Archives inclusion scolaire

10.05.17

Inclusion scolaire

Un dossier urgent à ouvrir pour le prochain gouvernement

La loi Montchamp de 2005 «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» puis la loi Peillon de 2012 de refondation de l’école ont érigé en principe l’école inclusive. La confédération Force Ouvrière a toujours milité pour la pleine et entière intégration sociale et scolaire des personnes handicapées dès leur plus jeune âge dans l’école de la république mais uniquement dans des conditions optimales pour tous.

C’est la raison pour laquelle dès 2006 par un courrier de Jean-Claude Mailly au premier ministre de l’époque, Force Ouvrière s’est inquiétée des conditions de la mise en oeuvre de la loi Montchamp élevant au rang de principe l’inscription des enfants et des jeunes handicapés dans leur école de quartier. Pour Force Ouvrière, la scolarisation des enfants handicapés ne peut être examinée qu’au cas par cas par des professionnels qualifiés selon la nature et le degré de handicap et seulement après avoir mobilisé les moyens humains et financiers nécessaires à un accueil adapté.

Où en sommes-nous ?

La situation est alarmante, les moyens humains et financiers n’ont pas été mis en œuvre. Pire, la loi Montchamp puis la loi de refondation ont servi de paravent à la fermeture massive de postes d’enseignants spécialisés, de structures spécialisées. Plus de 250 000 élèves sont inclus sans maître spécialisé dans des classes ordinaires aux effectifs en constante augmentation.

Les EREA et les SEGPA sont menacées de disparition. Les MDPH (MDA) qui prennent les décisions agissent dans le cadre de budgets contraints des conseils généraux mis à mal par l’austérité et la réforme territoriale. Nous sommes très loin de «l’égalité des droits et des chances».

Récemment l’existence des qualifications d’enseignants spécialisés a été remise en cause. Certaines agences régionales de santé (ARS) en accord avec des Régions suppriment les établissements spécialisés. Les résultats sont catastrophiques. Les tensions sont multiples. Des enfants souffrent, d’autres ne sont plus accueillis dans aucune structure ; des milliers d’enseignants sont dans l’impossibilité de répondre aux situations qui leur sont imposées et qui mettent en cause le fonctionnement des classes de l’école publique.

L’école publique et toutes ses structures spécialisées, ses maitres spécialisés, sont frappés de plein fouet par la politique d’austérité. En dernière analyse, bien sûr, ce sont les enfants qui subissent les résultats de cette politique et les maîtres qui sont confrontés à des situations ingérables.

Peut-on poursuivre cette fuite en avant ? Ne doit-on pas remettre à plat ce dossier et ouvrir des discussions sérieuses ?

Ce ne sont ni les enfants handicapés et leur famille, ni les enseignants qui portent la responsabilité d’une situation inextricable génératrice de tensions mais l’incurie des pouvoirs publics. En réalité, il revient au nouveau gouvernement de prendre ses responsabilités pour assurer l’orientation scolaire adaptée au handicap et aux difficultés de l’élève avec une prise en charge médicale, paramédicale et éducative appropriée.

La FNEC FP-FO, sur ses mandats en défense des personnels, réaffirme son opposition aux conséquences de la loi Montchamp et à l’inclusion scolaire érigée en principe dans la loi de refondation de l’école. La FNEC FP-FO demande au nouveau gouvernement de se saisir du dossier sans a priori, sur la base d’un état des lieux et de prendre les décisions indispensables.

21.03.17

Le CAPPEI en lieu et place du CAPA-SH et du 2 CA-SH

Le ministère recule sur la fusion des corps et les postes inter-degrés !

Abrogation du CAPPEI !

Lire le communiqué

02.03.2017

CAPPEI : une remise en cause de la formation spécialisée et des statuts

Au nom de l’inclusion, l’enseignement spécialisé est menacé !

Le 26 janvier, le Conseil supérieur de l’éducation examinait les projets de décret et d’arrêtés

Trois projets de textes (décret et arrêtés) ont été présentés au Conseil supérieur de l’éducation (CSE), permettant la mise en place du Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). De quoi s’agit-il ?

Une nouvelle certification, commune au premier et second degré, en lieu et place du CAPA-SH et du 2CASH (2^nd degré).

Vote sur le projet de décret :

36 pour, 18 contre, 4 abstentions, 8 rppv *

* refus de participer au vote

Force Ouvrière a voté contre les projets de textes.

Les personnels ne sont pas dupes : structures spécialisées, SEGPA, EREA, IME… par la mise en place d’une nouvelle formation au rabais (CAPPEI) et au nom du « tout inclusif», ces structures sont clairement menacées. Y compris les RASED puisque les projets de textes sur le CAPPEI ne différencient que trop peu les options E et G. En réduisant à la portion congrue la formation des aides spécialisées, le rôle même des RASED est remis en cause. Inacceptable.

Comme l’a déclaré la FNEC FP-FO lors du CSE du 26 janvier : « cette nouvelle certification, avec la disparition des options A-B-C-D-E-F-G au profit de personnel ressource ne répond pas aux revendications des personnels et s’inscrit dans le processus de fusion de corps. Pour la FNEC-FP FO le maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap de chaque élève nécessite le maintien de tous les postes spécialisés, de toutes les classes et structures spécialisées. »

Nous revendiquons :

l’abandon des projets de textes présentés au CSE du 26 janvier ;
l’abandon du projet de circulaire sur les EREA/ERDP ;
le maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap des élèves ;
le maintien de tous les postes ASH, de toutes les classes et structures spécialisées ;
le maintien du CAPA-SH, du 2CASH avec toutes leurs options ;
l’abandon de la loi Montchamp de 2005, abandon de la loi de refondation de l’école.

Décret sur les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (ITEP) : les établissements spécialisés en ligne de mire

Le projet de décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré, présenté au CSE, vise à appliquer l’article 91 la loi «santé» dite de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

Vote sur le projet de décret :

42 contre, 22 pour, 4 abstentions

Pour le ministère, il s’agit d’un « décret contraint» puisque la loi est « prescriptive». L’objectif serait d’apporter «une plus grande souplesse dans le parcours de formation et l’accompagnement». Force Ouvrière est intervenue en séance pour dénoncer le fait que cette « souplesse » conduirait à ce qu’un élève orienté en ITEP puisse être transféré dans une SEPGA, un EREA ou une ULIS. Et sans que la CDAPH de la MDPH soit saisie et émette un avis !

C’est bien un processus de déréglementation, et la poursuite de la destruction des structures spécialisées.

Le principe d’inclusion scolaire de la loi de refondation de l’école apparait chaque jour davantage pour ce qu’il est : un moyen de fermer les structures spécialisées, de remettre en cause les SEGPA, les EREA, les IME, la formation spécialisée avec le CAPPEI en lieu et place du CAPA-SH et du 2CA-SH, de réduire la rémunération des enseignants spécialisés pour appliquer l’austérité y compris à l’enseignement spécialisé.

14.12.2016

En application de l’article 91 de la Loi Santé, la ministre veut instaurer des «dispositifs ITEP» dérogeant aux notifications MDA (Maison des droits et de l’autonomie ; ancienne MDPH)

La ministre présentera au CSE du 26 janvier 2017 un projet de décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré prévu par l’art 91 de la loi dite de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

La loi Santé détruit les hôpitaux…

Cette même loi instaure notamment 135 Groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui conduisent à la suppression de 22 000 postes et 16 000 lits dans les hôpitaux pour réaliser 844 millions d’économies supplémentaires en 2017.

Le 8 novembre à l’appel de FO, CGT et SUD, des milliers d’hospitaliers ont fait grève, ont manifesté massivement contre les restructurations et la réduction des effectifs et poursuivent leur mobilisation.

… son article 91 menace les établissements spécialisés

Ce projet de décret prévoit de créer un fonctionnement en «dispositif ITEP SESSAD» qui permettrait de déroger au PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) et aux notifications de la MDA. Un tel dispositif s’inscrit dans la même logique de restructuration/fusion de services avec les GHT et au final de suppressions de postes et de structures entières.

Ainsi la MDPH notifierait «dispositif ITEP» au sein duquel le PPS qui fixe les conditions d’accueil, le temps de scolarisation, les aménagements des locaux, la présence d’un AVS dans la classe… pourrait être modifié (Art D. 351-10-1) au gré des moyens disponibles et des contingences locales à l’image de la convention ARS-région Rhône/Alpe/Auvergne dont l’objectif avéré est de réduire le nombre de postes d’enseignants spécialisés.

L’art D. 351-10-3 du projet permettrait qu’un élève orienté en ITEP puisse être transféré dans une SEGPA, un EREA ou une ULIS sans autre forme de procès que l’accord des autorités académiques, formalisée par une simple convention, sans que la CDA (Commission des droits et de l’autonomie) soit saisie et émette un avis. La CDA, garante du suivi adapté de ces enfants, serait totalement dessaisie.

Ce serait une remise en cause du droit des enfants présentant un handicap à bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs besoins. Ce processus de déréglementation ne peut que conduire à une désorganisation du fonctionnement de ces structures spécialisées.

L’inclusion scolaire c’est l’austérité appliquée à l’enseignement spécialisé

Ce projet s’insère dans une longue liste de mesures : remise en cause des SEGPA, des EREA, de la formation spécialisée avec le CAPPEI…

Le principe d’inclusion scolaire de la Refondation apparait chaque jour davantage pour ce qu’il est : un moyen de fermer les structures spécialisées, de réduire la rémunération des enseignants spécialisés pour appliquer l’austérité y compris à l’enseignement spécialisé.

La FNEC-FP-FO demande l’abandon de ce projet de décret

Autant de mesures auxquelles la FNEC-FP-FO est opposée. Elle s’adresse à la ministre pour que ce projet de décret soit retiré. En tout état de cause, si elle maintenait son projet, Force Ouvrière votera contre ce projet de décret.

03.11.2016

Inclusion scolaire

Notre dossier spécial (4 pages)

14.11.16

Inclusion scolaire

L’inclusion scolaire inscrite dans la Refondation condamne l’enseignement spécialisé à la disparition !

Dans le cadre de la loi de refondation, qui consacre l’inclusion des élèves en situation de handicap, le ministère confirme sa volonté de publier rapidement (d’ici décembre) une nouvelle circulaire sur les EREA, rénovant celle du 17 mai 1995, avec la même philosophie inclusive que la nouvelle circulaire qui prépare la disparition-dilution des SEGPA.
Comme pour l’ensemble de la loi de refondation, le ministère aborde ce dossier par les missions des agents au détriment du respect des statuts particuliers.
Ainsi la poursuite de la destruction des EREA, des SEGPA des ULIS, des ITEP… et des postes d’enseignants spécialisés qui y sont affectés… et de tout l’enseignement spécialisé passe à cette étape par la remise en cause de la formation spécialisée et des indemnités de fonctions dans l’enseignement spécialisé.
Ainsi la ministre lance la fusion du CAPA-SH et du 2CASH en une formation unique premier et second degré : le CAPPEI. Ce projet prévoit une formation réduite de moitié et la disparition des spécificités par option qui remettrait en cause l’existence même des postes spécialisés au nom de l’inclusion scolaire.

Toutes les catégories sont concernées

Avec le CAPPEI, la ministre entend poursuivre sa logique de fusion des corps débutée avec le corps des psychologues de l’éducation nationale. Ainsi comment affecter indistinctement sur des postes ASH des enseignants de corps différents dont les Obligations Réglementaires de Service sont de 18, 21 et 24 heures d’enseignement hebdomadaires, sauf à vouloir aligner tous les corps enseignants
sur un temps de travail annualisé de 1607 heures? C’est la destruction des statuts particuliers des PE, des certifiés et des agrégés.
Côté indemnités dans l’ASH, les dernières propositions ministérielles aboutiraient à des pertes financières annuelles pouvant atteindre 350€ pour les PE spécialisés, 500€ pour le PLP. Les directeurs d’EREA en application du texte de 2014 qui les oblige à être PER DIR perdent 200 €/ mois, ce qui aboutit à ce que 20 directions d’EREA sur 80 soient occupées par des faisant fonction en contradiction complète avec leur besoin de personnels stables, investis et reconnus.

Pour la FNEC-FP-FO, le maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap de chaque élève nécessite le maintien de tous les postes spécialisés, du CAPA-SH avec toutes ses options, de toutes les classes et structures spécialisées. La loi de 2005 et la Refondation doivent être abandonnées.

La FNEC-FP-FO, disponible pour l’action commune sur les revendications, poursuit son intervention à tous les niveaux et appellent les personnels à se réunir pour réaffirmer les revendications.

25.11.2015

Inclusion scolaire

La ministre doit apporter des réponses en urgence, pour protéger les personnels et les élèves.

Vous êtes de plus en plus nombreux, enseignants en Mayenne, a nous interpeler sur les conditions dégradées de la classe inclusive. Principe noble en soit, l’inclusion scolaire, faute de moyen, et de responsabilité de l’Etat, met aujourd’hui trop souvent les collègues en difficulté, voir en situation de souffrance et parfois de danger.

RASED en voie de disparition, pôle ressource à la rescousse (pour faire culpabiliser les enseignants ?), dissolution des SEGPA, suppression de l’option F du CAPA-SH, PAP…

Le désengagement de l’Etat organisé par la loi de 2005, entraîne un transfert de responsabilités vers les MDA (MDPH) qui fait dépendre les droits des personnes en situation de handicap des politiques et des budgets des conseils généraux avec des délais de réponse extrêmement longs.

Alors que les personnes en situation de handicap auraient besoin de l’intervention de l’Etat pour leur assurer des droits égaux sur tout le territoire national, la loi de 2005 a organisé le désengagement de l’Etat et institué l’inégalité de traitement de fait.

Les postes d’enseignants spécialisés toutes options confondues, les structures spécialisées (RASED, IME, ITEP, CLIS…) ont été massivement réduits. Un élève en IME coûte en moyenne sept fois plus cher qu’en classe banale. La preuve est faite, la loi de 2005 est une loi d’austérité et de régionalisation.

De ce fait, la loi de février 2005 sur le handicap, a très largement contribué à dégrader les conditions de travail dans les écoles. Au nom de l’ «inclusion scolaire » inscrite dans la loi de Refondation, plus de 200 000 enfants sont « intégrés » dans les classes ordinaires.

>Lire le communiqué du SNUDI FO<

17.03.2015

PAP

Et la lumière (pédagogique) fut …

Béni soit le PAP,

« Plan d’Accompagnement Personnalisé »

DOSSIER A TELECHARGER

Encore un nouveau sigle, encore une nouvelle charge de travail pour les enseignants et pour le directeur d’école. Le PAP est inscrit dans la loi Peillon, et la circulaire parue fin janvier (circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015) en précise déjà les contours :

La nouveauté : Les élèves dyslexiques, dysphasiques, à troubles du comportement (hyperactivités, troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité) ou autres DYS, ne relèvent plus d’un PAI (plan d’accueil individualisé) ni d’un PPS (plan personnalisé de scolarisation). C’est désormais le PAP, présenté comme un acte pédagogique, qui devra apporter une réponse…

Il n’y aura donc plus de demande de saisine, par les familles, de la MDA (anciennement MDPH sur le département) pour ce type de trouble, c’est l’école et elle seule qui devra apporter la solution :

grâce au (très saint) PAP !

Quelles conséquences pour les enseignants du premier degré ?

Les enseignants, ravis de remplir des PPRE, sous l’injonction forte de l’administration, connaîtront dès aujourd’hui le PAP.

Ce qui le distingue du PPRE : des difficultés d’apprentissage liées à des troubles inscrits dans la durée.

Cette circulaire, précise bien qu’il s’agit « d’accueil en collectivité des enfants (…) atteints de troubles de la santé (…) » Qu’en est-il des élèves avec troubles du comportement avérés ?

« (Le PAP) n’est pas une réponse aux besoins des élèves qui nécessitent une décision de la CDA notamment pour une aide humaine, l’attribution d’un matériel pédagogique adapté, une dispense d’enseignement ou un maintien en maternelle. » (souligné par nous)

Pas d’AVS pour ces élèves !

Les enseignants devront désormais accueillir des élèves qui nécessitent une aide humaine en classe, mais sans aide humaine. Pour le SNUDI-FO 53, c’est la dégradation des conditions de travail des enseignants, et par conséquent des gestions de classe et des conditions de mise en œuvre des enseignements de plus en plus difficiles.

Une charge de travail supplémentaire

Comme le PPRE, le PAP c’est encore des documents à remplir, des cases à cocher. D’ailleurs, c’est encore au directeur d’école de se charger de sa rédaction, « en y associant la famille et les professionnels concernés », même si les élèves concernés ne sont pas dans sa classe ! Le PAP est à renouveler tous les ans.

Le PAP concerne aussi le collège : cela aura une incidence directe sur les structures SEGPA. Cela justifiera l’accueil des élèves scolarisés jusqu’alors en SEGPA, en filière générale. Cela est bien coordonné avec la disparition annoncée de ces structures, et cela pourrait-être mis en place dès l’année prochaine pour les 6èmes dans notre département.

La « co-éducation », la tendance actuelle.

Le PAP peut être mis en place sur une proposition des enseignants (conseil des maîtres) ou à la demande des parents. Même si l’accord des uns et des autres est exigé, c’est un pas de plus vers une « co-éducation », terme déjà maintes et maintes fois mis en exergue par la ministre.

Les parents peuvent donc exiger la mise en œuvre d’un tel plan pour leur(s) enfant(s).

Un PAP, et avec ceci, ce sera tout ?

Pour le SNUDI-FO 53, le rôle de l’école et de ses maîtres n’est pas de co-éduquer avec les parents ! Cette notion ne peut qu’être facteur de conflits entre les uns et les autres ! Ce n’est pas aux parents de décider de la mise ne place d’un tel «plan» mais bien aux enseignants, professionnels et responsables.

Qui diagnostique ?

« Le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant »(…)

Déjà, on touche du doigt une contradiction flagrante : si c’est le médecin qui diagnostique, c’est que l’on est dans le champ de la pathologie. Pourtant, le PAP, c’est une réponse pédagogique qui est demandée à l’enseignant !

D’autre part, en Mayenne, la médecine scolaire, c’est 2,5 postes. Certes, la MDA est engorgée par la quantité de demandes, mais comment la médecine scolaire pourra t-elle être en capacité à venir diagnostiquer ces troubles, sur l’ensemble du département ? Les familles se tourneront-elles systématiquement vers le médecin libéral pour un diagnostique qui posera les fondements d’un PAP ?

Avec quel financement ?

Qui paiera les aménagements pour l’élève qui relève d’un PAP ? Les collectivités, l’État, les parents ? Il n’y a, à l’heure actuelle aucune réponse.

Pour le SNUDI-FO 53, ce nouveau plan, dégrade encore les conditions d’exercice des enseignants. C’est encore un plan d’économie, l’État se désengageant une fois de plus de ses responsabilités en faisant porter cet échec sur les épaules des enseignants. Au moment où des CLIS sont fermées, où les RASED ont quasiment disparu et alors que les effectifs augmentent dans les classes et que la scolarisation, dans n’importe quelles conditions, de tous les enfants handicapés, devient la règle dans les écoles ordinaires, le PAP, nouveau plan d’économie, marque un transfert des responsabilités des pouvoirs publics et de l’Administration sur les épaules des enseignants, devenus aujourd’hui les boucs émissaires de l’échec scolaire… Sus au PAP !

De l’école républicaine pour tous

à la prescription éducative…

CSE du 18 SEPTEMBRE 2014

Intégration des élèves handicapés : la ministre, contrainte de reconnaître les problèmes, n’apporte pas de réelles solutions

La ministre a présenté au CSE du 18 septembre deux projets de décret concernant la composition et le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire et la scolarisation de élèves en situation handicap. Force est de constater que les dispositions contenues dans ces deux projets traduisent les difficultés rencontrées dans les départements quant à la mise en oeuvre de la loi de 2005.

Dès l’origine Force Ouvrière, opposé à la loi de 2005, a dénoncé une loi d’économie que les faits ont totalement confirmé ne serait-ce qu’avec la situation des AVS et les fermetures d’établissements spécialisés.

FO a également pointé la nécessité de définir des normes communes au niveau national applicables à tous les départements que la création des MDPH rattachées aux conseils généraux a fait disparaître. Nous avons

Loin de répondre à nos critiques et aux revendications des enseignants sur ce sujet, les évolutions contenues dans ces projets expriment la nécessité d’apporter des débuts de réponse même partielle aux problèmes créés par la loi de 2005.

En effet, la possibilité enfin ouverte par l’art D121-1-1 d’une « dispense d’un ou plusieurs enseignement » et « de maintien en maternelle » ne peut que permettre d’ouvrir la possibilité d’une étude au cas par cas de la situation des élèves concernés et d’en finir avec l’intégration systématique et administrative sans tenir compte des situations réelles et concrètes.

De la même manière, l’introduction de la possibilité de la présence d’un enseignant au sein de l’équipe pluridisciplinaire doit permettre au moins à ces derniers de faire entendre leurs besoins et leurs difficultés.

La FNEC-FP-FO constate que, parallèlement à ces deux décrets, l’annonce de la publication d’un PPS type et leur rédaction par les MDA en lieu et place des établissements répond à un souci de recentralisation plus conforme aux intérêts des personnels d es élèves.

Pour la FNEC FP FO la publication annoncé de l’outil GEVASCO, sans se prononcer sur la pertinence de son contenu, réponds à l’objectif d’harmoniser la prise en charge des élèves en situation de handicap sous l’autorité de l’Etat.

Pour toutes ces raisons la FNEC-FP-FO a émis un vote en abstention quand l’ensemble des organisations syndicales votait pour.

16.09.2014

Scolarisation des élèves handicapés et AVS

UBU CHEZ KAFKA

Le ministère, dans sa grande mansuétude, a créé les Auxiliaires de Vie Scolaire pour accompagner les enfants en grande difficulté et/ou handicapés que la loi de 2005 imposait d’inscrire (ce qui coûte beaucoup moins cher qu’un établissement spécialisé) et permettre, autant que faire se peut, aux enseignants des écoles d’accueillir ces élèves sans pour autant délaisser les 27 ou 28 autres…

Bon, d’accord, très vite, faute de moyens, il s’est assis sur les textes qu’il avait lui-même édictés en substituant au recrutement d’Assistants d’Education (contrats de droit public de 3 ans renouvelables à concurrence de 6 années en tout) le recours à des personnels encore plus précaires, CAE, CAV et aujourd’hui CUI, contrats de droit privé de 6 mois ou d’1 an renouvelables, pour la plupart des cas, à concurrence de 2 ans en tout.
Beaucoup plus avantageux puisque ces contrats d’insertion sont payés en très grande partie par le ministère du travail. En échange, l’employeur se devait de former ces personnels dans l’objectif de les « insérer ».

L’Éducation Nationale s’est longtemps crue dispensée de cette formation et, il a fallu plusieurs mouvements revendicatifs – et plusieurs condamnations très coûteuses – pour que les AVS en contrat d’insertion obtiennent leur dû : un formation sur temps de travail.
Ainsi, chaque année, les AVS reçoivent une formation qu’ils récupéraient jusqu’à cette rentrée sur leur temps de service. Depuis quelques années, consigne (orale !) était donnée aux directeurs d’école de construire un emploi du temps sur 19 heures hebdomadaires, la 20ème étant annualisée afin de récupérer la formation (60 heures annuelles dues) dispensée généralement le mercredi après-midi, ou pendant les vacances scolaires, … enfin à un moment où les élèves n’étaient pas à l’école.

Simple.
Trop, sans doute, puisqu’en Mayenne, les écoles qui accueillent des AVS ont appris que cette formation -obligatoire- aurait lieu cette année le ….mardi après-midi, ou le jeudi après-midi quelques fois.

Pour les élèves bénéficiant d’une AVS sur partie de leur temps de présence à l’école, les directeurs se sont « arrangés », quitte à devoir refaire un emploi du temps 10 jours après la rentrée…

Mais quid des « prescriptions » de la MDA (ex MDPH) qui imposent pour certains élèves la présence continue de l’AVS sur tous les temps de présence des élèves qu’ils accompagnent ?
Comment faire pour accueillir des élèves dont la présence est indissociable de la présence de l’AVS ?

Il y aurait sans doute au moins une quinzaine de cas sur le département.

Lorsqu’il s’agit de contraindre les collègues hésitants, les IEN savent bien rappeler que les décisions de la MDA ont force de loi et s’appliquent à tous.

A tous, mais pas à eux, semble-t-il, puisque, oralement bien sûr, surtout pas par écrit, ils donnent pour consigne d’accueillir les élèves concernés sans AVS.

En toute illégalité, donc.

Qui va supporter concrètement les conséquences d’une telle désorganisation ?
Qui devra assumer la responsabilité d’un éventuel accident ?

Cette situation, aussi ridicule qu’inadmissible demande une intervention rapide.
C’est pourquoi nous appelons les écoles concernées par ce problème à nous contacter par retour (snudifo.53@wanadoo.fr)

PAS DE SCOLARISATION SANS PRESENCE D’AVS : C’EST LA MDA QUI L’ECRIT !

COMMENT LES IEN POURRAIT-ILS S’EXONÉRER de cette obligation ?

Archives RASED

4 Pages spéciales indemnités dans l’ASH

24.03.17

Psychologues de l’Education nationale

PÉTITION EN LIGNE:
Non aux 1607 heures, non au travail pendant les congés !

4 pages spéciales avec pétition « papier »

1607 heures de travail par an sur 37 semaines ou 39 semaines: les vacances scolaires sont donc remises en cause:Inacceptable !Il y a une semaine, la FNECFP-FO alertait les personnels sur les projets de décret et d’arrêtés concernant le temps de travail et les indemnités des psychologues de l’Education Nationale,

Après le Comité Technique Ministériel du 22 mars, qu’en est-il ?

Le temps de travail annuel de 1607 heures est instauré pour tous les psychologues de l’Education nationale
Les PsyEN de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » (1^er degré) devront travailler 1 semaine durant les congés (le projet prévoyait 3 semaines). Elle est maintenue à 3 semaines pour les PsyEN de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation » (2^nd degré)
Il est confirmé que les psychologues de l’Education Nationale du 2^nd degré percevront 1200€ d’indemnité en moins par rapport à ceux du 1^er degré
Le ministère attribue finalement aux PsyEN une indemnité de tutorat de 1250 € alors que les projets de textes ne prévoyaient que 700€

Toutes les raisons pour lesquelles FO s’est opposé à la création du nouveau corps des psyEN sont confirmées : remises en cause statutaires, explosion du temps de travail et inégalité de traitement !

Un temps de travail annualisé à 1607 heures sur 37 semaines pour les PE psychologues du 1^er degré

Les PE psychologues du premier degré perdent leur obligation réglementaire de service (ORS) de 24 heures hebdomadaires pour passer à 1607 heures annuelles qui se traduit par une semaine de permanence durant les vacances (pour commencer ?), donc l’allongement du temps de travail.

Pour la FNEC FP-FO, les 1607 heures de travail annuelles qui conduisent à une semaine de travail durant les congés sont inacceptables ! Et ce n’est pas la possibilité, demandée par certaines organisations, de fractionner cette semaine qui fait disparaître le problème.

Aujourd’hui, 1 semaine de congés en moins et demain 3, 4… ?

Aujourd’hui ce sont les PsyEN qui sont concernés… et demain ?

Les votes lors du Comité Technique Ministériel:

Le temps de travail

Vote sur l’arrêté temps de travail (24 ou 27 heures selon la spécialité, permanences de vacances d’1 ou 3 semaines, intégration des déplacements par nécessité de service dans le temps de travail).

Pour : FSU, UNSA, SNALC

Contre : FO, CGT, CFDT

Vote sur l’arrêté « cycles de travail »

Pour : FSU, CFDT, UNSA, SNALC

Contre : FO, CGT

Une indemnité différenciée dans un même corps

Les modalités d’attribution de l’indemnité sont différentes d’une fonction à l’autre (2044,19 dans le premier degré spécialité éducation, développement et apprentissage et 844,19 dans le second degré spécialité éducation, développement et conseil en orientation). FO s’est prononcée pour que les indemnités soient établies selon le grade et non la « fonction », le poste ou la performance.

Vote

Pour : UNSA, SNALC, CFDT

Contre : FO, CGT

Abstention : FSU

Nous réaffirmons nos revendications :

Non au 1607h annuelles pour les psychologues de l’Education Nationale !
Non à l’allongement du temps de travail durant trois semaines de congés scolaires !
A travail égal salaire égal ! Pour une indemnité de 2044€ pour tous les PsyEN !

*Rappel du vote au CTM pour la création du corps des PsyEN : Pour : FSU, UNSA, SNALC / Contre : FO, CGT, CFDT

21.03.17

Psychologues de l’Education nationale

Suite à la création du corps des psychologues de l’Education nationale, la ministre propose un nouveau décret et deux nouveaux arrêtés sur le temps de travail et les indemnités :
Résultat des courses
– 1607 h de temps de travail annuel dont 3 semaines durant les congés pour tous les psychologues de l’Education nationale dans le 1er et dans le 2nd degré
– 1200€ d’indemnité en moins pour les psychologues de l’Education nationale du 2nd degré par rapport à ceux du 1er degré
– Moins 500€ pour tous pour le tutorat de stagiaires

La FNEC-FP FO a voté contre la création du statut de psychologues de l’Education nationale. Selon nous, la création d’un corps commun au 1er et au 2nd degré ne pouvait que déboucher sur une augmentation de la charge de travail et un élargissement des missions.

La publication par le ministère de ces projets de décret et d’arrêtés concernant le temps de travail et la rémunération des psychologues de l’Education nationale confirme toutes nos craintes.

Le projet d’arrêté concernant le temps de travail prévoit dans son article 1 :
«Le temps de travail effectif des psychologues de l’éducation nationale se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant la totalité de l’année scolaire définie à l’article L. 521-1 du code de l’éducation susvisé.»

(NDLR : L’article 1er du décret du 25 août 2000 indique : Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.)

«Les psychologues de l’éducation nationale exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires, dans les centres d’information et d’orientation, ou les établissements d’enseignement du second degré peuvent assurer également un service de vacances d’une durée maximale de trois semaines fixé par le recteur d’académie, en fonction des besoins du service, sur proposition :
– de l’inspecteur de l’éducation nationale pour les psychologues de la spécialité «éducation, développement et apprentissages» ;
– du directeur du centre d’information et d’orientation pour les psychologues de la spécialité «éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle».

Dans ces 1607 h, l’arrêté ouvre donc la possibilité de travailler jusqu’à trois semaines pendant les vacances pour tous les psychologues de l’Education nationale… y compris ceux du 1er degré ! Ces trois semaines de travail seraient décidées localement, académie par académie, par les recteurs.

Cette mesure s’inscrit dans une logique d’ensemble. Déjà, les professeurs du 2nd degré ont basculé dans les 1607 h avec les missions liées. Par ailleurs, notre DASEN tente d’imposer les 1607 heures annuelles aux enseignants référents.

La FNEC-FP FO, qui a voté contre la création d’un nouveau corps de psychologues de l’Education nationale, n’accepte pas cette augmentation du temps de travail programmée pour tous les psychologues de l’Education nationale ! Nous réaffirmons notre exigence de retrait du décret créant le corps des psychologues de l’Education nationale.

Nous appelons tous les psychologues de l’Education nationale et au-delà, tous les enseignants dans les écoles, les collèges et les lycées, à prendre position :
– Non au 1607 h annuelles pour les psychologues de l’Education nationale !
– Non à l’allongement du temps de travail durant trois semaines de congés scolaires
– A travail égal salaire égal ! Pour une indemnité de 2044 € pour tous les PsyEN !
– Aucune baisse de salaire pour les PsyEN !

Ces projets de décret et d’arrêtés sur le temps de travail des psychologues de l’Education nationale ne doivent pas voir le jour.
Nous sommes tous concernés. Aujourd’hui les psychologues de L’Education nationale, les enseignants référents… et demain à qui le tour ?

12.05.16

Création du corps unique de psychologue scolaire de la maternelle à l’université :

Un marché de dupes !

A la demande de la FSU et de l’UNSA, le ministère s’apprête à publier un décret mettant en place une filière de métier unique regroupant les Professeurs des écoles psychologues scolaires et les Conseillers d’Orientation Psychologues et Directeurs du CIO du 2nd degré.

LA SUITE

06.10.15

PÔLE RESSOURCE:

Austérité, quand tu nous tiens.

Le Ministère a publié au BO n° 31 du 28 août 2014, une nouvelle circulaire pour redéfinir, dans le cadre de la loi de refondation, le fonctionnement des RASED et les missions des personnels qui y exercent. Cette circulaire abroge la circulaire 2009-088 du 17 juillet 2009.

Elle rappelle que l’aide apportée aux élèves en difficulté est avant tout menée par « chaque enseignant dans son action quotidienne en classe ».

La circulaire date d’un peu plus d’un an, mais les pôles ressources se mettent en place aujourd’hui dans les circonscriptions mayennaises.

Toutefois, l’intervention d’enseignants spécialisés et du psychologue scolaire peut être requise pour les élèves rencontrant « des difficultés persistantes qui perturbent leurs apprentissages scolaires ».

Ces personnels spécialisés sont regroupés, avec d’autres personnels tels que les conseillers pédagogiques, les maîtres-formateurs, les animateurs-TICE, les enseignants référents, voire les personnels sociaux et de santé de l’Education nationale, dans un « pôle ressource decirconscription » chargé de répondre « aux demandes émanant d’un enseignant ou d’uneécole ». Les RASED font place au RASED, qui devient une composante de ce pôle ressource.

Le maintien des RASED : un trompe l’œil

Contrairement aux propos rassurants du Ministère, le nombre de départs en stage option E et G et en DEPS, à cette rentrée, comme à la rentrée précédente, se chiffre à quelques dizaines pour toute la France (contre des centaines il y a encore 7 ans). Dans ces conditions les milliers de postes fermés ces six dernières années ne sont pas prêts d’êtres rouverts ! La circulaire précise que le périmètre d’intervention peut « englober tout le territoire de la circonscription ». C’est ce que le Ministère appelle « maintenir le dispositif RASED ! ».

Les missions définies localement : la territorialisation en marche

De nouvelles missions adaptées au conseil école-collège

Les personnels RASED intégrés au « pôle-ressource » voient aujourd’hui leurs missions définies par le projet de la circonscription, sur des critères qui ne relèvent plus de missions nationales définies par décret mais de missions locales visant à les utiliser comme « pompiers-volants » dans les écoles confrontées à des situations d’urgence. Dans ce cadre contraint de l’austérité qui s’oppose aux créations de postes et au rétablissement des RASED, comment l’IEN,« pilote du pôle », pourra-t-il arrêter les « priorités d’action des personnels RASED » ?

Par ailleurs, la circulaire prévoit « la mobilisation » des personnels du RASED dans le cadre des travaux du conseil école collège pour « un travail de liaison et de coordination permettant le suivi des élèves de 6^ème ayant rencontré des difficultés à l’école élémentaire » créant une brèche dans leur statut de professeur des écoles, alors que rappelons-le, la participation au conseil école-collège relève du volontariat des personnels.

Pour le SNUDI-FO, qui n’a pas accompagné les propositions ministérielles lors des différents groupes de travail ministériel et qui s’est opposé à la création d’un pôle-ressource de circonscription, cette circulaire induit, à court terme, la dilution des missions des personnels RASED. D’ailleurs, la circulaire reste très générale quant à ces missions.

C’est la disparition programmée des spécificités des uns et des autres : maître E, maître G, psychologue scolaire.

Nos revendications :
– Maintien des personnels RASED dans un réseau implanté dans une école
– Un RASED complet pour 800 élèves

Attaché à la mission de prévention des personnels des RASED, le SNUDI-FO réaffirme son exigence de retour à des RASED rattachés à des écoles. Il exige le maintien de la spécificité de l’option E et G, avec un nombre de départs en formation CAPA-SH, pour chaque option, à hauteur des besoins, et que les personnels des RASED soient maintenus dans le corps des PE.

Un corps unique des psychologues de l’Education nationale

UNE FAUSSE BONNE IDEE
4 pages spéciales du SNUDI-FO

FUSION PSYCHOLOGUES SCOLAIRES ET COP

Maintien des garanties statutaires propres à chaque catégorie et corps

Le ministère, lors d’un groupe de travail le 8 décembre dernier, et à la demande de la FSU, a confirmé son intention de mettre en place une filière de métier unique regroupant les psychologues scolaires et les conseillers d’orientation psychologues et les directeurs du CIO du 2nd degré.

Pour le SNUDI-FO, fusionner les missions de ces catégories de personnels revient à remettre en cause toutes les garanties statutaires spécifiques de ces personnels, qu’ils appartiennent au corps des COP ou à celui des PE.

Un «nouveau métier» pour remettre en cause les garanties statutaires

«Alors que plus de 400 fusions de corps dans toute la Fonction publique ont été mises en place en moins de 10 ans (…) force est de constater qu’aucun des nouveaux corps créés n’a apporté une amélioration aux personnels concernés, qui perdent au contraire leur statut particulier (…) leurs droits, leur déroulement de carrière, leurs horaires.» (Communiqué de la FNEC FP-FO du 12 janvier 2015)

Ainsi pour les psychologues scolaires, le nouveau «métier» remettrait en cause leurs conditions
d’affectation, leur gestion départementale, leurs obligations de service calculées actuellement sur 24 heures hebdomadaires sur 36 semaines.

De plus ce nouveau « métier » ouvrirait la possibilité d’une gestion nationale pour les nouveaux arrivants, à l’image des professeurs certifiés, et d’affectations académiques pour tous. Il ouvrirait la possibilité
d’imposer les 1607 heures annualisées d’obligations de service, comme pour la majorité des corps de
fonctionnaires qui n’ont pas de statut particulier, et de remettre en cause les congés actuels.

Enfin il bouleverserait les conditions actuelles d’avancement, aucune garantie n’étant donnée à ce stade sur ce sujet.

Si les personnels n’ont rien à y gagner, par contre, le ministère ne cache pas son objectif de réduire leurs effectifs, de supprimer certaines de leurs missions et de renforcer le lien école-collège.

Pour le SNUDI-FO, ce serait un début d’externalisation de la spécialisation de psychologue scolaire, ce serait un nouveau pas vers la disparition complète des RASED.

Pour le SNUDI-FO, la création de cette filière serait un mauvais coup porté au corps de fonctionnaires d’Etat des professeurs des écoles, déjà malmené par l’annualisation des obligations de service des titulaires-remplaçants.

Le SNUDI-FO souligne son attachement à l’appartenance des psychologues au corps des PE et à ses règles de gestion départementale.

Le SNUDI-FO s’oppose au projet de texte ministériel dont il demande l’abandon.

C’est pourquoi il a soumis le vœu suivant

lors de la CAPN du 8 janvier 2015 :

«La CAPN réunie le 8 janvier 2015 se prononce contre la fusion des corps des psychologues scolaires du 1er degré, des conseillers d’orientation psychologues du second degré et des directeurs de centre d’information et d’orientation qui remet en cause leurs statuts actuels et, en particulier, celui de professeur des écoles pour les psychologues scolaires.

Elle demande le maintien de toutes les garanties statutaires de l’ensemble de ces personnels dans leur corps actuel en termes d’obligations réglementaires de service, de recrutement, de formation, de mutation, d’avancement dans le cadre de leurs commissions administratives paritaires départementales, académiques et nationales spécifiques.»

Pour : 1 FO Contre : 9 (SNUipp-FSU, SE-unsa )

NB : le SNUDI-FO considère que ceux qui ont poussé le ministère à publier ce projet de décret, sont en train de jouer aux apprentis sorciers avec le statut et les personnels. C’est notamment le cas de la FSU qui est à l’origine de l’écriture de ce projet, demande formulée en CT ministériel. Ceci explique mieux le vote du SNUipp-FSU sur le vœu que le SNUDI-FO a présenté.

23.04.2014

Le 8 avril, le ministère a présenté aux organisations syndicales un projet de nouvelle circulaire redéfinisssant les missions des psychologues scolaires et
celle des enseignants spécialisés exerçant dans le cadre des RASED.

Création d’un «Pôle-ressource de circonscription» pour accélérer le processus de disparition des RASED !
Le maître G devient «enseignant spécialisé à la gestion des comportements»
Une prise en charge majoritairement en co-intervention ou hors temps de classe au mépris de l’indépendance pédagogique des maîtres et de leurs droits statutaires
Intervention des psychologue scolaire au collège induisant la confusion avec les COP-psy, conduisant à terme à la fusion des 2 fonctions en 1 seul corps

Pour FO, ce projet découle directement de la loi de refondation de l’école, qui, rappelons-le, est elle-même l’application de l’acte 3 de la décentralisation.
Au moment où le gouvernement entend faire payer aux salariés les 50 milliards offerts au MEDEF dans le cadre du pacte de responsabilité, notamment en puisant dans le premier budget de l’état, celui de l’Education nationale, la «transformation» des RASED est une des mesures qui permettrait de faire des économies supplémentaires sur le dos des élèves les plus fragiles.

Le SNUDI-FO revendique le rétablissement des 5 000 postes de RASED supprimés par les décrets Darcos.
Il exige le maintien des personnels RASED dans un réseau implanté dans une école et revendique la création d’un RASED complet pour 800 élèves

lire le dossier complet ICI

Archives formation

En application du décret 447 du 28.05.1982 et de la circulaire n° 2014-120 du 16.09.2014 des Réunions d’Information Syndicale (RIS) sont organisées pendant le temps de travail (9 h par an dont 3h pendant le temps d’enseignement) Participez aux RIS du SNUDI-FO organisées dans tout le département mayennais et déduisez ce temps de vos animations pédagogiques que vous choisirez. Pour connaitre toutes les dates des RIS c’est par ICI !

Les enseignants sont les mieux à même de connaître leurs besoins en formation !

Le Ministre de l’Education Nationale a décidé d’imposer les thèmes des animations pédagogiques sur le bloc de nos 18H. Les thèmes : le français et les mathématiques.

En réalité, il ne s’agit pas d’un texte réglementaire officiel mais d’un courrier de la DGESCO aux recteurs, IA, IENA et IEN…

… qui indique que « les 18 h d’animation pédagogique et de formation continue prévues dans les ORS des PE seront obligatoirement centrées sur des actions dédiées à l’enseignement de la lecture, de l’écriture et des mathématiques (…) » selon des volumes de 9 h pour le français et 9 h pour les mathématiques, sur des sujets définis précisément pour chaque cycle.

Ainsi, ce courrier vise à contraindre chaque enseignant à participer à des animations en n’ayant plus aucune liberté de choix. L’ensemble des animations pédagogiques seraient prédéterminées par le niveau de classe occupé pendant l’année scolaire.

Quid des autres matières… Quid de ce que vont décider les IEN pour les collègues à cheval sur plusieurs cycles… Quid des remplaçants…

En Mayenne, cela se traduit par l’inscription d’office des collègues à des mercredis entiers ET possibilités de s’inscrire à des animations pédagogiques “facultatives” en plus des 18h ! Les collègues remplaçants se voient imposer des animations. Or, comme vous le savez, nous avons toujours expliqué et défendu que la notion d’animation “obligatoire” n’existait pas, qu’elle n’avait aucune valeur réglementaire. C’est ce qu’avaient reconnus les IEN, et la terminologie avait évolué passant de « obligatoire » à « à caractère départemental ».

Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissant nos obligations de service précise que nous devons effectuer «18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental. Les PE sont libres de choisir comment ils effectuent ces 18 h.

Nous continuons à le défendre.

Pour le SNUDI-FO 53, les enseignants sont les mieux à même de savoir de quelles formations ils ont besoin : peut-être en français, peut-être en mathématiques mais pas uniquement !

“…concertation avec les équipes pédagogiques des écoles pour fixer les conférences pédagogiques soit après la classe, soit le mercredi…”

C’est ce qu’indique la note de service n° 91-133 du 11 juin 1991 : ainsi, les IEN ne peuvent fixer de conférences pédagogiques après la classe ou le mercredi “qu’après concertation avec les équipes pédagogiques des écoles” !

Le SNUDI-FO 53 invite tous les enseignants du département à s’inscrire aux animations pédagogiques de leur choix, optionnelles ou à caractère départemental. Vous pouvez, par exemple, vous inscrire à 18 heures d’animation pédagogique optionnelle et n’aller à aucune animation à caractère départemental, cela ne peut vous être reproché. Vous pouvez participer à 9 heures de réunions d’information syndicale (RIS) et les déduire des animations pédagogiques que vous choisirez !

Le plan de formation : http://cic-lavaladjoint-ia53.ac-nantes.fr/plan_de_formation/PDF/

Inscription GAIA : Iprof (espace ARENA) / gestion des personnels / GAIA – accès individuel

18.01.17

La notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe pas !

Le SNUDI-FO 53 a interpellé le DASEN à propos des animations pédagogiques, dites « obligatoires » (lire le courrier). Les IEN ont reconnu qu’aucune animation pédagogique ne pouvait être imposée à un enseignant. Les responsables administratifs et nos supérieurs hiérarchiques reconnaissent donc la justesse de notre position tout en la « regrettant ».Saisissez le SNUDI-FO en cas de pression !

22.09.16

Une animation pédagogique pendant les vacances ?

Les collègues de Laval 6, ont failli suffoquer en consultant le plan de formation pour l’année scolaire 2016-2017. En effet, une animation pédagogique était placée le mercredi 19 octobre, après-midi; jour de congé ! Après avoir interpellé par écrit Mme Adam, nouvelle Inspectrice de la circonscription Laval 6, cette dernière nous a assuré qu’il s’agissait bien d’une erreur de calendrier et que les formations des C2 et C3 sur les nouveaux programmes prévus les 05 et 19 octobre ont été déplacées aux 07 et 14 décembre. (Les congés de la Toussaint débuteront bien le 19 octobre à la fin des cours !) Il s’agissait donc visiblement d’une erreur. Nous remercions Madame l’Inspectrice d’avoir été attentive à nos remarques.

Rappelons, que la notion d’animation pédagogique « obligatoire » n’existe pas réglementairement ! Comme l’a rappelé le cabinet du ministre au SNUDI FO lors d’une audience en septembre 2012, aucun IEN ne peut imposer l’inscription à une animation en justifiant une date, un thème ou un niveau. Les enseignants sont libres de choisir leur animation pédagogique de la PS au CM2 quel que soit le niveau enseigné. Nous avons écrit au DASEN pour lui rappeler la réglementation.

Le ministère a déjà confirmé en 2012 que la notion d’ « animation pédagogique obligatoire n’existe pas ». Le ministère a confirmé donc ce que le SNUDI-FO 53 rappelle à la hiérarchie.

Aucun enseignant ne peut être contraint de s’inscrire ou d’être inscrit à une animation pédagogique qu’il n’a pas choisie. Les personnels peuvent également déduire les heures de réunions d’informations syndicales* (RIS) de toutes heures d’animations pédagogiques, y compris celles présentées comme « obligatoires » par les IEN de circonscriptions.

La notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe pas

De nombreux collègues sont mis dans l’obligation d’assister à des animations pédagogiques en s’apercevant qu’ils sont inscrits d’office à des animations à l’ouverture des serveurs de circonscription. Ces animations, pour la plupart, sont à public ciblé. Le décret régissant le nombre d’heures d’animation ne mentionne aucune référence à des heures obligatoires.

Comme l’a rappelé le cabinet du ministre au SNUDI FO lors d’une audience en septembre 2012, aucun IEN ne peut imposer l’inscription à une animation en justifiant une date, un thème ou un niveau. Les enseignants sont libres de choisir leur animation pédagogique de la PS au CM2 quel que soit le niveau enseigné.

Le mardi 25 septembre 2012, une délégation du SNUDI FO a été reçue au ministère. Le conseiller social du ministre a confirmé que la notion d’ « animation pédagogique obligatoire n’existe pas ». Le ministère confirme donc ce que le SNUDI FO 53 a déjà rappelé au DASEN de l’époque.

Les personnels inscrits d’office à des animations pédagogiques qu’ils n’ont pas choisies.

Le SNUDI-FO 53 s’adresse par courrier au DASEN de la Mayenne pour lui rappeler que « le seul décret qui définit les obligations de service des enseignants du 1er degré (décret du 30 juillet 2008 paru au BO n° 32 du 28 août 2008) ne mentionne aucune référence à des heures « obligatoires » d’animations pédagogiques ou à d’autres qui seraient « optionnelles ».

Il ne peut donc pas y avoir d’animation pédagogique obligatoire ni par la date (les enseignants doivent pouvoir choisir entre le mercredi, le samedi ou un autre moment…), ni par le niveau de classe. Les enseignants doivent pouvoir se former de la PS au CM2 quel que soit leur niveau de classe. La seule obligation pour un enseignant est de pouvoir s’inscrire à 18 heures d’animations pédagogiques ».

Aucun enseignant ne peut être contraint de s’inscrire ou d’être inscrit à une animation pédagogique qu’il n’a pas choisie. Les personnels peuvent également déduire les heures de réunions d’informations syndicales de toutes heures d’animations pédagogiques, y compris celles présentées comme « obligatoires » par les IEN de circonscriptions.

En cas de pression ou pour toutes informations complémentaires, contactez le SNUDI-FO 53 qui écrira aux IEN pour leur rappeler les textes.

Les IEN ne peuvent fixer de conférences pédagogiques après la classe ou le mercredi “qu’après concertation avec les équipes pédagogiques des écoles” (Note de service n°91-133 du 11.06.91 – BO n° 26 du 4.07.91). Toute réunion officielle doit être convoquée avec un ordre de mission couvrant le fonctionnaire en cas d’accident de trajet. Les animations pédagogiques sont des journées de formation : il n’y a ensuite aucune obligation de rédiger un compte-rendu ou de répondre à un questionnaire quelconque.

Le SNUDI-FO, comme chaque année, appelle tous les enseignants à refuser de se déplacer sans convocation nominale ouvrant droit à un éventuel remboursement des frais de déplacement et couvrant un potentiel accident de trajet.

C’est notre droit… et il n’est pas respecté depuis trop longtemps !

La section du SNUDI FO du Gard avait déposé le 5 avril 1997 un recours en contentieux devant le Tribunal administratif contre le ministre de l’Éducation Nationale.

Le 10 avril 2003, le Tribunal Administratif donnait raison au SNUDI FO en ces termes :

« L’agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative (école) et hors de sa résidence familiale (domicile) peut prétendre à la prise en charge des frais de transport et éventuellement à des frais supplémentaires de nourriture et de logement selon la durée réelle du déplacement (art.5 du décret n°90-437 du 28 mai 1990). Tel est le cas des enseignants du premier degré participant à des conférences pédagogiques. » Tribunal administratif de Montpellier.

Si les 18 heures d’animations pédagogiques font partie de nos obligations de service, nous sommes bien « appelés à nous déplacer pour les besoins du service ».

Budget en baisse ou pas, nous avons des droits : faisons-les respecter ensemble avant qu’ils ne disparaissent tous !

CTSD

Formation continue

Vendredi 27 mai se tenait un CTSD « formation continue ».
M. Waleckx, DASEN de la Mayenne: « Oui les enseignants peuvent se former sur leur temps libre, durant les week-ends et pendant les vacances. » Chacun appréciera !

LA DÉCLARATION FO AU CTSD

COMPTE-RENDU FO

Formation M@gistere:

Cette formation n’est pas obligatoire:

Vendredi dernier, sur proposition de FO, le CHSCT de la Mayenne a adopté à l’unanimité, un avis sur M@gistere.

>Lire l’avis proposé par la FNEC-FP FO 53, en CHSCT départemental<

>Lire notre analyse M@gistere<

Voici la réponse de l’administration à ce propos:

Étant donné qu’il est laissé liberté d’action aux acteurs locaux de la formation, la DASEN estime que le choix est laissé aux académies et précise que l’académie de Nantes s’est inscrit dans ce dispositif. Elle indique qu’à partir du moment où le temps de formation est décompté des 108 heures, la participation à M@gistere est obligatoire. Elle nous confirme que ces participations ne font l’objet d’aucune convocation, avant de conclure: « les enseignants se forment désormais quand ils le souhaitent, à partir du lieu de leur choix, pour la partie formation en ligne ».

Notre analyse:

La réponse de l’administration, si tant est qu’elle réponde en partie à l’avis du CHSCT-D, précise bien que c’est la participation qui est obligatoire; nous ajoutons que c’est uniquement si nous y sommes inscrit. Néanmoins, nous vous invitons à la plus grande prudence. Le nouveau DASEN affirme que des enseignants qui ne se seraient pas connectés devront rendre des comptes (Alors même qu’il indique vouloir travailler dans un climat de confiance !). Nous lui avons rappelé la réponse du ministère à ce propos, nous lui avons indiqué qu’aucune sanction ne devrait être engagée, et que l’information administrative transmise à l’IEN par les formateurs, est uniquement la participation ou non à ce dispositif. En aucun cas vous ne pouvez être sanctionné. Nous sommes convaincus de la dangerosité de ce dispositif d’austérité (la raison principale n’est elle pas de faire des économies) qui contraint la liberté pédagogique et incite les IEN à « faire le lien entre l’activité de formation et les effets dans la classe. » Nous continuons de revendiquer l’abandon de ce dispositif.

En cas de problème, contactez-nous.

Mai 2015:
Depuis plus d’un an, FO n’a cessé de dénoncer la plate-forme M@gistère et ses méfaits :

Lire >ICI< notre analyse.

A l’initiative de notre fédération, le CHS-CT Ministériel du 12 mars 2015 a adopté un avis unanime (FO, FSU, UNSA) demandant que la formation M@gistère ait lieu sur la base du volontariat : «le CHS-CT ministériel demande que celle-ci (la formation M@gistère) n’ait lieu que sur la base du volontariat et qu’aucune sanction ne soit engagée à l’encontre des collègues qui ne veulent pas entrer dans le dispositif et qu’une véritable formation soit mise en place».

Lors du CHSCT-D de la Mayenne du 25 juin dernier, nous avons mis ce point à l’ordre du jour et interpellé la DASEN à ce propos. Nous avons exigé que l’utilisation de M@gistère ne puisse se faire uniquement sur la base du volontariat.

Aujourd’hui, c’est la DGRH qui confirme à son tour le caractère facultatif de M@gistère…

Après le courrier en date du 16 juin qui confirmait que: «le recours à ce dispositif technique ne revêt aucun caractère obligatoire», c’est au tour de la DGRH qui écrit le 31 juillet « la plate-forme dénommée Magistère » est «mis à la disposition des académies».

… et précise que la formation à distance ne peut faire l’objet d’aucune convocation de l’administration

Elle ajoute que les académies «conservent la liberté de recourir à un autre type de dispositif…». Magistère n’est donc pas une plate-forme obligatoire !

De plus, la DGRH est amenée à préciser à propos des 9 heures de formation à distance «Les enseignants se forment quand ils le souhaitent et à partir du lieu de leur choix pour la partie en ligne» .

Ainsi, la formation à distance ne peut faire l’objet d’aucune convocation de l’administration pour effectuer cette formation dans l’école, dans les locaux de la circonscription ou dans tout autre lieu imposé.

Le SNUDI-FO enregistre ces premiers reculs qui doivent conduire le ministère à abandonner ce dispositif.

Nous revendiquons :

– L’abandon de ces auto-formations, à commencer par M@gistère.
– Qu’aucun PE ne soit contraint d’utiliser M@gistère et de suivre une auto-formation.

En cas de problème, contactez-nous.

12.05.2015

UN NOUVEAU CAFIPEMF

Le Conseil supérieur de l’éducation a examiné le 10 avril un décret portant création de formateur académique et des modifications du CAFIPEMF, (certification pour devenir maître-formateur), pour une
application dès la rentrée 2015/2016.

Lire ICI l’analyse du SNUDI-FO

12.05.2015

M@gistère

« formation » à distance et m@gistère

LE FIL A LA PATTE:

l’analyse du SNUDI-FO 53

Communiqué national janvier 2015

LES CHS-CT DOIVENT ÊTRE SAISIS…

LE DISPOSITIF SUSPENDU

La formation ne correspond pas aux attentes
et aux besoins des enseignants

C’est la confiscation de la formation continue des enseignants par le ministère pour imposer une pédagogie officielle. Le libre choix des enseignants de choisir sa formation disparait : finies les animations qu’on voulait faire dans des niveaux différents de celui de la classe dans laquelle on enseigne, fini le choix des disciplines, finies les échanges entre collègues pour échanger nos compétences…

Elle met en place un dispositif d’auto évaluation

Avec ce dispositif, des enseignants sont sommés de préparer des séances types rendues publiques, qui débouche sur des critiques publiques et une auto-évaluation, non prévue par la réglementation, très éloignée de l’objectif de formation affiché.

Le ministère entend utiliser M@gistère comme un nouveau moyen d’évaluation des PE. Il est en effet prévu « un suivi et une validation des acquis » de la formation et « l’IEN doit faire le lien entre l’activité de formation et les effets dans la classe ». Nul ne doute que l’IEN se servira de l’auto-évaluation pour le rapport d’inspection.

L’absence de confidentialité lors des connexions internet
est une nouvelle pression exercée sur les enseignants

L’affichage du nom du collègue, le temps écoulé depuis sa dernière connexion, les messages qu’il écrit distribués dans les boîtes professionnelles des autres collègues… autant de pressions portent atteinte à la liberté pédagogique individuelle des Professeurs des Ecoles reconnue dans le statut. Autant de situations qui peuvent culpabiliser et fragiliser certains enseignants.

M@gistère impose des heures de travail informel non comptabilisées

Par ailleurs, en fonction des compétences des uns et des autres en TICE, le parcours peut s’avérer bien plus long que les 9 heures prévues dans le module. De plus, les enseignants sont convoqués de plus en plus fréquemment à des réunions concernant l’utilisation de M@gistère. Il en résulte un allongement du temps de travail en dehors du temps imparti par la circulaire de février 2013 sur les 108 heures.

Le SNUDI-FO s’adresse à la ministre pour demander la suspension immédiate de la mise en place de M@gistère.

Le SNUDI-FO demande que les CHSCT à tous les niveaux soient saisis. Il invite les syndicats départementaux à intervenir en ce sens auprès des autorités académiques.

CTSD du 17 mai sur la formation continue 2013-2014
FORMATION OU FORMATAGE ?

Comme à son habitude, la DASEN a trouvé que tout allait bien.
Certes, il n’y a plus que 4 pauvres petits stages sur lesquels les collègues vont pouvoir « candidater », les autres étant TOUS des stages institutionnels à publics désignés ; certes, il n’y a rien de prévu pour l’ASH ; certes, la « formation » proposée aux candidats au CAPA-SH se résume à 12 heures hors temps de service contre 400 heures sur temps de travailil y a peu ; certes, les animations pédagogiques sont ramenées à 9h puisque désormais, les 9 autres heures seront à distance et donc gérées de façon autonome ; certes, la situation au niveau des concours 2013 n’étant pas à ce jour arrêtée, on est incapable de savoir exactement de combien de jeunes en formation on disposera et donc de combien de semaines de stages on pourra disposer (hors titulaires remplaçants) ; certes l’implication des actuels profs d’IUFM est plus qu’incertaine dans le nouveau dispositif des ESPE (voir plus bas)…. Mais tout va bien ! Comme le dit la DASEN : « La formation à distance existe dans d’autres secteurs et a fait la preuve de son efficacité. La présence continuelle de formateurs n’est pas forcément facteur de qualité. » Et son absence permet de grosses économies…!
Certains se rappelleront, sur ce sujet comme sur d’autres, hélas, les propos d’un homme qui se jette du 18ème étage et qui se dit pendant sa chute « Jusque là, tout va bien. »

Intéressante mise au point du responsable du site lavallois de l’IUFM, au sujet de la mise en place des ESPE qui se substitueront aux IUFM dès septembre : « De nombreuses réunions ont eu lieu. La situation reste confuse et surtout, un sujet n’est pas réglé : celui du volet financier. Les ESPE vont être à la charge des universités (Le Mans, Angers Nantes, pour notre académie) qui n’entendent prendre en charge qu’une formation M2. Elles n’entendent pas prendre en charge la formation continue. Ce dossier fait l’objet actuellement de négociations étroites avec le ministère et devrait aboutir à la signature de conventions. Mais pour l’instant, on reste dans le flou. »
On pourra lire également la déclaration ce jour du Président de la conférence des directeurs d’IUFM sur la mise en place des ESPE. NousVousIls ICI

CTSD du 17 mai – suite : animations pédagogiques 2013-2014
QUAND AURONT-ELLES LIEU ?

Compte-tenu des calendriers différents sur le département, la question se pose de savoir quand auront lieu les animations pédagogiques l’année prochaine. Là encore, Me Deloustal s’est voulue rassurante : « Rien n’est arrêté. On essaiera de faire au plus près des intérêts de chacun. On fera preuve de souplesse. »
A la demande du SE-UNSA et du SNUipp-FSU que les animations n’aient pas lieu le mercredi après-midi, la DASEN a été moins souple : « Je ne peux garantir sérieusement qu’il n’y aura pas de réunions le mercredi après-midi. La journée est déjà réduite. On ne peut tout avoir. D’ici la fin de l’année scolaire, l’organisation sera connue. »
Réclamer que le mercredi après-midi soit laissé vacant correspond certes à la revendication du SNUDI-FO. Mais quand auront alors lieu les animations ? le soir après la classe ? Est-ce mieux ? Il est curieux de voir le SE-UNSA qui soutient la « réforme » et participe à sa mise en place, exiger le maintien du mercredi après-midi libre ! Nous partageons, ici, la position de Me Deloustal : On ne peut tout avoir.
Nous, nous revendiquons l’abrogation du décret du 24 février et l’abandon du projet Peillon sur les rythmes scolaires. Ça libérerait de fait le mercredi matin, le mercredi après-midi ET les soirs de semaine !

Direction d’école

(Dessin de Jacques Risso)

Régime de décharge d’enseignement des directeurs d’école
circulaire n° 2014-115 du 3-9-2014

Rémunération de la fonction de directeur d’école

Fonctions, nomination et avancement des Directeurs d’école
Décret n° 89-122 du 24 février 1989

Temps partiel des directeurs d’école

Archives

4 pages spéciales direction d’école à télécharger (avril 2018)

Décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école

NOR: MENF8900209D

CHAPITRE Ier : Définition des fonctions de directeur d’école.

Article 2 . Modifié par Décret n°2002-1164 du 13 septembre 2002 – art. 1 JORF 15 septembre 2002 :

Le directeur d’école veille à la bonne marche de l’école et au respect de la réglementation qui lui est applicable.

Il procède à l’admission des élèves sur production du certificat d’inscription délivré par le maire.
Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres.

Il répartit les moyens d’enseignement.

Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation.

Il organise le travail des personnels communaux en service à l’école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, sont placés sous son autorité.

Il organise les élections des délégués des parents d’élèves au conseil d’école ; il réunit et

préside le conseil des maîtres et le conseil d’école.

Il prend toute disposition utile pour que l’école assure sa fonction de service public. À cette fin, il organise l’accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles.

Il représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales.

Le directeur d’école assure la coordination nécessaire entre les maîtres et anime l’équipe pédagogique.

Il réunit en tant que de besoin l’équipe éducative.

Il veille à la diffusion auprès des maîtres de l’école des instructions et programmes officiels.

Il aide au bon déroulement des enseignements en suscitant au sein de l’équipe pédagogique toutes initiatives destinées à améliorer l’efficacité de l’enseignement dans le cadre de la réglementation et en favorisant la bonne intégration dans cette équipe des maîtres nouvellement nommés dans l’école, des autres maîtres qui y interviennent, ainsi que la collaboration de tout autre intervenant extérieur.

Il peut participer à la formation des futurs directeurs d’école.

Il prend part aux actions destinées à assurer la continuité de la formation des élèves entre l’école maternelle et l’école élémentaire et entre l’école et le collège.

Le directeur d’école est l’interlocuteur des autorités locales. Il veille à la qualité des relations de l’école avec les parents d’élèves, le monde économique et les associations culturelles et sportives.

Il contribue à la protection des enfants en liaison avec les services compétents. Il s’assure de la fréquentation régulière de l’école par les élèves en intervenant auprès des familles et en rendant compte, si nécessaire, à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education, des absences irrégulières.

TEMPÉRATURES CANICULAIRES

Des classes à 15° l’hiver et 35° au mois de juin…

Contactez le SNUDI-FO si vous constatez des températures supérieures à 30°C afin qu’il demande au DASEN de prendre en urgence des mesures pour maintenir des températures normales dans les classes et si nécessaire de fermer les écoles.

Quelle est la réglementation en la matière :

L’article R4222-1 du Code du Travail stipule qu’il faut «éviter les élévations exagérées de température»

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère « qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés » et donc à plus forte raison pour des enfants.

Ce qu’il faut faire :

L’Administration avait déjà envoyé en 2017, dans les écoles une note du ministère pour prévenir les effets de la canicule. Ces consignes, qui relèvent du bon sens (boire, adapter le rythme du travail, temps de pause…), ne permettent pas de faire face à l’urgence de la situation.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des salariés. Si les conditions ne sont pas réunies, l’école doit fermer.

Le SNUDI-FO invite toutes les équipes confrontées à des températures «insupportables» :

– à faire un SIGNALEMENT journalier sur le Registre Santé et Sécurité au Travail avec un relevé des températures des salles de classe. Transmettre votre fiche à l’IEN avec copie à la Mairie et au SNUDI-FO 53 (RSST à télécharger)

– à saisir le médecin scolaire pour faire consigner les cas de malaise des élèves et des personnels

– à aller voir votre médecin si besoin qui établira un certificat initial d’accident du travail. (Contacter le syndicat pour la démarche)

– à informer les parents d’élèves de la situation qui peuvent également saisir la Direction académique et les services de la Mairie

Pensez à transmettre un double au syndicat pour vos représentants FO au Comité Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail Départemental (CHSCT)

Prérentrée 2018

Un seul jour le vendredi 31 août 2018 !

Rappel sur le cadre réglementaire de la « prérentrée» :

La Note de service n° 83-274 du 12/07/83-(RLR 510-1) précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année ».

Ce n’est donc pas une obligation de service comme le prétend le ministre !

Dans sa réponse au recours gracieux déposé par la FNEC FP-FO et le SNUDI-FO le directeur de l’enseignement scolaire écrit le 13 avril 2004 :

« L’arrêté du 15 janvier 1991… implique bien que les obligations de services ainsi définies ne le sont pas de manière exhaustive.» et précise : « Il est clair (…) que les activités hors enseignement dont la répartition horaire est précisée par l’arrêté du 15 janvier 1991 ne recouvrent pas le champ des obligations de ces personnels, que ce soit en termes de formation, de concertation et naturellement de préparation des cours pour laquelle aucun horaire n’est indiqué.»

Or, la prérentrée est bien une activité hors enseignement, qui relève, comme l’indique le représentant du ministre, des tâches de préparation dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires. Son organisation relève donc bien de la liberté pédagogique de chaque enseignant qui planifie et maîtrise son emploi du temps comme il lui convient afin de préparer sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

Attention ! Pour 2018/2019, à ce jour, aucun arrêté fixant le calendrier de l’année scolaire 2018/2019, ni la prérentrée n’a été publié. La FNEC FP-FO intervient au CTM du 10 juillet sur cette question.

Aucune dérogation n’est possible même en l’absence d’arrêté publié !

L’absence d’arrêté ministériel (à ce jour) pour le calendrier solaire 2018/2019 ne peut pas être le prétexte pour qu’un IEN, un IA ou tout autre représentant de l’administration tente d’avancer la prérentrée ou d’apporter quelques modifications locales à la situation actuelle.

La prérentrée des enseignants ne peut donc pas être programmée avant le 31 août 2018. Certains IEN ont publié des circulaires fixant la prérentrée au jeudi 30 août, elles sont illégales. À chaque fois que le SNUDI-FO est intervenu, ces circulaires ont été retirées.

Le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015 (qui fixait le dernier calendrier triennal 2015/2016 – 2016/2017 – 2017/2018) précise :

« Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.»

À noter que « pourront» ne signifie pas « devront»
« deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » dans le cadre des obligations de service donc pendant 18 heures de concertation réglementaires.

Outre que la portée juridique d’un tel renvoi reste à démonter (ce que n’a pas pu faire le ministère à ce jour), « les temps de réflexion et de formation » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE c’est-à-dire sur le temps de concertation (qui est de 18 heures annuelles).

Il n’y a donc pas de demi-journée « à récupérer » un mercredi ou un autre jour.

La FNEC FP-FO continue de demander que la rentrée soit fixée au 1er septembre et que la fin de l’année scolaire soit au 30 juin au plus tard.

En cas de problème ou de pression, contacter le SNUDI-FO.

Nous vous tiendrons informés des suites du CTM du 10 juillet sur ce sujet.

Montreuil, le 29 juin 2018

Temps partiel et fonctions particulières

Suite aux interventions du SNUDI-FO sur les remises en cause du droit au temps partiel notamment celles qui écartent à priori certaines fonctions (TR ; Directeur), le ministère a transmis une note aux DSDEN et aux recteurs pour rappeler les règles régissant les conditions d’accord de temps partiel.

Cette note précise que les restrictions à l’exercice du travail à temps partiel ne peuvent être « compétemment édictées que par décret en Conseil d’Etat ». Or, le décret en Conseil d’Etat n°82-624 du 20 juillet 1982 valable pour toute la Fonction publique n’établit aucune liste de fonctions permettant de restreindre ce droit.

La note rappelle donc qu’il n’est pas possible qu’un DASEN publie des circulaires qui indiquent une incompatibilité, a priori, entre une fonction définie (directeur, remplaçants…) et l’exercice des fonctions à temps partiel : « Ainsi, une circulaire ne peut en aucun cas prévoir une exclusion de principe de certaines fonctions ou postes du bénéfice d’une quotité de travail à temps partiel. »

Le ministère demande donc aux DASEN « de bien vouloir réviser les circulaires départementales qui ne respectent pas la réglementation rappelées (…)»

Si le SNUDI-FO 53 est présent en CAPD en 2019, il sera vigilant pour que la circulaire départementale soit conforme à la réglementation en vigueur.

L’administration ne peut pas demander à un collègue de participer au mouvement parce que son poste serait incompatible avec le temps partiel.
Le SNUDI-FO 53 interviendra pour tout refus de temps partiel non conforme.
Remplaçants, vous souhaitez exercer à temps partiel ? Syndiquez-vous au SNUDI-FO !

Vous estimez que FO a sa place en CAPD pour vous représenter ? En décembre 2018, Votez FO !

Audience inclusion scolaire au ministère

Inclusion scolaire systématique : le ministère ne nie pas les difficultés mais répondra-t-il vraiment aux revendications des personnels ? Il y a urgence

Télécharger le compte-rendu en pdf

Compte rendu de l’audience de la FNEC FP-FO du 18 juin au ministère

Suite à la conférence nationale sur l’inclusion scolaire systématique organisée par la FNEC FP‐FO le 28 mars 2018, une délégation de la FNEC FP‐FO a été reçue par Mme BOUHRIS, chef de cabinet du ministre de l’Education nationale et Monsieur Thierry LEDROIT chargé du dossier de l’école inclusive.

L’exposé de la situation et des revendications des personnels

S’appuyant en particulier sur le nombre considérable d’incidents qui mettent en péril la sécurité physique des élèves et des enseignants, les représentants de la FNEC FP‐FO ont exposé les revendications des personnels en insistant sur le caractère d’urgence que revêtait la situation dans
les écoles.
Ils ont insisté pour que l’orientation des élèves soit étudiée au cas par cas de manière à trouver les meilleures solutions. Parallèlement à cette demande, ils ont insisté sur l‘évolution tout à fait dangereuse dictée par des choix d’économies budgétaires qui conduit à remplacer les structures
par des dispositifs privant ainsi les élèves handicapés de classes d’accueil adaptées. S’inquiétant de la convention signée dans la région académique Auvergne Rhône‐Alpes entre la directrice de l’Agence Régionale de Santé et le recteur visant à la disparition totale des IME et IMPro, la délégation a interrogé les représentants du ministre sur leurs intentions en la matière.
Alors que le nombre de notifications MDA augmente de manière significative, la délégation est revenue sur le nombre décroissant d’AESH en s’inquiétant particulièrement du caractère précaire de la situation de ces personnels et de la nature de leur contrat systématiquement à temps partiel.
Ils ont également souligné la faiblesse de la formation (60 h) dispensée à ces personnels.
Les représentants de la FNEC FP‐FO ont également déploré la détérioration de la formation pour les enseignants, soulignant que la mise en place du CAPPEI, s’il était source d’économies budgétaires, ne correspondait pas à une réelle formation spécialisée permettant d’apporter des réponses adéquates suivant le type de handicap.

Les réponses des représentants du ministre

Les représentants du ministère ont reconnu l’existence des difficultés expliquant que la mise en oeuvre de l’école inclusive après avoir apporté une réponse quantitative, devait maintenant apporter une réponse qualitative qui passe par un travail interministériel qui débutera en septembre. Ils ont indiqué que le droit formel devait se transformer en droit «réel».
Ils ont déploré le nombre trop élevé selon eux de notifications MDA dans certains départements indiquant qu’un des objets du travail interministériel était de faire baisser ce nombre, ce qui passe peut‐être par la restructuration ou la modification des MDA.

De même, ils ont déploré le nombre trop important selon eux, de saisies des CHS CT sur les problèmes découlant de l’inclusion scolaire systématique. Pour faire baisser ce nombre jugé trop important, le ministère réfléchit à installer des personnes référentes dans les établissements ou par zone afin de conseiller les enseignants confrontés aux difficultés découlant de l’inclusion systématique.
Sur le nombre et le statut des AESH, les représentants du ministre ont reconnu aussi les problèmes, la réponse passant en partie selon eux par une meilleure organisation des emplois du temps. Ils ont aussi indiqué que pour le ministre, il fallait rediscuter de la notion d’accompagnement individuel qui ne serait pas toujours très valable. Par exemple, dans l’académie de Versailles, le rectorat veut passer en 5 ans d’un taux de 33% de prescriptions mutualisées à 80%, au détriment de l’aide individuelle. Ce qui aura nécessairement comme conséquence des suppressions de postes d’AESH.
Concernant l’avenir des IME et IMPro, ils n’ont pas donné de réponse. Concernant la formation, ils se sont étonnés de la position de la FNEC FP‐FO qui ne serait pas identique à celle d’autres syndicats. Ils se sont dit prêts à engager des discussions sur cette question.
Enfin, rappelant le rôle essentiel des recteurs pour le ministère, Mme BOUHRIS et M LEDROIT ont accédé à notre demande de pouvoir leur soumettre des dossiers de situations très problématiques qui n’auraient pas trouvé de solution dans un département.

En conclusion, si le malaise est reconnu, les réponses ministérielles ne sont pas pour autant rassurantes.
Pour la FNEC FP‐FO, la solution ne peut passer par le seul objectif de faire baisser de manière comptable les notifications MDA ou les saisies de CHS CT. Les saisies de CHS CT constituent certes une contrainte pour l’employeur qui est obligé d’apporter une réponse écrite. Pour autant ils représentent une garantie pour les personnels que leurs demandes seront examinées.
Concernant l’augmentation du nombre de personnels référentes, la FNEC FP‐FO déplore le fait que le ministère ne privilégie pas l’augmentation du nombre de personnels enseignants formés, devant élèves.
De même la FNEC FP‐FO s’inquiète que le ministère ne prévoit pas l’intégration des AESH dans un corps de la Fonction publique afin de mettre fin à la situation de précarité et aux contrats à temps partiels obligés.
Concernant la formation d’enseignants spécialisées, la FNEC FP‐FO enregistre la réponse ministérielle. Pour FO, cela doit passer par le rétablissement des options qui ont été supprimées avec le CAPPEI.
Enfin la FNEC FP‐FO enregistre positivement les déclarations concernant la remontée des dossiers. Elle engage les sections fédérales, les syndicats départementaux à soumettre toutes les situations problématiques aux DASEN, aux recteurs et à faire remonter les dossiers en blocage à la fédération pour traitement avec les représentants du ministre.

Rentrée en chantant

La semaine dernière, les IEN du département ont adressé aux écoles, un courrier concernant la « rentrée en chantant ».

Le SNUDI-FO de la Mayenne rappelle que la demande ministérielle qui consisterait à accueillir les nouveaux élèves en musique, ne peut en aucun cas être présentée comme une obligation. C’est bien sur la base du volontariat que les collègues peuvent être amenés à participer à cette opération.

Le SNUDI-FO de la Mayenne rappelle qu’une consigne, une incitation ou une proposition, qu’elle émane du ministre, du recteur ou du directeur académique ne saurait se substituer à la réglementation en vigueur relative à nos obligations réglementaires de service.

Certains IEN d’ailleurs demandent communication via un « coupon-réponse » ; avec une date butoir ! Ce n’est pas acceptable !

Le SNUDI-FO intervient donc auprès des IEN des circonscriptions concernées. (Lire le courrier)

Chaque enseignant a toute liberté pour organiser sa rentrée comme il l’entend. En cas de pression ou de demande excessive d’un IEN, contactez le syndicat, contactez le SNUDI-FO.

Les revendications avant toute chose !

Pour Force Ouvrière, la seule façon de « marquer de manière positive le début de l’année dans les écoles, les collèges et les lycées », c’est de répondre aux revendications des personnels :

– création des postes et ouverture des classes nécessaires,

– abandon de la territorialisation de l’école avec les PEDT, non à l’ingérence des élus, non à la confusion scolaire/périscolaire, 4 jours pour tous

– maintien d’un calendrier national sur 36 semaines

– retrait de PPCR

– augmentation de la valeur du point d’indice

Prévisions d’effectifs rentrée 2018

Vous craignez une fermeture à la rentrée, ou estimez qu’il est nécessaire d’ouvrir à la rentrée; renvoyez nous vos informations pour que nous puissions dès à présent préparer votre dossier.

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Inclusion scolaire

Le CAPPEI en lieu et place du CAPA-SH et du 2 CA-SH

Abrogation du CAPPEI !

CAPPEI : une remise en cause de la formation spécialisée et des statuts

Inclusion scolaire

Inclusion scolaire

L’inclusion scolaire inscrite dans la Refondation condamne l’enseignement spécialisé à la disparition !

Toutes les catégories sont concernées

Inclusion scolaire

PAP

Béni soit le PAP,

« Plan d’Accompagnement Personnalisé »

CSE du 18 SEPTEMBRE 2014

Scolarisation des élèves handicapés et AVS

PAS DE SCOLARISATION SANS PRESENCE D’AVS : C’EST LA MDA QUI L’ECRIT !

COMMENT LES IEN POURRAIT-ILS S’EXONÉRER de cette obligation ?

La circulaire date d’un peu plus d’un an, mais les pôles ressources se mettent en place aujourd’hui dans les circonscriptions mayennaises.

Le maintien des RASED : un trompe l’œil

Les missions définies localement : la territorialisation en marche

De nouvelles missions adaptées au conseil école-collège

UNE FAUSSE BONNE IDEE 4 pages spéciales du SNUDI-FO

Le SNUDI-FO souligne son attachement à l’appartenance des psychologues au corps des PE et à ses règles de gestion départementale.

En réalité, il ne s’agit pas d’un texte réglementaire officiel mais d’un courrier de la DGESCO aux recteurs, IA, IENA et IEN…

Nous continuons à le défendre.

Budget en baisse ou pas, nous avons des droits : faisons-les respecter ensemble avant qu’ils ne disparaissent tous !

Formation continue

Cette formation n’est pas obligatoire:

En cas de problème, contactez-nous.

Nous revendiquons :

– L’abandon de ces auto-formations, à commencer par M@gistère. – Qu’aucun PE ne soit contraint d’utiliser M@gistère et de suivre une auto-formation.

En cas de problème, contactez-nous.

« formation » à distance et m@gistère

LE FIL A LA PATTE:

En cas de problème ou de pression, contacter le SNUDI-FO.

Les revendications avant toute chose !

UNE FAUSSE BONNE IDEE
4 pages spéciales du SNUDI-FO

– L’abandon de ces auto-formations, à commencer par M@gistère.
– Qu’aucun PE ne soit contraint d’utiliser M@gistère et de suivre une auto-formation.