Pétition à télécharger pour impression
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PÉTITION NATIONALE: STOP A L’ÉVALUATION PPCR
Evaluations PPCR, promotions et accès à la Hors-classe des PE
Prenez connaissance du compte-rendu d’audience du SNUDI-FO à la DGRH sur l’évaluation PPCR
Signez et faites signez la pétition nationale en ligne ou à télécharger ici : « Pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit ! »
Les collègues ayant eu leur entretien de carrière l’année scolaire dernière devraient pouvoir prendre connaissance aujourd’hui de l’appréciation finale de l’Inspecteur d’Académie sur le portail SIAE.
Ce qui est sûr, c’est que:
- 70% de ces personnels des 6ème et 8ème échelons resteront sur le carreau pour les accélérations de carrière sur la base d’appréciations subjectives, arbitraires et injustifiées de l’IA.
-
De nombreux collègues du 9ème échelon, évalués, se verront attribuer des appréciations “à consolider” ou “satisfaisant” qui les obligeront à poursuivre leur carrière jusqu’à plus de 5 ans pour certains au 11ème échelon avant de pouvoir prétendre à la hors classe, certains d’entre eux partiront à la retraite sans avoir atteint ce grade.
Ceux qui souhaiteraient contester leur appréciation disposent de 30 jours pour envoyer leur recours à l’IA, faites vous accompagner par le SNUDI-FO, seul syndicat à avoir refusé PPCR.
Comme l’année dernière, ce seront de nouveau des dizaines de collègues en Mayenne et des milliers partout en France qui vont souffrir de l’arbitraire et du clientélisme instaurés en principe. C’est inacceptable!
Le SNUDI-FO construit donc le rapport de force pour mettre à bas la nouvelle évaluation PPCR en invitant les enseignants à signer massivement la pétition nationale du SNUDI-FO pour:
- L’abandon de la nouvelle évaluation des enseignants et donc l’abandon de PPCR à l’origine de la dégradation
-
Un barème basé essentiellement sur l’AGS pour le déroulement de carrière de chaque personnel, concernant les accélérations de carrière, le passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle
-
L’augmentation immédiate du taux de passage à la hors classe: au moins 17% comme tous les autres corps de l’Education Nationale
-
Tous les PE et instituteurs doivent pouvoir accéder à la hors classe avant leur départ à la retraite, les appréciations doivent pouvoir être revues à la hausse
Ces positions seront également au cœur des revendications des personnels de l’Education Nationale lors de la journée de grève interprofessionnelle du 9 octobre.
Compte-rendu SNUDI-FO audience DGRH:
Après l’audience à la DGRH du 10 septembre la revendication demeure
Le SNUDI-FO, reçu par le DGRH le 10 septembre, a rappelé son refus de PPCR dont les conséquences ne cessent de s’abattre sur les personnels
Il a dénoncé les règles d’évaluation mise en œuvre par PPCR, le taux d’accès à la HC injuste et inacceptable pour les PE, le caractère arbitraire et de surcroît définitif de l’appréciation portée par les autorités hiérarchiques pour l’accès à la HC. Ces dispositions interdisent de fait à des milliers de PE d’accéder à la HC dans un délai acceptable et surtout avant leur départ en retraite.
L’arbitraire doit cesser
Aux nombreux témoignages d’arbitraire et d’injustice au cours de la première campagne d’évaluation PPCR, le DGRH n’a apporté aucune explication. À notre demande du retour à un barème basé sur l’Ancienneté Gé- nérale de Service (AGS), ils ont opposé le principe même de PPCR à savoir le refus d’une carrière cylindrique, seule garante de l’accès à la HC de tous les PE avant leur départ à la retraite.
Il résulte de toutes ces dispositions des écarts de traitement en fin de carrière qui peuvent dépasser 1000 euros mensuels, un pouvoir hiérarchique décuplé dans l’obtention de promotions d’échelon et de grade.
Le ministre confirme que les appréciations des inspecteurs d’académie resteront gravées dans le marbre ! Inacceptable !
À notre demande que les appréciations ne soient pas définitives, et qu’elles puissent évoluer positivement, parce qu’elles pénalisent les PE jusqu’à la fin de leur carrière, le DGRH a indiqué que « le caractère définitif est intrinsèque à PPCR». Ainsi, les appréciations bien souvent injustes et arbitraires, attribuées aux collègues, devraient rester gravées dans le marbre. Pour le SNUDI-FO c’est inacceptable !
Les PE doivent bénéficier d’un taux d’au moins 17 % 13,2 % c’est 3500 promus en moins
Le refus du ministre de porter le taux d’accès à la HC pour les PE à 17 % (contre les 13,2 % actuels) comme tous les autres corps de l’Éducation nationale écarte de cette promotion 2018 au moins 3500 PE.
L’écart entre les 13,2 % des PE et les 17 % appliqués à tous les autres corps de l’EN représente 3500 PE, en effet, 13,2 % représentent 13 054 promus alors qu’un taux de 17 % représente 16 213 promus.
3500 PE qui accéderaient à un grade supérieur à la veille de leur départ à la retraite. 3500 PE qui verraient leur pension de retraite augmentée d’autant.
Signez et faites signez la pétition nationale en ligne ou à télécharger ici :
« Pour l’abandon de l’évaluation PPCR des enseignants l’arbitraire ça suffit ! »
Évaluation des élèves, des personnels, des établissements ?
Qu’y a-t-il derrière l’évaluation des élèves, des établissements et des personnels ?
Le recteur de l’académie de Nantes, dans son courrier du 21 août adressé aux directeurs et directrices d’écoles, invite les collègues à s’inscrire, sous couvert de dynamisme pédagogique et d’auto-évaluation critique soit disant bénéfique “à la réussite des élèves”, aux dispositifs d’accompagnement collectifs PPCR (les évaluations d’écoles). Dans le même temps, le ministre de l’Éducation souhaite faire basculer l’école dans la « culture de l’évaluation ». A travers ce chantier, présenté comme « un puissant outil de transformation de l’école », se déclinent toutes les orientations gouvernementales du nouveau « contrat social dans la Fonction publique » et de CAP 22 : c’est-à-dire le démantèlement de la Fonction publique.
L’évaluation, c’est la généralisation des évaluations nationales des élèves, déjà mis en place en CP, CE1, 6ème et 2nde. (lire notre courrier au DASEN “évaluations CP-CE1) Ce sont aussi les classes « 100% réussite », et les personnels du 1er degré soumis à des obligations de résultats. Mais Jean-Michel Blanquer et Édouard Philippe ont également annoncé le 1er août la création au 1er trimestre 2019 d’une agence nationale de l’évaluation « pour assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires ». Il s’agit de mettre en place un pilotage des établissements et de ses personnels par les résultats.
Ce chantier est totalement imbriqué dans celui de la réforme territoriale et participe aux mêmes objectifs : la fin du cadre national de l’école, la fin des garanties statutaires de ses personnels, la marche à la privatisation de l’école.
En annonçant la fusion des académies pour janvier 2020, le ministre n’a pas caché les visées de la réorganisation territoriale : renforcement de l’autonomie des EPLE, recrutement des agents par le chef d’établissement, partenariat renforcé avec les collectivités de rattachement. Pour y parvenir, le Ministre sait qu’il va lui falloir s’attaquer à toutes les garanties statutaires des personnels, inscrites dans un cadre collectif national. C’est à cette fin qu’il a présenté aux organisations syndicales son « agenda social », qui, selon lui, devrait encadrer toutes les discussions jusqu’à la fin 2019. Parmi les mesures annoncées :
– une prime d’intéressement collectif, la prime REP +, distribuée en fonction du mérite et des résultats au regard du projet local,
– le développement des postes à profils,
– des dispositifs de « RH de proximité », déployés au sein même des établissements,
– une « professionnalisation » de la formation initiale, avec un recrutement d’AED-enseignants, sous contrat de droit public, corvéables et jetables à merci…
L’évaluation PPCR contre les règles collectives et le droit à la carrière
Le ministre entend exploiter à fond les outils mis en place par ses prédécesseurs : les mesures PPCR et en particulier l’évaluation des personnels enseignants, que FO a toujours combattues. Conçus dès le départ comme des outils de gestion des Ressources Humaines pour individualiser les rémunérations et conformer les personnels au projet territorial, l’évaluation des personnels est au cœur de l’agenda social du ministre pour mettre en place la fameuse « RH de proximité ». Les récentes campagnes de promotion à la Hors-Classe et à la Classe exceptionnelle ont d’ailleurs confirmé les analyses de FO : PPCR, c’est l’intronisation d’une gestion individuelle de la carrière au détriment des règles collectives. En clair, c’est l’arbitraire local, ouvrant la voie à une contractualisation et à un devoir de résultat.
L’agenda social du gouvernement n’est pas le nôtre
Dans l’audience intersyndicale convoquée par le ministère sur l’agenda social, la FNEC-FP-FO est intervenue en défense des statuts, des salaires, du droit à la carrière, et de défense de toutes les garanties collectives de toutes les catégories, titulaires et contractuels. Elle a indiqué qu’elle n’accompagnerait pas les contre-réformes dans l’Education nationale, ce qui n’a pas été le cas de toutes les fédérations qui ont cherché à trouver un consensus, y compris pour justifier la rémunération au mérite dans le cadre de la classe exceptionnelle.
Pour FO il y a urgence à mettre un coup d’arrêt au saccage de l’école républicaine et au démantèlement des statuts. Face aux mesures de ce gouvernement qui, miné par les affaires et les crises, annoncent la poursuite de ses contre-réformes, et en particulier une réforme systémique des retraites, le SNUDI-FO 53, avec sa fédération, entend préparer la mobilisation des personnels de l’Éducation nationale dans un cadre interprofessionnel, en défense du statut de fonctionnaire d’État et du Code des Pensions civiles et militaires.
APC: c’est le conseil des maîtres qui propose; pas le ministre, ni le DASEN, ni l’IEN !
APC : leur organisation est proposée par le conseil des maîtres en application de l’article D.521-13 du code de l’éducation et non par le ministre
La circulaire ministérielle du 29 mars 2018 indique que les APC seraient « spécifiquement dédiées à la mise en œuvre d’activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture. » Elle s’appliquerait dès la rentrée.
Pour le SNUDI-FO, cette circulaire et sa mise en application « à la lettre» n’est pas réglementaire:
- Le décret du 31 mars 2017 fixant les obligations de services prévoit pour l’APC « trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école». Il apparaît ainsi clairement que les Activités Pédagogiques Complémentaires doivent être organisées en fonction des besoins des élèves, déterminés par l’enseignant. Ces besoins ne peuvent se limiter aux seules « activités relatives à la maîtrise du langage et à la lecture ».
De plus, il est inscrit dans la circulaire que «tout élève dont les parents ou responsable légal en font la demande doit pouvoir être inscrit à un atelier/club de lecture. » Le SNUDI-FO 53 rappelle que la participation des élèves ne peut être imposée par les parents puisque « le groupe restreint d’élèves » est déterminé par l’enseignant, après accord des parents pour la participation de l’élève.
- L’article 521- 13 du Code de l’éducation prévoit que l’organisation générale de l’APC est arrêtée par l’IEN sur proposition du conseil des maîtres. Là aussi, la circulaire ministérielle rentre en contradiction avec cet article.
C’est pourquoi, pour le SNUDI-FO, la circulaire ministérielle ne peut qu’indiquer des préconisations impulsant la volonté ministérielle de favoriser « le langage et la lecture », ce que chaque enseignant peut entendre, mais en aucun cas formuler une injonction à caractère obligatoire qui contreviendrait de fait au cadre réglementaire en vigueur.
Le SNUDI-FO intervient auprès des IEN qui outrepasseraient leurs prérogatives; en cas de pressions, contactez le syndicat !
Lire notre courrier à l’IEN de Laval 3 (Nord-Ouest)
RDV de carrière PPCR: rappel des textes !
FO continue de revendiquer l’abandon du non-protocole PPCR !
Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).
Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière. (pour les rendez-vous de carrière réalisés pendant l’année scolaire 2017-2018).
1. A la suite de l’envoi du compte rendu d’évaluation
A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).
2. Après l’envoi de l’appréciation finale du recteur
L’évaluation finale est arrêtée par le recteur qui l’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.
Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Le recteur dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article).
3. Recours auprès de la CAPD
L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir 30 jours après la réponse du recteur, si le recteur avait été saisi selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches.
QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2018-2019 ?
1er rendez-vous : Passage au 6ème échelon entre le 1.09.2017 et le 31.08.2018
But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2019- 2020
2ème rendez-vous: Passage au 8ème échelon entre le 1.03.2016 et le 28.02.2018
But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2019- 2020
3ème rendez-vous: Passage au 9ème échelon entre le 1.09.2017 et le 31.08.2018
But : déterminer l’appréciation pour le passage à la hors-classe à partir des promotions 2019- 2020
COMMENT SE DÉROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?
Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.
Le rendez-vous de carrière comprend :
– Une visite de l’IEN en classe (quasiment analogue à une inspection)
– Un entretien avec l’IEN
Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien un mois avant. Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. »
Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant excellent) et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée.
Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.
ABANDON DE PPCR !
AVS (AESH ou CUI)
Rassemblement AVS du 17 octobre
DSDEN de Laval (inspection académique)
Une délégation ira déposer les pétitions au directeur académique
Parlez-en avec vos collègues AVS, enseignants, parents…
STOP à la précarité !
FO ira porter les revendications suivantes pour tous les personnels accompagnants d’élèves en situation de handicap:
- Non au temps partiel imposé
- Respect des notifications MDA
- Des salaires décents avec une revalorisation immédiate et conséquente de l’indice majoré
- La transformation de nos contrats en emplois statutaires de la Fonction publique.
A ce jour (25/09), nous avons récolté 224 signatures, on peut faire mieux: signer et faites signer la pétition !
Télécharger la pétition papier, à partager dans les établissements
Prochain stage FO: Vendredi 22 mars 2019 à Laval (UD FO**), à partir de 9h
STAGE SPECIAL AVS (AESH, CUI), EVS, AAD sur temps de travail*
En présence de François Standaert, Secrétaire National du SNUDI-FO, spécialiste des contrats précaires dans l’Education nationale
Stage ouvert aux AVS en CUI, AVS en AESH, EVS, AAD
– Compte-rendu des actions FO en faveur des contractuels
– Connaitre ses droits (indemnités, action sociale, congés…)
– Un CDI ? Un statut ?
– Conditions de travail
– Inclusion scolaire
– S’organiser et regrouper les revendications
– Les positions de FO
– Dossiers individuels
– …
AESH: Toujours précaires ! Depuis de nombreuses années, l’Education nationale utilise des salariés sous contrats précaires de droit public ou de droit privé sur des emplois permanents, nécessaires et pérennes. Elle leur impose des temps partiels qui génèrent des salaires de misère, elle leur refuse une vraie formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. La loi de 2014, devrait permettre de passer d’un contrat précaire à un CDI: Il n’en est rien ! Les annonces ministérielles vont bon train depuis la rentrée 2018, mais les conditions ne s’améliorent pas.
Pour Force Ouvrière, les revendications sont simples:
Un vrai statut, un vrai salaire, une vraie reconnaissance des missions : La transformation de ces contrats en emplois statutaires de la Fonction publique.
Connaître ses droits et trouver des moyens pour les défendre est une urgence. Venez vous informer, discuter, échanger et débattre lors du stage du 15 mars, à Laval.
Pour vous inscrire, adressez-vous au SNUDI-FO 53, via le formulaire en ligne (http://snudifo-53.fr/stage-avs-aad-evs/), par téléphone au 06.26.15.91.72, ou par mail à fnec.fp.53@laposte.net Nous vous enverrons ensuite la convocation et un courrier type à envoyer à l’administration.
Ce stage est ouvert à tous, syndiqués ou non-syndiqués, et vous permettra notamment de faire le point sur la connaissance de vos droits.
Les intervenants:
– François Standaert, Secrétaire National du SNUDI-FO, élu à la CAPN, spécialiste des contrats précaires dans l’éducation nationale
– Fabien Orain, Secrétaire départemental de la FNEC-FP FO 53 (fédération qui regroupe tous les syndicats FO de l’éducation nationale), enseignant en IME
– Hélène Colnot, Secrétaire départementale adjointe du SNUDI-FO 53 (syndicat des enseignants et contractuels du 1er degré)
– Stève Gaudin, Secrétaire départemental du SNUDI-FO 53, membre du bureau national
– Camille Le Mauff, militante du SNUDI-FO 53 en charge des dossiers AESH
– Lydie Deschamps, Secrétaire départementale du SNFOLC 53 (syndicat des enseignants et contractuels des collèges et lycées)
Ce stage, sur temps de travail est un droit pour tous. Il n’y aura pas de perte de salaire.
Attention, la demande de participation doit parvenir à l’employeur un mois avant, soit le 21 février au plus tard, délais de rigueur. Ne perdez pas de temps pour vous inscrire !
* Ce stage sur temps de travail est un droit – Informez le DASEN avec la lettre type que nous proposons.(à joindre au courriel adressé au secrétariat de votre circonscription, avec la convocation, 1 mois avant la tenue du stage) Si besoin, appeler nous directement.
**stationnement sur le parking de la salle polyvalente.
Les personnels AVS, accompagnant les élèves en situation de handicap (CUI et AESH) réunis le 15 mars 2018 par la FNEC-FP FO 53 ont lancé une pétition départementale, qui à ce jour obtient plus de 230 signatures. Faites signer vos collègues enseignants !
Télécharger la pétition papier, à partager dans les établissements, les écoles
AESH: Toujours précaires !
Document spécial AESH à télécharger (4 pages)
Au sommaire:
Témoignage d’une AESH
Modifications des conditions de recrutement
Rémunération
Les droits des AESH
Autorisations d’absences
Licenciement et indemnités
Revendications FO
Une délégation du SNUDI-FO a été reçue par l’inspecteur d’académie le 31 mai dernier. Nous avions notamment demandé à discuter de la situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)
Télécharger le compte-rendu complet
L’administration n’arrive pas à respecter toutes les notifications MDA. L’enveloppe budgétaire n’est toujours pas suffisante. Pour rappel, en octobre, 84 élèves avec notification MDA n’étaient pas accompagnés par un AVS. Aujourd’hui, le DASEN, sans nous apporter de chiffres précis, confirme que la situation s’est dégradée.
La FNEC-FP FO 53 revendique :
– Le respect des notifications MDA
– Des salaires décents avec une revalorisation immédiate et conséquente de l’indice majoré avec tout de suite le Paiement immédiat des AESH à 24/35ème du SMIC, soit 791 euros par mois.
– L’Ouverture de négociations pour la création d’un véritable statut de la Fonction Publique avec un vrai salaire à temps complet et une véritable formation pour les AESH.
– Non au temps partiel imposé
Aides sociales:
-Sur le site de l’Académie de Nantes, en cliquant sur ETNA (en haut à droite avec vos identifiants et mots de passe habituels) Dirigez vous vers la rubrique “ressources humaines” puis -“Infos pratiques”– enfin vous trouverez dans la partie “action sociale” les différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre. (télécharger l’arrêté du rectorat)
Aides sociales individuelles:
- Aides aux études supérieures et à la formation complémentaire
- Aide à une nouvelle affectation
- Aide aux parents isolés
- Aide à la garde d’enfants de moins de 11 ans…
– Le Guide de gestion AESH à télécharger, qui vous informe sur de nombreux droits, par exemple vous trouverez en page 17, le SFT (supplément familial de traitement) dont vous pouvez bénéficier si vous avez un ou plusieurs enfants à charge de moins de 20 ans.
N’hésitez pas à nous contacter !
Camille Le Mauff, Hélène Colnot pour le SNUDI-FO 53
Adresse email professionnelle:
AESH, si vous ne l’avez pas fait, n’oubliez pas de vous connecter à votre nouvelle adresse électronique professionnelle. Identifiant et mot de passe à demander à madame Ferrandin. Attention, l’accès à cette boite mail est très importante car c’est sur cette dernière que vous avez reçu. L’adresse pour vous connecter est la suivante: http://www.dsden53.ac-nantes.fr/ puis WEBMAIL
AVS: l’appel du 15 mars – pétition (le 20/09/18 240 signatures)
Les personnels AVS, accompagnant les élèves en situation de handicap (CUI et AESH) réunis le 15 mars 2018 par la FNEC-FP FO 53 considèrent que leur condition est inacceptable. Depuis de nombreuses années, l’Education nationale utilise des salariés sous contrats précaires de droit public ou de droit privé sur des emplois permanents, nécessaires et pérennes. Elle leur impose des temps partiels qui génèrent des salaires de misère, elle leur refuse une vraie formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Même en CDI, ces contrats restent précaires. Cela devait être une revalorisation, mais il n’en est rien.
En Mayenne pour répondre à toutes les notifications MDA il faudrait recruter au moins 50 personnels à temps plein.
Nous invitons nos collègues, enseignants et AVS à signer cette pétition pour faire aboutir les revendications suivantes :
- Non au temps partiel imposé
- Respect des notifications MDA
- Des salaires décents avec une revalorisation immédiate et conséquente de l’indice majoré
- La transformation de nos contrats en emplois statutaires de la Fonction publique.
Télécharger la pétition papier, à partager dans les établissements
Nous mandatons la FNEC-FP FO pour faire connaitre cet appel le plus largement possible et pour faire valoir ces revendications auprès des autorités académiques.
FO organise un STAGE SPECIAL AVS (AESH, CUI), EVS, AAD sur temps de travail
le jeudi 15 mars, de 9h à 16h à l’UD FO de Laval**
En présence de François Standaert, Secrétaire National du
SNUDI-FO, élu à la CAPN, spécialiste des contrats précaires dans
l’éducation nationale
Stage ouvert aux AVS en CUI, AVS en AESH, EVS, AAD
– Connaitre ses droits (indemnités, action sociale, congés…)
– Un CDI ?
– Conditions de travail
– S’organiser et regrouper les revendications
– Les positions de FO
– Dossiers individuels
– …
Le sort réservé aux personnels, AVS (CUI et AESH), EVS, AAD est inacceptable. Depuis de nombreuses années, l’Education nationale utilise des salariés sous contrats précaires de droit public ou de droit privé sur des emplois permanents, nécessaires et pérennes. Elle leur impose des temps partiels qui génèrent des salaires de misère, elle leur refuse une vraie formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. La loi de 2014, devrait permettre de passer d’un contrat précaire à un CDI: Il n’en est rien !
Pour Force Ouvrière, les revendications sont simples:
Un vrai statut, un vrai salaire, une vraie reconnaissance des missions : La transformation de ces contrats en emplois statutaires de la Fonction publique.
Connaître ses droits et trouver des moyens pour les défendre est une urgence. Venez vous informer, discuter, échanger et débattre lors du stage du 15 mars, à Laval.
Pour vous inscrire, adressez-vous au SNUDI-FO 53, via le formulaire en ligne (http://snudifo-53.fr/stage-avs-aad-evs/), par téléphone au 06.26.15.91.72, ou par mail à fnec.fp.53@laposte.net Nous vous enverrons ensuite la convocation et un courrier type à envoyer à l’administration.
Télécharger:
lettre (à compléter) à envoyer par courrier ou email + convocation
Ce stage est ouvert à tous, syndiqués ou non-syndiqués, et vous permettra notamment de faire le point sur la connaissance de vos droits.
Les intervenants:
– François Standaert, Secrétaire National du SNUDI-FO, élu à la CAPN, spécialiste des contrats précaires dans l’éducation nationale
– Hélène Colnot, Secrétaire départementale adjointe du SNUDI-FO 53 (syndicat des enseignants et contractuels du 1er degré)
– Stève Gaudin, Secrétaire départemental du SNUDI-FO 53, membre du bureau national
– Camille Le Mauff, militante du SNUDI-FO 53 en charge des dossiers AESH
– Lydie Deschamps, Secrétaire départementale du SNFOLC 53 (syndicat des enseignants et contractuels des collèges et lycées)
– Fabien Orain, Secrétaire départemental de la FNEC-FP FO 53 (fédération qui regroupe tous les syndicats FO de l’éducation nationale)
Ce stage, sur temps de travail est un droit pour tous. Il n’y aura pas de perte de salaire.
Attention, la demande de participation doit parvenir à l’employeur un mois avant, soit le 15 février au plus tard, délais de rigueur. Ne perdez pas de temps pour vous inscrire !
* Ce stage sur temps de travail est un droit – Informez le DASEN avec la lettre type que nous proposons.(à joindre au courriel adressé au secrétariat de votre circonscription, avec la convocation, 1 mois avant la tenue du stage) Si besoin, appeler nous directement.
**stationnement sur le parking de la salle polyvalente.
FNEC-FP FO 53, fédération des syndicats FO de l’enseignement
10, rue du Dr. Ferron – BP 1037 – 53010 Laval Cedex
Tel. : 0243534226 – @ : fnec.fp.53@laposte.net
31.08.17
Réduction des contrats aidés :
Le gouvernement Macron s’attaque aux salariés les plus précaires
Le SNUDI-FO s’oppose à la décision gouvernementale visant à réduire de manière considérable le nombre de contrats aidés (CUI). Ainsi :
- des milliers de salariés n’iront pas jusqu’au terme de leur contrat de travail et se retrouveront sans emploi ;
- aucun dispositif ne vient remplacer les missions assurées par ces salariés, que ce soit sur temps de classe (aide à la direction d’école, aide à la scolarisation des enfants handicapés) ou en dehors (cantine, entretien des locaux…)
- cette décision va accroître les difficultés dans les écoles : des directeurs ne bénéficieront plus de l’aide d’un personnel complémentaire, des enseignants se retrouveront seuls dans leur classe pour assurer la scolarisation des enfants handicapés…
Le SNUDI-FO revendique :
► le maintien et le renouvellement de tous les postes en contrats aidés dans les écoles (AAD, AVS) ;
► la transformation de ces contrats en emplois statutaires de la Fonction publique.
FORCE OUVRIERE a toujours dénoncé le caractère précaire de ces contrats de travail et considère que la seule évolution positive pour ces salariés, c’est leur transformation en emplois statutaires dans la Fonction Publique ou en CDI dans le privé, et non leur suppression !
Lire à ce propos la lettre adressée au ministre
24.02.2016
CONNAISSEZ VOS DROITS !
Nouvelles plaquettes d’information:
RÉUNION D’INFORMATION
A l’appel des organisations syndicales: SNUDI-FO 53, SNFOLC 53, SUD éducation 53, CGT Educ’action, CNT educ’Maine, un rassemblement était organisé le 4 novembre dernier devant la DSDEN.
>APPEL INTERSYNDICAL<
Le sort réservé aux personnels, AVS, EVS est inacceptable. Depuis de nombreuses années, l’Education nationale utilise des salariés sous contrats précaires de droit public (AEd-AVS) ou de droit privé (CUI-EVS) sur des emplois permanents, nécessaires et pérennes. Elle leur impose des temps partiels qui génèrent des salaires de misère, elle leur refuse une vraie formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Dans le premier degré, la plupart sont embauchés sur des contrats CUI. La loi de 2014, devrait permettre de passer d’un contrat précaire à un CDI: Il n’en est rien !
Pour notre organisations, les revendications sont simples:
un vrai statut, un vrai salaire, une vraie reconnaissance des missions
Aujourd’hui, les organisations syndicales CGT Educ’action 53, Snudi-FO 53, SNFOLC 53, Sud Education 53 et STE-CNT 53, réunis en intersyndicale appellent à un rassemblement le mercredi 4 novembre à la DSDEN, à 14h00. Nous sommes tous concernés. Une réunion d’information, à destination de ces personnels, est également organisée le mercredi 18 novembre, à la FAL, à Laval.
Plaquettes d’information à télécharger:
A QUAND LA FIN DE CE SYSTEME ?
Alors que le 27 juin 2014 paraissaient les textes (loi, décret, arrêté et circulaire) instituant la possibilité de passer d’un contrat précaire à un CDI, les personnels EVS-AAD et AVS ont vite compris qu’il s’agissait en fait d’un « miroir aux alouettes » !
En effet, dans le Primaire, la plupart des personnels sont employés sur des contrats CUI, de droit privé. Seuls quelques uns le sont sur des contrats de droit public (AED).
Le décret prévoit un nouveau cadre d’emploi nommé « Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap » (AESH) qui ne sera accessible qu’à certains personnels en contrat AED.
Ces personnels pourront éventuellement accéder à un CDI, à l’issue de 6 années d’exercice en CDD !
Si les personnels en CUI n’en sont pas a priori exclus, il faudra toutefois qu’un poste soit vacant et qu’il soit offert à un de ces personnels.
Or seuls 350 nouveaux postes au niveau national sont prévus.
Le passage sur un contrat à durée indéterminée relève par conséquent d’une véritable loterie !
Pour tous les autres personnels, en particulier les EVS-AAD, rien n’est prévu !
Ainsi, avec ce nouveau dispositif, peu de salariés précaires pourront accéder à ce fameux CDI. Il y a fort à parier que beaucoup d’entre eux soient à temps partiel dans le 1er degré. De plus, en cas de fermeture du poste d’AESH, rien n’oblige l’administration à affecter le collègue sur un autre poste correspondant à sa qualification. Le risque de licenciement n’est donc jamais exclu…
Nous sommes donc à mille lieux de la revendication défendue par notre fédération : intégration de tous les AVS et AAD qui le souhaitent dans la Fonction publique d’Etat !
C’est pourquoi FORCE OUVRIÈRE avait voté contre ce projet de décret en mai 2014. Rappelons aussi que la FSU et la CGT se sont abstenus et que le SGEN-CFDT avait voté … pour (comme toujours pourrait-on avoir la faiblesse de préciser !)
Pour l’ensemble des personnels en contrat précaire, la seule réponse admissible pour FORCE OUVRIÈRE, c’est
– Intégration dans un corps de la Fonction publique d’État
– Un vrai statut, un vrai salaire !
Archives Laïcité
01.11.2014
NAJAT VALLAUD-BELKACEM ENVOIE UN TRÈS MAUVAIS SIGNAL
En dispensant les accompagnatrices de sorties scolaires du devoir de neutralité vestimentaire, la ministre a envoyé un très mauvais signal à tous ceux qui cherchent le moindre prétexte pour remettre en cause l’indispensable neutralité de l’école vis à vis de toute opinion politique, philosophique ou religieuse.
Loin de “pacifier” les quartiers où ce problème se pose avec acuité, cette déclaration risque au contraire de relancer une très nocive polémique et de livrer nos collègues aux pires pressions.
Les renoncements en matière de laïcité sont aujourd’hui monnaie courante. Une raison de réaffirmer avec le plus grand calme mais aussi la plus grande fermeté que notre école est laïque et que nous entendons bien qu’elle le reste. Il ne s’agit ni de stigmatiser qui que ce soit, ni d’exclure quiconque. Simplement de rappeler les règles auxquelles doivent se soumettre tous ceux qui participent, ponctuellement comme professionnellement, au fonctionnement du service public d’enseignement.
lire ICI l’interview de Henri PENA-RUIZ au magasine numérique NousVousIls du 31.10.2014
22.04.2014
Le Premier ministre a annoncé qu’il se rendra, au nom de la France, le 27 avril au Vatican pour assister à la canonisation des papes Jean-Paul II et Jean XII.
Le SNUDI-FO 53, rappelant que la République est laïque, condamne fermement cette présence à une cérémonie strictement religieuse à laquelle un représentant de l’État n’a rien à faire.
En d’autres temps, les responsables politiques de l’actuelle majorité, alors dans l’opposition, avaient d’ailleurs dénoncé, quasiment dans ces termes, le déplacement à Rome dans des conditions analogues, du Premier ministre de la précédente majorité.
Le SNUDI-FO 53, avec sa confédération, sur ce terrain comme sur celui de la défense des salariés, ne saurait modifier ses principes et ses convictions au gré des changements politiques.
Le SNUDI-FO 53 soutient l’initiative de la Libre Pensée 53 d’un rassemblement devant la préfecture jeudi 24 avril à 17h30 et d’une demande de délégation auprès du Préfet et appelle les enseignants du département, et au-delà tous les citoyens attachés à la laïcité, à soutenir par leur présence à cette initiative.
communiqué de la LP 53
Le principe de laïcité s’applique aussi et d’abord au Ministre lui-même !
Le ministre de l’Éducation Nationale a tenu à solenniser la publication de sa charte de la Laïcité dont le but affiché est d’expliciter les notions de Laïcité et de République.
A cette occasion, la FNEC FP FO et la Fédération Nationale de la Libre Pensée (FNLP) tiennent à insister sur le fait que les principes de laïcité, s’ils doivent être explicités, doivent surtout commencer par être appliqués. Dans ce cadre, la FNLP et la FNEC FP FO insistent sur le fait que le premier garant du respect de la Laïcité, c’est d’abord l
LIRE LE COMMUNIQUE
intervention FO au CSE du 10 juillet sur la laïcité
Les frontières deviendraient-elles de plus en plus ténues entre la DSDEN et la direction diocésaine ?
Me Deloustal refuse aux organisations syndicales la communication des effectifs des écoles privées et dans le même temps, s’affiche de réunions en réunions publiques avec la direction diocésaine.
Lire ICI le communiqué de la FNECFO-FO
Laïcité, point barre !
Laïcité : Les textes à connaître
voir plus bas
Point de vue : Eddy KHADI (revue des DDEN de mars 2013)
L’absolution de certains laïques à la loi Debré
L’atonie laïque qui règne autour de l’application de la loi Debré laisse toute latitude à l’enseignement catholique de « s’arroger sans problème la possibilité de la contourner »[1]. Certains louent la spécificité « originale » de cette loi. Et d’autres, trahissant le Serment de Vincennes affirment : « …honnêtement cette loi est profondément républicaine »[2]. En entretenant un amalgame public-privé, laïque et confessionnel, ils s’évertuent, aujourd’hui, à convaincre les « derniers bellicistes attardés » d’avaliser une fois pour toutes la loi Debré.
Il faudrait être naïf, complaisant ou complice pour tomber dans ce piège.
On ne peut occulter le double langage et le double jeu du représentant direct de l’Eglise, secrétaire général de l’enseignement catholique : Eric de La Barre. Celui-ci proclame publiquement en toute hypocrisie : « Chacun est convaincu que l’équilibre trouvé en 1959 est à peu près satisfaisant pour tout le monde. » Alors qu’auprès des siens, il confesse ce mensonge : « La loi Debré est un texte qui a vécu. Il a été, en quelque sorte, réinterprété par la pratique sans qu’on en change pour autant la moindre virgule. »[3]
Ce prétendu statu quo, cette « pax republicana » que la loi Debré aurait consacrée n’a, en réalité, jamais existé. Cette loi Debré demeure essentiellement un cadre donnant accès à des fonds publics revendiqués aujourd’hui à « parité » avec l’Ecole laïque pour une liberté d’endoctriner accordée aux écoles privées confessionnelles au nom du « respect de leur caractère propre ». L’Eglise catholique est la principale bénéficiaire d’un tel privilège juridique contraire aux principes fondamentaux de la République lui permettant de conforter sa visibilité sociale. Reconnaissance politique qui contrevient à la loi de séparation de 1905.
Depuis lors nombre de concessions illégitimes ont été octroyées à l’enseignement catholique. Quoique toujours plus surdimensionné, il revendique toujours plus de moyens. En outre, il s’est vu reconnaître, en dépit de cette loi, une sorte de leadership de l’enseignement privé. La loi Debré stipule, impérativement, que le contrat avec l’État, est passé par chaque école privée, seule entité juridique reconnue. À cet égard, Michel Debré présentait, le 31 décembre 1959 cette impérative disposition, comme le rempart à une concurrence libérale du service public si, précisément l’Etat devait en venir à négocier avec un « enseignement catholique » représentant officiellement l’Église et l’ensemble des établissements catholiques. Pour ce faire, il mettait en garde : « Il n’est pas concevable, pour l’avenir de la nation, qu’à côté de l’édifice public de l’Éducation nationale, l’État participe à l’élaboration d’un autre édifice qui lui serait en quelque sorte concurrent et qui marquerait, pour faire face à une responsabilité fondamentale, la division absolue de l’enseignement en France. »
Les établissements publics n’ont pour leur part, aucune tutelle autre que les collectivités publiques et les services administratifs de l’Éducation nationale, services qui ont aussi partiellement en charge les établissements privés. Ainsi, le réseau de l’enseignement catholique, double et verrouille de la sorte la gestion de ses établissements privés. Une myriade de structures est en train de se créer dans les Régions pour passer conventions et solliciter des financements publics multiples et croisés dont les responsables tentent de fédérer tout l’enseignement privé. La reconnaissance du réseau scolaire catholique lui permet de développer une logique de concurrence scolaire. Les cléricaux et libéraux entretiennent en ce domaine une complicité fructueuse. La fréquentation d’une école privée catholique, n’est plus que rarement liée à la pratique religieuse. L’enseignement catholique et son secrétaire général n’ont aucune légitimité au regard de la loi. Les établissements privés sont des entités juridiques indépendantes. Cependant, la stratégie actuelle des tenants de l’enseignement privé vise à faire admettre l’enseignement catholique comme partenaire à part entière des pouvoirs publics, et surtout des collectivités locales, en lieu et place des établissements.
Il en résulte que la loi Debré, devient un véritable « concordat scolaire », dont les effets se traduisent par une séparation des enfants au nom de la religion de leurs parents. L’enseignement catholique lui-même le reconnaît[4] aujourd’hui, avec cet éclairage saisissant: « La loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés constitue l’aboutissement réussi de la lutte engagée dès 1945 par les partisans de la liberté de l’enseignement. Elle signe le retour à un régime initié par Vichy …. »[5]
Henri Pena Ruiz démontre aussi cette manipulation permanente « Laïcité : en finir avec le double jeu » : « Triste sort que celui de la laïcité dans notre pays. Evoquée sur un mode incantatoire, elle ne cesse d’être bafouée. En particulier dans le domaine scolaire. Le secrétaire général de l’enseignement catholique, Eric de Labarre, tente d’enrôler les élèves de ces écoles dans des débats sur le mariage pour tous, projet émancipateur programmé par les représentants du peuple »[6].
Dans notre société toujours plus sécularisée, l’école catholique, préoccupation première et permanente de l’Église, reste la dernière et seule vitrine de sa visibilité sociale. Le secrétaire de la Congrégation pour l’éducation catholique du Vatican, le cardinal français Jean-Louis Bruguès, invitait les responsables de l’Église à ne pas perdre de vue que l’école catholique pourrait devenir « le seul lieu de contact avec le christianisme ». Et il conclut : « L’école est un point crucial pour notre mission. »[7]
L’omerta entretenue autour de cette ségrégation scolaire ne permet plus, aujourd’hui, d’appréhender les évolutions institutionnelles de l’enseignement catholique. L’assemblée des évêques de novembre 2012 à Lourdes a décidé de le ré-institutionnaliser en créant un « conseil épiscopal de l’enseignement catholique ». Ainsi, de nouveaux statuts de l’enseignement catholique seront publiés en 2013. C’est un retour explicite à la logique de la loi Falloux de 1850.
Par ailleurs, la gestion administrative et financière de ce système est désormais explicitement confiée à la Fédération des organismes de gestion de l’enseignement catholique (FNOGEC).La FNOGEC cherche à réussir le passage de la « communauté éducative » à la « communauté d’établissements » : « Faire passer d’un réseau d’appartenance à un réseau collaboratif.» pour fédérer les moyens. Tout le contraire de la loi qui ne reconnaît d’entité juridique, que l’établissement. Le but est de « valoriser l’image de marque de l’enseignement catholique » en tant que catholique. Cette démarche s’inscrit dans une logique libérale d’offre et non plus de demande. Il faut, nous explique la FNOGEC mettre en concordance les territoires « religio-administratifs », politiques et économiques pour se « redéployer à l’échelon régional » et « exploiter les espaces crées par les réformes de l’enseignement public » et ainsi profiter voire d’aggraver ses difficultés.
Autre structure de l’enseignement catholique, le Comité national de l’enseignement catholique (CNEC) a promulgué le 21 septembre 2012 un texte important intitulé : “Préconisations pour une politique immobilière de l’Enseignement Catholique”, ce texte prolonge des orientations définies en 1989 et 2009. Il vise à centraliser et fédérer les activités immobilières de l’enseignement catholique et porte atteinte à la laïcité des lois de la République : « Le droit de propriété sur les biens … est soumis à deux ordres juridiques, le droit canonique et le droit français, qu’il s’agit d’appliquer conjointement. »
Ce document, révélateur de l’évolution d’une nouvelle problématique, renforce la collusion entre l’Eglise et les courants de l’ultralibéralisme. Collusion incarnée par la FNOGEC dont les responsables appartiennent à l’IFRAP, Famille de France, Mouvement pour la France, Pro vie … paraissent dans « L’Homme nouveau », « Liberté chérie » …. La FNOGEC fédère 5200 OGEC, verrouillée par l’Eglise catholique, elle assure la gestion directe du système qui met en place un réseau pour contourner et enfreindre la reconnaissance des seuls établissements privés comme entité juridique. Une puissance économique en marche!
La FNOGEC, est donc en quelque sorte, l’interface profane de l’enseignement catholique qu’elle institutionnalise en détournant la loi Debré. Il s’agit bien d’une organisation sous tutelle de la hiérarchie catholique, fortement verrouillée, comme le confirment les articles 12,13 et 14 de ses statuts : « Le secrétaire général de l’enseignement catholique ou son représentant qui participe au Conseil, avec voix délibérative. Il dispose d’une autorité de décision en matière de caractère propre.
Le secrétaire général de l’enseignement catholique est membre de droit du bureau.
Le secrétaire général de l’enseignement catholique peut demander, sous huitaine, que soit réexaminée une délibération de l’assemblée générale ou du conseil d’administration dont il estime qu’elle porte atteinte aux orientations ou à la politique de l’enseignement catholique. Dans ce cas, l’organe délibérant se réunit, à cette fin, dans un délai d’un mois. »
Chacun s’affaire aujourd’hui pour légitimer, toujours plus, et régulariser institutionnaliser l’enseignement catholique transformé méthodiquement en structure statutairement ecclésiale. Déjà, fin 2008, l’enseignement catholique devient « un service national de la conférence des évêques de France ». Ce réseau fonctionnait jusque là sous tutelle d’une commission informelle de l’épiscopat encadrée par un évêque (CEMSU : commission épiscopale du monde scolaire et universitaire). L’entité « enseignement catholique » est ainsi devenue un service direct de l’Église catholique. Cette modification fondamentale est passée sous silence. La révision des statuts de l’enseignement catholique, dès 2013, confirmera ce nouveau verrouillage des établissements privés catholiques sous contrat.
L’Église peut ainsi malgré la séparation des Églises et de l’État, se satisfaire provisoirement de cette reconnaissance de fait, en violation de la législation, de l’entité “enseignement catholique”. Législation qu’elle accepte comme une juste compensation : « La loi de séparation est contraire à l’ordre voulu par Dieu, mais on peut s’en accommoder dès lors que l’État respecte les droits de l’église, notamment celui de disposer d’écoles chrétiennes. »
Comment, créer des associations d’associations pour des financements croisés publics et privés intégrant “le droit canon” pour des biens qui sont dévolus à l’Eglise? Associations bidons (Les statuts–‐types des associations ou structures propriétaires de patrimoine scolaire des établissements sous tutelle diocésaine…..prévoient que la voix du ou des membres de droit (évêque et ou directeur diocésain nommé par lui) doivent faire partie de la majorité pour que les décisions soient valides, …. )
Une politique, dite de « solidarité », sur la question des loyers, est organisée, encore et toujours dans cet esprit de contournement et d’infraction à la loi : « Le Comité national de l’enseignement catholique estime qu’il importe de rechercher, au plan interne, les voies d’une solidarité en faveur des écoles maternelles et primaires, qui ne peuvent en principe percevoir aucune subvention d’investissement. » Cette politique, conduite non pas par établissement mais en réseau, contrevient aux dispositions législatives qui « interdisent d’employer tout ou partie en subventions à d’autres associations ».
Dans un mémoire, d’octobre 2012 la Région Rhône Alpes prétend qu’une association catholique, le « Comité Rhône Alpes de l’enseignement catholique », « regroupe tous les lycées sous contrat d’association» et « joue notamment le rôle d’interlocuteur ». Dans un document joint au mémoire de la Région, une attestation du Président du « Comité Rhône Alpes de l’enseignement catholique » indique que les « lycées privés sous contrat de la Région Rhône Alpes qui ne relèvent pas de l’enseignement catholique, sont admis en tant que membres de l’association… ».
La FNOGEC vient de s’interposer comme employeur des 80 000 non enseignants du privé en signant un accord début décembre. La FNOGEC regroupe pour partie des militants de l’ultralibéralisme et des cathos intégristes. Elle s’institutionnalise et truste près de 20% du système éducatif !
Ainsi, le réseau de l’enseignement catholique, et lui seul, double et verrouille la gestion de ses établissements privés au moyen d’une myriade de structures centralisées qui sollicitent des financements publics multiples et croisés.
La question de la ségrégation publique privée est institutionnelle et politique. Elle remet en question la notion même de service public et la laïcité de l’Etat.
Voilà comment « On a détourné du grand fleuve des dépenses de l’éducation nationale quelques filets d’eau. Il s’agit maintenant, par de nouveaux captages, de transformer ces ruisselets en ruisseaux, puis en rivière de plus en plus abondante et d’appauvrir d’autant les ressources de l’enseignement public. »
Parallèlement à une structuration tous azimuts, l’enseignement catholique a élaboré, il y a deux ans[8], son corps de doctrine en matière d’éducation sexuelle, cherchant par ce biais, à se déconnecter des programmes publics qu’il se devrait pourtant de respecter dans le cadre du contrat passé avec l’État. Les établissements catholiques sous contrat (c’est à dire presque tous) se retrouvent donc désormais confrontés à deux textes de références en matière d’éducation sexuelle.
Quel programme appliquent donc les établissements sous contrat : ceux de l’Education Nationale ou ceux de l’enseignement catholique ?
Il est dûment énoncé dans le ‘’Guide’’ que « Le projet spécifique de l’enseignement catholique attaché à la formation intégrale de la personne humaine, réfère l’éducation affective, relationnelle et sexuelle à une vision chrétienne de l’anthropologie et l’inscrit dans une éducation plus large à la relation qui concerne tout le parcours scolaire.»
Pourquoi les pouvoirs publics négocient-t-ils avec l’enseignement catholique alors que cette entité qui ne figure dans aucun texte législatif ?
Le fameux « caractère propre » des établissements est un concept inventé pour permettre à l’enseignement catholique de contrevenir ouvertement à la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905. Preuve qui vient d’en être administrée par Eric De La Barre.[9]
L’actuel débat relatif au « mariage pour tous » atteste, aujourd’hui, que l’enseignement catholique n’est pas neutre et entend porter des valeurs évangéliques de l’Eglise catholique.
L’absolution de certains laïques à la loi Debré pour “…oublier le serment de Vincennes serait bien pire que trahir nos aînés, ce serait renoncer aux valeurs républicaines issues de la révolution française de 1789 [10]“.
Eddy KHALDI
Texte publié dans “Le délégué”
Revue de la Fédération des Délégués départementaux de l’Education nationale
FDDEN- Mars 2013 n° 234
[1]Sur le blog de Claude Lelièvre : http://blogs.mediapart.fr/edition/laicite/article/200110/un-colloque-sur-la-loi-debre
[2] Dans Libération, le 28 décembre 2009, Bernard Toulemonde allait jusqu’à affirmer : « Je pense qu’on peut dire, honnêtement, que cette loi est profondément républicaine ». Le même Bernard Toulemonde fut chargé du dossier « Public-privé » auprès de Savary en 1981, puis auprès de Jack Lang, lui-même, auteur d’un bon nombre d’entorses aux principes républicains…
[3]Colloque de l’enseignement catholique le 5 mai 2010 au lycée La Mennais à Ploërmel
[4] « La laïcité française depuis 1945 : le difficile parcours d’un concept » Pierre Ognier, février 2002
[5]Document de 2006 sur le site de l’enseignement catholique : http://ens-religions.formiris.org/
[6] Page « Rebonds » de Libération du 14 janvier 2013
[7]Interview à l’hebdomadaire italien « Tempi », parue le 15 janvier 2009. « Dans une société toujours plus sécularisée, où un enfant, un adolescent, un immigré peut-il rencontrer et connaître le christianisme ? », s’est ainsi interrogé Mgr Bruguès. « L’école catholique deviendra le premier et peut-être le seul lieu de contact avec le christianisme », a-t-il mis en garde. « C’est pourquoi je recommande aux responsables de l’Église » de ne pas perdre de vue que « l’école est un point crucial pour notre mission ».
[8]http://eca.enseignement-catholique.fr/test/telechargements-hors-series/hs-education-affective-relationnelle-et-sexuelle.pdf
[9] http://www.enseignement-catholique.fr/ec/communiques/18442-communique-de-presse-projet-de-loi-ouvrant-le-mariage-aux-personnes-de-meme-sexe
[10] Jacques Pommatau 17 décembre 1987
Les textes à connaître |
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Condorcet : les principes de l’instruction publique (Discours à l’Assemblée nationale législative – 20 et 21 avril 1792) |
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Condorcet : mémoires et rapport |
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Loi Guizot du 28 juin 1833 |
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Lettre de François Guizot (18 juillet 1833) |
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Lamartine sur l’Enseignement et la neutralité religieuse |
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Discours de Victor Hugo contre la loi Falloux |
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Loi Falloux du 15 mars 1850 |
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Paul Bert – Du principe de laïcité appliqué |
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Loi J. Ferry du 16 juin 1881 relative aux titres |
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Loi J. Ferry du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue |
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Loi J. Ferry du 28 mars 1882 |
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Lettre de Jules Ferry aux instituteurs (17 novembre 1883) |
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Loi Goblet du 30 octobre 1886 |
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Jaurès défend la liberté des enseignants… |
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Jean Jaurès : L’enseignement laïque |
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La loi de séparation des Eglises et de l’Etat |
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Ferdinand Buisson : définition du terme Laïcité |
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Les circulaires Jean ZAY |
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Modèles de lettre
Sur cette page, nos modèles de courriers et courriels à télécharger.
(mouvement de grève, RIS, PPMS, non remplacement, ORS…)
Adresses des IEN:
Laval adjoint (Ville) (I.E.N. : Laurent Drault)
Mél : ce.lavaladj@ac-nantes.fr
Mayenne Sud-Est (I.E.N. : Bruno Meslet)
Mél : ce.laval2@ac-nantes.fr
Mayenne Nord-Est (I.E.N. : Georges Galou)
Mél : ce.laval4@ac-nantes.fr
Mayenne Nord-Ouest (I.E.N. : Ivan Reliquet)
Mél : ce.laval3@ac-nantes.fr
Mayenne Sud-Ouest (I.E.N. : Michel Micossi)
Mél : ce.laval6@ac-nantes.fr
Mayenne ASH (I.E.N. : Dany Wanono)
Mél : ce.laval5@ac-nantes.fr
Laval agglomération (I.E.N. :Jean-Christophe Mercier)
Mél : ce.laval1@ac-nantes.fr
Mouvement de grève:
Non remplacement d’un enseignant:
Modèle de lettre au maire
Modèle de lettre aux parents
Modèle de lettre à l’administration
PPMS:
Si le PPMS n’est pas rédigé:
Modèle de lettre à l’IEN et au maire de la commune
Si le PPMS est déjà existant:
Dépassement des heures d’obligation de service:
Redoublement/maintien; lettre à l’IEN:
Participation à une RIS:
Refuser une “évaluation d’école” (accompagnement collectif PPCR)
Carrière et salaire
Traitements, Supplément Familial de Traitement, ISSR (titulaires remplaçants), Indemnités direction et autres, Prestations Familiales, GIPA, CESU…
Informations administratives – actualisation octobre 2018
Vous trouverez la réponse à toutes vos questions ICI (actualisation septembre 2017)
Reclassement PPCR (septembre 2017)
16.05.17
HORS-CLASSE
Le taux 2017 pour le passage est officiellement fixé à 5,5% !
Ces dernières semaines, le SNUDI-FO n’a cessé d’alerter et d’intervenir sur les dangers que constituaient les modifications des règles de passage à la hors classe et sur les craintes d’une remise en cause des taux de promotion.
Le syndicat exigeait du ministère « Les engagements ministériels doivent être tenus. Le taux de promotion à la hors classe doit être au minimum de 5,5 % ».
Après avoir longuement tergiversé (cf communiqué du 11 mai), le ministère annonce que le taux de promotion à la hors classe sera bien de 5,5%.
C’est enfin ce que précise officiellement un arrêté publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
Pour le SNUDI-FO, c’est un minimum : le taux de promotion à la hors classe des PE doit atteindre le plus rapidement possible le taux appliqué aux enseignants du 2nd degré, à savoir un taux de passage de 7 % des promouvables.
De plus, PPCR, dont les décrets ont été publiés au JO du 7 mai, réduit le nombre de promotions possibles à la Hors Classe de moitié. Ce bouleversement nécessite d’atteindre un taux d’au moins 14 % pour maintenir un nombre égal de PE promus à la Hors classe à partir de septembre 2017.
Le SNUDI-FO rappelle qu’il demande également le rétablissement de la prise en compte de la notation au 31 décembre 2017 et non au 30 août.
04.05.17
Passage à la hors classe (rentrée 2017)
Les dysfonctionnements s’accumulent, aucun collègue ne doit être lésé !
L’arrêté fixant le taux de passage à la hors classe des PE n’est toujours pas paru.
Depuis plusieurs mois, le ministère indique que le taux de passage à la hors classe des PE serait de 5,5 % (au lieu de 5 % en 2016), mais l’arrêté qui doit être publié n’est toujours pas paru. Le ministère de l’Éducation nationale reste en attente de l’accord du ministère du Budget.
Nous avions déjà rencontré ce problème l’an dernier. L’arrêté, paru seulement le 10 mai, a retardé tout le travail ministériel, rectoral et départemental nécessaire pour que les CAPD puissent examiner les listes des PE bénéficiant de cette promotion de grade. Conséquence : les personnels promus qui avaient prévu de partir à la retraite, n’ont pu prendre que très tardivement, et souvent pendant les vacances d’été, la décision de rester en activité un an supplémentaire pour bénéficier de ce nouvel échelon pour la retraite.
Il sera également plus difficile pour les syndicats dans les départements, dans un calendrier une nouvelle fois plus que contraint, de vérifier que le taux départemental correspond effectivement au taux national et d’agir pour qu’il le soit si nécessaire. Pour rappel, l’an dernier, dans plusieurs départements, le taux était inférieur au taux national qui était fixé à 5 %.
La date limite de la note avancée au 31 août dans le barème.
La note de service définissant les modalités d’accès à la hors classe (rentrée 2017) a été publiée au BO du 23 février. Contrairement à ce qui était écrit dans le projet adressé par le ministère aux organisations syndicales, contrairement aux années précédentes, sans aucune concertation, la date limite de la note prise en compte dans le barème a été avancée au 31 août 2016, au lieu du 31 décembre 2016. Le SNUDI-FO a écrit à la Direction générale des ressources humaines du ministère (DGRH), à ce propos, il y a plus d’un mois, pour connaître la motivation de cette modification subite qui, si elle était maintenue, lèserait les personnels promouvables à la hors classe inspectés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016.
Aucune réponse n’a été apportée par le ministère à cette demande. Mais chacun comprend que la modification en cours d’année scolaire de la date limite de notation dans le barème pour le passage à la hors classe est liée à la mise en place anticipée de PPCR. Celui-ci engendre déjà de nombreux problèmes (alors que le projet de décret sur l’évaluation transcrivant PPCR, dont le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO demande le retrait, n’est toujours pas paru) : remise en cause de l’inspection accompagnée d’une note dans certains départements ; collègues lésés pour le passage à la hors classe ; conversion primes/points du 1er janvier 2017 opérée sur deux mois (janvier et mars)…
Les collègues promouvables à la hors classe, inspectés entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016 doivent voir la note de cette inspection prise en compte pour le passage à la hors classe à la rentrée 2017.
Pour le SNUDI-FO, la modification de la date limite de notation dans le barème n’est pas justifiée. Elle génère des injustices et des inégalités de traitement. Des collègues ont été inspectés entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016 : ils doivent avoir une note et celle-ci doit être prise en compte dans le barème pour le passage à la hors classe pour la rentrée 2017, comme les années précédentes, et comme confirmé par le ministère lors du GT sur la hors classe du 16 janvier 2017.
Le SNUDI-FO invite tous les collègues concernés, qui ont été inspectés pendant cette période, à prendre contact avec le syndicat pour défendre leurs droits.
08.02.17
PPCR
Ministre, Recteur, DASEN, SNUipp, SE-UNSA… Tous se félicitent de la mise en œuvre du PPCR, “non-protocole” que nous dénonçons depuis bientôt 2 ans.
Nombre de personnels enseignants ont découvert, il y a quelques jours, que leur salaire netde janvier est à nouveau inférieur à celui de décembre. Le ministère vient en effet d’annoncer qu’une grande partie des maigres augmentations indiciaires prévues dans le cadre du PPCR est différée en mars.
Le ministère tente de se rattraper en évoquant l’augmentation de 0,6% de la valeur du point en février, mais compte-tenu des pertes accumulées ces dernières années,ce ne sont pas les
quelques points d’indice encore annoncés pour mars qui masqueront l’indigence de la revalorisation indiciaire des traitements.
Quant à la Hors-Classe, les amendements rejetés par la Ministre elle-même lors du CTM de décembre ont ravivé nos inquiétudes. Il n’existe, à ce jour, absolument aucune garantie pour les PE de terminer leur carrière au moins dans le corps de la Hors-Classe, contrairement à ce qu’affirme notamment le SNUipp de la Mayenne au Directeur Académique.
N’allons-nous pas, à l’allure où vont les choses, voir réapparaître des indemnités différentielles pour compenser les effets collatéraux de cette nouvelle revalorisation liée à la modernisation des parcours professionnels ?
23.11.16
ISAE pour tous : OUI !
Garantie d’accès à la hors classe pour tous : OUI encore
Évaluation pour tous : NON
Depuis la création de l’ISAE, le SNUDI-FO n’a eu de cesse de revendiquer que tous les enseignants du 1er degré soient bénéficiaires de cette indemnité sans discrimination contrairement à ce qui se pratique aujourd’hui.
Dans le même temps le SNUDI-FO a immédiatement revendiqué que cette indemnité soit intégrée dans le traitement afin qu’elle soit comptabilisée pour la retraite. De plus, le SNUDI-FO a associé cette revendication à l’augmentation de la valeur du point d’indice d’au moins 8%, tant le blocage des salaires des fonctionnaires depuis 2010 est devenu insupportable.
Cependant, si le versement d’une indemnité de 1 200 € constitue un plus financier (qui ne répond cependant pas aux revendications salariales), le SNUDI-FO se refuse à s’associer au marché de dupes dans lequel certains voudraient entrainer les enseignants du 1er degré.
Demander que cette indemnité soit versée à tous les enseignants du 1er degré est tout à fait légitime. Pour autant la carotte de l’ISAE pour tous ne saurait être un prétexte à faire accepter d’autres discriminations de traitements entre collègues. C’est par exemple le cas pour le passage à la hors classe. Ainsi le SNUDI-FO dénonce le fait que depuis plusieurs années, le ministère ne respecte pas ses propres engagements d’augmentation des pourcentages de passage*.
Pourtant, se refusant à répondre aussi sur cette question, la ministre s’apprête à poursuivre son opération d’enfumage en introduisant l’évaluation comme mode de sélection pour le passage à la hors classe sans donner aucune garantie que chaque enseignant pourra y accéder.
Elle envisage même de créer une classe exceptionnelle encore plus discriminatoire officiellement réservée à quelques-uns triés sur le volet en dehors de tous critères objectifs.
Le SNUDI-FO combat toute forme de discrimination de rémunération entre collègues, que ce soit pour l’ISAE, le passage à la hors classe ou la création d‘une classe exceptionnelle. Notre syndicat estime donc que l’action commune sur ces questions est à l’ordre du jour.
C’est dans cet état d’esprit qu’une délégation du SNUDI-FO a participé à la rencontre intersyndicale du 10 novembre 2016 avec le SNUipp, la CGT Educ’action et SUD Education. A cette occasion, le SNUDI-FO a proposé que les syndicats présents unissent leurs efforts pour revendiquer non seulement l’ISAE pour tous mais aussi pour exiger l’abandon des projets de décret sur l’évaluation.
A cette étape, la FNEC FP-FO avec la CGT Educ’action et SUD Education ont décidé de s’adresser à la ministre pour exiger l’abandon de ces projet de décrets.
Pour l’heure, si dans plusieurs départements, les responsables du SNUipp ont fait connaitre leur opposition aux projets de décrets sur l’évaluation, nationalement le SNUipp n’a pas encore donné sa position.
Le SNUDI-FO rappelle qu’en 2012 l’opposition des syndicats d’enseignants de la FSU, de la FNEC FP FO, de la CGT et de SUD ont abouti à l’abrogation du décret châtel instaurant l’évaluation.
C’est bien l’action commune qui est à l’ordre du jour. C’est pourquoi le SNUDI-FO invite les personnels :
● à signer la pétition nationale pour exiger l’abandon des projets de décrets sur l’évaluation.
23.11.16
Promotion à la hors classe : les mensonges de la ministre nous donnent une raison de plus d’exiger le retrait de la réforme de l’évaluation !
La ministre de l’Éducation nationale Mme Vallaud-Belkacem avait annoncé à grand renfort de publicité que 5% des professeurs des écoles promouvables à la hors-classe (c’est-à-dire 7ème échelon et plus) seraient promus au 1er septembre 2016.
Petit problème : la plupart des syndicats départementaux font remonter au SNUDI-FO national des taux de promus inférieurs à 5% !
Le SNUDI-FO a donc demandé audience au ministère pour éclaircir cette affaire, et force est de constater… qu’elle n’a pas été éclaircie du tout !
Les représentants de la ministre qui ont reçu le SNUDI-FO le 20 octobre ont expliqué que le taux de promus de 5% n’était pas appliqué de manière nationale mais était modulé par académie et par département en fonction du nombre de collègues au 10ème et au 11ème échelon.
Mais… les représentants de la ministre se sont refusés à communiquer au SNUDI-FO le nombre de promus et de promouvables par département. Cette remise en cause du paritarisme interdit au SNUDI-FO de vérifier que le taux de 5% annoncé par la ministre est respecté.
« Quand c’est flou, il y a un loup ! » dit le proverbe. Le SNUDI-FO considère que si la ministre se refuse à transmettre les informations concernant la hors classe, c’est qu’elle ne respecte pas le taux de 5% qu’elle annonce !
Si la ministre ment sur le fait que 5% des collègues promouvables ont pu accéder à la hors classe au 1er septembre 2016, que penser alors de son engagement de porter ce taux à 5,5% au 1er septembre 2017 ?
Il est d’autres mensonges qui se dévoilent d’eux-mêmes :
Dans sa plaquette «Mieux rémunérées, mieux accompagnées, les nouvelles carrières enseignantes », la ministre indiquait qu’en application du protocole PPCR « Les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues doivent pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades. Les taux d’avancement à fixer garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l’activité professionnelle et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus élevés de la hors classe. »
Cette baudruche s’est rapidement dégonflée.
Lors d’un groupe de travail le 3 novembre sur la mise en place de PPCR, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a confirmé que le fait que les personnels puissent effectuer une carrière complète sur au moins deux grades… n’était qu’une possibilité !
L’engagement comme quoi tous les enseignants pourraient accéder à la hors-classe est donc un nouveau mensonge ! Ce qui est par contre bien réel, c’est la réforme de l’évaluation des enseignants, la suppression de la note et du barème pour l’avancement, la mise en place des pires techniques de management dans l’Éducation nationale, l’accompagnement visant à brimer les collègues et leur inculquer les réformes issues de la loi de Refondation, les promotions à la tête du client (notamment pour l’accès à la hors-classe)…
le SNUDI-FO invite les personnels :
● à signer la pétition nationale pour exiger l’abandon des projets de décrets sur l’évaluation.
28.09.16
PPCR et EVALUATION DES ENSEIGNANTS
La nouvelle évaluation des enseignants plus contraignante, plus arbitraire… Il s’agit ni plus ni moins de la réforme Chatel-Sarkozy !
Le PPCR prévoit la suppression de la note pédagogique mais pas la fin des visites d’inspection qui prennent de nouvelles formes. Quatre rendez-vous tout au long de la carrière, mais également un « accompagnement des enseignants » lorsqu’il a été demandé pour un enseignant, l’ensemble des enseignants d’une école, voir celles et ceux d’un secteur donné.
Le rendez-vous de carrière est un dispositif plus contraignant que les inspections actuelles et ses conséquences impactent directement la carrière des enseignants :
- La rédaction d’un bilan professionnel par l’enseignant avant la visite d’inspection en classe, elle-même suivie d’un entretien qui porte entre-autres sur le bilan professionnel ;
- La communication à l’enseignant par l’inspecteur d’une grille d’évaluation basée sur des compétences à quatre niveaux pour chacune d’entre-elles (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) et une appréciation finale construite sur le même principe. (voir grille ci-après)
- C’est cette appréciation finale qui détermine pour les deux premiers rendez-vous le passage accéléré d’un an au 7ème et 9ème échelon, le passage à la hors-classe lors du troisième rendez-vous et, pour un public déterminé, la promotion à la classe exceptionnelle lors du quatrième rendez-vous.
Les « promotions » sont ainsi directement décidées par l’inspecteur, sachant qu’elles ne concerneront pas les enseignants étiquetés « excellents » qui ne doivent pas dépasser 30% des personnels inspectés chaque année.
Entre chaque rendez-vous de carrière, un accompagnement individuel ou collectif peut-être décidé.
Collectif, il peut concerner « l’équipe pédagogique d’une école […] , un bassin de formation, une équipe d’enseignant inter-degré ». Il peut porter sur :
- La conception et la mise en œuvre de projets ou de dispositifs pédagogiques ;
- L’évolution des pratiques pédagogiques, l’explicitation des orientations nationales, une aide à la mise ne place des programmes, à l’évaluation des élèves…
Individuel, il peut être initié à tout moment de la carrière par les personnels d’inspection et de direction. Il a pour objectifs :
- De consolider et développer les compétences professionnelles ;
- De remédier aux difficultés rencontrées par certains personnels ;
- De favoriser la mobilité professionnelle.
Concrètement, les enseignants vont subir des pressions encore plus grandes lors de ces rendez-vous de carrière par rapport aux inspections actuelles puisqu’ils détermineront directement une éventuelle accélération de leur carrière. Ils pourront également être à l’origine d’un « accompagnement » pour lequel « les visites dans la classe constituent le vecteur central ».
UNE SEULE EXIGENCE: LE RETRAIT DE CE PROJET D’EVALUATION !
LIRE LE DOSSIER 4 PAGES DE LA FEDERATION NATIONALE
01.09.16
PPCR
ALERTE ! Déroulement de carrière, création d’un nouveau grade, nouvelle évaluation
La transposition du PPCR dans l’Education nationale se traduit par de nouvelles formes d’évaluation des enseignants, la création d’une classe exceptionnelle accessible uniquement aux personnels ayant occupé des fonctions particulières…
Ce qui était inacceptable en 2012 avec le ministre Chatel l’est toujours en 2016 !
A quel prix des organisations syndicales comme la FSU (snuipp) ou l’UNSA ont-elles signé cet accord ?
– Une revalorisation des salaires qui se résume à peau de chagrin, qui ne compensera pas les pertes subies depuis plusieurs années maintenant, et aucunes garanties pour les années à venir !
– le détricotage de notre statut et de nos garanties collectives
Comment peut-on y voir une avancée ?
IL Y A DANGER !
Nos revendications demeurent:
8% d’augmentation du point d’indice
50 points pour tous
Retrait du projet d’évaluation par compétence
22.05.16:
REVALORISATION DES ENSEIGNANTS:
Augmentation des salaires en trompe-l’œil
PROJET DE NOUVELLE ÉVALUATION:
Un danger majeur pour notre statut
C’est la conséquence de l’application du protocole PPCR que la ministre a décidé d’appliquer. le protocole PPCR avait pourtant été rejeté par FO, CGT, Solidaires qui représentent plus de 50% des voix dans la fonction publique, et validé par la FSU, l’UNSA et la CFDT. C’est un passage en force, un 49-3 dans la fonction publique, véritable déni de dialogue et désormais signature de ce gouvernement.
DOSSIER REVALORISATION ET EVALUATION DES ENSEIGNANTS
06.05.2016
Annonces de la ministre sur la « revalorisation » des carrières :
Apparence, communication et réalité
La ministre de l’Education nationale a reçu toutes les organisations syndicales le 1er juin et leur a répété ce qu’elle avait dit la veille dans la presse. FO a condamné la manière dont cette concertation a été préparée avec les seuls signataires du protocole PPCR, que FO, CGT et Solidaires n’ont pas signé. FO a également rappelé que les annonces ministérielles (nouvelle grille et réforme de l’évaluation) sont loin de répondre à nos revendications : 8% d’augmentation de la valeur du point d’indice et 50 points supplémentaires pour tous maintenant.
| Contrairement aux affirmations de la ministre et de ses soutiens :
– la nouvelle grille présentée aux organisations syndicales, c’est l’allongement de la durée moyenne de carrière. – rien ne garantit que tous les personnels atteignent le dernier échelon de la Hors-Classe. |
Des propositions en trompe l’œil
Sur 21 points d’indice supplémentaires en moyenne annoncés, 9 relèvent de la conversion des indemnités en points d’indice. Dans les faits, il ne reste donc qu’une augmentation de 12 points d’indice supplémentaires, étalée jusqu’en 2020 :
- qu’en restera-t-il si les carrières s’allongent ?
-
qu’en restera-t-il après les retenues supplémentaires programmées pour la pension civile ?
-
qu’en restera-t-il quand il est clair que n’importe quel gouvernement pourra à volonté bloquer ou ralentir les mesures annoncées ?
-
qu’en restera-t-il si la politique de blocage de point d’indice perdure ?
« Dans un manège, il n’y en a qu’un qui attrape la queue du Mickey »
La ministre annonce également la création d’un 3ème grade (« classe exceptionnelle »). Il serait réservé à 10% maximum du corps selon la valeur professionnelle ou l’exercice d’une fonction particulière. Ainsi, cette classe exceptionnelle ne vise pas à revaloriser les enseignants, elle sera limitée aux personnels acceptant d’exercer des missions autres que celles définies par leur statut.
Réforme de l’évaluation : le retour
La ministre présente son projet comme un nouvel outil de gestion des ressources humaines. Sa proposition inclut la suppression du système actuel de notation des enseignants pour lui substituer un système d’évaluation. Que deviennent les notes ? Les barèmes ? La ministre répond : « le système actuel est aléatoire, trop administratif. »
Pour FO, c’est clair, nous refusons l’introduction de l’arbitraire généralisé dans l’évolution et la gestion des carrières des enseignants.
Nous refusons le retour des entretiens professionnels du décret Chatel, dont les personnels ont obtenu l’abrogation par la grève en 2012.
La ministre a annoncé trois groupes de travail dont les conclusions seront annoncées fin juillet, sur les grilles, sur le 3ème grade, sur l’évaluation. La FNEC FP-FO participera à tous ces groupes de travail pour y défendre les revendications des personnels et les informer au fur et à mesure.
FO s’attachera à confronter les opérations de communication* et la réalité. D’ores et déjà il est clair que le dispositif annoncé relève d’une entreprise de mystification.
Mystification sur les déroulements de carrière et les rémunérations.
Mystification qui cache la volonté d’imposer l’individualisation, la généralisation de l’arbitraire comme moyen de contraindre tous les enseignants à rentrer dans le moule de la Refondation.
Avec ces annonces, il s’agit pour la ministre de passer au dernier volet de la Refondation : casser les garanties statutaires nationales pour tout individualiser. C’est la même logique que la loi Travail.
– augmentation immédiate du point d’indice et 50 points pour tous
– non à l’individualisation des traitements et des carrières : défense de nos statuts et de nos missions
* La palme de la communication revient, au choix, au secrétaire général du SGEN-CFDT qui annonce dans Le Monde que le 3ème grade, « c’est un peu l’agrégation pour tous : 4500 euros nets par mois », ou au journaliste de France Info qui prévoit une rémunération de 5000 euros par mois pour une directrice d’école en fin de carrière.
09.05.2016
ISAE:
Réalité et tour de passe-passe !
Le Premier ministre a conclu les journées de refondation de l’École les 2 et 3 mai 2016* par l’annonce d’une augmentation de 800 € de l’ISAE (indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves) qui passe à 1200€ brut annuel.
Cette annonce fait suite aux déclarations du Président de la République qui en ouverture de ces journées, faisant fi de la dégradation constante des conditions de travail des enseignants et des conséquences dramatiques de la mise en place des rythmes scolaires, s’est auto congratulé en déclarant que depuis la loi de refondation, « l’école va mieux ».
L’ex ministre Peillon précisant « Il n’y aura pas un homme d’Etat raisonnable qui reviendra sur la Refondation »
L’augmentation de l’ISAE, revendiquée par l’ensemble des organisations syndicales, sera certes une bouffée d’oxygène pour tous, mais elle ne compensera pas le gel du point d’indice, l’augmentation des cotisations retraites, et la baisse du pouvoir d’achat. Néanmoins avec cette nouvelle annonce, le gouvernement reconnait que le traitement des enseignants comme des fonctionnaires en général reste un problème.
23.03.2016
POINT D’INDICE:
Quelques miettes pour les fonctionnaires !
Après 6 ans de baisse du salaire net et de perte continue du pouvoir d’achat, 0,6 % dans 3 mois + 0,6 % dans 10 mois : On est très loin du compte !
![Evolution-Salaires[1]](http://snudifo-53.fr/wp-content/uploads/2016/02/Evolution-Salaires1.jpg)
![Service-public[2]](http://snudifo-53.fr/wp-content/uploads/2016/02/Service-public2.jpg)
Le PPCR à l’œuvre contre notre pouvoir d’achat
La Ministre de la Fonction publique a annoncé le 17 mars une augmentation de la valeur du point d’indice en deux temps (+ 0,6 % au 1er juillet 2016 puis + 0,6 % au 1er février 2017).
La réunion de « négociation » qui concernait les rémunérations de 5,5 millions de fonctionnaires a été bâclée en moins d’une demi-journée. Si le gouvernement reconnaît que les fonctionnaires ont eu un manque à gagner de 7 milliards d’euros (au moins !), en raison du blocage des salaires depuis 2010, ce n’était pas notre perte de pouvoir d’achat de 8 % qui était à l’ordre du jour. Non, c’était la simple mise en œuvre du rendez-vous salarial annuel du PPCR (Protocole sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations), un Protocole dont les organisations signataires* nous promettent monts et merveilles depuis des mois.
Ce PPCR a fixé un nouveau cadre pour les négociations salariales : « Des négociations se dérouleront tous les trois ans… », « une négociation annuelle permettra de dresser un bilan d’étape… », « Elle permettra d’examiner d’éventuelles mesures d’ajustement au regard des principaux indicateurs macro-économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…) » et non plus comme par le passé au seul regard de l’inflation.
Ainsi, le Produit Intérieur Brut est devenu l’un des nouveaux critères pour « ajuster » le salaire des fonctionnaires et donc aujourd’hui pour refuser le rattrapage de nos pertes de pouvoir d’achat… ! La liste des « indicateurs économiques » n’étant pas exhaustive (cf. p 14 et 15 du protocole PPCR), la Ministre y a rajouté le « niveau d’endettement public » (Déclaration au quotidien Le Monde du 17.03.2016). C’est donc dans le respect absolu du cadre du PPCR établi par le gouvernement et certains syndicats* que la Ministre a octroyé une aumône en deux fois qu’elle a osé qualifier de « mesure de justice » !
Par-delà la hausse des prix dont seul le gouvernement nie la réalité, les 0,5 % du 1er juillet prochain seront amputés dès le 1er janvier 2017 par la nouvelle hausse de 0,35 % de la retenue pour pension sur notre salaire. Pour mémoire, cette retenue augmentera encore de 0,27 % en 2018, en 2019 et en 2020.
Pour FO, le contentieux sur nos rémunérations reste donc entier et la réussite de la grève du 31 mars constituera un point d’appui aussi pour nos revendications salariales.
| * Signataires du protocole PPCR (et leur représentativité) :
CFDT (19,3 %) ,UNSA (10,4 %), FSU (7,9 %), CFTC (3,3 %), CGC (2,9%), FA-FPT (2,9 %) FO, CGT et Solidaires représentant la majorité des agents de la Fonction publique ont refusé de signer le PPCR. |
10.09.2015
Nos salaires baissent depuis 5 ans !
C’est le résultat du blocage de la valeur du point d’indice.
Exemple : au 8ème échelon PE, les collègues perdent 36,90 € net/ mois depuis 2013
19.02.2015
Nouvelle note de service « accès à la hors-classe »
La Note de service d’accès à la hors-classe a été publiée au BO du 26 février. Le ministère persiste à s’appuyer sur les conclusions des «GT métiers et parcours professionnels» qui n’ont aucune valeur légale… que le SNUDI a contesté dans un courrier à la DGRH : « Vos propositions de multiplier les attributions de bonifications à diverses catégories de PE conduisent à induire des différenciations au sein du corps des PE contraire au principe d’égalité de traitement au sein d’un même corps.
Par ailleurs, le taux de passage à 4,5 % combiné à vos proposition de bonification ne peut que conduire à ce que la très grande majorité des collègues qui exercent au quotidien dans des classes confrontés aux difficultés liées aux conséquences de la réduction des déficits publics (effectifs en hausse ; remplacement insuffisant ; RASED ….), se voient privés d’une promotion à la hors-classe. Or cette accès à la hors classe demeure le seul déroulement de carrière au cours des dix dernières années de leur activité au moment où la valeur nette des traitement à encore diminuer en janvier.(…)
C’est la raison il n’est pas envisageable pour Force Ouvrière de retenir vos propositions»
Ce qui ne change pas
Il est rappelé que tous les PE étant au 7 ème échelon au 31 août 2015 sont promouvables (CLM, CLD, congé de formation professionnelle, détachement ou mis à disposition sont promouvables à la HC).
L’échelon est doté d’un coefficient 2.
La note connue au 31 décembre 2014 est dotée d’un coefficient 1.
L’exercice pendant au moins trois ans en éducation prioritaire est jusqu’à présent valorisé d’un point.
Ce qui changera… à partir de 2016
Il faudra, pour bénéficier de ce point, avoir exercé au sein de la même école (et non plus seulement en
éducation prioritaire).
Ce qui changera… à partir de 2017
Il faudra avoir exercé 4 ans dans la même école et en 2018 cinq ans !!! Tout ça, pour «stabiliser les équipes».
Des points différents en fonction du type d’établissement et des fonctions exercées…
2 points pour les fonctions exercées dans une école relevant de la politique de la ville (liste dans l’arrêté du 16 janvier 2001).
1 point pour les fonctions exercées dans une école classée ZEP, RRS, RAR et ECLAIR.
2 points pour les fonctions exercées dans les écoles REP+
1 point pour les fonctions exercées dans les écoles REP
1 point pour les directeurs d’école exerçant dans des écoles « banales »
1 point pour les conseillers pédagogiques titulaires du CAFIPEMF.
Passage d’un taux d’accès à la hors-classe ridicule.
Le ministère indique que le taux de passage à la HC passe à 4,5 %, ce qui est ridicule. Rappelons que le mandat du dernier congrès était une revendication d’un taux de 7 % dans un premier temps pour parvenir rapidement aux 15 %. On est très loin du compte.
Conclusion
Mieux vaut être en REP + qu’adjoint dans une zone «banale» (plus aucune chance de promotion pour ce dernier !)
Encore une fois, le ministère fait des effets d’annonce (en bonifiant plus ou moins certains postes) mais ne répond pas aux revendications des personnels : augmentation du taux de passage à la hors-classe pour tous.
30.01.2014
INDEMNITÉS
Note sur les indemnités dans les REP et REP +
Le détail des mesures financières est détaillé comme suit dans la plaquette du ministère sur la « refondation du de l’Education Prioritaire » (Dossier visible sur le site du ministère)
Une rémunération plus attractive grâce à des indemnités revalorisées
Une rémunération véritablement attractive permettra de stabiliser les équipes de l’éducation prioritaire. Dans les réseaux les plus difficiles, l’indemnité d’exercice en éducation prioritaire sera doublée et dans le reste de l’éducation prioritaire, elle sera majorée de 50 %.
Dans l’ensemble des réseaux, les personnels prenant en charge des missions d’intérêt collectif toucheront également une indemnité supplémentaire.
Commentaires :
1) Indemnité ZEP et indemnité ECLAIR
Aujourd’hui, 1156 € sont versés pour les enseignants exerçant en ZEP.
Mais cette indemnité est remplacée par l’indemnité ECLAIR pour les personnels dans ces réseaux. Elle est constituée d’une part fixe (égale au montant de l’indemnité ZEP : 1156 €) et d’une part variable comprise entre 0 et 2400 € annuels (quand elle est partagée entre tous ceux qui peuvent y prétendre de manière égalitaire, elle s’élève à 1200 €/ an).
Rien n’est dit sur l’avenir de cette indemnité dans le document ministériel mais si l’indemnité ECLAIR est supprimée et remplacée par la prime ZEP doublée, les personnels se retrouveront avec une indemnité égale à celle qu’ils perçoivent aujourd’hui.
2) Calendrier
- Il est clair dans le document que l’augmentation de 50 % pour tous les personnels exerçant en ZEP n’intervient qu’à partir de 2015, et non pas en 2014.
-
Pour l’augmentation de 100 % pans les réseaux considérés comme les plus difficiles, aucune date n’est mentionnée.
3) Indemnité supplémentaire
Nous n’avons aucune information sur l’indemnité supplémentaire pour les enseignants qui assument des fonctions d’intérêt collectif : montant, bénéficiaires, calendrier …
RÉMUNÉRATION et CARRIÈRE
Des incitations fortes pour stabiliser les équipes et reconnaître l’investissement Professionnel :
- 1156 € : indemnité annuelle versée actuellement à tous les enseignants de l’éducation prioritaire
-
- 50% pour tous, à partir de 2015
-
- 100% pour ceux qui exercent dans les réseaux les plus difficiles
-
- une indemnité supplémentaire pour les enseignants qui assument des fonctions d’intérêt collectif
-
un avancement facilité : accès prioritaire à la hors-classe et un accès privilégié à la classe exceptionnelle
Connaître ses droits !
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels
Arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation
des indemnités kilométriques
Frais de déplacement pour les animations pédagogiques:
La section du SNUDI-FO du Gard avait déposé le 5 avril 1997 un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif contre le ministre de l’Education nationale.
Le 10 avril 2003, le TA donnait raison au SNUDI FO 30. « L’agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge des frais de transport et éventuellement à des frais supplémentaires de nourriture et de logement selon la durée réelle du déplacement (art 5 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990).Tel est le cas des enseignants du premier degré participant à des conférences pédagogiques. »Tribunal Administratif de Montpellier
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 concernant les frais de déplacement des fonctionnaires, dans son article 3, énonce « Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport … ».
BLOCAGE DES REMUNERATIONS POUR CERTAINS, MAIS PAS POUR TOUS !
Notre salaire net va encore diminuer … mais les indemnités des Recteurs augmentent !
Le 1er janvier 2015, la retenue pour pension passe de 9,14 % à 9,54 % en application des contre réformes des retraites Sarkozy (2010) et Hollande (2013). A la fin du mois, notre salaire net baissera donc une nouvelle fois, aucun rattrapage de l’inflation n’étant par ailleurs intervenu depuis 2010.
Mais tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. L’arrêté ministériel du 23.12.2014 porte le montant annuel de la part fonctionnelle fixe de l’ indemnité de responsabilité» des recteurs d’académie de 15 200 € à 25 620 € à compter du 1er janvier 2015, soit une hausse de 10 420 € par rapport à 2010, soit plus 68 % en 4 ans !
Les recteurs bénéficient aussi d’une part variable «en fonction de leur manière de servir et des objectifs atteints» qui peut s’élever à 45 % du montant annuel de la part fixe, soit un nouveau bonus de 11 529 €…
Un recteur d’académie pourra donc percevoir chaque année une prime comprise entre 25 620 € (l’équivalent du salaire net annuel d’un Professeur des Ecoles à l’échelon 9) et un « jackpot » de 37 149 € (l’équivalent du salaire net annuel d’un Professeur des Ecoles au 7ème et dernier échelon Hors classe, que seule une infime minorité de nos collègues peut espérer atteindre en fin de carrière).
Pour l’entourage de la ministre Najat Vallaud-Belkacem : «Ce n’est ni une fleur ni un cadeau fait aux recteurs. On rectifie une anomalie, car les recteurs gagnaient moins que leurs subordonnés – inspecteurs d’académie et secrétaires généraux» ; «La fonction a beau être passionnante, il n’est pas normal de devoir travailler plus, avoir davantage de responsabilités et gagner moins».
En matière d’«anomalie», rappelons à la ministre que la réforme des rythmes a conduit à ce que « les professeurs sont quand mêmes les seuls à qui on va demander de travailler 40 jours de plus par an sans les payer davantage » comme le reconnaissait l’ex-ministre Peillon lors de l’émission «Tous politiques» le 14 octobre 2012 sur France Inter.
Non au plan d’austérité !
Revalorisation immédiate de 8% de la valeur du point d’indice gelée depuis 2010, attribution uniforme de 50 points, et rattrapage des pertes de pouvoir d’achat depuis 2000 par rapport à l’inflation !
08.02.2014
RUMEURS, CONTRE-RUMEURS ET VÉRITÉ DES PRIX
Si l’on en croit les dernières informations, la proposition du ministre Peillon de geler pour deux ans les promotions et avancements d’échelon des fonctionnaires ne serait qu’une rumeur déjà démentie par le ministre et le Premier ministre. La proposition, faite devant plusieurs journalistes et pourtant aussitôt démentie, s’inscrit dans le cadre des propositions que chaque ministre doit faire pour réaliser les 68 milliards d’économies d’ici à 2017 (pacte de responsabilité – réduction du coût du travail – réduction des dépenses publiques). Sa proposition générerait 2,4 milliards d’économie (1,2 milliard par an) sur le dos des fonctionnaires.
Reconnaissons au zélé ministre que sa proposition n’a aucun caractère d’originalité : elle reprend les recommandations des rapports successifs de l’OCDE et de la Cour des Comptes.
Rappelons, et ce n’est pas une rumeur, que le ministre a dû reculer sur ses propositions de réduire drastiquement les traitements et indemnités des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles après trois jours de grève reconduite par leurs assemblées générales en décembre dernier.
Rappelons enfin une déclaration du même Vincent Peillon le 19 octobre 2012: « il n’est pas digne que les enseignants ne soient pas mieux rémunérés, il n’est pas juste de payer nos professeurs comme on les paye mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas revaloriser leur salaire. Mais si nous pouvons, à un moment … dans deux ans, dans trois ans… nous le ferons».
Ces propos d’octobre 2012 étaient-ils une rumeur, une intoxication ou de la pure et simple démagogie ?
Le SNUDI FO 53 avec sa fédération, avec la fédération générale des fonctionnaires-FO, avec l’UIAFP-FO, confirme ses revendications en matière de salaire :
• arrêt immédiat du blocage de la valeur du point d’indice,
• augmentation immédiate de 5% de la valeur du point d’indice,
• attribution de 44 points d’indice pour tous les fonctionnaires à tous les échelons de la grille indiciaire.
A Force Ouvrière les revendications ne sont pas des rumeurs.
06.02.2014
L’HIVER EST DOUX MAIS LE GEL MENACERAIT…
Le journal “Les Echos“annonçait hier soir (et maintient son info ce matin) que Vincent Peillon devait proposer samedi à Bernard Cazeneuve, ministre du budget, dans le cadre des économies qui sont demandées à chaque ministre, ni plus ni moins que le gel des promotions pour les fonctionnaires pour une période d’au moins 2 années.
Cette disposition qui concernerait, selon le journal économique, les 3 Fonctions Publiques (Etat, hospitalière et territoriaux), serait une des pistes envisageables dans le cadre des plus de 50 milliards d’Euros d’économies exigées par le Président de la République des services de l’Etat d’ici à 2017.
Rappelons que dans le même temps, 35 nouveaux milliards sont offerts aux entreprises avec l’exonération des cotisations alimentant les allocations familiales.
Interrogé, le ministre Peillon a totalement et vigoureusement démenti l’info des Echos, reprises depuis par plusieurs journaux et confirmée par plusieurs journalistes présents lors du dîner pendant lequel le ministre aurait fait cette déclaration.
Dont acte.
Rappelons que le point d’indice de la fonction publique (4,63€ bruts) est bloqué pour la quatrième année consécutive alors que l’inflation (officielle) pour cette période se situe à 6,8%. Ce que FO, avec d’autres, condamne.
Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), autrement dit les promotions liées à l’ancienneté, parfois accélérées par les mesures liées au mérite, est donc aujourd’hui la seule possibilité de voir son salaire augmenter.
Geler ce GVT serait une nouvelle attaque frontale totalement inacceptable et qui résonnerait comme une véritable déclaration de guerre aux fonctionnaires.
Mais heureusement, le ministre a démenti…
Attribution d’une indemnité pour les Professeurs des écoles
Les PE ne veulent ni de l’aumône, ni du décret sur les rythmes scolaires !
Le SNUDI-FO revendique 1200 € annuels minimum pour tous sans conditions !
Décidément, pour un mi nistre qui veut imposer l’enseignement d’une “morale laïque”, Monsieur PEILLON ne fait pas preuve d’une grande moralité !
Lors d’une entrevue accordée le vendredi 26 avril, les représentants du ministre ont annoncé à notre fédération que la condition sine qua nonepour augmenter le taux de passage dans la hors classe et , attribuer une indemnité à chaque PE c’était que les syndicats signent préalablement à toute discussion un document, intitulé “accord de méthode”, dans lequel ils déclarent approuver :
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le contenu des décret et loi PEILLON sur les rythmes scolaires,
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la fusion école élémentaire collège prévue par l’école du socle des compétences,
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l’augmentation du temps d’enseignement devant classe des titulaires-remplaçants .
Après le camouflet reçu pour l’application du décret sur les rythmes scolaires – 82 % des communes ont refusé de le mettre en œuvre – le ministre devrait tenir compte du climat de rejet de ses orientations, qu’il a instauré dans les écoles, les collèges, les lycées et les lycées professionnels.
S’il se trouve des “syndicats”, le SE UNSA et le SGEN CFDT par principe et filiation politique, pour appuyer tout ce que fait le ministre, et signer cet “accord de méthode” , qu’il ne compte pas sur FORCE OUVRIERE.
Pour nous les choses sont claires. Le gouvernement a décidé de bloquer les traitements et salaires dans la fonction publique pour la 4ème année consécutive, c’est inacceptable, ça suffit !
LIRE ICI le communiqué intersyndical du 24 avril 2013
Nous exigeons l’ouverture de véritables négociations sans aucun préalable sur les revendications des personnels, notamment salariales, c’est à dire :
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assez du blocage des salaires, augmentation de 5 % de la valeur du point d’indice et attribution de 44 points d’indice au titre du rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 10 ans
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pour les PE : non à l’aumone des 400 €, création d’une indemnité équivalente à l’ISOE (touchée par les professeurs de collège et lycée), et donc qui ne soit pas inférieure à 1200 € /an
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concernant le passage à la hors classe : augmentation immédiate de 2 à 7 % du taux de passage (comme dans le 2nd d egré )
BUDGET 2013 DE L’EDUCATION NATIONALE
Nos salaires vont-ils augmenter ?
QUESTIONS POUR LE PREMIER DEGRE
mardi 11 décembre 2012
Non ! le projet de loi de finances est catastrophique pour la Fonction publique en 2013 :
- gel maintenu de la valeur du point d’indice,
- diminution de 50 % des mesures catégorielles,
- diminution des crédits de fonctionnement (7 %) et des effectifs, sur les missions de l’Etat considérées comme non prioritaires.
Mais le ministère de l’Education nationale est épargné puisque considéré comme prioritaire ?
Lors de son audition par le Sénat le 30 octobre, le ministre de l’Education nationale annonce : « Ce budget est cohérent avec la loi de finances rectificative adoptée en juillet dernier. Il concrétise la priorité donnée à l’éducation nationale annoncée par le Président de la République ».
Qu’en est-il exactement surtout lorsque l’on sait que V. Peillon a confirmé lors de cette même audience les propos qu’il avait déjà tenus sur France Inter :
« Les rythmes scolaires sont une grande préoccupation pour vous, et je le comprends. Malgré la contrainte financière qui le tient, l’État a décidé de faire cette réforme. »
« Les enseignants accepteront, sans doute, de travailler une demi-journée supplémentaire sans être payés davantage. Quelle autre catégorie de fonctionnaires ferait le même effort ? »
En quoi consiste donc la « priorité donnée à l’Education Nationale » ? Un rapport plutôt inquiétant ! Quelques éléments :
► La « fusion » des maîtres E et G
Dans son rapport sur la mission « Enseignement scolaire » du PLF (projet de loi de finances) 2013 pour la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, la députée Carole Delga indique : « Le dispositif des Rased doit être repensé car, en les sortant ostensiblement de la classe, il peut conduire à la stigmatisation de certains élèves. Ceux-ci accumulent en outre un retard par rapport aux autres élèves dont ils sont temporairement séparés ». Elle note que « la similarité des actions menées au titre de l’assistance psychologique et des aides à dominante rééducative rend leur division superflue » et souligne « à ce titre » que « la fusion envisagée par le gouvernement des maîtres E et G conduirait à renforcer la cohérence du dispositif ».
Selon ce rapport, « les moyens mis en œuvre au travers des RASED représentaient 11 864 emplois en 2011-2012, soit 5 733 pour des maîtres spécialisés à dominante pédagogique (option E), 2 398 pour les aides à dominante rééducative (option G) et 3 733 emplois de psychologues scolaires ».
Les mêmes arguments sont utilisés pour continuer à organiser la suppression des RASED en fusionnant les options E et G, surtout lorsque l’on sait que le ministre vient de confirmer le maintien de l’aide personnalisée dans ses propositions sur les rythmes scolaires. Quant aux psychologues scolaires, on ne peut qu’être inquiet quand on sait que, dans le projet de loi sur la refondation de l’école, il est prévu, dans le second degré, de « basculer » les conseillers d’orientation psychologues sous la tutelle fonctionnelle des régions (double tutelle Etat/région) !
► Education prioritaire : vers une diminution des moyens attribués
La rapporteuse note que « la réforme de l’éducation prioritaire est un enjeu majeur ».
« Une réduction de la part des élèves concernés par l’éducation prioritaire semble nécessaire pour favoriser des classes moins chargées dans les établissements qui concentrent le plus d’élèves en difficulté. »
La rapporteuse relève que « le nombre moyen d’élèves par classe se situe autour de 22 élèves dans l’éducation prioritaire contre 24 élèves dans l’école “classique” » et estime que « cette légère différence n’apporte presque rien sur le plan pédagogique » mais « représente cependant un coût majeur sur le plan budgétaire puisque le MEN estime que les ZEP bénéficient de 922 millions d’euros par an ».
Même le dispositif ZEP, qui s’adressait tout de même aux écoles des quartiers populaires, devient obsolète et est trop coûteux par rapport au dispositif Eclair et la mise en place de l’Ecole du socle commun, dispositifs qui confirment la dislocation des statuts et la territorialisation.
► La vérité sur les « créations de postes »
La députée détaille la répartition des 8 781 créations nettes d’emplois (hors remplacement des départs en retraite) : pour le 1er degré 3 344 enseignants stagiaires supplémentaires. Il s’agit d’ Equivalent Temps Plein (ETP) correspondant à des postes de contractuels devant faire 6 heures de classe.
Commentaire : Il n’ y a donc aucune création de postes d’enseignants hors ceux prévus pour réinstaller une pseudo formation initiale et ce seront des postes de contractuels !
Les nouveaux recrutés n’auront donc pas le statut de fonctionnaire stagiaire ?
Ce sera la première fois qu’un concours de la Fonction Publique recrute des contractuels !
Les moyens de remplacement, qu’en est-il ?
Voilà ce qui est écrit dans la « justification au premier euro » qui détaille chaque « programme » du budget : « il est prévu d’optimiser les moyens de remplacement :
- en organisant tout ou partie des sessions de formation continue en dehors des pics d’absence (automne et printemps) et en dehors du temps scolaire, ce qui limite le recours au personnel affecté à ces remplacements
- en recrutant des contractuels ou des étudiants pendant ces pics d’absence, ce qui limite le recours à des personnels titulaires affectés de manière permanente au remplacement. »
Et lorsque l’on regarde la ligne « indemnités de sujétions spéciales de remplacement : 55,2 M d’euros » : La baisse de cette ligne est confirmée pour l’ISSR d’encore 4,5% !
Y aura-t-il quand même des mesures catégorielles ?
Leur montant diminue de 52% ! Et les mesures nouvelles au titre de 2013 devraient servir au « chantage » pour faire accepter les propositions sur les rythmes scolaires…
Nos droits
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Obligations réglementaires de service, organisation et fonctionnement
-
Obligation de réserve
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Congés, maladies, accidents
Dans un État de droit, il n’est d’obligations que celles fixées par les lois, leurs décrets et arrêtés d’application… Attention : ce n’est pas parce qu’il émane de la hiérarchie qu’un ordre, même écrit, est conforme à la réglementation.
En cas de doute, saisissez le syndicat.
Concertations, conférences pédagogiques, prérentrée, obligations de service… CONNAISSEZ VOS DROITS !
Attention : « L’agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge des frais de transport et éventuellement à des frais supplémentaires de nourriture et de logement…
Consultez notre rubrique “Rémunérations” puis “indemnités-frais” .