Classe exceptionnelle De nombreux collègues lésés par les modifications imposées par le ministre !
Lors du comité social d’administration (CSA) ministériel du 7 novembre, le ministère a décidé de modifier les critères permettant aux personnels de prétendre à la classe exceptionnelle. Jusqu’à cette année, pour pouvoir accéder à la classe exceptionnelle, les personnels devaient appartenir :
soit au « vivier 1 », c’est-à-dire être au moins au 3ème échelon de la hors-classe avec au minimum 6 ans de fonctions ou d’affectations particulières, notamment les postes de directeurs d’école ou d’Education prioritaire ;
soit au « vivier 2 », c’est-à-dire d’être au moins au 6ème échelon de la hors-classe.
Dorénavant, pour pouvoir accéder à la classe exceptionnelle, il faudra être au moins au 5ème échelon de la hors-classe, sans conditions particulières.
Le SNUDI-FO n’était pas favorable à PPCR et à l’accès élitiste et fonctionnel de la classe exceptionnelle.
Pour autant, les règles fixées ainsi par le ministère, avec l’appui de certaines organisations syndicales qui ont voté pour PPCR, ont pu influencer certains collègues dans leur choix de postes et leur stratégie.
Modifier ainsi les règles en cours de route constitue pour les personnels concernés un préjudice inacceptable, notamment pour les personnels étant ou ayant été directeurs ou affectés en Education prioritaire pendant au moins six ans. Ces collègues, promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 risquent de ne plus être promouvables en 2024 voire durant plusieurs années . Cette perte de promouvabilité constitue un fait sans précédent ! Inacceptable pour le SNUDI-FO et sa fédération la FNEC FP-FO !
C’est pourquoi la FNEC FP-FO a proposé lors du CSA ministériel du 7 novembre l’amendement suivant, visant à empêcher ce préjudice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. »
Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, étonnamment, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations syndicales.
Votes sur cet amendement : Pour : FO, UNSA, CFDT Contre : FSU Abstention : SNALC, SUD, CGT
Par ailleurs, le texte soumis au CSA ministériel prévoit d’autres modifications concernant la classe exceptionnelle. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal !
Pour le SNUDI-FO, le renforcement de l’arbitraire pour l’accès à la classe exceptionnelle est inacceptable ! La FNEC FP-FO a donc voté contre les modifications imposées par le ministre.
Le SNUDI-FO, toujours opposé avec sa fédération à PPCR et son évaluation arbitraire, continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé.
Lors du CSA du 7 novembre, les textes concernant les Lignes Directrices de Gestion (LDG) ministérielles relatives aux promotions ont été présentées. La logique « d’accompagnement » issue de PPCR est renforcée, remettant encore en cause les statuts et le cadre national. La FNEC FP-FO a réaffirmé son exigence de respect de la formation continue choisie sur le temps de service.
La FNEC FP-FO revendique l’abrogation de PPCR* qui maintient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux, arbitraire encore renforcé pour la classe exceptionnelle.
*PPCR existe depuis le gouvernement Valls et a été voté et promu par la CFDT, la FSU et l’UNSA.
Hors-classe : en finir avec l’avis « gravé dans le marbre » !
Le ministère présente l’augmentation du taux de passage à la hors-classe comme un élément de revalorisation. La FNEC FP-FO rappelle que pour une majorité de corps, il y a moins de promus pour la campagne 2023 qu’en 2022.
La FNEC FP-FO a toujours contesté le principe de l’évaluation couperet du 3ème rendez-vous de carrière qui arrête, selon des critères subjectifs centrés sur « la manière de servir », une appréciation « gravée dans le marbre » pour le passage à la hors-classe. Une mauvaise évaluation peut retarder le passage à la hors-classe de 6 ans voir plus. Certains personnels qui ont été mal évalués lors du troisième rendez-vous de carrière (qui se déroule dans la 2ème année du 9ème échelon de la classe normale) souhaitent pouvoir se rattraper et voir leur appréciation réévaluée à la hausse.
C’est pourquoi la FNEC FP-FO a proposé cet amendement : « Les personnels qui en font la demande pourront bénéficier d’un nouveau rendez-vous de carrière. Une nouvelle appréciation de leur valeur professionnelle pourra être portée. Cette appréciation ne sera prise en compte dans le barème national que si elle est supérieure à l’appréciation précédemment portée. »
L’administration a décidé de ne pas retenir cet amendement, bien aidé par certaines organisations syndicales, soutiens indéfectibles de PPCR.
Votes sur cet amendement FO : Pour : FO, CGT, CFDT, SNALC ; Contre : FSU, UNSA ; Abstention : SUD
Notons qu’en Mayenne, le SNUDI-FO a obtenu en 2019 la possibilité de faire réviser ce 3ème avis rdv de carrière PPCR.
Classe exceptionnelle : l’arbitraire le plus total
Une modification importante concerne l’accès à la classe exceptionnelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonctionnalisation » présenté lors du CSA du 13 mai. Ce décret prévoyait une modification dès la campagne 2024 la suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait remplacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe (4ème pour les agrégés).
La FNEC FP-FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR. Elle a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin pour deux raisons : – Le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers (barème, nombre de promus…). Pas question pour FO de donner un blanc-seing au ministère ! – La modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.
Ce nouveau texte sur les LDG carrière présenté lors du CSA du 7 novembre aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») du supérieur hiérarchique (IEN, chef d’établissement et IA-IPR), l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal.
La FNEC FP-FO a contesté ces nouvelles règles. En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors-classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas) encore plus important. Vue l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !
La FNEC FP-FO a déposé certains amendements pour s’opposer à l’absence de recours possible concernant l’avis et pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Ces amendements, soutenus par toutes les organisations syndicales, n’ont pas été retenus par le ministère.
Les personnels éligibles au vivier 1 subissent un préjudice inacceptable !
La FNEC FP-FO a également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délais ni avertissement préalable. Cela concerne notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains ne sont pas encore promouvables et vont perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue une injustice pour ces personnels.
D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle en 2024. Cette perte de promouvabilité constituerait un fait sans précédent. La FNEC FP-FO a donc proposé un amendement visant à empêcher cette dernière injustice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. »
Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations.
Votes sur cet amendement FO : Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT
La FNEC FP-FO vote contre ces LDG !
Ces nouvelles LDG instaurent encore plus d’arbitraire pour le déroulement de carrière des personnels. C’est pourquoi la FNEC FP-FO a voté contre, comme l’ensemble des organisations syndicales. Un nouveau CSA sera convoqué le 21 novembre. Le ministère n’a pas manqué de rappeler que le décret statutaire de « défonctionnalisation » avait été majoritairement adopté par les autres organisations.
La FNEC FP-FO a rappelé qu’elle n’avait pas pris part à ce vote. La FNEC FP-FO, toujours opposé à PPCR et son évaluation arbitraire, continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé. () : Rappel des votes sur le décret de défonctionnalisation (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; Ne prend pas part au vote : FO.
La plateforme GAIA sera ouverte du 25 août au 20 septembre (et jusqu’au 30 septembre pour les directeurs) pour les inscriptions au PDF.
Pour y accéder : espace interne -> Gestion des personnels -> Iprof -> Les services -> GAIA
POUR RAPPEL, VOTES SUR LE PLAN DE FORMATION 53 CETTE ANNÉE : ✖️ABSTENTION : UNSA (2) ❌CONTRE : FO (3) FSU (3) et CGT (2)
Que disent les textes réglementaires ?
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définit les obligations de service des PE. Il précise et que les PE doivent effectuer «18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental ou encore de formation contrainte.
Les PE sont donc libres de choisir comment ils effectuent ces 18 h ! Inscrivez vous aux formations de votre choix !
Le SNUDI-FO rappelle les obligations de service des PE
Actuellement, chaque enseignant du 1er degré doit :
24 heures hebdomadaires d’enseignement devant ses élèves sur 36 semaines
3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle = 108 heures annualisées
Un enseignant à temps partiel n’effectue ses ORS qu’au prorata de son temps de travail rémunéré (ex: si vous travaillez à 75%, vous ferez 75% des 24h d’enseignement hebdomadaire et 75% de vos 108h annualisées)
Toute activité en dehors des obligations de service relève du strict volontariat individuel.
Que faire si je suis inscrit d’office ?
Dans cette situation (inscription d’office constellation ou formation dite « contrainte », inscrivez vous sur la formation que vous souhaitez et disponible sur le PDF. Informez simplement votre IEN en prenant appui sur les modèles de courriel proposés par le syndicat.
Si vous êtes inscrit d’office à une formation constellation PPCR (plan Math, plan français) envoyez un courriel à votre IEN sur la base de ce modèle. Si vous êtes inscrit d’office à une formation dite « contrainte », envoyez un courriel à votre IEN sur la base de ce modèle.
Le SNUDI-FO rappelle aussi que, si les enseignants sont tenus de participer à 18h d’animations pédagogiques, il est de la responsabilité de l’Institution d’organiser un plan de formation avec des animations pédagogiques que les PE peuvent librement choisir en fonction du contenu.
Le syndicat rappelle également qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut être considéré comme un stage de formation continue et être imposé.
Enfin le syndicat rappelle que chaque PE peut déduire 9 h de ces 18 h en participant aux réunions d’information syndicale (RIS) organisées toute l’année dans le département par le SNUDI-FO 53. (A déduire des animations de votre choix, constellées, imposées ou non, y compris si cela tombe le même jour : c’est un droit qui ne peut être remis en cause)
ATTENTION : La participation aux formations constellations relève du volet accompagnement de PPCR* que nous avons toujours dénoncé, et que nous subissons désormais de plein fouet. Le DASEN a déjà répondu en audience avec le SNUDI-FO, que dans le cadre de PPCR, le refus de participer à ces formations pourrait avoir un impact sur l’évolution de carrière. Pour le SNUDI-FO 53, il s’agit ni plus ni moins d’une forme d’autoritarisme, rendue possible avec PPCR. PPCR, c’est bien la carotte et le bâton ! Le décret PPCR* du 5 mai 2017 prévoit que tout personnel « bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »Cet accompagnement vise à transformer les fonctionnaires en « stagiaires à vie » pour mieux les infantiliser et les mettre au pas. Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO a voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Avis des syndicats en Mayenne : “Le CTSD de la Mayenne demande l’abandon du dispositif des constellations mis en place dans la logique de l’accompagnement PPCR et le retour du libre choix des personnels pour leur formation.” ✅POUR : FO et CGT ❌CONTRE: UNSA ✖️ABSTENTION: SnuiPP-FSU
Le SNUDI-FO 53 revendique : -Une formation maintenue dans le cadre règlementaire en vigueur, c’est à dire sur le temps de travail, sur 36 semaines. -Des formations choisies par les collègues, dans un catalogue de formations, qui ne se résument pas à la mise en œuvre de réformes politiques. -Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ; Le libre choix des stages de formation ; -Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC que ce soit dans le cadre des deux jours de stage imposés ou dans le cadre de la préparation de la constellation ; -Le respect de la liberté pédagogique ; -Le respect de nos obligations réglementaires de service ; -Le retrait de PPCR et l’abandon des constellations qui en découlent
La notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe pas, pas plus que la formation “contrainte” ! Pourtant, le DASEN veut passer en force, à l’instar de ce gouvernement ! Le DASEN passe aux forceps pour imposer ses formations contraintes : constellations PPCR, volets évaluations d’école, Ecole inclusive, valeurs de la République… Désormais avec le volet accompagnement de PPCR (que FO n’a pas signé), les collègues subissent un plan de formation directement issu de la feuille de route du gouvernement Macron. Le SNUDI-FO 53 est et sera à vos côtés pour faire respecter votre statut, et vous rappelle que chaque PE peut déduire 9 heures de ses heures de formation (peu importe, contrainte ou non) en participant aux nombreuses Réunions d’Information Syndicale (RIS) organisées chaque année par le syndicat majoritaire du département.
Nouveauté 2023-2024 : la formation “contrainte” !
Après avoir tenté d’imposer des animations pédagogiques qualifiées d’”obligatoires”, (qualificatif retiré suite aux interventions du SNUDI-FO 53, et modifié en “à caractère départemental”), constatant le peu d’engouement pour les formations ministérielles (école inclusive, valeurs de la république…), nos responsables, à l’instar de ce gouvernement, veulent désormais contraindre les PE à suivre le parcours de formation imposée par le ministre. Pour FO c’est non !
Seule la délégation FO a demandé le retrait de ce qualificatif, qui sous-entend l’obligation de participer à une formation.
La délégation a rappelé que le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissait toujours nos obligations de service précise et qu’à ce titre les PE devaient effectuer «18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental ou encore de formation contrainte.
En Mayenne, cela s’était déjà traduit par l’inscription d’office des collègues à des mercredis entiers ET possibilités de s’inscrire à des animations pédagogiques “facultatives” en plus des 18h ! FO a toujours expliqué et défendu que la notion d’animation “obligatoire” n’existait pas, qu’elle n’avait aucune valeur réglementaire, pas plus aujourd’hui que la formation “contrainte”. Chaque année, les responsables administratifs et nos supérieurs hiérarchiques reconnaissent donc la justesse de notre position tout en la « regrettant ». Mais cette année, nos responsables administratifs veulent passer en force, à l’instar de ce gouvernement.
Florilège : IEN adjoint à l’IA : “Nous ne sommes pas malheureux d’appliquer les politiques ministérielles actuelles” – “Nous sommes tous au service d’une politique éducative, je m’en félicite”… “Un fonctionnaire ne choisit pas, il doit s’inscrire dans des orientations politiques…”
La délégation FO est intervenue seule pour condamner plusieurs de ces propos, et a rappelé que nos obligations de service étaient encore régies par des textes réglementaires et non par des consignes de ministre ou encore des lubies gouvernementales. La délégation FO a rappelé que le fonctionnaire d’Etat n’était pas au service d’un gouvernement mais au service de l’Etat, garanti dans ses droits et non considéré comme un rouage au service de la mise en oeuvre d’une feuille de route politique, qui plus est lorsqu’elle venait démanteler l’ensemble des services publics dont l’école.
Le secrétaire général a proposé de changer le qualificatif “contraint” par “obligatoire” ou encore “prescrit”. FO a rappelé que cela ne changeait rien et refuse d’entrer dans une co-gestion.de façade.
Le SNUDI-FO 53 alerte à nouveau l’ensemble des PE au sujet de la mise en œuvre de PPCR (protocole signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU) qui passe en vitesse de croisière pour ce qui concerne l’accompagnement. Cela se traduit par encore plus de formations qu’ils tentent d’imposer (Valeurs de la République, Accompagnement de l’école inclusive…) qui s’ajoutent aux constellations PPCR (plans Français-Maths) et encore plus d’évaluations d’écoles.
Nous aussi on passera en force !
Dans ces conditions, le SNUDI-FO 53 interpelle dès à présent le DASEN et fait remonter au ministère les égarements de notre administration mayennaise.
A propos des formations ASH, la délégation FO est intervenue sur plusieurs points.
En effet, il n’ y a presque aucune formation de proposée pour les enseignants spécialisés: – Seulement quelques départs en CAPPEI (et pas suffisamment); – Des formations sur temps de classe essentiellement pour des publics désignés ou ciblés (école, …) – Les formations “accompagnement de l’école inclusive” qui sont presque toutes à destination du milieu ordinaire, et destinées à la mise en œuvre d’une école inclusive à marche forcée, carnet de commande ministériel. – Aucune autre formation
Autre intervention FO au sujet des stages MIN : attention, derniers délais pour s’inscrire auprès de la circonscription la semaine prochaine.
Respect de notre statut, respect de nos obligations de service, halte au management PPCR !
Pour le SNUDI-FO 53, les enseignants sont les mieux à même de savoir de quelles formations ils ont besoin.Le SNUDI-FO 53 rappelle que chaque PE peut participer à 9 heures de réunions d’information syndicale (RIS) par année scolaire, et les déduire des formations qu’elles soient “contraintes” ou non !
Les rendez-vous de carrière des personnels enseignants des CPE et des psyEN ont été institués par le décret 2017-786 du 5 mai 2017, en application des dispositions imposées par le ministère de la Fonction Publique dans le cadre de PPCR (Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération).
Pour les professeurs des écoles, les dispositions de l’évaluation sont incluses dans les articles 23 à 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990. L’Arrêté du 5 mai 2017 précise plusieurs aspects des rendez-vous de carrière.
Avec PPCR : Le fait du prince ? Arbitraire et opacité ?
Depuis 6 ans maintenant chacun constate l’arbitraire PPCR. Des avis et donc des promotions à la tête du client, des appréciations arbitraires sans lien, la loi du quota… FO n’a eu de cesse d’alerter, et se félicite qu’en cette rentrée 2023 des signataires de PPCR rejoignent nos positions. Revendiquons désormais dans l’unité la plus large, le retrait de PPCR !
PPCR : des conséquences désastreuses pour les collègues ! Le décret du 7 mai 2017 met en cause nombre de nos garanties statutaires. ► Il a instauré le règne de l’arbitraire avec des appréciations injustifiées suite aux rendez-vous de carrière qui peuvent pénaliser lourdement les personnels dans leur évolution de carrière ► Il a instauré un 3ème grade, la classe exceptionnelle, en prenant bien soin d’en exclure la majorité des collègues ; ► Il a supprimé pour la majorité des échelons la possibilité pour les personnels d’être promu au grand choix ; ► Il a mis en place « l’accompagnement » que les IEN peuvent déclencher à tout moment, « accompagnement » donnant lieu à de nombreuses visites en classe qui pourront être effectuées par l’IEN, le CPC, voire des maîtres formateurs… Comment ne pas faire le lien entre cet « accompagnement » les évaluations d’école ou les formations en constellations ?
APRÈS MON RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
1-A la suite de l’envoi du compte rendu d’évaluation
A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d’évaluation professionnelle de l’enseignant est communiqué à l’intéressé(e), par l’IEN pour les personnels du 1er degré. Aucune condition de délai n’est mentionnée dans les textes. Par contre, l’enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les trois semaines suivant la réception du compte rendu. (Article 5 de l’arrêté du 5 mai 2017).
2-Après l’envoi de l’appréciation finale du DASEN
L’évaluation finale est officiellement arrêtée par la rectrice ; même si dans les faits, c’est bien l’appréciation finale du DASEN qui s’exprime sous la forme des 4 niveaux d’expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.
Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire (Article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir la rectrice d’une demande de révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
La rectrice (Le DASEN par délégation) dispose alors lui aussi ensuite d’un délai de 30 jour franc pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article)
Dans tous les cas, contacter le SNUDI-FO qui vous conseillera dans vos démarches et vous aidera à formuler votre recours. Chaque année, nous obtenons satisfaction pour bien des collègues.
QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE EN 2023-2024 ?
1er rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 6ème échelon entre le 1/09/2022 et le 31/08/2023. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 1er rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire. But : déterminer les passages accélérés au 7ème échelon de la CN pour les promotions 2024-2025
2ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 8ème échelon entre le 1/03/2021 et le 28/02/2023. Ces collègues auront (ou ont eu) ce 2ème rdv de carrière dans le courant de cette année scolaire. But : déterminer les passages accélérés au 9ème échelon de la CN pour les promotions 2024- 2025
3ème rdv de carrière : il concerne les collègues qui sont passés au 9ème échelon entre le 1/09/2022 et le 31/08/2023. But : déterminer l’appréciation pour le passage à la Hors-Classe (HC) à partir des promotions 2024- 2025
COMMENT SE DÉROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?
Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l’administration (rectorat, IA) avant les vacances d’été qu’il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l’année scolaire suivante.
Le rendez-vous de carrière comprend : – Une visite de l’IEN en classe – Un entretien avec l’IEN
Les enseignants sont informés par l’IEN de la date de leur l’inspection et de l’entretien un mois avant. Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n’est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l’entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S’il le souhaite, l’agent a la possibilité de le renseigner. » Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l’IEN à partir de la grille d’évaluation nationale. Les différents items du tableau d’évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d’expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant excellent) et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée. Le compte rendu d’évaluation est adressé à l’enseignant.
Il est à noter que depuis l’application de PPCR, les accompagnements collectifs (évaluations d’école) ou individuels, initiés à la demande des collègues ou de l’IA, sont indissociables du rdv de carrière ! Tous les ministres depuis, prennent appui sur PPCR pour la mise en œuvre du nouveau management, et pour l’évaluation des personnels au regard des résultats des élèves, des établissements.
Rejoignez le SNUDI-FO 53 : Plus que jamais, les PE et AESH ont besoin d’un syndicat INDEPENDANT ! www.snudifo-53.fr
FO : 1er syndicat des écoles publiques de la Mayenne FO : 1er syndicat de la fonction publique d’Etat FO : 1ère organisation syndicale fédérée et conférée de l’Education Nationale
Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP-FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne Bourse du Travail, rue Souchu Servinière, 53000 Laval Tel. : 0243534226 – @ : contact@snudifo-53.fr – Site : www.snudifo-53.fr
Les appréciations des IEN sur les RDV de carrière 2022/2023 sont arrivées.
Se rendre sur Iprof>service>SIAE
Juste avant la fin de l’année scolaire, c’est aussi ça l’esprit PPCR !
Si vous n’êtes pas satisfaits du rapport qui vous a été envoyé, vous avez le droit d’intervenir pour faire déplacer les croix et/ou faire modifier l’appréciation littérale.
⚠Qui ne dit mot consent !⚠
C’est pourquoi le SNUDI-FO 53 invite les collègues à communiquer à l’administration le moindre désaccord, que ce soit sur les croix, ou l’appréciation littérale, en émettant des commentaires ou des réserves.
Attention le délai n’est que de 15 jours après réception
Pour cela, vous pouvez :
contester les points par écrit via l’application SIAE
Suite à l’envoi des observations, le DASEN attribuera une appréciation finale en septembre 2023. Le collègue disposera alors de 30 jours pour déposer un recours auprès du DASEN.
Saisissez le SNUDI-FO pour vous accompagner dans vos démarches de recours sur votre rendez-vous de carrière PPCR.
L’administration nous confirme l’envoi du tableau de promotion « classe exceptionnelle » le 7 septembre. ATTENTION, la date à prendre en compte pour les recours sera celle de la publication de l’arrêté collectif sur le site de la DSDEN 53. Suite à notre intervention auprès des services, les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN. Néanmoins, ils sont datés du 7 septembre, alors qu’ils n’ont été publiés que le 6 octobre ! Conséquences : les délais pour formuler des recours sont réduits puisqu’il faut compter 2 mois à compter de la publication. Le SNUDI-FO 53 est donc à nouveau intervenu, pour que les délais pour les recours soient respectés (lire notre courriel), et l’IA nous a donné raison ; les délais de recours iront bien jusqu’au 6 décembre !
D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)
Pour le vivier 1, le barème du dernier homme promu est de 114 (AGS: 30 ans, 11 mois et 29 jours) et celui de la dernière femme =promue est de 111 (AGS: 26 ans, 6 mois). Pour le vivier 2, le barème du dernier homme promu est de 120 (AGS : 29 ans) et le barème de la dernière femme promue est de 70 (AGS : 38 ans, 11 mois).
Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)
L’année dernière, 43 collègues étaient promouvables au titre du vivier 1, et 4 au titre du vivier 2 Il y a eu 5 collègues promus au titre du vivier 1 et 3 collègues au titre du vivier 2 – Dernier collègue promu (vivier 1) = 155 points, AGS de 27 ans – Dernier collègue promu (vivier 2) = 79 points AGS de 42 ans 10 mois 10 jours
IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.
L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).
Constatons qu’un enseignant jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 7ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.
Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comment procède-t-il ?
Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ? Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ? Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ? Pourquoi certains collègues pourraient être jugés « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 7ème échelon de la Hors-Classe ?
A toutes ces questions, notre DASEN n’a jamais été en capacité de formuler une réponse claire. Il nous a toujours répondu qu’il s’appuyait « sur l’expertise des IEN », tout en se réservant le droit de modifier les appréciations. C’est le fait du prince, essence de PPCR.
A titre d’exemple, les années précédentes, le DASEN a assumé de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical, explicitement formulé dans l’appréciation littérale ! Seul le SNUDI-FO avait dénoncé ces pratiques.
Il est incontestable que cette Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.
FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de PPCR.
Qui est promouvable cette année ?
Les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans* de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2023 et les collègues ayant atteint le 7ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2023 (et à titre transitoire pour 3 ans, les collègues au 6ème échelon de la hors-classe*), sont promouvables.
Le vivier 1 doit représenter 70%* des promus et le vivier 2 30%.
* Modifications 2023
Missions permettant d’accéder au vivier 1 :
Ces fonctions ou ces conditions sont définies dans l’arrêté du 10 mai 2017 : – affectation dans une école ou un établissement relevant de l’éducation prioritaire – affectation dans un établissement de l’enseignement supérieur – fonctions de directeur d’école ou de chargé d’école – fonctions de directeur adjoint chargé de SEGPA – fonctions de directeur ou de directeur adjoint de service départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) – fonctions de directeur de centre d’information et d’orientation – fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale – fonctions de maître formateur – fonction de formateur académique – fonctions de référent auprès d’élèves en situation de handicap – fonctions de tuteur des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et PsyEN – *Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation ; – *Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ; – *Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d’un “ contrat local d’accompagnement ”.
*Nouveauté 2022 suite à l’arrêté du 2 février 2022
-Cliquer sur l’onglet « Les services », puis « Classe Exceptionnelle », « Consultation de votre dossier » et enfin « Synthèse »
Contingent de promotion sur l’académie de Nantes : à venir
Les passages à la classe exceptionnelle ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour faire valoir les droits des collègues. Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions classe exceptionnelle. Arbitraire absolue, puisque le DASEN choisit les promus ! Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO et la CGT ont voté contre.
Comment cela va-t-il se passer ?
L’appréciation de l’IA-DASEN peut varier d’une année sur l’autre.
L’appréciation est soit : – insatisfaisant : 0 points – satisfaisant : 40 points – très satisfaisant : 90 points – excellent : 140 points
► Les tableaux d’avancement :
Les collègues promouvables vont être classés selon leur barème.
Barème = valeur professionnelle + ancienneté dans la plage d’appel
Il est tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.
Échelon et ancienneté au 31 août 2023
Valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf avis insatisfaisant)
3e échelon HC sans ancienneté
3
3e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
6
3e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours
9
4e échelon HC sans ancienneté
12
4e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
15
4e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours
18
5e échelon HC sans ancienneté
21
5e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
24
5e échelon HC ancienneté comprise entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours
27
6e échelon HC sans ancienneté
30
6e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
33
6e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours
36
7e échelon HC sans ancienneté
39
7e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
42
7e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours
45
7e échelon HC ancienneté égale ou supérieure à 3 ans
48
L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation « insatisfaisant » n’est pas valorisée.
Promotions
Cette année, l’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle sera de 8,58 %.
(Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)
NB : En 2023, 10% de l’effectif du corps devra être dans le grade de la classe exceptionnelle.
Attention, en 2023, le plafond sera atteint et donc les places pour accéder à la classe exceptionnelle dépendront des places libérées (départs en retraite etc.) …
Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?
Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.
Avant promotion (Hors-classe)
Indice HC majoré
Après promotion (classe exceptionnelle)
Indice CE majoré
Durée avant de passer à l’échelon supérieur
3
668
1
695
2 ans
4
715
2
735
2 ans
5
763
3
775
2,5 ans
6
806
4
830
à partir de 3 ans
7
821
4
830
à partir de 3 ans
Echelon spécial de la classe exceptionnelle
Le nombre de promotions possibles est fixé à 20% de l’effectif du grade de classe exceptionnelle.
Qui est promouvable à l’échelon spécial ?
Les agents ayant, à la date du 31 aout 2023, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle sont promouvables à l’échelon spécial.
Comment cela va-t-il se passer ?
L’appréciation arrêtée par le DASEN est basée sur le CV iprof et sur l’avis littéral de l’IEN.
L’appréciation est soit : – insatisfaisant – satisfaisant – très satisfaisant – excellent
Attention : si l’appréciation est inférieure à celle obtenue lors de l’accès à la classe exceptionnelle, celle-ci doit être motivée.
Indices de la « hors échelle » : – 1er chevron : 890 – 2ème chevron : 925 – 3ème chevron : 972
Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications : – Abandon des modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; – Un barème principalement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; – Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ; – Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; – Augmentation de 25 % de la valeur du point d’indice.
Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel du SNUDI-FO 53 à la CAPD :
FO ne donnera pas de blanc-seing au ministère pour modifier les règles de la classe exceptionnelle
Le ministère prévoit de modifier les règles de la classe exceptionnelle avec entre autres :
Suppression de l’échelon hors échelle de la classe exceptionnelle avec un passage à l’ancienneté
Passage de 10 % à 10,5 % du contingent de classe exceptionnel
Modification pour la campagne 2024 des règles d’accès à la classe avec suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait replacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe
La FNEC FP-FO n’était pas favorable à PPCR et s’y oppose toujours aujourd’hui. PPCR maintient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux.
La FNEC FP-FO était opposée à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle. La suppression de l’accès fonctionnel (viviers 1 et 2) pourrait donc apparaitre comme une bonne décision mais plusieurs problèmes se posent néanmoins :
Quels seront les règles qui vont supplanter ce système ? Y aura-t-il un barème ? Si oui sur quelles bases ?
S’il s’agit de l’actuel qui repose quasiment exclusivement sur l’appréciation, cela ne peut nous satisfaire. De plus, en augmentant le nombre de personnels promouvables, le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie est renforcé. La FNEC FP-FO revendique un véritable barème basé majoritairement sur l’ancienneté.
La modification des règles en cours de route va léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires qui le permettaient d’accéder au vivier 1 mais n’ont pas encore été promus. Le ministère indique qu’il souhaite porter une attention particulière pour les personnels qui pourraient être lésés mais ne précise pas laquelle.
La FNEC FP-FO est opposée au principe de contingentement et à l’accès fonctionnel de la classe exceptionnel.
Néanmoins, les textes et les réponses apportées par le ministère ne garantissent pas la fin de l’arbitraire, loin s’en faut.
La FNEC FP-FO refuse de donner un blanc-seing au ministère qui refuse d’indiquer les règles qui présideront au nouveau fonctionnement de l’accès à la classe exceptionnelle.
La FNEC FP-FO a donc refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin 2023.
La FNEC FP-FO rappelle sa revendication d’un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé.
Votes sur le décret de défonctionnalisation (suppression des viviers 1 et 2) pour l’accès à la classe exceptionnelle POUR : FSU, UNSA, SNALC, SUD Abstention : CFDT, CGT Ne prend pas part au vote : FNEC FP-FO
L’administration nous confirme l’envoi du tableau de promotion « hors-classe » le 7 septembre. ATTENTION, la date à prendre en compte pour les recours sera celle de la publication de l’arrêté collectif sur le site de la DSDEN 53. Suite à notre intervention auprès des services, les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN. Néanmoins, ils sont datés du 7 septembre, alors qu’ils n’ont été publiés que le 6 octobre ! Conséquences : les délais pour formuler des recours sont réduits puisqu’il faut compter 2 mois à compter de la publication. Le SNUDI-FO 53 est donc à nouveau intervenu, pour que les délais pour les recours soient respectés (lire notre courriel), et l’IA nous a donné raison ; les délais de recours iront bien jusqu’au 6 décembre !
Les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours.
Plusieurs collègues promus le sont avec l’accompagnement et le suivi du SNUDI-FO 53.
79 collègues sont promus à la Hors-classe cette année.
Le barème de la dernière femme promue est de 130 avec une AGS de 23 ans 1 mois et 17 jours Lebarème du dernier homme promu est de 140 avec une ancienneté de 20 ans
Le poids du genre ? Kézako ? C’est l’application du ratio F/H de la cohorte de collègues promouvables, sur les promotions. Par exemple si il y a 75% de femmes et 25% d’hommes dans une cohorte de promouvable, le DASEN (et ses soutiens) souhaitent la même proportion pour les promotions. C’est une forme de discrimination positive censée être une amélioration pour l’égalité F/H ! Pour le SNUDI-FO 53, seul l’application du barème doit compter indistinctement du sexe ; c’est-à-dire la « valeur professionnelle » avant tout ! Le SNUDI-FO 53 plaide pour une application du barème sans distinction du genre. Le SNUDI-FO 53 refuse d’opposer les PE Femmes aux PE Hommes et demande que tous soient promus, sans distinction de sexe. C’est le statut qui doit garantir l’égalité F/H. Les temps partiels liés aux enfants en bas âge, congé parental… devraient être pris en compte dans l’ancienneté pour les hommes comme pour les femmes. Nous donnons régulièrement l’exemple du mouvement, où ce type de ratio n’existe pas, alors que les femmes sont lésées du fait des carrières inégales ou hachées, ou encore l’exemple de la Suède, pays qui reconnait la neutralité sexuelle, ou encore des personnes transgenres. Enfin le SNUDI-FO rappelle qu’en 2020 c’est une femme qui avait été lésée dans les promotions du fait de son sexe ; sacrée paradoxe ! Rappel de l’avis proposé en CAPD par FO en mars 2020 : Dans le cadre des promotions accélérées PPCR, nous demandons l’application stricte du barème, sans prise en compte du ratio hommes/femmes. ❌CONTRE : SnuiPP-FSU et UNSA (mais aussi le DASEN !) ✅POUR : SNUDI-FO
D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)
Notons que cette année encore, le SNUDI-FO a porté et défendu les recours de plusieurs collègues qui ont obtenu satisfaction et ont été promus.
Les passages à la Hors-Classe ne sont plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.
Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour que tous les collègues retraitables au 1er septembre 2023 puissent être promus. Il réitérera également sa demande que l’Ancienneté Générale des Services soit le premier discriminant afin de réparer l’injustice que subissent tous les enseignants dont les années de services dans le corps des instituteurs ne sont absolument pas prises en compte, conséquence de la mise en œuvre de PPCR !
Le SNUDI-FO 53 continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions hors-classe. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO, la CGT ont voté contre.
Toutes les précédentes campagnes de promotion Hors-classe ont démontré le caractère strictement arbitraire de PPCR* qui, avec la loi Dussopt et le dessaisissement des CAP, est passé en vitesse de croisière !
Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince et les promotions au mérite individuel !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer.Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Comme depuis 2019, plusieurs collègues qui ont demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction !
Avec le caractère strictement arbitraire de PPCR* et la loi Dussopt le DASEN décide des promotions sans avoir à rendre de compte et vos élus du personnel n’ont plus accès aux données relatives aux promotions.
Pas de transparence, pas d’égalité de traitement : c’est le fait du prince !
*Le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer.Au comité technique ministériel (EN) du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU (SNUipp), l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Qui est promouvable cette année ?
Les professeurs des écoles en activité, en détachement ou mis à disposition qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2023 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2022 sont promouvables. Le taux de promotion est de 21% pour 2023 (18% en 2022)
Comment cela va-t-il se passer ?
Les collègues promouvables ont tous une appréciation du DASEN, appréciation que tous les collègues sont censés connaître. (Affichée dans iprof)
Dès son entrée en CAPD en 2019, le SNUDI-FO a demandé et obtenu la possibilité de révision des avis émis par le directeur académique. Les collègues peuvent solliciter le syndicat pour être accompagnés dans leur démarche de demande de révision d’appréciation.
Attention : si vous avez obtenu la révision de votre appréciation, vous n’aurez pas la réactualisation de votre Iprof. Suite à notre demande, l’administration devrait vous envoyer par email, la confirmation de la prise en compte du nouvel avis du DASEN. En cas de doute, contactez le syndicat.
Ce que le SNUDI-FO a obtenu en 2019 : -La possibilité de révision des avis émis par le directeur académique -La prise en compte de l’AGS pour départager les collègues à barème équivalent Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action syndicale et à la mobilisation des ex-instituteurs de la Mayenne. A noter : Lors de la CAPD du 26 mars 2019, le SNUDI-FO 53 a obtenu la possibilité de révision des avis comme le confirme le PV officiel de cette CAPD établi par l’administration et le SE-UNSA. Le SNUDI-FO se félicite que les autres organisations revendiquent elles aussi, d’avoir obtenu cette avancée ; il ne restera plus qu’à exiger ensemble le retrait du non-protocole PPCR !
Contingents 2022 pour rappel
En 2022, dans le département, il y a eu 71 PE promus à la hors-classe cette année. La dernière collègue promue avait un barème de 130 points avec une ancienneté de 24 ans 5 mois et 27 jours (au 01/09/22)
42 collègues avaient confié leur suivi au SNUDI-FO 53. Nous leur avions communiqué leur barème, confirmé ensuite par les services. Nous avons même pu reconstituer un tableau qui tendait à démontrer que l’administration n’a pas tenu compte de tous les barèmes réels.
Plusieurs collègues qui avaient demandé la révision de leur appréciation et accompagné par le SNUDI-FO ont obtenu satisfaction, et ainsi été promus !
– la « valeur professionnelle » : pour établir cette appréciation, le DASEN s’appuie le plus souvent sur l’avis formulé par l’IEN (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, l’avis excellent étant à la discrétion de la DASEN). Les collègues évalués durant l’année scolaire 2021-2022 peuvent consulter l’appréciation de leur IEN sur I-Prof dans l’onglet carrière, puis notation (ATTENTION faites une copie d’écran, car cette appréciation disparait).
Comment seront départagés les collègues ?
À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :
– L’appréciation de la » valeur professionnelle » de l’enseignant attribuée par la DASEN :
Appréciation
Excellent
Très satisfaisant
Satisfaisant
À consolider
Points de barème
120 points
100 points
80 points
60 points
Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur l’avis formulé par l’IEN.
– La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.
Échelon + ancienneté dans l’échelon au 31 août 2023
9ème + 2
9ème + 3
10ème + 0
10ème + 1
10me + 2
10ème + 3
11ème + 0
11ème + 1
11ème + 2
11ème + 3
11ème + 4
11ème + 5
Ancienneté dans la plage d’appel
0 an
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans et +
Points de barème
0
10
20
30
40
50
70
80
90
100
110
120
Il est à noter l’injustice dont les ex-instituteurs font l’objet puisque le barème pour le passage à la HC ne prend pas en compte l’AGS comme élément de base du barème, mais l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le corps de PE ! Le SNUDI-FO continue de se battre pour ces collègues victimes des méfaits de PPCR. Nous invitons ces collègues à prendre contact avec le syndicat, et à rejoindre le SNUDI-FO.
Comment est reclassé un collègue promu à la hors-classe ?
Les professeurs nommés à la hors-classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.
Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications : – Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; – Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; – Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; – Augmentation de 25 % de la valeur du point d’indice, et augmentation indiciaire à hauteur de 2 fois le SMIC en début de carrière.
Le ministre veut mettre en place une prime individualisée, comme dans les entreprises privées ! Augmentation des salaires pour tous sans contrepartie !
E. Macron et P. Ndiaye étaient à Aix-en-Provence, lundi 5 décembre, pour vanter les mérites du Conseil National de la Refondation, notamment de son volet éducation. Le même jour, le ministère envoyait un projet de décret « instituant une indemnité pour mission d’innovation pédagogique allouée aux personnels intervenant dans un projet relevant du « fonds d’innovation pédagogique ». Mais, à la demande de l’ensemble des syndicats (FNEC FP-FO, FSU, Unsa, CGT, CFDT, Snalc), le ministère a dû retirer le texte de l’ordre du jour du Comité Technique ministériel du 13 décembre.
Il y est précisé que « le recteur d’académie détermine les décisions individuelles d’attribution de cette indemnité, en fonction de l’importance effective et des conditions d’exercice de la mission concernée, pour des montants annuels de 250 €, 500 €, 750 €, 1 000 €, 1 250 €, 1 500 €.
La carotte du Fonds d’Innovation Pédagogique n’était visiblement pas assez grosse pour que les personnels s’engagent dans les « projets innovants » du ministre Ndiaye.
Une prime individualisée, comme dans les entreprises privées Il s’agit maintenant d’instituer un système de primes « au mérite », à l’image de ce que l’on peut voir dans certaines entreprises privées. La hiérarchie aurait ainsi toute latitude pour conditionner une partie substantielle de la rémunération (jusqu’à 1500 € annuel, soit 125€/mois) de manière individualisée et totalement discrétionnaire.
L’attribution et le montant de cette prime pourraient également être liés à des tâches supplémentaires puisque, comme le précise le guide de dépôt des projets : « Ces dépenses peuvent également financer es actions intervenant au-delà du strict temps scolaire… »
Ainsi, dans un contexte d’austérité généralisée et d’effondrement du pouvoir d’achat, le ministre entend rémunérer les personnels en fonction de leur « investissement » dans des « projets innovants » élaborés avec les « partenaires » (élus, associations, parents, élèves…) qui seraient également associés à leur valuation.
Cette indemnité pour mission d’innovation pédagogique, c’est : – Une prime à la territorialisation de l’Ecole et à sa déréglementation ! – Une prime pour être lié à un contrat d’objectif fixé avec les élus territoriaux, les représentants de parents, les associations, les élèves… – Une prime pour accepter la remise en cause de sa liberté pédagogique, de son statut ! Augmentation des salaires de tous les personnels, sans contrepartie !
La FNEC FP-FO prend acte du retrait de l’examen de ce texte de l’ODJ du prochain CT ministériel et revendique l’abandon définitif de cette indemnité pour mission d’innovation pédagogique. Elle exige que la totalité de l’enveloppe budgétaire, qui doit être réabondée car le compte n’y est pas, soit consacrée à l’augmentation de tous les personnels, sans contrepartie !
La FNEC FP-FO invite les personnels à refuser ces concertations, qui n’ont aucun caractère obligatoire, et à se réunir pour construire le rapport de force pour gagner sur les revendications, en particulier salariales !
Concertation sur l’attractivité et la revalorisation du métier enseignant : des propositions inacceptables !
Le ministère a réuni trois groupes de travail avec les organisations syndicales représentatives pour discuter de « l’attractivité et la revalorisation du métier enseignant ». On pouvait discuter de tout… sauf d’une chose : la répartition de l’enveloppe budgétaire… 635 millions sont consacrés à la « revalorisation sans contrepartie », réservée aux enseignant dans la première moitié de carrière ; 300 millions sont consacrés à rémunérer des « missions complémentaires » !
Autant dire travailler plus pour perdre moins ! Inacceptable !
Rappelons que le budget de l’Education qui, outre cette « revalorisation » indigente, prévoit 2000 suppressions de postes d’enseignants et un fond d’innovation pédagogique pour engager une logique de territorialisation de l’Ecole comme à Marseille, n’a pas été discuté une seule minute à l’assemblée nationale, puisque le gouvernement a brandi le 49-3 dès l’introduction des débats !
« Revalorisation sans contrepartie » pour qui ?
Malgré nos questions, le ministère nous laisse dans le flou le plus total. Qui exactement serait concerné par cette « revalorisation sans contrepartie » ? A quelle hauteur ? Indiciaire ou indemnitaire ? Les réponses à ces questions seraient reportées mi-décembre, autant dire après les élections professionnelles… Peut-être ne faut-il pas trop exposer les organisations syndicales qui prêtent une oreille attentive aux propositions ministérielles…
Bilan de PPCR
Le ministère a également souhaité faire un point sur le déroulement de carrière et en particulier sur les conséquences du Protocole Parcours professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). La FNEC FP-FO n’a pas partagé l’enthousiasme débordant des organisations syndicales qui ont voté pour PPCR (FSU, UNSA, CFDT). La FNEC FP-FO, qui a voté contre PPCR, a pointé le gel du point d’indice et la perte de pouvoir d’achat sans précédent que nous vivons depuis la mise en place de PPCR, l’arbitraire de l’évaluation lors des rendez-vous carrière (que ce soit pour les « boost » d’un an des deux premiers rendez-vous ou pour le passage à la hors classe) et le fait du prince de la classe exceptionnel, grade très majoritairement fonctionnel et dont l’accès repose presque exclusivement sur l’appréciation discrétionnaire de la hiérarchie.
Récompenser les « meilleurs agents »
Fait cocasse : une organisation favorable au PPCR s’est insurgée concernant un passage du document de l’administration qui précisait : « les deux 1ers RDV de carrière peuvent pour les meilleurs agents entraîner une bonification d’ancienneté », indiquant que la formulation « meilleurs agents » n’était pas adaptée puisque le quota de promotion était fixé à 30 %. Fort juste ! Il n’en reste pas moins que c’est ce que prévoit le décret PPCR : 30 % d’heureux élus « meilleurs agents » par la hiérarchie et 70 % qui ne sont pas les « meilleurs agents » et sont promus au rythme le plus lent…
L’appréciation arbitraire et gravée dans le marbre pour le passage à la Hors Classe, ça suffit !
A noter : en Mayenne, le SNUDI-FO a obtenu dès son entrée en CAPD en 2019, la possibilité de révision du 3ème avis PPCR.
Fait moins cocasse : le ministère indique qu’il réfléchit à un quatrième rendez-vous carrière. La FNEC FP-FO a indiqué que les personnels n’étaient pas demandeurs d’un quatrième rendez-vous carrière mais que certains collègues mal évalués lors du troisième rendez-vous carrière souhaitent être réévalués.
Rappelons-le, cette appréciation du troisième rendez-vous carrière est un couperet puisqu’elle est gravée dans le marbre et peut retarder d’au moins 6 ans l’accès à la hors classe par rapport à un collègue bien évalué… La FNEC FP-FO revendique donc que les collègues qui le demandent puissent voir leur appréciation réévaluée et prise en compte uniquement si c’est à la hausse. A notre grande stupéfaction, la FSU s’est opposée catégoriquement à cette demande qui semble pourtant tombée sous le sceau du bon sens, indiquant que le caractère pérenne de l’appréciation du 3ème rendez-vous carrière était un aspect fondamental de PPCR…
Non au contingentement à 10 % du corps pour la classe exceptionnelle
La FNEC FP-FO a enfin revendiqué l’arrêt du contingentement à 10 % des effectifs du corps pour la classe exceptionnelle. En effet, cette clause inacceptable va entrainer un blocage total de l’accès à la classe exceptionnelle puisqu’il faudra attendre pour chaque promu potentiel un départ en retraite !
Des propositions concernant les « missions complémentaires » inacceptables
Le second volet « mission complémentaire » était lui bien plus instructif… Dans la logique du « pacte » du ministre Ndiaye, il s’agit d’utiliser la question de la « revalorisation » pour mettre en œuvre les orientations déjà déclinées dans le « Grenelle » du ministre Blanquer qui visent instituer un management de type privé basé sur l’engagement et les résultats. Ainsi, ce n’est plus l’Etat qui a des obligations d’instruction des élèves, en créant les postes nécessaires, en remplaçant les personnels absents, en formant les personnels… C’est aux personnels de trouver eux-mêmes les solutions, ce qui leur permettra de perdre un peu moins de salaire.
Cette logique se décline en trois parties :
1- L’appui à la réussite des élèves et la continuité des enseignements
Il est question de rémunérer les personnels s’ils remplacent leurs collègues absents dans le second degré (c’est pour le ministère une question centrale puisque seulement 8 % des remplacements sont actuellement assurés de cette manière), s’ils accompagnent les élèves (aide aux devoirs, « vacances apprenantes », école ouverte), s’ils participent à l’orientation, s’ils organiser des liens inter degrés… La FNEC FP-FO est revenue sur les propos du ministre concernant la surveillance des élèves à midi, l’implication des enseignants dans le périscolaire ou l’extrascolaire et a demandé des explications. Le ministère n’a donné aucune réponse précise.
2- La formation continue des enseignants et leur développement professionnel
Le ministère prévoit tout simplement de généraliser la formation continue des enseignants pendant les vacances !
3- Favoriser et reconnaître la participation des enseignants aux actions de pilotage et de coordination
Le ministère prévoit de « renforcer la coordination des équipes d’enseignants par disciplines et par niveaux » et de « reconnaitre et valoriser l’implication dans les projets d’établissement ou d’école. » Le ministère propose donc une logique de contrats d’objectifs et de caporalisation, déjà mise en place avec de nouvelles fonctions (lettre de missions pour les directeurs avec la loi Rilhac, enseignants chargés de missions d’inspection, coordinateurs, référents harcèlement, laïcité, culture…).
« Valoriser l’implication dans les projets », c’est instituer une part de rémunération « au mérite », en fonction de l’implication dans les « projets innovants », prônés par le président Macron et le ministre Ndiaye, comme à Marseille, avec fond d’innovation pédagogique et rémunération complémentaire à la clé, en totale contradiction avec le cadre national de l’Ecole de la République ! La FNEC FP-FO a demandé comment cette « implication » serait évaluée ? Par qui ? Selon quelles modalités (école par école comme pour la part variable de la prime REP+, ou individuellement) ? Les évaluations d’écoles et d’établissements seraient-elles utilisées à cette fin ? Le ministère a botté en touche face à ces questions, renvoyant là-aussi la discussion à la mi-décembre…
Une déclaration de guerre !
Pour la FNEC FP-FO, ces annonces constituent une déclaration de guerre. La FNEC FP-FO a réaffirmé sa totale opposition au principe d’individualisation des rémunérations et des carrières et a demandé, à nouveau, que la totalité de l’enveloppe, qui doit être revue à la hausse car le compte n’y est pas, soit utilisée pour améliorer la grille indiciaire de la totalité des collègues, sans contrepartie.
La FNEC FP-FO invite tous les personnels à se réunir pour la défense des revendications et en premier lieu les salaires. La FNEC FP-FO, avec sa fédération de fonctionnaires et sa confédération, exige l’ouverture immédiate d’une véritable négociation pour l’augmentation du point d’indice avec une clause de revoyure compte tenu de l’inflation galopante.
Attention le délai n’est que de 15 jours après réception
Émilie Angot (élue CAPD) 0603546875 
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