Compte-rendu CAPD du 10 janvier 2023

Secrétaire adjoint de séance : SE-UNSA
Présents pour l’administration : Madame Cailleaux (IEN de la circonscription Laval 2), Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN), Madame Bellanger (chef de division PRAG) Monsieur Waleckx (DASEN)
Invités par l’administration : Monsieur Vinot (GRH)
Présent pour le SNUDI-FO 53 : Emilie Angot, Frédéric Gayssot, Stève Gaudin (élus CAPD)

Déclaration

Seul le SNUDI-FO 53 a fait une déclaration

A lire : déclaration du SNUDI-FO 53

Extraits : « A l’issue des élections professionnelles, les professeurs des écoles du département ont placé le SNUDI-FO 53 comme première organisation syndicale des écoles publiques du département. Avec 37% des suffrages, les collègues nous ont confié un mandat qui oblige :  C’est la poursuite de la voie que nous avons tracée, c’est le mandat pour l’augmentation des salaires, de la défense inconditionnelle des droits et des conditions de travail des personnels, c’est un mandat pour la défense de l’école publique et pour résister aux attaques qui lui sont inlassablement portées ces dernières années. » (…)
« Le ministre doit prendre conscience du degré d’exaspération des personnels. Les annonces du président de la République sur les retraites ne font qu’aggraver les choses. L’utilisation massive et systématique du 49-3 devient insupportable. Le SNUDI-FO 53 le dit tout net : si ce gouvernement persiste à remettre en cause les retraites des fonctionnaires, à repousser l’âge de la retraite à 64 ou 65 ans et à substituer des primes au salaire, alors ce sera la grève. (…)
Le SNUDI-FO de la Mayenne se retrouve pleinement dans le communiqué de l’ensemble des confédérations FO – CGT – CFDT – CFTC – CGC – avec l’UNSA, SOLIDAIRES et la FSU et les organisations de jeunesse de notre pays qui réaffirment leur détermination à mettre en échec les projets du gouvernement. En tout état de cause, le SNUDI-FO 53, et les collègues qu’il représente y sont prêts. »

Le DASEN a souhaité répondre à la déclaration FO notamment au sujet du manque de remplaçants. A ce propos, le DASEN estime qu’il y a « pire ailleurs ». Il va jusqu’à indiquer que la situation est liée au COVID, alors que le problème est bien structurel et non conjoncturel, comme chacun le constate depuis la fin de la crise sanitaire, et comme le SNUDI-FO le martèle depuis des mois. Rappelons qu’en décembre il y avait jusqu’à 29 absences non remplacées par jour. Le DASEN se félicite d’avoir maintenu les constellations PPCR. En CDEN le 30 novembre dernier (compte-rendu) FO avait demandé et obtenu un état des lieux précis des absences non remplacées.

Installation de la nouvelle CAPD

Suite aux élections professionnelles de décembre dernier, la représentativité des syndicats du 1er degré en Mayenne a été modifiée.

1- SNUDI-FO : 2 sièges
2- SnuiPP-FSU : 2 sièges
3- SE-UNSA : 1 siège

Lors de cette installation, FO a fait remarquer, qu’à l’instar des nouveaux CSA, un règlement intérieur type devait être adopté en conseil supérieur de la Fonction Publique, avant d’être adopté ensuite dans les instances locales. Or, cela n’a pas été encore fait. Le DASEN a demandé aux organisations si nous pouvions nous mettre d’accord sur un règlement intérieur “provisoire”.

Seul le SNUDI-FO s’y est opposé et a argumenté : ce n’est pas réglementaire, et par conséquent les décisions qui pourraient être prise en CAPD comme en CSA pourraient être caduques si lors de l’installation d’une instance un règlement intérieur non conforme et non réglementaire était adopté. Par conséquent, FO a indiqué sa ferme opposition à cette proposition d’arrangement et a rappelé que pour cette CAPD, le règlement intérieur en cours était celui déjà adopté avant l’application de la loi Dussopt.

Recours appréciation finale rendez-vous de carrière PPCR

5 collègues ont formulé un recours relatif à l’appréciation finale portée par le DASEN à leur rendez-vous de carrière.

4 d’entre eux ont mandaté le SNUDI-FO 53, et ont pu saisir ensuite la CAPD.

Le SNUDI-FO 53 a obtenu satisfaction (modification à la hausse de l’avis du DASEN) pour 3 collègues avant la CAPD.

Lors de cette CAPD, un seul recours restait donc à étudier, et le SNUDI-FO était mandaté également par cette collègue.

Malgré tous les arguments mis en avant et la défense de la situation de la collègue, le DASEN a soumis au vote, la révision à la hausse de l’appréciation de la collègue.

POUR : SNUDI-FO (2) – SnuiPP-FSU (2) – UNSA (1)
CONTRE : administration (5)

Si le DASEN peut encore prendre en compte l’avis consultatif de la CAPD pour modifier son appréciation, le SNUDI-FO sera aux côtés de la collègue concernée pour toute démarche administrative et recours supplémentaire.

Le caractère arbitraire de PPCR avait conduit, comme vous le savez, FO à voter contre sa mise en place (approuvé par la FSU, le SE-Unsa et la CFDT). Le SNUDI-FO continue à en demander l’abrogation.    

« Contester l’appréciation, c’est déjà acter l’injustice, l’injustice PPCR. Il faut commencer par contester pour combattre l’arbitraire des modalités d’évaluation instaurées par le PPCR. Contester l’appréciation, c’est poser la responsabilité des DASEN qui évaluent en étant “hors sol”, qui évaluent de leur bureau, affirmant l’insupportable toute puissance du management PPCR qui est complètement étranger à la réalité de l’enseignement, à ses difficultés, et qui ne vise qu’à caporaliser les personnels pour qu’ils se soumettent sans broncher aux contre-réformes. Avec FO, contester l’infamie de l’évaluation PPCR. »

Questions diverses FO

Seul le SNUDI-FO 53 avait envoyé en amont des questions diverses.

• Nous souhaitons obtenir la liste des collègues éligibles à un départ en retraite qui ont déclaré vouloir cesser leur fonction au 1er septembre 2023, avec leur situation administrative (corps, date d’entrée dans le corps pour les ex-instituteurs, grade et échelon).

27 PE sont éligibles à un départ en retraite en septembre 2023.

• Combien de PE ont fait valoir leur droit à pension à la rentrée de septembre 2022 ?

27 PE sont partis en retraite en septembre 2022

• Combien de PE contractuels ont été recrutés sous CDD depuis décembre 2022 ?

3 PE contractuels viennent d’être recrutés (Cf. CR groupe de travail mouvement du 6.12.22)

Et… la dernière liste complémentaire qui est recrutée en Mayenne grâce aux multiples interventions du syndicat.

Rappel 6.12.22 : face à l’insistance de FO en CTA le 14 novembre dernier les deux dernières collègues sur liste complémentaire ont été recrutées (lire notre courrier à la Rectrice à ce sujet). Les deux collègues sont accompagnées par FO. L’une d’entre elles n’a, dans un 1er temps, pas pu être recrutée en Mayenne, mais en Sarthe. Les représentants FO n’ont rien cédé, et après moult rebondissements et interventions auprès du DASEN puis en groupe de travail à la DSDEN 53 mardi dernier, le SNUDI-FO 53 obtient le recrutement et l’affectation de notre collègue PES liste complémentaire en Mayenne !

• Situation de collègues en détachement suivis et accompagnés par le syndicat.

La PRAG indique que la campagne hors classe 2023 n’a pas encore été officialisée, que les collègues recevront leur notification dès que celle-ci le sera.

• LADE (liste d’aptitude à la direction d’école) : demande de précisions suite aux nouvelles dispositions loi Rilhac et à l’envoi de la note ministérielle du 13 octobre 2022 aux DASEN. 

Le SNUDI-FO 53 a souhaité interpeller l’administration à ce sujet puisque la loi Rilhac dans son article 2 précise : « Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école. » Dans la note du 13 octobre 2022 que le ministre a adressée aux recteurs et DASEN, il est écrit « Cette formation ne pourra ainsi plus être dispensée entre la nomination et la prise de fonctions et devra donc obligatoirement intervenir avant toute inscription sur la liste d’aptitude »,

laissant ainsi entendre que la formation préalable à l’inscription sur la LADE se substituerait à la formation obligatoire de 3 semaines sur temps de travail pour tout PE nommé directeur d’école. La loi Rilhac viendrait donc imposer une formation hors temps scolaire pour les nouveaux directeurs ? Le SNUDI-FO 53 a demandé au DASEN que ces temps de formation de 3 semaines se tiennent sur temps scolaire.

Le DASEN a souhaité nuancer et évoquer le temps de travail hors présence élèves !

Suite à nos demandes et questions diverses à ce sujet, le DASEN nous confirme un « cadrage académique » (réunion prévue le 12 janvier) et une publication de la circulaire départementale ensuite. Les dates d’inscription à la LADE seront connues à ce moment.

• Autres interventions :

Au sujet des M2 alternants : le DASEN et l’IEN adjoint se félicitent des modalités de « formation » des contractuels alternants. Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer que plusieurs d’entre eux étaient missionnés sur du remplacement, ce qui amputait largement leur formation logiquement faite sur une école de rattachement ; comme nous le pressentions.

Oui, c’est le moment d’y aller !
Tous en grève dès jeudi 19 janvier !

La 1ère ministre Borne a donc fini par annoncer la réforme des retraites portée par le président Macron durant sa campagne…

Tous les personnels nés en septembre 1961 et après seraient concernés ! Ainsi, comme les autres salariés, les enseignants du premier degré, les AESH et les PsyEN nés en 1968 et après ne pourraient plus partir en retraite avant 64 ans ! Pire, il faudrait 43 ans de cotisation pour tous ceux nés en 1965 et après pour bénéficier d’une retraite à taux plein !

Les régimes spéciaux seraient supprimés, inévitable prélude à la liquidation de notre régime de retraite, le Code des pensions, qui nous garantit une retraite calculée sur la base de 75% des 6 derniers mois de traitement.

C’est inacceptable, d’autant plus que cette contre-réforme est annoncée dans un contexte insupportable pour les personnels, tant au niveau des salaires, de l’inflation qu’au niveau des suppressions de postes prévus !

Alors que les conditions de travail se dégradent comme jamais, ce sont 1117 nouveaux postes qui sont supprimés par M. Ndiaye pour la rentrée 2023 pour le 1er degré !

Avec -78 postes dans notre académie, et probablement la suppression de 15 postes pour la Mayenne, les conséquences seront douloureuses etne pourront qu’entraîner dès la rentrée prochaine des classes plus chargées, des remplacements d’enseignants absents encore moins assurés et toujours moins d’enseignants spécialisés ou de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux !

Alors que les prix explosent, le gouvernement bloque l’augmentation du point d’indice à 3,5%… Pire le ministre Ndiaye conditionne pour la plupart des enseignants une « revalorisation » à des tâches supplémentaires. Quant aux AESH, ils sont toujours maintenus sous le seuil de pauvreté !

Trop c’est trop ! Le SNUDI-FO tout comme la totalité des organisations syndicales (FO, CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, UNSA, FSU, Solidaires) refuse tout report de l’âge légal de départ et toute augmentation de la durée de cotisation. Il exige le retrait pur et simple de la réforme Borne-Macron !

L’appel intersyndical interprofessionnel national

L’appel intersyndical interprofessionnel mayennais (avec 4 pages spéciales)

FERMONS TOUTES LES ECOLES !

Le SNUDI-FO 53 invite les collègues à se réunir dans les écoles, à décider la grève à partir de jeudi 19 janvier et à discuter des conditions de la suite de la mobilisation en discussion !

Le SNUDI-FO 53 ne veut pas de « temps forts », ou encore de journées d’action pour perdre. S’il faut gagner, si nous voulons gagner, il faut reconduire sur plusieurs jours.

Pour cela, les adhérents du SNUDI-FO 53 pourront solliciter la caisse de solidarité FO et seront indemnisés pour chaque jour de grève.

Forts d’une unité syndicale inédite, forts du rejet que provoque cette réforme dans toute la population, nous pouvons faire reculer ce gouvernement !

Et le faire reculer sur les retraites serait un point d’appui déterminant pour gagner sur toutes nos revendications, à commencer par l’augmentation des salaires et par l’annulation des suppressions de postes décidées par M. Ndiaye !

Modèle de mot pour informer les parents (ne pas coller dans le cahier de liaison, à mettre sous enveloppe ou pliée et agrafée)

Une réunion d’information départementale

Pour échanger et s’informer sur les annonces du 10 janvier et organiser la mobilisation, le SNUDI-FO 53 organise une RIS en visioconférence : 
MARDI 17 JANVIER
18 heures INSCRIPTION EN LIGNE

Déclaration d’intention à envoyer pour le reste de la période

PE, j’envoie ma déclaration d’intention dès aujourd’hui par email à mon IEN. 

Si la déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève, elle protège chaque PE si la grève venait à durer plusieurs jours. En effet, la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

En tout état de cause, il appartiendra à chacun de déclarer son « service fait » si les jours de grève déclarés ne correspondent pas aux jours non travaillés.

La déclaration d’intention à envoyer

SMA

D’après la loi sur le service minimum d’accueil (SMA), les communes doivent organiser, par école, un service minimum d’accueil dès qu’il y a un nombre d’enseignants grévistes, devant élèves, supérieur ou égal à 25%. (Exemple : Si une école de 4 classes a un enseignant gréviste, la commune doit organiser le SMA).

Accueil des élèves en cas de grèves :
– Dans le cas où le SMA n’a pas à s’appliquer (moins de 25% d’enseignants grévistes sur l’école), les enseignants non-grévistes accueillent tous les élèves.
– Dans le cas où le SMA s’applique (même si la commune ne le met pas en place), les enseignants non-grévistes de l’école n’accueillent pas les élèves des enseignants grévistes.

Les écoles en grève dans le département

Faites nous remonter dès que possible l’état de mobilisation dans vos écoles, afin de partager les informations avec toutes les écoles du département (école fermée, nombre de grévistes…)

Lien vers le formulaire en ligne

Coupures d’électricité
Aucune école, aucun établissement ne doit fermer

La FNEC FP-FO 53 considère que ces décisions gouvernementales sont indignes. On nous demande une fois de plus de payer les conséquences des choix politiques et de l’incurie des gouvernements successifs.

Nous sommes dans une situation où l’on est plus en mesure de répondre aux besoins en énergie suite aux dysfonctionnements d’ordre structurel, à la libéralisation du marché et l’ouverture à la concurrence qui a attaqué l’opérateur historique, favorisé le dumping social tout en augmentant les prix, favorisé la recherche du profit au détriment de la maintenance et de l’entretien des moyens de production, le parc nucléaire par exemple.

On peut aisément faire le parallèle avec la situation de l’hôpital et les décisions prises pendant la crise COVID ou avec la marche à la territorialisation et la privatisation de l’Ecole à laquelle nous assistons.

La FNEC FP-FO 53 refuse que les écoles, les établissements, les services se retrouvent fermés parce que l’Etat n’a pas pris les mesures pour garantir l’accès à l’énergie du service public. Il doit être prioritaire !

FO rappelle également qu’aucune fermeture ne serait non plus acceptable par manque d’argent pour payer les factures. Tous les établissements scolaires doivent rester ouverts et être convenablement chauffés.

Ceci étant dit, les annonces ministérielles sont encore plus alarmantes que prévu, en particulier compte tenu des délais qui sont annoncés…

Ainsi, il faudrait qu’un directeur d’école ou un chef d’établissement, après avoir consulté lui-même un site internet, informe, la veille à 17h dans le meilleur des cas, tous les parents de son école ou de son établissement pour les prévenir de la fermeture ! Comment organiser l’accueil des élèves prioritaire dans un délais pareil ? Que se passe-t-il si des parents ne prennent pas connaissance de l’information et leur enfant vient quand même ou s’il est accueilli au périscolaire ? Quelle sera la position administrative des personnels dont le lieu de travail est fermé ? Leur présence sera-t-elle requise, en particulier celle des directeurs et des chefs d’établissements ?

Pour la FNEC-FP FO 53, les personnels et les élèves n’ont pas à subir les conséquences d’un prix de l’électricité qui résulte d’une réglementation favorisant la spéculation et les fournisseurs privés d’électricité à qui EDF vend une part de sa production à bas prix pour leur permettre de faire des profits scandaleux et énormes.

La FNEC-FP FO 53 s’est adressé au directeur académique rappelant qu’elle n’acceptera pas la désorganisation qui se profile sous couvert d’organiser les délestages et demandant que des réponses soient immédiatement apportées.

A Laval le 3 décembre 2022

FNEC-FP FO 53, syndicats FO de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle
10, rue du Dr. Ferron – BP 1037 – 53010 Laval Cedex
Tel. : 06 52 32 30 45 – @ : fnec.fp.53@laposte.net

DÉTACHEMENT DANS LE SECOND DEGRÉ

Le bulletin officiel du 24 novembre 2022 définit les modalités relatives au détachement pour la prochaine rentrée scolaire.

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Conditions pour postuler 

–  Être fonctionnaire titulaire de catégorie A

–  Justifier des titres et diplômes requis en application des statuts particuliers du corps d’accueil :

·       licence pour l’accueil dans le corps des certifiés, EPS, PLP (sauf disciplines professionnelles : BAC+2 et 5 ans d’expérience) ou CPE

·       master 2 pour l’accueil dans le corps des agrégés

Procédure de recrutement 

Les candidats au détachement saisissent leur candidature uniquement en ligne, dans l’application Pegase, accessible depuis l’adresse suivante : https://i-dgrh2-app.adc.education.fr/pegase.

Les candidatures doivent impérativement être saisies entre le 2 et le 30 janvier 2023 inclus.

Les candidats expriment des vœux concernant le corps d’accueil et, pour le 2d degré, la discipline/l’option/la spécialité choisies.

Chaque demande de détachement (si dans deux corps différents) doit faire l’objet d’une candidature distincte.

Un dossier de candidature comprend :

– un Curriculum vitae

– une lettre de motivation

– une copie des diplômes

– une copie des qualifications complémentaires requises pour l’accès au corps des professeurs d’EPS et professeurs agrégés d’EPS (qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme obtenues selon les modalités prévues par l’arrêté du 12 février 2019, modifié par l’arrêté du 13 juillet 2021)

– une copie de l’arrêté de position pour les personnels hors position d’activité

Les candidats doivent veiller à expliciter dans leur dossier (et en particulier dans leur lettre de motivation) leur parcours de formation et les démarches entreprises destinées à l’actualisation de leurs compétences et connaissances disciplinaires, leur parcours professionnel, les acquis de l’expérience et leur motivation.

Lors du dépôt de leur candidature, les agents doivent joindre l’avis de leur inspecteur(trice) de circonscription (cf. annexe 3) dans l’application Pegase.

Un avis sera ensuite émis par le directeur académique.

Les dossiers ayant reçu un avis favorable seront transmis par la Direction académique à la Direction Générale des Ressources Humaines du ministère au plus tard le 24 mars 2023. En effet, un avis favorable prononcé par la Directrice académique n’équivaut pas acceptation du détachement, celui-ci étant décidé par le Ministère de l’Education nationale, dont la décision sera rendue à partir du 2 juin 2023.

Les candidats sont informés par la Direction académique de l’avancement de leur dossier lors des étapes suivantes de la procédure :

·       avis favorable et transmission du dossier à la DGRH, ou avis défavorable ;

·       décision favorable ou défavorable du ministre concernant l’accueil en détachement.

L’accueil en détachement 

Le détachement est prononcé pour une période de deux ans. Toutefois, à l’issue de la première année scolaire, un avis du recteur d’académie est recueilli sur le maintien en détachement de l’agent la deuxième année. En cas d’avis défavorable, il est mis fin au détachement. Dans ce cas, l’agent est réintégré dans son corps d’origine.

Durant leur première année de détachement, les agents sont affectés à titre provisoire et bénéficient d’un parcours de formation adapté visant à faciliter l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice de leur métier.

Le renouvellement du détachement, le retour dans le corps d’origine ou l’intégration dans le corps d’accueil 

L’intégration est prononcée par le ministre pour le 2d degré :

·       à l’issue de la première année de détachement sur demande de l’intéressé et après accord des corps d’inspection et de l’administration d’accueil. L’agent adresse sa demande d’intégration au Recteur d’académie s’il est détaché dans le 2d degré trois mois au moins avant la fin de cette première année ;

·       à l’issue de la deuxième année de détachement sur proposition de l’administration d’accueil et sur demande de l’intéressé selon les modalités prévues pour l’intégration à l’issue de la première année de détachement.

Par ailleurs, le détachement de longue durée ne peut être renouvelé au-delà d’une période de cinq années que si le fonctionnaire refuse l’intégration qui lui est proposée.

Situation des professeurs des écoles détachés dans le corps des psychologues de l’éducation nationale spécialité EDA lors de la constitution initiale du corps (personnels n’ayant pas fait valoir leur droit d’option en 2017, détachés pour cinq ans à compter du 1er septembre 2018)

La période de détachement des agents arrivant à échéance le 1er septembre 2023, il appartient au Recteur d’interroger les personnels concernés afin de :

·       prolonger automatiquement par arrêté, pour une période de cinq ans, leur détachement dans le corps des psy-EN, à compter du 1er septembre 2023 ;

·       prononcer automatiquement par arrêté la fin du détachement dans le corps des psy-EN s’ils souhaitent être réintégrés dans leur corps d’origine ;

·       transmettre au ministère les demandes d’intégration dans le corps des psy-EN avant le 24 mai 2023

Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires de fonctionnaire d’État :
Je me syndique au SNUDI-FO : ADHESION