Télécharger notre document spécial « remplaçants » (Mai 2021)
Récupération des heures des titulaires remplaçants
L’article 3.2 du décret 2014-942 du 23 août 2014 stipule :
« Les heures d’enseignement accomplies au cours de l’année scolaire en dépassement des obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application de l’article 1er du présent décret donnent lieu, au cours de cette même année, à un temps de récupération égal au dépassement constaté. Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l’autorité académique après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en oeuvre donne lieu à un bilan annuel. »
Nous invitons les titulaires remplaçants à noter tous leurs remplacements ainsi que leurs horaires, notamment dans les zones où se côtoient les semaines à quatre jours et quatre jours et demi. Ainsi, si l’horaire hebdomadaire dépasse les obligations de service de 24h (sans dépasser les 27h ce qui serait non-réglementaire), le temps excédentaire devra être récupéré.
Par contre, si la durée de travail est inférieure aux 24h hebdomadaires, le service de 24h est considéré comme fait. On ne peut donc pas demander à un remplaçant de compenser un déficit d’heure d’une semaine à l’autre.
Exemple : si sur une semaine A, on ne fait que 21h de présence de par les horaires des diverses écoles visitées, l’administration n’a pas à vous réclamer les 3 heures non effectuées sur la semaine B, ces heures sont considérées comme perdues pour l’employeur.
Enfin, et contrairement à ce qui peut parfois être insinué, les 108 h annuelles n’entrent pas dans ce calcul et ne peuvent donc être ni compensées, ni réclamées.
Exemple : Si vous faites 27h de service sur une semaine, un IEN ne peut vous refuser les 3 h de récupération au titre des 108h non effectuées (au passage, ne fournissez pas de décompte de vos 108 h : c’est à vous seul de les gérer).
Pour résumer :
►noter ses horaires ;
►toute heure au-delà de 24h par semaine vous est due et devra être récupérée ;
►toute heure en deçà de 24h par semaine est perdue pour l’employeur et ne peut être réclamée ;
► les 108h n’interviennent pas dans les calculs d’heures de la semaine.
Pour tout renseignement sur les heures de service et leur récupération, contacter le SNUDI-FO 53.
Astreinte des remplaçants en Mayenne : le SNUDI-FO obtient satisfaction
Denis Waleckx, DASEN du département avait édité une note de service à l’attention des TR dans laquelle il indiquait : « Dans la mesure où le titulaire remplaçant est rattaché à une école dont le rythme est de 4 jours par semaine, ce dernier doit être disponible tous les mercredis matin au départ de son domicile. »
Les différentes interventions du syndicat ont permis le retrait de cette disposition non réglementaire, ce que nous a confirmé l’IA en février dernier. Le SNUDI-FO 53 se félicite de cet infléchissement qui confirme notre analyse et le bien fondé de nos interventions.
Non, les TR ne peuvent être mis en situation d’astreinte. Les remplaçants effectuent leur temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail. Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école.
C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, et pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues. Le SNUDI-FO 53 défend les titulaires remplaçants !
ISSR : indemnité de sujétion spéciale
Cette indemnité de sujétion spéciale est une reconnaissance financière de la spécificité et des contraintes de la fonction. Elle est indexée sur les déplacements effectués mais n’est pas réglementairement assimilable à des frais de déplacement.
Conformément au décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, l’ISSR est versée selon les modalités suivantes :
►elle est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement d’un enseignant affecté sur un poste situé en dehors de l’école de rattachement administratif ;
►elle a un caractère journalier et correspond à un remplacement effectif. En conséquence, seuls les jours effectifs de remplacement sont indemnisés. […] ;
►l’ISSR s’applique à un remplacement temporaire. En conséquence, l’affectation au remplacement continu d’un même enseignant, du jour de la rentrée scolaire des élèves jusqu’au jour de la sortie des élèves, n’ouvre pas droit à l’ISSR. Les décisions successives d’affectation sur une même mission de remplacement ouvrent droit au bénéfice de l’ISSR, du jour de la rentrée scolaire et jusqu’à la reprise du titulaire du poste. Si celui-ci ne reprend pas son poste avant la fin de l’année scolaire, le remplaçant perd le bénéficie de l’ISSR à compter du jour où la durée du remplacement à effectuer couvre la totalité de la période s’étendant jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Par tranche de 20 kms supplémentaire 6,81 €
Notons que le montant de l’ISSR est indexé sur la valeur du point d’indice… qui n’a pas changé depuis le 1er février 2017 ! Le SNUDI-FO se mobilise pour l’augmentation des ISSR et du point d’indice !
Remplacement en ASH
(SEGPA / EREA / ULIS / établissement médico-social collège)
De la même façon que pour les REP et REP+, tout remplacement en SEGPA, EREA ou ULIS Collège vous ouvre le droit à l’indemnité spéciale aux PE en SEGPA/ULIS collège/IME/ITEP… au pro rata de votre temps de remplacement, soit 4,90 € brut par jour. (décret 2017-964 du 10/05/17).
Là-aussi, soyez vigilants sur le paiement des indemnités les jours non-travaillés en cas de remplacement long.
Attention : les obligations de service d’un PE en SEPGA/ULIS sont de 21 h. Aussi, si on vous impose plus de 5 h 15 de cours par jour (sur 4 jours) ou plus de 21 h par semaine, tout dépassement doit être récupéré ou rémunéré !
ULIS école : La NBI Ulis école n’est versée aux remplaçants que si le titulaire du poste ne la perçoit pas.
Vérifiez vos bulletins de salaire et contactez le SNUDI-FO pour toute question.
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