Protection Sociale Complémentaire (PSC) : FO donne des perspectives pour la renégociation des accords !
La fédération FO de l’enseignement (la FNEC-FP FO) est la seule organisation à ne pas avoir signé l’accord ministériel de l’Éducation nationale, qui a conduit aux conditions scandaleuses d’adhésion PSC (MGEN) que nous connaissons aujourd’hui.
Aujourd’hui, la FGF-FO, première fédération dans la Fonction Publique de l’Etat, en responsabilité, retire sa signature de l’accord interministériel.
C’est un signal fort envoyé sur la PSC dans la fonction publique : Maintenant il faut vite s’organiser pour mettre en échec ces régressions pour la santé des personnels, et pour la défense de la SECU !
PSC Santé La FGF-FO retire sa signature de l’accord interministériel !
En 2022, la FGF-FO avait mandat pour signer l’accord majoritaire concernant la protection sociale complémentaire (PSC) en matière de santé pour les fonctionnaires et contractuels de la Fonction publique de l’Etat.
Cet accord devait à la fois améliorer le pouvoir d’achat, soutenir les solidarités familiale et intergénérationnelle et engager un couplage de la prévoyance.
Force est de constater que ces objectifs ne sont pas atteints, bien au contraire, avec une attaque contre le système mutualiste à but non lucratif (partenaire historique des ministères). L’ensemble des accords ministériels impose des contraintes sans précédent aux agents, même si la situation est plus favorable dans deux ministères avec un couplage santé – prévoyance au ministère de l’Economie et des Finances et un accord plus équilibré à l’Intérieur.
Dans le même temps, la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, et le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, David Amiel, gèlent le point d’indice, n’ouvrent pas de négociation sur la grille indiciaire, et en totale contradiction avec l’esprit initial de l’accord, dégradent les conditions de vie des agents malades en réduisant leur rémunération de 10%.
Pour la FGF-FO, la PSC Santé dans la Fonction publique de l’Etat a donc été détournée de ses objectifs et ce n’est pas la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé au taux de 2,05% des cotisations perçues (pour un montant de 1 milliard d’euros) votée dans le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 qui va nous rassurer étant donné les craintes légitimes sur l’augmentation des futures cotisations.
Pour ces raisons, la FGF-FO revendique une amélioration générale de la PSC Santé et une nouvelle négociation pour les agents publics et leurs ayants droits, ce qui implique de revoir en profondeur l’accord actuel.
Face à un accord dont la déclinaison ne respecte en rien ses objectifs, la FGF-FO retire officiellement sa signature et ne se considère en rien engagée par les choix du Gouvernement et des administrations.
Aux maires du département de la Mayenne, des communes disposant au moins d’une Ecole Publique
Objet : Carte scolaire
Madame la Maire, Monsieur le Maire,
Le SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne, défend l’école publique en milieu rural. À ce titre, nous nous opposons aux fermetures de classes imposées sous couvert de l’évolution démographique et nous soutenons l’ensemble des demandes d’ouverture formulées avec les enseignants du département.
À l’approche des élections municipales, les opérations de carte scolaire revêtent une sensibilité particulière. Le SNUDI-FO 53 vous rappelle que ces opérations sont strictement encadrées : aucune décision ne peut être prise hors du cadre officiel des instances (CSA, CDEN), et aucune décision de fusion ou regroupement ne peut être prise sans la délibération du conseil municipal.
Par ailleurs, si le gouvernement prévoit dans son budget 2026 la suppression de 1891 postes dans les écoles, ce budget n’a, à ce jour, pas été adopté, et encore moins les répartitions académiques et départementales. Pour mémoire, les 470 suppressions de postes en 2024 avaient entraîné 7 fermetures de classes et 2 fermetures d’écoles dans le département. En France, il y a eu 5000 suppressions de classes en 2024.
Depuis la convention ruralité de 2017*, les intentions du ministère en matière de regroupements et de fusions d’écoles sont claires, et ce sont les communes rurales qui en subissent les premières conséquences. Cette année encore, la pression sur les petites communes s’intensifie.
Depuis plusieurs mois, les autorités administratives locales de l’Éducation nationale, et notamment notre directeur académique, Fabien Audy, s’emploient à anticiper de nombreuses fermetures de classes et d’écoles, en encourageant regroupements de sites et fusions d’écoles.
Pour justifier ces projets, le directeur académique s’appuie sur un protocole d’accord signé entre le ministère de l’Éducation nationale et l’Association des maires de France (AMF). Ce protocole, disponible publiquement, associe les maires aux procédures de fermetures de classes et participe à une territorialisation accrue de l’école publique.
Jusqu’ici, les maires étaient conviés à des réunions avec le directeur académique, les IEN ou la préfecture, sans réelle possibilité de concertation, mais avec toutefois une discussion respectueuse des prérogatives de chacun. Le protocole modifie profondément cette dynamique : le directeur académique anticipe ainsi largement la prochaine carte scolaire en organisant des réunions avec l’ensemble des maires du département, en s’appuyant sur les intercommunalités et les communes nouvelles, susceptibles de priver les maires de leurs compétences scolaires.
*Depuis 2017, près de 150 fermetures de classes ont été prononcées en Mayenne dans les écoles Publiques.
Comme pour la convention ruralité impulsée par l’ancien directeur académique, Monsieur Waleckx, l’objectif est donc clair : « anticiper les fermetures de classes en associant étroitement les maires aux travaux préparatoires de la carte scolaire ». C’est dans cet esprit que, depuis plusieurs mois, les IEN sillonnent le département, invoquant baisse démographique ou plus-value pédagogique, et cela sans concertation avec les enseignants.
Les propos tenus par certains représentants de l’Éducation nationale peuvent surprendre : les petites écoles rurales seraient aujourd’hui présentées comme « dangereuses » pour les enfants ou problématiques pour les conditions de travail des enseignants. Ces arguments sont totalement fallacieux.
On comprend qu’il faut prouver coûte que coûte que l’école communale ne peut plus remplir sa mission. Elle devrait donc disparaître. Par ailleurs, sachez que l’objectif non déclaré est purement économique : au final c’est la récupération de postes qui est visée, contre l’intérêt de nos élèves.
Chacun aura compris qu’il s’agit de ligoter un peu plus les maires et les soumettre à ce qui ressemblera à un chantage permanent : ou bien ils accepteront les propositions de regroupement/fusion et participeront à la destruction de leur école communale ou… on leur imposera les mesures de toutes façons décidées à l’avance. C’est ce que nos responsables administratifs nomment la « co-construction » !
Depuis longtemps, de nombreux élus, en particulier les maires, se mobilisent pour défendre l’école publique de leur commune, aux côtés des parents d’élèves et des personnels. Le SNUDI-FO 53 a toujours été à leurs côtés. A l’instar de la défense de l’hôpital public, c’est cette unité entre usagers, élus et personnels qui a permis, ces dernières années, de faire échec à de nombreuses fermetures pourtant inscrites à l’ordre du jour des CSA. Ce fut le cas pour le RPI de Saint-Georges-sur-Erve et Assé-le-Bérenger, où des fermetures avaient été annoncées aux élus et aux parents par l’IEN, en contradiction avec les textes réglementaires et les règles élémentaires démocratiques. La mobilisation des familles avec le SNUDI-FO, a conduit le directeur académique à reculer.
Le SNUDI-FO 53 demeure profondément attaché au maintien d’une école publique de proximité, garantissant l’égalité d’accès à l’instruction sur tout le territoire, et mettra tout en œuvre pour la défense de ces écoles.
Nous nous tenons à votre disposition pour échanger, vous informer des dispositions réglementaires en vigueur, et vous accompagner. Avec les enseignants que nous représentons, nous resterons à vos côtés et aux côtés des familles pour défendre l’école publique laïque dans vos communes.
Nous vous prions de croire, Madame la Maire, Monsieur le Maire, en l’expression de nos salutations républicaines.
Le SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques en Mayenne, était dès lundi 8 décembre au matin, aux côtés des parents d’élèves du RPI Saint Georges sur Erve – Assé le Bérenger, qui se battent pour leurs écoles.
Face à la mobilisation, le DASEN est contraint de reculer ; il annonce sur IciMayenne qu’il “n’y aura pas de fermeture du RPI en 2026” ! Une première victoire à mettre au compte de la mobilisation avec le SNUDI-FO 53 !
Alors il faudrait que les maires, saignés à blanc par les baisses de dotations budgétaires de l’Etat, s’unissent à un gouvernement, qui a déjà imposé 5000 fermetures de classe dans les écoles publiques en 2025, et qui prévoit près de 2000 suppressions de postes pour 2026 ?
Saint Georges sur Erve – Assé le Bérenger ? A court terme, toutes les écoles rurales sont menacées !
Depuis plusieurs mois, les IEN du département, missionnés par le DASEN, rencontrent les élus pour faire la promotion des fusions et regroupements d’écoles, toujours sous couvert de baisse démographique, et de plus-value pédagogique, et dans le dos des enseignants ! Les petites écoles rurales seraient devenues, pour le DASEN, des dangers pour les enfants, un vrai problème pour les conditions d’exercice des enseignants !
Inacceptable !
Le SNUDI-FO 53 défend l’école Publique laïque ! La résistance s’impose : mettre en échec la casse de l’école Publique ! Plus nombreux nous sommes plus forts !
120ᵉ anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 La laïcité : un principe républicain au service des travailleurs
Il y a 120 ans, la France adoptait la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l’État. Ce texte fondateur de la République a posé un principe essentiel : la laïcité, garante de la liberté de conscience, de l’égalité entre les citoyens et de la neutralité de l’État vis-à-vis des religions et des convictions.
À l’occasion de cet anniversaire, l’UD FO 53 réaffirme son attachement plein et entier à la laïcité, principe d’émancipation individuelle et collective, et socle de justice sociale. La laïcité protège les salariés quelles que soient leurs convictions religieuses, philosophiques ou leur absence de croyance, et garantit un cadre de travail fondé sur la liberté, le respect et l’égalité.
L’UD FO 53 rappelle que la laïcité n’est dirigée contre aucun culte. Elle s’applique à tous de manière égale et protège chacun contre toute forme de pression, directe ou indirecte. Elle demeure un rempart contre les communautarismes comme contre les tentatives de récupération politique.
À l’heure où certains courants politiques, héritiers historiques de l’anti-laïcité, prétendent aujourd’hui s’en réclamer pour mieux stigmatiser, exclure ou diviser, l’UD FO 53 condamne fermement ces détournements. La laïcité ne peut être instrumentalisée pour justifier des politiques discriminatoires ni pour opposer les travailleurs entre eux.
La laïcité est un principe de liberté, pas un outil de rejet. Un principe d’égalité, pas de désignation de boucs émissaires. Un principe de rassemblement, pas de fracture sociale.
Pour l’UD FO de la Mayenne, défendre la laïcité, c’est défendre la République sociale. C’est garantir à chaque salarié dignité, droits et égalité. C’est refuser l’ingérence des religions dans l’État comme l’ingérence de l’État dans la conscience individuelle.
C’est aussi pour cela que FO s’oppose à toutes les mesures qui confondent racisme et laïcité. Elle revendique, avec sa Confédération, l’abrogation de la Loi « Séparatisme » qui remet en cause la liberté de conscience et la liberté d’association.
C’est aussi refuser le financement direct ou détourné de toute religion à travers les crédits accordés à l’enseignement privé. L’UD FO 53 est constante dans sa revendication, celle du serment de Vincennes de 1960 : « les fonds publics doivent être réservés à la seule Ecole publique ».
En ce sens, l’UD FO 53 revendique la stricte application de la loi de 1905 et l’abrogation de la loi Debré et de toutes les réformes alignant le fonctionnement de l’Ecole publique sur celui du privé.
Fonds publics à l’école publique !
La laïcité de la loi de 1905 ne se débat pas, elle se défend !
En célébrant les 120 ans de la loi de 1905, l’UD FO 53 rend hommage à celles et ceux qui ont construit cet acquis démocratique et réaffirme sa détermination à faire vivre la laïcité dans les entreprises, les services publics et plus largement dans la société.
En 2025 comme en 1905, la laïcité demeure une promesse d’émancipation et de progrès social.
Mercredi 3 décembre, 43 enseignants et AESH réunis avec les syndicats de la FNEC-FP FO 53 ont adopté une motion.
La FNEC-FP FO 53 permet à tous les personnels de l’Education Nationale de la signer, pour renforcer le poids de cette expression liée au scandale de la PSC.
Protection Sociale Complémentaire Motion des 43 enseignants et AESH réunis avec le SNUDI-FO 53 et le SNFOLC 53
Nous, enseignants et AESH de la Mayenne, réunis avec la FNEC-FP FO 53 le 3 décembre 2025, avons échangé sur la protection santé complémentaire (PSC) qui deviendra obligatoire à compter du 1er mai 2026. Nous dénonçons l’accord ministériel du 8 avril 2024.
Nous constatons tout d’abord que cette nouvelle PSC est loin d’être un gain de pouvoir d’achat pour tous les agents, comme le laisse entendre le ministre de l’Education nationale car :
Les conditions tarifaires et les garanties proposées sont différentes d’un ministère à l’autre, créant une inégalité importante entre les fonctionnaires.
En fonction des situations individuelles, les simulations réalisées montrent souvent soit un très faible gain (inférieur aux 22 € supplémentaires pris en charge par l’Etat), soit un coût équivalent, soit même pour certains, en particulier des familles, un tarif plus élevé.
Certains collègues avaient des contrats moins chers pour des garanties équivalentes, parfois meilleures, ou des garanties qu’ils estimaient suffisantes pour eux, ou encore des garanties différentes pour eux et pour leurs enfants, ce qui n’est plus possible.
A ces simulations, il faudra en plus ajouter le coût de la prévoyance, souvent déjà comprise dans le prix de nos contrats actuels
Nous refusons l’adhésion obligatoire au volet santé.
De plus, nous considérons que, sous couvert d’avancée sociale, cette PSC est en réalité une attaque frontale contre les principes de la Sécurité sociale, construite selon l’adage « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». C’est une attaque qui favorise encore davantage la privatisation et le marché. Nous savons que pour d’autres ministères, c’est une start-up financée par des fonds de pension qui a obtenu la gestion de la PSC. Nous considérons que la santé n’est pas une marchandise, et qu’elle constitue un droit essentiel et fondamental.
Pour toutes ces raisons, nous revendiquons l’abrogation de l’accord ministériel du 8 avril 2024, afin qu’il puisse être renégocié.
Nous mandatons la FNEC-FP FO 53 pour qu’elle propose aux autres organisations syndicales représentatives du département de porter ensemble cette revendication.
Le SNUDI-FO 53 soutient et relaie l’appel du syndicat FO de l’hopital de Mayenne avec Audace 53 l’association d’usagers. Le SNUDI-FO 53 sera aux côtés des personnels de l’hôpital samedi 13 décembre à 10h30 àMayenne. Le SNUDI-FO 53 appelle tous les personnels des écoles à se mobiliser !
Une nouvelle fois, le Centre Hospitalier du Nord-Mayenne voit son activité et son identité menacées.
Depuis le 3 novembre, ses Urgences ne sont plus accessibles que de 8h30 à 16h30, même si elles demeurent théoriquement ouvertes jusqu’à 20h30.
L’ARS a promis de repousser la fermeture à 23h30 mais à ce jour, aucun engagement écrit n’a été communiqué, ni aucune date n’a été arrêtée. L’ARS n’offre aucune garantie pour atteindre l’objectif de réouverture 24/7 des Urgences.
Les promesses n’engagent que ceux qui y croient.
Cette fermeture nocturne est censée permettre de consolider le fonctionnement des Urgences de Laval, mais au prix d’une baisse d’activité qui menace les autres services du CHNM : Unité de Surveillance Continue, Chirurgie, Médecine, Radiologie, Biologie.
De plus, le manque chronique de médecins, amplifié en fin d’année, impacte les services de médecine et de SMR, et met en difficulté le fonctionnement normal de la maternité, de la chirurgie et de la surveillance continue.
Les 100 000 nord-mayennais ne sont pas des sous-citoyens. Ils ont besoin d’un hôpital qui fonctionne 24h/24 et qui réponde aux besoins de la population.
Les personnels médicaux et non médicaux ont besoin de sérénité. Ils ont droit à croire en l’avenir de leur outil de travail pour se projeter et maintenir un hôpital fiable et de qualité accessible à la population.
La vision à (très) court terme n’est plus supportable.Accepter sans broncher la situation actuelle, c’est se résoudre à voir notre hôpital péricliter et se transformer petit à petit en grosse infirmerie ! C’est INACCEPTABLE. Nous ne l’acceptons pas.
C’est pourquoi, l’association d’usagers AUDACE53 et le syndicat FO des agents du CHNM ont décidé d’unir leurs forces et d’appeler ensemble les salariés de l’hôpital et la population du nord- Mayenne à descendre une nouvelle fois dans les rues de la ville de Mayenne samedi 13 décembre à 10h30 (lieu de rassemblement à préciser) pour exiger que des moyens humains et matériels soient donnés au CHNM pour assurer la SÉCURITÉ et l’accès aux soins des nord- Mayennais.
URGENCES et SMUR OUVERTS 24h/24 7j/7 ! MAINTIEN DE TOUS LES SERVICES DES MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS POUR LE CHNM ! VITE !
Le Comité départemental de l’Éducation Nationale s’est réuni ce jeudi 27 novembre 2025 en soirée, avec à l’ordre du jour : le bilan de cette rentrée 2025 et le bilan du comité de suivi de l’école inclusive (demande FO depuis 2 ans)
La délégation FNEC-FP-FO : Fabien Orain, Hélène Colnot, Stève Gaudin Les représentants du personnel : FNEC-FP FO (3) – FSU (3) – UNSA (2) – CGT (2)
À noter : C’était le premier CDEN présidé par la préfète Nadège Baptista. Tous les IEN étaient présents sauf l’IEN Laval 4. Fabien Audy, DASEN, Marc Vauléon Secrétaire général DSDEN, Laurent Drault, IEN adjoint au DASEN et Frédéric Trocherie chef de division D3E étaient également présents pour l’Education Nationale.
Pour rappel : le CDEN réunit :
10 représentants des collectivités territoriales (1 conseiller régional, 5 conseillers départementaux, 4 maires représentants des communes)
10 représentants des usagers (7 représentants des parents d’élèves FCPE, 3 représentants des associations complémentaires et personnels qualifiés)
Dans leur déclaration, les représentants FO ont interpellé la préfète, le DASEN et les élus, sur la détresse des personnels des écoles, sur les situations parfois intenables dans les écoles, témoignage à l’appui. FO a fait son propre bilan de la rentrée scolaire.
Concernant la convention Macron sur les “temps de l’enfant”, FO a proposé un voeu.
La FCPE s’est félicitée des propositions de la convention citoyenne tant sur les rythmes scolaires (5 jours d’école) que sur les partenariats.
Convention citoyenne Macron “sur les temps de l’enfant”
En amont du CDEN, FO a proposé un vœu relatif aux rythmes scolaires et à la convention citoyenne. La FSU a souhaité s’y associer, proposant également des amendements.
Voeu CDEN Le CDEN de la Mayenne, réuni le 27 novembre 2025, a pris connaissance du rapport de la Convention citoyenne sur « les temps de l’enfant ». Revalorisation salariale, réduction du nombre d’élèves par classe, statut des AESH, abandon des évaluations nationales standardisées et révision des nouveaux programmes, sont soulignés par la Convention. Cependant, ce rapport ne mentionne à aucun moment les mesures qui fragilisent depuis des années l’École publique et rendent l’instruction des élèves de plus en plus difficile : suppressions massives de postes, inclusion scolaire à marche forcée et sans moyen, gel des rémunérations, manque d’AESH – personnels par ailleurs maintenus dans des conditions inacceptables –, ainsi que des réformes successives qui cassent l’école Publique. En revanche, ce rapport formule diverses recommandations, comme l’organisation d’une semaine scolaire sur cinq jours, la mise en place d’un socle commun d’apprentissages obligatoires, l’instauration de « temps de rupture » obligatoires en partenariat avec les collectivités et les associations, ou encore l’ouverture des établissements à de nouveaux intervenants pour proposer « d’autres activités ». L’échec des précédentes réformes montre que le fait de modifier les rythmes scolaires n’a qu’un impact insignifiant sur les inégalités scolaires et risquerait d’entraîner une externalisation des apprentissages scolaires. Pour le CDEN de la Mayenne, ce rapport constitue avant tout un écran de fumée visant à masquer l’état de délabrement de l’École publique et l’urgence des moyens qui doivent lui être alloués. En conséquence, le CDEN de la Mayenne estime que le gouvernement ne doit pas retenir les propositions formulées par la Convention citoyenne sur « les temps de l’enfant ».
VOTES : POUR : FO (3) FSU (3) CONTRE : FCPE (2) et DDEN ABSTENTION : CGT (1) UNSA (2)
Le DASEN a présenté un diaporama de 108 pages. Nous le mettons bien volontiers à disposition.
108 pages de litanie et d’autosatisfaction, de présentation de dispositifs et protocoles qui camouflent une réalité de l’école publique tout autre. Le vrai monde décrit dans notre déclaration et nos interventions.
Autres interventions FO sur le bilan de rentrée :
Protocole Phare : la délégation FO a rappelé que tout le monde était attaché à la lutte contre le harcèlement scolaire, mais qu’un dispositif ne remplacera jamais les moyens humains. La délégation FO a rappelé que pour lutter contre le harcèlement scolaire, nous avons besoin de moyens, de postes, et de personnels. Nous avons besoin d’effectifs raisonnables dans les classes, de RASED complets, de médecins scolaires, d’infirmières, de psychologues. FO a rappelé aussi que pour lutter efficacement contre le fléau du harcèlement scolaire, il faudrait revenir sur les sur les milliers de suppressions de postes que nous subissons ces dernières années, et que les gouvernement successifs arrêtent de maltraiter l’école publique. Aucune réponse du DASEN.
A noter : la FSU a demandé à ce que les “référents Phare” (ou “référent harcèlement”) puissent être identifiés partout dans le département, dans les établissements, avec des affichages, notamment dans les établissements.
Dans le premier degré, les principaux référents Phare sont souvent les IEN et les PsyEN. Avant, lorsqu’un problème de harcèlement survenait, on contactait l’IEN, qui dépêchait alors le RASED. Avec le dispositif Phare : on appelle le référent Phare, qui n’est autre que l’IEN,pour qu’il sollicite le PsyEN (parfois un autre référent Phare), pour recueillir la parole des enfants. Bienvenue dans le monde de l’Education Nationale !
FO rappelle que être « référent harcèlement » au sein de son école ne peut pas être imposé par les IEN ou même faire l’objet d’une désignation par les directeurs d’école.
Effectifs
1er degré :
-231 élèves dans le 1er degré à la rentrée 2025 par rapport à 2024. 17478 élèves sont scolarisés à la rentrée dans les écoles publiques.
La délégation FO est intervenue sur l’accueil des 2 ans, puisque le DASEN s’est montré enthousiaste à l’idée de consolider cette scolarisation prenant appui sur les taux plus importants en Mayenne qu’ailleurs. FO a donc demandé si cette scolarisation allait être prise en compte et surtout comptabilisée dans les prévisions d’effectifs pour la prochaine carte scolaire. Le DASEN n’a pas décliné la demande de FO, sans toutefois prendre d’engagement.
La délégation FO est intervenue également sur le maillage des écoles, et sur le principe posé par la notion même de service public et l’école de la République qui doit garantir l’égalité de droits et d’accès à l’école. A l’instar d’un précédent DASEN, Monsieur Audy pose une logique territoriale et préfère parler de “bassin de vie” plutôt que de ville ou village. FO est et sera toujours aux côtés de celles et ceux qui défendent un service public d’éducation garant de l’égalité de droit et de l’accès à l’école de la République laïque, pour toutes et tous, partout : des villes aux plus petits villages.
2nd degré :
-178 élèves dans le 2nd degré à la rentrée 2025 par rapport à 2024. Le DASEN pointe une fuite notable dans le 2nd degré des élèves du public vers le privé.
– Pour le collège
– Pour les lycées
Comité de suivi de l’école inclusive (Demande FO)
La FNEC-FP FO 53 avait demandé communication du rapport annuel du comité de suivi de l’école inclusive dès février 2024. FO a réitéré depuis plusieurs fois la demande, ce qui permet d’aborder ce sujet lors de ce CDEN du 27 novembre.
En réalité,les représentants de notre ministère se sont livrés à un satisfecit des politiques menées jusqu’à présent et ont détaillé les mesures à venir pour mettre en œuvre l’acte 2 de l’Ecole inclusive, résumé ainsi par E. Macron lors de la conférence national sur le handicap d’avril 2023 : « Il faut en finir avec les établissements fermés dans lesquels les élèves vivent à part… »
La fédération FO de l’enseignement en Mayenne rappelle que les personnels connaissent les conséquences de ces politiques qui n’ont d’autre objectif que de faire des économies sur le dos des élèves les plus fragiles. Désormais personne n’est dupe du leurre de l’inclusion systématique. La FNEC FP-FO 53 refuse le dogme de l’inclusion systématique et indifférenciée. Elle y oppose le droit pour tous les élèves à pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté, la défense de l’enseignement spécialisé, ses postes, ses classes et ses établissements sociaux et médico-sociaux.
La délégation FO est intervenue dans sa déclaration à propos de l’inclusion scolaire systématique, mettant en avant un témoignage d’une enseignante et en décrivant la réalité sur le terrain.
« Depuis plusieurs semaines, un enfant scolarisé en Grande Section entre régulièrement en crise à l’école. Il lance alors des objets (chaises, livres, ateliers en bois .. .) plus généralement, tout ce qui est à sa portée à travers la classe. Depuis quelque temps, il vise ses camarades ou les adultes. Cet élève frappe également ses camarades en leur donnant des coups de pied ou en les pinçant. Il pince régulièrement les parties génitales de ses camarades. Quand nous intervenons pour le calmer, pour le protéger et protéger les autres, il se met à nous frapper aussi. Il nous mord, nous pince, nous griffe, nous donne des coups de pieds, de coude ou de poing. Il entre parfois dans un tel état de colère que nous sommes obligées de le contenir physiquement, parfois à plusieurs adultes. Dans ce cas, se pose un autre problème, celui de la surveillance de nos élèves. En effet, nous le sortons de la classe, pour que les autres élèves ne soient pas témoins de cette violence mais dans ce cas nous ne pouvons plus faire classe, car c’est soit une ATSEM, soit la cuisinière qui surveille notre classe pendant que nous tentons de gérer la crise. »
Ce témoignage est celui d’une profession à bout, d’une école publique érodée. Nous le disons aujourd’hui solennellement devant les élus et les parents, il n’est plus possible de miser sur les enseignants et les AESH pour la tenir debout ! L’école publique a besoin de moyens, elle a besoin qu’on réponde aux revendications de ses personnels.
En début d’année scolaire, 186 élèves notifiés pour un accompagnement n’avaient pas d’AESH. Aujourd’hui, il resterait encore 116 élèves notifiés pour un accompagnement qui n’auraient pas d’AESH, dont 85 notifiés pour un accompagnement mutualisé (55 dans le 1er degré, 30 dans le 2nd degré) et 31 pour un accompagnement individuel (15 dans le 1er degré et 16 dans le 2nd degré).
Encore 200 enfants attendent une place dans un établissement médico-social dans le département, ils sont près de 25000 en France.
Cependant, si on se concentre sur le bilan et non sur les causes, on perd l’essentiel. On ne peut pas comprendre le manque d’AESH si on n’interroge pas la loi de 2005 et aujourd’hui l’acte 2 de l’école inclusive. Derrière le discours trompeur de l’inclusion scolaire et ce, dès 2005, se cache en réalité une logique budgétaire. En effet, scolariser un élève en structure spécialisée coûte sept fois plus cher qu’en classe ordinaire. Voilà la réalité budgétaire qui explique la situation chaotique de l’inclusion scolaire aujourd’hui.
Les PIAL hier, les PAS aujourd’hui, ne sont que des instruments de rationalisation. Derrière ces joyeux acronymes se cachent encore des économies. L’échec de l’école inclusive, a été organisé depuis des années :
• par la volonté d’en finir avec les établissements, classes et enseignants spécialisés • par la volonté de précariser les AESH en leur refusant un vrai statut de la Fonction Publique et un vrai salaire • par une prise en charge des élèves par notifications mutualisées qui demande aux AESH d’accompagner plusieurs élèves en même temps sans se demander quels troubles doivent être gérés et donc de quoi ont besoin ces enfants. • par la nécessité pour les équipes enseignantes de regrouper les enfants au sein d’une même classe pour espérer la présence d’au moins une AESH sur des horaires logiques et efficaces, en somme : de bricoler.
On ferme les établissements spécialisés, on a transformé les classes ULIS en dispositif, on a multiplié les référents en lieu et place de professionnels de terrain, on a espéré que les personnels AESH maintiendraient le couvercle sur la marmite d’eau bouillante…
Résultat, actuellement le droit des enfants à une compensation adaptée est remis en cause. Il n’est pas honteux de dire qu’un enfant a parfois besoin de soins en complément ou en amont d’un accès aux apprentissages scolaires. Un enfant envahi par des troubles n’est pas bien, n’est pas toujours en sécurité dans une classe ordinaire. Qui peut croire que ça peut bien se passer ?
Un enseignant ne peut pas tout, tout seul. Il a besoin d’appui dans et en dehors de l’Éducation nationale : médecins scolaires, psychologues scolaires, enseignants spécialisés, classes et structures adaptées, personnels AESH non précarisés mais également en dehors de : médecins, de psychiatres, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes des psychomotriciens…
Les mobilisations des parents qui voient le jour sur la question des moyens alloués à l’inclusion scolaire se multiplient. La FNEC-FP FO 53 les soutient et se félicite que ces problématiques aient enfin franchi les enceintes des établissements. Nous serons à leurs côtés pour dénoncer les manquements de l’Etat.
Les enseignants ne refusent pas de changer leurs pratiques, ce sont eux qui sont en première ligne et subissent les conséquences de la dégradation d’une institution et d’un système, qui abandonnent les plus fragiles, favorisent la désertion de l’enseignement public en faveur du privé. En revanche, les personnels sont en colère, ils sont épuisés de se battre contre des moulins à vent. Ils en ont assez de crier à l’aide sans jamais voir une main tendue. Ils sont mal à l’aise de laisser croire que parce qu’un PAP ou un PPRE est signé le problème est réglé. Ils n’en peuvent plus des discours qui visent à les culpabiliser, et se retrouver victimes de fermetures de classe, avec des doubles niveaux ou à 28 élèves en cycle 3. Ils n’en peuvent plus d’être pressurisés par l’administration qui tente de leur faire croire que des protocoles, des dispositifs ou des applications vont permettre d’améliorer la situation, alors qu’en réalité c’est toujours « débrouillez-vous ».
Madame la préfète, Monsieur le directeur académique, vous représentez l’État dans notre département. Messieurs, Mesdames les élus, vous occupez des postes essentiels, nous ne pouvons douter de votre attachement à une école publique de qualité. Nous le disons clairement : le gouvernement porte la responsabilité de la situation dramatique que nous venons de décrire.
Les éléments présentés par le DASEN
En Mayenne, dans le 1er degré, 4,90% des élèves sont en situation de handicap, 6,70% dans le 2nd degré.
Sur l’ensemble des élèves en situation de handicap, seuls 8% sont scolarisés dans un établissement médico-social, et ce malgré des orientations notifiées non respectées.
Concernant les PAS, le DASEN confirme que désormais, les PAS n’auront pas la main sur l’émission des notifications d’accompagnement, et la MDA gardera la main. C’était un des points inacceptables des PAS. Si nous nous félicitons de cet infléchissement, cela n’enlève rien au fait que les PAS maltraitent les AESH tout comme les PAS, ils doivent être abandonnés.
Par ailleurs, le DASEN prévoit un déploiement de 10 PAS pour la prochaine année scolaire !
La délégation FO a fait le lien avec la situation sociale de l’immense majorité de la population, de plus en plus paupérisée (et maltraitée par les contre-réformes successives de ces dernières années). FO a également rappelé que si un diagnostic était avancé, par exemple avec les notifications de la MDA, il était rendu inutile du fait de l’absence de moyens derrière en particulier de moyens humains (ESMS, Pédopsychiatrie, hôpital, ASE…). FO a rappelé que depuis la loi de 2005, il n’y avait eu aucune création de postes dans le médico-social. La délégation a aussi fait remonter l’explosion des situations de violences dans les écoles, collèges et lycées, mais aussi dans le médico-social et dans la santé, en lien direct avec ce manque de moyens et avec une inclusion scolaire érigée en dogme contre le respect au cas par cas des besoins des enfants.
Le DASEN avance le chiffre de 150 élèves qui sont en attente d’une place en ITEP. La délégation FO est intervenue pour indiquer que ces 150 élèves étaient soit scolarisés par défaut en milieu ordinaire sans les compensations adaptées, soit totalement déscolarisés. Dans tous les cas, FO a rappelé qu’il s’agissait là d’une rupture manifeste d’égalité de droit, directement liée aux politiques d’inclusion scolaire systématique.
Le DASEN s’est dit attaché au maintien des ESMS (établissements sociaux et médico-sociaux)
En conclusion, la délégation FO est intervenue sur 3 points
1- Sur le fait que la formation des enseignants n’était pas la solution à tout, bien au contraire, elle permet souvent de faire culpabiliser davantage les collègues qui subissent, parce que justement ils ont été formés. De la même manière, les protocoles bidons, demandés par d’autres organisations syndicales (en savoir plus) permettent aujourd’hui à nos responsables administratifs de se dédouaner de leur responsabilité, la faisant peser un peu plus sur les épaules des personnels. Pour rappel le protocole “inclusion” (ou “protocole d’accompagnement des situations complexes” a été validé par toutes les organisations syndicales sauf FO qui n’a pas souhaité ni cautionner ni y être associé)
2- Sur le fait, que parfois, des élèves en attente d’une place dans un établissement spécialisé, même sans respect total de leurs besoin, pouvait tenir, dans des écoles rurales qui justement avaient peu de classes et d’élèves. Qu’en sera-t-il si elles ferment toutes ?
3- Sur le fait que les budgets d’austérité contribuent largement au chaos de l’inclusion scolaire systématique, sur le fait que les économies budgétaires se faisaient toujours sur le dos des plus fragiles.
DDEN
La présidente des DDEN a présenté une candidate pour être DDEN, Hélène Caron, collègue que nous connaissons bien. Nous avons voté POUR cette candidature.
Promesses et bienveillance ne sauraient se substituer aux obligations de l’employeur et aux statuts des personnels !
Pour rappel : « L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. »
Le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) fait partie des registres obligatoires qui doivent être tenus à la disposition des personnels.
Le Registre Santé et Sécurité au Travail est destiné à signaler toutes les observations et/ou suggestions relatives à des dysfonctionnements et vise à l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans la collectivité concernée. Depuis septembre 2024, une version dématérialisée est mise en place. FO a demandé et obtenu la possibilité de continuer à utiliser les RSST des différents supports. (F3SCT de juin 2024)
L’existence du Registre Santé et Sécurité au Travail doit être portée à la connaissance des agents et des usagers par tous moyens (notamment par voie d’affichage). Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail (les siens mais aussi ceux de ses collègues). En Mayenne, seuls les représentants FO à la F3SCT s’en saisissent également, les complètent pour faire des signalement ou appuyer les demandes des collègues.
Chaque fiche de signalement doit être visée par le supérieur hiérarchique qui doit trouver une solution au problème signalé. Le visa du directeur n’est absolument pas obligatoire ! Dans le 1er degré le supérieur hiérarchique est (encore) l’IEN. Que la réponse apportée sur la fiche RSST par votre IEN apporte ou non une solution, vos représentants FO à la F3SCT interviennent directement sans attendre la réunion de la F3SCT ou d’un GT, et sont les seuls à le faire.
Le SNUDI-FO 53 invite donc les enseignants et les AESH à se saisir des registres !
Sur le RSST dématérialisé, il est IMPERATIF d’indiquer « suivi par nos représentants FO ». En effet, TOUS les représentants à la F3SCT auront accès à votre fiche RSST. Les organisations syndicales n’ayant pas la même conception de leur rôle au sein de la F3SCT, la défense de telle ou telle situation par différentes organisations syndicales peut parfois être contre-productive. Parfois des collègues ne veulent tout simplement pas que leur situation soit exposée et suivie par tous les syndicats.
Comment compléter une fiche RSST ?
En version papier (il y en a un dans chaque école en libre accès)
A votre IEN par courriel depuis une adresse ac-nantes.fr avec copie visible au SNUDI-FO 53 (contact@snudifo-53.fr) si vous utilisez la version papier ou « numérique »
Températures : chauffage, aération ou climatisation : insuffisant ou excessif, sécheresse…
Espace de travail : espace, encombrement, manque de fonctionnalité, obligation de déplacements…
Charges et postures : port répété de charges lourdes, postures et gestes provoquant des douleurs…
Travail sur écran : ergonomie, gêne visuelle …
Information sur dispositions à prendre en cas d’accident, premiers secours, évacuation, présence de produits dangereux…
Aspect immobilier
Accès au poste de travail, circulation intérieure, escaliers, état général du bâtiment, déplacements des PMR…
Propreté et hygiène
Ménage, sanitaires (nombre et état), salubrité générale, fuites d’eau, étanchéité…
Sécurité
Disjonctions fréquentes, odeurs de gaz (ou autre), risque d’électrocution, état des prises de courant, fils dénudés, fils électriques « volants » ou à terre, absence de terre, travaux…
De la même manière, si jamais vous avez un accident sur la route ou à l’école, ou encore si vous tombez à l’école y compris en dehors des heures de classe, n’hésitez pas à remplir le RSST pour le signaler.
N’oubliez pas ensuite de faire les démarches pour que cela soit reconnu comme un accident imputable au service. Contactez le SNUDI-FO 53 pour être accompagné dans ces démarches et AVANT de compléter le RSST. Pour toute situation difficile liée à vos conditions de travail, contactez le SNUDI-FO 53 AVANT de remplir ce registre. Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches !
Protection Sociale Complémentaire : Il faut dénoncer l’accord, l’abroger et le renégocier !
Interrogé mardi par le député Paul Vannier sur des questions de liberté d’adhésion et de coût du régime de la Protection Sociale Complémentaire, notamment pour les précaires et les familles, le ministre de l’Éducation nationale Edouard Geffray a répondu que la PSC se mettait en place sur la base d’un accord majoritaire signé par six syndicats sur sept.
La FNEC FP-FO est l’organisation qui n’a pas signé cet accord à l’Education nationale, à l’Enseignement Supérieur et la Recherche et Jeunesse Sport.
Pour le reste, le ministre a nié l’évidence.
Alors qu’il annonce que tous les agents vont bénéficier d’un gain du pouvoir d’achat d’en moyenne 480 euros, il a décidé d’ignorer la colère des personnels qui comprennent aujourd’hui que ce régime est obligatoire et va entraîner pour eux une perte mensuelle de leur pouvoir d’achat.
Malgré la participation employeur, les plus précaires gagnant 1500 ou 1800 euros brut, voire même des familles avec un traitement plus conséquent, n’ont eu qu’à faire une simulation sur le site de l’opérateur pour réaliser qu’à la fin du mois ils auront encore moins d’argent qu’avant pour vivre. Et cela sans compter le surcoût des options de la complémentaire prévoyance encore en phase d’élaboration…
Les agents ne sont pas dupes de ce prétendu cadeau, à la manière des couvertures sociales des entreprises américaines, se heurte aux 10% de prélèvements supplémentaires sur les arrêts maladies ou au gel du point d’indice du budget Lecornu qui viennent les compenser. De la même manière, les universités devront compenser le coût de la part employeur aux dépens de leur budget, des enseignements et de leur fonctionnement.
Les milliers de retraités exclus de l’accord seront également les dindons de la farce. Tout comme le découplage santé-prévoyance, cette exclusion est une remise en cause inacceptable du Statut général de la Fonction publique.
Une nouvelle fois nous assistons aux entourloupes des gouvernements Macron qui s’attaquent à la Sécurité sociale et favorisent la privatisation et le marché, qui s’en prennent aux travailleurs et aux agents sous prétexte d’avancée sociale.
Le 27 novembre, toutes les organisations syndicales ont claqué la porte de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi. En cause, le scandale de la non compensation du coût de la PSC pour les universités. Toutes ont également souligné les problèmes de surcoût pour les familles et les précaires, le découplage santé/prévoyance. Dès lors, pourquoi ne pas dénoncer cet accord ?
Face à la colère des agents, à la baisse prévisible du pouvoir d’achat des précaires, face aux dérives constatées d’un tel régime qui s’attaque à la Sécurité sociale de 1945 et au Statut, il n’y a qu’une réponse : dénoncer l’accord, l’abroger, et exiger une renégociation sur la base de la liberté d’adhésion à la complémentaire, garantissant le couplage santé-prévoyance ainsi que la solidarité intergénérationnelle.
C’est ce que la FNEC FP-FO a proposé aux autres organisations syndicales.
Affectation sur poste adapté (PACD-PALD) Rentrée scolaire 2026
Ce dispositif est une mesure transitoire qui permet d’aider tout agent titulaire rencontrant des difficultés de santé à recouvrer la capacité d’assurer la plénitude de ses fonctions statutaires ou à préparer une reconversion professionnelle.
La circulaire académique n°2025-011 précise les modalités d’affectation sur poste adapté pour la rentrée scolaire 2025-2026 ainsi que les documents constitutifs du dossier de candidature :
En fonction de l’état de santé de l’agent, l’affectation sur poste adapté peut être :
– de courte durée (PACD) : 1 an, renouvelable deux fois – de longue durée (PALD) : 4 ans, renouvelable.
Un agent peut bénéficier d’un PALD sans avoir été affecté sur un PACD.
Le SNUDI-FO 53 accompagne ses adhérents pour la constitution des dossiers. Le syndicat conseille TOUS les collègues dans leur démarche. Sollicitez vos représentants du SNUDI-FO en Mayenne : contact@snudifo-53.fr / 06 52 32 30 45
Le poste adapté de longue durée (PALD)
L’agent peut exercer dans une structure académique (Rectorat, DSDEN, EPLE), dans un service de l’enseignement supérieur, au sein d’organismes tels que le CNED, ou dans toute autre structure relevant des Ministères de l’Éducation nationale ou de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Il peut également être mis à disposition d’un organisme d’intérêt général public ou privé, ou à caractère associatif.
Le poste adapté de courte durée (PACD)
L’agent peut exercer dans les lieux d’affectation listés plus haut. Il peut également exercer ses fonctions auprès d’une autre administration de l’État ou d’une autre fonction publique.
La décision relative au lieu d’affectation relève de l’Administration après étude du projet professionnel en lien avec le médecin de prévention (Madame Mory : medecin-prevention53@ac-nantes.fr- 02-41-74-35-45)
La position administrative de l’agent affecté sur un poste adapté
L’agent en PACD-PALD est considéré comme étant en activité ; à ce titre, il est rémunéré à temps complet. Administrativement, il reste sous l’autorité de la Direction académique. Il est placé néanmoins sous l’autorité du chef de service de la structure d’accueil et est soumis aux obligations de service en vigueur dans l’établissement d’exercice.
L’agent en PACD-PALD peut bénéficier d’un allègement ou d’un aménagement de service sur préconisation du médecin de prévention. Cette préconisation devra être renouvelée chaque année.
L’agent placé en PACD/PALD ne pourra pas bénéficier d’une autorisation de cumul d’activités.
Enfin, l’agent bénéficiaire du PACD/PALD bénéficie d’un suivi et d’un accompagnement sur son lieu d’exercice et au niveau académique.
Le dossier de candidature
Garder toujours une copie de toutes les pièces !
Un dossier complet comprend :
3 exemplaires : – du dossier de candidature d’entrée, de maintien, de renouvellement ou de sortie renseigné ; – d’une lettre de présentation du projet professionnel ; – de la copie de la notification de RQTH (facultatif).
1 exemplaire, sous pli cacheté à l’attention du médecin conseiller technique du recteur et du médecin de prévention des personnels : – d’un courrier circonstancié datant de moins de 2 mois du médecin traitant décrivant la situation médicale de l’enseignant. (voir le courrier en annexe 4) avec un certificat médical explicite, récent et détaillé, sous pli cacheté portant les mentions « CONFIDENTIEL-SECRET MEDICAL » ainsi que votre nom et prénom au dos de l’enveloppe, qui sera à adresser à :
Pôle santé social handicap Postes adaptés-Dossier médical Chemin de l’hébergement BP 72616 44326 Nantes Cedex 3
• Les dossiers d’entrée en poste adapté sont à envoyer par voie hiérarchique, à l’exception des collègues actuellement en Congé Longue Durée qui l’adresseront à l’adresse indiquée ci-dessous.
• Les personnels bénéficiaires d’un poste adapté de courte durée (PACD) doivent constituer le dossier de candidature chaque année pour demander le renouvellement de leur affectation ou la sortie du dispositif.
Les candidatures doivent être envoyées avant le dimanche 7 décembre 2025 (délai de rigueur).
En cas de difficulté, vous pouvez contacter la DIPE par message électronique à l’adresse suivante : dipe.postesadaptes@ac-nantes.fr
La cellule transversale de la DIPE communiquera l’ensemble des dossiers aux services RH de la DASEN pour visa.
Dans le cadre d’une demande de renouvellement d’un poste adapté de longue durée (PALD), le dossier de candidature est à constituer uniquement lors de la 4ème année d’affectation. Seuls les personnels bénéficiaires d’un PALD depuis le 1er septembre 2022 doivent effectuer une demande au titre de la rentrée scolaire 2026-2027.
Attention : pour les enseignants actuellement placés en congé de longue maladie, de longue durée ou en disponibilité d’office pour raison de santé, l’affectation sur poste adapté est subordonnée un avis favorable de reprise d’activité émis par le comité médical départemental. En conséquence, dès réception de l’avis d’affectation sur poste adapté, les enseignants devront adresser dans les meilleurs délais une demande de réintégration au conseil médical départemental. A défaut, l’entrée en poste adapté sera différée jusqu’à l’avis rendu par le conseil médical départemental dans la limite du 31 décembre 2026.
Étude des candidatures
Les candidatures à un poste adapté seront étudiées par un médecin de prévention et une assistante sociale de l’Académie.
Les candidatures seront ensuite examinées, courant mars 2026, par le groupe d’affectation sur poste adapté (GAPA) chargé d’émettre un avis sur chacune des demandes d’entrée, de maintien ou de sortie de PACD-PALD. Nous vous conseillons de réfléchir à votre projet professionnel et à vos objectifs. En ce sens, l’annexe 2 est à compléter pour les premières demandes, l’annexe 3 pour les autres.
Pour ceux qui envisagent une reconversion, il est possible de rencontrer la conseillère « en évolution professionnelle » pour obtenir une aide en amont du dépôt du dossier. Dans le département, vous pouvez contacter Bettina Seité : bettina.seite@ac-nantes.fr
Vous pouvez contacter l’assistante sociale des personnels du département car ils contribuent à l’évaluation des parcours en postes adaptés en lien avec les chefs de service des lieux d’implantations. Madame Sophie Lambert : sophie.lambert@ac-nantes.fr
L’intéressé(e) sera informé(e) par courrier de la décision du GAPA, avant les opérations du mouvement intra-départemental.
Attention : Toute entrée dans le dispositif entraîne la perte du poste occupé précédemment à titre définitif.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter : 0652323045
Pour défendre mes droits et mes garanties statutairesde fonctionnaire d’État : Je me syndique au SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne ADHESION
