Journal spécial direction d’école 2024

Journal spécial direction d’école 2024

Le journal, réalisé par les militants du SNUDI-FO 53 et 35 directeurs d’école, à télécharger

Chers collègues,

Le leurre de la « simplification des tâches » que l’on nous sert depuis le suicide de notre collègue Christine Renon en 2019, ne trompe désormais plus personne. Nous ne voulons pas d’une vague « simplification » nous voulons un réel allègement de nos tâches !

Simplifier une tâche, pour notre ministère, c’est en ajouter toujours plus !

Le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et chaque année, auprès de nos responsables hiérarchiques locaux, pour rappeler que nos conditions de travail ne cessent de se dégrader avec des tâches chronophages (enquêtes, sorties scolaires, PPRE, REE, AFFLENET, ADAGE…) sans parler des nouvelles mesures dont ils portent l’entière responsabilité : protocole Phare, Pacte, sécurisation des écoles, inclusion scolaire systématique, de la gestion quotidienne du manque de remplaçants…

Le ministère doit répondre aux revendications. Ce n’est pas avec les GDDE ou avec l’évaluation des directeurs que la situation va s’améliorer, mais en augmentant les décharges de direction, en créant des postes statutaires d’aide administrative, en accordant une réelle revalorisation (100 points d’indice pour tous les directeurs) et en abrogeant la loi Rilhac tout en rétablissant le décret de 1989 sur la direction d’école.

Avec la loi du 21 décembre 2021 (soutenue par certaines organisations syndicales et présentée par la députée Rilhac comme une réponse aux problèmes que nous rencontrons) notre charge de travail ne cesse d’augmenter, et ce sera de pire en pire avec la délégation de compétences qui nous est désormais attribuée. Ainsi, par exemple, la gestion des élèves à besoins éducatifs et pédagogiques particuliers et la mise en place des mesures de sécurité dans l’école, font désormais partie de nos responsabilités.

Pire, avec la loi Rilhac, nous sommes désormais évalués en plus de nos rendez-vous de carrière.

Oui, nous serons dorénavant évalués au plus tard après trois ans d’exercice puis au moins une fois tous les cinq ans, hors temps scolaire, par notre IEN. Cette évaluation fera l’objet d’un compte rendu écrit et n’offrira absolument aucun bénéfice sur notre déroulement de carrière. Elle est calquée sur celle des chefs d’établissement de collèges et lycées et nous serons évalués sur nos « compétences »
– pédagogiques (animation, pilotage, coordination des projets et de l’équipe pédagogique) ;
– relationnelles avec les familles, les élus, les associations…
– organisationnelles relatives au fonctionnement de l’école.

Nous sommes donc désormais placés sur un siège éjectable !
Extrait du décret du 14 août 2023 (loi Rilhac): « Les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l’éducation nationale dans l’intérêt du service. »

Alors que, comme tous les autres enseignants, nous sommes déjà évalués avec le rendez-vous de carrière PPCR, cette évaluation spécifique n’a d’autres objectifs que d’avancer vers un statut particulier pour les directeurs dont nous ne voulons pas, et de nous mettre au pas !

Adjoints et directeurs : tous concernés !

La bonification de 3 mois d’avancement accéléré pour les directeurs, prévue par la loi Rilhac n’est qu’un os à ronger, un leurre. Pourquoi ne pas la mettre en place pour la totalité des PE, et nous octroyer une augmentation indiciaire de 100 points ? Par ailleurs, avec un avancement spécifique, ne se dirige-t-on pas vers la création d’un statut particulier différent de celui qui existe actuellement où c’est un PE qui fait fonction de directeur d’école ?

Alors oui, nous sommes tous concernés. Selon nous, le directeur d’école doit effectivement rester un enseignant chargé de direction, rémunéré pour son travail et déchargé autant que nécessaire. Suivre une autre voie amène mécaniquement à une division entre les collègues, un accroissement des responsabilités et des charges de travail, et un éloignement du cœur de notre métier : l’enseignement. 

Nous sommes tous concernés, effectivement, adjoints et directeurs, car il en va de la défense de l’école Publique : nous ne voulons pas qu’elle se transforme en entreprise !

Vous trouverez dans ce numéro spécial des informations précises sur l’actualité relative à la direction d’école et sur les différentes interventions du syndicat.

Bonne lecture !

Les directrices et directeurs de la Mayenne :

Frédéric Gayssot (école élémentaire de Saint Denis d’Anjou), Sébastien Touzé (école Michelet de Laval), Catherine Destoop (école Louise Michel Mayenne), Nathalie Legai (école de Marcillé la Ville), Matthieu Valton (école Constance Lainé de Craon), Marlène Dreux (école de Chailland), Mathieu Guimard (école de la Chapelle Anthenaise), Clotilde Hunot (école Arc-en-Ciel Ruillé-Froid-Fonds), Thierry Orève (école de Ravigny), Marine Boutin (école de Charchigné), Flora Gasnier (école du Bout du Monde de Château-Gontier-sur-Mayenne), Bastien Cortais (école de Champfrémont), Stéphanie Bouliou (école Hilard de Laval), Vanessa Denuault (école de Villiers Charlemagne), Sandra Genet (école Jacques Prévert de Renazé), Magali Banderier (école de Congrier), Angélique Pineau (école Jean Jaurès élémentaire de Cossé le Vivien), Stéphane Renucci (école de Saint Germain le Guillaume), Karinne Olivier (école de Châtillon sur Colmont), Audrey Demange (école de la Bigottière, Christelle Prodhomme (école Jean Guéhenno maternelle de Château Gontier sur Mayenne), Audrey Courtin (école de Sacé), Marion Rouxel (école de la Selle Craonnaise), Bénédicte Croissant (école de Bouchamps-les-Craon), Antoine Laurent (école élémentaire de Louverné), Hélène Tulleau (école de Bouessay), Isaüra Hubert (école de Contest),  Amélie Ricard (école de Bais), Clément Delangle (école maternelle de Gorron), Laetitia Cadeau (école de Cherancé), Gaële Lallemand (école élémentaire René Cassin de Meslay du Maine), Lucie Dalibard (école de La Chapelle Au Riboul), Ewa Guesne (école maternelle Le Lac de Saint Berthevin)

Maintenant la grève !

Maintenant la grève !

Proposition de lettre aux parents d’élèves
Déclaration d’intention
AESH et la grève : vos droits
Affiches pour la salle des maitres, visuels pour les manifestations
Caisse de grève
Faire remonter l’état de la mobilisation dans son école
Le préavis de grève de la FNEC-FP FO 53


Le SNUDI-FO 53 s’inscrit pleinement les décisions prises par l’UIAFP-FO 53, conforme au mandat confié par ses adhérents. Avec son UD, et la FNEC-FP FO 53, le SNUDI-FO 53 se félicite de l’unité syndicale obtenue, pour un ultimatum dès le 5 décembre et les perspectives qui en découlent.

Pour sa part, FO appelle à se mobiliser massivement, par la grève le 5 décembre en guise d’avertissement, et les 10, 11 et 12 décembre, la reconduction de la grève va permettre le blocage du pays, seul moyen aujourd’hui pour se faire entendre et pour gagner sur les revendications :

  • Abandon des 3 jours de carence
  • Indemnisation à 100% des jours d’arrêt maladie
  • Abandon des 4000 suppressions de postes d’enseignants prévues pour 2025
  • L’augmentation des salaires

Le conseil syndical du SNUDI-FO 53 appelle tous les PE du département à envoyer dès maintenant leur déclaration d’intention pour tous les jours de la période à venir : un signal fort envoyé à notre ministère !


Le SNUDI-FO 53 met à disposition de ses adhérents une caisse de solidarité pour l’indemnisation des jours de grève. Les informations précise pour la démarche sont envoyées aux adhérents.


Plusieurs écoles nous indiquent déjà être fermées dès le 5 décembre. 12 collègues réunis à Craon déclarent répondre aux appels à la grève reconduite les 5, 10, 11 et 12. (la motion des PE et AESH de Craon)

Faites nous remonter rapidement l’état de la mobilisation dans vos écoles, nous publierons la carte interactive ensuite.


130 collègues du département déclarent être prêts à la grève reconductible en affirmant via une motion : “Nous savons que l’action efficace pour gagner ce n’est pas LA journée de mobilisation, ou les journées d’action qui laissent le gouvernement sourd aux revendications. Nous ne voulons plus de ces journées de grève isolées qui nous font perdre”


SMA

SMA

SMA : service minimum d’accueil
Déclaration d’intention de grève et SMA

(Le SMA ne concerne que les PE ayant charge de classe le jour J, les AESH ou tous les autres personnels de l’EN ne sont pas concernés)

A envoyer (depuis la boîte professionnelle) à votre secrétariat de circonscription ou via le serveur si les dates couvertes par un préavis sont affichées.

Des informations erronées circulent sur le fait que pour le mardi 31 janvier il faudrait se déclarer avant vendredi soir minuit : FAUX

Le SNUDI-FO 53 fait le point : la réglementation prévoit un délai de 48 heures avant dont 1 jour ouvré (au sens jour de classe)

(Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et sa circulaire d’application n° 2008-111 du 26-8-2008)

Exemples :
Avant le jeudi minuit pour une grève débutant un lundi
Avant le samedi minuit pour une grève débutant un mardi
Avant le lundi minuit pour une grève débutant un jeudi
Avant le mardi minuit pour une grève débutant un vendredi

Pour les déclarations d’intentions de grève

Pour se mettre en grève : Les déclarations d’intention doivent parvenir à la DSDEN 48 heures avant (dont 1 jour ouvré) à la DSDEN. Cela peut consister en un simple email à votre secrétariat de circonscription (ce.lavalX@ac-nantes.fr) depuis sa boite professionnelle en prenant appui sur notre modèle de courriel

L’utilisation d’un formulaire n’est pas prévu par la circulaire ministérielle, qui stipule uniquement” la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève”.

Cependant, pour les collègues qui préfèreraient utiliser le formulaire de la DSDEN 53, il est disponible ici

Une déclaration d’intention n’engage pas à faire grève. Ce sont les feuilles d’émargement c’est à dire le recensement sur l’intranet du site de la DSDEN 53 à l’issue de la grève qui font foi (déclaration de service fait)

ATTENTION :
les déclarations d’intention ne concernent que les PE en classe le jour de grève. Et les AESH ?

Pour la communication aux Mairies (mise en oeuvre du SMA)

Ce sont les services de la DSDEN, à la réception des intentions de grève qui préviennent (ou non) les mairies. Les enseignants comme les directeurs n’ont aucune obligation à informer les municipalités des grévistes potentiels.

Pour la communication aux familles

Les enseignants ne sont pas tenus d’informer les familles à l’avance de leur intention de faire grève. Le SNUDI-FO 53 conseille aux équipes enseignantes d’utiliser une formule laconique « Suite au dépôt d’un préavis de grève, le fonctionnement de l’école sera impacté à compter du …..(ou) le….., nous vous informerons régulièrement par voie d’affichage au portail des classes concernées. »

Si vous utilisez nos modèles plus développés de lettre au parents, attention de ne pas les coller dans les cahiers de liaison, mais distribuez les à la sortie, ou mettez les sous plis. (la lettre que nous proposons)

FO conseille aux enseignants, en conseil des maitres, de discuter et adopter autant que possible, une position commune pour toute l’école en matière de communication aux familles ou à la mairie.

Sans personnel municipal pas de SMA possible !

Si la déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève, elle protège chaque PE si la grève venait à durer plusieurs jours. En effet, la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Le SNUDI-FO continue d’exiger l’abrogation de la loi du 20 août 2008 instaurant le SMA, remettant en cause le droit de grève des enseignants dans les écoles. Il convient donc de ne rien mettre en œuvre pour faciliter son application !


Note du SNUDI-FO 53 à propos du SMA et de la déclaration d’intention

24 novembre 2024

Vous êtes plusieurs à estimer parfois que « la grève ne servira à rien car le Service Minimum d’Accueil – SMA – organisé par leur commune, est mis en place ».

Le SMA a effectivement été mis en place pour enlever tout impact des grèves des PE. Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon de ce dispositif anti-grève et va d’ailleurs relancer une campagne pour son abrogation.

En attendant, tous ceux qui ont déjà fait l’expérience d’une grève reconduite plusieurs jours ont pu constater que, contrairement aux journées d’action de 24 heures, les communes disposent rarement du personnel nécessaire pour assurer ce SMA plusieurs jours de suite.

Si nos élèves sont accueillis et gardés pendant que vous êtes en grève et que celle-ci se limite à une « journée d’action de 24 heures » et donc que vous serez au travail le lendemain matin, on peut effectivement se poser des questions sur l’impact de notre action collective.

Mais chaque problème a sa solution.

Il existe un remède très efficace ! Nous avons tous à cœur de défendre nos conditions (de travail, salariales…) et donc les conditions d’accueil de nos élèves et plus largement l’école Publique. Si nous faisons grève, ce n’est pas pour « protester » ou faire une « journée d’action réussie » ? Si nous faisons grève, c’est en toute logique pour gagner et que nos revendications aboutissent.

Cette solution c’est la grève reconductible, celle qui met éclate le SMA car il devient ingérable de fait ingérable pour notre administration et les communes.

Pour cela, il vous suffit d’adresser à votre IEN la déclaration d’intention de grève que le syndicat met à disposition. Elle mentionne tous les jours de classe pour le reste de la période, ce qui vous couvre si vous voulez reconduire la grève à tout moment jusqu’aux congés.

Depuis l’instauration du SMA, il appartient à chaque PE de déclarer son intention de se mettre en grève 48 heures (dont un jour ouvré) avant le début de celle-ci.

Si la déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève, elle protège chaque PE si la grève venait à durer plusieurs jours. En effet, la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. 

En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer quand elle le souhaite.

En tout état de cause, il appartiendra à chacun de déclarer son « service fait » si les jours de grève déclarés ne correspondent pas aux jours non travaillés.

Si tous les PE, même non-grévistes, adressaient cette déclaration à leur IEN, il en serait terminé du SMA et de ses pressions sur les collègues.

Voilà pourquoi le SNUDI-FO 53 vous invite à télécharger cette déclaration puis à la partager avec tous nos collègues.

Cette déclaration représente un élément non négligeable du rapport de force que nous devons engager par tous les moyens. Et leurs prévisions du nombre de grévistes remontent au ministère très vite…

Briser le SMA et semer la panique au ministère est déjà un excellent début pour une grève efficace qui veut gagner.

En cas de doute ou de pression, contactez le SNUDI-FO 53… qui avec la FNEC-FP FO 53 a déposé un préavis de grève départemental.

Envoyez vos déclarations dès que possible et faisons tous monter la pression !

Affectation sur poste adapté (PACD-PALD)

Affectation sur poste adapté (PACD-PALD)

Ce dispositif est une mesure transitoire qui permet d’aider tout agent titulaire rencontrant des difficultés de santé à recouvrer la capacité d’assurer la plénitude de ses fonctions statutaires ou à préparer une reconversion professionnelle.

La circulaire académique n°2024-091 précise les modalités d’affectation sur poste adapté pour la rentrée scolaire 2025-2026 ainsi que les documents constitutifs du dossier de candidature :

·         Fiche de candidature PACD-PALD
·         Projet professionnel
·         Projet professionnel bilan si renouvellement
·         Note au médecin traitant
·         Poste adapté au CNED

En fonction de l’état de santé de l’agent, l’affectation sur poste adapté peut être :

de courte durée (PACD) : 1 an, renouvelable deux fois
de longue durée (PALD) : 4 ans, renouvelable.

Un agent peut bénéficier d’un PALD sans avoir été affecté sur un PACD.

Le SNUDI-FO 53 accompagne ses adhérents pour la constitution des dossiers.
Le syndicat conseille TOUS les collègues dans leur démarche.
Sollicitez vos représentants du SNUDI-FO en Mayenne : contact@snudifo-53.fr / 06 52 32 30 45

L’agent peut exercer dans une structure académique (Rectorat, DSDEN, EPLE), dans un service de l’enseignement supérieur, au sein d’organismes tels que le CNED, ou dans toute autre structure relevant des Ministères de l’Éducation nationale ou de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Il peut également être mis à disposition d’un organisme d’intérêt général public ou privé, ou à caractère associatif.

L’agent peut exercer dans les lieux d’affectation listés plus haut. Il peut également exercer ses fonctions auprès d’une autre administration de l’État ou d’une autre fonction publique.

La décision relative au lieu d’affectation relève de l’Administration après étude du projet professionnel en lien avec le médecin de prévention (Madame Mory : medecin-prevention53@ac-nantes.fr- 02-41-74-35-45)

L’agent en PACD-PALD est considéré comme étant en activité ; à ce titre, il est rémunéré à temps complet. Administrativement, il reste sous l’autorité de la Direction académique. Il est placé néanmoins sous l’autorité du chef de service de la structure d’accueil et est soumis aux obligations de service en vigueur dans l’établissement d’exercice.

L’agent en PACD-PALD peut bénéficier d’un allègement ou d’un aménagement de service sur préconisation du médecin de prévention. Cette préconisation devra être renouvelée chaque année.

L’agent placé en PACD/PALD ne pourra pas bénéficier d’une autorisation de cumul d’activités.

Enfin, l’agent bénéficiaire du PACD/PALD bénéficie d’un suivi et d’un accompagnement sur son lieu d’exercice et au niveau académique.

Un dossier complet comprend :

3 exemplaires :
– du dossier de candidature d’entrée, de maintien, de renouvellement ou de sortie renseigné ;
– d’une lettre de présentation du projet professionnel ;
– de la copie de la notification de RQTH (facultatif).

1 exemplaire, sous pli cacheté à l’attention du médecin conseiller technique du recteur et du médecin de prévention des personnels :
– d’un courrier circonstancié datant de moins de 2 mois du médecin traitant décrivant la situation médicale de l’enseignant. (voir le courrier en annexe 4) avec un certificat médical explicite, récent et détaillé, sous pli cacheté portant les mentions « CONFIDENTIEL-SECRET MEDICAL » ainsi que votre nom et prénom au dos de l’enveloppe, qui sera à adresser à :

Pôle santé social handicap
Postes adaptés-Dossier médical
Chemin de l’hébergement
BP 72616
44326 Nantes Cedex 3

•     Les dossiers d’entrée en poste adapté sont à envoyer par voie hiérarchique, à l’exception des collègues actuellement en Congé Longue Durée qui l’adresseront à l’adresse indiquée ci-dessous.

•     Les personnels bénéficiaires d’un poste adapté de courte durée (PACD) doivent constituer le dossier de candidature chaque année pour demander le renouvellement de leur affectation ou la sortie du dispositif.

•     Les dossiers de demande de renouvellement ou de sortie sont à envoyer à la cellule transversale à la DIPE via l’application colibris par l’agent (sans le visa de la DASEN) : https://demarches-nantes.colibris.education.gouv.fr/demande-de-poste-adapte-au-titre-de-l-annee-2025-2026/

Les candidatures doivent être envoyées avant le dimanche 8 décembre 2024 (délai de rigueur).

En cas de difficulté, vous pouvez contacter la DIPE par message électronique à l’adresse suivante : dipe.postesadaptes@ac-nantes.fr

La cellule transversale de la DIPE communiquera l’ensemble des dossiers aux services RH de la DASEN pour visa.

Dans le cadre d’une demande de renouvellement d’un poste adapté de longue durée (PALD), le dossier de candidature est à constituer uniquement lors de la 4ème année d’affectation. Seuls les personnels bénéficiaires d’un PALD depuis le 1er septembre 2021 doivent effectuer une demande au titre de la rentrée scolaire 2025-2026.

Attention : pour les enseignants actuellement placés en congé de longue maladie, de longue durée ou en disponibilité d’office pour raison de santé, l’affectation sur poste adapté est subordonnée un avis favorable de reprise d’activité émis par le comité médical départemental. En conséquence, dès réception de l’avis d’affectation sur poste adapté, les enseignants devront adresser dans les meilleurs délais une demande de réintégration au conseil médical départemental. A défaut, l’entrée en poste adapté sera différée jusqu’à l’avis rendu par le conseil médical départemental dans la limite du 31 décembre 2025.

Les candidatures à un poste adapté seront étudiées par un médecin de prévention et une assistante sociale de l’Académie.

Les candidatures seront ensuite examinées, courant mars 2025, par le groupe d’affectation sur poste adapté (GAPA) chargé d’émettre un avis sur chacune des demandes d’entrée, de maintien ou de sortie de PACD-PALD. Nous vous conseillons de réfléchir à votre projet professionnel et à vos objectifs. En ce sens, l’annexe 2 est à compléter pour les premières demandes, l’annexe 3 pour les autres.

Pour ceux qui envisagent une reconversion, il est possible de rencontrer la conseillère « en évolution professionnelle » pour obtenir une aide en amont du dépôt du dossier. Dans le département, vous pouvez contacter Bettina Seité : bettina.seite@ac-nantes.fr

Vous pouvez contacter l’assistante sociale des personnels du département car ils contribuent à l’évaluation des parcours en postes adaptés en lien avec les chefs de service des lieux d’implantations. Madame Sophie Lambert : sophie.lambert@ac-nantes.fr

L’intéressé(e) sera informé(e) par courrier de la décision du GAPA, avant les opérations du mouvement intra-départemental.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter : 0652323045

Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires de fonctionnaire d’État :
Je me syndique au SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne
ADHESION

Inclusion scolaire : succès de la mobilisation du 20 novembre

Inclusion scolaire : succès de la mobilisation du 20 novembre

Mardi 20 novembre plus de 80 personnes se sont rassemblées et ont manifesté à Laval, dans le cadre de la journée internationale des Droits de l’Enfant.

Enseignants du 1er et 2nd degré, AESH, personnels soignants, collègues du médico-social, parents d’élèves, rassemblées pour dire STOP à la maltraitance et à la culpabilisation, pour exiger l’arrêt de l’inclusion systématique et indifférenciée, pour revendiquer le respect des besoins en soins et en compensation de nos élèves les plus fragiles.

La parvis des Droits de l’Homme a été rebaptisé Parvis des Droits de l’Enfant pour l’occasion.

Une délégation a été reçue par la préfète ensuite, pour porter les revendications et dresser le constat plus qu’alarmant de la situation (compte rendu à venir).

Les revendications :
✅La création de 180 places en IME/ITEP pour tous les élèves qui attendent une place
✅Le recrutement immédiat de 100 AESH supplémentaires pour le département
✅Le recrutement de tous les enseignants spécialisés et PsyEN-EDA pour restaurer des RASED complets
✅Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH
✅L’abandon des PIAL et de l’acte 2 de l’école inclusive
✅Le respect de toutes les notifications de la MDA
✅Le recrutement de soignants et de médecins à la hauteur des besoins en pédopsychiatrie (CMP, USISEA…), l’ouverture de lits d’hospitalisation, notamment pour les adolescents en souffrance

Télécharger le compte-rendu en PDF

Suite à la mobilisation des personnels de l’Education Nationale, du médico-social, de la santé et des parents d’élèves dans le cadre de la journée internationale des droits de l’Enfant, une délégation FO a été reçue par la préfète et son directeur de cabinet mercredi 20 novembre.

La délégation FO :
Stève Gaudin, professeur des écoles, secrétaire départemental FNEC-FP FO 53
Fabien Orain, enseignant spécialisé en IME, représentant du SNUDI-FO 53
Frédérique Nay, soignante, secrétaire départementale FO Santé
Sylvain Bihel, infirmier en psychiatrie, représentant FO au CH Laval

En préambule, la délégation FO a réaffirmé que l’inclusion scolaire ne pouvait pas se résumer à une analyse binaire (Pour ou contre), rappelant que tout le monde était pour l’inclusion scolaire, quand elle était possible, et surtout dans le respect des besoins de tous les enfants, et revendiquant l’arrêt de cette inclusion maltraitante, indifférenciée et systématique qui place tous les acteurs dans des situations insupportables.

La délégation FO a dressé un constat alarmant de la situation en Mayenne et avançant deux éléments centraux dont la responsabilité incombe à l’Etat.

La rupture d’égalité de droits : en Mayenne, 400 élèves sont en attente d’une place en IME, ITEP, UEMA, UEEA, ULIS ou SEGPA. Ces élèves sont soit scolarisés en « milieu ordinaire » sans respect de leur besoin ou de leur compensation, soit totalement déscolarisés. FO rappelle à la préfète que plus de 200 enfants ont une orientation dans le médico-social (IME, ITEP, ou SATED) et sont en attente d’une place. La délégation rappelle que cette rupture d’égalité des droits impacte également tous les autres élèves et leurs familles.

Le défaut de soin : la délégation réaffirme que la pédagogie ne peut pas se substituer aux soins, ni à l’attention spécialisé nécessaires à certains enfants en situation de handicap. La situation est identique dans la santé et dans le médico-social; secteurs pour lesquels parfois le suivi d’orientation vers un médecin notamment est impossible, tout comme il est impossible d’apporter une réponse aux enfants et aux familles faute de moyens. Par exemple à l’USISEA de Laval, il y a seulement 3 lits d’hospitalisation, et il y a à peine la moitié des effectifs médicaux dans toute la pédopsychiatrie (CMP…)

La délégation a alerté la préfète sur les situations de maltraitance et de culpabilisation dans lesquelles sont placés les personnels (EN professeurs ou AESH, médico-social, santé) en raison d’une inclusion systématique et indifférenciée et des conditions de travail de plus en plus difficiles. La délégation a pu illustrer la situation avec plusieurs exemples dans le département.

La préfète s’est montrée très attentive et préoccupée. Elle a interrogé la délégation sur une « augmentation des situations difficiles ».

La délégation FO a fait le lien avec la situation sociale de l’immense majorité de la population, de plus en plus paupérisée et maltraitée par les contre-réformes successives de ces dernières années (réforme des retraites, fermetures des services publics, absence de perspective salariale, conditions de travail, licenciements…). FO a également rappelé que si un diagnostic était avancé, par exemple avec les notifications de la MDA, il était rendu inutile du fait de l’absence de moyens derrière en particulier de moyens humains (ESMS, Pédopsychiatrie, hôpital, ASE…). FO a rappelé que depuis la loi de 2005, il n’y avait eu aucune création de postes dans le médico-social. La délégation a aussi fait remonter l’explosion des situations de violences dans les écoles, collèges et lycées, mais aussi dans le médico-social et dans la santé, en lien direct avec ce manque de moyens et avec une inclusion scolaire érigée en dogme contre le respect au cas par cas des besoins des enfants.

La délégation a fait remonter la situation des AESH, en grande précarité, personnels d’accompagnement professionnels et essentiels, qui n’ont à ce jour aucune perspective en matière de statut de la Fonction publique et donc de carrière ou de salaire.

FO a prévenu que si le budget d’austérité et de 60 milliards d’économie passait (4000 suppressions de postes d’enseignants, 100 000 suppressions dans la territoriale, fermetures dans les hôpitaux…), la situation, déjà catastrophique, deviendrait alors chaotique, avec toutes les conséquences que cela implique. (Exemple donné d’un élève orienté ITEP et scolarisé dans une petite école avec des effectifs convenables dans les classes, qui pouvait s’épanouir dans un contexte sécurisant malgré le non-respect de sa notification, mais dont la situation deviendrait catastrophique en cas de fermeture de classe, voire d’école).

Enfin FO a rappelé sa revendication d’abandon de l’acte 2 de l’école inclusive qui allait donner plus de place à l’Education Nationale dans la prescription (orientation et/ou accompagnement) en ne jugeant uniquement les situations que par le prisme budgétaire, via des dispositifs d’accompagnement (autorégulation, protocoles…) rendant toujours un peu plus responsables de la situation les personnels au lieu de répondre aux besoins au cas par cas des enfants.

La préfète a indiqué que la situation de l’inclusion scolaire était un « domaine prioritaire ». Elle a pris plusieurs engagements :

          Faire remonter aux ministères concernés au gouvernement (Education Nationale, Santé…) les problématiques de moyens (en particulier le lien avec le projet de budget 2025 du gouvernement), et le diagnostic que nous avons fait remonter

          S’entretenir très vite avec la DASEN et l’ARS

FO maintient toutes ses revendications portées ce jour auprès de la préfète, et se donnera tous les moyens encore pour les faire aboutir.

  • La création de 180 places en IME/ITEP pour tous les élèves qui attendent une place 
  • Le recrutement immédiat de 100 AESH supplémentaires pour le département
  • Le recrutement de tous les enseignants spécialisés et PsyEN-EDA pour restaurer des RASED complets 
  • Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH
  • L’abandon des PIAL et de l’acte 2 de l’école inclusive 
  • Le respect de toutes les notifications de la MDA
  • Le recrutement de soignants et de médecins à la hauteur des besoins en pédopsychiatrie (CMP, USISEA…), l’ouverture de lits d’hospitalisation, notamment pour les adolescents en souffrance

FO appelle à la signature massive de la pétition nationale

La FNEC-FP FO 53, FO GD Santé 53 remercie toutes les personnes mobilisées aujourd’hui et qui ont permis de remettre ce sujet au centre de l’actualité.

CDEN du 14.11.24

CDEN du 14.11.24

Le Comité départemental de l’Éducation Nationale s’est réuni ce jeudi 14 novembre 2024 avec un seul point à l’ordre du jour : le bilan de cette rentrée 2024.

La délégation FNEC-FP-FO : Fabien Orain (PE spécialisé) – Jean-Marc Cadio (certifié) – Benoît Jubin (certifié)
Les représentants du personnel : FNEC-FP FO (3) – FSU (3) – UNSA (2) – CGT (2)

À noter : la préfète était absente et aucun élu du département n’était présent à l’ouverture de ce CDEN ! (sur 5 ; une élue est arrivée par la suite) Lors de cette réunion, seulement la moitié des  représentants des collectivités territoriales était présente (5/10)

Pour rappel :  le CDEN réunit : 

  • 10 représentants des collectivités territoriales (1 conseiller régional, 5 conseillers départementaux, 4 maires représentants des communes)
  • 10 représentants des personnels (organisations syndicales : 3 FNEC-FP FO, 3 FSU, 2 SE-UNSA, 2 CGT Educ’action)
  • 10 représentants des usagers (7 représentants des parents d’élèves FCPE, 3 représentants des associations complémentaires et personnels qualifiés)

Toutes les organisations syndicales, ainsi que la FCPE, ont lu une déclaration liminaire et force est de constater que toutes partagent un constat : cette rentrée est loin d’être idyllique et sur bien des points, elle est même catastrophique !

Lire la déclaration FNEC FP FO

Manifestement pour tous, le projet de loi de finance qui prévoit la suppression de plus de 4000 postes d’enseignants ne passe pas ! Tout le monde s’accorde à dire que ces décisions sont “hors sol” et complètement déconnectées des réalités du terrain et ne feront qu’accélérer la détérioration des conditions de travail des personnels comme les conditions d’accueil des élèves. Ce qui est en jeu ici, c’est la destruction du service publique d’éducation.

Ce contexte socioéconomique est plus qu’aggravé par les multiples provocations, voire injures faites à la fonction publique en général et aux enseignants en particulier par les ministres de l’Éducation Nationale et de la Fonction Publique, voire par d’anciens Présidents de la République.

La DASEN a présenté un bilan de rentrée sur les effectifs du premier et du second degré ainsi que sur l’école inclusive (entre autres); bilans qui font état de situations catastrophiques (diminution des effectifs ; écart important par rapport aux prévisions, manque de structures de santé et médico-sociales, manque d’AESH…)

Mais ce bilan, déjà bien sombre, de notre école est plombé par les perspectives données par le gouvernement et son projet de loi de finance avec son plan massif de réduction du nombre d’enseignants. La Directrice académique nous prévient déjà: “la préparation de la rentrée 2025 sera difficile”.

Préparation qui sera d’autant plus difficile qu’elle devrait commencer beaucoup plus tard que d’habitude et donc  se faire sur un calendrier contraint ; le projet de finance n’étant pas encore voté, la DASEN estime que les services n’auront pas connaissance des dotations avant, au mieux, le mois de janvier (alors qu’elles sont d’habitude connues avant les congés de fin d’année, soit plus d’un mois de décalage !).

Scolarisation de moins de 3 ans et concurrence avec l’enseignement privé

Les discussions ont été fortement axées sur l’accueil des moins de trois ans. En effet, et notamment depuis la loi de 2019 sur l’obligation de scolarisation des élèves de plus de trois ans, la scolarisation des “tout petits” est en chute libre.
Seulement, paradoxalement, l’enseignement privé annonce des chiffres de scolarisations des enfants de moins de trois ans beaucoup plus importants que dans l’école publique (inversant même la traditionnelle répartition “⅔ public, ⅓ privé” constatée dans toutes les classes d’âge).

FO est intervenue pour interroger cet écart extrêmement important entre le privé et le public. D’autant plus que depuis 2019 (début de l’obligation de scolarisation dès 3 ans), on devrait en théorie retrouver un impact sur les autres classes d’âge ; ce qui n’est pas le cas.

La DASEN s’est engagée à “enquêter” sur les chiffres annoncés par le privé.

Cette scolarisation des moins de trois ans est une illustration parmi tant d’autres de la mise concurrence du service public par l’enseignement privé ; thème qui prend dorénavant de plus en plus de place dans les discussions du CDEN. 

Un système privé qui, sur la base des chiffres affichés par la DSDEN, ne subit pas dans les mêmes proportions l’impact de la baisse de la démographie.

Une concurrence qui fait dire à la directrice académique que “nos écoles sont trop petites” et “qu’une école publique ne devrait pas avoir moins de 4 classes” ; laissant là encore entrevoir une préparation de carte scolaire désastreuse pour notre département rural en imaginant moultes fusions, voire fermeture d’écoles : 

“Nous n’avons pas le choix ! Il faut une prise de conscience ! C’est inéluctable : on va perdre tous les ans au moins autant d’élèves”.

École inclusive

L’autre point saillant des discussions autour du bilan de rentrée fut l’école inclusive.

Dans toutes les déclarations liminaires, dans toutes les interventions, l’inclusion systématique et à moindre coût est dénoncée ; montrant par là même que la FNEC-FP FO a raison depuis 2005, et que sa position constante est juste.

Manque d’AESH, classes surchargées, manque de place et disparition programmée des établissements spécialisés, quasi-inexistence du système de santé… autant de situations sur lesquels nous alertons et que nous dénonçons depuis des années.

Plus de 200 élèves sont en attente de place dans une structure du médico-social (132 en ITEP, 54 en IME, 16 en SATED). Le manque de place se fait de plus en plus sentir, d’autant plus que dans l’écrasante majorité des cas, ces jeunes se retrouvent dans les classes du milieu ordinaire.

La FNEC-FP FO est intervenue sur le sujet pour rappeler que les jeunes concernés, à qui on refuse une prise en charge adaptée, se retrouvent en défaut de soins. Ceci est déjà une situation inacceptable mais pour chaque notification non pourvue, il y a une dégradation des conditions de travail et d’enseignement pour l’enseignant comme pour le groupe classe.
La FNEC-FP FO a d’ailleurs alerté sur une école qui se dit “inclusive” sans s’en donner les moyens et qui, par l’obligation de déscolariser certains jeunes par manque de place dans des structures adaptées, recrée de fait une certaine forme de ségrégation. Cette situation ne manquera pas de faire taire les coléreux anti-validistes dont nous réfutons toutes les accusations.

La Mayenne est le département qui comporte le plus grand taux d’élèves en situation de handicap de toute l’Académie et qui, de plus, notifie le plus grand nombre d’accompagnements humain. 

Outre le fait que ces chiffres interrogent, ils expliquent aussi la pénurie d’AESH dans notre département.

Malheureusement, la DASEN n’a aucune réponse concrète à apporter et pour cause. Les enveloppes sont vides, et elle ne peut qu’annoncer qu’une hypothétique perspective d’un complément de dotation … pour la rentrée 2025.

La FNEC-FP FO est intervenue sur la transformation des PIAL en PAS qui, sous couvert d’améliorer les conditions d’attribution de l’aide humaine et l’orientation des élèves en situation de handicap vers les structures, organisera surtout l’accompagnement des enseignants pour l’accueil des dits-élèves dans leur classe. “Dites-moi de quoi vous avez besoin ; je vous dirai comment vous en passer !”

La FNEC-FP FO rappelle ses revendications constantes et appelle, avec les syndicats FO de la santé, à un rassemblement à Laval, mercredi 20 novembre à 13h, devant la bourse du Travail, pour la journée internationale des Droits de l’Enfant pour : 

  • La création de 170 places en IME/ITEP pour tous les élèves qui attendent une place.
  • Le recrutement immédiat de 100 AESH supplémentaires pour le département.
  • Le recrutement de tous les enseignants spécialisés et PsyEN-EDA pour restaurer des RASED complets.
  • Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH.
  • L’abandon des PIAL et de l’acte 2 de l’école inclusive.
  • Le respect de toutes les notifications de la MDA.
  • Le recrutement de soignants et de médecins à la hauteur des besoins en pédopsychiatrie (CMP, USISEA…), l’ouverture de lits d’hospitalisation, notamment pour les adolescents en souffrance.

En savoir plus ?

FO avait envoyé plusieurs questions diverses en amont du CDEN. Deux d’entre elles n’ont fait l’objet d’aucune réponse de nos responsables. Nous ne manquerons pas d’insister pour avoir les réponses attendues.

1- La FNEC-FP FO 53 demande communication du rapport annuel sur l’école inclusive (Madame la directrice académique avait répondu favorablement à cette demande FO lors du CDEN du 20 février 2024)
2- La FNEC-FP FO 53 demande un bilan de la mise en place des groupes de niveaux (choc des savoirs) dans le département.

3- La FNEC-FP FO est intervenue sur l’absence de professeurs de français aux collèges de L’Oriette à Cossé Le Vivien et Jean Rostand de Château-Gontier.

Commentaires :
En effet, nous constatons qu’à ce jour encore, il reste deux postes de lettres non pourvus : un au collège Jean Rostand à Château-Gontier et un au collège l’Oriette à Cossé le Vivien.
Cette situation en Lettres était tout à fait prévisible. En effet, lors du CSA postes de mars 2024, nous avions alerté sur les besoins en postes supplémentaires en Lettres Modernes car nous savions qu’avec la réforme du “Choc des Savoirs” et la situation que vivait déjà le collège Jean Rostand l’an passé, la rentrée de septembre 2024 ne serait pas facile. En Juin, nous avions à nouveau alerté devant le nombre important de BMP et postes stagiaires gelés en Lettres modernes. Mais cela n’a pas suffi et ces deux collèges se trouvent dans une situation particulièrement compliquée qui ne sera pas sans conséquence sur leur attractivité dans les années futures si une solution n’est pas trouvée. 
Comme toujours, cela n’est pas sans conséquences pour les collègues. Ils sont comme toujours sollicités pour des heures supplémentaires. On fait reporter la responsabilité des cours non assurés sur les enseignants alors que le responsable, c’est l’État. Cette situation n’est qu’une des conséquences de la pénurie d’enseignants dont les causes ne sont pas l’absentéisme des enseignants mais le manque d’attractivité du métier. Ils doivent aussi faire face aux plaintes des parents ou des élèves. 

Inacceptable pour la FNEC-FP FO 53 !

Par ailleurs, il y a encore une fois une rupture d’égalité des chances entre  les élèves. particulièrement pour ceux qui auront à passer le DNB à la fin de l’année et qui doivent demander une affectation dans une filière contingentée. Leurs chances d’affectation seront-elles préservées et la particularité de leurs situations reconnue ? Face à toutes ces heures de cours perdues, les épreuves du DNB seront-elles aménagées pour ces élèves ? Quelles conséquences à moyen terme sur les effectifs à la rentrée prochaine, en particulier, au Collège Jean Rostand, deux années avec des absences longues de professeurs de lettres ne peuvent pas laisser les parents indifférents quant à un choix d’établissement pour leurs enfants. Quelles garanties peut-on leur donner que la situation va s’améliorer en cours d’année et que la situation ne sera pas la même l’an prochain ? Alors que la situation était prévisible, ces situations engendrent beaucoup de stress pour les élèves, leurs parents et les collègues à court, moyen et même long terme.

Questionnée sur le sujet, la directrice Académique n’a pas pu apporter de réponse adaptée à la situation en nous indiquant que si un recrutement était toujours en cours, le “vivier des professeurs de lettres” était à ce jour inexistant. Là encore, on se repose sur le bon vouloir des personnels qui acceptent de faire des heures supplémentaires (en l’occurrence en venant de Meslay du Maine) La DASEN admettant que “c’est du bricolage”.

Ces situations sont évidemment à mettre en lien avec les budgets d’austérité, avec les conditions de travail et salariales dégradées qui génèrent ce manque d’attractivité des métiers. Avec ce qu’annonce ce gouvernement en particulier les 4000 suppressions de postes d’enseignants, il faut une mobilisation à la hauteur pour inverser la tendance.

La FNEC-FP FO est aux côtés des personnels et des familles de ses établissements pour faire valoir leurs revendications  : Un prof de Français pour tous les élèves ! 

La FNEC-FP FO a présenté deux vœux :

Vœu 1
Le CDEN de la Mayenne, réuni le 14 novembre 2024, demande l’abandon du projet de suppression de 4000 postes d’enseignants, et la création de postes statutaires à hauteur des besoins pour toutes les catégories de personnels.
Vote:
Pour: FO (3), FSU (3), CGT (2), UNSA (2) et la FCPE
Abstentions: 2

Vœu 2
Le CDEN de la Mayenne, réuni le 14 novembre 2024, demande l’abandon du projet gouvernemental allongeant de 1 à 3 jours le délai de carence pour les fonctionnaires et réduisant de 100% à 90% les indemnisations perçues lors des arrêts de maladie ordinaire. Le CDEN de la Mayenne demande également le retrait du jour de carence institué depuis 2018.
Vote :
Pour : FO (3), FSU (3), CGT (2), UNSA (2) 
Abstentions : 8 (dont FCPE, les parents d’élèves)

Le SE-UNSA a présenté un vœu :
“Les membres du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale de la Mayenne réunis le 14 novembre 2024 soutiennent  l’École publique laïque et demandent aux représentants de l’État, du département et de l’Institution :
·        De réaliser les contrôles budgétaires et administratifs dans tous les établissements privés sous contrat du département,
·        D’effectuer les contrôles pédagogiques de tous les personnels exerçant dans les établissements privés,
·        De communiquer à l’ensemble des membres de cette instance les documents permettant de vérifier que ces établissements n’ont pas bénéficié de davantage de moyens financiers que la législation ne l’autorise,
·        De supprimer le contrat d’association à tout établissement qui ne répondrait pas à ses obligations,
·        D’engager dès à présent un travail, en concertation avec l’ensemble des membres du CDEN volontaires, autour de l’amélioration de la mixité sociale et scolaire au sein des écoles et établissements publics du département pour favoriser les apprentissages des élèves et éviter des dérogations à la carte scolaire,
·        De présenter pour avis préalable tout prêt de locaux ou subvention aux établissements privés sous contrat lors des CDEN, comme prévu par l’article L.151-4 du code de l’Éducation.”

Vote :
Pour : 14 (dont UNSA, FSU, CGT et FCPE)
Abstentions : 5 (dont la FNEC-FP FO)

La délégation FO a pu justifier son vote. 

En effet, ce vœu est similaire à celui présenté par le SE-UNSA lors du CDEN du mois de février. Notre position n’a pas changé. FO revendique l’abrogation de toutes les lois anti-laïques qui organisent le financement des écoles privées (à 96% catholiques) par des fonds publics, de la loi Debré de 1959 à la loi Blanquer de 2019. Le problème central réside dans le fait qu’il existe un enseignement concurrentiel au service public, dont le caractère confessionnel est incontestable. Le problème n’est pas tant que cet enseignement existe, mais qu’il est financé par l’État. Pour notre organisation, la question n’est pas d’exiger une rigueur dans les contrôles de ces établissements (contrôles par ailleurs déjà prévus par la loi) mais bien d’abroger toutes les lois anti-laïques, qui permettent ce financement, plaçant ainsi en concurrence des établissements privés avec l’école Publique, c’est ce que nous avons écrit dans la liste des revendications dans notre  déclaration. Ce vœu, comme celui proposé en février sous-entend l’acceptation d’un financement des établissements privés par des fonds publics. Enfin, il n’est fait aucune référence à la laïcité ou à la loi de 1905. Pour toutes ses raisons, FO n’a pas pu  voter pour ce vœu proposé par l’UNSA.

Température dans les locaux : on ne vient pas au travail pour prendre froid !

Température dans les locaux : on ne vient pas au travail pour prendre froid !

Température dans les locaux :
On ne vient pas au travail pour prendre froid !

La Direction Académique doit, comme employeur, respecter et faire respecter le Code du travail. Elle doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage convenable.

Le froid arrive. Avec la préconisation gouvernementale (qui n’est pas une obligation !) de chauffage des locaux à 19°, il fait déjà froid dans certaines classes : une chose est de régler à cette température le thermostat de la chaudière et, autre chose, la température ambiante dans les classes.

En outre, la réduction de la température, la baisse imposée du fonctionnement des systèmes de chauffage dans les écoles, voire leur arrêt pur et simple le mercredi et le week-end, fait à nouveau craindre un froid glacial à la reprise les lundis et jeudis matin dans certains établissements.

Si vous êtes confrontés à des températures trop basses dans votre classe, FO vous invite à compléter une fiche RSST (fiche RSST à télécharger ou version dématérialisée) voire, en fonction de la situation de procéder au signalement de danger grave et imminent avec un représentant FO en F3SCT et pour exercer un droit de retrait. Attention, cela ne signifie pas que vous quittez l’école dans l’instant ! Ce signalement prévient l’Administration que cela risque d’arriver si rien n’est mis en oeuvre en urgence (en effet la fiche RSST dite d’observation du registre Santé et Sécurité au Travail n’est parfois pas adaptée à la gravité d’une situation de froid intense, son traitement par l’Administration peut durer des semaines avant l’examen en F3SCT !).

En savoir + sur les RSST

Adresser ces documents à votre IEN, et au SNUDI-FO qui transmettra à ses représentants à la Formation Spécialisée Santé et Sécurité des conditions de Travail ( F3SCT) départementale pour intervention auprès de la Direction Académique. Les ATSEM peuvent faire un semblable signalement adressé au Maire qui est leur employeur. Les parents peuvent aussi compléter le RSST usager (fiche à télécharger ou version dématérialisée).

La Directrice Académique est obligée de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsable légalement des conséquences sur la santé des personnels placés sous sa responsabilité (enseignants, AESH).

Le SNUDI-FO vous invite à faire des relevés de température dans différentes classes toutes les heures après l’envoi de la fiche pour établir que la mise en danger est durable.

ATTENTION ! Mesurez la température au milieu de la classe, à au moins 50 cm du sol et surtout pas contre un mur. La consigner avec précision : température relevée à heure, lieu, date.

Rappelons une nouvelle fois à notre hiérarchie, Recteur, DASEN et IEN, ce que dit la réglementation qu’ils ont charge d’appliquer et de faire respecter.

Code du travail

Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Article R. 4223-13 « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère.»

Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les
intempéries. »

C’est donc bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.

Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs (la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous) était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Qu’est-ce qu’une température « convenable » ?

Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives pour les travailleurs.

Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).

Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :

Type d’activitéTempérature de la pièce
Activité légère, position assise20° – 22°
Activité debout17° – 19°
Activité physique soutenue14° – 16°


Il y a également la Norme X35-203 (mars 2006). Cette norme internationale préconise des échelles de températures à respecter :

  • Dans les bureaux à 20 à 22 °C
  • Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C
  • Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C

Si l’on se réfère à toutes ces valeurs, on peut considérer qu’une température de 15, 13 ou 10°C tout au long de la journée est plus qu’« inconfortable » et que l’employeur Éducation Nationale n’assure plus la sécurité de ses enseignants et AESH et encore moins des élèves que lui sont confiés.

Rappelons par ailleurs que l’enfant est plus sensible au refroidissement que l’adulte : en effet, le refroidissement du corps est fonction du rapport entre la surface corporelle et la masse (ainsi un adulte de 20 ans mesurant 1,77 m et pesant 64 kg a un rapport surface/masse corporelle de 280 cm²/kg alors qu’un enfant de 8 ans, mesurant 1,28 m et pesant 25 kg, en a un de 380 cm²/kg).

Plus le rapport est élevé, plus le corps va se refroidir rapidement.

Ne restez pas isolés face aux problèmes de température

La santé et les conditions de travail des personnels et des élèves n’ont pas à être dégradées par une diminution de la température dans les classes ni par des arrêts ou des diminutions excessives du chauffage chaque nuit et le week-end, suivis d’un redémarrage à peine quelques heures avant la reprise des classes provoquant des lundis et jeudis matin glacés, ni par des économies sur la maintenance ou la rénovation des installations de chauffage.

En cas de panne de chauffage et si les températures ne permettent pas de travailler dans un cadre « confortable », la collectivité a le devoir de mettre à disposition des locaux de substitution permettant de faire classe. Si la situation n’est pas rétablie dans « des délais raisonnables » ( plus ou moins d’un jour), et qu’il n’y a pas d’autres locaux permettant de faire classe et non de garder les élèves, il appartiendra à la collectivité de gérer la situation et de communiquer auprès des familles : accueil ou non des enfants, fermeture de l’école… (Le maire en a le pouvoir !)

Contactez le syndicat et ses représentants à la F3SCT dès qu’il y a un problème !

06 52 32 30 45 / contact@snudifo-53.fr

Groupe de travail F3SCT protocole inclusion

Groupe de travail F3SCT protocole inclusion

La délégation FO (3) : Stève Gaudin (PE), Evelyne Le Fellic (PE), Jean-Marc Cadio (Certifié)
Autres OS : FSU (2), CGT (1), UNSA (2)
Pour l’administration : Brigitte Lacoste (DASEN), Marc Vauléon (SG), Laurent Drault (IEN adjoint), Karine Bellanger (Cheffe division PRHAG), Léa Subileau (AEMS), Marion Cailleau (Cheffe de bureau GRH), Guillaume Cousin (CPC), Marie Wyss (coordinatrice départementale école inclusive)

Un groupe de travail (GT) s’est réuni le 7 novembre à la DSDEN. L’objectif annoncé était de présenter un protocole « d’accompagnement de la prise en charge des élèves en difficultés de comportement ». Nous ne savons pas si ce GT est à l’initiative de la FSU ou de l’administration.

Ce protocole pourrait en réalité s’intituler « rien de neuf sous le (chaud) soleil de l’inclusion » ou comment tenter de bricoler sans moyens humains supplémentaires ni davantage de places en établissements spécialisés, tout en continuant à subir, et à porter sur nos épaules les conséquences dévastatrices de l’inclusion scolaire systématique.

Du point de vue de l’administration, il s’agit d’homogénéiser les réactions des collègues confrontés à des problèmes de comportement, d’éviter d’arriver à des stades où la situation n’est plus gérable et d’éviter que les IEN ne soient avertis trop tardivement. La DASEN a également rappelé que les démarches réglementaires (fiches RSST, procédures d’alerte, demande de protection fonctionnelle, signalements DGI…entre autres) n‘étaient pas le 1er moyen d’alerte à utiliser. Ce sont pourtant des leviers qui placent notre employeur face à ses responsabilités légales vis-à-vis des personnels.

Ce protocole ne concernerait selon l’administration que les situations « qui se dégradent progressivement » avec en premier lieu, une recherche de solutions au sein de la classe et avec la famille, puis au sein de l’école, sous forme d’un conseil des maîtres auquel pourrait se joindre PsyEN, un enseignant spécialisé, personnel de santé.

Après une demande d’aide au Pôle ressources, se tiendrait une équipe éducative (l’IEN serait averti à ce stade), et un CPC viendrait observer, échanger et proposer les solutions miracles auxquelles personne n’avait encore pensé. Et si tout cela n’était malgré tout pas suffisant, une cellule d’analyse puis une cellule d’appui se réunirait au niveau départemental, mais avec comme unique solution un accompagnement psychologique du collègue, clairement « au bout du rouleau », arrivé à cette étape.

FO est intervenu seul pour dénoncer ce protocole, en lieu et place d’une véritable prise en charge de nos élèves les plus fragiles, à commencer par le respect des notifications de la MDA (orientation IME, ITEP… et accompagnements AESH), les créations de postes RASED et enseignants référents, les créations de postes de PsyEN.

Ce protocole que vous nous présentez c’est en réalité la mise en œuvre de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive. 

Alors que la situation créée par l’inclusion à marche forcée montre de plus en plus ses limites, nous devrions accompagner cette fuite en avant qui conduit à la fois à remettre en cause les droits des élèves en situation de handicap et à détériorer un peu plus les conditions de travail des personnels de l’éducation nationale. 

Quelques éléments factuels que nous avons tous à l’esprit :

– Il manque nationalement 24 000 places dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux 
– En Mayenne, plus de 400 élèves sont en attente d’une place en IME, en ITEP, en SESSAD, en UEMA, en UEEA ou en SEGPA ! 179 enfants ont une orientation IME ou ITEP (établissement médico-social) et sont en attente d’une place !
– Tous ces élèves sont scolarisés « par défaut » en milieu ordinaire sans respect de leur besoin ou de leur compensation, ou déscolarisés faute de mieux.
– Il manque également énormément d’AESH indispensables à une bonne qualité d’inclusion quand celle-ci est possible. 
– La quasi-totalité des fiches RSST concernent les conséquences de cette inclusion à tout prix.

Personne n’est contre l’inclusion mais la phrase que nous entendons le plus dans les établissements est : « On en atteint les limites. » 

Pour FO, ce n’est pas le protocole que vous voulez mettre en place qui va changer cet état de fait. Pire, cela risque d’exacerber la culpabilisation des collègues, camoufler une réalité brutale, et permettre d’aller encore plus loin dans les logiques d’inclusion systématique.

Ce protocole, c’est dénier aux élèves à besoins particuliers une vraie prise en charge dans une structure spécialisée ou adaptée quand cela est nécessaire. 

Ce protocole c’est participer à la casse de l’enseignement spécialisé en transformant des personnels en simples conseillers ou en coach pour les collègues. 

FO revendique au contraire :

– La défense de l’enseignement spécialisé et adapté.
– Le maintien et la création des places manquantes dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
– Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS.
– Le départ en formation pour plus d’enseignants spécialisés.
– Le recrutement d’AESH avec un statut de fonctionnaire et un vrai salaire.
– Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL.

Nous refusons de participer à l’élaboration d’un protocole qui va à l’encontre de l’intérêt des personnels que nous représentons en faisant peser sur eux toute la responsabilité et les conséquences d’une l’inclusion imposée.


La DASEN a d’ailleurs reconnu la justesse de notre analyse mais déclare ne pas pouvoir changer cet état de fait, faute de financement. Elle a également admis avoir pris conscience que la pédagogie avait ses limites et que le soin était parfois la seule solution, que dans un certain nombre de cas, la scolarisation en IME ou en ITEP s’imposait. Rappelons que c’est la position constante de FO depuis 2005 !

En tout état de cause, la FNEC-FP FO demande l’abandon de ce protocole, l’arrêt de la maltraitance et de la culpabilisation, le respect des besoins et compensations de nos élèves les plus fragiles, le respect des notifications MDA, et l’arrêt de l’inclusion systématique et indifférenciée. La DASEN souhaite que les syndicats y soient associés, FO a donné sa position. Ce protocole sera présenté à quelques chefs d’établissements pour le 2nd degré et au GDDE, instance non-officielle qui ne sert qu’à la mise en oeuvre de la politique des gouvernements Macron concernant la direction d’école.

La FSU a avancé des statistiques RSST et a indiqué : « Nous trouvons ce protocole très clair, et nous allons l’appliquer », tout en se félicitant qu’enfin des déscolarisations étaient prononcées dans les situations les plus urgentes (en réalité cela se fait depuis des années avec l’intervention du syndicat). La FSU a demandé la possibilité pour les collègues de « pouvoir souffler une heure ou deux en cas de crise violente d’un élève ».

L’UNSA a demandé plus de formation « par exemple sur les troubles psychiques » en précisant qu’il « faudrait que ce soit une démarche d’équipe »

Dans le cadre de la journée internationale des Droits de l’Enfant, FO appelle tous les personnels de l’Education Nationale, de la Santé, du Médico-Social, et les familles à se rassembler mercredi 20 novembre devant la Bourse du Travail à Laval, à 13h. (en savoir plus)

Le CDEN de la Mayenne, réuni le 16 novembre 2023 considère que la situation de maltraitance des élèves et des personnels confrontés au non-respect des notifications de la MDA et au manque de soins et de moyens ne peut plus durer.

La détresse des élèves, des familles et des personnels crée des souffrances morales, physiques et psychologiques, génère des tensions. Le non-respect des besoins des élèves, place parfois les personnels dans des situations de maltraitance qui sont insupportables. Le CDEN constate par ailleurs, que la situation est aussi dramatique en pédopsychiatrie, CMP, hôpital de jour, USISEA, urgences…

Le CDEN a pris connaissance de l’acte 2 de l’école inclusive, annoncé par le président Macron lors de la CNH en juin 2023, et dont le financement a été décidé à coup de 49-3 dans la nuit du 7 au 8 novembre par le gouvernement. C’est avec l’article 53 de cette loi de Finances que le gouvernement met en oeuvre l’acte 2 de l’école inclusive en instaurant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) en lieu et place des PIAL. L’acte 2 de l’école inclusive donne désormais à L’Education Nationale prérogative pour évaluer et donc pour définir les besoins de chaque enfant en situation de handicap. Le payeur devient donc aussi le prescripteur. Il est clair que ce seront les moyens disponibles, d’ores et déjà bien insuffisants, qui conditionneront les prises de décision et non pas les besoins des élèves.

Enfin, il est prévu de liquider toutes les structures et classes spécialisées restantes au nom d’une inclusion à marche forcée et de demander aux collègues d’adapter la pédagogie censée se substituer aux soins manquants aux élèves. En bref, la solution du ministère à la situation intenable repose toujours sur des moyens insuffisants et désormais uniquement sur des adaptations pédagogiques ou sur la formation des enseignants.

Le CDEN demande l’abandon de l’acte 2 de l’école inclusive et y oppose :

-Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH et le refus de la fusion des métiers AESH/AED
-Le maintien des structures d’enseignement spécialisé (ITEP, IME…) et la création de postes pour répondre à toutes les notifications de la MDA
-L’augmentation des rémunérations de toutes et tous les AESH sur toute leur carrière, avec comme objectif l’alignement sur la grille de catégorie B ; la garantie de pouvoir travailler à temps complet sur la base d’un accompagnement élève à 24h
-Le recrutement des AESH qui manquent pour répondre à toutes les notifications de la MDA et pour permettre à tous les élèves en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement à la hauteur de leurs besoins.

Le CDEN estime que la pédagogie ne peut se substituer aux soins.

POUR : FO (3) – FSU (3) – CGT (2) – FCPE
ABSTENTION : UNSA (2) 


Rassemblement 20 novembre à Laval

Rassemblement 20 novembre à Laval

L’appel départemental à télécharger en PDF

Article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant : « […]L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être […]

  • Parce que nous ne supportons plus d’assister impuissants à la détresse d’enfants inscrits d’office en classe ordinaire faute de place en IME, ITEP ou dans les classes spécialisées et dont les droits à une scolarisation adaptée sont bafoués pour faire des économies budgétaires.
  • Parce que nous ne supportons plus d’être obligés de bricoler avec des miettes d’heures d’accompagnement saupoudrées au gré des urgences et du manque d’AESH.
  • Parce que nous ne supportons plus de subir et de faire subir aux élèves des violences verbales et physiques au quotidien.
  • Parce que nous n’acceptons pas d’être culpabilisés par une administration qui nous renvoie à des protocoles maltraitants et culpabilisants, qui ne font que camoufler une réalité brutale.
  • Parce que nous, AESH, ne supportons plus d’être isolés et démunis dans la cour, les couloirs, les salles de « repli » avec des élèves qui ne peuvent pas supporter les contraintes de la classe et des apprentissages scolaires dans un cadre qui ne leur convient pas faute de place dans l’enseignement spécialisé.
  • Parce que nous, AESH, n’acceptons pas d’être méprisés et maintenus dans la précarité et la pauvreté.
  • Parce que nous professionnels de l’Education Nationale, nous ne pouvons pas remplacer les professionnels de la santé et du médico-social.
  • Parce que nous professionnels de la santé et du médico-social n’acceptons plus les situations dramatiques dans nos services et nos structures : nous nous démenons mais nous nous épuisons pour garantir le meilleur accueil aux enfants en souffrance dans le département, mais avec si peu de bras, si peu de places, comment répondre à la hauteur des enjeux et de la demande de soins ?
  • Parce que cette situation chaotique à l’école, à l’hôpital, en pédopsychiatrie, ITEP, IME, SESSAD… c’est le fruit des politiques menées depuis des années par des gouvernements qui s’emploient méticuleusement à détruire l’hôpital public, à détruire l’école, à casser l’enseignement spécialisé au nom d’une inclusion dogmatique.

STOP ! Exigeons, avec les parents d’élèves, l’arrêt de ce désastre ! Rassemblons-nous pour :

  • La création de 170 places en IME/ITEP pour tous les élèves qui attendent une place.
  • Le recrutement immédiat de 100 AESH supplémentaires pour le département.
  • Le recrutement de tous les enseignants spécialisés et PsyEN-EDA pour restaurer des RASED. complets 
  • Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH.
  • L’abandon des PIAL et de l’acte 2 de l’école inclusive.
  • Le respect de toutes les notifications de la MDA.
  • Le recrutement de soignants et de médecins à la hauteur des besoins en pédopsychiatrie (CMP, USISEA…), l’ouverture de lits d’hospitalisation, notamment pour les adolescents en souffrance.

Le SNUDI-FO 53, le SNFOLC 53 avec la FNEC-FP FO 53 et le GD-FO Santé 53 appellent tous les personnels des écoles et des établissements et des services à se rassembler devant la Bourse du Travail, 6 rue Souchu Servinière à 13h le mercredi 20 novembre, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant. Nous demandons qu’une délégation soit reçue par la Préfète.

 

Salaires, budget, statut, jours de carence, contre-réformes : nous sommes en situation de légitime défense !

Salaires, budget, statut, jours de carence, contre-réformes : nous sommes en situation de légitime défense !

Le gouvernement veut dérouler sa politique austéritaire et maintenir les dizaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales au patronat. En difficulté pour faire passer son budget de 60 milliards d’euros de coupes, il brandit la menace d’un 49-3. La ministre Genetet confirme quant à elle les suppressions de 4000 postes d’enseignants à la rentrée 2025. Elle veut poursuivre et aggraver les contre-réformes, notamment le « Choc des savoirs ». Toutes ces mesures suscitent déjà la colère des personnels.

Il faudrait réaliser ces économies sur le dos des salariés et des services publics, en allongeant de 1 à 3 jours le délai de carence pour les fonctionnaires et en réduisant de 100 à 90% le traitement indiciaire perçu pendant des arrêts de maladie ordinaire. Ajoutons à cela une possible deuxième « journée de solidarité » c’est-à-dire une nouvelle journée de travail gratuit ainsi que de nouvelles attaques contre le Statut des Fonctionnaires. En effet, le ministre de la Fonction publique a annoncé que les mesures de l’ex-ministre Guerini ne devaient pas « être mises à la poubelle ». Il se déclare favorable à la rémunération au mérite, à la suppression des catégories A B et C, et au licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle…

Assez de la paupérisation des agents publics alors qu’ils subissent le gel du point d’indice et la perte de pouvoir d’achat depuis des années ! Assez de stigmatisation alors que les personnels subissent la dégradation des conditions de travail avec les classes surchargés, l’école inclusive systématique et forcée, le recul de l’âge de départ à la retraite avec la réforme Macron-Borne !

Les fédérations de l’Education nationale ont exigé en commun face à la ministre Genetet :

  • Abrogation de la réforme des retraites
  • Annulation des 4000 suppressions de postes et création des postes nécessaires
  • Abandon du « Choc des savoirs » et du Pacte
  • Revalorisation des salaires sans contrepartie
  • Un statut pour les AESH…

La déclaration intersyndicale se concluait par : « En l’absence de réponse, notamment à notre alerte sociale unitaire déposée le 13 octobre et au préavis de grève qui y est associé, nous organiserons rapidement avec les personnels les mobilisations nécessaires. »

La ministre et le gouvernement ont répondu par le mépris et les provocations. Ils ne nous laissent pas d’autre choix que de préparer au plus vite le rapport de force pour les contraindre à nous donner satisfaction. La FNEC FP-FO s’est adressée aux autres fédérations pour leur proposer d’organiser ensemble la mobilisation nécessaire.

Elle appelle les personnels à se réunir dès la rentrée pour discuter des revendications et décider des moyens de les faire aboutir, à participer aux réunions syndicales pour préparer la grève pour gagner ! Un préavis de grève de la FNEC FP-FO couvre les collègues sur toute la période.

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