Le SNUDI-FO 53 a encore interpellé le DASEN pour que cesse l’alourdissement continu de la charge de travail des directeurs d’école. Lire le courrier du SNUDI-FO 53
Déjà les directeurs étaient sollicités pour le déploiement d’EDUCONNECT pour le LSU. Déjà à l’époque, le DASEN transmettait différents guides techniques (dont un de 48 pages) en les invitant à faire l’interface avec les parents. Le SNUDI-FO avait déjà donné la consigne syndicale qui rappelait le caractère strictement facultatif de ce type de demande, consigne syndicale jamais remise en question par le DASEN.
Aujourd’hui encore, dans un courrier du 27 mai, le DASEN demande aux directeurs de se mettre à disposition des parents qui connaîtraient des difficultés pour se connecter à cette plate-forme, pour les aider à créer leur compte utilisateur et à utiliser leur espace afin d’utiliser un nouveau « téléservice » : TSI (téléservice inscription).
La délégation FO en CHSCT était pourtant largement intervenue à ce propos le 20 mai dernier (compte-rendu), précisant que ce seraient bien les directeurs qui expliqueront les démarches aux parents, comme ils le font parfois pour les tests par exemple ou pour d’autres démarches administratives. Dans la situation actuelle, les directeurs et les directrices n’ont absolument pas besoin de nouvelles tâches de travail qui plus est si elles ne relèvent pas de leur mission.
CAP 2022 (Comité Action Publique 2022) impose une dématérialisation qui contribue à la démolition de notre Fonction Publique. Celle-ci doit garantir l’égalité de traitement des usagers. Ces dématérialisations vont accentuer les fractures sociales, créer plus de ruptures, et contribuer un peu plus aux suppressions de postes dans les services. Dans la droite ligne des MSP (maisons de services publics) ces nouveaux téléservices contribuent à la dégradation constante de nos services publics.
Le SNUDI-FO rappelle que les obligations de service des directeurs sont les mêmes que celles des adjoints puisque les uns et les autres sont tous Professeurs des Ecoles et donc protégés par le statut de PE. Leurs missions sont définies par le décret de 1989 qui ne prévoit ni l’assistance technique aux parents, ni l’aide à l’installation et au suivi de plate-forme numérique, ni l’accompagnement à l’utilisation de TSI.
L’aide technique nécessaire aux familles relève de la responsabilité de l’Education Nationale, donc de sa hiérarchie qui est représentée localement par L’IEN. Tenter de transférer cette responsabilité sur les épaules de chaque directeur d’école ne peut que préparer l’autonomie de chaque école et préparer ainsi sa transformation en établissement autonome comme le prévoit les conclusions du Grenelle, les GDDE et comme l’anticipe le projet de loi Rilhac sur la direction d’école.
Dans ces conditions, des directeurs nous ont déjà informés qu’ils ne mettraient pas en place cette plate-forme qui représente une surcharge de travail supplémentaire.
Les directeurs d’école n’ont aucune responsabilité dans la mise en place d’EDUCONNECT ou de TSI et aucune obligation à effectuer du travail supplémentaire (de surcroît sans être payés) qui ne figure absolument pas dans les textes réglementaires. Aucun texte, aucun décret, aucune circulaire ministérielle ne fait obligation aux directeurs de mettre en place EDUCONNECT, ni à assurer sa mise en fonction auprès des parents d’élèves.
Le SNUDI-FO soutiendra tous les collègues qui subiraient des pressions en ce sens. Le SNUDI-FO invite les collègues à continuer de saisir le formulaire en ligne en vue du prochain CHSCT dédié à la direction d’école (2ème partie)
Compte-rendu du CHSCT du 20 mai 2021 spécial « direction d’école » / part 1
Les comptes-rendus FO sont tous accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/chsct/
Membres de l’administration présents : Denis Waleckx (IA-DASEN) Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Bellanger (Chef de division GRH), Mme Huhardeaux (ISST inspecteur santé et sécurité au travail), Dr Mory (médecin de prévention), Mme Gillard, M Galou (IEN), Sandrine Hubert (CPC), Emeline Segretain (assistante GRH), Yann Peschard (conseiller technique) La délégation FNEC-FP-FO : Stève Gaudin (SNUDI-FO) et Frédéric Gayssot (SNUDI-FO) et Sébastien Touzé invité en qualité d’expert
Les conditions désastreuses de la visioconférence n’ont pas permis d’aller au bout de la réunion. Un prochain CHSCT direction d’école sera convoqué. Cela fait des mois que FO demande que les réunions des instances aient lieu en présentiel. Il nous semble que la DSDEN dispose de salles suffisamment grandes pour permettre l’accueil d’une quinzaine de participants ! Nous ferons suivre ultérieurement les résultats de l’enquête FO que vous pouvez toujours compléter.
FO n’a pas souhaité participer à l’intersyndicale réunie le matin, et en a informé tous les autres représentants dès la semaine dernière. Ces réunions intersyndicales ne sont en aucun cas des « réunions de préparation » ; les représentants FO préparent toute l’année leurs réunions.
Pourquoi n’y avons-nous pas participé ? · D’abord parce que les différences de positions à propos de la direction entre notre organisation syndicale et d’autres organisations sont bien trop importantes pour pouvoir s’entendre sur la défense des directeurs. Il ne nous est par exemple pas concevable de discuter sur ce sujet avec un syndicat, l’UNSA qui soutient une application rapide de la loi Rilhac comme son syndicat national. Ce serait trahir nos mandats et une perte de temps certaine. Pour bien comprendre la situation, lire le communiqué du conseil syndical adopté à l’unanimité des 24 collègues qui en sont membres : syndicats et associations obscures en appui du gouvernement pour le Grenelle et une application rapide de la loi Rilhac
· Ensuite parce que la secrétaire FSU du CHSCT a choisi de lancer sa propre enquête sans jamais consulter les autres organisations syndicales au préalable. FO ne considère pas être représenté par la secrétaire et gardera toujours son indépendance d’action dans le respect des mandats qui lui sont confiés. Nous gardons notre liberté d’intervention et notre indépendance totale vis-à-vis de l’administration, toujours. C’est ce que nous avons rappelé au DASEN lors de ce CHSCT, indiquant que nous n’étions pas solidaire de la démarche FSU-UNSA. Pour FO, le CHSCT n’est pas une succursale de l’administration. C’est une instance INDÉPENDANTE dans laquelle les représentants de l’administration (2 membres) sont en minorité, afin de marquer le rôle non seulement primordial mais prépondérant des représentants du personnel (7 membres). Il serait regrettable et dommageable que les représentants des personnels qui y siègent puissent se comporter en supplétifs de l’employeur, représenté le DASEN et le SG. Les premiers sont là pour faire valoir et faire respecter le droit en matière de santé et de conditions de travail, les seconds sont là pour rendre des comptes. C’est sur cette base que FO, dès 1995, s’est battu pour la mise en place de cette instance, que l’administration traînait à installer, et que la plupart des organisations syndicales autonomes ignoraient. Plus de 25 ans après, nous n’avons pas changé : le CHSCT est un outil au service des personnels, pas un “sous-service” de la DSDEN.
· Enfin, FO rappelle à nouveau que le rôle du secrétaire du CHSCT n’est pas de « représenter » le CHSCT, ni d’assurer un quelconque suivi des situations. La réglementation ne prévoit qu’un rôle d’interlocuteur privilégié (et non unique) entre l’administration et les représentants du personnel. Nous n’avons ni à répondre à une « convocation » de la secrétaire, ni à être représentée par une autre organisation qui dans le département partage en partie les positions de l’UNSA pour ce qui relève de la direction. Nous le regrettons. Rappelons qu’une coalition UNSA et FSU avait élu un secrétaire FSU en 2018, mettant ainsi fin à des années de turnover. Cette même coalition UNSA-FSU a élu l’actuelle secrétaire CHSCT FSU (SNUIPP). Pour en savoir plus, lire le compte-rendu du CHSCT du 11 février 2021
Tirer dans le même sens quand cela est nécessaire : oui ! Avancée en cordée : non ! Unité : oui, et dès que c’est possible ! Unicité : non !
Par ailleurs, FO a déjà recueilli les avis de près d’un quart (44 exactement*) des directeurs et directrices mayennais, ce qui nous semble nettement plus représentatif que les 12 remontées communiquées à la secrétaire FSU du CHSCT et portées avec l’UNSA. (l’enquête SNUDI-FO en ligne) *à l’heure où sont écrites ces lignes, 52 remontées au syndicat à propos de la direction
La délégation FO a rappelé les revendications dans sa déclaration liminaire et a pu porter plusieurs demandes précises et concrètes des collègues. Néanmoins des revendications et demandes de collègues seront portées lors du prochain CHSCT.
Comme nous avons pu en convenir avec l’administration en fin de CHSCT par téléphone, FO fera parvenir les demandes précises des directeurs par courrier en amont de la prochaine réunion, avec entre autres : • organisation des décharges • abandon des GDDE • décharge totale d’APC pour tous les directeurs du département (demande déjà formulé en octobre lors d’une entrevue) • inclusion scolaire et réunions • élections des parents d’élèves • organisation des décharges pour les écoles 1, 2 et 3 classes dès le début d’année scolaire • gestion des absences non-remplacées sur journée des décharges • gestion crise sanitaire • amélioration des outils à disposition (interface ETNA) • problème des différents rythmes sur le département et remplacements • absences des AESH • gestion des courriels et messages • etc…
En ce sens, nous invitons les collègues directeurs et adjoints à continuer de renseigner notre formulaire en ligne (cela prend 2 minutes)
Elections parents d’élèves
La FSU a demandé à ce que ces élections soient totalement dématérialisées. C’est ce que le Grenelle de Blanquer et les GDDE ont déjà prévu. Les conditions de la visioconférence n’ont pas permis à la délégation d’intervenir. Les demandes des directeurs portées par FO : pas d’élection de parents d’élèves si une seule liste !
Transmission des convocations aux stages
La FSU a demandé à ce que les directeurs n’aient pas à transférer les convocations de stages aux AESH et adjoints de l’école. Gaïa ne permet pas à ce jour l’envoi de ces convocations directement sur les boites email professionnelles. Les envois sont effectués sur l’adresse fonctionnelle de la résidence administrative. Madame Bellanger indique que la demande de modification des paramètres de Gaïa, a déjà été faite avant ce CHSCT.
AESH
La FSU indique que les directeurs ne devraient pas évaluer les AESH. FO a indiqué être d’accord sur ce point avec la FSU. L’évaluation des AESH ne doit pas relever des missions des directeurs, puisque c’est une prérogative de l’employeur. Cela vient encore alourdir la charge de travail. Pour Laurent Drault, cela est nécessaire. Il ajoute que ces évaluations sont appréciées par les AESH ! L’IA indique que les directeurs participent à l’évaluation « collective » des AESH, mais que in fine, c’est le DASEN qui évalue. FO a précisé qu’il y avait une nuance de taille entre « solliciter un avis » et être placé en position d’évaluateur qui n’est pas une prérogative du directeur.
AFFELNET
La FSU a demandé à ce que ce travail de collecte et de saisie pour l’orientation des élèves en sixième soit effectué soit par des personnels de la DSDEN ou par des agents administratifs des collèges !
FO : la délégation s’est étonnée de cette demande. La DSDEN fonctionne déjà à flux tendus, et les personnels administratifs sont déjà bien “sursollicités”. FO ne demande pas à ce que les personnels de la DSDEN soient chargés de ces missions. La délégation a rappelé la revendication d’un recrutement d’aides administratifs pérennes pour les directeurs.
En réponse à la demande de la FSU, Laurent Drault a présenté un nouveau service en ligne (TSI) qui serait expérimenté dans le département l’année prochaine, à l’instar de ce qui se fait pour l’orientation des collégiens et des lycéens. On avance encore un peu plus dans la dématérialisation des services publics avec un nouveau “service” dans l’application de France connect concernant la scolarité .
La délégation FO s’est insurgée contre ce type de dispositif. Il y a non seulement un écueil à éviter puisque in fine, ce seront bien souvent les directeurs qui expliqueront les démarches aux parents, comme ils le font parfois pour les tests par exemple, mais en plus, de fait, ce type de dématérialisation contribue à la casse de notre Fonction Publique. FO a rappelé que la Fonction Publique devait garantir l’égalité de traitement des usagers, que les agents étaient des hommes et des femmes au service de la population, alors que ces dématérialisations vont accentuer les fractures sociales, et contribuer un peu plus aux suppressions de postes dans les services. Les services de proximité ont déjà été supprimés à peu près partout.
L’IA trouve normal que les directeurs soient acteurs pour expliquer ce type de démarche : « il faut avoir une approche collective sur l’ensemble du process ! » tout en précisant que « un directeur qui ne veut pas ne fera pas… »
Est-ce normal que les directeurs s’occupent du suivi des tests salivaires pour les parents ? Evidemment le bon sens et le professionnalisme font que bien souvent on le fait, mais est-ce bien normal ? FO a demandé si bientôt les directeurs ne devraient pas aider les parents dans leurs déclarations d’impôts ! Dans la droite ligne des MSP (maisons de services publics) ces nouveaux téléservices contribuent à la casse de la Fonction Publique. La délégation FO est intervenue seule sur ce sujet.
PPMS
FO a souligné que l’IA n’affirmait désormais plus que l’élaboration des PPMS était de la responsabilité des directeurs, tout en ne les excluant pas du processus d’élaboration. Nous relevons qu’il répond ainsi en partie à une revendication portée depuis des années par FO, y compris en CHSCT comme en témoignent nos différents compte-rendu et avis déposés. En effet, depuis des années, seul FO persiste à dire que les plans particuliers doivent être élaborés par des personnes qualifiées dans le cadre conféré par la loi sur la sécurité intérieure de 2004. Les personnels de l’Education Nationale n’ont ni cette qualification ni cette compétence, et ne sauraient se substituer aux forces de l’ordre ou au ministère de l’intérieur, ni aux collectivités. Les directeurs et chefs d’établissement peuvent néanmoins concourir à l’élaboration, mais ne sont responsables que de l’application des consignes des PPMS. Nous nous félicitons de cet infléchissement de l’IA.
DUERP
La délégation a indiqué que ces documents étaient d’une importance considérable mais que bien souvent, ils étaient perçus comme une charge de travail supplémentaire. La délégation FO a insisté sur le sens des DUERP en matière de prévention et surtout en matière d’éradication des risques, en particulier les risques psychosociaux liés bien souvent aux réformes qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt des personnels. FO a signifié le travail de qualité fourni par les collègues qui ont travaillé sur le DUERP type académique en précisant que des représentants FO y avaient également contribué. FO a rappelé que ce document est de la responsabilité exclusive de l’employeur et que cette responsabilité ne saurait être endossée par les directeurs d’écoles et chefs d’établissements. Les DUERP ne devraient pas être un simple catalogue de risques auxquels il n’est apporté aucune réponse ni en termes de prévention, ni en termes d’éradication du risque, ce que justement devait viser le DASEN. Si les directeurs comme les adjoints participent à l’élaboration de ce document en faisant référence aux risques auxquels ils sont exposés, cela doit se faire sur du temps de décharge de classe ; c’est ce que nous avons demandé, avec le concours, si souhaité, de l’AEMS, d’un conseiller technique ou d’un représentant au CHSCT. Pour en savoir plus sur les DUERP :télécharger notre flyer ou participez aux stages FO !
Notons une intervention singulière du représentant UNSA qui ne semblait pas être informé de l’existence d’un DUERP académique, base déjà élaborée avec le concours des représentants au CHSCT il y a quelques années.
Décharges de direction
La délégation FO a indiqué que les directeurs des écoles de moins de 4 classes appréciaient les décharges effectuées par des TR non-missionnés qui acceptaient ce remplacement. Par ailleurs, l’IA se félicite que ces décharges de direction complémentaires effectuées par les TR aillent « au-delà du réglementaire » (écrit tel quel dans le diaporama de l’administration) ! Pour FO, en déréglementant ainsi, l’IA reconnait le manque de décharge pour les directeurs d’école, en particulier pour les plus petites écoles, et ce n’est pas en supprimant 9 postes de TR (dont TRZU et T2R) en 2020 que le DASEN va répondre à ces besoins.
Enfin, cette disposition départementale, si elle soulage les directeurs en début d’année, ne répond pas à la demande de l’augmentation réglementaire et statutaire, des décharges pour tous les directeurs, ainsi qu’une planification pour des décharges effectives pour les écoles de 1, 2 et 3 classes dès le début de l’année scolaire. Cette question des décharges de direction doit faire l’objet de plus amples débats et nous demanderons à ce qu’elle soit à nouveau abordée lors du prochain CHSCT direction d’école.
La délégation est intervenue sur ce type d’enquête et a donné comme exemple l’enquête ADAGE. Les conditions insupportables de la visio n’ont pas permis d’aller au bout du propos.
Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels. Syndiquez-vous !
FNEC-FP FO 53 (tous les personnels) : fnec.fp.53@laposte.net – 02.43.53.42.26 (Fabien Orain, secrétaire départemental) SNUDI-FO 53 (PE, PsyEN et AESH du 1er degré) : 06.52.32.30.45 /contact@snudifo-53.fr / www.snudifo-53.fr SN FO LC 53 (Profs, CPE et AESH des Lycées et collèges) : 07.80.43.74.45 snfolc53@laposte.net / http://www.fo-snfolc.fr/ SPASEEN FO (agents administratifs) : spaseen@fo-fnecfp.fr
Alors que les AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) seront en grève à l’appel de la FNEC FP-FO, FO Enseignement Agricole, la FSU, la CGT éduc’action, SUD éducation, le SNALC, le SNCL-FAEN, le jeudi 3 juin 2021 et qu’un décret « coopération » poursuivant une politique inclusive sans moyens ni expertise systématique passera en CNOSS (Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale) mardi prochain ; les fédérations FAGE-FO, FNAS-FO, FNEC-FP FO et FSPS-FO font le constat que les moyens mis au service de la scolarisation des élèves en situation de handicap sont loin d’être à la hauteur des besoins.
Déjà en 2006, par un courrier au premier ministre de l’époque, Force Ouvrière s’est inquiétée des conditions de la mise en oeuvre de la loi Montchamp élevant au rang de principe l’inscription des jeunes en situation de handicap dans leur école de quartier. Pour FO, la scolarisation des enfants en situation de handicap ne peut être examinée qu’au cas par cas par des professionnels qualifiés selon la nature et le degré de handicap et seulement après avoir mobilisé les moyens humains et financiers nécessaires à un accueil adapté. Les rapports et mesures successives (loi NOTRe – Nouvelle Organisation Territoriale de la République, rapport de l’ONU, loi Blanquer, projet de décret coopération…) n’ont fait que renforcer nos inquiétudes et force est de constater que certaines se concrétisent :
Les droits des élèves en situation de handicap sont remis en cause
Le manque de moyens humains est criant : des milliers de notifications MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) d’accompagnement ne sont pas honorées, des AESH font office d’interprètes scolaires en LSF (Langue des Signes Françaises) ou de codeurs LPC (Langage Parlé Complété) alors qu’ils ne sont pas habilités pour le faire…
Des structures sont démantelées et des dispositifs externalisés sans transfert de moyens mais avec mutualisation des personnels, sans tenir compte de la réalité de terrain, des besoins des jeunes et de leurs familles…
Les familles et les professionnels doivent donc « bricoler » pour s’adapter au mieux à ce système où les tutelles peinent à se coordonner voire se renvoient la balle. Certaines familles se retrouvent démunies, sans scolarisation pour leurs enfants. La crise sanitaire n’a fait que mettre en exergue les limites de cette organisation : la mise au chômage partiel de certains professionnels médico-sociaux durant le premier confinement laissant des élèves sans accompagnement, la fin des temps d’inclusion pour les ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), le rapatriement des UEE (Unités d’Enseignement Externalisées) dans les ESMS (Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux) durant le second confinement…
Ainsi, une scolarisation adaptée ne pourra se faire sans :
La création d’un véritable statut pour les AESH et les professionnels spécialisés dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap avec une rémunération à la hauteur des missions exercées ;
La mise en adéquation des moyens humains et des enjeux : une réduction du nombre d’élèves par classe ;
La création massive de postes de personnels qualifiés et diplômés dans les établissements spécialisés, sociaux et médico-sociaux, annulation des suppressions de postes, arrêt immédiat des fermetures ou démantèlement d’établissements et de structures (SEGPA (Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté), EREA (Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté), INJ (Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de Jeunes Aveugles)…), de services, de classes…
Le développement des moyens mis au service du milieu ordinaire et des structures spécialisées ;
L’abandon des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés) qui n’ont pour objectif que de réduire les dépenses ;
L’abrogation des lois et réformes attentatoires aux droits fondamentaux et aux valeurs républicaines : loi NOTRe, loi Santé, lois Peillon et Blanquer, projet de décret coopération, casse du service public et du code du travail…
La défense et le rétablissement des formations spécialisées (rétablissement des options de la formation des enseignants spécialisés, diplômes d’Etat du médico-social) ;
Le respect des statuts, des missions et des conventions collectives des personnels.
Les Fédérations FO invitent l’ensemble des familles et professionnels concernés à soutenir la mobilisation du 3 juin.
POUR un statut pour tous les personnels, CONTRE le démantèlement de l’enseignement spécialisé, POUR l’abandon des PIAL
Des miettes pour quelques-uns contre la poursuite de l’individualisation des droits et le management dans la lignée de PPCR ! Rien pour les AESH !
Mercredi 6 mai, Jean-Michel Blanquer a médiatisé les conclusions de son Grenelle. (en savoir plus sur le Grenelle, notre analyse de décembre 2020) Il a annoncé une enveloppe de 700 millions d’euros pour 2022afin de revaloriser les salaires des enseignants… contre les 400 millions initialement prévus.
Nouvel écran de fumée et énième mascarade du ministre !
Les 700 millions annoncés par le ministre, se limitent à du saupoudrage et à une prime informatique destinée à faire travailler plus les enseignants, par le moyen du « distanciel », en déréglementant les horaires, et permettant à peine l’achat d’une imprimante !
Au regard du nombre de personnels, cette enveloppe est largement insuffisante, 70% des personnels ne sont pas concernés, et il est prévu des primes au mérite, dans la logique PPCR.
Le ministre a-t-il oublié les 600 millions rendus à Bercy et amputé sur le budget 2020 ? Le ministre a-t-il oublié que FO (rejoint par la FSU et la CGT) a claqué la porte des ateliers du Grenelle dès le début Le ministre a-t-il oublié les nombreuses suppressions de classes cette année ? Le ministre a-t-il oublié sa gestion chaotique de la crise sanitaire dans l’Education Nationale et l’état d’exaspération et de colère des personnels ?
Les enseignants perçoivent en moyenne 27,49 % de moins que les autres agents catégorie A de la fonction publique de l’État !
Selon l’OCDE, le salaire statutaire des enseignants français du primaire et du secondaire est inférieur de 18% à la moyenne des pays OCDE. Les annonces du ministre sont donc largement insuffisantes pour compenser la perte de pouvoir d’achat de ces dernières années et pour rattraper les salaires des autres fonctionnaires d’état de catégorie A. En effet, selon la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) « les fonctionnaires de catégorie A enseignants perçoivent 2 739 euros, tandis que les autres fonctionnaires de catégorie A perçoivent 3 777 euros nets mensuels »*
Le ministre annonce également des mesures relatives à la personnalisation des carrières, au statut des directeurs et à la protection des professeurs. Jean-Michel Blanquer met en avant la notion de personnalisation des parcours qui s’articule parfaitement avec PPCR ! C’est la même logique, et cette mécanique extrêmement bien huilée annonce, de fait, la fin de l’égalité de traitement des fonctionnaires de l’Éducation nationale. Elle fait sens également avec la loi Dussopt.
Une autorité hiérarchique pour les directeurs ? La proposition de loi portée par la députée Cécile Rilhac (LREM) propose de conférer un véritable statut aux directeurs, qui pourrait aller jusqu’à l’évaluation de leurs collègues, ce que la grande majorité des collègues, refusent ! Le SNUDI-FO 53 avec le SNUIPP-FSU 53 et la CGT 53 exigent l’abandon de ce projet de loi. (à lire : la Communale de mai 2020)
Face à la fumisterie du Grenelle, le SNUDI-FO 53 revendique : -L’abandon du Grenelle -L’Augmentation immédiate des salaires : 183€ comme les personnels hospitaliers pour tous maintenant sans contrepartie et ouverture immédiate de négociations pour rattraper nos 20 % de pouvoir d’achat perdu en 20 ans -Le dégel du point d’indice -La création de tous les postes statutaires nécessaires pour faire face à la situation -L’abrogation du décret PPCR, de la loi Blanquer, de la loi Dussopt -L’abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école
Préparation CTSD ajustements de rentrée : pour être représenté et défendu par le syndicat, complétez le formulaire ci-dessous. Pour rappel, le CTSD de rentrée est prévu le vendredi 3 septembre à 14h. Carte scolaire 2021
LA DSDEN de la Somme (académie d’Amiens), sur demande ministérielle, a décidé de confier à titre expérimental l’organisation du remplacement des professeurs des écoles de ce département à une start-up dénommée « la solution ANDJARO ». Tous les titulaires remplaçants sont concernés.
Cette expérimentation serait menée du 1er septembre au 31 décembre 2021. L’IA-DASEN de la Somme indique qu’elle « vise à rendre plus agile la gestion du remplacement dans le 1er degré ». Elle pourrait être pérennisée et élargie.
Ainsi, on confierait à une entreprise privée parisienne une mission de service public pour externaliser cette activité. Les professeurs seraient informés de leurs missions de remplacement par réception d’un mail sur leur boîte professionnelle ou d’un SMS sur leur portable personnel.
Comme toutes les politiques menées depuis plusieurs années en lien avec la réforme territoriale, ce fonctionnement conduira non seulement à la destruction des emplois des personnels administratifs, mais il entraînera une dégradation des conditions de travail des titulaires remplaçants, déjà mises à mal par le manque de personnels pour assurer une gestion efficace du remplacement.
Rappelons en effet qu’une seule personne est actuellement réellement dédiée à la gestion du remplacement dans les services de la DPE de la DSDEN de la Somme, et l’académie d’Amiens a perdu au minimum 32 postes de personnels administratifs en 4 ans…
La privatisation d’un service public suit toujours la même logique : financements publics réduits, dysfonctionnements croissants, exaspération des usagers, solutions privées. Les réformes dans l’Education nationale comme dans la Fonction publique s’inscrivent très nettement dans cette logique de destruction qui affaiblit le système éducatif et les services publiques dans leur ensemble et accroît des inégalités déjà criantes : casse des statuts, mise en concurrence des personnels et des établissements, application des logiques du privé dans la gestion RH de l’Éducation nationale, recours accru aux contractuels, désengagement financier de l’État… la liste est longue.
Dans l’Académie de Versailles, le Rectorat prétend pallier les absences de personnels administratifs (liées au télétravail contraint, aux suppressions de postes) en créant un « chatbot », autrement dit « un agent virtuel » qui répondrait aux questions des personnels enseignants sur leur carrière. L’outil ne concerne pour l’instant que les contestations de barèmes, mais sera étendu à toutes les opérations de gestion auparavant vues en commissions paritaires.
Cette logique ouvre la voie à l’externalisation et la privatisation de toutes les missions exercées par des personnels administratifs fonctionnaires d’Etat.
Ce sont tous les postes administratifs qui sont menacés !
Ce que veulent les personnels, c’est la création des postes nécessaires pour améliorer leurs conditions de travail. En réponse, le ministre accentue la privatisation de l’administration de l’Education nationale en prétendant remplacer les personnels par des robots. La FNEC FP-FO réaffirme ses revendications :
Non à la privatisation du service public ;
Maintien de tous les emplois et recrutement de personnels sous statut ;
Respect du statut et amélioration des conditions de travail de tous les agents.
Malgré des tensions en termes de remplacement en lien avec crise sanitaire, Monsieur Waleckxs s’enorgueillit d’avoir pu assurer un maximum de formations en “constellations”… Rappelons que cet acharnement à maintenir ces formations en pleine crise sanitaire ont fortement impacté l’accueil d’élèves dans des classes touchées par la COVID et ont favorisé, de fait, un brassage de ces derniers, et mettant en danger sanitaire et en insécurité l’ensemble des usagers et des acteurs de ces écoles. A nouveau, ce fut à nous, professeurs, acteurs du terrain de pallier les manques et de gérer tant bien que mal, dans l’improvisation constante, des situations de plus en plus préoccupantes.
Depuis de longs mois, FO a sans cesse demandé au directeur académique de suspendre ces constellations PPCR pour pallier au manque de remplaçants. La FNEC-FP FO a enfin été écoutée puisqu’aujourd’hui, toutes les constellations sont suspendues dans le département.
La FNEC-FP-FO est intervenue pour dénoncer la mise en œuvre des constellations cette année. FO a rappelé au directeur académique que certains collègues vivaient cette gestion comme infantilisante. Suite à l’annulation de ces constellations, et pour “remplacer” ces temps, certains collègues se sont vu attribuer des temps de formation M@gistère sans lien avec le thème de la formation initialement choisie…
Présentation du plan de formation
L’année prochaine, comme cette année, il y aura quatre “types” de formation:
les formations de type “stage” sur temps de travail avec remplacement si besoin;
les formations “18h” (de type animations pédagogiques; hors temps de classe)
le volet complémentaire hors 18h (selon la disponibilité des intervenants; donc possibilité du mercredi, du samedi/dimanche, des vacances scolaires!)
Les formations longues, type “constellation français et maths”, avec une partie sur temps de classe et une partie hors temps de classe (18h)
Les offres de formation collective (OFC) et les analyses de pratiques entre pairs (APP) sont reconduites.
Pour information, APP:
2019-2020 38 demandes mises en œuvre.
2020-2021 : 20 demandes APP réalisées.
Toutes les demandes sont étudiées et en général mises en œuvre ( hors contexte covid) lorsqu’elles ont été validées par l’IEN de circonscription.
Les formations sur temps de classe concernent aussi les formations inter degrés (liaison école-collèges) et les formations statutaires (éducation prioritaire, formation des directeurs, ASH, CAFIPEMF)
Formation statutaire ASH :
La direction académique nous confirme qu’il y a bien 17 demandes de départ en formation CAPPEI, dans tous les parcours (RASED, ULIS, UE, SEGPA, …)
Malheureusement, il y aura seulement 4 départs en formation. Le choix des parcours pour ces départs ne semble pas acté mais ils seront “complémentaires aux spécialités parties les années précédentes.” Il s’agit “d’une démarche pluriannuelle.”
Malgré tout, il semblerait qu’il y ait au moins des départs pour les enseignants référents, un enseignant en UEMA et un RASED (à dominante pédagogique)
FO rappelle que les besoins sont tels qu’il est nécessaire d’envoyer tous les demandeurs en formation CAPPEI. D’autant plus que tous les ans, des collègues qui ne le souhaitent pas sont envoyés sur des postes spécialisés lors des opérations de mouvement.
A partir de l’an prochain, les PE pourront tenter de valider le CAPPEI en validation des acquis de l’expérience. (Voir notre article à ce propos)
A noter qu’il y a une demande de départ en formation CAPPEI par une enseignante du second degré et une autre dans le cadre de la VAE.
Rappelons que plusieurs postes ULIS collèges ont été réservés pour des enseignants du second degré afin de permettre le départ en formation d’enseignants des collèges. Si ces postes ne sont pas pourvus, un appel à candidature pourra être effectué auprès des professeurs des écoles. Malheureusement, si personne ne répond à ces appels, il y un fort risque que ces postes apparaissent pour la dernière phase du mouvement et ainsi échoir à des néo-titulaires.
Il n’y a eu aucun candidat à un départ en formation DDEEAS (directeur SEGPA)
CAFIPEMF:
Il n’y a pas de candidat cette année.
Les quatre candidats de cette année ont été admis.
En raison du faible nombre de stagiaires, tous les PEMF ne seront pas reconduits l’année prochaine.
La FNEC-FP FO a fait part de son inquiétude pour la pérennité du site mayennais de l’INSPE; aucun M2 n’étant inscrit pour l’année prochaine. S’il n’a pas pu nous renseigner sur le nombre de M1, le Directeur adjoint, Mr Drault a voulu nous rassurer sur l’avenir de l’INSPE. Le SNUDI-FO alerte les collègues, avec la réforme de la formation initiale, du concours et l’application de la loi Dussopt, un très mauvais coup se prépare pour l’école publique…
Dernière minute : l’administration nous informe par téléphone le 20 mai, après que nous ayons levé le lièvre en CAPD puis en CTSD, qu’il y aura bien des M2 à la prochaine rentrée, mais qu’aucun ne sera contractuel à tiers-temps. Ces changements de dernière minute, suite à nos interventions, n’augurent néanmoins rien de bon.
Divers:
D’autres formations entrent dans le cadre de ces formations sur temps de classe: formations des formateurs, formation des PES, formation ASH pour public désigné, mais aussi des formations départementales: maternelle, éducation aux médias et à l’information et une nouveauté : le programme “savoir rouler à vélo”
Cette formation sera articulée autour de 3 blocs: maîtrise du vélo, sécurité et circulation en autonomie sur voie publique.
Les formations longues
Les formations longues concernent la formation continue des directeurs, les formations longues de type plan maths ou français (constellations) et une nouveauté: le plan “écoles bilingues”
Cette nouvelle formation s’adresse aux seules écoles inscrites dans le dispositif “école bilingue” (cette année Pierre et Marie Curie à Mayenne et l’école de St Georges Buttavent) et sera organisée sur le modèle des formations en “constellation”.
Concernant les formations en constellations PPCR
Pour rappel, ces formations divisées en “plan mathématiques” et “plan français” sont organisées de façon pluriannuelle sur un cycle de 6 ans en alternance avec les 18h d’animations pédagogiques.
Ces formations longues s’organisent en 30 heures de formation (5 jours) : 12 heures sur temps de classe avec remplacement et 18 heures hors temps de classe (comme pour des animations pédagogiques)
1/3 des enseignants formés par an sont répartis sur les deux plans. (⅙ en maths; ⅙ en français)
La FNEC-FP FO rappelle à nouveau que c’est le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 qui définit toujours nos obligations de service. Ce texte précise que nous devons 18 heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique. Il ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental. Les PE sont donc libres de choisir la manière dont ils veulent effectuer ces 18 heures, ce que le DASEN n’a pu contester. Voir notre déclaration (plus haut)
Pour rappel, lors du CTSD du 10/02/2021, la FNEC-FP FO 53 avait soumis cet avis : Le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour que le dispositif ministériel d’accompagnement issu de PPCR avec notamment les « formations par constellations » soit totalement abandonné dans le cadre des formations obligatoires afin de préserver notamment les moyens de remplacement manquant cruellement dans les écoles. POUR : FO et CGT Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU
Concernant la formation continue des directeurs
Elle consistera en 2 jours minimum: un module départemental et un module de circonscription.
A cela s’ajouteront 4 classes virtuelles par an avec l’IEN de circonscription; ces réunions ont été mises en place pendant la crise de la COVID et seront donc reconduites. Ces 6h de réunions seront déduites des 18h de formation hors-classe.
Pour la FNEC-FP-FO, ces “soi-disant” temps de formation n’en sont pas, il s’agit plutôt d’un temps pour l’IEN de relayer ses directives de manière plus frontale aux directeurs. L’IEN se rapproche de plus en plus d’un RH de proximité, qui tente de combler le manque de formation des directeurs.
Deux autres formations seront proposées pour les” faisant fonctions” et pour le logiciel ONDE.
Les formations hors temps de classe (18h)
Déjà bien atteinte par la mise en place des formations longues de type “constellation PPCR”, la liberté pédagogique résident dans le choix des formations, déjà limitées, est encore plus réduite avec l’apparition d’un programme d’accompagnement à l’école inclusive. Tous les enseignants sont invités à le suivre dans les 3 ans à venir. Ainsi sur une période de 6 ans, trois années seront consacrées à des formations dites “obligatoires”… C’est l’illustration parfaite,en ajoutant une formation à l’obligation déguisée, que le choix de formation se délite d’année en année.
Pour la FNEC-FO-FO, cette nouvelle atteinte à la liberté pédagogique est inacceptable ! Toute la logique de la formation, qu’elle soit initiale ou continue, se resserre autour de deux seuls champs disciplinaires : le français et les mathématiques. Pourtant, qui mieux que les enseignants pour parler de leurs besoins en formation ? L’offre de formation devrait concerner l’ensemble des programmes et doit être fondée avant tout sur les besoins exprimés par la profession. Or depuis des années, l’administration remet en cause le principe de formation choisie et tente d’imposer ses choix. Extrait de la déclaration de la FNEC-FP FO
Programme d’accompagnement à l’école inclusive
Cette formation de 6h s’articulera en deux parcours m@gistère (2h tronc commun et 2h de modules au choix) et un regroupement en présentiel au sein du PIAL
Le tronc commun généraliste délivrera les infos essentielles: GEVASCO, les démarches à suivre pour faire connaître un handicap, quels sont les plans possibles pour prendre en compte les besoins particuliers d’élèves…
Les modules au choix pourront concerner: -la gestion des comportements difficiles -TSA -TSLA -les élèves à besoins spécifiques (Allophones + enfants malades) – etc…
Le regroupement en présentiel, avec les pilotes de PIAL se fera en fonction de problématiques locales (sous forme de conférence par exemple) [A noter que les pilotes de PIAL peuvent proposer des formations complémentaires…]
Cette formation illustre, s’il le fallait, que l’offre de formation est victime d’un manque cruel de moyens dans l’Education Nationale. Ainsi l’école se retrouve bien souvent à pallier les insuffisances du ministère et à créer des formations comme des “pansements sur des jambes de bois”.
En ce qui concerne la formation continue, nous continuons de revendiquer : – Une formation maintenue dans le cadre règlementaire en vigueur, c’est à dire sur le temps de travail, sur 36 semaines. – Des formations choisies par les collègues, dans un catalogue de formations, qui ne se résument pas à la mise en oeuvre de réformes politiques. – Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ; – Le libre choix des stages de formation ; – Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC que ce soit dans le cadre des deux jours de stage imposés ou dans le cadre des constellations PPCR ; – Le respect de la liberté pédagogique ; – Le respect de nos obligations réglementaires de service ; – Le retrait de PPCR
VOTE sur le plan de formation: CONTRE : 7 voix (CGT Educ’action, FNEC-FP FO, FSU) POUR: 3 voix (UNSA Education)
CTSD de repli “fermeture d’un poste d’infirmière scolaire”
Lors du Comité Technique Spécial Départemental du 29 avril 2021, c’est à l’unanimité que les organisations syndicales se sont prononcées CONTRE la décision de supprimer un poste d’infirmière scolaire en Mayenne pour la rentrée prochaine.
Cette décision suscite plus que jamais colère et mobilisations chez l’ensemble des personnels !
Aujourd’hui, le DASEN n’a même pas daigné être présent à ce CTSD !
En amont de ce CTSD de repli, la FNEC-FP FO a proposé aux autres organisations syndicales CGT educ’action, FSU et UNSA Education une expression commune – si le directeur académique maintenait sa position- pour contester cette décision, claquer la porte du CTSD, élaborer un communiqué de presse commun et saisir le CHSCT.
Dans cette déclaration, nous avons donc demandé la saisine immédiate du CHSCT. Ce sujet doit apparaître à l’ordre du jour du prochain CHSCT le 24 juin (conformément à l’article 34 du décret 2011-184). En effet, une suppression d’emploi d’infirmière scolaire aura des conséquences directes sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels de médecine scolaire.
Pour dénoncer cette décision de fermeture, toutes les organisations syndicales ont décidé de quitter la séance.
Nous vous rappelons qu’une pétition pour défendre ce poste d’infirmière en Mayenne est toujours disponible en ligne.
Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN), 2 absents Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH) Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/capd/
Avis CAPD Le SNUDI-FO a proposé au SNUIPP et au SE-UNSA un avis que toutes les organisations ont souhaité déposer ensemble lors de cette CAPD : “La CAPD de la Mayenne, réunie le 11 mai 2021, se prononce pour le rétablissement de toutes les prérogatives des CAP pour les promotions comme pour les mutations. Les personnels ont élu leurs représentants en 2018 sur la base de ces prérogatives. La CAPD de la Mayenne exige l’abandon de la Loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique.” POUR : SNUDI-FO (1 voix), SNUIPP-FSU (1 voix) et SE-UNSA (1 voix)
Temps partiels :
Tous les temps partiels de droit sont accordés.
Tous les collègues ayant formulé une demande de temps partiels sur autorisation obtiennent satisfaction, excepté 2 demandes réévaluées. Comme le SNUDI-FO l’a rappelé dans sa déclaration liminaire, « le syndicat revendique que tous les collègues qui font une demande de temps partiel puissent bénéficier de ce droit. Le SNUDI-FO 53 continue à revendiquer l’obtention du temps partiel à 80% pour les collègues qui en font la demande. » Cette année, si le syndicat se félicite de voir ses revendications satisfaites puisqu’aucun collègue n’a essuyé de refus ferme, il regrette le manque de recrutement de PE et le manque de fluidité dans les mutations interdépartementales qui permettraient à tous ceux qui le souhaitent de bénéficier d’un temps partiel sur une quotité choisie. Le SNUDI-FO 53 souligne l’efficacité et l’attention dont sait faire preuve le service DIPPAG de la DSDEN, malgré un manque de moyen évident. Le SNUDI-FO rappelle que les services administratifs de la DSDEN fonctionnent à flux tendus depuis trop longtemps et subissent eux aussi des mesures d’austérité depuis des années (fusion des services, suppressions de postes)
– Demande de temps partiel de droit :
109 collègues ont formulé une demande d’autorisation à temps partiel de droit.
94 demandes à 80%, 5 demandes à 75% et 11 demandes à 50% toutes accordées.
Rappels années précédentes
2017-2018
2018-2019
2019-2020
109 demandes à 80% accordées sur 1106 demandes à 75% accordées sur 611 demandes à 50% accordées sur 14
126 accordées sur 126 demandes au total110 demandes à 80%7 demandes à 75%9 demandes à 50%
111 accordées sur 111 demandes au total100 demandes à 80%3 demandes à 75%8 demandes à 50%
– Demande de temps partiel sur autorisation :
84 collègues ont formulé une demande d’autorisation à temps partiel sur autorisation, soit une augmentation de près de 17% depuis l’année dernière !
7 demandes à 50%, 67 demandes à 75 % et 9 demandes à 80%, et 1 demande à 50% ou 75% (attention, dans ce cas l’administration choisira la quotité la plus forte)
2 demandes à 50% ont été refusées et un 75% a été proposé. 1 demande à 50% et 1 demande à 75% ont été annulées car départ en congé de formation. Toutes les autres demandes ont été accordées ; le SNUDI-FO s’en félicite.
Rappels années précédentes
2017-2018
2018-2019
2019-2020
67 demandes accordées sur 724 demandes à 80% accordées sur 553 demandes à 75% accordées sur 530 demandes à 50% (annualisée) accordées sur 310 demandes à 50% (hebdomadaire) accordées sur 11
57 demandes accordées sur 67 demandes au total– Pour raisons médicales, soins, ou projet, toutes les demandes ont été acceptées (13 demandes)– Pour convenances personnelles :0 demandes à 80% accordées sur 338 demandes à 75% accordées sur 416 demandes à 50% accordées sur 10
72 accordées sur 72 demandes6 demandes à 80 %58 demandes à 75 %9 demandes à 50 %1PE se voit refuser un TP à 50% mais proposer un 75%8 collègues ont eu un entretien préalable
Disponibilités
24 demandes au total dont 21 demandes de renouvellement. 2 collègues se voient refuser leur demande et proposer un temps partiel à 50%. Il n’y a eu aucune demande de réintégration.
Congés de formation
Ce point n’avait pas pu être étudié en 2020, car le DASEN estimait que cela ne faisait plus partie des prérogatives des CAPD ! Le SNUDI-FO était alors intervenu à plusieurs niveaux et a donc obtenu satisfaction pour que les départs en congés de formation soient étudiés cette année.
Le SNUDI-FO avait notamment soumis cet avis au vote de la CAPD du 30 juin 2020 : Avis : La CAPD demande à ce que les congés de formation et les départs en formation soient traités en CAPD VOTES POUR : SNUDI-FO (1 voix) / SNUipp (2 voix) / UNSA (1 voix)
Comme quoi, si « les instances ne sont pas des lampes d’Aladdin d’où une organisation ferait sortir un gentil génie à même de réaliser ses vœux ». Les avis, au-delà de clarifier les positions des différentes organisations syndicales, permettent également des avancées.
Force est de constater que nous avons eu raison de ne pas laisser l’administration décider des prérogatives, encore existantes des CAPD. Cela nous a permis de défendre plusieurs situations, confiées au syndicat dans ce cadre.
Le DASEN disposait d’une enveloppe de 36 mois (soit un contingent de 3 ETP – équivalent temps plein).
Sur les 10 demandes initiales il y a eu 3 annulations.
5 demandes sont pleinement satisfaites. 1 demande acceptée avec une réduction du temps de formation à l’année.
Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer à l’administration que certaines formations avaient une part de contenu sur le temps des congés et que cela permettrait certainement de « récupérer » ce temps pour l’octroyer à d’autres. La proposition a été retenue ce qui permettra à une collègue de bénéficier d’un temps de formation plus important.
Les critères de départages sont encore connus, le SNUDI-FO s’en félicite : nombre de demandes et AGS.
Les refus de congé ont pu être étudiés conformément à l’article 25 du décret 82-451 modifié. Le SNUDI-FO 53 accompagne les collègues qui n’obtiennent pas satisfaction dans leurs démarches de recours.
Le SNUDI-FO remarque que le DASEN s’autorise parfois à juger le contenu des projets. Ceci est contraire au droit des personnels. Les projets sont individuels et l’administration ne devrait pas en apprécier l’objet.
Allègement de service
10 collègues ont formulé une demande d’allègement, dont 7 avec une préconisation du médecin de prévention.
Encore cette année, le directeur académique, indique qu’il n’est pas contraint de suivre la préconisation du médecin de prévention. S’il a raison sur ce point, le SNUDI-FO estime qu’un DASEN n’a pas à remettre en question l’expertise du médecin de prévention, puisque la motivation de sous-évaluer par exemple une préconisation est directement liée au manque de moyen ce qui n’est pas acceptable. Le SNUDI-FO rappelle que l’allègement de service est une obligation de l’employeur vis-à-vis des agents, et que dans ce cadre un collègue dont l’état de santé ou la condition le nécessite, peut être déchargé dans la limite maximale du tiers de ses obligations de service en continuant à percevoir l’intégralité de son traitement.
Le DASEN remet donc en question 2 demandes, dont 1 car il considère l’octroi d’un congé de formation suffisant pour légitimer sa décision. Pour l’autre le DASEN réévalue la quotité d’allègement. Le SNUDI-FO invite ces collègues à contacter le syndicat pour être accompagner dans leurs démarches de recours.
Questions diverses
Rappel : les questions diverses sont prévues par la réglementation et sont communiquées en amont de la CAPD par les organisations qui le souhaitent.
L’administration nous informe qu’il y a eu une démission de PES cette année.
Demandes du SNUDI-FO 53 :
1- Remplacement :
Combien de classes ont été fermées à cette date et depuis la rentrée du 26 avril suite à la déclaration d’un cas positif à la COVID 19 ? Combien de journées non remplacées y a-t-il eu depuis la rentrée du 26 avril ? Combien de collègues PE ont été remplacés par un personnel contractuel depuis la rentrée du 26 avril ? S’agit-il d’AED, d’AESH, de PE contractuels ?
Réponses de l’IA :« Aujourd’hui, aucune classe non remplacée ! » Selon le DASEN, en cas d’absence non remplacée, c’est le « bon sens » qui doit prévaloir : « Dans l’attente d’un éventuel remplaçant, on fait le moins mal tout en évitant le brassage ! » ; « parfois il y a un semi brassage… »« Nous sommes toujours en mode dégradé… » « On est en mode agile avec des CPC et des AED volontaires » ; « Les AED volontaires : une belle idée de solidarité ! »
« Jamais on ne reprochera à un collègue d’avoir pris la décision la moins mauvaise dans une période tendue ; je m’y engage… »
Il n’y a plus d’AED actuellement en poste pour remplacer les PE. Il y a eu 4 PE remplacés par des AED sur 3 jours maximum selon l’IA. L’IA n’exclue pas de solliciter à nouveau des AED pour du remplacement.
Le SNUDI-FO a condamné fermement le fait de missionner des AED en remplacement dans les écoles. Le SNUDI-FO a rappelé que rien ne prévoit dans la FAQ l’affectation d’AED en remplacement de PE contrairement à ce qu’affirme le DASEN. Le SNUDI-FO a indiqué au DASEN que le ministère avait été saisi de ce problème puisque cette disposition prise par l’IA est contraire au statut des PE comme aux missions des AED. L’école n’est pas une garderie !
Le DASEN, sous-entend que les moments de convivialité seraient la cause de certains clusters dans les établissements. Le SNUDI-FO a condamné seul ses propos lors de cette CAPD. Les responsables sont au ministère et au gouvernement avec une gestion chaotique de la crise sanitaire, un manque de moyens criant dans l’octroi de matériel de protection adapté, le refus de créer des postes pour faire face aux difficultés et éviter que des élèves ne soient pas devant un enseignant.
IA :« je préfère faire, que de dénoncer… »
Le DASEN a remercié « certaines organisations syndicales » qui ont visiblement salué les dispositions prises par le DASEN pour le remplacement de certifiés par des PE ou des PE par des AED…
Les absences non remplacées depuis le 26 avril représentent 36 classes sur 5 jours. (Cela représente 180 jours de classes non remplacés en Mayenne depuis le 26 avril)
Le SNUDI-FO a rappelé que le protocole sanitaire et le manque de moyens humains mettaient les collègues dans des situations intenables depuis des mois. Le SNUDI-FO a rappelé lors de cette CAPD que la situation de flux tendu que nous connaissons est directement liée à la surdité de ce gouvernement et du ministre, en particulier avec les 600 millions d’euros redonnés par le ministre Blanquer à Bercy pris sur le budget 2020.
Le SNUDI-FO est intervenu seul sur cette question et les échanges ont pu être houleux avec le DASEN.
Le SNUDI-FO a indiqué que s’il n’y avait pas nécessairement consensus et diagnostic partagé sur telle ou telle situation, avec l’IA, le dialogue devait prévaloir, et les dissensus devaient pouvoir s’exprimer dans le cadre de débats dans les instances ; débats basés notamment sur les revendications et analyses portées par le syndicat. Le DASEN en a convenu.
Nous faisons à nouveau remonter au syndicat national et à la fédération ces nouvelles formes de déréglementation, à savoir le remplacement possible de PE par des AED.
Le SNUDI-FO note que le DASEN a répondu à la revendication du syndicat, certes tardivement, d’abandonner pour cette année les constellations PPCR qui nécessitent des moyens de remplacement.
Rappel avis CTSD: Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel. D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) » Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens. POUR : FO et CGT Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU
Dernière minute : 3 PE contractuels viennent d’être recrutés pour du remplacement. A la demande FO d’élargir ce recrutement (puisque l’ouverture de la liste complémentaire est systématiquement refusée) l’IA nous confirme que 4 ETP supplémentaires viennent d’être autorisés par le Recteur, soit un total de 7 ETP.
2- Tests salivaires :
Combien de PE ont été testés depuis le début de la mise en place de ce dispositif ? Pour quels résultats ? Combien d’élèves des écoles publiques de Mayenne ont été testés depuis le début de la mise en place de ce dispositif ? Pour quels résultats ?
Réponse de l’IA : j’ai décidé de rendre déployable le dépistage. Au 11 mai, 10887 tests salivaires ont été effectués (dont 837 pour tous les personnels, toute catégorie confondue), collège et école privés/public confondu pour 35 résultats positifs depuis le début.
Le SNUDI-FO avait déjà fait remonter des problèmes liés à des situations d’école avec des cas positifs et pour qui les tests salivaires étaient refusé. Le DASEN confirme donc que désormais, les tests salivaires seront déployés beaucoup plus « facilement ». C’est aussi la raison pour laquelle les écoles ont dû recueillir tous les consentements des familles. Le DASEN demande au SNUDI-FO de lui faire remonter les dysfonctionnements.
Les écoles reçoivent déjà un retour s’il y a des cas positifs et cela est prévu par le protocole. Si ce n’est pas le cas saisissez le syndicat.
3- Auto-tests :
Quand est prévue une nouvelle livraison ? Celle-ci permettra-t-elle à tous les PE de s’auto-tester jusqu’à la fin de l’année scolaire ?
Réponse de l’IA : Une nouvelle livraison est prévue la semaine du 17 mai. Il y en aura suffisamment pour s’auto-tester jusqu’à la fin de l’année scolaire.
4- Vaccination :
Le ministre a annoncé la vaccination de tous les personnels avant la fin de l’année scolaire. Cette disposition a déjà été annoncée par le 1er ministre pour l’ensemble de la population. Qu’est-il prévu pour les PE en la matière pour celles et ceux qui souhaiteraient être vaccinés en priorité ?
Réponse de l’IA : « Effectivement cela reste du droit commun, pas de priorité. J’incite à ce que cela soit fait de manière compatible avec le temps de travail, pour ne pas perturber le fonctionnement de l’école. »
Pendant les congés, 255 professeurs, AESH et ATSEM de plus de 55 ans ont été vaccinés.
5- EPS et natation :
La circonscription Laval 1 a proposé le 29 mai l’inscription aux cycles natation pour une reprise en piscine le 17 mai; avant la publication du protocole sanitaire publié le 1er mai. Des enseignants sont inquiets de cette reprise de l’activité natation. A l’instar de ce que vous nous aviez déjà indiqué, pouvez-vous nous confirmer le caractère facultatif de cette activité dès lors qu’un enseignant estimerait que les conditions sanitaires ne sont pas réunies ?
L’IA nous confirme que si vous considérez que les conditions ne sont pas réunie pour cette activité, il faut le faire remonter. Contactez le syndicat si vous êtes concernés.
6- Stagiaires :
Quand auront lieu les affectations des futurs PES ? Les processus detitularisation diffèrent d’un département à l’autre. Pourriez-vous nous indiquer comment sont organisées les dernières étapes menant à la titularisation des PE stagiaires 2020 ? Quand se réunissent les jurys académiques pour se prononcer sur la validation de l’année de stage ? Est-ce que tous les avis (IEN, tuteur, INSPE) ont pu être émis compte tenu de cette année particulière ? Le SNUDI-FO demande qu’aucun licenciement ne soit prononcé compte tenu de cette année particulièrement difficile pour les stagiaires. Combien de supports seront utilisés par les futurs contractuels étudiants en M2 ?
Les affectations des futurs PES auront lieu quelques jours après les résultats (22 juin). Cette année il n’y aura que 12 PES en Mayenne.
Tous les avis seront émis par l’IEN, l’INSPE et les tuteurs avant la titularisation pour les PES 2020-2021.
L’IA ne peut nous assurer qu’aucun licenciement ne sera prononcé cette année. Il considère que notre revendication est démagogique.
Le SNUDI-FO considère que les PES ont passé un concours exigeant dont ils maintenus lauréats et que l’institution doit tout mettre en œuvre pour leur permettre de bénéficier d’une formation de qualité et d’être titularisé. Cette année encore, les PES ont de surcroît été confrontés à une formation dégradée, le plus souvent en distanciel, avec des devoirs et un mémoire à rendre dans des conditions difficiles.
Le SNUDI-FO 53 renvoie les PES au document qui leur a déjà été transmis et relatif au point d’étape de leur année de stage : à télécharger ici.
ATTENTION : Aucun étudiant M2 en préparation de concours n’est prévu à l’INSPE pour l’année prochaine.
Le SNUDI-FO a bien fait d’intervenir à ce propos ce qui permet d’alerter aujourd’hui sur les conséquences des dispositions prises par le Recteur :
Pas de M2
Seulement 12 PES
Cela aura inévitablement des conséquences dans nos écoles à moyen terme : généralisation de la contractualisation, moins de PEMF missionnés…
Dernière minute : l’administration nous informe par téléphone le 20 mai, après que nous ayons levé le lièvre en CAPD puis en CTSD, qu’il y aura bien des M2 à la prochaine rentrée, mais qu’aucun ne sera contractuel à tiers-temps. Ces changements de dernière minute, suite à nos interventions, n’augurent néanmoins rien de bon.
7- Prérogatives des CAP :
Le 5 mai 2020 le point sur les départs en formation avait été retiré de l’ordre du jour. Le SNUDI-FO 53 vous avait alors indiqué que seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient, à l’époque, plus étudiés en CAPD, les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Nous vous avions interrogé sur la base réglementaire sur laquelle vous vous étiez appuyé pour retirer ce point, et n’avions pas eu de réponse. Si nous constatons le bien fondé de nos propos, la CAPD 2020 n’a donc pas été saisie de cette question. Si nous avions effectivement eu les données statistiques 2020 suite à une question diverse du SNUDI-FO lors de la CAPD du 30 juin, nous demandons à avoir connaissance de l’ensemble des demandes nominatives et l’ensemble des départs en formation qui ont eu lieu pour cette année scolaire 2020-2021.
Le DASEN reconnait le bien fondé de nos propos et nous communiquera les informations manquantes ultérieurement. L’IA souhaite respecter les instances ; nous en prenons bonne note.
8- Rupture conventionnelle : Le cadrage ministériel est connu. Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Quel est le budget départemental attribué à ces ruptures conventionnelles ?
Combien de ruptures conventionnelles ont été demandées et contractualisées cette année ?
Réponse de l’IA : 1 seule demande a été formulée en Mayenne par un PE. La DSDEN 53 n’a plus de budget.
9- Rendez-vous de carrière : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations ? Comment sera traitée une réclamation concernant cette appréciation dans le cas où un IEN quitterait sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ? Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?
Réponse de l’IA : tous les rdvs de carrière vont avoir lieu pour cette année. Pas encore de date pour l’harmonisation des appréciations. Les recours seront traités au cas par cas.
10- Temps partiel : Nous rappelons que la circulaire ministérielle relative au temps partiel prévoit que les collègues à temps partiel pour garde d’enfants de moins de 3 ans puissent terminer l’année scolaire à temps partiel sur autorisation passé le 3ème anniversaire de l’enfant. Le SNUDI-FO 53 souhaite s’assurer que cela est bien mis en œuvre dans le département pour l’ensemble des PE.
Le DASEN nous confirme que la circulaire ministérielle est bien respectée.
11- Départ CAPPEI : Le SNUDI-FO rappelle que les besoins sont tels qu’il est nécessaire d’envoyer tous les demandeurs en formation CAPPEI. D’autant plus que tous les ans, des collègues qui ne le souhaitent pas sont envoyés sur des postes spécialisés lors des opérations de mouvement.
Combien de demandes ont été formulées cette année ?
Combien de départs sont prévus ?
Sur quels supports ?
Réponse de l’IA : Le CTSD du 18 mai sera consulté sur la question des supports. Il n’y aura que quelques départs. Il y a 18 demandes.
12- Coordonnateur pédagogique des PIAL :
Vous appelez à candidature pour ce nouveau poste. – Sur la fiche de poste, apparaissent des missions pendant les congés, il nous semble que cela soit contraire au statut particulier des PE; pouvez-vous nous indiquer dans quel cadre cet enseignant pourrait être missionné pendant ses congés ? – Quelles sont les conditions du recrutement ? – Quelle enveloppe budgétaire permet d’ouvrir ce poste ? Est-ce pris sur la dotation de postes actuelle ? – Le cas échéant, quid du poste laissé fin mai pour assurer les missions de coordination des PIAL ? – Comment est envisagée la rémunération de cet agent ? – Quelle sera sa résidence administrative ? – Cet enseignant devra t-il organiser le fonctionnement des PIAL pour pallier le manque de moyens AESH et ainsi optimiser les mutualisations ?
Pour le DASEN il n’est pas contraire au statut d’être missionné pendant les congés. Le secrétaire général ajoute qu’il n’y a pas de problème puisque ce poste est soumis aux 1607 heures prévues par le statut général de la Fonction Publique.
Le SNUDI-FO a répondu que si le statut général prévoyait bien 1607 heures, il n’en était rien pour le statut particulier des PE dont les obligations réglementaires de services (ORS) n’étaient absolument pas régies de la sorte. L’absence de réponse de l’administration confirme que nous avons bien raison. Nous alertons les PE qui candidateraient sur ce poste, car leurs missions seraient bien inscrites dans le cadre d’une déréglementation statutaire.
Les candidats au poste sont du 1er comme du 2nd degré.
Les moyens sont pris sur le BOP (budgets opérationnels de programmes issus de la LOLF) 140 (1er degré). Cela signifie donc qu’il ne s’agit pas d’une création de poste. Si un collègue du 1er degré est retenu, il laissera son poste et sera remplacé par un TR jusqu’à la fin de l’année.
Le coordonnateur percevra les indemnités ASH. Sa résidence administrative sera la DSDEN.
Le DASEN reconnait que le manque d’AESH, l’oblige à « prioriser ». Selon lui, le PIAL permet « une approche collective intéressante ».
Traduction : effectivement il faut flexibiliser et mutualiser davantage car il n’y a pas assez d’AESH pour répondre à toutes les notifications MDA. Le PIAL me permet plus de flexibilité. Le PIAL dégrade les conditions de travail et d’affectation des AESH. Le coordonnateur PIAL devra donc organiser cette flexibilité !
Réforme de la formation initiale et du concours : sous la « professionnalisation », la destruction du statut !
Des étudiants contractuels dans les écoles, rémunérés moins de 700 € !
Le Ministère a annoncé le déplacement du concours à la fin de la deuxième année de master (M2, alors qu’il a lieu actuellement en fin de M1), retardant d’un an l’accès au statut d’enseignant fonctionnaire. Durant les deux années de formation en M1 et M2, plutôt que de préparer le concours et leur titularisation, les étudiants en master MEEF (métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation) seront en alternance et deviendront enseignants contractuels !
Ils auront la responsabilité d’une classe, avec des horaires hebdomadaires : certains seront astreints à un plein service hebdomadaire d’enseignement durant une période de l’année (organisation massée), d’autres auront entre 6 et 12 heures de service par semaine (organisation filée), pour un total de 288 heures de service d’enseignement, auxquelles s’ajouteront 36 heures dédiées aux autres activités (BO du 8 avril 2021).
Ces étudiants contractuels percevront une rémunération inférieure à 700 euros, soit moins que le SMIC horaire ! Par ailleurs, ces heures effectuées en tant que contractuels impliqueraient pour les candidats au concours une baisse drastique du nombre d’heures dévolues à la formation … mais ce n’est évidemment pas le souci du Ministre qui entend ainsi créer une main d’œuvre précarisée, à bon marché !
Une économie de 9 000 postes !
Pire, une fois le concours réussi, les lauréats deviendront professeurs des écoles stagiaires et seront placés à temps plein face aux élèves (alors qu’ils sont actuellement en classe à mi-temps) puisqu’ils auront été « professionnalisés » en amont !
En plaçant les professeurs stagiaires à plein temps en classe, le Ministre économise ainsi environ 9 000 postes ! Le Ministère leur accorderait gracieusement une quinzaine de jours de formation pendant leur première année … en plus de leur plein temps hebdomadaire, soit une formation en dehors de leur temps de classe !
En fonction des contingents et des modalités d’organisation définis dans chaque département, l’Administration pourra mettre à disposition des postes dits « berceaux » pour ces étudiants contractuels (en plus des postes « berceaux » traditionnels pour les stagiaires). Nul doute que la multiplication de ces postes « berceaux » bloquera des dizaines de postes qui seront ainsi retirés des opérations du mouvement départemental des titulaires et réduira davantage la possibilité de changer d’école !
Avec le projet de loi Rilhac, les directeurs responsables de l’accompagnement de ces PE stagiaires ?
Par ailleurs, avec la loi Rilhac, la délégation de compétences de l’IEN vers les directeurs pourrait s’incarner par le fait que ceux-ci deviennent responsables de l’accueil et de l’accompagnement des stagiaires et des néo-titulaires dans leur école. Charge à eux donc de gérer ces personnels, de leur apporter l’accompagnement nécessaire à la gestion des élèves et des parents, la mise en place des apprentissages. Et charge à eux aussi de justifier auprès de l’Administration de la mise en place de toutes les réformes ministérielles par les personnels dont ils auront la responsabilité !
L’année scolaire prochaine sera une année de transition pour la formation initiale. Les actuels étudiants ayant échoué au concours (actuellement M1) seront en M2, au même titre que les lauréats. Parmi ces étudiants M2, ceux ayant réussi le concours seront en binômes à mi-temps dans les classes (dernière année des duos EFS), et d’autres contractualisés !
Si en Mayenne, aucun M2 ne sera concerné, le SNUDI-FO alerte sur ce qui est en train de se profiler pour l’école publique.
Avec sa fédération, le SNUDI-FO 53 condamne la réforme de la formation initiale qui a pour but l’utilisation à moindre coût des étudiants MEEF comme étudiants contractuels !
La réforme des MEEF et concours, c’est la destruction de la formation professionnelle initiale des enseignants, la mise en place d’une filière de contractuels au SMIC, une attaque directe contre les concours et le statut.
Le SNUDI-FO continuera avec sa fédération, la FNEC FP FO, à porter ses revendications : · Abandon de la mastérisation ! · Abandon de la réforme de la formation initiale et du concours · Abandon du projet de loi Rilhac ! · Recrutement massif et immédiat de personnels sous statut ! · Stagiarisation ou titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent !
