Nous vous conseillons de remplir dès à présent votre déclaration d’intention de grève en précisant toutes les dates jusqu’au 20 janvier. (à envoyer à votre IEN via votre adresse ac-nantes)

Pour participer à la grève du jeudi 9 janvier, vous devez renvoyer votre déclaration d’intention de grève avant lundi 6 janvier 23h59

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration d’intention de grève :

En application de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 et de la circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi du 20/08/2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (B.O. du 04.09.2008), il appartient à chaque enseignant, à chaque mouvement de grève, d’adresser à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription une déclaration d’intention de participer à la grève 48 heures avant le jour de la grève.

Il est illégal que les municipalités affichent sur les écoles ou publient sur leurs sites internet la liste des enseignants grévistes et/ou le nom des classes concernées, le nombre d’enseignants d’une école ayant envoyé une déclaration d’intention de grève, ou encore le nombre d’enseignants grévistes dans une école

Rappelons que la circulaire de mise en œuvre du SMA précise que « les déclarations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service d’accueil » et que « pour permettre aux communes de mettre en place le service d’accueil lorsqu’elles y sont tenues, il appartient à l’Inspecteur d’académie de recenser précisément les écoles dans lesquelles le taux prévisionnel de grévistes est égal ou supérieur à 25 %.

Les IEN doivent seulement transmettre aux municipalités la liste des écoles dans lesquelles il y a plus de 25% d’intentions de grève (sans préciser le nombre d’intentions ni les noms et niveau de classe des grévistes)

Précisions sur le Service Minimum d’Accueil (circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008) Par le biais des intentions envoyées par les agents à la hiérarchie (DASEN ou IEN), l’administration comptabilise le nombre d’agents potentiellement grévistes et transmet ce chiffre aux municipalités afin qu’elles organisent ou pas le SMA.

• Si 25% ou plus du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement ont déclaré leur intention de faire grève (les directeurs en décharge de fonction d’enseignement les jours de grève ne sont pas comptabilisés, seuls les remplaçants le sont), c’est la commune qui assure et organise le SMA.
• Cas des enseignants non-grévistes : ils ne sont pas tenus d’accueillir les élèves des collègues grévistes.
• Si la mairie, ne l’organise pas : les PE n’ont pas à s’y substituer.
• Si moins de 25% d’intention de grève, c’est l’Etat qui assure le SMA.
• Cas des enseignants non-grévistes : ils sont tenus d’accueillir les élèves des collègues grévistes.

IMPORTANT : Le droit de grève est un droit constitutionnel et aucun texte n’oblige les collègues à se déclarer grévistes individuellement. C’est à l’employeur de recenser les personnels en grève, un collègue gréviste n’a donc pas l’obligation de se signaler sur un état de situation.

Communication

• Les agents ne sont pas tenus d’informer les parents d’élèves ou la mairie de leur intention de faire grève.
• Les documents visant à expliquer aux parents d’élèves les raisons de la grève ne doivent pas être transmis aux élèves. Ils doivent être distribués ou mis à disposition des parents en dehors des heures de service et des locaux de l’école.
• Le directeur n’a pas à recenser les grévistes potentiels ni à répondre aux enquêtes de gendarmerie le jour de la grève. Les directeurs d’écoles n’ont pas à indiquer par téléphone qui est gréviste et qui ne l’est pas dans son école. Les directeurs ne sont ni chefs d’établissement, ni supérieurs hiérarchiques. Ils ne représentent pas l’employeur auprès de leurs collègues.

Délai de prévenance

• La déclaration préalable doit parvenir à (la DSDEN ou IEN) 48 heures à l’avance au moins, comprenant au minimum un jour ouvré. Attention aux congés, la définition du jour ouvré du ministère sous-entend une journée travaillée.
• Grève débutant un lundi – réception de l’intention jeudi minuit dernier délai
• Grève débutant un mardi – samedi minuit
• Grève débutant un mercredi – dimanche minuit
• Grève débutant un jeudi – lundi minuit
• Grève débutant un vendredi – mardi minuit

Modalités d’envoi

• La seule obligation est l’envoi de la déclaration d’intention à l’autorité hiérarchique (IEN)
• Par courrier électronique depuis sa boite professionnelle (@ac-nantes.fr)
• Par courrier postal (attention au délai d’acheminement, c’est la date de réception qui fait foi et non l’oblitération)
• Par télécopie
• Dépôt dans la boite aux lettres ou en main propre au secrétariat de circonscription à la DSDEN 53.
• Via le formulaire en ligne mis à disposition par l’administration (attention, celui-ci ne respecte pas les délais réglementaires)

La déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève : le/la collègue qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Suite à nos interventions auprès du DASEN et du ministère avant les congés, l’administration reconnait que les collègues qui le souhaitent peuvent remplir la déclaration d’intention de grève en indiquant « à partir de… », se laissant la possibilité de se mettre en grève du jour au lendemain. Le SNUDI-FO 53 a donc indiqué aux responsables administratifs que le ministère confirmait par écrit le bien fondé de notre argumentation, déjà portée à la connaissance du DASEN. En effet, dans un courrier en date du 18 décembre faisant suite à la demande de notre syndicat, la DGRH du ministère indique « la réglementation impose la déclaration au moment de l’entrée en grève. La déclaration peut ainsi porter sur l’ensemble de la période couverte par le préavis. » Toute déclaration d’intention écrite avec la formulation « à partir de… » est donc valide, contrairement à ce qu’indiquait le secrétaire général de la DSDEN, par email, aux collègues qui avaient utilisé cette formulation.

Chaque journée de grève entraine une retenue sur traitement d’un 1/30ème. Il est indivisible, même dans le cas du mercredi matin. Dans le cadre des journées de grève encadrées par un week-end, jour férié ou toute journée non travaillée (mercredi, temps partiel), le texte de référence est l’arrêt du 7 juillet 1978, dit arrêt « Omont ». Cette décision de justice indique simplement que l’administration a la possibilité de prélever un trentième chaque journée durant laquelle un personnel n’a pas de service à accomplir entre deux jours durant lesquels il fait grève. Dans les faits cet arrêt n’est que très peu appliqué. Par ailleurs, c’est à l’administration de s’assurer du “service fait”, ce qui n’est pas encore le cas. A l’heure actuelle aucun prélèvement ne peut donc se faire sur les jours de grève.

En cas de doute, ou pour toute question, contacter le syndicat.

LE 9 OCTOBRE
TOUS EN GRÈVE FACE À LA RÉGRESSION SOCIALE !

DÉFENDONS NOTRE STATUT !

Le 9/10/18:

La journée de grève interprofessionnelle de ce jour, a vu plus de 1000 personnes se mobiliser en Mayenne. (600 à Laval, 300 à Mayenne, 150 à Evron, et 50 à Renazé)

Au delà des projets gouvernementaux pour l’éducation (PPCR, suppressions de postes…), pour la fonction publique dans son ensemble (CAP 2022, plan hôpital…), c’est bien toutes les catégories de salariés, les retraités, la jeunesse et les privés d’emploi qui sont touchés par la politique de ce gouvernement. Aujourd’hui fût un bel exemple de solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle.

C’est pour ces raisons que nous considérons que la grève et les manifestations de ce jour dépassent largement le seul cadre de la fonction publique. Nous savons depuis longtemps qu’il faut une convergence public/privé, il faut une convergence interprofessionnelle, car il n’y a que la grève générale qui permettra de faire reculer ce gouvernement, qui reste bel et bien déterminé à détruire ce qu’il nous reste d’acquis sociaux, que ce soit dans le code du travail ou dans les statuts de la fonction publique, à détruire nos services publics.

Pour préparer la défense de notre modèle social, de nos services publics, le SNUDI-FO 53 vous invite à participer aux stages, et réunions sur temps de travail qu’il organise, pour discuter ensemble des perspectives.

A l’appel des UD des confédérations FO et CGT, de SOLIDAIRES et de la FSU

Laval (place de la Trémoille, 10h), à Renazé (rd point de l‘ardoise, 11h), à Mayenne (square de Yougoslavie face au pôle santé, 14h30), à Evron (gare SNCF, 14h30)

Télécharger le communiqué intersyndical

Télécharger le communiqué SNUDI-FO 53

Le gouvernement a déjà affiché son intention d’en finir avec toutes les conquêtes sociales : services publics et statut des fonctionnaires, retraites, santé, sécurité sociale…

Dans la fonction publique, pour les enseignants du 1er degré notamment, cela se traduit par :

•  Le manque de postes indispensables dans le 1er degré, aggravé par le dispositif CP100% réussite, s’ajoute aux milliers de classes et de postes dans le 2nd degré et chez les personnels administratifs que le ministre Blanquer veut supprimer.
• Une généralisation du recours systématique à des personnels contractuels sans réels droits en lieu et place du recrutement de fonctionnaires avec des garanties statutaires (exemple dans le 44 avec 80 PE contractuels recrutés cette année)
• De multiples notifications MDA non-respectées avec pour conséquence la dégradation des conditions d’accueil et d’exercice dans les classes. (Manque de places en structures spécialisées, manque d’AVS)
• Des conditions indignes pour les personnels AVS, avec pour seule reconnaissance un salaire de misère.
• L’évaluation des personnels aussi injuste qu’arbitraire découlant de la mise en œuvre du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR). Cela aboutit à dégrader les conditions de travail des enseignants et à ralentir le déroulement de carrière d’une grande majorité. Dans le même temps, nos salaires et traitements baissent du fait du blocage de la valeur du point d’indice, alors que les cotisations retraite et la CSG ne cessent d’augmenter.
• La territorialisation/destruction de l’Éducation nationale qui aboutit à développer l’autonomie des écoles et établissements placés sous la coupe des collectivités territoriales (mairies, com-com…) et à placer les enseignants en situation de dépendance devant les élus municipaux.
• Des directives ministérielles en dehors de tout cadre réglementaire (évaluations CP/CE1, APC, Animations pédagogiques…) pour livrer les PE aux desiderata locaux.

Et pour couronner le tout, le gouvernement veut détruire nos retraites par répartition

Avec son projet de retraite universelle par point le gouvernement veut remettre en cause le code des pensions civiles et militaires, c’est-à-dire le calcul actuel sur la base de 75 % des salaires perçus les 6 derniers mois.

Résister, Revendiquer, Agir

Le SNUDI-FO 53 appelle les personnels du 1er degré du département de la Mayenne, à se mobiliser le 9 octobre avec les autres personnels de l’Éducation nationale, avec les autres fonctionnaires et avec les autres salariés :

Pour la défense de nos statuts particuliers et du statut général de la Fonction publique

Pour l’abandon du projet d’un régime universel de retraites par point, pour le maintien du Code des Pensions civiles et militaires.

Pour l’abandon de PPCR

Pour l‘augmentation générale des salaires

Pour la défense de l’École et du service public républicain contre la territorialisation