CSA ministériel des 13 et 20 juin 2023

CSA ministériel des 13 et 20 juin 2023

Compte-rendu du CSA ministériel du 13 juin 2023 à télécharger en pdf

Compte-rendu du CSA ministériel du 20 juin 2023

A retenir :

  • Le projet d’arrêté relatif au remplacement de courte durée a été rejeté par toutes les organisations syndicales
  • Les règles de reclassement ont été modifiées
  • Le ministère a indiqué que l’autorisation serait donnée pour avoir recours à la liste complémentaire dans le premier degré

Déclaration liminaire de la FNEC FP-FO :

Le dialogue social a été fortement abîmé par le président de la République et son gouvernement, restés aveugles et sourds aux mobilisations des travailleurs qui demandent toujours l’abandon de la réforme des retraites.

L’exécutif tente de détourner l’attention avec sa feuille de route visant un apaisement social. Mais nous ne tournons pas la page. FO porte et portera fermement ses revendications. Dans ce contexte de contestation qui perdure, la confédération FO ne participera pas à l’opération de communication orchestrée par le président Macron.

Tout comme la réforme Macron-Borne des retraites, le « pacte » Macron-Ndiaye constitue un passage en force inacceptable !

En maintenant son « pacte » contre l’avis unanime des organisations syndicales, le ministre poursuit sa volonté de diviser les enseignants. Le « pacte » institue des blocs de missions supplémentaires qui remettent en cause les statuts et le cadre national de l’Ecole. Il transforme les directeurs d’école et les chefs d’établissement en pilotes des contre-réformes et institue une hiérarchie intermédiaire avec des enseignants « pactés » intéressés financièrement avec la volonté de leur imposer un rôle de « caporalisation » de leurs collègues.

La FNEC FP-FO refuse cette logique du « travailler plus pour perdre moins » et revendique le retrait du « pacte ».

Toute l’enveloppe dévolue au pacte doit être utilisée pour revaloriser tous les personnels sans contrepartie.

Les annonces du ministre Guerini sur les salaires apparaissent comme une nouvelle marque de mépris : 1,5 % du point d’indice et une « prime de pouvoir d’achat » pour les plus bas salaires. Alors que l’inflation sur 2 ans est à 10 %. Avec la FGF-FO, la FNEC FP-FO revendique l’augmentation générale des salaires à hauteur de l’inflation, avec 10% d’augmentation de la valeur du point d’indice immédiatement, puis l’ouverture de négociations pour le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 2000, à hauteur de 25% du point d’indice.

La campagne pour le retrait du « pacte » et pour l’augmentation des salaires bat son plein. Plus de 110 motions ou prises de position ont été remontées suite aux réunions syndicales organisées par FO dans les écoles et établissements. De nouvelles réunions sont programmées jusqu’à la fin de l’année.

La FNEC FP-FO se félicite de l’unité des organisations syndicales pour le retrait du « pacte » et appelle les personnels à exprimer collectivement le refus du « pacte » et leur exigence de retrait.

La FNEC-FP-FO condamne également le passage en force concernant le Service National Universel et rappelle sa ferme opposition au SNU que ce soit hors temps scolaire comme sur temps scolaire.

Au moment où des professeurs se mobilisent dans tout le pays avec les parents d’élèves pour obtenir l’annulation des suppressions d’heures de cours et des fermetures de classes prévues à la rentrée 2023, l’annonce d’un SNU intégré au temps scolaire via des classes d’engagement pour les élèves de seconde relève de la provocation.

La totalité des fédérations syndicales, avec la FCPE et les organisations lycéennes, revendiquent « l’abandon de la généralisation du SNU et de son déploiement sur le temps scolaire » et « le basculement de l’enveloppe budgétaire du SNU dans l’Education nationale, à la Jeunesse et aux Sports. »

Du point de vue des chefs d’établissement, l’organisation du SNU dans le cadre de projets pédagogiques au sein des établissements pose la question de la responsabilité des personnels de direction par rapport à l’organisation et au déroulement des séjours de cohésion, et la demande ministérielle de désigner des « référents SNU » dans le cadre du « pacte » ne fait qu’alourdir une charge de travail déjà excessive.

A peine la réunion de « concertation » terminée, Madame la Secrétaire d’Etat s’empressait d’annoncer la généralisation du SNU sur temps scolaire aux médias nationaux, ajoutant au passage, sans que cela ait été abordé durant la réunion, son souhait que la participation au SNU soit « davantage reconnue » dans Parcoursup…

La FNEC FP-FO le réaffirme : la place des jeunes est à l’Ecole pour accéder à l’instruction et à des qualifications, pour ensuite prétendre à un vrai travail, avec un vrai salaire. Le SNU doit être abandonné. La FNEC-FP-FO ne laissera pas le président Macron et son gouvernement transformer nos lycées en lieux d’embrigadement de la jeunesse.

Alors qu’un texte inacceptable sur les remplacements de courte durée dans le second degré est à l’étude de ce CSA, la FNEC FP-FO réaffirme son exigence d’arrêt des plus de 2000 suppressions de postes à la rentrée et la création des postes nécessaires, en particulier pour assurer tous les remplacements.

A ces suppressions de postes s’ajoutent les difficultés inhérentes au recrutement avec des concours qui ne font pas le plein dans de nombreuses matières et de nombreuses académies. Les causes de cette situation sont connues : faiblesse des salaires, dégradation des conditions de travail, masterisation des concours, encore aggravée par la réforme Blanquer des concours, qui aboutit à une titularisation à BAC +6 !

La FNEC FP-FO refuse la généralisation de la contractualisation et les « job dating ». Elle revendique le recrutement des personnels sous statut à hauteur des besoins avec une véritable formation initiale après l’obtention du concours, l’établissement des listes complémentaires suffisamment abondantes pour pourvoir à la vacance des postes, l’abrogation de la masterisation et le retour à un recrutement au niveau licence, la mise en place de concours exceptionnels si nécessaire, eux aussi au niveau licence.

La FNEC FP-FO refuse que les enseignants stagiaires qui sont actuellement en service en classe à mi-temps soient réquisitionnés en cette fin d’année pour effectuer des missions de remplacement à temps plein, comme cela se passe en ce moment dans l’académie de Nancy-Metz par exemple dans le premier degré. Nous vous demandons d’intervenir auprès du Recteur pour qu’il soit mis fin à ces injonctions non réglementaires.

Réponse du ministère (MEN) à la déclaration liminaire FO :

Concernant le « pacte », nous allons effectuer encore des ajustements… En particulier, nous allons assouplir le « pacte » en Lycée professionnel en ouvrant la possibilité de le rendre sécable, même si la priorité est donnée au « pack » complet de 6 missions. Nous laissons la ministre déléguée Grandjean faire les annonces. Il semblerait donc que les volontaires pour effectuer les 6 missions imposées dans les LP ne se bousculent pas… Une note de service avec une annexe LP est à venir.

1264 postes n’ont pas été pourvus dans le 1er degré. Cela se concentre sur les académies de Créteil, Versailles et la Guyane. Nous espérons que les concours exceptionnels permettront de compenser ces postes non pourvus. Le ministre a donné l’autorisation aux recteurs de procéder au recrutement sur les listes complémentaires dans le premier degré.

La FNEC FP-FO se félicite de cette décision, même si au final ces listes complémentaires ne feraient que compenser les postes non pourvus au concours, donc à moyen constant. La FNEC FP-FO a demandé que cette autorisation soit suivie d’effet dans les académies et que les listes complémentaires soient suffisamment importantes et donc réabondées si besoin. Elle revendique un recrutement au fil de l’eau pour pourvoir à la vacance des postes, en lieu et place du recrutement de contractuels qui n’ont pas lieu d’être dans les académies qui n’ont pas de difficultés de recrutement si ce n’est pour développer de manière artificielle la contractualisation.

Concernant le problème de réquisition de stagiaires mi-temps pour effectuer un service à temps plein, le ministère s’est engagé à intervenir auprès de l’académie concernée.

Compte rendu :

2 textes sur les remplacements de courte durée et sur les règles de reclassement étaient à l’étude pour avis :

Projet de décret relatif à l’organisation du remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement du second degré Projet de décret modifiant le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale

I. Remplacement de courte durée

Pour résumer, ce texte prévoit les différentes mesures prévues par le ministère pour pallier aux absences dites « de courtes durée » :

Part fonctionnelle du pacte pour les remplacements de courte durée avec un contrôle de sa mise en place à tous les niveaux :

Le chef d’établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives dans le cadre du conseil pédagogique, un plan annuel visant à assurer effectivement les heures prévues par l’emploi du temps des élèves en cas d’absences de courte durée des personnels enseignants. Il en présente également un bilan deux fois par an.

Un référent académique en charge du pilotage et du suivi du remplacement de courte durée veille à la bonne mise en oeuvre de ces plans de remplacement

Les personnels signant le pacte communiquent au chef d’établissement des créneaux hebdomadaires d’au moins une heure durant lesquels ils peuvent être appelés afin d’assurer un remplacement. Ces personnels ne peuvent refuser d’assurer un remplacement qu’avec un motif valable d’absence.

Nouvelles définitions des missions des TZR

« Séquences pédagogiques numériques » surveillées par des AED sur leur temps de service Dispositif de remplacement courte durée comme antérieurement

Intervention de la FNEC FP-FO :

Le point de vue de FO est tout à fait négatif sur l’ensemble du projet de décret présenté sur les remplacements de courte durée.

Ce texte s’attaque à travers à ces mesures aux statuts et aux postes, pour ne pas créer les postes de remplaçants nécessaires.
Il déplace la responsabilité du ministère et des académies qui consiste à mettre des enseignants devant les élèves, sur les personnels de direction et les enseignants qui se trouvent pressurés, dans la logique bien connue de « l’Ecole est son propre recours ». Nous rappelons que les conditions de travail et la pression subie par les personnels de direction ne cessent de se dégrader.

Ce texte met en place une logique d’astreinte nouvelle, très loin des obligations réglementaires de service avec un emploi du temps hebdomadaire. Un tableau d’astreinte doit être mis en place, mais aucun cadrage non plus pour cette disposition. On déplace au plan local la responsabilité de déterminer ces plages horaires. On se demande si on est encore dans une Education nationale.

La disposition particulière au 2nd degré qui prévoit que la première mission prise ne peut pas être une « demi-brique » et soit forcément complète a pour objectif d’inciter les personnels à prendre une mission complète de remplacement de courte durée avant de pouvoir prétendre aux autres éventuelles demi-missions.

Ce texte ne fait à aucun moment référence au principe d’un enseignement disciplinaire. Dans le cadre des
programmes nationaux, le remplacement n’a de sens que s’il se fait dans la même discipline que celle de
l’enseignant absent. Sinon, ce n’est qu’un effet d’annonce qui débouche sur une garderie et c’est précisément ce qui est prévu avec ce texte.

Un article du texte concerne les TZR. Le chef d’établissement devient responsable de l’affectation des TZR qui ne sont plus affectés par le rectorat, mais « réquisitionnés » par le chef d’établissement. Il n’y a aucune assurance qu’il le soit pour remplacer un collègue de sa discipline.

Enfin, cerise sur le gâteau, ce texte prévoit de mettre en place des séances de vidéos encadrées par des AED. Cette absurdité était déjà proposée par le « Grenelle » du ministre Blanquer. Elle serait désormais mise en application avec ce texte. Ce dispositif, ce n’est pas de l’enseignement. C’est la désorganisation des enseignements.

D’où viendraient les séances ? Qui les choisirait ? Le collègue en arrêt ? Le collègue Aed chargé de les encadrer ?

Nous rappelons que les AED sont globalement en sous-effectif dans les établissements. Et il faudrait les « réquisitionner » pour effectuer ces tâches plus que douteuses ? Lors du CTM du 9/11/2021, le texte qui ouvrait la possibilité aux AED de surveiller des séquences pédagogiques numériques a été rejeté par l’ensemble des OS.

Réponse du MEN :

Pour que le dispositif fonctionne, il faut être au côté des chefs d’établissement. On veut faire vivre le dispositif de manière collective. C’est le sens des « référents ». Ce référent académique n’est pas le commissaire politique du rectorat, c’est une aide méthodologique mais il regardera la cohérence des plans remontés par les perdirs.

Ce texte n’a absolument pas pour objectif une atteinte au droit de grève, ce n’est de toute façon pas le même niveau de normes, celui-ci est constitutionnel.

On parle du remplacement de courte durée dans le 2nd degré, mais on travaille bien sûr sur le remplacement de longue durée.

Pour les garanties statutaires, l’idée est de laisser de la souplesse. Il n’y a pas de plafond hebdomadaire et annuel pour les créneaux à définir pour les disponibilités de remplacement. On voulait au départ fixer des normes mais on préfère finalement renvoyer aux décisions locales pour plus de souplesse. Les enseignants qui se sont positionnés sur des créneaux et n’assureraient pas les remplacements demandés devront avoir un motif valable d’absences selon dispositions classiques en vigueur. Les enseignants donneront au moins 2 créneaux de une heure par semaine.

Les remplacements effectués par le biais des HSE subsistent pour le moment. Ils sont effectivement moins
rémunérés mais les enseignants « pactés » s’engagent et auront obligation d’effectuer 18h de remplacements dans le cadre des créneaux désignés, ce qui est plus contraignant.

Les séances numériques avec les AED seront élaborées par le CNED, dans le cadre de leur programme court. Il n’y a pas vocation à ce qu’elles soient effectuées à distance.

Au sujet des TZR, le ministère confirme que les TZR qui n’ont pas d’affectation peuvent se voir appelés par un chef d’établissement à faire du remplacement de courte durée après affectation du rectorat, pas nécessairement pour un enseignant de leur discipline. La FNEC FP-FO a réaffirmé son refus de voir ce texte remettre en cause la réglementation en vigueur concernant les TZR et cette nouvelle prérogative qui
incomberait au chef d’établissement. Le ministère a indiqué que cela n’était pas son intention.

La FNEC FP-FO réaffirme que ce texte est à rejeter dans son ensemble. Elle votera contre et n’est pas rentrée dans une logique d’amendement.

Vote sur les textes
Votes sur le texte du remplacement de courte durée
Contre 15 : toutes les organisations. Le CSA doit donc être reconvoqué sur ce décret

II. Reclassement

Pour résumer, ce texte prévoit :

  • La reprise de l’ancienneté des contractuels de l’enseignement scolaire à 100% pour les contractuels
    enseignants et à 75% pour AESH et AED pour le CAPES.
  • La suppression de la clause interruptive d’un an pour la reprise d’ancienneté
  • La reprise des 2/3 de l’ancienneté des activités professionnelles pour les concours internes et externes comme c’est le cas actuellement pour le 3ème concours
  • L’alignement des dispositions de reclassement des contractuels dans l’enseignement privé sur ceux du public
  • La possibilité de cumuler la reprise d’activités dans le privé et dans le public.

Intervention de la FNEC FP-FO :

Pour FO, les dispositions de ce décret améliorent les conditions de classement pour les lauréats, comme par exemple la suppression de la clause d’interruption de plus d’un an pour les services de contractuel.

Nous sommes d’accord avec le fait que la reprise des activités professionnelles soit étendue aux concours interne et externe, mais nous souhaitons qu’elles soient reprises à raison de l’intégralité de leur durée au lieu des deux tiers.

De même, les classements sont limités à la classe normale et nous estimons que les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique de catégorie A avec beaucoup d’ancienneté dans le corps d’origine doivent être reclassés directement dans le grade correspondant à leur indice il dépasse celui du 11ème échelon de la classe normale de leur corps d’accueil.

Ce décret s’inscrit dans l’ensemble des mesures dites de « revalorisation » du métier, qui comprend d’autres textes que nous contestons fermement. Dans ce contexte et parce que ce texte ne répond pas à l’ensemble de nos revendications concernant le reclassement des personnels, nous nous abstiendrons.

Votes sur le texte sur les reclassements
Pour : UNSA – CGT – SNALC – CFDT
Abstention : FSU – FO – SUD

Classe exceptionnelle PPCR : FO ne donnera pas de blanc-seing au ministère

Classe exceptionnelle PPCR : FO ne donnera pas de blanc-seing au ministère

FO ne donnera pas de blanc-seing au ministère pour modifier les règles de la classe exceptionnelle

Le ministère prévoit de modifier les règles de la classe exceptionnelle avec entre autres :

  • Suppression de l’échelon hors échelle de la classe exceptionnelle avec un passage à l’ancienneté
  • Passage de 10 % à 10,5 % du contingent de classe exceptionnel
  • Modification pour la campagne 2024 des règles d’accès à la classe avec suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait replacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe

La FNEC FP-FO n’était pas favorable à PPCR et s’y oppose toujours aujourd’hui. PPCR maintient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux.

La FNEC FP-FO était opposée à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle. La suppression de l’accès fonctionnel (viviers 1 et 2) pourrait donc apparaitre comme une bonne décision mais plusieurs problèmes se posent néanmoins :

Quels seront les règles qui vont supplanter ce système ? Y aura-t-il un barème ? Si oui sur quelles bases ?

S’il s’agit de l’actuel qui repose quasiment exclusivement sur l’appréciation, cela ne peut nous satisfaire. De plus, en augmentant le nombre de personnels promouvables, le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie est renforcé. La FNEC FP-FO revendique un véritable barème basé majoritairement sur l’ancienneté.

La modification des règles en cours de route va léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires qui le permettaient d’accéder au vivier 1 mais n’ont pas encore été promus. Le ministère indique qu’il souhaite porter une attention particulière pour les personnels qui pourraient être lésés mais ne précise pas laquelle.

La FNEC FP-FO est opposée au principe de contingentement et à l’accès fonctionnel de la classe exceptionnel.

Néanmoins, les textes et les réponses apportées par le ministère ne garantissent pas la fin de l’arbitraire, loin s’en faut.

La FNEC FP-FO refuse de donner un blanc-seing au ministère qui refuse d’indiquer les règles qui présideront au nouveau fonctionnement de l’accès à la classe exceptionnelle.

La FNEC FP-FO a donc refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin 2023.

La FNEC FP-FO rappelle sa revendication d’un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé.

Votes sur le décret de défonctionnalisation (suppression des viviers 1 et 2) pour l’accès à la classe exceptionnelle
POUR : FSU, UNSA, SNALC, SUD
Abstention : CFDT, CGT
Ne prend pas part au vote : FNEC FP-FO

Compte-rendu du CSA-SD du 20.06.23 : formation continue, listes complémentaires, inclusion scolaire

Compte-rendu du CSA-SD du 20.06.23 : formation continue, listes complémentaires, inclusion scolaire

Compte-rendu du CSA-SD du 20.06.23

Pour l’administration : M. Vauléon (secrétaire général), M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Tonnoir (IEN Laval 6), Mme Cailleaux (IEN Laval 2), M. Chailloux (IEN Laval 4), M. Letourneux (IEN ASH), Sandrine Hubert (CPC), Mme Bellanger (Cheffe de division PRHAG)
La délégation FO : Hélène Colnot, Stève Gaudin, Estelle Le Falher

A lire, la déclaration FO

Plan de formation 

Le plan de formation 2023-2024

La notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe pas, pas plus que la formation “contrainte” ! Pourtant, le DASEN veut passer en force, à l’instar de ce gouvernement ! Le DASEN passe aux forceps pour imposer ses formations contraintes : constellations PPCR, volets évaluations d’école, Ecole inclusive, valeurs de la République… Désormais avec le volet accompagnement de PPCR (que FO n’a pas signé), les collègues subissent un plan de formation directement issu de la feuille de route du gouvernement Macron. Le SNUDI-FO 53 est et sera à vos côtés pour faire respecter votre statut, et vous rappelle que chaque PE peut déduire 9 heures de ses heures de formation (peu importe, contrainte ou non) en participant aux nombreuses Réunions d’Information Syndicale (RIS) organisées chaque année par le syndicat majoritaire du département.

Nouveauté 2023-2024 : la formation “contrainte” !

Après avoir tenté d’imposer des animations pédagogiques qualifiées d’”obligatoires”, (qualificatif retiré suite aux interventions du SNUDI-FO 53, et modifié en “à caractère départemental”), constatant le peu d’engouement pour les formations ministérielles (école inclusive, valeurs de la république…), nos responsables, à l’instar de ce gouvernement, veulent désormais contraindre les PE à suivre le parcours de formation imposée par le ministre. Pour FO c’est non !

Seule la délégation FO a demandé le retrait de ce qualificatif, qui sous-entend l’obligation de participer à une formation.

La délégation a rappelé que le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissait toujours nos obligations de service précise et qu’à ce titre les PE devaient effectuer «18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental ou encore de formation contrainte. 

En Mayenne, cela s’était déjà traduit par l’inscription d’office des collègues à des mercredis entiers ET possibilités de s’inscrire à des animations pédagogiques “facultatives” en plus des 18h ! FO a toujours expliqué et défendu que la notion d’animation “obligatoire” n’existait pas, qu’elle n’avait aucune valeur réglementaire, pas plus aujourd’hui que la formation “contrainte”. Chaque année, les responsables administratifs et nos supérieurs hiérarchiques reconnaissent donc la justesse de notre position tout en la « regrettant ». Mais cette année, nos responsables administratifs veulent passer en force, à l’instar de ce gouvernement.

Florilège : 
IEN adjoint à l’IA : “Nous ne sommes pas malheureux d’appliquer les politiques ministérielles actuelles” – “Nous sommes tous au service d’une politique éducative, je m’en félicite”… “Un fonctionnaire ne choisit pas, il doit s’inscrire dans des orientations politiques…”

La délégation FO est intervenue seule pour condamner plusieurs de ces propos, et a rappelé que nos obligations de service étaient encore régies par des textes réglementaires et non par des consignes de ministre ou encore des lubies gouvernementales. La délégation FO a rappelé que le fonctionnaire d’Etat n’était pas au service d’un gouvernement mais au service de l’Etat, garanti dans ses droits et non considéré comme un rouage au service de la mise en oeuvre d’une feuille de route politique, qui plus est lorsqu’elle venait démanteler l’ensemble des services publics dont l’école.

Le secrétaire général a proposé de changer le qualificatif “contraint” par “obligatoire” ou encore “prescrit”. FO a rappelé que cela ne changeait rien et refuse d’entrer dans une co-gestion.de façade.

Le SNUDI-FO 53 alerte à nouveau l’ensemble des PE au sujet de la mise en œuvre de PPCR (protocole signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU) qui passe en vitesse de croisière pour ce qui concerne l’accompagnement. Cela se traduit par encore plus de formations qu’ils tentent d’imposer (Valeurs de la République, Accompagnement de l’école inclusive…) qui s’ajoutent aux constellations PPCR (plans Français-Maths) et encore plus d’évaluations d’écoles.

Nous aussi on passera en force !

Dans ces conditions, le SNUDI-FO 53 interpelle dès à présent le DASEN et fait remonter au ministère les égarements de notre administration mayennaise.

A propos des formations ASH, la délégation FO est intervenue sur plusieurs points.

En effet, il n’ y a presque aucune formation de proposée pour les enseignants spécialisés:
– Seulement quelques départs en CAPPEI (et pas suffisamment);
– Des formations sur temps de classe essentiellement pour des publics désignés ou ciblés (école, …)
– Les formations “accompagnement de l’école inclusive” qui sont presque toutes à destination du milieu ordinaire, et destinées à la mise en œuvre d’une école inclusive à marche forcée, carnet de commande ministériel.
– Aucune autre formation

Autre intervention FO au sujet des stages MIN : attention, derniers délais pour s’inscrire auprès de la circonscription la semaine prochaine. 

Informations diverses données en séance par l’administration

La plateforme GAIA sera ouverte du 25 août au 20 septembre (et jusqu’au 30 septembre pour les directeurs) pour les inscriptions au PDF. 

VOTES SUR LE PLAN DE FORMATION :
ABSTENTION : UNSA (2)
CONTRE : FO (3) FSU (3) et CGT (2)

Respect de notre statut, respect de nos obligations de service, halte au management PPCR !

Pour le SNUDI-FO 53, les enseignants sont les mieux à même de savoir de quelles formations ils ont besoin. Le SNUDI-FO 53 rappelle que chaque PE peut participer à 9 heures de réunions d’information syndicale (RIS) par année scolaire, et les déduire des formations qu’elles soient “contraintes” ou non !

Questions diverses (plusieurs questions FO et une question UNSA)

Questions diverses FO 

– Combien de MAT (Maître d’accueil temporaire) sont prévus pour l’accompagnement et où ?

Le nombre n’est pas encore fixé. Il y a eu 181 PE contactés pour être MAT. A priori, il y aura plus de 100 MAT. Le SNUDI-FO se bat pour la revalorisation des indemnités des stages SOPA (à lire pour rappel). L’administration nous indique ne pas être en mesure d’augmenter ces indemnités. Le SNUDI-FO interviendra donc à un autre niveau pour faire valoir cette revendication. (Rappel : 150 euros pour un stage M1, 300 euros pour un stage M2)

– Combien de places sur liste complémentaire Madame la Rectrice octroie-t-elle ?

Entre l’envoi de nos questions et la tenue de cette réunion, nous avions déjà appris que 89 candidats de la liste complémentaire du CRPE externe public 2023 de Nantes, et 9 candidats du concours 3ème fois étaient inscrits sur les listes complémentaires. FO a rappelé qu’ils voulaient devenir PE stagiaires et pas “contractuels à l’année” !

FO a soumis cet avis au vote : 

Avis FO CSA du 20/06/23 :
Le CSA-SD réuni le mardi 20 juin 2023 demande le recrutement de toutes les personnes inscrites sur les listes complémentaires CRPE pour permettre le recrutement immédiat de fonctionnaires stagiaires à hauteur des besoins urgents et en particulier pour : la création de postes de remplaçants pour couvrir toutes les absences, l’ouverture des classes réclamées par les équipes enseignantes, l’annulation des fermetures de classes, la création de postes RASED, de postes d’enseignants référents, l’augmentation des décharges de direction. Le CSA-SD demande au directeur académique de saisir la rectrice en ce sens.

VOTES SUR L’AVIS FO :
POUR : FO (3), FSU (3), CGT (2)
ABSTENTION : UNSA (2)

Dernière minute : Pendant la réunion du CSA académique ce jour, par téléphone, le ministère a donné autorisation pour le recrutement de l’intégralité des listes complémentaires CRPE externe et 3ème voie (89+8). C’est une sacrée victoire, à mettre au compte de l’action syndicale ! Sans relâche le SNUDI-FO intervient pour le recrutement sous statut de professeurs des écoles. 

Le ministère et la Rectrice répondent à l’avis FO comme à nos nombreuses interventions systématiques pour le recrutement des listes complémentaires. FO est aux côtés des collègues sur listes complémentaires qui vont être contactés sous peu, et sera vigilant quant aux équilibres et répartitions par département en fonction des besoins que le SNUDI-FO 53 a fait remonter à nos responsables.
Bienvenue aux nouveaux collègues PES, recrutés sous statut !

Nota Bene : 
La FSU (SNUIPP) a souhaité soumettre une motion au vote : “La suppression de 15 postes, dotation nationale pour la Mayenne, entraîne un grand nombre de fermetures de classes et trop peu d’ouvertures. Celle-ci ne permet pas la prise en compte des difficultés de remplacement, de la difficulté scolaire, de la scolarisation des élèves allophones, des difficultés rencontrées par certaines écoles.Par ailleurs, les conditions d’apprentissages des élèves pourraient améliorées par la limitation à 24 élèves dans toutes les classes. Les membres du CSAsd demandent à ce qu’un correctif budgétaire soit envisagé pour le département et donc que la dotation nationale pour la Mayenne soit réévaluée à la hausse.”
VOTES :
POUR : FSU (3) UNSA (2) CGT (2)
ABSTENTION : 3 (FNEC-FP-FO)

Intervention de la délégation FO à propos de cette motion FSU : La rédaction en l’état de cette motion ne nous permettra pas de la voter. Sur la forme, une motion n’est pas prévue par la réglementation CSA, même si au final ce n’est pas cela qui nous empêcherait de la voter.
La dotation de -15, n’est pas une dotation nationale, mais une répartition académique, actée en janvier dernier. Nous avons déjà fait passer des avis conformément formulés et de multiples interventions ont déjà été faites à ce sujet au moment des opérations de carte scolaire de février-mars.
La limitation à 24 élèves par classe nous pose problème à plusieurs égards, et pour cause. Cette disposition pourrait avoir l’effet inverse et venir augmenter des effectifs qui sont déjà inférieurs à 24 (c’est ce qui déjà vérifié avec certains seuils appliqués ici ou là, c’est ce qui s’est vérifié également lors des dernières opérations de carte scolaire en Mayenne, où depuis deux ans, c’est le seuil fixé par le DASEN pour l’éligibilité à une ouverture ou à une fermeture). Par ailleurs, plusieurs écoles ont des classes dont les effectifs sont inférieurs à 24. Comment les collègues pourraient-ils comprendre une telle prise de position.
Enfin, nous pensons que les listes complémentaires pourraient largement être recrutées au-delà de la vacance des postes (comme l’année dernière). C’est le sens de l’avis que nous proposons.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur la “motion” proposée par la FSU.

– Nous souhaitons attirer votre attention sur l’école de Bierné, en effet en conséquence de la fermeture de l’école privée, les prévisions sont totalement caduques.

L’IEN de circonscription et l’IEN adjoint nous assurent être très vigilants. Une ouverture n’est pas exclue à la rentrée de septembre.

– La FNEC-FP FO demande un état des lieux précis du nombre d’élèves en attente d’une place en structure spécialisée dans le public (IME, ITEP, SEGPA, ULIS…) avec distinction 1er et 2nd degré. De la même façon, pourrions-nous avoir un état des lieux des attentes pour les structures UEMA, UEEA, polyhandicap, etc.?

Il y a 103 élèves en attente d’ITEP ou d’IME sur le département.

Pour l’ITEP:  49 élèves pour le 1er degré et 21 élèves dans le second degré.

Pour l’IME : Une trentaine d’élèves pour le 1er degré et une quinzaine d’élèves pour le second degré.

Détails : pour les élèves en attente d’une place en ITEP ou IME: 17 en maternelle, 54 en élémentaire, 29 en collège, 2 élèves en lycée et 1 en MFR.

Il y a 163 élèves en attente d’un accompagnement SESSAD (tout type de SESSAD confondu)

L’IEN ASH se félicite que tous les élèves orientés ULIS sont scolarisés en ULIS : si c’est pour des ULIS avec des effectifs chargés en tout état de cause à plus de 10 élèves, c’est un peu facile !

A noter : il reste 3 postes ULIS 2nd degré à pourvoir au mouvement : Collège de ViIlaines la Juhel, Lycée Sévigné à Mayenne, Collège de Renazé.

UEEA: Moins de 5 élèves sont en attente d’une place.

Polyhandicap : pas d’attente 

La FNEC-FP FO 53, avec la FSU 53, l’UNSA éducation 53 et CGT éduc’action 53 revendiquent le maintien des structures d’enseignement spécialisé et la création de postes pour répondre à toutes les notifications de la MDA. Comme nous l’écrivons dans l’appel FO-FSU-UNSA-CGT : “Le cap a été donné avec cet acte 2 de l’école inclusive. Il est désormais prévu de liquider toutes les structures et classes spécialisées restantes au nom d’une inclusion à marche forcée et de demander aux collègues d’adapter la pédagogie censée se substituer aux soins manquants aux élèves. En bref, la solution du ministère à la situation intenable repose toujours sur des moyens insuffisants et désormais uniquement sur des adaptations pédagogiques ou sur la formation des enseignants. (…) Nos organisations syndicales estiment que les considérations budgétaires ne peuvent imposer la poursuite de la maltraitance institutionnelle des élèves et des personnels et l’achèvement du démantèlement des structures spécialisées, au nom d’une école inclusive à tout prix et sans moyen.”

Question diverse UNSA

Combien de parts fonctionnelles du Pacte Ndiaye dans le département ?

Il y a en tout 696 parts. (information déjà communiquée en CAPD le 12 juin dernier suite aux questions diverses FO !!!)

FO a demandé si les 32% de missions attribuées au 1er degré et 68% au 2nd degré étaient transposées dans le département. Les responsables administratifs nous répondent qu’ils ont la main uniquement pour le 1er degré.

FO est intervenu sur la fongibilité : par exemple, il y a possibilité de réallouer une mission vers une autre mission pour nécessité de service en cours d’année… Par exemple, si le quota d’heures d’une brique de pacte n’est pas fait, il est possible de basculer vers une autre brique. Est ce que cela se fera avec l’accord du collègue ?

Comme au niveau ministériel, les réponses restent imprécises et ne donneront pas lieu à un cadrage. Notons que le ministre ne souhaite même pas soumettre au vote les textes d’application en CSA ministériel ! Ce qui est inquiétant. Ces réponses ne font que confirmer la catastrophe en cours et l’absolue nécessité du retrait du « pacte ». La FNEC FP-FO appelle tous les personnels à se réunir et à exprimer collectivement le refus du « Pacte » et leur exigence de retrait en signant la motion intersyndicale départementale.

En savoir plus sur le Pacte Ndiaye

Pour rappel avis FNEC-FP FO 53 au CDEN du 6 mars 2023 : 
Le CDEN de la Mayenne réuni le 6 mars 2023 se prononce pour l’abandon du pacte Ndiaye et pour l’augmentation indiciaire immédiate des personnels de l’Education Nationale, sans contrepartie, et avec la prise en compte des inflations successives. 
POUR : FO (3) – FSU (2) – UNSA (1) – CGT (2)

« Pacte », décrets Rilhac : les IEN refusent l’accélération de la dégradation de leurs conditions de travail !

« Pacte », décrets Rilhac : les IEN refusent l’accélération de la dégradation de leurs conditions de travail !

« Pacte », décrets Rilhac : les IEN refusent l’accélération de la dégradation de leurs conditions de travail !

Télécharger le communiqué ID-FO secteur IEN

Sur le café pédagogique : “Les IEN s’opposent à la Loi Rilhac et au Pacte”

La mise en place précipitée du « pacte » et l’écriture des décrets d’application de la loi Rilhac relèvent plus d’un affichage politique conjoncturel que d’une ambition pédagogique construite et réfléchie.

Toutes deux constituent de réelles attaques à l’encontre des missions des IEN et contribuent à dégrader une fois de plus leurs conditions de travail.

Plus d’un mois après l’annonce du « pacte » et en l’absence de toute base réglementaire, les IEN se voient placés en situation de premiers gestionnaires de la « revalorisation » de la rémunération des enseignants, les éloignant ainsi toujours plus de la dimension pédagogique de leur mission en circonscription.

Nombre d’inspectrices et d’inspecteurs subissent d’inacceptables pressions de DASEN, davantage préoccupés par l’affichage d’une quantité de « pactes » que d’une éventuelle pertinence pédagogique.

Ces agissements ne sauraient être justifiés par une hypothétique prime censée soumettre les IEN dans la précipitation.

Dans le même temps, loin de simplifier et de rendre plus lisible la tâche des directions d’école, l’écriture des décrets Rilhac remet en cause leurs missions comme celles des IEN, ajoutant confusion et tension au sein des écoles et des circonscriptions.

En cette fin d’année scolaire et en pleine préparation de la prochaine rentrée, cette improvisation généralisée continue de dégrader les conditions de travail des IEN et met en cause la crédibilité de l’institution.

Cette improvisation s’ajoute à la difficile gestion des situations humaines liées au dysfonctionnement des PIAL, au temps exponentiel désormais passé par les IEN hors de leur circonscription pour mener des Evaluations d’école et d’établissement, … ceci dans un contexte de rémunération dite « au mérite » (RIFSEEP) toujours perçue comme profondément injuste.

Dans ces conditions, le Secteur IEN ID FO, avec sa fédération la FNEC FP FO, revendique :

  • L’abandon immédiat du « pacte » et de la loi Rilhac ;
  • L’abandon immédiat du RIFSEEP et de toute rémunération dite « au mérite » ;
  • L’augmentation immédiate de leur salaire par une revalorisation indiciaire d’au minimum 10% ;
  • L’abandon immédiat des PIAL et des évaluations d’école et d’établissement.

Enfin, en l’absence de base réglementaire et compte-tenu de leurs conditions de travail déjà très dégradées, le Secteur IEN ID FO appelle les inspectrices et les inspecteurs à ne répondre à aucune enquête ni demande d’éléments chiffrés concernant le « pacte ». Tout IEN qui subirait des pressions sera soutenu par le Secteur IEN ID FO.

snudifo53 juin 23, 18 IEN

F3SCT du 14.06.23

F3SCT du 14.06.23

Réunion de la F3SCT
(Formation spécialisée santé sécurité et conditions de travail) Ex-CHSCT du 14 juin 2023

Membre de l’administration présents : Marc Vauléon (secrétaire général)
Excusé : Denis Waleckx (IA-DASEN)
Invités : Mme Bellanger (Chef de division PRHAG), Dr Arnault (médecin conseiller technique), Mme Subileau (AEMS), Mme Huardeaux (ISST)
La délégation FNEC-FP-FO : Frédéric Gayssot (PE – directeur d’école), Stève Gaudin (PE), Estelle Le Falher (certifiée), Emilie Angot (PE), Hélène Colnot (PE)
Les représentants du personnel : FNEC-FP FO (5) – FSU (3) – UNSA (2) – CGT (2)

Seule la FNEC FP FO 53 a fait une déclaration pour cette toute première réunion d’installation

Les représentants FO au à la F3SCT (ex-CHSCT) ne sont pas des « spécialistes » : ils mettent en œuvre des exigences s’appuyant avant tout sur les revendications (collectives ou individuelles) des personnels, sur le respect des législations existantes, et sur la responsabilité de notre employeur. C’est en ce sens que nous intervenons. A la F3SCT, les représentants FNEC-FP FO représentent TOUS les personnels de l’Education Nationale (PE, Certifiés, Agrégés, PLP, AESH, administratifs, infirmières, assistante sociale, médecin scolaire, IEN…) Contrairement à ce que nous pouvons parfois lire ou entendre, les représentants à la F3SCT ne sont pas élus mais désignés par leur organisation syndicale. Les F3SCT sont une émanation des CSA (comité social d’administration). 

Ordre du jour : 
Règlement intérieur (RI) de la F3SCT
Secrétariat de la F3SCT
PV du groupe de travail fiche RSST du 27 mars
Agenda des prochaines réunions
Programmation des visites
Travaux de la F3SCT
Réglement intérieur

1- Règlement intérieur (RI) de la F3SCT

Lors du GT du 11 mai, FO a proposé plusieurs modifications dont certaines ont été retenues, en particulier celle relative aux suivis des préconisations émises dans les rapport de visite.

FO était la seule organisation à avoir proposé en amont de cette F3SCT aux autres syndicats représentatifs deux propositions de modification.

Première proposition FO : La délégation FO a souhaité faire inscrire un minimum de 3 réunions de la F3SCT par an. Aucune autre organisation ne s’est exprimée à ce sujet, et nos responsables administratifs ont formellement refusé d’inscrire cette disposition dans le nouveau règlement intérieur.

Deuxième proposition FO : le DASEN a souhaité faire ajouter des modalités de réunion hybride. La délégation FO a demandé le retrait de ce paragraphe. FO a insisté sur l’importance de siéger en présentiel, sur le caractère exceptionnel des réunions en visio et a demandé que le mode hybride soit exclu du RI puisque le décret ne le prévoit pas. Lors du GT, on nous avait pourtant donné raison. Pour autant, FSU et UNSA ont souhaité, en accord avec les responsables administratifs, le maintien de cette disposition.

Vote sur cette disposition “Hybride” DASEN – UNSA – FSU :
POUR : UNSA (2) et FSU (3)
CONTRE : FO (3)
ABSTENTION : CGT (2)

Vote pour l’adoption du règlement intérieur :
POUR : UNSA (2) FSU (3) CGT (2)
ABSTENTION : FO (3)

2- Secrétariat de la F3SCT 

Une intersyndicale avait pu discuter en amont de cette F3SCT, afin de discuter du prochain secrétariat de l’instance.

Pour rappel, en 2019, un accord FSU-UNSA avait mis fin à plusieurs années de turn-over des secrétaires de CHSCT (2012-2014 FO, 2014-2016 UNSA, 2016-2018 FSU). Depuis 2016, la FSU occupe toujours le secrétariat. FO a proposé de revenir un à turn-over, et de prendre en compte les résultats des dernières élections professionnelles. 

Pour mémoire, nous vous rappelons les votes lors de la réunion du CHSCT-D du 11 février 2021 :
Stève Gaudin (FO)
POUR : FO (2) CGT (1)
CONTRE : UNSA (2) FSU (1)
ABSTENTION : FSU (1)

Morgane Kerleau-Bechu (FSU)
POUR : FSU (2) UNSA (2)
ABSTENTION : FO (2) CGT (1)

Pour FO, le CHSCT, ou aujourd’hui le F3SCT, n’est pas un service de la DSDEN. Ce n’est ni une instance consultative, ni une instance paritaire. C’est une instance de plein droit dans laquelle les représentants des personnels sont majoritaires. Pour FO, lorsque les collègues s’adressent au F3SCT, lorsqu’ils portent une information, une requête, ou un recours, ils ne s’adressent pas à un représentant de leur employeur  mais à une instance qui est là pour défendre concrètement leurs droits en matière de santé et de sécurité, et ce, quelle que soit la position de l’administration. Le rôle d’un secrétaire de cette instance n’est pas de co-gérer, ni de représenter l’administration, confusion qui est largement entretenue d’après les remontées dont nous disposons.

Considérant cette situation et dans l’intérêt des personnels, nous avons informé les autres organisations du retrait de la candidature FO, et proposé pour la 3ème fois un turn-over tous les 2 ans. Nous n’avons pas eu de retour à ce sujet avant la réunion. 

La FSU a proposé d’occuper le siège de secrétaire du CHSCT pendant 4 ans. En réunion, la délégation FO a proposé le maintien d’un mandat de 2 ans pour le secrétariat comme cela se faisait avant.

VOTE sur la proposition FO :
POUR : FO (3), CGT (2), UNSA (2)
CONTRE : FSU (3)
VOTE sur la proposition de secrétariat FSU pour un mandat de 2 ans :
POUR : FO (3), CGT (2), UNSA (2), FSU (3)

3- PV du groupe de travail fiches RSST du 27 mars

POUR : FSU (3), UNSA (2), CGT (2)
ABSTENTION : FO (3)

La délégation s’est abstenue pour plusieurs raisons. D’une part, si c’est la FNEC-FP FO qui a proposé, il y a plusieurs années l’organisation de groupes de travail pour permettre l’étude de l’ensemble des fiches RSST, ceux-ci ne doivent en aucun cas justifier le fait d’éluder des situations. D’autre part, bien des situations SST n’ont absolument pas été résolues au sens d’amélioration des conditions de travail ou de mesures de prévention prises comme nous le demandions ou encore de faire cesser un danger auquel sont exposés parfois les collègues. C’est donc en toute cohérence, que la délégation s’est abstenue.

4- Agenda 

Prochaines réunions de la F3SCT : 

4 juillet 2023, 12 octobre 2023, 19 mars 2023 et 18 juin 2023 (sous réserve du calendrier académique).

5- programmation des visites d’établissements et de services

Lycée Victor Hugo de Château-Gontier (visite déjà prévue mais qui n’a pas pu avoir lieu)

Ecole Charles Perrault Laval (Proposition CGT)

Collège Landivy – Gorron (Proposition FO)

6 – Travaux de la F3SCT

Quelques interventions FO (liste non exhaustive)

La délégation FO a rappelé qu’elle intervenait et interviendrait en toute liberté dans cette instance, comme ailleurs, dans le respect de ses mandats.

La délégation FO a également rappelé, que dans le cadre de cette instance, elle œuvrait pour une réelle mise en œuvre de la prévention primaire, et pour l’arrêt des contre-réformes qui viennent dégrader les conditions de travail.

La délégation FO a demandé un travail de communication plus important quant aux DUERP, outil pour améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Pour FO ce n’est pas un simple document administratif. Il doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque établissement.

La délégation FO est intervenue au sujet de l’inclusion scolaire qui place de plus en plus de personnels dans des situations de maltraitance vis à vis des élèves, de mal être psychologique et moral. C’est un vrai sujet pour les prochaines instances, d’autant que 97% des fiches RSST relèvent de l’inclusion scolaire.

La délégation est intervenue au sujet de l’amiante, pour obtenir un état des lieux précis des établissements et services mayennais, pour que chaque personnel puisse savoir si il travaille dans un environnement amianté et le cas échéant que l’employeur puisse agir et prendre toutes les dispositions.

La délégation FO a demandé l’inscription à l’ordre du jour des évaluations d’école, et a rappelé leur caractère strictement facultatif ce que n’ont pu nier nos responsables.

La délégation FO a rappelé que nos responsables pouvaient agir directement pour alléger la charge mentale des personnels, dans le 1er degré par exemple, en arrêtant les enquêtes inutiles et chronophages pour les directeurs d’écoles, en arrêtant de demander justification sur les choix de formation, ou encore en arrêtant les pressions exercées parfois avec les évaluations d’écoles.

La délégation FO a rappelé que toute forme de saisine de la F3SCT était recevable, y compris si une fiche RSST par exemple ne passait pas par un chef d’établissement, ou un directeur d’école (qui n’est pas supérieur hiérarchique), ou passait directement par un représentant des personnels.

La délégation FO a rappelé que les personnels de direction et IEN subissaient eux aussi des pressions institutionnelles, en lien avec le new management public et étaient bien souvent isolés.

Le point d’indice augmenté de… 1,5% ? Ils nous crachent à la figure !

Le point d’indice augmenté de… 1,5% ? Ils nous crachent à la figure !

Le point d’indice augmenté de… 1,5% ! Ils se moquent de nous !
Retrait du « pacte » Macron-Ndiaye !

Augmentation de 10% de la valeur du point, tout de suite !

Le ministre Guérini a présenté lundi 12 juin ses mesures concernant le pouvoir d’achat des agents publics :
– Une augmentation de 1,5% de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023 (ce qui signifie par exemple pour un agent gagnant 2000€ par mois une augmentation de 30€ par mois)
– L’attribution de 5 points sur toute la grille au 1er janvier 2024 (soit une augmentation de 25€ brut mensuels)
– Une prime de pouvoir d’achat de 300€ à 800€ annuels pour les fonctionnaires dont la rémunération totale est inférieure à 3250€ par mois
– Une augmentation de la prise en charge des abonnements de transports en commun qui passerait de 50% à 75%

Alors que l’inflation atteint des sommets, de qui se moque le ministre avec cette aumône ? Pense-t-il que les personnels, pris à la gorge par l’augmentation des prix, se contenteront de quelques cacahuètes ? Et que devraient penser les enseignants à qui le président Macron avait mensongèrement promis une augmentation de 10% pour tous ?

C’est dans cette situation que, dans les écoles, dans les établissements, le pacte « travailler plus pour perdre moins », visant à opposer les collègues entre eux, est proposé aux personnels. On leur demande de se porter volontaire pour exercer des missions supplémentaires remettant en cause les statuts en échange d’une prime.

Les collègues rejettent le « pacte » en témoignent les nombreuses motions adoptées unanimement dans les écoles et les établissements, refusant collectivement le « pacte » et exigeant son retrait, sont adoptées. Les personnels de direction n’acceptent pas plus ce « pacte ». Ainsi, le syndicat ID-FO, s’adressant au président Macron, indique : « Dans ce contexte, Monsieur le Président, un moratoire sur la mise en œuvre du pacte s’impose. »

La colère monte dans les écoles, les établissements, les services et les universités. Les personnels n’acceptent pas l’effondrement sans fin de leur pouvoir d’achat et la liquidation de leur statut, tout comme ils n’acceptent toujours pas les deux ans ferme imposés par la réforme des retraites.

Dans ce contexte, la FNEC FP-FO exige :
– Le retrait du « pacte » Macron-Ndiaye !
– Une augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice, tout de suite !
– L’abrogation de la réforme des retraites !

Elle invite les personnels à se réunir dans les écoles, les établissements et les services à adopter des motions rappelant les revendications et à préparer la mobilisation pour les faire aboutir.

CAPD du 12.06.23

CAPD du 12.06.23

Compte rendu CAPD 12 juin 2023

Secrétaire adjoint de séance : SNUIPP-FSU
Présents pour l’administration :  Monsieur Waleckx (DASEN), Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN) Madame Bellanger (PRHAG) , Madame CAILLEAU (IEN)
Invité par l’administration : M VINOT
Représentants SNUDI FO : Emilie ANGOT, Frédéric GAYSSOT
Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou snudifo.53@gmail.com

Tous nos comptes-rendus de CAPD sont disponibles et restent accessibles à cette adresse : https://snudifo-53.fr/capd/

Compte-rendu

Le  SNUDI-FO 53 et le SNUipp FSU ont fait des déclarations.

A lire : déclaration du SNUDI-FO 53

Florilège :
DASEN :  “Je ne sais pas si c’est en étant si caricatural et définitif qu’on donne envie à nos jeunes de nous rejoindre”. “Vous faites des généralisations hâtives, quand on généralise c’est du mépris, vous le dire est une marque de respect.”

1-    Recours temps partiel 

Lorsqu’un enseignant travaille à temps partiel, il renonce à une partie de son salaire. Ce n’est, aujourd’hui, ni un luxe, ni un confort, c’est le plus souvent une nécessité, un besoin impérieux, quelques fois un choix qui répond à des besoins spécifiques.

Le directeur académique explique avoir modifié les critères d’octroi sans entrer dans les détails (enfants de moins de 6 ans, projet professionnel, situation sociale…)

Temps partiels de droitTemps partiels sur autorisation
101 demandes81 demandesAccords / refus
50%74 annualisés
8 hebdomadaires		1 annualisé accordé pour 3 refus
(3 recours formulés)
6 hebdomadaires accordés pour 2 refus avec proposition de 75% ou 80% (1 recours formulé)
75%16148 demandes accordées pour 13 refus (8 recours formulés)
80%9388 demandes accordées

Au total, il y a eu 18 refus. 12 collègues ont formulé un recours (dont 5 accompagnés par FO). 8 ont été acceptés. Attention, tous les recours ne sont pas suivis par une organisation syndicale. Plusieurs n’étant pas accompagnés par le syndicat, se sont vus refuser l’octroi de leur temps partiel malgré le recours.

Les demandes de temps partiel de droit sont accordées systématiquement. Il n’y a pas d’accusé de réception envoyé aux collègues concernés. M. Vinot se tient à disposition pour les collègues qui voudraient une confirmation. 

Monsieur l’inspecteur d’académie tient à préciser que si toutes les demandes avaient été acceptées, elles représentent l’équivalent de 86 ETP.

Évolutions des demandes de temps partiels en Mayenne (2018-2023)

Le SNUDI-FO revendique que tous les temps partiels sur autorisation soient accordés (c’était possible jusqu’en 2020), non seulement pour tous les parents d’enfants peu importe l’âge, mais également pour les collègues fatigués, au bout du rouleau, proches de la retraite, qui ont un projet de création d’emploi, qui ont un projet personnel ou qui ont tout simplement besoin de souffler. Toute demande est justifiée !

Le SNUDI-FO 53 portait donc 5 recours et 4 obtiennent satisfaction. Pour le 5ème collègue, le SNUDI-FO 53 continue de l’accompagner, car les démarches ne s’arrêtent pas aux recours CAPD.

2-    Recours disponibilité

14 demandes cette année, 5 refusées avec 3 propositions de temps partiel à 50%.

3 recours sont formulés dont 1 est porté par le SNUDI-FO. La collègue obtient satisfaction.

3- Allègements de service

21 demandes soit l’équivalent de 4.52 ETP 

(pour rappel : 11 en 2021/2022, 14 en 2022/2023 pour 2.5 ETP) 

Les demandes ont quasiment doublé en 2 ans !

Le SNUDI-FO 53 a fait remarquer au DASEN que les demandes d’allègement de service ont explosé depuis 2 ans ! Qu’il faut y voir les conséquences de l’épuisement des collègues, qu’il est impérieux d’en tenir compte. Le directeur académique indique qu’aucune demande n’a été refusée mais en réalité les collègues se sont tous vu proposer une quotité de 13% quelle que soit leur demande initiale.

Il est revenu sur cette décision. Le SNUDI-FO portait 1 recours qui a été accepté.

Le SNUDI FO 53 vous informe que les modalités d’obtention d’un allègement de service viennent de changer : Il n’est désormais plus nécessaire d’avoir été arrêté au minimum 3 mois et de passer devant le comité médical. 

Maintenant tout arrêt maladie accompagné d’un avis du médecin traitant suffisent. Pour toute précision, n’hésitez pas à nous contacter.

4-   Formations

9 demandes de congés formation pour l’équivalent de 3 ETP. 7 sont accordées.

8 demandes CAPPEI, 3 sont accordées (départs de collègues en UEMA, UEEA et ULIS école) à ces 3 départs s’ajoutent 1 demande en VAEP, 1 départ en DDAS.

5-   Questions diverses du SNUDI-FO 53 :

Promotions hors-classe et classe exceptionnelle, campagne 2023 : 

FO : Nous demandons des informations sur le calendrier de ces campagnes et sur le contingent 2023. (Quelle est la date de résultats des promotions et d’affichage des tableaux d’avancement ? Y a t-il cette année la possibilité d’accepter l’AGS comme premier discriminant ?)

IA : n’a pas d’informations sur le contingent 2023

Pourtant le SNUDI-FO note que l’arrêté du 30 juin 2009 fixant les contingents a été modifié le 30 mai 2023 et prévoit 21%, 22% en 2024 et 23% en 2025 !

Les résultats des promotions et l’affichage des tableaux d’avancement sont prévus pour fin août 2023

L’AGS est déjà prise en compte en cas d’égalité de barème, avant l’âge.

Pour la classe exceptionnelle, les personnels éligibles ont reçu un message le 18 mai pour enrichir leurs CV.

En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 dont FO exige l’abrogation et dans le prolongement de PPCR (signé par FSU, la CFDT et l’UNSA), les délégués du personnel en CAPD ont perdu la compétence de contrôle des opérations des promotions…. les DASEN ayant désormais les mains libres pour promouvoir les personnels qu’ils souhaitent voir promus, ce que nous dénonçons bien souvent seuls depuis plusieurs années maintenant (lire nos comptes-rendus CAPD).

Les opérations sont désormais totalement opaques, et règnent ainsi le fait du prince et l’arbitraire. C’est en ce sens, et en cohérence que le SNUDI-FO 53 intervient régulièrement et depuis l’instauration de PPCR auprès des autorités, pendant et hors CAPD.

Pour rappel, sont promouvables à la hors classe les collègues qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2023 et les collègues qui sont au 10ème et 11ème échelon au 31/08/2023.

Ils sont normalement classés dans le tableau d’avancement selon leur barème (valeur professionnelle = appréciation PPCR convertie en points + ancienneté dans la plage d’appel = durée écoulée depuis la 2ème année au 9ème échelon convertie en points).

Sont promouvables à la classe exceptionnelle, les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2023 et les collègues ayant atteint au moins le 6ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2023. Le vivier 1 doit représenter 70% des promus et le vivier 2, 30%.

Saisissez le SNUDI-FO 53 pour toute question ou toute aide à contact@snudifo-53.fr 

Calibrage Ressources humaines :

  • FO : Quelle est la balance des postes actuelle ? Quelle est la balance des postes prévue pour la rentrée 2023 ? 
  • IA : On est à l’équilibre “RH”, pour la rentrée il reste 1 poste.

Contractuels / PES :

  • FO : Nb de postes bloqués pour les PES ?

IA :  7 postes bloqués, pour une prévision de 15 PES ( 10 à 100%, 5 À 50%)

  • FO : Combien de personnels contractuels PE sont en ce moment en exercice ?

IA : 15 contractuels M1 recrutés depuis le 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024. Sous tutorat par un professeur de l’INSPE, un tuteur PE volontaire et indemnisé par une IMP de suivi « maître d’apprentissage » , les CPC et les PEMF.

3 contractuels hors parcours MEFF, ils ont été confirmés, en contrat jusqu’au 31 août

+1 PE Ukrainien (mais qui parle également couramment d’autres langues notamment l’Anglais et l’Arabe) dévolu aux élèves ukrainiens dans le 1er degré. Il va y avoir une évolution de son poste pour évoluer vers des interventions auprès d’autres enfants allophones en 1er et 2nd degré.

Rupture conventionnelle : 

  • FO : Combien de ruptures conventionnelles (PE) ont été demandées cette année scolaire dans notre département ?

IA : 2 PE ont formulé une demande, l’une est octroyée, l’autre a un avis favorable mais est en suspens pour des raisons administratives

Évaluations d’école :

  • FO : Combien d’écoles Mayennaises ont participé ?

IA : 26 écoles pour une trentaine de sites

  • FO : Y aura-t-il un bilan ou une synthèse sur ces évaluations? 

IA : pas de bilan départemental prévu car le conseil d’évaluation de l’école produit un bilan national (paru en février 2023 pour 2021/2022) . Il s’agit de la généralisation de ces évaluations. Le DASEN ajoute qu’une réflexion est en cours pour alléger la procédure d’évaluations pour les écoles qui en ont déjà fait une et qui devront le refaire tous les 5 ans.  Il reconnaît à demi-mot que l’évaluation d’école représente une charge de travail supplémentaire puisqu’il indique qu’une réflexion est en cours pour valoriser financièrement ce temps de travail !

Le SNUDI-FO rappelle que ces évaluations ne peuvent toujours pas être imposées et sont strictement volontaires. Force Ouvrière revendique l’abandon de ces évaluations d’écoles, accompagnement collectif PPCR, et sera aux côtés de tous les collègues qui, refusant ces évaluations, subiraient des pressions de la hiérarchie.

Le SNUDI-FO vous invite à signer l’appel départemental SNUDI-FO – SNUIPP – CGT signé par plus de 30 écoles.

Rendez-vous de carrière : 

  • FO : Quand se réuniront les IEN pour l’harmonisation des appréciations, et quand les collègues concernés seront-ils informés ? 

IA : les collègues seront informés semaine 26 (du 26 au 30 juin) et recevront leurs avis la semaine suivante.

  • FO : Est-ce que tous les rendez-vous de carrière prévus ont pu avoir lieu ?

IA : oui, sauf pour les collègues qui sont en congé long, les RDV auront lieu en début d’année scolaire prochaine

INEAT-EXEAT :

FO : Combien de demandes d’EXEAT ont été formulées cette année ?

IA : 13 demandes

  • FO : Combien de demandes d’INEAT avez-vous déjà reçues ? 

IA : 23 demandes (5 de l’académie/18 de départements d’autres académies)

Aménagements de postes : 

  • FO :Combien de collègues sont concernés ? 

IA  :4 collègues sont concernés

PACTE :

FO: Combien de PACTE prévus (potentiels inscrits) dans le département ? 41 collègues inscrits pour le moment, soit 3% des PE. Il y a au total, 696 briques (parts fonctionnelles) de pacte. Il sera intéressant de savoir quel pourcentage d’homme et de femme….

Le SNUDI-FO 53 vous invite à adopter les motions intersyndicales (FO-FSU-UNSA-CGT) dans vos établissements : à signer en ligne.

Le directeur Académique vend le Pacte

Selon lui, le Pacte c’est : 

  • La reconnaissance de la moitié de l’ancienneté précédente même dans le privé
  • Eligible aux temps partiels et aux contractuels
  • Le remboursement des frais de déplacement

Le directeur académique a vanté la démarche qui permet de rapprocher le collège et l’école, qui permet une revalorisation significative… “41 PE se sont déjà inscrits en ligne pour le demander”. Pour le Dasen, cela veut dire que ce dispositif est bien attractif auprès des collègues. 41 collègues c’est environ 3% des collègues ! 

La délégation Force Ouvrière a répondu que l’insuffisance de la revalorisation “socle” induisait ces demandes. En effet, cela peut sembler une solution pour des collègues contraints par des nécessités financières. 

Une discussion s’est engagée lors de laquelle Force Ouvrière a rappelé  que  le ministère dit vouloir cibler la grande difficulté scolaire à l’entrée au collège, en français et en maths, et justifie ainsi les tâches supplémentaires des professeurs des écoles au travers de remédiation ou de ce qu’il nomme “accrochage scolaire” et mais il supprimera 1167 postes de PE à la rentrée 2023…
S’il voulait réellement lutter contre la grande difficulté scolaire à l’école, il augmenterait les moyens consacrés à la prévention et à l’adaptation scolaire dès la maternelle (des RASED en nombre suffisant et complets notamment, des effectifs moins importants). A mettre en rapport avec les analyses des résultats des évaluations en CP …

PV des CAPD :

FO : A notre connaissance, le dernier PV CAPD validé en séance, est celui du 1er juillet 2019, ce qui est totalement contraire à la réglementation. Depuis un an nous demandons que ces PV soient transmis et voté en CAPD conformément à l’article 29 décret 82-451.  

IA : « C’est vrai mais cela ne nous empêche pas de vivre » Nous travaillons dessus.

C’est inadmissible ! Cela montre à quel point les services administratifs sont sous tension !

Le SNUIPP a proposé un Avis : Choisir son temps de travail est un droit et ne peut être soumis à des contingences administratives. C’est à l’administration de recruter le nombre nécessaire de personnel pour organiser la continuité du service et non aux enseignant·es de pallier le manque de personnel et d’être donc la variable d’ajustement. C’est dans ces conditions que la qualité du service d’éducation et la santé des personnels seront préservées. Les représentants du personnel élus à la CAPD demandent à monsieur le Directeur Académique des services de l’éducation d’accepter l’ensemble des demandes de travail à temps partiel sur autorisation.
POUR (SNUDI-FO, UNSA, SNUIPP-FSU)
ABSTENTION (ADMINISTRATION)

Congrès du SNUDI-FO et de la FNEC-FP FO à Angers du 5 au 9 juin 2023

Congrès du SNUDI-FO et de la FNEC-FP FO à Angers du 5 au 9 juin 2023

Congrès du SNUDI-FO et de la FNEC-FP FO à Angers du 5 au 9 juin 2023

Les syndicats de la FNEC-FP FO sortent renforcés de ce congrès.

Des résolutions de combat ont été adoptées : mettons les en oeuvre et en musique !
– Abrogation de la Réforme des retraites
– Retrait du Pacte Ndiaye
– Augmentation des salaires
– Non à la barbarie de l’inclusion scolaire systématique
– Des postes pour notre école
– Défense de nos statuts
– ….

Congrès du SNUDI-FO

Congrès de la FNEC-FP FO

Tous nos remerciements à nos délégués du SNUDI-FO 53 qui ont passé une semaine intense pour porter nos mandats et adopter des résolutions établissant le mandat national jusqu’au prochain congrès.

Stève Gaudin a été réélu au bureau national du SNUDI-FO

Toutes les interventions du congrès du SNUDI-FO en cliquant sur ce lien.

Intervention de Stève Gaudin au congrès FNEC-FP FO
Intervention de Stève Gaudin au congrès du SNUDI-FO

https://fb.watch/l71yn3CvO3/

La 1ère sinistre à Laval : quel accueil !

La 1ère sinistre à Laval : quel accueil !

Entre 450 et 500 personnes à Laval ce 1er juin 2023 pour la venue de la 1ère ministre, contraindre d’entendre la casserolade !

Retour en images…

Pour accompagner les manifestants : 250 gendarmes et policiers pour le déplacement de la 1ere sinistre !

Force est de constater que la réforme des retraites ne passe toujours pas

  • Plus de 2h de casserolades non-stop !

Excellent accueil donc ce midi de la 1ere sinistre Elisabeth Borne, à l’appel de l’intersyndicale départementale pour rappeler la revendication unitaire et majoritaire: retrait de la réforme des retraites !

Le gouvernement voudrait passer à autre chose, mais pas un déplacement de ministre ne se fait sans comité d’accueil, sans mobilisation !

Le gouvernement s’obstine et maintient une réforme rejetée par la grande majorité de la population, gèle les salaires des fonctionnaires, détruit l’hôpital et les écoles, réprime les manifestants…

Le 6 juin tous en grève, tous à la manifestation !

Ils veulent tourner la page, on veut le retrait ! On obtiendra l’abrogation !

Concours PsyEN EDA 2023 : Des résultats à nouveau catastrophiques !

Concours PsyEN EDA 2023 : Des résultats à nouveau catastrophiques !

Concours PsyEN EDA 2023 : Des résultats à nouveau catastrophiques !

Dans un contexte de mobilisations massives pour le retrait de la réforme des retraites mais aussi contre le « pacte » du ministre Ndiaye ou contre la réforme Grandjean du lycée professionnel, les résultats de l’admissibilité aux différents concours enseignants font craindre une rentrée 2023 catastrophique.
De la même manière, les résultats du concours de Psychologue de l’Education Nationale spécialité Education, Développement et Apprentissages (PsyEN EDA), qui sont tombés à la fin du mois d’avril, sont très inquiétants.

Seulement 99 candidats sont admis pour 130 postes offerts au concours externe alors que 3 sont admis sur 5 au 3ème concours, soit au total 33 postes de PsyEN EDA non pourvus pour la rentrée 2023 ! Le taux de satisfaction d’admission est de 35,36%… Rappelons que lors du concours 2022, 29 postes de PsyEN EDA étaient déjà restés vacants.

Alors que les personnels et les postes de PsyEN manquent déjà dans les écoles depuis plusieurs années, la situation ne pourra donc qu’empirer à la rentrée prochaine. Au moment où le nombre d’élèves à suivre et les situations nécessitant l’intervention des PsyEN sont exponentiels, cette baisse du recrutement accentuera la dégradation des conditions de travail des PsyEN EDA, mais aussi de tous les personnels, dont les élèves seront moins suivis.

Déjà, les PsyEN EDA ne peuvent plus répondre à toutes les demandes et ont des secteurs de plus en plus importants à gérer, voire doivent intervenir sur les secteurs restés vacants avec des prises en charge d’élèves au pied levé et sans suivi !

Cette situation ne pourra qu’empirer avec l’acte 2 de l’école inclusive annoncé par le président Macron lors de la Commission Nationale du Handicap, avec lequel le ministre prévoit d’aller plus loin dans l’inclusion scolaire systématique en intégrant les établissements médico-sociaux dans les établissements et en réduisant les moyens humains !

Depuis la publication du décret de 2017 créant le corps des PsyEN (contre lequel seule la FNEC FP-FO avait voté), impossible désormais pour un professeur des écoles de devenir psychologue et d’occuper des postes restés vacants! Impossible pour les IA-DASEN d’ouvrir des formations aux enseignants afin qu’ils préparent un diplôme d’Etat pour accéder aux postes de psychologues !

La seule solution qui reste aux IA-DASEN est le recours de plus en plus massif à des psychologues contractuels, précaires et sous-payés, qu’ils ont d’ailleurs souvent du mal à recruter !

Le SNUDI-FO ne se résout pas à cette situation inacceptable et exige plus que jamais :

  • Un RASED complet pour 800 élèves ;
  • La création de postes de PsyEN EDA à hauteur des besoins ;
  • La création d’une brigade de PsyEN EDA remplaçants dans chaque département ;
  • Le retour à la possibilité pour les enseignants du 1er degré de devenir psychologues après une formation et le passage d’un diplôme d’Etat ;
  • La titularisation de tous les psychologues contractuels qui le souhaitent ;
  • L’abandon de l’acte 2 de l’Ecole inclusive ;
  • Le retrait du « pacte » Macron-Ndiaye et l’abrogation de la réforme des retraites.

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