Température dans les locaux : On ne vient pas au travail pour prendre froid !
La Direction Académique doit, comme employeur, respecter et faire respecter le Code du travail. Elle doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage convenable.
Le froid arrive. Avec la préconisation gouvernementale (qui n’est pas une obligation !) de chauffage des locaux à 19°, il fait déjà froid dans certaines classes : une chose est de régler à cette température le thermostat de la chaudière et, autre chose, la température ambiante dans les classes.
En outre, la réduction de la température, la baisse imposée du fonctionnement des systèmes de chauffage dans les écoles, voire leur arrêt pur et simple le mercredi et le week-end, fait à nouveau craindre un froid glacial à la reprise les lundis et jeudis matin dans certains établissements.
Si vous êtes confrontés à des températures trop basses dans votre classe, FO vous invite à compléter une fiche RSST (fiche RSST à télécharger ou version dématérialisée) voire, en fonction de la situation de procéder au signalement de danger grave et imminent avec un représentant FO en F3SCT et pour exercer un droit de retrait. Attention, cela ne signifie pas que vous quittez l’école dans l’instant ! Ce signalement prévient l’Administration que cela risque d’arriver si rien n’est mis en oeuvre en urgence (en effet la fiche RSST dite d’observation du registre Santé et Sécurité au Travail n’est parfois pas adaptée à la gravité d’une situation de froid intense, son traitement par l’Administration peut durer des semaines avant l’examen en F3SCT !).
Adresser ces documents à votre IEN, et au SNUDI-FO qui transmettra à ses représentants à la Formation Spécialisée Santé et Sécurité des conditions de Travail ( F3SCT) départementale pour intervention auprès de la Direction Académique. Les ATSEM peuvent faire un semblable signalement adressé au Maire qui est leur employeur. Les parents peuvent aussi compléter le RSST usager (fiche à télécharger ou version dématérialisée).
La Directrice Académique est obligée de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsable légalement des conséquences sur la santé des personnels placés sous sa responsabilité (enseignants, AESH).
Le SNUDI-FO vous invite à faire des relevés de température dans différentes classes toutes les heures après l’envoi de la fiche pour établir que la mise en danger est durable.
ATTENTION ! Mesurez la température au milieu de la classe, à au moins 50 cm du sol et surtout pas contre un mur. La consigner avec précision : température relevée à heure, lieu, date.
Rappelons une nouvelle fois à notre hiérarchie, Recteur, DASEN et IEN, ce que dit la réglementation qu’ils ont charge d’appliquer et de faire respecter.
Code du travail
Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Article R. 4223-13 « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère.»
Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries. »
C’est donc bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.
Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs (la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous) était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Qu’est-ce qu’une température « convenable » ?
Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives pour les travailleurs.
Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).
Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :
Type d’activité
Température de la pièce
Activité légère, position assise
20° – 22°
Activité debout
17° – 19°
Activité physique soutenue
14° – 16°
Il y a également la Norme X35-203 (mars 2006). Cette norme internationale préconise des échelles de températures à respecter :
Dans les bureaux à 20 à 22 °C
Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C
Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C
Si l’on se réfère à toutes ces valeurs, on peut considérer qu’une température de 15, 13 ou 10°C tout au long de la journée est plus qu’« inconfortable » et que l’employeur Éducation Nationale n’assure plus la sécurité de ses enseignants et AESH et encore moins des élèves que lui sont confiés.
Rappelons par ailleurs que l’enfant est plus sensible au refroidissement que l’adulte : en effet, le refroidissement du corps est fonction du rapport entre la surface corporelle et la masse (ainsi un adulte de 20 ans mesurant 1,77 m et pesant 64 kg a un rapport surface/masse corporelle de 280 cm²/kg alors qu’un enfant de 8 ans, mesurant 1,28 m et pesant 25 kg, en a un de 380 cm²/kg).
Plus le rapport est élevé, plus le corps va se refroidir rapidement.
Ne restez pas isolés face aux problèmes de température
La santé et les conditions de travail des personnels et des élèves n’ont pas à être dégradées par une diminution de la température dans les classes ni par des arrêts ou des diminutions excessives du chauffage chaque nuit et le week-end, suivis d’un redémarrage à peine quelques heures avant la reprise des classes provoquant des lundis et jeudis matin glacés, ni par des économies sur la maintenance ou la rénovation des installations de chauffage.
En cas de panne de chauffage et si les températures ne permettent pas de travailler dans un cadre « confortable », la collectivité a le devoir de mettre à disposition des locaux de substitution permettant de faire classe. Si la situation n’est pas rétablie dans « des délais raisonnables » ( plus ou moins d’un jour), et qu’il n’y a pas d’autres locaux permettant de faire classe et non de garder les élèves, il appartiendra à la collectivité de gérer la situation et de communiquer auprès des familles : accueil ou non des enfants, fermeture de l’école… (Le maire en a le pouvoir !)
Contactez le syndicat et ses représentants à la F3SCT dès qu’il y a un problème !
Compte-rendu du groupe de travail F3SST du 7 novembre 2024
La délégation FO (3) : Stève Gaudin (PE), Evelyne Le Fellic (PE), Jean-Marc Cadio (Certifié) Autres OS : FSU (2), CGT (1), UNSA (2) Pour l’administration : Brigitte Lacoste (DASEN), Marc Vauléon (SG), Laurent Drault (IEN adjoint), Karine Bellanger (Cheffe division PRHAG), Léa Subileau (AEMS), Marion Cailleau (Cheffe de bureau GRH), Guillaume Cousin (CPC), Marie Wyss (coordinatrice départementale école inclusive)
Un groupe de travail (GT) s’est réuni le 7 novembre à la DSDEN. L’objectif annoncé était de présenter un protocole « d’accompagnement de la prise en charge des élèves en difficultés de comportement ». Nous ne savons pas si ce GT est à l’initiative de la FSU ou de l’administration.
Ce protocole pourrait en réalité s’intituler « rien de neuf sous le (chaud) soleil de l’inclusion » ou comment tenter de bricoler sans moyens humains supplémentaires ni davantage de places en établissements spécialisés, tout en continuant à subir, et à porter sur nos épaules les conséquences dévastatrices de l’inclusion scolaire systématique.
Du point de vue de l’administration, il s’agit d’homogénéiser les réactions des collègues confrontés à des problèmes de comportement, d’éviter d’arriver à des stades où la situation n’est plus gérable et d’éviter que les IEN ne soient avertis trop tardivement. La DASEN a également rappelé que les démarches réglementaires (fiches RSST, procédures d’alerte, demande de protection fonctionnelle, signalements DGI…entre autres) n‘étaient pas le 1er moyen d’alerte à utiliser. Ce sont pourtant des leviers qui placent notre employeur face à ses responsabilités légales vis-à-vis des personnels.
Ce protocole ne concernerait selon l’administration que les situations « qui se dégradent progressivement » avec en premier lieu, une recherche de solutions au sein de la classe et avec la famille, puis au sein de l’école, sous forme d’un conseil des maîtres auquel pourrait se joindre PsyEN, un enseignant spécialisé, personnel de santé.
Après une demande d’aide au Pôle ressources, se tiendrait une équipe éducative (l’IEN serait averti à ce stade), et un CPC viendrait observer, échanger et proposer les solutions miracles auxquelles personne n’avait encore pensé. Et si tout cela n’était malgré tout pas suffisant, une cellule d’analyse puis une cellule d’appui se réunirait au niveau départemental, mais avec comme unique solution un accompagnement psychologique du collègue, clairement « au bout du rouleau », arrivé à cette étape.
FO est intervenu seul pour dénoncer ce protocole, en lieu et place d’une véritable prise en charge de nos élèves les plus fragiles, à commencer par le respect des notifications de la MDA (orientation IME, ITEP… et accompagnements AESH), les créations de postes RASED et enseignants référents, les créations de postes de PsyEN.
L’intervention FO lors de ce GT
Ce protocole que vous nous présentez c’est en réalité la mise en œuvre de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive.
Alors que la situation créée par l’inclusion à marche forcée montre de plus en plus ses limites, nous devrions accompagner cette fuite en avant qui conduit à la fois à remettre en cause les droits des élèves en situation de handicap et à détériorer un peu plus les conditions de travail des personnels de l’éducation nationale.
Quelques éléments factuels que nous avons tous à l’esprit :
– Il manque nationalement 24 000 places dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux – En Mayenne, plus de 400 élèves sont en attente d’une place en IME, en ITEP, en SESSAD, en UEMA, en UEEA ou en SEGPA ! 179 enfants ont une orientation IME ou ITEP (établissement médico-social) et sont en attente d’une place ! – Tous ces élèves sont scolarisés « par défaut » en milieu ordinaire sans respect de leur besoin ou de leur compensation, ou déscolarisés faute de mieux. – Il manque également énormément d’AESH indispensables à une bonne qualité d’inclusion quand celle-ci est possible. – La quasi-totalité des fiches RSST concernent les conséquences de cette inclusion à tout prix.
Personne n’est contre l’inclusion mais la phrase que nous entendons le plus dans les établissements est : « On en atteint les limites. »
“Pour FO, ce n’est pas le protocole que vous voulez mettre en place qui va changer cet état de fait. Pire, cela risque d’exacerber la culpabilisation des collègues, camoufler une réalité brutale, et permettre d’aller encore plus loin dans les logiques d’inclusion systématique.“
Ce protocole, c’est dénier aux élèves à besoins particuliers une vraie prise en charge dans une structure spécialisée ou adaptée quand cela est nécessaire.
Ce protocole c’est participer à la casse de l’enseignement spécialisé en transformant des personnels en simples conseillers ou en coach pour les collègues.
FO revendique au contraire :
– La défense de l’enseignement spécialisé et adapté. – Le maintien et la création des places manquantes dans les établissements sociaux et médico-sociaux. – Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS. – Le départ en formation pour plus d’enseignants spécialisés. – Le recrutement d’AESH avec un statut de fonctionnaire et un vrai salaire. – Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL.
Nous refusons de participer à l’élaboration d’un protocole qui va à l’encontre de l’intérêt des personnels que nous représentons en faisant peser sur eux toute la responsabilité et les conséquences d’une l’inclusion imposée.
La DASEN a d’ailleurs reconnu la justesse de notre analyse mais déclare ne pas pouvoir changer cet état de fait, faute de financement. Elle a également admis avoir pris conscience que la pédagogie avait ses limites et que le soin était parfois la seule solution, que dans un certain nombre de cas, la scolarisation en IME ou en ITEP s’imposait. Rappelons que c’est la position constante de FO depuis 2005 !
En tout état de cause, la FNEC-FP FO demande l’abandon de ce protocole, l’arrêt de la maltraitance et de la culpabilisation, le respect des besoins et compensations de nos élèves les plus fragiles, le respect des notifications MDA, et l’arrêt de l’inclusion systématique et indifférenciée. La DASEN souhaite que les syndicats y soient associés, FO a donné sa position. Ce protocole sera présenté à quelques chefs d’établissements pour le 2nd degré et au GDDE, instance non-officielle qui ne sert qu’à la mise en oeuvre de la politique des gouvernements Macron concernant la direction d’école.
La FSU a avancé des statistiques RSST et a indiqué : « Nous trouvons ce protocole très clair, et nous allons l’appliquer », tout en se félicitant qu’enfin des déscolarisations étaient prononcées dans les situations les plus urgentes (en réalité cela se fait depuis des années avec l’intervention du syndicat). La FSU a demandé la possibilité pour les collègues de « pouvoir souffler une heure ou deux en cas de crise violente d’un élève ».
L’UNSA a demandé plus de formation « par exemple sur les troubles psychiques » en précisant qu’il « faudrait que ce soit une démarche d’équipe »
Dans le cadre de la journée internationale des Droits de l’Enfant, FO appelle tous les personnels de l’Education Nationale, de la Santé, du Médico-Social, et les familles à se rassembler mercredi 20 novembre devant la Bourse du Travail à Laval, à 13h. (en savoir plus)
VOEU INCLUSION SCOLAIRE MAYENNE
Le CDEN de la Mayenne, réuni le 16 novembre 2023 considère que la situation de maltraitance des élèves et des personnels confrontés au non-respect des notifications de la MDA et au manque de soins et de moyens ne peut plus durer.
La détresse des élèves, des familles et des personnels crée des souffrances morales, physiques et psychologiques, génère des tensions. Le non-respect des besoins des élèves, place parfois les personnels dans des situations de maltraitance qui sont insupportables. Le CDEN constate par ailleurs, que la situation est aussi dramatique en pédopsychiatrie, CMP, hôpital de jour, USISEA, urgences…
Le CDEN a pris connaissance de l’acte 2 de l’école inclusive, annoncé par le président Macron lors de la CNH en juin 2023, et dont le financement a été décidé à coup de 49-3 dans la nuit du 7 au 8 novembre par le gouvernement. C’est avec l’article 53 de cette loi de Finances que le gouvernement met en oeuvre l’acte 2 de l’école inclusive en instaurant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) en lieu et place des PIAL. L’acte 2 de l’école inclusive donne désormais à L’Education Nationale prérogative pour évaluer et donc pour définir les besoins de chaque enfant en situation de handicap. Le payeur devient donc aussi le prescripteur. Il est clair que ce seront les moyens disponibles, d’ores et déjà bien insuffisants, qui conditionneront les prises de décision et non pas les besoins des élèves.
Enfin, il est prévu de liquider toutes les structures et classes spécialisées restantes au nom d’une inclusion à marche forcée et de demander aux collègues d’adapter la pédagogie censée se substituer aux soins manquants aux élèves. En bref, la solution du ministère à la situation intenable repose toujours sur des moyens insuffisants et désormais uniquement sur des adaptations pédagogiques ou sur la formation des enseignants.
Le CDEN demande l’abandon de l’acte 2 de l’école inclusive et y oppose :
-Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH et le refus de la fusion des métiers AESH/AED -Le maintien des structures d’enseignement spécialisé (ITEP, IME…) et la création de postes pour répondre à toutes les notifications de la MDA -L’augmentation des rémunérations de toutes et tous les AESH sur toute leur carrière, avec comme objectif l’alignement sur la grille de catégorie B ; la garantie de pouvoir travailler à temps complet sur la base d’un accompagnement élève à 24h -Le recrutement des AESH qui manquent pour répondre à toutes les notifications de la MDA et pour permettre à tous les élèves en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement à la hauteur de leurs besoins.
Le CDEN estime que la pédagogie ne peut se substituer aux soins.
Article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant : « […]L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être […]
Parce que nous ne supportons plus d’assister impuissants à la détresse d’enfants inscrits d’office en classe ordinaire faute de place en IME, ITEP ou dans les classes spécialisées et dont les droits à une scolarisation adaptée sont bafoués pour faire des économies budgétaires.
Parce que nous ne supportons plus d’être obligés de bricoler avec des miettes d’heures d’accompagnement saupoudrées au gré des urgences et du manque d’AESH.
Parce que nous ne supportons plus de subir et de faire subir aux élèves des violences verbales et physiques au quotidien.
Parce que nous n’acceptons pas d’être culpabilisés par une administration qui nous renvoie à des protocoles maltraitants et culpabilisants, qui ne font que camoufler une réalité brutale.
Parce que nous, AESH, ne supportons plus d’être isolés et démunis dans la cour, les couloirs, les salles de « repli » avec des élèves qui ne peuvent pas supporter les contraintes de la classe et des apprentissages scolaires dans un cadre qui ne leur convient pas faute de place dans l’enseignement spécialisé.
Parce que nous, AESH, n’acceptons pas d’être méprisés et maintenus dans la précarité et la pauvreté.
Parce que nous professionnels de l’Education Nationale, nous ne pouvons pas remplacer les professionnels de la santé et du médico-social.
Parce que nous professionnels de la santé et du médico-social n’acceptons plus les situations dramatiques dans nos services et nos structures : nous nous démenons mais nous nous épuisons pour garantir le meilleur accueil aux enfants en souffrance dans le département, mais avec si peu de bras, si peu de places, comment répondre à la hauteur des enjeux et de la demande de soins ?
Parce que cette situation chaotique à l’école, à l’hôpital, en pédopsychiatrie, ITEP, IME, SESSAD… c’est le fruit des politiques menées depuis des années par des gouvernements qui s’emploient méticuleusement à détruire l’hôpital public, à détruire l’école, à casser l’enseignement spécialisé au nom d’une inclusion dogmatique.
STOP ! Exigeons, avec les parents d’élèves, l’arrêt de ce désastre ! Rassemblons-nous pour :
La création de 170 places en IME/ITEP pour tous les élèves qui attendent une place.
Le recrutement immédiat de 100 AESH supplémentaires pour le département.
Le recrutement de tous les enseignants spécialisés et PsyEN-EDA pour restaurer des RASED. complets
Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH.
L’abandon des PIAL et de l’acte 2 de l’école inclusive.
Le respect de toutes les notifications de la MDA.
Le recrutement de soignants et de médecins à la hauteur des besoins en pédopsychiatrie (CMP, USISEA…), l’ouverture de lits d’hospitalisation, notamment pour les adolescents en souffrance.
Le SNUDI-FO 53, le SNFOLC 53 avec la FNEC-FP FO 53 et le GD-FO Santé 53 appellent tous les personnels des écoles et des établissements et des services à se rassembler devant la Bourse du Travail, 6 rue Souchu Servinière à 13h le mercredi 20 novembre, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant. Nous demandons qu’une délégation soit reçue par la Préfète.
Budget austéritaire, casse du Statut, jours de carence, contre-réformes… Le gouvernement veut passer en force ! Nous ne laisserons pas faire !
Le gouvernement veut dérouler sa politique austéritaire et maintenir les dizaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales au patronat. En difficulté pour faire passer son budget de 60 milliards d’euros de coupes, il brandit la menace d’un 49-3. La ministre Genetet confirme quant à elle les suppressions de 4000 postes d’enseignants à la rentrée 2025. Elle veut poursuivre et aggraver les contre-réformes, notamment le « Choc des savoirs ». Toutes ces mesures suscitent déjà la colère des personnels.
Mais ce n’est pas tout !
Il faudrait réaliser ces économies sur le dos des salariés et des services publics, en allongeant de 1 à 3 jours le délai de carence pour les fonctionnaires et en réduisant de 100 à 90% le traitement indiciaire perçu pendant des arrêts de maladie ordinaire. Ajoutons à cela une possible deuxième « journée de solidarité » c’est-à-dire une nouvelle journée de travail gratuit ainsi que de nouvelles attaques contre le Statut des Fonctionnaires. En effet, le ministre de la Fonction publique a annoncé que les mesures de l’ex-ministre Guerini ne devaient pas « être mises à la poubelle ». Il se déclare favorable à la rémunération au mérite, à la suppression des catégories A B et C, et au licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle…
Ça suffit ! La coupe est pleine !
Assez de la paupérisation des agents publics alors qu’ils subissent le gel du point d’indice et la perte de pouvoir d’achat depuis des années ! Assez de stigmatisation alors que les personnels subissent la dégradation des conditions de travail avec les classes surchargés, l’école inclusive systématique et forcée, le recul de l’âge de départ à la retraite avec la réforme Macron-Borne !
Suite à l’alerte sociale déposée par l’intersyndicale, la question de la grève est posée
Les fédérations de l’Education nationale ont exigé en commun face à la ministre Genetet :
Abrogation de la réforme des retraites
Annulation des 4000 suppressions de postes et création des postes nécessaires
Abandon du « Choc des savoirs » et du Pacte
Revalorisation des salaires sans contrepartie
Un statut pour les AESH…
La déclaration intersyndicale se concluait par : « En l’absence de réponse, notamment à notre alerte sociale unitaire déposée le 13 octobre et au préavis de grève qui y est associé, nous organiserons rapidement avec les personnels les mobilisations nécessaires. »
La ministre et le gouvernement ont répondu par le mépris et les provocations. Ils ne nous laissent pas d’autre choix que de préparer au plus vite le rapport de force pour les contraindre à nous donner satisfaction. La FNEC FP-FO s’est adressée aux autres fédérations pour leur proposer d’organiser ensemble la mobilisation nécessaire.
Elle appelle les personnels à se réunir dès la rentrée pour discuter des revendications et décider des moyens de les faire aboutir, à participer aux réunions syndicales pour préparer la grève pour gagner ! Un préavis de grève de la FNEC FP-FO couvre les collègues sur toute la période.
Suite aux publications des résultats du 14 mars : des résultats catastrophiques !
Pour information le barème du dernier sortant de la Mayenne via cette 1ere phase 2024 est de 105. En Mayenne, 42 PE ont participé à cette 1ère phase et seuls 11 obtiennent leur mutation !
132 PE ont cherché à entrer en Mayenne, seuls 7 ont pu y arriver via cette première phase.
Selon le ministère lui-même, seuls 3332 collègues (contre 3190 l’année dernière) ont obtenu satisfaction sur 13 975 (15 390 en 2024), soit 23,84 % ! Ce taux était de 42% il y a plus de dix ans !
Ces résultats surviennent dans un contexte de restriction budgétaire et des 470 suppressions de postes programmées dans le 1er degré pour la rentrée prochaine, faisant suite aux 650 suppressions en 2024 et aux 1117 suppressions en 2023. Le gouvernement et sa ministre organisent la pénurie dans les départements et les politiques d’austérité aboutissent plus que jamais à une remise en cause du droit à la mutation pour les personnels !
Ces résultats sont aussi la conséquence de la loi de transformation de la Fonction publique, dont le SNUDI-FO revendique l’abrogation. Cette loi a dessaisi les CAPD des prérogatives en matière de mutation et d’avancement, plaçant les résultats des opérations de mouvement sous le sceau de l’opacité la plus totale !
Aussi, la mise en place de postes à profil (POP) interdépartementaux, recrutement « à la tête du client », a aussi remis en cause les perspectives de mutation pour les collègues qui font valoir une priorité légale de mutation (rapprochement de conjoints, handicap…).
Au niveau des résultats communiqués par le Ministère, on constate des taux de mutation en sortie très bas dans certains départements (4,94 % dans le 06 ; 10 ,06 % dans le 77 ; 10,92 % dans le 75). Et que dire des taux d’entrée dans le 2B (1,12 %) ; dans le 56 (1,96 %) ; dans le 22 (2,52 %) ; dans le 64 (2,96 %) ; dans le 43 (2,99 %) ; dans le 17 (3,71 %). La liste est trop longue (3 départements en plus en dessous des 5 % ; 5 départements en plus en dessous des 6 %). Au total, ce sont 33 départements qui ont un taux en-deçà de 10% alors que des contractuels sont recrutés dans ces départements.
Quant aux barèmes de sortie, ils s’envolent dans certains départements (+649 pts par rapport à 2024 pour quitter le 07 ; + 598 pour quitter le 64). En tout, ce sont 14 départements qui voient leur barème de sortie augmenter de plus de 100 points en un an. Il faut 1120 points pour quitter le 976 ; 731 pour le 64 ; 727 pour le 973. 11 départements ont des barèmes supérieurs à 500 en sortie.
Concernant les barèmes d’entrée, il faut 800 points de plus qu’en 2024 pour intégrer le 54 ; 509 points de plus pour le 60. En tout, ce sont 27 départements qui voient leur barème d’entrée augmenter de plus de 100 points en un an. Alors que les barèmes pour intégrer la Bretagne et les Pyrénées étaient les plus forts l’année dernière (ce qui est toujours le cas cette année), des départements deviennent eux aussi très difficiles à obtenir (1227 pts pour intégrer la Somme, 1022 pour la Haute-Loire…). 23 départements ont des barèmes supérieurs à 600 en entrée.
A l’issue de ces résultats, de nombreux personnels vont donc se retrouver dans des situations personnelles et/ou familiales extrêmement difficiles. Dans cette situation, le SNUDI-FO entend plus que jamais continuer à défendre la situation de tous les personnels et le respect du droit à muter inscrit dans notre statut !
Pour le SNUDI-FO, il est urgent de résoudre le problème des mutations non satisfaites qui perdure depuis de trop nombreuses années !
Et maintenant ?
Si vous avez obtenu satisfaction : Toutes nos félicitations ! Si vous arrivez en Mayenne, prenez contact avec le syndicat pour votre installation, et participez à une de nos Réunions d’Information Syndicale pour préparer le mouvement départemental. Si vous quittez la Mayenne, nous vous conseillons de contacter sans tarder le SNUDI-FO de votre nouveau département d’accueil pour connaître les dates et les modalités des opérations administratives en cours : mouvement, demande de temps partiel, allègement de service… en cliquant ici.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction : Vous pouvez effectuer deux démarches (nous vous conseillons de faire les deux : Recours + INEAT-EXEAT)
Calendrier : 4 avril : date limite pour le dépôt des dossier INEAT-EXEAT 14 mai : date limite pour l’envoi des recours (départemental + ministériel)
Former un recours contre le refus de mutation
Ce recours peut se faire auprès de la DASEN et/ou du ministère (idem, nous vous conseillons de faire les deux). Contactez-nous (par email ou par téléphone) rapidement afin que l’on puisse vous aider à faire vos recours le plus juste possible. Si vos recours sont désormais le seul moyen d’obtenir une lisibilité de la phase des permutations, il permettra surtout de mettre en avant votre situation personnelle (sociale et/ou médicale) pour appuyer vos demandes INEAT-EXEAT (voir ci-dessous).
Pour permettre au syndicat de défendre votre dossier, il est donc absolument nécessaire de faire un recours par email, en vous adressant au directeur académique et/ou au ministère dans un délai de 2 mois à compter du 14 mars 2024. Il faudra absolument mettre cette phrase dans votre recours : « Je mandate le SNUDI-FO pour me représenter. »
Contactez le SNUDI-FO 53 qui vous donnera toutes les bases pour votre courrier et vos envois.
Définition L’EXEAT, c’est l’autorisation par le DASEN du 53 de quitter le département. L’INEAT, c’est l’autorisation par le DASEN d’accueil d’intégrer son département. Pour muter, il faut l’accord des DEUX DASEN. Il s’agit d’une seconde opportunité d’obtenir votre changement de département pour la rentrée scolaire 2025.
Les motifs de demande La DSDEN étudiera principalement les dossiers dont les demandes concernent : – situations d’ordre médicales, sociales ou familiales particulièrement difficiles – situations de rapprochement de conjoints – situations des personnels ayant une grande ancienneté générale des services.
Il faut obtenir les deux pour pouvoir muter. N’attendez pas le dernier moment pour nous contacter.
Que faire ? Comment faire ?
La circulaire 53 relative au mouvement complémentaire 2025 précise le calendrier et les modalités de demandes d’entrée et de sortie du département pour la rentrée 2025.
Date limite d’envoi des dossiers (Mayenne) : 4 avril 2025
Si vous souhaitez obtenir les circulaires et imprimés des départements visés, envoyez un email au syndicat nous vous les communiquerons.En effet, le formulaire INEAT doit correspondre à celui du département demandé.
Constitution des dossiers : Si le SNUDI-FO 53 accompagne tous ses adhérents individuellement pour la constitution et la vérification de leur dossier, il conseillera TOUS les collègues qui le solliciteront.
Nous invitons les collègues à envoyer une copie de la demande d’INEAT, accompagnée d’un courrier circonstancié détaillant les motivations de la demande (il peut s’agir du même courrier que la demande d’EXEAT en modifiant le destinataire), au directeur académique du département d’accueil.
Contactez-nous rapidement. Nous vous aiderons à former votre recours et à rédiger votre demande d’INEAT-EXEAT (rassurez-vous, les deux démarches vont se ressembler).
Pourquoi faire appel au SNUDI-FO ?
Parce que, durant la phase de recours, le SNUDI-FO pourra vous représenter, défendre votre dossier auprès de l’administration, parce que nous pouvons vous aider.
Parce que, concernant les INEAT-EXEAT, le SNUDI-FO aide à formuler votre demande et obtient satisfaction pour plusieurs collègues tous les ans. Le SNUDI-FO est le seul syndicat à porter les dossiers en audience.
Contactez-nous !
Différence entre recours et EXEAT ?
Le recours est une phase intermédiaire. La seule où le SNUDI-FO pourra « officiellement » intervenir (même sans « l’autorisation officielle », nous continuerons à vous défendre). Il s’agit d’une phase où nous pourrons évoquer vos difficultés, vos situations complexes qui ne rentrent pas forcément dans les majorations de barème (handicap, situation médicale – 100 pts, 800 points, CIMM – 600 pts…) avant que votre demande d’EXEAT ne soit examinée par les services de la DSDEN.
Avec la Loi de transformation de la Fonction publique, la vérification et la défense de vos situations lors des différentes phases du mouvement n’est plus possible, il n’y a plus de CAPD. Mais nous pouvons encore continuer à défendre vos demandes de mutation grâce au recours formulé individuellement par chaque collègue qui n’a pas obtenu satisfaction dans le cadre des permutations informatisées.
N’hésitez pas à nous contacter ou nous mettre en copie (contact@snudifo-53.fr) pour vous aider dans vos démarches. Faites vite, appelez le représentant qui vous suit, envoyez un email et faites une demande de suivi de dossier.
Coordonnées de vos représentants pour les mutations : Emilie : 0603546875 Frédéric : 0680315116 Stève : 0652323045 Evelyne : 0765521623 Sébastien : 0661801285 Cécile : 0687303255 Hélène : 0620418674 Fabien : 0674377352
Les indispensables pour sa mutation
Réunion d’information spéciale mutations en visio Jeudi 7 novembre à 18h30
A propos de l’application de la loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique : Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement…) étaient contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, bouleverse tout cela. Pour la 3ème année consécutive, Les CAPD n’ont plus cette compétence. C’est le fait du prince, dans la logique PPCR !
La transparence et le respect de l’égalité de traitement, n’est aujourd’hui plus garantie ! Le syndicat ne peut intervenir que si le collègue fait un recours suite aux résultats des mutations.
L’administration a toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement ! C’est pourquoi il est très important que nous disposions de tous les éléments dans le cas où un recours serait à envisager.
ATTENTION : le profilage des postes se généralise et concerne depuis 2022 les opérations de mutations interdépartementales ! (voir ci-dessous)
Les postes à profil (POP)
Depuis 2022 le MEN a introduit des postes à profil nationaux dans le mouvement inter départemental. Malgré le refus de la majorité des organisations dont FO, le ministère s’obstine, persiste et signe : il faut décliner le Grenelle et les logiques PPCR à tout prix !
Voici quelques informations : Intégration de postes à profil nationaux dans le mouvement interdépartemental. Il faut y postuler (en respectant des dates). Si les collègues obtiennent le poste, ils doivent y rester 3 ans. Au bout de ces trois ans, les collègues restent dans le département obtenu. Cependant, s’ils le souhaitent, ils peuvent réintégrer leur département d’origine au bout de ces 3 ans (à ce jour, nous n’avons aucune précision des modalités qui seront laissées à l’appréciation des DASEN, dans l’esprit PPCR). Les types de poste qui pourraient être concernés : des postes peu attractifs souvent occupés par des contractuels et des postes particuliers.
Plus d’informations ? participe aux réunions d’information, prends contact avec tes représentants SNUDI-FO en Mayenne
Jours de carences dans la Fonction Publique et indemnisation des congés maladie Encore un crachat à la figure des fonctionnaires !
Dans le cadre du PLFSS 2025 et des 60 milliards d’économies à réaliser sur le dos des salariés et des services publics, le gouvernement Macron-Barnier prévoit de durcir encore davantage les conditions des Fonctionnaires, en les stigmatisant un peu plus.
Ainsi le ministre de la Fonction Publique voudrait “responsabiliser” les agents ! Mais en réalité il ne fait que stigmatiser et culpabiliser.
Cette mesure d’allongement des jours de carence dans la fonction publique, soutenue par ce gouvernement, est donc un nouveau crachat à la figure des Fonctionnaires, la provocation de trop.
Alors que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles, que le gouvernement prévoit encore des milliers de suppressions de postes, que nos salaires ne sont pas augmentés, le gouvernement veut raboter encore la Fonction Publique, et cherche la provocation via les propos inacceptables et insupportables de son ministre de la Fonction Publique.
Il s’agit d’une mesure dangereuse pour la santé des personnels, imposant toujours plus aux personnels d’aller travailler en étant malade. Il s’agit d’une mesure qui fera payer davantage les personnes malades. Il s’agit d’une mesure discriminante et culpabilisante. Il s’agit d’une mesure totalement inefficace sur la présence effective. Il s’agit d’une mesure qui va pauperiser un peu plus les personnels.
Pire, le gouvernement prévoit d’aggraver les conditions d’indemnisation lors des congés maladie : réduction à 90% d’indemnisation sur les 3 premiers mois.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que le jour de carence a été introduit en 2012 puis retiré en 2014, suite à la mobilisation syndicale, puis réintroduit en 2018.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que c’est depuis sa réintroduction que les arrêts maladie plus longs ont augmenté.
Le SNUDI-FO 53 le martèle : c’est la détérioration des conditions de travail (inclusion systématique, fermetures de postes, management permanent, évaluations PPCR, absence de médecine de prévention…) et l’absence de réponses aux revendications qui en sont responsables.
Le syndicat s’offusque de la comparaison biaisée avec les salariés du privé puisque dans 80% des cas, les salariés du privé sont couverts par l’accord sur la prévoyance.
Le SNUDI-FO 53 revendique le retrait de ce nouveau plan, cadré par les mesures austéritaire inscrites au PLFSS 2025, et l’abrogation de la journée de carence.
Le SNUDI-FO 53 appelle les personnels à se réunir en RIS dès la rentrée pour préparer la mise en échec de tous ces plans funestes pour tous les salariés et pour la Fonction Publique.
Salaires, Postes, SECU, tout est lié, levons nous et résistons, il est temps désormais d’imposer nos revendications !
Interview de Christian Grolier sur France info TV : jours de carence et indemnisation des arrêts maladie, des propos “indignes d’un ministre de la Fonction publique”
Le gouvernement s’acharne sur les fonctionnaires ! Si nous ne les arrêtons pas, ils nous prendront tout ! Montreuil, le 29 octobre 2024
3 jours de carence pour « responsabiliser les fonctionnaires » (G. Kasbarian)
Dans le cadre du budget 2025 et des 60 milliards d’économies à réaliser sur le dos des salariés et des services publics, le gouvernement Macron-Barnier prévoit d’allonger de 1 à 3 jours le délai de carence pour les fonctionnaires et de réduire de 100 à 90% le traitement indiciaire perçu pendant des arrêts de maladie ordinaire.
Ainsi, après l’annonce de 4000 suppressions de postes à l’Education nationale, le ministre de la Fonction Publique parle de “responsabiliser les agents » ! Abject !
La FNEC FP-FO rappelle que c’est la politique menée par les gouvernements successifs qui est la principale responsable de la dégradation de la santé des agents : suppressions de postes, contre-réformes (inclusion systématique, évaluation PPCR…), absence de médecine de prévention… !
Cette mesure sur les arrêts maladie intervient au moment où va être discuté à l’Assemblée nationale un PLFSS 2025 qui prévoit les pires attaques contre la Sécurité sociale, notamment contre les arrêts maladie des salariés du privé. Une vraie « mesure d’égalité » serait l’abrogation des jours de carence dans le public comme dans le privé.
Pour maintenir les dizaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales au patronat, le gouvernement va chercher ses économies ailleurs : dans les poches des malades, quitte à stigmatiser et culpabiliser les fonctionnaires ! Ce serait donc paupériser davantage les agents publics, après de nombreuses années de gel du point d’indice, et prendre le risque de voir des agents, pris à la gorge, venir travailler malades et se mettre encore davantage en danger.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le ministre de l’économie a jugé qu’une deuxième « journée de solidarité » était une « proposition intéressante ». Une nouvelle journée de travail gratuit !
Et ce mardi 29 octobre, le ministre Kasbarian a annoncé que les mesures de l’ex-ministre Guerini ne devaient pas « être mises à la poubelle ». Il se déclare favorable à la rémunération au mérite, à la suppression des catégories A B et C, et au licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle…
Si nous ne les arrêtons pas, ils nous prendront tout !
Annulation des 4000 suppressions de postes, augmentation des salaires, abrogation de la réforme des retraites, retrait de toutes les mesures anti-sociales ! La FNEC FP-FO s’est adressée aux autres fédérations pour leur proposer de maintenir le préavis de grève (à compter du lundi 4 novembre 2024) et d’organiser ensemble la mobilisation nécessaire.
La FNEC FP-FO appelle les personnels à se réunir dès la rentrée pour préparer la mise en échec de ces plans funestes par la mobilisation, la grève pour gagner !
« Non la réunion avec la ministre ne s’est pas bien passée ». Pour nos revendications, contre les 4 000 suppressions de postes : organisons l’action commune pour gagner !
« Non la réunion avec la ministre ne s’est pas bien passée » ont communiqué ensemble les fédérations de l’Education nationale FSU, UNSA, FNEC FP-FO, CFDT, CGT, SNALC, SUD reçues le 16 octobre : aucune annonce sur les salaires et maintien des 4 000 suppressions de postes prévues dans le budget 2025 à l’Education nationale.
Augmentation des salaires sans contrepartie ! Abrogation de la réforme des retraites ! Non aux 4000 suppressions de postes d’enseignants !
Espérant calmer la colère qui est montée d’un cran suites aux annonces de coupes budgétaires :
La ministre Genetet ment : elle ment sur les pseudo-revalorisations mises en oeuvre par ses prédécesseurs, elle ment sur le nombre d’élèves par classe… : « compte tenu de la situation budgétaire, tous les ministères doivent faire des efforts conséquents et malgré les suppressions de postes, le taux d’encadrement reste favorable… »
La ministre manoeuvre : elle annonce ouvrir le « dialogue social » sur la question des salaires dans son ministère. Alors que nous savons tous que le gouvernement vient de décider le gel de la valeur du point d’indice pour tous les fonctionnaires et qu’une « négociation » isolée du reste de la Fonction publique ne pourra aboutir qu’à faire exploser le Statut de fonctionnaire, à remettre en cause les missions des personnels.
Elle ment et manoeuvre, comme ses prédécesseurs, et comme Michel Barnier qui propose aux syndicats de « réfléchir à des aménagements, raisonnables et justes » de la loi Macron-Borne sur les retraites. On sait tous qu’il ne s’agit pas de revenir sur les 64 ans dont personne ne veut. Nous savons tous qu’il s’agit de nous faire passer à autre chose que l’abrogation de la réforme.
FO ne tourne pas la page et réaffirme la revendication « Abrogation de la réforme des retraites » en remettant à l’ordre du jour la question de la mobilisation pour gagner.
La ministre se moque du monde : réunissons-nous dès la rentrée !
Pour obtenir l’augmentation des salaires, l’abrogation de la réforme des retraites, le retrait du budget d’austérité, l’annulation des 4000 suppressions de postes et la satisfaction de toutes nos revendications, la FNEC FP-FO nationale a proposé aux autres organisations syndicales d’appeler les personnels à se réunir en assemblées générales pour discuter des moyens efficaces de gagner.
Pour le SNUDI-FO 53, il y a urgence à se réunir partout, pour lister les revendications et préparer la grève pour gagner ! Il y a urgence pour l’unité des organisations syndicales sur un appel clair à la grève pour gagner, et pas à la journée d’action.
Non aux dispositifs « d’accompagnement » qui s’appuient sur les évaluations
En cette rentrée, des dispositifs visant à amplifier le « pilotage par l’évaluation » se multiplient : évaluations nationales désormais imposées à tous les niveaux en élémentaire, évaluations d’école, nouvelle évaluation spécifique aux directeurs… Ces évaluations peuvent être utilisées pour mettre en place d’autres dispositifs encore plus contraignants pour les personnels.
Ainsi, en Mayenne, 6 heures (prises sur les 18h de formation) sont prises et imposées aux collègues qui subissent une évaluation d’école.
Dans le Pas-de-Calais, des écoles ayant obtenu de « mauvais résultats » lors des évaluations nationales subissent des « résidences pédagogiques ». Les inspections se « délocalisent » et s’installent dans une école à la semaine avec l’IEN, les CPC et des maîtres formateurs.
Dans la Seine-Maritime, l’IA met en place un dispositif expérimental « choc des savoirs » dans des écoles du premier degré. Durant 60 h, dont la moitié sur temps de classe avec remplacement, les équipes se voient imposer un accompagnement renforcé. Des visites de classe, ainsi que la présence de l’IEN lors des conseils de maîtres et de cycle sont de plus prévues.
Dans la Somme et dans l’Oise, un « plan d’action départemental » ou « constellation équipe PAD » est mis en œuvre après une évaluation d’école ou des résultats insatisfaisants aux évaluations nationales. Il s’agit d’une pseudo-formation de 42h dont 18h pris sur les animations pédagogiques. Les directeurs sont mobilisés en tant que « pilotes » du dispositif.
Le SNUDI-FO refuse ces dispositifs qui visent à mettre au pas les personnels et les rendre seuls responsables des difficultés de leurs élèves. Il refuse la logique « d’accompagnement » induite par le protocole PPCR* que FO a combattu. Les professeurs des écoles ne sont pas « stagiaires à vie ».
Les personnels résistent avec le SNUDI-FO Le SNUDI-FO réaffirme que les évaluations d’écoles et les évaluations nationales ne reposent sur aucune base réglementaire. Dans de nombreux départements, comme en Mayenne, les IA-DASEN reconnaissent qu’il n’y a aucun caractère obligatoire aux évaluations d’école.
Le SNUDI-FO rappelle également que les professeurs des écoles ont dans leurs obligations de service 18h d’animations pédagogiques, heures de formation continue choisie, qui ne peuvent être utilisées à tort et à travers dans le cadre de ces dispositifs expérimentaux, y compris pour les directeurs d’école qui n’ont pas à devenir eux-mêmes des formateurs.
Le SNUDI-FO revendique l’abandon des évaluations d’école, des évaluations nationales ainsi que de ces dispositifs qui en découlent. Il invite les personnels à se regrouper dans les écoles, dans les secteurs et à faire valoir toutes les revendications, et en particulier leur exigence d’abandon de toutes ces évaluations et du respect de notre liberté pédagogique. L’amélioration du niveau des élèves ne passe pas par un coaching des enseignants mais par la création de tous les postes nécessaires : enseignants, remplaçants, AESH, enseignants spécialisés, PsyEN, infirmières, médecins scolaires !
(*) : Vote des décrets PPCR au comité technique ministériel du 07/12/16 : FO, CGT et SNALC : CONTRE / FSU, SE UNSA et SGEN CFDT : POUR
Jeudi 10 septembre, le projet de loi de finances 2025 a été rendu public.
Celui-ci prévoit 4 000 suppressions de postes dans l’Éducation nationale pour la rentrée 2025 dont 3 155 dans le premier degré, cinq fois plus que les 650 postes déjà supprimés à la rentrée 2024 par l’ex-ministre Attal !
Le gouvernement Barnier, s’inscrit donc pleinement dans le rapport réalisé par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), commandée par Matignon, qui envisageait la fermeture de 2000 écoles et la suppression de 5 000 postes d’enseignants ! (Lire notre article à ce sujet)
Alors que la situation est très difficile dans les écoles en cette rentrée, avec des milliers de classes fermées lors des derniers CSA, avec nombre de remplaçants déjà affectés à l’année (9 en Mayenne), avec un manque de brevet d’enseignants spécialisés que ce soit en RASED, en ULIS, dans les établissements sociaux et médico-sociaux où 24 000 élèves ne peuvent accéder faute de places, alors que l’école manque de tout et que nos salaires sont au point mort… le gouvernement Macron-Barnier-Genetet entend porter un coup d’une violence inédite à l’Ecole publique avec cette saignée historique.
Ces 3 155 suppressions de postes dans les écoles provoqueront une aggravation jamais vue de nos conditions de travail et des conditions d’apprentissage des élèves avec des classes toujours plus chargées, des enseignants toujours moins remplacés et des élèves en difficulté ou en situation de handicap toujours moins pris en charge !
Voici donc comment la ministre Genetet entend appliquer ses trois priorités : « Relever le niveau, relever le niveau, relever le niveau »…
Mais ce n’est pas tout ! Le projet de budget 2025 de l’Éducation nationale tel que présenté par le ministère exclut toute revalorisation des personnels, toute augmentation de la valeur du point d’indice.
Inadmissible alors que les personnels ont déjà perdu près de 30% de pouvoir d’achat depuis 2000 !
Le SNUDI-FO 53 n’accepte pas ces mesures d’austérité, de démantèlement permanent de l’Ecole publique, et désormais sa mise à mort. Le SNUDI-FO 53 n’accepte pas cette disette d’une violence inouïe.
Le SNUDI-FO 53 appelle tous les collègues des écoles à participer massivement aux réunions syndicales FO pour discuter des initiatives immédiates à prendre pour bloquer cette folie destructrice et pour obtenir satisfaction sur les revendications.
Postes, salaires, retraites, l’heure est à la préparation de la mobilisation pour bloquer les projets de ce gouvernement illégitime. Ils veulent tuer l’école Publique, organisons nous maintenant pour résister et défendre notre école, notre outil de travail.
Le SNUDI-FO 53 revendique :
– L’annulation des suppressions de postes prévues pour la rentrée 2025 et la création des postes nécessaires !
– L’augmentation immédiate des salaires et le rattrapage des pertes subies depuis 2000 !
– L’abrogation de la réforme scélérate des retraites !
– Un véritable choc des moyens pour l’école publique !
En Mayenne, comme partout en France, les IEN, sur consigne du DASEN, représentant du ministre dans le département, contactent les écoles pour tenter de leur imposer des « évaluations d’école », pour convaincre, pour vendre… Pourtant, les écoles résistent, et avec l’aide du SNUDI-FO 53 sortent du dispositif, encore cette année 2024-2025. Ces évaluations sont depuis plusieurs années expérimentées en Mayenne, mais depuis 2022, nos responsables administratifs tentent coûte que coûte de les imposer, en dehors de tout cadre statutaire et avançant même une programmation ! D’où viennent les évaluations d’école ? En quoi consistent-elles ? Quels en sont les dangers ? Sont-elles obligatoires ?
Le SNUDI-FO 53 remet les choses au clair, de manière à alerter tous les personnels sur les conséquences de ces évaluations d’école, à les inviter de ne pas les mettre en œuvre et se mobiliser collectivement pour obtenir leur abandon !
La réglementation
Dans quel cadre sont mises en œuvre ces évaluations d’école ?
La DASEN de la Mayenne, comme son prédécesseur, prend appui sur le CEE (conseil d’évaluation de l’école) et de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (loi Blanquer) qui stipule dans son article 40 :
« Art. L. 241-12.-Le conseil d’évaluation de l’école, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. A ce titre :« 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation en faisant réaliser des évaluations ;« 2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité.« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration « 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l’éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ; « 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.« Il établit un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
La loi Blanquer crée donc un conseil d’évaluation de l’école chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ».
Si les autoévaluations et évaluations des établissements ont bien un cadre législatif, aucun décret ni aucun arrêté ne les met en place. Rien dans le Statut général ni dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école.
Rien n’indique dans la réglementation que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels.
D’ailleurs, le ministre comme notre DASEN, interpellés à de multiples reprises par FO dans différentes instances, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires. Cela n’empêche pas pourtant nos responsables administratifs, s’appuyant sur la loi Blanquer, de vouloir imposer ces évaluations aux collègues…
Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service
Une évaluation d’école est programmée dans une école. Les personnels sont donc amenés à y consacrer du temps (estimation : 30 heures de travail supplémentaire). Or, les évaluations d’école ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service des personnels.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que celles-ci sont (toujours) définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du 1er degré.
“Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire : 1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ; 2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle.“ “Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante : 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ; 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ; 4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires.”
Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service (ORS). D’ailleurs, dans quelle partie des 108h annualisées pourrait donc s’intégrer les évaluations d’école ?
Dans les 36h d’APC ? Non…
Dans les 48h consacrés aux travaux en équipe, aux relations avec les parents et au suivi des PPS ? Les travaux en équipe, ce sont les conseils de maîtres voire les conseils de cycle, qui sont nécessaire pour organiser la vie de l’école, et pas les évaluations d’école. Il est d’ailleurs impossible dans le temps imparti d’intégrer les évaluations d’école dans ces travaux en équipe…
Dans les 18h de formation ? Non, les évaluations d’école ne sont pas de la formation. La formation continue est un droit. Confisquer la formation continue pour imposer des réunions d’évaluation d’école est contraire à ce droit statutaire inscrit dans nos ORS, peu importe la « qualité de ses formations ». Répondant à la demande de l’UNSA, la DASEN permet de défalquer 6 heures des animations pédagogiques si l’école est volontaire pour une évaluation d’école ! Cela n’est pas réglementaire.
Dans les 6h de conseils d’école ? Non
Sur cette question des obligations de service le DASEN n’a jamais pu nous contredire !
Certains prétendent imposer les évaluations d’école sur les 18h de formation alors que les évaluations d’école n’ont rien à voir avec de la formation. En Haute-Garonne, l’IA-DASEN essaie même d’utiliser le décret du 6 septembre 2019 pour imposer aux personnels une semaine de formation rémunérée pendant les vacances pour préparer les évaluations d’école… mais encore une fois, une évaluation d’école, ce n’est pas une formation.
Le SNUDI-FO 53 a été reçu en audience à plusieurs reprise à la DSDEN sur la question des évaluations d’école et a toujours fait respecter le statut, les obligations réglementaires de service des PE.
Une autoévaluation s’apparentant à une autoflagellation
Le conseil d’évaluation de l’école (CEE) désigne les personnes mobilisées dans le cadre de l’autoévaluation : « le directeur, les personnels de l’Éducation nationale et de la collectivité, les élèves, les parents, les partenaires. » Il est même indiqué que « l’inclusion du temps périscolaire dans le champ de l’évaluation relève du choix du maire. » Les maires seront donc sollicités pour participer à l’autoévaluation, celle-ci étant codirigée par le directeur d’école et le directeur du périscolaire si accord des élus. Le PEDT servira le cas échéant de point d’appui pour l’évaluation.
A Paris, par exemple, l’autoévaluation a pris la forme d’un questionnaire aux enseignants, aux agents d’entretien, aux animateurs, aux parents et aux élèves. Ces derniers sont interrogés sur l’intérêt des cours suivis, leur utilité, l’ambiance dans la classe, le soutien apporté par les enseignants…
L’autoévaluation devrait couvrir quatre grands domaines : « ‐ les apprentissages et le suivi des élèves, l’enseignement ; ‐ le bien‐être de l’élève et le climat scolaire ; ‐ les acteurs et le fonctionnement de l’école ; ‐ l’école dans son environnement institutionnel et partenarial. »
Ainsi, les collègues n’auraient d’autre choix que d’assumer la responsabilité de la situation actuelle (manque de remplaçants, nombre d’élèves dans les classes, inclusion systématique, manque d’AESH, loi Rilhac…) en s’auto-évaluant avec les parents, les élèves voire les élus locaux… Qui pourrait l’accepter ?
Une évaluation externe s’apparentant à un audit
Le conseil d’évaluation de l’école présente ensuite les personnes (choisies par le DASEN) susceptibles de mener l’évaluation externe : cela peut être des inspecteurs de l’Education nationale, des directeurs d’école, des principaux de collège ou proviseurs de lycée, des inspecteurs du second degré, des cadres administratifs, des conseillers pédagogiques, des enseignants voire des personnels des services à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, des élus ou des personnels d’une collectivité territoriale…
Ces braves gens seraient chargés « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’ « explorer les marges de manœuvre et de progrès. »
L’évaluation externe se composerait notamment d’une visite au sein de l’école et de la rédaction d’un rapport transmis au directeur de l’école, chargé de le présenter en conseil d’école, aux autorités académiques et à la commune.
L’évaluation externe s’apparente donc ni plus ni moins à un audit d’entreprise privée chargé de mettre au pas les personnels de l’école et de renforcer la tutelle des collectivités territoriales. C’est la mise en place d’un « management » cher au président Macron et la remise en cause du statut des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient évalués que par leur supérieur hiérarchique direct, l’IEN de circonscription. Le SNUDI-FO refuse la transformation de l’Ecole en entreprise et défendra pied à pied le statut des personnels.
Des évaluations dans la logique de PPCR
Le décret sur le statut des professeurs des écoles, modifié par le décret du 5 mai 2017 * transposant le protocole PPCR dans l’Education nationale, précise que « Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »
Dans la liste des questions du guide ministériel pour cadrer l’autoévaluation, les personnels sont ainsi appelés à définir « quels sont les besoins en formation ou en accompagnement ». Par ailleurs, le rapport d’évaluation d’école devra détailler les « modalités de suivi et d’accompagnement recommandées, notamment en matière de formation. »
Les évaluations d’école, avec des évaluations externes chargées rappelons le « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’« explorer les marges de manœuvre et de progrès » s’inscrivent donc parfaitement dans le cadre de l’accompagnement PPCR.
D’autant plus que certains items de la grille d’évaluation des rendez-vous de carrière PPCR (« contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école / établissement ») témoignent d’une volonté de territorialisation de l’Ecole publique présente au sein des évaluations d’école et dans bon nombre d’autres réformes gouvernementales : quel meilleur moyen de« coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école » que de participer à l’autoévaluation avec eux ?
Le SNUDI-FO n’accepte pas ces processus d’accompagnement et d’évaluation permanents et revendique l’abandon du protocole PPCR, des évaluations d’école et de toutes les mesures managériales mises en place par les gouvernements qui se sont succédés.
* FO et CGT ont voté contre ce décret ; la FSU, le SE‐UNSA et le SGEN‐CFDT ont voté pour.
Un rapport de la Cour des comptes qui tombe à pic…
Dans un rapport de la Cour des comptes à l’attention du ministre sur la question des inspecteurs, qui vient d’être rendu public, on peut lire à propos de la mise en oeuvre des évaluations d’école que la Cour des comptes « encourage le ministère à la poursuivre en s’appuyant sur l’expérimentation en cours avant de généraliser une évaluation des écoles qui prenne en compte le nombre et la diversité de celles‐ci. »
La résistance s’organise !
En Mayenne, une quarantaine d’écoles ont signé l’appel intersyndical SNUDI-FO 53 / SNUipp-FSU 53 / CGT éduc’action 53 et en le renvoyant au SNUDI-FO 53. Il faudrait y ajouter les éventuelles remontées faites aux autres organisations départementales. C’est un point d’appui important pour mettre en échec ce dispositif de management.
Nationalement, le SNUDI-FO s’est adressé en début d’année scolaire aux autres organisations pour une intervention commune au ministère. (Lire le courrier du 15/09/23)
Si votre IEN vient vous solliciter pour une évaluation d’école, déclinez sa proposition (modèle ci-dessous) et signez l’appel départemental.
En ce début d’année scolaire 2024, des IEN abandonnent l’idée d’évaluer certaines écoles grâce au soutien du SNUDI-FO 53 aux équipes enseignantes.
En cas de pression, d’insistance, contactez le syndicat.
Modèle de courriel à l’IEN à adresser en copie visible au syndicat : Madame l’inspectrice/Monsieur l’inspecteur, Vous avez récemment évoqué la réalisation d’une évaluation d’école pour l’année 2024-2025 /OU/ Nous accusons réception de votre proposition d’évaluation d’école pour cette année scolaire /OU/ Le …. vous avez proposé que notre école rentre dans le dispositif d’évaluation d’école…. Le conseil des maîtres réuni le … a discuté de cette proposition, et nous vous informons que nous ne souhaitons pas entrer dans ce dispositif, présenté comme extrêmement chronophage par les collègues l’ayant déjà vécu. Nous vous remercions pour la prise en compte de ce choix mûrement réfléchi.
FO à l’offensive en F3SCT
Les évaluations d’école sont régulièrement à l’ordre du jour des F3SCT à la demande de FO; nos responsables administratifs veulent passer en force, comme ce gouvernement !
Dans des circonscriptions la recherche d’écoles volontaires dépasse parfois le cadre réglementaire avec des tentatives de désignation d’office, plaçant nos collègues dans des situations qui vont parfois jusqu’au mal-être, ne comprenant pas cette insistance à vouloir imposer un dispositif hors cadre de leur statut particulier. Ainsi, lors des réunions de directeurs, sur plusieurs circonscription, une programmation des évaluations d’école est présentée dans le but d’être imposée aux directeurs présents ! Cette programmation n’a aucune valeur !
C’est désormais reconnu de tous, ces évaluations d’école imposent une charge de travail supplémentaire et conséquente, en particulier dans le cadre du dispositif d’auto-évaluation issu des GDDE. Le directeur académique le reconnaît également, puisqu’il permet cette année la déduction de 6 heures consacrées à l’autoévaluation, plaçant ainsi cette partie de l’évaluation d’école dans le volet formation continue ! La délégation FO demande systématiquement le respect du volontariat. Si aucune école n’est volontaire, en aucun cas ces évaluations d’écoles ne peuvent être imposées. D’autres organisations demandent du temps, plus de temps, et se félicitent même des 6 heures comprises dans le PDF pour le dispositif d’évaluation d’école.
FO a rappelé que ces évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’École et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.
L’administration n’a jamais pu nous contredire, indiquant parfois que le conseil d’évaluation de l’école “prenait la forme d’une autorité administrative” et,là, qu’elle avait “un pouvoir quasi-réglementaire”. C’est désormais une habitude, on répond à la volée, avec toujours beaucoup d’ambiguïté, et bien évidemment sans respect réglementaire et statutaire….
FO confirme, ces évaluations ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée volontaire. Pour autant, le ministère veut passer en force, et cherche par tous les moyens à les imposer, au mépris de nos obligations statutaires, au mépris des risques psychosociaux. Ne restez pas seuls et contactez le syndicat.
Florilèges : IEN adjoint au DASEN : « il aura une montée en charge progressive » « le CEE a publié une charte de déontologie » « je bannis le terme obligation de mon vocabulaire » « Ne parlons pas de volontariat » « les retours que j’ai sont extrêmement positifs », « je suis convaincu du bienfait de ces évaluations » Secrétaire Général de la DSDEN : « Il y a une légitimité conférée au CEE (conseil d’évaluation de l’école) qui prend la forme d’une espèce d’autorité administrative. » « Le CEE a un pouvoir quasi-réglementaire. » « Le CEE peut définir des prescriptions. » « Les évaluations d’écoles sont obligatoires, on se cale sur la feuille de route du ministère », « Un professeur des écoles doit 1607 heures de service. »
Les représentants de l’UNSA ont indiqué être satisfaits de ces évaluations d’école et ont estimé normal que l’état « évalue son système » avec ces évaluations d’établissement. Ils ont affirmé avoir « plein de retours positifs ».
L’administration a encore une fois présenté tous les bienfaits que pourraient apporter ces évaluations d’école… Avec toujours la même doxa issue du New Management Public : bienveillance, confiance, écoute, but commun… Pour FO, quand les IEN se montrent si insistants, vous appellent, se déplacent dans votre école ou encore vous disent que vous n’aurez pas le choix dans les années à venir, autant le faire cette année, votre projet d’école sera fait …On peut parler de pression et parfois de soumission avec le spectre de PPCR au-dessus de la tête !
Avis F3SCT :
La F3SCT-D 53 considère que les évaluations d’école exposent les personnels à de multiples risques psycho-sociaux (surcharge de travail importante, pression des élus et des parents d’élèves sur le processus d’évaluation, insistance hiérarchique pour s’inscrire dans le dispositif, remise en cause de la liberté pédagogique et de l’intégrité professionnelle, conséquences sur le déroulement de carrière). La F3SCT-D de la Mayenne demande l’abandon de ce dispositif. ✅POUR : FO (3) FSU (3) CGT (2) ❌CONTRE : UNSA (2)
Considérant qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer les évaluations d’école, la F3SCT-D demande le strict respect du volontariat des équipes enseignantes. ✅POUR : unanimité
La délégation a fait remonter des témoignages accablants des écoles qui ont essuyé les plâtres :
“C’est très anxiogène… C’est une année blanche pour le conseil des maîtres, tout est accaparé par l’évaluation d’école…” “Délai entre le dépôt auto-évaluation et la lecture par les évaluateurs externes : aucune considération du travail fourni en amont, modalités d’organisation connues quelques jours avant l’évaluation d’école…” “Auto-évaluation : de nombreuses dérives et de travers avec le point de vue des parents, avec celui des élus…” “C’est au directeur de tout organiser, y compris s’il n’a pas de décharge hebdomadaire, la charge de travail est immense…” “Le travail supplémentaire et la charge mentale que ces évaluations engendrent.” “Nous avons eu des retours des familles critiques sur la part communication de l’école ou encore sur notre façon d’évaluer les élèves.” “Durant les entretiens, en mairie, en présence de la directrice, l’IEN a posé beaucoup de questions qui dépassent largement le cadre des missions d’enseignement, et a introduit son intervention en indiquant aux parents et au maire : « l’équipe pédagogique a soulevé une problématique liée au relationnel avec les parents… a souhaité… » Un comble quand on sait que c’est lui qui a tout organisé. La directrice a dû se justifier auprès des parents plus tard.” Le maire parlait de plein de choses qui n’avaient rien à voir ! “Énormément de questions déstabilisantes et intrusives du type : que pensez-vous de la communication des enseignants avec les parents ? Estimez-vous être bien informés ? Les évaluations d’élèves vous sont-elles transmises régulièrement ? Beaucoup de questions avec « Etes-vous satisfaits… » Pour faire simple, on demande aux parents d’évaluer le travail des enseignants ! La directrice était extrêmement mal à l’aise, prise à parti, située entre les parents et les IEN (et la mairie). Les parents étaient très surpris de ce type d’entrevue et n’avaient pas trop compris ce qu’ils faisaient là, même si au final ils étaient satisfaits de la réunion.”
Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon immédiat des évaluations d’école, tout comme il revendique l’abrogation de toutes les mesures visant à territorialiser l’Ecole publique, remettre en cause nos statuts et imposer un management digne du privé dans les écoles : PPCR, projets éducatifs de territoire, loi Rilhac, expérimentation Macron à Marseille…
Le SNUDI-FO 53, qui rappelle qu’aucun texte règlementaire ne peut contraindre les personnels à mettre en place les évaluations d’école, appelle les collègues à ne pas les mettre en œuvre.
Le SNUDI-FO 53 invite les écoles, et notamment celles qui pourraient être concernées par la mise en place prochaine d’une évaluation d’école, à adopter des motions pour exprimer leur refus, et à les faire connaître.
Le SNUDI-FO 53 invite les collègues à participer nombreux aux prochaines réunions d’information syndicale organisées par le syndicat dans le département de manière à organiser collectivement la résistance !
