Assises « sur la place » de la maternelle « de demain »

Assises « sur la place » de la maternelle « de demain »

Assises « sur la place » de la maternelle « de demain » en mars 2018 :
Pour le SNUDI-FO, c’est dans l’école de la République et nulle part ailleurs !

Le ministre de l’Éducation nationale a annoncé la tenue d’assises sur le devenir de l’école maternelle en mars 2018. Ces assises réuniraient les représentants de plusieurs ministères (Éducation nationale, Santé, Action sociale…), les collectivités territoriales, des élus… et les organisations syndicales dans le but de « transformer l’école maternelle » « pour penser la maternelle de demain ».

Alors que les plus grandes menaces pèsent sur la clé de voûte du système scolaire français que représente le Baccalauréat comme diplôme national, le SNUDI-FO rappelle le rôle irremplaçable de l’école maternelle publique qui a toute sa place dans l’architecture de l’École de la République et donc dans la préparation aux apprentissages et à l’entrée au CP. Ainsi l’école maternelle française incarne le droit républicain à la scolarisation gratuite des enfants dès leur plus jeune âge.

C’est pourquoi le SNUDI-FO tient à rappeler son attachement à l’existence de l’école maternelle qui ne saurait être assimilée à un jardin d’éveil ou à toute autre structure municipale ou privée d’accueil des jeunes enfants.

Pourtant plusieurs informations inquiétantes remontent des départements, faisant état d’initiatives de DASEN qui cherchent à constituer des « pôles petite enfance » en lien avec des collectivités territoriales. Or le SNUDI-FO relève que la constitution des pôles « petite enfance » » aboutit à un transfert de responsabilités et de compétences de l’État vers les collectivités conduisant à des projets de suppressions de postes d’enseignants en maternelle ou à la disparition d’écoles maternelles toutes entières. C’est notamment le cas à BRIOUDE (43) où un projet de transfert de compétences de l’État vers la Communauté d’agglomération vient d’être annoncé.

Pour le SNUDI-FO la « maternelle de demain » commence dès aujourd’hui par l’affirmation de l’existence de l’école maternelle publique au sein de l’École de la République !

La volonté de maintenir l’école maternelle au sein de l’Éducation nationale devrait se traduire notamment par la baisse des effectifs par classe et le retour à la possibilité de fréquentation scolaire dès l’âge de 2 ans.

Dans cette perspective le SNUDI-FO revendique depuis des années les créations de postes nécessaires permettant entre autres qu’il soit mis un terme à la chute du taux de scolarisation
des enfants de moins de 3 ans. En effet, la scolarisation des moins de 3 ans est passée de 34 % en 2000 à 11,7 % en 2017 — (21,5 % en éducation prioritaire et 9,6 % pour les autres).

De plus il est impératif que le recours aux contractuels soit stoppé dans toutes les classes dont les classes maternelles.

Pour le SNUDI-FO la place de la « maternelle de demain », est au sein de l’Éducation nationale. Elle ne doit pas devenir un jardin d’éveil ou un pôle « petite enfance » municipal.

Pour une école maternelle gratuite :
Il ne saurait être question d’accepter que la maternelle de demain devienne une structure d’accueil payante. L’école publique laïque avec sa gratuité est la garantie de l’égal accès de tous les élèves, quelle que soit leur situation sociale.

Pour une école maternelle avec des programmes nationaux :
Pour remplir pleinement son rôle, l’école maternelle doit continuer à disposer de programmes nationaux d’enseignement dans la perspective des programmes de l’école primaire et l’obtention de diplômes nationaux tel que le Baccalauréat, seuls à même d’être reconnus dans les conventions collectives et le Code du travail.

Pour une école maternelle avec des PE fonctionnaires d’État et une ATSEM par classe :
La maternelle, pour rester une école, doit relever des missions d’enseignement assurées par des PE fonctionnaire d’État, assistés des personnels communaux que sont les ATSEM, à raison d’une ATSEM par classe. Elle doit disposer d’un PE faisant fonction de directeur. Le SNUDI-FO rappelle l’opposition commune à la FNEC FP-FO et à la FSPS-FO au projet gouvernemental de modification des missions des ATSEM pour tenter de leur imposer dans l’article 2 de leur statut, « leur rôle éducatif et d’assistance pédagogique des enseignants ».

Pour une école maternelle relevant de la seule Éducation nationale :
Afin de garantir l’ensemble de ces nécessités, la maternelle doit donc rester une école à part entière relevant du ministère de l’Éducation nationale pour les programmes, les affectations…
Le SNUDI-FO n’oublie pas que la réforme des rythmes scolaires et les PEdT ont largement instauré la confusion scolaire/périscolaire dans les écoles au détriment de la mission d’enseignement.

C’est pourquoi il s’oppose à toute tentative de transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales en matière d’accueil des élèves d’âge maternel. Il appelle les syndicats départementaux pour s’opposer à toutes les tentatives de ce type en relation avec les syndicats FO des ATSEM, avec les Unions départementales FO.

PRÉPARATION RENTRÉE 2018

PRÉPARATION RENTRÉE 2018

Cure d’austérité !

FO défendra dans toutes les instances et en amont, toutes les ouvertures de classes nécessaires et se prononcera contre les fermetures programmées.

FO soutiendra toutes les initiatives des collègues et des parents d’élèves pour défendre leur école, les postes, les ouvertures nécessaires et les non fermeture de classes.

Notre page spéciale « carte scolaire 2018 »

 

Après le CTM (Comité technique ministériel) du 20 décembre : La réalité des chiffres !

Au niveau national, 3881 postes annoncés mais au final seuls 300 postes pour les classes et les remplaçants = 3 postes en moyenne par département !

Le Ministre a déclaré lors de cette instance qu’il fallait « alléger la facture » et qu’on « entre dans un mécanisme de réduction », à la recherche de « pistes d’économies ». Le ton est donné !

Les 3 881 créations de postes annoncées pour le 1er degré se font notamment à partir de la suppression de 2 600 postes 2nd degré et de 200 postes de personnels administratifs.

Rappelons que dans le même temps le gouvernement réduit de 5 milliards d’euros le montant des impôts des plus riches avec la suppression de l’impôt sur la fortune et la mise en place de la « flat tax » sur les dividendes. Autant de recettes en moins qui se répercutent immédiatement sur les services publics.

Dans l’Éducation nationale, le bilan de ces dernières années est pourtant clair : plus d’élèves, moins de personnels, et les effectifs de la majorité des classes en hausse !

De 2008 à 2016 le nombre d’élèves a augmenté de 103 000 élèves pendant que les postes diminuaient de 1 693 emplois en moins !

Dans cette situation de pénurie, le gouvernement actuel met cependant en place les « CP 100% de réussite »

Or la création affichée de 3 881 ETP pour 2018 en élémentaire, ne sera pas suffisante pour permettre le dédoublement des CP des REP+ et REP ainsi que les CE1 en REP prévus par le ministre.

Le déficit sera donc nécessairement pris sur les brigades départementales, les ouvertures de classes nécessaires, les postes « Plus de maîtres que de classes » déjà réduits de 394 postes en 2017, les postes de RASED, les postes en maternelle avec le recul de la scolarisation de moins de 3 ans, sans compter les réductions drastiques des demandes de temps partiels sur autorisation, voire des disponibilités…

Il restera donc au mieux 300 ETP (3 en moyenne par département) pour l’ouverture de classes : RIDICULE !

Pour faire face à cette situation, l’administration risque d’accentuer le recrutement de contractuels au détriment de fonctionnaires. L’embauche systématique de plusieurs milliers de contractuels en lieu et place d’enseignants fonctionnaires d’Etat en 2016 et 2017 prouve que le nombre de postes mis au concours est insuffisant.

Pour le SNUDI-FO il doit être stoppé immédiatement pour faire appel à la liste complémentaire.

Pour la rentrée 2018, l’austérité qui guide ce budget s’oppose aux revendications légitimes des personnels :

–         ouverture des classes nécessaires

–         création des postes nécessaires

–         allègement des effectifs pour la rentrée 2018

–         recrutement d’enseignants sur la liste complémentaire

–         ouverture de postes au concours à hauteur des besoins réels du terrain

Nous invitons les collègues dans chaque école à établir le cahier de revendications que nous porterons auprès du DASEN lors des opérations de carte scolaire.

Calendrier prévisionnel des instances:

Pour info : La dotation pour l’Académie de Nantes s’élève à + 34 postes dans le 1er degré, et le recteur a prévu – 9 pour la Mayenne

 Lundi 5 février : Groupe de travail où le DASEN présentera ses intentions de fermetures/ouvertures

►  Lundi 12 février : CTSD « carte scolaire » où le DASEN soumet pour avis son projet de carte scolaire aux organisations syndicales

►  Mardi 20 février : CDEN « carte scolaire » où le DASEN soumet pour avis son projet de carte scolaire aux représentants des parents, aux représentants des collectivités locales (élus politiques), aux représentants syndicaux, aux représentants des associations complémentaires de l’Enseignement public et aux personnalités compétentes

D’après les premières informations dont nous disposons, c’est une véritable avalanche de fermetures de classes et de postes pour mettre en œuvre les orientations ministérielles et la réduction des dépenses publiques qui est actuellement en préparation.

Les opérations de carte scolaire s’annoncent donc particulièrement difficiles.

Si vos effectifs vous font redouter une fermeture ou au contraire nécessitent une ouverture, si des « rumeurs » de fusion, de globalisation, de regroupements pédagogiques vous menacent, n’hésitez pas à nous envoyer rapidement la copie des remontées à la DSDEN et à compléter notre formulaire (ou à l’actualiser) ou à nous renvoyer la fiche enquête.

Les précisions de vos renseignements nous permettront de mettre en parallèle les chiffres avancés par l’Administration qui souvent sont « sous-évalués » par rapport à la réalité et aux besoins.

Comme chaque année, tous les dossiers confiés aux représentants FO seront étudiés et défendus lors de ces instances, mais aussi en amont.

Le SNUDI-FO 53 soutiendra toutes les initiatives des collègues et des parents d’élèves pour défendre leur école, les postes, les ouvertures nécessaires et les non fermeture de classes.

JOUR DE CARENCE

JOUR DE CARENCE

Ni 1 jour, ni 3 jours :

NON A LA RÉINSTAURATION DU JOUR DE CARENCE !

Alors que l’Assemblée nationale avait instauré le retour d’un jour de carence pour les fonctionnaires, le sénat propose d’instaurer 3 jours de carence pour les fonctionnaires !
Après le gel du point d’indice, et autres mesures d’austérité du gouvernement Macron (CAP 2022) comme des précédents (PPCR, MAP…) la casse des droits collectifs et du service public est en marche… forcée !
Alors que nous sommes en contact régulier avec des enfants, que la médecine de prévention est quasi-inexistante et sous prétexte d’une soit-disant équité avec le privé (pour qui dans 80% des situations dès le 1er jour d’arrêt il y a une prise en charge), le sénat vote l’instauration d’une nouvelle mesure vexatoire.

Pour FO, les choses sont claires : ni 1 jour, ni 3 jours, NON à la réinstauration du délai de carence !

A compter du 1er janvier 2018, le premier jour de chaque arrêt maladie ne sera plus rémunéré.

Le 20 novembre, l’Assemblée nationale a voté le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires en cas d’arrêt maladie afin de « lutter contre le micro-absentéisme qui coûte environ 170 millions d’euros par an »

Pourtant, cette mesure, instaurée en janvier 2012 par le gouvernement Fillon fût supprimée en janvier 2014, car jugée inefficace !

Le jour de carence… Une mesure inefficace

Selon une étude de l’INSEE, publiée en novembre 2017, le jour de carence avait « fortement » réduit les absences pour raison de santé de 2 jours mais augmenté celles de longue durée !

Sur la période 2012-2013, le nombre de personnes concernées dans la fonction publique de l’État par une absence de deux jours pour raisons de santé a ainsi diminué de 50%. Le jour de carence a bien joué un effet dissuasif sur le fait de commencer un arrêt maladie, surtout en cas d’affection bénigne.

Par contre, toujours selon cette étude, la prévalence des absences pour maladie d’une durée d’une semaine à trois mois (durée pendant laquelle un agent reçoit son salaire) a augmenté, elle, de 25%. En 2014 soit après la suppression du jour de carence, le nombre de personnes concernées dans la fonction publique de l’État par de telles durées d’absences a diminué très nettement indique l’INSEE.

Comment peut-on expliquer cette forte augmentation des absences de durées plus longues pendant la période d’application du jour de carence ?

L’INSEE avance trois explications possibles :

1/ Sachant qu’un jour de carence engendre un coût fixe pour le salarié à chaque prise d’arrêt maladie, un agent n’a donc pas intérêt à hâter son retour au travail avant d’avoir la certitude d’être guéri.

2/ Le sentiment d’être injustement mis à contribution a pu conduire les agents par réaction à prolonger un arrêt.

3/ La troisième explication est la plus inquiétante au plan de la santé des agents publics. Ainsi analyse l’INSEE, le coût fixe dû au jour de carence a pu amener certains fonctionnaires connaissant un problème de santé à cependant hésiter à s’arrêter de travailler pour se soigner. Mais leur état de santé se serait dégradé ce qui les a conduits in fine à des arrêts plus longs !

Une inégalité public/privé ?

Aujourd’hui, en le rétablissant, le gouvernement Macron/Philippe explique vouloir corriger une prétendue inégalité public-privé.

Dans le secteur privé, le délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie est de 3 jours. Mais dans la plupart des entreprises, la convention collective prévoit que l’entreprise prenne à sa charge une partie ou la totalité de cette période de carence.

Passera-t-on dans le secteur public de 1 à 3 jours de carence ?

Pas à cette étape selon le Ministre Darmanin. Mais, alors que le texte sur le jour de carence était étudié par le Sénat, après avoir été voté par l’Assemblée Nationale, les sénateurs ont finalement instauré, lundi 11 décembre, 3 jours de carence lors de l’arrêt maladie d’un fonctionnaire et également supprimé une partie de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics.

Les députés pourront revenir sur ce vote (ou pas) lors du retour du texte devant l’Assemblée nationale, qui garde le dernier mot…

Aucune exception prévue !

Ce qui est sûr, c’est que personne ne bénéficiera d’exemption : ni les femmes enceintes, ni les agents obligés de s’arrêter fréquemment, souffrant d’une maladie chronique ou bénéficiant d’une RQTH !

Des attaques ciblées sur les droits et conditions de travail des fonctionnaires

Après l’annonce du gel du point d’indice en 2018,

Après l’annonce de la réduction des aides de l’Action sociale en faveur des fonctionnaires,

Après l’annonce de suppressions de postes dans l’Education nationale en 2018,

Après la suppression de milliers de contrats aidés (AVS dans les écoles)

Après l’embauche de contractuels enseignants dans les écoles

Après une nouvelle circulaire sur les absences, qui réduit, elle aussi, les possibilités d’absences avec traitement…

Ce gouvernement impose une nouvelle ponction sur la rémunération des enseignants fonctionnaires d’Etat et porte un énième coup à notre statut, notamment quant à notre droit en matière de congés.

Cette décision de réinstaurer le jour de carence s’inscrit pleinement dans la montée en puissance des complémentaires, mutuelles et assurances santé que le gouvernement veut substituer à la sécurité sociale dont le financement est de plus en plus remis en cause, avec l’augmentation de la CSG et la suppression des cotisations salariales au 1er janvier.

Une nécessité : s’organiser, revendiquer, préserver l’indépendance des syndicats pour préparer la suite !

Pour FO, il est inacceptable que le gouvernement Macron/Philippe exige de faire des économies sur le dos des fonctionnaires ayant des problèmes de santé.

Pour FO, ni 1 jour, ni 3 jours : non à la réinstauration du délai de carence !

FO Fonctionnaires a décidé de ne pas participer au groupe de travail relatif au Forum de l’Action publique, entraînant avec elle la CGT et Solidaires. Ils dénoncent ensemble « une mascarade permettant au gouvernement d’afficher un prétendu ‘dialogue social’, aucune marge de discussion n’est possible dans cet exercice contraint de ‘co-construction’ » Voir le communiqué commun

FO est et restera toujours un syndicat libre et indépendant !

Pour défendre vos droits et vos garanties statutaires de fonctionnaire d’Etat, nous vous invitons à rejoindre pour l’année 2018 le syndicat libre et indépendant FORCE OUVRIERE.

 

LSUN

LSUN

lsunLSUN: un nouvel arrêté du ministère !

De nombreux collègues perdent des heures à tenter de renseigner en ligne, et parfois sans succès, le LSUN afin de répondre aux demandes de leur hiérarchie.

FO avait déposé un avis en CHSCT le 28 novembre 2016. (La FSU (Snuipp) et l’UNSA avaient refusé de voter cet avis.) Dans cet avis nous demandions 2 choses :

  • « qu’aucune pression ne soit exercée sur les collègues qui ne mettraient pas en œuvre l’évaluation des élèves via le LSUN.
  • que les enseignants qui continueraient à utiliser le mode d’évaluation qu’ils avaient élaborés , ne soient pas inquiétés. »

Le SNUDI-FO est donc intervenu directement auprès du DASEN qui nous avait donné raison en indiquant que la saisie dans l’application nationale Livret scolaire unique (LSU} n’était pas obligatoire. Cependant, des pressions diverses continuaient de s’exercer sur les collègues pour qu’ils utilisent ce logiciel. Les directeurs d’école avaient même reçu des flyers ministériels à distribuer aux parents d’élèves à ce sujet.

Pourtant un arrêté paru le 24 octobre 2017 nous apprend qu’avant cette date le Ministère de l’Education Nationale n’avait pas d’autorisation pour mettre en place le traitement informatisé LSUN. Antérieurement à la parution de cet arrêté le ministère ne disposant pas d’autorisation pour mettre en œuvre LSUN, de fait, les consignes et incitations données aux collègues avant cette date n’étaient pas réglementaires. Elles exposaient les collègues à des difficultés importantes en cas de plainte des familles puisque les données confidentielles concernant leur enfant étaient enregistrées dans un traitement informatisé ne disposant pas d’autorisation légale !

Précisons que cet arrêté ne rend pas l’utilisation de LSUN obligatoire. A ce propos, rappelons que la note de la DGESCO adressée le 1er décembre 2016 à tous les enseignants d’écoles élémentaires précise : «Les bilans périodiques peuvent être renseignés directement dans lapplication nationale Livret Scolaire Unique (LSU) ou bien dans toute autre application, si vous en utilisez déjà une à cette fin. (…) Si vous avez retenu la solution d’une autre application, vous pourrez à partir de celle-ci transférer les éléments constitutifs des bilans périodiques dans l’application nationale Livret Scolaire Unique lorsque ce sera nécessaire, notamment en cas de changement d’école ou en fin de cycle. Il n’y a donc pas nécessité à procéder dans l’urgence à ces transferts qui peuvent avoir lieu tout au long de l’année».

Pour le SNUDI-FO, cette précision autorise chaque enseignant à évaluer ses élèves avec les outils et moyens de son choix et au rythme où il le souhaite, sans utiliser la version ministérielle du LSUN.

En cas de pression, contactez le SNUDI-FO 53


29.06.17

Le 19 juin dernier, nous écrivions au DASEN pour faire suite à la lettre du jeudi 15 juin, dans laquelle il était indiqué :

« En cas de changement d’école et lors du passage au collège, le livret scolaire doit être transmis à la nouvelle école ou au nouvel établissement par le biais de l’application nationale LSU, en vertu des dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2015. Chaque enseignant(e) concerné(e) par ces deux cas de figure prioritaires est invité(e) à s’assurer du respect de cette obligation avant le terme de l’année scolaire 2016/2017. »

Lire notre courrier

M. Waleckx nous donne raison dans un courrier daté du 26 juin en précisant notamment que :

« Les éléments constitutifs du livret scolaire, définis aux articles D.311-6 à D.311-9 du code de l’éducation et par l’arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l’école élémentaire et du collège, sont obligatoires pour toutes les écoles et tous les collèges, publics et privés sous contrat. Cette obligation porte sur les composantes du livret scolaire et pas sur leur saisie dans l’application nationale Livret scolaire unique (LSU}, qui peut être différée, notamment en cas d’utilisation d’une autre application pour le suivi des acquis en cours d’année. »

Comme nous l’avons déjà indiqué, et en prenant appui sur la lettre de la DGESCO et désormais sur le courrier du directeur académique, nous continuons d’indiquer que les collègues sont libres d’utiliser les outils qu’ils veulent pour les livrets scolaires.

Contactez le syndicat en cas de pressions.


14.05.17

LSU et fascicules de propagande

Il est urgent d’attendre !

Les professeurs des écoles viennent de recevoir une lettre non signée à en-tête du ministère de l’Éducation nationale les enjoignant de remettre aux parents des fascicules afin de les inviter à consulter en ligne le livret scolaire unique (LSU) de leur enfant.
Compte tenu du caractère pour le moins « amateur » et anonyme de la lettre ministérielle, plusieurs DASEN ou chefs de services de DSDEN ont donné comme consigne de ne pas distribuer ces fascicules qui ne manquent d’ailleurs pas de poser plusieurs problèmes.
Le SNUDI-FO se félicite de ces sages décisions de représentants des autorités qui confirment conformément à la réglementation que la distribution des fascicules ne peut avoir de caractère obligatoire.

Pour sa part, le SNUDI-FO engage donc les collègues à ne pas remettre ces fascicules d’autant plus qu’ils contiennent des directives problématiques.

Ainsi, si l’arrêté du 31 décembre 2015 rend en principe obligatoire le LSU, y compris sous sa forme numérique, il n’en demeure pas moins qu’au Conseil supérieur de l’éducation du 17 novembre 2016, le secrétaire général du ministère a confirmé l’information selon laquelle « la version numérique du LSU n’est pas immédiatement obligatoire, seul le bilan de fin de cycle est incontournable. »

De plus, l’introduction de toute nouvelle technologie comme le livret scolaire numérique, nouvelle forme de télétravail après m@gistère, est conditionnée à la consultation du CHSCT (Comité Hygiène et Sécurité Conditions de Travail) en application de l’article 57 du décret n° 82-453 : « Le comité est consulté : sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. »

Ainsi l’absence de saisine du CHSCT ministériel, par la ministre elle-même sur le problème, entache la légalité de l’arrêté du 31 décembre 2015.
Enfin, le SNUDI-FO s’étonne d’ailleurs de la responsabilité donnée aux enseignants de communiquer aux parents d’élèves des codes d’accès à la plateforme de consultation du LSUN alors que les enseignants n’en disposent pas ! À n’en pas douter, cette nouvelle initiative va une nouvelle fois placer des collègues dans des situations délicates vis-à-vis de certains parents d’élève.

Pour ces raisons, en cette période transitoire où le nouveau ministre de l’Éducation nationale n’est pas encore connu, le SNUDI-FO, conseille à tous les collègues d’attendre avant de se lancer dans la mise en place de cette procédure de mise en oeuvre du LSU Numérique qui demeure problématique à bien des égards et dont le syndicat demande toujours la suspension.


04.01.17

Le SNUDI-FO 53 a pris contact avec la CNIL* (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour vérifier la déclaration de l’application LSUN. La CNIL nous répond: « …cette application a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par le ministère de l’Éducation nationale, et non pas d’une demande d’avis. En conséquence, la CNIL n’a émis aucun avis et rendu aucune délibération. En outre, je vous précise que c’est le responsable du fichier, en l’espèce le ministère de l’Éducation nationale, qui est en charge d’assurer la sécurité et la confidentialité des données qu’il collecte et traite. La CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle a posteriori qui lui permet de s’assurer que des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art sont effectivement mises en œuvre. »

Pourquoi le ministère ne demande t-il pas l’avis de la CNIL ? Peut-être sait-il déjà que cet avis sera défavorable…

*La CNIL est l’autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles. Elle a pour mission de protéger les données personnelles et de préserver les libertés individuelles.

 


14.12.16

LIVRET SCOLAIRE UNIQUE NUMERIQUE :

Le ministère lâcherait-il du lest ? Le LSU doit être abandonné !

Dans tous les départements, les enseignants du 1er degré sont alarmés par les consignes diverses, variées et parfois contradictoires que l’administration dispense à propos de la mise en place du LSU. Ces directives aboutissent à ce que nombre de personnels aient décidé ou soient contraints de ne pas mettre en place ce LSU.

A juste titre, nos collègues considèrent que la mise en œuvre de ce LSU :
– constitue une charge de travail supplémentaire importante non comptabilisée et non rémunérée
– est une nouvelle formalité imposée aux enseignants de mise en œuvre de la loi de refondation de l’école du socle de la maternelle à la 3ème qui contrevient à la liberté pédagogique individuelle.

C’est dans ces conditions que le SNUDI-FO a pris connaissance de la note de la directrice générale de l’Enseignement Scolaire adressée le 1er décembre à tous les enseignants d’écoles élémentaires où il est notamment écrit :

« Les bilans périodiques peuvent être renseignés directement dans l’application nationale Livret Scolaire Unique (LSU) ou bien dans toute autre application, si vous en utilisez déjà une à cette fin ….
… Si vous avez retenu la solution d’une autre application, vous pourrez à partir de celle-ci transférer les éléments constitutifs des bilans périodiques dans l’application nationale Livret Scolaire Unique lorsque ce sera nécessaire, notamment en cas de changement d’école ou en fin de cycle. Il n’y a donc pas nécessité à procéder dans l’urgence à ces transferts qui peuvent avoir lieu tout au long de l’année ».

Pour le SNUDI-FO, cette précision ouvre la possibilité pour chaque enseignant d’évaluer ses élèves avec les outils et moyens de son choix et au rythme où il le souhaite, sans utiliser la mouture ministérielle du LSU.
C’est donc en référence à la note de Mme la directrice de la DGESCO, que le SNUDI-FO défendra donc tout enseignant qui se verrait injustement ennuyé parce qu’il n’utiliserait pas la version ministérielle du LSU.

En tout état de cause le SNUDI-FO demande avec la FNEC FP-FO, l’abandon total de la référence officielle au LSU.


30.11.16

En lien avec le socle commun et les nouveaux programmes, les enseignants du département sont sollicités pour mettre en place le livret scolaire unique (LSU) en élémentaire et au collège. FO est intervenu sur cette question en CHSCT départemental et a déposé un avis, pour que les collègues ne soient pas inquiétés s’il n’utilisaient pas le LSUN. Seul SUD Education nous a suivi pour voter cet avis. Le Snuipp-FSU et le SE-UNSA accompagnent la mise en place du LSUN.

Surcharge de travail et remise en cause de la liberté pédagogique

Ce nouveau dispositif engendre une nouvelle surcharge de travail importante pour tous les enseignants, remet en cause leur liberté pédagogique et soulève de nombreuses interrogations de la part notamment des directeurs d’école chargés de le piloter.

Les directeurs assimilés à des chefs d’établissements

Le LSU doit être mis en place et renseigné « sous la responsabilité du directeur ». Or « l’appréciation de l’acquisition progressive des connaissances et des compétences [qui] s’exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants » relève des missions des inspecteurs de circonscription et non du directeur.

Cette mission supplémentaire, qui dérogerait au décret du 24 février 1989 définissant la fonction de directeur, enseignant chargé de classe pour l’immense majorité, confirme que la « simplification des tâches des directeurs » toujours évoquée par le ministère n’a aucun rapport avec l’ « allègement » des tâches revendiqué par les collègues.

Avec le LSU, le directeur devrait : « synchroniser la base élèves et la base enseignants, paramétrer les périodes, sélectionner le type d’import en cas d’utilisation d’un logiciel privé de suivi des acquis des élèves…,vérifier et verrouiller chaque bilan une fois que l’enseignant en aura terminé la saisie pour en autoriser l’impression et en cas de déménagement, en fin de cycle 2 et de CM2, s’assurer du transfert du livret vers l’application nationale, vérifier que le livret scolaire est complet, consulter le rapport d’exécution… ». Autant de nouvelles tâches qui vont aggraver leurs conditions de travail et transfèrent aux directeurs d’école des responsabilités de chefs d’établissement qui ne relèvent pas de leur fonction (PPMS, DUER, AFFELNET…).

La ministre contrainte d’annoncer un report « la version numérique du LSUN n’est pas immédiatement obligatoire (…) »

Au CSE du 17 novembre le secrétaire général du ministère n’a pas démenti l’information selon laquelle « la version numérique du LSUN n’est pas immédiatement obligatoire seul le bilan de fin de cycle est incontournable.» (qui ne sont toujours pas disponibles…).

Sans saisine du CHS-CT Ministériel, pas de LSUN !

Rappelons qu’aucun texte réglementaire n’indique le caractère obligatoire du livret scolaire sous forme numérique. De plus l’introduction de toute nouvelle technologie comme le livret scolaire numérique, est conditionnée à la consultation du CHSCT (Comité Hygiène et Sécurité Conditions de Travail) en application de l’article 57 du décret n°82-453 :

« Le comité est consulté : 2°- Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. »

En l’absence de la mise en œuvre de ce préalable réglementaire, aucune mise en œuvre du LSUN n’est possible et son utilisation ne peut revêtir de caractère obligatoire pour les personnels.

Le SNUDI-FO s’est adressé à la ministre pour lui demander de suspendre la mise en place du LSU, seule solution permettant le respect de la réglementation et de la liberté pédagogique.

Nous continuerons d’intervenir à tous les niveaux pour protéger les collègues et pour que ce dispositif soit abandonné.

De quoi est constitué le LSUN ? Livret scolaire unique école/collège cycles 2, 3 et 4

A partir de cette année…

Un seul livret qui suit l’élève du CP à la 3ème. Il comprend :

  1. des bilans périodiques qui remplacent dorénavant les précédents livrets des écoles et les bulletins trimestriels des collèges à partir d’un modèle national construit sur un format identique du CP à la 3ème comportant :

► L’évaluation des élèves

► Une appréciation générale

► La mention des projets menés dans le cadre des parcours éducatifs

  1. à la fin de chaque cycle (CE2, 6ème, 3ème), un bilan de maîtrise des 8 composantes du socle (une page, 8 items). S’ajoute éventuellement la mention du PAP, PAI, PPRE, PPS de l’élève ou son suivi par le RASED, SRAN, de l’APC…
  1. Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre. ■

Tout collègue devrait…

► saisir, collectivement ou individuellement selon le type de données : les acquis des élèves, les éléments du programme travaillés, les appréciations, les parcours éducatifs ;

► saisir le cas échéant, les modalités d’accompagnement spécifiques mises en oeuvre ;

► éditer (c’est-à-dire imprimer), selon la périodicité établie en équipe de cycle, les bilans périodiques du cycle ou les bilans de fin de cycle.

En fin de cycle, saisir :

► « l’appréciation littérale sur les acquis scolaires dans la maîtrise du socle commun et le positionnement au regard de sa maîtrise des composantes du socle » ;

► Les attestations délivrées.


14.11.16

LIVRET SCOLAIRE UNIQUE

Carnet de suivi en maternelle, livret Scolaire Unique Numérique (LSUN) en élémentaire

Les nouvelles modalités d’évaluation des élèves dégradent les conditions de travail des enseignants, portent atteinte à la liberté pédagogique individuelle et désorganisent les écoles

Nous en demandons la suspension immédiate !

En lien avec le socle commun et les nouveaux programmes, les nouvelles modalités d’évaluation des élèves se mettent en place : carnet de suivi en maternelle (effectif depuis l’an dernier) et livret scolaire unique numérique (LSUN) en élémentaire et au collège.

Ce nouveau dispositif doit être opérationnel d’ici les prochains mois, voire dès la fin du premier trimestre dans certains départements. Ce dispositif provoque d’ores et déjà de fortes tensions. Dans les départements, les collègues sont convoqués à des animations pédagogiques « obligatoires » et à des réunions de « formation », les directeurs et conseillers pédagogiques sont chargés de piloter le nouveau dispositif…

Prenez connaissance de notre dossier spécial 4 pages

  • Aggravation de la charge de travail et « formatage » avec les réformes en cours
  • LSUN : une véritable usine à gaz
  • Le directeur d’école assimilé à un chef d’établissement
  • Les parents invités à commenter le travail des enseignants
  • Atteinte à la liberté pédagogique
  • Les nouveaux programmes du socle commun : des « domaines de formation » organisés par cycle et déclinés localement pour en finir avec le principe de programme annuel défini nationalement…

03.11.16

LSUN (Livret scolaire unique numérique)

Non au fichage des élèves et à l’alourdissement des taches des personnels !
Respect de l’indépendance pédagogique individuelle !

Dossier 4 pages à télécharger

En maternelle, le décret du 31 décembre 2015 introduit pour la rentrée 2016 un carnet de suivi des apprentissages et il est demandé qu’à l’issue du cycle 1, une synthèse des acquis scolaires de l’élève soit établie selon un modèle de grille comprenant 22 items et 3 niveaux de réussite et transmise à l’école élémentaire.

Ce carnet de suivi, qui peut atteindre plusieurs dizaines de pages et s’apparente à un véritable fichage des 2 ans, entraîne un surcroît de travail considérable pour les enseignants de maternelle.

Le SNUDI-FO, a toujours demandé que les «travaux» des élèves soient remis directement aux parents. Il s’oppose par conséquent à la mise en place des nouvelles modalités d’évaluation et revendique l’abandon du carnet de suivi.

En élémentaire, le nouveau « livret scolaire unique numérique » (LSUN) que la ministre tente d’imposer comprend le bilan de fin de cycle (8 domaines du socle renseignés selon 4 « niveaux de maîtrise») mais aussi les bulletins périodiques (arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire).

RAPPEL : Il y a un an, le 15 octobre 2015, la ministre a fait adopter au CSE (Conseil supérieur de l’éducation) le décret relatif à l’évaluation des élèves (41 voix pour dont Unsa, CFDT et FCPE; 21 contre dont FO et CGT; 6 refus de vote dont SNUipp-FSU). Comme le précise le ministère, «son déploiement (…) revêt une importance décisive dans le processus de refondation».

Considérant d’une part que le LSUN (introduit à la hussarde en cours d’année) :

  • constitue une charge de travail particulièrement lourde (avec des commentaires à fournir pour chaque élève concernant les différents domaines, mais aussi les différents parcours) ;
  • impose le télé-travail aux enseignants, compte-tenu de l’insuffisance de l’équipement numérique des écoles ;
  • pose la question de la confidentialité des données : Qui aura accès à ces données ? Selon quel protocole sécurisé ? Quelle est la durée de conservation du LSUN ?
  • offre un moyen de formatage et de renforcement du contrôle du travail de chaque enseignant en rapport avec l’évaluation des enseignants prévue par PPCR : l’lEN pourra à tout moment consulter et contrôler le travail d’évaluation de l’enseignant, vérifier s’il répond aux objectifs et projets divers et apprécier son engagement dans le travail de l’équipe et du conseil de cycle ou ses « relations avec la communauté éducative » … ;
  • remet en cause la liberté pédagogique en imposant un cadre unique d’évaluation ;
  • porte atteinte aux garanties statutaires des personnels puisque le livret scolaire est renseigné sous la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement ;

et rappelant d’autre part que :

  • l’introduction de toute nouvelle technologie impose la consultation du CHSCT, ce qui n’a pas été fait avec le LSUN ;
  • le LSUN n’a aucun support réglementaire ;

Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon du livret scolaire unique numérique

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STAGE AVS, AAD, EVS

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Classe exceptionnelle

Classe exceptionnelle

Un grade réservé à une minorité, une sélection arbitraire.

Rappelons d’abord que c’est en application de PPCR que ce nouveau grade a été institué. Ses modalités d’accès sont précisés par le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 et par deux arrêtés du 10 mai 2017 qui fixent pour l’un, la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières permettant d’y prétendre et pour l’autre, les contingentements annuels*.

La grande majorité des personnels écartés de la classe exceptionnelle

Pour les PE, il s’élèvera à 1,43 % des effectifs du corps en 2017 et progressera d’année en année pour atteindre 10 % en 2023. À cette date et au-delà, au meilleur du dispositif, tout comme il n’y a aucune garantie pour les personnels de dérouler leur carrière sur les deux premiers grades (classe normale et hors classe), celle d’accéder à la classe exceptionnelle sera encore plus restrictive.

Accès à la classe exceptionnelle : une parodie de barème

Un « barème national » est institué. Il comprend deux éléments : la valeur professionnelle et l’ancienneté dans la plage d’appel.

Lire la note de service n° 2017-178 du 24-11-2017

a) La valeur professionnelle

Pour les PE, c’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables à partir du « parcours professionnel » des personnels. Il classe les promouvables en 4 groupes qui donnent à chacun des points de barème selon les critères suivants :
Excellent: 140 points
Très satisfaisant: 90 points
Satisfaisant: 40 points
Insatisfaisant: 0 point

Les chefs de service ont des taux à respecter pour les deux premières appréciations : entre 20 et 25 % pour chacun d’eux.

b) L’ancienneté dans la plage d’appel

Des points sont également attribués de manière progressive selon l’échelon et l’ancienneté dans l’échelon calculé au 31 août de l’année de la campagne en cours. Ils varient entre 3 points pour un PE au 3e échelon HC sans ancienneté et 48 points pour un PE au 6e échelon HC avec une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans.

L’élément essentiel à noter avec ce barème est qu’un enseignant apprécié « excellent » aura toujours un barème supérieur à un autre évalué « très satisfaisant ». En effet, le barème pour un enseignant « très satisfaisant » ne peut dépasser 138 points (90 + 48) alors qu’un enseignant « excellent » aura au minimum 143 points (140 + 3)

L’arbitraire le plus total

Ainsi, c’est exclusivement l’appréciation du chef de service qui détermine ou pas la promotion. Cette appréciation est fondée sur le « parcours professionnel » du candidat selon les dires du ministère. En réalité, c’est l’arbitraire le plus total. L’IA détient désormais un pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle.
Cette logique, c’est la logique de PPCR et la sélection arbitraire la plus totale prévue pour cette promotion de grade pourrait préfigurer ce qui arrivera pour les autres promotions (hors classe, avancement accéléré au 6e et 8e échelon) à partir de 2018.

Pour le SNUDI-FO, une seule exigence : abroger les dispositions issues de PPCR

Les précisions apportées par le ministère sur la classe exceptionnelle confirment la destruction des droits que représentent toutes les décisions prises en application de PPCR : rendez-vous de carrière, grille nationale d’évaluation, accompagnement des enseignants, nouvelles modalités de carrière accélérée à la classe normale, nouvelles modalités de passage à venir à la hors classe.

  • Non à l’individualisation dans les promotions d’échelon et de grade instaurés par PPCR,
  • pour une carrière qui garantisse à tous l’accès au grade et à l’échelon maximal de la grille indiciaire ;
  • Abrogation du décret PPCR 2017-786 du 5 mai 2017 ;
  • Augmentation immédiate de 16 % de la valeur du point d’indice.

*Le SNUDI-FO a édité un document d’explication des modalités de mise en oeuvre de la classe exceptionnelle. Il est disponible sur simple demande auprès des responsables du SNUDI-FO.