concrètes et utiles, au moins à court terme, aux personnels. Alors si les températures de juin sont à nouveau insupportables, le seul “protocole” à appliquer sera de suivre les consignes FO que nous vous rappelons chaque année : signaler le danger encouru par les agents comme par les enfants et exiger que l’Etat prenne enfin ses responsabilités ! 


Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves ! En conséquence, si les mesures de sécurité qu’appelle la situation ne sont pas prises, la question du droit de retrait sera posée.

Si des mairies ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles doit être prise.  

Si les températures ne permettent pas de travailler dans un cadre « confortable », la collectivité a le devoir de mettre à disposition des locaux de substitution permettant de faire classe. Si la situation n’est pas rétablie dans « des délais raisonnables » ( plus ou moins d’un jour), et qu’il n’y a pas d’autres locaux permettant de faire classe et non de garder les élèves, il appartiendra à la collectivité de gérer la situation et de communiquer auprès des familles : accueil ou non des enfants, fermeture de l’école… (Le maire en a le pouvoir !). En tout état de cause, le syndicat intervient toujours pour que le DASEN fasse le nécessaire auprès des collectivités.

(Lire à ce sujet la note du SNUDI-FO publiée l’année dernière)

Suppression d’un poste d’infirmière en Mayenne : pour FO c’est non !

Suppression d’un poste d’infirmière en Mayenne : pour FO c’est non !

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La FNEC-FP FO 53 a appris la suppression d’un poste d’infirmière scolaire (INFENES) implanté au collège de Grez-en-Bouère. En réalité, il s’agit d’une réorganisation opérée par le directeur académique Fabien Audy, suite à une décision prise par la Rectrice le 18 mars 2025 en CSA*. C’est lors d’une réunion départementale le 19 janvier dernier, que notre collègue infirmière, rattachée au collège de Grez-en-Bouère a appris brutalement la suppression de son poste, sans aucun ménagement, et sans que les organisations syndicales représentatives des personnels en soient informés ! 

FO n’accepte pas cette suppression de poste, ce nouveau passage en force, et ne laissera pas faire !
Pour le président Macron, la santé mentale est une grande cause nationale ; vraiment ?

La situation est déjà alarmante : un nombre croissant de jeunes est touché par des problématiques de santé mentale, avec des troubles de plus en plus lourds, étroitement liés au contexte social et à la généralisation de l’inclusion scolaire sans moyens suffisants. Cette réalité intervient alors que la situation est déjà extrêmement tendue, marquée par un manque criant de moyens humains : médecine scolaire, psychologues, RASED, assistants sociaux…

La FNEC-FP FO 53 rappelle que la Mayenne est un département rural et le troisième désert médical de France, dans lequel une personne sur trois n’a pas de médecin traitant. Certains de nos élèves n’ont pour seuls contacts avec un personnel médical que ceux qu’ils ont avec leur infirmière scolaire. Personne n’ignore que nos écoles et nos établissements scolarisent des élèves en situation de handicap et un certain nombre d’élèves en situation de précarité sociale. Inutile de rappeler que notre département fait face à un manque cruel de professionnels de santé (médecins généralistes, pédiatres, pédopsychiatres, dentistes, ophtalmologistes…).

Pour la FNEC-FP FO 53 cette décision va venir renforcer cette rupture d’égalité des droits, puisqu’elle va impacter également tous les autres élèves et leurs familles du secteur de collège de Grez-en-Bouère. Ainsi ce sont aussi au moins 9 écoles, leurs personnels, leurs élèves et leurs familles qui seront directement impactés par cette suppression.

La situation est tout aussi chaotique dans la santé et dans le médico-social, comme en atteste l’actualité. Ces secteurs pour lesquels parfois le suivi d’orientation vers un médecin notamment est impossible, tout comme il est impossible d’apporter une réponse aux enfants et aux familles faute de moyens. Les centres de consultation (CMP) ne peuvent plus accueillir les premières demandes de soin, l’unique service d’hospitalisation de pédopsychiatrie (USISEA) ne peut pas répondre aux besoins urgents.

La FNEC-FP FO 53 refuse que des choix d’orientations politiques se fassent au détriment des agents infirmiers, de l’ensemble des personnels et des élèves, qui plus est pour des raisons budgétaires, alors qu’il y a toujours plus d’argent pour l’armée, pour la guerre et pour les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises.

« Redéploiements » « réorganisations » ? Comme à l’Hôpital, FO refuse ces éléments de langage. Sous couvert de novlangue technocratique, c’est en réalité de suppressions de postes dont il s’agit. En réalité c’est une infirmière déplacée et un poste supprimé au niveau départemental ! 

La FNEC-FP FO 53 défend les services médicaux et sociaux de l’Éducation nationale et exige que ses revendications soient satisfaites. D’ores et déjà, FO prend contact avec les autres organisations syndicales du département pour mettre en échec cette suppression de poste et décider des moyens d’action pour 

– Abandon de la suppression de poste au collège de Grez-en-Bouère 
– Augmentation du nombre de postes d’INFENES pour répondre aux besoins
– Maintien du statut et des missions des infirmiers abrogation de la loi 3DS

* Lors de ce Comité Social D’Administration, tous les syndicats (FO, FSU, CGT) avaient voté contre cette mesure, sauf la CFDT qui s’est abstenue et l’UNSA qui a voté POUR. 

Dans le café pédagogique

FNEC-FP FO 53, syndicats FO de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle
6 rue Souchu Servinière, 53000 Laval
06 52 32 30 45 – @ : fnecfpfo53@gmail.com 

Refondation de la santé scolaire à marche forcée

Refondation de la santé scolaire à marche forcée

Reçue le 8 décembre par les conseillers du Ministre GEFFRAY, notre fédération a pu constater une nouvelle fois que la mise en oeuvre des mesures issues des assises s’effectuait alors même que le cadre national annoncé par le ministère lui-même n’est pas encore adopté ! Ainsi :

➢ Des académies ont autorisé officiellement l’établissement de PAP sans visa du médecin scolaire contrairement au décret le rendant obligatoire
➢ Des académies ont déjà mis en oeuvre le pôle départemental bien être santé et protection de l’enfance et commencé en son sein à établir feuilles de route et conventions sans même attendre la nouvelle circulaire de politique éducative sociale et de santé.
➢ Le recrutement des Conseillers techniques référent en santé mentale a commencé dans les départements depuis l’été 2025. Ce qui est constaté c’est la diversité des modalités de recrutement :
o Parfois il s‘agit de titulaires, parfois de contractuels
o Parfois il s‘agit de Psy EN, parfois de psychologues hors EN, parfois de personnels non diplômés
en psychologie comme dans les Pyrénées Atlantiques où c’est l’adjointe au maire de Pau, sans
aucun diplôme en psychologie, qui a été nommée à ce poste !
o La variété des fiches de postes de cette nouvelle fonction : parfois le Conseiller Technique est sous l’autorité du DASEN, parfois sous l’autorité de la CT Infirmière. Parmi les tâches qui lui sont dévolues nous trouvons « l’animation du réseau des PsyEN EDA EDO sur le sujet de la santé mentale (…) En collaboration étroite avec les autres CT, développement et consolidation des partenariats avec les structures extérieures à l’éducation nationale (…) Participation aux initiatives mises en place dans le cadre de gestion des situations de crise, en particulier les cellules d’écoute ». Donc des missions qui d’une part dépassent largement la question de la santé mentale et qui d ‘autre part interfèrent avec les missions confiées aux directeurs de CIO, aux IEN et IEN IO.

Force est de constater que les raisons mises en avant par notre fédération pour expliquer notre boycott des « Assises » sont hélas pleinement renforcées par les constats du terrain : les pôles départementaux sont l’outil de remise en cause, in fine, de nos statuts et missions dans le cadre national.

Le ministère continue d’organiser des groupes de travail chargés de penser le contenu des nouvelles dispositions. Notre fédération a décidé de ne pas y participer dans la mesure où ces groupes de travail ne constituent pas des lieux de négociation basées sur les revendications des personnels mais se révèlent être uniquement une instance de mise en oeuvre de la réforme.

Pire, le ministère a choisi les organisations syndicales pour présenter sa dernière mouture relative au projet de nouvelle circulaire de la politique éducative sociale et santé ! Contrairement aux règles de représentativité qu’il a lui-même fixés, le ministère a choisi de rencontrer uniquement les syndicats dits majoritaires et non ceux dits représentatifs : un déni de démocratie inacceptable.

Le projet de circulaire présenté par le ministère concentre toutes les inquiétudes déjà émises par notre fédération : mention de problématiques prioritaires et donc exclusives de beaucoup d‘autres, disparition des notions d’accueil, d’écoute et d’accompagnement, articulation avec les collectivités territoriales via les COTER (contrat d’objectifs territoriaux) et les CLSM (conseil local de santé mentale) propice à la mutualisation des moyens, mention des missions communes et des missions partagées

Quant aux pôles départementaux, la définition des missions de chaque conseiller technique pour établir ce qui relève des missions propres, des missions partagées, des missions communes, indique clairement la volonté, déjà exprimée par le ministère, de mutualiser et de permuter les fonctions comme si les personnels de la santé scolaire étaient interchangeables

C’est dans ce contexte qu’a été annoncée, la création de 300 postes pour les personnels de santé hors médecins scolaires. En l’absence de tout poste supplémentaire depuis 4 ans, ce projet s’il aboutissait (à confirmer après adoption du PLF 2026) succèderait à des années de disette. Cela dit, ces créations s’inscriraient dans une orientation réaffirmée à moult reprises par le ministère : le déploiement dans le 1er degré considéré comme prioritaire. Rappelons qu’il y a 1 379 circonscriptions regroupant plusieurs écoles pour chacune d’elles. A raison d’une création fictive par département on ne voit pas comment ces créations seraient à mêmes de permettre l’intervention des personnels de santé scolaire dans le 1er si ce
n’est au détriment du second degré. Sans oublier :
o la baisse des postes offerts aux concours de PsyEn en diminution constante : 56 postes en moins en 2026/2025, baisse de 30% depuis 2017 !
o la vacance de 40% des postes de médecins scolaires
o des vacances de postes aussi au service social et service infirmier

Pire : cette refondation va imposer un cadre contraignant aux personnels en les obligeant à répondre aux injonctions des pôles départementaux eux-mêmes soumis aux diktats des indicateurs de performance inclus dans les feuilles de route.

L’ensemble des syndicats de la FNEC FP FO dénonce la remise en cause du cadre national des statuts et des missions et revendiquent- comme ils l’ont réaffirmé en congrès fédéral en décembre 2025 :
o Le droit à la visite médical et l’obligation pour le gouvernement d’en assurer l’effectivité
o Le maintien du cadre national des missions et des statuts
o Son opposition aux référents en tout genre (EVARS, Santé mentale…)
o Le recrutement massif des personnels de santé scolaire
o L’abrogation de toutes les mesures issues des « assises de la santé scolaire »

Et rappelle :
o L’urgence de débloquer des moyens en pédopsychiatrie
o La nécessité de redonner les moyens à la Sécurité Sociale de financer les déplacements pour tous ceux qui ne peuvent assurer les trajets permettant des consultations aux CMP et autres lieux de soin
o La nécessité de redonner les moyens à l’hôpital pour augmenter les places en pédopsychiatrie et
en finir avec les listes d’attente

Montreuil, le 13 janvier 2026

Audience ministère : assises de la santé scolaire

Audience ministère : assises de la santé scolaire

La FNEC FP-FO a été reçue en audience au ministère au sujet des assises de la santé scolaire avec des représentants du SNFOIEN (personnels infirmiers), du SNFOASEN (personnels assistants sociaux), du SMedeEN-FO (médecins), et du SNUDI-FO pour représenter les psyEN.

Lors de l’audience fédérale du 25 octobre 2025, le ministre Geffray a indiqué, concernant les mesures issues des assises de la santé scolaire : « qu’il n’y a pour le moment pas de réforme de la santé scolaire. »

Pourtant, cette réforme est bien en marche dans les départements :

  • Recrutement des PsyEN conseillers techniques en santé mentale a été acté depuis plusieurs semaines. Plusieurs départements ont déjà recruté ce personnel et ont édité des fiches de postes qui cadrent leurs missions comme la contribution à l’activité du pôle médico-social du département
  • Participation au recensement et au suivi de la mise en oeuvre des protocoles santé mentale, animation d’un réseau qui réunit les psychologues EDA et EDO sur le sujet de la santé mentale…
  • Certaines réunions des pôles de “santé, bien être et protection de l’enfance” ont déjà eu lieu
  • Les chefs d’établissements sont sommés de recruter des référents santé mentale sans possibilité de nommer ni les ASS, ni les médecins, ni les INFENES, ni les PsyEN, parfois via une application qui leur présente un menu déroulant avec uniquement la possibilité de nommer des enseignants et aucun autre personnel.
  • Des PAP sans avis de médecins de l’Education Nationale sont mis en place alors que la circulaire du 22 janvier 2015 indique que cet avis est nécessaire.

Les établissements sont tenus d’élaborer des protocoles de santé mentale.

Dans le 1er degré, des directeurs et directrices d’école sont nommés référents santé mentale pour tout ou partie d’une circonscription.

Pour la FNEC FP-FO, la mise en oeuvre de mesures départementales avec des décisions locales confirme la menace sur l’indépendance des professionnels et le cadre national de leurs missions et statuts.

La FNEC FP-FO réaffirme son refus des mesures des « assises » de la santé scolaire et son opposition à la création de la fonction de PsyEN Conseiller Technique en santé mentale et au regroupement des quatre corps des INFENES, ASS, PsyEN et médecins sous l’autorité du DASEN, à « l’officialisation » des glissements de missions pour compenser la pénurie de personnel.

Nous n’avons pas eu de consignes pour stopper l’ensemble des mesures issues des assises de la santé scolaire. Elles ont vocation à se décliner et des textes sont en préparation.

Concernant les pôles santé, certains recteurs ont commencé trop vite à donner des consignes. Le ministre a décidé que cette question devait s’inscrire dans un cadre national en discussion avec les organisations syndicales sur le fonctionnement de ces pôles. Un texte est en préparation. Vous serez associé.

Concernant les PAP, un texte va également modifier les choses mais pas avant la rentrée 2026 et la rentrée 2027 pour les examens.

Concernant les conseillers santé mentale, nous privilégions les psyEN mais cela peut être d’autres catégories de personnels. On a demandé un retour sur le recrutement d’ici fin 2025. Des territoires n’ont pas eu de pb de candidature pour recruter parmi les PsyEn. Dans d’autres la situation a été plus complexe d’où une demande de DASEN pour recruter personnel autre que Psycho Dans le territoire de Belfort par exemple, c’est une infirmière.

Concernant les référents santé mentale, nous cherchons des personnels volontaires.

FNEC FP-FO : Sur la question des psyEN, la mise en place de « conseillers techniques » dans le plus grand chaos ne répond pas aux revendications. Ils revendiquent le recrutement en masse de psyEN pour réduire les zones d’intervention qui sont beaucoup trop grandes. De plus, un conseiller technique pourrait jouer un rôle de pilotage des pratiques, pour répondre aux commandes ministérielles de mise en application des réformes, qui pourrait contrevenir à la liberté professionnelle des psyEN à laquelle ils sont attachés.

MEN : Il y a un cadrage sur cette question puisqu’une instruction ministérielle a été envoyée aux recteurs. Le rôle confié aux conseillers en santé mentale est de repérer les difficultés et d’être en lien avec le directeur technique des ARS qui peut proposer une offre de soin. Nous avons besoin de ce chainon. L’Ecole ne peut pas tout. Le psyEN ne fait pas du soin. Il repère et doit passer la main.
Je vous confirme qu’il n’est pas prévu de transfert des psyEN qui restent au sein de l’Education nationale.
Concernant votre inquiétude sur des directeurs d’école qui seraient référent en SM : pas reçu d’alerte

FNEC FP-FO : Le problème n’est pas le repérage mais le soin. Il y a des listes d’attente de 2 ans en CMP.

MEN : Nous allons chercher à identifier les services qui peuvent prendre en charge un élève et mettre en place un dispositif 24h/48h, un « coupe-file » pour prendre en charge en urgence.

FNEC FP-FO : les personnels assistants sociaux ont accueilli avec beaucoup de réserve et de désaccord les mesures des assises. Il y a une énorme déception et de l’inquiétude. Les personnels craignent une remise en cause de l’exercice des missions. Il y aura des pôles départementaux avec des feuilles de route. Des partenariats avec des associations. Des protocoles avec les collectivités territoriales. Les fonctionnements des pôles s’adaptent aux territoires. Jamais les missions traditionnelles des AS ne sont mentionnées. On voit un glissement vers le 1er degré. D’où des questions : Allez-vous créer un service social pour le premier degré avec les postes nécessaires ? La permanence du service social auprès des élèves du second degré est-elle maintenue ? Y a-t-il maintien des missions de 2017 ? On nous demande également de nous redéployer vers le privé avec le plan « brisons le silence ». Cela pose un problème de détournement des fonds publics et de laïcité.
Le document étudié dans le cadre du GT évoque à propos des pôles les missions partagées, les missions communes aux 4 corps : cela confirme notre inquiétude quant à la mutualisation de nos services. Il confirme l’établissement des protocoles avec les CT

MEN : La plateforme Brisons le silence sera effectivement activée mais cela ne nécessitera pas d’action en plus…Il y aura juste à faire le relais. Cela s’élève à seulement 200 situations par an.

FNEC FP-FO : Concernant les personnels infirmiers, il y a une différence entre ce que vous nous exprimez et les besoins et demandes des personnels infirmiers de terrain . Les urgences sur le terrain sont la charge de travail énorme avec une explosion des demandes de consultation en lien avec la santé mentale et la gestion de “ l’urgence de l’urgence” par les INFENES créant une insécurité au travail, un épuisement physique et psychologique et une perte de sens au travail. Le plan santé mentale et les référents qui ne peuvent pas être des INFENES entraînent le sentiment de vouloir faire glisser ces taches sur les personnels non infirmiers dans l’objectif de les redéployer sur le 1er degré.
Une autre problématique est l’orientation et le soin hors établissement. Vous indiquez vouloir cartographier les ressources en santé sur le territoire afin que les personnels médico-sociaux puissent adresser leurs élèves. Non seulement la grande majorité des personnels connaissent bien tout le maillage en soin mais ont aussi leurs propres réseaux moins officiels. Pour nous, la cartographie n’est pas le problème mais c’est bien la pénurie de personnels médicaux -sociaux dans et hors établissement qui est dramatique.
En outre, les INFENES ne font pas que du repérage et de l’orientation mais aussi des soins techniques, relationnels et éducatifs y compris dans la cadre de santé mentale notamment en exerçant les compétences infirmières “Entretien d’accueil privilégiant l’écoute de la personne avec orientation si nécessaire” ; “Aide et soutien psychologique “
En outre, le projet “AIDER” est très mal perçu par les INFENES car les élèves sont déjà suffisamment fragilisés sans avoir à devoir soutenir leurs camarades.
Vos annonces de création de 100 postes ne comblent pas les besoins que nous chiffrons à plus de 16000 postes manquants.

MEN : Dans certains départements, nous avons constaté qu’il n’y pas de connaissance fine des divers acteurs et du maillage. le module “AIDER” est un module d’empathie qui vise à développer les CPS des élèves et non à leur donner des responsabilités auprès de leurs camarades.

FNEC FP-FO : Concernant les médecins, le ministère gère la pénurie donc transfert des missions médicales. C’est le cas des PAP. Cela relève des prérogatives des médecins. Vous dites que vous n’arrivez pas à recruter mais qu’en est-il des grilles indiciaires. Elles devaient être revalorisées ; Il n’y a toujours pas d’avancée.

MEN : C’est un chantier pour 2026.
D’une façon générale, nous ne voulons pas confier à une seule personne la question du repérage et du soin. Nous croyons qu’il y a des personnels qui veulent s’engager et que cela fait partie de la vie de l’établissement. Il faut trouver des repères, des référents et nous ne sommes pas démunis pour le faire…

La FNEC FP-FO rappelle sa revendication d’abandon de l’ensemble des mesures.

Un pôle de santé départemental sera mis en place. Un texte est en préparation. Les organisations syndicales seront associées.

La FNEC FP-FO s’oppose à la mise en place de ce pôle et interviendra dans les instances en ce sens.

Il n’y aura pas de conseiller technique psyEN mais un conseiller en santé mentale qui pourra être un psyEN ou non. Il ne sera pas supérieur hiérarchique ou pilote des psyEN du département.

La FNEC FP-FO n’est pas demandeuse de ce conseiller en santé mentale.

Les enseignants et les autres personnels de l’établissement (hors psyEN, INFENES, AS et médecins) seront sollicités pour devenir des référents en santé mentale. Une réflexion est également menée au sujet des pairs aidants (les élèves).

La FNEC FP-FO refuse la mise en place de ces référents qui vise à se substituer à la pénurie des personnels qualifiés. Que se passera-t-il s’il n’y a pas de volontaire ? La pression sera mise sur les chefs d’établissements et les inspecteurs pour qu’ils en trouvent. Nous ne l’acceptons pas.

La FNEC FP-FO a refusé de participer aux assises. Elle refuse maintenant les mesures qui se mettent en place dans le plus grand chaos.

La FNEC FP-FO a rappelé dans cette audience son exigence de l’abandon de ces mesures. Elle continuera d’intervenir en ce sens auprès du ministre qui prétend vouloir laisser les personnels travailler et ne pas engager de nouvelles réformes.

La FNEC FP-FO refusera toute modification des missions.

FO revendique les créations de postes nécessaires pour faire face aux besoins.
FO revendique les revalorisations salariales nécessaires.

Protection Sociale Complémentaire : Il faut dénoncer l’accord, l’abroger et le renégocier !

Protection Sociale Complémentaire : Il faut dénoncer l’accord, l’abroger et le renégocier !

Interrogé mardi par le député Paul Vannier sur des questions de liberté d’adhésion et de coût du régime de la Protection Sociale Complémentaire, notamment pour les précaires et les familles, le ministre de l’Éducation nationale Edouard Geffray a répondu que la PSC se mettait en place sur la base d’un accord majoritaire signé par six syndicats sur sept.

La FNEC FP-FO est l’organisation qui n’a pas signé cet accord à l’Education nationale, à l’Enseignement Supérieur et la Recherche et Jeunesse Sport.

Pour le reste, le ministre a nié l’évidence.

Alors qu’il annonce que tous les agents vont bénéficier d’un gain du pouvoir d’achat d’en moyenne 480 euros, il a décidé d’ignorer la colère des personnels qui comprennent aujourd’hui que ce régime est obligatoire et va entraîner pour eux une perte mensuelle de leur pouvoir d’achat.

Malgré la participation employeur, les plus précaires gagnant 1500 ou 1800 euros brut, voire même des familles avec un traitement plus conséquent, n’ont eu qu’à faire une simulation sur le site de l’opérateur pour réaliser qu’à la fin du mois ils auront encore moins d’argent qu’avant pour vivre. Et cela sans compter le surcoût des options de la complémentaire prévoyance encore en phase d’élaboration…

Les agents ne sont pas dupes de ce prétendu cadeau, à la manière des couvertures sociales des entreprises américaines, se heurte aux 10% de prélèvements supplémentaires sur les arrêts maladies ou au gel du point d’indice du budget Lecornu qui viennent les compenser. De la même manière, les universités devront compenser le coût de la part employeur aux dépens de leur budget, des enseignements et de leur fonctionnement.

Les milliers de retraités exclus de l’accord seront également les dindons de la farce. Tout comme le découplage santé-prévoyance, cette exclusion est une remise en cause inacceptable du Statut général de la Fonction publique.

Une nouvelle fois nous assistons aux entourloupes des gouvernements Macron qui s’attaquent à la Sécurité sociale et favorisent la privatisation et le marché, qui s’en prennent aux travailleurs et aux agents sous prétexte d’avancée sociale.

Le 27 novembre, toutes les organisations syndicales ont claqué la porte de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi. En cause, le scandale de la non compensation du coût de la PSC pour les universités. Toutes ont également souligné les problèmes de surcoût pour les familles et les précaires, le découplage santé/prévoyance. Dès lors, pourquoi ne pas dénoncer cet accord ?

Face à la colère des agents, à la baisse prévisible du pouvoir d’achat des précaires, face aux dérives constatées d’un tel régime qui s’attaque à la Sécurité sociale de 1945 et au Statut, il n’y a qu’une réponse : dénoncer l’accord, l’abroger, et exiger une renégociation sur la base de la liberté d’adhésion à la complémentaire, garantissant le couplage santé-prévoyance ainsi que la solidarité intergénérationnelle.

C’est ce que la FNEC FP-FO a proposé aux autres organisations syndicales.

Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie : des collègues placés dans des situations inacceptables

Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie : des collègues placés dans des situations inacceptables

Suite au budget Barnier dégradé par le budget Bayrou, tout agent en Congé Maladie Ordinaire (CMO) perd 10% de sa rémunération depuis le 1er mars 2025. En plus du jour de carence qui sanctionne injustement les arrêts maladie depuis 2018, la ponction de 10% s’applique sur l’ensemble de la rémunération, traitement et primes comprises, hormis le supplément familial et l’indemnité de résidence.

Alors que les décrets relatifs à cette baisse du taux d’indemnisation des congés maladie ordinaire sont parus à la hâte en février 2025, pour sanctionner les personnels malades le plus vite possible, la mesure sera mise en oeuvre à partir de la paye d’octobre.

Le ministère vient en effet d’annoncer :
Les congés de maladie intervenus antérieurement à cette prise en compte automatique et qui n’ont pas encore été régularisés, feront l’objet d’une régularisation :
– Sur la paye d’octobre pour les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé pour les montants restant à retenir après la première reprise du lissage réalisée sur la paye de juillet ;
– Sur les payes de novembre et de janvier pour les personnels enseignants du public et du privé et professions assimilées, AESH et AED.

Le gouvernement Lecornu est tombé après celui de Bayrou, dont le budget prévoyait 44 milliards d’euros d’économies sur le dos des salariés (en particulier des salariés en Affectation Longue Durée) et des services.

Les personnels peuvent se voir retirer jusqu’à 30% de leur salaire sur une même paye, parfois déjà à mi-traitement. Cette mise en œuvre de cette réforme est une démonstration du caractère injuste et intolérable de ces budgets d’austérité. Cette mesure va encore dégrader les conditions d’existence des agents qui subissent depuis des décennies le gel du point d’indice (31,5 % de perte de pouvoir d’achat depuis l’année 2000).

Manifestation à Nantes en défense de l’Hôpital

Manifestation à Nantes en défense de l’Hôpital

Énorme mobilisation à Nantes le mardi 16 septembre, manifestation de plus de 1500 personnes, jusqu’à l’ARS pour revendiquer des bras et des lits pour l’hôpital, l’arrêt des plans d’austérité.

La Mayenne a largement répondu présent ! Le SNUDI-FO 53 était aux côtés des personnels soignants.

On est là, on est là, même si Macron ne veut pas nous on est là, pour notre hôpital public, l’hosto de la République, même si Macron ne veut pas, nous on est là

Les plans sociaux : On n’en veut pas !
Budgets d’austérité : On n’en veut pas !µ
Les restructurations : On n’en veut pas !
On veut des bras des lits, pour l’hôpital !
On veut du fric, pour nos services publics !

On ne lâche rien : école, hôpital, santé, éducation : même combat
Rendez vous dans la grève et les manifestations jeudi 18 septembre, 11h place du 11 novembre à Laval.

Communiqué de l’UD-FO 53 et du GD FO Santé 53 suite à la manifestation

Le SNUDI-FO 53 aux côtés de l’hôpital et de la santé

Le SNUDI-FO 53 aux côtés de l’hôpital et de la santé

Dès vendredi soir, 27 juin, le SNUDI-FO 53, était aux côtés des personnels du de l’hôpital de Laval, mobilisés avec leur syndicat, contre le plan social et les dizaines de suppressions de postes prévues.

Samedi 28 juin, matin, la mobilisation a été énorme et le rapport de force engagé…Au total plus de 1000 personnes étaient mobilisées devant l’hôpital.

La réunion du conseil de surveillance n’a pas pu se tenir et a été envahie !
Le bureau de la direction a été occupé !

Bravo aux personnels mobilisés avec les camarades du CH Laval. Bravo à la population impliquée, merci au soutien des camarades du CH Angers, Le Mans, Nantes…!

C’est un début, il faut maintenant définitivement mettre en échec le plan social, le même plan qui va s’annoncer dans l’éducation avec les 40 à 50 milliards d’économies que le gouvernement veut réaliser sur le dos des services publics principalement.

Le SNUDI-FO 53 est toujours aux côtés des camarades du CH Laval avec son UD le mercredi !

Une haie du déshonneur pour le président de l’ARS et pour le retrait du plan social !

Le directeur de l’ARS confirme à l’intersyndicale FO-CGT :
L’abandon du plan social !
Les 102 mises en stage initialement prévues seront réalisées !

On ne lâche rien ! Vendredi juillet, on veut la confirmation du ministre !
Alors soyons encore plus nombreux vendredi à 12h45 pour l’accueil du ministre devant l’hôpital.

Santé, Éducation, Hôpital Public, École Publique, même combat !

Le SNUDI-FO 53 appelle à participer à la manifestation à Nantes, prévue le 16 septembre prochain. L’UD FO prend en charge le car. Rapprochez vous du syndicat pour y participer.

ALERTE CANICULE : Assez du mépris de l’Etat à l’égard des élèves et des personnels !

ALERTE CANICULE : Assez du mépris de l’Etat à l’égard des élèves et des personnels !

ALERTE CANICULE : Que faire face à une chaleur insupportable ?

40°C annoncés mardi en Mayenne : L’État doit prendre ses responsabilités pour assurer la santé et la sécurité des personnels et des élèves

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère « qu’au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés » et donc à plus forte raison pour des enfants

Chacun se souvient que lors des canicules de juin 2017 et de juin 2019, des collègues et des élèves ont été très fortement incommodés par la chaleur dans les locaux. Il n’est pas acceptable que cela se reproduise et des mesures sérieuses doivent être immédiatement prises par l’État-employeur, en l’espèce le Recteur et la DASEN, afin de protéger la santé des personnels et des élèves.

FO rappelle que c’est « l’employeur [qui] prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés» (article L4121-1 du Code du Travail). Cette obligation s’applique donc à l’Éducation Nationale, via l’Inspection Académique ou le Rectorat, qui doit garantir des conditions de travail acceptables en intervenant auprès des collectivités locales, responsables des locaux dans lesquels nous exerçons.
Le fait que les locaux des écoles et des établissements du 2nd degré n’appartiennent pas à l’État-employeur ne le dédouane pas de son obligation de protection vis de ses agents contrairement à ce que la haute hiérarchie affirme à chaque épisode de températures extrêmes pour jouer la montre et se défausser en particulier sur les directeurs d’école.

Partout où ce sera nécessaire, il doit être fourni des climatiseurs mobiles et de l’eau fraîche tant que la température ne sera pas retombée à un niveau supportable.

Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves ! En conséquence, si les mesures de sécurité qu’appelle la situation ne sont pas prises, la question du droit de retrait sera posée.

Si des mairies ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles doit être prise. C’est en ce sens, que la FNEC-FP FO 53 a interpellé le DASEN et la préfète dès samedi 28 juin. (Lire notre courrier)

Face à une chaleur insupportable, le SNUDI-FO vous invite :

– à faire un SIGNALEMENT de DANGER GRAVE ET IMMINENT (à télécharger ici) en indiquant la température relevée, l’heure du relevé, et toutes précisions sur la situation dans votre école…  Attention, un simple signalement sur une fiche de registre Santé et Sécurité au travail (RSST) sera dans la situation de chaleur extrême sans aucun effet.

S’il y a danger à cause de la chaleur, c’est un signalement de Danger Grave et Imminent qui doit être fait dont une copie doit être transmise aux représentants FO à la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail Départemental (F3SCT)

Ne pas se laisser désarçonner par l’argument spécieux que le relevé de température n’est pas réalisé avec un thermomètre « homologué » et dans ce cas demander que la mairie ou l’IEN vienne relever la température.

Transmettre le signalement à la mairie, à l’IEN, au Président de la F3SCT D (ce.ia53@ac-nantes.fr) et aux représentants FO à la F3SCT (contact@snudifo-53.fr) qui interviendront aussitôt.

ATTENTION à ne pas engager votre responsabilité ! En cas d’incident(s) grave(s) résultant d’une chaleur excessive dans les locaux, l’absence de signalement pourrait engager votre responsabilité. Faire un signalement, c’est aussi se couvrir, quelles que soient les fonctions occupées (directeur, adjoint, AESH) si un incident grave survenait à cause de ces fortes chaleurs.

– à appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur, à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à la mairie, à l’IEN, au Président de la F3SCT D et aux représentants FO à la F3SCT D).
– à saisir le Médecin scolaire, le DDEN, à alerter les parents.

Pour saisir le syndicat et ses représentants à la F3SCT D à tout moment : 0652323045 – contact@snudifo-53.fr


Le ministère a mis en ligne ses recommandations aux directeurs et chefs d’établissement. C’est très loin de ce qui est nécessaire pour la sécurité des personnels et des élèves et surtout cela fait peser une fois de plus sur les directeurs et les chefs d’établissement – qui ne sont pas  » chefs de service  » – la responsabilité des décisions à prendre.

Nationalement, la FNEC FP-FO demande au ministère que les consignes soient données en urgence pour appréhender toutes les situations, protéger les personnels en aménageant les horaires, les postes de travail et que les interventions en direction des collectivités soient faites en urgence.


Laval, 30 juin 2025, 15h00

Les températures prévues se concrétisent sur l’ensemble de la Mayenne qui fait partie des 84 départements en vigilance orange canicule depuis hier.

Le SNUDI-FO 53 a interpellé la préfète dès samedi afin que les établissements scolaires soient fermés au moins les après-midi des 3 prochains jours. La seule réponse a été de conseiller la fermeture… des administrations les après-midi du début de la semaine. Les administrations, mais pas les écoles !!!

Ce midi, 30 juin, les relevés de températures dans de nombreuses écoles, rapportées par nos collègues, vont de 28, 29, 30, 32 et même jusqu’à 36°C dans les classes, mettant ainsi directement en danger leurs occupants. Notons que les après midi et surtout les 2 prochains jours sont annoncés comme encore plus chauds.

Le SNUDI-FO 53 s’est adressé ce midi au directeur académique pour lui faire l’état de la situation.

La ministre Borne a REFUSÉ hier d’assumer la responsabilité qui est la sienne en renvoyant au « local” la prise de décision. Cette situation est inadmissible, mais devant l’importance des risques, il revient à la préfète et au directeur académique de se substituer à la ministre en décrétant immédiatement la fermeture des établissements scolaires au moins les prochains après-midis.

En cas de refus, il leur reviendrait d’assumer la responsabilité directe d’un malheureux accident dû aux très hautes températures.

Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’il revient aussi aux maires de fermer les écoles avec la publication d’un arrêté, comme c’est le cas à Bouchamps les Craon ou à Chérancé. Une décision de bon sens, qui devrait être prise par la préfète pour les écoles du département.

Si la mairie décide de la fermeture de l’école :

  • il n’y a pas de service minimum (le SMA ce n’est que lorsqu’il y a grève)
  • les enseignants et les AESH n’ont pas à être présents, vous prévenez par écrit votre IEN que l’école est fermée, et que dans l’attente des conditions de sa réouverture vous restez chez vous. Sans ordre de mission, vous ne devez pas vous déplacer ailleurs. Si l’école est fermée, et bien, elle est fermée, et le maire a autorité pour cela !
  • les AESH, n’ont pas à être présents dans d’autres locaux autres que celui de l’école pour accompagner les élèves, en tout état de cause pas sans ordre de mission

En cas de doute contactez vos représentants FO


Ouest France Mayenne

Ici Mayenne

Le monde « dans le département de la Mayenne, le syndicat FO de l’éducation a écrit à la préfecture de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants et le personnel, demandant la fermeture des écoles sans climatisation, au moins l’après-midi. »

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