RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

La cour des comptes récidive : elle veut en finir avec le statut !

Ces chiffres que la Cour décompte… La mystérieuse « revalorisation salariale significative » des enseignants français (article laviemodernie.net)

La cour des comptes vient de publier un rapport : « Gérer les enseignants autrement : une réforme qui reste à faire ».
Les pseudo-considérations sur les résultats des élèves censées justifier les recommandations de la cour ne sont, comme d’habitude, que des alibis pour justifier une attaque en règle contre les statuts des personnels et les garanties qui y sont liées en matière de salaire, d’avancement, d’affectation, de mutation, d’indépendance professionnelle…
La cour des comptes qui n’a cessé de pousser à toujours plus d’austérité, toujours plus de déréglementation, demande aujourd’hui au gouvernement d’aller jusqu’au bout.
Tout ce que les personnels rejettent en s’arc boutant sur leurs garanties statutaires, tout ce qui à cette étape n’a pu voir le jour du fait de leur résistance est concentré dans ce rapport :

  • L’annualisation du temps de travail, avec notamment l’intégration d’un forfait annuel dans le temps de travail des enseignants pour imposer les remplacements de courte durée dans les collèges et les lycées.
  • La mise en place permettant les échanges de service entre premier et second degré.
  • La bivalence et la polyvalence des enseignants du second degré.
  • Une évaluation des enseignants permettant de tenir compte des résultats des élèves. La cour des comptes cite en exemple Singapour où les enseignants sont évalués chaque année « sur le fondement de leur contribution au développement des élèves, de leur collaboration avec les parents et le reste de la communauté, ainsi que leur contribution au travail collectif au sein de l’établissement ». C’est très exactement le contenu de la réforme de l’évaluation des enseignants imposé par Najat Vallaud Belkacem, confirmé et appliqué par Jean Michel Blanquer et dont FO continue de demander l’abrogation. La cour des comptes ajoute qu’à Singapour, les enseignants reçoivent une prime sur cette base. L’objectif de ce nouveau système d’évaluation est donc la mise en place de la rémunération au mérite.
  • Après la rémunération à la tête du client : le recrutement, l’affectation et la mutation « au profil » c’est à dire à la « tête du client ». La cour des comptes revendique en effet que les chefs d’établissement aient désormais « la main » sur chacun de ces sujets.

Dans un précédent rapport, la cour des comptes recommandait de remettre en cause les garanties liées au décret de 1950 pour les enseignants du second degré. Ces recommandations ont d’abord été approuvées et ensuite, pour partie, mises en oeuvre par les ministres de l’Education Nationale du précédent quinquennat. Jean Michel Blanquer a trouvé intéressant le dernier rapport de la cour des comptes. Il est l’auteur d’un ouvrage publié en 2016, « L’école de demain », dans lequel il se prononce pour le recrutement des enseignants par les chefs d’établissement.
Il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette entre le contenu des ordonnances qui pulvérisent le code du travail, inversent la hiérarchie des normes, et les recommandations de la cour des comptes approuvées par le ministre de l’éducation nationale. Car il s’agit bien à chaque fois de la même politique pour dynamiter les garanties collectives et statutaires, les remplacer par autant de règles que d’entreprises ou d’établissements, c’est-à-dire par l’arbitraire local, et l’individualisation.

REMPLAÇANTS

REMPLAÇANTS

11.10.17

Denis Waleckx, DASEN du département a édité une note de service à l’attention des TR. Dans cette note le directeur académique indique : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »

Le SNUDI-FO 53 a écrit au DASEN (Lire notre courrier). Nous serons reçus à l’IA jeudi 19 octobre pour la défense des intérêts des remplaçants du département. (Continuez de nous faire remonter les situations problématiques auxquelles vous êtes confrontées avant jeudi)

Le SNUDI-FO 53 rappelle que les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Vous effectuez votre temps de travail au regard du remplacement sur lequel vous avez été missionné. En aucun cas, vous n’avez pas à dépasser ce temps, ni à vous mettre à disposition de l’inspection en dehors de votre temps de travail.

Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école. C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, et pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues.

Pas d’astreinte pour les TR. Si vous êtes rattachés à une école fonctionnant sur 4 jours vous n’avez pas à vous rendre disponible le mercredi matin, sauf si le remplacement est prévu avant.

  1. Vous êtes TR rattaché à 1 école 4 jours, vous êtes en cours de remplacement sur 1 école 4 jours : vous n’avez pas à être disponible le mercredi matin
  2. Vous êtes TR rattaché à 1 école 4,5 jours, vous êtes en remplacement sur 1 école 4 jours : vous n’avez pas à être disponible le mercredi matin
  3. Vous êtes TR rattaché à 1 école 4 jours et vous êtes sur 1 remplacement sur 1 école 4,5 jours, le(s) seul(s) mercredi(s) pendant le(s)quel(s) vous travaillez est (sont) celui (ceux) qui est (sont) intégré(s) dans le remplacement.

Pour rappel, les ORS (obligations réglementaires de service), pour les instits et PE  remplaçants ont été modifié en 2014 : c’est le décret n° 2014-942 du 20 août 2014 portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré qui remet en cause le décret de 1990…

Ce décret est la conséquence directe de la réforme des rythmes scolaires. (Rappelons au passage que FO n’avait pas voté pour ce projet de décret d’annualisation des ORS des remplaçants ; suivez mon regard !)

Aujourd’hui, et comme chacun sait, tous les PE sont visés par l’annualisation du temps de service en fonction des projets éducatifs territoriaux.

Rappelons qu’à la suite de l’annualisation du temps de travail des fonctionnaires hospitaliers, des millions d’heures supplémentaires n’ont pas été payées ou récupérées par manque de moyens de remplacement…

Pour Force Ouvrière aucune récupération (même pondérée) ne peut compenser la perte du maximum de 24 heures hebdomadaires d’heures d’enseignement.

15.06.17

Non à la remise en cause des droits et de l’ISSR des titulaires remplaçants ! Retrait du décret du 9 mai 2017 !

Le décret n° 2017-856 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré a été publié au BO le 9 mai 2017.

La majorité des dispositions du projet de décret qui avaient été présentées au CTM et qui ont été dénoncées par FO est maintenue :

-remise en cause de la distinction entre ZIL et BD ;
-définition du « territoire de la commune » comme « la résidence administrative » pouvant remettre ainsi en cause le versement de l’ISSR pour tous les remplacements dans les écoles de la commune de l’école de rattachement administratif ;
-contrainte pour les remplaçants à renoncer à l’ISSR en les affectant d’office sur des postes vacants ;
-attaque contre le statut en ouvrant la possibilité d’affecter un remplaçant sur un « service » pour y effectuer de nébuleuses « activités de nature pédagogique ».

De même, la circulaire d’application décline la dégradation des droits et des conditions de travail des titulaires remplaçants, mais introduit également la notion « d’absences perlées ». Absences qu’il faudrait combattre selon la hiérarchie, ce qui de fait est une remise en cause des droits à congé pour tous les enseignants.

Le SNUDI-FO constate pourtant que la formulation prévue initialement dans le projet de décret « Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d’application des dispositions du présent article » (article 3 du projet), qui laissait donc entendre une différenciation des modes de versement de l’ISSR ainsi que les droits des titulaires remplaçants suivant les départements en instituant des « négociations » locales au niveau des CAPD, est supprimée.

Elle est remplacée par « le comité technique départemental est informé annuellement des résultats de l’application du présent article. »

Les modalités de calcul et de versement de l’ISSR resteraient donc cadrées par les décrets nationaux antérieurs, ce que nous revendiquions.

Ce premier recul doit nous encourager à continuer la mobilisation pour gagner le retrait du décret du 9 mai 2017 et de sa circulaire d’application.

Pour autant, le SNUDI-FO a été reçu en audience par la nouvelle conseillère sociale du ministre le 11 juin 2017. Celle-ci a indiqué que le décret du 9 mai 2017 pourrait remettre en cause le versement de l’ISSR dans les écoles de la commune de son école de rattachement (plus d’ISSR versés à Paris par exemple). Elle a indiqué que le ministre consultera la direction des affaires juridiques sur cette question.

Le SNUDI-FO a immédiatement exprimé son total désaccord. Il rappelle que le décret 89-825 portant attribution de l’ISSR stipule dans son article 2 : « L’ISSR est due à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école de rattachement. » Ce décret n’a pas été abrogé par le nouveau décret du 9 mai 2017.

Le SNUDI-FO continuera d’intervenir auprès du ministre pour garantir le maintien du paiement de l’ISSR selon les modalités actuelles.
Le SNUDI-FO invite les enseignants à continuer de signer et faire signer la pétition.

Plus que jamais, le SNUDI-FO revendique le retrait du décret du 9 mai 2017 et de sa circulaire d’application !

04.05.17

Projet de décret sur le remplacement dans le 1er degré

Une attaque contre le statut et l’ISSR

L’ISSR menacée
L’article 3 de ce projet de décret (non encore publié) sur le remplacement prévoit que « Le territoire de la commune où est implanté cette école, cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés ». Il précise également « Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d’application des dispositions du présent article ».

Le risque est donc grand que la confusion soit entretenue entre la « résidence administrative » et l’école d’affectation quand il y a remplacement dans la même commune, pour remettre en cause le versement de l’ISSR. De plus la possibilité que « les instances paritaires » (CAPD) soient consultées sur les modalités d’application de cette disposition ouvre la possibilité de règles différentes d’un département à l’autre.

C’est la logique de la territorialisation pour instaurer des inégalités de fait et ainsi disloquer le statut de fonctionnaire d’État et le statut particulier des PE.
Le SNUDI-FO rappelle que les conditions de versement de l’ISSR sont déjà sujettes, localement, à des interprétations restrictives comme le refus de verser l’ISSR quand il y a remplacement dans un même groupe scolaire ou dans une école située dans la même rue, ou encore des remplacements successifs… Il n’oublie pas non plus les décisions ministérielles successives pour réduire le montant de l’ISSR : suppression du paiement les week-ends intervenue au 1er octobre 2006, mise en place du distancier ARIA qui opère une réduction des distances réellement parcourues…

La fin de la distinction BD/ZIL

L’article 2 du projet de décret, en précisant « Le directeur académique (…) détermine au sein du département (…) la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels (remplaçants) exercent leurs fonctions » permet que chaque DASEN décide de la disparition de la distinction ZIL/BD au profit d’une zone unique d’intervention départementale. Cette nouvelle dégradation des conditions d’exercice des titulaires remplaçants remet en cause leurs fonctions statutaires et, à terme, risque fort d’engendrer un tarissement du vivier des remplaçants.

« Affectation dans des services » pour « assurer des activités de nature pédagogique dans (…) leur service de rattachement »

L’article 5 ajoute qu’« entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés (…) d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur école ou service de rattachement ». Les PE pourraient donc être affectés dans des services autres que des écoles pour y assurer de nébuleuses, « activités de nature pédagogique » forcément distinctes de l’enseignement !

Des chartes locales d’information aux parents

Ce décret instaure de plus « des chartes d’information des parents » école par école qui transfèrent aux communes l’obligation d’accueillir et d’assurer la sécurité des élèves en lieu et place de la garantie d’un remplacement dès la première heure d’absence.

Signez, faites signer la pétition du SNUDI-FO : « Non à la remise en cause de l’ISSR et des droits des titulaires remplaçants ! Retrait du projet de décret ministériel ! »

Pétition “papier” à imprimer et faire circuler (à renvoyer à SNUDI-FO 53, 10 rue du Dr Ferron, BP1037, 53010 Laval Cédex ou à contact@snudifo-53.fr)

24.03.17

Projet de décret sur le remplacement dans le 1er degré

Non à la remise en cause de l’ISSR et des droits des titulaires remplaçants ! Retrait du projet de décret ministériel !

Signez la pétition adressée à la Ministre

Pétition “papier” à imprimer et faire circuler (à renvoyer à SNUDI-FO 53, 10 rue du Dr Ferron, BP1037, 53010 Laval Cédex ou à contact@snudifo-53.fr)

Alerte ! La ministre a présenté au CTM du 22 mars un projet de décret « relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du 1er degré » qu’elle prétend publier dans les jours qui viennent et le rendre ainsi applicable dès la rentrée prochaine (au mépris de la réglementation, la circulaire d’application de ce projet de décret est parue au BO du 17 mars).
Le SNUDI-FO alerte tous les collègues et les invite à signer la pétition adressée à la ministre pour exiger le retrait de ce projet de décret qui :
► remet en cause la distinction entre ZIL et BD (art. 3) ;
► définit « le territoire de la commune » comme « la résidence administrative » et pourrait remettre ainsi en cause le versement de l’ISSR pour tous les remplacements dans les écoles de la commune de l’école de rattachement administratif (art. 3) ;
► vise à « territorialiser » et à différencier les modes de versements de l’ISSR ainsi que les droits des titulaires remplaçants suivant les départements en instituant des « négociations » locales au niveau des CAPD (art. 3) ;
► pourrait contraindre les remplaçants à renoncer à l’ISSR en les affectant d’office sur des postes vacants (art. 1) ;
► s’attaque au statut en ouvrant la possibilité d’affecter un remplaçant sur un « service » pour y effectuer de nébuleuses « activités de nature pédagogique » (art. 3) ;

(Vote au CTM sur le projet de décret : Contre : FO GT FSU FGAF- Pour : CFDT – Abstention : UNSA)

10.03.17

Projet de décret sur le remplacement dans le 1er degré

Fin de la distinction BD/ZIL et « affectation dans des services » : Inacceptable !

Dans la logique de l’inversion de la hiérarchie des normes de la loi Travail inscrite dans la loi de refondation, les rythmes scolaires, le PPCR avec l’évaluation, la ministre utilise les problèmes de remplacement pour s’attaquer au statut des PE. Le 3 mars, elle a présenté aux organisations syndicales un projet de décret « relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du 1er degré », accompagné d’un projet de circulaire.

Le communiqué du SNUDI-FO (national)

07.11.16

Attaques contre les statuts et pressions sur les personnels !

Dernière provocation en date de la ministre de l’éducation nationale : le 18 octobre dernier, elle a présenté des mesures très médiatisées sur le remplacement des enseignants. La ministre prévoit que ces mesures donnent lieu à des textes réglementaires fin 2016 pour s’appliquer dès 2017.
Pour répondre au problème du remplacement, comme la ministre prétend le faire, il faut des postes.
N. Vallaud Belkacem a-t-elle annoncé la création des postes nécessaires pour répondre aux besoins urgents ? On en est loin ! Ce qu’elle a annoncé se ramène à des mesures contre les personnels, contre leurs conditions de travail, leurs droits et garanties.

Dans le premier degré, une seule zone de remplacement : le département !
La ministre prévoit d’abroger les circulaires de 1976 et 1982 pour fixer par décret le département comme seul périmètre de nomination et d’affectation des remplaçants, avec comme conséquences la démultiplication des temps de trajet, la dégradation accrue de la rémunération, des conditions de vie et de travail.

Pour «régler» le problème du remplacement : faire la chasse aux absents !
La ministre décide la mise en place d’un dispositif pour identifier les absences «perlées». Ces absences pourront donner lieu à un signalement des personnels concernés, à leur convocation par les cellules «ressources humaines» des inspections d’académie, des rectorats, pouvant déboucher sur des mesures dites «d’accompagnement», en réalité des mesures coercitives (tutorats, retrait temporaire de service etc.). Avec cynisme, la ministre, dans sa conférence de presse, ose même évoquer la médecine de prévention (dans la quasi-totalité des départements, il n’y a plus aujourd’hui qu’un seul médecin de prévention, voire plus du tout dans certains départements) ! Toutes ces mesures ont un objectif : mettre en place un climat de pression.

Limiter le nombre de formations sur le temps scolaire !
La ministre encourage les formations en dehors du temps scolaire (par exemple M@gistère, formations pendant les petites vacances…) donc la remise en cause du droit à formation. On a maintenant l’habitude : la ministre présente cette régression comme une amélioration. Evidemment, il en va de cette amélioration comme de la soi-disant «revalorisation» des enseignants. La politique ministérielle c’est, en réalité, la fuite en avant pour tout déréglementer, pour remettre en cause toutes les garanties statutaires. Il faut que cela s’arrête !

Pour FO, ces mesures de stigmatisation des personnels, de remise en cause de leurs droits sont inacceptables. Elles doivent être retirées. L’urgent, c’est de créer les postes nécessaires pour répondre aux besoins et de mettre fin à la dégradation des conditions de travail découlant de l’accumulation des contre réformes qui détruisent l’école et les statuts.

Les ORS (obligations réglementaires de service), pour les instits et PE  remplaçants ont été modifié en 2014 : c’est le décret n° 2014-942 du 20 août 2014 portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré qui remet en cause le décret de 1990…

Ce décret est la conséquence directe de la réforme des rythmes scolaires. (rappelons au passage que l’UNSA et la CFDT avaient voté pour ce projet de décret d’annualisation des ORS des remplaçants)

Aujourd’hui, et comme chacun sait, tous les PE sont visés par l’annualisation du temps de service en fonction des projets éducatifs territoriaux.

Rappelons qu’à la suite de l’annualisation du temps de travail des fonctionnaires hospitaliers, des millions d’heures supplémentaires n’ont pas été payées ou récupérées par manque de moyens de remplacement…

Pour Force Ouvrière aucune récupération (même pondérée comme la voulait le SNUipp) ne peut compenser la perte du maximum de 24 heures hebdomadaires d’heures d’enseignement.

Il faut abroger les décrets sur les rythmes scolaires !

Concrètement, si vous êtes remplaçant, vous devrez pointer les heures effectuées et vérifier le calcul fait par l’administration. Il faudra également anticiper la récupération des heures effectuées en plus, pour ne pas être rattrapé par la fin de l’année car les heures non récupérées sur l’année scolaire ne seront pas récupérées l’année suivante…

21.04.2016

ISSR:

Quand le logiciel ARIA lèse les collègues remplaçants !

Suite au recours qu’une PE de Haute-Loire a déposé avec l’aide du SNUDI-FO, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de condamner le ministère. Pour mémoire, le montant de l’ISSR est calculé par tranches de 10km.  Or, on constate régulièrement que la distance retenue affleure le plafond de la tranche inférieure à celle qui devrait être prise en compte ! Dans ce cas précis, l’enseignante parcourait réellement 30,4 km, mais l’administration ne retenait que la distance de 29,39 km. Elle remboursait donc la PE à hauteur de 24,37 euros par jour (tranche de 30 à 39 km) au lieur de 28,62 euros, soit un déficit de 4,25 euros par jour. Le remplacement se déroulant sur la quasi-totalité de l’année scolaire, le montant de la somme dûe était de 442 euros !

Nous conseillons aux TR d’être vigilants quant aux versements des ISSR, des problèmes étant signalés ailleurs sur l’académie.

LIRE LA NOTE SUR LE JUGEMENT DU TA DE CLERMONT-FERRAND

25.02.2016

Titulaires remplaçants

Un dossier complet de 8 pages à télécharger

  • Qu’est ce qu’un TR ?
  • TR et temps partiel : connaissez vos droits !
  • ARIA
  • Affectation
  • Indemnités, défraiement
  • …

TRDiffusez ce document aux remplaçants, autour de vous…

10 octobre 2017

10 octobre 2017

Le mardi 10 octobre 2017, à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales les agents de la Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière se sont mis en grève et ont manifesté massivement contre le gel du point d’indice, contre le rétablissement de la journée de carence, contre la suppression de 120 000 emplois et contre la suppression des 166 000 contrats aidés. Mais FO était aussi dans la rue pour demander le retrait de PPCR, et des ordonnances Macron.

A Laval environ 800 personnes sont venus manifester.

Pour FO, le gouvernement met en œuvre la même politique contre les salariés du privé comme du public, c’est-à-dire, la baisse du coût du travail et l’individualisation des droits.

Les ordonnances Travail c’est la primauté des accords d’entreprise. Les mesures prises contre le public, c’est la destruction du statut, des droits collectifs et au final on tend vers la privatisation.

Le SNUDI-FO 53 considère que ce ne sont pas des successions de journées d’action qui nous permettront de gagner, mais bien la généralisation de la grève et par le blocage. A l’image des routiers qui par la menace du blocage viennent de faire reculer le gouvernement sur la question du maintien de la négociation des primes dans la convention collective sans dérogation possible à l’accord d’entreprise, la question du blocage de la production, des administrations, des écoles, des établissements et des services est à l’ordre du jour.  La grève des fonctionnaires s’inscrit dans ce mouvement d’ensemble.

Comme le propose FO à toutes les organisations syndicales, c’est bien la mobilisation interprofessionnelle qui est à l’ordre du jour d’abord pour obtenir l’annulation de la loi El Khomry et l’annulation des ordonnances Macron, mais aussi pour obtenir satisfaction sur toutes nos revendications.

En préfecture:

A l’issue de la manifestation de mardi, une délégation inter-Fédérale CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CGC a été reçue pendant près de deux heures par le Préfet de la Mayenne son Directeur de Cabinet. La délégation FO était composée de Sébastien Lardeux et Stève Gaudin.

Toutes les revendications ont été portées et défendues par les différentes fédérations  syndicales et les très nombreux points ont pu tous être abordés: gel du point d’indice, jour de carence, postes, précarité, CSG.

FO, conformément au mandat qui lui était confié a ajouté plusieurs points à la plateforme revendicative intersyndicale.

Nous avons notamment interpelé le Préfet sur :

L’Augmentation de la retenue pour pension, lui indiquant que nous considérions que les fonctionnaires étaient purement et simplement rackettés.

Le PPCR qui permet aujourd’hui au gouvernement de faire encore baisser la masse salariale des fonctionnaires. Nous avons rappelé que FO en demandait le retrait.

Le lien entre nos statuts et les ordonnances Macron en indiquant que la même logique était poursuivie : individualisation des droits, précarisations…

Voici la conclusion de l’intervention FO:

« Monsieur le préfet, vous l’avez compris : partout les postes et les moyens manquent. Les missions des personnels sont remises en cause. Le service républicain est affaibli, et la réforme territoriale s’en prend à toute l’architecture de tous les services publics. Les emplois précaires dans la fonction publique tendent à se généraliser dans tous ses versants, en témoignent les recrutements de personnels contractuels dans le secteur hospitalier dans notre département ou encore les conditions des personnels accompagnants les élèves en situation de handicap AESH dont le salaire ne permet pas de vivre dignement.

Dans sa note du 26 septembre dernier, le 1er ministre évoque le programme « action publique 2022 », dont l’un des objectifs annoncés est l’accompagnement rapide de la baisse des dépenses publiques. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a déjà prévu sa feuille de route : transferts de missions entre les différents niveaux de collectivités, transferts au secteur privé, voire abandon de missions. Le message est on ne peut plus clair c’est : Moins de services publics !

Ce nouveau projet gouvernemental ajouté aux dernières mesures telles que la hausse de la CSG, le nouveau gel du point d’indice et le rétablissement de la journée de carence enfoncent le clou. Pour FO, face à un gouvernement qui utilise le dialogue social pour simplement annoncer ses contreréformes, l’heure est à la mobilisation de tous les personnels et nous ne comptons pas nous arrêter là ! »

Le Préfet indique qu’un rapport de cette audience intersyndicale sera adressé aux “hautes sphères gouvernantes” !

 

Calendrier scolaire

Calendrier scolaire

Calendrier scolaire et modification des dates de vacances de printemps

En raison de jours fériés multiples, la semaine de retour des vacances de printemps dans notre zone (B) va être criblée de trous. Suivant l’exemple des académies d’Orléans-Tours et de Rennes, celle de Nantes va certainement prochainement décaler les congés.

Après les académies d’Orléans-Tours et Rennes, l’académie de Nantes s’apprête elle aussi à décaler les dates des vacances scolaires du printemps. Prévue initialement du vendredi 20 avril 2018 au soir jusqu’au matin du lundi 7 mai pour notre zone B, cette période de congés devrait démarrer plus tard : mercredi 24 avril au soir, et s’étendre jusqu’au matin du lundi 14 mai.

Les dates originelles, décidées il y a trois ans, laissaient à découvert deux jours fériés sur la semaine de retour en classe, le 8 mai et le 10 mai. Cette semaine criblée de trous engendrait “un risque d’absentéisme important et une désorganisation dans les internats”…

“La décision devrait devenir officielle en novembre prochain avec la signature d’un arrêté. D’ici là, le rectorat va dialoguer avec la Région pour que les transports publics, notamment les lignes scolaires, soient organisés en fonction de ces modifications de dates.” (Cf. France 3 / région)

Cette situation aurait pu être anticipée… Pour le SNUDI-FO 53, elle aurait dû l’être au niveau national et au moins un an à l’avance comme le veulent les textes règlementaires ! Le fait que chaque académie, l’une après l’autre, décide de modifier le calendrier national pose question… Attention aux calendriers locaux !

Si la décision de modifier le calendrier des vacances au vu de la situation est tout à fait entendable, le fait qu’elle se prenne académie par académie, moins d’un an à l’avance, contrairement à ce que veulent les textes règlementaires, pose question… Car, si nous ne serons pas lésés du point de vue du nombre de jours de vacances (jours fériés intégrés en +), des collègues qui ont prévu des locations de longue date pour ces vacances, eux, le seront… et c’est surtout sur la forme – à l’heure de l’atomisation par territoire, de la territorialisation de l’Ecole et de la réforme territoriale qui régionalise le fonctionnement de l’Education Nationale – que ce fonctionnement académie par académie interpelle… Devrions-nous passer de 3 zones à 17 fonctionnements régionaux différents ?

Lire l’intervention de notre fédération lors du dernier CTM qui intègre la question des modifications de calendrier localement.

Rappel des revendications générales de FO concernant le calendrier scolaire:

– Maintien d’un calendrier national unique pour les écoles intégrant le rythme 7/2
– Pas de rentrée des enseignants avant le 1er septembre ; sortie le 1er juillet
– Attribution du pont de l’ascension sans récupération
– Respect du Code l’éducation qui fixe la durée de l’année scolaire à 36 semaines

 

MEDEF

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Pour le MEDEF et Gattaz, ce sont les enseignants qui génèrent le chômage et la précarité !

Nouvelle campagne publicitaire du MEDEF:

Jusqu’où iront-ils ?

Cette image a été retirée, mais elle témoigne à elle seule de la violence avec laquelle le MEDEF s’attaque aux enseignants.

Le patron du MEDEF n’a que faire de l’avenir des jeunes et de l’école, mais il a un programme d’ensemble qui exige d’adapter l’école à la destruction de toutes les garanties collectives. La philosophie du MEDEF c’est rendre les jeunes corvéables à merci, c’est imposer l’individualisation totale du contrat de travail. Pour le MEDEF, il faut en finir avec les qualifications nationales, avec les diplômes nationaux, avec l’enseignement professionnel sous statut scolaire.
Avec ses attaques grossières et provocatrices sur l’école, le MEDEF ne fait que formuler ce programme. Un programme que le gouvernement Macron a repris à son compte, dont les ordonnances constituent la première étape, et qui implique la destruction toutes les conquêtes sociales.

Lire le communiqué de la FNEC-FP FO

 

TOUS EN GRÈVE LE 10 OCTOBRE

TOUS EN GRÈVE LE 10 OCTOBRE

Le mardi 10 octobre 2017, à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales les agents de la Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière se sont mis en grève et ont manifesté massivement contre le gel du point d’indice, contre le rétablissement de la journée de carence, contre la suppression de 120 000 emplois et contre la suppression des 166 000 contrats aidés. Mais FO était aussi dans la rue pour demander le retrait de PPCR, et des ordonnances Macron.

A Laval environ 800 personnes sont venus manifester.

Pour FO, le gouvernement met en œuvre la même politique contre les salariés du privé comme du public, c’est-à-dire, la baisse du coût du travail et l’individualisation des droits.

Les ordonnances Travail c’est la primauté des accords d’entreprise. Les mesures prises contre le public, c’est la destruction du statut, des droits collectifs et au final on tend vers la privatisation.

Le SNUDI-FO 53 considère que ce ne sont pas des successions de journées d’action qui nous permettront de gagner, mais bien la généralisation de la grève et par le blocage. A l’image des routiers qui par la menace du blocage viennent de faire reculer le gouvernement sur la question du maintien de la négociation des primes dans la convention collective sans dérogation possible à l’accord d’entreprise, la question du blocage de la production, des administrations, des écoles, des établissements et des services est à l’ordre du jour.  La grève des fonctionnaires s’inscrit dans ce mouvement d’ensemble.

Comme le propose FO à toutes les organisations syndicales, c’est bien la mobilisation interprofessionnelle qui est à l’ordre du jour d’abord pour obtenir l’annulation de la loi El Khomry et l’annulation des ordonnances Macron, mais aussi pour obtenir satisfaction sur toutes nos revendications.

En préfecture:

A l’issue de la manifestation de mardi, une délégation inter-Fédérale CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CGC a été reçue pendant près de deux heures par le Préfet de la Mayenne son Directeur de Cabinet. La délégation FO était composée de Sébastien Lardeux et Stève Gaudin.

Toutes les revendications ont été portées et défendues par les différentes fédérations  syndicales et les très nombreux points ont pu tous être abordés: gel du point d’indice, jour de carence, postes, précarité, CSG.

FO, conformément au mandat qui lui était confié a ajouté plusieurs points à la plateforme revendicative intersyndicale.

Nous avons notamment interpelé le Préfet sur :

L’Augmentation de la retenue pour pension, lui indiquant que nous considérions que les fonctionnaires étaient purement et simplement rackettés.

Le PPCR qui permet aujourd’hui au gouvernement de faire encore baisser la masse salariale des fonctionnaires. Nous avons rappelé que FO en demandait le retrait.

Le lien entre nos statuts et les ordonnances Macron en indiquant que la même logique était poursuivie : individualisation des droits, précarisations…

Voici la conclusion de l’intervention FO:

« Monsieur le préfet, vous l’avez compris : partout les postes et les moyens manquent. Les missions des personnels sont remises en cause. Le service républicain est affaibli, et la réforme territoriale s’en prend à toute l’architecture de tous les services publics. Les emplois précaires dans la fonction publique tendent à se généraliser dans tous ses versants, en témoignent les recrutements de personnels contractuels dans le secteur hospitalier dans notre département ou encore les conditions des personnels accompagnants les élèves en situation de handicap AESH dont le salaire ne permet pas de vivre dignement.

Dans sa note du 26 septembre dernier, le 1er ministre évoque le programme « action publique 2022 », dont l’un des objectifs annoncés est l’accompagnement rapide de la baisse des dépenses publiques. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a déjà prévu sa feuille de route : transferts de missions entre les différents niveaux de collectivités, transferts au secteur privé, voire abandon de missions. Le message est on ne peut plus clair c’est : Moins de services publics !

Ce nouveau projet gouvernemental ajouté aux dernières mesures telles que la hausse de la CSG, le nouveau gel du point d’indice et le rétablissement de la journée de carence enfoncent le clou. Pour FO, face à un gouvernement qui utilise le dialogue social pour simplement annoncer ses contreréformes, l’heure est à la mobilisation de tous les personnels et nous ne comptons pas nous arrêter là ! »

Le Préfet indique qu’un rapport de cette audience intersyndicale sera adressé aux “hautes sphères gouvernantes” !

Les ordonnances contre le code du travail et les attaques contre les fonctionnaires sont les deux facettes d’une même politique !

Mardi 10 octobre 2017 : grève unitaire dans les 3 fonctions publiques (État, Territoriale, Hospitalière)

A L’APPEL DE TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES !

Pour la première fois depuis 2007, les 9 fédérations de la Fonction Publique dont FO appellent à la grève et à la manifestation pour mettre un frein à la politique d’austérité dont nous sommes victimes.

  • Rétablissement du jour de carence
  • Hausse de la CSG
  • Gel du point d’indice
  • Remise en cause du code des pensions civiles et militaires
  • Remise en cause de nos statuts par le jeu de la territorialisation
  • Suppression de 120 000 postes de fonctionnaires
  • Suppression de 166 000 contrats aidés…

Et PPCR que FO, Solidaires et CGT n’ont pas signé ?
Le gouvernement précédent avait annoncé une revalorisation plus que limitée des grilles indiciaires, étalée sur 5 ans, sans prendre aucun engagement sur l’augmentation de la valeur du point d’indice. Le ministère vient d’annoncer que ces mesures pour 2018 seraient retardées de 6 à 18 mois ! Avions-nous tort de dire que le dispositif n’offrait aucune garantie ?
En revanche les rendez-vous de carrière, la nouvelle évaluation, eux sont maintenus !

Les fonctionnaires ne sont donc pas épargnés et toutes ces mesures vont affaiblir encore les services publics, dégrader les conditions de travail des agents et leur pouvoir d’achat.

Le statut général de la Fonction Publique est plus que jamais menacé, notamment par l’annonce de la fin de la grille indiciaire commune aux trois fonctions publiques, et par l’instauration du salaire au mérite, dans la continuité de l’application de PPCR.

Pour le SNUDI FO 53, l’unité des salariés du public et du privé doit se réaliser pour contrer ces plans antisociaux. C’est ce que le SNUDI FO propose de mettre en discussion dans ses instances, mais aussi dans les écoles.

Dans ce contexte d’attaques tous azimuts contre les salariés, la question de la généralisation de la grève est posée.

TOUS EN GREVE ET EN MANIFESTATION LE 10 OCTOBRE !

Pour la défense du statut général et de notre statut particulier
Pour l’augmentation des salaires
Pour le retrait des ordonnances Macron

Parlez-en entre vous, avec vos ATSEM et autres personnels communaux…Prenez 30 secondes pour nous faire remonter la situation de votre école via ce formulaire.

L’intersyndicale “fonction publique” de la Mayenne se réunit demain, pour discuter des modalités de cette journée.

Le communiqué du SNUDI-FO 53

L’appel national interfédéral

L’appel fonction publique FO 

L’appel de la Fédération de l’Enseignement FO (FNEC-FP FO)

Lire la Une du n°419 de l’Ecole Syndicaliste, journal national du SNUDI FO

Attention, les enseignants ayant charge de classe doivent informer leur IEN. (ici, notre modèle de courriel/courrier)

Le délai de déclaration préalable doit nécessairement comprendre un jour ouvré ; pour éviter tout litige, la remise postale ou le dépôt au secrétariat de l’IEN doit être effectif le vendredi 6 octobre avant la fermeture des bureaux. Si le serveur de l’IA n’est pas ouvert envoyez un email. L’envoi doit être fait avant samedi 7 octobre minuit. Seuls les personnels chargés d’enseignement le jour de la grève doivent remplir ce document et l’adresser à leur IEN 48 heures au plus tard avant la grève.

(Références : loi du 20/8/2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ; circulaire du 26/8/2008 relative à la mise en œuvre de la loi du 20/8/2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves.)

Grève

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[contact-form-7 id=”1977″ title=”Grève”]

snudifo53 septembre 17, 28 Grève

Groupe de travail du Sénat sur les rythmes scolaires

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Retour des 4 jours et demi, suppression d’au moins 2 semaines de congés, fin du calendrier national, renforcement du PEDT…

Les « recommandations » du groupe de travail du Sénat ne doivent pas voir le jour !

Le groupe de travail du Sénat sur les rythmes scolaires a présenté ses recommandations.

Jugez sur pièce !

Ajouter deux semaines de travail :

■ « Conserver le principe d’une semaine scolaire d’au moins 4 jours et demi à l’école élémentaire. » (recommandation n°3) ou à défaut, imposer une « définition d’un maximum horaire de 5 h 30 d’enseignement par jour, impliquant une réduction à due concurrence (sic) des vacances scolaires ».
■ « Revoir le calendrier scolaire en confiant la définition aux recteurs de région académique, avec une durée minimale de 38 semaines de classes » (recommandation n°5).

L’objectif est clair : remettre en cause les congés scolaires pour les réduire d’au moins deux semaines et disloquer le calendrier national. Chaque recteur définirait son propre calendrier scolaire, avec possibilité pour les « acteurs locaux » de le remodifier, de l’adapter localement en fonction des contraintes et des politiques locales.

Déjà, des recteurs des académies de la zone B ont modifié les congés de printemps en dérogeant au calendrier scolaire national en dehors de tout arrêté ministériel. C’est le cas des recteurs de l’académie de Tours et de Rennes qui ont décidé d’un nouveau calendrier scolaire pour l’année en cours.

Renforcer la tutelle des élus locaux via le PEDT :

■ « Donner davantage de liberté aux acteurs locaux (élus politiques, représentants de parents… NDLR) pour élaborer les emplois du temps scolaire » (recommandation n°4). Les enseignants de chaque école se verraient imposer localement l’organisation non seulement de la semaine, mais également de la journée scolaire (rythmes, ½ journée libérée, vacances scolaires…).
■ « Faire du PEDT le document d’orientation des politiques éducatives locales » (recommandation n°9). Ce serait la fin de la liberté pédagogique individuelle et de l’indépendance de l’enseignant pour le placer sous la tutelle des élus locaux qui élaborent le PEDT. Rappelons qu’avec PPCR (décret du 10 mai 2017), nous serons dorénavant évalués sur notre capacité à « contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école ».

Chacun comprend que si ces « recommandations » sur les rythmes scolaires étaient mises en œuvre, les enseignants du premier degré deviendraient les employés des collectivités territoriales qui détermineraient les jours de travail, les congés, la pédagogie et nous évalueraient…

À l’instar de la loi El Khomri et des ordonnances Macron sur le Code du travail, c’est l’inversion de la hiérarchie des normes appliquée à l’école. Un nouveau pas dans la dislocation de l’école publique et la remise en cause de notre statut national d’enseignant fonctionnaire d’État serait franchi.

À l’opposé, le rétablissement d’une organisation de la semaine scolaire unique nationalement, de 4 jours pour tous sur 36 semaines garantira le respect de notre statut d’enseignants fonctionnaires d’État et des droits qui y sont liés. C’est ce qu’exprime cette lame de fond qui en quelques jours a abouti à ce que « ce sont finalement plus de 43 % des communes qui ont choisi la semaine de quatre jours dans les écoles publiques, dès la rentrée 2017 » – (communiqué de l’AMF du 18 septembre).

Le SNUDI-FO demande au ministre de ne pas retenir les recommandations du Sénat

NON à la territorialisation de l’Éducation nationale
Rétablissement d’une semaine de 4 jours sur tout le territoire national, pour tous, sur 36 semaines
Abandon des PEdT
Abrogation des décrets Peillon, Hamon et Blanquer !

Signez la pétition du SNUDI-FO !

Le communiqué du SNUDI-FO

STAGIAIRES

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PES 2017-2018

Les fonctionnaires stagiaires ont des droits: Faites les valoir avec FO !

Demandez le guide spécial “stagiaires 2017-2018” à vos représentants du SNUDI-FO 53. (disponibles à l’ESPE également)

ADHÉSION SPÉCIALE 2017-2018 POUR LES STAGIAIRES: 70 euros

Prime de 1000 euro (IFF – indemnité forfaitaire de formation) ou application du décret de 2006 sur les frais de déplacement ?

Les étudiants stagiaires (à mi-temps classe et mi-temps ESPE) peuvent prétendre à :

  • une indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d’éducation stagiaires (décret 2014-1021 du 8 septembre 2014)
  • au remboursement des frais de déplacement (décret 2006-781 du 3 juillet 2006)

Pour les grandes villes et communautés urbaines bénéficiant de transports en commun, il faut que la commune (d’habitation et de l’école) et celle de l’ESPE ne soient pas limitrophes.

Si l’indemnité forfaitaire est versée automatiquement (100 euro par mois de novembre 2016 à août 2017), le remboursement doit faire l’objet d’une demande, saisir des données et attendre le paiement. Il y a donc un décalage (qui varie d’un département à l’autre) dans son versement, donnée à prendre en compte pour prendre une décision.

C’est d’ailleurs la raison invoquée par le ministère : la simplification et l’accélération de la procédure.

Ne nous leurrons pas…

Contactez le syndicat en cas de doute sur l’indemnité à choisir.

LA SUITE

 

le-grand-saut-coul

02.03.17

Démissions de professeurs, licenciements de stagiaires, concours désertés :

Le rôle de FO c’est de rétablir les faits

Déni de réalité

Les articles de presse se multiplient sur les démissions de professeurs suite à la publication d’un rapport sénatorial. La ministre minimise en parlant de démissions «extrêmement faibles». Pour d’autres, il est normal que le nombre de démissions soit multiplié par trois dans le 1er degré et par deux dans le 2nd degré entre 2012 et 2016, en raison du nombre de postes ouverts aux concours de l’éducation nationale : il fallait oser ! Ouvrir des postes aux concours conduirait à la démission ? Rétablissons les faits.

Rétablir la réalité des conditions de stage, de travail, c’est le rôle de FO

FO n’a jamais cautionné le master comme condition d’entrée et mène ce combat depuis 2009. Afin que les reçus aux concours restent dans l’éducation nationale, selon nous, il faut rétablir des conditions de travail, de formation, de rémunération et d’accès au concours qui soient normales et faisables. La Ministre n’a toujours pas compris que les reçus aux concours sont des fonctionnaires stagiaires et non des étudiants en formation dans les classes.

C’est du statut de la fonction publique d’Etat dont elle s’émancipe. Sont imposés aux stagiaires un master, des cours à l’ESPE, des mémoires, des frais de déplacement, un demi-service seul devant élèves avec une pression croissante. Et pour demain, la ministre prévoit la sélection à l’entrée des masters ! En 2012-2013, 65 stagiaires démissionnaient. En 2016, il y en a 434. A cela s’ajoute des pourcentages à deux chiffres en matière de licenciements et renouvellements de stage en 2015 et 2016. Après une telle année pour percevoir un traitement de 10% au-dessus du SMIC, il n’est pas étonnant que les stagiaires démissionnent.

Des milliers de postes non pourvus

La ministre annonce une  «belle rentrée» avec 54 000 postes «en plus depuis 2012», mais les personnels dans les écoles, les collèges et les lycées n’en voient pas les effets. Et pour cause : dans le 2nd degré, un quart des postes ne sont pas pourvus au CAPES en 2012 et 2013, 30% en 2014, 20% en 2015 et 2016. Dans le 1er degré, en 2016, 665 recrutements n’ont pas été effectués.

Le rôle des contre-réformes

En 2013, 900 enseignants titulaires démissionnaient. En 2016, ils sont 1 985. Ce n’est pas le nombre de postes aux concours qui conduit à la démission, ni l’égarement vers ce métier de jeunes au chômage. Ce sont des titulaires qui décident aussi de partir car contre-réforme après contre-réforme, l’autorité des enseignants, la liberté pédagogique individuelle, le coeur du métier ont été volontairement détruits. La mise en place de l’évaluation, où toute antériorité de carrière disparaît pour donner place à un entretien professionnel où seules seraient considérées des compétences autres que celles de l’enseignement, est un danger majeur et ne va pas dans le sens de l’attractivité pour devenir professeur. La ministre n’invente rien : ce sont les mêmes méthodes qui ont poussé vers la sortie les 22 000 fonctionnaires de France Télécom. D’ailleurs, l’embauche massive de contractuels a déjà commencé.

20.01.17

Inspection des T2: le SNUDI-FO interpelle le ministère

18.11.16

Inspection des T2

Ou comment un syndicat devance les intentions du ministère !

Le SNUIpp-FSU, hier à l’avant garde de la réforme des rythmes scolaires, se fait aujourd’hui le chantre du protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, rémunérations) et du projet de réforme de l’évaluation des enseignants.

Face à la campagne d’information de FO, le SNUipp-FSU commence à reconnaître, ici et là que dans les futures modalités d’évaluation des points pourraient être problématiques.
“Problématiques”, c’est le moins que l’on puisse dire… mais pour autant, comme pour les rythmes scolaires, le SNUipp-FSU persiste à soutenir cette nouvelle contre-réforme, dans la logique de son approbation de la loi de Refondation. 

Ainsi, alors même que les projets de décrets n’ont pas encore été soumis pour avis aux syndicats puisque la réunion du Comité Technique Ministériel est prévu le 5 décembre, le SNUipp-FSU « a fait valoir que dans le projet de réforme, le premier rendez-vous de carrière (nouvelle terminologie pour désigner l’inspection) intervenait au 6ème échelon et que par conséquent un accompagnement devait être mis en place pour les collègues débutants. » 

Le ministère s’est bien sûr fait un plaisir de répondre que «  l’inspection disparaîtrait dès cette année au profit d’un accompagnement renforcé », s’autorisant, de par l’attitude du SNUIpp-FSU, à contourner les textes existants qui organisent l’inspection des fonctionnaires pour y substituer, par anticipation, l’application des projets de textes qui instaureraient l’évaluation des enseignants. Et sans attendre, le ministère décide de mettre en œuvre des projets de décrets non encore promulgués et qui n’ont d’ailleurs pas été discutés au Comité Technique Ministériel.

Pour nos collègues T2 immédiatement visés par ces dispositions, il s’agit d’une régression qui les ramène au rang de stagiaires perpétuels.

Ainsi en lieu et place de la 1ère inspection qui les installe dans la profession d’enseignant, nos collègues connaîtront à nouveau les mécanismes de l’évaluation baptisée pour l’occasion « accompagnement renforcé ». Ainsi, c’est dans le cadre d’une pression continue avec multiplication de visites, contre visites, rapports … que ces enseignants vont devoir accomplir leurs missions alors qu’ils ont pourtant le statut de fonctionnaires titulaires. Ces consignes ministérielles, si elles s’appliquent, ne peuvent que conduire à fragiliser nos jeunes collègues.

L’exemple des T2 est illustratif de ce qui se prépare pour l’ensemble des enseignants si les décrets sur l’évaluation des enseignants voyaient le jour.

Le SNUDI-FO invite donc les personnels :

  • à prendre connaissance de la lettre adressée aux personnels conjointement par la FNEC FP-FO, la CGT Educ’action et SUD Education pour revendiquer l’abandon des projets de décrets sur l’évaluation ;
  • à signer la pétition nationale pour exiger l’abandon des projets de décrets sur l’évaluation. 

signe_petition

28.09.16

STAGIAIRES LICENCIES

Depuis plus d’un an la FNEC FP-FO s’est adressée à plusieurs reprises à la Ministre sur la situation des stagiaires et a régulièrement exprimé ses craintes sur les conditions et l’issue du stage. Les syndicats départementaux sont intervenus à tous les niveaux, dans les ESPE, auprès des Recteurs et des DASEN pour défendre des centaines de collègues mis en difficultés par les conditions mêmes de leur stage : surcharge de travail, humiliation, incompréhension face aux demandes pléthoriques, in-cohérentes, locales de l’institution…

LIRE LE COMMUNIQUE NATIONAL FNEC-FP FO

PES 2016-2017

Les fonctionnaires stagiaires ont des droits: Les faire valoir avec FO, est aujourd’hui essentiel !

Demandez le guide spécial “stagiaires 2016-2017” à vos représentants du SNUDI-FO 53.

stagiaires2016.2017 

10.09.15

La lettre adressée par notre fédération à la ministre, le 1er septembre.

 

img_guide_stage_2015

Le dossier spécial “Stagiaires 2015”

 

14.11.2014

Remboursement des frais de déplacement des stagiaire: Prime de 1000 euros ou application du décret de 2006 ?

La FNEC-FP FO fait le point

Les stagiaires qui doivent se rendre à l’ESPE peuvent prétendre (normalement les services du DSDEN ou du rectorat doivent vous laisser le choix) :

  • Soit à l’indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d’éducation stagiaires (décret 2014-1021 du 8 septembre 2014).
  • Soit au remboursement des frais de déplacement (décret 2006-781 du 3 juillet 2006).

Ces remboursements de frais de déplacement ne sont versés QUE lorsque vous vous rendez à l’ESPE. Pour les grandes villes et communautés urbaines bénéficiant de trans ports en commun, il faut que la commune (d’habitation et de l’établissement d’exercice – école, collège, lycée, lycée professionnel) et celle de l’ESPE ne soient pas limitrophes.

Si l’indemnité forfaitaire est versée automatiquement (100 euros par mois de novembre 2014 à août 2015), le remboursement des frais est une mécanique plus complexe car il faut en faire la demande, saisir des données et attendre le paiement.

C’est d’ailleurs la raison invoquée par le ministère : la simplification et l’accélération de la procé dure.

Ne nous leurrons pas. Sous prétexte que les services des DSDEN et des rectorats n’ont pas assez de personnels administratifs et ne peuvent donc pas gérer correctement le remboursement prévu par le décret de 2006, le ministère a instauré une indemnité qui demande moins de personnels et va plus vite dans la gestion du remboursement mais est parfois beaucoup moins intéressante.

Pour les collègues qui effectuent 10 km aller par jour, la question ne se pose pas, l’indemnité forfaitaire est plus intéressante ou égale (à 26 € près !). En revanche, pour les autres collègues, chacun peut, en fonction de ses priorités (toucher plus rapidement les sommes, toucher une somme correspondant à ses déplacements…) opter pour l’un ou l’autre (si vous voulez l’indemnité forfaitaire, rien à faire ; si vous souhaitez opter pour le remboursement des frais, il faut le signaler aux services). Afin de vous aider, vous trouverez ci-dessous un tableau indiquant les montants auxquels vous pouvez prétendre.

N’hésitez pas à contacter votre syndicat départemental pour tout renseignement complémentaire.

km aller

prix de l’aller

prix de l’aller

retour

prix total pour 90

jours de stage

repas pour 72

jours (7,625 €

par repas)*

Total

5

1,7059

3,4118

307,062

549

856,06

10

2,6534

5,3068

477,612

1026,61

15

3,6009

7,2018

648,162

1197,16

20

4,464

8,928

803,52

1352,52

25

5,519

11,038

993,42

1542,42

30

6,574

13,148

1183,32

1732,32

40

8,2461

16,4922

1484,298

2033,30

50

9,8031

19,6062

1764,558

2313,56

60

11,3601

22,7202

2044,818

2593,82

70

12,9729

25,9458

2335,122

2884,12

* Le décret de juillet 2006 prévoit, en plus d’un remboursement des frais de déplacement, un remboursement de frais de repas de 7,625 euros / repas. Nous avons pris une base de 2 jours par semaine, car le mercredi n’étant travaillé que sur une demi-journée, il n’y a pas de remboursement pourfrais de repas ce jour-là.

14.11.2014

PUBLICATION NATIONALE

Numéro spécial stagiaires rentrée 2014

à lire – article paru sur le blog abonnés du Monde
“EXPERTISONS LES EXPERTS !”
06 septembre 2014

Les Espé et la générale Alcazar : « Caramba, encore raté! »

“La logique du pire est une vis sans fin. La situation des Espé est donc encore pire, en cette rentrée, que je ne l’annonçais dans dernier billet. Rappelons que c’est seulement en 2014-2015 que les Espé commenceront vraiment à fonctionner puisqu’elles accueillent ces jours-ci leurs premiers stagiaires. Les promoteurs de ces nouvelles paillotes de la pédagogie ont donc enfin entre les mains ce qu’ils demandaient avec acharnement depuis quinze ans : des « facultés d’éducation » délivrant des masters professionnels. Et le résultat ne s’est pas fait attendre. C’est déjà la zizanie, la cacophonie, la gabegie et le charivari. Ça chahute et ça tintamarre, ça branle et ça discorde, ça confusionne et ça dissone et ça part à vau l’eau. Qu’en sera-t-il dans 4 ou 5 ans quand tous les effets pervers de ce dispositif absurde auront eu le temps de se développer ?”

la suite ICI


LES IUFM REMPLACES PAR LES ESPE

Écoles Supérieures de Professorat et de l’éducation :machines à redéployer les personnels ?

Alors que les projets de loi Fioraso et Peillon ne sont pas votés, les deux ministres  multiplient textes et circulaires sur la création des ESPE.

Ils veulent aller très vite pour une mise en place dès septembre 2013.

C’est sans états d’âme que les personnels des IUFM sont « remerciés » et priés  d’aller voir ailleurs ! Déjà à Rouen, il est mis fin aux fonctions de deux formateurs  CPE pour cette rentrée 2013.

En Bretagne, les personnels de l’IUFM ont les plus grandes inquiétudes sur leur  avenir puisqu’on annonce que le futur ESPE de Bretagne serait rattaché à l’Université Européenne de Bretagne…

A Lyon, les personnels de l’IUFM de la Soie, à Villeurbanne, sont dans l’attente des  décisions des uns et des autres pour savoir si leur site continue d’exister ou s’ils seront redéployés !

Pour la FNEC FP-FO, la création des ESPE est avant tout une mesure structurelle  d’économies de personnels : la durée des stages imposés aux étudiants dans les  « métiers de l’enseignement, de l’éducation, de la formation » serait telle qu’il n’y  aurait pas besoin de personnels enseignants pour aider, encadrer, former les  étudiants puisque tout se passe dans les établissements scolaires et les écoles. Le  cadre maintenu de la masterisation le permet.

La FNEC FP-FO condamne toutes les mutations forcées des personnels  enseignants et administratifs découlant de la mise en place des ESPE. Elle  demandera au ministre des engagements précis pour le devenir des personnels  concernés.

Nul de doit faire les frais d’une réforme rejetée et contraire aux attentes des  personnels.

Montreuil, le 21 mai 2013

communiqué de la FNECFP-FO 21.05.2013 ICI

21.05.2013

Vincent Peillon invente le professeur discount !

Le ministre vient de confirmer son choix dans sa lettre aux recteurs en date du 16 mai.

Désormais, l’admissible aux concours 2014 avancés devient contractuel en septembre 2013 en attendant de passer son oral de concours en juin 2014.

Il enseignera 6 heures (certifiés, PLP) ou 9 heures (professeur des écoles) pour 854 € bruts.

Le ministre Peillon décide donc « pour rendre les concours attractifs » de rémunérer 1,5 le montant du RSA (483 € nets) les futurs stagiaires enseignants et CPE…

Quelle ambition pour l’école quand ses maîtres gagnent moins que le SMIC (1430, 32 €), moins que le minimum fonction publique en catégorie C (1430,76 €) alors qu’ils ont tous au moins bac +4 , voir pour une grande partie, bac+5 !

FO s’est exprimé contre ce texte lors du Comité Technique Ministériel du 16 avril (communiqué FNEC FP-FO du 18 avril 2013).

On ne nous fera pas croire qu’il était obligatoire d’inventer un concours 2014 « avancé» pour avoir des professeurs à la rentrée 2013 ! Ces concours se soldent par une embauche massive de 18 000 contractuels à 6 ou 9 heures !

Pour FO, il suffisait d’augmenter le nombre de places aux concours 2013. C’était possible avec la loi de finances 2013. Rappelons que le budget du ministère –soi disant prioritaire- n’augmente que de 0,66% en 2013. Un choix a été fait : multiplier les petits contrats en lieu et place de la création de vrais postes statutaires.

Le contrat devient la règle, le statut, l’exception…

Pour FO, le ministre invente le professeur et le CPE discount : avant 2010, un reçu concours devenait fonctionnaire stagiaire (bac +3), il n’exerçait qu’un tiers de ses obligations de service et recevait un traitement de 1607€ comptabilisé dans le calcul de sa future pension.

Pour FO, ce précédent est historique et lourd de conséquences : il tire la rémunération de tous les professeurs, titulaires ou non, vers le bas ; il légalise l’emploi massif de précaires.

Pour la FNEC FP-FO, le ministre Peillon « s’est mis dans la seringue de l’austérité» (Jean Claude Mailly, AFP, 13 mai 2013) dans toutes les réformes proposées.

FO s’adresse au ministre pour le retrait de ce dispositif et l’ouverture de négociations  pour rétablir un véritable pré-recrutement de fonctionnaires stagiaires.

ÉVALUATION DES ENSEIGNANTS

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Les « évaluations d’école »

Ce qui nous attend avec les nouvelles  formes d’évaluation des enseignants !

Le SNUDI-FO 53 s’est toujours opposé vigoureusement à ces nouvelles formes d’évaluations des enseignants, transposition directe du PPCR dans l’éducation nationale. Aujourd’hui, le décret est publié et nous attirons votre attention sur la relation entre ces évaluations d’école (accompagnement collectif) et la nouvelle grille d’évaluation…

En Mayenne, les pressions des autorités académiques s’accentuent pour imposer les évaluations d’école sur la base d’une, deux ou trois écoles par circonscription, volontaires ou désignés « volontaires » ; en témoignent les relances systématiques des IEN lors des réunions de rentrée.  Il faut savoir que « L’accompagnement collectif » des personnels est inscrit dans le décret de l’ex-ministre Vallaud-Belkacem !

Dans le 53, des IEN ont déjà fait participer des parents d’élèves à l’évaluation d’école, en présence parfois d’élus ! Quelques exemples concrets en Mayenne :  le directeur ou la directrice se retrouve face à des parents qui critiquent ouvertement  les modes d’évaluation des élèves ; un élu qui considère que la communication avec les enseignants n’est pas suffisamment bonne ou « constructive »…Certains de ces entretiens se sont parfois déroulés avec 2 IEN (dont l’IEN de la circonscription) les représentants de parents, des élus en présence d’enseignants !

Lire notre document (septembre 2017)

1er février : rassemblement pour le retrait du projet de décret sur l’évaluation des enseignants

Près de 30 enseignants se sont mobilisés devant l’Inspection académique mercredi, malgré la pluie !

Mercredi, une délégation FO a été reçue par l’administration. Elle était composée de Lydie Deschamps (SNFOLC 53), et de Stève Gaudin et Fabien Orain pour le SNUDI-FO 53. L’administration était représentée par M. Waleckx (IA), M.Mauger (SG) et M. Drault (IEN adjoint à l’IA).

Nous avons indiqué notre opposition au projet de la ministre, relatif à l’évaluation transposant le protocole PPCR dans l’Education Nationale. L’IA nous indique qu’à l’instar d’autres organisations il approuve et défend cette réforme.

Nous avons notamment interpellé le DASEN sur l’inspection des T2 et l’accès à la Hors classe. (Il est à noter que le ministère confirme et accepte d’intervenir auprès des DASEN qui choisirait de ne pas inspecter les T2 contrairement aux règles statutaires)

LIRE NOTRE COMPTE-RENDU

En France, des centaines de délégations d’écoles, d’établissements se sont rendues dans les rectorats, les inspections académiques et au ministère. Les pétitions et prises de position ont été remises à la ministre. Le 1er février est une étape de la mobilisation. FO appelle les personnels à se réunir à nouveau dans les RIS et en assemblées générales pour réaffirmer la revendication et amplifier les prises de position en direction de la ministre : Son projet ne doit pas voir le jour !

Des prises de position sur le département, pour le retrait du projet de décret sur l’évaluation :

Ernée

Craon

Laval

Mayenne

Pré-en-Pail

Motion AG SNUDI-FO 53

COMMUNIQUE SNUDI-FO et SUD Education de la Mayenne

Notre dossier spécial sur les évaluations d’école et leur relation avec le projet de décret de la ministre

Lettre adressée aux personnels par FO, SUD et CGT

Communiqués nationaux:

Accès à la hors-classe: nos craintes sont confirmées ! (compte-rendu de l’audience au ministère)

Inspection des T2: le SNUDI-FO interpelle le ministère

PPCR: vous avez dit revalorisation ?

PPCR: le reclassement dans les nouvelles grilles

Conséquences et situation concrète pour un administratif pour qui l’évaluation est en place depuis 2005

communiqué FO de compte-rendu du comité technique ministériel

Accès à la hors-classe: un hold-up se prépare ! (Communiqué fédéral)

Face à la campagne de désinformation orchestrée par le Ministère et ses soutiens, le SNUDI-FO et sa fédération appelle tous les personnels à signer la pétition et à se mobiliser le mercredi 1er février pour demander le retrait du projet sur l’évaluation.

 Pourquoi vouloir ce retrait ?

– Une modification et une remise en cause de nos garanties statutaires actuelles.

Evaluation par compétences débouchant sur le « mérite individuel » et l’arbitraire contre les droits collectifs et l’indépendance professionnelle. Le Recteur, et non plus le DASEN, évaluerait notre « valeur professionnelle » ouvrant ainsi la voie à la remise en cause de la gestion départementale des PE pour aller vers un corps unique des enseignants de la maternelle au lycée dans la logique des réunions école/collège, de la mise en place du cycle III CM1/CM2/6ème, de l’expérimentation dans l’académie de Créteil de double-niveaux CM2/6ème…

– Le critère d’évaluation « Contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/établissement » qui signifie en bon français que l’enseignant qui n’obéit pas aux représentants des parents d’élèves ou de la mairie serait un mauvais élément et ne pourrait être promu !

C’est la suite de la réforme des rythmes scolaires et du Projet Educatif Territorial. La réforme des rythmes visait à passer de l’école républicaine avec son cadre national au cadre territorialisé avec l’ingérence des municipalités par le biais du PEdT. La réforme de l’évaluation vient en complément et vise à contraindre les enseignants à se soumettre aux élus municipaux et aux parents d’élèves, sous peine de ne plus être promus.

– Accompagnement continu = stagiaires à perpétuité

Les PE n’auraient plus que 4 « rendez-vous de carrière », mais seraient visités à de multiples reprises par l’IEN ou tout autre personne dans le cadre de « l’accompagnement ». Cet accompagnement sera individuel ou collectif (type “évaluation d’école”), et ne pourra pas être refusé (“à la demande de l’institution”)

Ces visites donnant lieu à des écrits, serviraient de base aux comptes rendus établis pour les « rendez-vous de carrière » sachant que seuls 30% des collègues, au mieux, pourraient être « choisis » par le Recteur pour gagner une année d’avancement (sur les 42 annuités d’une carrière complète). Les nouveaux rapports instaurés entre le PE et sa hiérarchie nous placent dans une position de stagiaires pendant toute notre carrière : « stagiaires à perpétuité » !

 – Hold-up sur la Hors classe (LIRE ICI)

Avec le nouveau mode d’avancement, dès la rentrée 2018, le nombre de promouvables à la hors classe serait diminué de près des 2/3 ! Le nombre de promus, « choisis » à la tête du client par le Recteur, hors de tout barème vérifiable en CAP, s’effondrera. C’est un hold-up économique qui s’ajoute à la remise en cause du statut par les mesures sur l’évaluation !

  • Et bien d’autres conséquences comme la fin de la liberté pédagogique et de l’indépendance professionnelle, les barèmes et les CAPD menacés, l’instauration d’une « classe exceptionnelle » réservée à une minorité et accessible à la tête du client, le reclassement dans les nouvelles grilles à compter du 1er septembre 2017, …

POUR RAPPEL :

– En 2008, FO, la FSU, la CGT et SUD exigeaient en commun « le retrait de ce projet d’arrêté, l’abandon de toute expérimentation des entretiens professionnels à l’Éducation nationale, le retour à une notation chiffrée objective étroitement corrélée à l’ancienneté.»

– En 2012, l’action commune avait permis de faire abroger le décret Chatel sur l’évaluation.

– Septembre 2016 : le SNUipp–FSU organise une consultation des PE : 80% des réponses sont contre le projet d’évaluation.

– CTM du 7/12/2016, FSU, CFDT et l’UNSA, votent « Pour » le décret évaluation PPCR alors que FO, CGT, FGAF votent « Contre ».

La FNEC FP-FO, la CGT Educ’action et SUD Éducation appellent à des rassemblements dans toute la France, le mercredi 1er février pour exiger le retrait du projet d’évaluation des enseignants.

Le SNUDI-FO 53 appelle tous les enseignants à participer à un rassemblement devant la DSDEN de Laval, le mercredi 1er février à 15h.
Pour exiger le retrait du projet de décret Vallaud-Belkacem sur l’évaluation, transposant le PPCR

Nous avons pris contact avec les autres organisations syndicales du département pour savoir si elles souhaitaient s’associer à cette initiative.

Pour nous indiquer votre participation à ce rassemblement >cliquer ici<

Lire l’appel national

Lire notre document d’analyse du décret d’évaluation des enseignants

Conséquences et situation concrète pour un administratif pour qui l’évaluation est en place depuis 2005

Extraits:

L’accompagnement : une multiplication des visites dans la classe de chaque enseignant

« Chapitre IV : Dispositions relatives à l’accompagnement des enseignants ».

« Art 23.- Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, il répond à une demande des personnels ou à une proposition de l’institution »

Le texte précise donc que l’accompagnement peut répondre « à une proposition de l’institution ». Ainsi un professeur des écoles titulaire pourrait être « visité » à de nombreuses reprises par son IEN ou des personnes désignées par lui. Moins d’ « inspections » pendant sa carrière ne signifie donc pas moins de visites dans sa classe, bien au contraire.

L’accompagnement collectif ou les évaluations et inspections d’écoles obligatoires

Il faut aussi souligner que le décret introduit la notion « d’accompagnement collectif ». Malgré de multiples tentatives de pression, il n’est actuellement pas possible réglementairement d’imposer une évaluation ou une inspection d’école. Certains IEN prennent prétexte de la circulaire du 19 mai 2009 (BOn°22 du 28 mai 2009) qui préconise : « l’évaluation d’équipes (…) pédagogiques, l’évaluation de niveaux ou de cycles, l’évaluation systémique d’unités éducatives » qui « sont des formes d’interventions qui viennent désormais placer l’inspection individuelle dans une perspective de véritable pilotage pédagogique. »

L’introduction, dans le décret statutaire de Professeurs des Écoles, de la notion d’« accompagnement collectif » pouvant être proposé par l’institution, autoriserait, sous ce prétexte, les IEN ou des personnes désignés à imposer des évaluations d’école à chacun des PE. Il est aussi indispensable de rappeler que dans les 11 compétences qui constituent la grille d’évaluation figure « coopérer au sein d’une équipe »

En Mayenne, depuis quelques années, les IEN poussent et incitent les collègues à accepter les évaluations d’école. Aujourd’hui, prétextant un regard extérieur sur le fonctionnement des écoles, et devançant la mise en œuvre de la réforme, des IEN tentent de faire rentrer des parents lors de ces évaluations. Il y a danger !

Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’il n’y a aucune obligation d’accepter les évaluations d’école. En cas de pression, contactez le syndicat.

Accompagnement continu = stagiaires à perpétuité

Ainsi, les titulaires, devraient se soumettre comme des stagiaires, à une multitude de visites, d’injonctions, de rapports, de contrerapports, de demandes diverses et variées en fonction des circonscriptions, n’ayant rien à voir avec les droits réglementaires et statutaires de PE titulaires, notamment le respect de l’indépendance professionnelle et donc de nos choix pédagogiques.

Ce projet de décret instaure donc de nouveaux rapports entre le PE et sa hiérarchie : dans le cadre de cet « accompagnement continu » nous serions traités comme des « stagiaires à perpétuité » !

statuts30001Comme annoncé, FO a voté CONTRE ces projets ministériels de transposition de PPCR dans l’Education nationale, dont le projet d’évaluation des enseignants qui en découle

La transposition de PPCR dans l’Education Nationale c’est une régression à tous les niveaux : salaires, promotions, mobilité imposée, carrières et nouvelle évaluation des enseignants…

Le Comité technique ministériel convoqué ce 7 décembre devait donner un avis sur les projets de décrets statutaires bouleversant les statuts des corps enseignants et des CPE sur les déroulements de carrière, les grilles indiciaires ainsi que l’évaluation.

Les votes au CTM :

Contre : FO, CGT, SNALC

Pour : CFDT, FSU, UNSA

La discussion au CTM a confirmé que l’évaluation et l’accompagnement constitueraient de nouveaux moyens de pressions contre nos collègues, que les promotions seraient décidées à la tête du client et qu’une diminution drastique du nombre de promus à la hors-classe se préparait !

Constatant les ravages établis sur les personnels par la mise en place de l’évaluation professionnelle dans d’autres secteurs professionnels, FO a proposé que le CHSCT ministériel soit saisi avant la mise en place de la réforme. Seuls la CGT et le SNALC ont approuvé ce vœu.

Les autres syndicats (FSU, CFDT, UNSA) ont estimé que le projet d’évaluation ne changerait rien aux conditions de travail des personnels, tout en affirmant qu’elles seront vigilantes après la mise en place du nouveau système… Pour FO, mieux vaut prévenir que guérir !

Prenez connaissance ci-dessous :

Pour autant, rien n’est joué !

Les fédérations syndicales opposées aux projets ministériels se sont réunis ce mardi 13 décembre pour discuter d’une initiative nationale en direction de la Ministre courant janvier.

Amplifions la campagne pour faire reculer la Ministre !

Comme l’ont déjà fait plus des dizaines et des dizaines d’enseignants en Mayenne, à l’initiative du SNUDI-FO 53 :

  • signez et faites signer la prise de position pour l’abandon de la transposition de PPCR dans l’Education nationale et du projet d’évaluation des enseignants qui en découle !
  • signez et faites signer la pétition nationale

Proposition de prise de position à télécharger

Ce décret ne doit pas passer ! FO demande à la Ministre de le retirer !

Ce qui n’était pas acceptable en 2012 avec le décret Chatel n’est pas plus acceptable aujourd’hui : la même exigence s’impose, celle du retrait du décret Vallaud Belkacem !

Salaires, promotions, évaluations, mobilité imposée…

Rien n’est acceptable dans PPCR !

NON AU PPCR !
NON A LA NOUVELLE ÉVALUATION DES ENSEIGNANTS !

07.12.16

Décrets PPCR: FO a voté CONTRE (Communiqué fédéral)

Bouleversement  des statuts des enseignants sur l’évaluation, sur les déroulement de carrière…

Le Comité technique ministériel convoqué le 7 décembre devait donner un avis sur les projets de décrets statutaires bouleversant les statuts des corps enseignants et des CPE sur les déroulements de carrière, les grilles indiciaires ainsi que l’évaluation.

Les votes au CTM

Contre : FO, CGT, SNALC

Pour : CFDT, FSU, UNSA

Les réponses données par les représentants de la ministre concernant l’évaluation des enseignants lors du CTM ne font que confirmer nos craintes et renforcer notre détermination à combattre cette réforme.

Des milliers de collègues ont déjà signé la pétition de la FNEC-FP FO pour l’abandon de la réforme de l’évaluation !

30.11.16

Accès à la hors-classe: un hold-up se prépare ! (Communiqué fédéral)

Dans les réunions d’information syndicale, lors de nos visites d’école nous pouvons faire un constat :

Le rejet de la réforme de l’évaluation est réel. Les collègues, sont choqués quand ils découvrent qu’après la suppression de la notation, ils repartiront à zéro lors des entretiens de carrière, et qu’à l’issue de ces entretiens, ils seront classés dans les groupes « excellents », « très satisfaisants », « satisfaisants » ou « à consolider ».

Tout le monde sait qu’à l’inverse d’une note qui ne peut être baissée que de manière exceptionnelle, les compétences d’un enseignant, quel qu’il soit, peuvent être remises en cause à tout moment. Ils ne veulent pas être « stagiaires à vie ».

Nous ne voulons pas d’un traitement à « la tête du client » : or, c’est parmi les collègues jugés « excellents » à l’issue des rendez-vous de carrière que seront choisis les 30% qui bénéficieront d’un avancement d’échelon accéléré ou d’un passage à la hors-classe. La suppression du barème pour l’avancement d’échelon, le remplacement du recours à priori en CAPD par le recours individuel, d’abord devant le supérieur hiérarchique et ensuite seulement devant la CAP renforcent considérablement l’arbitraire d’un tel système.

Cette réforme de l’évaluation nous mettra directement sous la tutelle des hiérarchies locales et des partenaires de l’école.

Lettre adressée aux personnels par FO, SUD et CGT

 

Lettre adressée à la secrétaire générale de la FSU par FO

03.11.16

Le ministère a transmis ses textes définitifs sur la transposition du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations) aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. Les modifications par rapport au projet sont homéopathiques : rien n’est changé sur les grilles indiciaires, les rythmes d’avancement et la classe exceptionnelle. Les modifications sur la grille d’évaluation ne changent rien au fond.
A six mois de la fin de son mandat, le gouvernement se presse de mettre en oeuvre ce que le précédent avait voulu faire sans le pouvoir : remise en place de l’évaluation des personnels par compétences et entretien professionnel (le décret Chatel avait dû être abrogé par M. Peillon grâce à l’action commune des syndicats) et création d’un grade fonctionnel (GRAF) tout en annonçant une revalorisation qui n’est qu’un trompe-l’oeil.

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COMMUNIQUE DE LA FNEC-FP FO

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17.10.16

PPCR et EVALUATION DES ENSEIGNANTS

La ministre veut aller très vite et publier les décrets avant la fin de l’année !

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Dans les écoles, nous vous invitons à prendre position en prenant par exemple pour modèle la motion adoptée lors de notre dernière AG ou en utilisant cette ébauche. (modifiable à souhait) Transmettez-nous vos prises de position par courriel. Plus elles seront nombreuses, et plus nous pèserons dans la bataille. Ces prises de position sont essentielles pour le combat qui nous oppose au projet d’évaluation, au PPCR, et plus largement à la casse du statut particulier des professeurs des écoles.

Nationalement, les syndicats FO de l’enseignement, avec la CGT Educ’action et SUD Éducation se sont adressés à la ministre pour lui demander d’abandonner ce projet qui aura des conséquences importantes sur nos conditions de travail et de rémunération (lire le courrier intersyndical). La FSU (qui a signé PPCR) ne s’est pas associée… Nous sommes très inquiets de la posture du SNUipp, qui comme avec les rythmes scolaires, ne sait pas se positionner, et va certainement accompagner la réforme. Certes, la FSU a signé le PPCR, ce qui met ses syndicats, comme le SNUipp dans une délicate position. Cependant dans plusieurs départements le SNUipp se prononce contre ce projet et mène la bagarre au côté du SNUDI-FO.

Maintenant il appartient à tous, syndiqués ou non de prendre position.

Lire le compte-rendu de l’entrevue au ministère du 13 octobre dernier

14.10.16

PPCR et EVALUATION DES ENSEIGNANTS

Evaluation des enseignants, aggravation et allongement des carrières, salaires: c’est la logique PPCR !

Nous alertons les collègues sur le danger que représente la mise en application du PPCR. Le gouvernement fait un pas de plus vers la casse du statut particulier… Le SNUipp 53 et le SE-UNSA 53 n’ont pas souhaité s’associer au communiqué intersyndical.

COMMUNIQUE SNUDI-FO et SUD Education de la Mayenne

28.09.16

PPCR et EVALUATION DES ENSEIGNANTS

La nouvelle évaluation des enseignants plus contraignante, plus arbitraire… Il s’agit ni plus ni moins de la réforme Chatel-Sarkozy !

Le PPCR prévoit la suppression de la note pédagogique mais pas la fin des visites d’inspection qui prennent de nouvelles formes. Quatre rendez-vous tout au long de la carrière, mais également un « accompagnement des enseignants » lorsqu’il a été demandé pour un enseignant, l’ensemble des enseignants d’une école, voir celles et ceux d’un secteur donné.

Le rendez-vous de carrière est un dispositif plus contraignant que les inspections actuelles et ses conséquences impactent directement la carrière des enseignants :

  • La rédaction d’un bilan professionnel par l’enseignant avant la visite d’inspection en classe, elle-même suivie d’un entretien qui porte entre-autres sur le bilan professionnel ;
  • La communication à l’enseignant par l’inspecteur d’une grille d’évaluation basée sur des compétences à quatre niveaux pour chacune d’entre-elles (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) et une appréciation finale construite sur le même principe. (voir grille ci-après)
  • C’est cette appréciation finale qui détermine pour les deux premiers rendez-vous le passage accéléré d’un an au 7ème et 9ème échelon, le passage à la hors-classe lors du troisième rendez-vous et, pour un public déterminé, la promotion à la classe exceptionnelle lors du quatrième rendez-vous.

Les « promotions » sont ainsi directement décidées par l’inspecteur, sachant qu’elles ne concerneront pas les enseignants étiquetés « excellents » qui ne doivent pas dépasser 30% des personnels inspectés chaque année.

Entre chaque rendez-vous de carrière, un accompagnement individuel ou collectif peut-être décidé.

Collectif, il peut concerner « l’équipe pédagogique d’une école […] , un bassin de formation, une équipe d’enseignant inter-degré ». Il peut porter sur :

  • La conception et la mise en œuvre de projets ou de dispositifs pédagogiques ;
  • L’évolution des pratiques pédagogiques, l’explicitation des orientations nationales, une aide à la mise ne place des programmes, à l’évaluation des élèves…

Individuel, il peut être initié à tout moment de la carrière par les personnels d’inspection et de direction. Il a pour objectifs :

  • De consolider et développer les compétences professionnelles ;
  • De remédier aux difficultés rencontrées par certains personnels ;
  • De favoriser la mobilité professionnelle.

Concrètement, les enseignants vont subir des pressions encore plus grandes lors de ces rendez-vous de carrière par rapport aux inspections actuelles puisqu’ils détermineront directement une éventuelle accélération de leur carrière. Ils pourront également être à l’origine d’un « accompagnement » pour lequel « les visites dans la classe constituent le vecteur central ».

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UNE SEULE EXIGENCE: LE RETRAIT DE CE PROJET D’EVALUATION !

01.09.16

PPCR

ALERTE ! Déroulement de carrière, création d’un nouveau grade, nouvelle évaluation

La transposition du PPCR dans l’Education nationale se traduit par de nouvelles formes d’évaluation des enseignants, la création d’une classe exceptionnelle accessible uniquement aux personnels ayant occupé des fonctions particulières…

Ce qui était inacceptable en 2012 avec le ministre Chatel l’est toujours en 2016 !

A quel prix des organisations syndicales comme la FSU (snuipp) ou l’UNSA ont-elles signé cet accord ?
– Une revalorisation des salaires qui se résume à peau de chagrin, qui ne compensera pas les pertes subies depuis plusieurs années maintenant, et aucunes garanties pour les années à venir !
– le détricotage de notre statut et de nos garanties collectives

Comment peut-on y voir une avancée ?

IL Y A DANGER !

Nos revendications demeurent:
8% d’augmentation du point d’indice
50 points pour tous
Retrait du projet d’évaluation par compétence

LIRE LE COMMUNIQUE FNEC-FP FO

22.05.16:

REVALORISATION DES ENSEIGNANTS: Augmentation des salaires en trompe-l’œil
PROJET DE NOUVELLE ÉVALUATION: Un danger majeur pour notre statut

C’est la conséquence de l’application du protocole PPCR que la ministre a décidé d’appliquer. le protocole PPCR avait pourtant été rejeté par FO, CGT, Solidaires qui représentent plus de 50% des voix dans la fonction publique, et validé par la FSU, l’UNSA et la CFDT. C’est un passage en force, un 49-3 dans la fonction publique, véritable déni de dialogue et désormais signature de ce gouvernement.

 

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