Le SNUDI-FO 53 a pris connaissance de la décision du conseil municipal de la ville de Mayenne, réuni le 23 juin 2022, de fermer les trois écoles publiques du centre-ville entre la rentrée 2023 et la rentrée 2026.
Cette décision, outre le fait qu’elle entérine la fermeture de 3 établissements publics d’enseignement historiques de la ville de Mayenne, ce qui ne sera pas sans troubler les « vieux mayennais » attachés à l’école communale de leur enfance, prive tout un pan de la ville d’école publique élémentaire et maternelle.
Pis, elle livre tout un secteur géographique aux seuls établissements privés confessionnels, les parents attachés à l’école publique laïque étant contraints de se déporter vers les quartiers périphériques.
Depuis 2016, le SNUDI-FO alerte la municipalité des conséquences d’une sectorisation ubuesque sur les postes et les écoles publiques de la ville dont certaines s’étaient vues amputées de quartiers entiers par la sectorisation, empêchant alors tout espoir de renouvellement d’effectifs.
Comme nous le craignions, le DASEN a su tirer partie de ces décisions et Mayenne a vu cinq fermetures de classe pour une seule ouverture ces cinq dernières années.
Le SNUDI-FO 53 a été reçu le 16 juin 2022, par l’équipe municipale, dont le maire de la ville. Il a eu l’occasion de développer ses arguments et propositions pour le maintien d’un service public d’enseignement en centre-ville. Aucun compte n’a été tenu de notre argumentation, par aucune des 2 municipalités qui se sont succédées.
Certes, la répartition des écoles à l’intérieur de la commune est une prérogative municipale, et le syndicat n’a pas pour rôle de s’occuper des affaires des collectivités, sauf lorsque des décisions prises impactent directement le fonctionnement des écoles et la dotation en postes , A ce titre, si le SNUDI-FO 53 ne peut que prendre note du fait que la décision du conseil municipal de la ville de Mayenne du 23 juin 2022, il considère qu’elle restera historique en ceci qu’elle entérine de fait le choix d’un nouveau recul du service public, après tout ce que l’on connaît déjà ou qui est à venir (poste, gare, impôts).
Le SNUDI-FO 53 s’inquiète effectivement des conséquences concrètes et à très court terme sur les postes d’enseignants du premier degré public, découlant immédiatement ou progressivement de la décision, comme de la déperdition inévitable d’élèves vers l’école privée, accélérant les effets de la chute démographique.
Il est à noter à ce propos que si Mayenne a indéniablement perdu des habitants, et donc des élèves, dans les 20 dernières années, la chute, notamment depuis la mise en place de la sectorisation de 2016, a été beaucoup plus forte pour le public que pour le privé (ex : -53% en maternelle publique et -7% dans le même temps en maternelle privée).
C’est un jour triste pour les « vieux habitants » de Mayenne qui ont usé leurs culottes sur les bancs des écoles communales de Mayenne-est, et de Mayenne-ouest, comme on disait alors. C’est un jour triste pour les habitants de Mayenne en général. C’est un jour triste pour l’école de la République à Mayenne.
Le SNUDI-FO 53 s’associera à toute initiative qui aura pour but de conserver des écoles publiques dans le centre-ville de Mayenne.
Le SNUDI-FO 53 n’a jamais confondu les genres : il ne lui appartient pas de décider à la place des élus ! En revanche, en défense des enseignants qui lui font confiance, il continuera à donner son avis et à porter les revendications des collègues. Le SNUDI-FO 53 défend et défendra toutes les écoles publiques !
AESH : connaissez vos droits ! Message du 23 mai 2022, envoyé à notre liste de diffusion AESH
En cette fin d’année scolaire, FO vous informe des droits relatifs à l’entretien professionnel, au renouvellement de contrat et à votre affectation (vœux et souhaits).
En cas de besoin, vous pouvez toujours solliciter vos représentants AESH FO : Muriel Lageiste (AESH Saint Pierre la Cour) Marie Désert (AESH Chérancé) Fabien Orain (Enseignant spécialisé IME Montaudin) Frédéric Gayssot (directeur d’école à Saint Denis d’Anjou) snudifo.53@gmail.com 06 74 37 73 52 Adhésion au SNUDI-FO 53
Et toujours, le guide AESH FO (Mayenne) à télécharger pour connaitre tous vos droits Pour recevoir la newsletter départementale et régulière dédiée aux AESH (inFO AESH 53) cliquez ici Et enfin, le groupe Facebook privé :
Les AESH en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) « bénéficient au moins tous les 3 ans d’un entretien professionnel. »
Les AESH « engagés depuis plus d’une année par contrat à durée déterminée peuvent également bénéficier d’un entretien professionnel ». (article 9 du décret du 27 juin 2014).
Quand ?
L’autorité compétente* fixe la date, l’heure et le lieu de l’entretien et doit en informer l’AESH au moins huit jours avant. L’entretien doit se dérouler sur le lieu d’affectation de l’AESH. Le temps dédié à l’entretien professionnel est considéré comme un temps de travail.
*le supérieur hiérarchique est l’IEN dans le 1er degré et le chef d’établissement dans le 2nd degré.
Qui fait passer l’entretien ?
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique (IEN pour le 1er degré ou chef d’établissement pour le 2nd degré) pour apprécier la « valeur professionnelle » de l’AESH. L’évaluation se déroule sur la base d’un référentiel de compétences défini par l’annexe de l’arrêté du 27 juin 2014.
Quel est l’objectif ?
Après l’entretien professionnel, l’IEN ou le chef d’établissement rédige un compte-rendu avec une appréciation générale qui est ensuite communiqué à l’AESH qui peut le compléter de ses observations.
Ce compte-rendu est ensuite visé par le recteur d’académie puis notifié à l’AESH qui le signe, avant de retourner au Rectorat (article 4 de l’arrêté du 27 juin 2014).
Depuis l’instauration d’une grille d’avancement à l’ancienneté, l’évaluation professionnelle et l’évolution de la rémunération sont déconnectées. C’était une revendication FO. Pour autant, rien n’est réglé, car le mode d’évaluation (grille de compétences) et le référentiel de compétences s’apparentent à des outils de pression contre les personnels et ressemblent beaucoup à une procédure de « gestion » pour mettre à la porte des AESH. FO dénonce les modalités de cet entretien professionnel.
Que faire si je suis en désaccord avec le compte-rendu de l’entretien ?
L’AESH peut effectuer un recours hiérarchique auprès du recteur (article 5 de l’arrêté du 27 juin 2014) selon les modalités fixées au III de l’article 1er-4 du décret 86-83 du 17 janvier 1986. Les représentants FO vous aident à formuler ce recours. Contactez les si vous êtes concerné.
Ce courrier de demande de révision du compte-rendu doit être fait dans les 15 jours à compter du moment de la prise de connaissance du document.
Le rectorat a lui, 15 jours pour répondre à compter de la date de réception de la demande de révision.
Si votre recours n’aboutit pas, vous pouvez également saisir les commissions consultatives paritaires (CCP). Sollicitez vos représentants FO dans le département.
Attention !
L’administration demande aux directeurs et directrices d’école, voire aux enseignants de remplir un formulaire d’évaluation des AESH. Ils ne sont pas vos supérieurs hiérarchiques, ils n’ont pas compétence à vous évaluer.
Calendrier de la campagne d’entretiens professionnels
La campagne des entretiens professionnels des personnels AESH est annuelle.
Au titre de l’année scolaire 2022-2023, les AESH concernés sont :
– Les AESH en CDD qui auront une ancienneté de 3 ans au cours de l’année scolaire 2022-2023
– Les AESH en CDD qui auront une ancienneté de 6 ans au cours de l’année scolaire 2022-2023 ;
– Les AESH en CDI qui auront une ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 ans au plus tard le 31 août 2023.
Des entretiens seront menés d’ici la fin de l’année scolaire pour les collègues pouvant prétendre à un CDI au mois de septembre 2022.
Renouvellement de contrat
Depuis juin 2014, le contrat doit être renouvelé en CDI à l’issue de 6 ans de CDD.
Depuis juin 2019, le code de l’éducation prévoit dans son article L917-1 que les contrats des AESH soient établis pour trois ans, renouvelable une fois.
Les premiers CDD de trois ans ont été contractés au 1er septembre 2019. Ils arrivent donc à échéance le 31 août 2022. Beaucoup de collègues AESH vont donc être concernés.
Comment cela se passe-t-il ? FO vous aide à faire le point… Du côté de l’administration
L’employeur doit notifier son intention ou non de renouveler le contrat. Pour cela, il doit respecter un délai de préavis qui dépend de la durée du contrat (article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986)
– 8 jours avant le terme de l’engagement pour l’AESH recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;
– 1 mois avant le terme de l’engagement pour l’AESH recruté pour une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
– 2 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 2 ans ;
– 3 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Le non-renouvellement n’est pas un licenciement, il ne donne donc pas droit à une indemnité de licenciement. Du côté de l’AESH
L’AESH dispose ensuite de 8 jours pour faire connaître sa volonté d’être renouvelé. Dépassé ce délai, l’administration va pouvoir considérer que l’AESH renonce volontairement à son poste et donc démissionne (avec une carence de 4 mois de droit au chômage).
Mobilité
Contrairement aux personnels titulaires qui ont statutairement droit à une mobilité selon des règles, les personnels non-titulaires ne bénéficient pas d’un droit à la mobilité. Il n’existe pas de réglementation nationale, mais uniquement une réglementation locale, différente d’une académie à une autre.
C’est une des raisons pour lesquelles FO demande que les AESH soient intégrés dans un corps de la fonction publique, afin qu’ils aient un véritable statut.
FO demande depuis plusieurs années, la possibilité pour les AESH d’émettre des vœux, des souhaits sur leur prochaine affectation.
Cette année, les AESH de l’académie de Nantes ne seront pas consultés par les services du rectorat quant à leurs souhaits de mobilité.
Cependant, certains PIAL mayennais ont déjà lancé des démarches de consultation pour connaître les souhaits des agents. Ces informations seront traitées en fonction des nécessités de service. Étant demandées à titre indicatif, elles ne pourront donner lieu à contestation en cas de non satisfaction.
Les PIAL mayennais ont demandé un retour de cette fiche de vœux avant le 27 mai 2022.
Une réunion de préparation aura lieu à la DSDEN le 30 mai 2022.
Le SNUDI-FO 53 sera reçu prochainement en entrevue pour aborder toutes ces questions avec l’administration.
Au préalable, le syndicat tient à signaler qu’à aucun moment la gestion du service des remplaçants n’a été remis en cause, contrairement à ce que laisse entendre le directeur académique. Les personnels de la DSDEN sont eux aussi soumis à diverses pressions et subissent les effets du manque de moyens.
Le SNUDI-FO 53 estime totalement irresponsable de reconnaître d’une part une communication de chiffres erronées pour ensuite se permettre un jugement totalement éloigné de la réalité. Mais qui communique aux personnels, via leurs représentants, des chiffres erronés ?
Notons qu’il aura fallu se battre pour obtenir des données chiffrées sur les absences non-remplacées via un tableau hebdomadaire, communiqué aux membres du CHSCT. Pourquoi avoir voulu pendant des mois, refuser de nous communiquer ces données ?
Les services de la DSDEN ont été contactés les 9 et 10 mai par le SNUDI-FO qui s’étonnait déjà de chiffres d’absences non-remplacés particulièrement hauts. Le 11 mai, devant notre étonnement réitéré par mail, on nous confirmait que les tableaux étaient fiables et sans erreur.
Le SNUDI-FO 53 prend note ce jour des rectifications rendues publiques par le directeur académique mais refuse qu’il fasse endosser la responsabilité de cette erreur par les syndicats signataires du communiqué.
Même une fois l’erreur de l’inspection académique rectifiée, ils font état d’une dégradation régulière de la situation dans les écoles.
En effet, depuis des mois et des mois, des collègues saisissent le syndicat quotidiennement pour des absences non remplacées. Des centaines et des centaines de journées de classe ont généré le chaos dans les écoles, privant bien souvent des élèves au droit fondamental à l’instruction.
Le problème du remplacement des professeurs des écoles absents, quel qu’en soit l’importance, n’est pas conjoncturel, mais bien structurel. Nous le rappelons systématiquement au directeur académique et revendiquons toujours l’élargissement des listes complémentaires.
Le SNUDI-FO tient à disposition l’ensemble des données chiffrées communiqué par le directeur académique ces derniers mois. Le syndicat maintient ses revendications seules à même de répondre à l’urgence de la situation :
L’arrêt des formations constellation-PPCR qui monopolisent des moyens de remplacements alors que les besoins ne sont déjà pas pourvus par la DSDEN.
Le recrutement immédiat de professeurs des écoles fonctionnaires à hauteur des besoins, pour le département de la Mayenne il faudra, a minima, une dotation de 42 moyens supplémentaires.
La création de tous les postes de remplaçants nécessaires au bon fonctionnement de l’École (au moins 20 postes supplémentaires de remplaçants sont nécessaires en Mayenne).
L’organisation immédiate de concours de recrutement exceptionnels à Bac+3 pour recruter des enseignants fonctionnaires d’Etat à hauteur des besoins !
Le recrutement immédiat d’AESH à hauteur des besoins, la création d’un véritable statut de la Fonction Publique et l’abandon des PIAL qui transforment les AESH en pions déplaçables sans aucun respect de leur travail ni des élèves accompagnés.
Dans certaines circonscriptions, des IEN évoquent six heures de travail supplémentaire, en utilisant diverses formes : journée dite « de solidarité », « deuxième journée de prérentrée », … Dans les réunions de directeurs à venir, il en sera peut-être question.
Le SNUDI-FO 53 rappelle ici, et à toutes fins utiles, le cadre réglementaire et les droits des collègues. En cas de pressions ou d’insistance, contactez le syndicat qui fera respecter vos droits !
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’est toujours opposé à cette journée de travail gratuite !
La déclinaison de la journée dite « de solidarité », dans l’Education nationale, est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 (BOEN n° 43 du 24 novembre 2005). Elle précise que ” Pour les enseignants du premier degré, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée par l’Inspecteur de l’Éducation Nationale après consultation du conseil des maîtres “.
Réglementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit donc avoir consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise : « Le dispositif prendra en compte le choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
Précisons également que la note de service indique « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours ».
Un IEN ne peut donc pas réglementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi-journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.
Quant au contenu de cette journée, la note de service précise que ” Ce dispositif sera consacré, hors temps scolaire, à une activité concourant directement à la conduite de la politique éducative de l’école ou de l’établissement scolaire. Il doit permettre d’entreprendre, de reconduire et d’étendre toutes les actions dont les indicateurs montrent qu’elles contribuent à̀ une plus grande réussite des élèves, notamment ceux en difficulté. Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. “
Aucune thématique ne peut être imposée par l’IEN. Les thématiques proposées par les IEN ne peuvent être considérées que comme des propositions. Ce qui laisse toute latitude de décider du ou des thèmes de travail.
Aucune synthèse, aucun compte-rendu n’a à être envoyé à l’IEN suite à la réalisation de la journée de solidarité.
Les fêtes d’école, qui font partie des relations avec les familles, rentrent tout à fait dans la réalisation de la journée de solidarité.
Enfin, il est tout à fait possible pour les enseignants qui ont ou vont participer à deux Réunions d’Information Syndicale (RIS) de récupérer la totalité de cette journée.
Si vous êtes sollicités par votre IEN, qui vous demande de rattraper la journée de solidarité au titre de l’année scolaire écoulée, saisissez immédiatement le syndicat, qui interviendra pour lui rappeler le cadre réglementaire. Il n’y a aucune journée de solidarité à rattraper, ni avant la fin de l’année scolaire, ni le 8 juillet, ni à aucun autre moment !!
Depuis des mois, les écoles de notre département subissent une situation totalement chaotique avec des collègues malades non remplacés, parfois pendant plusieurs semaines, en conséquence du refus du ministère de procéder aux recrutements indispensables des centaines d’enseignants nécessaires.
Les collègues ont effectué bien plus que leurs heures réglementaires. Rappelons que dans la cadre de la crise sanitaire, ils ont passé des heures, prises sur leur temps personnel, pour prévenir les parents au gré des annonces de modification du protocole du Ministre Blanquer, organiser une continuité pédagogique lorsque leur classe était fermée, maintenir un lien avec leurs élèves isolés…
LA JOURNÉE DE PRÉ-RENTRÉE
La journée de prérentrée 2022 est fixée au mercredi 31 août par l’arrêtédu 7 juillet 2021, publié au JO du 11-07-21, définissant le calendrier scolaire 2022-2023.
Il ne peut y avoir aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement, d’un Inspecteur d’Académie ou de tout autre représentant de l’Administration à propos de la date de la pré-rentrée du mercredi 31 août 2022. Aucun texte réglementaire ne permet de programmer la pré-rentrée avant cette date ; les collègues ne seraient d’ailleurs pas couverts en cas d’accident puisque considérés en congés.
En outre, rappelons que les affectations dans les écoles, les différentes positions administratives des collègues et l’année scolaire débutent le 1er septembre.
L’arrêté du 7 juillet 2021 précise : « Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
A ce propos, le SNUDI-FO 53 rappelle que :
· « pourront » ne signifie pas « devront » !
· les « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017. Si elles sont effectuées, ces six heures doivent donc être déduites de l’enveloppe des 108 heures annuelles. Le travail gratuit et le bénévolat ne figurent ni dans notre statut ni dans les décrets définissant nos obligations de service !
· la formation continue relève des 18 heures prévues dans nos ORS par le décret de 2017.
Enfin, le cadre réglementaire de l’unique journée de prérentrée du 31 août est défini par la note de service du 12/07/1983 qui précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année ».
La prérentrée n’est pas une obligation de service. La prérentrée est une activité hors enseignement, qui relève des tâches de préparation, dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires. Son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.
La pré-rentrée et les AESH
Les AESH ne sont pas soumis à la même réglementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1 et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre total d’heures à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles », correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement. Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.
Concernant la prérentrée, il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN n’a été donnée en ce sens.
Dans le cas contraire, il appartient aux AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».
Les écoles signataires : Juvigné, Michelet Laval, Pommerieux, Craon, Chérancé, Bouchamps les Craon, Marcillé La Ville, Martigné sur Mayenne, Ruillé Froid-Fond, Villiers Charlemagne, Châtillon sur Colmont, Saint Denis d’Anjou élémentaire, Changé, La Selle Craonnaise, Saint Loup du Dorat, Saint Denis de Gastines, Cossé en Champagne, Mézangers, école Alain Laval, Montourtier, Bais, Ballots, Moulay, La Croixille, La Brûlate, Cossé le Vivien Maternelle, la Senelle élémentaire Laval, Congrier, Montaudin, Saint Céneré, Contest, Saint Germain le Guillaume, la Bigottière, RPI Le Ham Loupfougères, Louis Pergaud élémentaire Laval, Saint Hilaire du Maine, Bouessay…
Nous, enseignants refusons les évaluations d’école qui se généralisent depuis septembre 2022. Nous considérons ces évaluations comme une remise en cause de nos statuts et du fonctionnement même de l’École Publique.
Ce dispositif, expérimenté depuis plusieurs années en Mayenne, prévoit deux étapes : une auto-évaluation et une évaluation externe, s’apparentant à un audit.
L’évaluation d’école prévoit entre autres, questionnaires aux parents, aux élèves, au périscolaire, document d’auto-positionnement, avis des élus, rédaction d’un rapport d’auto-évaluation par les enseignants, visites d’une commission d’évaluation (IEN et directeur externe, principal d’un collège, voire même directeur de centre de loisirs…).
Cette commission d’évaluation rendra un rapport d’inspection contraignant le Projet d’école, le PEDT et les formations et donnera des objectifs à atteindre dans les 5 ans !
Ces évaluations d’école découlent directement des réformes Blanquer (« Ecole de la Confiance », Grenelle de l’Education…) et de l’accompagnement « Parcours de Carrière ». Elles pourront avoir une incidence sur notre déroulement de carrière.
Nous refusons d’être évalués par les parents, les élus, le personnel municipal, les élèves ou encore les agents du périscolaire.
Nous refusons la mise en concurrence des écoles au profit d’une école des territoires qui n’est pas garante de l’égalité.
Nous réaffirmons la liberté pédagogique individuelle de chaque enseignant sur des programmes nationaux.
Nous refusons la mascarade d’auto-évaluation calquée sur le management d’entreprise.
Nous refusons un investissement chronophage dans la mise en œuvre de ces évaluations au détriment de nos missions d’enseignement.
Nous refusons l’avancement au « mérite »
Nous refusons cette stratégie du leurre. Ces évaluations d’écoles ne répondent en rien à nos besoins et revendications.
Nous alertons sur les conséquences d’une telle évaluation qui conduit à la définition d’objectifs, à la « contractualisation d’objectifs », à la territorialisation de l’école contraire à l’idée même du service public.
Aucun décret, aucun texte réglementaire ne nous contraint à accepter ces évaluations d’école.
Pour toutes ces raisons, nous refusons de rentrer dans ce dispositif d’évaluation d’école, et nous appelons chaque enseignant, chaque école du département à refuser cette proposition.
Les écoles signataires : Juvigné, Michelet Laval, Pommerieux, Craon, Chérancé, Bouchamps les Craon, Marcillé La Ville, Martigné sur Mayenne, Ruillé Froid-Fond, Villiers Charlemagne, Châtillon sur Colmont, Saint Denis d’Anjou élémentaire, Changé, La Selle Craonnaise, Saint Loup du Dorat, Saint Denis de Gastines, Cossé en Champagne, Mézangers, école Alain Laval, Montourtier, Bais, Ballots, Moulay, La Croixille, La Brûlate, Cossé le Vivien Maternelle, la Senelle élémentaire Laval, Congrier, Montaudin, Saint Céneré, Contest, Saint Germain le Guillaume, la Bigottière, RPI Le Ham Loupfougères, Louis Pergaud élémentaire Laval, Saint Hilaire du Maine…
En prenant appui sur les chiffres officiels du DASEN (qui ne communique que sur une seule journée par semaine, public et privé confondu) le constat est amer. Notre projection nous amène à 5668 jours non remplacés dans les écoles mayennaises du 3 janvier au 10 juin, soit des centaines de semaines de classes perdues dans les écoles du département ! Rien que sur la journée du 6 mai, sur 115 absences aucun enseignant n’était remplacé !
Nos organisations le déplorent depuis des mois et des mois : le problème n’est pas conjoncturel, mais bel et bien structurel, et il est aggravé avec des dispositifs de formation managériale coûteux en moyens de remplacement.
Pour les AESH, les absences non-remplacées correspondent à près de 1 400 heures par semaine (40 Equivalent Temps Plein par an), ce qui représente 58 AESH (qui viennent s’ajouter aux près de 150 AESH qui manquent déjà pour répondre aux notifications de la MDA et aux besoins des élèves) Les PIAL montrent ainsi leur inutilité, puisque s’ils ont fortement dégradé les conditions de travail des AESH, ils n’ont pas permis pour autant de palier les absences.
L’École publique doit redevenir l’École publique de la République !
Depuis début avril, avec le retour des formations en constellations, les conseils écoles collèges et autres formations managériales, la situation du remplacement des enseignants est pire qu’en janvier et février !
Cette situation pénalise les élèves dont le droit à l’instruction et à la scolarisation est remis en cause tout comme elle aggrave les conditions de travail des enseignants présents :
qui se retrouvent face à des parents légitimement inquiets et parfois en colère.
qui doivent accueillir les élèves des collègues non remplacés dans leurs classes souvent déjà bien chargées.
C’est le gouvernement qui a organisé cette catastrophe en décidant de n’ouvrir que trop peu d’inscriptions au concours, en maintenant le recrutement à BAC+5 ; en réduisant ainsi volontairement le vivier de recrutement, en imposant les bas salaires, en détériorant les conditions de travail des personnels de l’Education Nationale.
C’est le même scénario que pour les hôpitaux : le gouvernement organise la pénurie de personnels en rendant les conditions de travail et les salaires insupportables, puis, dénonçant cette pénurie qu’il a lui-même organisée, ferme des services entiers comme des services d’urgence, supprime des lits…
Le gouvernement organise ainsi une rentrée désastreuse en prévoyant que le chaos que nous avons subi depuis janvier, avec des dizaines et des dizaines de classes non remplacées chaque jour en Mayenne, sera le fonctionnement permanent de l’année scolaire prochaine et des années à venir.
Enseignants, AESH, parents d’élèves de la Mayenne, personnels territoriaux, élus… Vous ne supportez plus la dégradation des conditions de travail et d’instruction dans les écoles publiques et la remise en cause du droit à l’instruction dû par l’État à chaque enfant de la République ? Vous avez raison !
Avec le SNUDI-FO 53, la CGT éduc’action 53 et Sud Education 53 exigez :
Le remplacement immédiat de tous les personnels absents (enseignants et AESH)
L’arrêt des formations constellation-PPCR qui monopolisent des moyens de remplacements alors que les besoins ne sont déjà pas pourvus par la DSDEN.
Le recrutement immédiat de professeurs des écoles fonctionnaires à hauteur des besoins, pour le département de la Mayenne il faudra, a minima, une dotation de 42 moyens supplémentaires.
La création de tous les postes de remplaçants nécessaires au bon fonctionnement de l’École (au moins 20 postes supplémentaires de remplaçants sont nécessaires en Mayenne).
L’organisation immédiate de concours de recrutement exceptionnels à Bac+3 pour recruter des enseignants fonctionnaires d’Etat à hauteur des besoins !
Le recrutement immédiat d’AESH à hauteur des besoins, la création d’un véritable statut de la Fonction Publique et l’abandon des PIAL qui transforment les AESH en pions déplaçables sans aucun respect de leur travail ni des élèves accompagnés.
La « refondation » Ndiaye : en débattre ou la combattre ?
Le Président Macron a annoncé la mise en place d’un « Conseil National de la Refondation ». C’est au tour du ministre Ndiaye de tenter sa « refondation » de l’Ecole à travers une grande concertation, dès la rentrée prochaine, pour, dit-il, « sortir le système éducatif de la morosité ! »
Comme s’il suffisait de débattre école par école, quartier par quartier, pour en finir avec le délabrement de l’Education nationale et la paupérisation de ses personnels !
Le ministre souhaite convoquer les personnels, mais aussi les parents, les élus et les associations, pour « nouer des liens entre le scolaire et le périscolaire. »
FO n’est pas dupe de la manoeuvre, d’autant plus que la recette est connue. En 2003, le ministre Fillon avait mis en place une commission chargée d’organiser des débats locaux dans le cadre d’une « concertation nationale sur l’école ». 26 000 réunions au total qui avaient servi de caution au projet du gouvernement de l’époque : inscrire une « éducation aux choix dans l’emploi du temps des élèves », « renforcer la marge de manoeuvre financière et pédagogique des collèges et lycées », et « donner aux écoles le statut d’établissement ». C’était déjà « l’école du futur » de Macron. N’oublions non plus que la Refondation Peillon avait mis en place les rythmes scolaires et la confusion entre le scolaire et le périscolaire. Et c’est vers cela que voudrait nous entraîner le ministre de l’Education nationale avec ses grands débats.
Commission Thélot, « Refondation » Peillon, « Grenelle » Blanquer : sous couvert de concerter la « communauté éducative », toutes ces tentatives d’imposer la destruction du cadre national et laïque de l’Ecole publique se sont heurtées à chaque fois à la résistance des personnels et de leurs syndicats. Les personnels n’ont pas besoin de débattre école par école, établissement par établissement, service par service, du rôle de l’Ecole, de leurs missions, de leurs statuts. Ils ne veulent pas d’une école territorialisée, bornée par l’horizon du quartier.
Ce que veulent les personnels, c’est la satisfaction de leurs revendications
Ils veulent l’augmentation des salaires de tous les personnels et donc l’augmentation du point d’indice, à la hauteur des pertes subies depuis des années.
Ils veulent le recrutement de personnels sous statut à hauteur des besoins. Ils veulent le respect de leurs missions, définies dans le cadre du Statut général et de leurs statuts particuliers.
Ils veulent l’arrêt des mesures inégalitaires et en particulier la suppression du Bac Blanquer et de Parcoursup. Ils ne veulent pas de l’expérimentation marseillaise généralisée : l’éducation doit rester nationale, laïque et républicaine.
La FNEC FP-FO n’accepte pas cette nouvelle « refondation » à la Macron-Ndiaye. Elle fait le choix des revendications et de la résistance.
Que faire si vos conditions de travail sont insupportables à cause de la chaleur ?
L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère “qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés” et donc à plus forte raison pour des enfants.
Chacun se souvient que lors des canicules de juin 2017 et de juin 2019, des collègues et des élèves ont été très fortement incommodés par la chaleur dans les locaux. Il n’est pas acceptable que cela se reproduise et des mesures sérieuses doivent être immédiatement prises par l’État-employeur, en l’espèce le Recteur et le DASEN, afin de protéger la santé des personnels et des élèves.
En effet, les dernières journées ont été marquées par une forte élévation de la température et Météo France prévoit la poursuite de cette grande chaleur. A Laval, il est prévu 30°C demain et 36°C vendredi !
FO rappelle que c’est « l’employeur [qui] prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L4121-1 du Code du Travail). Cette obligation s’applique donc à l’Éducation Nationale, via l’Inspection Académique ou le Rectorat, qui doit garantir des conditions de travail acceptables en intervenant auprès des collectivités locales, responsables des locaux dans lesquels nous exerçons.
Le fait que les locaux des écoles et des établissements du 2nd degré n’appartiennent pas à l’État-employeur ne le dédouane pas de son obligation de protection vis de ses agents contrairement à ce que la haute hiérarchie affirme à chaque épisode de températures extrêmes pour jouer la montre et se défausser en particulier sur les directeurs d’école.
Les directeurs d’école et chefs d’établissement n’ont pas besoin d’une Note de “recommandations” ni d’une affichette avec les mêmes conseils inutiles qu’en 2017 et 2019, des conseils qui ne règlent évidemment rien en matière de température élevée dans les locaux.
Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves !
Si des mairies ou collectivités territoriales ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles, collèges et lycées doit être prise.
FO vous invite :
– à faire un SIGNALEMENT sur le registre Santé et Sécurité au travail (fiche à télécharger) en indiquant la température relevée, l’heure du relevé, et toutes précisions sur la situation dans votre école… Adressez la fiche à votre IEN avec copie au syndicat (contact@snudifo-53.fr)
ATTENTION à ne pas engager votre responsabilité ! En cas d’incident(s) grave(s) résultant d’une chaleur excessive dans les locaux, l’absence de signalement pourrait engager votre responsabilité. Faire un signalement, c’est aussi se couvrir, quelles que soient les fonctions occupées (professeur, AED, AESH, …) si un incident grave survenait à cause de ces fortes chaleurs.
– A saisir les syndicats FO (SNUDI FO pour les écoles, SNFOLC pour les lycées collèges et SPASEEN FO pour les personnels administratifs).
– A appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur, à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à votre IEN par écrit et aux représentants FO au CHSCT).
GDDE (groupes départementaux direction d’école) Pourquoi le SNUDI-FO 53, conformément à ses mandats, ne participe pas aux GDDE ?
Le SNUDI-FO 53 a participé à la première réunion du GDDE le 1er décembre 2020, et a pu faire remonter les revendications des directeurs et directrices qu’il représente, tout en constatant la mascarade que constituait ces GDDE. (lire notre compte-rendu du 01/12/20)
N’oublions pas, ces GDDE se tiennent aujourd’hui dans un cadre imposé par le Grenelle et la jeune loi Rilhac. C’est donc une vraie tartufferie, laissant croire que les directeurs auront leur mot à dire et qu’ils pourront voir leurs conditions de travail s’améliorer !
Notons que la base de travail de ces réunion était,un document d’évaluation de 5 pages, qui démontre, à quel point, l’allègement des tâches des directeurs est pris en compte par notre hiérarchie… L’IEN adjoint au DASEN (Laurent Drault) se disant « très fier » de ce document, dont on sait aujourd’hui qu’il est un appui formidable pour l’audit, ou plutôt l’autoévaluation des collègues dans le cadre des évaluations d’école !
Oui, ce document de travail concordait déjà parfaitement à l’époque avec les conclusions du Grenelle ET la loi Rilhac ! Oui, ce document de travail concordait déjà parfaitement avec la fusion programmée des corps d’inspection et la disparition des IEN au profit d’inspecteurs territoriaux !
Suite à ce constat accablant, le SNUDI-FO 53 s’est adressé aux syndicats du département (SNUipp-FSU, SE-UNSA et CGT éduc’action) pour refuser de cautionner l’anticipation de la mise en œuvre de la loi Rilhac, et les intentions du DASEN. Notre proposition n’ayant pas été suivie, le SNUDI-FO 53 s’est adressé au DASEN par courrier dès le 3 décembre 2020 (lire le courrier au DASEN).
C’est pourquoi, en Mayenne, seul le SNUDI-FO a claqué la porte de ces GDDE. Nous tenions à en rappeler les raisons.
A quoi correspondent ces nouvelles fonction de « Référents direction d’école » ?
Les « Référents direction d’école » c’est en réalité la mise en application de la loi Rilhac et de la fusion des corps d’inspection. Pourquoi ?
Alors que le ministre prépare la fusion des corps d’inspection et la suppression du corps des IEN pour 2023, le décret concernant les « référents direction d’école » met en œuvre l’article 4 de la loi Rilhac, loi dont le SNUDI-FO 53, avec le SNUipp-FSU 53 et la CGT éduc’action 53 demandent l’abrogation.
Notons qu’en Mayenne, notre DASEN toujours à la pointe des innovations de la start-up école, a déjà installé un référent directeur dans le département, avant même la publication du décret.
Si la loi Rilhac restait floue sur la nature de cette fonction de « référent direction d’école », ce décret précise de manière bien inquiétante leurs « missions », et cela confirme effectivement nos craintes.
Bien des passages du décret ne laissent pas le moindre doute sur les intentions gouvernementales. Jugeons plutôt :
– « Le référent assure l’accompagnement des directeurs d’école », ce qui lui confère donc le rôle de contremaître aux ordres de l’IA-DASEN chargé de « manager » ses collègues dans le cadre du décret PPCR…
– « Il promeut et mutualise les bonnes pratiques. » … « Les bonnes pratiques » ??? décidées par qui ? Avec quel pouvoir contraignant à l’encontre des directeurs ?
– « Il facilite la fluidité et la transversalité des échanges entre les directeurs d’école » ce qui s’articule avec les mesures émanant du « Grenelle » dont la loi Rilhac qui impose la délégation de compétences de l’IA-DASEN aux directeurs qui, dans le cadre de la fusion des corps d’inspection et de la suppression du corps des IEN, se retrouveront seuls à gérer les écoles.
– « Une lettre de mission établie annuellement par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale fixe les axes prioritaires d’action du référent direction d’école. » ce qui ouvre la voie à toutes les déclinaisons locales possibles, donc à toutes les dérives et confirme que le référent directeur d’école sera aux ordres de l’IA-DASEN.
Ces référents seraient de plus triés sur le volet sur la base de postes à profil. Il est même précisé que « Après examen des dossiers, la commission auditionne les candidats remplissant les conditions »
Notons que suite à l’intervention de FO en groupe de travail ministériel (GT préparatoire au CTM), la formule : « Le référent direction d’école peut se voir confier des missions spécifiques d’encadrement du 1er degré d’enseignement », qui plaçait clairement les référents de direction comme une hiérarchie intermédiaire a été supprimée.
Bref… Macron, Blanquer et NDiaye veulent créer des « supers-directeurs » choisis avec soin, chargés d’imposer les contre-réformes ministérielles et de mettre au pas les autres directeurs d’école. C’est inacceptable pour FO qui, en cohérence, a voté contre ce projet de décret au CTM.
Résultats du vote lors du CTM du 16 mars 2022 : POUR : CFDT et SNALC Abstention : FSU et UNSA CONTRE : FO et CGT
Rappel des positions des syndicats mayennais :
“La CAPD réunie le 16 mars 2021 se prononce pour le retrait de la loi Rilhac” POUR : SNUDI-FO et SNUIPP-FSU Abstention : SE-UNSA
“La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande l’abandon des GDDE qui préparent la mise en œuvre de la loi Rilhac.” POUR : SNUDI-FO Absention : SNUIPP-FSU et SE-UNSA
“La CAPD réunie le 16 mars 2021 demande au directeur académique de renoncer au “document d’auto-positionnement de l’école”, issu des GDDE et qui donne au directeur d’école de nouvelles missions d’évaluation.” POUR : SNUDI-FO Abstention : SNUIPP-FSU et SE-UNSA
43 collègues étaient promouvables au titre du vivier 1, et 4 au titre du vivier 2 Il y a eu 5 collègues promus au titre du vivier 1 et 3 collègues au titre du vivier 2 – Dernier collègue promu (vivier 1) = 155 points, AGS de 27 ans – Dernier collègue promu (vivier 2) = 79 points AGS de 42 ans 10 mois 10 jours
Suite à notre demande, l’administration nous confirme qu’une information individuelle peut être faite à tous les collègues non promus qui en feront la demande afin qu’ils puissent prendre connaissance des informations administratives considérées par la direction académique pour les avancements de grade. Contactez le syndicat pour être conseillé.
Face à l’arbitraire de PPCR, le SNUDI-FO vous conseille de formuler un recours. Ne rien dire, c’est consentir et accepter. Contacter le syndicat qui vous fournira une base de courrier.
IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.
L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).
Constatons qu’un enseignant jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 6ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.
Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comment procède-t-il ?
Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ? Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ? Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ? Pourquoi certains collègues pourraient être jugés « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 6ème échelon de la Hors-Classe ?
A toutes ces questions, notre DASEN n’a jamais été en capacité de formuler une réponse claire. Il dit « s’appuyer sur l’expertise des IEN », tout en se réservant le droit de modifier les appréciations. C’est le fait du prince.
A titre d’exemple, les années précédentes, le DASEN a assumé de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical, explicitement formulé dans l’appréciation littérale ! Seul le SNUDI-FO dénonce ces pratiques.
Il est incontestable que cette Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.
FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de PPCR.
Qui est promouvable cette année ?
Les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans* de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2022 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2022 sont promouvables.
Le vivier 1 doit représenter 70%* des promus et le vivier 2 30%.*
* Modifications 2022
Missions permettant d’accéder au vivier 1 :
Ces fonctions ou ces conditions sont définies dans l’arrêté du 10 mai 2017 : – affectation dans une école ou un établissement relevant de l’éducation prioritaire – affectation dans un établissement de l’enseignement supérieur – fonctions de directeur d’école ou de chargé d’école – fonctions de directeur adjoint chargé de SEGPA – fonctions de directeur ou de directeur adjoint de service départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) – fonctions de directeur de centre d’information et d’orientation – fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale – fonctions de maître formateur – fonction de formateur académique – fonctions de référent auprès d’élèves en situation de handicap – fonctions de tuteur des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et PsyEN – *Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation ; – *Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ; – *Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d’un “ contrat local d’accompagnement ”.
*Nouveauté 2022 suite à l’arrêté du 2 février 2022
-Cliquer sur l’onglet « Les services », puis « Classe Exceptionnelle 2020 », « Consultation de votre dossier » et enfin « Synthèse »
Contingent de promotion sur l’académie de Nantes : à venir
Les passages à la classe exceptionnelle ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour faire valoir les droits des collègues. Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions classe exceptionnelle. Arbitraire absolue, puisque le DASEN choisit les promus ! Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO et la CGT ont voté contre.
Comment cela va-t-il se passer ?
L’appréciation de l’IA-DASEN peut varier d’une année sur l’autre.
L’appréciation est soit : – insatisfaisant : 0 points – satisfaisant : 40 points – très satisfaisant : 90 points – excellent : 140 points
► Les tableaux d’avancement :
Les collègues promouvables vont être classés selon leur barème.
Barème = valeur professionnelle + ancienneté dans la plage d’appel
Il est tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.
Échelon et ancienneté au 31 août
Valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf avis insatisfaisant)
3e échelon hcl sans ancienneté
3
3e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
6
3e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours
9
4e échelon hcl sans ancienneté
12
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
15
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours
18
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 5 mois 29 jours
21
5e échelon hcl sans ancienneté
24
5e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
27
5e échelon hcl ancienneté comprise entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours
30
5e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours
33
6e échelon hcl sans ancienneté
36
6e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
39
6e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours
42
6e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours
45
6e échelon hcl ancienneté égale ou supérieure à 3 ans
48
L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation « insatisfaisant » n’est pas valorisée.
Promotions
Cette année, l’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle sera de 8,58 %.
(Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)
NB : En 2023, 10% de l’effectif du corps devra être dans le grade de la classe exceptionnelle.
Attention, en 2023, le plafond sera atteint et donc les places pour accéder à la classe exceptionnelle dépendront des places libérées (départs en retraite etc.) …
Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?
Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.
Avant promotion (Hors-classe)
Après promotion (classe ex)
Échelon acquis au 1/09/2022
Ancienneté dans l’échelon actuel
Indice majoré
Échelon de reclassement
Indice majoré
Conservation de l’ancienneté dans le nouvel échelon
3
Moins de 2 ans
668
1
695
oui
3
2 ans ou plus
668
2
735
non
4
Moins de 2 ans
715
2
735
oui
4
2 ans ou plus
715
3
775
non
5
Moins de 2 ans et 6 mois
763
3
775
oui
5
2 ans et 6 mois ou plus
763
4
830
non
6
806
4
830
7
821
4
830
Echelon spécial de la classe exceptionnelle
Le nombre de promotions possibles est fixé à 20% de l’effectif du grade de classe exceptionnelle.
Qui est promouvable à l’échelon spécial ?
Les agents ayant, à la date du 31 aout 2022, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle sont promouvables à l’échelon spécial.
Comment cela va-t-il se passer ?
L’appréciation arrêtée par le DASEN est basée sur le CV iprof et sur l’avis littéral de l’IEN.
L’appréciation est soit : – insatisfaisant – satisfaisant – très satisfaisant – excellent
Attention : si l’appréciation est inférieure à celle obtenue lors de l’accès à la classe exceptionnelle, celle-ci doit être motivée.
Indices de la « hors échelle » : – 1er chevron : 890 – 2ème chevron : 925 – 3ème chevron : 972
Le SNUDI FO réaffirme ses revendications : – Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; – Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; – Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ; – Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; – Augmentation de 23 % de la valeur du point d’indice.
Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel du SNUDI-FO 53 à la CAPD :
