CAPPEI par Validations des Acquis de l’Expérience Professionnelle (VAEP)

CAPPEI par Validations des Acquis de l’Expérience Professionnelle (VAEP)

CAPPEI par Validations des Acquis de l’Expérience Professionnelle (VAEP) : la circulaire d’application publiée
Rappel des textes réglementaires en vigueur relatifs au CAPPEI :

  • Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée modifié par le décret.
  • Arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) modifié par l’arrêté du 21 décembre 2020.
  • Arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive modifié par l’Arrêté du 21 décembre 2020.

Le Ministère vient de publier le 12 mars 2021 la circulaire relative à la formation professionnelle spécialisée et certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive ainsi que les annexes (notamment livrets VAEP). Mise en œuvre à compter de la rentrée 2021

Qui est concerné ?

  • les professeurs du premier degré et du second degré de l’enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée
  • les maîtres contractuels, agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d’enseignement privés sous contrat

Conditions pour candidater à la VAEP (recevabilité de la candidature) :

  • 5 ans d’exercice en tant qu’enseignant
  • dont 3 ans à temps complet dans les domaines de l’enseignement adapté et de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Attention ! cette durée de 3 ans est portée à 4 ans pour les professeurs qui exercent au moins à 50 % de leur obligation réglementaire de service dans les domaines de l’enseignement adapté et de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Démarches en 2021 2022 :

1) Avant les vacances scolaires d’automne

Le candidat à la VAEP doit renseigner et transmettre un « dossier de recevabilité » (livret 1 à adresser au recteur de l’académie avant la date limite fixée et publiée par l’académie, date située avant les vacances scolaires d’automne.)
30 novembre : réponse à la recevabilité de la demande

2) Avant les congés d’hiver :

Si la candidature est jugée recevable, le candidat doit compléter un dossier de « validation des acquis de l’expérience professionnelle d’un enseignement inclusif » (livret 2 : « Le candidat doit présenter et analyser au maximum trois activités significatives mises en oeuvre dans les domaines de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les activités seront détaillées en suivant un plan logique et cohérent. »)

A noter : Un accompagnement et un suivi par l’équipe de circonscription et l’équipe départementale ASH est proposé… ainsi qu’un accompagnement par les pairs (tuteur).

3) Entre les congés d’hiver et le printemps :

Le candidat doit présenter le dossier de validation et valoriser son parcours devant un jury de 3 personnes. Le jury est composé de trois personnes :

▪ un IEN ASH ou IA-IPR chargé d’une mission ASH,

▪ un IEN ou IA-IPR de discipline, un IEN ET ou IA-DASEN ou adjoint à l’IA-DASEN

▪ un enseignant spécialisé du parcours de formation

Une présentation de 15 minutes sera suivie d’un entretien d’une durée de 45 minutes.

4) Le jury peut proposer au recteur une validation ou une non-validation des acquis de l’expérience professionnelle.

À l’issue de la délibération du jury, le recteur d’académie établit la liste des candidats reçus et délivre le CAPPEI

Ce certificat précise le ou les lieux d’exercice du candidat (Segpa, EREA, Ulis, unité d’enseignement, établissement pénitentiaire, centre éducatif fermé, etc.) dans lequel ou lesquels il a acquis son expérience professionnelle.

Le jury établit un avis motivé pour les candidats qui n’ont pas été admis.

Rappel de la déclaration de la FNEC FP-FO lors du CTM du 30 septembre

Vous nous présentez également un décret et des arrêtés relatifs au CAPPEI. Il y est introduit la possibilité d’obtenir cette certification par validation des acquis de l’expérience.

La FNEC FP-FO acte positivement la délivrance automatique du CAPPEI aux titulaires du 2CASH.

La FNEC FP-FO rappelle qu’elle est favorable à ce que, notamment, les collègues PLP qui exercent en SEGPA ou EREA depuis de nombreuses années et qui y ont donc fait leurs preuves puissent se voir valider le CAPPEI.

Nous avons toujours revendiqué la prise en compte de la nécessaire reconnaissance de l’expérience professionnelle et des compétences des PLP titulaires ou contractuels en poste et en charge depuis de nombreuses années des élèves relevant de l’enseignement adapté.

Depuis 2017, dans le dispositif transitoire qui va s’éteindre, il est demandé à ces mêmes personnels de passer l’épreuve 1 du CAPPEI sans qu’on leur offre, dans les faits, de formation.

Aujourd’hui il leur est proposé de constituer un dossier de VAE, et une inscription aux 100h de MIN si leurs compétences sont reconnues. De ce point de vue, la VAE est une avancée pour ces collègues PLP ou contractuels. Il suffira désormais d’être 3 ans dans le spécialisé pour être éligible. Autant dire que rapidement de nombreux collègues forts de leur expérience vont se tourner vers cette possibilité faute du peu de places données aux personnels du second degré en formation CAPPEI.

Mais la VAE n’est qu’un dispositif de validation supplémentaire et ne doit en aucun cas se substituer à la formation au CAPPEI pour ceux qui le souhaitent

La FNEC FP-FO exprime une inquiétude : la VAE crée un précédent dangereux pour valider cette certification. Après le CAPPEI, d’autres certifications pourraient être concernées… et la crainte est de voir la fin des formations, et le recrutement sur seul entretien professionnel.

La FNEC FP-FO revendique une augmentation des départs en formation CAPPEI à hauteur des besoins.

Archives SEGPA-IME-ULIS-EREA

Archives SEGPA-IME-ULIS-EREA

4 Pages spéciales indemnités dans l’ASH (au 1er septembre 2017)


30.05.17

SEGPA, ULIS collège, EREA :

Baisse annoncée du régime indemnitaire, droits et obligations des PE très flous

Le projet de décret sur les Nouvelles Indemnités en ASH devrait être publié prochainement. Ce qui attend les collègues de SEGPA : plus de 350 euros de perte !

La rentrée prochaine sera en outre placée sous le signe du très grand flou concernant les obligations des PE en SEGPA :

  • Que vont devenir les deux heures hebdomadaires de HCS ?
  • Jusqu’à quel point les PE de SEGPA devraient subir le décret Hamon et ses 1607 heures annuelles d’obligations de service ?
  • Au nom du versement de l’ISAE, les enseignants référents de classes de SEGPA seront-ils contraints à être les équivalents du professeurs principaux sans la rémunération qui va avec ?
  • Au nom de l’ISAE et des missions liées au décret Hamon, les PE de SEGPA se verront-ils imposer de nombreux conseils de classe (sans les HSE qui vont avec) ?

Ce flou n’est pas dû au hasard : il résulte de la volonté du ministère de transformer la structure SEGPA en dispositif d’inclusion. Pour cela, chaque établissement va essayer de mettre en œuvre ses propres règles…

FO demande à nouveau audience au ministère pour exposer toutes les revendications des personnels et obtenir des réponses précises à toutes leurs questions

Lire la note SNUDI-FO sur les SEGPA


04/10/16

GT « indemnités des enseignants en ASH » du 29 septembre

Diminution de la rémunération des PE de SEGPA et EREA, refus d’abaisser le service à 21 heures en ESMS: Le compte n’y est pas !

La ministre a présenté les projets de décrets d’extension de l’ISAE aux PE de SEGPA et EREA et de création d’une nouvelle indemnité forfaitaire pour les Heures de Synthèse et Coordination applicable au 1er septembre 2017.

PE en ESMS : pas de passage à 21 heures hebdo et ajout des 108 heures annualisées pour 60 € net mensuel

Alors qu’au mieux la revalorisation atteindrait 80 € brut mensuel, (60 € net) pour les PE en ESMS, la ministre confirme son refus d’abaisser les Obligations Réglementaires de Service des PE en ESMS à 21 heures d’enseignement et leur impose les 108 heures annualisées.

Derrière les annonces la réalité est toute autre :

Situation actuelle : IFP 834€ + ISOE 400€ + 2HCS hebdo 1759€ = 2993€

Nouvelles dispositions : IFP 834€ + ISAE 1200€ + Nouvelle indemnité 1765€ = 3799€

Les PE en ESMS recevraient 806 € brut annuel pour l’ajout de 108 heures annualisées, soit un taux horaire de 7,47€. Qui peut oser parler de revalorisation dans ces conditions ?

PE en SEGPA, EREA et ULIS: moins 353 € annuels !

En fait de revalorisation la ministre reconnait elle-même, dans le document remis aux organisations syndicales, que au moins 62% des PE exerçant en SEGPA verront leur rémunération diminuer de 100€ annuel.

La réalité est bien pire. Contrairement aux affirmations ministérielles la quasi-totalité des PE exerçants en SEGPA/EREA assurent deux heures de synthèses et coordination (HSC) pour une rémunération en heures supplémentaires d’un montant annuel de 1765€.

La comparaison entre la situation actuelle et les projets ministériels établit donc une perte réelle de 353€ :

Situation actuelle : IFP 834€ +ISES 1559€ + 2 HCS hebdo 1759€ = 4152€

Nouvelles dispositions : IFP 834€ + ISAE 1200€ + Nouvelles indemnité 1765€ = 3799€

Alors que la valeur du point d‘indice est resté bloquée depuis 6 ans, que les traitements n’augmentent que de 0,6% en juillet 2016 et avril 2017, cette proposition qui verraient 62% au moins des PE de SEGPA/EREA et ULIS perdre 353€ reste inacceptable.

Un versement très restrictif de l’indemnité forfaitaire de synthèse et coordination

De plus l’article 4 du projet de décret restreint considérablement les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire de synthèse et coordination « le versement de l’indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l’intérim de l’agent dans ses fonctions »

Il la subordonne à l’effectivité du service contrairement à l’actuelle l’ISES versée indépendamment de l’exercice effectif du service.

La SNUDI-FO rappelle ses demandes :

  • 21 heures d’enseignement pour les PE exerçant en ESMS
  • Aucune perte de revenu pour les enseignants en SEGPA, EREA, ULIS
  • Abandon des 108 heures annualisées pour les PE en pénitentiaire
  • Versement de l’ISAE au directeur de SEGPA ainsi qu’au PE exerçant au CNED, en ERPD…

27.01.2016

Un avenir clairement menacé

La circulaire SEGPA n° 2015-176 du 28-10-2015 abroge les circulaires de 2006 et 2009. Elle découle directement de la loi de Refondation contre laquelle FO s’est prononcée. Elle organise la liquidation de la SEGPA.

>Lire l’analyse de la FNEC FP-FO<

 


29.04.2015

SEGPA en danger

SEGPA : le Ministère contraint de « retoquer » son projet de circulaire !

« En Segpa, l’inclusion des élèves est insuffisante et les temps partagés trop peu nombreux » , c’est ainsi que le représentant de la Ministre a présenté son projet de circulaire Segpa ! Tout un programme !

Vers la disparition de la structure Segpa pour aller vers un dispositif d’inclusion remettant en cause les statuts des personnels !

Les élèves relevant d’une orientation en segpa seraient directement inscrits dans les classes de 6ème de collège. Les enseignants spécialisés n’interviendraient plus uniquement dans les classes de segpa mais également dans les classes du collège. La circulaire prévoit « la construction d’une nouvelle professionnalité des équipes en mutualisant les savoir-faire spécifiques de chacun » !

Ce projet de circulaire confirme toutes les craintes exprimées par la délégation de la FNEC FP-FO (SNUDI-FO, iD-FO, SNETAA-FO) dans les différents groupes de travail qui se sont réunis précédemment.

Toutes les modifications inscrites dans ce projet reposent sur la loi de refondation dont la FNEC FP-FO demande l’abrogation. Le cycle

CM1-CM2-6ème, la fin du droit au redoublement servent à la dilution des SEGPA au sein des classes du collège.

Les professeurs des écoles spécialisés deviendraient « personnels ressource » dans les collèges, tant en direction des élèves que des professeurs des collèges, dans le cadre des 1607 heures imposé par le décret du 20/08/2014.

Combiné avec la réforme des collèges, un projet dislocateur des statuts

Pour FO, ce projet de circulaire est une atteinte aux statuts des enseignants et tend vers une fusion des corps (déjà bien avancée avec le décret

des ORS dans le 2nd degré), qu’ils soient certifiés, PLP ou PE en imposant notamment la co-intervention en classe, l’inspection par un inspecteur

d’un corps différent de celui de l’enseignant. (IEN ASH pour les certifiés et PLP, IA IPR pour les PE).

Par ailleurs, la fin du droit au redoublement engendrerait l’arrivée des élèves en 4ème à l’âge de 13 ans, âge qui ne permet ni la formation

professionnelle qui existe actuellement en SEGPA ni les stages en entreprise.

En tout état de cause, FO ne cautionnera pas un texte qui met en place l’éclatement de la structure SEGPA et engendrera de fait son extinction conformément à ce qu’annonçait la député Sylvie Tolmont, préconisant de lier l’extinction des SEGPA avec la réforme du collège.

La Ministre contrainte de revoir son projet

La FNEC FP-FO, la CGT, SUD et le SNALC se sont opposés nettement à ce projet. Même le SNPDEN-UNSA condamne le projet (« cette circulaire est totalement inapplicable en l’état ») !

Le SE-UNSA a expliqué que ce projet « répond en partie à leurs attentes … l’inclusion étant inscrite pour tous les niveaux sous d’autres formes dans la circulaire ». Le Snuipp-FSU s’est dit « favorable à une nouvelle étape pour les Segpa » et considère « qu’il faut impulser et développer les temps d’apprentissage partagés ».

Le représentant de la DGESCO qui « pensait que le GT était arrivé à un consensus »,a fait le constat amer « que l’inclusion ne fait pas l’unanimité » et a été contraint de retirer son projet et revoir sa copie !

Pour la FNEC FP-FO, ce projet de circulaire ne prend aucunement en compte les revendications des personnels mais se situe pleinement dans le cadre des mesures d’économies budgétaires imposées par le Pacte de responsabilité et la loi Macron dénoncés par la confédération FO.

La FNEC FP-FO appelle les personnels (PE, PLP, certifiés…) à se réunir avec leurs syndicats pour demander l’abandon définitif de ce projet.


AVENIR DES SEGPA

VICTIMES COLLATÉRALES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ?

Une délégation de la fédération FO de l’ensdeignement (FNECFP-FO) a été reçue par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale le 16 septembre.

La FNEC-FP-FO a défendu le maintien des SEGPA comme structure à part entière dans les collèges ainsi que toutes les revendications qui en découlent.

La commission a questionné la FNEC-FP-FO sur l’opportunité de transformer les structures SEGPA en dispositif d’inclusion dans les collèges…

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