SMA : service minimum d’accueil
Déclaration d’intention de grève et SMA
(Le SMA ne concerne que les PE ayant charge de classe le jour J, les AESH ou tous les autres personnels de l’EN ne sont pas concernés)
A envoyer (depuis la boîte professionnelle) à votre secrétariat de circonscription ou via le serveur si les dates couvertes par un préavis sont affichées.
Des informations erronées circulent sur le fait que pour le mardi 31 janvier il faudrait se déclarer avant vendredi soir minuit : FAUX
Le SNUDI-FO 53 fait le point : la réglementation prévoit un délai de 48 heures avant dont 1 jour ouvré (au sens jour de classe)
(Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et sa circulaire d’application n° 2008-111 du 26-8-2008)
Exemples :
Avant le jeudi minuit pour une grève débutant un lundi
Avant le samedi minuit pour une grève débutant un mardi
Avant le lundi minuit pour une grève débutant un jeudi
Avant le mardi minuit pour une grève débutant un vendredi
Pour les déclarations d’intentions de grève
Pour se mettre en grève : Les déclarations d’intention doivent parvenir à la DSDEN 48 heures avant (dont 1 jour ouvré) à la DSDEN. Cela peut consister en un simple email à votre secrétariat de circonscription (ce.lavalX@ac-nantes.fr) depuis sa boite professionnelle en prenant appui sur notre modèle de courriel
L’utilisation d’un formulaire n’est pas prévu par la circulaire ministérielle, qui stipule uniquement” la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève”.
Cependant, pour les collègues qui préfèreraient utiliser le formulaire de la DSDEN 53, il est disponible ici
Une déclaration d’intention n’engage pas à faire grève. Ce sont les feuilles d’émargement c’est à dire le recensement sur l’intranet du site de la DSDEN 53 à l’issue de la grève qui font foi (déclaration de service fait)
ATTENTION :
les déclarations d’intention ne concernent que les PE en classe le jour de grève. Et les AESH ?
Pour la communication aux Mairies (mise en oeuvre du SMA)
Ce sont les services de la DSDEN, à la réception des intentions de grève qui préviennent (ou non) les mairies. Les enseignants comme les directeurs n’ont aucune obligation à informer les municipalités des grévistes potentiels.
Pour la communication aux familles
Les enseignants ne sont pas tenus d’informer les familles à l’avance de leur intention de faire grève. Le SNUDI-FO 53 conseille aux équipes enseignantes d’utiliser une formule laconique « Suite au dépôt d’un préavis de grève, le fonctionnement de l’école sera impacté à compter du …..(ou) le….., nous vous informerons régulièrement par voie d’affichage au portail des classes concernées. »
Si vous utilisez nos modèles plus développés de lettre au parents, attention de ne pas les coller dans les cahiers de liaison, mais distribuez les à la sortie, ou mettez les sous plis. (la lettre que nous proposons)
FO conseille aux enseignants, en conseil des maitres, de discuter et adopter autant que possible, une position commune pour toute l’école en matière de communication aux familles ou à la mairie.
Sans personnel municipal pas de SMA possible !
Si la déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève, elle protège chaque PE si la grève venait à durer plusieurs jours. En effet, la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.
Le SNUDI-FO continue d’exiger l’abrogation de la loi du 20 août 2008 instaurant le SMA, remettant en cause le droit de grève des enseignants dans les écoles. Il convient donc de ne rien mettre en œuvre pour faciliter son application !
Note du SNUDI-FO 53 à propos du SMA et de la déclaration d’intention
24 novembre 2024
Vous êtes plusieurs à estimer parfois que « la grève ne servira à rien car le Service Minimum d’Accueil – SMA – organisé par leur commune, est mis en place ».
Le SMA a effectivement été mis en place pour enlever tout impact des grèves des PE. Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon de ce dispositif anti-grève et va d’ailleurs relancer une campagne pour son abrogation.
En attendant, tous ceux qui ont déjà fait l’expérience d’une grève reconduite plusieurs jours ont pu constater que, contrairement aux journées d’action de 24 heures, les communes disposent rarement du personnel nécessaire pour assurer ce SMA plusieurs jours de suite.
Si nos élèves sont accueillis et gardés pendant que vous êtes en grève et que celle-ci se limite à une « journée d’action de 24 heures » et donc que vous serez au travail le lendemain matin, on peut effectivement se poser des questions sur l’impact de notre action collective.
Mais chaque problème a sa solution.
Il existe un remède très efficace ! Nous avons tous à cœur de défendre nos conditions (de travail, salariales…) et donc les conditions d’accueil de nos élèves et plus largement l’école Publique. Si nous faisons grève, ce n’est pas pour « protester » ou faire une « journée d’action réussie » ? Si nous faisons grève, c’est en toute logique pour gagner et que nos revendications aboutissent.
Cette solution c’est la grève reconductible, celle qui met éclate le SMA car il devient ingérable de fait ingérable pour notre administration et les communes.
Pour cela, il vous suffit d’adresser à votre IEN la déclaration d’intention de grève que le syndicat met à disposition. Elle mentionne tous les jours de classe pour le reste de la période, ce qui vous couvre si vous voulez reconduire la grève à tout moment jusqu’aux congés.
Depuis l’instauration du SMA, il appartient à chaque PE de déclarer son intention de se mettre en grève 48 heures (dont un jour ouvré) avant le début de celle-ci.
Si la déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève, elle protège chaque PE si la grève venait à durer plusieurs jours. En effet, la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire.
En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer quand elle le souhaite.
En tout état de cause, il appartiendra à chacun de déclarer son « service fait » si les jours de grève déclarés ne correspondent pas aux jours non travaillés.
Si tous les PE, même non-grévistes, adressaient cette déclaration à leur IEN, il en serait terminé du SMA et de ses pressions sur les collègues.
Voilà pourquoi le SNUDI-FO 53 vous invite à télécharger cette déclaration puis à la partager avec tous nos collègues.
Cette déclaration représente un élément non négligeable du rapport de force que nous devons engager par tous les moyens. Et leurs prévisions du nombre de grévistes remontent au ministère très vite…
Briser le SMA et semer la panique au ministère est déjà un excellent début pour une grève efficace qui veut gagner.
En cas de doute ou de pression, contactez le SNUDI-FO 53… qui avec la FNEC-FP FO 53 a déposé un préavis de grève départemental.
Envoyez vos déclarations dès que possible et faisons tous monter la pression !