F3SCT-D 53 du 4 juillet 2023

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Membre de l’administration présents : Marc Vauléon (secrétaire général)
Invités : Mme Bellanger (Chef de division PRHAG -ex DIPPAG), Dr Arnault (médecin conseiller technique), Mme Subileau (AEMS), Mme Cailleau (assistante GRH), Laurent Drault IEN adjoint au DASEN
Membre siégeant de droit : Mme Huardeaux (ISST).
La délégation FNEC-FP-FO : Emilie Angot (PE) Frédéric Gayssot (PE-directeur d’école), Stève Gaudin (PE)
Les représentants du personnel : FNEC-FP FO (3) – FSU (3) – UNSA (2) – CGT (2)

La FNEC-FP FO 53 et la CGT Educ’action 53 ont fait une déclaration.

La déclaration FNEC-FP FO 53

Ordre du jour :
Fiches RSST
Point de Situation école Charles Perrault (demande CGT)
Évaluations d’école (demande FO)
Amiante (demande FO)
Questions diverses

Fiches RSST 

La délégation FO est intervenue sur toutes les situations pour lesquelles elle était mandatée, une grande majorité des situations. La plupart de celles-ci sont relatives à l’inclusion scolaire. Un retour individuel a été fait aux collègues concernés. Nous sommes intervenus sur l’importance des retours faits aux collègues par leurs supérieurs hiérarchiques, au-delà des solutions ou des non-solutions apportées. Attention, les fiches RSST ne sont qu’un levier à utiliser en fonction d’une situation particulière. Sans l’accompagnement du syndicat, elles sont bien souvent sans aucune suite, en dehors d’une réponse formelle, qui n’est pas la solution qui devrait être apportée par l’employeur.

Point de Situation école Charles Perrault 

Des problèmes de violences aux abords de l’école, mettent en insécurité les personnels. Une réunion extraordinaire s’est tenue le 26 mai. 

Pour FO c’est bien la demande de protection fonctionnelle, formulée bien en amont, et la saisine du RDGI qui permettent de mettre notre employeur face à ses responsabilités, pour assurer la sécurité effective des agents. 

Les représentants FO sont à disposition des personnels de l’établissement. 

L’administration nous informe qu’une visite de sécurité avec la police nationale a eu lieu. Il est prévu une “sécurisation” par vidéosurveillance (sans enregistrement), l’installation d’éclairage automatique et un travail sur les accès.

Le secrétaire général nous informe que des TR ont été dépêchés sur place pour permettre des “temps d’échange” entre les collègues, à la demande de leurs représentants.

Suite aux violences de la nuit de mercredi à jeudi, l’école ne pouvait plus accueillir d’élèves. Jeudi et vendredi, la plupart sont restés dans leurs familles, les autres ont été accueillis par l’équipe et sont allés à La Perrine et dans une salle municipale. 

Évaluations d’école (demande FO)

De nombreuses écoles du département refusent les évaluations d’école. Certaines d’entre elles sont soutenues par le SNUDI-FO, le SnuiPP-FSU et la CGT et au moins 35 écoles ont signé un appel départemental. (Signer l’appel départemental)

Dans des circonscriptions, cette année encore, la recherche d’écoles volontaires dépasse parfois le cadre réglementaire avec des tentatives de désignation d’office, plaçant nos collègues dans des situations qui vont parfois jusqu’au mal-être, ne comprenant pas cette insistance à vouloir imposer un dispositif hors cadre de leur statut particulier. Ainsi, lors de la réunion de directeurs, sur la circonscription de Laval 2 du 3 juillet dernier , une programmation des évaluations d’école a été présentée dans le but d’être imposée aux directeurs présents ! 

(Exemple Laval 3, lire le courrier du SNUDI-FO à l’IEN, ou encore Laval 1, lire le courrier du SNUDI-FO à l’IEN)

C’est désormais reconnu de tous, ces évaluations d’école imposent une charge de travail supplémentaire et conséquente, en particulier dans le cadre du dispositif d’auto-évaluation issu des GDDE. Le directeur académique le reconnaît également, puisqu’il permet cette année la déduction de 6 heures consacrées à l’autoévaluation, plaçant ainsi cette partie de l’évaluation d’école dans le volet formation continue ! La délégation FO a demandé le respect du volontariat. Si aucune école n’est volontaire, en aucun cas ces évaluations d’écoles ne peuvent être imposées. D’autres organisations demandent du temps, plus de temps, et se félicitent même des 6 heures comprises dans le PDF pour ce dispositif d’évaluation d’école.

FO a rappelé que ces évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’École et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.

L’administration n’a pu nous contredire, indiquant ici que le conseil d’évaluation de l’école “prenait la forme d’une autorité administrative” et,là, qu’elle avait “un pouvoir quasi-réglementaire”. C’est désormais une habitude, on répond à la volée, avec toujours beaucoup d’ambiguïté, et bien évidemment sans respect réglementaire et statutaire…. 

FO a insisté pour demander confirmation, et pour faire inscrire les réponses du secrétaire général et de l’IEN adjoint au PV. 

Secrétaire Général : “Oui c’est obligatoire, on se cale sur la feuille de route du ministère”. “Un PE doit 1607 heures de service” 

La délégation a répondu que le CEE n’était qu’un comité consultatif, issu des lois Blanquer de 2019, comité consultatif, qui émettait des préconisations, et qu’en aucun cas il ne pouvait avoir un quelconque pouvoir décisionnaire. En aucun cas, une annonce du ministre concernant la feuille de route du président Macron ne pouvait faire office de loi. 

Sommes-nous encore en démocratie, sommes-nous toujours fonctionnaires d’Etat avec un statut particulier, ou est-ce désormais la bonne parole d’un gouvernement aux abois qui fait office de loi et qui impose désormais nos obligations de service hors cadre statutaire et réglementaire ?

Quant aux 1607 heures, la délégation FO a rappelé que les PE avaient encore un statut particulier qui fixaient des obligations réglementaires de service (24 heures hebdomadaires + 108 heures annuelles)

FO confirme, ces évaluations ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée volontaire. Pour autant, les représentants du directeur académique, absent désormais à chaque instance, à l’instar du gouvernement Macron veulent passer en force, et cherche par tous les moyens à les imposer, au mépris de nos obligations statutaires, au mépris des risques psychosociaux largement remontés et illustrés par des témoignages par la délégation FO.

Florilèges :
IEN adjoint au DASEN : « il aura une montée en charge progressive » « le CEE a publié une charte de déontologie » « je bannis le terme obligation de mon vocabulaire » « Ne parlons pas de volontariat » « les retours que j’ai sont extrêmement positifs », « je suis convaincu du bienfait de ces évaluations »
Secrétaire Général de la DSDEN : « Il y a une légitimité conférée au CEE (conseil d’évaluation de l’école) qui prend la forme d’une espèce d’autorité administrative. » « Le CEE a un pouvoir quasi-réglementaire. » « Le CEE peut définir des prescriptions. » « Les évaluations d’écoles sont obligatoires, on se cale sur la feuille de route du ministère », « Un professeur des écoles doit 1607 heures de service. »

Les représentants de l’UNSA ont indiqué être satisfaits de ces évaluations d’école et ont estimé normal que l’état « évalue son système » avec ces évaluations d’établissement. Ils ont affirmé avoir « plein de retours positifs ».

L’administration a encore une fois présenté tous les bienfaits que pourraient apporter ces évaluations d’école… Avec toujours la même doxa issue du New Management Public : bienveillance, confiance, écoute, but commun… Pour FO, quand les IEN se montrent si insistants, vous appellent, se déplacent dans votre école ou encore vous disent que vous n’aurez pas le choix dans les années à venir, autant le faire cette année, votre projet d’école sera fait …On peut parler de pression et parfois de soumission avec le spectre de PPCR au-dessus de la tête !  

FO a déposé 2 avis au vote de cette F3SCT 

Avis 1 Évaluation d’école : La F3SCT-D 53 considère que les évaluations d’école exposent les personnels à de multiples risques psycho-sociaux (surcharge de travail importante, pression des élus et des parents d’élèves sur le processus d’évaluation, insistance hiérarchique pour s’inscrire dans le dispositif, remise en cause de la liberté pédagogique et de l’intégrité professionnelle, conséquences sur le déroulement de carrière). La F3SCT-D de la Mayenne demande l’abandon de ce dispositif.
POUR : FO (3) FSU (3) CGT (2)
CONTRE :  UNSA (2)

Avis 2 Évaluation d’école : Considérant qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer les évaluations d’école, la F3SCT-D demande le strict respect du volontariat des équipes enseignantes.
POUR : unanimité

La délégation a fait remonter des témoignages accablants des écoles qui ont essuyé les plâtres cette année, mais aussi les années précédentes : 

“C’est très anxiogène…
C’est une année blanche pour le conseil des maîtres, tout est accaparé par l’évaluation d’école…”
“Délai entre le dépôt auto-évaluation et la lecture par les évaluateurs externes : aucune considération du travail fourni en amont, modalités d’organisation connues quelques jours avant l’évaluation d’école…”
“Auto-évaluation : de nombreuses dérives et de travers avec le point de vue des parents, avec celui des élus…” 
“C’est au directeur de tout organiser, y compris s’il n’a pas de décharge hebdomadaire, la charge de travail est immense…”
“Le travail supplémentaire et la charge mentale que ces évaluations engendrent.”
“Nous avons eu des retours des familles critiques sur la part communication de l’école ou encore sur notre façon d’évaluer les élèves.”
“Durant les entretiens, en mairie, en présence de la directrice, l’IEN a posé beaucoup de questions qui dépassent largement le cadre des missions d’enseignement, et a introduit son intervention en indiquant aux parents et au maire : « l’équipe pédagogique a soulevé une problématique liée au relationnel avec les parents…  a souhaité… » Un comble quand on sait que c’est lui qui a tout organisé. La directrice a dû se justifier auprès des parents plus tard.”
Le maire parlait de plein de choses qui n’avaient rien à voir !
“Énormément de questions déstabilisantes et intrusives du type : que pensez-vous de la communication des enseignants avec les parents ? Estimez-vous être bien informés ? Les évaluations d’élèves vous sont-elles transmises régulièrement ? Beaucoup de questions avec « Etes-vous satisfaits… » Pour faire simple, on demande aux parents d’évaluer le travail des enseignants !
La directrice était extrêmement mal à l’aise, prise à parti, située entre les parents et les IEN (et la mairie). Les parents étaient très surpris de ce type d’entrevue et n’avaient pas trop compris ce qu’ils faisaient là, même si au final ils étaient satisfaits de la réunion.”

Considérant l’absence de réponse claire de notre administration, FO interpelle le directeur académique (lire le courrier envoyé à l’issue de la réunion)

Amiante (demande FO)

FO a demandé l’ajout de ce point à l’ordre du jour en lien avec l’actualité : en France, sur 19.331 écoles primaires et maternelles étudiées, il semble que 28,4 % contiennent de l’amiante. C’est ce que révèle une enquête réalisée par les journalistes de l’émission Vert de rage, diffusée sur France 5 le et ce chiffre serait “largement sous-estimé” et a proposé le vote d’un avis, adopté à l’unanimité :

Avis Amiante FO : La F3SCT-D 53 réunie le 4 juillet, demande au directeur académique de prendre contact avec toutes les collectivités territoriales propriétaires de bâtiments scolaires dans le département, afin que l’information sur les bâtiments exposés au risque amiante soit communiquée aux personnels, et que les DTA soient mis à disposition de tous les agents.
POUR : unanimité 

Depuis des années, FO intervient afin qu’un état des lieux précis de l’amiante dans les établissements où les agents de l’EN exercent soit établi. Pour rappel, Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. S’il est de la responsabilité du propriétaire, c’est bien à l’employeur, M. le Directeur Académique, que revient la responsabilité de s’assurer que les salariés ne travaillent pas dans des bâtiments insalubres. 

Retour sur les interventions FO en Mayenne depuis 2016 (résumé)

A consulter, un document spécial amiante réalisé par les représentants de la FNEC-FP FO 53.

Questions diverses

Informations données par l’administration : 

• AESH : 7 ETP (équivalent temps plein) supplémentaires ont été budgétés et autorisés pour le département. Cela correspond à un recrutement possible de 10 AESH supplémentaires à 24 heures. La nouvelle dotation départementale correspond à 44.8 ETP auxquels il faut soustraire 12,5 ETP pour couvrir les mises à disposition sur le temps périscolaire et 7 ETP déjà avancés, soit un reste de 25.3 donc 570 ETP sur le département. Cela correspond à 

De septembre à décembre 2023 : 1800 AESH (au niveau académique) vont glisser vers le titre 2, jusqu’à bascule complète pour qu’il n’y ai plus qu’un seul employeur le Rectorat, dont une antenne du SAE avec 3 collègues administratifs vont intégrer la DSDEN 53. Les AESH peuvent solliciter leurs représentants FO pour le changement de contrat.

• L’administration a souhaité revenir sur les orientations et les travaux de la F3SCT, voulant intégrer les organisations syndicales dans une co-élaboration des mesures de prévention. FO continuera d’agir en toute indépendance, en dehors de tout cadre imposé et co-gestionnaire. C’est ce que nous rappelons systématiquement.

Pour rappel, le 14 juin dernier, FO avait fait plusieurs interventions précises : 

La délégation FO avait rappelé qu’elle intervenait et interviendrait en toute liberté dans cette instance, comme ailleurs, dans le respect de ses mandats.

La délégation FO avait également rappelé, que dans le cadre de cette instance, elle œuvrait pour une réelle mise en œuvre de la prévention primaire, et pour l’arrêt des contre-réformes qui viennent dégrader les conditions de travail.

La délégation FO avait demandé un travail de communication plus important quant aux DUERP, outil pour améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Pour FO ce n’est pas un simple document administratif. Il doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque établissement.

La délégation FO était intervenue au sujet de l’inclusion scolaire qui place de plus en plus de personnels dans des situations de maltraitance vis à vis des élèves, de mal être psychologique et moral. C’est un vrai sujet pour les prochaines instances, d’autant que 97% des fiches RSST relèvent de l’inclusion scolaire.

La délégation était intervenue au sujet de l’amiante, pour obtenir un état des lieux précis des établissements et services mayennais, pour que chaque personnel puisse savoir s’il travaille dans un environnement amianté et le cas échéant que l’employeur puisse agir et prendre toutes les dispositions.

La délégation FO avait demandé l’inscription à l’ordre du jour des évaluations d’école, et a rappelé leur caractère strictement facultatif ce que n’ont pu nier nos responsables.

La délégation FO avait rappelé que nos responsables pouvaient agir directement pour alléger la charge mentale des personnels, dans le 1er degré par exemple, en arrêtant les enquêtes inutiles et chronophages pour les directeurs d’écoles, en arrêtant de demander justification sur les choix de formation, ou encore en arrêtant les pressions exercées parfois avec les évaluations d’écoles.

La délégation FO avait rappelé que toute forme de saisine de la F3SCT était recevable, y compris si une fiche RSST par exemple ne passait pas par un chef d’établissement, ou un directeur d’école (qui n’est pas supérieur hiérarchique), ou passait directement par un représentant des personnels.

Les représentants FO à la F3SCT ne sont pas des « spécialistes » : PE, certifié, CPE, ou encore AESH, ils mettent en œuvre des exigences s’appuyant avant tout sur les revendications (collectives ou individuelles) des personnels, sur le respect des législations existantes, et sur la responsabilité de notre employeur. C’est en ce sens que nous intervenons en à la F3SCT. Les représentants FNEC-FP FO représentent TOUS les personnels de l’Education Nationale (PE, Certifiés, Agrégés, PLP, AESH, administratifs, infirmières, assistante sociale, médecin scolaire, IEN… ) Contrairement à ce que nous pouvons parfois lire ou entendre, les représentants à la F3SCT ne sont pas élus mais désignés par leur organisation syndicale. La F3SCT n’est pas une instance paritaire.

Des outils à disposition

Utiliser le RSST (registre santé sécurité au travail)
Fiche RSST départementale 1er degré
Fiche RSST départementale collège/lycée
Fiche RDGI (registre danger grave et imminent) : avec vos représentants FO
Droit de retrait
Flyer RSST