Inclusion scolaire systématique, PIAL et équipes mobiles, pourquoi FO s’oppose?

Inclusion scolaire systématique, PIAL et équipes mobiles, pourquoi FO s’oppose?

Des collègues directeurs commencent à être sollicités par des professionnels libéraux (ce qui correspond à un volonté d’externalisation de la prise en charge de la difficulté scolaire au sein de leurs locaux ! … A mettre en lien bien sûr avec la Loi sur la transformation de la Fonction Publique..) Un exemple en Mayenne: l’IME de Château-Gontier (lire notre article)

A lire : Éducation — Le service public de l’école inclusive – HOSPIMEDIA

Communiqué de la FNEC-FP FO nationale

Dans une circulaire en date du 18 juin la secrétaire d’État aux personnes handicapées annonce la création d’équipes mobiles d’appui médico‐social en «articulation» avec la mise en place des PIALS. Cette annonce s’inscrit dans la perspective de «l’instauration d’un grand service de l’École inclusive» qui doit représenter, selon la secrétaire d’Etat, «un nouveau cap qualitatif» pour l’inclusion scolaire.

L’objectif de cette circulaire est clair :

1/ Créer un «grand service de l’école inclusive» regroupant ministère de l’Education nationale et ministère de la Santé et de l’Action sociale avec le médico‐social mêlant les personnels de différents ministères, de différent corps pour mieux détruire les garanties statutaires des uns et des autres. C’est la logique du projet de loi de «rénovation de la Fonction publique» qui entend substituer des CAP par catégorie contre les CAP de corps pour avancer vers l’inter‐ministérialité.

2 / Généraliser le principe des personnels ressources au détriment de toutes réponses concrètes aux besoins réels des enseignants confrontés aux conséquences de l’inclusion scolaire.
C’est la logique des PIAL qui sous la seule autorité de l’Education nationale, n’ont d‘autres objectif que d’avancer vers «la mutualisation des AESH» pour atteindre «80 % d’accompagnement mutualisé et 20 % d’accompagnement individuel» dans un processus de dessaisissement de la MDA au profit du MEN et de ses contraintes budgétaires.
Toujours plus d’inclusion avec toujours moins d’enseignants spécialisés, moins d’AESH, moins de structures spécialisées …

Composé de «professionnels des ESMS» ces équipes mobiles ne devront surtout pas intervenir auprès des élèves mais se limiter à «des prestations d’appui indirectes» sous la forme de «conseiller» ; «sensibiliser». Sans composition précise, sans moyens spécifiques et avec un financement pérenne renvoyé à plus tard ces équipes mobiles devront «couvrir un territoire aussi étendu que possible»

Placé sous l’autorité conjointes des ARS et de l’EN les équipes mobiles d’appui médico‐social sont la traduction des «partenariats institutionnels entre ARS et Éducation nationale par voie de convention » prévus le gouvernement. La FNEC-FP FO n’oublie pas que la convention ARS/ Région Rhône‐Alpes‐Auvergne a conduit à la suppression de dizaines d’établissements spécialisés dans cette académie. Tout comme elle n’oublie pas les fermetures de lits, de services et d’hôpitaux entiers causés par la politique d’austérité tous azimuts de l’ARS.

Enfin cette circulaire déclarée «non‐opposable» n’ouvre donc aucun droit.

Face à cette offensive de destruction de l’enseignement spécialisé la FNEC- FP FO revendique :

  1. l’abandon des PIAL et des équipes mobile d‘appui
  2. le maintien et le développement des établissements et structures spécialisés (IME, ITEP, hôpital de jour, SEGPA‐EREA… ), la création nécessaire de postes spécialisés
  3. l’abandon des Unités d’Enseignement qui externalisent les classes spécialisées vers les classes ordinaires
  4. l’intégration des AESH dans un corps de la Fonction publique.
  5. le rétablissement du CAPA‐SH et 2CA –SH avec toutes ses options A; B ; C ; D ; E ; F ; G

IME de Château-Gontier menacé

IME de Château-Gontier menacé

Disparition programmée de l’IME de La Maillardière à Château-Gontier

Afin d’appliquer la feuille de route gouvernementale, et sous couvert d’inclusion scolaire, l’IME de La Maillardière est aujourd’hui menacé.

Le DAME: nouveau dispositif expérimental pour dégrader les conditions d’accueil des élèves en situation de handicap et les conditions de travail des personnel

Le DASEN de la Mayenne voudrait expérimenter un nouveau dispositif: Le DAME (dispositif d’accompagnement médico-éducatif). Il s’agirait de redéfinir l’offre du médico-social sur le secteur de Château-Gontier ce qui pourrait même aller jusqu’à la fermeture de l’IME. Dans le cadre du redéploiement des élèves dans les établissements scolaires, ils pourraient être regroupés par cycle.

Rappel: le ministre Blanquer et la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sylvie Cluzel, avaient exposé les résultats de la concertation pour une école inclusive le 11 février dernier. Les personnels ne les ont pas attendus pour faire le bilan de l’inclusion systématique. Les éléments de la «concertation» retenus par Blanquer et Cluzel aboutissent à la poursuite des orientations impulsées par le ministre Blanquer et ses prédécesseurs: Le gouvernement prévoit de :«supprimer les catégories des Etablissements et Services Médico‐Sociaux» (IME, SESSAD)  et «dispositifs (type ITEP)». En clair : plus d’établissements dédiés mais des «dispositifs» d’inclusion. Plus de cadre en dehors de la règle du «débrouillez‐vous avec les moyens du bord et de la disponibilité de chacun». Avec l’alourdissement considérable du temps travail que cela suppose.
Ces destructions vont de pair avec la généralisation des «partenariats institutionnels entre ARS et Éducation nationale par voie de convention». Le constat est sans appel : les élèves relevant des établissements spécialisés sont de plus en plus nombreux dans les classes ordinaires.

Tous les «acteurs» seraient sur le même plan à travers la «mise en œuvre de formations communes partagées, (…) (personnels de direction, enseignants, ATSEM, partenaires extérieurs, mais aussi parents).» à l’image des conseils école‐collège… mais sur quel temps et avec quelle rémunération ?

L’IME de La Maillardière accueille 85 enfants, dont 20 dans le champ de l’autisme. 34 enfants ont des pathologies psychiques (dont 15 étaient hospitalisés en psychiatrie l’an passé).

Chaque lieu scolaire devrait fournir un espace de 100 m² pour chaque cycle.

Notre employeur pense qu’en intégrant un cycle de formation continue pour les enseignants, cela pourrait suffire à la scolarisation d’élèves en « milieu ordinaire », élèves dont la pathologie ou au le handicap sont parfois très lourds et qui pourraient ne plus avoir la compensation et la scolarisation à laquelle ils ont droit.

Le SNUDI-FO de la Mayenne revendique:
– l’abandon du projet « DAME » de Château-Gontier
– le maintien de l’IME de La Maillardière avec tous les postes d’enseignants attachés
– le maintien de tous les établissements spécialisés
– la création de postes d’enseignants spécialisés et le départ en formation à hauteur des besoins

Inclusion scolaire: rapport de l’ONU

Inclusion scolaire: rapport de l’ONU

Télécharger le communiqué confédéral

Rapport spécial de l’ONU sur les droits des personnes handicapées en France : Fermer les établissements médico-sociaux au nom de l’inclusion ?
La Mise en garde de FO

Une rapporteure spéciale de l’ONU a été missionnée en 2017 pour examiner les questions liées aux droits des personnes handicapées en France à la lumière des normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme.
À la suite de la visite qu’elle a effectuée en octobre 2017, la rapporteure a publié un rapport définitif début 2019.
Elle y établit des recommandations sur un certain nombre de domaines, dont l’accessibilité, la participation des personnes, l’éducation, le travail et l’emploi, la protection sociale.
Prônant la pleine citoyenneté des personnes handicapées en milieu ordinaire « sur la base de l’égalité avec les autres », elle exhorte le Gouvernement à « adopter un plan d’action concret pour fermer progressivement tous les établissements (médico-sociaux) existants et transformer le marché actuel de l’offre de services aux personnes handicapées en une offre de services de proximité, notamment en matière de logements adaptés. »

FO est en désaccord avec cette requête.

FO est bien évidemment favorable à ce qu’il y ait davantage de personnes handicapées en milieu ordinaire, ce qui est bénéfique à ces personnes et à tous.

FO est bien évidemment favorable à davantage d’inclusions en milieu ordinaire réussies, ce qui signifie la mise à disposition de moyens, notamment de professionnels qualifiés en tant que de besoin, selon le type et la sévérité du handicap.

Mais, le milieu ordinaire, éducatif ou professionnel, ne peut pas accueillir, intégrer, inclure toutes les personnes en situation de handicap dans les meilleures conditions.

C’est pourquoi une offre spécialisée doit continuer à être dispensée et améliorée, pour répondre aux besoins et attentes des personnes et de leurs proches, de façon optimale.

Tel est, pour FO l’intérêt du :

  • maintien d’établissements et structures spécialisées ;

  • de personnels qualifiés et formés ;

  • de moyens de fonctionnement adaptés.

FO est donc en désaccord avec l’injonction de désinstitutionalisation faite par ce rapport et met en garde contre une démarche qui, sous couvert d’inclusion, viserait surtout à faire des économies budgétaires, au détriment des personnes handicapées et de leurs proches.

PIAL : Pôles inclusifs d’accompagnement localisés

PIAL : Pôles inclusifs d’accompagnement localisés

Télécharger le communiqué du 31/01/2019
Le 18 janvier, dans le cadre du rapport «ensemble pour l’école inclusive», le ministre annonce l’expérimentation de «Pôles inclusifs d’accompagnement localisés » PIAL dans chaque académie.
Ces PIAL sont mis en place au moment où 10 900 postes d’AESH sont créés, mais 20 000 contrats d’AVS sont supprimés, soit des milliers de personnels précaires mis au chômage et des milliers d’heures en moins pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Les suppressions de postes, les fermetures d’établissements spécialisés et adaptés ne suffisent plus.
L’accompagnement des élèves par des personnels précaires et sous‐payés est encore trop cher pour le gouvernement. Les PIAL sont donc les dispositifs qui vont accompagner la diminution de l’aide aux élèves en situation de handicap.

De quelle manière ?
Avec les PIAL, deux objectifs principaux sont avancés :
– «L’organisation des moyens d’accompagnement au niveau des établissements ou des circonscriptions apparaît comme une modalité d’action intéressante»
– «Dans le cadre de cette expérimentation, le focus de la compensation est déplacé vers celui de l’organisation pédagogique»

Avec les PIAL, on demande aux personnels de participer à la diminution de l’aide aux élèves en situation de handicap Il s’agit de confier la gestion des AESH et CUI‐PEC au niveau des circonscriptions ou de réseaux d’écoles. C’est à ce niveau‐là que les affectations, les emplois du temps des AESH ou des CUI‐PEC seraient gérées, dans une logique de mutualisation.
Il s’agit de réduire drastiquement le nombre d’heures d’accompagnement dévolues précisément par la MDA aux élèves en situation de handicap et d’organiser cette diminution des moyens d’accompagnement par les directeurs d’école et les adjoints.
L’objectif est bien que toute règlementation dans les notifications soit cassée, au profit d’une mutualisation visant à faire des économies sur le dos des personnels enseignants, AESH ou PEC‐CUI et des élèves en situation de handicap.

Dans le un département, dans le cadre de l’expérimentation, directeurs d’école, IEN et chefs d’établissement sont réunis pour une présentation de cette expérimentation.
Dans le livret de présentation projeté lors de la réunion, on les prévient de risques de « réactions négatives de parents et des professionnels concernés (professeurs, AESH…) ». En effet, on peut comprendre les réactions indignées chez les personnels et les parents d’élèves que ce nouveau dispositif ne manquera pas de provoquer !

Comment donc faire passer la pilule ?

Toujours lors de cette réunion, on indique aux participants qu’il faut «convaincre les familles qu’il ne s’agit pas de faire plus avec moins de moyens mais de travailler autrement» et « engager les professeurs dans les
changements de pratique incluant une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves » Voilà donc avec quels arguments le ministre entend faire passer la diminution drastique d’aide aux élèves en situation de handicap !
On leur enjoint également «d’accompagner les équipes pour limiter leurs interventions visant à influencer les familles à réclamer au‐delà du besoin». Les choses sont claires : les enseignants devraient inciter les familles à ne pas demander l’aide à laquelle les élèves ont droit. Inacceptable !

Par ailleurs, dans certains départements, sont créés des postes de «professeurs ressources référent pour les PIAL», pour contribuer au pilotage des PIAL au niveau départemental, postes soumis aux 1607h annualisées !

La FNEC FP‐FO revendique :
– Abandon des expérimentation PIAL
– Création de postes dans l’enseignement spécialisé à hauteur des besoins
– Non à la diminution des heures d’accompagnement
– Intégration des AESH et des CUI dans la Fonction publique

Archives inclusion scolaire

Archives inclusion scolaire
10.05.17

Inclusion scolaire

Un dossier urgent à ouvrir pour le prochain gouvernement
La loi Montchamp de 2005 «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» puis la loi Peillon de 2012 de refondation de l’école ont érigé en principe l’école inclusive. La confédération Force Ouvrière a toujours milité pour la pleine et entière intégration sociale et scolaire des personnes handicapées dès leur plus jeune âge dans l’école de la république mais uniquement dans des conditions optimales pour tous.
C’est la raison pour laquelle dès 2006 par un courrier de Jean-Claude Mailly au premier ministre de l’époque, Force Ouvrière s’est inquiétée des conditions de la mise en oeuvre de la loi Montchamp élevant au rang de principe l’inscription des enfants et des jeunes handicapés dans leur école de quartier. Pour Force Ouvrière, la scolarisation des enfants handicapés ne peut être examinée qu’au cas par cas par des professionnels qualifiés selon la nature et le degré de handicap et seulement après avoir mobilisé les moyens humains et financiers nécessaires à un accueil adapté.
Où en sommes-nous ?
La situation est alarmante, les moyens humains et financiers n’ont pas été mis en œuvre. Pire, la loi Montchamp puis la loi de refondation ont servi de paravent à la fermeture massive de postes d’enseignants spécialisés, de structures spécialisées. Plus de 250 000 élèves sont inclus sans maître spécialisé dans des classes ordinaires aux effectifs en constante augmentation.
Les EREA et les SEGPA sont menacées de disparition. Les MDPH (MDA) qui prennent les décisions agissent dans le cadre de budgets contraints des conseils généraux mis à mal par l’austérité et la réforme territoriale. Nous sommes très loin de «l’égalité des droits et des chances».
Récemment l’existence des qualifications d’enseignants spécialisés a été remise en cause. Certaines agences régionales de santé (ARS) en accord avec des Régions suppriment les établissements spécialisés. Les résultats sont catastrophiques. Les tensions sont multiples. Des enfants souffrent, d’autres ne sont plus accueillis dans aucune structure ; des milliers d’enseignants sont dans l’impossibilité de répondre aux situations qui leur sont imposées et qui mettent en cause le fonctionnement des classes de l’école publique.
L’école publique et toutes ses structures spécialisées, ses maitres spécialisés, sont frappés de plein fouet par la politique d’austérité. En dernière analyse, bien sûr, ce sont les enfants qui subissent les résultats de cette politique et les maîtres qui sont confrontés à des situations ingérables.
Peut-on poursuivre cette fuite en avant ? Ne doit-on pas remettre à plat ce dossier et ouvrir des discussions sérieuses ?
Ce ne sont ni les enfants handicapés et leur famille, ni les enseignants qui portent la responsabilité d’une situation inextricable génératrice de tensions mais l’incurie des pouvoirs publics. En réalité, il revient au nouveau gouvernement de prendre ses responsabilités pour assurer l’orientation scolaire adaptée au handicap et aux difficultés de l’élève avec une prise en charge médicale, paramédicale et éducative appropriée.
La FNEC FP-FO, sur ses mandats en défense des personnels, réaffirme son opposition aux conséquences de la loi Montchamp et à l’inclusion scolaire érigée en principe dans la loi de refondation de l’école. La FNEC FP-FO demande au nouveau gouvernement de se saisir du dossier sans a priori, sur la base d’un état des lieux et de prendre les décisions indispensables.
21.03.17

Le CAPPEI en lieu et place du CAPA-SH et du 2 CA-SH

Le ministère recule sur la fusion des corps et les postes inter-degrés !

Abrogation du CAPPEI !

Lire le communiqué

02.03.2017

CAPPEI : une remise en cause de la formation spécialisée et des statuts

Au nom de l’inclusion, l’enseignement spécialisé est menacé !

Le 26 janvier, le Conseil supérieur de l’éducation examinait les projets de décret et d’arrêtés

Trois projets de textes (décret et arrêtés) ont été présentés au Conseil supérieur de l’éducation (CSE), permettant la mise en place du Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). De quoi s’agit-il ?

Une nouvelle certification, commune au premier et second degré, en lieu et place du CAPA-SH et du 2CASH (2nd degré).

Vote sur le projet de décret :

36 pour, 18 contre, 4 abstentions, 8 rppv *

* refus de participer au vote

Force Ouvrière a voté contre les projets de textes.

Les personnels ne sont pas dupes : structures spécialisées, SEGPA, EREA, IME… par la mise en place d’une nouvelle formation au rabais (CAPPEI) et au nom du « tout inclusif», ces structures sont clairement menacées. Y compris les RASED puisque les projets de textes sur le CAPPEI ne différencient que trop peu les options E et G. En réduisant à la portion congrue la formation des aides spécialisées, le rôle même des RASED est remis en cause. Inacceptable.

Comme l’a déclaré la FNEC FP-FO lors du CSE du 26 janvier : « cette nouvelle certification, avec la disparition des options A-B-C-D-E-F-G au profit de personnel ressource ne répond pas aux revendications des personnels et s’inscrit dans le processus de fusion de corps. Pour la FNEC-FP FO le maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap de chaque élève nécessite le maintien de tous les postes spécialisés, de toutes les classes et structures spécialisées. »

Nous revendiquons :

  • l’abandon des projets de textes présentés au CSE du 26 janvier ;
  • l’abandon du projet de circulaire sur les EREA/ERDP ;
  • le maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap des élèves ;
  • le maintien de tous les postes ASH, de toutes les classes et structures spécialisées ;
  • le maintien du CAPA-SH, du 2CASH avec toutes leurs options ;
  • l’abandon de la loi Montchamp de 2005, abandon de la loi de refondation de l’école.

Décret sur les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (ITEP) : les établissements spécialisés en ligne de mire

Le projet de décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré, présenté au CSE, vise à appliquer l’article 91 la loi «santé» dite de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

Vote sur le projet de décret :

42 contre, 22 pour, 4 abstentions

Pour le ministère, il s’agit d’un « décret contraint» puisque la loi est « prescriptive». L’objectif serait d’apporter «une plus grande souplesse dans le parcours de formation et l’accompagnement». Force Ouvrière est intervenue en séance pour dénoncer le fait que cette « souplesse » conduirait à ce qu’un élève orienté en ITEP puisse être transféré dans une SEPGA, un EREA ou une ULIS. Et sans que la CDAPH de la MDPH soit saisie et émette un avis !

C’est bien un processus de déréglementation, et la poursuite de la destruction des structures spécialisées.

Le principe d’inclusion scolaire de la loi de refondation de l’école apparait chaque jour davantage pour ce qu’il est : un moyen de fermer les structures spécialisées, de remettre en cause les SEGPA, les EREA, les IME, la formation spécialisée avec le CAPPEI en lieu et place du CAPA-SH et du 2CA-SH, de réduire la rémunération des enseignants spécialisés pour appliquer l’austérité y compris à l’enseignement spécialisé.

14.12.2016

En application de l’article 91 de la Loi Santé, la ministre veut instaurer des «dispositifs ITEP» dérogeant aux notifications MDA (Maison des droits et de l’autonomie ; ancienne MDPH)

La ministre présentera au CSE du 26 janvier 2017 un projet de décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré prévu par l’art 91 de la loi dite de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

La loi Santé détruit les hôpitaux…

Cette même loi instaure notamment 135 Groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui conduisent à la suppression de 22 000 postes et 16 000 lits dans les hôpitaux pour réaliser 844 millions d’économies supplémentaires en 2017.

Le 8 novembre à l’appel de FO, CGT et SUD, des milliers d’hospitaliers ont fait grève, ont manifesté massivement contre les restructurations et la réduction des effectifs et poursuivent leur mobilisation.

… son article 91 menace les établissements spécialisés

Ce projet de décret prévoit de créer un fonctionnement en «dispositif ITEP SESSAD» qui permettrait de déroger au PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) et aux notifications de la MDA. Un tel dispositif s’inscrit dans la même logique de restructuration/fusion de services avec les GHT et au final de suppressions de postes et de structures entières.

Ainsi la MDPH notifierait «dispositif ITEP» au sein duquel le PPS qui fixe les conditions d’accueil, le temps de scolarisation, les aménagements des locaux, la présence d’un AVS dans la classe… pourrait être modifié (Art D. 351-10-1) au gré des moyens disponibles et des contingences locales à l’image de la convention ARS-région Rhône/Alpe/Auvergne dont l’objectif avéré est de réduire le nombre de postes d’enseignants spécialisés.

L’art D. 351-10-3 du projet permettrait qu’un élève orienté en ITEP puisse être transféré dans une SEGPA, un EREA ou une ULIS sans autre forme de procès que l’accord des autorités académiques, formalisée par une simple convention, sans que la CDA (Commission des droits et de l’autonomie) soit saisie et émette un avis. La CDA, garante du suivi adapté de ces enfants, serait totalement dessaisie.

Ce serait une remise en cause du droit des enfants présentant un handicap à bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs besoins. Ce processus de déréglementation ne peut que conduire à une désorganisation du fonctionnement de ces structures spécialisées.

L’inclusion scolaire c’est l’austérité appliquée à l’enseignement spécialisé

Ce projet s’insère dans une longue liste de mesures : remise en cause des SEGPA, des EREA, de la formation spécialisée avec le CAPPEI…

Le principe d’inclusion scolaire de la Refondation apparait chaque jour davantage pour ce qu’il est : un moyen de fermer les structures spécialisées, de réduire la rémunération des enseignants spécialisés pour appliquer l’austérité y compris à l’enseignement spécialisé.

La FNEC-FP-FO demande l’abandon de ce projet de décret

Autant de mesures auxquelles la FNEC-FP-FO est opposée. Elle s’adresse à la ministre pour que ce projet de décret soit retiré. En tout état de cause, si elle maintenait son projet, Force Ouvrière votera contre ce projet de décret.

03.11.2016

Inclusion scolaire

inclusionNotre dossier spécial (4 pages)

14.11.16

Inclusion scolaire

L’inclusion scolaire inscrite dans la Refondation condamne l’enseignement spécialisé à la disparition !

Dans le cadre de la loi de refondation, qui consacre l’inclusion des élèves en situation de handicap, le ministère confirme sa volonté de publier rapidement (d’ici décembre) une nouvelle circulaire sur les EREA, rénovant celle du 17 mai 1995, avec la même philosophie inclusive que la nouvelle circulaire qui prépare la disparition-dilution des SEGPA.
Comme pour l’ensemble de la loi de refondation, le ministère aborde ce dossier par les missions des agents au détriment du respect des statuts particuliers.
Ainsi la poursuite de la destruction des EREA, des SEGPA des ULIS, des ITEP… et des postes d’enseignants spécialisés qui y sont affectés… et de tout l’enseignement spécialisé passe à cette étape par la remise en cause de la formation spécialisée et des indemnités de fonctions dans l’enseignement spécialisé.
Ainsi la ministre lance la fusion du CAPA-SH et du 2CASH en une formation unique premier et second degré : le CAPPEI. Ce projet prévoit une formation réduite de moitié et la disparition des spécificités par option qui remettrait en cause l’existence même des postes spécialisés au nom de l’inclusion scolaire.

Toutes les catégories sont concernées

Avec le CAPPEI, la ministre entend poursuivre sa logique de fusion des corps débutée avec le corps des psychologues de l’éducation nationale. Ainsi comment affecter indistinctement sur des postes ASH des enseignants de corps différents dont les Obligations Réglementaires de Service sont de 18, 21 et 24 heures d’enseignement hebdomadaires, sauf à vouloir aligner tous les corps enseignants
sur un temps de travail annualisé de 1607 heures? C’est la destruction des statuts particuliers des PE, des certifiés et des agrégés.
Côté indemnités dans l’ASH, les dernières propositions ministérielles aboutiraient à des pertes financières annuelles pouvant atteindre 350€ pour les PE spécialisés, 500€ pour le PLP. Les directeurs d’EREA en application du texte de 2014 qui les oblige à être PER DIR perdent 200 €/ mois, ce qui aboutit à ce que 20 directions d’EREA sur 80 soient occupées par des faisant fonction en contradiction complète avec leur besoin de personnels stables, investis et reconnus.

Pour la FNEC-FP-FO, le maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap de chaque élève nécessite le maintien de tous les postes spécialisés, du CAPA-SH avec toutes ses options, de toutes les classes et structures spécialisées. La loi de 2005 et la Refondation doivent être abandonnées.

La FNEC-FP-FO, disponible pour l’action commune sur les revendications, poursuit son intervention à tous les niveaux et appellent les personnels à se réunir pour réaffirmer les revendications.

25.11.2015

Inclusion scolaire

La ministre doit apporter des réponses en urgence, pour protéger les personnels et les élèves.

Vous êtes de plus en plus nombreux, enseignants en Mayenne, a nous interpeler sur les conditions dégradées de la classe inclusive. Principe noble en soit, l’inclusion scolaire, faute de moyen, et de responsabilité de l’Etat, met aujourd’hui trop souvent les collègues en difficulté, voir en situation de souffrance et parfois de danger.

RASED en voie de disparition, pôle ressource à la rescousse (pour faire culpabiliser les enseignants ?), dissolution des SEGPA, suppression de l’option F du CAPA-SH, PAP…

Le désengagement de l’Etat organisé par la loi de 2005, entraîne un transfert de responsabilités vers les MDA (MDPH) qui fait dépendre les droits des personnes en situation de handicap des politiques et des budgets des conseils généraux avec des délais de réponse extrêmement longs.

Alors que les personnes en situation de handicap auraient besoin de l’intervention de l’Etat pour leur assurer des droits égaux sur tout le territoire national, la loi de 2005 a organisé le désengagement de l’Etat et institué l’inégalité de traitement de fait.

Les postes d’enseignants spécialisés toutes options confondues, les structures spécialisées (RASED, IME, ITEP, CLIS…) ont été massivement réduits. Un élève en IME coûte en moyenne sept fois plus cher qu’en classe banale. La preuve est faite, la loi de 2005 est une loi d’austérité et de régionalisation.

De ce fait, la loi de février 2005 sur le handicap, a très largement contribué à dégrader les conditions de travail dans les écoles. Au nom de l’ «inclusion scolaire » inscrite dans la loi de Refondation, plus de 200 000 enfants sont « intégrés » dans les classes ordinaires.

>Lire le communiqué du SNUDI FO<

17.03.2015

PAP

Et la lumière (pédagogique) fut …

Béni soit le PAP,

« Plan d’Accompagnement Personnalisé »

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Encore un nouveau sigle, encore une nouvelle charge de travail pour les enseignants et pour le directeur d’école. Le PAP est inscrit dans la loi Peillon, et la circulaire parue fin janvier (circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015) en précise déjà les contours :

La nouveauté : Les élèves dyslexiques, dysphasiques, à troubles du comportement (hyperactivités, troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité) ou autres DYS, ne relèvent plus d’un PAI (plan d’accueil individualisé) ni d’un PPS (plan personnalisé de scolarisation). C’est désormais le PAP, présenté comme un acte pédagogique, qui devra apporter une réponse…

Il n’y aura donc plus de demande de saisine, par les familles, de la MDA (anciennement MDPH sur le département) pour ce type de trouble, c’est l’école et elle seule qui devra apporter la solution :

grâce au (très saint) PAP !

Quelles conséquences pour les enseignants du premier degré ?

Les enseignants, ravis de remplir des PPRE, sous l’injonction forte de l’administration, connaîtront dès aujourd’hui le PAP.

Ce qui le distingue du PPRE : des difficultés d’apprentissage liées à des troubles inscrits dans la durée.

Cette circulaire, précise bien qu’il s’agit « d’accueil en collectivité des enfants (…) atteints de troubles de la santé (…) » Qu’en est-il des élèves avec troubles du comportement avérés ?

« (Le PAP) n’est pas une réponse aux besoins des élèves qui nécessitent une décision de la CDA notamment pour une aide humaine, l’attribution d’un matériel pédagogique adapté, une dispense d’enseignement ou un maintien en maternelle. » (souligné par nous)

Pas d’AVS pour ces élèves !

Les enseignants devront désormais accueillir des élèves qui nécessitent une aide humaine en classe, mais sans aide humaine. Pour le SNUDI-FO 53, c’est la dégradation des conditions de travail des enseignants, et par conséquent des gestions de classe et des conditions de mise en œuvre des enseignements de plus en plus difficiles.

Une charge de travail supplémentaire

Comme le PPRE, le PAP c’est encore des documents à remplir, des cases à cocher. D’ailleurs, c’est encore au directeur d’école de se charger de sa rédaction, « en y associant la famille et les professionnels concernés », même si les élèves concernés ne sont pas dans sa classe ! Le PAP est à renouveler tous les ans.

Le PAP concerne aussi le collège : cela aura une incidence directe sur les structures SEGPA. Cela justifiera l’accueil des élèves scolarisés jusqu’alors en SEGPA, en filière générale. Cela est bien coordonné avec la disparition annoncée de ces structures, et cela pourrait-être mis en place dès l’année prochaine pour les 6èmes dans notre département.

La « co-éducation », la tendance actuelle.

Le PAP peut être mis en place sur une proposition des enseignants (conseil des maîtres) ou à la demande des parents. Même si l’accord des uns et des autres est exigé, c’est un pas de plus vers une « co-éducation », terme déjà maintes et maintes fois mis en exergue par la ministre.

Les parents peuvent donc exiger la mise en œuvre d’un tel plan pour leur(s) enfant(s).

Un PAP, et avec ceci, ce sera tout ?

img_pap

Pour le SNUDI-FO 53, le rôle de l’école et de ses maîtres n’est pas de co-éduquer avec les parents ! Cette notion ne peut qu’être facteur de conflits entre les uns et les autres ! Ce n’est pas aux parents de décider de la mise ne place d’un tel «plan» mais bien aux enseignants, professionnels et responsables.

Qui diagnostique ?

« Le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant »(…)

Déjà, on touche du doigt une contradiction flagrante : si c’est le médecin qui diagnostique, c’est que l’on est dans le champ de la pathologie. Pourtant, le PAP, c’est une réponse pédagogique qui est demandée à l’enseignant !

D’autre part, en Mayenne, la médecine scolaire, c’est 2,5 postes. Certes, la MDA est engorgée par la quantité de demandes, mais comment la médecine scolaire pourra t-elle être en capacité à venir diagnostiquer ces troubles, sur l’ensemble du département ? Les familles se tourneront-elles systématiquement vers le médecin libéral pour un diagnostique qui posera les fondements d’un PAP ?

Avec quel financement ?

Qui paiera les aménagements pour l’élève qui relève d’un PAP ? Les collectivités, l’État, les parents ? Il n’y a, à l’heure actuelle aucune réponse.

Pour le SNUDI-FO 53, ce nouveau plan, dégrade encore les conditions d’exercice des enseignants. C’est encore un plan d’économie, l’État se désengageant une fois de plus de ses responsabilités en faisant porter cet échec sur les épaules des enseignants. Au moment où des CLIS sont fermées, où les RASED ont quasiment disparu et alors que les effectifs augmentent dans les classes et que la scolarisation, dans n’importe quelles conditions, de tous les enfants handicapés, devient la règle dans les écoles ordinaires, le PAP, nouveau plan d’économie, marque un transfert des responsabilités des pouvoirs publics et de l’Administration sur les épaules des enseignants, devenus aujourd’hui les boucs émissaires de l’échec scolaire… Sus au PAP !

De l’école républicaine pour tous

à la prescription éducative…

CSE du 18 SEPTEMBRE 2014

Intégration des élèves handicapés : la ministre, contrainte de reconnaître les problèmes, n’apporte pas de réelles solutions

La ministre a présenté au CSE du 18 septembre deux projets de décret concernant la composition et le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire et la scolarisation de élèves en situation handicap. Force est de constater que les dispositions contenues dans ces deux projets traduisent les difficultés rencontrées dans les départements quant à la mise en oeuvre de la loi de 2005.

Dès l’origine Force Ouvrière, opposé à la loi de 2005, a dénoncé une loi d’économie que les faits ont totalement confirmé ne serait-ce qu’avec la situation des AVS et les fermetures d’établissements spécialisés.

FO a également pointé la nécessité de définir des normes communes au niveau national applicables à tous les départements que la création des MDPH rattachées aux conseils généraux a fait disparaître. Nous avons

Loin de répondre à nos critiques et aux revendications des enseignants sur ce sujet, les évolutions contenues dans ces projets expriment la nécessité d’apporter des débuts de réponse même partielle aux problèmes créés par la loi de 2005.

En effet, la possibilité enfin ouverte par l’art D121-1-1 d’une « dispense d’un ou plusieurs enseignement » et « de maintien en maternelle » ne peut que permettre d’ouvrir la possibilité d’une étude au cas par cas de la situation des élèves concernés et d’en finir avec l’intégration systématique et administrative sans tenir compte des situations réelles et concrètes.

De la même manière, l’introduction de la possibilité de la présence d’un enseignant au sein de l’équipe pluridisciplinaire doit permettre au moins à ces derniers de faire entendre leurs besoins et leurs difficultés.

La FNEC-FP-FO constate que, parallèlement à ces deux décrets, l’annonce de la publication d’un PPS type et leur rédaction par les MDA en lieu et place des établissements répond à un souci de recentralisation plus conforme aux intérêts des personnels d es élèves.

Pour la FNEC FP FO la publication annoncé de l’outil GEVASCO, sans se prononcer sur la pertinence de son contenu, réponds à l’objectif d’harmoniser la prise en charge des élèves en situation de handicap sous l’autorité de l’Etat.

Pour toutes ces raisons la FNEC-FP-FO a émis un vote en abstention quand l’ensemble des organisations syndicales votait pour.

16.09.2014

Scolarisation des élèves handicapés et AVS

UBU CHEZ KAFKA

Le ministère, dans sa grande mansuétude, a créé les Auxiliaires de Vie Scolaire pour accompagner les enfants en grande difficulté et/ou handicapés que la loi de 2005 imposait d’inscrire (ce qui coûte beaucoup moins cher qu’un établissement spécialisé) et permettre, autant que faire se peut, aux enseignants des écoles d’accueillir ces élèves sans pour autant délaisser les 27 ou 28 autres…

Bon, d’accord, très vite, faute de moyens, il s’est assis sur les textes qu’il avait lui-même édictés en substituant au recrutement d’Assistants d’Education (contrats de droit public de 3 ans renouvelables à concurrence de 6 années en tout) le recours à des personnels encore plus précaires, CAE, CAV et aujourd’hui CUI, contrats de droit privé de 6 mois ou d’1 an renouvelables, pour la plupart des cas, à concurrence de 2 ans en tout.
Beaucoup plus avantageux puisque ces contrats d’insertion sont payés en très grande partie par le ministère du travail. En échange, l’employeur se devait de former ces personnels dans l’objectif de les « insérer ».

L’Éducation Nationale s’est longtemps crue dispensée de cette formation et, il a fallu plusieurs mouvements revendicatifs – et plusieurs condamnations très coûteuses – pour que les AVS en contrat d’insertion obtiennent leur dû : un formation sur temps de travail.
Ainsi, chaque année, les AVS reçoivent une formation qu’ils récupéraient jusqu’à cette rentrée sur leur temps de service. Depuis quelques années, consigne (orale !) était donnée aux directeurs d’école de construire un emploi du temps sur 19 heures hebdomadaires, la 20ème étant annualisée afin de récupérer la formation (60 heures annuelles dues) dispensée généralement le mercredi après-midi, ou pendant les vacances scolaires, … enfin à un moment où les élèves n’étaient pas à l’école.

Simple.
Trop, sans doute, puisqu’en Mayenne, les écoles qui accueillent des AVS ont appris que cette formation -obligatoire- aurait lieu cette année le ….mardi après-midi, ou le jeudi après-midi quelques fois.

Pour les élèves bénéficiant d’une AVS sur partie de leur temps de présence à l’école, les directeurs se sont « arrangés », quitte à devoir refaire un emploi du temps 10 jours après la rentrée…

Mais quid des « prescriptions » de la MDA (ex MDPH) qui imposent pour certains élèves la présence continue de l’AVS sur tous les temps de présence des élèves qu’ils accompagnent ?
Comment faire pour accueillir des élèves dont la présence est indissociable de la présence de l’AVS ?

Il y aurait sans doute au moins une quinzaine de cas sur le département.

Lorsqu’il s’agit de contraindre les collègues hésitants, les IEN savent bien rappeler que les décisions de la MDA ont force de loi et s’appliquent à tous.

A tous, mais pas à eux, semble-t-il, puisque, oralement bien sûr, surtout pas par écrit, ils donnent pour consigne d’accueillir les élèves concernés sans AVS.

En toute illégalité, donc.

Qui va supporter concrètement les conséquences d’une telle désorganisation ?
Qui devra assumer la responsabilité d’un éventuel accident ?

Cette situation, aussi ridicule qu’inadmissible demande une intervention rapide.
C’est pourquoi nous appelons les écoles concernées par ce problème à nous contacter par retour (snudifo.53@wanadoo.fr)

PAS DE SCOLARISATION SANS PRESENCE D’AVS : C’EST LA MDA QUI L’ECRIT !

COMMENT LES IEN POURRAIT-ILS S’EXONÉRER de cette obligation ?

Audience inclusion scolaire au ministère

Audience inclusion scolaire au ministère

Inclusion scolaire systématique : le ministère ne nie pas les difficultés mais répondra-t-il vraiment aux revendications des personnels ? Il y a urgence

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Compte rendu de l’audience de la FNEC FP-FO du 18 juin au ministère

Suite à la conférence nationale sur l’inclusion scolaire systématique organisée par la FNEC FP‐FO le 28 mars 2018, une délégation de la FNEC FP‐FO a été reçue par Mme BOUHRIS, chef de cabinet du ministre de l’Education nationale et Monsieur Thierry LEDROIT chargé du dossier de l’école inclusive.

  • L’exposé de la situation et des revendications des personnels

S’appuyant en particulier sur le nombre considérable d’incidents qui mettent en péril la sécurité physique des élèves et des enseignants, les représentants de la FNEC FP‐FO ont exposé les revendications des personnels en insistant sur le caractère d’urgence que revêtait la situation dans
les écoles.
Ils ont insisté pour que l’orientation des élèves soit étudiée au cas par cas de manière à trouver les meilleures solutions. Parallèlement à cette demande, ils ont insisté sur l‘évolution tout à fait dangereuse dictée par des choix d’économies budgétaires qui conduit à remplacer les structures
par des dispositifs privant ainsi les élèves handicapés de classes d’accueil adaptées. S’inquiétant de la convention signée dans la région académique Auvergne Rhône‐Alpes entre la directrice de l’Agence Régionale de Santé et le recteur visant à la disparition totale des IME et IMPro, la délégation a interrogé les représentants du ministre sur leurs intentions en la matière.
Alors que le nombre de notifications MDA augmente de manière significative, la délégation est revenue sur le nombre décroissant d’AESH en s’inquiétant particulièrement du caractère précaire de la situation de ces personnels et de la nature de leur contrat systématiquement à temps partiel.
Ils ont également souligné la faiblesse de la formation (60 h) dispensée à ces personnels.
Les représentants de la FNEC FP‐FO ont également déploré la détérioration de la formation pour les enseignants, soulignant que la mise en place du CAPPEI, s’il était source d’économies budgétaires, ne correspondait pas à une réelle formation spécialisée permettant d’apporter des réponses adéquates suivant le type de handicap.

  • Les réponses des représentants du ministre

Les représentants du ministère ont reconnu l’existence des difficultés expliquant que la mise en oeuvre de l’école inclusive après avoir apporté une réponse quantitative, devait maintenant apporter une réponse qualitative qui passe par un travail interministériel qui débutera en septembre. Ils ont indiqué que le droit formel devait se transformer en droit «réel».
Ils ont déploré le nombre trop élevé selon eux de notifications MDA dans certains départements indiquant qu’un des objets du travail interministériel était de faire baisser ce nombre, ce qui passe peut‐être par la restructuration ou la modification des MDA.

De même, ils ont déploré le nombre trop important selon eux, de saisies des CHS CT sur les problèmes découlant de l’inclusion scolaire systématique. Pour faire baisser ce nombre jugé trop important, le ministère réfléchit à installer des personnes référentes dans les établissements ou par zone afin de conseiller les enseignants confrontés aux difficultés découlant de l’inclusion systématique.
Sur le nombre et le statut des AESH, les représentants du ministre ont reconnu aussi les problèmes, la réponse passant en partie selon eux par une meilleure organisation des emplois du temps. Ils ont aussi indiqué que pour le ministre, il fallait rediscuter de la notion d’accompagnement individuel qui ne serait pas toujours très valable. Par exemple, dans l’académie de Versailles, le rectorat veut passer en 5 ans d’un taux de 33% de prescriptions mutualisées à 80%, au détriment de l’aide individuelle. Ce qui aura nécessairement comme conséquence des suppressions de postes d’AESH.
Concernant l’avenir des IME et IMPro, ils n’ont pas donné de réponse. Concernant la formation, ils se sont étonnés de la position de la FNEC FP‐FO qui ne serait pas identique à celle d’autres syndicats. Ils se sont dit prêts à engager des discussions sur cette question.
Enfin, rappelant le rôle essentiel des recteurs pour le ministère, Mme BOUHRIS et M LEDROIT ont accédé à notre demande de pouvoir leur soumettre des dossiers de situations très problématiques qui n’auraient pas trouvé de solution dans un département.

En conclusion, si le malaise est reconnu, les réponses ministérielles ne sont pas pour autant rassurantes.
Pour la FNEC FP‐FO, la solution ne peut passer par le seul objectif de faire baisser de manière comptable les notifications MDA ou les saisies de CHS CT. Les saisies de CHS CT constituent certes une contrainte pour l’employeur qui est obligé d’apporter une réponse écrite. Pour autant ils représentent une garantie pour les personnels que leurs demandes seront examinées.
Concernant l’augmentation du nombre de personnels référentes, la FNEC FP‐FO déplore le fait que le ministère ne privilégie pas l’augmentation du nombre de personnels enseignants formés, devant élèves.
De même la FNEC FP‐FO s’inquiète que le ministère ne prévoit pas l’intégration des AESH dans un corps de la Fonction publique afin de mettre fin à la situation de précarité et aux contrats à temps partiels obligés.
Concernant la formation d’enseignants spécialisées, la FNEC FP‐FO enregistre la réponse ministérielle. Pour FO, cela doit passer par le rétablissement des options qui ont été supprimées avec le CAPPEI.
Enfin la FNEC FP‐FO enregistre positivement les déclarations concernant la remontée des dossiers. Elle engage les sections fédérales, les syndicats départementaux à soumettre toutes les situations problématiques aux DASEN, aux recteurs et à faire remonter les dossiers en blocage à la fédération pour traitement avec les représentants du ministre.

AUDIENCE IA – 31/05/18

AUDIENCE IA – 31/05/18

Compte-rendu de l’audience du 31 mai 2018

Compte-rendu à télécharger

A l’ordre du jour :

– Dossiers INEAT-EXEAT
– PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle
– Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève
– Convention ruralité
– Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)
– Inclusion scolaire systématique

Pour l’administration: Monsieur Waleckx directeur académique (DASEN), Monsieur Mauger : secrétaire général de la DSDEN 53 ;
Pour le SNUDI-FO 53: Hélène Colnot, Camille Le Mauff et Stève Gaudin

  • Dossiers INEAT-EXEAT

La délégation du SNUDI-FO a porté tous les dossiers INEAT-EXEAT qui lui ont été confiés.

  • PPCR : promotions avancements accélérés, accès hors-classe et classe exceptionnelle

Lire notre 8 pages spécial PPCR

Rappel : A l’instar de PPCR, le remplacement en 2005 de la note chiffrée par l’évaluation pour les personnels administratifs a engendré une gestion individualisée de l’ensemble des carrières en quelques années. Présenté comme un moment d’échange le système a rapidement incité à l’autocritique et à trouver soi-même les solutions pour “s’améliorer” dédouanant l’administration de ses responsabilités inscrites dans le statut.

La délégation a tout d’abord rappelé que FO n’avait pas signé le protocole PPCR. Elle a souligné également que 8 jours avant cette entrevue, la direction générale de l’administration et de la fonction publique avait présenté aux organisations syndicales ses projets concernant les commissions administratives paritaires en entendant d’une part en finir avec les CAP de corps et d’autre part exclure la mobilité et les promotions du champ de compétences des CAP* , ce qui pour FO est inacceptable.

Nous avons indiqué qu’en faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblit le Statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

*Commission Administrative Paritaire

Avancements différenciés (accélérations de carrière) :

Pour rappel, PPCR prévoit des avancements accélérés du 6ème au 7ème et du 8ème au 9ème échelon pour les PE de la classe normale.

Pour rappel également, lors de la CAPD du 19 décembre 2017 principalement dédiée à cet avancement, les organisations syndicales siégeant en CAPD (Snuipp, SE-Unsa et SUD) avaient visiblement demandé à ce que le pourcentage de femmes dans les enseignants promouvables se retrouve dans les promus. Nous ne revendiquons pas au SNUDI-FO 53 cet « équilibre » dans l’avancement des carrières. « Équilibre » que nous jugeons stigmatisant puisque le sexe des PE devient un critère « objectif » pour l’avancement !

La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être précisément identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière, notamment, par exemple, par la prise en compte intégrale des périodes de congé parental pour l’avancement.

La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne réglera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Pour le DASEN, le barème n’était, avant PPCR, qu’un « usage qui validait une tendance » et favorisait davantage les hommes. Il indique corriger les inégalités en appliquant une « politique volontariste et correctrice ». Il indique ensuite recevoir les mêmes consignes du ministère et se dit très favorable aux évolutions des déroulements de carrière découlant de PPCR. Pour le directeur académique « il n’y a pas uniquement le temps partiel ou le congé parental, il y a aussi nos représentations, et aussi le fait que les femmes s’interdisent un certain nombre de choses… ». Chacun appréciera.

Le SNUDI-FO refuse d’opposer les PE Femme aux PE Homme et demande que tous soient promus. La délégation a rappelé que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes.

Le SNUDI-FO s’adresse aujourd’hui au ministère en ce sens.

Hors-classe :

Article : passage à la HC (fonctionnement PPCR)

Le nombre de promus à la hors classe est établi chaque année en appliquant un ratio (fixé par arrêté ministériel) au nombre de promouvables. Avant le décret PPCR/évaluation du 5 mai 2017, tous les professeurs des écoles de la classe normale du 7ème au 11ème échelon constituaient la liste des promouvables.

La campagne de promotion à la hors-classe est en cours. Notons tout d’abord le manque de cohérence du ministère sur les questions de calendrier. En effet, dans la note de service sur la hors classe, il invite les inspecteurs d’académie à organiser les CAPD avant le 31 mai mais pour autant, à cette heure, l’arrêté fixant le pourcentage national de promus n’est pas encore paru !

Les départements, tout en étant contraints de programmer les CAPD, ne savent donc pas quel sera le contingent de promus.

La délégation du SNUDI-FO a soulevé un autre problème. La circulaire ministérielle indique « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale. »

Or, les collègues n’ont à ce jour pas pu prendre connaissance via I-Prof des avis formulés par les IEN !

Le DASEN nous confirme que la CAPD HC se tiendra bien courant juin. Il précise qu’il respectera les consignes ministérielles (lire plus haut avec cette CAPD qui aurait dû se tenir avant le 31 mai !). La délégation du SNUDI-FO a insisté pour que les collègues éligibles à la HC puissent connaître l’avis de leur IEN bien en amont de cette CAPD en consultant leur Iprof. Le directeur académique nous répond que cela sera fait. Cependant, à l’issue de cette entrevue, nous avons préféré envoyer un courrier (4/06/18) pour lui rappeler ses engagements.

Le SNUDI-FO a rappelé que les appréciations portées cette année resteront gravées dans le marbre (textes PPCR) ! La délégation a également précisé qu’elle n’était pas d’accord, que cette grille d’évaluation était au contraire subjective, avec des items qui n’avaient rien à voir avec la pratique de classe (être évalué sur sa capacité à coopérer avec les partenaires de l’école par exemple), et qu’elle était infantilisante.

Pour le directeur académique, il n’y pas d’arbitraire. Quand nous l’interrogeons sur la façon dont il s’y prend pour transformer un avis d’IEN en appréciation, Denis Waleckx n’a aucune réponse concrète ; il renvoie aux pratiques de classe, et précise qu’il « assume ». Il va même jusqu’à dire aux représentants FO : « Faites-moi confiance sur le degré d’attente des critères ! »

 Florilège :

« Faites-moi confiance… je ne pars pas de l’excellence, mais je fais comme ce que fait l’école. » (D.Waleckx)

« Il est normal que ce barème ne compense pas l’excellence professionnelle, qui n’est pas l’arbitraire, c’est un choix du DASEN, qui s’appuie sur des choses dont il peut rendre compte. » (D.Waleckx)

Et certains nous affirment encore que PPCR serait moins infantilisant !

PPCR ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades, comme nous le clamons depuis 3 ans et un nombre important de PE continuera de partir à la retraite sans même avoir atteint la hors classe. Où est le progrès tant vanté par les partisans de PPCR ?

Le SNUDI-FO 53 invite les PE concernés par la hors-classe à demander à avoir connaissance de l’avis de leur IEN. Si nécessaire, le SNUDI-FO accompagnera les collègues dans leur démarche de demande de révision de l’appréciation avant la tenue des CAPD, pour les recours après la CAPD . Les collègues éligibles à la hors-classe ont été informés sur Iprof, fin mars.

Classe exceptionnelle :

La première campagne de promotion à la classe exceptionnelle s’est soldée par le fait que seuls 10 adjoints ont été promus sur 49 promouvables. Le message envoyé aux personnels est clair et net : on ne peut pas se contenter de faire classe pour être exceptionnel ! On ne peut envisager cette promotion en se contentant simplement d’assurer l’apprentissage des élèves. Il n’y a aucune transparence, tout se fait en totale opacité, et c’est uniquement le fait du prince.

Nous avons posé nos questions relatives à la classe exceptionnelle. Ces questions étaient déjà formulées dans un courrier daté du 3 avril 2018.

Sur quels critères objectifs et mesurables avez-vous transformé un avis d’IEN en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou « satisfaisant » ?

L’IA indique qu’il y a des « critères objectivant la capacité professionnelle des enseignants » (il fait référence à la grille d’évaluation PPCR) et que « l’IEN est l’expert pédagogique ». Avec PPCR, selon Denis Waleckx « on est dans l’explicite ». Selon lui, ce système managérial est « plus logique et plus démocratique, et même si on est dans la RH (ressource humaine) on est dans de la pédagogie. »

Il nous renvoie même à nos pratiques de classe, preuve que l’analogie est réelle : « comment font les enseignants pour départager deux élèves ? et bien nous c’est pareil, on se débrouille sur la base de la grille d’évaluation, il y a une classification qui se fait sur la base de la diversité ; je fais ce que fait l’école avec les élèves et le socle commun. »

Cependant, il ne répondra pas clairement à la question. Le DASEN reconnait qu’il n’y a aucun critère objectif mesurable en dehors de l’avis de l’IEN basé sur la grille d’évaluation. Là encore, il faudrait que nous lui fassions confiance !

Comment pouvez-vous résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ?

Pas de réponse. Le DASEN assume les choix qu’il peut faire, et vente les bienfaits de PPCR. Bref, c’est d’une opacité injuste.

Cette entrevue aura au moins le mérite de confirmer ce que nous savions déjà : PPCR c’est l’opacité la plus totale dans les promotions, c’est le fait du prince, la rémunération au mérite et l’arbitraire.

Cet arbitraire est désormais érigé en règle contre les droits collectifs.

Le SNUDI-FO 53 l’a toujours dit, le système précédent était loin d’être parfait, mais il y avait au moins un barème basé sur l’ancienneté pour départager les collègues.

Le DASEN confirme, pour toutes les promotions, que l’IEN considère « la manière de servir d’un enseignant » (propos tenus par le DASEN) avant d’émettre un avis. C’est sur cet avis que l’IA se base pour ses appréciations !

  • Protocole et dispositions en cas de mouvement de grève

Le SNUDI-FO a rappelé son opposition au SMA (service minimum d’accueil), dont il demande toujours le retrait. Cependant, les collègues ne doivent pas s’exposer à des sanctions et la réglementation demeure. Il faut informer son IEN, au moins 48h avant le début du mouvement de grève, cette période comprenant 1 jour ouvré. Le serveur mis en place par la DSDEN, n’est pas toujours accessible, ne prend pas tous les préavis de grève en cours, n’est pas mis en place suffisamment tôt et est même parfois stoppé avant les délais légaux. Le secrétaire général indique qu’il sera désormais vigilant.

  • Convention ruralité

Lire notre dernier article à ce propos

La délégation du SNUDI-FO a rappelé son opposition à la mise en œuvre de cette convention. Le rapport DURAN que le DASEN met en avant dans son projet de convention ne permet d’arriver qu’à une seule conclusion : les écoles rurales coûtent cher, il faut les supprimer, les regrouper.

La délégation a indiqué que cette convention, si elle était mise en œuvre, fragilisera davantage encore les écoles rurales. Le DASEN reconnaît d’ailleurs qu’il applique déjà les principes de cette convention (exemple à La Rouaudière, Cigné…)  Selon l’IA la convention devrait être signée à la fin du mois. Il dit « inculquer une stratégie territoriale, en rationnalisant le réseau des écoles, mais de manière concertée. » La traduction de ce langage technocratique serait : « Je continue de fermer des écoles, mais mes décisions seront acceptées par les élus, les organisations syndicales, les parents d’élèves… »)

Pour le SNUDI-FO, il faut résister à la « démarche de co-construction » et se méfier de sa bienveillance trompeuse, prônée au plus haut niveau de l’Etat, si son objectif politique est de convaincre les territoires en voie d’abandon de cette fatalité : il n’y aura bientôt plus que des services publics lointains… A l’heure actuelle, cette convention n’est toujours pas signée

  • Situation des AVS en Mayenne (AESH et CUI)

L’administration n’arrive pas à respecter toutes les notifications MDA. L’enveloppe budgétaire n’est toujours pas suffisante. Pour rappel, en octobre, 84 élèves avec notification MDA n’étaient pas accompagnés par un AVS. Aujourd’hui, sans nous apporter de chiffres précis, la situation s’est dégradée.

Sur les temps partiels : de nombreux AVS nous ayant fait part de leurs difficultés financières, souhaitent avoir la possibilité d’augmenter leur nombre d’heures hebdomadaires. L’administration indique qu’elle essaye de proposer mais qu’elle est liée à la hauteur de la préconisation MDA ; actuellement il semble qu’il n’y ait aucun contrat de moins de 20 heures.

Les AVS doivent être dédommagés de leurs temps de concertation (équipe éducative, rdv parents…). Pour l’IA, ces personnels sont rémunérés sur 39 semaines et étant donné le temps scolaire de 36 semaines, il considère que le temps de travail correspondant à ces 3 semaines de différence sert au travail hors temps scolaire. Il ajoute qu’il s’agit d’une position propre à toute l’académie. La délégation du SNUDI-FO a indiqué qu’il faudra éclaircir les situations. Le SNUDI-FO défendra tous les collègues AVS qui s’estiment lésés. Il les invite à comptabiliser le temps de travail effectif toute l’année.

A propos de la formation professionnelle de ces personnels, aucune réponse précise ne nous a été apportée ; le secrétaire général nous apportera ces précisions ultérieurement.

Le SNUDI-FO 53 invite tous les collègues (enseignants et AVS) à continuer de signer et de partager la pétition !
Le SNUDI-FO 53 invite les AVS du département à se rapprocher du syndicat, et à se regrouper avec le SNUDI-FO.

  • Inclusion scolaire systématique

Lire notre dossier spécial inclusion scolaire

La délégation du SNUDI-FO est venue avec plusieurs dossiers relatifs à l’inclusion scolaire systématique et à la scolarisation d’élèves à besoins particuliers. Elle a alerté le directeur académique sur des situations explosives dans des écoles du département, et demandé que des mesures soient prises dans les écoles concernées. Ainsi les situations ont pu évoluer.

A noter qu’en juin 2018 :

  • 26 élèves sont en attente d’une place en ITEP et scolarisés en milieu ordinaire (dont 22 accompagnés) 2 en SEGPA, 9 dans les écoles, 11 en collèges, 1 en lycée, 1 en ULIS école, 1 en ULIS collège. A noter qu’il y a plus de 2 ans d’attente pour l’ITEP dans ces conditions.
  • 9 élèves sont en attente d’une place en IME et se retrouvent en ULIS.

FO a de nouveau alerté sur la dégradation des conditions de travail liée à l’inclusion scolaire systématique. Le nombre de fiches RSST que nos collègues remplissent pour avertir leur hiérarchie des conséquences de l’inclusion scolaire systématique sur leur santé, sur leurs conditions de travail, sur le climat scolaire, n’est que la partie émergée de l’iceberg et ce nombre de fiches augmente encore à chaque période.

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                                                                                        

 

4ème plan Autisme : un nouveau plan d’économies budgétaires

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L’inclusion scolaire systématique au détriment des établissements spécialisés

Le gouvernement a présenté le 4ème plan Autisme le 6 avril, après neuf mois de concertation nationale qui, malgré les tentatives d’effets d’annonce, va se traduire par :
– moins d’hôpitaux psychiatriques avec l’objectif « qu’il n’y ait plus d’hospitalisation de longue durée » d’ici 2022.
– moins de d’hôpitaux de jour et d’IME : « l’inclusion des enfants autistes à l’école plutôt que la prise en charge dans un hôpital de jour ou dans un IME »
– toujours plus d’inclusion : quel que soit le degré ou la nature de leur handicap le plan prévoit que « 100% des enfants autistes soient scolarisés en maternelle d’ici 2021 ».

Et pourtant il y a urgence à inverser la tendance !

La conférence contre l’inclusion scolaire systématique, organisée par la FNEC FP-FO le 28 mars, a rassemblé 250 participants de tous les départements, de tous les secteurs d’enseignement, des 1er et 2nd degré, des lycées professionnels ; de la fédération FO des services publics de de santé (FSPS-FO), des représentants de la FAGE-FO et de la FNAS-FO (action Sociale).

Toutes les remontées des départements attestent de la dégradation des conditions de travail découlant de l’inclusion scolaire systématique. La situation présente un caractère d’urgence.

Dans le seul et unique but de réaliser des économies budgétaires, le gouvernement remplace des structures avec des personnels spécialisés par des dispositifs. C’est notamment le cas avec les RASED dont l’existence est menacée. C’est aussi le cas avec les ULIS dans les collèges et lycées professionnels. C’est encore le cas avec les menaces qui pèsent sur les IME et IMPro.

La FNEC FP-FO s’adresse au ministre pour lui demander d’ouvrir des négociations dans les meilleurs délais. Il est urgent d’inverser la tendance.
– rétablissement du droit à un enseignement spécialisé pour les élèves dont la situation l’exige, ce qui signifie le retour à une orientation au cas par cas des élèves selon la nature et le degré de leur handicap.
– rétablissement et de la création de tous les postes, structures et établissements en fonction des besoins, ainsi que le retour à une réelle formation des enseignants exerçant dans l’enseignement spécialisé.
– intégration de tous les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap dans un corps de la fonction publique d’Etat.

Poste « chargé de mission – climat scolaire »

Poste « chargé de mission – climat scolaire »

Un nouveau poste apparait dans notre mouvement départemental intitulé: chargé de mission « climat scolaire ». Au regard du nombre de situations explosives relatives à l’inclusion scolaire dans les écoles du département, l’administration met en place un échelon supplémentaire dans ses dispositifs d’accompagnement: un poste profilé !

Des éléments troublants ressortent de la fiche de poste; notamment:

– Il participe aux réunions et groupes de travail de la circonscription ASH, aux réunions des pôles ressource des circonscription(s) du premier degré, aux commissions éducatives du second degré, aux réunions de l’Équipe Mobile Ressource (EMR), ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

– Il repère les besoins d’accompagnement des personnels impactés par la situation et facilite l’instruction et la mise en œuvre de cet accompagnement, en lien avec les IEN de circonscription, les équipes ressources, la GRH-AG et la responsable de formation.

– Il est le correspondant des membres du CHSCT au sujet des élèves dont le comportement perturbe gravement et durablement les apprentissages.

Ce collègue portera t-il une responsabilité si les situations ne s’améliorent pas ? A la lecture de la fiche de poste, l’administration semble vouloir l’inviter comme expert aux réunions des CHSCT D !

Pour le SNUDI-FO 53, c’est bien à l’employeur de garantir aux salariés des conditions ne remettant pas en cause leur santé ou leur sécurité. Il en est de sa responsabilité quand il a été informé d’un risque encouru par un collègue. Ce n’est pas en envoyant un collègue dans les écoles pour éteindre les incendies que nous améliorerons les conditions de travail, mais bien en respectant les notifications MDA, et en développant des postes d’enseignants spécialisés et en arrêtant de fermer les structures spécialisées… enfin ce serait un début. La fermeture des structures spécialisées, des classes d’IME et d’ITEP, postes de Rased s’est faite contre le droit des enfants et de leur famille à bénéficier d’un enseignement adapté et au détriment des personnels et de leurs conditions de travail. Le SNUDI-FO continue de dénoncer les conséquences de l’inclusion scolaire systématique et de la mise en œuvre de la loi de 2005. C’est en ce sens qu’est organisée une grande conférence nationale sur l’inclusion scolaire à Paris le 28 mars prochain, à l’initiative de FO, en présence de spécialistes du handicap, de collègues venus de toute la France, des enseignants spécialisés, des enseignants référents…

Ne restez pas seuls face ce genre de situations, contactez le SNUDI-FO. A lire notre document sur l’inclusion scolaire.

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