Compte-rendu du CSA-SD du 20.06.23

Pour l’administration : M. Vauléon (secrétaire général), M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Tonnoir (IEN Laval 6), Mme Cailleaux (IEN Laval 2), M. Chailloux (IEN Laval 4), M. Letourneux (IEN ASH), Sandrine Hubert (CPC), Mme Bellanger (Cheffe de division PRHAG)
La délégation FO : Hélène Colnot, Stève Gaudin, Estelle Le Falher

A lire, la déclaration FO

Plan de formation 

Le plan de formation 2023-2024

La notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe pas, pas plus que la formation “contrainte” ! Pourtant, le DASEN veut passer en force, à l’instar de ce gouvernement ! Le DASEN passe aux forceps pour imposer ses formations contraintes : constellations PPCR, volets évaluations d’école, Ecole inclusive, valeurs de la République… Désormais avec le volet accompagnement de PPCR (que FO n’a pas signé), les collègues subissent un plan de formation directement issu de la feuille de route du gouvernement Macron. Le SNUDI-FO 53 est et sera à vos côtés pour faire respecter votre statut, et vous rappelle que chaque PE peut déduire 9 heures de ses heures de formation (peu importe, contrainte ou non) en participant aux nombreuses Réunions d’Information Syndicale (RIS) organisées chaque année par le syndicat majoritaire du département.

Nouveauté 2023-2024 : la formation “contrainte” !

Après avoir tenté d’imposer des animations pédagogiques qualifiées d’”obligatoires”, (qualificatif retiré suite aux interventions du SNUDI-FO 53, et modifié en “à caractère départemental”), constatant le peu d’engouement pour les formations ministérielles (école inclusive, valeurs de la république…), nos responsables, à l’instar de ce gouvernement, veulent désormais contraindre les PE à suivre le parcours de formation imposée par le ministre. Pour FO c’est non !

Seule la délégation FO a demandé le retrait de ce qualificatif, qui sous-entend l’obligation de participer à une formation.

La délégation a rappelé que le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissait toujours nos obligations de service précise et qu’à ce titre les PE devaient effectuer «18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental ou encore de formation contrainte. 

En Mayenne, cela s’était déjà traduit par l’inscription d’office des collègues à des mercredis entiers ET possibilités de s’inscrire à des animations pédagogiques “facultatives” en plus des 18h ! FO a toujours expliqué et défendu que la notion d’animation “obligatoire” n’existait pas, qu’elle n’avait aucune valeur réglementaire, pas plus aujourd’hui que la formation “contrainte”. Chaque année, les responsables administratifs et nos supérieurs hiérarchiques reconnaissent donc la justesse de notre position tout en la « regrettant ». Mais cette année, nos responsables administratifs veulent passer en force, à l’instar de ce gouvernement.

Florilège : 
IEN adjoint à l’IA : “Nous ne sommes pas malheureux d’appliquer les politiques ministérielles actuelles” – “Nous sommes tous au service d’une politique éducative, je m’en félicite”… “Un fonctionnaire ne choisit pas, il doit s’inscrire dans des orientations politiques…”

La délégation FO est intervenue seule pour condamner plusieurs de ces propos, et a rappelé que nos obligations de service étaient encore régies par des textes réglementaires et non par des consignes de ministre ou encore des lubies gouvernementales. La délégation FO a rappelé que le fonctionnaire d’Etat n’était pas au service d’un gouvernement mais au service de l’Etat, garanti dans ses droits et non considéré comme un rouage au service de la mise en oeuvre d’une feuille de route politique, qui plus est lorsqu’elle venait démanteler l’ensemble des services publics dont l’école.

Le secrétaire général a proposé de changer le qualificatif “contraint” par “obligatoire” ou encore “prescrit”. FO a rappelé que cela ne changeait rien et refuse d’entrer dans une co-gestion.de façade.

Le SNUDI-FO 53 alerte à nouveau l’ensemble des PE au sujet de la mise en œuvre de PPCR (protocole signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU) qui passe en vitesse de croisière pour ce qui concerne l’accompagnement. Cela se traduit par encore plus de formations qu’ils tentent d’imposer (Valeurs de la République, Accompagnement de l’école inclusive…) qui s’ajoutent aux constellations PPCR (plans Français-Maths) et encore plus d’évaluations d’écoles.

Nous aussi on passera en force !

Dans ces conditions, le SNUDI-FO 53 interpelle dès à présent le DASEN et fait remonter au ministère les égarements de notre administration mayennaise.

A propos des formations ASH, la délégation FO est intervenue sur plusieurs points.

En effet, il n’ y a presque aucune formation de proposée pour les enseignants spécialisés:
– Seulement quelques départs en CAPPEI (et pas suffisamment);
– Des formations sur temps de classe essentiellement pour des publics désignés ou ciblés (école, …)
– Les formations “accompagnement de l’école inclusive” qui sont presque toutes à destination du milieu ordinaire, et destinées à la mise en œuvre d’une école inclusive à marche forcée, carnet de commande ministériel.
– Aucune autre formation

Autre intervention FO au sujet des stages MIN : attention, derniers délais pour s’inscrire auprès de la circonscription la semaine prochaine. 

Informations diverses données en séance par l’administration

La plateforme GAIA sera ouverte du 25 août au 20 septembre (et jusqu’au 30 septembre pour les directeurs) pour les inscriptions au PDF. 

VOTES SUR LE PLAN DE FORMATION :
ABSTENTION : UNSA (2)
CONTRE : FO (3) FSU (3) et CGT (2)

Respect de notre statut, respect de nos obligations de service, halte au management PPCR !

Pour le SNUDI-FO 53, les enseignants sont les mieux à même de savoir de quelles formations ils ont besoin. Le SNUDI-FO 53 rappelle que chaque PE peut participer à 9 heures de réunions d’information syndicale (RIS) par année scolaire, et les déduire des formations qu’elles soient “contraintes” ou non !

Questions diverses (plusieurs questions FO et une question UNSA)

Questions diverses FO 

– Combien de MAT (Maître d’accueil temporaire) sont prévus pour l’accompagnement et où ?

Le nombre n’est pas encore fixé. Il y a eu 181 PE contactés pour être MAT. A priori, il y aura plus de 100 MAT. Le SNUDI-FO se bat pour la revalorisation des indemnités des stages SOPA (à lire pour rappel). L’administration nous indique ne pas être en mesure d’augmenter ces indemnités. Le SNUDI-FO interviendra donc à un autre niveau pour faire valoir cette revendication. (Rappel : 150 euros pour un stage M1, 300 euros pour un stage M2)

– Combien de places sur liste complémentaire Madame la Rectrice octroie-t-elle ?

Entre l’envoi de nos questions et la tenue de cette réunion, nous avions déjà appris que 89 candidats de la liste complémentaire du CRPE externe public 2023 de Nantes, et 9 candidats du concours 3ème fois étaient inscrits sur les listes complémentaires. FO a rappelé qu’ils voulaient devenir PE stagiaires et pas « contractuels à l’année » !

FO a soumis cet avis au vote : 

Avis FO CSA du 20/06/23 :
Le CSA-SD réuni le mardi 20 juin 2023 demande le recrutement de toutes les personnes inscrites sur les listes complémentaires CRPE pour permettre le recrutement immédiat de fonctionnaires stagiaires à hauteur des besoins urgents et en particulier pour : la création de postes de remplaçants pour couvrir toutes les absences, l’ouverture des classes réclamées par les équipes enseignantes, l’annulation des fermetures de classes, la création de postes RASED, de postes d’enseignants référents, l’augmentation des décharges de direction. Le CSA-SD demande au directeur académique de saisir la rectrice en ce sens.

VOTES SUR L’AVIS FO :
POUR : FO (3), FSU (3), CGT (2)
ABSTENTION : UNSA (2)

Dernière minute : Pendant la réunion du CSA académique ce jour, par téléphone, le ministère a donné autorisation pour le recrutement de l’intégralité des listes complémentaires CRPE externe et 3ème voie (89+8). C’est une sacrée victoire, à mettre au compte de l’action syndicale ! Sans relâche le SNUDI-FO intervient pour le recrutement sous statut de professeurs des écoles. 

Le ministère et la Rectrice répondent à l’avis FO comme à nos nombreuses interventions systématiques pour le recrutement des listes complémentaires. FO est aux côtés des collègues sur listes complémentaires qui vont être contactés sous peu, et sera vigilant quant aux équilibres et répartitions par département en fonction des besoins que le SNUDI-FO 53 a fait remonter à nos responsables.
Bienvenue aux nouveaux collègues PES, recrutés sous statut !

Nota Bene : 
La FSU (SNUIPP) a souhaité soumettre une motion au vote : “La suppression de 15 postes, dotation nationale pour la Mayenne, entraîne un grand nombre de fermetures de classes et trop peu d’ouvertures. Celle-ci ne permet pas la prise en compte des difficultés de remplacement, de la difficulté scolaire, de la scolarisation des élèves allophones, des difficultés rencontrées par certaines écoles.Par ailleurs, les conditions d’apprentissages des élèves pourraient améliorées par la limitation à 24 élèves dans toutes les classes. Les membres du CSAsd demandent à ce qu’un correctif budgétaire soit envisagé pour le département et donc que la dotation nationale pour la Mayenne soit réévaluée à la hausse.”
VOTES :
POUR : FSU (3) UNSA (2) CGT (2)
ABSTENTION : 3 (FNEC-FP-FO)

Intervention de la délégation FO à propos de cette motion FSU : La rédaction en l’état de cette motion ne nous permettra pas de la voter. Sur la forme, une motion n’est pas prévue par la réglementation CSA, même si au final ce n’est pas cela qui nous empêcherait de la voter.
La dotation de -15, n’est pas une dotation nationale, mais une répartition académique, actée en janvier dernier. Nous avons déjà fait passer des avis conformément formulés et de multiples interventions ont déjà été faites à ce sujet au moment des opérations de carte scolaire de février-mars.
La limitation à 24 élèves par classe nous pose problème à plusieurs égards, et pour cause. Cette disposition pourrait avoir l’effet inverse et venir augmenter des effectifs qui sont déjà inférieurs à 24 (c’est ce qui déjà vérifié avec certains seuils appliqués ici ou là, c’est ce qui s’est vérifié également lors des dernières opérations de carte scolaire en Mayenne, où depuis deux ans, c’est le seuil fixé par le DASEN pour l’éligibilité à une ouverture ou à une fermeture). Par ailleurs, plusieurs écoles ont des classes dont les effectifs sont inférieurs à 24. Comment les collègues pourraient-ils comprendre une telle prise de position.
Enfin, nous pensons que les listes complémentaires pourraient largement être recrutées au-delà de la vacance des postes (comme l’année dernière). C’est le sens de l’avis que nous proposons.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur la “motion” proposée par la FSU.

– Nous souhaitons attirer votre attention sur l’école de Bierné, en effet en conséquence de la fermeture de l’école privée, les prévisions sont totalement caduques.

L’IEN de circonscription et l’IEN adjoint nous assurent être très vigilants. Une ouverture n’est pas exclue à la rentrée de septembre.

– La FNEC-FP FO demande un état des lieux précis du nombre d’élèves en attente d’une place en structure spécialisée dans le public (IME, ITEP, SEGPA, ULIS…) avec distinction 1er et 2nd degré. De la même façon, pourrions-nous avoir un état des lieux des attentes pour les structures UEMA, UEEA, polyhandicap, etc.?

Il y a 103 élèves en attente d’ITEP ou d’IME sur le département.

Pour l’ITEP:  49 élèves pour le 1er degré et 21 élèves dans le second degré.

Pour l’IME : Une trentaine d’élèves pour le 1er degré et une quinzaine d’élèves pour le second degré.

Détails : pour les élèves en attente d’une place en ITEP ou IME: 17 en maternelle, 54 en élémentaire, 29 en collège, 2 élèves en lycée et 1 en MFR.

Il y a 163 élèves en attente d’un accompagnement SESSAD (tout type de SESSAD confondu)

L’IEN ASH se félicite que tous les élèves orientés ULIS sont scolarisés en ULIS : si c’est pour des ULIS avec des effectifs chargés en tout état de cause à plus de 10 élèves, c’est un peu facile !

A noter : il reste 3 postes ULIS 2nd degré à pourvoir au mouvement : Collège de ViIlaines la Juhel, Lycée Sévigné à Mayenne, Collège de Renazé.

UEEA: Moins de 5 élèves sont en attente d’une place.

Polyhandicap : pas d’attente 

La FNEC-FP FO 53, avec la FSU 53, l’UNSA éducation 53 et CGT éduc’action 53 revendiquent le maintien des structures d’enseignement spécialisé et la création de postes pour répondre à toutes les notifications de la MDA. Comme nous l’écrivons dans l’appel FO-FSU-UNSA-CGT : “Le cap a été donné avec cet acte 2 de l’école inclusive. Il est désormais prévu de liquider toutes les structures et classes spécialisées restantes au nom d’une inclusion à marche forcée et de demander aux collègues d’adapter la pédagogie censée se substituer aux soins manquants aux élèves. En bref, la solution du ministère à la situation intenable repose toujours sur des moyens insuffisants et désormais uniquement sur des adaptations pédagogiques ou sur la formation des enseignants. (…) Nos organisations syndicales estiment que les considérations budgétaires ne peuvent imposer la poursuite de la maltraitance institutionnelle des élèves et des personnels et l’achèvement du démantèlement des structures spécialisées, au nom d’une école inclusive à tout prix et sans moyen.”

Question diverse UNSA

Combien de parts fonctionnelles du Pacte Ndiaye dans le département ?

Il y a en tout 696 parts. (information déjà communiquée en CAPD le 12 juin dernier suite aux questions diverses FO !!!)

FO a demandé si les 32% de missions attribuées au 1er degré et 68% au 2nd degré étaient transposées dans le département. Les responsables administratifs nous répondent qu’ils ont la main uniquement pour le 1er degré.

FO est intervenu sur la fongibilité : par exemple, il y a possibilité de réallouer une mission vers une autre mission pour nécessité de service en cours d’année… Par exemple, si le quota d’heures d’une brique de pacte n’est pas fait, il est possible de basculer vers une autre brique. Est ce que cela se fera avec l’accord du collègue ?

Comme au niveau ministériel, les réponses restent imprécises et ne donneront pas lieu à un cadrage. Notons que le ministre ne souhaite même pas soumettre au vote les textes d’application en CSA ministériel ! Ce qui est inquiétant. Ces réponses ne font que confirmer la catastrophe en cours et l’absolue nécessité du retrait du « pacte ». La FNEC FP-FO appelle tous les personnels à se réunir et à exprimer collectivement le refus du « Pacte » et leur exigence de retrait en signant la motion intersyndicale départementale.

En savoir plus sur le Pacte Ndiaye

Pour rappel avis FNEC-FP FO 53 au CDEN du 6 mars 2023 : 
Le CDEN de la Mayenne réuni le 6 mars 2023 se prononce pour l’abandon du pacte Ndiaye et pour l’augmentation indiciaire immédiate des personnels de l’Education Nationale, sans contrepartie, et avec la prise en compte des inflations successives. 
POUR : FO (3) – FSU (2) – UNSA (1) – CGT (2)