Inclusion scolaire: rapport de l’ONU

Inclusion scolaire: rapport de l’ONU

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Rapport spécial de l’ONU sur les droits des personnes handicapées en France : Fermer les établissements médico-sociaux au nom de l’inclusion ?
La Mise en garde de FO

Une rapporteure spéciale de l’ONU a été missionnée en 2017 pour examiner les questions liées aux droits des personnes handicapées en France à la lumière des normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme.
À la suite de la visite qu’elle a effectuée en octobre 2017, la rapporteure a publié un rapport définitif début 2019.
Elle y établit des recommandations sur un certain nombre de domaines, dont l’accessibilité, la participation des personnes, l’éducation, le travail et l’emploi, la protection sociale.
Prônant la pleine citoyenneté des personnes handicapées en milieu ordinaire « sur la base de l’égalité avec les autres », elle exhorte le Gouvernement à « adopter un plan d’action concret pour fermer progressivement tous les établissements (médico-sociaux) existants et transformer le marché actuel de l’offre de services aux personnes handicapées en une offre de services de proximité, notamment en matière de logements adaptés. »

FO est en désaccord avec cette requête.

FO est bien évidemment favorable à ce qu’il y ait davantage de personnes handicapées en milieu ordinaire, ce qui est bénéfique à ces personnes et à tous.

FO est bien évidemment favorable à davantage d’inclusions en milieu ordinaire réussies, ce qui signifie la mise à disposition de moyens, notamment de professionnels qualifiés en tant que de besoin, selon le type et la sévérité du handicap.

Mais, le milieu ordinaire, éducatif ou professionnel, ne peut pas accueillir, intégrer, inclure toutes les personnes en situation de handicap dans les meilleures conditions.

C’est pourquoi une offre spécialisée doit continuer à être dispensée et améliorée, pour répondre aux besoins et attentes des personnes et de leurs proches, de façon optimale.

Tel est, pour FO l’intérêt du :

  • maintien d’établissements et structures spécialisées ;

  • de personnels qualifiés et formés ;

  • de moyens de fonctionnement adaptés.

FO est donc en désaccord avec l’injonction de désinstitutionalisation faite par ce rapport et met en garde contre une démarche qui, sous couvert d’inclusion, viserait surtout à faire des économies budgétaires, au détriment des personnes handicapées et de leurs proches.

CHSCT du 2 mai 2019

CHSCT du 2 mai 2019

Déclaration FNEC-FP FO 53

Télécharger le compte-rendu FO

A l’ordre du jour:
-Approbation des derniers PV
-Approbation compte-rendu de la visite des écoles de La Senelle à Laval
-Personnels des centres médico-sociaux
-Orientations académiques
-Etude des fiches RSST
-Questionnaire “inclusion scolaire”
-Educonnect
-Communication sur l’utilisation des RSST auprès des personnels
-Conditions de travail :
a. Personnels isolés
b. AESH et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL)

La délégation FO : Sandra Rèche (SNUDI-FO), Jacqueline Dureau (SPASEEN-FO) et Rachid Biba (SNETAA-FO) représentaient la FNEC-FP FO 53.
Membres CHSCT présents pour l’administration : Denis Waleckx (DASEN), Michel Mauger (secrétaire général)
Personnels invités par l’administration : Aline Guion, Emmanuel Jacob (CPC)
Personnels siégeant de droit : Isabelle Huardeaux (ISST*), François Thomas (conseiller académique de prévention), Annabelle Métayer (conseillère départementale de prévention)

*ISST : inspecteur santé et sécurité au travail

  • Visites des écoles de La Senelle à Laval

Le compte-rendu de la délégation CHSCT en visite dans les écoles de la Senelle a été soumis au vote.

A nouveau, FO s’est abstenu. En effet, notre organisation ne saurait être associée à l’administration pour demander aux directeurs d’école la responsabilité de la rédaction des PPMS. Nous avons à nouveau rappelé que la réglementation en la matière dans le cadre des circulaires Education Nationale ne s’inscrivait pas dans la loi de 2004 sur la sécurité intérieure. Même si Le DASEN précise qu’« aucun directeur ne pourra être inquiété en cas de circonstances exceptionnelles » dans la mesure où un PPMS a été élaboré, nous ne pouvons accepter que ces personnels endossent cette responsabilité. A noter que DASEN, FSU et UNSA imposent ensemble la responsabilité des directeurs d’école quant à la rédaction de tous les registres obligatoires, en les mélangeant tous, et les mettant tous au même niveau dans le compte-rendu (DTA, DUERP, PPMS, RSST, Registre sécurité…). C’est également ce qui a motivé notre organisation départementale à s’abstenir sur ce vote.

Commentaire FO : FO se positionne contre la volonté de l’administration d’imposer aux directeurs et chefs d’établissement la responsabilité des PPMS pour leur établissement. Ce n’est ni de leurs compétences (techniques) ni de leurs prérogatives (droit statutaire) d’élaborer, d’appliquer et de mesurer un tel dispositif.

  • Echange avec les personnels des Centres Médicaux Sociaux :

Retour sur cet échange : Insatisfaction des membres représentants des personnels sur le déroulement de cette séance puisque le DASEN n’a pas quitté sa posture de DASEN alors qu’il était en instance CHSCT-D. Les représentants du personnel ont dénoncé le fait qu’il y ait eu lors de cet échange, un conflit d’intérêt entre les missions de DASEN et celles de président du CHSCT. Le DASEN a reconnu qu’il lui avait été difficile de ne pas porter sa casquette de DASEN. Le CHSCT a pour mission : de procéder à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels ; de mener des actions susceptibles d’améliorer le bien-être des salariés ; de développer la prévention. Cette mission n’a pas pu être assurée convenablement lors de cet échange. Le compte-rendu de ce CHSCT-D sera vu ultérieurement.

  • Orientations stratégiques académiques et formation des membres du CHSCT-D :

Comme chaque année, les orientations académiques en matière de prévention prennent appui sur les orientations ministérielles. A l’heure où la disparition des CHSCT est à l’ordre du jour, on ne peut que s’interroger sur les intentions de notre employeur !

  • Etude des fiches RSST

Pas de nouvelles fiche RSST depuis le dernier GT de mars 2019, mais des situations qui perdurent, auxquelles on n’apporte pas de solution pérenne. L’administration reconnait ses difficultés à recruter des AVS, nécessaires pour réguler des situations difficiles à gérer pour les collègues, souvent depuis plusieurs mois. A noter que la grande majorité des fiches RSST concerne des élèves dont le comportement n’est pas conciliable avec une vie de classe et tout ce que cela suppose (enseignements, sérénité, sécurité…). C’est ce que FO dénonce depuis des années. On ne peut que se féliciter que ce constat soit désormais partagé par tous.

Commentaire FO : L’école inclusive, avec toutes les disparitions qu’elle engendre (moins de RASED, de structures spécialisées…) ne fait qu’accroître le nombre de situations comme celles étudiées lors de ce CHSCT. Couplée à l’incapacité de l’administration à recruter des AVS pour apporter l’aide nécessaire aux élèves à besoins particuliers, l’école inclusive montre depuis longtemps ses limites et pire, ses dégâts sur les collègues et leurs conditions de travail. Chaque situation doit pouvoir étudier au cas par cas, les orientations en établissement spécialisé respectées et les notifications MDA honorées par l’employeur. Ce n’est pas en faisant disparaitre progressivement les IME, les ITEP, les SEGPA… et en mettant en place des expérimentations du type « PIAL » que l’employeur prendra ses responsabilités.

  • Point sur le questionnaire sur la scolarisation des élèves à besoin éducatif particulier.

Il s’agit d’une enquête sur l’inclusion scolaire et la gestion des élèves à besoin(s) éducatif(s) particulier(s) que FO avait proposée aux autres organisations syndicales en avril 2017. Après accord, les représentants du personnel avaient communiqué un questionnaire à l’administration afin qu’une enquête puisse être organisée l’année suivante.

Le recteur ne souhaite pas qu’un tel questionnaire soit publié et diffusé via l’administration. Le DASEN explique que tous les paramètres ne sont pas pris en compte et que les situations positives dans lesquelles l’enseignant gère bien les problématiques n’apparaissent pas avec ce genre de questionnaire.

FO lui fait remarquer que la rédaction des réponses permet justement à l’enseignant de faire état (positivement comme négativement) de sa situation, puisque pour chaque réponse, une nuance est possible : 1, 2, 3 et 4 renvoyant à des adjectifs comme « très insuffisante, ou très satisfaisante » par exemple.

Commentaire FO : Cette enquête devait notamment servir de point d’appui pour soulever les problématiques liées à l’inclusion scolaire systématique. On comprend bien évidemment pourquoi l’administration ne veut pas d’un tel outil qui pourrait la mettre face à ses responsabilités avec le tout inclusif.

  • L’application Educonnect :

FO a demandé à inscrire ce point à l’ordre du jour. Educonnect est une plate-forme informatique destinée aux parents afin qu’ils puissent accéder en temps réel au LSUN. Sa mise en œuvre est accompagnée de différents guides techniques (dont un de 48 pages !) que l’administration transmet aux directeurs en les invitant à faire l’interface avec les parents.

FO a tout d’abord rappelé que cette nouvelle mission que l’administration voudrait faire supporter aux directeurs d’école ne figure absolument pas dans les textes réglementaires. Si le DASEN pense que toutes les missions ne peuvent pas être écrites et figurer dans un décret, FO rappelle que ce sont bien les textes réglementaires qui protègent les salariés, et que les enseignants du 1er degré ont encore un statut !

FO a ensuite affirmé que les missions qui incombent aux directeurs d’école sont déjà conséquentes et que cette nouvelle plate-forme viendrait alourdir davantage leur charge de travail. En effet, ils seront amenés à accompagner les parents dans l’utilisation d’Educonnect (création du compte utilisateur, navigation dans l’application….) et à assurer la « hotline ».

Par ailleurs, plusieurs représentants syndicaux ont fait état de l’utilisation peu significative de e-primo, ce qui montre l’intérêt assez faible des parents pour ces plates-formes et/ou leurs difficultés à y accéder.

Commentaire FO : La FNEC-FP FO rappelle que les obligations de service des directeurs d’école sont les mêmes que celles des adjoints puisque les uns et les autres sont tous Professeurs des Ecoles et donc protégés par le statut de PE. Leurs missions sont définies par le décret de 1989 qui ne prévoit ni l’assistance technique aux parents, ni la mise en œuvre du LSUN, ni l’aide à l’installation et au suivi de plate-forme numérique.

Des directeurs d’école nous ont déjà informés qu’ils ne mettraient pas en place cette plate-forme qui représente une surcharge de travail.

  • Communication sur l’utilisation des registres RSST auprès des personnels.

A la demande de FO, la question de la communication sur l’utilisation des registres RSST auprès de tous les personnels a été évoquée. Afin que les personnels (enseignants mais aussi AVS, administratifs…) puissent connaître l’existence et le rôle des registres RSST. Pour le 1er degré nous nous sommes accordés sur le fait qu’une intervention en réunion de directeurs serait effectuée dès la rentrée.

Commentaire FO :  Circulaire du 9 août 2011 portant « application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. » (NOR : MFPF1122325C)

 « Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. »

  • Conditions de travail

 Personnels isolés :

FO a demandé à ce que la situation des personnels isolés soit étudiée lors de ce CHSCT. Bon nombre de collègues, adjoints, et remplaçants, sont parfois amenés à travailler seuls dans leurs écoles. En cas de situation imprévue (malaise, problème avec un élève ou autre…), les personnels isolés doivent avoir connaissance des informations nécessaires pour résoudre au plus vite les problématiques auxquelles ils sont confrontés. L’administration a répondu que la situation des personnels isolés serait étudiée en CHSCT-A.   

Commentaire FO : Pour rappel, « le travail est isolé lorsque le travailleur effectue seul des travaux ou une tache en étant hors de portée de vue ou de voix pendant un certain temps, et ainsi, lorsqu’il ne dispose pas de possibilité de recours en cas d’aléas, d’accident ou de malaise. »

(Le Code du travail considère qu’un travail isolé est entrepris par un salarié travaillant seul, sans contact physique ou psychique, avec un autre travailleur pendant une durée significativement longue). » (Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008- art. 5). C’est à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des enseignants isolés.

  1. AESH et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) :

A l’heure où pèsent de lourdes conséquences sur les conditions de travail des personnels avec l’arrivée des PIAL dans les établissements, la question mise à l’ordre du jour par notre organisation n’a pas été abordée faute de temps de la part du DASEN. Il a renvoyé ce sujet au groupe de travail qui devrait se tenir prochainement (22 mai). Nous condamnons la désinvolture de l’administration face à des questions aussi importantes que la mise en place des PIAL.

Commentaire FO : Pour rappel, le 18 janvier, dans le cadre du rapport « ensemble pour l’école inclusive », le ministre annonce l’expérimentation de « Pôles inclusifs d’accompagnement localisés » PIAL dans chaque académie. On comprend mieux les volontés de ce gouvernement à imposer à tout prix l’inclusion scolaire.

Avec les PIAL, on demande aux personnels de participer à la diminution de l’aide aux élèves en situation de handicap Il s’agit de confier la gestion des AVS (AESH et CUI) au niveau des circonscriptions ou de réseaux d’écoles. C’est à ce niveau‐là que les affectations, les emplois du temps des AVS seraient gérés, dans une logique de mutualisation.
Il s’agit de réduire drastiquement le nombre d’heures d’accompagnement dévolues précisément par la MDA aux élèves en situation de handicap et d’organiser cette diminution des moyens d’accompagnement par les directeurs d’école et les adjoints.

L’objectif est bien que toute règlementation dans les notifications soit cassée, au profit d’une mutualisation visant à faire des économies sur le dos des personnels enseignants, AESH ou PEC‐CUI et des élèves en situation de handicap.

En Mayenne, ce sont 4 pôles expérimentaux qui se mettent en place : Lycée Buron Laval, Evron (ville), Collège de Port-Brillet et De Martonne Laval.

snudifo53 mai 19, 13 CHSCT

Circulaire de rentrée 2019

Circulaire de rentrée 2019

Le projet du ministre confirme les menaces contre la maternelle

Alors que dans tout le pays les enseignants se mobilisent pour exiger le retrait du projet de loi Blanquer qui met gravement en cause l’existence de l’école maternelle, celui-ci vient de transmettre aux organisations syndicales son projet de circulaire de rentrée.

Celui-ci a été présenté au SNUDI-FO par la DGSCO le 3 mai. Il confirme le danger dénoncé par la FNEC et le SNUDI-FO pour l’avenir de l’école maternelle et des enseignants qui y sont affectés.

Le retour «  des formations locales conjointes PE/ATSEM  » et des PE supposés non qualifiés

Un paragraphe intitulé «  Travailler en synergie avec les ATSEM  » prévoit « L’organisation de formations locales conjointes (…) ATSEM/PE » « sur l’accueil, l’attachement et l’aide éducative  ». Déjà, le gouvernement a introduit, dans l’article 2 du décret du 1er mars fixant les missions des ATSEM, la «  mise en œuvre des activités pédagogiques  ». Celles-ci ne relèveront plus exclusivement de l’Éducation nationale, mais sont placées sous l’autorité des collectivités territoriales remettant en cause le caractère national de l’enseignement.
Tout est donc prêt pour que des personnels non enseignants hors Éducation nationale puissent suppléer ceux-ci.
Parallèlement, la circulaire prévoit de «  Qualifier les enseignants » débutant en maternelle ou nouvellement nommés. Avec un tel dispositif, demain la qualification d’un PE en maternelle dépendra de la formation conjointe ATSEM/PE.

Le Sénat confirme les jardins d’enfants comme structure définitive de la scolarisation obligatoire de 3 à 6 ans.

Dans le même temps, on apprend que le texte adopté par les sénateurs en commission pérennise les jardins d’enfants de manière définitive comme structure pouvant assurer la scolarisation obligatoire de 3 à 6 ans. Ainsi le nouvel article 4 bis indique : « Par dérogation à l’article L. 131-2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit “jardin d’enfants”, et sans limite de durée ».
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises (…). » Pour la 1ère fois, un projet de loi permet explicitement qu’une structure privée payante hors Éducation nationale assure la scolarité obligatoire sans aucun PE. Si cette disposition était maintenue, des milliers de postes de PE fonctionnaire d’État seraient menacés.
Ainsi confirmant totalement les craintes de FO, les jardins d’enfants en lieu et place de la maternelle, pourraient continuer d’exister à la seule condition d’un contrôle de leur pédagogie par l’Éducation nationale. La preuve est faite que les menaces sur la maternelle sont bien réelles et ne relèvent aucunement de « bobards » ou de « fake-news  ».

La maternelle réduite à « l’accueil et la coopération avec les parents »

De plus, la circulaire tend à réduire l’école maternelle et les missions des PE à « l’accueil et la coopération avec les parents (…) ». Le SNUDI-FO rappelle que l’école maternelle a pour mission de préparer les élèves aux apprentissages et que l’accueil et la coopération avec les parents ne peuvent pas être la mission centrale de la maternelle sauf à vouloir la résumer à une simple structure d’accueil, du type jardin d’enfants.

Le SNUDI-FO invite les PE à se regrouper en AG pour réaffirmer leur refus de voir la maternelle remplacée par des jardins d’enfants et les postes de PE Fonctionnaires d’État supprimés. Partout, amplifions la mobilisation pour le retrait du projet de loi Blanquer et la défense de l’école maternelle.

Loi Blanquer au Sénat

Loi Blanquer au Sénat

Suppression des EPLESF, temps de service annualisé… : Quelles sont les modifications au projet de loi Blanquer prévue par la commission du Sénat.

La commission de la culture et de l’éducation du Sénat a achevé mardi 30 avril 2019 l’examen du projet de loi “pour une école de la confiance“. Elle a notamment supprimé l’article créant les EPSF, réécrit l’article 1er sur l’engagement de la communauté éducative, précisé les conditions d’accueil des enfants de trois ans et de compensation des dépenses des communes. La commission a aussi voté la possibilité d’annualiser le temps de travail des enseignants, instauré une formation continue obligatoire et revu la composition du Conseil d’évaluation de l’école.

Le Ministre communique sur la réécriture de l’article 6 de sa loi sur les EPSF, mais le Sénat propose des amendements qui aggravent et confirment le contenu réactionnaire de la loi Blanquer (annualisation du temps de service, statut de directeur « autorité hiérarchique », affectation soumise à la décision du chef d’établissement, pérennisation du transfert de la mission d’instruction aux jardins d’enfants privés…). Macron parle de baisser les effectifs par classe, mais il supprime des moyens. Il parle de revalorisation, mais il continue le blocage des salaires et programme le recrutement de personnels contractuels et précaires, sans statut, en lieu et place des fonctionnaires.

Tous les problèmes demeurent.
La loi Blanquer n’est ni amendable, ni négociable. Elle doit être retirée. Les contre-réformes dans l’Education nationale (Parcoursup, réforme du lycée et du baccalauréat…) doivent être abandonnées.

La commission de la culture et de l’éducation du Sénat a adopté environ 150 amendements. Le texte doit désormais être examiné en séance publique à partir du 14 mai.

Voici les principales nouveautés votées en commission :

Nouvelle rédaction de l’article 1er sur l’engagement de la communauté éducative : “L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui unit les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire.”

Recours aux expérimentations pédagogiques: La mention du respect des obligations réglementaires de service des enseignants est supprimée pour permettre des expérimentations portant sur la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire.

Suppression des EPSF: Plusieurs amendements votés suppriment les EPSF. Cela ne signifie pas qu’ils sont supprimés. Le projet de loi n’est pas encore sorti du Sénat et doit être réexaminé par l’assemblée nationale. Par ailleurs, cela n’empêche pas le ministre Blanquer de continuer ces expérimentations avec ses cités éducatives qui ne sont ni plus, ni moins des EPSF

Le nouveau Conseil d’évaluation de l’école ne pourra pas réaliser directement des évaluations mais pourra les faire réaliser, tant par les services du ministère que par des organismes extérieurs. Il devra obligatoirement donner son avis avant toutes évaluations conduites par le ministère. Il pourra être saisi par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences. La composition de l’instance est modifiée : son président sera nommé par le président de la République ; les six personnalités qualifiées seront désignées par les présidents des deux assemblées et par le Premier ministre ; le nombre de représentants du ministère serait ramené à trois (Depp, Dgesco et inspections générales) ; et la durée du mandat du président et des personnalités qualifiées est portée à six ans.

Instruction obligatoire à 3 ans: Il n’y aura pas de réévaluation annuelle systématique de la compensation des dépenses pour les communes, sauf si elles le demandent. Les dépenses des communes qui soutenaient les classes maternelles privées avant ce projet de loi seront prises en compte.

Des précisions sur l’instruction obligatoire à 3 ans :
“Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être décidé par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative.”
“Tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile.”
Les enfants de 3 à 6 ans pourront être accueillis au sein des écoles à classe unique.
Les enfants pourront être accueillis dans des jardins d’enfants, qui sont donc pérennisés.

De nouvelles missions pour les Inspé: Les instituts devront également “assurer le développement des méthodes pédagogiques innovantes et la promotion de celles qui sont éprouvées”. Ils devront aussi “préparer aux enjeux d’évaluation des connaissances et des compétences des élèves”. Les équipes pédagogiques des Inspé devront intégrer plus de professionnels de terrain et des enseignants-chercheurs.

Formation des jeunes enseignants: Au cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant devra bénéficier “d’actions de formation qui complètent sa formation initiale”.

Une formation continue obligatoire: La formation continue devient “obligatoire” pour chaque enseignant. Elle “s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement” et “peut donner lieu à une indemnisation”. Lire notre article “formation pendant les vacances” L’offre de formation continue devra être “adaptée aux besoins des enseignants”. “Elle participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à l’attribution d’une certification ou d’un diplôme.”

Possibilité de faire un contrat de mission: Un enseignant pourra “procéder à un engagement réciproque conclu avec l’État pour une durée déterminée”, afin d’attirer des enseignants dans des zones peu attractives. L’enseignant pourrait ainsi s’engager à rester dans un établissement en échange de bonifications par exemple.

Nouveau rôle des chefs d’établissement: Les chefs d’établissement devront être “associés à la décision d’affectation dans leur établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation”. La possibilité de délégation du conseil d’administration d’un EPLE à la commission permanente est en outre supprimée. Les directeurs d’école ont autorité sur les enseignants de l’école au sein de celle-ci et participent, avec l’IEN, à leur évaluation

Suppression de l’article sur les régions académiques: Un amendement supprime l’article 17 qui autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques.

Répartition des moyens: La répartition des moyens du service public de l’éducation devra tenir compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale mais aussi “territoriale”.

Handicap: Les Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), qui sont des outils de gestion des AESH, devront constituer également des “pôles ressources à destination de l’ensemble de la communauté éducative”. L’État et les collectivités territoriales pourront par ailleurs s’associer pour recruter conjointement des AESH hors du temps scolaire.

AESH en colère

AESH en colère

Loi Blanquer : toujours ni statut, ni reconnaissance en vue,
Le 15 mai : les AESH en colère poursuivent leur mobilisation !

Télécharger l’appel intersyndical mayennais

Suite à la “concertation” ministérielle sur l’école inclusive lancée en octobre, ce projet de loi adopté en première instance à l’Assemblée et étudié mi-mai au Sénat, présage des dégradations des conditions de travail des AESH.

Les pôles inclusifs (PIAL) prévoient la mutualisation des aides humaines et matérielles au détriment de l’aide individuelle. L’expérimentation en cours semble bien loin des objectifs vertueux annoncés par le ministère.  Nous dénonçons notamment le fait que ceux-ci se traduisent par une accentuation des inégalités et par la dégradation des conditions de travail des AESH : employeurs multiples, multiplication du nombre d’élèves suivis sur des lieux différents…

Face aux propositions du Ministère, nous exigeons pour les AESH :

  • une revalorisation immédiate des salaires ;
  • l’arrêt immédiat de l’expérimentation et de la généralisation prévue des PIAL et le maintien des accompagnements individuels dans le cadre d’un dispositif permettant de répondre aux besoins des élèves et des familles et respectueux des conditions de travail des AESH ;
  • le versement des indemnités REP-REP+ pour les AESH exerçant en éducation prioritaire ;
  • la création d’un véritable statut de la Fonction Publique pour les AESH ; des emplois stables, pérennes et reconnus ;
  • la prise en compte du travail invisible (réunions / concertation / régulation / adaptation des apprentissages) et de la pénibilité
  • la possibilité d’une quotité de travail choisie à temps plein ;
  • la création du nombre d’emplois nécessaire pour couvrir tous les besoins ;
  • une formation professionnelle de qualité sur le temps de travail, initiale, continue, spécifique et qualifiante.

L’Intersyndicale 53 CGT Educ’Action, FNEC FP FO, FSU, SUD Education appelle à une nouvelle mobilisation le mercredi 15 mai.
Assemblée Générale des personnels : 14H (Locaux de la CGT : 17 rue Saint Mathurin, Laval)Rassemblement devant la DSDEN : 16H30

snudifo53 mai 19, 7 AESH

Formation pendant les vacances

Formation pendant les vacances

Le ministère veut mettre en place des formations
obligatoires sur le temps des vacances !
Inacceptable pour FO !

Lors d’un groupe de travail le 3 avril, la direction générale des ressources humaines (DGRH) a indiqué la volonté du ministre d’ouvrir par un nouveau décret la possibilité d’organiser de la formation continue sur le temps des vacances.
La DGRH a indiqué que suite à la mise en oeuvre de la spécialité numérique et informatique, il y avait un nouveau besoin et que les modalités actuelles d’organisation de la formation continue ne permettaient pas d’y répondre.
Le ministre envisage donc un décret qui permettra de proposer des formations, rémunérées, sur le temps des petites vacances. Cela pourra être de la formation à l’initiative de l’institution (pas plus de 5 jours) ou à la demande de l’enseignant.
La délégation de la FNEC FP‐FO s’est opposée au principe de la formation pendant les vacances et a précisé que même si cela reposait sur le volontariat (ce qui n’était de toute façon pas la proposition du ministre), on connaissait les pressions qui pourraient s’exercer sur les personnels.
La FNEC FP‐FO a donc exigé que la formation continue soit maintenue dans le cadre réglementaire actuellement en vigueur c’est‐à‐dire sur le temps de travail devant élèves et revendique que le remplacement soit systématiquement assuré.
La DGRH a répondu que le projet de décret serait maintenu car il y avait un besoin. La FNEC FP‐FO n’accepte pas ce nouveau passage en force et réaffirme ses revendications :
. NON à la formation continue sur le temps des vacances ;
. OUI à une véritable formation continue, choisie, sur le temps de travail.

CAPD du 30 avril 2019

CAPD du 30 avril 2019

Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO  
Présents pour l’administration : Messieurs Wanono et Meslay (IEN) Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN) Monsieur Waleckx (DASEN), et Monsieur Mauger Secrétaire Général de la DSDEN
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présents pour le SNUDI-FO : Stève Gaudin (titulaire) et Hélène Colnot (suppléante)
Pour nous contacter : 06 26 15 91 72 / FB : @snudifomayenne / contact@snudifo-53.fr

Compte-rendu à télécharger

Déclaration du SNUDI-FO 53 :

Suite à la déclaration du SNUDI-FO (lire notre déclaration) le DASEN nous a répondu en reprenant exactement les arguments de JM Blanquer, sur la maternelle, les EPSF et les PIAL. En reprenant le raisonnement du ministre, il a insisté sur le fait que, selon lui, la loi renforçait l’école maternelle, que les jardins d’enfants existaient déjà (sans préciser que la loi Blanquer prévoyait la scolarisation en jardin d’enfant dans le cadre d’une obligation de scolarité ! Cf. article 4 bis) Pour le SNUDI-FO 53, le projet de loi « école de la confiance » met en concurrence directe les écoles maternelles avec les jardins d’enfants.
Enfin, le DASEN présente les PIAL comme une mesure permettant une meilleure adaptation aux besoins des élèves à besoins particuliers, avec la possibilité pour les écoles et les établissements d’utiliser ces moyens humains en fonction des besoins d’accompagnement repérés par les équipes. Monsieur l’Inspecteur ASH indique que la modalité d’un accompagnement mutualisé (qu’il différencie de « mutualisation des moyens ») est un moyen intéressant parfois pour accompagner les élèves. (A l’heure actuelle dans le département, il y a 40% d’AVS m et 60% d’AVS i).

Congés de formation 2019 :

Il y avait au total 7 demandes pour seulement 36 mois à accorder (correspondant à 3 ETP*). 5 Collègues ont vu leur demande satisfaite. L’administration avance plusieurs critères pour les départager :

  1. Ancienneté de la demande
  2. Situation sociale et/ou médicale
  3. AGS

Les collègues qui nous ont confié leur dossier ont tous été contactés par le SNUDI-FO 53. Les autres peuvent nous contacter sans problème.

*Equivalent Temps Plein (correspondant à une année à 100 % pour un collègue)

Temps partiels :

Le SNUDI-FO de la Mayenne revendique le droit au temps partiel pour tous :

– Aucun enseignant ne doit être exclu du droit au temps partiel
– Aucun enseignant ne doit choisir entre son poste et son temps partiel
– Acceptation de tous les temps partiels sur autorisation

  • Demande de temps partiel de droit :
  • Demande de temps partiel sur autorisation :

Disponibilités :

Au total 32 collègues ont demandé leur disponibilité. Plusieurs refus dont certains avec proposition de temps partiel. Contacter le SNUDI-FO si besoin.

Allègement de service :

11 demandes au total et 5 refus.

Le directeur académique, va dans certaines situations, indiquer que la préconisation du médecin de prévention devrait être approfondie. Le SNUDI-FO est intervenu pour indiquer au DASEN qu’il remettait en question l’expertise du médecin de prévention sous prétexte d’un manque de moyen. Le DASEN précise qu’il « ne suit pas systématiquement les préconisations du médecin de prévention » (Dr. Mory), mais qu’il « ne remet pas en cause son expertise… »

Postes adaptés :

3 avis favorables sur 5 demandes au total

Avancements accélérés PPCR :

  • Avancement accéléré d’un an, du 6ème au 7ème échelon :

Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2018 ont une ancienneté dans l’échelon 6 supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.

56 collègues promouvables / 16 promus : 15 femmes pour 1 seul homme

  • Avancement accéléré d’un an, du 8ème au 9ème échelon :

Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2018 ont une ancienneté dans l’échelon 8 supérieure à 1 an et 6 mois et inférieure ou égale à 2 ans et 6 mois. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.

71 collègues promouvables / 21 promus : 16 femmes et 5 hommes

Rappel : Les organisations syndicales présentes en CAPD l’année dernière, (SnuiPP, UNSA et Sud) avaient demandé à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. La raison principale avancée était un déséquilibre statistique dans les promotions, au détriment des femmes, notamment sur l’accès à la hors classe, du fait des carrières interrompues, et de l’exercice de certaines fonctions (directions d’écoles) où les hommes seraient sur-représentés. Cependant, même si nous partageons ce constat, nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet “équilibre” dans l’avancement des carrières. “Équilibre” que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère “objectif” pour l’avancement ! La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement. La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne règlera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Nous avions déjà alerté à l’époque, le DASEN en audience le 31 mai 2018 (compte-rendu), et nos collègues. Cette année, nouvellement présent en CAPD, nous avons encore soulevé le problème. Le SNUDI-FO refuse d’opposer les PE Femme aux PE Homme et demande que tous soient promus. Nous rappelons que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.

Cette année, après 2 années de mise en œuvre du non-protocole PPCR certains découvrent aujourd’hui en CAPD l’arbitraire qui en découle ! Réponse du DASEN pour justifier l’arbitraire : « L’excellence ne se discute pas, elle est rare dans l’expertise professionnelle »

Boîte à archives :Compte-rendu audience SNUDI-FO chez le DASEN (Promotions PPCR)

Questions diverses :

Informations de l’administration :

Un collègue s’était vu refuser son inscription sur liste d’aptitude « direction d’école » lors de la CAPD du 26 mars dernier. Représenté par le SNUDI-FO 53, et suite à notre intervention, soutenue par le SE-UNSA, notre collègue a bénéficié du réexamen de sa situation et est désormais inscrit sur liste d’aptitude.

Questions du SNUDI-FO 53 :

Lors de la CAPD du 26 mars, le SNUDI-FO 53 avait demandé la possibilité de réviser les avis du 3ème rdv de carrière et la prise en compte de l’AGS des ex-instituteurs pour les prochaines promotions HC. Monsieur le directeur académique avait indiqué être d’accord pour étudier la possibilité d’organiser un groupe de travail (GT) CAPD à ce propos. Disposant désormais des éléments nécessaires nous avons demandé l’organisation de ce GT avant la CAPD du 25 juin. Nous aurons connaissance très prochainement de cette date.
Suivi Hors-classe

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snudifo53 avril 19, 30 CAPD

Classe exceptionnelle

Classe exceptionnelle

Les candidatures pour la classe exceptionnelle au titre de l’année 2019 doivent être déposées entre le 29 avril et le 17 mai via I-Prof. (Résultats avant le 15 juillet)

Tous les enseignants (éligibles ou non) ont reçu un mail (via I-Prof) «  ACCÈS AU GRADE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ».

Pour vérifier que vous êtes éligibles, il suffit de cliquer sur l’onglet « Les Services » ; dans le service SIAP, une bande défilante « classe exceptionnelle des professeurs des écoles 2019/2020» s’affiche si vous remplissez les conditions pour participer à la campagne de promotion.

Au cas où, vérifiez et/ou complétez votre dossier (le CV et la fiche de synthèse ne tiennent compte que de la carrière dans le département de la Mayenne ; si vous avez exercé dans d’autres départements, il faudra recréer des lignes)

Via le bouton « Candidater », vous pourrez générer, afficher votre fiche de candidature et valider votre candidature.

Si besoin, contacter le syndicat: 0626159172

Pour rappel, FO s’était opposée à la mise en place d’un tel grade fonctionnel sous les gouvernements Fillon et Valls ; elle y est restée opposée  en refusant le PPCR et revendique toujours le droit effectif à une carrière complète pour tous, chaque enseignant devant pouvoir atteindre l’indice terminal de son corps avant de partir à la retraite.

Vous trouverez ici les notes de service ministérielles n°2019-038 du 15-4-2019 et n°2019-063 du 23-4-2019 relatives à l’accès à la classe exceptionnelle des professeurs des écoles pour la rentrée scolaire 2019.

Calendrier prévisionnel :

  • Le serveur pour candidater via i-prof pour le vivier 1 est ouvert du 29 avril au 17 mai (rappel : pour le vivier 2, il n’y a pas de candidature à faire) ;
  • Les résultats seront récupérés, par la DGRH du Ministère, dans I-Prof, le 15 juillet 2019.

Pour candidater :

  • À côté du menu déroulant  » Classe Excep. Prof Des Écoles – 2019/2020 « , cliquez sur  » OK « 
  • À partir de  » SIAP », sélectionner l’onglet  » compléter votre dossier  » pour enrichir et/ou actualiser votre CV (et non dans l’onglet  » mon CV « ). Pensez bien à ajouter un scan des pièces justificatives lors d’une demande de validation d’années de fonction/mission ;
  • À partir de  » SIAP », sélectionner l’onglet » candidater  » pour générer et enregistrer la fiche de candidature. Un message vous confirmera que votre candidature est enregistrée.

Attention : le CV et la fiche de synthèse ne tiennent compte que de la carrière dans le département de la Mayenne. Si vous avez exercé dans d’autres départements, il faudra recréer des lignes.

Quelques réponses à des questions posées :

Qui peut candidater :

Deux types de collègues peuvent être promouvables (susceptibles d’être promus).

  • Les candidats éligibles au titre du 1er vivier sont tous les PE, ainsi que les Psy-EN détachés, qui ont atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et qui justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières telles que définies par l’arrêté du 10 mai 2017 modifié et de la note de service n° 2019-063 du 23 avril 2019.

Fonctions y ouvrant droit : affectation en éducation prioritaire, affectation dans l’enseignement supérieur, directeur d’école ou chargé d’école, directeur de CIO, directeur adjoint de SEGPA, directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques, directeur départemental ou régional UNSS, conseiller pédagogique, maître formateur, formateur académique, enseignant référent handicap.

  • Les candidats éligibles au titre du 2nd vivier sont tous les PE, ainsi que les Psy-EN détachés, qui ont atteint le 6ème échelon de la hors-classe au 1er septembre 2018.

Le 1er vivier, qui compte 80% des promus à la classe exceptionnelle, exclut donc de fait tous les PE qui auraient fait la plus grande partie de leur carrière en milieu ordinaire, sans exercer de fonctions particulières, en se contentant simplement … d’enseigner ! Merci PPCR !

Comment candidater :

  • Si vous faites partie du 1ervivier, vous devrez faire acte de candidature entre le 29 avril et le 17 mai via I-Prof. Votre IEN émettra un avis sur votre candidature.
  • Si vous faites partie du 2ndvivier, aucune nécessité de candidater. Votre participation est automatique et votre IEN émettra un avis sur votre candidature.

Comment sont calculées les huit années de fonctions particulières … ?

Les 8 années requises dans les fonctions ouvrant droit à la classe exceptionnelle (REP, ZEP, direction …) doivent être complètes, continues ou discontinues (hors années de faisant-fonction et de stagiairisation). La note de service ministérielle précise :  » La durée accomplie dans des fonctions éligibles est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues.  » De même que :  » Un agent affecté dans une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire, par exemple en qualité de remplaçant, doit y avoir exercé effectivement ses fonctions pour que cet exercice puisse être pris en considération.   » Il se peut que des candidats ne soient pas considérés comme éligibles dans des situations particulières (personnels de RASED qui n’assurent pas un service complet en REP, remplaçant qui a exercé en REP presqu’une année scolaire mais pas en totalité …). Dans ce cas, le syndicat peut agir auprès de la DSDEN pour défendre la situation des personnels.

Comment est calculé mon barème ?

Dans un premier temps, l’IEN émet un avis, sous la forme d’une appréciation littérale dans I-Prof, sur les activités professionnelles, l’implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l’école/établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel, les formations suivies et les compétences acquises.

Au regard de cette appréciation et des éléments que vous aurez apportés à votre dossier, la DASEN, déléguée par le recteur, détermine  » la valeur professionnelle de l’agent  » au choix parmi quatre appréciations possibles : Excellent (140 points), Très satisfaisant (90 points), Satisfaisant (40 points), À consolider (0 point).

À ces points de barème, s’ajoutent des bonifications pour l’ancienneté dans la plage d’appel allant de 3 à 48 points (Cf. la note de service ministérielle n°2019-063 du 23-4-2019)

Ainsi, c’est exclusivement l’appréciation du chef de service qui détermine ou pas la promotion. Cette appréciation est fondée sur le  » parcours professionnel  » du candidat selon les dires du Ministère. En réalité, c’est l’arbitraire le plus total. La DASEN détient un pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle. Cette logique, c’est la logique de PPCR et la sélection arbitraire la plus totale prévue pour cette promotion de grade.

Combien y accèderont ?

En 2017, 1,43% du corps des PE est passé à la classe exceptionnelle. Le taux progressera d’année en année pour atteindre au maximum 10% en 2023.

Le rôle du syndicat au niveau des candidatures :

Informez le SNUDI-FO 53 de votre candidature, vérifiez si vous avez reçu votre accusé de réception de candidature.

En cas de problème, saisir immédiatement le SNUDI-FO 53 qui interviendra auprès du service des personnels à la DSDEN pour régler la situation.

9 mai : fermons les écoles !

9 mai : fermons les écoles !

On était 600 à Laval ! Plus de 2000 à Angers, plus de 4000 à Nantes , 1500 au Mans … Bravo !

Loi Blanquer, transformation de la fonction publique, tout ces contre-réformes poursuivent une même logique :

– destruction des statuts
– individualisation des droits
– privatisation
– précarisation des emplois avec le recours aux contractuels
(…)
Les enseignants, largement représentés ce 9 mai, ont montré dans la rue avec l’ensemble des fonctionnaires qu’ils ne voulaient ni du projet de loi Blanquer, ni du projet de loi de transformation de la Fonction Publique.

Lors de l’AG qui a réuni une centaine de personnes le matin, les enseignants du SNUDI-FO ont clairement posé la question: ” Comment pouvons-nous gagner ? Quelles conditions faut-il réunir pour faire céder ce gouvernement ?

Le constat est partagé par tous, c’est bien dans la construction d’un rapport de force unitaire que nous y arriverons, et dans une grève reconductible car M. Macron et ses acolytes sont bien déterminés à casser l’école publique, à casser le statut, à casser notre fonction publique.

Restons mobilisés et résistons !

Pour le retrait du projet de loi Blanquer, pour la défense des services publics…

Assemblée Générale des personnels
9 h Maison de quartier Hilard à Laval

Rassemblement et manifestation
11 h 00 Square de Boston en direction de la DSDEN

Tous en grève le jeudi 9 mai !

Télécharger le communiqué national FO – CGT – SUD
Page spéciale “école de la confiance” (tracts, affiches, banderoles…)
Le communiqué intersyndical fonction publique

Faites remonter le nombre de grévistes dans votre école via ce lien

Allocution du Président de la République de jeudi 25/04 :“Est-ce que depuis 2 ans le gouvernement a fait fausse route?…Et bien non c’est tout le contraire!”… Puis il annonce la poursuite des contre-réformes… casse des services publics et des statuts des agents, casse de l’école publique, laïque et républicaine (Loi Blanquer), réforme des retraites…

Comme nous l’avons indiqué mardi 30 avril en CAPD: “Les personnels sont en colère, et ce ne sont pas des amendements à la marge sur tel ou tel article ou les annonces du ministre et même du président de la République qui calmeront cette colère.”

Le bureau départemental invite TOUS les collègues PE à déclarer leur intention de se mettre en grève (même si vous décidez au dernier moment d’assurer votre service) pour le 9 mai.

Vous pouvez vous déclarer gréviste dès aujourd’hui jusqu’au lundi 6 mai à minuit. Si le serveur de l’administration n’est pas ouvert, envoyez simplement un email à votre IEN à partir de ce modèle.

Attention: si vous prévenez les parents, vous ne pouvez pas utiliser le cahier de liaison pour indiquer les raisons de votre motivation ! Indiquer simplement que vous n’assurerez pas votre service ce jour. En revanche vous pouvez tout à fait informer les parents en donnant la lettre à la main, à la sortie (en dehors du temps de classe) de l’école, le midi ou en fin de journée. Voici le modèle que nous proposons à adapter si besoin.

C’est le moment ! décidons la grève pour faire reculer le ministre !
C’est maintenant que nous pouvons arracher le retrait de la loi Blanquer !

En France, depuis le 19 mars des AG de ville, de secteurs scolaires, d’établissements, se réunissent et demandent toutes le retrait du projet de loi Blanquer. A titre d’exemple prenons connaissance du relevé de décision de l’AG des personnels du Maine et Loire réunie ce mardi.

C’est maintenant que se joue l’avenir du statut de la Fonction publique car le projet de loi « transformation de la Fonction publique » du ministre Darmanin/Dussopt prévoit simplement l’explosion du statut : ruptures conventionnelles, suppression des CAP, mise en place de l’inversion de la hiérarchie des normes comme dans le privé avec les ordonnances Macron. Les salariés ont dit non pour le privé, ils disent non pour la Fonction publique.
L’ensemble des fédérations de fonctionnaires appelle à la grève le 9 mai contre le projet de loi Darmanin/Dussopt, y compris l’UNSA et la CFDT. En Mayenne, FO, la CGT éduc, Sud Education et la FSU appellent ensemble dans l’Education nationale à la grève pour le retrait du projet de loi Ecole de la confiance.

Ces deux projets ne sont ni amendables, ni négociables : mobilisation générale pour le retrait !

Hors-classe 2019

Hors-classe 2019

Tableau des promotions 2019
Compte-rendu CAPD Hors-classe
Compte-rendu GT Hors-classe
Je suis promu HC, comment serai-je reclassé en septembre ?

49 promotions possibles sur 340 promouvables (soit moins de 15%) en Mayenne.

Décisions prises par les 20 collègues ex-instits réunis par le SNUDI-FO
Pétition de soutien en ligne
Lettre ouverte au DASEN (à signer par les ex-instits)

Le SNUDI-FO revendique le retrait de PPCR, et dans l’immédiat :
La prise en compte de l’AGS dans le barème en lieu et place de l’ancienneté dans l’échelon
La révision à la hausse des avis émis par le DASEN

La CAPD qui traitera des promotions à la Hors-Classe se réunira le 1er juillet 2019. Pour rappel, lors de la CAPD du 26 mars, le SNUDI-FO a demandé et obtenu que les avis appréciations formulées par les IEN lors du 3ème rendez-vous de carrière PPCR, et par conséquent l’avis émis par le DASEN puissent être révisables à la hausse. Lors de cette même CAPD, nous avions demandé la prise en compte de l’AGS des ex-instituteurs pour la promotion HC, et nous avons obtenu la tenue d’un groupe de travail (le 25 juin) pour l’étude des promotions HC. A noter qu’il reste 95 PE ex-instits dans le département, non-promus à la HC.

FICHE DE SUIVI SYNDICAL à compléter en ligne.
Rappel: hors-classe 2018
Consulter son bilan PPCR
Tutoriel pour connaitre l’avis de son IEN
Courrier type pour contester l’avis de son IEN et/ou demander des précisions
Le communiqué FNEC-FP FO suite à la publication de la circulaire

Rappelons que la campagne 2019 d’avancement à la hors classe est définie par la note de service n° 2019-026 du 18-03-2018. Ce fonctionnement est déterminé par décret du 5 mai 2017 publié en application du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrière et Rémunération) qui instaure la promotion au mérite et l’arbitraire à tous les niveaux, en particulier pour les passages à la Hors classe et à la classe exceptionnelle.

Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour ce décret alors que FO, la CGT et la FGAF ont voté contre.

Quelles sont les conditions requises pour les promotions 2019 ?

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2019, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9ème échelon au plus tard le 31 août 2017.

Attention : les collègues au 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2019. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2020.

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la  » valeur professionnelle  » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

AppréciationExcellentTrès satisfaisantSatisfaisantÀ consolider
Points de barème120 points100 points80 points60 points

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur la note attribuée au 31 août 2017 et sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 20189ème + 29ème + 310ème + 010ème + 110me + 210ème + 311ème + 011ème + 111ème + 211ème + 311ème + 411ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel0 an1 an2 ans3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans8 ans9 ans10 ans11 ans et +
Points de barème01020304050708090100110120

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de cette appréciation. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince !

Quel calendrier ?

En Mayenne, la CAPD est prévue pour le 25 juin.

Quelles modalités ?

Les collègues promouvables seront (ou ont été) informés par message électronique, via l’application I-Prof (thème du courrier :  » Carrière « ). Les personnels éligibles sont invités à compléter leur CV dans l’application I-Prof. L’administration indique qu’il n’est pas nécessaire de candidater mais recommande vivement de renseigner son CV sur I-Prof pour  » améliorer les chances de promotion  » !!!

Ensuite, les IEN devront saisir un avis. Contrairement à la classe exceptionnelle, les IEN n’ont que 3 possibilités : Très satisfaisant – Satisfaisant – À consolider

Enfin, le DASEN renseignera son appréciation.

Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.

Évènements à venir