« PERIODE ALLOCATAIRE IUFM » : Le décret enfin paru… mais pour ne prendre en compte que la moitié de l’année IUFM !

« PERIODE ALLOCATAIRE IUFM » : Le décret enfin paru… mais pour ne prendre en compte que la moitié de l’année IUFM !

Début juillet 2023, la FNEC FP-FO avait saisi par courrier le ministre au sujet de la prise en compte de la période allocataire IUFM dans la liquidation de la pension.

En effet, lors de la mise en place des IUFM au début des années 90, la formation des enseignants, passée de deux années à une année, prévoyait une première année d’IUFM, préparatoire au concours, ouvrant droit à une allocation de formation.

Cette allocation de formation devait être prise en compte dans liquidation du droit à pension, en vertu de l’article 14 de la loi 91-715 du 26 juillet 1991. Or, aucun décret en Conseil d’Etat n’ayant été pris depuis, cet article de loi était resté lettre morte et les collègues partaient à la retraite sans que cela ne leur soit appliqué.

La FNEC FP-FO est donc intervenue par courrier puis en questionnant le ministre lors de deux CSA ministériels afin qu’un décret paraisse et permette aux collègues de faire valoir cette année IUFM dans le cadre de la liquidation de leur retraite.

Cependant, le ministre de l’Education Nationale ne prend pas en compte pour la liquidation du droit à pension la totalité de cette année. Seule la moitié sera retenue ! Après avoir augmenté de 2 ans l’âge légal de départ à la retraite, après avoir refusé d’augmenter la valeur du point d’indice, après avoir refusé de consacrer l’enveloppe du Pacte à l’augmentation de tous les salaires … cette possibilité pour les collègues concernés ressemble à une véritable aumône !

A noter que ce décret va s’appliquer aux collègues concernés retraitables mais aussi retraités. Ainsi, la demande doit être faite au plus tard douze mois avant la date à laquelle la personne éligible souhaite être admise à la retraite ou au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension. Quant aux personnes qui ont déjà été admises à la retraite à la date d’entrée en vigueur du présent décret, elles doivent déposer leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.

Rythmes scolaires, en Mayenne comme partout en France 4 jours pour tous sur 36 semaines !

Rythmes scolaires, en Mayenne comme partout en France 4 jours pour tous sur 36 semaines !

Le SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques du département de la Mayenne, s’est adressé aux maires des 3 principales municipalités mayennaises, à savoir Laval, Mayenne et Château-Gontier sur Mayenne, mais aussi Saint Berthevin, au sujet des rythmes scolaires et de la nécessité d’un retour à une organisation hebdomadaire sur 4 jours partout.

Rappelons qu’il y a 10 ans, en 2013, dans les écoles du département, les personnels des écoles étaient massivement en grève, pour exiger l’abrogation du décret Peillon sur les rythmes scolaires. Nous avons fait grève contre la territorialisation, contre l’explosion de l’Education nationale, pour la défense de nos garanties statutaires nationales, contre la détérioration de nos conditions de travail.

Aujourd’hui, comme il y a 10 ans, face à une la dislocation toujours en cours de l’Education Nationale, il y a urgence à rétablir une organisation de la semaine scolaire commune à tous les enseignants de toutes les écoles du territoire national, ne fluctuant pas d’une ville à l’autre en fonction des orientations politiques des élus locaux ou des finances des collectivités locales.

Près de 80% des communes mayennaises disposant d’au moins une école publique, fonctionnent sur un rythme de 4 jours. Au niveau national, 90% des écoles connaissent cette organisation au 1er septembre 2023, et 93% des communes. Ces chiffres témoignent d’un constat : l’immense majorité des enseignants, des parents et des municipalités plébiscite ce rythme de 4 jours. Pour le SNUDI-FO cela a toujours été limpide : il n’y a pas d’Education Nationale sans respect du statut national des enseignants.

Pourquoi 4 jours ?
Pour un cadre national.
Pour mettre fin à la remise en cause des statuts de tous les personnels générant conflits entre les uns et les autres, confusion entre temps scolaire et moments de loisirs, entre enseignants et animateurs, entre la classe comme lieu d’enseignement et la salle de centre de loisirs.
Pour mettre fin aux ingérences des élus politiques dans l’école de la République, aux tentatives de fixer des règles locales dérogatoires au code de l’éducation, aux règles statutaires.
Pour rétablir l’égalité de traitement des enseignants et mettre fin à l’annualisation du temps de travail des titulaires remplaçants.
Pour mettre fin aux frais de transport et de garde d’enfants générés par une journée supplémentaire de travail.

Revers pour le gouvernement : les « PAS » censurés par le Conseil constitutionnel !

Revers pour le gouvernement : les « PAS » censurés par le Conseil constitutionnel !

Le Conseil constitutionnel, dans un avis rendu le 28 décembre 2023, vient de censurer l’article du projet de loi de finances concernant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) au motif que « ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ».

L’invalidation de l’article concernant les PAS, pierre angulaire de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, constitue un revers majeur pour le gouvernement dans sa volonté de faire des économies sur le dos des élèves les plus fragiles et des personnels.

Rappelons que les PAS visent à :
– réduire les demandes de reconnaissances MDPH (MDA) en limitant les prises en charge à de l’accompagnement pédagogique des personnels via le « niveau 1 » ;
– placer les notifications MDPH (MDA) sous la tutelle de l’Education nationale de manière à réduire drastiquement les heures d’accompagnement dues aux élèves en situation de handicap ;
– limiter le recrutement d’AESH, présentés par de nombreux rapports ministériels comme des « entraves à l’autonomie des élèves ».

La censure des PAS par le Conseil constitutionnel représente donc un formidable encouragement pour tous les personnels dans le cadre de la défense de leurs conditions de travail et des droits des élèves en situation de handicap de bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à leurs difficultés.

Pour la FNEC FP-FO, les PAS ayant été retoqués, c’est désormais la totalité de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, et en particulier son projet de liquidation des établissements sociaux et médico-sociaux, qui doit être retiré !

Plus que jamais, pour porter le coup de grâce à l’acte 2 de l’Ecole inclusive, pour arrêter les ravages de l’inclusion systématique et forcée, pour défendre les conditions de travail des personnels et des droits des élèves en situation de handicap, la FNEC FP-FO appelle les personnels à être en grève jeudi 25 janvier et présents à la manifestation nationale sous les fenêtres du ministre Attal pour revendiquer :

  • La défense de l’enseignement spécialisé et adapté !
  • Le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux !
  • Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH !
  • Le retrait de l’acte 2 de l’École inclusive et de l’article 233 du projet de loi de finances créant les PAS !

Annonces du ministre Attal sur les postes : opération de déminage !

Annonces du ministre Attal sur les postes : opération de déminage !

Après la provocation des 2 500 suppressions de postes imposés à coup de 49-3 pour la rentrée 2024, les 2 000 postes supprimés en 2023, les 7 900 postes supprimés dans le second degré depuis le premier quinquennat Macron et l’annonce du « choc des savoirs », le ministre Attal a dû se livrer à une opération de déminage lors du Comité Social d’Administration du 21 décembre.

Dans le 1er degré, le nombre de suppressions de postes passe de 1 709 à 650. Dans le 2nd degré, au lieu des 484 suppressions de postes prévues, le ministre annonce la création de 594 postes.

Pour le SNUDI-FO, ce recul du ministre est à mettre au compte de la colère qui monte des écoles et des établissements face à l’aggravation constante des conditions de travail des personnels. Cette colère s’est exprimée en particulier dans les centaines de réunions que le SNUDI-FO a organisés dans le pays sur la question de l’inclusion systématique et forcée, et qui ont abouti à l’appel à la grève et à la manifestation nationale jeudi 25 janvier décidé par la Conférence nationale de délégués du 17 novembre.

Pour autant, et même si le ministre est contraint de revoir ses ambitions de destruction de l’Ecole publique à la baisse, ces dernières annonces ne répondent pas aux revendications loin s’en faut.

650 suppressions de postes, cela signifie que 21 académies sur 30 perdent des postes, jusqu’à 219 postes de moins à Lille, 125 à Paris, 120 à Nancy-Metz, 110 en Normandie, 98 à Dijon, 92 à Nantes, 90 à Reims…

650 suppressions de postes, cela signifie une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels : les effectifs par classe ne baisseront pas, les remplacements seront encore moins assurés.

Zéro création de poste d’infirmière, de médecin, d’assistante sociale, de PsyEN, de CPE ou d’AED, alors que le ministre prétend vouloir « lutter contre le harcèlement. » Il crée par contre 150 ETP pour des postes « référents harcèlement », sans aucune indication ni décision sur la nature des postes ou les corps ciblés. Ils sont budgétés en postes d’enseignement mais les académies pourront désigner tout personnel de leur choix, quel que soit son corps.

Zéro création de poste pour les personnels administratifs, sauf pour le SNU, le service civique et les missions « régaliennes » (prévention de la radicalisation par exemple).

L’aveu du ministre Attal : il manque 23 000 places dans les établissements spécialisés !

Alors que l’inclusion scolaire systématique et à marche forcée fait exploser les classes et les écoles, ces mesures rendent impossible la création massive de postes d’enseignants spécialisés, de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Or, le ministre indique pourtant lors du CSA ministériel qu’il manque 23 000 places dans les établissements spécialisés !

Sa seule réponse est de créer 100 postes pour les pôles d’appui à la scolarité (PAS) dont l’unique fonction sera d’organiser le non-respect des notifications MDPH pour les élèves en situation de handicap et donc de bafouer leurs droits. Inacceptable !

Interpellé par FO, le ministre n’a pas répondu s’il allait ouvrir plus de places aux concours d’enseignement suite à ses annonces. S’il ne le fait pas, cela veut dire qu’il aura encore recours à des contractuels, avec toutes les difficultés qu’il y a à les recruter. De même, dans le 1er degré, les seules académies qui voient leur dotation augmenter sont Créteil, Versailles, la Guyane et Mayotte, soit les académies qui n’arrivent pas à recruter. Dans le 2nd degré, le ministre veut renforcer les mathématiques et le français, or tout le monde sait que ce sont les disciplines où les candidats font le plus défaut.

Les annonces du ministre vont aggraver le chaos dans les écoles et les établissements et ne seront même pas compensées par les créations de postes suffisantes. Ce sont donc encore des classes qui seront supprimées, des effectifs de plus en plus surchargés.

FO ne l’accepte pas et appelle les personnels à se réunir dès la rentrée de janvier pour refuser les suppressions de postes et de classes et exiger les postes nécessaires, pour refuser les contre-réformes.

Les réunions organisées par le SNUDI-FO 53 (plus d’informations) :
Lundi 8 janvier 18h école élémentaire Saint Denis d’Anjou Apéro-RIS
Mardi 9 janvier 18h école Constance Lainé de Craon Apéro-RIS
Mercredi 10 janvier 14h école Alain de Laval
Mardi 16 janvier 17h30 Union Locale FO de Mayenne Apéro-RIS

FO soutiendra toutes les mobilisations qui ne manqueront pas surgir face aux mesures de cartes scolaires désastreuses qui s’annoncent.

Alors que l’inclusion scolaire systématique et forcée fait exploser les classes et les écoles, le ministre refuse de créer les postes d’enseignants spécialisés, les places dans les établissements sociaux et médico-sociaux, quand des milliers d’élèves en situation de handicap ne peuvent aujourd’hui y avoir accès. Les AESH vivent toujours sous le seuil de pauvreté, sans statut !

FO appelle les personnels à être en grève jeudi 25 janvier et à participer à la manifestation à Paris au ministère de l’Education nationale en s’inscrivant dans les cars au départ de Laval (INSCRIPTION) pour :

– La création immédiate de places dans les établissements médico-sociaux à hauteur des besoins,
– Le rétablissement et la création de tous les postes, structures spécialisées et adaptées,
– Le retrait de l’acte 2 de l’École inclusive et de l’article 53 du projet de loi de finances créant les PAS,
– Un vrai statut de la Fonction publique avec un vrai salaire pour les AESH et les AED et leur recrutement à hauteur des besoins, – l’abandon des PIAL et des PAS.

La retraite progressive

La retraite progressive

Le 1er septembre 2023 est entrée en vigueur la contre-réforme des retraites du gouvernement Macron-Borne. Une grande partie des salariés, des fonctionnaires et plus largement des citoyens s’est opposée pendant des mois à ce texte, qui fait prendre 2 ans ferme à tout le monde. Le SNUDI-FO 53 avec sa fédération, son UD et sa confédération revendique l’abrogation de la réforme Macron-Borne.

Parmi les mesures censées « adoucir » les effets de cette réforme, a été annoncée l’extension aux agents publics d’un droit à la retraite progressive. La retraite progressive consiste, 2 ans au minimum avant l’âge légal du départ en retraite, à pouvoir travailler à temps partiel tout en touchant une partie de sa retraite. La formule peut donc sembler à priori plutôt séduisante. Mais…

L’hypocrisie de ce dispositif saute aux yeux ! Alors qu’il vient d’imposer deux années supplémentaires de travail pour partir en retraite, le gouvernement étend aux fonctionnaires le dispositif de retraite progressive déjà ouvert aux salariés du privé.
Comble d’ironie, la retraite progressive permet d’anticiper de deux ans la fin d’activité. Mais à quel prix ? Qui pourra se permettre d’user de ce droit ? Qui pourra réellement se permettre d’en bénéficier, étant donné les conditions à remplir et les conséquences possibles sur le montant de la retraite définitive si on ne surcotise pas ?
Pour le SNUDI-FO 53 il s’agit bel et bien d’un écran de fumée pour faire passer une réforme unanimement rejetée et qui doit être abrogée.

Âge : Il n’y a pas d’âge maximum. La retraite progressive peut être demandée, même si vous poursuivez votre carrière au-delà de votre âge légal de départ à la retraite.

Durée d’assurance : Il s’agit de toutes les périodes pendant lesquelles vous avez travaillé ou cotisé (y compris congés de maternité, maladie …). Pour ces trimestres d’assurance, les périodes à temps partiel comptent comme des périodes à temps plein (4 trimestres maximum par année civile)

Temps de travail : 2 cas possibles

1) Vous êtes déjà à temps partiel de droit ou sur autorisation. Vous pouvez faire votre demande sans difficulté.

Attention : un mi-temps thérapeutique ne permet pas de faire une demande     de retraite progressive.

2) Vous travaillez à plein temps. Dans ce cas, il faudra faire une demande de temps partiel, ce qui est clairement problématique car l’administration n’est absolument pas tenue de l’accorder, même pour permettre la retraite progressive. Des demandes à temps partiel sur autorisation sont ainsi régulièrement refusées, sous couvert des « nécessités de service ».

Le SNUDI-FO 53 peut vous conseiller pour toutes ces démarches. Chaque année, des collègues obtiennent gain de cause pour leurs demandes de temps partiel grâce à l’action du syndicat.

La démarche consiste en réalité en une demande de temps partiel. La circulaire départementale

  • La demande de temps partiel se fait au cours de l’année précédant celle de début de retraite progressive. Ce sont les mêmes dates et la même procédure que toutes les autres demandes de temps partiel. La demande doit donc se faire avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante. (la date butoir du 15 mars fixée généralement dans la circulaire départementale n’est pas réglementaire)
    Attention à bien anticiper car l’administration doit transmettre l’autorisation de travail à temps partiel au Service des Retraites de l’Etat (SRE) au minimum 4 mois avant la date de début de la retraite progressive.
  • La demande de retraite progressive doit être déposée au moins 6 mois avant la date de début de la retraite progressive, via votre compte Ensap. Vous préciserez à ce moment-là si vous travaillez déjà à temps partiel ou si vous avez déposé une demande.

Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’une retraite progressive le 1er jour d’un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

La part de pension de retraite versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel. Cela signifie que la pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. S’il manque des trimestres au
fonctionnaire au moment de la demande, ce dernier subira une décote, correspondant au nombre de trimestres manquants, jusqu’à son départ officiel à la retraite. Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de temps de travail non effectué :

Exemples :
-Un temps partiel à 50 % : durant cette période le fonctionnaire continue de percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 50 % de sa rémunération et une pension partielle équivalente au temps de travail non effectué, soit 50 % du calcul de la pension à la date d’effet de sa retraite progressive.
-Un temps partiel à 75 % : durant cette période le fonctionnaire continue de percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 75 % de sa rémunération, et une pension partielle équivalente au temps non travaillé, soit à 25 % % du calcul de pension à la date d’effet de sa retraite progressive.

A l’exception des dispositifs de temps partiels prévus à l’article L9 du CPCM, la durée de service prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectué à temps partiel. Si un fonctionnaire travaille à 50 % pendant deux ans, 4 trimestres seront donc validés en durée de liquidation, et 8 trimestres seront validés en durée d’assurance.

  • quand vous prenez votre retraite définitive.
  • si vous reprenez un poste à plein temps ou si le temps partiel est par la suite refusé. Attention : vous ne pouvez faire qu’une seule demande de retraite progressive.
  • si vous exercez une activité rémunérée, en plus de votre emploi public.

Quand vous êtes à la retraite progressive, vous continuez à cotiser pour votre retraite définitive sur votre traitement à temps partiel. Le montant de cette retraite sera donc moins élevé que si vous aviez continué à travailler à plein temps. 

Il est possible de surcotiser : voir ci-dessous.

Au moment du départ, la pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive. Le calcul de la pension définitive s’effectuera sur la base du traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive de fonctions. Cette part peut être revue si vous changez la durée de votre temps de travail (pour l’augmenter ou la diminuer). En effet, la quotité de temps partiel peut être modifiée au cours de la retraite progressive, et la retraite partielle ainsi que la rémunération est alors ajustée à cette nouvelle quotité.

Pour garder le niveau de retraite que vous auriez eu en travaillant à plein temps, vous pouvez donc choisir de surcotiser. Voici les taux actuellement en vigueur :

Quotité travaillée% de surcotisation
50%22,25%
60%20,02%
70%17,79%
75%16,67%
80%15,56%
90%13,33%

La retraite progressive est donc loin d’être l’avancée sociale dont se vante le gouvernement :

  • Ce n’est pas un droit puisqu’elle est conditionnée à l’obtention d’un temps partiel !
  • Elle se met en place à l’âge où vous seriez parti en retraite avant la réforme !
  • Elle entraîne une baisse de revenu sur les années de retraite progressive et une baisse de la pension définitive ! 

Les AESH travaillent déjà à temps partiel (à 24 heures cela correspond à un temps partiel de 62%). Les AESH peuvent aussi prétendre à la retraite progressive. Les AESH, déjà à temps partiel, peuvent donc demander la retraite progressive à tous moments.

FO est à leurs côtés pour obtenir la nécessaire attestation de l’employeur, et pour les informer précisément sur leurs droits en la matière (nombre de trimestres, âge…) . Le SNUDI-FO 53 invite les AESH concernés à prendre contact avec le syndicat.

25 janvier : ensemble à Paris !

25 janvier : ensemble à Paris !

Le président Macron veut imposer l’Acte 2 de l’Inclusion Scolaire, en démantelant l’enseignement spécialisé, en liquidant les établissements sociaux et médicaux sociaux…

Dans nos écoles la situation n’est plus tenable. Pas un jour où le syndicat n’est pas saisi par un collègue en souffrance, placé dans des conditions intenables liées au défaut de soin pour un ou plusieurs élèves. Cela vient s’ajouter à la situation catastrophique du remplacement, directement liée au manque de postes et de personnels. Comment cela pourrait-il s’arranger avec le choc des suppressions de postes du ministre Attal ? 2500 suppressions de postes prévus au départ dont plus de 1700 pour les écoles : mais finalement sous la pression, le ministre démine le terrain et supprime 650 postes dans le 1er degré dont 92 pour notre académie ! (lire à ce sujet)

Nous demandons le respect des besoins de nos élèves, le respect de nos conditions de travail.
STOP à la maltraitance et à la culpabilisation
Répondons par la Grève le 25 janvier 2024

Déjà plus d’une trentaine de mayennais (Profs, AESH, personnels soignants, parents, personnels médico-social) inscrits pour le premier car ! (S’INSCRIRE)

FO prend en charge la montée à Paris que tu sois adhérent ou non. Les participations financières et les sur-cotisations sont les bienvenues. Déjà des centaines de collègues se sont inscrits dans les départements pour monter au Ministère ce 25 janvier et des centaines de réunions sont programmées partout en France pour la réussite de cette journée. Le président Macron et ses soutiens veulent faire disparaitre les établissements sociaux et médico-sociaux au nom d’une inclusion scolaire érigée en dogme : mettons un terme à l’acte 2 de l’école inclusive !

Le médico-social et la santé sont aussi pleinement mobilisés pour ce 25 janvier 2024 (lire l’appel de la FNAS-FO)

Devant la dégradation des prises en charge des élèves les plus fragiles et les nouvelles attaques contre les conditions de travail des personnels et d’apprentissages des élèves, le SNUDI-FO 53 a réuni des dizaines et des dizaines de collègues depuis septembre, est passé dans TOUTES les écoles du département, et avait décidé d’une enquête sur l’inclusion scolaire en Mayenne.

Le 6 novembre, 34 personnes (Profs, AESH, personnels santé et parents) adoptent un appel : lire l’appel

Les résultats de l’enquête avec les témoignages des collègues mayennais

En amont du CDEN du 16 novembre, FO cherche et trouve l’unité avec FSU, CGT et les parents d’élèves avec ce voeu adopté.

Vendredi 17 novembre, une délégation de 3 enseignants Mayennais, mandatée par les 34 personnes réunies avec FO le 6 novembre dernier, s’est rendue à Paris pour participer à la conférence nationale inclusion scolaire, et pour porter les revendications et les perspectives discutées en Mayenne.

Plus de 230 délégués (Enseignants, AESH, parents d’élèves, personnels administratifs, personnels soignants, personnels du médico-social…), venus de toute la France se sont donc retrouvés pour dresser un constat partagé des conséquences dramatiques d’une inclusion systématique, érigée désormais en dogme. Partout les AESH sont malmenés, partout des centaines d’élèves en attente d’une place en établissement spécialisé, partout souffrance et culpabilisation… et une conclusion unanime : ça ne peut plus durer ! Télécharger l’appel adopté par les 230 délégués à Paris le 17 novembre

En Mayenne, FO s’est adressée à tous les syndicats représentatifs (lire la proposition FO) pour leur proposer de préparer ensemble cette montée à Paris le 25 janvier, sur la base des revendications déclinées dans le voeu adopté en CDEN :

POUR DÉFENDRE
L’enseignement spécialisé et adapté
Le droit de chaque enfant à disposer d’un enseignement et de soins adaptés à ses besoins
POUR OBTENIR
Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH
Le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux et la création de postes pour répondre à toutes les notifications de la MDA
Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive et de l’article 53 du projet de loi de finance créant les PAS

Interview L’autre Radio

Interview Oxygene Radio

En finir avec les ingérences dans l’Ecole, c’est abroger les contre-réformes

En finir avec les ingérences dans l’Ecole, c’est abroger les contre-réformes

Les différentes mesures que le ministre Attal et ses prédécesseurs ont prises pour renforcer l’autonomie des établissements et la territorialisation de l’école ont exposé les personnels aux groupes de pressions patronaux et politiques les plus divers.

Ainsi, l’association « Parents Vigilants », créée par le parti Reconquête, s’est manifestée par une offensive contre des enseignants, au mépris du respect dû à leur statut qui devrait leur garantir leur liberté pédagogique. Lors d’un colloque au Sénat, les membres de cette association d’extrême droite ont rappelé leurs objectifs : investir les conseils d’école et les conseils d’administration pour surveiller les soi-disant dérives qui auraient lieu au sein de nos écoles.

Quant au ministre Attal, il prétend faire de l’Ecole « un sanctuaire »…

Entend-il abroger la loi Rilhac qui confère un rôle décisionnaire aux conseils d’école où siègent les parents d’élèves et les représentants des collectivités ?
Entend-il revenir sur le Pacte enseignant qui fait l’objet d’une présentation dans les conseils d’administration ?
Entend-il revenir sur le dispositif « Notre École Faisons La Ensemble » lancé par le ministre Ndiaye dans la continuité de l’expérimentation marseillaise pour impliquer les personnels, les élèves, leurs parents, et les « partenaires qui le souhaitent » dans l’élaboration de « projets innovants » ?
Entend-il revenir sur les évaluations d’écoles et d’établissements où les parents sont amenés à juger la qualité du travail des personnels et à émettre des préconisations ?
Entend-il remettre en cause la réforme de la voie professionnelle qui implante un « bureau des entreprises » au sein même des lycées professionnels ?

Non : toutes ces mesures que le ministre veut poursuivre et aggraver ne font que favoriser les ingérences politiciennes ou patronales locales. Depuis la création des conseils d’école en 1977 jusqu’à aujourd’hui, les personnels n’ont eu de cesse de résister aux contre-réformes visant à territorialiser l’école, la livrer aux groupes de pression locaux.

Avec le soutien de FO, ils ont démontré qu’ils savaient déjouer les pièges de la « cogestion » et de la « participation » et rester unis pour leurs revendications, leur statut national et leur liberté pédagogique.

FO revendique l’abrogation de tous les textes de lois et décrets ayant institué et renforcé les attributions des conseils d’école et des conseils d’administration, l’abandon de la loi Rilhac et de ses décrets d’application, ainsi que toutes les mesures visant à mettre les personnels sous tutelle.

Cela constituerait un considérable pas en avant vers le rétablissement tout à la fois du caractère national de l’Ecole républicaine et de la nécessaire protection des personnels par l’Etat.

Le choc du ministre Attal se heurte à la réalité

Le choc du ministre Attal se heurte à la réalité

Le ministre entend « élever le niveau » en supprimant 2 500 postes d’enseignants et en s’attaquant à notre liberté pédagogique !

Le 5 décembre, suite à la publication des résultats de l’enquête PISA, le ministre Attal s’est adressé aux personnels dans le cadre de « la mobilisation absolue pour l’élévation du niveau de nos élèves » et du « choc des savoirs ». Le ministre indique : « C’est avec les professeurs, par les professeurs, grâce aux professeurs, que nous relèverons le défi de l’élévation du niveau. »

Comment ne pas mettre en relation les résultats de cette enquête PISA avec l’état de délabrement dans lequel se trouve notre école publique ? Quelques éléments factuels et indiscutables :

  • 2 500 suppressions de postes d’enseignants pour la rentrée 2024, dont plus de 1700 sont programmées pour les écoles ?
  • 4 500 suppressions de postes décidées en deux ans décidées à coups de 49-3
  • Plus de 11000 suppressions de postes depuis 2017 !
  • En Mayenne : 129 fermetures de classes depuis 2017, et une nouvelle saignée prévue pour la rentrée 2024

Et que dire des démissions en pagaille avec une situation qui empire année après année.

Feignant d’ignorer cette situation, le ministre Attal poursuit la feuille de route du président Macron, avec une méthode largement éprouvée : des annonces choc !

Peut-on « élever le niveau » et créer un « choc des savoirs » avec 4 500 enseignants de moins, avec des effectifs par classe toujours aussi chargés, avec des enseignants non remplacés quand ils sont absents, avec toujours moins d’enseignants spécialisés pour prendre en charge les élèves en difficulté, avec des RASED décimés, avec une inclusion à marche forcée, avec une médecine scolaire exsangue, avec un management permanent qui maltraite les personnels, avec des salaires toujours aussi bas ? Poser la question c’est y répondre !

Et tout cela dans une situation où le gouvernement impose l’Acte 2 de l’Ecole inclusive (dont le ministre confirme la mise en œuvre dans son message) qui entend dissoudre les établissements sociaux et médico-sociaux et limiter drastiquement l’accompagnement des élèves en situation de handicap à travers la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) qui détermineraient le nombre d’heures d’accompagnement des élèves à besoin particulier par les AESH, en lieu et place de la MDA !

Pour le SNUDI-FO 53, c’est bien à l’aune, de la condition salariale des enseignants et des AESH, des suppressions massives de postes et de la liquidation de l’enseignement spécialisé qu’il faut considérer les annonces du ministre.

Et que dire de l’injonction faite aux collègues de « recommander, voire prescrire, à leurs élèves des stages de réussite durant les vacances scolaires conditionnant leur passage dans la classe supérieure », stages que les personnels pourraient encadrer dans le cadre du « Pacte » alors que le ministre de la Fonction publique annonce le gel de la valeur du point d’indice pour 2024 ?

N’oublions pas que les milliers de suppressions de postes, financent le « Pacte » rejeté par tous les personnels.

Le ministre annonce par ailleurs une « labellisation » des manuels scolaires et le financement par l’Etat des manuels de lecture et de mathématiques en CP et en CE1. Il promet de nouveaux programmes pour la rentrée prochaine de la maternelle au CE2 en précisant « la révision des programmes de l’école primaire nous permettra d’adopter progressivement la méthode de Singapour pour les mathématiques. »

Les enseignants ne souhaitant pas utiliser ces manuels auront-ils encore la possibilité de recourir au budget fourni par les mairies pour l’achat d’autres manuels ? Rien n’est moins sûr …

Comment ne pas voir dans ces annonces l’instauration d’une pédagogie officielle et donc la remise en cause de la liberté pédagogique de chaque enseignant, pierre angulaire de leur statut ?

Le ministre propose également un modèle d’école du tri, qui sépare les élèves en fonction de leurs difficultés et va renforcer les inégalités.

Plutôt que d’annuler les suppressions de postes et de créer les postes nécessaires, le ministre propose d’abandonner les élèves les plus fragiles en recourant à l’IA et en plaçant ceux qui ont besoin de davantage de professeurs devant des machines ! Comment ne pas voir dans cette annonce un pas de plus vers la destruction-privatisation de l’Ecole publique ?

Face à la nouvelle opération de communication du ministre, nouvel écran de fumée pour cacher la casse de notre statut et de l’école publique, le SNUDI-FO réaffirme avec force ses revendications :

• Annulation des 2 500 suppressions de postes prévues à la rentrée ! Création des postes nécessaires !
• Augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et abandon du « pacte » !
• Respect de notre statut et de notre liberté pédagogique !

Et alors, que le gouvernement confirme sa volonté avec l’Acte 2 de l’Ecole inclusive de faire de nouvelles économies sur le dos des élèves les plus fragiles, le SNUDI-FO appelle tous les personnels à préparer la grève et la montée à Paris jeudi 25 janvier pour exiger :

• La défense de l’enseignement spécialisé et adapté !
• Le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux !
• Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH !
• Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive et de l’article 53 du projet de loi de finances créant les PAS !

Des démissions en pagaille et une situation qui s’aggrave

Des démissions en pagaille et une situation qui s’aggrave

Évolution des départs définitifs volontaires parmi les enseignants du public en poste à l’Éducation nationale à la rentrée

Année scolaireEnsemble enseignantsPremier degréSecond degré
EffectifTauxEffectifTauxEffectifTaux
2008-20093640,051860,051780,05
2009-20104360,061720,052640,07
2010-20115600,082200,063400,09
2011-20125040,071860,063180,09
2012-20133990,061820,062170,06
2013-20145230,082750,082480,07
2014-20158040,124440,133600,10
2015-20161 0020,145910,174110,12
2016-20171 2320,187400,214920,14
2017-20181 4170,208530,245640,16
2018-20191 6640,239740,286900,19
2019-20201 5980,239450,276530,18
2020-20212 4110,341 4990,439120,26
2021-20222836
Source : DEEP

Le ministre et nos responsables semblent minimiser la situation en parlant de démissions « extrêmement faibles ». Pour autant, les campagnes de recrutement de professeurs, passent désormais par les emballages des baguettes de pain ! (sans commentaire)

FO n’a jamais cautionné le master comme condition d’entrée et mène ce combat depuis 2009. Afin que les reçus aux concours restent dans l’éducation nationale, selon nous, il faut rétablir des conditions de travail, de formation, de rémunération et d’accès au concours qui soient normales et faisables. Si le Ministre semble commencer à reculer sur ce point, il n’a toujours pas compris que les reçus aux concours sont des fonctionnaires stagiaires et non des étudiants en formation dans les classes. Désormais sont imposés aux stagiaires un master, des cours à l’INSPE, des mémoires pour certains, des frais de déplacement, un demi-service ou un service complet, et surtout seul devant élèves avec une pression croissante. En Mayenne, cette année, près d’un PES sur 6 a envisagé de démissionner, et ¼ de l’effectif PES 2023-2024 a démissionné ou envisage sérieusement de le faire.

En 2022, 14 204 postes complets ou emplois équivalents temps plein (ETP) sont restés vacants ! Cette année encore, les concours ne font pas le plein et le ministère a même repoussé les dates d’inscription pour le CRPE.

Ce n’est pas le nombre de postes aux concours qui conduit à la démission, ni l’égarement vers ce métier de jeunes au chômage. Ce sont des titulaires qui décident aussi de partir car contre-réforme après contre-réforme, l’autorité des enseignants, la liberté pédagogique individuelle, le cœur du métier ont été volontairement détruits. Toutes les contre-réformes de ces dernières années ne vont certainement pas dans le sens de l’attractivité pour devenir professeur.

  • Inclusion scolaire à marche forcée qui place les personnels, comme les élèves, en souffrance, en situation de maltraitance. Après l’acte 1 de l’école inclusive, l’acte 2 prévoit doucement mais surement la liquidation des établissements médico-sociaux.
  • Des bas salaires avec des enseignants, fonctionnaire d’Etat cadre A, qui ont perdu 28% de pouvoir d’achat depuis 2000 et qui gagnent en moyenne 25% de moins que les autres cadres A de la Fonction publique d’Etat ! Et ce n’est pas le Pacte, rejeté partout, qui a matière à répondre à ce déclassement salarial ; au contraire, le Pacte individualise la rémunération, impose une contractualisation et divise les personnels.
  • Mise en place de l’évaluation PPCR : l’arbitraire et l’accompagnement permanents, où toute antériorité de carrière disparaît pour donner place à un entretien professionnel où seules sont considérées des compétences autres que celles de l’enseignement.
  • De l’accompagnement, du management qui plombent les personnels : évaluations d’école, formations imposées, gadgets ministériels…
  • Et la liste est encore (tristement) longue : loi Rilhac, évaluations nationales, dispositifs en tout genre…

Macron n’invente rien : ce sont les mêmes méthodes qui ont poussé vers la sortie les 22 000 fonctionnaires de France Télécom. D’ailleurs, l’embauche de contractuels est devenue normale et va grandissant comme cela était prévu avec la réforme Dussopt, dite de transformation de la Fonction Publique.

Si les menaces qui planent sur l’école publique sont bien réelles, et si cette situation était évidemment prévisible, l’heure n’est pas à la résignation.

Regroupons-nous, avec le syndicat, pour lister précisément nos revendications, et décidons de la meilleure façon de mettre un coup d’arrêt à ces logiques. C’est en ce sens, par exemple sur le sujet de l’inclusion scolaire, mais sur tous les autres, que FO propose systématiquement l’unité d’action aux autres organisations. Dans l’unité nous sommes plus forts, à l’instar de TOUS les enseignants du Québec qui décident d’une grève illimitée pour l’augmentation des salaires !

Le syndicat est notre outil pour revendiquer, et pour gagner !

Classe exceptionnelle : vous reprendrez bien un peu d’arbitraire ?

Classe exceptionnelle : vous reprendrez bien un peu d’arbitraire ?

Lors du comité social d’administration (CSA) ministériel du 7 novembre, le ministère a décidé de modifier les critères permettant aux personnels de prétendre à la classe exceptionnelle. Jusqu’à cette année, pour pouvoir accéder à la classe exceptionnelle, les personnels devaient appartenir :

  • soit au « vivier 1 », c’est-à-dire être au moins au 3ème échelon de la hors-classe avec au minimum 6 ans de fonctions ou d’affectations particulières, notamment les postes de directeurs d’école ou d’Education prioritaire ;
  • soit au « vivier 2 », c’est-à-dire d’être au moins au 6ème échelon de la hors-classe.

Dorénavant, pour pouvoir accéder à la classe exceptionnelle, il faudra être au moins au 5ème échelon de la hors-classe, sans conditions particulières.

Le SNUDI-FO n’était pas favorable à PPCR et à l’accès élitiste et fonctionnel de la classe exceptionnelle.

Pour autant, les règles fixées ainsi par le ministère, avec l’appui de certaines organisations syndicales qui ont voté pour PPCR, ont pu influencer certains collègues dans leur choix de postes et leur stratégie.

Modifier ainsi les règles en cours de route constitue pour les personnels concernés un préjudice inacceptable, notamment pour les personnels étant ou ayant été directeurs ou affectés en Education prioritaire pendant au moins six ans. Ces collègues, promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 risquent de ne plus être promouvables en 2024 voire durant plusieurs années . Cette perte de promouvabilité constitue un fait sans précédent ! Inacceptable pour le SNUDI-FO et sa fédération la FNEC FP-FO !

C’est pourquoi la FNEC FP-FO a proposé lors du CSA ministériel du 7 novembre l’amendement suivant, visant à empêcher ce préjudice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. »

Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, étonnamment, n’a pas été soutenu par certaines autres
organisations syndicales.

Votes sur cet amendement :
Pour : FO, UNSA, CFDT
Contre : FSU
Abstention : SNALC, SUD, CGT

Par ailleurs, le texte soumis au CSA ministériel prévoit d’autres modifications concernant la classe exceptionnelle. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal !

Pour le SNUDI-FO, le renforcement de l’arbitraire pour l’accès à la classe exceptionnelle est inacceptable !
La FNEC FP-FO a donc voté contre les modifications imposées par le ministre.

Le SNUDI-FO, toujours opposé avec sa fédération à PPCR et son évaluation arbitraire, continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé.

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