Les différents types de congés
Hormis le congé de présence parentale, les congés liés aux enfants sont développés sur cette page.
Les congés de maladie (congés de droit)
Congé de maladie ordinaire (CMO)
- arrêt de travail à adresser dans un délai de 48 h après son établissement.
- durée maximale d’1 an.
- 1 jour de carence à chaque arrêt, sauf si vous n’avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.
- 3 mois (- 1 jour de carence) à plein traitement, 9 mois à ½ traitement.
- Maintien des primes et indemnités dans les mêmes conditions que le traitement (100 % puis 50 %). Seul le supplément familial est conservé à 100 %.
- après 6 mois consécutifs, avis du comité médical pour prolongation.
- après 12 mois consécutifs, reprise de service subordonnée à l’avis du comité médical.
- pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (= accident du travail) ou pour une maladie professionnelle
- pas de durée maximale : congé prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à reclassement ou retraite pour invalidité.
- plein traitement pendant toute la durée du congé (5 ans max. pour les stagiaires)
- si le congé dure plus de 6 mois, contrôle médical obligatoire au moins 1 fois par an.
- pas d’application du jour de carence.
Congé de longue maladie (CLM)
- en cas de maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés (liste fixée par arrêté mais peut être étendue sur avis du conseil médical).
- durée de 3 ans maximum, continue ou discontinue.
- accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois.
- si la demande intervient au cours d’un congé de maladie ordinaire, le CLM démarre au 1er jour du CMO, qui est requalifié.
- rémunération à plein traitement pendant 1 an.
- rémunération à ½ traitement les 2 années suivantes
- indemnité de résidence et supplément familial versés en intégralité.
- NBI versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, saufen cas de remplacement.
- Autres primes et indemnités, non liées à l’exercice effectif de la fonction, maintenues à hauteur de 33 % la 1ère année et de 60 % les 2 années suivantes.
- certificat médical d’aptitude à la reprise et avis du conseil médical si le CLM a duré 3 ans.
- pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.
Congé de longue durée (CLD)
- en cas d’atteinte d’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions : cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite.
- attribué à la fin de la 1ère année du congé de longue maladie, après avis médical, cette année de CLM étant requalifiée en année de CLD.
- durée maximale de 5 ans, continue ou discontinue, la durée étant fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
- accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
- pas de possibilité de plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections si les droits de 5 ans sont épuisés.
- rémunération à plein traitement pendant 3 ans, puis à ½ traitement pendant 2 ans.
- indemnité de résidence et supplément familial versés en intégralité.
- versement de la NBI suspendu
- certificat médical d’aptitude à la reprise et avis du conseil médical si le CLD a duré 5 ans.
- pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.
Les congés liés à la famille (congés de droit)
Congé de présence parentale
- pour occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de présence soutenue et de soins contraignants (certificat médical nécessaire)
- peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
- durée effective définie par le certificat médical avec un maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 3 ans, pour un même enfant et une même pathologie. À la fin de ces 3 ans, un nouveau congé peut être accordé.
- peut se prendre en une période continue, de manière fractionnée par périodes d’au moins ½ journée ou sous la forme d’un temps partiel.
- non rémunéré mais possibilité de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
- congé pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, pour la promotion interne et la formation, ainsi que pour le calcul de la durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si l’enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Congé de solidarité familiale
- pour accompagner un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d’une affection incurable.
- la personne doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
- durée de 3 mois continus, renouvelable 1 fois, ou par périodes d’au moins 7 jours consécutifs, la durée cumulée étant alors de 6 mois maximum.
- le congé peut également être pris sous la forme d’un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
- congé non rémunéré mais possibilité de toucher une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie : 60,55 € par jour.
- pendant 21 jours maximum en cas d’arrêt total, ; 30,28 € par jour, pendant 42 jours maximum en cas de travail à temps partiel, quelle que soit la durée de travail choisie.
- congé pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne. Mais nécessité de payer les cotisations retraite pour que le congé soit comptabilisé.
Congé de proche aidant
- pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.
- durée de 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
- peut se prendre en une période continue, de manière fractionnée par périodes d’au moins ½ journée ou sous la forme d’un temps partiel.
- non rémunéré mais possibilité de bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF : 62,44 € par jour, 31,22 € par demi-journée (maximum 22 AJPA par mois).
- durée du congé prise en compte pour l’avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d’assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.
Formation
Congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l’expérience
- durée : 24 h de temps de service éventuellement fractionnables.
- droit à 1 bilan tous les 5 ans.
- accès prioritaire après avis du médecin du travail en cas d’exposition à un risque d’usure professionnelle.
Congé de formation professionnelle
voir page CFP du site du SNUDI-FO 53
Congé de non-activité pour raison d’études
- accordé pour préparer un concours enseignant, un diplôme universitaire permettant de compléter votre formation universitaire ou pédagogique, poursuivre des études présentant un caractère d’intérêt professionnel.
- durée : une année scolaire, renouvelable dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.
- non rémunéré, droits à l’avancement interrompus mais possibilité de bénéficier des droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale.
- perte du poste, l’attribution du congé étant conditionnée à votre remplacement effectif.
- pas de possibilité d’exercer une activité rémunérée donnant lieu à cotisations pour pension civile ou pour tout autre régime de retraite.
Vie sociale
Congé de représentation (sous réserve des nécessités de service)
- accordé aux représentants d’une association loi 1901 ou d’une mutuelle, pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
- durée maximale : 9 jours ouvrables par an, fractionnables en ½ journées.
- cumulable avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
- traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément familial de traitement maintenus pendant les jours de congé.
Congé de citoyenneté (sous réserve des nécessités de service)
- réservé aux fonctionnaire de moins de 25 ans pour participation à des activités d’organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air (préparation, formation, perfectionnement de cadres et animateurs).
- durée six jours ouvrables par an, en 1 ou 2 fois.
- non rémunéré. durée du congé assimilée à une période de service effectif.
Congé pour accomplissement d’une période d’activité dans une réserve
- réserve opérationnelle : 30 jours avec traitement par année civile. Congé de droit jusqu’à 5 jours.
- réserve civile de la police nationale : 45 jours par année civile avec traitement.
- réserve de sécurité civile : 15 jours par année civile, avec traitement.
