Les correspondants de secteur SNUDI-FO peuvent le déposer dans votre école. Les adhérents peuvent demander à le recevoir à domicile (demande par email ou sms)
Au sommaire :Indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR), Délais de paiement et contrôle des indemnités, REP+, ASH, Récupération des heures, Ecole de rattachement, Astreinte des remplaçants en Mayenne…
Vos droits, les interventions et les conseils du syndicat… tout est dans ce 4 pages !
Membres de l’administration présents : Denis Waleckx (IA-DASEN), M. Vauléon (secrétaire général de la DSDEN – SG) Invités : M. Drault (IEN adjoint au DASEN), Mme Bellanger (Chef de division GRH), Mme Huhardeaux (ISST inspecteur santé et sécurité au travail), Dr Mory (médecin de prévention), Dr Arnault (médecin Conseiller technique de l’IA-DASEN) La délégation FNEC-FP-FO : Stève Gaudin (SNUDI-FO) et Cédric Burnel (SNFOLC)
La réunion a duré près de 5h30 en distanciel ! Les représentants FO sont intervenus sans relâche sur toutes les situations connues et tous les sujets abordés. La FNEC-FP FO a été la seule organisation à faire une déclaration.
Les représentants FO au CHSCT ne sont pas des « spécialistes » : ils mettent en œuvre des exigences s’appuyant avant tout sur les revendications (collectives ou individuelles) des personnels, sur le respect des législations existantes, et sur la responsabilité de notre employeur. C’est en ce sens que nous intervenons en CHSCT et que nous les faisons exister. Au CHSCT les représentants FNEC-FP FO représentent TOUS les personnels de l’Education Nationale (PE, Certifiés, Agrégés, PLP, AESH, administratifs, infirmières, assistante sociale, médecin scolaire, IEN…)
Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CHSCT-D pour les deux années à venir.
Réunis en intersyndicale en amont du CHSCT, les représentants FNEC-FP FO ont rappelé aux autres organisations que depuis 2012, c’est Force Ouvrière qui a proposé : les avis, les enquêtes (inclusion…), l’émission des préconisations pour les rapports de visite, le suivi des préconisations des rapports de visite, les saisines de l’ISST, le CHSCT exceptionnel direction d’école, la réunion de GT en amont des CHSCT pour l’étude des fiches RSST…
Personne n’a pu le remettre en cause.
Les collusions entre le secrétaire CHSCT FSU (Snuipp) et l’administration étant flagrantes, la FNEC-FP FO a rappelé que le rôle du secrétaire du CHSCT n’était pas d’assurer le suivi des situations, fiches RSST notamment, mais d’être l’interlocuteur privilégié (et non unique) entre l’administration et les représentants du personnel.
Enfin, la FNEC-FP FO a également rappelé qu’un accord avait été scellé lors de la mise en place du CHSCT en 2013 par les organisations syndicales alors représentées. Cet accord prévoyait un “turn-over” tous les 2 ans afin que chaque organisation puisse à tour de rôle assurer le secrétariat de manière totalement démocratique. Le secrétariat a dans les faits été assuré de la façon suivante : 2013-2014 : FO 2014-2016 : UNSA 2016-2018 : FSU 2018-2020 : FSU
L’UNSA et la FSU ont mis fin à cet accord en 2018. Un nouvel accord UNSA-FSU donne à nouveau mandat pour 2 ans à une secrétaire CHSCT FSU (Snuipp).
La FNEC-FP FO a toutefois présenté un candidat : Stève Gaudin (SNUDI-FO) POUR : FO (2) CGT (1) CONTRE : UNSA (2) FSU (1) ABSTENTION : FSU (1)
La FSU a présenté une candidate : Morgane Kerleau-Bechu (Snuipp) POUR : FSU (2) UNSA (2) ABSTENTION : FO (2) CGT (1)
La FSU et l’UNSA ont souhaité présenter un secrétaire suppléant. Comme cela n’est pas prévu par la réglementation, FO s’est abstenu.
A propos du secrétariat CHSCT, nous prenons acte de la continuité de l’accord UNSA-FSU.
Approbation des PV des CHSCT-D du 25 juin 2020 et du 8 octobre 2020
Le PV de la séance du 25 juin 2020 a été adopté à l’unanimité. L’adoption du PV de la séance du 8 octobre 2020 (Radon) a été reportée.
La FNEC-FP FO rappelle que les PV de l’administration sont accessibles à tous les personnels de l’Education Nationale en Mayenne àcette adresse (connexion avec les identifiants ac-nantes)
Approbation du PV du GT fiches RSST du 19 janvier 2021
La délégation FO s’est abstenue de voter ce compte-rendu ; elle a été la seule. En effet, certaines fiches RSST n’ont pas eu les réponses attendues : fourniture de masques FFP2, masques de type 2, situations de non-remplacement, inclusion scolaire et non-respect des notifications MDA.
Comme tous nos votes, nous les justifions auprès de nos mandants.
FSU et UNSA ont voté POUR
Point sur les fiches RSST
FO a demandé l’étude des fiches RSST arrivées après le 19 janvier et qui avaient été confiées à ses représentants.
Sur une situation d’agression de parents, un collègue accompagné par le syndicat, se voit garantir la protection fonctionnelle par le DASEN. Dans ce type de situation, il existe une disposition statutaire qui permet de garantir la protection du fonctionnaire. Seul FO accompagne et propose la mise en œuvre de l’article 11 de la loi Le Pors, et obtient désormais des IEN qu’ils fassent cette proposition aux collègues, ce dont nous nous félicitons.
Sur des situations d’inclusions scolaires, FO obtient : La dépêche d’AESH en urgence, la réunion d’ESS avec présence de l’IEN, l’aménagement du temps…
Pour toutes les situations RSST suivies par le syndicat, les collègues sont informés directement.
Point sur la situation sanitaire (Demande FNEC-FP FO)
FO avait fait inscrire ce point à l’ordre du jour : elle a été la seule organisation à formuler ces questions à l’IA en amont du CHSCT. Le DASEN a également eu plusieurs informations à nous communiquer.
Tests (demande FO) :
La FNEC-FP FO se félicite de la mise en place des tests de dépistages proposés par notre administration, « en partenariat avec l’ARS et la préfecture ».
Depuis près de 1 an, FO demande des tests pour les personnels de l’Education Nationale.
Cependant, les bonnes intentions ne suffisent pas : les lieux et créneaux horaires (8h10/12h10 et 13h40/17h10) ne peuvent permettre aux enseignants en activité de saisir l’opportunité offerte.
En l’absence d’autorisation d’absence, il est impossible de se déplacer sur temps de travail. Seuls les collègues immédiatement proches des centres de tests pourront y recourir !
Un courriel émanant du secrétariat général a été adressé aux écoles le 12 janvier, puis une information a été transmise dans la lettre du jeudi 4 février. Depuis début janvier les représentants FO tentent d’obtenir des informations sur la mise en œuvre des tests dans le département pour les personnels, sans réponse.
FO : Comment peuvent faire les personnels pour se faire tester s’ils ne peuvent bénéficier d’ASA ? Aucune information ne leur a été communiquée à ce propos, en dehors d’un courriel qui ne prévoit rien sur ces modalités. A titre d’exemple, des directeurs ont questionné les services à ce propos et n’ont reçu aucune réponse.
IA : « Il n’est pas prévu d’ASA pour les personnels qui veulent se faire tester ». C’est ce qu’on appelle le « comble du paradoxe » ! Nos responsables administratifs parlent de « testodromes » pour les lieux proposant des tests aux personnels éducation nationale et élèves (depuis mi-janvier en complément des tests proposés aux personnels). Ces tests RT-PCR sont proposés jusqu’alors:
Depuis mi-janvier (en décembre rien n’était opérationnel) : Evron (Raoult Valpied), Château-Gontier (V.Hugo) et Laval
Depuis le 4 février : lycée de Vinci à Mayenne, lycée Réaumur Buron à Laval et lycée Victor Hugo à Château-Gontier-sur-Mayenne
En prévision : Grez-en-Bouère (collège), Lassay les Châteaux (collège), Craon (collège), Pré-en-Pail (collège) et plus tard Cossé le Vivien (collège)
Le Secrétaire Général : « Les PE peuvent aller se faire tester ailleurs en dehors de leur temps de travail ! »
FO : Combien d’infirmières et de médecins scolaires se sont portés volontaires ? Sous quelle forme (d’heures supplémentaires, ORS) ? Quid de l’exercice de leurs missions principales ?
IA : Une vingtaine d’infirmières est mobilisée. Elles sont volontaires. L’IA confirme que cela impacte leurs missions principales (« on réorganise leurs missions ») et que des indemnités sont prévues dans le cadre des heures supplémentaires.
FO : Le ministère annonce le déploiement de tests salivaires pour la rentrée prochaine : qu’en est-il pour notre département (combien de tests prévus ? déploiement ?
Il est légitime de s’interroger sur l’absence de la mise à disposition de tests salivaires dans tous les établissements du département. Officiellement reconnus depuis le 5 janvier par la Haute Autorité de Santé et remboursés par la Sécurité Sociale, ces tests sont vraisemblablement tout aussi fiables, plus rapides et ne nécessitent pas de tiers pour les réaliser. Ils peuvent être faits sur place et pourraient donc être mis à la disposition des établissements. Pourquoi ne le sont-ils pas ?
IA : « On attend les consignes ». Il confirme nos propos indiquant que ces tests sont plus faciles à mettre en œuvre et ils sont plus fiables. Seulement nous n’avons pu obtenir des informations du ministère. Comme pour les tests RT-PCR et la communication médiatique du ministre Blanquer, il semble s’agir à nouveau d’un effet d’annonce : en effet les chiffres communiqués laissent penser que ce sera très marginal.
Télétravail (information IA) :
La FNEC-FP FO a encore été la seule organisation à intervenir sur la situation des collègues administratifs, en particulier les personnels de la DSDEN. Le SG nous confirme que cela n’a pas été imposé aux personnels. Le Dr. Mory précise que des collègues peuvent parfois apprécier le cadre du télétravail, en fonction de leur situation.
La FNEC-FP FO a demandé si la réversibilité était respectée : est-ce que l’IA a prévu que des collègues puissent demander à revenir sur lieu de travail plus que prévu par l’organisation arrêtée. Le SG nous confirme qu’il sera disposé à respecter cette réversibilité.
La FNEC-FP FO a demandé si des aménagements avaient été proposés aux personnels pour prévenir des TMS (troubles musculosquelettiques) : Est-ce que nos responsables ont anticipé les demandes des personnels (siège, bureau…) ? Le SG nous indique qu’aucune demande n’a été formulée en ce sens.
La FNEC-FP FO est revenue sur ses demandes de prises en charge des frais annexes. Le SG nous confirme que les demandes doivent être formulées. Si des outils académiques (fiches conseils) sont donnés et que du matériel est fourni (postes de travail mobiles), FO rappelle que le télétravail impose d’autres frais qui doivent être réglementairement pris en charge par l’employeur. Pour les impressions, les personnels en télétravail sont invités à transmettre par email à un collègue sur place.
Sources : Le Parisien/ConvictionSRH
Autres informations :
Achats d’ordinateurs et de téléphones portables : 12 téléphones et 30 stations de travail mobiles en deux temps.
Spatialisation de l’occupation des bureaux en tenant compte de l’organisation hebdomadaire (télétravail/présentiel)
La FNEC-FP FO invite les personnels administratifs à se rapprocher des représentants FO au CHSCT pour plus d’informations et pour toute demande de conseils à ce propos.
Application des nouvelles directives en date du premier février concernant le masque (demande FO) :
Pour rappel : – port d’un masque de type 1 par tous les personnels et dans tous les espaces, – port d’un masque de type 1 pour les élèves (élémentaire et secondaire).
FO : Comment différencier un masque de type 2 d’un masque de type 1, sans la boîte d’origine ou sans la notice ?
SG : « C’est la confiance que vous avez envers l’administration ! »
Cela place les collègues dans des situations parfois délicates : des enfants arrivent avec des masques “maison” malgré les nouvelles consignes. Si dans la plupart des cas, les familles ont respecté ces nouvelles directives, il est difficile de s’y retrouver.
FO : La FAQ indique « Il appartient aux parents de fournir des masques à leurs enfants. Le ministère dote chaque école, collège et lycée en masques « grand public » de catégorie 1 afin qu’ils puissent être fournis aux élèves qui n’en disposeraient pas. » Les écoles ont eu une dotation de masques : ce stock a déjà été largement entamé : ici pour équiper des enfants qui n’avaient qu’un masque pour la journée, là pour équiper des familles socialement défavorisées. Seules ces distributions de masques qui ont eu lieu dans les écoles permettent d’avoir la certitude que ceux-ci respectent bien les normes requises.
IA : « Il y a le bien fait maison, et le mal fait maison ! » (remarque FO : ou le bon chasseur et le mauvais chasseur !). Il demande aux représentants FO d’assurer le devoir d’alerte à ce propos, et de lui faire remonter toute situation problématique, ce que nous ne manquerons pas de faire.
FO : Au regard des dernières directives, un réassort en masques pour enfant est-il prévu dans les écoles publiques du département ? et pour les personnels ?
IA : Un réassort est à nouveau prévu pour des masques en tissu. (Livraison DSDEN aujourd’hui avec une nouvelle marque : BOLDODUC). L’IA nous répond que les collègues doivent faire remonter les manques de masques via leur circonscription ou le service GRH directement (ce.dippag53@ac-nantes.fr).
Pour le DASEN, l’organisation est « extrêmement bien rôdée ». FO regrette que des masques FFP2 ne soient toujours pas à disposition pour les personnels. FO rappelle que notre ministère qui n’est pas capable de fournir un budget à même de permettre aux administrations (Rectorats et DSDEN) de fournir du matériel réellement protecteur et en conditionnement neuf systématique, vient de redonner près de 250 millions d’euros à Bercy, amputés du budget 2020.
Néanmoins, à propos des personnels vulnérables, l’IA reconnait qu’il a été amené à répartir les masques pour les acheminer dans les écoles. (lire à ce propos notre communiqué)
FO : Une aération de quelques minutes doit être maintenant prévue toutes les heures : au regard des températures actuelles cela est parfois problématique. Est-il envisagé de fournir des purificateurs d’air ?
IA : « Ce n’est pas envisagé, l’aération des salles de classe quelques minutes c’est bien suffisant. »
FO : règles relatives à la restauration scolaire à savoir pas de brassage, maintenir les élèves d’une même classe ensemble et distance d’au moins deux mètres entre les groupes. Dans les faits, en particulier dans les écoles, ces règles ne sont pas respectées par les collectivités. Les collègues assistent bien souvent désemparés à ce brassage inévitable sur le temps périscolaire. La FNEC-FP FO 53 a demandé qu’un rappel soit fait aux collectivités.
IA : ne souhaite pas faire un rappel général, mais invite les représentants FO à lui faire remonter les situations problématiques. Les représentants FO ont fait remonter une situation problématique concernant le brassage à Craon : manque d’agent pour le périscolaire et brassage inévitable des enfants. Le DASEN a enregistré notre demande.
Les problèmes de remplacements 1er degré (demande FO)
FO : Situation qui s’est largement détériorée depuis la rentrée de janvier. Quotidiennement, bon nombre d’enseignants ne sont pas remplacés. Cela provoque brassages, stress, mécontentement des familles…ici c’est un AESH qui « garde » la classe ; là ce sont des portes qui restent ouvertes et un enseignant qui navigue, ailleurs, les élèves sont répartis dans d’autres classes… Parallèlement, les formations dites « constellations » sont toujours assurées… C’est difficilement compréhensible. Le maintien d’un service public d’éducation de qualité nous paraît plus important que celui de ces formations. Nous demandons donc de surseoir à ces formations pour permettre d’augmenter la capacité de remplacement en cette période. Nous demandons, comme avaient pu le faire des IEN du département, à ce que les PE soient autorisés par écrit à inviter les familles à garder leurs enfants lorsqu’un enseignant n’est pas remplacé.
FO a fait remonter au DASEN un florilège des collègues qui ont saisi le syndicat à propos des absences non-remplacées depuis janvier et a pu énumérer un bon nombre de témoignages, notre quotidien en ce moment sur le terrain (liste non exhaustive au regard du nombre important de remontées des écoles) :
« Laisser les élèves dans leur classe et les faire surveiller par AVS ou ATSEM, ou PE à 80 % qui est venue travailler, ou la directrice qui a pris sa classe sur son jour de décharge » « Obligation pour les enseignants présents de surveiller plusieurs classes à la fois, d’occuper les enfants sans enseignants, de prendre du temps pour informer les parents…de réorganiser les entrées sorties… » « La directrice en arrêt maladie a été sans arrêt dérangée par l’inspection ou la mairie… » « Directrice positive COVID absente 6 jours ouvrés. Remplacée 2 jours par des remplaçants et 1 jour par le PE décharge de direction mais qui devait être sur une autre classe. C’est la collègue à 80% qui est venue pour surveiller sa classe à la demande de l’inspection et qui sera payée en heures supplémentaires ! » « AESH qui garde les élèves… » « Problèmes de responsabilité en cas de problème… » « Moi et ma collègue qui sommes dans les autres classes (et qui avons déjà 3 niveaux à gérer) faisons les allers et retours pour soulager l’AESH qui s’occupe de la surveillance des élèves. » « Cette situation dure depuis 15 jours et on me dit qu’il n’y aura personne jusqu’aux vacances, c’est inadmissible !!! » « Les 3 élèves en situation de handicap ne peuvent plus bénéficier de toute l’attention de leur AESH. Toute l’organisation de l’école est impactée car évidemment il est difficile pour nous de gérer 5 niveaux même si nos effectifs sont très bas comme on a pu me le dire ! » « Personne n’a appelé l’école pour savoir comment on s’organisait ou si on avait besoin d’aide comme si cette situation était “normale” ! » « Depuis le début de l’année, j’ai déjà pris 2 jours de décharge pour faire classe car les collègues de l’école n’étaient pas remplacés lorsqu’ils sont absents. » « La mairie a nommé une animatrice pour aider l’ATSEM à garder les enfants. » « La volontaire en service civique surveille les élèves. » « Il ne faut pas faire de brassages mais quand un enseignant est absent on peut : où est la cohérence ? »
IA : « Oui, la situation est tendue, mais il y a aussi des choses formidables. Ici ou là j’ai vu un directeur renoncer à sa décharge… »
FO a indiqué ne pas partager la notion de « choses formidables » avec le DASEN, et que des directeurs ou des directrices soient contraints de renoncer à leur décharge pour assurer un remplacement n’était pas acceptable. Le manque de postes est criant, et ce n’est pas faute de le rappeler. L’IA a invité les représentants FO à lui signaler les situations au cas par cas. Nous invitons donc les personnels du 1er degré à faire remonter au syndicat toute situation relative à l’absence de remplacement.
Haut-Anjou 29.01.21
Variants (demande FO) :
FO : La direction générale de la santé indique dans une note datée du 7 février :
« Pour les variantes d’intérêt 20H/501Y.V2 et 20J/501Y.V3, la fermeture de la classe est automatiquement prononcée, suite à une investigation de niveau 3 à la main de l’ARS, et l’ensemble des élèves – ainsi que le ou les professeurs testés et les cas contacts identifiés à J0 et J+7 par RT-PCR, si l’un des cas suivants est confirmé :
– 1 enfant COVID+ contaminé par une des deux variantes d’intérêt ;
– 1 enfant cas-contact d’un parent ou membre de la fratrie contaminé par une des deux variantes d’intérêt. »
Comment se prémunir d’une telle vérification dès lors que les enfants de maternelle ne sont pas testés ?
Les tests PCR actuels effectués dans le département, prévoient-ils une distinction des différents variants ?
Les représentants FO ont pu faire remonter une situation précise pour illustrer leur propos. En effet, à l’école de Saint Pierre La Cour un élève diagnostiqué COVID « variant anglais » (B.1.1.7)
L’administration (DASEN + médecin conseiller technique) nous confirme que « le variant anglais du virus est davantage contaminant mais pas plus virulent ».
Le DASEN rappelle que c’est l’ARS qui fait autorité sur la question sanitaire, et que pour une fermeture de classe c’est le préfet qui décide. Rappelons que ce CHSCT s’est tenu la veille de la publication d’un énième protocole, mais , déjà, le DASEN considérait que les fermetures de classe concernant le variant anglais ne devaient se faire qu’au cas par cas. Pour l’IA, un seul cas positif de variant anglais ne justifiait pas qu’un arrêté préfectoral soit pris pour une fermeture de classe. C’est l’information qui a été transmise à nos collègues. L’élève a donc été invité à reprendre le chemin de l’école sans que ne soit proposé un test pour les personnels, ou qu’il y ait une quelconque éviction des autres élèves. Pas étonnant qu’il y ait autant de distorsion entre les chiffres éducation nationale et les chiffres Santé Publique France !
Pourtant le DASEN affirme que désormais la décision de fermeture est prise, sans sollicitation du préfet, et après avis du médecin conseiller technique (Dr Arnault).
FO a indiqué au DASEN que si un variant était reconnu « plus contaminant » c’est un principe de précaution qui devrait s’appliquer et tout le monde devrait être testé !
FO : La réponse faite à l’avis 8 émis lors du CHSCT du 19 novembre* mérite des éclaircissements. Comment expliquer les écarts entre les chiffres Education Nationale, et les chiffres Santé Publique France ou du ministère de la Santé ?
* Avis : “le CHSCT-D de la Mayenne demande des précisions sur la communication du nombre de personnels et d’élèves touchés par la COVID-19, au regard des chiffres transmis par Santé Publique France.”
Réponse DASEN : “Un tableau hebdomadaire est communiqué au secrétaire du CHSCTD. Il présente l’ensemble des situations remontées au DASEN et à l’ARS.”
IA : il l’existence de cet écart avec les chiffres transmis par Santé publique France reconnaît les chiffres. Il ne peut l’expliquer. Selon lui il n’y a aucune interprétation des chiffres, mais ce sont simplement les données qui lui sont remontées. Comme pour le ministre, pour notre DASEN, il y a plus de risques de contamination à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’école !
Pour FO ces écarts n’ont pas matière à rassurer, ni les personnels, ni les familles. Le MEN doit clarifier ses communications, qui ne sont qu’un prétexte au ministre Blanquer pour affiner son rôle de VRP de la politique de Macron.
Visite du RPI St-Cyr-en-Pail, St Calais du désert, St Aignan du Couptrain
La visite d’une délégation CHSCT est prévue courant avril ou mai.
Suivi des préconisations émises dans les rapports de visites d’établissements et de services (Demande FNEC-FP FO)
Pour rappel, la FNEC-FP FO avait proposé aux autres organisations syndicales fin 2017, qu’un point soit systématiquement fait sur les préconisations émises dans les rapports de visite, afin de vérifier quelles suites étaient données. Nous nous étions alors accordés ensemble pour que l’administration s’assure du suivi de ces préconisations, un an après chaque visite. Les représentants FNEC-FP FO s’assurent donc que ce suivi est bien effectif. Il semble se mettre progressivement en place au regard des différentes remontées des établissements concernés.
FO a demandé et obtenu la réunion d’un groupe de travail relatif au suivi des préconisations émises.
Quelques exemples de préconisations émises dans les rapports de visite (en vrac) : S’assurer de l’articulation du PPMS de l’établissement avec le PCS de la commune. La municipalité doit pouvoir élaborer le PPMS pour le gymnase, en collaboration avec l’équipe de direction. Revoir l’entretien de l’escalier extérieur et d’aménager une protection contre les intempéries Equiper la pièce stockage de rangements appropriés ; Résoudre la problématique thermique (froids l’hiver et chaud l’été). Le CHSCT-D s’interroge sur le surcroît des charges de travail ressenti par l’ensemble des équipes (adjoints et directeurs). La réforme des rythmes scolaires et les demandes institutionnelles fortes sont, vraisemblablement et pour partie, à l’origine de ces dégradations des conditions de travail. L’espace de stockage des salles de sciences devrait être aménagé de façon à mieux stocker le matériel (peut-être en éliminant des choses inutiles). L’armoire ventilée devrait être utilisée en évacuation (à travers une vitre par exemple) et avoir une capacité un peu plus grande. Demander rapidement l’analyse de l’air ambiant de la salle informatique, par un organisme indépendant afin de résoudre au plus vite ce problème de nuisances olfactives ; Réaffirmer l’obligation du port des protections individuelles (EPI) quel que soit le public fréquentant les divers ateliers ; Effectuer des travaux de rénovation intérieure des locaux ;
Approbation du compte-rendu de visite du lycée Robert Buron
Le compte-rendu a été approuvé à l’unanimité, moins un absent (CGT)
Orientations stratégiques académique et bilan des formations des membres du CHSCT-D
FO : le ministère subventionne la MGEN chaque année désormais à hauteur de près de 4 millions d’euros via l’accord-cadre signé le 23-11-2018, entré en vigueur pour 5 ans le 1er 01-2019. FO a rappelé que cet accord et ce partenariat mélange la santé et le bien-être au travail des personnels (via les réseaux PAS) avec la promotion de la santé et du bien-être des élèves du premier et du second degré.
Les représentants FO ont dénoncé l’utilisation des fonds de l’action sociale pour pallier les carences de l’administration de l’Etat.
Conditions de travail des AESH (retour sur une enquête, recrutement du référent départemental, recrutement d’AESH sur 2021) (Demande FNEC-FP FO)
Les représentants de la FNEC FP FO ont dénoncé la généralisation des PIAL qui complique encore les choses. En effet, avec l’hyper-mutualisation de l’accompagnement des élèves notifiés, les AESH craquent et ne sont pas remplacés. A cela s’ajoutent les AESH en ASA pour vulnérabilité, le tout sans aucun remplaçant AESH sur le département !
Avis proposé par FO CHSCT-D 53 / AESH et PIAL :
« Le fonctionnement en PIAL conduit à une plus grande mutualisation des moyens humains et entraîne la baisse du nombre d’heures d’accompagnement pour les élèves notifiés. Ce dispositif place également les AESH dans une plus grande précarité, puisqu’ils doivent parfois se déplacer davantage et ne peuvent plus cumuler leur fonction avec un autre travail. Le CHSCT-D 53 demande l’abandon des PIAL. Le CHSCT-D 53 demande à ce que des AESH soient recrutés à hauteur des besoins en accompagnement de tous les élèves et dans le respect des notifications MDA. Le CHSCT-D 53 demande que les temps de déplacement entre 2 établissements soient pris en compte dans le temps de travail. » UNSA : CONTRE FSU : ne prend pas part au vote FO : POUR
L’avis a néanmoins été adopté puisque le décret 82-453 prévoit qu’en cas d’égalité des voix, l’avis est réputé adopté.
ENQUETE FO AESH
La délégation a présenté les résultats d’une enquête AESH dont les résultats recoupent largement les revendications FO.
L’inspecteur d’académie a admis qu’il ne disposait plus d’aucune dotation fin 2020, et que l’enveloppe 2021 le mettait à nouveau en difficulté.
Information FO, dernière minute : Le Rectorat accorde une enveloppe pour recruter 8 AESH supplémentaires pour la Mayenne… pour 130 élèves encore sans accompagnement dont 30 situations qualifiées d’”urgentes” par le DASEN. Chercher l’erreur !
La délégation est également revenue sur les prestations interministérielles (PIM) AESH. (Lire notre communiqué) En effet, suite à nos interventions en janvier 2020 et notamment auprès de l’assistant social conseiller technique du Rectorat, à propos de tous les AESH gérés par le lycée Douanier Rousseau de Laval, FO avait obtenu la modification du guide de gestion académique AESH. Néanmoins il semble que plusieurs AESH gérés par ce même lycée ne bénéficient toujours pas de ces prestations. Le SG, interpellé il y a quelques mois par FO n’avait aucune réponse à apporter. Nous l’avons donc interpellé de nouveau lors de ce CHSCT. Il nous indique qu’un “chantier” est lancé par la DGRH du ministère. Ne pouvant se satisfaire de cette réponse, la FNEC-FP FO étudie la possibilité d’un recours au tribunal administratif.
FO a à nouveau interrogé le DASEN sur les postes de AESH référents sur le département. Le DASEN souhaite mettre en place ce type de poste avec des AESH référents, « une coloration par handicap mais en évitant la spécialisation ». Aucune compensation n’est à ce jour prévue, si ce n’est la reconnaissance de notre employeur ! FO met en garde contre ce type de poste qui pourrait justifier davantage encore la mutualisation et les PIAL. Pour FO, le DASEN ferait mieux de tout mettre en œuvre pour recruter tous les AESH nécessaires au respect des notifications MDA.
Conséquences de l’inclusion scolaire sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels enseignants et AESH (Demande FNEC-FP FO)
La FNEC FP FO alerte le CHSCT sur les situations liées à l’inclusion systématique
Lors de ce CHSCT, les représentants FO ont interpellé l’inspecteur d’académie sur la question de l’inclusion systématique. Cela fait des années que les représentants FO alertent sur les conditions de l’inclusion systématique, et se retrouvent bien seuls à le faire, et à défendre les collègues confrontés aux conséquences de l’inclusion à tout prix.
En effet, les situations explosives se multiplient, et la remontée des fiches RSST n’est que la partie émergée de l’iceberg.
L’intervention du représentant FO Cédric Burnel (SNFOLC) :
« A l’échelle du département, la Mayenne est labellisée « 100 % inclusif » et vous avez rappelé lors du CDEN du 7 novembre 2019, que « 90 % des élèves en situation de handicap étaient placés en milieu ordinaire » et il avait indiqué « qu’il n’y avait pas de catastrophe et que les PIAL marchaient plutôt bien ». Malheureusement, de nombreuses fiches RSST témoignent des difficultés rencontrées par les collègues à maintenir certains élèves en milieu ordinaire. Cette inclusion à marche forcée, organisée de façon trop hâtive et sans préparation des personnels de terrain a contribué à la dégradation des conditions de travail des personnels. Plusieurs fiches RSST témoignent d’actes de violence particulièrement graves et relatifs à l’inclusion systématique. Surtout, le nombre d’agressions physique relevés à l’égard du personnel doit nous interpeller collectivement. Des personnels sont giflés, mordus, griffés au sang, ou reçoivent des crachats, des coups à la tête…Parfois, certains comportements déviants mettent en danger directement les élèves dans l’enceinte même de l’école : coups et blessures, lancers de chaises et de tables, morsures, étranglement, doigts cassés, menaces avec une paire de ciseaux… Des élèves se mettent à pleurer car ils ont peur d’être à côté d’un autre en classe, car ils ont peur d’être blessés quand celui-ci devient difficilement contrôlable. Il arrive que certaines situations deviennent tellement ingérables qu’il faut être plusieurs adultes pour contenir physiquement un élève. Dans d’autres situations, les pompiers sont appelés en urgence pour gérer un élève. Certains élèves sont mêmes isolés pour éviter qu’ils ne s’enfuient ou frappent d’autres élèves. Pourtant, si l’inclusion des élèves en situation de handicap est en perpétuelle augmentation (+ de 80 % en 10 ans), le ministère n’a prévu aucune réduction d’effectifs dans les classes d’accueil. Est-il encore besoin de rappeler que plus de la moitié des élèves en situation de handicap souffrent de troubles mentaux, obligeant les personnels à s’adapter dans des conditions toujours plus difficiles pour intégrer les élèves dans des classes surchargées ? Pour pallier le manque de moyens humains, les AESH sont à présent mutualisés au sein des PIAL, les obligeant à encadrer plusieurs enfants, parfois dans plusieurs classes, parfois même dans plusieurs établissements.
La CGT-Force Ouvrière rappelle sa volonté que soit respecté le libre choix des familles et des travailleurs en situation de handicap et pris en compte les aménagements individuels nécessaires qui passent par des accueils diversifiés tant en structures spécialisés qu’en milieu ordinaire.
La CGT-Force Ouvrière rappelle son souhait d’une société égalitaire et épanouissante qui favorise l’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire chaque fois que les possibilités sont réunies et les moyens disponibles.
La CGT-Force Ouvrière rappelle sa volonté de rétablir de nouveaux postes et d’instaurer une réelle formation des enseignants exerçant dans l’enseignement spécialisé.
La CGT-Force Ouvrière rappelle enfin sa volonté d’intégrer tous les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans un corps de la fonction publique d’État. »
L’IA a reconnu qu’il y avait des limites et un « effet plateau », et qu’ « il ne voulait pas d’une inclusion à marche forcée ». Il a partagé comme nous, l’idée selon laquelle certains élèves seraient mieux encadrés en dehors de l’école.
Le DASEN reconnaît que certaines fiches RSST « résonnent comme des appels au secours, car elles expriment des difficultés que l’on ne peut pas nier ».
Il se dit prêt à travailler sur ce sujet avec qui le veut bien et reconnaît qu’il y a des limites à l’inclusion scolaire. Selon lui, l’école atteint parfois ses limites car elle est insuffisamment dotée en moyens, et il faut trouver d’autres forces.
Aujourd’hui, l’IA reconnaît qu’il manque encore de moyens humains, mais aussi que certaines élèves sont momentanément incompatibles en milieu ordinaire. Monsieur Drault, inspecteur de l’Education nationale, indique quant à lui qu’une réorganisation du pôle ressources est en cours et une révision de la carte scolaire pour la rentrée prochaine. Il ajoute « qu’il est nécessaire de valoriser les réussites » !
Nous avons pris note des propos de l’IA suite à notre intervention à propos des AESH : « Je considère les AESH et l’institution doit continuer les efforts pour le statut. »
A noter une rare intervention, assez singulière de la représentante UNSA qui a souhaité alerter le DASEN « sur les psychologues de Laval 1 qui sont en souffrance depuis des années ». L’UNSA a souhaité que le DASEN y soit vigilant dans les opérations de carte scolaire en cours, mais semble avoir oublié que les psychologues ne sont désormais plus PE mais PsyEN, et que par conséquent, ils ne dépendent plus d’une gestion départementale, mais qu’ils sont gérés au niveau du rectorat.
FO : Cette affiche avait été validée lors du précédent CHSCT. Quand sera-t-elle diffusée aux personnels ? Les représentants FO ont demandé à ce qu’elle soit envoyée sur la boite email de tous les agents ainsi qu’aux établissements et services avec proposition d’affichage à l’entrée de l’établissement.
IA : il indique vouloir attendre l’accord du Recteur !
FO l’a interrogé à ce propos. Le DASEN n’aurait-il pas la possibilité d’émettre ses propres affiches ? Le DASEN assume un fonctionnement académique, alors même que notre CHSCT départemental a sa propre indépendance. Nous regrettons à nouveau de n’avoir eu aucun soutien des autres organisations qui semblaient pourtant d’accord avec la diffusion de cette affiche.
Projet d’affiche proposée par FO :
Projet de mail accusant réception d’une fiche RSST (demande et proposition UNSA-Snuipp-FSU)
Les représentants Snuipp-FSU et UNSA ont demandé conjointement la réalisation d’un document non-réglementaire qui va à l’encontre de l’intérêt des collègues. Nous avons été sidérés, car nous pensions que le DASEN était à l’origine de ce document.
FO : Selon nous, la meilleure façon d’accuser réception d’une fiche RSST c’est d’apporter une solution, faute d’avoir pu prévenir les risques en les anticipant. Cela incombe à nos responsables dont certains seraient bien avisés dans un premier temps de prendre contact avec des collègues en souffrance au lieu de parfois laisser des fiches sans réponse ou avec des “solutions” qui n’en sont pas. Par ailleurs, à l’instar des protocoles dans lesquels on tente parfois de nous enfermer (comme pour les visites d’établissements) ce document, qui tend à limiter le champ d’action syndical, vient alourdir la charge de travail des directeurs et directrices d’école, qui ne sont pas des supérieurs hiérarchiques ni des chefs de services.
Nous rappelons que le visa du directeur ou de la directrice n’est d’ailleurs pas une obligation, mais que c’est bien notre administration, il y a plusieurs années, qui nous l’a imposé, contre l’avis notamment de FO.
Aussi, les représentants de la FNEC-FP FO sont régulièrement sollicités par les personnels qui saisissent le CHSCT via une fiche RSST ou autre moyen. Ces personnels ne souhaitent pas toujours qu’un “suivi” soit assuré, qui plus est par quelqu’un qui ne connaîtrait pas la situation. Nous ne “traitons” pas les fiches uniquement en instance, mais également, et régulièrement, avec nos responsables (DASEN, SG, IEN, chef d’établissements…) ; nous ne pouvons donc accepter ce document qui fait véritablement référence à un protocole de suivi. De plus, nous estimons qu’il pourrait parfois mettre en porte-à-faux certaines catégories de personnels, en particulier les AESH, ou les personnels administratifs.
Enfin, la seule prérogative réglementaire du secrétaire du CHSCT est d’être l’interlocuteur privilégié (qui ne signifie pas exclusif) entre les représentants et l’administration. Dans un sens pour nous rendre compte de ses échanges avec celle-ci, et dans l’autre pour l’élaboration de l’ordre du jour des réunions.
Pour toutes ces raisons, la FNEC-FP FO 53 refuse de s’inscrire dans ce processus proposé par la FSU (Snuipp) et l’UNSA. Nous n’avons pas besoin de ce document qui n’est pas dans l’intérêt des personnels que nous représentons.
La FSU et l’UNSA sont restés silencieux. La CGT était absente.
Le DASEN a souhaité soumettre ce document au vote : FNEC-FP FO : CONTRE (2) UNSA : POUR (2) FSU : POUR (2)
Le DASEN a mis en lien ce document avec le projet de dématérialisation des RSST.
FO alerte les personnels : un très mauvais coup se prépare, et ce document proposé conjointement par l’UNSA et la FSU va y contribuer !
En effet, en institutionnalisant le RSST, on cherche à déposséder le syndicat de la défense des mandants.
L’histoire continue de nous donner raison.
Au motif de directives de la CNIL, il est sérieusement envisagé par le ministère d’anonymer les RSST.
Pire, en s’appuyant sur ce qui se passerait dans certaines académies, l’administration en lien avec le secrétaire du CHSCT s’arrogerait le droit de modifier un signalement et de réécrire la fiche rédigée par les agents. Un véritable scandale, et pourtant nous y sommes.
Pour savoir comment utiliser le RSST, et comment envoyer une fiche RSST, consultez nos documents en fin de compte-rendu.
Réseaux sociaux et risques psychosociaux (RPS) (demande UNSA)
La demande particulière concernait en fait les menaces, agressions et incivilités dont sont parfois victimes les personnels sur les réseaux sociaux. Nous avions déjà traité ce sujet lors du précédent CHSCT. La FNEC-FP FO a rappelé que des dispositions statutaires existaient comme la protection fonctionnelle, et que dans ce cadre, l’employeur était parfois amené à déposer plainte pour l’institution. Régulièrement lors de nos stages, HIS et RIS, nous informons les personnels de leurs droits.
Nous invitons les personnels du département de la Mayenne à venir renforcer les syndicats de la FNEC-FP FO en se syndiquant pour donner les moyens aux syndicats d’agir quotidiennement pour la défense des droits des personnels
FNEC-FP FO 53 (tous les personnels) : fnec.fp.53@laposte.net – 02.43.53.42.26 (Fabien Orain, secrétaire départemental) SNUDI-FO 53 (PE, PsyEN etAESH du 1er degré) : 06.52.32.30.45 /contact@snudifo-53.fr/ www.snudifo-53.fr SN FO LC 53 (Profs, CPE etAESH des Lycées et collèges) : 07.80.43.74.45 snfolc53@laposte.net/ http://www.fo-snfolc.fr/
Denis Waleckx, DASEN du département avait édité une note de service à l’attention des TR à la rentrée 2017. Dans cette note le directeur académique indiquait : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »
Le SNUDI-FO 53 était alors intervenu aussitôt (courrier du 5.10.17 / CR d’audience du 19.10.17) pour lever cette ambiguïté. L’année dernière, à plusieurs reprises le syndicat a alerté les services qui ont reconnu l’ambiguïté. En audience encore en novembre 2020, le SNUDI-FO avait interpellé le DASEN (CR d’audience)
Dans un courriel adressé au SNUDI-FO 53, le 5 février 2021, le secrétaire général de la DSDEN nous confirme que cette disposition a bien été retirée !« Les TR rattachés à une école à 4 jours ne sont donc plus invités depuis cette date à rester disponibles les mercredis matin. »
3 ans auront été nécessaires pour que cette disposition soit retirée et que la réglementation soit appliquée !
Étonnamment aucune consigne ni note de service n’a été depuis éditée à ce propos.
Le SNUDI-FO 53 se félicite de cet infléchissement qui confirme notre analyse et le bien fondé de nos interventions.
Non, les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Les remplaçants effectuent leur temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail.
Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école. C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, et pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues.
Ce décret est la conséquence directe de la réforme des rythmes scolaires. (Rappelons au passage que FO n’avait pas voté pour ce projet de décret d’annualisation des ORS des remplaçants)
Le SNUDI-FO 53 défend les titulaires remplaçants ! Le SNUDI-FO 53 invite les TR à se syndiquer au SNUDI-FO 53 !
Le SNUDI-FO 53 invite tous les enseignants et AESH à signaler toute absence non-remplacée (formulaire en ligne) et à signer la pétition « recrutement sous statut » Signalez-nous tous les non-remplacements dans vos écoles afin de mettre au grand jour la réalité vécue par les enseignants et les usagers de l’école. Exigez du Ministre, du Recteur et du DASEN de la Mayenne, un recrutement sous statut et pérenne.
Le 12 novembre, suite aux mobilisations du 10 novembre, le Ministre Blanquer annonce le déploiement de plus de professeurs remplaçants dans le 1er degré ! Malheureusement, ces enseignants contractuels, censés notamment pallier l’absence des enseignants vulnérables au Covid19, sont recrutés pour des CDD de quelques mois. Le Recteur de l’académie de Nantes a annoncé l’embauche de 191 PE contractuels pour l’académie de Nantes (dont 21 pour la Mayenne) pour un CDD de 3 mois…
L’enseignant de demain serait-il ce « tiers-enseignant » ? Cette annonce confirme notre analyse : Oui, il manque des personnels dans les écoles et le ministre est bien obligé de le reconnaître !
Cependant, l’ampleur sans précédent du non-remplacement en ces temps de crise sanitaire, ne fait que mettre en évidence l’insuffisance criante de postes et de personnels dans notre département :
Près de 50 écoles ont une moyenne à plus de 24 élèves/classe 5 titulaires remplaçant en moins depuis la dernière carte scolaire RASED exsangues / manque d’enseignants référents
Mettre en place un état d’exception pour 3 mois c’est nier le besoin d’un plan d’urgence immédiat et pérenne dans nos écoles. Recruter des personnels contractuels c’est encore et toujours instituer une règle insupportable : Pas de formation, Pas de statut, Précarité !
Pire : dans plusieurs académies, des candidats au concours sur liste complémentaire sont contactés pour effectuer ces suppléances sur une base contractuelle !
De nombreuses remontées nous signalent que de plus en plus de collègues ne sont pas remplacés dans les écoles de la Mayenne.
Du fait du manque de postes, du fait des cas contacts, des personnes listées comme vulnérables et donc placées en ASA, des autres arrêts “maladie” habituels mais aussi, ne l’oublions pas, du manque cruel de remplaçants (la dernière carte scolaire ayant empiré la chose en actant la suppression de 5 PE remplaçants )
L’efficacité du service des remplacements, bien souvent, et à juste titre, mis en avant par le Directeur Académique est aujourd’hui à la peine et se retrouve dans l’incapacité d’assurer les remplacements de trop nombreux collègues, mettant en danger sanitaire et en insécurité l’ensemble des usagers et des acteurs de ces écoles. Aujourd’hui, ce sont plus d’un vingtaine de collègues non-remplacés! L’Administration en est rendue à faire appel au volontariat des membres des pôles ressources!
Encore une fois, c’est à nous, professeurs, acteurs du terrain de pallier les manques et de gérer tant bien que mal, dans l’improvisation constante, des situations de plus en plus préoccupantes. Le contexte actuel de crise sanitaire ajoute à ces situations difficiles une angoisse de plus en plus palpable dans les écoles.
Nous invitons tous les collègues confrontés à ce problème à faire remonter les situations en complètant le formulaire en bas de la page, et à envoyer à votre IEN (avec copie au syndicat) un courrier du type de celui que vous trouverez ci dessous (en lien avec le contexte actuel).
D’une manière plus générale, nous vous invitons à consulter notre note sur le non-remplacement que vous trouverez en téléchargement ici. Vous y trouverez des informations importantes notamment quant à la communication à l’adresse des parents.
Au nom de l’équipe enseignante de l’école de…., je me permets de vous alerter d’une situation mettant les élèves et les enseignants en condition d’insécurité.
Nous sommes conscients des difficultés rencontrés par le service de remplacement de la DSDEN 53, néanmoins nous ne pouvons accepter d’endosser la responsabilité des conséquences de cette situation sur la sécurité et la santé des usagers et des des professionnels de l’école.
Notre collègue, …. a prévenu le service des remplacements dès …. de son absence. A l’heure à laquelle nous vous adressons ce message, aucun remplacement n’est prévu.
L’une des solutions proposée par le service de la DSDEN, est qu’un collègue assure la surveillance de tous les élèves, sa salle de classe étant mitoyenne à celle de la collègue absente. Cette solution n’est absolument pas envisageable car elle implique que j’assume seul [que Mr/Mme …. assume seul(e)] la responsabilité de … élèves. Outre le fait que les enseignements dispensés en seraient particulièrement dégradés, cette situation nous semble particulièrement déraisonnable et irresponsable au vu de la crise sanitaire actuelle et du plan vigipirate renforcé.
Dans ces conditions, il m’est impossible [il est impossible à Mr/Mme …] de prendre en charge tous les élèves sans la présence d’un remplaçant.
Une autre solution serait de répartir les élèves de la classe de notre collègue absent(e) dans les autres classes… Compte tenu du contexte sanitaire actuel et de l’application du protocole qui rappelle « que la limitation du brassage entre groupe d’élèves est désormais requise », cette solution est contraire au “bon sens” et n’est donc pas satisfaisante à nos yeux.
Pour toutes ces raisons, nous sollicitons de votre bienveillance une réponse satisfaisante pour tous, élèves, parents d’élèves et enseignants, avec la dépêche d’un remplaçant sur notre école.
L’administration nous informe des lieux d’intervention des TRZU et T2R :
T2R : – Saint-Mars-sur-la -Futaie : mi-temps complété par Gorron élémentaire ; – La Haie-Traversaine (40%) complété par Saint-Fraimbault-de-Prières (40%) – Gez-en-Bouère : mi-temps complété par Saint-Denis d’Anjou – Saint-Pierre-la-Cour : mi-temps complété par Loiron TRZU : – Charles Perrault + Germaine Tillion et Hilard (Laval) – Pierre et Marie Curie + Paul Eluard (Mayenne) – Jacques Prévert + Jean de la Fontaine (Château-Gontier)
Ce sont les IEN qui avancent et déterminent des critères pour justifier les zones d’intervention de nos collègues titulaires de ces postes. Quelques exemples : résultats des élèves, contexte social, inclusion scolaire, effectifs… Si les déplacements de ces personnels sont justifiés par les IEN, cela n’enlève rien au caractère ultra-flexible de ce type de poste.
Par ailleurs, l’administration confirme que les résultats des évaluations CP-CE1,
conditionnera les missions futures des TRZU !
Comme nous l’écrivions en mars 2019, avec ce type de poste il s’agit bien de :
Pallier l’insuffisance d’enseignants dans les écoles ;
Pallier le manque de places dans les structures et classes spécialisés et le manque de postes dans les RASED ;
Pallier les conséquences de l’inclusion scolaire qui se systématise
Article du 7 mars 2019:
Lors du CTSD, le DASEN a annoncé sa volonté de supprimer la totalité des PDMQDC (dispositif plus de maîtres que de classes), 13 au total.
Nous ne
pouvons-nous en satisfaire.
Même si
cette mesure permet de fermer moins de postes « classes », Il faut souligner
l’inconstance du ministère qui, pendant 6 ans, a empêché d’ouvrir des classes
en contraignant les DASEN à ouvrir des PDMQDC pour finalement tout fermer. Où
est la cohérence ?
Il convient aussi
de préciser que les « transformations de postes » n’existent pas
administrativement. Le DASEN supprime des postes et il en ouvre d’autres. Pour
preuve, les collègues PDMQDC voient leur poste fermer et devront participer au
mouvement.
« A la
place », le DASEN créé de nouveaux postes T2R (Titulaire Remplaçant
Ruralité) et TRZU (Titulaire Remplaçant Zone Urbaine),
surfant ainsi sur la volonté ministérielle d’expérimentation tous azimuts. Il
devance donc les desseins gouvernementaux, puisque, si la loi dite sur
« l’école de la confiance » prévoit des expérimentations à tout va, et
en dehors de tout cadre statutaire, celle-ci n’est pas encore définitivement
votée.
Alors, avec les T2R et les TZRU, il ne s’agit pas seulement de nouveaux acronymes dont on sait combien l’Education Nationale est friande. Il s’agit en réalité de postes dont la caractéristique essentielle est la FLEXIBILITÉ !
Flexibilité des missions, celles-ci pouvant varier du simple remplacement ponctuel à la classe provisoire pour une année en passant par l’ersatz de Maître E, ou l’intervention de « pomper-secouriste » auprès d’élèves au comportement parfois incompatible avec le bon fonctionnement de la classe ou dont la prise en charge n’est pas honorée par notre employeur ;
Flexibilité donc dans le temps, pour les collègues étant appelés à s’adapter tout au long de l’année aux missions qui leur seront dévolues ;
Flexibilité des personnels : même si le DASEN garantit aujourd’hui la nomination à TD de personnels à l’année sur des écoles de rattachement, la loi dite « de l’école de la confiance » permettant le recours à l’auxiliariat, il est probable que ces postes seront tôt ou tard attribués selon les besoins du moment à des vacataires.
Il s’agit
donc bien de :
Pallier
l’insuffisance d’enseignants dans les écoles ;
Pallier le
manque de places dans les structures et classes spécialisés et le manque de
postes dans les RASED ;
Pallier les
conséquences de l’inclusion scolaire qui se systématise
La lecture de la presse rendant compte du CTSD illustre bien l’enfumage voulu par l’administration. Il est ainsi annoncé 6 ouvertures de classes alors qu’IL N’Y EN A QUE 4 ! En effet les écoles de La Haie Traversaine et de Saint Mars sur la futaie bénéficient justement d’un poste de T2R rattaché à Ambrières pour l’un et à Landivy pour l’autre, et pas d’une ouverture. Certes, ces écoles auront un enseignant supplémentaire à la rentrée prochaine, et c’est tant mieux, mais ce moyen ne sera que provisoire, au mieux pour l’année 2019-2020. Il ne s’agit donc pas d’une ouverture.
Encore une
fois, dans cette affaire, il apparaît clairement que ce qui guide
l’administration, c’est la déréglementation et la flexibilité dans la gestion
des ressources humaines !
Si le SNUDI-FO ne peut refuser par principe la création de postes supplémentaires, il se doit d’être lucide et d’alerter les collègues quant aux dangers de la création de ce type de postes, création qui illustre bien une dérive mortifère pour notre statut et l’avenir de l’école publique.
Denis Waleckx, DASEN du département avait édité une note de service à l’attention des TR à la rentrée 2017. Dans cette note le directeur académique indiquait : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »
En cette rentrée 2019, il semble que des doutes persistent quant à ce type de disposition. le SNUDI-FO 53 rappelle que les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Les remplaçants effectuent leurs temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail.
Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école. C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, et pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues.
Il n’existe pas (encore !) d’astreinte pour les TR. Si vous êtes rattachés à une école fonctionnant sur 4 jours vous n’avez pas à vous rendre disponible le mercredi matin, sauf si le remplacement est prévu avant.
Vous êtes TR rattaché à 1 école 4 jours, vous êtes en cours de remplacement sur 1 école 4 jours : vous n’avez pas à être disponible le mercredi matin
Vous êtes TR rattaché à 1 école 4,5 jours, vous êtes en remplacement sur 1 école 4 jours : vous n’avez pas à être disponible le mercredi matin
Vous êtes TR rattaché à 1 école 4 jours et vous êtes sur 1 remplacement sur 1 école 4,5 jours, le(s) seul(s) mercredi(s) pendant le(s)quel(s) vous travaillez est (sont) celui (ceux) qui est (sont) intégré(s) dans le remplacement.
Ce décret est la conséquence directe de la réforme des rythmes scolaires. (Rappelons au passage que FO n’avait pas voté pour ce projet de décret d’annualisation des ORS des remplaçants)
Aujourd’hui, et comme chacun sait, tous les PE sont visés par l’annualisation du temps de service en fonction des projets éducatifs territoriaux.
Rappelons qu’à la suite de l’annualisation du temps de travail des fonctionnaires hospitaliers, des millions d’heures supplémentaires n’ont pas été payées ou récupérées par manque de moyens de remplacement…
Pour Force Ouvrière aucune récupération (même pondérée) ne peut compenser la perte du maximum de 24 heures hebdomadaires d’heures d’enseignement.
Nous invitons les collègues TR :
à contacter le syndicat s’ils se trouvaient dans des situations de dépassement de temps de travail ou en situation d’astreinte en dehors des obligations de service (0652323045 – contact@snudifo-53.fr)
à comptabiliser les heures effectuées chaque semaine
Pour rappel, tous les TR ont droit à l’ISSR (indemnité de sujétion spéciale remplacement) dès lors qu’ils quittent leur résidence administrative, y compris sur un remplacement à l’année sur un poste en complément de service ou sur un poste vacant à l’année. Qu’on se le dise !
(C’est suite à la bagarre menée par les ZIL/BD avec le SNUDI-FO, que les remplaçants sur postes vacants perçoivent à nouveau l’ISSR.)
Suite aux interventions du SNUDI-FO sur les remises en cause du droit au temps partiel notamment celles qui écartent à priori certaines fonctions (TR ; Directeur), le ministère a transmis une note aux DSDEN et aux recteurs pour rappeler les règles régissant les conditions d’accord de temps partiel.
Cette note précise que les restrictions à l’exercice du travail à temps partiel ne peuvent être « compétemment édictées que par décret en Conseil d’Etat ». Or, le décret en Conseil d’Etat n°82-624 du 20 juillet 1982 valable pour toute la Fonction publique n’établit aucune liste de fonctions permettant de restreindre ce droit.
La note rappelle donc qu’il n’est pas possible qu’un DASEN publie des circulaires qui indiquent une incompatibilité, a priori, entre une fonction définie (directeur, remplaçants…) et l’exercice des fonctions à temps partiel : « Ainsi, une circulaire ne peut en aucun cas prévoir une exclusion de principe de certaines fonctions ou postes du bénéfice d’une quotité de travail à temps partiel. »
Le ministère demande donc aux DASEN « de bien vouloir réviser les circulaires départementales qui ne respectent pas la réglementation rappelées (…)»
Si le SNUDI-FO 53 est présent en CAPD en 2019, il sera vigilant pour que la circulaire départementale soit conforme à la réglementation en vigueur.
L’administration ne peut pas demander à un collègue de participer au mouvement parce que son poste serait incompatible avec le temps partiel.
Le SNUDI-FO 53 interviendra pour tout refus de temps partiel non conforme.
Remplaçants, vous souhaitez exercer à temps partiel ? Syndiquez-vous au SNUDI-FO !
Vous estimez que FO a sa place en CAPD pour vous représenter ? En décembre 2018, Votez FO !
Denis Waleckx, DASEN du département a édité une note de service à l’attention des TR. Dans cette note le directeur académique indique : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »
Le SNUDI-FO 53 a écrit au DASEN (Lire notre courrier). Nous serons reçus à l’IA jeudi 19 octobre pour la défense des intérêts des remplaçants du département. (Continuez de nous faire remonter les situations problématiques auxquelles vous êtes confrontées avant jeudi)
Le SNUDI-FO 53 rappelle que les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Vous effectuez votre temps de travail au regard du remplacement sur lequel vous avez été missionné. En aucun cas, vous n’avez pas à dépasser ce temps, ni à vous mettre à disposition de l’inspection en dehors de votre temps de travail.
Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école. C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, et pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues.
Pas d’astreinte pour les TR. Si vous êtes rattachés à une école fonctionnant sur 4 jours vous n’avez pas à vous rendre disponible le mercredi matin, sauf si le remplacement est prévu avant.
Vous êtes TR rattaché à 1 école 4 jours, vous êtes en cours de remplacement sur 1 école 4 jours : vous n’avez pas à être disponible le mercredi matin
Vous êtes TR rattaché à 1 école 4,5 jours, vous êtes en remplacement sur 1 école 4 jours : vous n’avez pas à être disponible le mercredi matin
Vous êtes TR rattaché à 1 école 4 jours et vous êtes sur 1 remplacement sur 1 école 4,5 jours, le(s) seul(s) mercredi(s) pendant le(s)quel(s) vous travaillez est (sont) celui (ceux) qui est (sont) intégré(s) dans le remplacement.
Ce décret est la conséquence directe de la réforme des rythmes scolaires. (Rappelons au passage que FO n’avait pas voté pour ce projet de décret d’annualisation des ORS des remplaçants ; suivez mon regard !)
Aujourd’hui, et comme chacun sait, tous les PE sont visés par l’annualisation du temps de service en fonction des projets éducatifs territoriaux.
Rappelons qu’à la suite de l’annualisation du temps de travail des fonctionnaires hospitaliers, des millions d’heures supplémentaires n’ont pas été payées ou récupérées par manque de moyens de remplacement…
Pour Force Ouvrière aucune récupération (même pondérée) ne peut compenser la perte du maximum de 24 heures hebdomadaires d’heures d’enseignement.
15.06.17
Non à la remise en cause des droits et de l’ISSR des titulaires remplaçants ! Retrait du décret du 9 mai 2017 !
Le décret n° 2017-856 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré a été publié au BO le 9 mai 2017.
La majorité des dispositions du projet de décret qui avaient été présentées au CTM et qui ont été dénoncées par FO est maintenue :
-remise en cause de la distinction entre ZIL et BD ;
-définition du « territoire de la commune » comme « la résidence administrative » pouvant remettre ainsi en cause le versement de l’ISSR pour tous les remplacements dans les écoles de la commune de l’école de rattachement administratif ;
-contrainte pour les remplaçants à renoncer à l’ISSR en les affectant d’office sur des postes vacants ;
-attaque contre le statut en ouvrant la possibilité d’affecter un remplaçant sur un « service » pour y effectuer de nébuleuses « activités de nature pédagogique ».
De même, la circulaire d’application décline la dégradation des droits et des conditions de travail des titulaires remplaçants, mais introduit également la notion « d’absences perlées ». Absences qu’il faudrait combattre selon la hiérarchie, ce qui de fait est une remise en cause des droits à congé pour tous les enseignants.
Le SNUDI-FO constate pourtant que la formulation prévue initialement dans le projet de décret « Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d’application des dispositions du présent article » (article 3 du projet), qui laissait donc entendre une différenciation des modes de versement de l’ISSR ainsi que les droits des titulaires remplaçants suivant les départements en instituant des « négociations » locales au niveau des CAPD, est supprimée.
Elle est remplacée par « le comité technique départemental est informé annuellement des résultats de l’application du présent article. »
Les modalités de calcul et de versement de l’ISSR resteraient donc cadrées par les décrets nationaux antérieurs, ce que nous revendiquions.
Ce premier recul doit nous encourager à continuer la mobilisation pour gagner le retrait du décret du 9 mai 2017 et de sa circulaire d’application.
Pour autant, le SNUDI-FO a été reçu en audience par la nouvelle conseillère sociale du ministre le 11 juin 2017. Celle-ci a indiqué que le décret du 9 mai 2017 pourrait remettre en cause le versement de l’ISSR dans les écoles de la commune de son école de rattachement (plus d’ISSR versés à Paris par exemple). Elle a indiqué que le ministre consultera la direction des affaires juridiques sur cette question.
Le SNUDI-FO a immédiatement exprimé son total désaccord. Il rappelle que le décret 89-825 portant attribution de l’ISSR stipule dans son article 2 : « L’ISSR est due à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école de rattachement. » Ce décret n’a pas été abrogé par le nouveau décret du 9 mai 2017.
Le SNUDI-FO continuera d’intervenir auprès du ministre pour garantir le maintien du paiement de l’ISSR selon les modalités actuelles. Le SNUDI-FO invite les enseignants à continuer de signer et faire signer la pétition.
Plus que jamais, le SNUDI-FO revendique le retrait du décret du 9 mai 2017 et de sa circulaire d’application !
04.05.17
Projet de décret sur le remplacement dans le 1er degré
Une attaque contre le statut et l’ISSR
L’ISSR menacée
L’article 3 de ce projet de décret (non encore publié) sur le remplacement prévoit que « Le territoire de la commune où est implanté cette école, cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés ». Il précise également « Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d’application des dispositions du présent article ».
Le risque est donc grand que la confusion soit entretenue entre la « résidence administrative » et l’école d’affectation quand il y a remplacement dans la même commune, pour remettre en cause le versement de l’ISSR. De plus la possibilité que « les instances paritaires » (CAPD) soient consultées sur les modalités d’application de cette disposition ouvre la possibilité de règles différentes d’un département à l’autre.
C’est la logique de la territorialisation pour instaurer des inégalités de fait et ainsi disloquer le statut de fonctionnaire d’État et le statut particulier des PE.
Le SNUDI-FO rappelle que les conditions de versement de l’ISSR sont déjà sujettes, localement, à des interprétations restrictives comme le refus de verser l’ISSR quand il y a remplacement dans un même groupe scolaire ou dans une école située dans la même rue, ou encore des remplacements successifs… Il n’oublie pas non plus les décisions ministérielles successives pour réduire le montant de l’ISSR : suppression du paiement les week-ends intervenue au 1er octobre 2006, mise en place du distancier ARIA qui opère une réduction des distances réellement parcourues…
La fin de la distinction BD/ZIL
L’article 2 du projet de décret, en précisant « Le directeur académique (…) détermine au sein du département (…) la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels (remplaçants) exercent leurs fonctions » permet que chaque DASEN décide de la disparition de la distinction ZIL/BD au profit d’une zone unique d’intervention départementale. Cette nouvelle dégradation des conditions d’exercice des titulaires remplaçants remet en cause leurs fonctions statutaires et, à terme, risque fort d’engendrer un tarissement du vivier des remplaçants.
« Affectation dans des services » pour « assurer des activités de nature pédagogique dans (…) leur service de rattachement »
L’article 5 ajoute qu’« entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés (…) d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur école ou service de rattachement ». Les PE pourraient donc être affectés dans des services autres que des écoles pour y assurer de nébuleuses, « activités de nature pédagogique » forcément distinctes de l’enseignement !
Des chartes locales d’information aux parents
Ce décret instaure de plus « des chartes d’information des parents » école par école qui transfèrent aux communes l’obligation d’accueillir et d’assurer la sécurité des élèves en lieu et place de la garantie d’un remplacement dès la première heure d’absence.
Alerte ! La ministre a présenté au CTM du 22 mars un projet de décret « relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du 1er degré » qu’elle prétend publier dans les jours qui viennent et le rendre ainsi applicable dès la rentrée prochaine (au mépris de la réglementation, la circulaire d’application de ce projet de décret est parue au BO du 17 mars).
Le SNUDI-FO alerte tous les collègues et les invite à signer la pétition adressée à la ministre pour exiger le retrait de ce projet de décret qui :
► remet en cause la distinction entre ZIL et BD (art. 3) ;
► définit « le territoire de la commune » comme « la résidence administrative » et pourrait remettre ainsi en cause le versement de l’ISSR pour tous les remplacements dans les écoles de la commune de l’école de rattachement administratif (art. 3) ;
► vise à « territorialiser » et à différencier les modes de versements de l’ISSR ainsi que les droits des titulaires remplaçants suivant les départements en instituant des « négociations » locales au niveau des CAPD (art. 3) ;
► pourrait contraindre les remplaçants à renoncer à l’ISSR en les affectant d’office sur des postes vacants (art. 1) ;
► s’attaque au statut en ouvrant la possibilité d’affecter un remplaçant sur un « service » pour y effectuer de nébuleuses « activités de nature pédagogique » (art. 3) ;
(Vote au CTM sur le projet de décret : Contre : FO GT FSU FGAF- Pour : CFDT – Abstention : UNSA)
10.03.17
Projet de décret sur le remplacement dans le 1er degré
Fin de la distinction BD/ZIL et « affectation dans des services » : Inacceptable !
Dans la logique de l’inversion de la hiérarchie des normes de la loi Travail inscrite dans la loi de refondation, les rythmes scolaires, le PPCR avec l’évaluation, la ministre utilise les problèmes de remplacement pour s’attaquer au statut des PE. Le 3 mars, elle a présenté aux organisations syndicales un projet de décret « relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du 1er degré », accompagné d’un projet de circulaire.
Attaques contre les statuts et pressions sur les personnels !
Dernière provocation en date de la ministre de l’éducation nationale : le 18 octobre dernier, elle a présenté des mesures très médiatisées sur le remplacement des enseignants. La ministre prévoit que ces mesures donnent lieu à des textes réglementaires fin 2016 pour s’appliquer dès 2017.
Pour répondre au problème du remplacement, comme la ministre prétend le faire, il faut des postes.
N. Vallaud Belkacem a-t-elle annoncé la création des postes nécessaires pour répondre aux besoins urgents ? On en est loin ! Ce qu’elle a annoncé se ramène à des mesures contre les personnels, contre leurs conditions de travail, leurs droits et garanties.
Dans le premier degré, une seule zone de remplacement : le département !
La ministre prévoit d’abroger les circulaires de 1976 et 1982 pour fixer par décret le département comme seul périmètre de nomination et d’affectation des remplaçants, avec comme conséquences la démultiplication des temps de trajet, la dégradation accrue de la rémunération, des conditions de vie et de travail.
Pour «régler» le problème du remplacement : faire la chasse aux absents !
La ministre décide la mise en place d’un dispositif pour identifier les absences «perlées». Ces absences pourront donner lieu à un signalement des personnels concernés, à leur convocation par les cellules «ressources humaines» des inspections d’académie, des rectorats, pouvant déboucher sur des mesures dites «d’accompagnement», en réalité des mesures coercitives (tutorats, retrait temporaire de service etc.). Avec cynisme, la ministre, dans sa conférence de presse, ose même évoquer la médecine de prévention (dans la quasi-totalité des départements, il n’y a plus aujourd’hui qu’un seul médecin de prévention, voire plus du tout dans certains départements) ! Toutes ces mesures ont un objectif : mettre en place un climat de pression.
Limiter le nombre de formations sur le temps scolaire !
La ministre encourage les formations en dehors du temps scolaire (par exemple M@gistère, formations pendant les petites vacances…) donc la remise en cause du droit à formation. On a maintenant l’habitude : la ministre présente cette régression comme une amélioration. Evidemment, il en va de cette amélioration comme de la soi-disant «revalorisation» des enseignants. La politique ministérielle c’est, en réalité, la fuite en avant pour tout déréglementer, pour remettre en cause toutes les garanties statutaires. Il faut que cela s’arrête !
Pour FO, ces mesures de stigmatisation des personnels, de remise en cause de leurs droits sont inacceptables. Elles doivent être retirées. L’urgent, c’est de créer les postes nécessaires pour répondre aux besoins et de mettre fin à la dégradation des conditions de travail découlant de l’accumulation des contre réformes qui détruisent l’école et les statuts.
Ce décret est la conséquence directe de la réforme des rythmes scolaires. (rappelons au passage que l’UNSA et la CFDT avaient voté pour ce projet de décret d’annualisation des ORS des remplaçants)
Aujourd’hui, et comme chacun sait, tous les PE sont visés par l’annualisation du temps de service en fonction des projets éducatifs territoriaux.
Rappelons qu’à la suite de l’annualisation du temps de travail des fonctionnaires hospitaliers, des millions d’heures supplémentaires n’ont pas été payées ou récupérées par manque de moyens de remplacement…
Pour Force Ouvrière aucune récupération (même pondérée comme la voulait le SNUipp) ne peut compenser la perte du maximum de 24 heures hebdomadaires d’heures d’enseignement.
Il faut abroger les décrets sur les rythmes scolaires !
Concrètement, si vous êtes remplaçant, vous devrez pointer les heures effectuées et vérifier le calcul fait par l’administration. Il faudra également anticiper la récupération des heures effectuées en plus, pour ne pas être rattrapé par la fin de l’année car les heures non récupérées sur l’année scolaire ne seront pas récupérées l’année suivante…
21.04.2016
ISSR:
Quand le logiciel ARIA lèse les collègues remplaçants !
Suite au recours qu’une PE de Haute-Loire a déposé avec l’aide du SNUDI-FO, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de condamner le ministère. Pour mémoire, le montant de l’ISSR est calculé par tranches de 10km. Or, on constate régulièrement que la distance retenue affleure le plafond de la tranche inférieure à celle qui devrait être prise en compte ! Dans ce cas précis, l’enseignante parcourait réellement 30,4 km, mais l’administration ne retenait que la distance de 29,39 km. Elle remboursait donc la PE à hauteur de 24,37 euros par jour (tranche de 30 à 39 km) au lieur de 28,62 euros, soit un déficit de 4,25 euros par jour. Le remplacement se déroulant sur la quasi-totalité de l’année scolaire, le montant de la somme dûe était de 442 euros !
Nous conseillons aux TR d’être vigilants quant aux versements des ISSR, des problèmes étant signalés ailleurs sur l’académie.
Projet de décret sur le remplacement dans le 1er degré