AUDIENCE IA – 31/05/18

AUDIENCE IA – 31/05/18

Compte-rendu de l’audience du 31 mai 2018

Compte-rendu à télécharger

A l’ordre du jour :

– Dossiers INEAT-EXEAT
– PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle
– Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève
– Convention ruralité
– Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)
– Inclusion scolaire systématique

Pour l’administration: Monsieur Waleckx directeur académique (DASEN), Monsieur Mauger : secrétaire général de la DSDEN 53 ;
Pour le SNUDI-FO 53: Hélène Colnot, Camille Le Mauff et Stève Gaudin

  • Dossiers INEAT-EXEAT

La délégation du SNUDI-FO a porté tous les dossiers INEAT-EXEAT qui lui ont été confiés.

  • PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle

Lire notre 8 pages spécial PPCR

Rappel : A l’instar de PPCR, le remplacement en 2005 de la note chiffrée par l’évaluation pour les personnels administratifs a engendré une gestion individualisée de l’ensemble des carrières en quelques années. Présenté comme un moment d’échange le système a rapidement incité à l’autocritique et à trouver soi-même les solutions pour “s’améliorer” dédouanant l’administration de ses responsabilités inscrites dans le statut.

La délégation a tout d’abord rappelé que FO n’avait pas signé le protocole PPCR. Elle a souligné également que 8 jours avant cette entrevue, la direction générale de l’administration et de la fonction publique avait présenté aux organisations syndicales ses projets concernant les commissions administratives paritaires en entendant d’une part en finir avec les CAP de corps et d’autre part exclure la mobilité et les promotions du champ de compétences des CAP* , ce qui pour FO est inacceptable.

Nous avons indiqué qu’en faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblit le Statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

*Commission Administrative Paritaire

Avancements différenciés (accélérations de carrière) :

Pour rappel, PPCR prévoit des avancements accélérés du 6ème au 7ème et du 8ème au 9ème échelon pour les PE de la classe normale.

Pour rappel également, lors de la CAPD du 19 décembre 2017 principalement dédiée à cet avancement, les organisations syndicales siégeant en CAPD (Snuipp, SE-Unsa et SUD) avaient visiblement demandé à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. Nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet « équilibre » dans l’avancement des carrières. « Équilibre » que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère « objectif » pour l’avancement !

La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être précisément identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement.

La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne réglera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Pour le DASEN, le barème n’était, avant PPCR, qu’un « usage qui validait une tendance » et favorisait davantage les hommes. Il indique corriger les inégalités en appliquant une « politique volontariste et correctrice ». Il indique ensuite recevoir les mêmes consignes du ministère et se dit très favorable aux évolutions des déroulements de carrière découlant de PPCR. Pour le directeur académique « il n’y a pas uniquement le temps partiel ou le congé parental, il y a aussi nos représentations, et aussi le fait que les femmes s’interdisent un certain nombre de choses… ». Chacun appréciera.

Le SNUDI-FO refuse d’opposer les PE Femme aux PE Homme et demande que tous soient promus. La délégation a rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.

Le SNUDI-FO s’adresse aujourd’hui au ministère en ce sens.

Hors-classe :

Article : passage à la HC (fonctionnement PPCR)

Le nombre de promus à la hors classe est établi chaque année en appliquant un ratio (fixé par arrêté ministériel) au nombre de promouvables. Avant le décret PPCR/évaluation du 5 mai 2017, tous les professeurs des écoles de la classe normale du 7ème au 11ème échelon constituaient la liste des promouvables.

La campagne de promotion à la hors-classe est en cours. Notons tout d’abord le manque de cohérence du ministère sur les questions de calendrier. En effet, dans la note de service sur la hors classe, il invite les inspecteurs d’académie à organiser les CAPD avant le 31 mai mais pour autant, à cette heure, l’arrêté fixant le pourcentage national de promus n’est pas encore paru !

Les départements, tout en étant contraints de programmer les CAPD, ne savent donc pas quel sera le contingent de promus.

La délégation du SNUDI-FO a soulevé un autre problème. La circulaire ministérielle indique « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale. »

Or, les collègues n’ont à ce jour pas pu prendre connaissance via I-Prof des avis formulés par les IEN !

Le DASEN nous confirme que la CAPD HC se tiendra bien courant juin. Il précise qu’il respectera les consignes ministérielles (lire plus haut avec cette CAPD qui aurait dû se tenir avant le 31 mai !). La délégation du SNUDI-FO a insisté pour que les collègues éligibles à la HC puissent connaître l’avis de leur IEN bien en amont de cette CAPD en consultant leur Iprof. Le directeur académique nous répond que cela sera fait. Cependant, à l’issue de cette entrevue, nous avons préféré envoyer un courrier (4/06/18) pour lui rappeler ses engagements.

Le SNUDI-FO a rappelé que les appréciations portées cette année resteront gravées dans le marbre (textes PPCR) ! La délégation a également précisé qu’elle n’était pas d’accord, que cette grille d’évaluation était au contraire subjective, avec des items qui n’avaient rien à voir avec la pratique de classe (être évalué sur sa capacité à coopérer avec les partenaires de l’école par exemple), et qu’elle était infantilisante.

Pour le directeur académique, il n’y pas d’arbitraire. Quand nous l’interrogeons sur la façon dont il s’y prend pour transformer un avis d’IEN en appréciation, Denis Waleckx n’a aucune réponse concrète ; il renvoie aux pratiques de classe, et précise qu’il « assume ». Il va même jusqu’à dire aux représentants FO : « Faites-moi confiance sur le degré d’attente des critères ! »

 Florilège :

« Faites-moi confiance… je ne pars pas de l’excellence, mais je fais comme ce que fait l’école. » (D.Waleckx)

« Il est normal que ce barème ne compense pas l’excellence professionnelle, qui n’est pas l’arbitraire, c’est un choix du DASEN, qui s’appuie sur des choses dont il peut rendre compte. » (D.Waleckx)

Et certains nous affirment encore que PPCR serait moins infantilisant !

PPCR ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades, comme nous le clamons depuis 3 ans et un nombre important de PE continuera de partir à la retraite sans même avoir atteint la hors classe. Où est le progrès tant vanté par les partisans de PPCR ?

Le SNUDI-FO 53 invite les PE concernés par la hors-classe à demander à avoir connaissance de l’avis de leur IEN. Si nécessaire, le SNUDI-FO accompagnera les collègues dans leur démarche de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, pour les recours après la CAPD . Les collègues éligibles à la hors-classe ont été informés sur Iprof, fin mars.

Classe exceptionnelle :

La première campagne de promotion à la classe exceptionnelle s’est soldée par le fait que seuls 10 adjoints ont été promus sur 49 promouvables. Le message envoyé aux personnels est clair et net : on ne peut pas se contenter de faire classe pour être exceptionnel ! On ne peut envisager cette promotion en se contentant simplement d’assurer l’apprentissage des élèves. Il n’y a aucune transparence, tout se fait en totale opacité, et c’est uniquement le fait du prince.

Nous avons posé nos questions relatives à la classe exceptionnelle. Ces questions étaient déjà formulées dans un courrier daté du 3 avril 2018.

Sur quels critères objectifs et mesurables avez-vous transformé un avis d’IEN en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou « satisfaisant » ?

L’IA indique qu’il y a des « critères objectivant la capacité professionnelle des enseignants » (il fait référence à la grille d’évaluation PPCR) et que « l’IEN est l’expert pédagogique ». Avec PPCR, selon Denis Waleckx « on est dans l’explicite ». Selon lui, ce système managérial est « plus logique et plus démocratique, et même si on est dans la RH (ressource humaine) on est dans de la pédagogie. »

Il nous renvoie même à nos pratiques de classe, preuve que l’analogie est réelle : « comment font les enseignants pour départager deux élèves ? et bien nous c’est pareil, on se débrouille sur la base de la grille d’évaluation, il y a une classification qui se fait sur la base de la diversité ; je fais ce que fait l’école avec les élèves et le socle commun. »

Cependant, il ne répondra pas clairement à la question. Le DASEN reconnait qu’il n’y a aucun critère objectif mesurable en dehors de l’avis de l’IEN basé sur la grille d’évaluation. Là encore, il faudrait que nous lui fassions confiance !

Comment pouvez-vous résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ?

Pas de réponse. Le DASEN assume les choix qu’il peut faire, et vente les bienfaits de PPCR. Bref, c’est d’une opacité injuste.

Cette entrevue aura au moins le mérite de confirmer ce que nous savions déjà : PPCR c’est l’opacité la plus totale dans les promotions, c’est le fait du prince, la rémunération au mérite et l’arbitraire.

Cet arbitraire est désormais érigé en règle contre les droits collectifs.

Le SNUDI-FO 53 l’a toujours dit, le système précédent était loin d’être parfait, mais il y avait au moins un barème basé sur l’ancienneté pour départager les collègues.

Le DASEN confirme, pour toutes les promotions, que l’IEN considère « la manière de servir d’un enseignant » (propos tenus par le DASEN) avant d’émettre un avis. C’est sur cet avis que l’IA se base pour ses appréciations !

  • Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève

Le SNUDI-FO a rappelé son opposition au SMA (service minimum d’accueil), dont il demande toujours le retrait. Cependant, les collègues ne doivent pas s’exposer à des sanctions et la réglementation demeure. Il faut informer son IEN, au moins 48h avant le début du mouvement de grève, cette période comprenant 1 jour ouvré. Le serveur mis en place par la DSDEN, n’est pas toujours accessible, ne prend pas tous les préavis de grève en cours, n’est pas mis en place suffisamment tôt et est même parfois stoppé avant les délais légaux. Le secrétaire général indique qu’il sera désormais vigilant.

  • Convention ruralité

Lire notre dernier article à ce propos

La délégation du SNUDI-FO a rappelé son opposition à la mise en œuvre de cette convention. Le rapport DURAN que le DASEN met en avant dans son projet de convention ne permet d’arriver qu’à une seule conclusion : les écoles rurales coûtent cher, il faut les supprimer, les regrouper.

La délégation a indiqué que cette convention, si elle était mise en œuvre, fragilisera davantage encore les écoles rurales. Le DASEN reconnaît d’ailleurs qu’il applique déjà les principes de cette convention (exemple à La Rouaudière, Cigné…)  Selon l’IA la convention devrait être signée à la fin du mois. Il dit « inculquer une stratégie territoriale, en rationnalisant le réseau des écoles, mais de manière concertée. » La traduction de ce langage technocratique serait : « Je continue de fermer des écoles, mais mes décisions seront acceptées par les élus, les organisations syndicales, les parents d’élèves… »)

Pour le SNUDI-FO, il faut résister à la « démarche de co-construction » et se méfier de sa bienveillance trompeuse, prônée au plus haut niveau de l’Etat, si son objectif politique est de convaincre les territoires en voie d’abandon de cette fatalité : il n’y aura bientôt plus que des services publics lointains… A l’heure actuelle, cette convention n’est toujours pas signée

  • Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)

L’administration n’arrive pas à respecter toutes les notifications MDA. L’enveloppe budgétaire n’est toujours pas suffisante. Pour rappel, en octobre, 84 élèves avec notification MDA n’étaient pas accompagnés par un AVS. Aujourd’hui, sans nous apporter de chiffres précis, la situation s’est dégradée.

Sur les temps partiels : de nombreux AVS nous ayant fait part de leurs difficultés financières, souhaitent avoir la possibilité d’augmenter leur nombre d’heures hebdomadaires. L’administration indique qu’elle essaye de proposer mais qu’elle est liée à la hauteur de la préconisation MDA ; actuellement il semble qu’il n’y ait aucun contrat de moins de 20 heures.

Les AVS doivent être dédommagés de leurs temps de concertation (équipe éducative, rdv parents…). Pour l’IA, ces personnels sont rémunérés sur 39 semaines et étant donné le temps scolaire de 36 semaines, il considère que le temps de travail correspondant à ces 3 semaines de différence sert au travail hors temps scolaire. Il ajoute qu’il s’agit d’une position propre à toute l’académie. La délégation du SNUDI-FO a indiqué qu’il faudra éclaircir les situations. Le SNUDI-FO défendra tous les collègues AVS qui s’estiment lésés. Il les invite à comptabiliser le temps de travail effectif toute l’année.

A propos de la formation professionnelle de ces personnels, aucune réponse précise ne nous a été apportée ; le secrétaire général nous apportera ces précisions ultérieurement.

Le SNUDI-FO 53 invite tous les collègues (enseignants et AVS) à continuer de signer et de partager la pétition !
Le SNUDI-FO 53 invite les AVS du département à se rapprocher du syndicat, et à se regrouper avec le SNUDI-FO.

  • Inclusion scolaire systématique

Lire notre dossier spécial inclusion scolaire

La délégation du SNUDI-FO est venue avec plusieurs dossiers relatifs à l’inclusion scolaire systématique et à la scolarisation d’élèves à besoins particuliers. Elle a alerté le directeur académique sur des situations explosives dans des écoles du département, et demandé que des mesures soient prises dans les écoles concernées. Ainsi les situations ont pu évoluer.

A noter qu’en juin 2018 :

  • 26 élèves sont en attente d’une place en ITEP et scolarisés en milieu ordinaire (dont 22 accompagnés) 2 en SEGPA, 9 dans les écoles, 11 en collèges, 1 en lycée, 1 en ULIS école, 1 en ULIS collège. A noter qu’il y a plus de 2 ans d’attente pour l’ITEP dans ces conditions.
  • 9 élèves sont en attente d’une place en IME et se retrouvent en ULIS.

FO a de nouveau alerté sur la dégradation des conditions de travail liée à l’inclusion scolaire systématique. Le nombre de fiches RSST que nos collègues remplissent pour avertir leur hiérarchie des conséquences de l’inclusion scolaire systématique sur leur santé, sur leurs conditions de travail, sur le climat scolaire, n’est que la partie émergée de l’iceberg et ce nombre de fiches augmente encore à chaque période.

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                                                                                        

 

Fusion des académies d’ici 2021

Fusion des académies d’ici 2021

Vers des Agences Régionales de l’Education (ARE)

Communiqué FNEC à télécharger

Le ministère vient de présenter un nouveau rapport sur l’organisation territoriale de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Il a décidé de franchir une nouvelle étape dans la régionalisation de l’école et le démantèlement des ministères en organisant le
passage de 26 académies métropolitaines à seulement 13 régions académiques. Il s’agit d’accélérer le transfert des responsabilités de l’Etat au niveau de la région, pour répondre aux objectifs gouvernementaux en matière de suppressions de postes et de destruction des services
publics et des statuts.
Pour FO, ce n’est pas une surprise : le ministère avait indiqué qu’il ne souhaitait pas rester au milieu du gué. Après le décret de décembre 2015 mettant en place les 13 recteurs de région académique, après l’administration des académies de Rouen et de Caen par un seul recteur, le rapport recommande «d’aligner l’organisation territoriale des services déconcentrés des deux ministères sur les nouvelles régions créées en 2015, (…) afin de rétablir une fluidité de relations avec les collectivités régionales et les autres services déconcentrés de l’État.» L’autorité hiérarchique du
recteur de Région se verrait considérablement renforcée.

Le ministère veut aller vite
Les recteurs de Régions doivent remettre leur projet de fusion avant la fin de cette année.
– Rentrée 2018 : transfert de toutes les compétences relatives à l’enseignement supérieur au recteur de région académique
– 2019 : Fusion des académies de Dijon, Besançon, Lille, Amiens, Caen, Rouen, Aix-Marseille et Nice
– Rentrée 2020 : Fusion des académies de Lyon, Grenoble, Clermont, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Poitiers, Limoges, Nancy-Metz, Strasbourg, Reims
– Rentrée 2021 : Île-de-France, alignement sur le Grand-Paris.

Régionalisation de la gestion des personnels
«Les recteurs devront voir renforcer leurs compétences en matière de gestion de personnels avec la déconcentration au niveau académique de tous les actes de gestion (…)» Tout devrait être revu à l’aune de cette nouvelle gouvernance : l’affectation des enseignants, leur statut, le recrutement,
la carte des circonscriptions, le statut des écoles et de leurs directeurs… Le rapport demande la poursuite de la fusion des CROUS et l’alignement des ESPé sur le nouveau territoire des académies.

Il préconise également un rapprochement des corps d’inspection des 1er et 2nd degrés, pour «une territorialisation efficace.» Quant à la prochaine étape ? Le ministère a déjà annoncé le transfert d’une partie des personnels d’orientation à la région…

Un budget global régional
Il faudrait déléguer aux recteurs de régions les emplois et les crédits de chacun des budgets qui sont gérés dans le cadre de l’enseignement scolaire. C’est la mise en place d’un «budget régional unique, réparti en fonction des besoins territoriaux» avec une fongibilité entre les budgets de la
région académique afin d’éviter «les redéploiements budgétaires nationaux». Cette délégation de budget permettrait de réaliser des économies, de recourir aux contractuels en lieu et place de titulaires, d’accélérer les mutualisations de services, les mises en réseaux d’établissements, les plans de mobilité, la remise en cause des garanties statutaires, sous prétexte de s’adapter aux besoins du territoire. Les recteurs de région deviendraient les subsidiaires de la politique d’austérité dictée par le
gouvernement, sur le modèle des Agences Régionales de la Santé.

Le statut en ligne de mire
Ces mesures auraient pour conséquence une gestion locale des personnels au détriment des garanties collectives. Elles
s’inscrivent dans une logique d’ensemble : c’est l’inversion de la hiérarchie des normes appliquée à l’Education nationale comme dans toute la Fonction publique et le privé. C’est dans ce cadre que l’évaluation et l’individualisation des carrières, comme des salaires, prennent toute leur signification. C’est dans ce cadre que s’appliquerait «le nouveau contrat social avec les agents publics », dont l’objectif est la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici 2022 et la destruction du statut général.

Dans le même temps, le gouvernement présente un projet de révision constitutionnelle permettant aux collectivités territoriales de déroger aux lois et aux réglementations nationales : la fin de l’égalité républicaine est en marche !

Stopper cette politique de régression généralisée
La mise en œuvre de toutes ces réformes se heurte aux statuts nationaux, véritables garanties individuelles et collectives des agents. C’est pour défendre leurs statuts que les fonctionnaires des 3 versants sont appelés à faire grève le 22 mai… comme les cheminots sont aujourd’hui en grève pour défendre le statut et le service public.

La FNEC-FP FO considère avec sa confédération que «la perspective d’une mobilisation interprofessionnelle est aujourd’hui nécessaire, y compris par la grève» (congrès confédéral de la cgt-FO). Elle appelle les personnels à préparer la grève le 22 mai à l’appel des fédérations de la fonction publique.

Convention ruralité: inutile et dangereux !

Convention ruralité: inutile et dangereux !

Non à la mort des écoles rurales !

La convention ruralité (ou « Convention pour une stratégie Territoriale d’Evolution de l’Offre Scolaire Publique en Mayenne au bénéfice de la Réussite de Elèves ») est relancée par le DASEN, Denis Waleckx, cette année. Les syndicats enseignants SNUDI-FO 53 et SNUipp-FSU 53 avaient mobilisé pour informer et alerter les élus, les enseignants et les parents en 2017. Cette année, le SNUDI-FO informe et alerte à nouveau sur la dangerosité de ce projet.

Lire l’article « Leglob-Journal »

Lire notre courrier aux maires du département du 18 avril 2018

Le projet de convention ruralité à télécharger

Notre article à télécharger (pour distribution et/ou affichage)

Le rapport Duran

Le nouveau texte proposé de la convention n’est que la réplique du premier, expurgé des aspérités qui pouvaient gêner. Il en est donc plus trompeur dans l’exposé de son idéologie moderniste.

L’alibi de la réussite passe au second plan. Et pour cause : les résultats de la Mayenne sont plus qu’honorables dans une Académie qui, elle-même, ne démérite pas. L’échelon communal disparaît au profit de la logique du « territoire », terme prisé des technocrates. Ne nous y trompons pas, « Réussite des élèves, articulation des différents temps de l’enfant, aide aux devoirs, développement du numérique éducatif, mise en œuvre des parcours éducatifs… continuum éducatif, co-éducation… » ne sont que des alibis de la bonne conscience.

La mission première de l’école -la transmission des savoirs- est noyée dans une bouillie pédagogico-éducatif qui mêle numérique, post/péri scolaire et parentalité. A la lecture de ce projet on comprend qu’il faut prouver coûte que coûte que l’école communale ne peut plus remplir sa mission. Elle doit donc disparaître. Cependant, l’objectif non déclaré est purement économique : c’est la récupération de postes.

A cet effet, la structure mise en place par la Convention proposée va ligoter les maires et les soumettre à ce qui ressemblera à un chantage permanent : ou bien ils accepteront les propositions de regroupement/fusion et participeront à la destruction de l’école communale ou… on leur imposera les mesures de toute façon décidées à l’avance. C’est ce qu’on appelle en langage technocratique fleuri la « co-construction » !

On sent que la ruralité ne fait pas partie du monde des premiers de cordée si chers au Président dans la Présipauté en Marche dont il rêve. L’école communale coûte trop cher, elle pèse trop lourd en postes. L’existence d’un service public d’enseignement proche des élèves et des parents n’est clairement pas à l’ordre du jour, mais ça nous le savions déjà.

Il est à espérer que personne ne se laissera duper, cette fois-ci encore.

Pour la puissance publique, il s’agit toujours d’accomplir le programme politique du précédent gouvernement, Madame Najat-Belkhacem ayant mis en œuvre ce projet. Le gouvernement actuel affiche sa volonté de poursuivre la démarche. Or, sachant qu’à l’inverse le Président de la République s’est engagé à ne fermer aucune école rurale pendant la durée de son mandat, il en découle que cette charte devient inutile !

Ce projet de convention souhaite créer un contrat entre les différents acteurs.

Pour le SNUDI-FO, les chartes ou conventions ruralité sont une arnaque idéologique. On laisse penser aux élus, parents et enseignants, l’idée que l’Ecole rurale n’est pas de taille à instruire nos élèves. On laisse croire que la convention, avec la fusion et le rapprochement avec de plus grosses structures va permettre de mettre en place le nec plus ultra des activités périscolaires et du numérique, dans un cadre co-éducatif chapeauté par les PEdT. C’est la territorialisation en marche, dans la logique de la réforme des rythmes scolaires.

N’oublions pas que le rapport Duran qui sert d’appui à l’écriture de ces conventions indique : « L’échelon qui (me) paraît désormais le plus pertinent n’est plus la commune, mais davantage l’intercommunalité. Elle devrait idéalement se doter de la compétence scolaire et périscolaire complète pour assurer plus de cohérence, faciliter la mutualisation des moyens et créer une solidarité des territoires… La restructuration des réseaux d’écoles et l’organisation d’un maillage cohérent autour des collèges de territoires est l’aboutissement logique de la réflexion. »

Cette convention ruralité s’inscrit dans la logique de la Réforme territoriale et de son avalanche de mesures « ruralicides » (lois MAPTAM, ALUR et NOTRe)

La messe est dite !

Les écoles privées du département sont bizarrement exclues de cette conventions-ruralité (« L’enseignement privé sous contrat est responsable de l’organisation de son réseau. ») même si comme l’année dernière, le diocèse « est associé aux travaux du comité et à ses déclinaisons locales » notamment, avec « des groupes de travail spécifiques avec le directeur diocésain et ses services en amont des décisions qui pourraient être prises ». Cette convention ruralité laisse ainsi la possibilité pour les écoles privées catholiques de s’adapter aux évolutions de moyens dans les écoles publiques.

Le SNUDI-FO 53 alerte sur la dangerosité de cette convention-ruralité

Ce projet est un marché de dupes qui précipite la ruralité vers une mort assurée. Lors de la très récente Conférence territoriale, en Préfecture, les présidents d’intercommunalités ont fait chorus pour dénoncer la lente disparition du niveau communal, entraînant « la désespérance des élus ».

Le SNUDI-FO le répète : la mort de l’Ecole publique, c’est le coup de grâce pour la vie de la commune : on met le doigt dans l’engrenage des désertifications (agricole, industrielle, médicale, scolaire, etc.).

Il faut résister à la « démarche de co-construction » et se méfier de sa bienveillance trompeuse, prônée au plus haut niveau de l’Etat, si son objectif politique est de convaincre les territoires en voie d’abandon de cette fatalité : ils n’auront plus d’enseignants, de médecins, etc. Que des services publics lointains

Même si le combat semble difficile, le SNUDI-FO de la Mayenne déploiera toute son énergie pour que cette convention ruralité ne voit pas le jour.
« Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu » – B. Brecht

Quoique disent les autorités publiques, malgré toutes les précautions prises, les « chartes » ou « conventions ruralité » n’ont qu’un seul objectif à atteindre à plus ou moins long terme : fermer les petites écoles rurales qui « coûtent » trop cher. Les « chartes-ruralité » déjà mises en œuvre dans d’autres départements depuis plusieurs années sont là pour le démontrer ; et rien ne peut laisser penser que la Mayenne échappera à cette règle budgétaire et économique implacable.

Est-il utile de rappeler que ce gouvernement, dans le cadre de CAP 22 (Comité Action Publique 2022), dont l’objectif est de satisfaire toujours plus aux exigences patronales en opérant des économies sur les services publics, a préconisé, lors de la mise en place du comité d’experts chargé d’établir un rapport, la rationalisation/concentration/mutualisation des services publics non régaliens (L’Education Nationale en fait partie), voire leur transfert au secteur privé, voire, dans certains cas, leur suppression pure et simple! Rien de bien rassurant pour l’avenir de nos petites écoles rurales.

Le SNUDI-FO 53 rappelle que les maires peuvent encore refuser cette convention. Le SNUDI-FO 53 soutiendra toute prise d’initiative des collègues pour la défense des écoles rurales publiques.

Convention ruralité 2018

Convention ruralité 2018

Un groupe de travail s’est tenu vendredi 23 mars afin de présenter aux organisations syndicales un nouveau projet de convention ruralité.

Pour rappel, la précédente version avait été abandonnée l’an passé faute de signature du président de l’AMF locale, révélatrice de la non-adhésion de bon nombre d’élus ruraux, et en raison de la mobilisation syndicale (lire notre courrier aux élus du département daté du 2 mars 2017)

A ce jour, 40 conventions ont été signées sur le territoire national ; l’objectif du ministre pour cette année est d’arriver à 60 !

Ceci explique certainement la volonté (?) du DASEN de remettre le couvert !

Les changements présentés sont d’ailleurs mineurs car ils ne modifient aucunement la « philosophie » de ces conventions. Ils ne représentent qu’un « enrobage » présenté aux élus pour les convaincre de signer.

Il est important ici de rappeler ce qu’est une convention ruralité et pourquoi le SNUDI-FO 53 s’y oppose et refuse de participer à sa rédaction.

Dans tous les départements où de telles conventions ont été signées, cela s’est traduit par des fermetures de classes, voire même d’écoles ! Le but avoué est la « rationalisation des moyens ».

Ces conventions s’appuient sur un rapport de mai 2016, le rapport Duran, qui est explicite sur leur finalité. Ce rapport énonce, entre autre, qu’une « commune peut fort bien vivre sans école sur son périmètre » et préconise d’ailleurs « le regroupement ou la création de structures à taille critique minimale sur un même site (68 classes par exemple) ». CQFD.

Le DASEN se défend d’être un partisan des grosses structures mais, dans ce cas, que penser de certains critères d’évaluation de cette convention comme ceux-ci : « nombre et le pourcentage d’écoles à 2 ou 3 classes », «  nombre et pourcentage des regroupements pédagogiques intercommunaux concentrés, dispersés »? Pour le SNUDI, le message est clair : la convention a pour but de fermer les petites structures et de les concentrer sur un seul et même lieu.

Une territorialisation à peine cachée de la gestion des moyens de l’éducation nationale.

Si le DASEN indique « garder la maîtrise de la carte scolaire » et « vouloir déconnecter les comités de pilotage de la convention des mesures de carte scolaire », il affirme aussi que la convention servira à rendre « plus lisibles les décisions ».

De son propre aveu, « les élus ignorent parfois que ce sont eux qui sont à l’initiative des regroupements ». Ainsi la convention permettra entre deux CTSD de discuter des rapprochements possibles, voire même de les provoquer, et le DASEN pourra ensuite présenter ses décisions aux représentants du personnel qui n’auront plus leur mot à dire. (Ils ne l’ont d’ailleurs pas beaucoup!) La gestion des moyens se fera donc entre élus et direction académique.

Cette territorialisation de l’école de la république et cette volonté de fermer les structures rurales doivent être dénoncées. Le SNUDI-FO le fera, et continuera d’alerter les élus. Si le DASEN « ne discute jamais les moyens qui lui sont donnés », le SNUDI-FO continuera de revendiquer les moyens nécessaires au fonctionnement de toutes les écoles, de défendre les écoles rurales et l’implantation du service public d’éducation dans notre département.


Nos précédentes publications:

27.03.17

Convention ruralité

Une opposition forte et la convention ne sera pas signée !

Le président de l’AMF ne signe finalement pas cette convention. Cela est à mettre en relation avec la levée de boucliers des maires du département, dont beaucoup avaient fait suite à notre courrier pour connaitre les moyens de s’opposer à ce projet.

La convention est donc pour le moment abandonnée et nous nous en félicitons. C’est le résultat de la méthode appliquée par les initiateurs de ce projet, la conséquence des inquiétudes générées par l’idée même de cette convention, et le fruit des alertes lancées.

Petit rappel des faits:

Monsieur Waleckx, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Mayenne, a proposé, avec le préfet, un projet de convention cadre « ruralité » à l’ensemble des communes du département. Ce projet est impulsé par l’Etat dans plus de 30 départements à l’heure actuelle. Il avait été initié à titre expérimental il y a 2 ans dans le Cantal où cette convention a installé les maires comme organisateurs des services de l’État en leur donnant la main sur la gestion des postes et l’organisation pédagogique en échange de regroupements d’écoles. Cela s’est clairement traduit par la fermeture de postes et par des fusions d’écoles.

Un village sans école est un village qui meurt

En Mayenne, on notera la véritable omerta organisée avec cette convention-ruralité. En novembre, lors d’un CDEN, le directeur académique annonce aux organisations syndicales qu’une convention est en cours de rédaction, et ne souhaite pas en dire davantage, si ce n’est en substance, que cela n’aura aucune incidence sur les cartes scolaires 1er degré. Non seulement ses propos n’inspiraient guère confiance, mais comment une contractualisation sur l’offre scolaire public en milieu rural entre les collectivités et l’Etat ne peut-elle n’avoir aucune incidence sur la répartition des postes dans les écoles du département ? Nous pouvons d’ailleurs légitimement nous interroger : depuis quand la réflexion a-t-elle commencé ? Avec qui ? Quelles en sont les orientations ?

Une délégation du SNUDI-FO a rencontré le DASEN pour l’interroger à ce propos, le 1er février dernier. Peu de réponses nous sont données. Oui, le projet est élaboré. Monsieur Waleckx nous confirme même qu’il s’est engagé à associer l’enseignement diocésain (privé catholique) à ce projet dès que leurs écoles seraient concernées. Quand on connait l’implantation des écoles privées dans nos campagnes, nous pouvons clairement craindre une implication du privé sur le maillage de l’offre publique dans les communes rurales.  Pour le SNUDI-FO, les fonds publics pour l’école, ne devraient être utilisés uniquement pour l’école publique et ce, à toutes les échelles territoriales.

Le directeur académique souhaite, avec cette convention « rationnaliser l’offre scolaire en ayant une réflexion stratégique avec les élus. » 

Les moyens pour l’école ne doivent pas être rationnalisés !

Seulement, pour monsieur Waleckx, rationnaliser c’est enlever des moyens ! L’école publique doit rester dans un cadre national, avec le nécessaire partenariat des municipalités en ce qui concerne les moyens matériels. Nous avons réaffirmé, lors de cette entrevue, notre opposition à la gestion territoriale de l’école.

Dans le discours de la ministre du 15 avril 2016 (discours du Gers), elle exprime très clairement la volonté de fermer toutes les écoles jusqu’à 4 classes, en osant notamment prendre pour prétexte la difficulté, pour les petites communes, d’assumer financièrement les activités péri-éducatives de la réforme des rythmes scolaires !

Le SNUDI-FO 53 a étudié de près un rapport remis au premier ministre en mai 2016** dans lequel sont clairement indiquées les orientations de ces conventions. Attention certains passages peuvent heurter les personnes sensibles, mais n’étonneront pas les plus aguerris, compte tenu du contexte morose dans lequel baigne l’école.  On peut noter:

Page 43 : « Il convient aujourd’hui de désacraliser le lien écolecommune. Une commune peut fort bien vivre sans école sur son périmètre tout en bénéficiant d’une école qui soit sienne, à proximité immédiate. »

« D’autres départements se sont résolument engagés dès les années 19701980 dans la constitution de RPI dispersés qui, pour certains, trouvent à l’heure actuelle leurs limites et doivent à terme envisager de passer au stade des RPI concentrés. »

« Pour réorganiser les réseaux scolaires, l’échelon qui me paraît désormais le plus pertinent pour agir n’est plus la commune, mais davantage l’intercommunalité.« 

Page 45 : « De la même façon, il ne faut pas laisser accroire que les engagements de l’État / du ministère de l’éducation nationale seront reconduits systématiquement et dans la durée. Certains élus ont parfois tendance à ne retenir que cet aspect, et à omettre le travail de restructuration à accomplir de leur côté. »

Page 49 : « Le regroupement ou la création de structures à taille critique minimale sur un même site (68 classes par exemple) …« 

Page 50 : « Les présidents des associations départementales de maires ont vocation à représenter non seulement les maires des communes concernées par le champ d’application de la convention, mais aussi l’ensemble des maires du département qui se voient associés et solidaires d’une démarche qui au fond les concerne ou est susceptible de les concerner. « 

Page 57 : « Sauf échec patent de la convention, reconnu par tous et acté par ses cosignataires, elle a naturellement vocation à être reconduite. »

Notre organisation syndicale a souhaité alerter les maires du département sur ce que représente cette convention, partager avec eux des éléments consécutifs de la mise en place de ce type de convention dans d’autres départements, et condamner la méthode employée par l’Inspecteur d’académie. Un courrier (ci-contre) a été adressé à l’ensemble des maires du département le 2 mars dernier. L’idée de cette convention peut paraitre alléchante dans un contexte austère miné par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et les difficultés financières que connaissent beaucoup de communes du département. Seulement cette réforme a cristallisé une problématique centrée sur le rythme biologique de l’enfant, alors que, comme nous le clamons haut et fort depuis 2012, derrière cette évolution, se cachaient le désengagement de l’Etat vis-à-vis du service public d’éducation et la gestion territoriale progressive des écoles avec la mise en place des PEdT. Ces conventions s’accordent miraculeusement bien avec la réforme des rythmes scolaires !

Du point de vue de l’Etat (national), on souhaite favoriser le regroupement des écoles et on incite les départements à signer les conventions pour obtenir des crédits de postes. La volonté du Ministère est clairement affichée : multiplier ces conventions : il s’agit également selon le point de vue « Rue de Grenelle » de « renforcer le service public de l’Education Nationale  dans le milieu rural », tout en « rationnalisant l’offre »… Dans les faits, il s’agira surtout d’appâter les collectivités pour faire évoluer l’école rurale à moyen et à long terme. En clair, c’est la suppression progressive des écoles de 1, 2, 3 et 4 classes.

Une telle convention instaure de fait le principe d’une réorganisation pour la totalité des écoles du département. Elle ne répond pas à la préoccupation du maintien des écoles dans les villages mayennais.

Pour rappel, toute décision de fusion ne peut être imposée aux maires. Leur compétence en la matière est de plein droit. Le SNUDI-FO reste disponible s’ils souhaitaient échanger à ce propos.

Notre organisation continuera d’œuvrer avec force pour la défense des écoles rurales publiques et laïques. Restons vigilants.

* 10 000 petites écoles ont déjà été fermées entre 2000 et 2015 en France.

**Rapport à M. le Premier Ministre sur la mise en œuvre des conventions ruralités établi par Alain Duran sénateur de l’Ariège.


02.03.17

CONVENTION RURALITÉ

Après avoir rencontré le DASEN début février, le SNUDI-FO 53 écrit aux maires du département

Lire notre courrier

Article de Leglob journal

Lors de notre rencontre avec M. Waleckx le 1er février dernier nous avons abordé ce sujet.

Ce projet de « convention ruralité » a été initié par l’IA sur le département. Ces conventions, là où elles ont été mises en place, ne font que renforcer un processus de gestion des postes par les élus locaux, dans le prolongement de la réforme des rythmes scolaires, de la loi de refondation, et de la loi NOTRe. Nous avons demandé à l’IA ce qu’il en était de ces conventions sur le département.

Oui, le projet est élaboré. Le pire c’est que l’IA nous confirme qu’il s’est engagé à associer l’enseignement diocésain (privé catholique) à ce projet dès que leurs écoles seraient concernées. Quand on connait l’implantation des écoles privées dans nos campagnes, nous pouvons clairement craindre une implication du privé sur le maillage de l’offre publique dans les communes rurales.

Les fonds publics à l’école publique !

Le DASEN souhaite « rationnaliser l’offre scolaire en ayant une réflexion stratégique avec les élus. » Nous ne pouvons que dénoncer ses propos ; les moyens pour l’école ne doivent pas être rationnalisés. Pour notre IA, rationnaliser c’est enlever des moyens. L’école publique doit rester dans un cadre national, nous avons réaffirmé notre opposition aux ingérences des collectivités et à cette convention ruralité qui n’engendrera que des fermetures de postes et des fusions d’écoles. C’est une modification radicale de l’architecture du service public d’enseignement en milieu rural qui est recherché. Sous le couvert d’une offre de concertation, l’administration de l’Education Nationale souhaite la fusion d’écoles rurales autour du « bassin de recrutement » du collège de secteur. Le but recherché n’est pas un meilleur fonctionnement des écoles puisque, de l’aveu même des rédacteurs du texte, les résultats sont excellents. Il s’agit beaucoup plus prosaïquement de récupérer des postes. La logique comptable de l’administration n’obéit pas aux règles de l’arithmétique ordinaire. Lorsque les écoles seront fusionnées, 3+2+3 ne feront pas 8 postes mais 7 ou 6, les besoins étant étudiés en fonction du nombre d’élèves du « bassin ».

Il ne faut pas être grand clerc pour deviner qui fera les frais d’une telle « modification de l’offre scolaire » : les communes qui verront leurs écoles disparaître, les parents qui seront privés d’un service public proche de leur domicile, les élèves qui subiront un temps de transport allongé.

Assises « sur la place » de la maternelle « de demain »

Assises « sur la place » de la maternelle « de demain »

Assises « sur la place » de la maternelle « de demain » en mars 2018 :
Pour le SNUDI-FO, c’est dans l’école de la République et nulle part ailleurs !

Le ministre de l’Éducation nationale a annoncé la tenue d’assises sur le devenir de l’école maternelle en mars 2018. Ces assises réuniraient les représentants de plusieurs ministères (Éducation nationale, Santé, Action sociale…), les collectivités territoriales, des élus… et les organisations syndicales dans le but de « transformer l’école maternelle » « pour penser la maternelle de demain ».

Alors que les plus grandes menaces pèsent sur la clé de voûte du système scolaire français que représente le Baccalauréat comme diplôme national, le SNUDI-FO rappelle le rôle irremplaçable de l’école maternelle publique qui a toute sa place dans l’architecture de l’École de la République et donc dans la préparation aux apprentissages et à l’entrée au CP. Ainsi l’école maternelle française incarne le droit républicain à la scolarisation gratuite des enfants dès leur plus jeune âge.

C’est pourquoi le SNUDI-FO tient à rappeler son attachement à l’existence de l’école maternelle qui ne saurait être assimilée à un jardin d’éveil ou à toute autre structure municipale ou privée d’accueil des jeunes enfants.

Pourtant plusieurs informations inquiétantes remontent des départements, faisant état d’initiatives de DASEN qui cherchent à constituer des « pôles petite enfance » en lien avec des collectivités territoriales. Or le SNUDI-FO relève que la constitution des pôles « petite enfance » » aboutit à un transfert de responsabilités et de compétences de l’État vers les collectivités conduisant à des projets de suppressions de postes d’enseignants en maternelle ou à la disparition d’écoles maternelles toutes entières. C’est notamment le cas à BRIOUDE (43) où un projet de transfert de compétences de l’État vers la Communauté d’agglomération vient d’être annoncé.

Pour le SNUDI-FO la « maternelle de demain » commence dès aujourd’hui par l’affirmation de l’existence de l’école maternelle publique au sein de l’École de la République !

La volonté de maintenir l’école maternelle au sein de l’Éducation nationale devrait se traduire notamment par la baisse des effectifs par classe et le retour à la possibilité de fréquentation scolaire dès l’âge de 2 ans.

Dans cette perspective le SNUDI-FO revendique depuis des années les créations de postes nécessaires permettant entre autres qu’il soit mis un terme à la chute du taux de scolarisation
des enfants de moins de 3 ans. En effet, la scolarisation des moins de 3 ans est passée de 34 % en 2000 à 11,7 % en 2017 — (21,5 % en éducation prioritaire et 9,6 % pour les autres).

De plus il est impératif que le recours aux contractuels soit stoppé dans toutes les classes dont les classes maternelles.

Pour le SNUDI-FO la place de la « maternelle de demain », est au sein de l’Éducation nationale. Elle ne doit pas devenir un jardin d’éveil ou un pôle « petite enfance » municipal.

Pour une école maternelle gratuite :
Il ne saurait être question d’accepter que la maternelle de demain devienne une structure d’accueil payante. L’école publique laïque avec sa gratuité est la garantie de l’égal accès de tous les élèves, quelle que soit leur situation sociale.

Pour une école maternelle avec des programmes nationaux :
Pour remplir pleinement son rôle, l’école maternelle doit continuer à disposer de programmes nationaux d’enseignement dans la perspective des programmes de l’école primaire et l’obtention de diplômes nationaux tel que le Baccalauréat, seuls à même d’être reconnus dans les conventions collectives et le Code du travail.

Pour une école maternelle avec des PE fonctionnaires d’État et une ATSEM par classe :
La maternelle, pour rester une école, doit relever des missions d’enseignement assurées par des PE fonctionnaire d’État, assistés des personnels communaux que sont les ATSEM, à raison d’une ATSEM par classe. Elle doit disposer d’un PE faisant fonction de directeur. Le SNUDI-FO rappelle l’opposition commune à la FNEC FP-FO et à la FSPS-FO au projet gouvernemental de modification des missions des ATSEM pour tenter de leur imposer dans l’article 2 de leur statut, « leur rôle éducatif et d’assistance pédagogique des enseignants ».

Pour une école maternelle relevant de la seule Éducation nationale :
Afin de garantir l’ensemble de ces nécessités, la maternelle doit donc rester une école à part entière relevant du ministère de l’Éducation nationale pour les programmes, les affectations…
Le SNUDI-FO n’oublie pas que la réforme des rythmes scolaires et les PEdT ont largement instauré la confusion scolaire/périscolaire dans les écoles au détriment de la mission d’enseignement.

C’est pourquoi il s’oppose à toute tentative de transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales en matière d’accueil des élèves d’âge maternel. Il appelle les syndicats départementaux pour s’opposer à toutes les tentatives de ce type en relation avec les syndicats FO des ATSEM, avec les Unions départementales FO.

Classe exceptionnelle

Classe exceptionnelle

Un grade réservé à une minorité, une sélection arbitraire.

Rappelons d’abord que c’est en application de PPCR que ce nouveau grade a été institué. Ses modalités d’accès sont précisés par le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 et par deux arrêtés du 10 mai 2017 qui fixent pour l’un, la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières permettant d’y prétendre et pour l’autre, les contingentements annuels*.

La grande majorité des personnels écartés de la classe exceptionnelle

Pour les PE, il s’élèvera à 1,43 % des effectifs du corps en 2017 et progressera d’année en année pour atteindre 10 % en 2023. À cette date et au-delà, au meilleur du dispositif, tout comme il n’y a aucune garantie pour les personnels de dérouler leur carrière sur les deux premiers grades (classe normale et hors classe), celle d’accéder à la classe exceptionnelle sera encore plus restrictive.

Accès à la classe exceptionnelle : une parodie de barème

Un « barème national » est institué. Il comprend deux éléments : la valeur professionnelle et l’ancienneté dans la plage d’appel.

Lire la note de service n° 2017-178 du 24-11-2017

a) La valeur professionnelle

Pour les PE, c’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables à partir du « parcours professionnel » des personnels. Il classe les promouvables en 4 groupes qui donnent à chacun des points de barème selon les critères suivants :
Excellent: 140 points
Très satisfaisant: 90 points
Satisfaisant: 40 points
Insatisfaisant: 0 point

Les chefs de service ont des taux à respecter pour les deux premières appréciations : entre 20 et 25 % pour chacun d’eux.

b) L’ancienneté dans la plage d’appel

Des points sont également attribués de manière progressive selon l’échelon et l’ancienneté dans l’échelon calculé au 31 août de l’année de la campagne en cours. Ils varient entre 3 points pour un PE au 3e échelon HC sans ancienneté et 48 points pour un PE au 6e échelon HC avec une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans.

L’élément essentiel à noter avec ce barème est qu’un enseignant apprécié « excellent » aura toujours un barème supérieur à un autre évalué « très satisfaisant ». En effet, le barème pour un enseignant « très satisfaisant » ne peut dépasser 138 points (90 + 48) alors qu’un enseignant « excellent » aura au minimum 143 points (140 + 3)

L’arbitraire le plus total

Ainsi, c’est exclusivement l’appréciation du chef de service qui détermine ou pas la promotion. Cette appréciation est fondée sur le « parcours professionnel » du candidat selon les dires du ministère. En réalité, c’est l’arbitraire le plus total. L’IA détient désormais un pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle.
Cette logique, c’est la logique de PPCR et la sélection arbitraire la plus totale prévue pour cette promotion de grade pourrait préfigurer ce qui arrivera pour les autres promotions (hors classe, avancement accéléré au 6e et 8e échelon) à partir de 2018.

Pour le SNUDI-FO, une seule exigence : abroger les dispositions issues de PPCR

Les précisions apportées par le ministère sur la classe exceptionnelle confirment la destruction des droits que représentent toutes les décisions prises en application de PPCR : rendez-vous de carrière, grille nationale d’évaluation, accompagnement des enseignants, nouvelles modalités de carrière accélérée à la classe normale, nouvelles modalités de passage à venir à la hors classe.

  • Non à l’individualisation dans les promotions d’échelon et de grade instaurés par PPCR,
  • pour une carrière qui garantisse à tous l’accès au grade et à l’échelon maximal de la grille indiciaire ;
  • Abrogation du décret PPCR 2017-786 du 5 mai 2017 ;
  • Augmentation immédiate de 16 % de la valeur du point d’indice.

*Le SNUDI-FO a édité un document d’explication des modalités de mise en oeuvre de la classe exceptionnelle. Il est disponible sur simple demande auprès des responsables du SNUDI-FO.

PRISE DE POSITION: RYTHMES SCOLAIRES

PRISE DE POSITION: RYTHMES SCOLAIRES

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RYTHMES SCOLAIRES

  

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Calendrier scolaire

Calendrier scolaire

Calendrier scolaire et modification des dates de vacances de printemps

En raison de jours fériés multiples, la semaine de retour des vacances de printemps dans notre zone (B) va être criblée de trous. Suivant l’exemple des académies d’Orléans-Tours et de Rennes, celle de Nantes va certainement prochainement décaler les congés.

Après les académies d’Orléans-Tours et Rennes, l’académie de Nantes s’apprête elle aussi à décaler les dates des vacances scolaires du printemps. Prévue initialement du vendredi 20 avril 2018 au soir jusqu’au matin du lundi 7 mai pour notre zone B, cette période de congés devrait démarrer plus tard : mercredi 24 avril au soir, et s’étendre jusqu’au matin du lundi 14 mai.

Les dates originelles, décidées il y a trois ans, laissaient à découvert deux jours fériés sur la semaine de retour en classe, le 8 mai et le 10 mai. Cette semaine criblée de trous engendrait « un risque d’absentéisme important et une désorganisation dans les internats »…

« La décision devrait devenir officielle en novembre prochain avec la signature d’un arrêté. D’ici là, le rectorat va dialoguer avec la Région pour que les transports publics, notamment les lignes scolaires, soient organisés en fonction de ces modifications de dates. » (Cf. France 3 / région)

Cette situation aurait pu être anticipée… Pour le SNUDI-FO 53, elle aurait dû l’être au niveau national et au moins un an à l’avance comme le veulent les textes règlementaires ! Le fait que chaque académie, l’une après l’autre, décide de modifier le calendrier national pose question… Attention aux calendriers locaux !

Si la décision de modifier le calendrier des vacances au vu de la situation est tout à fait entendable, le fait qu’elle se prenne académie par académie, moins d’un an à l’avance, contrairement à ce que veulent les textes règlementaires, pose question… Car, si nous ne serons pas lésés du point de vue du nombre de jours de vacances (jours fériés intégrés en +), des collègues qui ont prévu des locations de longue date pour ces vacances, eux, le seront… et c’est surtout sur la forme – à l’heure de l’atomisation par territoire, de la territorialisation de l’Ecole et de la réforme territoriale qui régionalise le fonctionnement de l’Education Nationale – que ce fonctionnement académie par académie interpelle… Devrions-nous passer de 3 zones à 17 fonctionnements régionaux différents ?

Lire l’intervention de notre fédération lors du dernier CTM qui intègre la question des modifications de calendrier localement.

Rappel des revendications générales de FO concernant le calendrier scolaire:

– Maintien d’un calendrier national unique pour les écoles intégrant le rythme 7/2
– Pas de rentrée des enseignants avant le 1er septembre ; sortie le 1er juillet
– Attribution du pont de l’ascension sans récupération
– Respect du Code l’éducation qui fixe la durée de l’année scolaire à 36 semaines

 

Groupe de travail du Sénat sur les rythmes scolaires

Groupe de travail du Sénat sur les rythmes scolaires

Retour des 4 jours et demi, suppression d’au moins 2 semaines de congés, fin du calendrier national, renforcement du PEDT…

Les « recommandations » du groupe de travail du Sénat ne doivent pas voir le jour !

Le groupe de travail du Sénat sur les rythmes scolaires a présenté ses recommandations.

Jugez sur pièce !

Ajouter deux semaines de travail :

« Conserver le principe d’une semaine scolaire d’au moins 4 jours et demi à l’école élémentaire. » (recommandation n°3) ou à défaut, imposer une « définition d’un maximum horaire de 5 h 30 d’enseignement par jour, impliquant une réduction à due concurrence (sic) des vacances scolaires ».
« Revoir le calendrier scolaire en confiant la définition aux recteurs de région académique, avec une durée minimale de 38 semaines de classes » (recommandation n°5).

L’objectif est clair : remettre en cause les congés scolaires pour les réduire d’au moins deux semaines et disloquer le calendrier national. Chaque recteur définirait son propre calendrier scolaire, avec possibilité pour les « acteurs locaux » de le remodifier, de l’adapter localement en fonction des contraintes et des politiques locales.

Déjà, des recteurs des académies de la zone B ont modifié les congés de printemps en dérogeant au calendrier scolaire national en dehors de tout arrêté ministériel. C’est le cas des recteurs de l’académie de Tours et de Rennes qui ont décidé d’un nouveau calendrier scolaire pour l’année en cours.

Renforcer la tutelle des élus locaux via le PEDT :

« Donner davantage de liberté aux acteurs locaux (élus politiques, représentants de parents… NDLR) pour élaborer les emplois du temps scolaire » (recommandation n°4). Les enseignants de chaque école se verraient imposer localement l’organisation non seulement de la semaine, mais également de la journée scolaire (rythmes, ½ journée libérée, vacances scolaires…).
« Faire du PEDT le document d’orientation des politiques éducatives locales » (recommandation n°9). Ce serait la fin de la liberté pédagogique individuelle et de l’indépendance de l’enseignant pour le placer sous la tutelle des élus locaux qui élaborent le PEDT. Rappelons qu’avec PPCR (décret du 10 mai 2017), nous serons dorénavant évalués sur notre capacité à « contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école ».

Chacun comprend que si ces « recommandations » sur les rythmes scolaires étaient mises en œuvre, les enseignants du premier degré deviendraient les employés des collectivités territoriales qui détermineraient les jours de travail, les congés, la pédagogie et nous évalueraient…

À l’instar de la loi El Khomri et des ordonnances Macron sur le Code du travail, c’est l’inversion de la hiérarchie des normes appliquée à l’école. Un nouveau pas dans la dislocation de l’école publique et la remise en cause de notre statut national d’enseignant fonctionnaire d’État serait franchi.

À l’opposé, le rétablissement d’une organisation de la semaine scolaire unique nationalement, de 4 jours pour tous sur 36 semaines garantira le respect de notre statut d’enseignants fonctionnaires d’État et des droits qui y sont liés. C’est ce qu’exprime cette lame de fond qui en quelques jours a abouti à ce que « ce sont finalement plus de 43 % des communes qui ont choisi la semaine de quatre jours dans les écoles publiques, dès la rentrée 2017 » – (communiqué de l’AMF du 18 septembre).

Le SNUDI-FO demande au ministre de ne pas retenir les recommandations du Sénat

NON à la territorialisation de l’Éducation nationale
Rétablissement d’une semaine de 4 jours sur tout le territoire national, pour tous, sur 36 semaines
Abandon des PEdT
Abrogation des décrets Peillon, Hamon et Blanquer !

Signez la pétition du SNUDI-FO !

Le communiqué du SNUDI-FO