A noter : Le SNUDI-FO a fait remonter les dysfonctionnements sur Colibri pour le mouvement, en particulier pour les postes profilés en prenant exemple des écoles bilingues. FO a fait remarquer que Colibri ne permet pas de déposer des pièces justificatives autres que celle des lignes de gestion pour le mouvement. A notre demande, les postulants sur ces écoles peuvent adresser leur pièces justificatives en complément par email à la PRHAG (ce.dippag53@ac-nantes.fr ou ce.gestioncoll53@ac-nantes.fr)
Participez aux RIS spéciales « mouvement » (réunions ouvertes à tous) Mardi 25 mars à 18h en visio Mercredi 2 avril à 14h à Laval ou en visio (Inscription aux RIS)
La seule façon fiable de préparer votre mouvement, c’est de nous contacter, participer à une réunion spéciale Mouvement, venir à l’une de nos permanences, et nous remplir votre fiche de suivi.
La fiche de suivi servira notamment à calculer puis vérifier votre barème au moment des opérations de mouvement. Plus nous aurons de fiches de suivi, plus nous pourrons effectuer de vérifications, donc vous défendre lors d’un recours, en cas de désaccord ou d’incompréhension de votre résultat. L’année dernière, avec le suivi du SNUDI-FO 53, plusieurs collègues ont obtenu satisfaction à l’issue de leur recours.
Pour nous contacter : Par courriel à l’adresse suivante : snudifo.53@gmail.com Par téléphone au 06 52 32 30 45
AESH : Réclamez votre droit aux jours de fractionnement !
Les jours de fractionnement sont UN DROIT auquel l’employeur ne peut déroger qu’à la condition que vous soyez d’accord. Or, la plupart des AESH que nous rencontrons en stages, en réunions ou en visites ne sont même pas au courant de ce droit que le SNUDI-FO a fait connaitre il y a plusieurs années !
Ces jours de fractionnement peuvent se prendre sous deux formes : ● en jours de congés que vous posez au cours de l’année ; ● en les prenant en compte dans le calcul de votre temps de travail et de votre quotité horaire.
Exemple : je suis AESH et j’accompagne sur la base de 984h des élèves sur un temps règlementaire de 1607h. Ma quotité travaillée est donc de 984/1607= 61,23%. Je peux choisir de prendre 2 jours de congé dans l’année. Ou bien je choisis de déduire ces 2 jours (14h) des 1607h réglementaires ce qui fait que je vais donc être payée à hauteur de 984/1593= 61,77%.
MAIS le SAE de l’académie de Nantes ne propose pas la deuxième solution. Les AESH ne pourraient donc que poser des jours de congés. FO intervient pour le respect des deux formes prévues.
FO vous aide à faire appliquer ce droit.
Les démarches
Pour poser ces jours de congés, il faut que l’AESH fasse une demande d’autorisation d’absence (ASA) en précisant sur “autres motifs” : jour de fractionnement.
Il faut en plus un visa de la part du directeur d’école ou du chef d’établissement sur l’ASA précisant “en accord avec les heures connexes effectuées”. Le SAE reconnaît que le service ne peut pas vérifier le décompte exact des heures connexes d’où la nécessité d’une attestation du directeur d’école ou du chef d’établissement.
Il faudra faire la demande de ces jours de congé supplémentaires à son établissement payeur : ● Rectorat (SAE) : contact.AESH53@nantes.fr – pour les AESH de A à GERA : contact.aesh53-1@ac-nantes.fr – pour les AESH de GERM à PHIL : contact.aesh53-2@ac-nantes.fr – pour les AESH de PIAU à Z : contact.aesh53-3@ac-nantes.fr ● Lycée Le Mans SUD : smp.lms@ac-nantes.fr ● Lycée Douanier Rousseau LAVAL : aesh537285@ac-nantes.fr
Mettre en copie le SNUDI-FO 53 et le coordonnateur du PIAL car, de toutes façons, l’administration se mettra en relation avec lui pour la continuité de la prise en charge du ou des élèves.
Les représentants FO en Mayenne sont à votre disposition si vous rencontrez des difficultés pour écrire votre courrier de demande des deux jours de fractionnement, ou pour toute demande d’information ou de conseils.
Les délais pour poser ces jours de fractionnement ?
Pas de délai réglementaire : Il n’y a officiellement pas de délai MAIS il faut tenir compte du fait que ce qui préside à l’acceptation de ces jours par l’administration, c’est la continuité de la prise en charge de l’élève et donc l’organisation nécessaire. Il faut également avoir en tête le délai de “traitement administratif” (ASA* qui doit être visé avant de l’envoyer puis l’organisation de la prise en charge de l’élève puis réponse à l’AESH).
*Autorisation Spécifique d’Absence
Ainsi, le plus tôt c’est le mieux et une demande du jour au lendemain aura de très grandes chances d’être refusée.
Faut-il attendre une réponse ?
Que vaut une absence de réponse de l’administration à la demande ?
Les demandes reçoivent normalement systématiquement une réponse. En principe, une demande “complète” (ASA + Visa du directeur/chef d’établissement “en accord avec les heures connexes effectuées”) reçoit une réponse favorable. Si la demande est incomplète, l’administration revient vers les collègues.
Donc, pas de réponse vaut acceptation. En cas de doute, contactez FO !
Comment cela se passe pour les AESH hors titre 2 (HT2) ?
Les formulaires de demandes d’ASA sont désormais identiques pour tous les AESH. Chacun envoie ensuite à son établissement payeur.
Dès sa création, le Comité a tenu à inviter l’ensemble des syndicats à se joindre à son action. A ce jour, seul le SNUDI-FO a décidé de soutenir la démarche de ce comité, et de relayer ces actions départementales.
Le comité a mis en place une pétition pour demander aux maires de Laval, Ernée, Château-Gontier, Saint Berthevin, l’Huisserie, Mayenne, le retour à la semaine de 4 jours avec la coupure du mercredi.
Le comité a étudié l’étude de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance sur les rythmes scolaires
Les organisations du temps scolaire à l’école issues de la réforme de 2013 : quels effets observés ?
En 2015, une demande d’évaluation de la réforme des rythmes scolaires engagée en 2013 est faite à la DEPP (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance ) par la ministre de l’Éducation nationale. À cette date, l’ensemble des écoles publiques étaient passées à la nouvelle organisation des temps scolaires.
Le travail engagé par la DEPP a donc porté sur une évaluation des différentes organisations du temps scolaire (OTS) en place en 2015, du point de vue des acquis des élèves, des pratiques d’enseignement et du ressenti des familles. Afin de mener ces études, la DEPP s’est notamment appuyée sur un échantillon de 15 200élèves scolarisés en 2016 dans 4 000 écoles.
Le comité pour le retour à la semaine de 4 jours a commencé par étudier dans le détail ce dossier, le seul commandé par le ministère, afin d’en extraire les conclusions et de les exposer au grand public. Nous en reprenons ici les principaux éléments.
D’une manière générale, l’étude portant sur les apprentissages des élèves, celle portant sur les pratiques d’enseignement et celle portant sur le ressenti des familles ne permettent pas d’établir des écarts importants selon le type d’organisation mise en place. Les arguments « d’efficacité pédagogique » des rythmes scolaires avec un après-midi libéré sont ainsi remis en question. Extraits* :
« On observe des résultatstrès proches »
Page 8 de l’étude : “pour les élèves de CP étudiés, les résultats sont très proches quelle que soit l’organisation du temps scolaire adoptée, même si ceux suivant un rythme de 9 demi-journées mais avec le samedi matin au lieu du mercredi matin progressent légèrement moins vite.”
Page 16 : “Les seuls effets observés à partir des données du panel indiquent des scores un peu plus faibles en moyenne pour les élèves des organisations du temps scolaire 2 et 3
Page 7 de l’étude : “Pour les élèves de CM2 étudiés, de légères différences de résultats semblent apparaître au détriment des organisations du temps libérant un après-midi, mais qui doivent être considérées avec prudence. Ces légères différences touchent cependant plus les élèves de milieu défavorisés qui bénéficieraient donc davantage d’une organisation du temps scolaire régulière.”
La DEPP a notamment conclu “qu’en tout état de cause, les écarts entre les OTS sur le niveau des élèves, lorsqu’il y en a, sont d’une ampleur très limitée, » et qu’ »il se pourrait que l’impact négatif touche particulièrement les élèves les plus en difficulté ».
Si le ministère lui-même ne reconnait aucun bienfait particulier à ces rythmes scolaires, pourquoi s’entêter à les imposer localement à nos élèves au risque de les fatiguer inutilement ?
Le SNUDI-FO 53 soutient totalement toutes ces initiatives et mettra tout en œuvre pour le retour à 4 jours dans toutes les écoles !
Implantation du dispositif UEEA à la place d’une ULIS TSA
La FNEC-FP FO 53 a déjà pointé les irrégularités de la carte scolaire, avec un arrêté non conforme aux décisions prises en CDEN le 6 février dernier. (Lire notre courrier à la préfète)
Nous avons eu une audience avec le secrétaire général, DASEN par intérim le 11/03, qui a reconnu que le vote du CDEN portait sur l’ULIS et non sur l’UEEA, dont nos collègues de Mayenne ont appris l’existence par voie de presse et par les élus de la ville de Mayenne !
FO garant du respect de la réglementation, ne laissera pas cette irrégularité sans suite !
Sans porter d’appréciation sur l’opportunité de l’implantation d’une telle structure, nous pensons que le choix d’une UEEA en lieu et place de l’ULIS pose des problèmes d’ordre administratif. En effet, l’arrêté publié et issu de ces opérations de carte scolaire, en date du 10 février, mentionne clairement l’installation d’une UEEA à l’école Jules Ferry alors que ce sujet n’a jamais été discuté et a fortiori n’a pas été soumis aux votes des différentes instances, en particulier en CDEN, instance qui clôt les opérations de consultation sur la carte scolaire. Nous avons exprimé notre refus à participer à un vote qui -même s’il n’est que consultatif- n’a aucune valeur règlementaire. Que dire du respect des personnels et des familles ?
En CSA, FO a rappelé que sur la forme, l’article 4 du règlement intérieur des CSA-SD n’était pas respecté. Nous avons reçu l’ajout de deux points seulement deux jours avant ce CSA-SD. Normalement, la convocation, l’ordre du jour et les documents doivent être adressés 15 jours avant la date de la commission, elle peut être ramenée à 8 jours en cas d’urgence.
Pour toutes ces raisons, la délégation FO a refusé qu’il y ait un vote sur l’implantation de l’UEEA et se félicite que la quasi totalité des organisations syndicales aient suivi sa position en refusant de voter. (La CGT a voté POUR)
Rappel de l’avis des OS sur l’externalisation : La F3SCT de la Mayenne, réunie le 18 juin 2024, considérant le risque de fermeture qui pèse sur les ESMS, demande le retrait du projet de décret relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui aurait pour objet de généraliser l’externalisation des classes de ces établissements dans les écoles et les établissements. POUR : FO (3), CGT (2) ABSTENTION : FSU (3), UNSA (2)
Regroupement des écoles sur la ville de Mayenne
Le secrétaire général nous fait un point sur l’avancée du regroupement des écoles de Mayenne, et l’accompagnement des collègues qui vont de fait-devoir supporter un changement d’affectation. Il a rapidement balayé le fait que ce choix avait fait l’objet d’une concertation générale, et que toutes les démarches préalables avaient été réalisées (notamment la délibération des conseils d’école)
FO est intervenu pour préciser que plusieurs conseils d’école n’avaient pas délibéré sur ce point, et qu’à l’époque, les collègues avaient été mis devant le fait accompli par la mairie, et que plusieurs d’entre eux, avec les parents s’étaient mobilisés contre la fusion des écoles Louise Michel, Jacques Prévert, et PM Curie.
Nous rappelons que selon la circulaire du 3 juillet 2003 : Les conseils d’école respectifs doivent être informés et consultés préalablement, en vertu de l’article D411-2 : « Le conseil d’école, sur proposition du directeur de l’école : […] 3° Dans le cadre de l’élaboration du projet d’école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école. »
La délégation FO a considéré que les responsables administratifs ne respectent pas les procédures de consultation prévues réglementairement.
En amont des consultations d’instances réglementaires, les inspecteurs d’académie, avec le concours des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, doivent réunir en tant que de besoin les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités ou des établissements publics de coopération intercommunale, des parents d’élèves et des enseignants, aux moments principaux de la préparation de la rentrée scolaire.
Nous avons eu la confirmation que tous les collègues de P et M Curie s’ils le souhaitaient allaient être réaffectés de manière « automatique » dans la nouvelle école. S’ils le souhaitent, ils peuvent participer au mouvement et obtenir la bonification de 600 points relative à la fermeture de leur poste. P et M Curie étant « bilingue », cela ajoute de la difficulté pour les collègues à s’inscrire dans ce projet sans garantie de formation effective.
Le SNUDI-FO rappelle que les fusions résultent de motivations bien précises : récupérer des postes, pallier la carence de recrutement de directeurs d’écoles en supprimant un poste sur deux ; faciliter la fermeture d’une classe en fusionnant les effectifs des élèves.
Questions diverses FO
1/ Lettres modernes : Evron – Landivy-
Château-Gontier et Andouillé : affectation de collègues pour la fin d’année
Un tableau récapitulatif va être envoyé aux OS
2/ Démission ASH 2024-2025
16 démissions
5 non-renouvellement de contrat à l’initiative de l’agent
4 ruptures de contrat à l’initiative de l’agent
4 abandons de postes
Pas de rupture conventionnelle
Lorsqu’il y a une démission, il y aurait recrutement par la suite pour remplacer la collègue. FO constate au contraire que le recrutement n’est parfois pas effectif.
3/ PAS
Les responsables administratifs ont émis le souhait de pouvoir expérimenter un PAS à la rentrée prochaine.
L’ARS a validé de son côté le financement de 2 ETP.
Nos responsables attendent le feu vert de la rectrice.
FO : Non seulement les PAS ont pour objectif de remettre en cause les droits des élèves à besoins particuliers, mais en plus leur mise en place est pour le moins chaotique et source de dysfonctionnements majeurs dans la plupart des expérimentations.
Lors de son « Adresse aux français », le Président de la République a voulu alerter la population sur les bouleversements géopolitiques au niveau international et les menaces qui pèsent sur la sécurité de notre pays et sur la paix.
FO veut rappeler son attachement indéfectible à la paix et à l’expression «Pour le pain, la paix, la liberté » qui rappelle l’engagement historique de FO, incarné dès ses origines par son fondateur Léon Jouhaux, prix Nobel de la paix en 1951.
Ce discours alarmiste et inquiétant, à plus d’un titre, voudrait nous inviter à reconsidérer l’ensemble de nos politiques publiques et met l’accent sur un effort budgétaire sans précédent à réaliser donnant la priorité à la défense et au réarmement.
Pour FO, les nouvelles priorités budgétaires ne doivent en aucun cas conduire à plus d’austérité pour des politiques aussi essentielles que l’enseignement, la santé, la sécurité sociale (qui fête ses 80 ans cette année), la solidarité ou les droits sociaux. FO souligne que les politiques économiques menées depuis de trop nombreuses années ont conduit à affaiblir notre tissu productif et industriel, notre appareil de formation et nos services publics.
FO ne saurait accepter que les salariés soient contraints à des efforts et des sacrifices alors que des moyens budgétaires peuvent être mobilisés dans la manne des aides publiques versées aux entreprises, sans contrôle ni conditions, dans la lutte contre l’évasion fiscale ou dans la taxation des dividendes, dont le montant atteint des niveaux records, de près de 100 milliards d’euros en 2024.
Sans être indifférente à la sécurité de la nation, FO ne veut participer ni à l’instrumentalisation, ni à l’intégration des organisations syndicales de salariés dans une économie de guerre, synonyme de renoncement et d’abandon des revendications des travailleurs.
FO dénonce les postures va-t’en guerre et toute escalade guerrière, d’où qu’elles viennent, et continue d’appeler à une résolution pacifique de tous les conflits dans le respect du droit international avec un engagement des autorités françaises en ce sens.
Indemnisation des arrêts maladie Une stigmatisation inacceptable !
Après l’article 189 de la loi de finances 2025 qui indiquait : L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « Au 1°, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : 90 % » et le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, les fonctionnaires et agents publics perdent 10 % de leur rémunération en cas de congé pour maladie ordinaire.
De fait, les congés longue maladie et longue durée ne sont pas concernés par cet abattement. Si la loi de finances dans son article 189 parle de réduire à 90 % le traitement indiciaire, il s’avère que c’est bien l’ensemble de la rémunération traitement et primes qui est impacté par une réduction de 10 %. En effet, l’article 1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés indique que les primes sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement.
La NBI, nouvelle bonification indiciaire est également réduite de 10 %. Seuls, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence continuent d’être versés à hauteur de 100 %.
Pour la FGF-FO, cette baisse de 10 % de rémunération en cas de congé pour maladie ordinaire ne luttera en rien contre le soi-disant absentéisme plus élevé dans la fonction publique que dans le secteur privé.
Ces chiffres sur l’absentéisme ont servi de prétexte à l’éphémère ministre de la Fonction publique G. KASBARIAN, mais ont été vite contredits par le rapport annuel de la DGAFP dès novembre 2024. En réalité, le nombre de jours d’arrêt maladie en 2023 dans le privé est 10,3 par salarié contre 8,9 jours dans la fonction publique de l’État. Si on prend l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), c’est 12 jours par an. Il est donc évident que cette mesure du Gouvernement BAYROU n’est qu’une énième mesure budgétaire pour accroître une politique d’austérité de plus en plus agressive avec le gel du point d’indice, la smicardisation des grilles indiciaires et la suppression de la GIPA.
Cette nouvelle mesure est à nouveau une décision politique de considérer les agents de la fonction publique comme simple variable d’ajustement budgétaire. Celle-ci va continuer à réduire le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique, participer à la détérioration de leurs conditions de vie et continuer à les paupériser.
Pour le ministère de l’Education Nationale, les retenues sur salaire ne se feront que sur les payes de juillet rétroactivement à partir du 1er mars pour des « difficultés informatiques ». La FNEC FP-FO a rappelé, avec la FGF-FO, son exigence d’abrogation de cette réforme et a dénoncé qu’avec l’effet rétroactif un personnel actuellement en CMO pourrait se retrouver en juillet amputé de 40 % de son salaire ce qui est inacceptable. Le ministère a répondu que des échelonnements était à l’étude.
A la suite de l’allocution du président de la République, la FGF-FO s’inscrit dans la déclaration suivante de notre confédération : « FO ne veut participer ni à l’instrumentalisation ni à l’intégration des organisations syndicales de salariés dans une économie de guerre synonyme de renoncement et d’abandon des revendications des travailleurs ». C’est pourquoi, la FGF-FO n’acceptera jamais que les services publics et les agents soient les premières victimes d’une politique qui se retournera immanquablement contre les travailleurs.
L’heure est à la préparation de la nécessaire riposte pour faire valoir nos droits et améliorer notre pouvoir d’achat.
Le 8 mars 2025, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, est l’occasion de rappeler que l’Egalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel.
L’UD FO 53 rappelle que cette journée du 8 mars n’est pas une fête. La lutte pour l’égalité professionnelle et contre les discriminations, violences sexistes et sexuelles, est quotidienne.
Force est de constater que les législations successives n’ont pas permis l’égalité entre les femmes et les hommes. Il n’existe qu’une volonté de façade de faire appliquer ces lois par les gouvernements successifs.
Les faits sont têtus :
L’écart de salaire est de 23.5 % entre les femmes et les hommes dans le secteur privé. Il faut rappeler que l’égalité salariale rapportait 5.5 milliards de cotisations. Une nouvelle piste pour le financement des retraites ?
La réforme des retraites Borne-Macron a accentué les inégalités en faisant travailler plus longtemps les femmes. La retraite des femmes est en moyenne inférieure de 40 % à celle des hommes.
70 % des précaires sont des femmes.
80 % des temps partiels sont occupés par des femmes (en grande partie imposés ou contraints). Le poids de la parentalité, incluant souvent une double journée, la charge mentale et le manque de structures publiques de la petite enfance pénalisent quasi-exclusivement la carrière des mères.
Les femmes représentent 58 % des salariés payés au SMIC et 70 % des « bénéficiaires » des banques alimentaires.
Les dernières déclarations de Macron sur le « réarmement démographique » doivent nous alerter. Les politiques natalistes appelées par certains se font toujours au détriment des droits des femmes en particulier des droits du travail. Il s’agit d’une vision rétrograde de la femme que nous devons combattre.
Il est donc urgent de prendre des mesures concrètes pour améliorer les conditions des femmes.
L’Union Départementale Force Ouvrière de la Mayennene cessera de mener un combat acharné, le 8 mars et tous les autres jours de l’année, pour obtenir (enfin !)l’égalité des droits pour toutes les femmes. Le chemin passera par la satisfaction des revendications :
L’égalité professionnelle et salariale maintenant
La revalorisation des métiers à prédominance féminine
Des moyens pour lutter contre toute forme de discrimination
Le renforcement des services publics de la petite enfance et du grand âge
L’abrogation de la réforme Macron des retraites et des contre-réformes qui pénalisent les chômeuses et les bénéficiaires du RSA
Amitiés syndicales.
Sébastien Lardeux, secrétaire général de l’UD FO 53
L’égalité femme/homme : réelle ambition française ou désir d’invisibilisation ?
Le marché du travail se féminise, de plus en plus de femmes accèdent à l’enseignement supérieur et arrivent sur le marché du travail avec des diplômes et pourtant…en matière d’égalité, il reste un long chemin à parcourir pour les femmes françaises.
Au sortir de la seconde guerre mondiale, l’avenir pour les femmes était prometteur, ne serait-ce que par l’obtention (enfin !) du droit de vote, donc la permission de pouvoir s’exprimer sur la place publique et de faire entendre leur voix en politique. Hélas…si des droits leur ont bien été reconnus dans la société, il faudra attendre 1965 pour qu’elles disposent d’une certaine autonomie financière (possibilité d’ouvrir un compte bancaire à leur nom), à travailler sans le consentement de leur mari, et 1975 pour que leur droit à la liberté d’avorter (et donc le droit à « disposer » de leurs corps) soit officiel.
Puis l’égalité professionnelle fut traduite par la loi du 22 décembre 1972 en égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : « pour un même travail ou un travail de valeur égale », le principe de l’égalité de rémunération est posé.
Poussée par la Directive européenne du 9 février 1976, la loi du 13 juillet 1983 ajoute le principe de non-discrimination en fonction du sexe, en entreprise comme dans la Fonction publique. Il faut attendre 2011 et la loi du 27 janvier pour que les entreprises soient contraintes d’avoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.
Plus récemment, la loi du 5 septembre 2018 a créé l’index de l’égalité professionnelle dans le secteur privé, transposée seulement en décembre 2023 (soit 5 ans plus tard) dans la Fonction publique.
80 ans plus tard, en 2025, les outils servant à mesurer les inégalités sont largement insuffisants. L’INSEE fournit très peu de statistiques genrées.
En 2025, on ne tient toujours pas compte de la pénalisation parentale des mères travailleuses : sujet de la conciliation vie personnelle/vie professionnelle, sujet du temps partiel contraint, sujet du poids de la maternité, sujet de l’éducation des enfants qui vient ralentir, voir même parfois stopper les progressions de carrière.
En 2025, personne ne s’émeut que depuis 2001, les maladies professionnelles progressent deux fois plus rapidement pour les femmes que pour les hommes !
En 2025, personne ne s’est emparé du sujet particulier des femmes et du télétravail, ni du sujet de celles qui n’ont pas accès au télétravail du fait de la nature même de leur métier (secteur de l’enseignement, secteur du médico-social…). Certains pensent que grâce au télétravail, la femme peut plus facilement concilier tâches ménagères (non rémunérées) et travail ! Double journée en une !
En 2025, personne ne fait le lien entre violences domestiques et télétravail ! Dans la Fonction publique, les femmes représentent 63% des effectifs contre 46% dans le privé. Dans le secteur médico-social et l’enseignement, les femmes sont sur-représentées et c’est dans ces secteurs que les rémunérations sont les plus faibles, aussi la mixité professionnelle est un préalable à l’égalité salariale…
Le point d’indice qui n’augmente pas, le recul de l’âge de départ en retraite, l’instauration du jour de carence (non compensé ni par l’employeur, ni par un organisme complémentaire) et plus récemment l’abaissement à 90% du traitement en cas de congé maladie sont autant d’attaques portées aux agents publics mais surtout aux femmes de la Fonction publique !
Tant qu’on ne changera pas de méthode, tant qu’on continuera à minimiser les inégalités réelles à l’école, dans le monde du travail, à la retraite, tant que rien ne sera fait pour bouger le regard de la société sur la condition des femmes, les politiques publiques telles que « Toutes et tous égaux » seront vouées à l’échec.
Il est grand temps de passer d’une production normative à l’action.
Mardi 4 mars, une quarantaine de personnes ont participé à la réunion publique organisée par FO et la FCPE à Laval.
Un succès par la richesse et la diversité des interventions !
Pendant près de 2 heures, les interventions se sont succédées dans la salle : parents, AESH, enseignants, enseignants spécialisés, éducateurs, médecins, infirmiers en pédopsychiatrie, CMP, IME, UUMA, UEA, SATED, CAMS…
Tous affirment que l’inclusion scolaire ne peut se faire que dans le respect des besoins de chaque enfant. Tous ont condamné l’inclusion maltraitante, indifférenciée et systématique qui place tous les acteurs dans des situations insupportables, maltraités ici, maltraitants là, ou se retrouvant à générer la pénurie de moyens là-bas.
La situation en Mayenne est alarmante
RUPTURE d’égalité de droits : en Mayenne, 400 élèves sont en attente d’une place en IME, ITEP, UEMA, UEEA, SATED, CMP, SESSAD, ULIS ou SEGPA. Ces élèves sont soit scolarisés en « milieu ordinaire » sans respect de leur besoin ou de leur compensation, soit totalement déscolarisés. 200 enfants ont une orientation dans le médico-social (IME, ITEP, ou SATED) et sont en attente d’une place. Cette rupture d’égalité des droits impacte tous les autres élèves et leurs familles, les autres personnels des établissements et services (Education, santé, médico-social).
DÉFAUT de soin : La pédagogie en milieu dit « ordinaire » ne peut se substituer aux soins, ni à l’attention spécialisée nécessaires à certains enfants en situation de handicap. Dans la santé et dans le médico-social – secteurs pour lesquels parfois le suivi d’orientation vers un médecin notamment est impossible – on ne peut apporter une réponse aux enfants et aux familles faute de moyens. A l’USISEA de Laval, il y a seulement 3 lits d’hospitalisation, et il y a à peine la moitié des effectifs médicaux dans toute la pédopsychiatrie (CMP…)
Les interventions ont porté sur les situations de maltraitance et de culpabilisation dans lesquelles sont placés les personnels et les familles (EN professeurs ou AESH, médico-social, santé) en raison d’une inclusion systématique et indifférenciée et des conditions de travail de plus en plus difficiles, en raison des fermetures de classes, d’écoles, de la gestion de la pénurie et du manque de place, dans la santé et le médico-social.
Pour les parents, c’est le parcours du combattant : entre la désillusion et le leurre de l’inclusion scolaire systématique, les démarches sont non seulement lourdes, que cela soit pour la reconnaissance du handicap, et ensuite pour que les compensations soient effectives. Au final, la notification n’est pas respectée, ici il manque un AESH, là l’enfant attendra 4 ans avant de pouvoir rejoindre un IME.
Plusieurs AESH ont aussi pris la parole. Leur situation de grande précarité les place parfois dans des situations intenables. Personnels d’accompagnement, professionnels et essentiels, ils n’ont à ce jour aucune perspective en matière de statut de la Fonction Publique et donc de carrière, de salaire ou de réelle formation.
Les participants sont effarés de l’acte 2 de l’école inclusive qui va notamment donner plus de place à l’Education Nationale dans la prescription (orientation et/ou accompagnement) en ne jugeant uniquement les situations par le prisme budgétaire, via des dispositifs d’accompagnement (autorégulation, protocoles…) rendant toujours un peu plus responsables de la situation les personnels au lieu de répondre aux besoins au cas par cas des enfants.
En Mayenne, pour FO et la FCPE il faut de toute urgence :
La création des places en IME/ITEP à hauteur des besoins
Le recrutement de tous les enseignants spécialisés et PsyEN-EDA pour restaurer des RASED complets
Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH,
L’abandon des PIAL et de l’acte 2 de l’école inclusive
Le respect de toutes les notifications de la MDA
Le recrutement de soignants et de médecins à la hauteur des besoins en pédopsychiatrie (CMP, USISEA…), l’ouverture de lits d’hospitalisation, notamment pour les adolescents en souffrance
FO et la FCPE remercient toutes les personnes qui ont participé à cette réunion publique. A la demande de nombreux participants une nouvelle réunion sera certainement programmée dans les mois à venir. A Laval, le 5 mars 2025
Témoignages issus des échanges CMP :« On passe notre temps à gérer des attentes, avec des SAS, et c’est pareil dans les autres structures ITEP, SESSAD… on ne fait pas ce métier pour ça ! »
Enseignante référente : « On demande aux familles d’accueil de s’occuper d’un enfant déscolarisé, et l’ASE n’a déjà plus aucun moyen »
AESH :« j’ai accompagné un enfant pendant trois ans, sur l’école, c’était extrêmement difficile parce qu’il n’y avait pas de soin, j’ai souffert et lui aussi. »
Enseignant spécialisé : « Des familles doivent déjà accepter le handicap très tôt pour leur enfant. Au terme de l’UEMA, c’est l’orientation, parfois en milieu ordinaire parfois en ULIS, en IME, en SATED… et là c’est la douche froide : il n’y a pas de place pour leur enfant ! »
Médecin du CAMS et PCO : « Les difficultés se sont vraiment accentuées depuis 2 ans, on doit anticiper en permanence les orientations. Il y a des attentes très longues partout, du coup c’est très violent pour les familles, et on sait que ce sera très difficile. On sait qu’il n’y aura pas d’entrée au CMP. On laisse beaucoup d’enfants, parce qu’on les accompagne, et puis après, il ne se passe probablement rien pendant plus de deux ans du fait du manque de places. En PCO on a fermé au bout d’un an et demi, on nous demandé de faire avec les moyens qui n’étaient pas du tout proportionnés aux besoins. C’est une tranche d’âge pour laquelle il n’y pas suffisamment de structures notamment du fait de l’absence de médecine libérale et de moyens en pédopsychiatrie. Concernant les besoins en soin on est aussi sur la question du manque de moyen, comme du côté de l’Education nationale. »
AESH :« Nous n’avons aucune formation, aucune vraie formation. J’ai fait mon propre matériel, je me suis débrouillée, j’ai toujours trouvé énormément de partage avec les enseignants. J’ai accompagné un élève autiste au collège, qui menaçait de se suicider. Je lui courais après dans les couloirs. C’était hyper dur et je n’ai eu aucun soutien. Pour cet élève rien n’était adapté. Son coin refuge c’était sous des escaliers non chauffé. J’ai fini à l’hôpital avec une pneumonie. Pendant mon arrêt, on m’a déplacée, sans me prévenir. Ensuite je suis allée dans une école avec un élève qui ne pouvait pas tenir en place, il ne pouvait pas rester dans la classe : il criait, il chantait, il crachait, il tapait, il frappait… au bout d’un moment, j’ai passé mes journées à faire des ateliers avec lui dans une salle à part. Et là je me suis dit : je ne suis pas éducateur spécialisé, je n’ai pas la paye qui va avec ! mais je le fais quand même et à un moment j’ai craqué. J’ai aussi accompagné un élève TDAH. Je sortais de la classe avec lui pour jouer au ballon car il ne pouvait pas tenir dans la classe. Un jour je suis tombée, j’ai eu une fracture du sacrum. Pour la reconnaissance de l’accident du travail c’était le parcours du combattant qu’il soit reconnu. Aujourd’hui, je ne suis toujours pas soignée, une chose est sûre, je ne retournerai pas au travail pour souffrir et pour avoir mal. »
Enseignante :« On prend des coups, on se fait cracher dessus, on se fait insulter, et on prend sur nos épaules. On culpabilise parce qu’on sait qu’il n’y aura pas de place en établissement spécialisé. On souffre, on a mal. Mais il y a aussi les autres élèves qui subissent, l’élève lui-même qui est en crise, les parents… On est dans des situations de maltraitance. »
Parent :« En janvier, mon enfant est inscrit sur liste d’attente au CMP, il passe des tests psychométriques en libéral. La neuropsychologue demande alors des bilans complémentaires d’orthophoniste, de psychomotricité, d’orthoptie, et d’ergothérapie pour un potentiel trouble du spectre de l’autisme. Bilans après bilans, divers troubles sont diagnostiqués. 3 suivis paramédicaux à raison d’une fois par semaine se mettent en place. Nous sommes en début de CM1, tous les efforts qu’on lui demandait aussi bien à l’école qu’à la maison étaient impossibles à réaliser pour lui. Sa lenteur à l’écriture, n’était pas de la mauvaise volonté mais une réelle souffrance. Premier dossier MDA rejeté, obligé de formuler un recours pour réussir à avoir un ordinateur à l’école, une AESH et une aide financière pour ses suivis. Nous sommes en fin de CM1. Mise en place des aménagements en début de CM2, puis très vite, se pose la question d’une orientation en 6ème SEGPA, il ne répondrait pas à des critères, et je n’y suis pas favorable dans la mesure où les aménagements mis en place n’ont pas encore montré si ça l’aidait. Milieu de CM2, le CMP le prend enfin en charge pour un bilan du trouble du spectre autistique qui révèle bien un TSA. Nouveau dossier MDA en catastrophe pour avoir des aménagements complémentaires et notamment une AESH individuelle pour sa rentrée en 6ème. Malgré le dépôt en temps et en heure, la notification n’arrivera que fin octobre. Aujourd’hui, et vu son début de parcours de collégien, on peut dire qu’il a les aménagements nécessaires. Il retourne enfin à l’école avec plaisir. Il aura fallu 3 années pour avoir un diagnostic définitif et des aménagements qui répondaient à ses besoins spécifiques, 3 années et 4 dossiers MDA. »
Force Ouvrière était conviée au comité de suivi de l’Ecole inclusive, qui ne s’était pas réuni depuis un an.
Pendant deux heures, sous la houlette d’E. Borne et de Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, les intervenants se sont livrés à un satisfecit des politiques menées jusqu’à présent et ont détaillé les mesures à venir pour mettre en oeuvre l’acte 2 de l’Ecole inclusive, résumé ainsi par E. Macron lors de la conférence national sur le handicap d’avril 2023 : « Il faut en finir avec les établissements fermés dans lesquels les élèves vivent à part… » Voici quelques extraits des propos tenus :
Pour les Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), nous n’allons pas trouver de nouvelles « places » – c’est une terminologie discriminante que nous récusons.
Nous voulons une offre plus inclusive du médico-social, plus centrée sur l’étayage à destination de l’ensemble de l’Education nationale.
[Commentaire de la FNEC FP-FO : alors que, selon leur propre aveu, 24 000 élèves au moins ont une notification d’orientation en ESMS et ne s’y trouvent pas faute de place justement !]
Nous allons mettre toutes les compétences des personnels des ESMS au service des Pôles d’appui à la scolarité (PAS). 100 PAS ont déjà été déployés dans les départements. On en veut au moins 300 pour la rentrée 2025 et on travaille à ce qu’il y en ait encore plus, pour une généralisation totale en 2027.
[Commentaire de la FNEC FP-FO : les PIAL étaient déjà un outil de mutualisation à outrance des AESH. Les PAS font encore pire, en contournant les notifications de la MDPH, niant ainsi le handicap de l’élève, et en donnant la main à l’Education nationale pour décider, en fonction de ses moyens contraints, de la prise en charge ou non d’un élève. Et bien sûr, pas un mot concernant les AESH, la faiblesse de leur salaire et le refus de leur octroyer un Statut…]
Grâce au décret passé en juillet 2025, nous pouvons enfin externaliser tous les ESMS (IME, IEM, ITEP…) dans le cadre de dispositifs intégrés aux écoles ou établissements. Cette externalisation ne doit pas aboutir à une nouvelle « enclave ». Il faut une véritable inclusion dans les classes avec l’appui et les conseils fournis aux équipes par les personnels ressources des ESMS.
Nous voulons un temps de scolarité plus important pour les élèves ayant des troubles du neuro-développement (TND). Pour cela, nous allons développer les Dispositifs d’Auto-régulation (DAR) qui ne sont pas des dispositifs spécialisés puisqu’ils permettent la scolarisation quasi-totale en milieu ordinaire. Nous allons mettre en place 200 DAR. Nous ne sommes plus dans une logique du nombre de place mais dans une offre qualitative avec de la formation des enseignants, de la supervision et de l’évaluation…
Mais les personnels, avec la FNEC FP-FO, n’acceptent pas !
Les personnels connaissent les conséquences de ces politiques qui n’ont d’autre objectif que de faire des économies sur le dos des élèves les plus fragiles. A. Portier, ministre délégué du gouvernement Barnier chargé de la réussite scolaire, a lui-même concédé en audience avec FO en novembre 2024 : « Le nombre de place dans les ESMS a été limité artificiellement au nom de la promesse, ou plutôt du dogme, selon lequel tous les élèves pouvaient aller en école ordinaire. Une place en ESMS coûte 40 000 € par an tandis qu’une place en classe ordinaire ne coûte que 9 000 € par an… »
La ministre Parmentier-Lecocq avait reçu une délégation FO lors de sa venue en Mayenne, nous indiquait que ce gouvernement était “résolument engagé dans l’école inclusive” ; on en voit aujourd’hui la couleur avec la disparition annoncée des IME et des ITEP, ce que demandent d’ailleurs Macron et ses soutiens aux relents parfois sectaires.
Ainsi, les personnels ne sont pas dupes et se mobilisent, comme par exemple au Havre (76) où une fusion d’un IME avec le groupe scolaire Paul Bert est programmée pour la rentrée 2025. 75 élèves de l’IME seraient inclus dans ce groupe scolaire !
Comment penser que la prise en charge et le suivi des élèves à besoin particulier de l‘IME pourront continuer à être assurés correctement ? Comment penser que l’ensemble des moyens de fonctionnement actuellement dévolus à l’IME, avec ses personnels spécialisés, son plateau technique, perdureront à terme avec la fusion ? Comment penser que cela n’aura aucune conséquence pour les conditions d’apprentissage des 470 élèves et les conditions de travail des personnels du groupe scolaire Paul Bert ?
Lundi 24 février, les enseignants du groupe scolaire Paul Bert étaient massivement en grève, avec une opération « école morte » très majoritairement suivie par les parents d’élève. La mobilisation est reconduite mardi pour obtenir l’abandon du projet de fusion. Les personnels ont été reçus par les inspectrices de l’Education nationale. Une nouvelle audience conjointe avec la mairie du Havre et l’Inspection académique a été demandée.
Le SNUDI-FO 53 refuse le dogme de l’inclusion systématique et forcée et défend résolument le droit pour tous les élèves à pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté. FO l’enseignement spécialisé, ses postes, ses classes et ses établissements sociaux et médico-sociaux.
Le syndicat appelle tous les collègues à participer à la réunion publique prévue le 8 mars prochain à Laval, à 18h, maison de quartier Hilard.
La ministre Borne entend imposer 500 PAS de plus à la rentrée prochaine ! Inacceptable !
Depuis la rentrée 2024, les pôles d’appui à la scolarité (PAS), mesure phare de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, sont mis en place dans les départements de l’Aisne, de la Côte-d’Or, de l’Eure-et-Loir et du Var de façon expérimentale.
Dans les quatre départements, le constat est unanime. Le seul objectif des PAS est de sortir un maximum d’élèves du champ du handicap et donc de baisser le nombre d’élèves notifiés par la MDPH.
En effet, les PAS ont pour mission d’apporter une réponse de 1er niveau : aménagements pédagogiques et matériels adaptés sans avoir à passer par la MDPH. Ainsi, l’Education nationale se substitue à cette dernière pour décider des besoins des élèves, faisant des économies sur l’accompagnement humain que sont les personnels AESH.
Par ailleurs, lors du comité de suivi de l’Ecole inclusive du 24 février, le « directeur de la cohésion sociale » explique que les PAS visent officiellement à inclure coûte que coûte au sein des écoles dites ordinaires les élèves qui devraient bénéficier d’une scolarisation dans des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en les orientant vers des dispositifs divers et variés : dispositifs d’autorégulation (DAR), équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS)…
D’autre part, chaque PAS serait dirigé par un enseignant et un personnel d’ESMS. Les établissements spécialisés seraient ainsi vidés des personnels y étant affectés !
Réduire le nombre d’heures d’accompagnement par des AESH, priver les élèves en situation de handicap d’un enseignement adapté auquel ils ont droit dans les ESMS, voici le réel objectif des PAS ! Toujours plus d’économies sur les dos des élèves les plus fragiles et des conditions de travail des personnels !
Quel est le bilan de la mise en oeuvre des PAS dans les 4 départements préfigurateurs ?
Non seulement les PAS ont pour objectif de remettre en cause les droits des élèves à besoins particuliers, mais en plus leur mise en place est pour le moins chaotique et source de dysfonctionnements majeurs :
PAS incomplets (manque de personnels du médico-social), aucun budget pour l’achat de matériel pédagogique, observations faites dans les classes par un personnel médico-social inadapté (par exemple observation réalisée par un ergothérapeute en lieu et place d’un psychologue de l’Education nationale), personnels AESH utilisés pour accompagner des élèves qui ne sont pas notifiés par la MDPH… Partout, le manque de moyens matériels et de personnels ralentit les observations et les prises en charge des élèves. Les PAS ont un coût en matière de postes quant au recrutement des coordonnateurs PAS, postes profilés (24 dans l’Aisne, 17 en Côte-d’Or, 41 dans le Var et 13 en Eure-et-Loir) puisque ce ne sont pas des créations de postes mais bien des postes déjà existants…
Il a donc fallu remplacer ces collègues dans un contexte où on manque déjà cruellement de titulaires remplaçants. Pire ! En Eure-et-Loir, ce sont parfois des RASED qui ont été dépossédés de leurs enseignants spécialisés. Il s’agit donc, tout en n’exigeant pas que les coordonnateurs PAS soient en possession du CAPPEI, de déshabiller l’enseignement spécialisé : les enseignants spécialisés intervenant auprès des élèves en situation de handicap deviennent des « personnels ressources » pour les autres enseignants …
Rentrée 2025 : d’un côté des fermetures de classes et de l’autre… des postes réservés pour les PAS !
Pourtant, lors du CSA ministériel du 17 janvier 2025, au moment où elle annonce la suppression de 470 postes d’enseignants dans le 1er degré, la ministre Borne a indiqué qu’elle allait poursuivre le déploiement des PAS !
Un mois plus tard, à l’instar de notre secrétaire général qui annonce en CDEN que finalement il y aura au moins un PAS en Mayenne, la ministre annonce la création de 500 PAS supplémentaires au lieu des 100 prévus initialement, avec l’objectif de généraliser des PAS dans tous les départements à la rentrée 2027. D’ores et déjà, le ministère indique lors du comité de suivi de l’Ecole inclusive que 300 PAS sont déjà prêts pour la prochaine rentrée…
Alors qu’au moins 24 000 élèves ne trouvent pas de place dans les ESMS, que l’inclusion scolaire systématique et forcée fait exploser les classes et les écoles, que la suppression de 470 postes dans les écoles déclenche colère et indignation des personnels, des élus et des parents dans les départements depuis plusieurs semaines, la ministre Borne s’entête à vouloir généraliser un dispositif qui permet de remettre en cause les droits des élèves en difficulté ou en situation de handicap et aggraver les conditions de travail des personnels !
Le SNUDI-FO continue de revendiquer :
Le retrait des PAS et de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive !
L’annulation des 470 suppressions de postes à la rentrée 2025 et la création des postes nécessaires !
La création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux !
Un vrai salaire, un vrai statut pour les personnels AESH !
