PPCR: promotions à la tête du client !

PPCR: promotions à la tête du client !

Le protocole « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations » (dit « PPCR »), instaure un nouveau grade : la classe exceptionnelle et conditionne l’accès à la hors-classe à l’appréciation du DASEN. Est-ce utile de rappeler que Force Ouvrière n’a pas signé ce protocole et persiste à en demander l’abandon ?

Alors que la mise en œuvre des maigres mesures de revalorisation pour tous, prévue en 2018 et 2019 par le PPCR, est repoussée, les Directeurs Académiques détiennent désormais le pouvoir absolu d’accélérer ou non la carrière de nos collègues aux 6ème et 8ème échelons de la classe normale, de même pour l’accès à la Hors Classe de nos collègues au 9ème échelon (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent) et maintenant pour l’accès à la nouvelle Classe Exceptionnelle.

Le PPCR constitue une atteinte sans précédent au droit à une carrière complète pour tous qu’avait instauré le Statut Général des fonctionnaires en 1946, sous le contrôle des représentants du personnel dans les Commissions Administratives Paritaires.

D’une part, et c’est un fait que nul ne peut nier : l’amélioration de carrière pour quelques uns se fait au détriment de l’immense majorité de nos collègues.

D’autre part, ce sont désormais les appréciations des Directeurs Académiques qui sont déterminantes pour l’accès aux grades Hors Classe et Classe Exceptionnelle et non plus le barème, vérifiable par tous et relativement objectif.

  • Hors-Classe :

Les collègues éligibles à la Hors-Classe ont reçu un message sur Iprof leur indiquant de compléter leur CV. Et oui, avec PPCR, c’est l’avancement au mérite !

Il faut savoir que pour le passage à la Hors-classe (lire à ce propos notre article du 19/02) le barème n’existe plus ! Aujourd’hui, c’est l’appréciation du DASEN qui est transposé en pseudo barème, mais c’est bien lui qui décide parmi les promouvables, qui sera promu à la Hors-Classe, en fonction du taux qu’on lui a demandé d’appliquer ! D’autres opposeront le fait qu’il reste une part de barème dans l’ancienneté passée dans l’échelon, mais in fine, c’est bien l’IA qui choisira l’appréciation qui conditionnera alors, l’accès à la HC.

Pour rappel avec PPCR la plage d’appel qui permet de postuler à la hors classe est passée du 6ème  au 9ème  échelon de la classe normale, soit une diminution de 60 % du nombre de PE promouvables.

Ainsi le taux de 5,5 % appliqué à 100 collègues éligibles donne 5,5 collègues promus.
Avec PPCR, le nombre d’éligibles est réduit de 60 %. Le taux de 14 % s’appliquera donc à 60 collègues éligibles et donnera 5,6 PE promus pour 100 éligibles.
Ajoutons que le pourcentage des 14 % ne concerne que l’année 2018 sans aucune garantie de reconduction !

  • Classe exceptionnelle :

Rappelons que les personnels Hors Classe, susceptibles d’être promus à la Classe Exceptionnelle, sont divisés en deux « viviers » :

Cette année, dans notre département, sur 49 collègues susceptibles d’être promus à cette nouvelle Classe Exceptionnelle, 10 collègues sont proposés à la promotion. Tous sont promus au titre du premier « vivier » et aucun au titre du deuxième « vivier ». Les collègues promus en Mayenne sont soit CPC, maitre formateur ou conseiller technique auprès du DASEN… ; ce grade n’est pas pour tout le monde.

L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).

Constatons qu’un enseignant  jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 6ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.

Personne n’ayant soulevé le problème à la CAPD du 19 mars, le SNUDI-FO 53 s’adresse au Directeur académique (lire notre courrier) :

Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comme mentionnée dans la Note de Service déjà citée, comment a-t-procédé ?

Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ?

Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ?

Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ?

Pourquoi certains collègues pourraient être jugés  « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 6ème échelon de la Hors-Classe ?

Concernant les avis formulés par les IEN, y a-t-il une Note donnant des directives ? Si c’est le cas, nous demandons communication de cette Note. Dans la négative, l’absence d’harmonisation dans les critères d’établissement des avis aggrave l’arbitraire et l’inégalité de traitement d’une circonscription à l’autre. Il convient de préciser ici que FO ne met, bien évidement, pas en cause les IEN mais la procédure mise en œuvre.

Il est incontestable que cette nouvelle Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.

Enfin, le comble du cynisme qui disqualifie le ministère et tous ceux qui ont signé ce PPCR (SNUipp et UNSA entre autres), c’est l’annonce que pour départager les éventuels ex-aequo, un des critères est l’ordre alphabétique du nom patronymique !

En conséquence, FO ne cautionnera pas l’arbitraire sans précédent qui à présidé à l’établissement du Tableau d’avancement pour l’accès à la nouvelle Classe Exceptionnelle.

FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Et oui, PPCR porte aussi atteinte au statut général !

 

 

Convention ruralité 2018

Convention ruralité 2018

Un groupe de travail s’est tenu vendredi 23 mars afin de présenter aux organisations syndicales un nouveau projet de convention ruralité.

Pour rappel, la précédente version avait été abandonnée l’an passé faute de signature du président de l’AMF locale, révélatrice de la non-adhésion de bon nombre d’élus ruraux, et en raison de la mobilisation syndicale (lire notre courrier aux élus du département daté du 2 mars 2017)

A ce jour, 40 conventions ont été signées sur le territoire national ; l’objectif du ministre pour cette année est d’arriver à 60 !

Ceci explique certainement la volonté (?) du DASEN de remettre le couvert !

Les changements présentés sont d’ailleurs mineurs car ils ne modifient aucunement la « philosophie » de ces conventions. Ils ne représentent qu’un « enrobage » présenté aux élus pour les convaincre de signer.

Il est important ici de rappeler ce qu’est une convention ruralité et pourquoi le SNUDI-FO 53 s’y oppose et refuse de participer à sa rédaction.

Dans tous les départements où de telles conventions ont été signées, cela s’est traduit par des fermetures de classes, voire même d’écoles ! Le but avoué est la « rationalisation des moyens ».

Ces conventions s’appuient sur un rapport de mai 2016, le rapport Duran, qui est explicite sur leur finalité. Ce rapport énonce, entre autre, qu’une « commune peut fort bien vivre sans école sur son périmètre » et préconise d’ailleurs « le regroupement ou la création de structures à taille critique minimale sur un même site (6‐8 classes par exemple) ». CQFD.

Le DASEN se défend d’être un partisan des grosses structures mais, dans ce cas, que penser de certains critères d’évaluation de cette convention comme ceux-ci : « nombre et le pourcentage d’écoles à 2 ou 3 classes », «  nombre et pourcentage des regroupements pédagogiques intercommunaux concentrés, dispersés »? Pour le SNUDI, le message est clair : la convention a pour but de fermer les petites structures et de les concentrer sur un seul et même lieu.

Une territorialisation à peine cachée de la gestion des moyens de l’éducation nationale.

Si le DASEN indique « garder la maîtrise de la carte scolaire » et « vouloir déconnecter les comités de pilotage de la convention des mesures de carte scolaire », il affirme aussi que la convention servira à rendre « plus lisibles les décisions ».

De son propre aveu, « les élus ignorent parfois que ce sont eux qui sont à l’initiative des regroupements ». Ainsi la convention permettra entre deux CTSD de discuter des rapprochements possibles, voire même de les provoquer, et le DASEN pourra ensuite présenter ses décisions aux représentants du personnel qui n’auront plus leur mot à dire. (Ils ne l’ont d’ailleurs pas beaucoup!) La gestion des moyens se fera donc entre élus et direction académique.

Cette territorialisation de l’école de la république et cette volonté de fermer les structures rurales doivent être dénoncées. Le SNUDI-FO le fera, et continuera d’alerter les élus. Si le DASEN « ne discute jamais les moyens qui lui sont donnés », le SNUDI-FO continuera de revendiquer les moyens nécessaires au fonctionnement de toutes les écoles, de défendre les écoles rurales et l’implantation du service public d’éducation dans notre département.

Nos précédentes publications:

27.03.17

Convention ruralité

Une opposition forte et la convention ne sera pas signée !

Le président de l’AMF ne signe finalement pas cette convention. Cela est à mettre en relation avec la levée de boucliers des maires du département, dont beaucoup avaient fait suite à notre courrier pour connaitre les moyens de s’opposer à ce projet.

La convention est donc pour le moment abandonnée et nous nous en félicitons. C’est le résultat de la méthode appliquée par les initiateurs de ce projet, la conséquence des inquiétudes générées par l’idée même de cette convention, et le fruit des alertes lancées.

Petit rappel des faits:

Monsieur Waleckx, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Mayenne, a proposé, avec le préfet, un projet de convention cadre « ruralité » à l’ensemble des communes du département. Ce projet est impulsé par l’Etat dans plus de 30 départements à l’heure actuelle. Il avait été initié à titre expérimental il y a 2 ans dans le Cantal où cette convention a installé les maires comme organisateurs des services de l’État en leur donnant la main sur la gestion des postes et l’organisation pédagogique en échange de regroupements d’écoles. Cela s’est clairement traduit par la fermeture de postes et par des fusions d’écoles.

Un village sans école est un village qui meurt

En Mayenne, on notera la véritable omerta organisée avec cette convention-ruralité. En novembre, lors d’un CDEN, le directeur académique annonce aux organisations syndicales qu’une convention est en cours de rédaction, et ne souhaite pas en dire davantage, si ce n’est en substance, que cela n’aura aucune incidence sur les cartes scolaires 1er degré. Non seulement ses propos n’inspiraient guère confiance, mais comment une contractualisation sur l’offre scolaire public en milieu rural entre les collectivités et l’Etat ne peut-elle n’avoir aucune incidence sur la répartition des postes dans les écoles du département ? Nous pouvons d’ailleurs légitimement nous interroger : depuis quand la réflexion a-t-elle commencé ? Avec qui ? Quelles en sont les orientations ?

Une délégation du SNUDI-FO a rencontré le DASEN pour l’interroger à ce propos, le 1er février dernier. Peu de réponses nous sont données. Oui, le projet est élaboré. Monsieur Waleckx nous confirme même qu’il s’est engagé à associer l’enseignement diocésain (privé catholique) à ce projet dès que leurs écoles seraient concernées. Quand on connait l’implantation des écoles privées dans nos campagnes, nous pouvons clairement craindre une implication du privé sur le maillage de l’offre publique dans les communes rurales.  Pour le SNUDI-FO, les fonds publics pour l’école, ne devraient être utilisés uniquement pour l’école publique et ce, à toutes les échelles territoriales.

Le directeur académique souhaite, avec cette convention « rationnaliser l’offre scolaire en ayant une réflexion stratégique avec les élus. » 

Les moyens pour l’école ne doivent pas être rationnalisés !

Seulement, pour monsieur Waleckx, rationnaliser c’est enlever des moyens ! L’école publique doit rester dans un cadre national, avec le nécessaire partenariat des municipalités en ce qui concerne les moyens matériels. Nous avons réaffirmé, lors de cette entrevue, notre opposition à la gestion territoriale de l’école.

Dans le discours de la ministre du 15 avril 2016 (discours du Gers), elle exprime très clairement la volonté de fermer toutes les écoles jusqu’à 4 classes, en osant notamment prendre pour prétexte la difficulté, pour les petites communes, d’assumer financièrement les activités péri-éducatives de la réforme des rythmes scolaires !

Le SNUDI-FO 53 a étudié de près un rapport remis au premier ministre en mai 2016** dans lequel sont clairement indiquées les orientations de ces conventions. Attention certains passages peuvent heurter les personnes sensibles, mais n’étonneront pas les plus aguerris, compte tenu du contexte morose dans lequel baigne l’école.  On peut noter:

Page 43 : « Il convient aujourd’hui de désacraliser le lien école‐commune. Une commune peut fort bien vivre sans école sur son périmètre tout en bénéficiant d’une école qui soit sienne, à proximité immédiate. »

« D’autres départements se sont résolument engagés dès les années 1970‐1980 dans la constitution de RPI dispersés qui, pour certains, trouvent à l’heure actuelle leurs limites et doivent à terme envisager de passer au stade des RPI concentrés. »

« Pour réorganiser les réseaux scolaires, l’échelon qui me paraît désormais le plus pertinent pour agir n’est plus la commune, mais davantage l’intercommunalité.« 

Page 45 : « De la même façon, il ne faut pas laisser accroire que les engagements de l’État / du ministère de l’éducation nationale seront reconduits systématiquement et dans la durée. Certains élus ont parfois tendance à ne retenir que cet aspect, et à omettre le travail de restructuration à accomplir de leur côté. »

Page 49 : « Le regroupement ou la création de structures à taille critique minimale sur un même site (6‐8 classes par exemple) …« 

Page 50 : « Les présidents des associations départementales de maires ont vocation à représenter non seulement les maires des communes concernées par le champ d’application de la convention, mais aussi l’ensemble des maires du département qui se voient associés et solidaires d’une démarche qui au fond les concerne ou est susceptible de les concerner. « 

Page 57 : « Sauf échec patent de la convention, reconnu par tous et acté par ses cosignataires, elle a naturellement vocation à être reconduite. »

Notre organisation syndicale a souhaité alerter les maires du département sur ce que représente cette convention, partager avec eux des éléments consécutifs de la mise en place de ce type de convention dans d’autres départements, et condamner la méthode employée par l’Inspecteur d’académie. Un courrier (ci-contre) a été adressé à l’ensemble des maires du département le 2 mars dernier. L’idée de cette convention peut paraitre alléchante dans un contexte austère miné par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et les difficultés financières que connaissent beaucoup de communes du département. Seulement cette réforme a cristallisé une problématique centrée sur le rythme biologique de l’enfant, alors que, comme nous le clamons haut et fort depuis 2012, derrière cette évolution, se cachaient le désengagement de l’Etat vis-à-vis du service public d’éducation et la gestion territoriale progressive des écoles avec la mise en place des PEdT. Ces conventions s’accordent miraculeusement bien avec la réforme des rythmes scolaires !

Du point de vue de l’Etat (national), on souhaite favoriser le regroupement des écoles et on incite les départements à signer les conventions pour obtenir des crédits de postes. La volonté du Ministère est clairement affichée : multiplier ces conventions : il s’agit également selon le point de vue « Rue de Grenelle » de « renforcer le service public de l’Education Nationale  dans le milieu rural », tout en « rationnalisant l’offre »… Dans les faits, il s’agira surtout d’appâter les collectivités pour faire évoluer l’école rurale à moyen et à long terme. En clair, c’est la suppression progressive des écoles de 1, 2, 3 et 4 classes.

Une telle convention instaure de fait le principe d’une réorganisation pour la totalité des écoles du département. Elle ne répond pas à la préoccupation du maintien des écoles dans les villages mayennais.

Pour rappel, toute décision de fusion ne peut être imposée aux maires. Leur compétence en la matière est de plein droit. Le SNUDI-FO reste disponible s’ils souhaitaient échanger à ce propos.

Notre organisation continuera d’œuvrer avec force pour la défense des écoles rurales publiques et laïques. Restons vigilants.

* 10 000 petites écoles ont déjà été fermées entre 2000 et 2015 en France.

**Rapport à M. le Premier Ministre sur la mise en œuvre des conventions ruralités établi par Alain Duran sénateur de l’Ariège.

02.03.17

CONVENTION RURALITÉ

Après avoir rencontré le DASEN début février, le SNUDI-FO 53 écrit aux maires du département

Lire notre courrier

Article de Leglob journal

Lors de notre rencontre avec M. Waleckx le 1er février dernier nous avons abordé ce sujet.

Ce projet de « convention ruralité » a été initié par l’IA sur le département. Ces conventions, là où elles ont été mises en place, ne font que renforcer un processus de gestion des postes par les élus locaux, dans le prolongement de la réforme des rythmes scolaires, de la loi de refondation, et de la loi NOTRe. Nous avons demandé à l’IA ce qu’il en était de ces conventions sur le département.

Oui, le projet est élaboré. Le pire c’est que l’IA nous confirme qu’il s’est engagé à associer l’enseignement diocésain (privé catholique) à ce projet dès que leurs écoles seraient concernées. Quand on connait l’implantation des écoles privées dans nos campagnes, nous pouvons clairement craindre une implication du privé sur le maillage de l’offre publique dans les communes rurales.

Les fonds publics à l’école publique !

Le DASEN souhaite « rationnaliser l’offre scolaire en ayant une réflexion stratégique avec les élus. » Nous ne pouvons que dénoncer ses propos ; les moyens pour l’école ne doivent pas être rationnalisés. Pour notre IA, rationnaliser c’est enlever des moyens. L’école publique doit rester dans un cadre national, nous avons réaffirmé notre opposition aux ingérences des collectivités et à cette convention ruralité qui n’engendrera que des fermetures de postes et des fusions d’écoles. C’est une modification radicale de l’architecture du service public d’enseignement en milieu rural qui est recherché. Sous le couvert d’une offre de concertation, l’administration de l’Education Nationale souhaite la fusion d’écoles rurales autour du « bassin de recrutement » du collège de secteur. Le but recherché n’est pas un meilleur fonctionnement des écoles puisque, de l’aveu même des rédacteurs du texte, les résultats sont excellents. Il s’agit beaucoup plus prosaïquement de récupérer des postes. La logique comptable de l’administration n’obéit pas aux règles de l’arithmétique ordinaire. Lorsque les écoles seront fusionnées, 3+2+3 ne feront pas 8 postes mais 7 ou 6, les besoins étant étudiés en fonction du nombre d’élèves du « bassin ».

Il ne faut pas être grand clerc pour deviner qui fera les frais d’une telle « modification de l’offre scolaire » : les communes qui verront leurs écoles disparaître, les parents qui seront privés d’un service public proche de leur domicile, les élèves qui subiront un temps de transport allongé.

Poste “chargé de mission – climat scolaire”

Poste “chargé de mission – climat scolaire”

Un nouveau poste apparait dans notre mouvement départemental intitulé: chargé de mission “climat scolaire”. Au regard du nombre de situations explosives relatives à l’inclusion scolaire dans les écoles du département, l’administration met en place un échelon supplémentaire dans ses dispositifs d’accompagnement: un poste profilé !

Des éléments troublants ressortent de la fiche de poste; notamment:

– Il participe aux réunions et groupes de travail de la circonscription ASH, aux réunions des pôles ressource des circonscription(s) du premier degré, aux commissions éducatives du second degré, aux réunions de l’Équipe Mobile Ressource (EMR), ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

– Il repère les besoins d’accompagnement des personnels impactés par la situation et facilite l’instruction et la mise en œuvre de cet accompagnement, en lien avec les IEN de circonscription, les équipes ressources, la GRH-AG et la responsable de formation.

– Il est le correspondant des membres du CHSCT au sujet des élèves dont le comportement perturbe gravement et durablement les apprentissages.

Ce collègue portera t-il une responsabilité si les situations ne s’améliorent pas ? A la lecture de la fiche de poste, l’administration semble vouloir l’inviter comme expert aux réunions des CHSCT D !

Pour le SNUDI-FO 53, c’est bien à l’employeur de garantir aux salariés des conditions ne remettant pas en cause leur santé ou leur sécurité. Il en est de sa responsabilité quand il a été informé d’un risque encouru par un collègue. Ce n’est pas en envoyant un collègue dans les écoles pour éteindre les incendies que nous améliorerons les conditions de travail, mais bien en respectant les notifications MDA, et en développant des postes d’enseignants spécialisés et en arrêtant de fermer les structures spécialisées… enfin ce serait un début. La fermeture des structures spécialisées, des classes d’IME et d’ITEP, postes de Rased s’est faite contre le droit des enfants et de leur famille à bénéficier d’un enseignement adapté et au détriment des personnels et de leurs conditions de travail. Le SNUDI-FO continue de dénoncer les conséquences de l’inclusion scolaire systématique et de la mise en œuvre de la loi de 2005. C’est en ce sens qu’est organisée une grande conférence nationale sur l’inclusion scolaire à Paris le 28 mars prochain, à l’initiative de FO, en présence de spécialistes du handicap, de collègues venus de toute la France, des enseignants spécialisés, des enseignants référents…

Ne restez pas seuls face ce genre de situations, contactez le SNUDI-FO. A lire notre document sur l’inclusion scolaire.

Direction d’école: la coupe est pleine !

Direction d’école: la coupe est pleine !

Conséquence directe des dernières contre-réformes touchant l’école publique, la charge de travail des directeurs d’école ne cesse de s’alourdir :

  • la suppression de milliers de postes d’EVS –aide à la direction, en plus de jeter des milliers de salariés en situation précaire au chômage, a considérablement détérioré les conditions de travail des directeurs  ;
  • les tâches découlant de l’inclusion scolaire systématique se multiplient : convocation, organisation et compte rendu des équipes éducatives, transmission des GEVASCO, organisation de l’emploi du temps des AVS, participation aux équipes de suivi, rédaction d’IP parfois source de tensions avec les parents…
  • les mesures dites de sécurité renforcée (Vigipirate, PPMS incendie, PPMS Attentat intrusion, PPMS risques majeurs) imposent aux directeurs de mettre en place des protocoles alors qu’ils n’en n’ont pas les compétences  ;
  • même si la plupart des écoles reviennent à la semaine de 4 jours, les PEdT demeurent. Les directeurs subissent de plein fouet les conséquences de la territorialisation de l’École : ingérence dans l’école des élus locaux, multiplication des réunions de concertation avec les mairies pour l’organisation du périscolaire…
  • le développement des applications (ONDE, LSUN, AFFELNET, IDEAL…) contraint les directeurs à sans cesse s’adapter et utiliser des outils toujours plus chronophages, parfois sans même disposer d’un ordinateur récent ou d’une connexion internet dans leur bureau !
  • la liaison école-collège et les dispositifs REP+ multiplient contraintes et réunions institutionnelles.

Dans le même temps, le ministère et les inspecteurs d’académie multiplient les groupes de travail sur la «  simplification des tâches des directeurs  » qui ne répondent en rien aux revendications des directeurs. Pire encore, loin de viser à alléger les tâches de direction, ces réunions visent à organiser les missions des directeurs de manière différenciée suivant les académies, remettant ainsi en cause la réglementation nationale reposant sur le décret de 1989. Plus ces groupes de travail se déroulent, plus les conditions de travail se dégradent !
Dans cette situation, ce n’est pas un statut de l’école et/ou du directeur qui pourrait, comme par magie, créer les postes nécessaires pour améliorer le régime de décharge ou attribuer une aide à la direction par école. Bien au contraire, un tel statut ne pourrait aboutir qu’à regrouper des écoles dans des établissements locaux d’enseignement avec un seul super-directeur, isolé de ses collègues et soumis encore plus à la tutelle des collectivités locales et du ministère. Le SNUDI-FO réaffirme que le directeur est un professeur des écoles qui n’a pas vocation à devenir la courroie de transmission du ministre voire des élus locaux pour faire passer les contre-réformes auprès des adjoints
Le SNUDI-FO n’accepte pas la dégradation continue des conditions de travail des directeurs. Le SNUDI-FO va demander audience au ministre Blanquer pour porter les revendications ci-dessous, en premier lieu celle de l’abaissement significatif du seuil d’attribution des décharges, seuil qui demeure largement insuffisant et ne permet pas aux directeurs de remplir correctement leurs missions.
Il invite tous les PE : directeurs d’école et adjoints à signer massivement la pétition que le syndicat ira porter au ministre.

Ce que demande le SNUDI-FO :

  • l’abaissement significatif du seuil d’attribution des décharges de service et le maintien intégral et l’extension des cadres départementaux plus favorables ;
  • la prise en compte de toutes les classes dans le calcul des décharges de direction, y compris les CP et CE1 dédoublés en Éducation prioritaire ;
  • une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous ;
  • une aide administrative pour chaque directeur avec des emplois statutaires de la Fonction publique ;
  • la tenue de toutes les réunions durant le temps scolaire avec le remplacement du directeur par un titulaire remplaçant ;
  • le transfert de la responsabilité de la rédaction des PPMS aux mairies, dans le cadre du plan communal de sauvegarde ;
  • le rétablissement du cadre national de l’école publique et l’arrêt des processus de territorialisation, afin de préserver les directeurs comme leurs adjoints des ingérences et pressions locales ;
  • le respect du décret de 1989 fixant les missions des directeurs.

AVS: l’appel du 15 mars – pétition

AVS: l’appel du 15 mars – pétition

Les personnels AVS, accompagnant les élèves en situation de handicap (CUI et AESH) réunis le 15 mars 2018 par la FNEC-FP FO 53 considèrent que leur condition est inacceptable. Depuis de nombreuses années, l’Education nationale utilise des salariés sous contrats précaires de droit public ou de droit privé sur des emplois permanents, nécessaires et pérennes. Elle leur impose des temps partiels qui génèrent des salaires de misère, elle leur refuse une vraie formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Même en CDI, ces contrats restent précaires. Cela devait être une revalorisation, mais il n’en est rien.

En Mayenne pour répondre à toutes les notifications MDA il faudrait recruter au moins 50 personnels à temps plein.

Nous invitons nos collègues, enseignants et AVS à signer cette pétition pour faire aboutir les revendications suivantes :

  • Non au temps partiel imposé
  • Respect des notifications MDA
  • Des salaires décents avec une revalorisation immédiate et conséquente de l’indice majoré
  • La transformation de nos contrats en emplois statutaires de la Fonction publique.

Télécharger la pétition papier, à partager dans les établissements

Nous mandatons la FNEC-FP FO pour faire connaitre cet appel le plus largement possible et pour faire valoir ces revendications auprès des autorités académiques.

[emailpetition id=”6″]

22 mars: grève dans la fonction publique

22 mars: grève dans la fonction publique

PLUS DE 500 000 MANIFESTANTS POUR DÉFENDRE LA FONCTION PUBLIQUE !

Les PE, comme tous les fonctionnaires, ont toutes les raisons de faire grève. Ils l’ont exprimé hier 22 mars, aux côtés des cheminots qui entendent bien défendre leur statut.

1200 personnes à Laval, 6.000 à Brest, 3.000 à Quimper, 2.000 à Morlaix, 400 à Quimperlé, 2500 à Mont de Marsan, 1200 à Vannes, 5000 à Nîmes, 2000 à Epinal, 1 100 fonctionnaires cantaliens 8500 à Grenoble et 1200 à Bourgoin, 6500 à Albi, 8000 à Clermont,1300 à Bourges, 5000 à Pau, 3600 à Bayonne, 1500 à Agen, à Bourg en Bresse, 10 000 à Nantes et 300 à St Nazaire, 2500 à Amiens, 4000 à la Rochelle,1800 à Saintes, 600 à Strasbourg, 20 000 à Toulouse, 6000 à Tour 200 à Narbonne, 2200 à Carcassonne, 3500 à Beauvais, 4500 à Angers, 450 à Saumur, 7500 à Rennes, 5000 à Avignon, 4000 à St Brieux,  2000 à Reims…

PPCR, rythmes scolaires, conditions de travail, salaires…la coupe est pleine !

L’AG de jeudi matin a rassemblé une centaine de personnes qui s’est largement exprimé sur les conditions dégradées d’exercice, que ce soit dans les écoles, les hôpitaux, les EPHAD, à la Poste, dans les services municipaux…

L’Assemblée Générale a demandé à l’Intersyndicale Nationale d’initier une véritable stratégie de rapport de force dans une perspective de grève reconductible. L’AG a indiqué ne plus vouloir de journées de grève “saute-mouton”. L’AG demande aussi à l’Intersyndicale d’œuvrer au regroupement des secteurs en lutte. L’Intersyndicale mayennaise (CGT, FO, FSU et Solidaires) s’engage à poursuivre ce combat.

Le SNUDI-FO 53 appelle à la grève le 22 mars avec les organisations syndicales de la Fonction publique FO, CGT, Solidaires et FSU

9h, salle de l’Auditorium (salle polyvalente):  Assemblée Générale unitaire

14h30, place du jet d’eau à Laval : Manifestation unitaire

Pour FO, après le gel de la valeur du point d’indice, le rétablissement du jour de carence, l’augmentation des retenues pour pension et de la CSG, partiellement compensée, et les suppressions de postes et de 166 000 emplois aidés, les nouvelles annonces du gouvernement constituent une attaque sans précédent contre le statut général de la Fonction publique, les statuts particuliers, le code des pensions et les régimes spéciaux comme celui des cheminots.

Dans la suite de PPCR dont Force Ouvrière demande l’abandon, au nom d’un « nouveau contrat social », le gouvernement engage un nouveau cycle de « concertations » pour entraîner les organisations syndicales dans l’accompagnement de ses décisions pour : détruire le cadre statutaire jugé «  trop rigide  », remettre en cause l’évolution des carrières par l’instauration d’une « rémunération au mérite  », c’est-à-dire l’individualisation, supprimer 120 000 postes au travers notamment d’« un plan de départ volontaire  », privatiser les missions de service public, en commençant par la SNCF, et recourir plus largement encore aux contractuels.

Pour FO, il faut dès maintenant préparer le rapport de force, si possible dans l’action commune pour le retrait de ces mesures.

C’est pourquoi, avec la FNEC FP-FO 53, le SNUDI-FO 53 appelle les collègues à participer massivement à la grève et aux manifestations du jeudi 22 mars à l’initiative des organisations syndicales de la Fonction publique FO, CGT, Solidaires et FSU pour :

  • le dégel de la valeur du point d’indice, le rattrapage des pertes subies
    et l’augmentation du pouvoir d’achat ;
  • l’abrogation du jour de carence ;
  • l’arrêt des suppressions d’emplois et des créations de poste en fonction des besoins ;
  • un plan de titularisation des personnels contractuels ;
  • le respect de l’égalité professionnelle ;
  • la défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et des régimes particuliers  ;
  • la préservation du statut général des fonctionnaires, et des statuts particuliers.

L’offensive du gouvernement contre les droits statutaires et les services publics frappe de plein fouet l’école publique et les enseignants

Sur tous les plans, les mesures du ministre Blanquer s’inscrivent dans ce plan d’ensemble de « transformation »/destruction de la Fonction publique. C’est notamment le cas avec la destruction du bac comme diplôme national dénoncé par les fédérations FNEC FP-FO – FSU – CGT – SUD – avec l’UNEF, l’UNL… et qui appellent à la grève le 22 mars pour obtenir l’annulation, du projet ministériel.

Pour préserver l’école publique et son caractère national, le statut de fonctionnaire d’État des PE, les postes et les diplômes nationaux, le SNUDI-FO agit pour préparer le rapport de force, si possible par l’action commune. Cette volonté de gagner a conduit le SNUDI-FO à proposer, comme cela a pu se faire dans plusieurs départements, un appel intersyndical au plan national au SNUipp-FSU, à la CGT Educ’action et à SUD Éducation :

  • contre les mesures de carte scolaire annoncées pour la rentrée 2018 qui donnent priorité aux dédoublements des CP et CE1 découlant d’annonces gouvernementales démagogiques et qui conduisent à des milliers de fermetures de classes, à la poursuite des suppressions de classes spécialisées, aux fusions d’écoles…
  • contre la destruction de l’école maternelle par les fermetures massives et la relance des jardins d’éveil municipaux ;
  • contre les conventions “ruralité”
  • pour le retour à la semaine de 4 jours sur tout le territoire pendant 36 semaines comme cela a déjà été décidé dans 90 % des communes ;
  • pour le rétablissement de barèmes chiffrés basés essentiellement sur l’AGS, contre l’évaluation des enseignants qui individualise leur déroulement de carrière, instaure le salaire au mérite et l’arbitraire.

Le SNUDI-FO invite les collègues à se réunir pour établir leurs revendications, à adopter des motions d’écoles, de secteur posant le problème de la suite à donner si le gouvernement persiste.

Le 22 mars, avec tous les fonctionnaires:

Tous en grève et en manifestation à l’appel des organisations syndicales de la Fonction publique FO, CGT, Solidaires, et FSU

Avec PPCR, un taux de 14 % ne règle rien: il cache la misère !

Avec PPCR, un taux de 14 % ne règle rien: il cache la misère !

Depuis plusieurs années, le SNUDI-FO revendique un taux de passage à la hors classe des PE d’au moins 15 %. Depuis deux ans, le taux est passé de 4 à 5,5 %.

Contrairement à ce qu’affirment les défenseurs de PPCR, le passage à la hors-classe pour tous reste un mythe !

Tous les PE à la hors classe avant la retraite : un effet d’annonce sans réalité !

Avec PPCR, que FO dénonce depuis sa parution, le ministre a fait valoir que tous les PE accéderaient à la hors classe avant leur départ en retraite. Le 5 mars 2018, la DGRH a indiqué que le nombre de promus PE à la hors classe serait au moins le même qu’en 2017. Le pourcentage, encore en cours d’arbitrage, pourrait atteindre 14 %…

Le SNUDI-FO a été entendu, pour autant dans le cadre de PPCR même si un taux de 14 % était effectif, cela ne règlera rien.

Le compte n’y est pas et rien n’est garanti pour l’avenir !

Un nombre de PE promus à la hors classe qui n’augmentera pas !
Rappelons qu’avec PPCR la plage d’appel qui permet de postuler à la hors classe est passée du 6ème au 9ème échelon de la classe normale, soit une diminution de 60 % du nombre de PE promouvables.
Ainsi le taux de 5,5 % appliqué à 100 PE éligibles donne 5,5 PE promus.
Avec PPCR, le nombre d’éligibles est réduit de 60 %. Le taux de 14 % s’appliquera donc à 60 PE éligibles et donnera 5,6 PE promus pour 100 éligibles.
De plus, le pourcentage des 14 % ne concerne que l’année 2018 sans aucune garantie de reconduction
Au mieux, avec le taux de 14 %, le nombre de promus de 2018 sera égal à 2017 sans garantie de reconduction pour 2019. Où est le progrès tant vanté par les partisans de PPCR ?
Dans cette situation, un nombre important de PE partiront à la retraite sans même avoir atteint la hors classe.

Avec PPCR, c’est l’évaluation à la tête du client qui est le critère dominant contre l’ancienneté tant pour la hors classe que pour la classe exceptionnelle

Le «  barème » de la hors classe privilégie largement, à l’instar de la classe exceptionnelle, l’appréciation portée au 3ème rendez-vous de carrière. Au moment où les CAP examinent les promotions à la classe exceptionnelle, chacun peut constater que l’avancement de grade dépend désormais de l’« expérience et investissement professionnel, carrière remarquable… » sans rapport avec l’enseignement.
Et les conséquences se font sentir directement
Ainsi, dans un département, seuls les PE ayant obtenu une appréciation du type « fait preuve de loyauté vis-à-vis de l’institution » – « loyauté sans faille pour l’Éducation nationale » – « fait preuve d’une grande loyauté à chaque instant. » obtiennent la classe exceptionnelle.
Dans un autre département, un collègue n’ayant pas participé au rendez-vous de carrière dans le cadre du nouveau protocole est promu d’office au détriment de tous les autres qui ont subi l’évaluation PPCR.
Pourtant comme si cela ne suffisait pas, un rapport de la Cour des comptes du 21 février sur «  l’évaluation des enseignants » déplore que « le critère de l’ancienneté demeure très prégnant ».

Les avis négatifs définitifs jusqu’à la fin de la carrière et sans aucun recours !
Dans ces conditions, l’ensemble des PE promouvables à la HC en 2018 passe à la moulinette de l’appréciation PPCR pour accéder à la hors classe. Or « l’appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’a pas été promu ». De plus, elle relève d’une « prérogative exclusive de l’administration » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours ». Confronté à une mauvaise appréciation à l’entretien de carrière : les PE n’auront aucune solution, aucun recours
Pénalisés pour des années jusqu’au départ à la retraite, les PE n’ont donc aucune garantie de passer un jour hors classe !

La promesse d’un déroulement de carrière sur deux grades avant la retraite (classe normale et hors classe) n’est donc non seulement pas garantie mais il s’agit d’un leurre pour justifier les baisses de salaires que subissent la grande masse des enseignants.
C’est pourquoi le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO et la FGF-FO, revendique l’abandon de PPCR, et le retour à un avancement de carrière basé essentiellement sur l’ancienneté.

ASSEZ DE L’AUSTÉRITÉ – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES ET DU POINT D’INDICE POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES
Tous en grève le 22 mars

Passage à la hors-classe : encore un méfait consécutif à PPCR

Passage à la hors-classe : encore un méfait consécutif à PPCR

10.04.18

Rappelons que la campagne 2018 d’avancement à la hors classe est définie par la note de service n° 2018-025 du 19-2-2018. Ce nouveau fonctionnement est déterminé par décret du 5 mai 2017 publié en application du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrière et Rémunération) qui instaure la promotion au mérite et l’arbitraire à tous les niveaux, en particulier pour les passages à la Hors classe et à la classe exceptionnelle.

Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour ce décret alors que FO, la CGT et la FGAF ont voté contre.

Quelles sont les conditions requises pour les promotions 2018 ?

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2018, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9ème échelon au plus tard le 31 août 2016.

Attention : les collègues au 9ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2018. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2019.

Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la ” valeur professionnelle ” de l’enseignant attribuée par la DASEN :

Appréciation Excellent Très satisfaisant Satisfaisant À consolider
Points de barème 120 points 100 points 80 points 60 points

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur la note attribuée au 31 août 2016 et sur l’avis formulé par l’IEN.

 –  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Échelon

+ ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018

 9ème

+

2

 9ème

+

3

 10ème

+

0

 10ème

+

1

 10me

+

2

 10ème

+

3

 11ème

+

0

 11ème

+

1

 11ème

+

2

 11ème

+

3

 11ème

+

4

 11ème

+

5
Ancienneté dans la plage d’appel 0 an 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans et +
Points de barème 0 10 20 30 40 50 70 80 90 100 110 120

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de cette appréciation. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince !

Quel calendrier ?

Aucun calendrier concernant le déroulement des opérations n’a encore été transmis par le ministère. Les CAPD dédiée aux promotions à la hors classe doivent cependant avoir lieu dans chaque département avant le 31 mai 2018. En Mayenne, la CAPD est prévue pour le 22 mai.

Quelles modalités ?

Les collègues promouvables seront (ou ont été) informés par message électronique, via l’application I-Prof (thème du courrier : ” Carrière “). Les personnels éligibles sont invités à compléter leur CV dans l’application I-Prof. L’administration indique qu’il n’est pas nécessaire de candidater mais recommande vivement de renseigner son CV sur I-Prof pour ” améliorer les chances de promotion ” !!!

Ensuite, les IEN devront saisir un avis. Contrairement à la classe exceptionnelle, les IEN n’ont que 3 possibilités : Très satisfaisant – Satisfaisant – À consolider

Enfin, la DASEN renseignera son appréciation.

La note de service n° 2018-025 du 19-2-2018 spécifie : ” l’appréciation qui sera portée cette année […] sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne “. En clair, si cette année, la DASEN estime qu’un enseignant est ” à consolider “, conséquence de sa note et/ou de l’avis que lui a porté l’IEN, il restera ” à consolider ” toute sa carrière, quoi qu’il se passe !

Par ailleurs, les représentants du ministre ont confirmé que les appréciations relevaient d’une « prérogative exclusive de l’administration » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours “.

Aucun recours possible en cas de mauvaise appréciation !!
Grace au PPCR, certains collègues se verront donc interdire l’accès à la hors classe durant plusieurs années voire durant le reste de leur carrière en fonction de l’appréciation que la DASEN leur aura attribuée !!!

Contrairement à ce qu’ont affirmé les syndicats ayant ratifié PPCR (la CFDT, l’UNSA et la FSU), ce protocole ne garantit aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades : la classe normale et la hors classe. Les PE, avec un taux de passage inférieur aux autres corps d’enseignement, restent toujours les grands sacrifiés de la hors classe.

 19.02.18

Au moment où les CAPD qui examinent les promotions à la classe exceptionnelle, où chacun peut constater que l’avancement de grade dépend désormais directement et arbitrairement de la hiérarchie, le ministère a réuni les organisations syndicales sur les règles de passage à la hors-classe.

Le barème hors-classe ne prend en compte que deux éléments, à l’instar de la classe exceptionnelle. Leur poids est toutefois différent :

  • 1. l’appréciation : Excellent : 120 points- Très satisfaisant : 100 points – Satisfaisant : 80 points – A consolider : 60 points ;
  • 2. la durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté (voir tableau ci-dessous).

Points dans le barème selon l’ancienneté

Echelon + ancienneté dans l’échelon en années

9
+ 2

9
+ 3

10

10
+1

10
+ 2

10
+ 3

11

11
+ 1

11
+ 2

11
+ 3

11
+ 4

11 + 5 et pl.

points
au titre de l’ancienneté

0

10

20

30

40

50

70

80

90

100

110

120

Là où l’arbitraire commence…

La question est de savoir comment sont attribuées les appréciations. La note de service distingue deux catégories :

  • Elle dépendra, à partir de l’an prochain, de la «  valeur professionnelle issue du 3ème rendez-vous de carrière  », pour ceux qui y sont éligibles (2ème année du 9èmeéchelon de la classe normale).
  • Pour tous les autres, une appréciation est attribuée cette année à partir de la note attribuée au 31 août 2016, de l’avis de l’Inspecteur de l’éducation nationale, de « l’expérience et de l’investissement professionnels ».
    Ainsi, l’ensemble des promouvables de cette année (1/3 des enseignants de chaque département) va passer d’ici à la prochaine CAP hors-classe à la moulinette de l’appréciation selon le 2ème cas de figure.

Aucune solution, aucun recours pour se rattraper en cas de mauvaise appréciation à l’entretien de carrière !

La FNEC FP FO a dénoncé le caractère subjectif des critères : « expérience et investissement professionnel, carrière remarquable…  ». Elle a demandé que les avis puissent être revus dans le temps pour les non promus.
Refus du ministère : ses représentants ont confirmé que « l’appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’a pas été promu  ». Ils ont même ajouté qu’elles relevaient d’une «  prérogative exclusive de l’administration  » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours ». Donc aucune solution, aucun recours en cas de mauvaise évaluation à l’entretien de carrière : pénalisé pour des années, le collègue n’a aucune garantie de passer un jour hors classe !

Des refus de passage à la hors-classe pourront aussi être décidés, mais ils devront être motivés. Si le ministère a précisé que ces refus devaient être exceptionnels, il n’est pas exclu que, dans les départements, une autre analyse de cette éventualité soit effectuée.

Un contingent de passage à la hors-classe nettement insuffisant

Les représentants du ministère ont précisé que le nombre de promus serait égal à celui de l’an dernier. Pour FO, le compte n’y est pas, d’autant plus que dans le 1er degré, de nombreux enseignants partent toujours à la retraite sans même avoir atteint la hors-classe. Le ministère a convenu que ce phénomène allait encore durer plusieurs années : « il n’est pas possible de rattraper le retard accumulé  » a indiqué la représentante du ministère.

Pas de garantie de dérouler la carrière sur deux grades

PPCR ne garantit donc aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades. Les PE sont d’ailleurs les grands sacrifiés de la hors-classe : un taux de passage inférieur aux autres corps d’enseignement, des promotions à partager entre les PE- ex-instits et ceux issus de l’IUFM. Les deux catégories sont lésées : pas de garantie d’être promu à ce garde pour les premiers, un taux de passage dérisoire pour les seconds.

De plus en plus de différence de rémunération entre les personnels

L’échelon spécial de la classe exceptionnelle (HEA’) figurait également à l’ordre du jour de la réunion. C’est une promotion donnée par l’autorité aux PE à la classe exceptionnelle. Pour y être promu, il faut avoir 3 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle. Le nombre de promotions possible est fixé à 20 % des effectifs de la classe exceptionnelle. Le contingent par académie est fixé par le ministère. Pour cet avancement, c’est l’autorité qui décide de l’inscription au tableau selon « la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience ».
Un PE Hors échelle A’3 (HEA’3) est rémunéré à l’indice 972 alors qu’un PE 11ème échelon l’est à l’indice 664, soit 308 points d’écart, ce qui équivaut à une différence de traitement de 1445,00€. Et certains osent avancer que PPCR a supprimé les différentes cadences de promotion et que la grille est désormais quasiment unique.

Le SNUDI-FO 53 continue de s’opposer et de combattre PPCR.

 

Médecine de prévention

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Juin 2018

Voici la réponse du DASEN, aux avis déposés. Le DASEN n’apporte aucun élément nouveau. FO ne saurait accepter qu’un manque de moyen puisse justifier la remise en cause du droit à la médecine de prévention pour tous. Aucune des dispositions réglementaires n’est respectée par l’administration qui continue de se réfugier derrière la pénurie de médecins. Pour FO cette pénurie est orchestrée par le numérus clausus.

A noter que dans l’académie de Clermont, grâce à l’action de FO, un médecin de prévention vient cette année d’être recruté.

Continuez de nous renvoyer vos demandes

Mars 2018

A l’initiative de FO, 2 avis ont été déposés et adoptés par les organisations syndicales siégeant au CHSCT. (CHSCT du 29 mars) Nous nous félicitons d’avoir enfin trouvé l’unité syndicale sur ce dossier, et d’avoir pu aider à la réalisation de cette unité.

Février 2018
Médecine de prévention : où en est-on ?

Lors de l’année scolaire 2016-2017, nous avons reçu copie de 120 demandes de visite médicale. Le directeur académique ayant refusé de satisfaire ces demandes, plusieurs collègues ont décidé de déposer un recours au tribunal administratif (TA), avec l’aide de leur syndicat. Le syndicat a également déposé un recours au TA (une première en France sous cette forme).

Non seulement toutes les demandes doivent être traitées mais un médecin de prévention doit être recruté pour le département. Les autorités administratives n’honorent pas leurs obligations en matière de médecine du travail. Le SNUDI-FO agit pour faire respecter le droit fondamental à la santé des personnels de l’éducation nationale.

Aujourd’hui, c’est en bonne voie, et nous attendons la délibération du TA (entre 6 mois et 2 ans !). D’ici là, les adhérents du SNUDI-FO de la Mayenne, lors du dernier congrès départemental, du mois d’octobre, ont décidé de continuer et d’amplifier sa campagne de mobilisation.
FO continue son action jusqu’au recrutement effectif d’un médecin de prévention pour la Mayenne.

Que vous ayez ou non déjà demandé la visite médicale l’année dernière : transmettez au syndicat vos demandes de visites de prévention. (renvoyez les demandes signées par email ou par courrier)

Voici le courrier type à nous renvoyer

Dépassons les 120 demandes de visite médicale pour :

LE RESPECT DU DROIT À LA MÉDECINE DU TRAVAIL POUR TOUS LES PERSONNELS DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Pour rappel, lors du CHSCT du mois de mars 2017, nous avions interpelé le DASEN à propos des 120 demandes de visite médicale. Le DASEN avait alors retourné le problème en indiquant : «  Au lieu de traiter des cas prioritaires, et bien, on sera obligés de traiter des demandes non spontanées. » Quand on connait la dégradation constante de nos conditions de travail de tels propos peuvent heurter. On sous-entend donc qu’un traitement inégalitaire soit accepté, sous prétexte d’austérité et de manque de médecin, alors que tous les enseignants ont le droit de connaitre l’incidence de leur activité professionnelle sur leur état de santé ! Les collègues qui n’ont eu aucune visite médicale depuis au moins 5 ans, voir depuis le début de leur carrière, apprécieront.

Extrait du CR écrit du SNUipp 53 : « Un syndicat (c’est nous !) a lancé une action cette année en proposant aux collègues de demander d’office la visite médicale à laquelle ils ont droit. 120 demandes ont été effectuées alors qu’aucun recrutement de médecins n’a pu être fait. La conséquence est que le Dr Mory (médecin de prévention à Angers) va être encore plus surchargée de travail et moins disponible pour les gens qui en ont le plus besoin. Les postes de médecins ayant déjà été créés, cela ne résoudra en rien le recrutement de personnel. »

Médecine de prévention

Nous avons reçu copie de 120 demandes de visite médicale. Ces demandes doivent être traitées et par conséquent un médecin de prévention doit être recruté dès maintenant dans le département pour assurer les obligations des autorités administratives en matière de médecine du travail et pour faire respecter le droit fondamental à la santé des personnels de l’éducation nationale.

Lors du dernier CHSCT, nous avons demandé comment les responsables administratifs comptaient s’y prendre pour traiter ces demandes. L’IA s’est offusqué de notre action. Il nous a demandé si les demandes étaient spontanées.  Nous avons répondu par l’affirmative en précisant que nous avions proposé aux collègues un modèle de demande de visite médicale. De nombreux enseignants se sont donc saisis de cette opportunité.

Le DASEN retourne le problème en indiquant : «  Au lieu de traiter des cas prioritaires, et bien, on sera obligés de traiter des demandes non spontanées. » Le SNUipp FSU* partage l’analyse du directeur académique. Quand on connait la dégradation constante de nos conditions de travail de tels propos peuvent heurter. On sous-entend donc qu’un traitement inégalitaire soit accepté, sous prétexte d’austérité et de manque de médecin, alors que tous les enseignants ont le droit de connaitre l’incidence de leur activité professionnelle sur leur état de santé !

Les collègues qui n’ont eu aucune visite médicale depuis au moins 5 ans, voir depuis le début de leur carrière, apprécieront.

FO poursuit la campagne de mobilisation : continuez de nous transmettre toute demande relative à votre situation médicale et vos demandes de visites de prévention.

RESPECT DU DROIT À LA MÉDECINE DU TRAVAIL POUR TOUS LES PERSONNELS DE L’ÉDUCATION NATIONALE

*Extrait du CR du SNUipp 53 : « Un syndicat a lancé une action cette année en proposant aux collègues de demander d’office la visite médicale à laquelle ils ont droit. 120 demandes ont été effectuées alors qu’aucun recrutement de médecins n’a pu être fait. La conséquence est que le Dr Mory va être encore plus surchargée de travail et moins disponible pour les gens qui en ont le plus besoin. Les postes de médecins ayant déjà été créés, cela ne résoudra en rien le recrutement de personnel. »

Temps partiel – disponibilité – détachement

Temps partiel – disponibilité – détachement

Temps partiel

Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche.

Attention, les demandes sont à transmettre avant le 15 mars 2018 !

La circulaire temps partiel 2018

Les imprimés

  • Demande d’exercice à temps partiel de droit
  • Demande d’exercice à temps partiel sur autorisation
  • Demande de reprise à temps complet

Disponibilité

Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche.

Attention, les demandes sont à transmettre avant le 15 mars 2018 !

La circulaire disponibilité 2018

Détachement

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Évènements à venir