Jours de carences dans la Fonction Publique et indemnisation des congés maladie Encore un crachat à la figure des fonctionnaires !
Dans le cadre du PLFSS 2025 et des 60 milliards d’économies à réaliser sur le dos des salariés et des services publics, le gouvernement Macron-Barnier prévoit de durcir encore davantage les conditions des Fonctionnaires, en les stigmatisant un peu plus.
Ainsi le ministre de la Fonction Publique voudrait “responsabiliser” les agents ! Mais en réalité il ne fait que stigmatiser et culpabiliser.
Cette mesure d’allongement des jours de carence dans la fonction publique, soutenue par ce gouvernement, est donc un nouveau crachat à la figure des Fonctionnaires, la provocation de trop.
Alors que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles, que le gouvernement prévoit encore des milliers de suppressions de postes, que nos salaires ne sont pas augmentés, le gouvernement veut raboter encore la Fonction Publique, et cherche la provocation via les propos inacceptables et insupportables de son ministre de la Fonction Publique.
Il s’agit d’une mesure dangereuse pour la santé des personnels, imposant toujours plus aux personnels d’aller travailler en étant malade. Il s’agit d’une mesure qui fera payer davantage les personnes malades. Il s’agit d’une mesure discriminante et culpabilisante. Il s’agit d’une mesure totalement inefficace sur la présence effective. Il s’agit d’une mesure qui va pauperiser un peu plus les personnels.
Pire, le gouvernement prévoit d’aggraver les conditions d’indemnisation lors des congés maladie : réduction à 90% d’indemnisation sur les 3 premiers mois.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que le jour de carence a été introduit en 2012 puis retiré en 2014, suite à la mobilisation syndicale, puis réintroduit en 2018.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que c’est depuis sa réintroduction que les arrêts maladie plus longs ont augmenté.
Le SNUDI-FO 53 le martèle : c’est la détérioration des conditions de travail (inclusion systématique, fermetures de postes, management permanent, évaluations PPCR, absence de médecine de prévention…) et l’absence de réponses aux revendications qui en sont responsables.
Le syndicat s’offusque de la comparaison biaisée avec les salariés du privé puisque dans 80% des cas, les salariés du privé sont couverts par l’accord sur la prévoyance.
Le SNUDI-FO 53 revendique le retrait de ce nouveau plan, cadré par les mesures austéritaire inscrites au PLFSS 2025, et l’abrogation de la journée de carence.
Le SNUDI-FO 53 appelle les personnels à se réunir en RIS dès la rentrée pour préparer la mise en échec de tous ces plans funestes pour tous les salariés et pour la Fonction Publique.
Salaires, Postes, SECU, tout est lié, levons nous et résistons, il est temps désormais d’imposer nos revendications !
Interview de Christian Grolier sur France info TV : jours de carence et indemnisation des arrêts maladie, des propos “indignes d’un ministre de la Fonction publique”
Le gouvernement s’acharne sur les fonctionnaires ! Si nous ne les arrêtons pas, ils nous prendront tout ! Montreuil, le 29 octobre 2024
3 jours de carence pour « responsabiliser les fonctionnaires » (G. Kasbarian)
Dans le cadre du budget 2025 et des 60 milliards d’économies à réaliser sur le dos des salariés et des services publics, le gouvernement Macron-Barnier prévoit d’allonger de 1 à 3 jours le délai de carence pour les fonctionnaires et de réduire de 100 à 90% le traitement indiciaire perçu pendant des arrêts de maladie ordinaire.
Ainsi, après l’annonce de 4000 suppressions de postes à l’Education nationale, le ministre de la Fonction Publique parle de “responsabiliser les agents » ! Abject !
La FNEC FP-FO rappelle que c’est la politique menée par les gouvernements successifs qui est la principale responsable de la dégradation de la santé des agents : suppressions de postes, contre-réformes (inclusion systématique, évaluation PPCR…), absence de médecine de prévention… !
Cette mesure sur les arrêts maladie intervient au moment où va être discuté à l’Assemblée nationale un PLFSS 2025 qui prévoit les pires attaques contre la Sécurité sociale, notamment contre les arrêts maladie des salariés du privé. Une vraie « mesure d’égalité » serait l’abrogation des jours de carence dans le public comme dans le privé.
Pour maintenir les dizaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales au patronat, le gouvernement va chercher ses économies ailleurs : dans les poches des malades, quitte à stigmatiser et culpabiliser les fonctionnaires ! Ce serait donc paupériser davantage les agents publics, après de nombreuses années de gel du point d’indice, et prendre le risque de voir des agents, pris à la gorge, venir travailler malades et se mettre encore davantage en danger.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le ministre de l’économie a jugé qu’une deuxième « journée de solidarité » était une « proposition intéressante ». Une nouvelle journée de travail gratuit !
Et ce mardi 29 octobre, le ministre Kasbarian a annoncé que les mesures de l’ex-ministre Guerini ne devaient pas « être mises à la poubelle ». Il se déclare favorable à la rémunération au mérite, à la suppression des catégories A B et C, et au licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle…
Si nous ne les arrêtons pas, ils nous prendront tout !
Annulation des 4000 suppressions de postes, augmentation des salaires, abrogation de la réforme des retraites, retrait de toutes les mesures anti-sociales ! La FNEC FP-FO s’est adressée aux autres fédérations pour leur proposer de maintenir le préavis de grève (à compter du lundi 4 novembre 2024) et d’organiser ensemble la mobilisation nécessaire.
La FNEC FP-FO appelle les personnels à se réunir dès la rentrée pour préparer la mise en échec de ces plans funestes par la mobilisation, la grève pour gagner !
« Non la réunion avec la ministre ne s’est pas bien passée ». Pour nos revendications, contre les 4 000 suppressions de postes : organisons l’action commune pour gagner !
« Non la réunion avec la ministre ne s’est pas bien passée » ont communiqué ensemble les fédérations de l’Education nationale FSU, UNSA, FNEC FP-FO, CFDT, CGT, SNALC, SUD reçues le 16 octobre : aucune annonce sur les salaires et maintien des 4 000 suppressions de postes prévues dans le budget 2025 à l’Education nationale.
Augmentation des salaires sans contrepartie ! Abrogation de la réforme des retraites ! Non aux 4000 suppressions de postes d’enseignants !
Espérant calmer la colère qui est montée d’un cran suites aux annonces de coupes budgétaires :
La ministre Genetet ment : elle ment sur les pseudo-revalorisations mises en oeuvre par ses prédécesseurs, elle ment sur le nombre d’élèves par classe… : « compte tenu de la situation budgétaire, tous les ministères doivent faire des efforts conséquents et malgré les suppressions de postes, le taux d’encadrement reste favorable… »
La ministre manoeuvre : elle annonce ouvrir le « dialogue social » sur la question des salaires dans son ministère. Alors que nous savons tous que le gouvernement vient de décider le gel de la valeur du point d’indice pour tous les fonctionnaires et qu’une « négociation » isolée du reste de la Fonction publique ne pourra aboutir qu’à faire exploser le Statut de fonctionnaire, à remettre en cause les missions des personnels.
Elle ment et manoeuvre, comme ses prédécesseurs, et comme Michel Barnier qui propose aux syndicats de « réfléchir à des aménagements, raisonnables et justes » de la loi Macron-Borne sur les retraites. On sait tous qu’il ne s’agit pas de revenir sur les 64 ans dont personne ne veut. Nous savons tous qu’il s’agit de nous faire passer à autre chose que l’abrogation de la réforme.
FO ne tourne pas la page et réaffirme la revendication « Abrogation de la réforme des retraites » en remettant à l’ordre du jour la question de la mobilisation pour gagner.
La ministre se moque du monde : réunissons-nous dès la rentrée !
Pour obtenir l’augmentation des salaires, l’abrogation de la réforme des retraites, le retrait du budget d’austérité, l’annulation des 4000 suppressions de postes et la satisfaction de toutes nos revendications, la FNEC FP-FO nationale a proposé aux autres organisations syndicales d’appeler les personnels à se réunir en assemblées générales pour discuter des moyens efficaces de gagner.
Pour le SNUDI-FO 53, il y a urgence à se réunir partout, pour lister les revendications et préparer la grève pour gagner ! Il y a urgence pour l’unité des organisations syndicales sur un appel clair à la grève pour gagner, et pas à la journée d’action.
Non aux dispositifs « d’accompagnement » qui s’appuient sur les évaluations
En cette rentrée, des dispositifs visant à amplifier le « pilotage par l’évaluation » se multiplient : évaluations nationales désormais imposées à tous les niveaux en élémentaire, évaluations d’école, nouvelle évaluation spécifique aux directeurs… Ces évaluations peuvent être utilisées pour mettre en place d’autres dispositifs encore plus contraignants pour les personnels.
Ainsi, en Mayenne, 6 heures (prises sur les 18h de formation) sont prises et imposées aux collègues qui subissent une évaluation d’école.
Dans le Pas-de-Calais, des écoles ayant obtenu de « mauvais résultats » lors des évaluations nationales subissent des « résidences pédagogiques ». Les inspections se « délocalisent » et s’installent dans une école à la semaine avec l’IEN, les CPC et des maîtres formateurs.
Dans la Seine-Maritime, l’IA met en place un dispositif expérimental « choc des savoirs » dans des écoles du premier degré. Durant 60 h, dont la moitié sur temps de classe avec remplacement, les équipes se voient imposer un accompagnement renforcé. Des visites de classe, ainsi que la présence de l’IEN lors des conseils de maîtres et de cycle sont de plus prévues.
Dans la Somme et dans l’Oise, un « plan d’action départemental » ou « constellation équipe PAD » est mis en œuvre après une évaluation d’école ou des résultats insatisfaisants aux évaluations nationales. Il s’agit d’une pseudo-formation de 42h dont 18h pris sur les animations pédagogiques. Les directeurs sont mobilisés en tant que « pilotes » du dispositif.
Le SNUDI-FO refuse ces dispositifs qui visent à mettre au pas les personnels et les rendre seuls responsables des difficultés de leurs élèves. Il refuse la logique « d’accompagnement » induite par le protocole PPCR* que FO a combattu. Les professeurs des écoles ne sont pas « stagiaires à vie ».
Les personnels résistent avec le SNUDI-FO Le SNUDI-FO réaffirme que les évaluations d’écoles et les évaluations nationales ne reposent sur aucune base réglementaire. Dans de nombreux départements, comme en Mayenne, les IA-DASEN reconnaissent qu’il n’y a aucun caractère obligatoire aux évaluations d’école.
Le SNUDI-FO rappelle également que les professeurs des écoles ont dans leurs obligations de service 18h d’animations pédagogiques, heures de formation continue choisie, qui ne peuvent être utilisées à tort et à travers dans le cadre de ces dispositifs expérimentaux, y compris pour les directeurs d’école qui n’ont pas à devenir eux-mêmes des formateurs.
Le SNUDI-FO revendique l’abandon des évaluations d’école, des évaluations nationales ainsi que de ces dispositifs qui en découlent. Il invite les personnels à se regrouper dans les écoles, dans les secteurs et à faire valoir toutes les revendications, et en particulier leur exigence d’abandon de toutes ces évaluations et du respect de notre liberté pédagogique. L’amélioration du niveau des élèves ne passe pas par un coaching des enseignants mais par la création de tous les postes nécessaires : enseignants, remplaçants, AESH, enseignants spécialisés, PsyEN, infirmières, médecins scolaires !
(*) : Vote des décrets PPCR au comité technique ministériel du 07/12/16 : FO, CGT et SNALC : CONTRE / FSU, SE UNSA et SGEN CFDT : POUR
Jeudi 10 septembre, le projet de loi de finances 2025 a été rendu public.
Celui-ci prévoit 4 000 suppressions de postes dans l’Éducation nationale pour la rentrée 2025 dont 3 155 dans le premier degré, cinq fois plus que les 650 postes déjà supprimés à la rentrée 2024 par l’ex-ministre Attal !
Le gouvernement Barnier, s’inscrit donc pleinement dans le rapport réalisé par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), commandée par Matignon, qui envisageait la fermeture de 2000 écoles et la suppression de 5 000 postes d’enseignants ! (Lire notre article à ce sujet)
Alors que la situation est très difficile dans les écoles en cette rentrée, avec des milliers de classes fermées lors des derniers CSA, avec nombre de remplaçants déjà affectés à l’année (9 en Mayenne), avec un manque de brevet d’enseignants spécialisés que ce soit en RASED, en ULIS, dans les établissements sociaux et médico-sociaux où 24 000 élèves ne peuvent accéder faute de places, alors que l’école manque de tout et que nos salaires sont au point mort… le gouvernement Macron-Barnier-Genetet entend porter un coup d’une violence inédite à l’Ecole publique avec cette saignée historique.
Ces 3 155 suppressions de postes dans les écoles provoqueront une aggravation jamais vue de nos conditions de travail et des conditions d’apprentissage des élèves avec des classes toujours plus chargées, des enseignants toujours moins remplacés et des élèves en difficulté ou en situation de handicap toujours moins pris en charge !
Voici donc comment la ministre Genetet entend appliquer ses trois priorités : « Relever le niveau, relever le niveau, relever le niveau »…
Mais ce n’est pas tout ! Le projet de budget 2025 de l’Éducation nationale tel que présenté par le ministère exclut toute revalorisation des personnels, toute augmentation de la valeur du point d’indice.
Inadmissible alors que les personnels ont déjà perdu près de 30% de pouvoir d’achat depuis 2000 !
Le SNUDI-FO 53 n’accepte pas ces mesures d’austérité, de démantèlement permanent de l’Ecole publique, et désormais sa mise à mort. Le SNUDI-FO 53 n’accepte pas cette disette d’une violence inouïe.
Le SNUDI-FO 53 appelle tous les collègues des écoles à participer massivement aux réunions syndicales FO pour discuter des initiatives immédiates à prendre pour bloquer cette folie destructrice et pour obtenir satisfaction sur les revendications.
Postes, salaires, retraites, l’heure est à la préparation de la mobilisation pour bloquer les projets de ce gouvernement illégitime. Ils veulent tuer l’école Publique, organisons nous maintenant pour résister et défendre notre école, notre outil de travail.
Le SNUDI-FO 53 revendique :
– L’annulation des suppressions de postes prévues pour la rentrée 2025 et la création des postes nécessaires !
– L’augmentation immédiate des salaires et le rattrapage des pertes subies depuis 2000 !
– L’abrogation de la réforme scélérate des retraites !
– Un véritable choc des moyens pour l’école publique !
Tous les enseignants du premier degré sont soumis à la même répartition du temps de service, quelle que soit la commune. Chaque enseignant est soumis au même statut de fonctionnaire d’État.
Pour les enseignants à temps partiel
La circulaire 2014-116 du 3 septembre 2014 régit le travail à temps partiel depuis la réforme des rythmes scolaires.
Il y est précisé que les collègues à temps partiel doivent obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier de demi-journées.
Cela signifie que les 108 heures ne peuvent pas être une variable d’ajustement. Le traitement doit être proportionnel au taux de présence en classe.
Dans certains cas, il est possible de négocier la possibilité d’avoir un allègement de certains mercredis. Contacter le SNUDI-FO pour négocier avec l’IEN.
Pour les remplaçants
La note de service n° 2014-135 du 19/09/2014 régit le dispositif de récupération des heures d’enseignement en dépassement des obligations de service hebdomadaires.
Cette note de service concerne les ZIL, BD (brigade départementale), TRS (postes fractionnés).
Le décret 2014-942 précise bien que les remplaçants ne peuvent pas travailler le mercredi ET le samedi au cours d’une même semaine.
Si un remplaçant dépasse les 24 heures hebdomadaires, il doit pouvoir récupérer (notez bien vos heures).
En revanche si un remplaçant fait une ou des heure(s) en moins une semaine, il n’a rien à récupérer. Il ne peut pas y avoir compensation d’une semaine sur l’autre ! Lire ici pour en savoir plus
OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRES
24 heures d’enseignement auprès des élèves ; 108 heures de service par an hors du temps de présence devant les élèves.
Les 108 heures dues annuellement en dehors de la présence des enfants se répartissent en : * 36 heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (APC) devant élèves ; * 18 heures à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique (les membres des RASED ou des ULIS ne sont pas assujettis aux 18h d’animations pédagogiques. Pour eux, les 108h correspondent à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école) ; * 6 heures affectées à la tenue des conseils d’école obligatoires. * 48 heures consacrées à des réunions (conseils des maîtres, conseils de cycles), à des actions entre les cycles ou avec le collège, aux relations avec les parents, aux projets pour les élèves handicapés (intégrant la préparation des APC).
Et c’est tout !
Les collègues à temps partiel doivent consacrer un nombre d’heures au prorata de leur temps partiel. Par exemple pour 50 % = 12 heures hebdomadaires auprès des élèves, 30 heures annuelles d’aide personnalisée et 24 heures annuelles de réunions.
Animations pédagogiques : les IEN ne peuvent fixer de conférences pédagogiques après la classe « qu’après concertation avec les équipes pédagogiques des écoles » (Note de service n° 91-133 du 11.06.91 – BO n° 26 du 04/07/1991). Toute réunion officielle doit être convoquée avec un ordre de mission couvrant le fonctionnaire en cas d’accident de trajet et lui permettant d’avoir ses frais de déplacements remboursés (imprimé sur le site de la DSDEN). Les animations pédagogiques sont des journées de formation : il n’y a ensuite aucune obligation de rédiger un compte-rendu ou de répondre à un questionnaire quelconque.
LA HIÉRARCHIE Nos supérieurs hiérarchiques sont dans l’ordre croissant : ■ l’inspecteur(trice) de l’Éducation nationale ; ■ le directeur académique (DASEN) ; ■ le (la) recteur(trice) d’académie ; ■ le ministre de l’Éducation nationale. ► Le directeur d’école, avec la publication du décret Rilhac le 14 décembre 2021, dispose d’un statut d’emploi fonctionnel et d’une délégation de compétences de l’autorité administrative (recrutement des services civiques, décision sur les passages ou maintiens )
Pour les collègues en établissement du 2nd degré (SEGPA, ULIS…) Les obligations règlementaires de service sont régies par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 : 21h + missions liées.
UNE SEULE JOURNÉE DE PRÉRENTRÉE Deux demi-journées « pourront être dégagées durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. » « Pourront » ne signifie pas « devront ». Dès lors, si l’enseignant se voit contraint de faire ces deux demi-journées alors il sera en droit de les déduire de ses 108 heures.
Obligations de service dans l’ASH
RASED24 heures devant élèves : 108 heures annualisées Consacrées aux : – temps de concertation – travaux en équipes pédagogiques – relations avec les parents, les autres professionnels du pôle ressource de la circonscription, avec les professionnels extérieurs à l’école qui connaissent l’élève – conseils d’école – contribution aux travaux école collège.
* A retenir : Aucune APC Pas d’obligation d’assister aux animations pédagogiques.
ULIS école24 heures devant élèves : 108 heures annualisées Consacrées aux : – temps de concertation, – travaux en équipe pédagogique, – relations avec les parents. – Participation aux conseils d’école.
* A retenir : Aucune APC. Pas d’obligation d’assister aux animations pédagogiques.
SEGPA, ULIS 2nd degré, EREA23 heures d’enseignement. Missions liées : – travaux de préparation, – recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement, – l’aide et le suivi du travail personnel des élèves.) – 1 heure de coordination et de synthèse. * A retenir : On ne peut pas imposer des heures supplémentaires aux professeurs des écoles intervenant dans ces établissements.
Milieu pénitentiaire, dispositif relai21 heures d’enseignement : 108 heures annuelles – pour les activités de coordination, de concertation, – de suivi et d’évaluation des personnes détenues. L’autorité académique peut augmenter le nombre de semaines, jusqu’à 40, avec l’autorisation de l’intéressé, dans le respect des 756 heures annuelles et sans dépasser les 21 heures hebdomadaires.
ET LES EVALUATIONS D’ECOLE ?
Les évaluations d’école ne font pas parti de nos obligations de service, nous ne sommes pas corvéables à merci : elles ne reposent dont que sur le stricte volontariat.
Sans relâche le SNUDI-FO 53 agit pour l’abandon des évaluations d’école (audiences DASEN, initiative intersyndicale départementale, nationale, avis F3SCT…). Force est de constater que le bien fondé de nos analyses n’a jamais été contredit. Aujourd’hui, les écoles qui font appel au SNUDI-FO 53 obtiennent la sortie du dispositif d’évaluation !
Personne ne peut être contraint d’y participer !
Que vous ayez ou non déjà subi une évaluation, signez l’appel départemental (SNUDI-FO, Snuipp-FSU, CGT) des écoles Mayennaises
La fonction de titulaire remplaçant dans le premier degré est directement liée au droit pour les personnels à être remplacé en cas d’absence, et à la continuité du service dans l’Education Nationale. S’attaquer aux différentes spécificités de titulaires remplaçants, aux conditions de travail des titulaires remplaçants, c’est s’attaquer au droit au remplacement de tous les enseignants, et donc au fonctionnement de l’école publique.
En Mayenne, les différentes spécificités de titulaires remplaçants ont progressivement été gommées (ZIL, brigade, brigade formation continue, ASH, REP+…). Le SNUDI-FO 53 s’oppose aux logiques de fusion de ces différentes spécificités qui visent notamment à remettre en cause le droit aux remplacements courts.
Depuis 5 ans, de très nombreuses absences de PE ne sont pas remplacées.
En 2023-2024, ce ne sont pas moins de 1500 journées d’absences non-remplacées au total dans le 1er degré en Mayenne (Chiffres DSDEN 53).
Depuis 4 ans, nous assistons à la multiplication des absences non remplacées, avec des conséquences directes tant sur les conditions de travail, d’accueil, que sur la sécurité et la responsabilité qui pèse sur les épaules des PE présents. COVID ou pas, le problème est bien structurel, ce que le SNUDI-FO 53 s’obstine et intervient régulièrement et systématiquement auprès du DASEN. Le SNUDI-FO 53 revendique les créations des postes statutaires de titulaires remplaçants nécessaires pour faire face à tous les besoins de remplacement.
Notre analyse est fondée et juste : Oui, il manque des personnels dans les écoles, non la situation ne peut rester en l’état !
L’efficacité du service des remplacements de la DSDEN 53, bien souvent, et à juste titre, mis en avant par le directeur académique est aujourd’hui bien à la peine et se retrouve dans l’incapacité d’assurer les remplacements de trop nombreux collègues, mettant parfois en insécurité l’ensemble des usagers et des acteurs de ces écoles, et faisant porter une lourde responsabilité sur les PE, mais aussi les AESH et les ATSEM, prenant parfois en charge une classe. Allons-nous faire appel aux collègues RASED, aux CPC, comme cela a déjà été le cas, ou encore aux retraités pour que nos élèves ne perdent pas de jours de classe ?
Encore une fois, c’est à nous, professeurs, acteurs du terrain de pallier les manques et de gérer tant bien que mal, dans l’improvisation constante, des situations de plus en plus préoccupantes.
Le SNUDI-FO 53 défend les conditions de travail des titulaires remplaçants et intervient régulièrement auprès des IA-DASEN pour les faire valoir (défaut de paiement des ISSR, minoration des distances avec ARIA, paiement des primes REP et REP +, NBI, affectations non conformes aux spécificités de la fonction…)
Le SNUDI-FO 53 vient d’actualiser son journal spécial départemental dont l’objet est d’informer les enseignants titulaires remplaçants sur leurs droits. Le SNUDI-FO 53 invite les collègues titulaires remplaçants à saisir le syndicat pour toute question ou demande d’intervention.
Indemnisation des déplacements : l’ISSR (Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement)
Si vous êtes Titulaire Remplaçant, ou affecté sur plusieurs écoles dans différentes communes non limitrophes, vous avez droit à des Indemnités de Sujétions Spéciales de Remplacement (ISSR).
Le SNUDI-FO se mobilise pour l’augmentation des ISSR : FO a mobilisé les collègues en 2022 (pétition, RIS spéciale, audiences…) et a pu obtenir une revalorisation de l’ISSR en juillet 2022. Cette revalorisation est le produit de la mobilisation des personnels avec l’aide de FO. Pour autant, cette revalorisation n’est pas à la hauteur des attentes des personnels.
Face à l’explosion des prix des carburants et d’entretien des véhicule, on est donc loin du compte !
Notons que le montant de l’ISSR n’est désormais plus indexé sur la valeur du point d’indice !
De plus, outre son caractère insuffisant, cette revalorisation a été le prétexte pour le ministère à désindexer l’ISSR du point d’indice, ce qui était auparavant automatique dans le décret 89–825. FO s’oppose à la désindexation de l’ISSR de la valeur du point d’indice.
Le SNUDI-FO continue d’agir pour une augmentation substantielle et significative del’ISSR a minima à hauteur de l’inflation. Cette augmentation ne saurait être inférieure à la revalorisation des frais de déplacement dans toute la Fonction publique de 10 %.
Distances (km) et taux journaliers, avec effet rétroactif au 01/09/2024
Distance(en km)
moins de 10
10 – 19
20 – 29
30 – 39
40 – 49
50 – 59
60 – 80
Tauxjournaliers
15,94 €
21,04 €
26,16 €
30,87 €
36,86 €
42,89 €
49,24 €
Par tranche de 20 kms supplémentaire 7,34 €
Quelques mises en garde :
Les distances sont calculées par le logiciel ARIA. Elles ne sont pas toujours fiables. Nous vous conseillons de vérifier sur mappy ou viamichelin. Le SNUDI-FO 53 a fait obtenir gain de cause à des collègues pénalisés par le logiciel ministériel ! Vérifiez vos bulletins de salaire ! Saisissez le SNUDI-FO !
L’ISSR est versé, y compris si le remplacement est effectué dans une autre école du même groupe scolaire (ex : lorsqu’on remplace à l’école maternelle alors qu’on est affecté à l’école élémentaire limitrophe), voire lorsqu’on remplace dans une autre école de la même rue. En effet, le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 prévoit bien le versement de l’ISSR dès la sortie de l’école de rattachement. Contacter le SNUDI-FO en cas de problème.
Lorsqu’un titulaire remplaçant effectue deux remplacements dans la journée (matin dans une école et après-midi dans une autre par exemple), l’ISSR n’est versée que sur la base de la plus grande distance. Elle n’est pas versée deux fois. Nous vous invitons par conséquent à être vigilants et saisir le SNUDI-FO en cas de demandes de remplacement abusives.
Il est à noter que le temps de pause repas doit être respecté (minimum 20 minutes selon les normes du Code du travail) et que le trajet vers la seconde école doit avoir lieu sur temps de travail.
Les ISSR sont versées avec un décalage de deux mois. Ainsi, un remplacement réalisé au mois d’octobre verra ses ISSR versées en décembre, le mois de février sera réglé en avril etc…
Ce décalage de fait, contesté par le SNUDI-FO, complique largement la tâche de contrôle de paiement des Indemnités que peuvent effectuer eux-mêmes les collègues. Parfois, ces délais, déjà trop longs, ne sont même pas respectés, par manque de moyens et de personnels dans les services.
L’indemnité de sujétion spéciale (ISSR) est une reconnaissance financière de la spécificité et des contraintes de la fonction. Elle est indexée sur les déplacements effectués mais n’est pas réglementairement assimilable à des frais de déplacement.
Conformément au décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, l’ISSR est versée selon les modalités suivantes : · elle est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement d’un enseignant affecté sur un poste situé en dehors de l’école de rattachement administratif ; · elle a un caractère journalier et correspond à un remplacement effectif. En conséquence, seuls les jours effectifs de remplacement sont indemnisés.
L’ISSR s’applique à un remplacement temporaire. En conséquence, l’affectation au remplacement continu d’un même enseignant, du jour de la rentrée scolaire des élèves jusqu’au jour de la sortie des élèves, n’ouvre pas droit à l’ISSR.
Les décisions successives d’affectation sur une même mission de remplacement ouvrent droit au bénéfice de l’ISSR, du jour de la rentrée scolaire et jusqu’à la reprise du titulaire du poste. Si celui-ci ne reprend pas son poste avant la fin de l’année scolaire, le remplaçant perd le bénéficie de l’ISSR à compter du jour où la durée du remplacement à effectuer couvre la totalité de la période s’étendant jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Le SNUDI-FO 53 intervient également pour que l’administration fournisse un récapitulatif écrit des remplacements effectués et des primes versées. Contactez le SNUDI-FO en cas de difficultés.
Bonifications, primes
REP+
Les remplacements REP+ vous ouvrent le droit de percevoir les indemnités journalières propres à ces zones particulières, apparaissant sur votre fiche de paye sous l’intitulé « Indemnité sujétions spéciales REP/REP+ ». Comme les ISSR les indemnités sont versées avec un décalage de deux mois.
Vous devez bénéficier de l’indemnité REP+ (468 € brut par mois) au prorata de votre temps de remplacement . (décret 2015-1087 du 28/08/2015)
En Mayenne, le DASEN avait cherché à rogner sur le versement des primes REP + et avait refusé de payer les jours non-travaillés dans le cas d’un remplacement long. Cela avait pu aboutir par exemple à ce que, pour un remplacement ininterrompu d’un mois, ne soit versée que 5/7ème de la prime. (Avec le mercredi travaillé sur Laval). Le SNUDI-FO fait respecter vos droits !
Il est important que les collègues TR vérifient régulièrement leurs bulletins de salaire pour être certains du bon versement de ces primes !
Pour toute question à ce sujet ou pour vous accompagner pour vos démarches de restitution d’indemnités non perçues (ASH, REP+), contactez le SNUDI-FO.
SEGPA / ULIS / IME / ITEP
De la même façon que pour les REP+, tout remplacement en SEGPA, EREA ou ULIS Collège vous ouvre le droit à l’indemnité spéciale aux PE en SEGPA/ULIS collège/IME/ITEP… (1765 € brut par an) au prorata de votre temps de remplacement. (Décret 2017-964 du 10/05/17).
Là-aussi, soyez vigilants sur le paiement des indemnités les jours non-travaillés en cas de remplacement long.
Attention : les obligations de service d’un PE en SEPGA/ULIS collège sont de 21 h. Aussi, si on vous impose plus de 5 h 15 de cours par jour (sur 4 jours) ou plus de 21 h par semaine, tout dépassement doit être récupéré ou rémunéré !
ULIS école
La NBI Ulis école n’est versée aux remplaçants que si le titulaire du poste ne la perçoit pas. Vérifiez vos bulletins de salaire ! Contactez le SNUDI-FO pour toute question.
Les conseils du SNUDI-FO 53
Nous invitons les titulaires remplaçants à noter tous leurs remplacements ainsi que leurs horaires, notamment dans les zones où se côtoient les semaines à quatre jours et quatre jours et demi. Ainsi, si l’horaire hebdomadaire dépasse les obligations de service de 24h (sans dépasser les 27h ce qui serait non-réglementaire), le temps excédentaire devra être récupéré.
Par contre, si la durée de travail est inférieure aux 24h hebdomadaires, le service de 24h est considéré comme fait. On ne peut donc pas demander à un remplaçant de compenser un déficit d’heure d’une semaine à l’autre.
Exemple : si sur une semaine A, on ne fait que 21h de présence de par les horaires des diverses écoles visitées, l’administration n’a pas à vous réclamer les 3 heures non effectuées sur la semaine B, ces heures sont considérées comme perdues pour l’employeur.
Enfin, et contrairement à ce qui peut parfois être insinué, les 108 h annuelles n’entrent pas dans ce calcul et ne peuvent donc être ni compensées, ni réclamées.
Exemple : Si vous faites 27h de service sur une semaine, un IEN ne peut vous refuser les 3 h de récupération au titre des 108h non effectuées (au passage, ne fournissez pas de décompte de vos 108 h : c’est à vous seul de les gérer).
Le SNUDI-FO 53 met à votre disposition un tableau de calcul pour vos heures et pour l’année scolaire 2024-2025. (Tableau à télécharger ici)
Pour résumer : 1- Noter ses horaires ; 2- Toute heure au-delà de 24h par semaine vous est due et devra être récupérée; 3- Toute heure en deçà de 24h par semaine est perdue pour l’employeur et ne peut être réclamée ; 4- Les 108h n’interviennent pas dans les calculs d’heures de la semaine.
Pour tout renseignement sur les heures de service et leur récupération, contacter le SNUDI-FO.
« Dans le cas où ces instituteurs n’auraient pas à assurer ces remplacements pour une période déterminée, ils seront chargés de l’aide pédagogique à l’équipe éducative dans les écoles du groupe d’intervention. » (Note de service no 82-141 du 25 mars 1982)
Le collègue dans son école de rattachement est donc réputé en activité et doit percevoir, notamment, les primes REP +. Il n’est pas tenu d’effectuer de remplacement sans consigne de la hiérarchie.
Astreinte des remplaçants en Mayenne : les interventions du SNUDI-FO
Le DASEN du département avait édité une note de service à l’attention des TR dans laquelle il indiquait : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »
Les différentes interventions du SNUDI-FO 53 ont permis le retrait de cette disposition non réglementaire, ce que nous a confirmé l’IA. Le SNUDI-FO 53 se félicite de cet infléchissement qui confirme notre analyse et le bien fondé de nos interventions.
Non, les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Les remplaçants effectuent leur temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail. Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école.
C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, et pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues. Le SNUDI-FO 53 défend les titulaires remplaçants !
Andjaro : une application pour gérer les remplacements
Depuis quelques années, le ministère a multiplié les expérimentations dans certains départements pour la gestion du remplacement en mettant en place l’application Andjaro qui servirait selon lui à « optimiser le remplacement ». L’année dernière, la Rectrice de l’Académie de Nantes avait tenté l’expérimentation dans le Maine et Loire. Celle-ci a été abandonnée. Le SNUDI-FO 53 intervient seul depuis le début des expérimentations Andjaro, pour alerter et condamner ce nouveau dispositif de gestion, qui n’est ni plus ni moins qu’une privatisation progressive d’un pan entier de service de l’Education Nationale.
Cette application, élaborée par une start-up privée, est censée mettre en adéquation les « besoins » et les « profils » et envoyer des notifications par courriel et SMS aux personnels les informant des remplacements à effectuer, parfois le matin même.
En plus de s’attaquer aux postes de personnels administratifs, Andjaro instaure une gestion déshumanisée du remplacement qui ne tient plus compte des éléments concrets du terrain ou des affinités propres à chaque titulaire remplaçant (remplacements courts ou longs, en maternelle ou en élémentaire…).
De plus, cet outil est souvent utilisé comme prétexte à organiser une gestion totalement centralisée du remplacement, en lien avec la suppression des spécificités (ZIL, brigade…), dégradant encore les conditions de travail des titulaires remplaçants.
Postes de Titulaire Renforcement Zone Urbaine (TZRU) et Titulaire Renforcement Ruralité (T2R) et désormais TR renfort Flexibilité, quand tu nous tiens !
En 2019, le DASEN a supprimé les PDMQDC (dispositif plus de maîtres que de classes), 13 au total. « A la place », le DASEN a créé de nouveaux postes T2R (Titulaire Remplaçant Ruralité) et TRZU (Titulaire Remplaçant Zone Urbaine), surfant ainsi sur la volonté ministérielle d’expérimentation tous azimuts. Aujourd’hui, on parle même de missions de “renforts” pour calmer la colère suite à une fermeture de classe ou pallier l’absence de moyens, de soin ou de compensation pour les élèves dans le cadre d’une inclusion imposée.
Alors, avec les T2R et les TZRU, il ne s’agit pas seulement de nouveaux acronymes dont on sait combien l’Education Nationale est friande. Il s’agit en réalité de postes dont la caractéristique essentielle est la FLEXIBILITÉ ! Cela a pu être démontré depuis nos premières analyses en 2019.
Flexibilité des missions, celles-ci pouvant varier du simple remplacement ponctuel à la classe provisoire pour une année en passant par l’ersatz de Maître E, ou l’intervention de « pompier-secouriste » auprès d’élèves au comportement parfois incompatible avec le bon fonctionnement de la classe ou dont la prise en charge n’est pas honorée par notre employeur ;
Flexibilité donc dans le temps, pour les collègues étant appelés à s’adapter tout au long de l’année aux missions qui leur seront dévolues ;
Flexibilité des personnels : même si le DASEN garantit parfois en audience ou en instance, l’affectation des personnels T2R ou TRZU à l’année sur des écoles, nous voyons bien chaque année des déplacements selon les « besoins » du moment !
Il s’agit donc bien de :
Pallier l’insuffisance d’enseignants dans les écoles ;
Calmer la colère pour mieux faire passer la pilule d’une fermeture de classe ;
Pallier le manque de places dans les structures et classes spécialisés et le manque de postes dans les RASED ;
Pallier les conséquences de l’inclusion scolaire qui se systématise ;
Encore une fois, dans cette affaire, il apparaît clairement que ce qui guide nos responsables administratifs, c’est la déréglementation et la flexibilité dans la gestion des ressources humaines !
Si le SNUDI-FO 53 ne peut refuser par principe la création de postes supplémentaires, il se doit d’être lucide et d’alerter les collègues quant aux dangers à terme de ce type de postes, illustration d’une dérive mortifère pour notre statut et l’avenir de l’école publique.
Si vous êtes affectés sur ce type de poste, vous pouvez être missionné à temps complet ou à temps partiel, sur une, 2, 3 écoles (voire plus !). Les écoles d’intervention devraient appartenir à une zone géographique limitée, sauf qu’un TRZU ou un T2R reste un TR (titulaire remplaçant) et peut, in fine, être appelé à remplacer partout comme tout TR.
Les T2R, les TRZU perçoivent l’ISSR s’ils quittent leur école de rattachement.
TRS (titulaire remplaçant secteur)
Il s’agit de postes fractionnés sur des compléments de décharges de direction, de PEMF, décharges syndicales ou temps partiels. La base fixe est d’au minimum 25% sur une décharge de direction et un rattachement administratif sur l’école.
Les TRS perçoivent l’ISSR s’ils quittent leur école de rattachement
Le ministère prend désormais appui sur la loi Rilhac qui indique dans son article 2 « Le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude » pour appliquer désormais stricto sensu l’article 6 du décret de 1989 sur la direction d’école : « Il est établi chaque année une liste d’aptitude par département. L’inscription sur une liste d’aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires. »
Avant 2024, un directeur en poste était réputé inscrit sur LADE. Sur injonction du ministère, les directeurs d’école dont la liste d’aptitude date de plus de trois ans et qui ne sont plus sur un poste de direction doivent donc demander à être réinscrits sur LADE.
Cette obligation est mise en œuvre depuis l’année dernière !
Ces nouvelles dispositions ne permettent-elles pas à la DASEN d’écarter des directeurs de leur poste, surtout au moment où, avec la mise en place du « Pacte » Ndiaye, le ministère tente de transformer les directeurs d’école en contremaîtres de ses contre-réformes ? Cette nouvelle disposition ne vise-t-elle pas à faire peser une pression permanente sur les épaules des directeurs ?
ATTENTION (Loi Rilhac oblige !) – L’inscription sur la LADE a une validité de seulement 3 ans ! – Si vous êtes actuellement Directeur et que vous souhaitez changer de direction au mouvement 2025, vous devez désormais faire une demande de réinscription si votre inscription sur la LADE a plus de 3 ans à compter du 1er septembre 2025 !
Le SNUDI-FO 53 organise une préparation à l’entretien, ouverte à tous. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné ! (inscription réunion)
Le SNUDI-FO 53 vous informe : La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les enseignants faisant fonction de directeur d’école à deux classes et plus pour l’intégralité de l’année scolaire 2024-2025. Occupant un poste de direction à titre provisoire, ils peuvent être dispensés de l’entretien après avis favorable de l’IEN. En cas d’avis défavorable ou réservé, ils sont convoqués pour un entretien devant la commission départementale chargée d’examiner les candidatures.
Déjà inscrit sur la LADE ? – vous n’avez jamais exercé les fonctions de directeur, vous devez faire une demande d’inscription – vous avez exercé pendant au moins 3 années les fonctions de directeur à titre définitif, vous avez ensuite interrompu ces fonctions, vous devez faire une demande de réinscription – vous êtes actuellement directeur et voulez participer au mouvement 2025 pour changer de direction : vous devez désormais faire une demande de RÉINSCRIPTION si votre inscription sur la LADE a plus de 3 ans à compter du 1er septembre 2025.
Pour le SNUDI-FO, imposer une réinscription sur la LADE pour les directeurs en poste depuis 3 ans et pour pouvoir changer de direction est INADMISSIBLE et traduit bien la volonté du ministère de faire sentir aux directeurs que leur possibilité de mutation dépend depuis la loi Rilhac du pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie.
Formation préalable à l’inscription sur la liste direction d’école
Article 2 de la loi Rilhac :« Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d’une part, justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école et, d’autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Le SNUDI-FO le rappelle, une confusion s’instaure désormais entre :
D’une part, la formation préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude prévue dans la loi Rilhac
D’autre part la formation qui précède et qui suit la prise de poste d’un nouveau directeur, prévue par l’arrêté du 28 novembre 2014 qui indique « La durée de la formation préalable à la prise de fonctions qui est suivie par les directeurs d’école (…) est de trois semaines. En sus de la formation prévue au précédent article, une période de formation, d’une durée de deux semaines est organisée durant la première année suivant la prise de fonctions. Elle est complétée par une formation d’au moins trois jours qui doit être organisée avant la fin de la même année scolaire. » et à la circulaire du 1er décembre 2014 qui précise : « Les deux sessions de la formation initiale se déroulent sur le temps scolaire. »
A la demande du SNUDI-FO au ministère, il est désormais confirmé que l’intégralité des trois semaines de formation des directeurs préalables à leur prise de poste sera effectuée sur temps scolaire.
En cas de doute, ou pour toute question, sollicitez un représentant du SNUDI-FO 53.
Discours du Premier ministre : réaction de la FNEC FP-FO
Sans surprise, à l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre Barnier a confirmé le coup de force du président Macron contre les revendications qui se sont exprimées depuis des mois dans les mobilisations et dans les urnes.
Poursuite et aggravation de l’austérité : « Je vous demande d’en faire beaucoup avec peu ». Le premier ministre annonce ainsi de nouvelles coupes budgétaires, voire de nouvelles « réformes », dans la continuité de celles qui depuis des années, au nom des économies sur la dépense publique, détruisent les droits des salariés et des agents. Cela tandis que les entreprises bénéficient, entre autres et sans aucune conditionnalité, de largesses fiscales et d’aides publiques (200 milliards d’euros par an) qui alimentent la dette et garantissent des profits records pour les actionnaires (plus de 140 milliards de bénéfices pour les seules entreprises du CAC 40). Et pour M. Barnier, ce seraient encore aux travailleurs de payer !
La réforme Guerini de destruction du statut de fonctionnaire n’est pas enterrée : « Je souhaite que dans les ministères et chez les opérateurs publics soit engagé un effort de productivité, contractualisé, en responsabilisant chacun des directeurs d’administrations concernées ».
Alors que l’Ecole est au bord de l’asphyxie, M. Barnier ne compte pas remettre en question la politique de suppressions de postes et les contre-réformes engagées depuis des années. Aucune réponse aux revendications urgentes, sinon qu’il veut poursuivre l’inclusion des élèves en situation de handicap et remédier au « remplacement des professeurs absents »… en faisant appel aux enseignants retraités !
Aucune annonce non plus sur la nécessaire augmentation du point d’indice pour faire face à l’effondrement du pouvoir d’achat des fonctionnaires (-28% depuis 2000).
Quant à l’annonce sur une revalorisation du SMIC de 2 % dès le 1er novembre, cette aumône (27 euros mensuels) était de toute façon prévue au 1er janvier 2025.
Concernant la réforme des retraites Macron-Borne, le Premier ministre propose aux « partenaires sociaux de réfléchir à des aménagements, raisonnables et justes, de la loi », balayant d’un revers de main les puissantes mobilisations de 2023. Pour FO, il n’y a pas d’« aménagement » possible : nous revendiquons l’abrogation de cette réforme car nous sommes opposés, comme l’immense majorité de la population, au recul de l’âge de départ à 64 ans et à l’allongement de la durée de cotisation.
Dans cette situation, les salariés et les personnels sont fondés à se réunir en assemblées générales afin de prendre toutes les initiatives pour bloquer ce gouvernement et faire aboutir leurs revendications urgentes :
– Abrogation de la réforme des retraites Macron-Borne ! – Création des postes nécessaires dans les écoles, les établissements et les services ! – Augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice ! – Abandon de l’Acte 2 de l’École inclusive, du « choc des savoirs », du SNU, et de toutes les mesures qui détruisent l’École ! – Abandon définitif du projet Guerini de destruction du Statut !
Près de trois mois après le résultat des élections législatives, l’insupportable déni de démocratie mis en œuvre par le président Macron se confirme. En dépit des mobilisations des salariés, en dépit du résultat des urnes, le président Macron entend coûte que coûte poursuivre sa politique d’austérité, de remise en cause des droits et garanties collectives, d’attaque contre les services publics. L’Education nationale n’échappe pas à cette logique.
La députée Genetet est ainsi nommée ministre de l’Education nationale. Elle a été membre de la commission Défense, et coordinatrice politique de la loi de programmation militaire 2024-2030 attribuant à l’armée un budget de 413 milliards d’euros au moment où les services publics manquent de tout, au moment où les salaires sont bloqués… Ce n’est donc pas étonnant qu’elle se soit déclarée « favorable à la généralisation du service national universel (SNU) pour nourrir “l’esprit de résilience » de la jeunesse ».
Anne Genetet n’a aucune compétence ni aucune expertise en matière d’enseignement : elle a exercé quelques années comme médecin, est devenue ensuite journaliste médicale, puis a travaillé pour une compagnie internationale d’assurances pour se pencher enfin sur les rapports entre les employeurs et les “gens de maison” en Indonésie (!) ; elle n’a jamais participé, en tant que parlementaire, à aucune commission liée à l’Éducation Nationale. Cela confirme qu’elle n’aura qu’un rôle de représentation et que les mêmes décisions continueront d’être appliquées par la haute administration de l’Education Nationale, dans la droite ligne de celles arrêtées ces dernières années.
D’ailleurs, lors de la cérémonie de passation de pouvoir avec Nicole Belloubet, en plus de mettre en avant ses parents enseignants, ses anciens enseignants et ses 4 enfants pour témoigner de sa grande connaissance de notre profession, la ministre Genetet déclare : « Le navire ne changera pas de cap ». Tout est dit, la nouvelle ministre sait ce qu’elle a à faire : Poursuivre la feuille de route de ses prédécesseurs, maintenir le cap de la casse de l’école Publique, continuer à démanteler…
La ministre sera accompagnée d’un « ministre délégué de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel. » Il s’agit du député Portier, connu pour avoir cosigné une tribune en défense « de l’enseignement privé indépendant ou sous contrat » et pour avoir reproché à l’ex-ministre Ndiaye, de ne pas réagir face à la « menace de l’entrisme islamiste à l’école ». Tout un programme… Artisan d’un rapport consacré à l’instruction des enfants en situation de handicap, il indiquait notamment : « Il faut arriver à intégrer le médico-social dans le scolaire et arrêter de les opposer. Profitons, par exemple, d’enregistrer une baisse de la démographie scolaire avec de nombreux locaux vacants et délocalisons certains dispositifs médico-sociaux dans l’école en y installant des professionnels. » Il est donc tout désigné pour poursuivre la politique des gouvernements précédents qui, dans le cadre de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, se refusent à créer les places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux (estimées à 24 000 par le ministère) et au contraire dissoudre ceux-ci dans les écoles et les EPLE !
Ces nominations confirment le prolongement et l’aggravation de la politique de Macron de destruction de l’Ecole publique et des droits des personnels. Le SNUDI-FO 53 estime ne rien avoir à attendre de ces nouveaux ministres et réaffirme l’intégralité de ses revendications, que nous pouvons obtenir par une mobilisation forte et unitaire.
Augmentation immédiate des salaires et sans contrepartie ! Annulation des suppressions de postes ! Création des postes statutaires nécessaires et urgents ! Stop à l’économie de guerre ! L’argent pour les services publics pas pour la guerre ! Fonds public à l’Ecole publique ! Fonds privés à l’Ecole privée ! Abandon de l’Acte2 de l’Ecole inclusive, du choc des savoirs, du SNU, et de toutes les mesures qui cassent l’Ecole ! Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH ! Abrogation de la réforme des retraites !
Depuis la rentrée, la question de l’inclusion scolaire est sur le devant de la scène : articles de presse qui pointent le manque d’AESH, publication au BO d’un texte sur le déploiement des DAR, rapport de la cour des comptes sur l’inclusion scolaire…
Le gouvernement lui-même reconnait les difficultés, comme N. Belloubet qui rappelle les 24000 élèves à qui on refuse une scolarisation faute de place dans les établissement sociaux et médicaux-sociaux (ESMS), comme les IME, les IMPRO, les IEM, les ITEP…
Mais au lieu d’en tirer les conclusions qui s’imposent et de renforcer l’enseignement spécialisé, le gouvernement veut poursuivre la fuite en avant de l’acte 2 de l’Ecole inclusive qui aboutit à toujours moins de prise en charge pour les élèves et toujours plus de conditions de travail dégradées.
La cour des comptes dresse un constat fort juste…
Un rapport de la cour des comptes publié en septembre 2024 indique par exemple : « Les effectifs d’élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé : 155361 élèves à la rentrée 2006 et 436085 en 2022… Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH-MDA) prescrivent des affectations en établissements médico-sociaux qui n’aboutissent pas toujours, faute de places ou en raison du choix des familles. De telles situations conduisent les écoles et les établissements scolaires, en raison de l’obligation de scolarisation qui incombe au ministère de l’éducation nationale, à accueillir des élèves présentant des troubles face auxquels les intervenants éducatifs se sentent démunis. » On ne saurait mieux dire…
Et d’ajouter : « Il faut également relever le manque de travaux qui permettraient d’analyser en quoi la scolarisation des élèves en situation de handicap est bénéfique pour eux en termes de réussite scolaire et, plus largement, éducative, ainsi que l’impossibilité de distinguer les parcours ou les dispositifs les plus efficaces et efficients. Il en résulte qu’il n’est guère possible de se prononcer sur les performances du modèle français d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. » Le véritable « bénéfice » ne serait-il donc pas plutôt pécunier, sachant un élève scolarisé en classe ordinaire coûte entre 3 et 10 fois moins cher qu’un élève dans l’enseignement spécialisé ?
Concernant les AESH, le rapport relève « d’importants problèmes de recrutement et une insatisfaction de ces agents par rapport à leurs conditions de travail… La dispersion des services des accompagnants d’élèves en situation de handicap entre plusieurs établissements montrent les limites des pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui font l’objet de critiques récurrentes. » Forts de ces constats, on s’attend donc à ce que le rapport propose de recruter les enseignants spécialisés pour répondre aux notifications de la MDPH, de recruter les AESH nécessaire avec un Statut de la Fonction publique, un vrai salaire et l’abandon des PIAL… Et bien non ! Bien au contraire…
Mais des préconisations désastreuses !
Les places manquent dans les établissements sociaux et médicaux sociaux ? C’est parce que « Le dispositif actuel souffre de cloisonnement, même si le développement d’unités externalisées (unités médico-sociales implantées dans les établissements scolaires) ouvre une perspective favorable. Il paraît indispensable de revoir les objectifs et les modalités de mise en oeuvre de la scolarisation des élèves en situation de handicap en les inscrivant dans une conception plus fluide entre secteurs éducatif et médico-social. »
C’est précisément ce que propose le décret sur l’externalisation des ESMS paru en juillet 2024. Rappelons l’objectif de fermeture totale des ESMS clairement affiché par E. Macron lors de la conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 : « Notre ambition est de mettre fin aux établissements fermés dans lesquels les enfants vivent à part. »
Les AESH sont en nombre insuffisant ? Il suffit de « revoir la situation actuelle qui est marquée par un recours prépondérant à l’accompagnement » et au lieu de cela « améliorer les procédures d’acquisition de matériels pédagogiques et de supports d’enseignement adaptés aux élèves en situation de handicap, et prévoir des actions de formation des intervenants éducatifs. »
Des formations et du matériel au lieu de moyens humains, la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) pour renforcer la mutualisation et réduire le nombre d’AESH, des dispositifs intégrés au lieu des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux … Voilà tout le contenu de l’acte 2 de l’Ecole inclusive !
Un autre exemple du chaos impulsé par l’acte 2 : « l’autorégulation en milieu scolaire »
Le 5 septembre 2024 est également paru au B.O. un texte intitulé « déploiement de l’autorégulation en milieu scolaire ». Il s’agit de généraliser les « Dispositifs d’autorégulation » (DAR) expérimentés dans certains départements. Ces dispositifs permettent d’inclure en classe ordinaire des élèves avec des troubles du neurodéveloppement : trouble du spectre de l’autisme (TSA), trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), trouble du développement intellectuel (TDI) par exemple…
Il prévoit la mise en place d’une salle dédiée dans laquelle peuvent aller et venir les élèves de l’école ou de l’établissement dans le cadre de l’ « autorégulation ». Un enseignant (le B.O. précise bien non spécialisé) est affecté au DAR. L’équipe enseignante est « formée » pour intégrer dans ses pratiques pédagogiques et son fonctionnement « l’autorégulation » pour tous les élèves de l’école ou de l’établissement… Des personnels spécialisés des ESMS liés à ce DAR pourront intervenir auprès des personnels enseignants en tant que « personnes ressources ».
Tout cela en lieu et place d’une vraie prise en charge des élèves à besoins particuliers dans une classe ou une structure spécialisée ou adaptée.
Signons massivement la pétition FO et réunissons-nous pour faire valoir les revendications ! La FNEC FP-FO n’accepte ni les remises en cause des droits des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers, ni la dégradation continue des conditions de travail des personnels. Elle invite les personnels à se réunir avec le syndicat afin de faire un état des lieux précis des besoins et afin de prendre toutes les initiatives nécessaires pour faire valoir les revendications urgentes.
La FNEC FP-FO, la FNAS-FO, la FSPS-FO et la FAGE-FO invitent d’ores et déjà les personnels à signer massivement la pétition FO pour exiger : La défense de l’enseignement spécialisé et adapté ; Le maintien et la création des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS ; Le recrutement d’enseignants spécialisés et d’AESH ; Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH ; Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL ; La reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap.
