PPCR: promotions à la tête du client !

PPCR: promotions à la tête du client !

Le protocole « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations » (dit « PPCR »), instaure un nouveau grade : la classe exceptionnelle et conditionne l’accès à la hors-classe à l’appréciation du DASEN. Est-ce utile de rappeler que Force Ouvrière n’a pas signé ce protocole et persiste à en demander l’abandon ?

Alors que la mise en œuvre des maigres mesures de revalorisation pour tous, prévue en 2018 et 2019 par le PPCR, est repoussée, les Directeurs Académiques détiennent désormais le pouvoir absolu d’accélérer ou non la carrière de nos collègues aux 6ème et 8ème échelons de la classe normale, de même pour l’accès à la Hors Classe de nos collègues au 9ème échelon (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent) et maintenant pour l’accès à la nouvelle Classe Exceptionnelle.

Le PPCR constitue une atteinte sans précédent au droit à une carrière complète pour tous qu’avait instauré le Statut Général des fonctionnaires en 1946, sous le contrôle des représentants du personnel dans les Commissions Administratives Paritaires.

D’une part, et c’est un fait que nul ne peut nier : l’amélioration de carrière pour quelques uns se fait au détriment de l’immense majorité de nos collègues.

D’autre part, ce sont désormais les appréciations des Directeurs Académiques qui sont déterminantes pour l’accès aux grades Hors Classe et Classe Exceptionnelle et non plus le barème, vérifiable par tous et relativement objectif.

  • Hors-Classe :

Les collègues éligibles à la Hors-Classe ont reçu un message sur Iprof leur indiquant de compléter leur CV. Et oui, avec PPCR, c’est l’avancement au mérite !

Il faut savoir que pour le passage à la Hors-classe (lire à ce propos notre article du 19/02) le barème n’existe plus ! Aujourd’hui, c’est l’appréciation du DASEN qui est transposé en pseudo barème, mais c’est bien lui qui décide parmi les promouvables, qui sera promu à la Hors-Classe, en fonction du taux qu’on lui a demandé d’appliquer ! D’autres opposeront le fait qu’il reste une part de barème dans l’ancienneté passée dans l’échelon, mais in fine, c’est bien l’IA qui choisira l’appréciation qui conditionnera alors, l’accès à la HC.

Pour rappel avec PPCR la plage d’appel qui permet de postuler à la hors classe est passée du 6ème  au 9ème  échelon de la classe normale, soit une diminution de 60 % du nombre de PE promouvables.

Ainsi le taux de 5,5 % appliqué à 100 collègues éligibles donne 5,5 collègues promus.
Avec PPCR, le nombre d’éligibles est réduit de 60 %. Le taux de 14 % s’appliquera donc à 60 collègues éligibles et donnera 5,6 PE promus pour 100 éligibles.
Ajoutons que le pourcentage des 14 % ne concerne que l’année 2018 sans aucune garantie de reconduction !

  • Classe exceptionnelle :

Rappelons que les personnels Hors Classe, susceptibles d’être promus à la Classe Exceptionnelle, sont divisés en deux « viviers » :

Cette année, dans notre département, sur 49 collègues susceptibles d’être promus à cette nouvelle Classe Exceptionnelle, 10 collègues sont proposés à la promotion. Tous sont promus au titre du premier « vivier » et aucun au titre du deuxième « vivier ». Les collègues promus en Mayenne sont soit CPC, maitre formateur ou conseiller technique auprès du DASEN… ; ce grade n’est pas pour tout le monde.

L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).

Constatons qu’un enseignant  jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 6ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.

Personne n’ayant soulevé le problème à la CAPD du 19 mars, le SNUDI-FO 53 s’adresse au Directeur académique (lire notre courrier) :

Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comme mentionnée dans la Note de Service déjà citée, comment a-t-procédé ?

Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ?

Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ?

Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ?

Pourquoi certains collègues pourraient être jugés  « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 6ème échelon de la Hors-Classe ?

Concernant les avis formulés par les IEN, y a-t-il une Note donnant des directives ? Si c’est le cas, nous demandons communication de cette Note. Dans la négative, l’absence d’harmonisation dans les critères d’établissement des avis aggrave l’arbitraire et l’inégalité de traitement d’une circonscription à l’autre. Il convient de préciser ici que FO ne met, bien évidement, pas en cause les IEN mais la procédure mise en œuvre.

Il est incontestable que cette nouvelle Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.

Enfin, le comble du cynisme qui disqualifie le ministère et tous ceux qui ont signé ce PPCR (SNUipp et UNSA entre autres), c’est l’annonce que pour départager les éventuels ex-aequo, un des critères est l’ordre alphabétique du nom patronymique !

En conséquence, FO ne cautionnera pas l’arbitraire sans précédent qui à présidé à l’établissement du Tableau d’avancement pour l’accès à la nouvelle Classe Exceptionnelle.

FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Et oui, PPCR porte aussi atteinte au statut général !

 

 

Avec PPCR, un taux de 14 % ne règle rien: il cache la misère !

Avec PPCR, un taux de 14 % ne règle rien: il cache la misère !

Depuis plusieurs années, le SNUDI-FO revendique un taux de passage à la hors classe des PE d’au moins 15 %. Depuis deux ans, le taux est passé de 4 à 5,5 %.

Contrairement à ce qu’affirment les défenseurs de PPCR, le passage à la hors-classe pour tous reste un mythe !

Tous les PE à la hors classe avant la retraite : un effet d’annonce sans réalité !

Avec PPCR, que FO dénonce depuis sa parution, le ministre a fait valoir que tous les PE accéderaient à la hors classe avant leur départ en retraite. Le 5 mars 2018, la DGRH a indiqué que le nombre de promus PE à la hors classe serait au moins le même qu’en 2017. Le pourcentage, encore en cours d’arbitrage, pourrait atteindre 14 %…

Le SNUDI-FO a été entendu, pour autant dans le cadre de PPCR même si un taux de 14 % était effectif, cela ne règlera rien.

Le compte n’y est pas et rien n’est garanti pour l’avenir !

Un nombre de PE promus à la hors classe qui n’augmentera pas !
Rappelons qu’avec PPCR la plage d’appel qui permet de postuler à la hors classe est passée du 6ème au 9ème échelon de la classe normale, soit une diminution de 60 % du nombre de PE promouvables.
Ainsi le taux de 5,5 % appliqué à 100 PE éligibles donne 5,5 PE promus.
Avec PPCR, le nombre d’éligibles est réduit de 60 %. Le taux de 14 % s’appliquera donc à 60 PE éligibles et donnera 5,6 PE promus pour 100 éligibles.
De plus, le pourcentage des 14 % ne concerne que l’année 2018 sans aucune garantie de reconduction
Au mieux, avec le taux de 14 %, le nombre de promus de 2018 sera égal à 2017 sans garantie de reconduction pour 2019. Où est le progrès tant vanté par les partisans de PPCR ?
Dans cette situation, un nombre important de PE partiront à la retraite sans même avoir atteint la hors classe.

Avec PPCR, c’est l’évaluation à la tête du client qui est le critère dominant contre l’ancienneté tant pour la hors classe que pour la classe exceptionnelle

Le «  barème » de la hors classe privilégie largement, à l’instar de la classe exceptionnelle, l’appréciation portée au 3ème rendez-vous de carrière. Au moment où les CAP examinent les promotions à la classe exceptionnelle, chacun peut constater que l’avancement de grade dépend désormais de l’« expérience et investissement professionnel, carrière remarquable… » sans rapport avec l’enseignement.
Et les conséquences se font sentir directement
Ainsi, dans un département, seuls les PE ayant obtenu une appréciation du type « fait preuve de loyauté vis-à-vis de l’institution » – « loyauté sans faille pour l’Éducation nationale » – « fait preuve d’une grande loyauté à chaque instant. » obtiennent la classe exceptionnelle.
Dans un autre département, un collègue n’ayant pas participé au rendez-vous de carrière dans le cadre du nouveau protocole est promu d’office au détriment de tous les autres qui ont subi l’évaluation PPCR.
Pourtant comme si cela ne suffisait pas, un rapport de la Cour des comptes du 21 février sur «  l’évaluation des enseignants » déplore que « le critère de l’ancienneté demeure très prégnant ».

Les avis négatifs définitifs jusqu’à la fin de la carrière et sans aucun recours !
Dans ces conditions, l’ensemble des PE promouvables à la HC en 2018 passe à la moulinette de l’appréciation PPCR pour accéder à la hors classe. Or « l’appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’a pas été promu ». De plus, elle relève d’une « prérogative exclusive de l’administration » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours ». Confronté à une mauvaise appréciation à l’entretien de carrière : les PE n’auront aucune solution, aucun recours
Pénalisés pour des années jusqu’au départ à la retraite, les PE n’ont donc aucune garantie de passer un jour hors classe !

La promesse d’un déroulement de carrière sur deux grades avant la retraite (classe normale et hors classe) n’est donc non seulement pas garantie mais il s’agit d’un leurre pour justifier les baisses de salaires que subissent la grande masse des enseignants.
C’est pourquoi le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO et la FGF-FO, revendique l’abandon de PPCR, et le retour à un avancement de carrière basé essentiellement sur l’ancienneté.

ASSEZ DE L’AUSTÉRITÉ – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES ET DU POINT D’INDICE POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES
Tous en grève le 22 mars

Passage à la hors-classe : encore un méfait consécutif à PPCR

Passage à la hors-classe : encore un méfait consécutif à PPCR

10.04.18

Rappelons que la campagne 2018 d’avancement à la hors classe est définie par la note de service n° 2018-025 du 19-2-2018. Ce nouveau fonctionnement est déterminé par décret du 5 mai 2017 publié en application du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrière et Rémunération) qui instaure la promotion au mérite et l’arbitraire à tous les niveaux, en particulier pour les passages à la Hors classe et à la classe exceptionnelle.

Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour ce décret alors que FO, la CGT et la FGAF ont voté contre.

Quelles sont les conditions requises pour les promotions 2018 ?

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2018, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9ème échelon au plus tard le 31 août 2016.

Attention : les collègues au 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2018. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2019.

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la ” valeur professionnelle ” de l’enseignant attribuée par la DASEN :

Appréciation Excellent Très satisfaisant Satisfaisant À consolider
Points de barème 120 points 100 points 80 points 60 points

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur la note attribuée au 31 août 2016 et sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Échelon

+ ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018

 9ème

+

2

 9ème

+

3

 10ème

+

0

 10ème

+

1

 10me

+

2

 10ème

+

3

 11ème

+

0

 11ème

+

1

 11ème

+

2

 11ème

+

3

 11ème

+

4

 11ème

+

5
Ancienneté dans la plage d’appel 0 an 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans et +
Points de barème 0 10 20 30 40 50 70 80 90 100 110 120

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de cette appréciation. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince !

Quel calendrier ?

Aucun calendrier concernant le déroulement des opérations n’a encore été transmis par le ministère. Les CAPD dédiée aux promotions à la hors classe doivent cependant avoir lieu dans chaque département avant le 31 mai 2018. En Mayenne, la CAPD est prévue pour le 22 mai.

Quelles modalités ?

Les collègues promouvables seront (ou ont été) informés par message électronique, via l’application I-Prof (thème du courrier : ” Carrière “). Les personnels éligibles sont invités à compléter leur CV dans l’application I-Prof. L’administration indique qu’il n’est pas nécessaire de candidater mais recommande vivement de renseigner son CV sur I-Prof pour ” améliorer les chances de promotion ” !!!

Ensuite, les IEN devront saisir un avis. Contrairement à la classe exceptionnelle, les IEN n’ont que 3 possibilités : Très satisfaisant – Satisfaisant – À consolider

Enfin, la DASEN renseignera son appréciation.

La note de service n° 2018-025 du 19-2-2018 spécifie : ” l’appréciation qui sera portée cette année […] sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne “. En clair, si cette année, la DASEN estime qu’un enseignant est ” à consolider “, conséquence de sa note et/ou de l’avis que lui a porté l’IEN, il restera ” à consolider ” toute sa carrière, quoi qu’il se passe !

Par ailleurs, les représentants du ministre ont confirmé que les appréciations relevaient d’une « prérogative exclusive de l’administration » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours “.

Aucun recours possible en cas de mauvaise appréciation !!
Grace au PPCR, certains collègues se verront donc interdire l’accès à la hors classe durant plusieurs années voire durant le reste de leur carrière en fonction de l’appréciation que la DASEN leur aura attribuée !!!

Contrairement à ce qu’ont affirmé les syndicats ayant ratifié PPCR (la CFDT, l’UNSA et la FSU), ce protocole ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades : la classe normale et la hors classe. Les PE, avec un taux de passage inférieur aux autres corps d’enseignement, restent toujours les grands sacrifiés de la hors classe.

 19.02.18

Au moment où les CAPD qui examinent les promotions à la classe exceptionnelle, où chacun peut constater que l’avancement de grade dépend désormais directement et arbitrairement de la hiérarchie, le ministère a réuni les organisations syndicales sur les règles de passage à la hors-classe.

Le barème hors-classe ne prend en compte que deux éléments, à l’instar de la classe exceptionnelle. Leur poids est toutefois différent :

  • 1. l’appréciation : Excellent : 120 points- Très satisfaisant : 100 points – Satisfaisant : 80 points – A consolider : 60 points ;
  • 2. la durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté (voir tableau ci-dessous).

Points dans le barème selon l’ancienneté

Echelon + ancienneté dans l’échelon en années

9
+ 2

9
+ 3

10

10
+1

10
+ 2

10
+ 3

11

11
+ 1

11
+ 2

11
+ 3

11
+ 4

11 + 5 et pl.

points
au titre de l’ancienneté

0

10

20

30

40

50

70

80

90

100

110

120

Là où l’arbitraire commence…

La question est de savoir comment sont attribuées les appréciations. La note de service distingue deux catégories :

  • Elle dépendra, à partir de l’an prochain, de la «  valeur professionnelle issue du 3ème rendez-vous de carrière  », pour ceux qui y sont éligibles (2ème année du 9èmeéchelon de la classe normale).
  • Pour tous les autres, une appréciation est attribuée cette année à partir de la note attribuée au 31 août 2016, de l’avis de l’Inspecteur de l’éducation nationale, de « l’expérience et de l’investissement professionnels ».
    Ainsi, l’ensemble des promouvables de cette année (1/3 des enseignants de chaque département) va passer d’ici à la prochaine CAP hors-classe à la moulinette de l’appréciation selon le 2ème cas de figure.

Aucune solution, aucun recours pour se rattraper en cas de mauvaise appréciation à l’entretien de carrière !

La FNEC FP FO a dénoncé le caractère subjectif des critères : « expérience et investissement professionnel, carrière remarquable…  ». Elle a demandé que les avis puissent être revus dans le temps pour les non promus.
Refus du ministère : ses représentants ont confirmé que « l’appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’a pas été promu  ». Ils ont même ajouté qu’elles relevaient d’une «  prérogative exclusive de l’administration  » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours ». Donc aucune solution, aucun recours en cas de mauvaise évaluation à l’entretien de carrière : pénalisé pour des années, le collègue n’a aucune garantie de passer un jour hors classe !

Des refus de passage à la hors-classe pourront aussi être décidés, mais ils devront être motivés. Si le ministère a précisé que ces refus devaient être exceptionnels, il n’est pas exclu que, dans les départements, une autre analyse de cette éventualité soit effectuée.

Un contingent de passage à la hors-classe nettement insuffisant

Les représentants du ministère ont précisé que le nombre de promus serait égal à celui de l’an dernier. Pour FO, le compte n’y est pas, d’autant plus que dans le 1er degré, de nombreux enseignants partent toujours à la retraite sans même avoir atteint la hors-classe. Le ministère a convenu que ce phénomène allait encore durer plusieurs années : « il n’est pas possible de rattraper le retard accumulé  » a indiqué la représentante du ministère.

Pas de garantie de dérouler la carrière sur deux grades

PPCR ne garantit donc aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades. Les PE sont d’ailleurs les grands sacrifiés de la hors-classe : un taux de passage inférieur aux autres corps d’enseignement, des promotions à partager entre les PE- ex-instits et ceux issus de l’IUFM. Les deux catégories sont lésées : pas de garantie d’être promu à ce garde pour les premiers, un taux de passage dérisoire pour les seconds.

De plus en plus de différence de rémunération entre les personnels

L’échelon spécial de la classe exceptionnelle (HEA’) figurait également à l’ordre du jour de la réunion. C’est une promotion donnée par l’autorité aux PE à la classe exceptionnelle. Pour y être promu, il faut avoir 3 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle. Le nombre de promotions possible est fixé à 20 % des effectifs de la classe exceptionnelle. Le contingent par académie est fixé par le ministère. Pour cet avancement, c’est l’autorité qui décide de l’inscription au tableau selon « la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience ».
Un PE Hors échelle A’3 (HEA’3) est rémunéré à l’indice 972 alors qu’un PE 11ème échelon l’est à l’indice 664, soit 308 points d’écart, ce qui équivaut à une différence de traitement de 1445,00€. Et certains osent avancer que PPCR a supprimé les différentes cadences de promotion et que la grille est désormais quasiment unique.

Le SNUDI-FO 53 continue de s’opposer et de combattre PPCR.

 

Encore une réduction des salaires pour 2018

Encore une réduction des salaires pour 2018

En ce début d’année 2018, il est coutume de se souhaiter de bons vœux. Ce n’est pas vraiment ce que vient de faire le gouvernement envers les fonctionnaires en réduisant leur salaire net par plusieurs mesures.

Si le gouvernement a décidé le report des quelques miettes des mesures catégorielles du PPCR, il n’a ni remis en question, ni abrogé les autres mesures que contient ce protocole que FO n’a pas signé.

Au contraire, il continue la mise en œuvre de PPCR : blocage de la valeur du point d’indice, report des discussions salariales, reclassements qui lèsent de nombreux collègues par des baisses d’échelons et des rallongements de carrière, réduction de l’accès à la hors classe des enseignants, mirage de la classe exceptionnelle réservée à une minorité et évaluation des enseignants.

De plus, alors que tous subissent chaque année l’augmentation des cotisations retraites (10,56 % au 1er janvier 2018, au lieu de 10,29 % en 2017), l’augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée), qui passe de 8 % (cumul CSG et CRDS) à 9,7 % amplifie les baisses de salaires des agents.

Le ministre de l’Action et des comptes publics, sous la pression des organisations syndicales, a décidé, pour les actifs, la mise en place d’une indemnité compensatrice équivalente à cette augmentation ne fait pas le compte.

En effet, tout agent qui bénéficierait d’une promotion, d’un changement d’échelon au cours de l’année 2018 ne verra cette indemnité compensatrice réévaluée qu’au 1er janvier 2019 et donc perdra d’autant plus d’argent que cette promotion aura lieu tôt dans l’année 2018. Ce sera déjà le cas pour chaque agent ayant bénéficié d’une promotion au cours de l’année 2017 puisque le calcul de l’indemnité compensatrice sera basé sur la moyenne des rémunérations perçues en 2017, donc inférieur à la cotisation de son échelon au 01/01/2018… C’est l’agent qui payera donc la différence.

Par ailleurs, le fond du problème demeure : en instituant un impôt en lieu et place de cotisations, c’est le fondement même de la sécurité sociale, et son principe de solidarité, qui est remis en cause.

La FNEC FP FO réaffirme ses revendications :

  • Abrogation des mesures PPCR ;
  • Non à l’augmentation de la CSG ;
  • Augmentation de la valeur du point d’indice de 16 % pour rattraper la perte de pouvoir d’achat depuis 10 ans et 40 points d’indice pour tous.

Quelle est la rémunération de référence pour le calcul de la compensation ?

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération liés à l’activité principale et assujettis à la CSG, à l’exclusion de ceux perçus au titre d’activité accessoire, perçue annuellement pour les agents en poste au 31/12/2017 et mensuellement pour les agents réintégrant, recrutés ou nommés à compter du 01/01/2018.

Classe exceptionnelle

Classe exceptionnelle

Un grade réservé à une minorité, une sélection arbitraire.

Rappelons d’abord que c’est en application de PPCR que ce nouveau grade a été institué. Ses modalités d’accès sont précisés par le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 et par deux arrêtés du 10 mai 2017 qui fixent pour l’un, la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières permettant d’y prétendre et pour l’autre, les contingentements annuels*.

La grande majorité des personnels écartés de la classe exceptionnelle

Pour les PE, il s’élèvera à 1,43 % des effectifs du corps en 2017 et progressera d’année en année pour atteindre 10 % en 2023. À cette date et au-delà, au meilleur du dispositif, tout comme il n’y a aucune garantie pour les personnels de dérouler leur carrière sur les deux premiers grades (classe normale et hors classe), celle d’accéder à la classe exceptionnelle sera encore plus restrictive.

Accès à la classe exceptionnelle : une parodie de barème

Un « barème national » est institué. Il comprend deux éléments : la valeur professionnelle et l’ancienneté dans la plage d’appel.

Lire la note de service n° 2017-178 du 24-11-2017

a) La valeur professionnelle

Pour les PE, c’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables à partir du « parcours professionnel » des personnels. Il classe les promouvables en 4 groupes qui donnent à chacun des points de barème selon les critères suivants :
Excellent: 140 points
Très satisfaisant: 90 points
Satisfaisant: 40 points
Insatisfaisant: 0 point

Les chefs de service ont des taux à respecter pour les deux premières appréciations : entre 20 et 25 % pour chacun d’eux.

b) L’ancienneté dans la plage d’appel

Des points sont également attribués de manière progressive selon l’échelon et l’ancienneté dans l’échelon calculé au 31 août de l’année de la campagne en cours. Ils varient entre 3 points pour un PE au 3e échelon HC sans ancienneté et 48 points pour un PE au 6e échelon HC avec une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans.

L’élément essentiel à noter avec ce barème est qu’un enseignant apprécié « excellent » aura toujours un barème supérieur à un autre évalué « très satisfaisant ». En effet, le barème pour un enseignant « très satisfaisant » ne peut dépasser 138 points (90 + 48) alors qu’un enseignant « excellent » aura au minimum 143 points (140 + 3)

L’arbitraire le plus total

Ainsi, c’est exclusivement l’appréciation du chef de service qui détermine ou pas la promotion. Cette appréciation est fondée sur le « parcours professionnel » du candidat selon les dires du ministère. En réalité, c’est l’arbitraire le plus total. L’IA détient désormais un pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle.
Cette logique, c’est la logique de PPCR et la sélection arbitraire la plus totale prévue pour cette promotion de grade pourrait préfigurer ce qui arrivera pour les autres promotions (hors classe, avancement accéléré au 6e et 8e échelon) à partir de 2018.

Pour le SNUDI-FO, une seule exigence : abroger les dispositions issues de PPCR

Les précisions apportées par le ministère sur la classe exceptionnelle confirment la destruction des droits que représentent toutes les décisions prises en application de PPCR : rendez-vous de carrière, grille nationale d’évaluation, accompagnement des enseignants, nouvelles modalités de carrière accélérée à la classe normale, nouvelles modalités de passage à venir à la hors classe.

  • Non à l’individualisation dans les promotions d’échelon et de grade instaurés par PPCR,
  • pour une carrière qui garantisse à tous l’accès au grade et à l’échelon maximal de la grille indiciaire ;
  • Abrogation du décret PPCR 2017-786 du 5 mai 2017 ;
  • Augmentation immédiate de 16 % de la valeur du point d’indice.

*Le SNUDI-FO a édité un document d’explication des modalités de mise en oeuvre de la classe exceptionnelle. Il est disponible sur simple demande auprès des responsables du SNUDI-FO.

16 novembre 2017

16 novembre 2017

STOP AUX RÉGRESSIONS SOCIALES
Le SNUDI-FO 53 avec son union départementale exige le retrait des ordonnances Macron, le retrait de la loi El-Khomri, le retrait de PPCR !

Face à des attaques rarement osées contre l’ensemble des salariés du public comme du privé, la résignation ne peut être de mise. L’heure est à la mobilisation !

Compte tenu de la gravité de la situation, les organisations syndicales de la Mayenne FO, CGT, FSU, SOLIDAIRES décident de faire du 16 Novembre 2017 une journée de mobilisation interprofessionnelle, étudiante et lycéenne, par des grèves et manifestations.

RDV à 10h30 place de la Trémoille à Laval.

Pour les organisations syndicales un constat s’impose, celui d’une politique libérale du gouvernement visant à accroître les inégalités au profit d’une minorité.

Qu’il s’agisse :
– des ordonnances qui remettent en cause les droits des salariés ;
– des risques qui pèsent sur les droits des salariés et demandeurs d’emploi en matière d’assurance chômage ou de formation professionnelle ;
– de mesures précarisant toujours un peu plus l’emploi et l’insertion des jeunes sur le marché du travail ;
– de la remise en cause des droits à l’avenir des jeunes par l’instauration d’une sélection à l’entrée de l’enseignement supérieur ;
– de la modération salariale et de l’augmentation de la CSG ;
– des atteintes au service public et à la protection sociale.

Le SNUDI-FO 53 relaye l’appel intersyndical mayennais (télécharger le tract) et appelle l’ensemble des personnels enseignants du 1er degré, les AVS, à se mettre en grève et à se mobiliser le jeudi 16 novembre prochain.

Le SNUDI-FO 53 appelle les enseignants du 1er degré à participer aux réunions d’information syndicale et à discuter de la poursuite du mouvement afin de construire le rapport de force nécessaire à la satisfaction des revendications.

Dispositif anti-grève oblige, il vous faut informer votre IEN de votre intention de participer à cette journée de grève. Utilisez notre modèle de courriel, et envoyez le avant lundi 13 novembre minuit.

PPCR = REVALORISATION ?

PPCR = REVALORISATION ?

PPCR: Vous avez dit « revalorisation ? »

Le 16 octobre, FO Fonction publique et l’ensemble des fédérations syndicales de fonctionnaires étaient reçues par le Ministre Gérald Darmanin, pour un rendez-vous salarial reporté par la grève et la mobilisation réussies des fonctionnaires et agents publics du 10 octobre.

La mise en oeuvre des éléments programmées en 2018 de PPCR est repoussée d’une année au 1er janvier 2019. Comme le craignait FO qui avait refusé de signer PPCR, les engagements du précédent gouvernement étaient forcément fragiles et ne garantissaient en rien les maigres compensations du protocole: les faits nous donnent raison.
Cependant, toutes les mesures négatives de PPCR se poursuivent (allongement des carrières, suppressions des réductions de temps de service, nouvelle évaluation des enseignants, avancement au mérite…) et les revalorisations, même très faibles, sont reportées. De surcroit, la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires sera accentuée par l’augmentation des retenues pour pension.

Lire le communiqué FO (fonction publique)

D’ailleurs, comme l’indique la résolution du bureau national du SNUDI-FO, “dans le cadre de PPCR, le ministère entend remettre en cause les barèmes. D’ores et déjà, ils pourraient ne plus être utilisés pour les accélérations de carrière aux 6ème et 8ème échelons de la classe normale dès cette année alors que les rendez-vous de carrière n’ont pas encore eu lieu.”

A propos de ces accélérations de carrière, nous disons:
Non à l’arbitraire ;
Abandon de l’évaluation ;
Rétablissement d’un barème chiffré basé essentiellement sur l’AGS.

Les signataires de PPCR (UNSA, SNUipp-FSU) s’échinent à présenter le protocole comme une avancée notoire du point de vue de la revalorisation indiciaire et à de l’augmentation du nombre de points d’indice par échelon. Cependant la méthode Coué ne parviendra pas à duper les personnels: ceux-ci savent lire le bas de leur fiche de paye !

Depuis bientôt 3 ans le SNUDI-FO 53 vous alerte sur les conséquences de PPCR sur notre métier, et plus largement sur toute la fonction publique. Aujourd’hui les organisations syndicales signataires de PPCR admettent que le compte n’y est pas, seulement il est trop tard ! Aujourd’hui seul FO demande clairement le retrait de PPCR.

Pour y voir plus clair, le SNUDI-FO a édité un document de 8 pages, complet sur PPCR. Nous l’envoyons aux adhérents et le déposons lors de nos visites d’école. Demandez le aux militants du SNUDI-FO.

Décryptage

La soi-disant« revalorisation» PPCR s’étale jusqu’en 2019 et s’effondre en 2020.

L’augmentation du traitement des PE porte sur le traitement brut et non sur le traitement net. Ainsi l’augmentation du taux de cotisation pension civile a entraîné une diminution du traitement net des personnels depuis 2010 que ni la revalorisation du point d’indice de 1,2% en 2016/2017, ni la revalorisation indiciaire ne suffisent et suffiront à compenser !

Les revalorisations indiciaires proviennent en grande partie du transfert d’une partie de l’ISAE en point d’indice. C’est au total, environ 506 € brut annuel qui proviendront de l’ISAE (4 points d’indice en 2017 et 5 en 2018), l’indemnité ISAE sera réduite d’autant. En 2018, c’est cette transformation qui, à elle seule, induira une revalorisation qui reste dérisoire.

Dans la plupart des cas, à échelon identique, le niveau des salaires nets sera donc inférieur à celui de 2010 et ceci sans compter l’augmentation de 1, 7% de la CSG en janvier 2018 dont le gouvernement n’a annoncé aucune mesure compensatoire.

Les stagiaires et les nouveaux titulaires payent le prix fort en étant bien moins rémunérés qu’en 2010.

PPCR est donc un outil pour le ministère pour réaliser des économies sur le dos des personnels qui lui permettront de financer quelques améliorations, pour quelques-uns, très rares, qui accéderont, à « la tête du client», à la classe exceptionnelle.

PPCR : un même rythme pour tous ?

C’est en partie vrai, mais il faut relativiser et regarder les choses dans le détail. Dans l’ancien système, pour accéder au 11ème échelon de la classe normale, les écarts  entre collègues pouvaient théoriquement aller de 20 ans pour un avancement uniquement au grand choix à 30 ans pour un avancement uniquement à l’ancienneté. Dans la réalité, cela n’existait pas et les écarts étaient beaucoup plus réduits.

Dans le nouveau système, l’écart sera de 24 à 26 ans en classe normale. C’est effectivement plus homogène. Il y aura 4 groupes de collègues : ceux qui ne gagneront pas de réduction d’ancienneté parce que leurs évaluations n’auront pas été suffisantes, ceux qui gagneront un an pour le passage au 7ème échelon, ceux qui gagneront un an pour le passage au 9ème échelon, ceux qui gagneront 2 ans. Mais la durée moyenne sera équivalente.

Le SNUDI FO a toujours revendiqué un rythme unique, le plus rapide pour tous ! On est loin du compte.

Rappelons que dans l’ancien système pour chaque passage d’échelon, 30% des collègues étaient promus au grand choix, 50% au choix et 20% à l’ancienneté : le corps est donc globalement perdant.

Exemple d’une collègue promue au 7ème échelon au 01.03.2016 : Quel sera l’impact de son reclassement sur son déroulé de carrière?

Avec la nouvelle grille PPCR

7ème échelon au 1.09.2017 ancienneté 1an et 6 mois conservée 8ème échelon au 1.03.2019

Avec l’ancienne grille à trois cadences

Grand choix 8ème échelon au 1.09.2018 perte de 6 mois de traitement au 8ème échelon

=

1 012,18 euros brut annuel

 30% promouvables
Choix 8ème échelon au

1.03.2019

 ni perte, ni gain de traitement environ 50% des promouvables
Ancienneté 8ème échelon au 1.09.2019 perte de 6 mois de traitement au 8ème échelon

=

1 012,18euros brut annuel

 environ 20% des promouvables

Et c’est ainsi pour quasiment tous les échelons. Le reclassement PPCR ne changera rien pour 50% des personnels, bénéficiera à 20% et sera défavorable pour 30% des collègues. Le solde est donc négatif et les enseignants sont globalement perdants.

*En application de PPCR au 01.09.2017, tous les enseignants sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire, qui à la classe normale, ne comprend plus qu’une cadence, sauf au 6ème et au 8ème échelon où une possibilité d’accélération de carrière d’un an pour atteindre l’échelon suivant est prévue pour 30 % des promouvables justifiant d’une évaluation « excellente ».

Et le reclassement des PE Hors Classe ?

Les PE Hors Classe sont reclassés automatiquement dans l’échelon inférieur en gardant leur ancienneté dans l’échelon.

On pourra apprécier le tour de passe-passe du ministère dont l’affichage pourrait laisser entendre qu’un PE Hors Classe gagnera beaucoup plus, dès septembre 2017, ce qui serait le cas à échelon égal. Or la rétrogradation d’échelon ne lui apportera que quelques points d’indice supplémentaires.

Les PE promus intégreront l’échelon de la hors classe dont l’indice est égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans la classe normale.

A ceci s’ajoute le hold-up sur la Hors Classe et la nouvelle Evaluation des enseignants.

Oui, mais l’avancement est désormais déconnecté de l’évaluation !

Absolument pas !

Si sur les 5 premiers échelons, tout le monde avance au même rythme (mais il est allongé : 8 ans 6 mois au lieu de 6 ans 6 mois à 8 ans), à partir du 6ème échelon, le rythme est calculé sur le choix du précédent système, mais avec deux possibilités pour une minorité de collègues de gagner 1 an. Du 6ème au 9ème échelon, il faudra désormais 7 ans 6 mois à 9 ans 6 mois, contre 7 ans 6 mois à 11 ans 6 mois précédemment.

A partir du 9ème échelon, et de l’accès à la hors classe, les choses ne sont pas arrêtées, et c’est là que des écarts pourraient potentiellement se creuser, entre des collègues qui accèderaient relativement tôt à la hors classe et les autres. Pour l’instant, nous ne savons pas précisément quels seront les critères d’accès à la hors classe. Ce que nous savons, c’est qu’il y a un entretien de carrière et une évaluation prévue pour cela, au bout de deux ans dans le 9ème échelon. La question qui se pose est : quelle sera la part de l’évaluation par rapport à l’ancienneté ? C’est d’autant plus déterminant, que cet entretien de carrière est le dernier, et ne peut donc être “rattrapé” en cas d’évaluation négative ou seulement moyenne.

Oui, mais tout le monde accède à la hors classe !

On a tenté de nous le faire croire, mais le précédent gouvernement lui-même (qui a donc mené la négociation) s’est chargé de le démentir. PPCR en prévoit “la possibilité”, mais ne le garantit en aucun cas. Les conditions actuelles garantissent mêmes exactement l’inverse.

Et la revalorisation indiciaire ?

Certes, les grilles ont été remaniées, avec des indices plus élevés, sur un calendrier étalé au moment de la négociation jusqu’en 2020. Le problème, c’est que d’une part cette revalorisation ne suffit pas, loin s’en faut, à compenser les pertes de pouvoirs d’achat depuis 2010 (gel du point d’indice et augmentation chaque année, jusqu’en 2020 de la retenue pour pension civile), tout en intégrant le transfert de l’ISAE dans le traitement indiciaire. D’autre part, elle n’engageait que le gouvernement précédent, qui n’a offert aucune garantie tant sur le calendrier que sur la revalorisation. L’actuel gouvernement envisage d’ores et déjà de ne pas mettre en œuvre ce calendrier, annonce le gel du point d’indice (rappelons que dans PPCR, la revalorisation de la valeur du point d’indice est conditionnée aux indicateurs macro-économiques, c’est-à-dire pour faire court aux exigences de réduction de la dette). Bref, on est loin du compte et pour nombre d’échelons, le traitement net en 2020 sera inférieur au traitement net en 2010.

Oui, mais l’évaluation est plus formative et moins infantilisante !

Trois entretiens de carrière, précédés chacun d’une inspection, donneront lieu à des compte-rendu d’évaluation dont dépendront les réductions d’ancienneté pour 30% des collègues pour le passage au 7ème échelon, au 9ème échelon, et l’accès à la hors classe (suivant des modalités qui ne sont pas encore précisément définies).

La note est supprimée et remplacée par une appréciation (“à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent”). Moins “infantilisant”, qu’ils disaient !

L’évaluation ne porte plus seulement sur ce qui est observable en classe, mais également sur des questions beaucoup plus larges et échappant assez largement à la maîtrise des collègues, notamment la compétence “Contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les partenaires de l’école”, ou “coopérer avec les parents d’élèves”.

Un accompagnement peut être mis en place, en théorie à la demande de l’enseignant, ou à l’initiative de l’institution. Dans le premier cas, cela supposerait un abondement des moyens de formation continue considérable. Dans l’autre cas, on imagine la galère que deviendrait la vie d’un collègue qui ne consentirait pas à l’accompagnement “proposé”.

Enfin, la dernière évaluation sera définitive, et non susceptible d’être “rattrapée”. Comme l’accès à la hors classe en dépendra largement, elle donnera certainement lieu à de nombreuses contestations. Mais comment contester une grille avec des croix ? Ce n’était déjà pas simple avec un rapport littéral détaillé, argumenté…

Bref, pour le SNUDI FO, cette nouvelle évaluation ne sera en aucun cas moins “infantilisante”, mais sera au contraire plus subjective et arbitraire, renforcera la territorialisation de l’école, imposera des accompagnements non consentis à des collègues, dans un cadre où les moyens de la formation continue demeurent dérisoires.

Pour FO, l’exigence demeure : abrogation de PPCR !

Notre tableau de reclassement

Les informations administratives au 01/09/2017 (traitement, avancement…)

 

 

10 octobre 2017

10 octobre 2017

Le mardi 10 octobre 2017, à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales les agents de la Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière se sont mis en grève et ont manifesté massivement contre le gel du point d’indice, contre le rétablissement de la journée de carence, contre la suppression de 120 000 emplois et contre la suppression des 166 000 contrats aidés. Mais FO était aussi dans la rue pour demander le retrait de PPCR, et des ordonnances Macron.

A Laval environ 800 personnes sont venus manifester.

Pour FO, le gouvernement met en œuvre la même politique contre les salariés du privé comme du public, c’est-à-dire, la baisse du coût du travail et l’individualisation des droits.

Les ordonnances Travail c’est la primauté des accords d’entreprise. Les mesures prises contre le public, c’est la destruction du statut, des droits collectifs et au final on tend vers la privatisation.

Le SNUDI-FO 53 considère que ce ne sont pas des successions de journées d’action qui nous permettront de gagner, mais bien la généralisation de la grève et par le blocage. A l’image des routiers qui par la menace du blocage viennent de faire reculer le gouvernement sur la question du maintien de la négociation des primes dans la convention collective sans dérogation possible à l’accord d’entreprise, la question du blocage de la production, des administrations, des écoles, des établissements et des services est à l’ordre du jour.  La grève des fonctionnaires s’inscrit dans ce mouvement d’ensemble.

Comme le propose FO à toutes les organisations syndicales, c’est bien la mobilisation interprofessionnelle qui est à l’ordre du jour d’abord pour obtenir l’annulation de la loi El Khomry et l’annulation des ordonnances Macron, mais aussi pour obtenir satisfaction sur toutes nos revendications.

En préfecture:

A l’issue de la manifestation de mardi, une délégation inter-Fédérale CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CGC a été reçue pendant près de deux heures par le Préfet de la Mayenne son Directeur de Cabinet. La délégation FO était composée de Sébastien Lardeux et Stève Gaudin.

Toutes les revendications ont été portées et défendues par les différentes fédérations  syndicales et les très nombreux points ont pu tous être abordés: gel du point d’indice, jour de carence, postes, précarité, CSG.

FO, conformément au mandat qui lui était confié a ajouté plusieurs points à la plateforme revendicative intersyndicale.

Nous avons notamment interpelé le Préfet sur :

L’Augmentation de la retenue pour pension, lui indiquant que nous considérions que les fonctionnaires étaient purement et simplement rackettés.

Le PPCR qui permet aujourd’hui au gouvernement de faire encore baisser la masse salariale des fonctionnaires. Nous avons rappelé que FO en demandait le retrait.

Le lien entre nos statuts et les ordonnances Macron en indiquant que la même logique était poursuivie : individualisation des droits, précarisations…

Voici la conclusion de l’intervention FO:

« Monsieur le préfet, vous l’avez compris : partout les postes et les moyens manquent. Les missions des personnels sont remises en cause. Le service républicain est affaibli, et la réforme territoriale s’en prend à toute l’architecture de tous les services publics. Les emplois précaires dans la fonction publique tendent à se généraliser dans tous ses versants, en témoignent les recrutements de personnels contractuels dans le secteur hospitalier dans notre département ou encore les conditions des personnels accompagnants les élèves en situation de handicap AESH dont le salaire ne permet pas de vivre dignement.

Dans sa note du 26 septembre dernier, le 1er ministre évoque le programme « action publique 2022 », dont l’un des objectifs annoncés est l’accompagnement rapide de la baisse des dépenses publiques. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a déjà prévu sa feuille de route : transferts de missions entre les différents niveaux de collectivités, transferts au secteur privé, voire abandon de missions. Le message est on ne peut plus clair c’est : Moins de services publics !

Ce nouveau projet gouvernemental ajouté aux dernières mesures telles que la hausse de la CSG, le nouveau gel du point d’indice et le rétablissement de la journée de carence enfoncent le clou. Pour FO, face à un gouvernement qui utilise le dialogue social pour simplement annoncer ses contreréformes, l’heure est à la mobilisation de tous les personnels et nous ne comptons pas nous arrêter là ! »

Le Préfet indique qu’un rapport de cette audience intersyndicale sera adressé aux “hautes sphères gouvernantes” !

 

ÉVALUATION DES ENSEIGNANTS

no image

Les « évaluations d’école »

Ce qui nous attend avec les nouvelles  formes d’évaluation des enseignants !

Le SNUDI-FO 53 s’est toujours opposé vigoureusement à ces nouvelles formes d’évaluations des enseignants, transposition directe du PPCR dans l’éducation nationale. Aujourd’hui, le décret est publié et nous attirons votre attention sur la relation entre ces évaluations d’école (accompagnement collectif) et la nouvelle grille d’évaluation…

En Mayenne, les pressions des autorités académiques s’accentuent pour imposer les évaluations d’école sur la base d’une, deux ou trois écoles par circonscription, volontaires ou désignés « volontaires » ; en témoignent les relances systématiques des IEN lors des réunions de rentrée.  Il faut savoir que « L’accompagnement collectif » des personnels est inscrit dans le décret de l’ex-ministre Vallaud-Belkacem !

Dans le 53, des IEN ont déjà fait participer des parents d’élèves à l’évaluation d’école, en présence parfois d’élus ! Quelques exemples concrets en Mayenne :  le directeur ou la directrice se retrouve face à des parents qui critiquent ouvertement  les modes d’évaluation des élèves ; un élu qui considère que la communication avec les enseignants n’est pas suffisamment bonne ou « constructive »…Certains de ces entretiens se sont parfois déroulés avec 2 IEN (dont l’IEN de la circonscription) les représentants de parents, des élus en présence d’enseignants !

Lire notre document (septembre 2017)

1er février : rassemblement pour le retrait du projet de décret sur l’évaluation des enseignants

Près de 30 enseignants se sont mobilisés devant l’Inspection académique mercredi, malgré la pluie !

Mercredi, une délégation FO a été reçue par l’administration. Elle était composée de Lydie Deschamps (SNFOLC 53), et de Stève Gaudin et Fabien Orain pour le SNUDI-FO 53. L’administration était représentée par M. Waleckx (IA), M.Mauger (SG) et M. Drault (IEN adjoint à l’IA).

Nous avons indiqué notre opposition au projet de la ministre, relatif à l’évaluation transposant le protocole PPCR dans l’Education Nationale. L’IA nous indique qu’à l’instar d’autres organisations il approuve et défend cette réforme.

Nous avons notamment interpellé le DASEN sur l’inspection des T2 et l’accès à la Hors classe. (Il est à noter que le ministère confirme et accepte d’intervenir auprès des DASEN qui choisirait de ne pas inspecter les T2 contrairement aux règles statutaires)

LIRE NOTRE COMPTE-RENDU

En France, des centaines de délégations d’écoles, d’établissements se sont rendues dans les rectorats, les inspections académiques et au ministère. Les pétitions et prises de position ont été remises à la ministre. Le 1er février est une étape de la mobilisation. FO appelle les personnels à se réunir à nouveau dans les RIS et en assemblées générales pour réaffirmer la revendication et amplifier les prises de position en direction de la ministre : Son projet ne doit pas voir le jour !

Des prises de position sur le département, pour le retrait du projet de décret sur l’évaluation :

Ernée

Craon

Laval

Mayenne

Pré-en-Pail

Motion AG SNUDI-FO 53

COMMUNIQUE SNUDI-FO et SUD Education de la Mayenne

Notre dossier spécial sur les évaluations d’école et leur relation avec le projet de décret de la ministre

Lettre adressée aux personnels par FO, SUD et CGT

Communiqués nationaux:

Accès à la hors-classe: nos craintes sont confirmées ! (compte-rendu de l’audience au ministère)

Inspection des T2: le SNUDI-FO interpelle le ministère

PPCR: vous avez dit revalorisation ?

PPCR: le reclassement dans les nouvelles grilles

Conséquences et situation concrète pour un administratif pour qui l’évaluation est en place depuis 2005

communiqué FO de compte-rendu du comité technique ministériel

Accès à la hors-classe: un hold-up se prépare ! (Communiqué fédéral)

Face à la campagne de désinformation orchestrée par le Ministère et ses soutiens, le SNUDI-FO et sa fédération appelle tous les personnels à signer la pétition et à se mobiliser le mercredi 1er février pour demander le retrait du projet sur l’évaluation.

 Pourquoi vouloir ce retrait ?

– Une modification et une remise en cause de nos garanties statutaires actuelles.

Evaluation par compétences débouchant sur le « mérite individuel » et l’arbitraire contre les droits collectifs et l’indépendance professionnelle. Le Recteur, et non plus le DASEN, évaluerait notre « valeur professionnelle » ouvrant ainsi la voie à la remise en cause de la gestion départementale des PE pour aller vers un corps unique des enseignants de la maternelle au lycée dans la logique des réunions école/collège, de la mise en place du cycle III CM1/CM2/6ème, de l’expérimentation dans l’académie de Créteil de double-niveaux CM2/6ème…

– Le critère d’évaluation « Contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/établissement » qui signifie en bon français que l’enseignant qui n’obéit pas aux représentants des parents d’élèves ou de la mairie serait un mauvais élément et ne pourrait être promu !

C’est la suite de la réforme des rythmes scolaires et du Projet Educatif Territorial. La réforme des rythmes visait à passer de l’école républicaine avec son cadre national au cadre territorialisé avec l’ingérence des municipalités par le biais du PEdT. La réforme de l’évaluation vient en complément et vise à contraindre les enseignants à se soumettre aux élus municipaux et aux parents d’élèves, sous peine de ne plus être promus.

– Accompagnement continu = stagiaires à perpétuité

Les PE n’auraient plus que 4 « rendez-vous de carrière », mais seraient visités à de multiples reprises par l’IEN ou tout autre personne dans le cadre de « l’accompagnement ». Cet accompagnement sera individuel ou collectif (type “évaluation d’école”), et ne pourra pas être refusé (“à la demande de l’institution”)

Ces visites donnant lieu à des écrits, serviraient de base aux comptes rendus établis pour les « rendez-vous de carrière » sachant que seuls 30% des collègues, au mieux, pourraient être « choisis » par le Recteur pour gagner une année d’avancement (sur les 42 annuités d’une carrière complète). Les nouveaux rapports instaurés entre le PE et sa hiérarchie nous placent dans une position de stagiaires pendant toute notre carrière : « stagiaires à perpétuité » !

 – Hold-up sur la Hors classe (LIRE ICI)

Avec le nouveau mode d’avancement, dès la rentrée 2018, le nombre de promouvables à la hors classe serait diminué de près des 2/3 ! Le nombre de promus, « choisis » à la tête du client par le Recteur, hors de tout barème vérifiable en CAP, s’effondrera. C’est un hold-up économique qui s’ajoute à la remise en cause du statut par les mesures sur l’évaluation !

  • Et bien d’autres conséquences comme la fin de la liberté pédagogique et de l’indépendance professionnelle, les barèmes et les CAPD menacés, l’instauration d’une « classe exceptionnelle » réservée à une minorité et accessible à la tête du client, le reclassement dans les nouvelles grilles à compter du 1er septembre 2017, …

POUR RAPPEL :

– En 2008, FO, la FSU, la CGT et SUD exigeaient en commun « le retrait de ce projet d’arrêté, l’abandon de toute expérimentation des entretiens professionnels à l’Éducation nationale, le retour à une notation chiffrée objective étroitement corrélée à l’ancienneté.»

– En 2012, l’action commune avait permis de faire abroger le décret Chatel sur l’évaluation.

– Septembre 2016 : le SNUipp–FSU organise une consultation des PE : 80% des réponses sont contre le projet d’évaluation.

– CTM du 7/12/2016, FSU, CFDT et l’UNSA, votent « Pour » le décret évaluation PPCR alors que FO, CGT, FGAF votent « Contre ».

La FNEC FP-FO, la CGT Educ’action et SUD Éducation appellent à des rassemblements dans toute la France, le mercredi 1er février pour exiger le retrait du projet d’évaluation des enseignants.

Le SNUDI-FO 53 appelle tous les enseignants à participer à un rassemblement devant la DSDEN de Laval, le mercredi 1er février à 15h.
Pour exiger le retrait du projet de décret Vallaud-Belkacem sur l’évaluation, transposant le PPCR

Nous avons pris contact avec les autres organisations syndicales du département pour savoir si elles souhaitaient s’associer à cette initiative.

Pour nous indiquer votre participation à ce rassemblement >cliquer ici<

Lire l’appel national

Lire notre document d’analyse du décret d’évaluation des enseignants

Conséquences et situation concrète pour un administratif pour qui l’évaluation est en place depuis 2005

Extraits:

L’accompagnement : une multiplication des visites dans la classe de chaque enseignant

« Chapitre IV : Dispositions relatives à l’accompagnement des enseignants ».

« Art 23.- Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, il répond à une demande des personnels ou à une proposition de l’institution »

Le texte précise donc que l’accompagnement peut répondre « à une proposition de l’institution ». Ainsi un professeur des écoles titulaire pourrait être « visité » à de nombreuses reprises par son IEN ou des personnes désignées par lui. Moins d’ « inspections » pendant sa carrière ne signifie donc pas moins de visites dans sa classe, bien au contraire.

L’accompagnement collectif ou les évaluations et inspections d’écoles obligatoires

Il faut aussi souligner que le décret introduit la notion « d’accompagnement collectif ». Malgré de multiples tentatives de pression, il n’est actuellement pas possible réglementairement d’imposer une évaluation ou une inspection d’école. Certains IEN prennent prétexte de la circulaire du 19 mai 2009 (BOn°22 du 28 mai 2009) qui préconise : « l’évaluation d’équipes (…) pédagogiques, l’évaluation de niveaux ou de cycles, l’évaluation systémique d’unités éducatives » qui « sont des formes d’interventions qui viennent désormais placer l’inspection individuelle dans une perspective de véritable pilotage pédagogique. »

L’introduction, dans le décret statutaire de Professeurs des Écoles, de la notion d’« accompagnement collectif » pouvant être proposé par l’institution, autoriserait, sous ce prétexte, les IEN ou des personnes désignés à imposer des évaluations d’école à chacun des PE. Il est aussi indispensable de rappeler que dans les 11 compétences qui constituent la grille d’évaluation figure « coopérer au sein d’une équipe »

En Mayenne, depuis quelques années, les IEN poussent et incitent les collègues à accepter les évaluations d’école. Aujourd’hui, prétextant un regard extérieur sur le fonctionnement des écoles, et devançant la mise en œuvre de la réforme, des IEN tentent de faire rentrer des parents lors de ces évaluations. Il y a danger !

Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’il n’y a aucune obligation d’accepter les évaluations d’école. En cas de pression, contactez le syndicat.

Accompagnement continu = stagiaires à perpétuité

Ainsi, les titulaires, devraient se soumettre comme des stagiaires, à une multitude de visites, d’injonctions, de rapports, de contrerapports, de demandes diverses et variées en fonction des circonscriptions, n’ayant rien à voir avec les droits réglementaires et statutaires de PE titulaires, notamment le respect de l’indépendance professionnelle et donc de nos choix pédagogiques.

Ce projet de décret instaure donc de nouveaux rapports entre le PE et sa hiérarchie : dans le cadre de cet « accompagnement continu » nous serions traités comme des « stagiaires à perpétuité » !

statuts30001Comme annoncé, FO a voté CONTRE ces projets ministériels de transposition de PPCR dans l’Education nationale, dont le projet d’évaluation des enseignants qui en découle

La transposition de PPCR dans l’Education Nationale c’est une régression à tous les niveaux : salaires, promotions, mobilité imposée, carrières et nouvelle évaluation des enseignants…

Le Comité technique ministériel convoqué ce 7 décembre devait donner un avis sur les projets de décrets statutaires bouleversant les statuts des corps enseignants et des CPE sur les déroulements de carrière, les grilles indiciaires ainsi que l’évaluation.

Les votes au CTM :

Contre : FO, CGT, SNALC

Pour : CFDT, FSU, UNSA

La discussion au CTM a confirmé que l’évaluation et l’accompagnement constitueraient de nouveaux moyens de pressions contre nos collègues, que les promotions seraient décidées à la tête du client et qu’une diminution drastique du nombre de promus à la hors-classe se préparait !

Constatant les ravages établis sur les personnels par la mise en place de l’évaluation professionnelle dans d’autres secteurs professionnels, FO a proposé que le CHSCT ministériel soit saisi avant la mise en place de la réforme. Seuls la CGT et le SNALC ont approuvé ce vœu.

Les autres syndicats (FSU, CFDT, UNSA) ont estimé que le projet d’évaluation ne changerait rien aux conditions de travail des personnels, tout en affirmant qu’elles seront vigilantes après la mise en place du nouveau système… Pour FO, mieux vaut prévenir que guérir !

Prenez connaissance ci-dessous :

Pour autant, rien n’est joué !

Les fédérations syndicales opposées aux projets ministériels se sont réunis ce mardi 13 décembre pour discuter d’une initiative nationale en direction de la Ministre courant janvier.

Amplifions la campagne pour faire reculer la Ministre !

Comme l’ont déjà fait plus des dizaines et des dizaines d’enseignants en Mayenne, à l’initiative du SNUDI-FO 53 :

  • signez et faites signer la prise de position pour l’abandon de la transposition de PPCR dans l’Education nationale et du projet d’évaluation des enseignants qui en découle !
  • signez et faites signer la pétition nationale

Proposition de prise de position à télécharger

Ce décret ne doit pas passer ! FO demande à la Ministre de le retirer !

Ce qui n’était pas acceptable en 2012 avec le décret Chatel n’est pas plus acceptable aujourd’hui : la même exigence s’impose, celle du retrait du décret Vallaud Belkacem !

Salaires, promotions, évaluations, mobilité imposée…

Rien n’est acceptable dans PPCR !

NON AU PPCR !
NON A LA NOUVELLE ÉVALUATION DES ENSEIGNANTS !

07.12.16

Décrets PPCR: FO a voté CONTRE (Communiqué fédéral)

Bouleversement  des statuts des enseignants sur l’évaluation, sur les déroulement de carrière…

Le Comité technique ministériel convoqué le 7 décembre devait donner un avis sur les projets de décrets statutaires bouleversant les statuts des corps enseignants et des CPE sur les déroulements de carrière, les grilles indiciaires ainsi que l’évaluation.

Les votes au CTM

Contre : FO, CGT, SNALC

Pour : CFDT, FSU, UNSA

Les réponses données par les représentants de la ministre concernant l’évaluation des enseignants lors du CTM ne font que confirmer nos craintes et renforcer notre détermination à combattre cette réforme.

Des milliers de collègues ont déjà signé la pétition de la FNEC-FP FO pour l’abandon de la réforme de l’évaluation !

30.11.16

Accès à la hors-classe: un hold-up se prépare ! (Communiqué fédéral)

Dans les réunions d’information syndicale, lors de nos visites d’école nous pouvons faire un constat :

Le rejet de la réforme de l’évaluation est réel. Les collègues, sont choqués quand ils découvrent qu’après la suppression de la notation, ils repartiront à zéro lors des entretiens de carrière, et qu’à l’issue de ces entretiens, ils seront classés dans les groupes « excellents », « très satisfaisants », « satisfaisants » ou « à consolider ».

Tout le monde sait qu’à l’inverse d’une note qui ne peut être baissée que de manière exceptionnelle, les compétences d’un enseignant, quel qu’il soit, peuvent être remises en cause à tout moment. Ils ne veulent pas être « stagiaires à vie ».

Nous ne voulons pas d’un traitement à « la tête du client » : or, c’est parmi les collègues jugés « excellents » à l’issue des rendez-vous de carrière que seront choisis les 30% qui bénéficieront d’un avancement d’échelon accéléré ou d’un passage à la hors-classe. La suppression du barème pour l’avancement d’échelon, le remplacement du recours à priori en CAPD par le recours individuel, d’abord devant le supérieur hiérarchique et ensuite seulement devant la CAP renforcent considérablement l’arbitraire d’un tel système.

Cette réforme de l’évaluation nous mettra directement sous la tutelle des hiérarchies locales et des partenaires de l’école.

Lettre adressée aux personnels par FO, SUD et CGT

 

Lettre adressée à la secrétaire générale de la FSU par FO

03.11.16

Le ministère a transmis ses textes définitifs sur la transposition du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations) aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. Les modifications par rapport au projet sont homéopathiques : rien n’est changé sur les grilles indiciaires, les rythmes d’avancement et la classe exceptionnelle. Les modifications sur la grille d’évaluation ne changent rien au fond.
A six mois de la fin de son mandat, le gouvernement se presse de mettre en oeuvre ce que le précédent avait voulu faire sans le pouvoir : remise en place de l’évaluation des personnels par compétences et entretien professionnel (le décret Chatel avait dû être abrogé par M. Peillon grâce à l’action commune des syndicats) et création d’un grade fonctionnel (GRAF) tout en annonçant une revalorisation qui n’est qu’un trompe-l’oeil.

evaluation_ens

COMMUNIQUE DE LA FNEC-FP FO

grille_eval_ppcr

ppcr2

17.10.16

PPCR et EVALUATION DES ENSEIGNANTS

La ministre veut aller très vite et publier les décrets avant la fin de l’année !

ppcr0001

Dans les écoles, nous vous invitons à prendre position en prenant par exemple pour modèle la motion adoptée lors de notre dernière AG ou en utilisant cette ébauche. (modifiable à souhait) Transmettez-nous vos prises de position par courriel. Plus elles seront nombreuses, et plus nous pèserons dans la bataille. Ces prises de position sont essentielles pour le combat qui nous oppose au projet d’évaluation, au PPCR, et plus largement à la casse du statut particulier des professeurs des écoles.

Nationalement, les syndicats FO de l’enseignement, avec la CGT Educ’action et SUD Éducation se sont adressés à la ministre pour lui demander d’abandonner ce projet qui aura des conséquences importantes sur nos conditions de travail et de rémunération (lire le courrier intersyndical). La FSU (qui a signé PPCR) ne s’est pas associée… Nous sommes très inquiets de la posture du SNUipp, qui comme avec les rythmes scolaires, ne sait pas se positionner, et va certainement accompagner la réforme. Certes, la FSU a signé le PPCR, ce qui met ses syndicats, comme le SNUipp dans une délicate position. Cependant dans plusieurs départements le SNUipp se prononce contre ce projet et mène la bagarre au côté du SNUDI-FO.

Maintenant il appartient à tous, syndiqués ou non de prendre position.

Lire le compte-rendu de l’entrevue au ministère du 13 octobre dernier

14.10.16

PPCR et EVALUATION DES ENSEIGNANTS

Evaluation des enseignants, aggravation et allongement des carrières, salaires: c’est la logique PPCR !

Nous alertons les collègues sur le danger que représente la mise en application du PPCR. Le gouvernement fait un pas de plus vers la casse du statut particulier… Le SNUipp 53 et le SE-UNSA 53 n’ont pas souhaité s’associer au communiqué intersyndical.

COMMUNIQUE SNUDI-FO et SUD Education de la Mayenne

28.09.16

PPCR et EVALUATION DES ENSEIGNANTS

La nouvelle évaluation des enseignants plus contraignante, plus arbitraire… Il s’agit ni plus ni moins de la réforme Chatel-Sarkozy !

Le PPCR prévoit la suppression de la note pédagogique mais pas la fin des visites d’inspection qui prennent de nouvelles formes. Quatre rendez-vous tout au long de la carrière, mais également un « accompagnement des enseignants » lorsqu’il a été demandé pour un enseignant, l’ensemble des enseignants d’une école, voir celles et ceux d’un secteur donné.

Le rendez-vous de carrière est un dispositif plus contraignant que les inspections actuelles et ses conséquences impactent directement la carrière des enseignants :

  • La rédaction d’un bilan professionnel par l’enseignant avant la visite d’inspection en classe, elle-même suivie d’un entretien qui porte entre-autres sur le bilan professionnel ;
  • La communication à l’enseignant par l’inspecteur d’une grille d’évaluation basée sur des compétences à quatre niveaux pour chacune d’entre-elles (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) et une appréciation finale construite sur le même principe. (voir grille ci-après)
  • C’est cette appréciation finale qui détermine pour les deux premiers rendez-vous le passage accéléré d’un an au 7ème et 9ème échelon, le passage à la hors-classe lors du troisième rendez-vous et, pour un public déterminé, la promotion à la classe exceptionnelle lors du quatrième rendez-vous.

Les « promotions » sont ainsi directement décidées par l’inspecteur, sachant qu’elles ne concerneront pas les enseignants étiquetés « excellents » qui ne doivent pas dépasser 30% des personnels inspectés chaque année.

Entre chaque rendez-vous de carrière, un accompagnement individuel ou collectif peut-être décidé.

Collectif, il peut concerner « l’équipe pédagogique d’une école […] , un bassin de formation, une équipe d’enseignant inter-degré ». Il peut porter sur :

  • La conception et la mise en œuvre de projets ou de dispositifs pédagogiques ;
  • L’évolution des pratiques pédagogiques, l’explicitation des orientations nationales, une aide à la mise ne place des programmes, à l’évaluation des élèves…

Individuel, il peut être initié à tout moment de la carrière par les personnels d’inspection et de direction. Il a pour objectifs :

  • De consolider et développer les compétences professionnelles ;
  • De remédier aux difficultés rencontrées par certains personnels ;
  • De favoriser la mobilité professionnelle.

Concrètement, les enseignants vont subir des pressions encore plus grandes lors de ces rendez-vous de carrière par rapport aux inspections actuelles puisqu’ils détermineront directement une éventuelle accélération de leur carrière. Ils pourront également être à l’origine d’un « accompagnement » pour lequel « les visites dans la classe constituent le vecteur central ».

grille_eval_ens_2016

UNE SEULE EXIGENCE: LE RETRAIT DE CE PROJET D’EVALUATION !

01.09.16

PPCR

ALERTE ! Déroulement de carrière, création d’un nouveau grade, nouvelle évaluation

La transposition du PPCR dans l’Education nationale se traduit par de nouvelles formes d’évaluation des enseignants, la création d’une classe exceptionnelle accessible uniquement aux personnels ayant occupé des fonctions particulières…

Ce qui était inacceptable en 2012 avec le ministre Chatel l’est toujours en 2016 !

A quel prix des organisations syndicales comme la FSU (snuipp) ou l’UNSA ont-elles signé cet accord ?
– Une revalorisation des salaires qui se résume à peau de chagrin, qui ne compensera pas les pertes subies depuis plusieurs années maintenant, et aucunes garanties pour les années à venir !
– le détricotage de notre statut et de nos garanties collectives

Comment peut-on y voir une avancée ?

IL Y A DANGER !

Nos revendications demeurent:
8% d’augmentation du point d’indice
50 points pour tous
Retrait du projet d’évaluation par compétence

LIRE LE COMMUNIQUE FNEC-FP FO

22.05.16:

REVALORISATION DES ENSEIGNANTS: Augmentation des salaires en trompe-l’œil
PROJET DE NOUVELLE ÉVALUATION: Un danger majeur pour notre statut

C’est la conséquence de l’application du protocole PPCR que la ministre a décidé d’appliquer. le protocole PPCR avait pourtant été rejeté par FO, CGT, Solidaires qui représentent plus de 50% des voix dans la fonction publique, et validé par la FSU, l’UNSA et la CFDT. C’est un passage en force, un 49-3 dans la fonction publique, véritable déni de dialogue et désormais signature de ce gouvernement.

 

RENDEZ-VOUS DE CARRIERE

no image

Qui est concerné par un rendez-vous de carrière en 2017-2018 ?

Les enseignants concernés par un rendez-vous de carrière ont (en principe) été informés par e-mail (boîte professionnelle) avant la rentrée 2017.

Sont concernés en 2017-2018 :

  • 1° rendez-vous : les agents qui, au 31 août 2018, sont dans la deuxième année du 6° échelon de la classe normale.
  • 2° rendez-vous : les agents qui, au 31 août 2018, ont une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8° échelon de la classe normale.
  • 3° rendez-vous : les agents qui, au 31 août 2018, sont dans la deuxième année du 9° échelon de la classe normale.

Si vous ne vous souvenez plus de votre ancienneté dans votre échelon, vous trouverez la date sur Iprof (identification > Gestion des personnels > Iprof enseignant > Votre dossier).

Comment vont-ils se dérouler ?

 Ces rendez-vous de carrière consistent en une visite en classe de l’inspecteur, puis d’un entretien. Les enseignants ne sont plus notés mais évalués en fonction d’une grille de compétences qui débouche sur une appréciation et ensuite une “valeur professionnelle”. Ces nouvelles inspections sont la transposition de PPCR dans l’éducation nationale. PPCR a été signé et approuvé par la FSU, l’UNSA et la CFDT. Le SNUDI-FO s’est toujours opposé au PPCR et à cette nouvelle évaluation au mérite. (lire notre page spéciale)

La notice (document MEN)
Document de référence de l’entretien (document MEN)

Évènements à venir