CAPD du 11.05.21

CAPD du 11.05.21

Compte-rendu de la CAPD du 11 mai 2021  

La déclaration du SNUDI-FO 53
Compte rendu en pdf

Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO
Présents pour l’administration : l’IEN de la circonscription Laval Agglomération, Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN) et Monsieur Waleckx (DASEN), 2 absents
Invités par l’administration : Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)
Présent pour le SNUDI-FO 53 : Stève Gaudin
Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou capd@snudifo-53.fr
Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse :
https://snudifo-53.fr/capd/

Avis CAPD
Le SNUDI-FO a proposé au SNUIPP et au SE-UNSA un avis que toutes les organisations ont souhaité déposer ensemble lors de cette CAPD : “La CAPD de la Mayenne, réunie le 11 mai 2021, se prononce pour le rétablissement de toutes les prérogatives des CAP pour les promotions comme pour les mutations. Les personnels ont élu leurs représentants en 2018 sur la base de ces prérogatives. La CAPD de la Mayenne exige l’abandon de la Loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique.”
POUR : SNUDI-FO (1 voix), SNUIPP-FSU (1 voix) et SE-UNSA (1 voix)

Temps partiels :

Tous les temps partiels de droit sont accordés.

Tous les collègues ayant formulé une demande de temps partiels sur autorisation obtiennent satisfaction, excepté 2 demandes réévaluées. Comme le SNUDI-FO l’a rappelé dans sa déclaration liminaire, « le syndicat revendique que tous les collègues qui font une demande de temps partiel puissent bénéficier de ce droit. Le SNUDI-FO 53 continue à revendiquer l’obtention du temps partiel à 80% pour les collègues qui en font la demande. » Cette année, si le syndicat se félicite de voir ses revendications satisfaites puisqu’aucun collègue n’a essuyé de refus ferme, il regrette le manque de recrutement de PE et le manque de fluidité dans les mutations interdépartementales qui permettraient à tous ceux qui le souhaitent de bénéficier d’un temps partiel sur une quotité choisie. Le SNUDI-FO 53 souligne l’efficacité et l’attention dont sait faire preuve le service DIPPAG de la DSDEN, malgré un manque de moyen évident. Le SNUDI-FO rappelle que les services administratifs de la DSDEN fonctionnent à flux tendus depuis trop longtemps et subissent eux aussi des mesures d’austérité depuis des années (fusion des services, suppressions de postes)

–          Demande de temps partiel de droit :

109 collègues ont formulé une demande d’autorisation à temps partiel de droit.

94 demandes à 80%, 5 demandes à 75% et 11 demandes à 50% toutes accordées.

Rappels années précédentes
2017-20182018-20192019-2020
109 demandes à 80% accordées sur 110 6 demandes à 75% accordées sur 6 11 demandes à 50% accordées sur 14  126 accordées sur 126 demandes au total 110 demandes à 80% 7 demandes à 75% 9 demandes à 50%111 accordées sur 111 demandes au total 100 demandes à 80% 3 demandes à 75% 8 demandes à 50%

–          Demande de temps partiel sur autorisation :

84 collègues ont formulé une demande d’autorisation à temps partiel sur autorisation, soit une augmentation de près de 17% depuis l’année dernière !

7 demandes à 50%, 67 demandes à 75 % et 9 demandes à 80%, et 1 demande à 50% ou 75% (attention, dans ce cas l’administration choisira la quotité la plus forte)

2 demandes à 50% ont été refusées et un 75% a été proposé. 1 demande à 50% et 1 demande à 75% ont été annulées car départ en congé de formation. Toutes les autres demandes ont été accordées ; le SNUDI-FO s’en félicite.

Rappels années précédentes
2017-20182018-20192019-2020
67 demandes accordées sur 72 4 demandes à 80% accordées sur 5 53 demandes à 75% accordées sur 53 0 demandes à 50% (annualisée) accordées sur 3 10 demandes à 50% (hebdomadaire) accordées sur 1157 demandes accordées sur 67 demandes au total – Pour raisons médicales, soins, ou projet, toutes les demandes ont été acceptées (13 demandes) – Pour convenances personnelles : 0 demandes à 80% accordées sur 3 38 demandes à 75% accordées sur 41 6 demandes à 50% accordées sur 1072 accordées sur 72 demandes 6 demandes à 80 % 58 demandes à 75 % 9 demandes à 50 % 1PE se voit refuser un TP à 50% mais proposer un 75% 8 collègues ont eu un entretien préalable

Disponibilités

24 demandes au total dont 21 demandes de renouvellement. 2 collègues se voient refuser leur demande et proposer un temps partiel à 50%. Il n’y a eu aucune demande de réintégration.

Congés de formation

Ce point n’avait pas pu être étudié en 2020, car le DASEN estimait que cela ne faisait plus partie des prérogatives des CAPD ! Le SNUDI-FO était alors intervenu à plusieurs niveaux et a donc obtenu satisfaction pour que les départs en congés de formation soient étudiés cette année.

Le SNUDI-FO avait notamment soumis cet avis au vote de la CAPD du 30 juin 2020 :
Avis : La CAPD demande à ce que les congés de formation et les départs en formation soient traités en CAPD
VOTES POUR : SNUDI-FO (1 voix) / SNUipp (2 voix) / UNSA (1 voix)

Comme quoi, si « les instances ne sont pas des lampes d’Aladdin d’où une organisation ferait sortir un gentil génie à même de réaliser ses vœux ». Les avis, au-delà de clarifier les positions des différentes organisations syndicales, permettent également des avancées.

Force est de constater que nous avons eu raison de ne pas laisser l’administration décider des prérogatives, encore existantes des CAPD. Cela nous a permis de défendre plusieurs situations, confiées au syndicat dans ce cadre.

Le DASEN disposait d’une enveloppe de 36 mois (soit un contingent de 3 ETP – équivalent temps plein).

Sur les 10 demandes initiales il y a eu 3 annulations.

5 demandes sont pleinement satisfaites. 1 demande acceptée avec une réduction du temps de formation à l’année.

Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer à l’administration que certaines formations avaient une part de contenu sur le temps des congés et que cela permettrait certainement de « récupérer » ce temps pour l’octroyer à d’autres. La proposition a été retenue ce qui permettra à une collègue de bénéficier d’un temps de formation plus important.

Les critères de départages sont encore connus, le SNUDI-FO s’en félicite : nombre de demandes et AGS.

Les refus de congé ont pu être étudiés conformément à l’article 25 du décret 82-451 modifié. Le SNUDI-FO 53 accompagne les collègues qui n’obtiennent pas satisfaction dans leurs démarches de recours.

Le SNUDI-FO remarque que le DASEN s’autorise parfois à juger le contenu des projets. Ceci est contraire au droit des personnels. Les projets sont individuels et l’administration ne devrait pas en apprécier l’objet.

Allègement de service

10 collègues ont formulé une demande d’allègement, dont 7 avec une préconisation du médecin de prévention.

Encore cette année, le directeur académique, indique qu’il n’est pas contraint de suivre la préconisation du médecin de prévention. S’il a raison sur ce point, le SNUDI-FO estime qu’un DASEN n’a pas à remettre en question l’expertise du médecin de prévention, puisque la motivation de sous-évaluer par exemple une préconisation est directement liée au manque de moyen ce qui n’est pas acceptable. Le SNUDI-FO rappelle que l’allègement de service est une obligation de l’employeur vis-à-vis des agents, et que dans ce cadre un collègue dont l’état de santé ou la condition le nécessite, peut être déchargé dans la limite maximale du tiers de ses obligations de service en continuant à percevoir l’intégralité de son traitement.

Le DASEN remet donc en question 2 demandes, dont 1 car il considère l’octroi d’un congé de formation suffisant pour légitimer sa décision. Pour l’autre le DASEN réévalue la quotité d’allègement. Le SNUDI-FO invite ces collègues à contacter le syndicat pour être accompagner dans leurs démarches de recours.

Questions diverses

Rappel : les questions diverses sont prévues par la réglementation et sont communiquées en amont de la CAPD par les organisations qui le souhaitent.

L’administration nous informe qu’il y a eu une démission de PES cette année.

Demandes du SNUDI-FO 53 :

1- Remplacement :

Combien de classes ont été fermées à cette date et depuis la rentrée du 26 avril suite à la déclaration d’un cas positif à la COVID 19 ? 
Combien de journées non remplacées y a-t-il eu depuis la rentrée du 26 avril ?
Combien de collègues PE ont été remplacés par un personnel contractuel depuis la rentrée du 26 avril ? S’agit-il d’AED, d’AESH, de PE contractuels ?

Réponses de l’IA : « Aujourd’hui, aucune classe non remplacée ! » Selon le DASEN, en cas d’absence non remplacée, c’est le « bon sens » qui doit prévaloir : « Dans l’attente d’un éventuel remplaçant, on fait le moins mal tout en évitant le brassage ! » ; « parfois il y a un semi brassage… » « Nous sommes toujours en mode dégradé… » « On est en mode agile avec des CPC et des AED volontaires » ; « Les AED volontaires : une belle idée de solidarité ! »

« Jamais on ne reprochera à un collègue d’avoir pris la décision la moins mauvaise dans une période tendue ; je m’y engage… »

Il n’y a plus d’AED actuellement en poste pour remplacer les PE. Il y a eu 4 PE remplacés par des AED sur 3 jours maximum selon l’IA. L’IA n’exclue pas de solliciter à nouveau des AED pour du remplacement.

Le SNUDI-FO a condamné fermement le fait de missionner des AED en remplacement dans les écoles. Le SNUDI-FO a rappelé que rien ne prévoit dans la FAQ l’affectation d’AED en remplacement de PE contrairement à ce qu’affirme le DASEN. Le SNUDI-FO a indiqué au DASEN que le ministère avait été saisi de ce problème puisque cette disposition prise par l’IA est contraire au statut des PE comme aux missions des AED. L’école n’est pas une garderie !

Le DASEN, sous-entend que les moments de convivialité seraient la cause de certains clusters dans les établissements. Le SNUDI-FO a condamné seul ses propos lors de cette CAPD. Les responsables sont au ministère et au gouvernement avec une gestion chaotique de la crise sanitaire, un manque de moyens criant dans l’octroi de matériel de protection adapté, le refus de créer des postes pour faire face aux difficultés et éviter que des élèves ne soient pas devant un enseignant.

IA : « je préfère faire, que de dénoncer… »

Le DASEN a remercié « certaines organisations syndicales » qui ont visiblement salué les dispositions prises par le DASEN pour le remplacement de certifiés par des PE ou des PE par des AED…

Les absences non remplacées depuis le 26 avril représentent 36 classes sur 5 jours. (Cela représente 180 jours de classes non remplacés en Mayenne depuis le 26 avril)

Le SNUDI-FO a rappelé que le protocole sanitaire et le manque de moyens humains mettaient les collègues dans des situations intenables depuis des mois. Le SNUDI-FO a rappelé lors de cette CAPD que la situation de flux tendu que nous connaissons est directement liée à la surdité de ce gouvernement et du ministre, en particulier avec les 600 millions d’euros redonnés par le ministre Blanquer à Bercy pris sur le budget 2020.

Le SNUDI-FO est intervenu seul sur cette question et les échanges ont pu être houleux avec le DASEN.

Le SNUDI-FO a indiqué que s’il n’y avait pas nécessairement consensus et diagnostic partagé sur telle ou telle situation, avec l’IA, le dialogue devait prévaloir, et les dissensus devaient pouvoir s’exprimer dans le cadre de débats dans les instances ; débats basés notamment sur les revendications et analyses portées par le syndicat. Le DASEN en a convenu.

Nous faisons à nouveau remonter au syndicat national et à la fédération ces nouvelles formes de déréglementation, à savoir le remplacement possible de PE par des AED.

Le SNUDI-FO note que le DASEN a répondu à la revendication du syndicat, certes tardivement, d’abandonner pour cette année les constellations PPCR qui nécessitent des moyens de remplacement.

Nous invitons les collègues concernés par des absences non-remplacées à faire remonter au syndicat via le formulaire en ligne, et à se saisir des RSST et des RDGI.

Rappel avis CTSD: Compte-tenu de la situation sanitaire et du manque criant de remplaçant le CTSD, réuni le 10/02/2021 se prononce pour le recrutement immédiat de personnels sous statut avec l’ouverture de la liste complémentaire. Le CTSD rappelle que la liste complémentaire n’est pas figée et qu’elle peut largement pallier le manque de personnel. D’une part le jury peut totalement élargir cette liste et d’autre part, le décret n°90-680 du 1 août 1990 prévoit dans son article 8 : « Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. (…) » Le recrutement sur liste complémentaire peut donc se faire sans limite jusqu’au CRPE suivant pour pourvoir les emplois vacants et pallier le manque criant de moyens.
 POUR : FO et CGT
 Ne prend pas part au vote : UNSA et FSU

Dernière minute : 3 PE contractuels viennent d’être recrutés pour du remplacement. A la demande FO d’élargir ce recrutement (puisque l’ouverture de la liste complémentaire est systématiquement refusée) l’IA nous confirme que 4 ETP supplémentaires viennent d’être autorisés par le Recteur, soit un total de 7 ETP.

2- Tests salivaires :

Combien de PE ont été testés depuis le début de la mise en place de ce dispositif ? Pour quels résultats ?
Combien d’élèves des écoles publiques de Mayenne ont été testés depuis le début de la mise en place de ce dispositif ? Pour quels résultats ?

Réponse de l’IA : j’ai décidé de rendre déployable le dépistage. Au 11 mai, 10887 tests salivaires ont été effectués (dont 837 pour tous les personnels, toute catégorie confondue), collège et école privés/public confondu pour 35 résultats positifs depuis le début.

Le SNUDI-FO avait déjà fait remonter des problèmes liés à des situations d’école avec des cas positifs et pour qui les tests salivaires étaient refusé. Le DASEN confirme donc que désormais, les tests salivaires seront déployés beaucoup plus « facilement ». C’est aussi la raison pour laquelle les écoles ont dû recueillir tous les consentements des familles. Le DASEN demande au SNUDI-FO de lui faire remonter les dysfonctionnements.

Les écoles reçoivent déjà un retour s’il y a des cas positifs et cela est prévu par le protocole. Si ce n’est pas le cas saisissez le syndicat.

3- Auto-tests : 

Quand est prévue une nouvelle livraison ? Celle-ci permettra-t-elle à tous les PE de s’auto-tester jusqu’à la fin de l’année scolaire ?

Réponse de l’IA : Une nouvelle livraison est prévue la semaine du 17 mai. Il y en aura suffisamment pour s’auto-tester jusqu’à la fin de l’année scolaire.

4- Vaccination : 

Le ministre a annoncé la vaccination de tous les personnels avant la fin de l’année scolaire. Cette disposition a déjà été annoncée par le 1er ministre pour l’ensemble de la population. Qu’est-il prévu pour les PE en la matière pour celles et ceux qui souhaiteraient être vaccinés en priorité ?

Réponse de l’IA : « Effectivement cela reste du droit commun, pas de priorité. J’incite à ce que cela soit fait de manière compatible avec le temps de travail, pour ne pas perturber le fonctionnement de l’école. »

Pendant les congés, 255 professeurs, AESH et ATSEM de plus de 55 ans ont été vaccinés.

5- EPS et natation : 

La circonscription Laval 1 a proposé le 29 mai l’inscription aux cycles natation pour une reprise en piscine le 17 mai; avant la publication du protocole sanitaire publié le 1er mai. Des enseignants sont inquiets de cette reprise de l’activité natation. A l’instar de ce que vous nous aviez déjà indiqué, pouvez-vous nous confirmer le caractère facultatif de cette activité dès lors qu’un enseignant estimerait que les conditions sanitaires ne sont pas réunies ?

L’IA nous confirme que si vous considérez que les conditions ne sont pas réunie pour cette activité, il faut le faire remonter. Contactez le syndicat si vous êtes concernés.

6- Stagiaires :

Quand auront lieu les affectations des futurs PES ?
Les processus detitularisation diffèrent d’un département à l’autre. Pourriez-vous nous indiquer comment sont organisées les dernières étapes menant à la titularisation des PE stagiaires 2020 ?
Quand se réunissent les jurys académiques pour se prononcer sur la validation de l’année de stage ? Est-ce que tous les avis (IEN, tuteur, INSPE) ont pu être émis compte tenu de cette année particulière ?
Le SNUDI-FO demande qu’aucun licenciement ne soit prononcé compte tenu de cette année particulièrement difficile pour les stagiaires.
Combien de supports seront utilisés par les futurs contractuels étudiants en M2 ?

Les affectations des futurs PES auront lieu quelques jours après les résultats (22 juin). Cette année il n’y aura que 12 PES en Mayenne.

Tous les avis seront émis par l’IEN, l’INSPE et les tuteurs avant la titularisation pour les PES 2020-2021.

L’IA ne peut nous assurer qu’aucun licenciement ne sera prononcé cette année. Il considère que notre revendication est démagogique.

Le SNUDI-FO considère que les PES ont passé un concours exigeant dont ils maintenus lauréats et que l’institution doit tout mettre en œuvre pour leur permettre de bénéficier d’une formation de qualité et d’être titularisé. Cette année encore, les PES ont de surcroît été confrontés à une formation dégradée, le plus souvent en distanciel, avec des devoirs et un mémoire à rendre dans des conditions difficiles.

Le SNUDI-FO 53 renvoie les PES au document qui leur a déjà été transmis et relatif au point d’étape de leur année de stage : à télécharger ici.

ATTENTION : Aucun étudiant M2 en préparation de concours n’est prévu à l’INSPE pour l’année prochaine.

Le SNUDI-FO a bien fait d’intervenir à ce propos ce qui permet d’alerter aujourd’hui sur les conséquences des dispositions prises par le Recteur :

  • Pas de M2
  • Seulement 12 PES

Cela aura inévitablement des conséquences dans nos écoles à moyen terme : généralisation de la contractualisation, moins de PEMF missionnés…

Pour approfondir, lire notre article sur la réforme de la formation initiale et du concours

Dernière minute : l’administration nous informe par téléphone le 20 mai, après que nous ayons levé le lièvre en CAPD puis en CTSD, qu’il y aura bien des M2 à la prochaine rentrée, mais qu’aucun ne sera contractuel à tiers-temps. Ces changements de dernière minute, suite à nos interventions, n’augurent néanmoins rien de bon.

7- Prérogatives des CAP :

Le 5 mai 2020 le point sur les départs en formation avait été retiré de l’ordre du jour. Le SNUDI-FO 53 vous avait alors indiqué que seuls les points relevant de la mobilité des PE n’étaient, à l’époque, plus étudiés en CAPD, les départs en formation relevant plutôt de la carrière. Nous vous avions interrogé sur la base réglementaire sur laquelle vous vous étiez appuyé pour retirer ce point, et n’avions pas eu de réponse. Si nous constatons le bien fondé de nos propos, la CAPD 2020 n’a donc pas été saisie de cette question. Si nous avions effectivement eu les données statistiques 2020 suite à une question diverse du SNUDI-FO lors de la CAPD du 30 juin, nous demandons à avoir connaissance de l’ensemble des demandes nominatives et l’ensemble des départs en formation qui ont eu lieu pour cette année scolaire 2020-2021.

Le DASEN reconnait le bien fondé de nos propos et nous communiquera les informations manquantes ultérieurement. L’IA souhaite respecter les instances ; nous en prenons bonne note.

8- Rupture conventionnelle : Le cadrage ministériel est connu. Quelle est la politique de la DSDEN de la Mayenne quant à l’octroi de la rupture conventionnelle ? Quel est le budget départemental attribué à ces ruptures conventionnelles ? 

Combien de ruptures conventionnelles ont été demandées et contractualisées cette année ?

Réponse de l’IA : 1 seule demande a été formulée en Mayenne par un PE. La DSDEN 53 n’a plus de budget.

9- Rendez-vous de carrière : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations ? Comment sera traitée une réclamation concernant cette appréciation dans le cas où un IEN quitterait sa circonscription à compter de la rentrée prochaine ? Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?

Réponse de l’IA : tous les rdvs de carrière vont avoir lieu pour cette année. Pas encore de date pour l’harmonisation des appréciations. Les recours seront traités au cas par cas.

10- Temps partiel : Nous rappelons que la circulaire ministérielle relative au temps partiel prévoit que les collègues à temps partiel pour garde d’enfants de moins de 3 ans puissent terminer l’année scolaire à temps partiel sur autorisation passé le 3ème anniversaire de l’enfant. Le SNUDI-FO 53 souhaite s’assurer que cela est bien mis en œuvre dans le département pour l’ensemble des PE.

Le DASEN nous confirme que la circulaire ministérielle est bien respectée.

11- Départ CAPPEI : Le SNUDI-FO rappelle que les besoins sont tels qu’il est nécessaire d’envoyer tous les demandeurs en formation CAPPEI. D’autant plus que tous les ans, des collègues qui ne le souhaitent pas sont envoyés sur des postes spécialisés lors des opérations de mouvement. 

Combien de demandes ont été formulées cette année ?

Combien de départs sont prévus ?

Sur quels supports ?

Réponse de l’IA : Le CTSD du 18 mai sera consulté sur la question des supports. Il n’y aura que quelques départs. Il y a 18 demandes.

12- Coordonnateur pédagogique des PIAL :

Vous appelez à candidature pour ce nouveau poste.
– Sur la fiche de poste, apparaissent des missions pendant les congés, il nous semble que cela soit contraire au statut particulier des PE; pouvez-vous nous indiquer dans quel cadre cet enseignant pourrait être missionné pendant ses congés ?
– Quelles sont les conditions du recrutement ?
– Quelle enveloppe budgétaire permet d’ouvrir ce poste ? Est-ce pris sur la dotation de postes actuelle ?
– Le cas échéant, quid du poste laissé fin mai pour assurer les missions de coordination des PIAL ?
– Comment est envisagée la rémunération de cet agent ?
– Quelle sera sa résidence administrative ?
– Cet enseignant devra t-il organiser le fonctionnement des PIAL pour pallier le manque de moyens AESH et ainsi optimiser les mutualisations ?

Pour le DASEN il n’est pas contraire au statut d’être missionné pendant les congés. Le secrétaire général ajoute qu’il n’y a pas de problème puisque ce poste est soumis aux 1607 heures prévues par le statut général de la Fonction Publique.

Le SNUDI-FO a répondu que si le statut général prévoyait bien 1607 heures, il n’en était rien pour le statut particulier des PE dont les obligations réglementaires de services (ORS) n’étaient absolument pas régies de la sorte. L’absence de réponse de l’administration confirme que nous avons bien raison. Nous alertons les PE qui candidateraient sur ce poste, car leurs missions seraient bien inscrites dans le cadre d’une déréglementation statutaire.

Les candidats au poste sont du 1er comme du 2nd degré.

Les moyens sont pris sur le BOP (budgets opérationnels de programmes issus de la LOLF) 140 (1er degré). Cela signifie donc qu’il ne s’agit pas d’une création de poste. Si un collègue du 1er degré est retenu, il laissera son poste et sera remplacé par un TR jusqu’à la fin de l’année.

Le coordonnateur percevra les indemnités ASH. Sa résidence administrative sera la DSDEN.

Le DASEN reconnait que le manque d’AESH, l’oblige à « prioriser ». Selon lui, le PIAL permet « une approche collective intéressante ».

Traduction : effectivement il faut flexibiliser et mutualiser davantage car il n’y a pas assez d’AESH pour répondre à toutes les notifications MDA. Le PIAL me permet plus de flexibilité. Le PIAL dégrade les conditions de travail et d’affectation des AESH. Le coordonnateur PIAL devra donc organiser cette flexibilité !

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snudifo53 mai 21, 17 CAPD

Réforme de la formation initiale et du concours

Réforme de la formation initiale et du concours

Réforme de la formation initiale et du concours : sous la « professionnalisation », la destruction du statut !

Des étudiants contractuels dans les écoles, rémunérés moins de 700 € !

Le Ministère a annoncé le déplacement du concours à la fin de la deuxième année de master (M2, alors qu’il a lieu actuellement en fin de M1), retardant d’un an l’accès au statut d’enseignant fonctionnaire.
Durant les deux années de formation en M1 et M2, plutôt que de préparer le concours et leur titularisation, les étudiants en master MEEF (métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation) seront en alternance et deviendront enseignants contractuels !

Ils auront la responsabilité d’une classe, avec des horaires hebdomadaires : certains seront astreints à un plein service hebdomadaire d’enseignement durant une période de l’année (organisation massée), d’autres auront entre 6 et 12 heures de service par semaine (organisation filée), pour un total de 288 heures de service d’enseignement, auxquelles s’ajouteront 36 heures dédiées aux autres activités (BO du 8 avril 2021).

Ces étudiants contractuels percevront une rémunération inférieure à 700 euros, soit moins que le SMIC horaire ! Par ailleurs, ces heures effectuées en tant que contractuels impliqueraient pour les candidats au concours une baisse drastique du nombre d’heures dévolues à la formation … mais ce n’est évidemment pas le souci du Ministre qui entend ainsi créer une main d’œuvre précarisée, à bon marché !

Une économie de 9 000 postes !

Pire, une fois le concours réussi, les lauréats deviendront professeurs des écoles stagiaires et seront placés à temps plein face aux élèves (alors qu’ils sont actuellement en classe à mi-temps) puisqu’ils auront été « professionnalisés » en amont !

En plaçant les professeurs stagiaires à plein temps en classe, le Ministre économise ainsi environ 9 000 postes ! Le Ministère leur accorderait gracieusement une quinzaine de jours de formation pendant leur première année … en plus de leur plein temps hebdomadaire, soit une formation en dehors de leur temps de classe !

En fonction des contingents et des modalités d’organisation définis dans chaque département, l’Administration pourra mettre à disposition des postes dits « berceaux » pour ces étudiants contractuels (en plus des postes « berceaux » traditionnels pour les stagiaires). Nul doute que la multiplication de ces postes « berceaux » bloquera des dizaines de postes qui seront ainsi retirés des opérations du mouvement départemental des titulaires et réduira davantage la possibilité de changer d’école !

Avec le projet de loi Rilhac, les directeurs responsables de l’accompagnement de ces PE stagiaires ?

Par ailleurs, avec la loi Rilhac, la délégation de compétences de l’IEN vers les directeurs pourrait s’incarner par le fait que ceux-ci deviennent responsables de l’accueil et de l’accompagnement des stagiaires et des néo-titulaires dans leur école. Charge à eux donc de gérer ces personnels, de leur apporter l’accompagnement nécessaire à la gestion des élèves et des parents, la mise en place des apprentissages. Et charge à eux aussi de justifier auprès de l’Administration de la mise en place de toutes les réformes ministérielles par les personnels dont ils auront la responsabilité !

Lire notre document : Loi Rilhac tous concernés !

Et pour l’année scolaire 2021-2022 ?

L’année scolaire prochaine sera une année de transition pour la formation initiale. Les actuels étudiants ayant échoué au concours (actuellement M1) seront en M2, au même titre que les lauréats. Parmi ces étudiants M2, ceux ayant réussi le concours seront en binômes à mi-temps dans les classes (dernière année des duos EFS), et d’autres contractualisés !

Si en Mayenne, aucun M2 ne sera concerné, le SNUDI-FO alerte sur ce qui est en train de se profiler pour l’école publique.

Avec sa fédération, le SNUDI-FO 53 condamne la réforme de la formation initiale qui a pour but l’utilisation à moindre coût des étudiants MEEF comme étudiants contractuels !

La réforme des MEEF et concours, c’est la destruction de la formation professionnelle initiale des enseignants, la mise en place d’une filière de contractuels au SMIC, une attaque directe contre les concours et le statut.

Le SNUDI-FO continuera avec sa fédération, la FNEC FP FO, à porter ses revendications :
· Abandon de la mastérisation !
· Abandon de la réforme de la formation initiale et du concours
· Abandon du projet de loi Rilhac !
· Recrutement massif et immédiat de personnels sous statut !
· Stagiarisation ou titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent !

Redoublement/maintien des élèves : C’est le conseil des maîtres qui décide !

Redoublement/maintien des élèves : C’est le conseil des maîtres qui décide !

Redoublement/maintien des élèves : C’est le conseil des maîtres qui décide !

La période actuelle est particulièrement difficile en matière de charge de travail et de demande des IEN en particulier envers les directeurs.

A propos du maintien, il arrive souvent que les IEN demandent la transmission :
• Un bilan pédagogique précis, étayé de l’élève (par le biais d’évaluations révélatrices, du CSA pour la maternelle, du LSU pour l’élémentaire, d’un PPRE établi pour accompagner les aides apportées durant l’année en cours ou l’année qui aura précédé.
• L’avis du psychologue de l’Education nationale ;
• L’analyse et l’avis du médecin de l’Education nationale, en cas de pathologie médicale et uniquement pour les demandes de maintien.

Ces demandes sont exagérées et non-obligatoires, d’autant plus dans la période actuelle. Les IEN doivent faire confiance aux enseignants !

Le SNUDI-FO 53 vous apporte quelques précisions :

Le décret n° 2018-119 paru le 20 février 2018 précise :
« Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d’accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n’a pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres.  »

L’IEN ne peut pas s’opposer à un maintien !

Ce décret précise à propos du redoublement que « Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève et d’un avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »

Précisons importantes : L’IEN émet simplement « un avis » sur la proposition de redoublement. Il ne s’agit en aucun cas d’une « validation » comme cela peut parfois être présenté.

Le conseil des maîtres du cycle est encore souverain sur les décisions de passage et de redoublement. Si l’IEN peut émettre un avis négatif, au bout du compte, il ne peut légalement pas interdire un redoublement dont la décision revient au conseil de cycle.

Il est donc toujours possible de faire “redoubler” des élèves même si l’IEN n’y est pas favorable.

Le conseil de cycle ne peut se prononcer pour un maintien en maternelle :
« Aucun redoublement ne peut intervenir à l’école maternelle, sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-7. »
L’article D. 351-7 du code de l’Education renvoie la décision d’un maintien à l’école maternelle à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Seuls les enfants de maternelle bénéficiant d’un dossier à la MDA peuvent bénéficier d’un maintien si celui-ci est acté par la CDA.

Un seul redoublement en primaire sauf exception :
« Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d’un cycle durant toute la scolarité primaire d’un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour un second raccourcissement, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »

Prime d’attractivité

Prime d’attractivité

La prime d’attractivité devrait être versée mensuellement à partir de mai 2021

EchelonMontant net mensuel
10 €
299,75 €
389 €
464,08 €
549,83 €
635,58 €
735,57 €
8 à 11 Classe normale
Hors-classe
Classe exceptionnelle		0 €

Le gouvernement et le ministre Blanquer, bien loin de répondre aux revendications de la FNEC FP-FO (augmentation de la valeur du point d’indice de 20%, augmentation immédiate indiciaire de 183€ net par mois), a annoncé dans le cadre de son Grenelle une pseudo-revalorisation indigente qui ne concerne que 30% des enseignants… et 0% des AESH !

Ainsi, une prime d’attractivité sera versée aux collègues qui sont entre l’échelon 2 et 7 de la classe normale.

Cette prime, selon les dires du ministre, devrait être versée à compter du traitement de mai 2021. Rappelons que cette augmentation va engendrer une quasi-stagnation lors des passages d’échelon (entre 4 et 20 euros net par changement).

Le SNUDI-FO sera attentif au fait que cette prime soit bien versée dès le traitement du mois de mai 2021. Saisissez le syndicat si vous ne l’avez pas perçue à la fin du mois.

Rappelons que le Ministre entend imposer des contreparties à cette pseudo-revalorisation, dans le cadre de son Grenelle.

Extrait de la résolution du Conseil National du SNUDI-FO de novembre 2020 « Depuis la rentrée, le ministre déroule dans le cadre du « Grenelle » son « agenda social ». Il prétend « revaloriser » les enseignants. Mais cette « revalorisation » rime pour les enseignants avec provocation puisque seuls les PE des échelons 2 à 7 seraient concernés. Et pour tous les autres personnels (AESH notamment…), rien ! Inacceptable ! Le CN revendique l’abandon du plafonnement de la grille indiciaire des AESH et une vraie progression salariale tout au long de la carrière pour ces personnels. Pour le CN, le salaire des enseignants et des AESH, qui sont actuellement en première ligne comme beaucoup d’agents des services publics, doit être immédiatement augmenté. Le SNUDI-FO continue d’exiger l’ouverture de négociations pour une augmentation immédiate de 20% de la valeur du point d’indice afin de rattraper les pertes subies avec le gel de la valeur du point d’indice cumulé à l’inflation depuis 2000. Le CN exige l’augmentation immédiate sans contrepartie pour tous les personnels de l’Education Nationale de 49 points d’indice, soit 183 euros net par mois, comme l’ont obtenu les hospitaliers.  Dans ces conditions, le CN du SNUDI-FO ne cautionne pas le cadre fixé par le Grenelle du ministre Blanquer qui ne répond pas aux revendications salariales.   Toutes les mesures du « Grenelle » s’articulent et avancent vers un objectif commun de remise en cause de nos statuts et de nos droits. La carrière des agents serait « managée » par un « accompagnement individuel et collectif » dans le cadre fixé par le décret PPCR, sous la houlette de RH de proximité, véritables DRH d’une École territorialisée. Des formations formatages seraient imposées (formations dites en « constellation » par exemple), ainsi qu’un 4ème rendez-vous de carrière où les personnels pourraient être « inspectés » par des pairs et non plus par des inspecteurs ! Le CN du SNUDI-FO réitère l’exigence d’abandon de ces dispositifs !  

Hors-classe 2021

Hors-classe 2021

Hors-classe 2021

Suite à notre intervention (voir courriel ci-dessous), les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN. Néanmoins, ils sont datés du 14 octobre, alors qu’ils n’ont été publiés que la semaine dernière ! Conséquences : les délais pour formuler des recours sont réduits puisqu’il faut compter 2 mois à compter de la publication. Le SNUDI-FO 53 intervient à nouveau auprès du DASEN pour que les délais pour les recours soient respectés. D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours.

Le tableau d’avancement publié par l’administration

Le courrier du SNUDI-FO au DASEN suite à la publication des tableaux et au raccourcissement des délais de recours

Le tableau avec classement

Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)

Les résultats

Le SNUDI-FO 53 a communiqué le tableau d’avancement (liste des promus) à tous les collègues du département qui avaient complété la fiche de suivi du syndicat. Ce tableau établi (pour la première année) par l’administration seule (sans contrôle des élus du personnel), n’a été communiqué qu’aux seuls promus. Cela étant contraire à la réglementation, et le tableau devant être communiqué à l’ensemble des PE, le syndicat a interpellé le DASEN (lire notre courriel ci-dessous).

Il y a 71 PE promus à la hors-classe cette année. Le premier collègue promu a un barème de 150 points et la dernière a un barème de 130 points.

49 collègues ont confié leur suivi au SNUDI-FO 53. Nous avons pu leur communiquer votre barème. Nous avons même pu reconstituer un tableau qui tend à démontrer que l’administration n’a pas tenu compte de tous les barèmes réels. Nous ne pouvons réglementairement pas le rendre public nominativement, sans l’accord des 49 collègues.

Plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus !

S’il en était besoin, cette campagne confirme le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, passe en vitesse de croisière !

Plus de transparence, plus d’égalité de traitement : c’est le fait du prince !

*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Tableau d’avancement : l’administration encore dans l’illégalité !

——– Message transféré ——–

Sujet :Publication du tableau d’avancement promotions PE
Date :Mon, 15 Nov 2021 08:28:17 +0100
De :█ SNUDI-FO 53 █ <contact@snudifo-53.fr>
Pour :DASEN <ce.ia53@ac-nantes.fr>

Monsieur le directeur académique,

Dans le cadre de la campagne de promotion au grade hors classe des professeurs des écoles, les promus ont été informés via Iprof, de leur promotion effective. Le tableau d’avancement avec noms et prénoms leur a également été communiqué.

Les lignes directrices de gestion relatives aux promotions, conformément au BO du 5 novembre 2020, précisent :

« Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps, notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude et, le cas échéant, les dossiers à constituer. »

(…) « Les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun. »

A notre connaissance aucun tableau d’avancement n’a été porté à connaissance des PE du département.

En ce sens, le syndicat vous demande, dans les meilleurs délais possibles, la publication des tableaux d’avancement relatifs au changement de grade des PE, afin notamment que les collègues qui souhaiteraient former un recours puissent le faire conformément à la législation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer Monsieur le directeur académique, l’expression de mes salutations respectueuses.

Stève Gaudin, secrétaire départemental

Pour le SNUDI-FO de la Mayenne

Qui est promouvable cette année ?

Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2021 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2021 sont promouvables. Le taux de promotion devrait passer à 18% contre 17% l’an passé.

Comment cela va-t-il se passer ?

Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)

Consulter son bilan PPCR
Tutoriel pour connaitre l’avis de son IEN
Courrier type pour contester l’avis de son IEN et/ou demander des précisions

Suivi du syndicat

L’année dernière plus d’une centaine de collègues promouvables avaient complété notre fiche de suivi, et ont été informé individuellement :

A compléter : fiche de suivi Hors-classe (formulaire en ligne)

En 2019, le SNUDI-FO a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation.

Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration devrait vous envoyer par email, la confirmation de la prise en compte du nouvel avis du DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.

RAPPELS : Hors-classe 2020

Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 :
-La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique
-La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent
Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.
A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA.
Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !
Pour la première année donc, et grâce à nos interventions, 2 PE ont un avis qui passerait de « très satisfaisant » à « excellent », 17 PE ont un avis qui passerait de « satisfaisant » à « très satisfaisant » et 2 PE ont un avis qui passerait de « à consolider » à « satisfaisant ». Cela ne concerne malheureusement que trop peu d’ex-instituteurs lésés par PPCR.

Contingents 2020 pour rappel :

Au niveau national :

  • Promouvables : 110092
  • Promotions (contingent) : 18716
  • Ratio : 17%

Au niveau académique :

  • Promotions (contingent) : 830

Au niveau départemental :

  • 63 promotions sur 401 promouvables (soit moins de 16 % ! et en dessous des 17% prévus)
  • En 2019 : 49 promotions possibles sur 340 promouvables (soit moins de 15% prévus).

A consulter

LDG académiques 2021

Le “barème”

Les critères discriminants du barème sont :

–  la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2019-2020 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait). 

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la  » valeur professionnelle  » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

AppréciationExcellentTrès satisfaisantSatisfaisantÀ consolider
Points de barème120 points100 points80 points60 points

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 20219ème + 29ème + 310ème + 010ème + 110me + 210ème + 311ème + 011ème + 111ème + 211ème + 311ème + 411ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel0 an1 an2 ans3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans8 ans9 ans10 ans11 ans et +
Points de barème01020304050708090100110120

Les passages à la Hors-Classe ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.

C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.

Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour que tous les collègues retraitables au 1er septembre 2021 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.

Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.

Page Facebook du “collectif des oubliés”

Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?

Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.

Classe exceptionnelle 2021

Classe exceptionnelle 2021

Classe exceptionnelle 2021

Suite à notre intervention (voir courriel ci-dessous), les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN. Néanmoins, ils sont datés du 14 octobre, alors qu’ils n’ont été publiés que la semaine dernière ! Conséquences : les délais pour formuler des recours sont réduits puisqu’il faut compter 2 mois à compter de la publication. Le SNUDI-FO 53 intervient à nouveau auprès du DASEN pour que les délais pour les recours soient respectés. D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours.

Le tableau d’avancement classe exceptionnelle PPCR

Le tableau échelon spécial de la classe exceptionnelle PPCR

Le courrier du SNUDI-FO au DASEN suite à la publication des tableaux et au raccourcissement des délais de recours

Pour vos recours, prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)

——– Message transféré ——–

Sujet :Publication du tableau d’avancement promotions PE
Date :Mon, 15 Nov 2021 08:28:17 +0100
De :█ SNUDI-FO 53 █ <contact@snudifo-53.fr>
Pour :DASEN <ce.ia53@ac-nantes.fr>

Monsieur le directeur académique,

Dans le cadre de la campagne de promotion au grade hors classe des professeurs des écoles, les promus ont été informés via Iprof, de leur promotion effective. Le tableau d’avancement avec noms et prénoms leur a également été communiqué.

Les lignes directrices de gestion relatives aux promotions, conformément au BO du 5 novembre 2020, précisent :

« Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps, notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude et, le cas échéant, les dossiers à constituer. »

(…) « Les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun. »

A notre connaissance aucun tableau d’avancement n’a été porté à connaissance des PE du département.

En ce sens, le syndicat vous demande, dans les meilleurs délais possibles, la publication des tableaux d’avancement relatifs au changement de grade des PE, afin notamment que les collègues qui souhaiteraient former un recours puissent le faire conformément à la législation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer Monsieur le directeur académique, l’expression de mes salutations respectueuses.

Stève Gaudin, secrétaire départemental

Pour le SNUDI-FO de la Mayenne

IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.

Suivi syndical : formulaire à compléter en ligne

La circulaire départementale

Calendrier

Rappel et position du SNUDI-FO :

L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).

Constatons qu’un enseignant jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 6ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.

Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comment procède-t-il ?

Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ? Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ? Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ? Pourquoi certains collègues pourraient être jugés « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 6ème échelon de la Hors-Classe ?

A toutes ces questions, notre DASEN n’a jamais été en capacité de formuler une réponse claire. Il dit « s’appuyer sur l’expertise des IEN », tout en se réservant le droit de modifier les appréciations. C’est le fait du prince.

A titre d’exemple, les années précédentes, le DASEN a assumé de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical ! Seul le SNUDI-FO dénonce ces pratiques.

Il est incontestable que cette Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.

FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de PPCR.

Qui est promouvable cette année ?

Désormais, il n’y a plus besoin de candidater pour le 1er vivier

“Les agents remplissant la condition statutaire d’ancienneté d’échelon requise pour être éligibles au titre du premier vivier sont invités, par un message électronique via I-Prof, à vérifier, sur leur CV I-Prof, que les fonctions éligibles au titre du premier vivier qu’ils ont exercées au cours de leur carrière sont bien enregistrées et validées ; le cas échéant, ils peuvent compléter ces informations à tout moment dans leur CV.”

A consulter :

LDG académiques 2021 : annexe 1

Pour consulter l’avis de votre IEN : 

–Se connecter à I-Prof et s’authentifier

-Cliquer sur l’onglet « Les services », puis « Classe Exceptionnelle 2020 », « Consultation de votre dossier » et enfin « Synthèse »

Contingent de promotion sur l’académie de Nantes : à venir

Les passages à la classe exceptionnelle ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.

C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.

Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour faire valoir les droits des collègues. Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions classe exceptionnelle. Arbitraire absolue, puisque le DASEN choisit les promus ! Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO et la CGT ont voté contre.

Comment cela va-t-il se passer ?

Des points liés à la valeur professionnelle et des points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel s’additionnent pour établir un barème (indicatif !)

Les tableaux d’avancement établis par le DASEN :

Les collègues promouvables vont être classés selon leur barème (même si celui-ci n’est qu’indicatif pour le DASEN).

Barème = valeur professionnelle + ancienneté dans la plage d’appel.

Il est tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.

Valeur professionnelle : L’appréciation de l’IA-DASEN peut varier d’une année sur l’autre.

L’appréciation est soit :
– insatisfaisant : 0 points
– satisfaisant : 40 points
– très satisfaisant : 90 points
– excellent : 140 points

Attention : L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation « insatisfaisant » n’est pas valorisée.

Ancienneté dans la plage d’appel :

Attention : L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation Insatisfaisant n’est pas valorisée.

Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 aoûtValorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf avis insatisfaisant)
3e échelon HC sans ancienneté3
3e échelon HC + 1 an d’ancienneté6
3e échelon HC + 2 ans d’ancienneté9
4e échelon HC sans ancienneté12
4e échelon HC + 1 an d’ancienneté15
4e échelon  HC + 2 ans d’ancienneté18
5e échelon HC sans ancienneté21
5e échelon HC + 1 an d’ancienneté24
5e échelon HC + 2 ans d’ancienneté27
6e échelon sans ancienneté 30
6e échelon HC + 1 an d’ancienneté33
6e échelon HC + 2 ans d’ancienneté36
7e échelon sans ancienneté 39
7e échelon HC + 1 an d’ancienneté42
7e échelon HC + 2 ans d’ancienneté45
7e échelon HC + 3 ans d’ancienneté48

Promotions :

Cette année, l’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle sera de 7,15%.

(Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)

En 2023, 10% de l’effectif du corps devra être dans le grade de la classe exceptionnelle.

Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?

Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.

Reclassement

Avant promotion (Hors-classe)Après promotion (Classe exceptionnelle)
Échelon acquis au 1/09/2021Ancienneté dans l’échelon actuelIndice majoré Échelon de reclassementIndice majoré Conservation de l’ancienneté dans le nouvel échelon
3Moins de 2 ans6681695oui
32 ans ou plus6682735non
4Moins de 2 ans7152735oui
42 ans ou plus7153775non
5Moins de 2 ans et 6 mois7633775oui
52 ans et 6 mois ou plus7634830non
6 8064830 
7 8214830 

Echelon spécial de la classe exceptionnelle :

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20% de l’effectif du grade de classe exceptionnelle.

► Qui est promouvable à l’échelon spécial ?

Les agents ayant, à la date du 31 aout 2021, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle sont promouvables à l’échelon spécial.

► Comment cela va-t-il se passer ?

L’appréciation arrêtée par le DASEN est basée sur le CV iprof et sur l’avis littéral de l’IEN.

L’appréciation est soit :
– insatisfaisant
– satisfaisant
– très satisfaisant
– excellent

Attention : si l’appréciation est inférieure à celle obtenue lors de l’accès à la classe exceptionnelle, celle-ci doit être motivée.

Indices de la « hors échelle » :

– 1er chevron : 890
– 2ème chevron : 925
– 3ème chevron : 972

Le SNUDI FO réaffirme ses revendications :  

– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; 

– Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; 

– Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ; 

– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; 

– Augmentation de 20 % de la valeur du point d’indice.  

Pour être informé(e) et faire prévaloir vos droits, nous vous invitons à compléter la fiche de suivi syndical en ligne

Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel du SNUDI-FO 53 à la CAPD :
Stève Gaudin : 06 52 32 30 45 / Hélène Colnot : 06 20 41 86 74
capd@snudifo-53.fr

Suppression d’un poste d’infirmière scolaire : c’est non !

Suppression d’un poste d’infirmière scolaire : c’est non !

Pétition intersyndicale départementale à signer et à partager massivement : http://chng.it/8RBZrWswWc

Pétition pdf pour diffusion dans l’école
Pétition pdf avec formulaire numérique
A retourner à: contact@snudifo-53.fr

Rassemblement devant la DSDEN le 5 mai 2021 : une centaine de personnes mobilisées pour mettre en échec ce projet

L’intervention du secrétaire départemental de la FNEC-FP FO 53, Fabien Orain, devant l’Inspection Académique :

FERMETURE D’UN POSTE D’INFIRMIÈRE au Lycée Réaumur à Laval C’est TOUJOURS NON !

Jeudi dernier, le Directeur Académique a présenté devant les représentants du personnel le projet du Recteur de retirer un emploi d’infirmière scolaire. 

La FNEC-FP FO 53 s’insurge contre ce projet!

Présenté comme un “transfert” d’un emploi d’infirmière de la Mayenne vers la Loire Atlantique, ce n’est simplement qu’un prétexte pour masquer les non créations de postes, pour masquer la gestion austéritaire de notre ministère. 

La FNEC-FP FO dénonce à nouveau cette mascarade. 

C’est la quatrième année consécutive sans création de poste d’infirmière sur l’académie. Dans le contexte sanitaire actuel, cette décision est insupportable et inacceptable et les justifications purement comptables ne sont tout simplement pas recevables. 

Le Recteur, le DASEN ont-ils pensé aux conséquences sur les conditions de travail des personnels et sur les conditions de traitement des usagers ? 

Le manque criant de médecins et d’infirmières scolaires impacte déjà considérablement le fonctionnement normal de nos établissements, mais lorsque des tests doivent être administrés massivement, retirer un emploi d’infirmière scolaire est une nouvelle aberration qui témoigne tant de l’irresponsabilité que de la déconnexion de la réalité du terrain. 

Force est de constater que les conditions de travail des infirmières scolaires se sont dégradées ces dernières années, de façon régulière et sans grand effet d’annonce ! Nous avons toujours des infirmeries bondées, une rémunération qui n’est pas à la hauteur, une reconnaissance de « l’école des fans » faites dans les meilleurs cas de félicitations, un plafond de verre qui ne permet aucune évolution de carrière malgré les nouveaux dispositifs de mobilité qui n’ont rien prévu pour les infirmières, un manque de formations et de propositions de formations adaptées et cela dans les meilleurs des cas puisque nombre d’entre elles souffrent en plus de dysfonctionnements avec leurs hiérarchies. 

Les infirmières et infirmiers scolaires crieront victoire: 
– lorsque le projet de fermeture du poste à Réaumur-Buron sera annulé 
– lorsque le nombre de postes sera largement augmenté permettant que toutes les missions puissent s’accomplir
– lorsque les 49 points d’indice d’augmentation comme nos collègues hospitaliers seront effectifs
– lorsque le point d’indice sera dégelé
– lorsqu’ils seront payés à la hauteur de l’expertise qu’ils ont auprès des élèves, des familles et de l’institution 
– lorsque des formations professionnelles à la hauteur de leurs besoins seront proposées 

Rien ne justifie la fermeture d’un poste d’infirmière dans notre département

rural, considéré comme un désert médical ! La santé des élèves mayennais, les conditions de travail des personnels de santé de l’éducation nationale, ne sont pas négociables sur l’autel de l’austérité.

L’ensemble des OS a voté contre ce projet obligeant le DASEN a convoquer un autre CTSD le 18 mai. 

Faisons connaître notre désaccord ! Poursuivons la mobilisation jusqu’à satisfaction.

La FNEC-FP FO 53 appelle l’ensemble de la communauté éducative du département à signer la pétition intersyndicale contre ce projet de fermeture.

Remplaçants : vos droits

Remplaçants : vos droits

Document spécial de 4 dédié aux “remplaçants” à télécharger

Les correspondants de secteur SNUDI-FO peuvent le déposer dans votre école. Les adhérents peuvent demander à le recevoir à domicile (demande par email ou sms)

Au sommaire : Indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR), Délais de paiement et contrôle des indemnités, REP+, ASH, Récupération des heures, Ecole de rattachement, Astreinte des remplaçants en Mayenne…

Vos droits, les interventions et les conseils du syndicat… tout est dans ce 4 pages !

Utiliser les RSST et le RDGI

Utiliser les RSST et le RDGI

CHSCT
Utilisation des RSST (registres santé et sécurité au travail) et du RDGI (Registre Danger Grave et Imminent)

Vous trouverez ci-après une note du SNUDI-FO 53 précisant les modalités de transmission des fiches RSST 

Lorsque vous remplissez une fiche RSST, la seule obligation réglementaire est de la transmettre à votre supérieur hiérarchique. Celui-ci devra y apporter une réponse à défaut d’une solution. 

Pour le 1er degré,nous vous conseillons donc d’envoyer votre fiche RSST à votre IEN par courriel avec copie visible au SNUDI-FO 53 (soit sur notre adresse principale (contact@snudifo-53.fr) soit sur l’adresse dédiée (chsct@snudifo-53.fr)

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, adresser une copie de votre fiche RSST sur la boîte fonctionnelle du CHSCT (chsctd53@ac-nantes.fr). Sachez que dans ce cas, tous les membres du CHSCT (FSU-UNSA-CGT-FO + administration) auront accès à votre fiche. Les organisations syndicales n’ayant pas la même conception de leur rôle au sein du CHSCT, la défense de telle ou telle situation par différentes organisations syndicales peut parfois être contre-productive. Nous vous conseillons dans ce cas de mettre copie au SNUDI-FO 53 si vous souhaitez que nous suivions votre fiche ou de le préciser sur la fiche RSST.

Lors de l’envoi d’une fiche RSST, l’administration appuyée par la FSU et l’UNSA a décidé d’adresser aux écoles un “accusé de réception” co-signé de la secrétaire du CHSCT FSU et du DASEN. Nous ne partageons pas cette appréciation. Nous ne considérons pas que le CHSCT soit un prolongement de l’administration. Selon nous, c’est au contraire une entité indépendante de l’administration, qui donne la possibilité aux organisations syndicales de défendre la santé et la sécurité des personnels indépendamment de notre employeur représenté localement pas le DASEN.
A chaque organisation syndicale de savoir si elle saisit cette opportunité ou pas.
L’accusé de réception ne doit donc empêcher personne de faire valoir ses droits.
Pour ce qui nous concerne, aucun accusé de réception ne nous empêchera de défendre les personnels dans la démarche qu’ils ont entamée avec la rédaction d’une fiche RSST. Des collègues nous  indiquent avoir été  gênés par ce retour, d’autant qu’il est parfois adressé avec copie visibles aux supérieurs hiérarchiques. N’ayez crainte : en aucun cas votre fiche RSST ne sera “abandonnée” si vous recevez cet “accusé de réception”. Nous vous conseillons simplement de ne pas en tenir compte.
Mais d’où émane cette idée “d’accuser réception” des fiches RSST ? Lire en fin de compte rendu CHSCT du 11 février 2021.

Pour FO la meilleure façon d’accuser réception d’une fiche RSST c’est d’apporter une solution, faute d’avoir pu prévenir les risques en les anticipant. Cela incombe à nos responsables dont certains seraient bien avisés dans un premier temps de prendre contact avec des collègues en souffrance au lieu de parfois laisser des fiches sans réponse ou avec des “solutions” qui n’en sont pas. 

Les outils du SNUDI-FO à disposition :
Utiliser le RSST (registre santé sécurité au travail)
Fiche RSST départementale 1er degré
Fiche RDGI (registre danger grave et imminent): avec vos représentants FO
Utiliser le RDGI
Flyer RSST

Quelques exemples pour le RSST :

●Protocole sanitaire / quotidien dans les écoles : les conditions sanitaires ne sont pas réunies, le protocole sanitaire n’est pas applicable, vous craignez pour votre santé celle de vos proches, votre responsabilité pénale pourrait être engagée…  Surcharge de travail des directeurs : suivi des élèves (raccourcissements ou allongement de cycles / surcharge de travail avec la mise en œuvre de la continuité pédagogique / saisie AFFELNET / enquêtes récurrentes et chronophages), classes virtuelles, communication avec les parents,…AESH et distanciation physique impossible, ATSEM, Relation avec les parents, utilisation abusive du téléphone personnel hors temps de service…

●Matériel de protection :

Pas de gel hydroalcoolique virucide et/ou pas de masques de protection adapté et/ou pas de savon, demande de blouse, de gants… : vous pouvez inscrire ces manquements dans le RSST ! (Le masque FFP2 est le seul équipement de protection reconnu par le code du travail qui protège celui qui le porte et les autres) Le masque barrière en tissu m’empêche de respirer, il m’impose des maux de tête, une déshydratation, des problèmes cutanés, des problèmes d’hygiène…

●Distanciation, brassage : Vous vous retrouvez seul avec un groupe d’enfants que vous trouvez trop important notamment pour gérer le respect des « gestes barrières » : vous inscrivez les faits et problématiques voire vos préconisations dans le RSST. Vous constatez un brassage important des élèves sur temps périscolaire…

●Inclusion scolaire : le protocole sanitaire ne permet pas l’accueil d’un de mes élèves en situation de handicap, qui est en attente d’une place en IME, maîtrise physique d’un élève, coups, crachats….

De la même manière, si jamais vous avez un accident sur la route ou à l’école dans le cadre ou non de votre volontariat, ou encore si vous tombez chez vous dans le cadre du « télétravail », n’hésitez pas à remplir le RSST pour le signaler. N’oubliez pas ensuite de faire les démarches pour que cela soit reconnu comme un accident imputable au service. Contactez le SNUDI-FO pour être accompagné dans ces démarches.  Pour toute situation difficile liée à vos conditions de travail, n’hésitez pas à interpeller le SNUDI-FO 53 avant de remplir ce registre. Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches !

Vos représentants FO au CHSCT pour le 1er degré :
Stève Gaudin, TR école élémentaire Cossé le Vivien
Frédéric Gayssot, directeur, école de Saint Denis d’Anjou
Muriel Lageiste, AESH, Saint Pierre la Cour

FAQ du SNUDI-FO 3.05.21

FAQ du SNUDI-FO 3.05.21

A télécharger ici

Le 1er mai, en plein weekend, le ministère sort sa 19ème version du protocole sanitaire ! A l’image de la gestion de la crise sanitaire, les protocoles « girouettes » s’adaptent au gré de l’opinion mais surtout pour montrer une façade d’action concrète du ministre en matière de protection, alors qu’il n’en est rien !

Jean-Michel Blanquer dans le JDD dimanche 2 mai : “Il faut arrêter d’être obnubilé par le rôle de l’école dans les contaminations.”

Ce même Jean-Michel Blanquer qui relaye des chiffres de contamination 10 à 20 fois inférieurs à ceux de Santé Publique France;
Ce même Jean-Michel Blanquer qui ne déploie des tests que pour 10% des élèves chaque semaine;
Ce même Jean-Michel Blanquer qui ne permet pas à 80% des personnels d’être vaccinés quand ils le souhaitent;
Ce même Jean-Michel Blanquer qui prévoit déjà de supprimer la règle « 1 cas COVID = 1 fermeture » (annoncé dans le JDD ce dimanche);
Ce même Jean-Michel Blanquer qui maintient toutes les suppressions de postes pour la prochaine rentrée tout en ayant rendu 600 millions d’euros de son budget 2020 en bon élève;
Ce même Jean-Michel Blanquer qui refuse toujours de mettre à disposition du matériel de protection adapté, en particulier les masques FFP2 à disposition de ceux qui le souhaitent;
Ce même Jean-Michel Blanquer qui refuse de mettre les moyens pour la médecine préventive ou pour les personnels de santé scolaire…

Alors concrètement, quelles sont les nouveautés protocolaires 19.0 ?

EPS : Alors que Jean-Michel Blanquer conseille de faire classe dehors, il rend possible l’EPS en intérieur !

Les gymnases et les piscines rouvrent pour les scolaires.  

Démerdentiel : Le ministère recommande de « privilégier les activités extérieures » et seules des activités intérieures de « basse intensité » qui permettent le port du masque !

ASA (autorisations spécifiques d’absence) :

Les personnels de l’Education Nationale, sont placés en ASA lors de la fermeture de la crèche, de l’école ou du collège de leur enfant.  Le courrier de l’établissement vaut attestation. (Un seul des parents peut bénéficier de l’ASA ; On pourra vous demander une attestation sur l’honneur que vous êtes est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.)

Âge limite des enfants 16 ans (aucune limite d’âge n’étant fixée pour les enfants handicapés).

Ces ASA ne sont pas contingentées.

Inclusion scolaire :

La nouvelle FAQ précise que “Les élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans une école, un collège ou un lycée reprennent leur scolarité comme les autres élèves de leur école ou établissement.Les parents et responsables légaux d’élèves en situation de handicap sont informés avec la plus grande précision des modalités d’accueil définies pour respecter la doctrine sanitaire. Afin de limiter les brassages, les élèves en situation de handicap bénéficiant de dispositifs inclusifs (ULIS, UEE…) suivent tous les enseignements avec le même groupe d’élèves. Au regard de leurs besoins spécifiques, cela peut être dans leur classe d’inscription ou dans le dispositif.”

Hors, il y a de nombreux élèves, “hors dispositifs” qui relèvent eux aussi de l’inclusion scolaire, bien souvent faute de respect de leur notification MDA. Ces élèves bénéficient parfois d’aménagements importants permettant leur scolarisation en milieu ordinaire : temps de récréation plus longs, accueil dans une autre classe ou un autre lieu sur un temps donné… Ces aménagements concernent le plus souvent des élèves relevant de structures particulières (ITEP, IME…) accueillis dans les classes ordinaires faute de places…

Limiter les brassages rend l’accueil de ces élèves problématique et place les collègues concernés, de fait, dans une situation délicate ! Comme nous l’indiquions dans nos précédentes FAQ, si vous êtes confrontés à ce type de situation et que vous estimez qu’il y a un risque ou qu’elle pose de problèmes de sécurité, saisissez le RSST et/ou contactez le syndicat.

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