Le « Grenelle » : une accélération de l’individualisation des carrières, dans le prolongement du décret PPCR et du RIFSEEP
L’austérité salariale et les attaques contre les statuts engagées par le ministre Blanquer à travers son « Grenelle » s’inscrivent pleinement dans la continuité des mesures mises en place sous les mandatures précédentes avec le décret PPCR et le RIFSEEP. Qu’on en juge :
Salaires : l’austérité inscrite dans le marbre de PPCR
« Une négociation annuelle permettra de dresser un bilan d’étape de la mise en oeuvre des mesures triennales et définira, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter. Elle permettra d’examiner d’éventuelles mesures d’ajustement au regard des principaux indicateurs macro-économiques (taux d’inflation ; croissance du PIB, évolution des salaires…) » (Extrait des accord PPCR)
En clair, l’augmentation du point d’indice et des rémunérations est soumise à la conjoncture économique. C’est ce sur quoi s’appuie le gouvernement Macron-Blanquer en gelant à nouveau le point d’indice.
Loi de transformation de la Fonction publique : l’extension de PPCR
Le décret PPCR a supprimé la note chiffrée, élément constitutif du barème pour les promotions, qui s’effectuent désormais sur la base des rendez-vous de carrière et d‘appréciations subjectives. Cela a ouvert la voie à la remise en cause du contrôle des barèmes exercé au compte des personnels par leurs représentants lors des commissions paritaires, et s’étend à présent également aux mutations.
Statuts : « l’accompagnement » de PPCR comme levier principal
Le « Grenelle » prépare un basculement statutaire. La carrière des agents serait « managée » par des personnels aux fonctions déréglementées : « RH de proximité », enseignants-inspecteurs, directeurs d’école… habilités par « lettre de mission » à évaluer leurs collègues, en lieu et place des corps d’inspection (IEN et IA-IPR) dont le ministre prépare la fusion et le « recentrage » des missions autour du « pilotage pédagogique » autrement dit le pilotage par l’évaluation, mise en place de « collectifs pédagogiques » avec les enseignants-inspecteurs et autour des inspecteurs pour renforcer l’accompagnement. Missions élargies des conseillers pédagogiques de circonscription et des PEMF dans le premier degré, n’ayant rien à voir avec la formation des enseignants. Ce basculement est directement institutionnalisé avec le « conseil de l’évaluation » issu de la loi Blanquer et en REP+ à travers une évaluation annuelle de l’établissement pour décider de la part variable qui serait attribuée aux personnels.
Cette logique de flicage, d’évaluation permanente des personnels s’appuie sur le décret PPCR qui introduit la notion « d’accompagnement » : « Tout enseignant bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. » (Extrait du décret PPCR du 5 mai 2017)
Que deviendraient alors les enseignants jugés « déficients » ? Seraient-ils soumis à des mobilités forcées comme le préconise la loi de transformation de la Fonction publique ? Se verraient-ils proposer des ruptures conventionnelles ?
Tous ces dispositifs s’articulent et ouvrent la voie aux licenciements pour insuffisance professionnelle… La FNEC FP-FO n’accepte pas ces attaques du « Grenelle » et n’a pas participé à ses « ateliers ». Elle s’est opposée au décret PPCR* du 5 mai 2017 et au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
Elle alerte les personnels et leur propose de se mobiliser pour la satisfaction des revendications : Abandon des mesures du Grenelle et de toutes les contre-réformes Blanquer ! Pas touche à nos statuts ! Abrogation du décret PPCR*, du RIFSEEP, de la loi de transformation de la fonction publique ! Augmentation générale des salaires !
(*) : Au comité technique ministériel du 7 décembre 2016, la FNEC FP-FO a voté contre le décret PPCR avec la CGT et la FGAF, tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
PPCR : les comptes-rendus et appréciations littérales des rendez-vous de carrière 2020-2021 sont disponibles Le SNUDI-FO vous informe !
FO continue de revendiquer l’abandon de PPCR aujourd’hui symbole de l’arbitraire !
Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des PsyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération) contre lequel FO s’est toujours battu.
A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).
Le recours est un droit réglementaire, et désormais le seul rempart contre l’arbitraire PPCR !
Les appréciations littérales PPCR suite aux rendez-vous de carrière de l’année scolaire viennent d’être publiées.
Comme tous les ans depuis l’introduction de PPCR, des collègues nous saisissent, atterrés, parfois choqués, par leur compte-rendu et/ou évaluation.
Fidèle à son indépendance, le SNUDI-FO ne se permet jamais de juger la pédagogie des collègues et les aide dans toutes leurs démarches.
Tous les ans, grâce à cette indépendance, notre expérience et notre détermination, nous obtenons des modifications pour plusieurs collègues.
Encore une fois, nous rappelons que, dans le contexte d’évaluation-suivi permanent découlant de PPCR et de réflexion ministérielle sur un éventuel 4ème rendez-vous de carrière PPCR et d’évaluation par les pairs, il est préférable de ne pas laisser passer un quelconque élément que vous souhaitez contester.
En cas de désaccord avec des éléments du compte-rendu nous vous conseillons de solliciter l’aide et l’expertise des représentants du SNUDI-FO.
Le SNUDI-FO vous informe également qu’un entretien auprès de l’IEN, en compagnie d’un délégué FO, peut être sollicité pour demander une révision du rapport avant la date limite pour déposer des observations (15 jours après réception).
Si aucune modification n’est acceptée suite à l’entretien (une nouvelle version du rapport peut être envoyée), le SNUDI-FO 53 aide les collègues à contester par exemple les points par écrit via l’application SIAE, avant la date limite (15 jours après réception)
Suite à l’envoi des observations, l’IA-DASEN attribuera une appréciation finale avant le 15 septembre 2021.
Le collègue disposera alors de 30 jours pour déposer un recours auprès de l’IA-DASEN.
ATTENTION, N’OUBLIEZ PAS, POUR L’ADMINISTRATION : qui ne dit mot consent !
Grenelle et « Esprit d’équipe », Compte-rendu d’une réunion au Ministère
Le groupe de travail 2 « Esprit d’équipe » s’est tenu le 11 juin. La FNEC FP-FO y a participé en présentiel. L’administration a annoncé en introduction de ce GT qu’il concernera l’esprit d’équipe, le renforcement de la cohésion des collectifs pédagogiques, la personnalisation de l’accompagnement des professeurs.
Les enseignants-inspecteurs : c’est non !
Dès sa première intervention, la FNEC FO-FO a donné son point du vue sur la notion d’ « esprit d’équipe » du Ministre et sur sa proposition de création d’enseignants-inspecteurs.
L’intitulé du GT « Esprit d’équipe » laisse entendre que le Ministre veut modeler les esprits voire les formater. Dans les établissements, les professeurs travaillent déjà avec leurs collègues, en fonction des affinités, des projets et des goûts de chacun, dans le respect de leur liberté pédagogique individuelle. Le ministère, qui prétend renforcer l’esprit d’équipe, n’a cessé d’accumuler des tâches nouvelles : missions liées, deuxième HSA imposables… entraînant une surcharge de travail pour les collègues. Il ne parle que d’individualisation des parcours, des carrières, des rémunérations.
Ses « réformes », loin de favoriser l’esprit d’équipe, mettent en concurrence, établissements, disciplines et professeurs, visent à instrumentaliser, infantiliser, caporaliser les enseignants fonctionnaires de catégorie A pour les transformer en simple exécutants des politiques gouvernementales.
La fonction de professeurs n’est pas celle d’inspecteur. Le ministère affirme qu’il veut mettre en place des enseignants-inspecteurs parce qu’il manque d’inspecteurs et que ces derniers ont été accaparés par PPCR. Vouloir mélanger enseignants et inspecteurs dans une hiérarchie intermédiaire ne manquera pas de créer des conflits d’intérêt.
Pourquoi ne pas s’appuyer sur le dispositif qui existe déjà ? Pourquoi baisser la rémunération des professeurs tuteurs ? Dans le calendrier, l’administration dit qu’il faudrait répondre à des nouveaux besoins. Ce seraient de nouvelles missions ? Des obligations de service nouvelles ?
S’il n’y a pas assez d’inspecteurs, que l’Education nationale en recrute ! S’il manque des inspecteurs c’est bien à cause de PPCR ! Depuis plusieurs années, l’inspecteur a vu ses missions dévoyées, le ministère le réduisant au rôle de faire appliquer les réformes rejetées par les personnels. La création d’enseignants-inspecteurs est voulue par le ministre pour les obliger à appliquer les contre-réformes. Les enseignants n’acceptent pas que des collègues constituent une nouvelle hiérarchie intermédiaire, mise en place pour les surveiller, leur imposer des choix pédagogiques. Nous rappelons l’article 6 de la loi Le Pors : la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. La FNEC FP-FO est opposée à la création d’enseignants-inspecteurs et revendique l’abandon de PPCR.
Le Ministre voudrait instaurer des lettres de mission pour les enseignants-inspecteurs. Les lettres de mission, c’est un cheval de Troie utilisé pour détruire la Fonction publique de carrière et entrer dans la Fonction publique d’emploi, « spoil system » à l’américaine.
La protection sociale complémentaire ? Aucun rapport avec « l’esprit d’équipe » !
Dans son Grenelle, le ministre place la protection complémentaire dans les discussions sur « l’esprit d’équipe ». Ce n’est pas anodin. Il sait très bien ce qu’il fait en mélangeant action sociale, protection complémentaire et cohésion d’équipe. La FNEC FP-FO rappelle que l’action sociale, tout comme la protection sociale complémentaire concernent la vie de l’agent hors temps de travail et n’ont rien à voir avec l’esprit d’équipe !
Renforcement de la cohésion des collectifs pédagogiques ? Le miroir aux alouettes !
Le représentant du Ministre a affirmé dans ce GT que la « cohésion autour des collectifs pédagogiques » ne répond pas à une logique hiérarchique, ni de hiérarchie intermédiaire.
Selon lui, l’administration part de la verbalisation des collègues du besoin de renforcement des collectifs pédagogiques dans le contexte de pandémie. L’évolution de l’institution scolaire nécessiterait selon lui de travailler ensemble sur l’égalité des chances, sur les cités éducatives, les sujets devoirs faits, l’école inclusive, l’évaluation des élèves.
Analyse de la FNEC FP-FO :
Selon le Ministre, il n’y aurait ni logique hiérarchique, ni hiérarchie intermédiaire ? Le ministre se moque de nous ! Il veut mettre en place chez les enseignants des candidats zélés au corps d’inspection, qui feront tout ce qui est en leur possible pour se faire bien voir de leur hiérarchie, pour obliger les enseignants à accepter et à appliquer les contre-réformes qu’ils rejettent.
Lorsqu’il parle des cités éducatives, il ne tient évidemment pas compte de la levée de bouclier des collègues. A Givors, les enseignants ont manifesté pour conserver leur REP+, pas pour la construction d’une cité éducative. Au lieu de vouloir mettre en place des cité éducatives pour déréglementer encore plus, le ministre ferait mieux de conserver les REP+ et d’attribuer la prime REP+ aux AED et aux AESH !
Le ministre veut que les élèves soient évalués ? Qu’il commence par rétablir le Bac, examen terminal et anonyme, premier grade universitaire !
Le ministre veut travailler sur l’école inclusive ? Qu’il commence par supprimer les PIAL, recruter les AESH au statut fonction publique d’Etat, rétablir les places en IME, IMP Pro, ITEP !
Le ministre veut travailler sur l’égalité des chances ? Qu’il commence par recruter des enseignants et des AESH au statut de fonctionnaire, baisser les effectifs par classes, augmenter la valeur du point d’indice de 20 % et augmenter immédiatement les salaires de 183 euros par mois en point d’indice !
Le Ministre veut passer en force !
Dans ce GT, la FNEC FP-FO a affirmé son opposition de création de la hiérarchie intermédiaire des professeurs-inspecteurs. Des organisations syndicales ont aussi exprimé leur opposition. Malgré cela, le représentant du ministre a proposé de discuter dans le prochain GT sur la distinction des tâches et fonctions de chacun sans qu’il y ait de césure, donc sur la mise en place des enseignants-inspecteurs. C’est bien la preuve que le ministre veut passer en force !
La FNEC FP-FO n’accompagnera pas la tentative du Ministre de détruire nos statuts, nos droits, la Fonction publique et invite les collègues à se réunir dans les écoles, les collèges, les lycées pour, comme l’ont fait les AESH en AG le 3 juin, discuter d’aller porter les revendications devant le ministre !
Les enseignants-inspecteurs, nous n’en voulons pas ! Les « collectifs pédagogiques », nous n’en voulons pas ! 183 € pour tous, maintenant et sans contrepartie ! Augmentation de la valeur du point d’indice de 20 % maintenant et sans contrepartie ! Abandon de la loi Rilhac ! Abrogation de la réforme du lycée ! Rétablissement du Bac, examen terminal et anonyme dès 2022 !
Des miettes pour quelques-uns contre la poursuite de l’individualisation des droits et le management dans la lignée de PPCR ! Rien pour les AESH !
Mercredi 6 mai, Jean-Michel Blanquer a médiatisé les conclusions de son Grenelle. (en savoir plus sur le Grenelle, notre analyse de décembre 2020) Il a annoncé une enveloppe de 700 millions d’euros pour 2022afin de revaloriser les salaires des enseignants… contre les 400 millions initialement prévus.
Nouvel écran de fumée et énième mascarade du ministre !
Les 700 millions annoncés par le ministre, se limitent à du saupoudrage et à une prime informatique destinée à faire travailler plus les enseignants, par le moyen du « distanciel », en déréglementant les horaires, et permettant à peine l’achat d’une imprimante !
Au regard du nombre de personnels, cette enveloppe est largement insuffisante, 70% des personnels ne sont pas concernés, et il est prévu des primes au mérite, dans la logique PPCR.
Le ministre a-t-il oublié les 600 millions rendus à Bercy et amputé sur le budget 2020 ? Le ministre a-t-il oublié que FO (rejoint par la FSU et la CGT) a claqué la porte des ateliers du Grenelle dès le début Le ministre a-t-il oublié les nombreuses suppressions de classes cette année ? Le ministre a-t-il oublié sa gestion chaotique de la crise sanitaire dans l’Education Nationale et l’état d’exaspération et de colère des personnels ?
Les enseignants perçoivent en moyenne 27,49 % de moins que les autres agents catégorie A de la fonction publique de l’État !
Selon l’OCDE, le salaire statutaire des enseignants français du primaire et du secondaire est inférieur de 18% à la moyenne des pays OCDE. Les annonces du ministre sont donc largement insuffisantes pour compenser la perte de pouvoir d’achat de ces dernières années et pour rattraper les salaires des autres fonctionnaires d’état de catégorie A. En effet, selon la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) « les fonctionnaires de catégorie A enseignants perçoivent 2 739 euros, tandis que les autres fonctionnaires de catégorie A perçoivent 3 777 euros nets mensuels »*
Le ministre annonce également des mesures relatives à la personnalisation des carrières, au statut des directeurs et à la protection des professeurs. Jean-Michel Blanquer met en avant la notion de personnalisation des parcours qui s’articule parfaitement avec PPCR ! C’est la même logique, et cette mécanique extrêmement bien huilée annonce, de fait, la fin de l’égalité de traitement des fonctionnaires de l’Éducation nationale. Elle fait sens également avec la loi Dussopt.
Une autorité hiérarchique pour les directeurs ? La proposition de loi portée par la députée Cécile Rilhac (LREM) propose de conférer un véritable statut aux directeurs, qui pourrait aller jusqu’à l’évaluation de leurs collègues, ce que la grande majorité des collègues, refusent ! Le SNUDI-FO 53 avec le SNUIPP-FSU 53 et la CGT 53 exigent l’abandon de ce projet de loi. (à lire : la Communale de mai 2020)
Face à la fumisterie du Grenelle, le SNUDI-FO 53 revendique : -L’abandon du Grenelle -L’Augmentation immédiate des salaires : 183€ comme les personnels hospitaliers pour tous maintenant sans contrepartie et ouverture immédiate de négociations pour rattraper nos 20 % de pouvoir d’achat perdu en 20 ans -Le dégel du point d’indice -La création de tous les postes statutaires nécessaires pour faire face à la situation -L’abrogation du décret PPCR, de la loi Blanquer, de la loi Dussopt -L’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école
Malgré des tensions en termes de remplacement en lien avec crise sanitaire, Monsieur Waleckxs s’enorgueillit d’avoir pu assurer un maximum de formations en “constellations”… Rappelons que cet acharnement à maintenir ces formations en pleine crise sanitaire ont fortement impacté l’accueil d’élèves dans des classes touchées par la COVID et ont favorisé, de fait, un brassage de ces derniers, et mettant en danger sanitaire et en insécurité l’ensemble des usagers et des acteurs de ces écoles. A nouveau, ce fut à nous, professeurs, acteurs du terrain de pallier les manques et de gérer tant bien que mal, dans l’improvisation constante, des situations de plus en plus préoccupantes.
Depuis de longs mois, FO a sans cesse demandé au directeur académique de suspendre ces constellations PPCR pour pallier au manque de remplaçants. La FNEC-FP FO a enfin été écoutée puisqu’aujourd’hui, toutes les constellations sont suspendues dans le département.
La FNEC-FP-FO est intervenue pour dénoncer la mise en œuvre des constellations cette année. FO a rappelé au directeur académique que certains collègues vivaient cette gestion comme infantilisante. Suite à l’annulation de ces constellations, et pour “remplacer” ces temps, certains collègues se sont vu attribuer des temps de formation M@gistère sans lien avec le thème de la formation initialement choisie…
Présentation du plan de formation
L’année prochaine, comme cette année, il y aura quatre “types” de formation:
les formations de type “stage” sur temps de travail avec remplacement si besoin;
les formations “18h” (de type animations pédagogiques; hors temps de classe)
le volet complémentaire hors 18h (selon la disponibilité des intervenants; donc possibilité du mercredi, du samedi/dimanche, des vacances scolaires!)
Les formations longues, type “constellation français et maths”, avec une partie sur temps de classe et une partie hors temps de classe (18h)
Les offres de formation collective (OFC) et les analyses de pratiques entre pairs (APP) sont reconduites.
Pour information, APP:
2019-2020 38 demandes mises en œuvre.
2020-2021 : 20 demandes APP réalisées.
Toutes les demandes sont étudiées et en général mises en œuvre ( hors contexte covid) lorsqu’elles ont été validées par l’IEN de circonscription.
Les formations sur temps de classe concernent aussi les formations inter degrés (liaison école-collèges) et les formations statutaires (éducation prioritaire, formation des directeurs, ASH, CAFIPEMF)
Formation statutaire ASH :
La direction académique nous confirme qu’il y a bien 17 demandes de départ en formation CAPPEI, dans tous les parcours (RASED, ULIS, UE, SEGPA, …)
Malheureusement, il y aura seulement 4 départs en formation. Le choix des parcours pour ces départs ne semble pas acté mais ils seront “complémentaires aux spécialités parties les années précédentes.” Il s’agit “d’une démarche pluriannuelle.”
Malgré tout, il semblerait qu’il y ait au moins des départs pour les enseignants référents, un enseignant en UEMA et un RASED (à dominante pédagogique)
FO rappelle que les besoins sont tels qu’il est nécessaire d’envoyer tous les demandeurs en formation CAPPEI. D’autant plus que tous les ans, des collègues qui ne le souhaitent pas sont envoyés sur des postes spécialisés lors des opérations de mouvement.
A partir de l’an prochain, les PE pourront tenter de valider le CAPPEI en validation des acquis de l’expérience. (Voir notre article à ce propos)
A noter qu’il y a une demande de départ en formation CAPPEI par une enseignante du second degré et une autre dans le cadre de la VAE.
Rappelons que plusieurs postes ULIS collèges ont été réservés pour des enseignants du second degré afin de permettre le départ en formation d’enseignants des collèges. Si ces postes ne sont pas pourvus, un appel à candidature pourra être effectué auprès des professeurs des écoles. Malheureusement, si personne ne répond à ces appels, il y un fort risque que ces postes apparaissent pour la dernière phase du mouvement et ainsi échoir à des néo-titulaires.
Il n’y a eu aucun candidat à un départ en formation DDEEAS (directeur SEGPA)
CAFIPEMF:
Il n’y a pas de candidat cette année.
Les quatre candidats de cette année ont été admis.
En raison du faible nombre de stagiaires, tous les PEMF ne seront pas reconduits l’année prochaine.
La FNEC-FP FO a fait part de son inquiétude pour la pérennité du site mayennais de l’INSPE; aucun M2 n’étant inscrit pour l’année prochaine. S’il n’a pas pu nous renseigner sur le nombre de M1, le Directeur adjoint, Mr Drault a voulu nous rassurer sur l’avenir de l’INSPE. Le SNUDI-FO alerte les collègues, avec la réforme de la formation initiale, du concours et l’application de la loi Dussopt, un très mauvais coup se prépare pour l’école publique…
Dernière minute : l’administration nous informe par téléphone le 20 mai, après que nous ayons levé le lièvre en CAPD puis en CTSD, qu’il y aura bien des M2 à la prochaine rentrée, mais qu’aucun ne sera contractuel à tiers-temps. Ces changements de dernière minute, suite à nos interventions, n’augurent néanmoins rien de bon.
Divers:
D’autres formations entrent dans le cadre de ces formations sur temps de classe: formations des formateurs, formation des PES, formation ASH pour public désigné, mais aussi des formations départementales: maternelle, éducation aux médias et à l’information et une nouveauté : le programme “savoir rouler à vélo”
Cette formation sera articulée autour de 3 blocs: maîtrise du vélo, sécurité et circulation en autonomie sur voie publique.
Les formations longues
Les formations longues concernent la formation continue des directeurs, les formations longues de type plan maths ou français (constellations) et une nouveauté: le plan “écoles bilingues”
Cette nouvelle formation s’adresse aux seules écoles inscrites dans le dispositif “école bilingue” (cette année Pierre et Marie Curie à Mayenne et l’école de St Georges Buttavent) et sera organisée sur le modèle des formations en “constellation”.
Concernant les formations en constellations PPCR
Pour rappel, ces formations divisées en “plan mathématiques” et “plan français” sont organisées de façon pluriannuelle sur un cycle de 6 ans en alternance avec les 18h d’animations pédagogiques.
Ces formations longues s’organisent en 30 heures de formation (5 jours) : 12 heures sur temps de classe avec remplacement et 18 heures hors temps de classe (comme pour des animations pédagogiques)
1/3 des enseignants formés par an sont répartis sur les deux plans. (⅙ en maths; ⅙ en français)
La FNEC-FP FO rappelle à nouveau que c’est le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 qui définit toujours nos obligations de service. Ce texte précise que nous devons 18 heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique. Il ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental. Les PE sont donc libres de choisir la manière dont ils veulent effectuer ces 18 heures, ce que le DASEN n’a pu contester. Voir notre déclaration (plus haut)
Pour rappel, lors du CTSD du 10/02/2021, la FNEC-FP FO 53 avait soumis cet avis : Le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour que le dispositif ministériel d’accompagnement issu de PPCR avec notamment les « formations par constellations » soit totalement abandonné dans le cadre des formations obligatoires afin de préserver notamment les moyens de remplacement manquant cruellement dans les écoles. POUR : FO et CGT Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU
Concernant la formation continue des directeurs
Elle consistera en 2 jours minimum: un module départemental et un module de circonscription.
A cela s’ajouteront 4 classes virtuelles par an avec l’IEN de circonscription; ces réunions ont été mises en place pendant la crise de la COVID et seront donc reconduites. Ces 6h de réunions seront déduites des 18h de formation hors-classe.
Pour la FNEC-FP-FO, ces “soi-disant” temps de formation n’en sont pas, il s’agit plutôt d’un temps pour l’IEN de relayer ses directives de manière plus frontale aux directeurs. L’IEN se rapproche de plus en plus d’un RH de proximité, qui tente de combler le manque de formation des directeurs.
Deux autres formations seront proposées pour les” faisant fonctions” et pour le logiciel ONDE.
Les formations hors temps de classe (18h)
Déjà bien atteinte par la mise en place des formations longues de type “constellation PPCR”, la liberté pédagogique résident dans le choix des formations, déjà limitées, est encore plus réduite avec l’apparition d’un programme d’accompagnement à l’école inclusive. Tous les enseignants sont invités à le suivre dans les 3 ans à venir. Ainsi sur une période de 6 ans, trois années seront consacrées à des formations dites “obligatoires”… C’est l’illustration parfaite,en ajoutant une formation à l’obligation déguisée, que le choix de formation se délite d’année en année.
Pour la FNEC-FO-FO, cette nouvelle atteinte à la liberté pédagogique est inacceptable ! Toute la logique de la formation, qu’elle soit initiale ou continue, se resserre autour de deux seuls champs disciplinaires : le français et les mathématiques. Pourtant, qui mieux que les enseignants pour parler de leurs besoins en formation ? L’offre de formation devrait concerner l’ensemble des programmes et doit être fondée avant tout sur les besoins exprimés par la profession. Or depuis des années, l’administration remet en cause le principe de formation choisie et tente d’imposer ses choix. Extrait de la déclaration de la FNEC-FP FO
Programme d’accompagnement à l’école inclusive
Cette formation de 6h s’articulera en deux parcours m@gistère (2h tronc commun et 2h de modules au choix) et un regroupement en présentiel au sein du PIAL
Le tronc commun généraliste délivrera les infos essentielles: GEVASCO, les démarches à suivre pour faire connaître un handicap, quels sont les plans possibles pour prendre en compte les besoins particuliers d’élèves…
Les modules au choix pourront concerner: -la gestion des comportements difficiles -TSA -TSLA -les élèves à besoins spécifiques (Allophones + enfants malades) – etc…
Le regroupement en présentiel, avec les pilotes de PIAL se fera en fonction de problématiques locales (sous forme de conférence par exemple) [A noter que les pilotes de PIAL peuvent proposer des formations complémentaires…]
Cette formation illustre, s’il le fallait, que l’offre de formation est victime d’un manque cruel de moyens dans l’Education Nationale. Ainsi l’école se retrouve bien souvent à pallier les insuffisances du ministère et à créer des formations comme des “pansements sur des jambes de bois”.
En ce qui concerne la formation continue, nous continuons de revendiquer : – Une formation maintenue dans le cadre règlementaire en vigueur, c’est à dire sur le temps de travail, sur 36 semaines. – Des formations choisies par les collègues, dans un catalogue de formations, qui ne se résument pas à la mise en oeuvre de réformes politiques. – Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ; – Le libre choix des stages de formation ; – Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC que ce soit dans le cadre des deux jours de stage imposés ou dans le cadre des constellations PPCR ; – Le respect de la liberté pédagogique ; – Le respect de nos obligations réglementaires de service ; – Le retrait de PPCR
VOTE sur le plan de formation: CONTRE : 7 voix (CGT Educ’action, FNEC-FP FO, FSU) POUR: 3 voix (UNSA Education)
Suite à notre intervention (voir courriel ci-dessous), les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN. Néanmoins, ils sont datés du 14 octobre, alors qu’ils n’ont été publiés que la semaine dernière ! Conséquences : les délais pour formuler des recours sont réduits puisqu’il faut compter 2 mois à compter de la publication. Le SNUDI-FO 53 intervient à nouveau auprès du DASEN pour que les délais pour les recours soient respectés. D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours.
Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)
Les résultats
Le SNUDI-FO 53 a communiqué le tableau d’avancement (liste des promus) à tous les collègues du département qui avaient complété la fiche de suivi du syndicat. Ce tableau établi (pour la première année) par l’administration seule (sans contrôle des élus du personnel), n’a été communiqué qu’aux seuls promus. Cela étant contraire à la réglementation, et le tableau devant être communiqué à l’ensemble des PE, le syndicat a interpellé le DASEN (lire notre courriel ci-dessous).
Il y a 71 PE promus à la hors-classe cette année. Le premier collègue promu a un barème de 150 points et la dernière a un barème de 130 points.
49 collègues ont confié leur suivi au SNUDI-FO 53. Nous avons pu leur communiquer votre barème. Nous avons même pu reconstituer un tableau qui tend à démontrer que l’administration n’a pas tenu compte de tous les barèmes réels. Nous ne pouvons réglementairement pas le rendre public nominativement, sans l’accord des 49 collègues.
Plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus !
S’il en était besoin, cette campagne confirme le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, passe en vitesse de croisière !
Plus de transparence, plus d’égalité de traitement : c’est le fait du prince !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer.Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Tableau d’avancement : l’administration encore dans l’illégalité !
Dans le cadre de la campagne de promotion au grade hors classe des professeurs des écoles, les promus ont été informés via Iprof, de leur promotion effective. Le tableau d’avancement avec noms et prénoms leur a également été communiqué.
Les lignes directrices de gestion relatives aux promotions, conformément au BO du 5 novembre 2020, précisent :
« Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps, notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude et, le cas échéant, les dossiers à constituer. »
(…) « Les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun. »
A notre connaissance aucun tableau d’avancement n’a été porté à connaissance des PE du département.
En ce sens, le syndicat vous demande, dans les meilleurs délais possibles, la publication des tableaux d’avancement relatifs au changement de grade des PE, afin notamment que les collègues qui souhaiteraient former un recours puissent le faire conformément à la législation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer Monsieur le directeur académique, l’expression de mes salutations respectueuses.
Stève Gaudin, secrétaire départemental
Pour le SNUDI-FO de la Mayenne
Qui est promouvable cette année ?
Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2021 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2021 sont promouvables. Le taux de promotion devrait passer à 18% contre 17% l’an passé.
Comment cela va-t-il se passer ?
Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)
En 2019, le SNUDI-FO a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation.
Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration devrait vous envoyer par email, la confirmation de la prise en compte du nouvel avis du DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.
Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 : -La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique -La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne. A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA. Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR ! Pour la première année donc, et grâce à nos interventions, 2 PE ont un avis qui passerait de « très satisfaisant » à « excellent », 17 PE ont un avis qui passerait de « satisfaisant » à « très satisfaisant » et 2 PE ont un avis qui passerait de « à consolider » à « satisfaisant ». Cela ne concerne malheureusement que trop peu d’ex-instituteurs lésés par PPCR.
Contingents 2020 pour rappel :
Au niveau national :
Promouvables : 110092
Promotions (contingent) : 18716
Ratio : 17%
Au niveau académique :
Promotions (contingent) : 830
Au niveau départemental :
63 promotions sur 401 promouvables (soit moins de 16 % ! et en dessous des 17% prévus)
En 2019 : 49 promotions possibles sur 340 promouvables (soit moins de 15% prévus).
– la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2019-2020 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait).
Comment seront départagés les collègues ?
À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :
– L’appréciation de la » valeur professionnelle » de l’enseignant attribuée par la DASEN :
Appréciation
Excellent
Très satisfaisant
Satisfaisant
À consolider
Points de barème
120 points
100 points
80 points
60 points
Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.
– La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.
Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 2021
9ème + 2
9ème + 3
10ème + 0
10ème + 1
10me + 2
10ème + 3
11ème + 0
11ème + 1
11ème + 2
11ème + 3
11ème + 4
11ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel
0 an
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans et +
Points de barème
0
10
20
30
40
50
70
80
90
100
110
120
Les passages à la Hors-Classe ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour que tous les collègues retraitables au 1er septembre 2021 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !
Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.
Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.
Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?
Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.
Présents pour l’administration : M. Drault (Adjoint à l’IA-DASEN), Mme Levecq (DIPPAG), M. Walecks (IA-DASEN), M. Letourneux (IEN ASH), M. Mercier (IEN), Mme Bellanger (DIPPAG), M. Vauléon (Secrétaire général), M.Caro (Conseiller pédagogique Informatique), Mme Hubert (Conseillère pédagogique), Mme Gérolami (PEMF), M. Peschard (Conseiller pédagogique EPS)
Pour le SNUDI-FO : Sandra Rèche
En préambule de cette réunion, M. Walecks évoque les plans maths-français comme étant une offre de « formation renouvelée, respectueuse des formateurs et des stagiaires », et dit qu’il pourrait y avoir à l’avenir des constellations « plus collées aux territoires et co-construites sur des sujets comme les PIAL, l’école inclusive …. ».
Toute la logique de la formation, qu’elle soit initiale ou continue, se resserre autour de deux seuls champs disciplinaires : le français et les mathématiques. Pourtant, qui mieux que les enseignants pour parler de leurs besoins en formation ? L’offre de formation devrait concerner l’ensemble des programmes et doit être fondée avant tout sur les besoins exprimés par la profession. Or depuis des années, l’administration remet en cause le principe de formation choisie et tente d’imposer ses choix.
Formation initiale
Elle sera constituée de 3 UE.
UE1 : Métier et acquisition de gestes professionnels
UE2 : Champs disciplinaires : 55% du temps sera consacré aux maths et au français, le reste étant à partager entre Histoire-Géo, arts visuels, EPS, EMC etc… !!
UE3 : Analyse de situations professionnelles
Formation continue
Elle s’articulera elle aussi, encore une fois, entre maths et français, que ce soit au travers des constellations, ou des parcours magistère C1, C2, C3.
Le SNUDI-FO a, comme chaque année, rappelé que c’est le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 qui définissait toujours nos obligations de service. Ce texte précise que nous devons 18 heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entres elles, et à de l’animation pédagogique. Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental. Les PE sont donc libres de choisir la manière dont ils veulent effectuer ces 18 heures.
L’introduction des formations en constellations, directement issues du volet accompagnement PPCR (que FO n’a pas signé) vient mettre encore plus à mal nos droits collectifs.
La liberté pédagogique perd du terrain chaque année avec une offre de formation de plus en plus restreinte. En audience, le 4 novembre dernier, le DASEN avait accepté notre demande de principe du volontariat, et nous avait invité à lui faire remonter les situations pour lesquelles des collègues ont été désignés alors qu’ils ne souhaitaient pas participer à ce dispositif intrusif.
Si vous êtes inscrits d’office dans une constellation, nous vous invitons à contacter le syndicat qui vous aidera à faire valoir le fait que vous n’êtes pas volontaire et que vous souhaitez vous inscrire aux animations pédagogiques de votre choix.
Par ailleurs, nous vous rappelons que chaque PE peut participer à 9 h de réunions d’informations syndicales (RIS à et les déduire des animations pédagogiques qu’il choisit, y compris s’il s’agit d’une formation en « constellations » (décret 447 du 28/08/82 et circulaire n°2014-120 du 16.09.2014).
Les constellations (PPCR)
Le PDF 2021-2022 voit les plans maths et français réitérés. L’administration qui attend la synthèse de ces 1ères constellations réalisées, semble déjà se féliciter des premiers retours « positifs » selon elle. L’administration invite d’ailleurs les collègues concernés à faire remonter leur appréciation ! C’est pourquoi le SNUDI-FO invite les collègues, à expliquer en toute franchise les raisons de leur insatisfaction à leur IEN et en réponse à cette enquête de l’administration. Sans mettre en porte à faux les formateurs, vous pouvez mettre en avant : ne pas apprécier être observé par des pairs, la limitation de l’offre, le fait d’imposer ce type d’accompagnement, la remise en cause de vos missions, le lien avec le rendez-vous de carrière dans le cadre de l’accompagnement PPCR… Contactez le syndicat qui peut vous aiguiller.
En utilisant l’intérêt que pourraient avoir certains collègues pour l’échange de pratiques, (ce à quoi répondait déjà l’offre de formation entre pairs et dont la demande a diminué cette année selon l’administration), en se servant du constat partagé de la disparition de choix des animations proposées, c’est en réalité la remise en cause de la liberté pédagogique, la mise sous tutelle des collègues, la disparition d’une formation choisie, l’attaque contre le statut, le formatage et l’auto-évaluation qui s’imposent.
Avec ces constellations qui supplantent les animations pédagogiques, le ministère met en place (dans le cadre de PPCR et des lignes directrices de gestion de la carrière qui actent la disparition des CAPD) un nouvel outil permettant d’exercer une pression continue sur les collègues, comme c’est le cas sur les PE stagiaires. Sans parler des dépassements d’heures que cela implique ! (La formation continue des enseignants est de 18 h, pas 30 h !).
Aujourd’hui, avec cette « formation » imposée à des collègues désignés et qui touchera tous les collègues en 6 ans, en lien avec l’accompagnement PPCR, l’inspection peut donc décider pour tout agent qui n’entrerait pas dans le « moule », sa mise sous tutelle, avec des visites régulières, des exigences de résultats, des stages imposés. Comme à chaque fois, l’école est son propre recours et, dès qu’il y a un souci, ce serait dû au fait que les enseignants font mal leur travail. Les enseignants n’en peuvent plus d’entendre à tout bout de champ qu’ils doivent « remettre en cause leurs pratiques pédagogiques ». Contrairement au ministre, ils ne sont pas responsables de l’état de l’Education Nationale, ni des résultats aux évaluations nationales ou autres enquêtes (PIRLS etc…).
Il y a bien un souci, mais la responsabilité revient uniquement aux donneurs d’ordre, au ministère, à la logique permanente de restriction. Manque de postes, manque de moyens, conditions de travail dégradées, salaires gelés, remise en cause de nos droits et de nos statuts : c’est cela le vrai problème à l’Education Nationale !
Le SNUDI-FO demande l’abandon de ce dispositif qui ne peut se substituer aux 18h d’animations pédagogiques telles que définies dans nos obligations réglementaires de service.
En ce qui concerne la formation continue, nous continuons de revendiquer :
une formation maintenue dans le cadre règlementaire en vigueur, c’est à dire sur le temps de travail, sur 36 semaines.
des formations choisies par les collègues, dans un catalogue de formations, qui ne se résument pas à la mise en œuvre de réformes politiques.
Informations diverses
Les formations amorcées cette année avec le dispositif « constellation » pourront être reportées à la période 1 de l’année 2021-2022.
La formation CAPPEI est annulée et reportée. La date de report est à ce jour inconnue.
Une formation « Accompagner l’école inclusive » devrait être proposée en hybride. L’administration précise que « tous les enseignants devront suivre ce parcours tous les 3 ans », ce à quoi le Snudi-Fo a rappelé le libre choix des PE aux animations pédagogiques.
Plan numérique : Cette année, 25 écoles ont bénéficié d’une aide au financement (équipement numérique), cela représente une centaine d’enseignants.
La demande pour l’année 2021-2022 concerne environ 500 enseignants pour une formation au numérique. Cela sous-entend pour ces enseignants une adhésion à E-primo, puisqu’ils seront formés à cette plate-forme. Par ailleurs, ce plan numérique permet aux écoles des enseignants concernés, l’acquisition de TBI, tablettes….
Formation « Savoir rouler » dans le cadre de l’enseignement à la sécurité routière. : Cette formation semble s’inscrire dans la volonté de territorialisation des politiques éducatives puisqu’elle est susceptible de concerner des temps de classe mais aussi des temps péris et extra-scolaires. Avec tout ce que cela suppose : aggravation des inégalités scolaires dûes à des différences de situations entre les écoles/communes, désengagement progressif de l’Etat, statut du PE….
Groupe maternelle : les formations communes aux enseignants et Atsem, qui seront à nouveau proposées à la rentrée prochaine, vont malheureusement dans le même sens que la formation citée ci-dessus.
Écoles bilingues : 2 écoles sont concernées et seront intégrées à ce plan de 30 h (12h remplacés et 18h hors temps de classe).
Revendications du SNUDI-FO en terme de formation
Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ;
Le libre choix des stages de formation ;
Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC que ce soit dans le cadre des deux jours de stage imposés ou dans le cadre de la préparation de la constellation ;
Le respect de la liberté pédagogique ;
Le respect de nos obligations réglementaires de service ;
Secrétaire adjoint de séance : SNUIPP-FSU Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN), un absent Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH) Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr Tous nos comptes-rendus de CAPD : https://snudifo-53.fr/capd/
Le SNUDI-FO 53 a rappelé sa position et a demandé à ce que seul l’application du barème compte indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout !
Le SNUDI-FO 53 a plaidé pour une application du barème sans distinction du genre.
Le SNUDI-FO 53 refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. Nous avons rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous avons donné l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées. Pour aller plus loin, nous avons étayé notre propos en donnant l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres. Enfin le SNUDI-FO a fait remarquer que l’année dernière c’est une femme qui avait été lésée du fait de son sexe ; sacrée paradoxe !
Pour le DASEN, les employeurs mettent en place des correctifs comme celui-ci pour reconnaitre les écarts. L’IA reconnait que ce n’est pas satisfaisant. Sans nous donner tort sur le respect du statut général, il ajoute : « Gardons nos rêves et corrigeons le réel ». Les hommes, comme les femmes lésé(e)s par l’application de ce type de ratio, apprécieront.
Rappel de l’avis proposé par FO en mars 2020 : Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes. 9 votes CONTRE : les 2 IEN, le secrétaire général de l’IA, l’IEN adjoint à l’IA, le DASEN, les deux élues SNUIPP et les deux élus UNSA 1 vote POUR : SNUDI-FO
Avancement accéléré d’un an, du 6ème au 7ème échelon :
Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2020 ont une ancienneté dans l’échelon 6 supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.
L’année dernière les élus du personnel SNUDI-FO et SE-UNSA ont demandé au DASEN de proposer un rdv de carrière à une collègue pour lui permettre d’accéder à la promotion au même titre que les autres (puisqu’elle n’avait pas eu son rdv de carrière). L’IA avait répondu favorablement à notre demande. (lire le compte rendu de la CAPD du 5 mars 2020) La collègue se verra proposée un rdv de carrière dès son retour. Avec le cumul des reports, elle sera départagée en fonction de l’avis final du DASEN à son rdv de carrière avec une autre collègue.
25 collègues promouvables : 23 femmes et 2 hommes 7 promu(e)s : Si application stricte du barème : promotion de 6 femmes pour 1 homme (idem avec l’application du ratio H/F)
Comme tous les ans, les collègues inscrits sur notre liste de diffusion et concernés par une promotion accélérée ont été contactés par email par le syndicat.
Avancement accéléré d’un an, du 8ème au 9ème échelon :
Sont éligibles les collègues qui au 01/09/2020 ont une ancienneté dans l’échelon 8 supérieure à 1 an et 6 mois et inférieure ou égale à 2 ans et 6 mois. 30% bénéficient d’une promotion : accélération de carrière d’un an.
44 collègues promouvables : 33 femmes et 11 hommes 13 promu(e)s : Si application stricte du barème (demande SNUDI-FO) : 8 femmes pour 5 hommes Décisions du DASEN avec application du Ratio : promotion de 10 femmes et 3 hommes
A noter : le SE-UNSA a demandé qu’un bilan soit fait en CAPD l’année prochaine pour ces 3 années d’application du ratio H/F Le SNUIPP-FSU a demandé le respect de la parité Le SNUDI-FO a fait remarquer qu’avec la loi de transformation de la FP, les CAPD ne seront plus sollicitées désormais pour les promotions. Le SNUDI-FO a à nouveau précisé que l’application d’un ratio homme/femmes d’une cohorte de promouvables, sur les promus, n’avait rien à voir avec la parité.
LADE (liste d’aptitude à la direction d’école)
13 personnes ont postulé à l’inscription à la liste d’aptitude « direction d’école », contre 21 l’an passé. Le SNUDI-FO a fait remarquer cette baisse importante et fait le lien avec les conditions d’exercice des directeurs d’école.
Le SNUDI-FO a également indiqué que les profilages de postes de direction venaient bafouer un peu plus encore le droit des collègues à postuler sur un poste librement choisi, et à être affecté au barème. (lire notre fin de déclaration à ce propos) Le SNUDI-FO a donné comme exemple les postes de direction sur école avec ULIS désormais soumis à appréciation d’un jury ! L’IA répond simplement que « les exigences d’une direction d’école avec ULIS ne sont pas toujours au rendez-vous et peuvent mettre en difficulté l’école inclusive. »
Le SNUDI-FO 53 demande l’abandon du profilage des postes. Ces postes sont attribués arbitrairement au bon vouloir de la hiérarchie. A titre d’exemple, en Gironde, cela concerne 20% des postes ! Les collègues sont désormais amenés à postuler pour un poste, ou à repasser un entretien pour le garder. Le SNUDI-FO 53 demande que les postes mis au mouvement intra-départemental soient attribués au barème (avec maintien de l’AGS comme élément principal), et vérifiés par les délégués du personnel élus en CAPD.
Résultats LADE :
Le SNUDI-FO est intervenu pour faire remonter l’inscription tardive d’une collègue à la LADE, mais néanmoins conforme à la circulaire de 2002. Son inscription a pu être prise en compte.
– 7 PE avec avis favorable de l’IEN sans entretien préalable.
– 6 collègues PE ont été reçu en entretien. Sur ces collègues, un PE a obtenu un avis défavorable. Nous l’invitons à prendre contact avec le SNUDI-FO s’il souhaite des précisions
Questions diverses
Le SNUDI-FO et le SNUIPP ont posé des questions diverses.
Questions du SNUDI-FO 53 :
– PE contractuels :
Combien de PE ont été recrutés sous CDD depuis novembre 2020 ? Combien de contrats ont été reconduits ? Quelle est la hauteur des moyens attribués par le Rectorat pour le recrutement de PE sous contrat pour les périodes en cours et à venir ? Où ont-ils été affectés dans le département ? (rappel notre communiqué du 26 novembre 2020)
Réponse IA : il y a eu une enveloppe de 21 ETP (équivalent temps plein) en novembre. Seuls 3 personnes ont été recrutés pour 1 CDD du 7 décembre au 19 février. Les PE contractuels ont été affectés à Courcité, Bonchamps les Laval et Cuillé. Le DASEN répond à la question du SNUDI-FO qu’il a eu l’autorisation de les prolonger, mais uniquement pour ces 3 mêmes personnes : aucun n’a accepté.
Le SNUDI-FO 53 a rappelé ses positions en matière de précarisation des métiers de l’enseignement et fait le parallèle avec la loi Dussopt. Le SNUDI-FO 53 a rappelé ses positions pour ce qui relève du renouvellement des contrats des contractuels, et de leur stagiairisation puis de leur titularisation. Le SNUDI-FO 53 a interrogé le DASEN sur le frein qui était mis à ce type de recrutement : pourquoi 3 renouvellements seulement, alors que 21 étaient prévus ? Le DASEN nous répond qu’il formule une demande au rectorat.
Enfin, le SNUDI-FO a condamné le fait que des organisations syndicales dont FO demandait depuis des mois l’ouverture de la liste complémentaire pour recruter des PE sous statut à hauteur des besoins urgents dans la situation, et que le Recteur, prenait contact avec les collègues sur liste complémentaire pour leur proposer un CDD de 3 mois. Voici à quoi ressemblera le tiers-enseignant de demain.
Rappel avis CTSD : Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel. D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) » Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens. POUR : FO et CGT Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU
– Congés de formation/CPF
Quand les PE seront-ils informés des réponses à leurs demandes ?
Réponse IA : réponse leur sera donnée mi-avril
– Organisation des CAPD :
Même si la loi de la transformation de la Fonction Publique a essentiellement réduit les prérogatives de la CAPD aux recours, nous demandons un calendrier des CAPD qui les respecte toutes. En plus de la CAPD recours de demandes de temps partiel il faudra également prévoir les CAPD pour les autres types de recours (en particulier une CAPD relative aux recours dans le cadre des demandes de congé de formation professionnelle/compte personnel de formation)
Réponse IA : « on a vérifié, et oui, nous envisagerons une CAPD sur ce point »
– Direction d’école :
Le SNUDI-FO 53 a proposé 3 avis au vote de la CAPD, compte tenu de l’importance que revêtent actuellement la réforme sur la direction d’école (loi Rilhac) et des GDDE (groupes départementaux direction d’école) qui préparent sa mise en œuvre.
La circulaire du 25 août 2020, demande aux DASEN la réunion de ces groupes de travail (GDDE) est claire. Cette circulaire fait explicitement référence à la loi Rilhac et exploite les résultats de l’enquête du ministère de manière totalement intéressée alors qu’elle n’a pas recueilli l’adhésion de nos collègues à l’échelle nationale. Dans les débats parlementaires, cette circulaire est citée à maintes reprises pour justifier les dispositions de la loi Rilhac, et c’est pour toutes ces raisons que le SNUDI-FO 53 refuse désormais de les cautionner.
Les GDDE en Mayenne sont donc officiellement et logiquement liés à la loi Rilhac. Ces GDDE n’ont aucune valeur institutionnelle. Pour le SNUDI-FO, c’est en CHSCT que nous œuvrerons à l’amélioration des conditions de travail des directeurs et des directrices en portant notamment leurs revendications. C’est le respect du décret de 1989 qui permettra d’alléger réellement les « tâches de direction » !
A propos des avis formulés et votés dans les instances. Ils sont prévus par la réglementation et c’est ainsi que la démocratie s’exprime. Par correction, et pour, lorsque c’est possible, trouver une expression unitaire, nous les envoyons systématiquement en amont de la réunion aux autres organisations. Cela nous permet d’échanger, de tomber d’accord parfois. Ces avis ont le mérite de clarifier les intentions et les positions des uns ou des autres sur un sujet précis auprès des collègues qui peuvent ainsi se faire une opinion. En pleine CAPD, devant le DASEN, les représentants UNSA et SNUiPP-FSU ont dénoncé l’émission d’avis et de vœux par FO : « Nous estimons que ce n’est pas l’endroit. On a des avis différents, on respecte les avis de tout le monde, mais les instances ne sont pas des lieux où les organisations syndicales doivent se positionner. » DASEN : « Effectivement le linge sale se lave dans d’autres lieux, ça ne fera que purifier et fluidifier la qualité de nos échanges »
Avis CAPD :
1- “La CAPD réunie le 16 mars 2021 se prononce pour le retrait de la loi Rilhac” POUR : SNUDI-FO et SNUIPP-FSU Ne prend pas part au vote : SE-UNSA
2- “La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande l’abandon des GDDE qui préparent la mise en œuvre de la loi Rilhac.” POUR : SNUDI-FO Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA
3- “La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande au directeur académique de renoncer au “document d’auto-positionnement de l’école”, issu des GDDE et qui donne au directeur d’école de nouvelles missions d’évaluation.” POUR : SNUDI-FO Ne prend pas part au vote : SNUIPP-FSU et SE-UNSA
Le ministère a réuni un groupe de travail de l’Agenda social sur le thème des missions des inspecteurs. (lire notre retour à ce propos)
Considérant la fusion des différents corps d’inspection comme actée, il s’agissait pour les représentants du Ministre d’articuler les missions du futur corps fusionné, nommé « inspecteurs territoriaux », avec la future structure du système éducatif qui en résultera et les réformes discutées dans les autres groupes de travail.
Vers la fusion 1er et 2nd degré et un corps unique enseignant
Un des objectifs présentés pour justifier la fusion des corps d’inspecteurs serait de faciliter la logique de continuité école-collège, collège-lycée et lycée-université. Après les psy-EN, le nouveau corps d’inspecteurs territoriaux s’inscrirait dans la logique de fusion des corps, notamment 1er et 2nd degré et devient une autre entrée pour avancer vers la fusion 1er et 2nd degré et vers un corps unique d’enseignant qui ferait voler en éclat les statuts particuliers.
Pour le ministère « La place des inspecteurs est dans la classe » pour l’accompagnement permanent des collègues
Concernant les missions des inspecteurs, l’objectif ministériel est de les recentrer sur l’accompagnement de tous les personnels – « et la qualité des enseignements » – inscrit dans PPCR.
Les représentants du Ministre ont insisté sur le fait qu’il fallait dissocier les RDV de carrière et PPCR dont le 2ème volet, celui de l’accompagnement, se retrouve au coeur du Grenelle du Ministre.
Pour le Ministère, « la place des inspecteurs est dans la classe » pour évaluer en permanence !
Il s’agit désormais d’évaluer en permanence la pratique de classe et l’application de toutes les contre-réformes dans la logique du pilotage par l’évaluation contenue dans la loi Blanquer.
Les enseignants du 1er degré sont déjà concernés par ce type de management avec les formations par constellations imposées qu’ils rejettent massivement.
Des missions d’inspecteurs seraient déléguées à des pairs membres d’un pôle inspection et aux directeurs d’école
Afin qu’ils puissent être présents dans les classes, les inspecteurs territoriaux verraient une partie de leurs missions déléguées. Ainsi, l’administration des écoles ferait partie des délégations de compétences de l’IA-DASEN aux directeurs d’école dans le cadre du projet de loi Rilhac.
Dans le 2nd degré, le Ministère propose la création d’une « équipe pédagogique » – pôle d’inspection – autour de l’inspecteur à l’instar des circonscriptions du 1er degré dans laquelle pourraient postuler les enseignants pour une partie de leur temps de service pendant 2 ou 3 ans. Ils auraient pour mission notamment les travaux de suivis d’examens, l’accompagnement et l’évaluation des enseignants afin de libérer du temps pour que les inspecteurs accompagnent également les collègues.
Les RDV de carrière pourraient être menés par les pairs de ces pôles, les inspecteurs se consacrant aux visites en classe.
Chaque collège ou lycée aurait un inspecteur référent, celui-ci pouvant ainsi participer à l’auto-évaluation d’établissement désormais imposée.
Se réunir pour organiser la riposte
Accompagnement, auto-évaluation des établissements, révision des carrières imposant un management à la France Telecom avec les RH de proximité : face au Grenelle du Ministre qui concentre des attaques sans précédent contre notre statut découlant de PPCR, la FNEC FP-FO invite les personnels à se réunir dès à présent avec ses syndicats pour organiser la résistance !
Lundi 16 novembre, le Ministre Blanquer a présenté, en grande pompe dans les médias, son « Grenelle » comme une revalorisation des enseignants.
Quelles sont les mesures annoncées par le ministre ?
Une pseudo-revalorisation indigente, sous forme de prime, réservée à une minorité de collègues !
Seuls les professeurs des écoles et PsyEN des échelons 2 à 7 de la classe normale sont concernés par cette « prime d’attractivité » qu’ils percevront à partir de mai 2021.
Voici quel sera son montant, net par mois : – 2ème échelon classe normale : + 99,75€ – 3ème échelon classe normale : + 92,58€ – 4ème échelon classe normale : + 64,08€ – 5ème échelon classe normale : + 57€ – 6ème échelon classe normale : + 35,58€ – 7ème échelon classe normale : + 35,58€
Rien pour tous les autres personnels ! Rien non plus pour les AESH ! Quasiment rien pour les contractuels ! Inacceptable !
Une prime d’équipement de moins d’un euro par jour !
Les enseignants et PsyEN bénéficieront d’une prime de 150€ par an… soit moins d’un euro par jour… pour « acquérir ou renouveler en trois ans environ un équipement informatique complet (ordinateur, logiciels, éventuellement imprimante) ». Mais de qui se moque le ministre ? Des mesures dérisoires pour les directeurs
Direction d’école
La prime de 450€ attribuée cette année aux directeurs sera pérennisée… ce qui correspond donc à une augmentation de 37,50€ par mois pour les directeurs. C’est largement en dessous des exigences formulées par nos collègues dont la dégradation des conditions de travail est manifeste !
Sur la question des décharges de direction – 900 équivalents temps plein (ETP) seront dévolus pour faire respecter les décharges actuelles attribuées aux chargés d’école (4 jours par an) et aux directeurs d’écoles de 2 et 3 classes (10 jours par an) ! Cela confirme les affirmations du SNUDI-FO : depuis des années, faute de remplaçants, ces jours de décharges – dont le nombre est pourtant dérisoire – n’étaient même pas respectés ! – 600 ETP seront consacrés à l’amélioration des quotités de décharge : cela correspond nationalement à 2700 jours de décharge de plus par semaine alors qu’il y a 45000 écoles en France. Seuls 6% des écoles bénéficieraient donc de cette mesure… Quel mépris cinglant face aux revendications des directeurs !
Une augmentation symbolique du taux de passage à la hors-classe
Le taux de passage à la hors-classe passera de 17% à 18% des promouvables. Cette augmentation dérisoire du nombre de promus sera loin de garantir à tous les collègues l’accès à la hors-classe. Le ministre maintient par ailleurs le caractère arbitraire et pérenne des appréciations. Et que dire des PE ex-instituteurs encore oubliés ?
Une avalanche de contre-réformes pour bouleverser le fonctionnement de l’Ecole publique et le statut des personnels
Le pendant de ces mesures indigentes, c’est la remise en cause de notre statut. Le Ministre annonce que « Ce sera une approche systémique… Une approche gagnant-gagnant ». Chacun appréciera. Sont d’ores et déjà annoncés ou confirmés :
– Le projet de loi Rilhac qui organise une délégation de compétence des IEN vers les directeurs, au moment où le corps des IEN est amené à disparaître dans un corps unique d’inspecteur ; – La mise en place de l’accompagnement obligatoire de tous les collègues prévu par PPCR (y compris pour les AESH accompagnés par des AESH référents), dont les prémices sont les formations en « constellations » où le ministre, tente de contraindre les personnels à se visiter en classe, à s’évaluer les uns les autres et à se soumettre à un suivi régulier ; – La mise en place d’un 4ème rendez-vous de carrière où les personnels pourraient être évalués par des pairs, directeurs ou adjoints ; – La liquidation progressive de toutes les instances où les personnels sont représentés par leurs organisations syndicales, et la généralisation de la « RH de proximité » qui voudrait instaurer un management à la France Télécom au sein de l’Education Nationale.
Le SNUDI-FO refuse de cautionner ce Grenelle qui concentre l’ensemble des attaques statutaires et y oppose ses revendications !
Le point d’indice est gelé quasiment sans interruption depuis 10 ans, notre pouvoir d’achat s’effondre : nous exigeons une augmentation de 20% de la valeur du point d’indice qui permettrait d’ailleurs à peine de rattraper les pertes subies depuis 20 ans !
Les revendications des directeurs doivent enfin être entendues : le ministre doit mettre en place une augmentation des quotités de décharge dans toutes les écoles, une augmentation financière de 100 points d’indice, un réel allègement des tâches administratives et une aide administrative statutaire gérée par l’Education Nationale dans chaque école !
Nous refusons les contre-réformes s’attaquant à notre statut, à nos conditions de travail et au fonctionnement même de l’Ecole publique : le projet de loi Rilhac, la formation en constellations ainsi que la loi de transformation de la fonction publique doivent être abandonnés !
Et enfin… le ministre doit organiser en urgence le recrutement massif de personnels sous statut de professeurs stagiaires, en recrutant notamment la totalité des candidats au concours inscrits sur les listes complémentaires et en ré-abondant celles-ci, pour alléger les effectifs par classe et assurer le remplacement des enseignants absents !
Le SNUDI-FO 53 invite les personnels à se réunir dans les écoles, à participer aux réunions d’information syndicale du SNUDI-FO afin de discuter des moyens d’organiser la résistance et la reconquête de nos droits !
