Fortes chaleurs et températures caniculaires : mes droits, les obligations de l’employeur

Fortes chaleurs et températures caniculaires : mes droits, les obligations de l’employeur

Fortes chaleurs et températures caniculaires : mes droits, les obligations de l’employeur

Le directeur académique doit, comme représentant de l’employeur, respecter et faire respecter les parties du Code du travail qui s’appliquent aux fonctionnaires. Elle doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage convenable.

Alors que le Ministère a mis à jour ses Recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule en indiquant notamment :

Il appartient aux directeurs d’école et chef d’établissement, dans le respect des consignes données par les autorités académiques et départementales, d’apprécier l’opportunité de maintenir les sorties scolaires ou les évènements collectifs ou festifs selon leur nature et leur condition, au regard des risques d’exposition à la chaleur qu’elles présentent, notamment pour les élèves les plus jeunes et les plus fragiles.

Le SNUDI-FO 53 refait un point sur ce qui peut être fait pour préserver nos conditions de travail face aux températures excessives.

Si vous êtes confrontés à des températures trop élevées dans votre classe, FO vous invite à compléter une fiche RSST (fiche RSST à télécharger ou version dématérialisée) voire, en fonction de la situation de procéder au signalement de danger grave et imminent avec un représentant FO en F3SCT et pour exercer un droit de retrait. Attention, cela ne signifie pas que vous quittez l’école dans l’instant ! Ce signalement prévient l’Administration que cela risque d’arriver si rien n’est mis en œuvre en urgence (en effet la fiche RSST dite d’observation du registre Santé et Sécurité au Travail n’est parfois pas adaptée à la gravité d’une situation de froid intense, son traitement par l’Administration peut durer des semaines avant l’examen en F3SCT !).

En savoir + sur les RSST

Adresser ces documents à votre IEN, et au SNUDI-FO qui transmettra à ses représentants à la Formation Spécialisée Santé et Sécurité des conditions de Travail ( F3SCT) départementale pour intervention auprès de la Direction Académique. Les ATSEM peuvent faire un semblable signalement adressé au Maire qui est leur employeur. Les parents peuvent aussi compléter le RSST usager (fiche à télécharger ou version dématérialisée).

Le directeur académique est obligé de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsable légalement des conséquences sur la santé des personnels placés sous sa responsabilité (enseignants, AESH).

Le SNUDI-FO vous invite à faire des relevés de température dans différentes classes toutes les heures après l’envoi de la fiche pour établir que la mise en danger est durable.

ATTENTION ! Mesurez la température au milieu de la classe, à au moins 50 cm du sol et surtout pas contre un mur. La consigner avec précision : température relevée à heure, lieu, date.

Rappelons une nouvelle fois à notre hiérarchie, Recteur, DASEN et IEN, ce que dit la réglementation qu’ils ont charge d’appliquer et de faire respecter.

La réglementation

Aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures “seuils” sur les lieux de travail.

Mais de nombreux organismes donnent des indications suite à des études poussées.

Et le code du travail est très clair quant aux obligations des employeurs sur la prise en charge de la santé sécurité au travail.

Parties du code du travail applicables dans la Fonction Publique

Le décret du 25 mai 2025 prévoit de nouvelles obligations pour l’employeur et est venu modifier le code du travail :

Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Article R. 4223-13 : “Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse”

Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les
intempéries. »

Art. R. 4225-2. : “L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.”

Art. R. 4463-2: “L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.
Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur définit les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l’article L. 4121-3-1.”

Art. R. 4463-5 : “Lorsqu’il est informé de ce qu’un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d’assurer la protection de sa santé.“

C’est donc bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.

Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs (la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous) était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Qu’est-ce qu’une température « convenable » ?

Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives pour les travailleurs.

Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).

Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :

Type d’activitéTempérature de la pièce
Activité légère, position assise20° – 22°
Activité debout17° – 19°
Activité physique soutenue14° – 16°

Une étude de février 1983 de l’ANACT recommandait les valeurs indicatives suivantes pour la température (sèche) de l’air, sachant que la sensation de chaleur est accrue par l’intensité de l’effort physique lié au travail :

– 21 à 23°C pour un travail sédentaire en position assise
– 19°C pour un travail physique léger en position assise
– 18°C pour un travail physique léger en position debout
– 17°C pour un travail physique soutenu en position debout
– 15 à 16°C pour un travail physique intense

Le Ministère du Travail (la DRT)En 1994 a été édité un guide d’évaluation des risques professionnels. La fiche 4, « ambiance thermique » indique : L’ambiance thermique est déterminée par trois paramètres :
– température sèche
– humidité
– vitesse de l’air.

Et présente un tableau « établi selon les travaux de spécialistes en physiologie du travail » qui indique que pour un “travail de bureau ou facile en position assis le maximum supportable est de 24°C, 22°C pour un travail facile en position debout“.


Il y a également la Norme X35-203 (mars 2006). Cette norme internationale préconise des échelles de températures à respecter :

  • Dans les bureaux à 20 à 22 °C
  • Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C
  • Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C

Si l’on se réfère à toutes ces valeurs, on peut considérer qu’une température de 15, 13 ou 10°C tout au long de la journée est plus qu’« inconfortable » et que l’employeur Éducation Nationale n’assure plus la sécurité de ses enseignants et AESH et encore moins des élèves que lui sont confiés.

Rappelons par ailleurs que l’enfant est plus sensible au refroidissement que l’adulte : en effet, le refroidissement du corps est fonction du rapport entre la surface corporelle et la masse (ainsi un adulte de 20 ans mesurant 1,77 m et pesant 64 kg a un rapport surface/masse corporelle de 280 cm²/kg alors qu’un enfant de 8 ans, mesurant 1,28 m et pesant 25 kg, en a un de 380 cm²/kg).

Plus le rapport est élevé, plus le corps va se refroidir rapidement.

Au-delà de 30°C, la fatigue devient excessive, les risques pour la santé selon les conditions sont réels et quelle que soit l’activité.

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère “qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés” et donc à plus forte raison pour des enfants.

Chacun se souvient que lors des différentes canicules comme en juin 2017 et en juin 2019, des collègues et des élèves ont été très fortement incommodés par la chaleur dans les locaux. Il n’est pas acceptable que cela se reproduise et des mesures sérieuses doivent être immédiatement prises par l’État-employeur, Rectrice et DASEN, afin de protéger la santé des personnels et des élèves quand cela survient.

Ne restez pas isolés face aux problèmes de température

La santé et les conditions de travail des personnels et des élèves n’ont pas à être dégradées par une augmentation importante de la température dans les classes ni par des économies sur rénovation énergétique et d’isolation des bâtiments scolaires.

Partout où ce sera nécessaire, il doit être fourni des climatiseurs mobiles et de l’eau fraîche tant que la température ne sera pas retombée à un niveau supportable.

Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves ! En conséquence, si les mesures de sécurité qu’appelle la situation ne sont pas prises, la question du droit de retrait sera posée.

Si des mairies ne sont pas en mesure de fournir ce matériel alors la décision de fermeture des écoles doit être prise.  

Si les températures ne permettent pas de travailler dans un cadre « confortable », la collectivité a le devoir de mettre à disposition des locaux de substitution permettant de faire classe. Si la situation n’est pas rétablie dans « des délais raisonnables » ( plus ou moins d’un jour), et qu’il n’y a pas d’autres locaux permettant de faire classe et non de garder les élèves, il appartiendra à la collectivité de gérer la situation et de communiquer auprès des familles : accueil ou non des enfants, fermeture de l’école… (Le maire en a le pouvoir !)

En résumé

Le SNUDI-FO invite toutes les équipes confrontées à des températures «insupportables» :

  • à faire un SIGNALEMENT journalier sur le Registre Santé et Sécurité au Travail avec un relevé des températures des salles de classe.
  • à saisir le médecin scolaire pour faire consigner les cas de malaise des élèves
  • à aller voir votre médecin si besoin qui établira un certificat initial d’accident du travail. (Contacter le syndicat pour la démarche)
  • à informer les parents d’élèves de la situation qui peuvent également saisir la Direction académique et les services de la Mairie

Le SNUDI-FO vous invite également :

  • à appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur,
  • à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à la mairie, à l’IEN, au Président de la F3SCT D (le DASEN) et aux représentants FO à la F3SCT D).
  • à saisir le Médecin scolaire, le DDEN, à alerter les parents.

Contactez le syndicat et ses représentants à la F3SCT dès qu’il y a un problème !
06 52 32 30 45 / contact@snudifo-53.fr

Protection sociale complémentaire : Menace sur la santé, la prévoyance et nos droits statutaires de l’action sociale ! Non au racket des agents et de la Sécu !

Protection sociale complémentaire : Menace sur la santé, la prévoyance et nos droits statutaires de l’action sociale ! Non au racket des agents et de la Sécu !

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : une grave menace sur la santé, la prévoyance, et nos droits statutaires de l’action sociale !

Pour rappel, la PSC est un dispositif à adhésion obligatoire mis en place par Macron, pour détruire la sécurité sociale et la remplacer à terme par un système assurantiel, comme aux Etats-Unis.

La FNEC FP-FO, parce qu’elle défend la liberté pour les collègues de refuser d’adhérer à quelque dispositif assurantiel que ce soit a, dès l’annonce de la mise en place d’une PSC à adhésion obligatoire, revendiqué l’abandon de l’obligation d’adhésion à la PSC.

Le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances a remporté l’appel d’offre commun des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.

La PSC comporte 2 volets :

  • Le volet santé : obligation d’adhérer dès avril 2026. Ce volet santé de la PSC consiste en un panier de base avec des soins et des remboursements qui, au fil du temps, peuvent baisser et un contrat supplémentaire auquel les collègues pourront (voire devront) souscrire s’ils veulent être mieux soignés, mieux remboursés.
  • Le volet prévoyance auquel l’adhésion sera facultative et dont le ministère annonce la mise en oeuvre également pour avril 2026. Ce volet prévoyance a été mis en place par l’accord interministériel du 20 octobre 2023, accord que FO n’a pas signé parce qu’il découple le volet santé et le volet prévoyance.

Actuellement, les collègues adhérents à la MGEN sont couverts pour les risques liés à la santé mais aussi pour ce qu’on appelle la prévoyance qui permet aux collègues en arrêt maladie de récupérer une partie du salaire.

Avec la PSC, dès avril 2026, ce sera terminé. Il faudra adhérer à un contrat prévoyance pour en bénéficier.

La MGEN a souhaité rencontrer le 30 avril les organisations syndicales (FNEC FP-FO, FSU, CFDT, CGT, UNSA) pour évoquer avec eux la mise en place de l’action sociale de la MGEN dans le cade de la future Protection Sociale Complémentaire.

Lors de cette réunion, la MGEN a confirmé aux organisations syndicales qu’elles seront à la manoeuvre pour construire le nouveau dispositif d’action sociale et que :

  • La MGEN voulait faire le lien sur son engagement, notamment sur la PSC ;
  • Il y a une profonde réorganisation de la protection sociale négociée sur plusieurs aspects : les congés maladie ;
    • la reconnaissance de la situation d’un enfant en perte de parent ;les contrats collectifs santé ;un fonds de solidarité avec les retraités.
  • Le fonds d’action sociale PSC est destiné à compléter le dispositif d’action sociale ministérielle. Les actions financées sur cette enveloppe peuvent être des prestations (versement d’une aide complémentaire à l’Allocation Adulte Handicapé, Allocation à l’Enfant Handicapé, prise en charge des frais d’aménagement d’un véhicule, financement d’activités de loisir pour personnes atteintes d’un handicap ou d’une Affection Longue Durée, participation financière en cas d’hospitalisation d’un assuré ou d’un de ses ayants droits…) ou des services, comme une cellule d’écoute avec un numéro d’appel, une intervention en compensation d’un besoin.
  • Sur les prestations financées par le fonds d’action sociale PSC, la MGEN se demande s’il faut adapter ces prestations en fonction des revenus des personnes, comme c’est le cas dans l’Éducation nationale.
  • La MGEN étudie dans le cadre du fonds d’action sociale PSC une aide aux vacances. Dans le cahier des charges de l’appel d’offre, il y a des aides à prévoir pour les familles qui ne pourraient pas souscrire à un contrat individuel de santé ou de prévoyance.
  • Dès qu’une personne ouvrira un contrat individuel santé ou prévoyance, elle pourra bénéficier de l’action sociale de la MGEN.

Sur la PSC, la MGEN, interrogée par la FNEC FP-FO après la réunion du 30 avril, a indiqué que :

  • L’agent affilié au contrat collectif en santé PSC pourra solliciter le fonds d’action sociale PSC.
  • L’agent qui aura conservé (ou choisi) le contrat individuel prévoyance MGEN pourra, en plus du fonds PSC, solliciter l’action sociale MGEN.
  • L’agent qui choisira le contrat collectif prévoyance PSC n’aura accès qu’au fonds action sociale PSC.
  • Les adhérents MGEN ne relevant pas de la PSC (retraités, étudiants, adhérents hors fonction publique d’état…) bénéficieront uniquement de l’action sociale MGEN.

Analyse FO

Dans le cadre de l’accord PSC un fonds d’action sociale PSC est mis en place, il est alimenté par au moins 0,5% des cotisations santé, cotisations versées dans le cadre de l’adhésion obligatoire (en santé) à la PSC. Les « prestations sociales » financées par le fonds d’action sociale PSC sont des « aides financières et dispositifs spécifiques gérées par le tenant du contrat PSC », donc par le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances, et « un dispositif d’action sociale propre à chaque appel d’offre ». Ces « prestations » viennent en complément des ASIA et des PIM. Les agents affiliés au contrat collectif santé et ceux qui choisiront le contrat collectif prévoyance PSC auront accès au fonds d’action sociale PSC.

La MGEN prévoit un dispositif d’action sociale ouvert à tous les adhérents des offres individuelles (santé ou prévoyance), dispositif financé sur le budget de la MGEN. (Source PowerPoint MGEN fourni lors de la réunion).

Le fonds d’action sociale PSC, c’est la mise en place, en co-construction organisée par la MGEN, d’un dispositif qui, comme Préau, est annoncé comme un complément aux prestations statutaires d’action sociale (ASIA – action sociale d’initiative académique – et PIM – Prestations interministérielles). Compléter ou à terme remplacer ?

Dans le contexte de marche à la guerre, d’économie de guerre dans lequel veut nous entraîner le gouvernement Macron-Bayrou et de réduction drastique des budget qu’il cherche à nous imposer, comment ne pas voir dans le dispositif du fonds d’action sociale PSC un cheval de Troie utilisé pour, dans un premier temps, fondre les prestations statutaires dans une « offre » gérée par un organisme de type assuranciel (MGEN-CNP Assurances), puis, in fine, les faire disparaître pour les remplacer par des « offres » soumise à cotisation individuelles et gérée par une société d’assurance ou un fonds de pension ? Comment ne pas y voir une volonté de faire disparaître à terme les instances de l’Education nationale Commission Nationale d’Action Sociale, Commissions Académiques d’Action Sociale, Commissions Départementales d’Action Sociale qui gèrent les aides sociales ?

Cette crainte serait infondée ? La preuve par les faits ! La couverture santé et prévoyance des agents du ministère de l’Economie et des Finance vient d’être attribuée au fond de pension ALAN, alors qu’elle était jusqu’à présent gérée par la Mgéfi, mutuelle des agents du ministère de l’Economie et des Finances.

Dans l’Education nationale, le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances a remporté le marché de la PSC pour 2026. Mais ce marché peut être plus tard attribué à une assurance, un fonds de pension… La protection sociale complémentaire, et l’action sociale s’en trouveraient donc privatisées.

Pour la FNEC FP-FO, la santé, la prévoyance, l’action sociale ne sont pas des marchés, mais des droits acquis fondés sur la solidarité ouvrière que le président Macron cherche à détruire en ouvrant des parts de marchés aux groupes capitalistes !

La FNEC FP-FO revendique l’abandon de l’adhésion obligatoire au volet santé, l’abrogation de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui découple le volet santé et le volet prévoyance, le maintien des instances statutaires CNAS, CAAS, CDAS et des prestations statutaires d’actions sociales PIM et ASIA, l’abondement des budgets de l’actions sociale pour que toutes les prestations sociales soient servies aux collègues à hauteur de leurs besoins !

Protection sociale complémentaire (PSC)
Non au racket des agents et de la Sécu

FO met à disposition un journal spécial PSC

Au sommaire :
Le volet santé
Risques couverts
Bénéficiaires et périmètre
Obligation d’adhésion pour tous les agents actifs
Dérogations et exceptions
Retraités
Ayants droits
Portabilité des droits
Cotisations du panier de soin
Cotisation d’équilibre
Cotisation des actifs
Cotisation des ayants droit
Cotisation des retraités
Fonds d’aide aux retraités et d’accompagnement social
Garanties socles en santé et services
Options facultatives en santé
Options facultatives obsèques et dépendance
Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)
Le volet prévoyance
Principes
Participation de l’employeur et couverture
Exemples

Edito

Après plus de deux ans de discussions, de négociations, quelques ratés et pas mal de retard, le ministère vient de notifier le marché de la Protection Sociale Complémentaire (PSC). Le marché de la Prévoyance sera quant à lui publié en octobre 2025 pour une mise en oeuvre concomitante avec la PSC annoncée pour avril 2026.

C’est le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances qui a été choisi comme opérateur du régime de Protection sociale pour le ministère de l’Education Nationale et l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, pour Jeunesse et Sports et les différents établissements publics qui y sont rattachés (Cf. liste
dans l’annexe 1 de l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP).

La mise en oeuvre du régime est annoncée pour avril 2026, soit une période de treize mois d’intégration, de mise en place dans les services avec l’opérateur sans aucun recrutement de personnels, comme la fédération l’a demandé depuis le début.

Rappelons que ce régime de protection sociale résulte de la transposition par ordonnance de l’ANI 2013 à la Fonction publique et qu’il émane d’un accord interministériel du 26 janvier 2022 signé par l’ensemble des organisations syndicales.

Cet accord a conduit au décret 2022-633 du 22 avril 2022 et à la circulaire du 29 juillet 2022. La circulaire en trahit les termes en excluant le panier de soin des discussions.

Entre temps, le volet prévoyance a également donné lieu à la signature d’un accord interministériel le 20 octobre 2023 comportant un volet statutaire et un autre complémentaire, la FGF-FO ne l’a pas signé contrairement à toutes les autres organisations syndicales. Le volet complémentaire acte le découplage santé/prévoyance, cette dernière sera désormais non obligatoire et l’objet d’un contrat séparé alors qu’actuellement elle est incluse dans la plupart des offres de mutuelle. Ce volet fait l’objet d’un marché à part.

Au niveau ministériel, fidèle au mandat donné par ses syndicats lors de ses congrès d’Angers, la FNEC FP-FO a été la seule organisation syndicale à refuser de signer l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP couvrant les deux volets santé et prévoyance.

Au delà de la fin de la liberté de choix, la première des raisons est évidente, ce nouveau régime représente un véritable changement de paradigme dans la manière d’envisager la protection sociale, en basculant vers l’employeur et l’agent une partie de son financement, que les déremboursements accélèrent. Ce « paquet salarial » porte ainsi en lui le germe de la destruction de la sécurité sociale ainsi que des mutuelles traditionnelles construites par et pour les salariés depuis des décennies.

Ensuite, même si certains pourront s’y retrouver, nombre d’agents actifs risquent de payer plus cher qu’actuellement pour des garanties à peu près équivalentes, en particulier les plus précaires. Il en va de même pour les retraités qui choisiraient de rejoindre le régime. Sans parler des dérives tarifaires actuelles,
malgré une hausse anticipée sur trois années de montée en charge, ou encore l’expérience de la protection sociale dans le privé avec ses fiasco notables.

Enfin, la dernière raison repose sur le découplage santé/prévoyance. Alors que pour certaines mutuelles, tout est compris dans le même contrat, la découplage entrainera deux contrats, voire trois si on y ajoute la garantie optionnelle obsèques et dépendance.

On veut nous faire croire à un cadeau de la part de l’employeur, mais la PSC va être financée avec les économies réalisées sur la masse salariale. Avec les suppressions de postes pour favoriser notamment les externalisations, et les réductions de fonctionnement.

La FNEC FP-FO continuera de défendre la sécurité sociale basée sur le salaire différé, le Statut, l’augmentation du point d’indice, les conditions de santé et de travail de tous les agents l’Education nationale, de Jeunesse et Sports et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Rythmes scolaires : communiqué du comité national

Rythmes scolaires : communiqué du comité national

Le SNUDI-FO 53 a participé à la réunion nationale du 3 juin. Le SNUDI-FO national était également représenté.

Télécharger le communiqué du comité national

Communiqué du 3 juin 2025

Nous, personnels des écoles, Parents d’élèves, syndiqués et non syndiqués, réunis pour notre deuxième réunion en visio le 3 juin 2025 et représentant à nouveau une dizaine de départements, avons discuté de la mobilisation des 21 et 22 mai et des perspectives dans notre combat pour un rythme scolaire unique de 4 jours dans les écoles publiques avec un cadre national.

Les 21 et 22 mai, des centaines de personnes se sont mobilisées, par des rassemblements et des grèves, en France pour les 4 jours ! Un succès qui appelle à élargir le mouvement !

C’est un fait, l’immense majorité des enseignants, des AESH, des ATSEM, des parents d’élèves ne veulent plus des inégalités de traitement entre les personnels, entre les parents et entre les élèves. Ils veulent un cadre national de l’organisation de la semaine scolaire : 4 jours pour tous sur 36 semaines avec la coupure du mercredi ! Ils ne veulent pas que les mairies et les élus locaux décident de l’organisation de l’école Publique !

Cette réunion du 3 juin a aussi été l’occasion de discuter de la convention citoyenne voulue par le président Macron, et de ce rapport de la cour des comptes qui tombe à pic !

Une fois de plus, l’école serait responsable de tous les maux de la société, et ici de la baisse du niveau scolaire ! Mais qui est responsable de cette situation si ce n’est les gouvernements successifs qui restent sourds aux revendications des personnels et des parents d’élèves ?

Personne n’est dupe de ces manœuvres qui n’ont pour seuls objectifs que d’exploser un peu plus le cadre national de l’école Publique, de rétablir la semaine de 5 jours partout en réduisant les congés d’été. La convention citoyenne sur les rythmes scolaires c’est une nouvelle offensive de territorialisation de l’Ecole Publique !

L’intérêt des élèves n’a jamais été le souci au cœur de ces débats politiques depuis 2008. L’objectif premier reste le désengagement de l’Etat en transférant les missions de l’Ecole Publique, et donc de ses agents fonctionnaires d’Etat, aux Intercommunalités en fusionnant les écoles communales de moins de cinq classes dans « l’Ecole du Futur » voulue par le président Macron. Derrière ce pseudo débat national sur « rythmes scolaires » se cache en réalité et à nouveau, la territorialisation/décentralisation/privatisation de l’Ecole Publique. L’enjeu n’est donc pas anodin dans les mois qui viennent. 

Nous appelons tous les syndicats et les organisations de parents d’élèves, à ne pas tomber dans le piège grossier de ce pseudo débat dont l’issue est déjà connue et ne peut conduire qu’à un peu plus de démantèlement de l’Ecole Publique dans une Education Dénationalisée.

Nous ne voulons pas de débats ou de « convention citoyenne », nous voulons être entendus, nous voulons que l’école Publique, ses personnels et ses élèves soient respectés, en commençant par la réponse aux revendications. Nous allons maintenir la pression à tous les niveaux.

Le comité national décide d’élargir le mouvement en s’adressant à nouveau à l’ensemble des personnels, aux parents d’élèves pour renforcer le collectif, aux organisations syndicales pour un soutien plus large.

Le comité décide de se réunir à nouveau, afin de maintenir et renforcer les liens entre les départements qui subissent encore les 5 jours et de diffuser partout le lien pour rejoindre le comité national.

Rapports des rendez-vous de carrière PPCR

Rapports des rendez-vous de carrière PPCR

Rapports des rendez-vous de carrière 2024-2025

Les rapports et appréciations des IEN sur les RDV de carrière 2024/2025 sont arrivés le 16 juin.

Pour y accéder : se rendre sur Iprof>service>SIAE

Juste avant la fin de l’année scolaire, c’est aussi ça l’esprit PPCR !

Si vous n’êtes pas satisfaits du rapport qui vous a été envoyé, vous avez le droit (et le devoir !) d’agir, pour faire déplacer les croix et/ou faire modifier l’appréciation littérale. Comme chaque année, le syndicat est là pour vous aider, et peut vous accompagner, de bien des façons (entrevue IEN, aide dans la contestation…etc)

Qui ne dit mot consent !

C’est pourquoi le SNUDI-FO 53 invite les collègues à communiquer à l’administration le moindre désaccord, que ce soit sur les croix, ou l’appréciation littérale, en émettant des commentaires ou des réserves (attention 2048 caractères possibles, environ 10 lignes : faites des copies d’écran !)

Attention le délai n’est que de 15 jours après réception

Pour cela, il faut contester les points par écrit via l’application SIAE

Vous pouvez :

  • Vous appuyer sur les rapports d’inspections ou de rendez-vous de carrière précédents ;
  • Vous appuyer sur les éléments permettant de prouver que la croix ou l’appréciation n’est pas juste ;
  • Vous appuyer sur les contradictions éventuelles entre les croix et l’appréciation littérale ;
  • Vous appuyer sur les contradictions éventuelles avec l’entretien qui s’est tenu…

Suite à l’envoi des observations, le DASEN attribuera une appréciation finale au plus tard le 15 septembre 2025. Vous disposerez alors de 30 jours pour déposer un recours auprès du DASEN.

Attention, les modalités PPCR évoluent pour les prochaines campagnes. Les collègues inspectés cette année, seront les derniers concernés par les avancements accélérés en 2025-2026. (en savoir plus)

Saisissez le SNUDI-FO 53 pour vous accompagner dans vos démarches de recours sur votre rendez-vous de carrière PPCR.

Contacts :
Stève Gaudin (élu CAPD) 0626159172
Émilie Angot (élue CAPD) 0603546875
Frédéric Gayssot (élu CAPD) 0680315116
Sandra Rèche (élue CAPD) 0613128789

AESH : réclamez votre droit aux jours de fractionnement

AESH : réclamez votre droit aux jours de fractionnement

AESH : Réclamez votre droit aux jours de fractionnement !

Les jours de fractionnement sont UN DROIT auquel l’employeur ne peut déroger qu’à la condition que vous soyez d’accord. Or, la plupart des AESH que nous rencontrons en stages, en réunions ou en visites ne sont même pas au courant de ce droit que le SNUDI-FO a fait connaitre il y a plusieurs années !

Ces jours de fractionnement peuvent se prendre sous deux formes : 
●        en jours de congés que vous posez au cours de l’année ;
●        en les prenant en compte dans le calcul de votre temps de travail et de votre quotité horaire.

A noter : ces journées peuvent se prendre par demies journées.

Exemple : je suis AESH et j’accompagne sur la base de 984h des élèves sur un temps règlementaire de 1607h. Ma quotité travaillée est donc de 984/1607= 61,23%. Je peux choisir de prendre 2 jours de congé dans l’année. Ou bien je choisis de déduire ces 2 jours (14h) des 1607h réglementaires ce qui fait que je vais donc être payée à hauteur de 984/1593= 61,77%.

MAIS le SAE de l’académie de Nantes ne propose pas la deuxième solution. Les AESH ne pourraient donc que poser des jours de congés. FO intervient pour le respect des deux formes prévues.

FO vous aide à faire appliquer ce droit.

Les démarches

Pour poser ces jours de congés, il faut que l’AESH fasse une demande d’autorisation d’absence (ASA) en précisant sur “autres motifs” : jour de fractionnement.

Le formulaire ASA

Il faut en plus un visa de la part du directeur d’école ou du chef d’établissement sur l’ASA précisant “en accord avec les heures connexes effectuées”. Le SAE reconnaît que le service ne peut pas vérifier le décompte exact des heures connexes d’où la nécessité d’une attestation du directeur d’école ou du chef d’établissement.

Il faudra faire la demande de ces jours de congé supplémentaires à son établissement payeur :
●        Rectorat (SAE) : contact.AESH53@nantes.fr
– pour les AESH de A à GERA : contact.aesh53-1@ac-nantes.fr
– pour les AESH de GERM à PHIL : contact.aesh53-2@ac-nantes.fr
– pour les AESH de PIAU à Z : contact.aesh53-3@ac-nantes.fr
●        Lycée Le Mans SUD : smp.lms@ac-nantes.fr
●        Lycée Douanier Rousseau LAVAL : aesh537285@ac-nantes.fr

Mettre en copie le SNUDI-FO 53 et le coordonnateur du PIAL car, de toutes façons, l’administration se mettra en relation avec lui pour la continuité de la prise en charge du ou des élèves.

Les représentants FO en Mayenne sont à votre disposition si vous rencontrez des difficultés pour écrire votre courrier de demande des deux jours de fractionnement, ou pour toute demande d’information ou de conseils.

Les délais pour poser ces jours de fractionnement ?

Pas de délai réglementaire : Il n’y a officiellement pas de délai MAIS il faut tenir compte du fait que ce qui préside à l’acceptation de ces jours par l’administration, c’est la continuité de la prise en charge de l’élève et donc l’organisation nécessaire. Il faut également avoir en tête le délai de “traitement administratif” (ASA* qui doit être visé avant de l’envoyer puis l’organisation de la prise en charge de l’élève puis réponse à l’AESH). A noter que l’administration demande un délai de 15 jours en amont du jour demandé.

*Autorisation Spécifique d’Absence

Ainsi, le plus tôt c’est le mieux et une demande du jour au lendemain aura de très grandes chances d’être refusée.

Faut-il attendre une réponse ?

Que vaut une absence de réponse de l’administration à la demande ?

Les demandes reçoivent normalement systématiquement une réponse. En principe, une demande “complète” (ASA + Visa du directeur/chef d’établissement “en accord avec les heures connexes effectuées”) reçoit une réponse favorable. Si la demande est incomplète, l’administration revient vers les collègues.

Donc, pas de réponse vaut acceptation. En cas de doute, contactez FO !

Comment cela se passe pour les AESH hors titre 2 (HT2) ?

Les formulaires de demandes d’ASA sont désormais identiques pour tous les AESH. Chacun envoie ensuite à son établissement payeur.

CONTACTEZ FO EN CAS DE PROBLÈME OU DE DIFFICULTÉ

snudifo53 juin 25, 5 AESH

Classe exceptionnelle 2025

Classe exceptionnelle 2025

Classe exceptionnelle 2025

Le tableau de promotion « classe exceptionnelle » a été publié le 17 juillet. ATTENTION, la date à prendre en compte pour les recours sera celle de la publication de l’arrêté collectif sur le site de la DSDEN 53 c’est à dire le 21 juillet.

Les délais pour formuler des recours sont de 2 mois à compter de la publication (jusqu’au 21 septembre 2025)

D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)

Le tableau d’avancement 2025 (promotions classe exceptionnelle)

Depuis cette année, il n’y a plus de vivier, et pas de barème…. PPCR vitesse de croisière, fait du prince +++….

Depuis 2 ans, l’Administration utilise des discriminants à appliquer à “valeur professionnelle” équivalente pour départager les collègues. C’est le DASEN qui décide de la “valeur professionnelle”. C’est l’esprit PPCR. Pour rappel, les 3 discriminants sont l’ancienneté dans le corps, l’ancienneté dans le grade, l’échelon et enfin l’ancienneté dans l’échelon .

La circulaire départementale 2025

IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.

Classe exceptionnelle PPCR* : vous reprendrez bien un peu plus d’arbitraire ?

*La classe exceptionnelle a été introduite par PPCR, un protocole qui a été signé et promu par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, FO et CGT ont voté contre le décret PPCR tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Classe exceptionnelle 2024 : chiffres, tableau d’avancement…

Qui est promouvable cette année ?

Tous les collègues qui sont au moins au 5ème échelon de la Hors Classe, acquis au 31 août 2025. Vous avez été informé via Iprof. Si ce n’est pas le cas, contactez le syndicat.

En effet, une modification importante a concerné en 2024 l’accès à la classe exceptionnelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonctionnalisation » présenté lors du CSA du 13 mai 2023. Ce décret a modifié dès la campagne 2024 les règles d’accès à la classe exceptionnelle avec suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2), remplacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe.

FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR (que FO n’a pas signé contrairement à l’UNSA et à la FSU). FO a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin (*) car le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers. De plus, la modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.

(*) : Rappel des votes sur le décret de « défonctionnalisation » (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; NPPV : FO.

Ce nouveau texte sur les LDG carrière présenté lors du CSA du 7 novembre 2023 aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal.  FO a contesté ces nouvelles règles qui président à l’accès à la classe exceptionnelle. En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas nécessairement) encore plus important. Vu l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !

La FNEC-FP FO a déposé un amendement pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Cet avis, bien que soutenu par toutes les organisations syndicales, n’a pas été retenu par le ministère.

La FNEC-FP FO a également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délai ni avertissement préalable. Cela concerne notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains ne sont pas encore promouvables et vont perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue sans aucun doute une injustice pour ces personnels. D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2024. Cette perte de promouvabilité constituerait un fait sans précédent.  La FNEC-FP FO a donc proposé un amendement visant, a minima, à empêcher cette dernière injustice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. » Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations :

Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT

Votes sur les LDG nationales : FO a voté contre ces LDG ! Toutes les autres organisations syndicales aussi, y compris celles favorables à PPCR et/ou qui avaient voté le décret de « défonctionnalisation ».

Comment cela va-t-il se passer ?

Chaque année, l’inspecteur de l’éducation nationale compétent porte un avis sur la promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité.

Cet avis peut prendre trois formes :

  • Très favorable ;
  • Favorable ;
  • Défavorable.

« Cet avis est rendu sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière. L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen. Pour cela, l’inspecteur de l’éducation nationale s’appuie notamment sur le CV I-Prof. »

ATTENTION : Sur Iprof, vous avez jusqu’au 20 juin pour compléter votre CV, passé cette date, il ne sera plus accessible.

Pour les agents exerçant dans l’enseignement supérieur ou se trouvant dans une position statutaire de détachement ou en position de mise à disposition, l’avis s’y référant est émis par l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce ses fonctions.

Les avis très favorables et défavorables doivent être motivés (donc pas l’avis favorable). Des sanctions disciplinaires, des procédures disciplinaires en cours peuvent par exemple être de nature à justifier un avis défavorable.

Les avis très favorables sont reconduits annuellement, sauf exception motivée. Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés. Ils ne sont pas susceptibles de recours. La non-inscription sur le tableau d’avancement peut néanmoins être contestée par le biais d’un recours gracieux, comme toute décision administrative.

Dans un second temps, le DASEN recueille l’ensemble des avis. Il effectue une première sélection, après avoir notamment examiné l’ensemble des avis très favorables.

Pour arrêter le tableau d’avancement, le DASEN applique, pour cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :

  • l’ancienneté dans le corps ;
  • l’ancienneté dans le grade ;
  • l’échelon ;
  • l’ancienneté dans l’échelon.

Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait l’objet d’un avis favorable.

La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.

Le DASEN publie la liste des promus par ordre d’inscription au tableau d’avancement dans la limite du contingent alloué sur la base d’un taux de promotion défini réglementairement.

Promotions

À partir de 2024, un taux de promus/promouvables est venu remplacer la règle du contingentement. Pour les années 2024, 2025 et 2026, le taux a été fixé à 29% (Arrêté du 28 mai 2024). En 2024, 38 collègues ont été promus.

Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?

Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.

Reclassement

Avant promotion (Hors-classe)Après promotion (Classe exceptionnelle)
Échelon acquis au 1/09/2025Ancienneté dans l’échelon actuelIndice majoré Échelon de reclassementIndice majoré Conservation de l’ancienneté dans le nouvel échelon
3Moins de 2 ans6681695oui  
32 ans ou plus6682735non
4Moins de 2 ans7152735oui
42 ans ou plus7153775non
5Moins de 2 ans et 6 mois7633775oui
52 ans et 6 mois ou plus7634830non
6 8064830 
7 8214830 

Echelon spécial de la classe exceptionnelle

L’échelon spécial de la classe exceptionnelle a été supprimé et transformé en un nouvel échelon accessible par tous à l’ancienneté. (Au bout de 3 ans dans le 4ème échelon).

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :  
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine
– Un barème basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel
– Déroulement de carrière pour tous les collègues sur tous les grades
– Augmentation de 31,5 % de la valeur du point d’indice, et augmentation indiciaire substantielle pour tous et sans contrepartie

Hors-Classe 2025

Hors-Classe 2025

Hors-classe 2025

Le SNUDI-FO 53 rappelle que :
– les délais pour formuler des recours sont de 2 mois à compter de la publication sur le site de la DSDEN.
– la promotion est effective au 1er septembre (avec effet rétroactif) – voir ci-dessous pour le reclassement

Chaque année, le SNUDI-FO 53 intervient pour que les délais pour les recours soient respectés et nous obtenons confirmation du bien fondé de nos analyses systématiquement. Cette année, les tableaux d’avancement ont été publiés le 21 juillet, pendant les vacances d’été ! C’est aussi ça l’esprit PPCR… Vous aurez donc jusqu’au 21 septembre 2025 pour formuler vos recours.

En effet, les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours.

Plusieurs collègues promus le sont avec l’accompagnement et le suivi du SNUDI-FO 53.

Cette année, 75 collègues sont promus à la Hors-classe (moins qu’en 2024 où 77 collègues ont été promus, 79 en 2023)… Merci PPCR !

Le tableau d’avancement 2025 (promotions HC)

Pour info en 2024 :
Le barème de la dernière femme promue est de 140 avec une AGS* de 19 ans
Le barème du dernier homme promu est de 140 avec une AGS de 20 ans, 11 mois et 29 jours
(*Ancienneté Générale de Service)

Le poids du genre ? Kézako ?
C’est l’application du ratio F/H de la cohorte de collègues promouvables, sur les promotions. Par exemple si il y a 75% de femmes et 25% d’hommes dans une cohorte de promouvable, le DASEN (et ses soutiens) souhaitent la même proportion pour les promotions. C’est une forme de discrimination positive censée être une amélioration pour l’égalité F/H !
Pour le SNUDI-FO 53, seul l’application du barème doit compter indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout ! Le SNUDI-FO 53 plaide pour une application du barème sans distinction du genre.
Le SNUDI-FO 53 refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. C’est le statut qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous donnons régulièrement l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées, ou encore l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres. Enfin le SNUDI-FO rappelle qu’en 2020 c’est une femme qui avait été lésée dans les promotions du fait de son sexe ; sacrée paradoxe !
Rappel de l’avis proposé en CAPD par FO en mars 2020 :
Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes.
CONTRE : SnuiPP-FSU et UNSA (mais aussi le DASEN !)
POUR : SNUDI-FO

D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)

Le tableau d’avancement 2025 (promotions HC)

Comme chaque année, le SNUDI-FO a porté et défendu les recours de plusieurs collègues qui ont obtenu satisfaction et ont été promus.

Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)

Promu à la Hors-Classe ? Tout comprendre à son reclassement et à son changement de grade. (à venir)

Les passages à la Hors-Classe ne sont plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR* et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.

C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.

A consulter : La circulaire départementale 2025

Ces nouvelles dispositions n’empêchent pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir chaque année pour que tous les collègues, notamment les collègues “retraitables” à partir du 1er septembre 2025 puissent être promus. Le syndicat continue d’intervenir pour que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !

Le SNUDI-FO 53 dénonce le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.

Toutes les précédentes campagnes de promotion Hors-classe ont démontré le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, est passé en vitesse de croisière !

Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince et les promotions au mérite individuel !

*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

Comme depuis 2019, plusieurs collègues qui ont demandé la révision de leur appréciation et accompagnés par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction !

Avec le caractère strictement arbitraire de PPCR* et la loi Dussopt le DASEN décide des promotions sans avoir à rendre de compte et vos élus du personnel n’ont plus accès aux données relatives aux promotions. Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince !

Alors, qui est promouvable cette année ?

Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2025 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2025 sont promouvables.

Le taux de promotion annoncé par le ministère est de 23 % pour 2025 (22 % en 2024)

Comment cela va-t-il se passer ?

Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)

Consulter son bilan PPCR
Tutoriel pour connaitre l’avis de son IEN
Exemple de courrier pour contester l’avis de son IEN et/ou demander des précisions

Compléter son CV ?

Les collègues promouvables peuvent s’ils le souhaitent, compléter « leur CV ». (Menu / Votre CV) – jusqu’au 20 juin.

Le suivi du syndicat

Chaque année, des dizaines et des dizaines de collègues promouvables complètent notre fiche de suivi. Ils sont ainsi informés individuellement :

A compléter : fiche de suivi Hors-classe (formulaire en ligne)

Dès son entrée en CAPD en 2019, le SNUDI-FO 53 a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation.

Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration envoie normalement un email avec la confirmation de la prise en compte du nouvel avis du DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.

Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 :
-La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique
-La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent
Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne.
A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA.
Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !

A consulter : La circulaire départementale 2025

Le « barème »

Les critères discriminants du barème sont :

–  la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2022-2023 peuvent a priori toujours consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait). 

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la » valeur professionnelle » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

AppréciationExcellentTrès satisfaisantSatisfaisantÀ consolider
Points de barème120 points100 points80 points60 points

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 20239ème + 29ème + 310ème + 010ème + 110me + 210ème + 311ème + 011ème + 111ème + 211ème + 311ème + 411ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel0 an1 an2 ans3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans8 ans9 ans10 ans11 ans et +
Points de barème01020304050708090100110120

Contingents et chiffres 2024 pour rappel 

En 2024, dans le département, 77 collègues sont promus à la Hors-classe (79 en 2023)

Barème de la dernière femme promue : 140 avec une AGS de 19 ans.

Barème du dernier homme promu : 140 avec une AGS de 20 ans, 11 mois et 29 jours.

L’année dernière encore, plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagnés par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus ! Cette année encore, le SNUDI-FO a obtenu la modification d’avis du DASEN pour cette campagne 2025. Qu’on se le dise…

L’injustice PPCR, en particulier pour les ex-instits

Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS comme élément de base du barème, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.

Page Facebook du “collectif des oubliés”

Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?

Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :  
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; 
– Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; 
– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; 
– Augmentation de 31,5 % de la valeur du point d’indice, et augmentation indiciaire à hauteur de 2 fois le SMIC en début de carrière.  

AESH : fin d’année scolaire et respect de nos missions

AESH : fin d’année scolaire et respect de nos missions

AESH : fin d’année scolaire et respect de nos missions

Le tract recto-verso à télécharger pour affichage/distribution

Attention aux demandes abusives de fin d’année !
Faites respecter, vos droits, votre temps de travail !

En cette fin d’année scolaire, FO informe les AESH de leurs droits : heures connexes, sorties scolaires, examens, fêtes d’école, portes ouvertes…    FO fait le point….

Petit rappel concernant les heures connexes : la quotité de travail est répartie sur des heures d’accompagnement “élève” et sur des heures dites “connexes”. Ces heures connexes sont prévues uniquement pour “les activités préparatoires connexes pendant ou hors la période scolaire et les réunions et formations suivies pendant et hors temps scolaire”. 

Les heures connexes ne se font pas devant élève !

Par ailleurs, on ne peut vous obliger à faire n’importe quoi sous prétexte que toutes ces heures ne seraient pas faites ! (Portes ouvertes, fêtes, conseil d’école, surveillance d’examen…)

Ainsi, accompagner un élève en sortie scolaire, en fête d’école… en dehors des heures de travail habituelles, ce sont des heures supplémentaires, pas des heures connexes. Ces heures doivent soit être payées en heures supplémentaires, soit être récupérées. (À noter que dans l’Académie de Nantes, les heures supplémentaires sont récupérées, jamais payées.)

FO intervient à tous les niveaux pour faire respecter les quotités, les termes du contrat et les missions des AESH étroitement liées à l’accompagnement de l’élève en situation de handicap.

En cas de doute ou de pression, n’hésitez pas à nous contacter ! Nous ferons respecter vos droits !

Syndiquez-vous !

Questions-réponses

Les AESH doivent avoir une convocation ou un ordre de mission pour accompagner les élèves pendant les examens (BAC, brevet…), particulièrement si l’emploi du temps habituel où le lieu de travail sont modifiés (nombres d’heures, jours de travail, établissement…).Oui
Les AESH accompagnent les élèves notifiés, déjà accompagnés pendant l’année scolaire aux examens.Oui
Les AESH peuvent accompagner des élèves non notifiés avec un aménagement d’examens aux épreuves d’examens.Oui
Les AESH accompagnent les élèves pour les épreuves de rattrapage dans leur établissement ou établissement du PIAL de rattachement, même lorsque les élèves viennent d’autres établissements.Oui
Les AESH peuvent être présents pendant les oraux même s’il leur est interdit d’intervenir (sauf consigne d’accompagnement précise relative à la notification et/ou au handicap). C’est un soutien moral qui peut être important pour les élèves.Oui
Les AESH respectent les aménagements d’examen de l’élève accompagné.Oui
Les AESH peuvent accompagner les élèves notifiés en sortie avec nuitée(s) sur la base du volontariat, bénévolement ou avec accord préalable avec le supérieur pour récupération d’heures (ce ne sont pas des heures connexes).Oui
Les heures supplémentaires occasionnées par les examens ne sont pas des heures connexes, elles doivent pouvoir être récupérées.Oui
Les AESH peuvent donner les réponses à la place des élèves notifiés.Non
Les AESH surveillent les salles dans lesquelles les élèves passent leurs examens.Non
Les AESH travaillent au secrétariat d’examen.Non
Les AESH peuvent garder ou surveiller la classe lorsque l’enseignant est absent.Non
Les AESH peuvent surveiller la cour de récréation ou la cantine.Non
Les AESH doivent participer à la vie de l’école en dehors des heures de travail (spectacles, fêtes d’école…).Non
Les AESH peuvent ranger la classe, faire le ménage, déplacer du mobilier…Non
Les AESH couvrent les livres, rangent et gèrent la bibliothèque, ou le CDI.Non
Les AESH peuvent faire des tâches administratives, du secrétariat, assurer l’accueil de l’établissement…Non
Les AESH doivent impérativement faire toutes les heures connexes, y compris en fin d’année ou en plus des 36 semaines scolaires.Non

En cas de doute : contacter un représentant FO dans le département

La neutralité de l’École Publique, comme la laïcité ne sont pas à géométrie variable !

La neutralité de l’École Publique, comme la laïcité ne sont pas à géométrie variable !

De l’utilité du syndicat indépendant !

Dernière minute :
4 juin : le DASEN nous confirme que les responsabilités de la députée européenne et de son cabinet, sont bien établies sur les faits survenus vendredi 23 mai. Il nous assure avoir pris toutes les mesures pour que cela ne se reproduise plus.
3 juin : le SNUDI-FO interpelle à nouveau le DASEN et demande à ce qu’il s’assure qu’un rappel à la loi soit effectivement fait à la députée européenne Valérie Hayer. Personne ne peut accepter que des élus politiques, utilisent des journées “citoyennes”, dans un cadre scolaire, qui plus est en en assumant parfaitement la responsabilité, pour diffuser une propagande politique quelle qu’elle soit.”
2 juin : Suite à notre interpellation, le DASEN nous assure avoir pris contact avec la préfecture et le Lion’s Club, nous indiquant que “l’école doit demeurer un lieu neutre où aucune manifestation ou expression à  caractère politique ne doit interférer avec le fonctionnement de l’établissement, ni exercer d’influence sur les élèves, de manière directe ou indirecte »

Le SNUDI-FO 53 se félicite d’avoir obtenu cette réaction du directeur académique, et d’avoir maintenu son action syndicale pour qu’un rappel soit fait à la députée Valérie Hayer, qui n’est pas au dessus des lois.
Le SNUDI-FO 53 alerte les collègues sur ce type de journées “citoyennes” où interviennent les élus politiques. Comme le démontre cette affaire, leurs interventions sont parfois partisanes, malhonnêtes et contre la nécessaire neutralité politique et religieuse de l’Ecole Publique.

Rappels

Le Maire de Château-Gontier assure publiquement ne pas avoir été mis au courant ; dont acte.

Valérie Hayer, députée européenne “Renew Europe” (Renaissance, Horizons, UDI…), reconnait être à l’initiative de cette distribution, et cela pose effectivement problème*.

*Ouest France 26/05/2025 – réaction du cabinet de Valérie Hayer « La distribution au niveau du parlement européen est très réglementée et se fait avec autorisation. Lors de cette journée citoyenne, le but n’était pas de faire de la propagande, mais de la pédagogie. Nous voulions aussi présenter la mission européenne de Valérie Hayer »

Communiqué du 26 mai

Vendredi 23 mai, des classes de CM2 des écoles publiques de Château-Gontier sur Mayenne ont participé à une sortie scolaire, intitulée « journée citoyenne », organisée par le « Lion’s Club » de Château-Gontier sur Mayenne avec l’appui de la municipalité. 

A l’issue de cette journée, des sacs ont été distribués à chacun des élèves. Chacun aurait pu penser qu’il s’agissait là d’objets pédagogiques, en lien avec cette journée. Et bien non !

Ce sac contenait des goodies et autres objets de propagande politique à l’effigie de « renew Europe » un groupe politique identifié, et auquel plusieurs partis politiques français sont partis prenantes (Horizons, Indépendants, Mouvement démocrate, Renaissance, UDI), dont celui du maire de Château-Gontier, également président de la communauté de communes et vice-président du conseil régional des Pays de la Loire.

Comment peut-on ainsi ignorer la neutralité de l’école publique et laïque et la loi qui s’impose à tous ? 

Monsieur Henry, maire de Château-Gontier sur Mayenne, était-il au courant de la distribution de propagande de son groupe et parti politique à des élèves des écoles publiques de la ville ? Nous ne pouvons croire qu’il puisse en être à l’initiative. En tout état de cause, ni les élus locaux, ni les « clubs » philanthropiques ne peuvent-être au-dessus des lois !

A l’heure où le maire de Château-Gontier s’érige en décideur de l’organisation de l’école publique, en spécialiste de la chronobiologie et du bien-être des enfants, cet événement interroge sérieusement des objectifs poursuivis par ce type de sorties scolaires totalement financées par ces acteurs.

Pour le SNUDI-FO 53 ce nouvel évènement d’entrisme politique et électoraliste dans les écoles publiques relève de l’intrusion et de l’illégalité, qui n’est pas sans rappeler la venue de Monsieur Attal dans une école de Saint Denis d’Anjou en 2024, alors qu’il n’était plus ministre de l’Education Nationale !

Le SNUDI-FO 53, stupéfait de cette intrusion, a saisi le directeur académique, et la préfète. FO exige une mise au point et un rappel public à la loi. Le ministère de l’Education Nationale doit également être questionné.

Pour FO, cette violation de la neutralité politique de l’école publique est totalement inacceptable. La neutralité de l’École Publique, comme la laïcité ne sont pas à géométrie variable !

Remise en cause de la neutralité de l’école Publique : courrier au DASEN

Objet : distribution de propagande politique et remise en cause de la neutralité de l’école Publique – courrier du 26 mai 2025

Monsieur le directeur académique,

Vendredi 23 mai, plusieurs classes de CM2 des écoles publiques de Château-Gontier sur Mayenne ont participé à une sortie scolaire, intitulée « journée citoyenne », organisée par le « Lion’s Club » de Château-Gontier sur Mayenne avec l’appui de la municipalité. 

Nous sommes saisis par plusieurs collègues, mais également des parents d’élèves adhérents à Force Ouvrière, puisqu’à l’issue de cette journée, des sacs ont été distribués à chacun des élèves. Chacun aurait légitimement pu penser que le contenu de ces sacs était pédagogique, en lien avec cette « journée citoyenne ».

Or, ce sac ne contenait que des goodies et autres objets de propagande politique à l’effigie de « renew Europe » (voir annexe), un groupe politique identifié, et auquel plusieurs partis politiques français sont affiliés officiellement (Horizons, Indépendants, Mouvement démocrate, Renaissance, UDI), dont celui du maire de Château-Gontier sur Mayenne, également président de la communauté de communes et vice-président du conseil régional des Pays de la Loire.

Monsieur Henry, maire de la ville, était-il au courant de la distribution de propagande de son groupe et parti politique à des élèves des écoles publiques de la ville dont il est l’édile ? Nous ne pouvons croire qu’il puisse en être à l’initiative.

Pour notre syndicat, ce nouvel évènement d’entrisme politique et électoraliste dans les écoles publiques du département relève de l’intrusion et de l’illégalité, qui n’est pas sans rappeler la venue de Monsieur Attal dans une école de Saint Denis d’Anjou, alors qu’il n’était plus ministre de l’Education Nationale, et en pleine campagne électorale, alors que votre prédécesseur n’était pas au courant.

Monsieur le directeur académique, étiez-vous informé de ces distributions de goodies politiques à des élèves sur temps scolaire sous couvert de la mairie et du « Lion’s Club » de Château-Gontier ?

Le syndicat est stupéfait de cette intrusion, et vous demande d’intervenir auprès de Monsieur le Maire et du « Lion’s Club » de Château-Gontier pour clarifier cette situation.

Nous attendons une mise au point dans les meilleurs délais. Nous vous demandons de rappeler l’impérieuse nécessité de la neutralité de l’école publique qui s’impose à tous.

Compte-tenu de la gravité des événements, nous alertons également Madame la préfète afin de procéder au rappel à la loi qui s’impose aux élus concernés.

Restant à disposition et dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir l’expression de ma parfaite considération.

Stève Gaudin, secrétaire départemental

Revue de presse

NB : Monsieur Henry n’a jamais été mis en cause par le syndicat qui n’a commis aucune maladresse. Concernant son affiliation avec le groupe politique de la députée à l’origine de cette distribution, et compte tenu que le siège du Lion’s Club est situé à la mairie de Château-Gontier, il était totalement légitime que nous interrogions l’élu, qui a clairement indiqué ne pas être au courant de cette distribution. dont acte.

Rythmes scolaires : 80 personnes mobilisées en Mayenne pour la semaine de 4 jours dans les écoles publiques !

Rythmes scolaires : 80 personnes mobilisées en Mayenne pour la semaine de 4 jours dans les écoles publiques !

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80 personnes mobilisées en Mayenne pour la semaine de 4 jours dans les écoles publiques !

Dans le cadre d’une journée nationale de mobilisation, à l’appel du comité départemental pour la semaine de 4 jours et du SNUDI-FO 53, 80 personnes se sont rassemblées devant les mairies de Laval, Château-Gontier et Mayenne ce jeudi 22 mai. Cette mobilisation est deux fois plus importante qu’en 2024. En France, le mouvement a aussi été suivi : Mobilisation massive à Rennes avec plus de 300 personnes, 150 personnes à Nantes, 80 à Rezé, 50 à Orvault, au moins 150 à Pau, plus de 60 personnes à Brest… mais aussi en Gironde, où la veille les collègues étaient mobilisés pour les 4 jours dans les 3 communes encore à 5 jours.

Les personnes mobilisées ont dénoncé le pouvoir donné aux Mairies par les lois Peillon-Hamon-Blanquer d’organiser la semaine scolaire et les horaires d’enseignement comme ils l’entendent ! Chacun son champ de compétences, chacun ses prérogatives. Avec le SNUDI-FO 53, elles refusent que les collectivités territoriales imposent un cadre local à l’École publique. L’école Publique doit garder un cadre national, ce cadre est la seule garantie de l’égalité des droits des élèves et du Statut national des enseignants.

A Laval, une délégation enseignants/ATSEM a pu être reçue par Monsieur Bertier, premier adjoint et Madame Le Mée Clavreul, en charge des affaires scolaires. A Mayenne, une délégation a été reçue par Monsieur le Maire et Monsieur Paillasse. A Château-Gontier, une délégation a été reçue par Madame Guérin, Maire déléguée et Monsieur Corvé, Adjoint à la Réussite éducative. Les délégations ont exposé l’état de fatigue des élèves, particulièrement en maternelle, et l’augmentation statistique du nombre d’accidents que nous avons mesuré le jeudi et le vendredi. Les délégations ont exposé la dégradation des conditions de travail des enseignants qui sont contraints de se déplacer un jour de plus chaque semaine, d’assumer des frais supplémentaires, de parking ou de gardes d’enfants quand ils viennent d’une commune limitrophe ce qui est le cas de nombre d’entre eux. Les délégations ont rappelé que la majorité des enseignants de Laval, Château-Gontier et Mayenne se sont prononcés pour le retour à la semaine de 4 jours.

Pour les élus de ces 3 villes, comme pour le SNUDI-FO 53, l’organisation de la semaine scolaire doit se faire dans un cadre national ! Mais, alors, pourquoi s’obstiner à maintenir un cadre rejeté par la majorité des personnels et des familles ? Pourquoi s’ériger en décideur de l’organisation de la semaine scolaire à l’école publique, alors que l’école Publique, c’est l’école de la République et non l’école du territoire ! Pourquoi s’ériger en spécialistes chronobiologistes de l’intérêt des enfants ! Qui est le mieux placé pour juger de l’intérêt des enfants, les élus politiques locaux ou les enseignants ? L’intérêt de nos élèves, c’est celui de l’Ecole Publique et de ses personnels qu’on maltraite depuis trop longtemps !

Dans un communiqué les élus de la ville écrivent, « dans un souci constant de placer l’intérêt de l’enfant au cœur de ses décisions, la municipalité confirme donc le maintien du rythme scolaire actuel ». Ne sont-ce-pas ces mêmes élus qui scolarisent leurs enfants dans les écoles privées à 4 jours sur Château-Gontier ?

Dans ces 3 villes, les délégations ont demandé que les familles soient officiellement consultées sur ce thème, par référendum. Mais les élus municipaux refusent d’une seule voix. Ils refusent de sonder sur la question des rythmes scolaires. Déjà en campagne électorale, les élus renvoient le débat aux élections municipales, et à Laval, ils avancent même l’inutilité d’une telle consultation, du fait de la convention citoyenne de Monsieur Macron ! Un comble !

Le SNUDI-FO 53 exige :

  • Que les mairies respectent la volonté majoritaire des personnels de l’Education nationale, des ATSEM et des familles et reviennent à la semaine de 4 jours, sur 36 semaines, avec la coupure du mercredi !
  • Que les mairies respectent le cadre national ultra majoritaire (96% des communes de France disposant au moins d’une école sont à 4 jours)
  • Que les mairies assurent leurs obligations en matière de crédits scolaires et qu’elles compensent l’inflation pour que les enseignants puissent disposer du matériel pédagogique nécessaire pour enseigner dans de bonnes conditions !
  • Qu’elles assurent leurs obligations en matière de bâti scolaire (amiante, température, aménagement et rénovations…)
  • Qu’elles mettent des moyens pour que les ATSEM puissent être remplacées.

Revue de presse

Ouest France Château-Gontier

Ouest France

France bleu Mayenne 26/05/2025

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