CAPPEI par Validations des Acquis de l’Expérience Professionnelle (VAEP)

CAPPEI par Validations des Acquis de l’Expérience Professionnelle (VAEP)

CAPPEI par Validations des Acquis de l’Expérience Professionnelle (VAEP) : la circulaire d’application publiée
Rappel des textes réglementaires en vigueur relatifs au CAPPEI :

  • Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée modifié par le décret.
  • Arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) modifié par l’arrêté du 21 décembre 2020.
  • Arrêté du 10 février 2017 relatif à l’organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive modifié par l’Arrêté du 21 décembre 2020.

Le Ministère vient de publier le 12 mars 2021 la circulaire relative à la formation professionnelle spécialisée et certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive ainsi que les annexes (notamment livrets VAEP). Mise en œuvre à compter de la rentrée 2021

Qui est concerné ?

  • les professeurs du premier degré et du second degré de l’enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée
  • les maîtres contractuels, agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d’enseignement privés sous contrat

Conditions pour candidater à la VAEP (recevabilité de la candidature) :

  • 5 ans d’exercice en tant qu’enseignant
  • dont 3 ans à temps complet dans les domaines de l’enseignement adapté et de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Attention ! cette durée de 3 ans est portée à 4 ans pour les professeurs qui exercent au moins à 50 % de leur obligation réglementaire de service dans les domaines de l’enseignement adapté et de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Démarches en 2021 2022 :

1) Avant les vacances scolaires d’automne

Le candidat à la VAEP doit renseigner et transmettre un « dossier de recevabilité » (livret 1 à adresser au recteur de l’académie avant la date limite fixée et publiée par l’académie, date située avant les vacances scolaires d’automne.)
30 novembre : réponse à la recevabilité de la demande

2) Avant les congés d’hiver :

Si la candidature est jugée recevable, le candidat doit compléter un dossier de « validation des acquis de l’expérience professionnelle d’un enseignement inclusif » (livret 2 : « Le candidat doit présenter et analyser au maximum trois activités significatives mises en oeuvre dans les domaines de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les activités seront détaillées en suivant un plan logique et cohérent. »)

A noter : Un accompagnement et un suivi par l’équipe de circonscription et l’équipe départementale ASH est proposé… ainsi qu’un accompagnement par les pairs (tuteur).

3) Entre les congés d’hiver et le printemps :

Le candidat doit présenter le dossier de validation et valoriser son parcours devant un jury de 3 personnes. Le jury est composé de trois personnes :

▪ un IEN ASH ou IA-IPR chargé d’une mission ASH,

▪ un IEN ou IA-IPR de discipline, un IEN ET ou IA-DASEN ou adjoint à l’IA-DASEN

▪ un enseignant spécialisé du parcours de formation

Une présentation de 15 minutes sera suivie d’un entretien d’une durée de 45 minutes.

4) Le jury peut proposer au recteur une validation ou une non-validation des acquis de l’expérience professionnelle.

À l’issue de la délibération du jury, le recteur d’académie établit la liste des candidats reçus et délivre le CAPPEI

Ce certificat précise le ou les lieux d’exercice du candidat (Segpa, EREA, Ulis, unité d’enseignement, établissement pénitentiaire, centre éducatif fermé, etc.) dans lequel ou lesquels il a acquis son expérience professionnelle.

Le jury établit un avis motivé pour les candidats qui n’ont pas été admis.

Rappel de la déclaration de la FNEC FP-FO lors du CTM du 30 septembre

Vous nous présentez également un décret et des arrêtés relatifs au CAPPEI. Il y est introduit la possibilité d’obtenir cette certification par validation des acquis de l’expérience.

La FNEC FP-FO acte positivement la délivrance automatique du CAPPEI aux titulaires du 2CASH.

La FNEC FP-FO rappelle qu’elle est favorable à ce que, notamment, les collègues PLP qui exercent en SEGPA ou EREA depuis de nombreuses années et qui y ont donc fait leurs preuves puissent se voir valider le CAPPEI.

Nous avons toujours revendiqué la prise en compte de la nécessaire reconnaissance de l’expérience professionnelle et des compétences des PLP titulaires ou contractuels en poste et en charge depuis de nombreuses années des élèves relevant de l’enseignement adapté.

Depuis 2017, dans le dispositif transitoire qui va s’éteindre, il est demandé à ces mêmes personnels de passer l’épreuve 1 du CAPPEI sans qu’on leur offre, dans les faits, de formation.

Aujourd’hui il leur est proposé de constituer un dossier de VAE, et une inscription aux 100h de MIN si leurs compétences sont reconnues. De ce point de vue, la VAE est une avancée pour ces collègues PLP ou contractuels. Il suffira désormais d’être 3 ans dans le spécialisé pour être éligible. Autant dire que rapidement de nombreux collègues forts de leur expérience vont se tourner vers cette possibilité faute du peu de places données aux personnels du second degré en formation CAPPEI.

Mais la VAE n’est qu’un dispositif de validation supplémentaire et ne doit en aucun cas se substituer à la formation au CAPPEI pour ceux qui le souhaitent

La FNEC FP-FO exprime une inquiétude : la VAE crée un précédent dangereux pour valider cette certification. Après le CAPPEI, d’autres certifications pourraient être concernées… et la crainte est de voir la fin des formations, et le recrutement sur seul entretien professionnel.

La FNEC FP-FO revendique une augmentation des départs en formation CAPPEI à hauteur des besoins.

Défense de l’enseignement spécialisé

Défense de l’enseignement spécialisé

Les structures spécialisées démantelées au nom de « l’école inclusive » du ministre Blanquer !

Le ministre Blanquer, dans la continuité des politiques gouvernementales successives depuis la loi Handicap de 2005, continue de dérouler son plan d’achèvement de la liquidation des structures et établissements spécialisés inscrit dans l’Ecole de la Confiance.

EMR, UMIS, DAME, EMAS, UAT… tous ces dispositifs accélèrent la liquidation des structures spécialisées…

Dans les départements fleurissent de nouveaux dispositifs : UMIS (Unités Mobiles pour l’Inclusion Scolaire), DAME (Dispositif d’Accompagnement Médico-Educatif), EMAS (Equipe Mobile d’Appui à la Scolarisation), DICS (Dispositif Inclusion et Climat Scolaire)… qui remplacent les structures et établissements médico-sociaux. En Mayenne, le département a été pionnier dans avec la mise en place des EMR (équipes mobiles ressources)

Finies les prises en charge en établissement spécialisé, les pôles ressources et équipes mobiles deviennent les pompiers volants au secours des équipes enseignantes en difficulté : « Les équipes mobiles pourront par exemple être amenées à sensibiliser les professionnels de l’Education nationale, à proposer des aménagements dans la classe en fonction des handicaps ou encore à intervenir directement dans le cas de situations de crise de façon à éviter les ruptures de scolarisation et à aider à la mise en oeuvre de l’accompagnement nécessaire. » (Comité de suivi de l’Ecole Inclusive 30 juin 2020)

Pour faciliter l’atomisation des structures, les groupes de réflexion du ministère ont fait de nombreuses propositions dont l’assouplissement des cadres juridiques :

  • « supprimer les catégories d’ESMS « IME » et « SESSAD » au profit des « dispositifs » (modèle du DITEP), ne plus penser «établissement » ou « service » ;
  • assouplir le statut des enseignants (possibilité de véhiculer des enfants par exemple);
  • développer un programme de formation ambitieux : faire évoluer le contenu des formations initiales des personnels médico-sociaux et enseignants (place et rôle de l’école, compétences psycho-sociales…);
  • soutenir un plan de formation continue partagé (EN – MS). »

Les PIAL : outils de territorialisation et de saupoudrage de soins en remplacement des structures spécialisées

Après l’instauration des PIAL, au coeur de la loi Blanquer qui a été massivement rejetée et combattue par les personnels pendant des semaines, et qui permettent de flexibiliser les conditions de travail des AESH et de diminuer le temps d’accompagnement des élèves, le ministre met en place les PIAL renforcés qui intègrent les dispositifs émanant de la dislocation des établissements médico-sociaux.

Ainsi, des personnels médico-sociaux seront rattachés aux PIAL renforcés afin d’intervenir pour les élèves du secteur concerné qu’ils soient par ailleurs reconnus en situation de handicap ou non…

Des comités départementaux de l’Ecole Inclusive pour accélérer le démantèlement des établissements médicaux-sociaux

Le décret 2020-515 du 4 mai 2020 instaure le comité départemental de suivi de l’école inclusive qui « établit un état des lieux des moyens consacrés à l’école inclusive et à l’accompagnement médico-social des élèves en situation de handicap (…) il examine, en vue de leur coordination et d’un maillage territorial cohérent, les programmations et les déploiements nécessaires pour l’accueil, la formation et l’accompagnement des élèves en situation de handicap. »

Le ministre utilise donc ces comités de suivi pour mettre en pratique son projet de« transformer progressivement les établissements médico-sociaux en plateformes de services et de ressources d’accompagnement des élèves en situation de handicap. »

Défendre les structures spécialisées, c’est défendre le droit aux soins et à un enseignement adapté à chaque élève en situation de handicap !

Qui peut croire aujourd’hui que ces mutations qui aboutissent à la liquidation totale des structures et établissements spécialisés dans une logique comptable sont dans l’intérêt des élèves les plus fragiles ? Elèves à qui l’Etat, responsable du droit à la scolarisation de chacun selon sa situation particulière, supprime les soins et l’enseignement adapté auxquels ils pouvaient prétendre jusqu’alors ?

Par ailleurs, alors que la destruction de l’enseignement spécialisé engendre une dégradation des conditions de travail, le ministère n’hésite pas à jouer la carte de la culpabilisation des enseignants confrontés à des élèves privés de soins décide d’inclure un module Ecole Inclusive de 20h au sein de la formation initiale expliquant ainsi que chacun sera armé pour affronter toutes les situations.

A noter qu’une proposition d’une réunion interministérielle sur l’Ecole Inclusive a été d’ « intégrer la dimension inclusion scolaire dans les critères d’évaluation des enseignants et des chefs d’établissement »…. PPCR encore dans toute sa logique que FO continue de dénoncer et d’en demander l’abandon !

Le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO, revendique le maintien et le rétablissement de toutes les structures et établissement spécialisés, et des postes qui y sont rattachés afin que chaque élève puisse bénéficier des soins adaptés au degré de son handicap et de ses besoins au cas par cas.

Le SNUDI-FO vous invite à participer au stage “inclusion scolaire” du 4 décembre 2020 (INSCRIPTION)

Programme du stage

Le SNUDI-FO vous invite à prendre contact avec vos représentants FO au CHSCT afin de faire remonter toutes les situations problématiques relatives à la non-prise en charge des élèves en situation de handicap (notification non respectée, orientation, AESH…)

Menace sur le CMP de Château-Gontier

Menace sur le CMP de Château-Gontier

Télécharger le communiqué du 15.06.20

D’après nos informations, le directeur du centre hospitalier de Laval aurait annoncé la fermeture provisoire, du CMP (Centre médico-psychologique) pour Enfants et Adolescents de Château-Gontier.

Même provisoire, cette fermeture, si elle venait à être prononcée, aurait des conséquences catastrophiques dans la prise en charge des élèves à besoin particulier de nos écoles, en situation de handicap ou non. Cela impacterait inévitablement les conditions de travail des enseignants du secteur et les conditions d’accueil des usagers de l’école.

De fait, les familles et les élèves concernés seraient contraints de se rendre au CMP de Laval ce qui n’est pas acceptable.

Par ailleurs avec la crise sanitaire que nous traversons, les ruptures d’apprentissages et de suivi sont parfois très fortes, du fait en particulier du confinement.

Une telle décision si elle venait à être confirmée appellerait une mobilisation à la hauteur des enjeux.

Dans un premier temps, le SNUDI-FO 53 invite l’ensemble des PE, AESH du 1er degré à signer la pétition en ligne, et à la partager largement.  

Le SNUDI-FO 53 s’adresse à l’ARS pour exiger des explications. Les questions budgétaires ne sauraient justifier une telle décision. La mainmise du GHT (groupement hospitalier de territoire) sur la gestion des services de soin de proximité permettrait elle une telle décision ?

NON à la fermeture du Centre Médico Psychologique Enfants et adolescent de Château-Gontier !
OUI au maintien des services publics de proximité !

15ème anniversaire de la loi « Montchamp » (loi de 2005)

15ème anniversaire de la loi « Montchamp » (loi de 2005)

Télécharger le communiqué de la FNEC-FP FO 53

Pour le 15ème anniversaire de la loi « Montchamp », la FNEC-FP FO tire un bilan catastrophique de l’inclusion scolaire systématique

Mardi 11 février, Macron a présidé, en grande pompe, la “conférence nationale du handicap” quinze ans jour pour jour après la loi « Montchamp ». En ce qui concerne l’Education Nationale, le bilan est catastrophique : des milliers d’enfants sans les accompagnements dont ils devraient bénéficier, des lenteurs insupportables pour les familles, les élèves et les personnels dans les procédures de la MDA, des centaines d’enfants avec des orientations dans des structures spécialisées (ITEP, IME, Hôpitaux de jour,…) non honorées du fait de la fermeture des instituts et du manque de places.

Face la mobilisation des personnels avec la FNEC-FP FO et en contradiction avec la loi Blanquer qui vise la scolarisation de 80% des élèves d’ITEP et IME en classe ordinaire, Macron propose la réouverture de 1 000 places en structures spécialisées. Cette annonce, si elle était suivie des faits, conforterait la position de Force Ouvrière en défense de l’enseignement adapté et pour l’ouverture et la réouverture des structures spécialisées.

Les AESH, grands oubliés de la Conférence nationale du handicap :

Peau de balle… pour le statut

Selon la sinistre Cluzel, secrétaire d’Etat au Handicap,« les accompagnants ne sont plus en contrat aidés mais en contrat Education Nationale » ! La belle affaire, avec 720 euros par mois ce n’est pas un contrat : c’est de l’asservissement. Ainsi le gouvernement réitère son mépris à l’égard des AESH.

 … et balai de crin pour les salaires

L’augmentation de l’enveloppe budgétaire annoncée par le ministre Blanquer, servira à financer l’embauche de  11 500  AESH d’ici 2022. Ce sera donc 0€ pour l’augmentation des salaires des AESH.

Pendant ce temps là, la flexibilité est confirmée

Et en attendant les hypothétiques recrutements de 2022, des milliers d’élèves notifiés n’ont pas l’accompagnement dont ils devraient bénéficier. Ainsi, dans le cadre de la loi Blanquer et de la politique des PIAL, les mutualisations ++ vont continuer, les mutations forcées d’AESH du jour au lendemain vont s’amplifier.

Tout un tapage pour faire oublier que l’inclusion scolaire repose sur une logique d’économie budgétaire. Pas d’anniversaire pour les précaires. Macron et Blanquer se moquent des AESH

 Toutes les revendications restent donc posées :

  • Un vrai statut et un vrai salaire avec un vrai déroulement de carrière ;
  • Pour des affectations choisies et transparentes avant la fin de l’année scolaire ;
  • Abrogation de la loi Blanquer, abandon des PIAL
  • Arrêt des mutualisations et des mutations en cours d’année ;
  • abrogation de la circulaire du 5 juin 2019 ;

La FNEC-FP FO de la Mayenne appelle les AESH des écoles et des établissements du public et du privé à se réunir, à établir leurs revendications et à décider des actions efficaces pour les faire aboutir, en participant notamment aux réunions d’informations syndicales dans les écoles, et aux HIS dans les collèges et lycées organisées par FO.

– STAGE AESH (pour les AESH):
A Laval : UD FO, 27 mars à partir de 9h
– STAGE inclusion scolaire (pour les enseignants 1er et 2nd degré et AESH) :
A Laval : UD FO, 5 juin à partir de 9h

Pour vous inscrire, au plus tard 1 mois avant, adressez-votre demande via le formulaire en ligne, par téléphone au 06.52.32.30.45 ou par mail à fnec.fp.53@lapost

Inclusion scolaire systématique, PIAL et équipes mobiles, pourquoi FO s’oppose?

Inclusion scolaire systématique, PIAL et équipes mobiles, pourquoi FO s’oppose?

Des collègues directeurs commencent à être sollicités par des professionnels libéraux (ce qui correspond à un volonté d’externalisation de la prise en charge de la difficulté scolaire au sein de leurs locaux ! … A mettre en lien bien sûr avec la Loi sur la transformation de la Fonction Publique..) Un exemple en Mayenne: l’IME de Château-Gontier (lire notre article)

A lire : Éducation — Le service public de l’école inclusive – HOSPIMEDIA

Communiqué de la FNEC-FP FO nationale

Dans une circulaire en date du 18 juin la secrétaire d’État aux personnes handicapées annonce la création d’équipes mobiles d’appui médico‐social en «articulation» avec la mise en place des PIALS. Cette annonce s’inscrit dans la perspective de «l’instauration d’un grand service de l’École inclusive» qui doit représenter, selon la secrétaire d’Etat, «un nouveau cap qualitatif» pour l’inclusion scolaire.

L’objectif de cette circulaire est clair :

1/ Créer un «grand service de l’école inclusive» regroupant ministère de l’Education nationale et ministère de la Santé et de l’Action sociale avec le médico‐social mêlant les personnels de différents ministères, de différent corps pour mieux détruire les garanties statutaires des uns et des autres. C’est la logique du projet de loi de «rénovation de la Fonction publique» qui entend substituer des CAP par catégorie contre les CAP de corps pour avancer vers l’inter‐ministérialité.

2 / Généraliser le principe des personnels ressources au détriment de toutes réponses concrètes aux besoins réels des enseignants confrontés aux conséquences de l’inclusion scolaire.
C’est la logique des PIAL qui sous la seule autorité de l’Education nationale, n’ont d‘autres objectif que d’avancer vers «la mutualisation des AESH» pour atteindre «80 % d’accompagnement mutualisé et 20 % d’accompagnement individuel» dans un processus de dessaisissement de la MDA au profit du MEN et de ses contraintes budgétaires.
Toujours plus d’inclusion avec toujours moins d’enseignants spécialisés, moins d’AESH, moins de structures spécialisées …

Composé de «professionnels des ESMS» ces équipes mobiles ne devront surtout pas intervenir auprès des élèves mais se limiter à «des prestations d’appui indirectes» sous la forme de «conseiller» ; «sensibiliser». Sans composition précise, sans moyens spécifiques et avec un financement pérenne renvoyé à plus tard ces équipes mobiles devront «couvrir un territoire aussi étendu que possible»

Placé sous l’autorité conjointes des ARS et de l’EN les équipes mobiles d’appui médico‐social sont la traduction des «partenariats institutionnels entre ARS et Éducation nationale par voie de convention » prévus le gouvernement. La FNEC-FP FO n’oublie pas que la convention ARS/ Région Rhône‐Alpes‐Auvergne a conduit à la suppression de dizaines d’établissements spécialisés dans cette académie. Tout comme elle n’oublie pas les fermetures de lits, de services et d’hôpitaux entiers causés par la politique d’austérité tous azimuts de l’ARS.

Enfin cette circulaire déclarée «non‐opposable» n’ouvre donc aucun droit.

Face à cette offensive de destruction de l’enseignement spécialisé la FNEC- FP FO revendique :

  1. l’abandon des PIAL et des équipes mobile d‘appui
  2. le maintien et le développement des établissements et structures spécialisés (IME, ITEP, hôpital de jour, SEGPA‐EREA… ), la création nécessaire de postes spécialisés
  3. l’abandon des Unités d’Enseignement qui externalisent les classes spécialisées vers les classes ordinaires
  4. l’intégration des AESH dans un corps de la Fonction publique.
  5. le rétablissement du CAPA‐SH et 2CA –SH avec toutes ses options A; B ; C ; D ; E ; F ; G

IME de Château-Gontier menacé

IME de Château-Gontier menacé

Disparition programmée de l’IME de La Maillardière à Château-Gontier

Afin d’appliquer la feuille de route gouvernementale, et sous couvert d’inclusion scolaire, l’IME de La Maillardière est aujourd’hui menacé.

Le DAME: nouveau dispositif expérimental pour dégrader les conditions d’accueil des élèves en situation de handicap et les conditions de travail des personnel

Le DASEN de la Mayenne voudrait expérimenter un nouveau dispositif: Le DAME (dispositif d’accompagnement médico-éducatif). Il s’agirait de redéfinir l’offre du médico-social sur le secteur de Château-Gontier ce qui pourrait même aller jusqu’à la fermeture de l’IME. Dans le cadre du redéploiement des élèves dans les établissements scolaires, ils pourraient être regroupés par cycle.

Rappel: le ministre Blanquer et la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sylvie Cluzel, avaient exposé les résultats de la concertation pour une école inclusive le 11 février dernier. Les personnels ne les ont pas attendus pour faire le bilan de l’inclusion systématique. Les éléments de la «concertation» retenus par Blanquer et Cluzel aboutissent à la poursuite des orientations impulsées par le ministre Blanquer et ses prédécesseurs: Le gouvernement prévoit de :«supprimer les catégories des Etablissements et Services Médico‐Sociaux» (IME, SESSAD)  et «dispositifs (type ITEP)». En clair : plus d’établissements dédiés mais des «dispositifs» d’inclusion. Plus de cadre en dehors de la règle du «débrouillez‐vous avec les moyens du bord et de la disponibilité de chacun». Avec l’alourdissement considérable du temps travail que cela suppose.
Ces destructions vont de pair avec la généralisation des «partenariats institutionnels entre ARS et Éducation nationale par voie de convention». Le constat est sans appel : les élèves relevant des établissements spécialisés sont de plus en plus nombreux dans les classes ordinaires.

Tous les «acteurs» seraient sur le même plan à travers la «mise en œuvre de formations communes partagées, (…) (personnels de direction, enseignants, ATSEM, partenaires extérieurs, mais aussi parents).» à l’image des conseils école‐collège… mais sur quel temps et avec quelle rémunération ?

L’IME de La Maillardière accueille 85 enfants, dont 20 dans le champ de l’autisme. 34 enfants ont des pathologies psychiques (dont 15 étaient hospitalisés en psychiatrie l’an passé).

Chaque lieu scolaire devrait fournir un espace de 100 m² pour chaque cycle.

Notre employeur pense qu’en intégrant un cycle de formation continue pour les enseignants, cela pourrait suffire à la scolarisation d’élèves en “milieu ordinaire”, élèves dont la pathologie ou au le handicap sont parfois très lourds et qui pourraient ne plus avoir la compensation et la scolarisation à laquelle ils ont droit.

Le SNUDI-FO de la Mayenne revendique:
– l’abandon du projet “DAME” de Château-Gontier
– le maintien de l’IME de La Maillardière avec tous les postes d’enseignants attachés
– le maintien de tous les établissements spécialisés
– la création de postes d’enseignants spécialisés et le départ en formation à hauteur des besoins

Inclusion scolaire: rapport de l’ONU

Inclusion scolaire: rapport de l’ONU

Télécharger le communiqué confédéral

Rapport spécial de l’ONU sur les droits des personnes handicapées en France : Fermer les établissements médico-sociaux au nom de l’inclusion ?
La Mise en garde de FO

Une rapporteure spéciale de l’ONU a été missionnée en 2017 pour examiner les questions liées aux droits des personnes handicapées en France à la lumière des normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme.
À la suite de la visite qu’elle a effectuée en octobre 2017, la rapporteure a publié un rapport définitif début 2019.
Elle y établit des recommandations sur un certain nombre de domaines, dont l’accessibilité, la participation des personnes, l’éducation, le travail et l’emploi, la protection sociale.
Prônant la pleine citoyenneté des personnes handicapées en milieu ordinaire « sur la base de l’égalité avec les autres », elle exhorte le Gouvernement à « adopter un plan d’action concret pour fermer progressivement tous les établissements (médico-sociaux) existants et transformer le marché actuel de l’offre de services aux personnes handicapées en une offre de services de proximité, notamment en matière de logements adaptés. »

FO est en désaccord avec cette requête.

FO est bien évidemment favorable à ce qu’il y ait davantage de personnes handicapées en milieu ordinaire, ce qui est bénéfique à ces personnes et à tous.

FO est bien évidemment favorable à davantage d’inclusions en milieu ordinaire réussies, ce qui signifie la mise à disposition de moyens, notamment de professionnels qualifiés en tant que de besoin, selon le type et la sévérité du handicap.

Mais, le milieu ordinaire, éducatif ou professionnel, ne peut pas accueillir, intégrer, inclure toutes les personnes en situation de handicap dans les meilleures conditions.

C’est pourquoi une offre spécialisée doit continuer à être dispensée et améliorée, pour répondre aux besoins et attentes des personnes et de leurs proches, de façon optimale.

Tel est, pour FO l’intérêt du :

  • maintien d’établissements et structures spécialisées ;

  • de personnels qualifiés et formés ;

  • de moyens de fonctionnement adaptés.

FO est donc en désaccord avec l’injonction de désinstitutionalisation faite par ce rapport et met en garde contre une démarche qui, sous couvert d’inclusion, viserait surtout à faire des économies budgétaires, au détriment des personnes handicapées et de leurs proches.

PIAL : Pôles inclusifs d’accompagnement localisés

PIAL : Pôles inclusifs d’accompagnement localisés

Télécharger le communiqué du 31/01/2019
Le 18 janvier, dans le cadre du rapport «ensemble pour l’école inclusive», le ministre annonce l’expérimentation de «Pôles inclusifs d’accompagnement localisés » PIAL dans chaque académie.
Ces PIAL sont mis en place au moment où 10 900 postes d’AESH sont créés, mais 20 000 contrats d’AVS sont supprimés, soit des milliers de personnels précaires mis au chômage et des milliers d’heures en moins pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Les suppressions de postes, les fermetures d’établissements spécialisés et adaptés ne suffisent plus.
L’accompagnement des élèves par des personnels précaires et sous‐payés est encore trop cher pour le gouvernement. Les PIAL sont donc les dispositifs qui vont accompagner la diminution de l’aide aux élèves en situation de handicap.

De quelle manière ?
Avec les PIAL, deux objectifs principaux sont avancés :
– «L’organisation des moyens d’accompagnement au niveau des établissements ou des circonscriptions apparaît comme une modalité d’action intéressante»
– «Dans le cadre de cette expérimentation, le focus de la compensation est déplacé vers celui de l’organisation pédagogique»

Avec les PIAL, on demande aux personnels de participer à la diminution de l’aide aux élèves en situation de handicap Il s’agit de confier la gestion des AESH et CUI‐PEC au niveau des circonscriptions ou de réseaux d’écoles. C’est à ce niveau‐là que les affectations, les emplois du temps des AESH ou des CUI‐PEC seraient gérées, dans une logique de mutualisation.
Il s’agit de réduire drastiquement le nombre d’heures d’accompagnement dévolues précisément par la MDA aux élèves en situation de handicap et d’organiser cette diminution des moyens d’accompagnement par les directeurs d’école et les adjoints.
L’objectif est bien que toute règlementation dans les notifications soit cassée, au profit d’une mutualisation visant à faire des économies sur le dos des personnels enseignants, AESH ou PEC‐CUI et des élèves en situation de handicap.

Dans le un département, dans le cadre de l’expérimentation, directeurs d’école, IEN et chefs d’établissement sont réunis pour une présentation de cette expérimentation.
Dans le livret de présentation projeté lors de la réunion, on les prévient de risques de « réactions négatives de parents et des professionnels concernés (professeurs, AESH…) ». En effet, on peut comprendre les réactions indignées chez les personnels et les parents d’élèves que ce nouveau dispositif ne manquera pas de provoquer !

Comment donc faire passer la pilule ?

Toujours lors de cette réunion, on indique aux participants qu’il faut «convaincre les familles qu’il ne s’agit pas de faire plus avec moins de moyens mais de travailler autrement» et « engager les professeurs dans les
changements de pratique incluant une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves » Voilà donc avec quels arguments le ministre entend faire passer la diminution drastique d’aide aux élèves en situation de handicap !
On leur enjoint également «d’accompagner les équipes pour limiter leurs interventions visant à influencer les familles à réclamer au‐delà du besoin». Les choses sont claires : les enseignants devraient inciter les familles à ne pas demander l’aide à laquelle les élèves ont droit. Inacceptable !

Par ailleurs, dans certains départements, sont créés des postes de «professeurs ressources référent pour les PIAL», pour contribuer au pilotage des PIAL au niveau départemental, postes soumis aux 1607h annualisées !

La FNEC FP‐FO revendique :
– Abandon des expérimentation PIAL
– Création de postes dans l’enseignement spécialisé à hauteur des besoins
– Non à la diminution des heures d’accompagnement
– Intégration des AESH et des CUI dans la Fonction publique

Archives inclusion scolaire

Archives inclusion scolaire
10.05.17

Inclusion scolaire

Un dossier urgent à ouvrir pour le prochain gouvernement
La loi Montchamp de 2005 «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» puis la loi Peillon de 2012 de refondation de l’école ont érigé en principe l’école inclusive. La confédération Force Ouvrière a toujours milité pour la pleine et entière intégration sociale et scolaire des personnes handicapées dès leur plus jeune âge dans l’école de la république mais uniquement dans des conditions optimales pour tous.
C’est la raison pour laquelle dès 2006 par un courrier de Jean-Claude Mailly au premier ministre de l’époque, Force Ouvrière s’est inquiétée des conditions de la mise en oeuvre de la loi Montchamp élevant au rang de principe l’inscription des enfants et des jeunes handicapés dans leur école de quartier. Pour Force Ouvrière, la scolarisation des enfants handicapés ne peut être examinée qu’au cas par cas par des professionnels qualifiés selon la nature et le degré de handicap et seulement après avoir mobilisé les moyens humains et financiers nécessaires à un accueil adapté.
Où en sommes-nous ?
La situation est alarmante, les moyens humains et financiers n’ont pas été mis en œuvre. Pire, la loi Montchamp puis la loi de refondation ont servi de paravent à la fermeture massive de postes d’enseignants spécialisés, de structures spécialisées. Plus de 250 000 élèves sont inclus sans maître spécialisé dans des classes ordinaires aux effectifs en constante augmentation.
Les EREA et les SEGPA sont menacées de disparition. Les MDPH (MDA) qui prennent les décisions agissent dans le cadre de budgets contraints des conseils généraux mis à mal par l’austérité et la réforme territoriale. Nous sommes très loin de «l’égalité des droits et des chances».
Récemment l’existence des qualifications d’enseignants spécialisés a été remise en cause. Certaines agences régionales de santé (ARS) en accord avec des Régions suppriment les établissements spécialisés. Les résultats sont catastrophiques. Les tensions sont multiples. Des enfants souffrent, d’autres ne sont plus accueillis dans aucune structure ; des milliers d’enseignants sont dans l’impossibilité de répondre aux situations qui leur sont imposées et qui mettent en cause le fonctionnement des classes de l’école publique.
L’école publique et toutes ses structures spécialisées, ses maitres spécialisés, sont frappés de plein fouet par la politique d’austérité. En dernière analyse, bien sûr, ce sont les enfants qui subissent les résultats de cette politique et les maîtres qui sont confrontés à des situations ingérables.
Peut-on poursuivre cette fuite en avant ? Ne doit-on pas remettre à plat ce dossier et ouvrir des discussions sérieuses ?
Ce ne sont ni les enfants handicapés et leur famille, ni les enseignants qui portent la responsabilité d’une situation inextricable génératrice de tensions mais l’incurie des pouvoirs publics. En réalité, il revient au nouveau gouvernement de prendre ses responsabilités pour assurer l’orientation scolaire adaptée au handicap et aux difficultés de l’élève avec une prise en charge médicale, paramédicale et éducative appropriée.
La FNEC FP-FO, sur ses mandats en défense des personnels, réaffirme son opposition aux conséquences de la loi Montchamp et à l’inclusion scolaire érigée en principe dans la loi de refondation de l’école. La FNEC FP-FO demande au nouveau gouvernement de se saisir du dossier sans a priori, sur la base d’un état des lieux et de prendre les décisions indispensables.
21.03.17

Le CAPPEI en lieu et place du CAPA-SH et du 2 CA-SH

Le ministère recule sur la fusion des corps et les postes inter-degrés !

Abrogation du CAPPEI !

Lire le communiqué

02.03.2017

CAPPEI : une remise en cause de la formation spécialisée et des statuts

Au nom de l’inclusion, l’enseignement spécialisé est menacé !

Le 26 janvier, le Conseil supérieur de l’éducation examinait les projets de décret et d’arrêtés

Trois projets de textes (décret et arrêtés) ont été présentés au Conseil supérieur de l’éducation (CSE), permettant la mise en place du Certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). De quoi s’agit-il ?

Une nouvelle certification, commune au premier et second degré, en lieu et place du CAPA-SH et du 2CASH (2nd degré).

Vote sur le projet de décret :

36 pour, 18 contre, 4 abstentions, 8 rppv *

* refus de participer au vote

Force Ouvrière a voté contre les projets de textes.

Les personnels ne sont pas dupes : structures spécialisées, SEGPA, EREA, IME… par la mise en place d’une nouvelle formation au rabais (CAPPEI) et au nom du « tout inclusif», ces structures sont clairement menacées. Y compris les RASED puisque les projets de textes sur le CAPPEI ne différencient que trop peu les options E et G. En réduisant à la portion congrue la formation des aides spécialisées, le rôle même des RASED est remis en cause. Inacceptable.

Comme l’a déclaré la FNEC FP-FO lors du CSE du 26 janvier : « cette nouvelle certification, avec la disparition des options A-B-C-D-E-F-G au profit de personnel ressource ne répond pas aux revendications des personnels et s’inscrit dans le processus de fusion de corps. Pour la FNEC-FP FO le maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap de chaque élève nécessite le maintien de tous les postes spécialisés, de toutes les classes et structures spécialisées. »

Nous revendiquons :

  • l’abandon des projets de textes présentés au CSE du 26 janvier ;
  • l’abandon du projet de circulaire sur les EREA/ERDP ;
  • le maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap des élèves ;
  • le maintien de tous les postes ASH, de toutes les classes et structures spécialisées ;
  • le maintien du CAPA-SH, du 2CASH avec toutes leurs options ;
  • l’abandon de la loi Montchamp de 2005, abandon de la loi de refondation de l’école.

Décret sur les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (ITEP) : les établissements spécialisés en ligne de mire

Le projet de décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré, présenté au CSE, vise à appliquer l’article 91 la loi «santé» dite de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

Vote sur le projet de décret :

42 contre, 22 pour, 4 abstentions

Pour le ministère, il s’agit d’un « décret contraint» puisque la loi est « prescriptive». L’objectif serait d’apporter «une plus grande souplesse dans le parcours de formation et l’accompagnement». Force Ouvrière est intervenue en séance pour dénoncer le fait que cette « souplesse » conduirait à ce qu’un élève orienté en ITEP puisse être transféré dans une SEPGA, un EREA ou une ULIS. Et sans que la CDAPH de la MDPH soit saisie et émette un avis !

C’est bien un processus de déréglementation, et la poursuite de la destruction des structures spécialisées.

Le principe d’inclusion scolaire de la loi de refondation de l’école apparait chaque jour davantage pour ce qu’il est : un moyen de fermer les structures spécialisées, de remettre en cause les SEGPA, les EREA, les IME, la formation spécialisée avec le CAPPEI en lieu et place du CAPA-SH et du 2CA-SH, de réduire la rémunération des enseignants spécialisés pour appliquer l’austérité y compris à l’enseignement spécialisé.

14.12.2016

En application de l’article 91 de la Loi Santé, la ministre veut instaurer des «dispositifs ITEP» dérogeant aux notifications MDA (Maison des droits et de l’autonomie ; ancienne MDPH)

La ministre présentera au CSE du 26 janvier 2017 un projet de décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré prévu par l’art 91 de la loi dite de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

La loi Santé détruit les hôpitaux…

Cette même loi instaure notamment 135 Groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui conduisent à la suppression de 22 000 postes et 16 000 lits dans les hôpitaux pour réaliser 844 millions d’économies supplémentaires en 2017.

Le 8 novembre à l’appel de FO, CGT et SUD, des milliers d’hospitaliers ont fait grève, ont manifesté massivement contre les restructurations et la réduction des effectifs et poursuivent leur mobilisation.

… son article 91 menace les établissements spécialisés

Ce projet de décret prévoit de créer un fonctionnement en «dispositif ITEP SESSAD» qui permettrait de déroger au PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) et aux notifications de la MDA. Un tel dispositif s’inscrit dans la même logique de restructuration/fusion de services avec les GHT et au final de suppressions de postes et de structures entières.

Ainsi la MDPH notifierait «dispositif ITEP» au sein duquel le PPS qui fixe les conditions d’accueil, le temps de scolarisation, les aménagements des locaux, la présence d’un AVS dans la classe… pourrait être modifié (Art D. 351-10-1) au gré des moyens disponibles et des contingences locales à l’image de la convention ARS-région Rhône/Alpe/Auvergne dont l’objectif avéré est de réduire le nombre de postes d’enseignants spécialisés.

L’art D. 351-10-3 du projet permettrait qu’un élève orienté en ITEP puisse être transféré dans une SEGPA, un EREA ou une ULIS sans autre forme de procès que l’accord des autorités académiques, formalisée par une simple convention, sans que la CDA (Commission des droits et de l’autonomie) soit saisie et émette un avis. La CDA, garante du suivi adapté de ces enfants, serait totalement dessaisie.

Ce serait une remise en cause du droit des enfants présentant un handicap à bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs besoins. Ce processus de déréglementation ne peut que conduire à une désorganisation du fonctionnement de ces structures spécialisées.

L’inclusion scolaire c’est l’austérité appliquée à l’enseignement spécialisé

Ce projet s’insère dans une longue liste de mesures : remise en cause des SEGPA, des EREA, de la formation spécialisée avec le CAPPEI…

Le principe d’inclusion scolaire de la Refondation apparait chaque jour davantage pour ce qu’il est : un moyen de fermer les structures spécialisées, de réduire la rémunération des enseignants spécialisés pour appliquer l’austérité y compris à l’enseignement spécialisé.

La FNEC-FP-FO demande l’abandon de ce projet de décret

Autant de mesures auxquelles la FNEC-FP-FO est opposée. Elle s’adresse à la ministre pour que ce projet de décret soit retiré. En tout état de cause, si elle maintenait son projet, Force Ouvrière votera contre ce projet de décret.

03.11.2016

Inclusion scolaire

inclusionNotre dossier spécial (4 pages)

14.11.16

Inclusion scolaire

L’inclusion scolaire inscrite dans la Refondation condamne l’enseignement spécialisé à la disparition !

Dans le cadre de la loi de refondation, qui consacre l’inclusion des élèves en situation de handicap, le ministère confirme sa volonté de publier rapidement (d’ici décembre) une nouvelle circulaire sur les EREA, rénovant celle du 17 mai 1995, avec la même philosophie inclusive que la nouvelle circulaire qui prépare la disparition-dilution des SEGPA.
Comme pour l’ensemble de la loi de refondation, le ministère aborde ce dossier par les missions des agents au détriment du respect des statuts particuliers.
Ainsi la poursuite de la destruction des EREA, des SEGPA des ULIS, des ITEP… et des postes d’enseignants spécialisés qui y sont affectés… et de tout l’enseignement spécialisé passe à cette étape par la remise en cause de la formation spécialisée et des indemnités de fonctions dans l’enseignement spécialisé.
Ainsi la ministre lance la fusion du CAPA-SH et du 2CASH en une formation unique premier et second degré : le CAPPEI. Ce projet prévoit une formation réduite de moitié et la disparition des spécificités par option qui remettrait en cause l’existence même des postes spécialisés au nom de l’inclusion scolaire.

Toutes les catégories sont concernées

Avec le CAPPEI, la ministre entend poursuivre sa logique de fusion des corps débutée avec le corps des psychologues de l’éducation nationale. Ainsi comment affecter indistinctement sur des postes ASH des enseignants de corps différents dont les Obligations Réglementaires de Service sont de 18, 21 et 24 heures d’enseignement hebdomadaires, sauf à vouloir aligner tous les corps enseignants
sur un temps de travail annualisé de 1607 heures? C’est la destruction des statuts particuliers des PE, des certifiés et des agrégés.
Côté indemnités dans l’ASH, les dernières propositions ministérielles aboutiraient à des pertes financières annuelles pouvant atteindre 350€ pour les PE spécialisés, 500€ pour le PLP. Les directeurs d’EREA en application du texte de 2014 qui les oblige à être PER DIR perdent 200 €/ mois, ce qui aboutit à ce que 20 directions d’EREA sur 80 soient occupées par des faisant fonction en contradiction complète avec leur besoin de personnels stables, investis et reconnus.

Pour la FNEC-FP-FO, le maintien d’un enseignement adapté à la difficulté et/ou au handicap de chaque élève nécessite le maintien de tous les postes spécialisés, du CAPA-SH avec toutes ses options, de toutes les classes et structures spécialisées. La loi de 2005 et la Refondation doivent être abandonnées.

La FNEC-FP-FO, disponible pour l’action commune sur les revendications, poursuit son intervention à tous les niveaux et appellent les personnels à se réunir pour réaffirmer les revendications.

25.11.2015

Inclusion scolaire

La ministre doit apporter des réponses en urgence, pour protéger les personnels et les élèves.

Vous êtes de plus en plus nombreux, enseignants en Mayenne, a nous interpeler sur les conditions dégradées de la classe inclusive. Principe noble en soit, l’inclusion scolaire, faute de moyen, et de responsabilité de l’Etat, met aujourd’hui trop souvent les collègues en difficulté, voir en situation de souffrance et parfois de danger.

RASED en voie de disparition, pôle ressource à la rescousse (pour faire culpabiliser les enseignants ?), dissolution des SEGPA, suppression de l’option F du CAPA-SH, PAP…

Le désengagement de l’Etat organisé par la loi de 2005, entraîne un transfert de responsabilités vers les MDA (MDPH) qui fait dépendre les droits des personnes en situation de handicap des politiques et des budgets des conseils généraux avec des délais de réponse extrêmement longs.

Alors que les personnes en situation de handicap auraient besoin de l’intervention de l’Etat pour leur assurer des droits égaux sur tout le territoire national, la loi de 2005 a organisé le désengagement de l’Etat et institué l’inégalité de traitement de fait.

Les postes d’enseignants spécialisés toutes options confondues, les structures spécialisées (RASED, IME, ITEP, CLIS…) ont été massivement réduits. Un élève en IME coûte en moyenne sept fois plus cher qu’en classe banale. La preuve est faite, la loi de 2005 est une loi d’austérité et de régionalisation.

De ce fait, la loi de février 2005 sur le handicap, a très largement contribué à dégrader les conditions de travail dans les écoles. Au nom de l’ «inclusion scolaire » inscrite dans la loi de Refondation, plus de 200 000 enfants sont « intégrés » dans les classes ordinaires.

>Lire le communiqué du SNUDI FO<

17.03.2015

PAP

Et la lumière (pédagogique) fut …

Béni soit le PAP,

« Plan d’Accompagnement Personnalisé »

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DOSSIER A TELECHARGER

Encore un nouveau sigle, encore une nouvelle charge de travail pour les enseignants et pour le directeur d’école. Le PAP est inscrit dans la loi Peillon, et la circulaire parue fin janvier (circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015) en précise déjà les contours :

La nouveauté : Les élèves dyslexiques, dysphasiques, à troubles du comportement (hyperactivités, troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité) ou autres DYS, ne relèvent plus d’un PAI (plan d’accueil individualisé) ni d’un PPS (plan personnalisé de scolarisation). C’est désormais le PAP, présenté comme un acte pédagogique, qui devra apporter une réponse…

Il n’y aura donc plus de demande de saisine, par les familles, de la MDA (anciennement MDPH sur le département) pour ce type de trouble, c’est l’école et elle seule qui devra apporter la solution :

grâce au (très saint) PAP !

Quelles conséquences pour les enseignants du premier degré ?

Les enseignants, ravis de remplir des PPRE, sous l’injonction forte de l’administration, connaîtront dès aujourd’hui le PAP.

Ce qui le distingue du PPRE : des difficultés d’apprentissage liées à des troubles inscrits dans la durée.

Cette circulaire, précise bien qu’il s’agit « d’accueil en collectivité des enfants (…) atteints de troubles de la santé (…) » Qu’en est-il des élèves avec troubles du comportement avérés ?

« (Le PAP) n’est pas une réponse aux besoins des élèves qui nécessitent une décision de la CDA notamment pour une aide humaine, l’attribution d’un matériel pédagogique adapté, une dispense d’enseignement ou un maintien en maternelle. » (souligné par nous)

Pas d’AVS pour ces élèves !

Les enseignants devront désormais accueillir des élèves qui nécessitent une aide humaine en classe, mais sans aide humaine. Pour le SNUDI-FO 53, c’est la dégradation des conditions de travail des enseignants, et par conséquent des gestions de classe et des conditions de mise en œuvre des enseignements de plus en plus difficiles.

Une charge de travail supplémentaire

Comme le PPRE, le PAP c’est encore des documents à remplir, des cases à cocher. D’ailleurs, c’est encore au directeur d’école de se charger de sa rédaction, « en y associant la famille et les professionnels concernés », même si les élèves concernés ne sont pas dans sa classe ! Le PAP est à renouveler tous les ans.

Le PAP concerne aussi le collège : cela aura une incidence directe sur les structures SEGPA. Cela justifiera l’accueil des élèves scolarisés jusqu’alors en SEGPA, en filière générale. Cela est bien coordonné avec la disparition annoncée de ces structures, et cela pourrait-être mis en place dès l’année prochaine pour les 6èmes dans notre département.

La « co-éducation », la tendance actuelle.

Le PAP peut être mis en place sur une proposition des enseignants (conseil des maîtres) ou à la demande des parents. Même si l’accord des uns et des autres est exigé, c’est un pas de plus vers une « co-éducation », terme déjà maintes et maintes fois mis en exergue par la ministre.

Les parents peuvent donc exiger la mise en œuvre d’un tel plan pour leur(s) enfant(s).

Un PAP, et avec ceci, ce sera tout ?

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Pour le SNUDI-FO 53, le rôle de l’école et de ses maîtres n’est pas de co-éduquer avec les parents ! Cette notion ne peut qu’être facteur de conflits entre les uns et les autres ! Ce n’est pas aux parents de décider de la mise ne place d’un tel «plan» mais bien aux enseignants, professionnels et responsables.

Qui diagnostique ?

« Le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant »(…)

Déjà, on touche du doigt une contradiction flagrante : si c’est le médecin qui diagnostique, c’est que l’on est dans le champ de la pathologie. Pourtant, le PAP, c’est une réponse pédagogique qui est demandée à l’enseignant !

D’autre part, en Mayenne, la médecine scolaire, c’est 2,5 postes. Certes, la MDA est engorgée par la quantité de demandes, mais comment la médecine scolaire pourra t-elle être en capacité à venir diagnostiquer ces troubles, sur l’ensemble du département ? Les familles se tourneront-elles systématiquement vers le médecin libéral pour un diagnostique qui posera les fondements d’un PAP ?

Avec quel financement ?

Qui paiera les aménagements pour l’élève qui relève d’un PAP ? Les collectivités, l’État, les parents ? Il n’y a, à l’heure actuelle aucune réponse.

Pour le SNUDI-FO 53, ce nouveau plan, dégrade encore les conditions d’exercice des enseignants. C’est encore un plan d’économie, l’État se désengageant une fois de plus de ses responsabilités en faisant porter cet échec sur les épaules des enseignants. Au moment où des CLIS sont fermées, où les RASED ont quasiment disparu et alors que les effectifs augmentent dans les classes et que la scolarisation, dans n’importe quelles conditions, de tous les enfants handicapés, devient la règle dans les écoles ordinaires, le PAP, nouveau plan d’économie, marque un transfert des responsabilités des pouvoirs publics et de l’Administration sur les épaules des enseignants, devenus aujourd’hui les boucs émissaires de l’échec scolaire… Sus au PAP !

De l’école républicaine pour tous

à la prescription éducative…

CSE du 18 SEPTEMBRE 2014

Intégration des élèves handicapés : la ministre, contrainte de reconnaître les problèmes, n’apporte pas de réelles solutions

La ministre a présenté au CSE du 18 septembre deux projets de décret concernant la composition et le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire et la scolarisation de élèves en situation handicap. Force est de constater que les dispositions contenues dans ces deux projets traduisent les difficultés rencontrées dans les départements quant à la mise en oeuvre de la loi de 2005.

Dès l’origine Force Ouvrière, opposé à la loi de 2005, a dénoncé une loi d’économie que les faits ont totalement confirmé ne serait-ce qu’avec la situation des AVS et les fermetures d’établissements spécialisés.

FO a également pointé la nécessité de définir des normes communes au niveau national applicables à tous les départements que la création des MDPH rattachées aux conseils généraux a fait disparaître. Nous avons

Loin de répondre à nos critiques et aux revendications des enseignants sur ce sujet, les évolutions contenues dans ces projets expriment la nécessité d’apporter des débuts de réponse même partielle aux problèmes créés par la loi de 2005.

En effet, la possibilité enfin ouverte par l’art D121-1-1 d’une « dispense d’un ou plusieurs enseignement » et « de maintien en maternelle » ne peut que permettre d’ouvrir la possibilité d’une étude au cas par cas de la situation des élèves concernés et d’en finir avec l’intégration systématique et administrative sans tenir compte des situations réelles et concrètes.

De la même manière, l’introduction de la possibilité de la présence d’un enseignant au sein de l’équipe pluridisciplinaire doit permettre au moins à ces derniers de faire entendre leurs besoins et leurs difficultés.

La FNEC-FP-FO constate que, parallèlement à ces deux décrets, l’annonce de la publication d’un PPS type et leur rédaction par les MDA en lieu et place des établissements répond à un souci de recentralisation plus conforme aux intérêts des personnels d es élèves.

Pour la FNEC FP FO la publication annoncé de l’outil GEVASCO, sans se prononcer sur la pertinence de son contenu, réponds à l’objectif d’harmoniser la prise en charge des élèves en situation de handicap sous l’autorité de l’Etat.

Pour toutes ces raisons la FNEC-FP-FO a émis un vote en abstention quand l’ensemble des organisations syndicales votait pour.

16.09.2014

Scolarisation des élèves handicapés et AVS

UBU CHEZ KAFKA

Le ministère, dans sa grande mansuétude, a créé les Auxiliaires de Vie Scolaire pour accompagner les enfants en grande difficulté et/ou handicapés que la loi de 2005 imposait d’inscrire (ce qui coûte beaucoup moins cher qu’un établissement spécialisé) et permettre, autant que faire se peut, aux enseignants des écoles d’accueillir ces élèves sans pour autant délaisser les 27 ou 28 autres…

Bon, d’accord, très vite, faute de moyens, il s’est assis sur les textes qu’il avait lui-même édictés en substituant au recrutement d’Assistants d’Education (contrats de droit public de 3 ans renouvelables à concurrence de 6 années en tout) le recours à des personnels encore plus précaires, CAE, CAV et aujourd’hui CUI, contrats de droit privé de 6 mois ou d’1 an renouvelables, pour la plupart des cas, à concurrence de 2 ans en tout.
Beaucoup plus avantageux puisque ces contrats d’insertion sont payés en très grande partie par le ministère du travail. En échange, l’employeur se devait de former ces personnels dans l’objectif de les “insérer”.

L’Éducation Nationale s’est longtemps crue dispensée de cette formation et, il a fallu plusieurs mouvements revendicatifs – et plusieurs condamnations très coûteuses – pour que les AVS en contrat d’insertion obtiennent leur dû : un formation sur temps de travail.
Ainsi, chaque année, les AVS reçoivent une formation qu’ils récupéraient jusqu’à cette rentrée sur leur temps de service. Depuis quelques années, consigne (orale !) était donnée aux directeurs d’école de construire un emploi du temps sur 19 heures hebdomadaires, la 20ème étant annualisée afin de récupérer la formation (60 heures annuelles dues) dispensée généralement le mercredi après-midi, ou pendant les vacances scolaires, … enfin à un moment où les élèves n’étaient pas à l’école.

Simple.
Trop, sans doute, puisqu’en Mayenne, les écoles qui accueillent des AVS ont appris que cette formation -obligatoire- aurait lieu cette année le ….mardi après-midi, ou le jeudi après-midi quelques fois.

Pour les élèves bénéficiant d’une AVS sur partie de leur temps de présence à l’école, les directeurs se sont “arrangés”, quitte à devoir refaire un emploi du temps 10 jours après la rentrée…

Mais quid des “prescriptions” de la MDA (ex MDPH) qui imposent pour certains élèves la présence continue de l’AVS sur tous les temps de présence des élèves qu’ils accompagnent ?
Comment faire pour accueillir des élèves dont la présence est indissociable de la présence de l’AVS ?

Il y aurait sans doute au moins une quinzaine de cas sur le département.

Lorsqu’il s’agit de contraindre les collègues hésitants, les IEN savent bien rappeler que les décisions de la MDA ont force de loi et s’appliquent à tous.

A tous, mais pas à eux, semble-t-il, puisque, oralement bien sûr, surtout pas par écrit, ils donnent pour consigne d’accueillir les élèves concernés sans AVS.

En toute illégalité, donc.

Qui va supporter concrètement les conséquences d’une telle désorganisation ?
Qui devra assumer la responsabilité d’un éventuel accident ?

Cette situation, aussi ridicule qu’inadmissible demande une intervention rapide.
C’est pourquoi nous appelons les écoles concernées par ce problème à nous contacter par retour (snudifo.53@wanadoo.fr)

PAS DE SCOLARISATION SANS PRESENCE D’AVS : C’EST LA MDA QUI L’ECRIT !

COMMENT LES IEN POURRAIT-ILS S’EXONÉRER de cette obligation ?

Audience inclusion scolaire au ministère

Audience inclusion scolaire au ministère

Inclusion scolaire systématique : le ministère ne nie pas les difficultés mais répondra-t-il vraiment aux revendications des personnels ? Il y a urgence

Télécharger le compte-rendu en pdf

Compte rendu de l’audience de la FNEC FP-FO du 18 juin au ministère

Suite à la conférence nationale sur l’inclusion scolaire systématique organisée par la FNEC FP‐FO le 28 mars 2018, une délégation de la FNEC FP‐FO a été reçue par Mme BOUHRIS, chef de cabinet du ministre de l’Education nationale et Monsieur Thierry LEDROIT chargé du dossier de l’école inclusive.

  • L’exposé de la situation et des revendications des personnels

S’appuyant en particulier sur le nombre considérable d’incidents qui mettent en péril la sécurité physique des élèves et des enseignants, les représentants de la FNEC FP‐FO ont exposé les revendications des personnels en insistant sur le caractère d’urgence que revêtait la situation dans
les écoles.
Ils ont insisté pour que l’orientation des élèves soit étudiée au cas par cas de manière à trouver les meilleures solutions. Parallèlement à cette demande, ils ont insisté sur l‘évolution tout à fait dangereuse dictée par des choix d’économies budgétaires qui conduit à remplacer les structures
par des dispositifs privant ainsi les élèves handicapés de classes d’accueil adaptées. S’inquiétant de la convention signée dans la région académique Auvergne Rhône‐Alpes entre la directrice de l’Agence Régionale de Santé et le recteur visant à la disparition totale des IME et IMPro, la délégation a interrogé les représentants du ministre sur leurs intentions en la matière.
Alors que le nombre de notifications MDA augmente de manière significative, la délégation est revenue sur le nombre décroissant d’AESH en s’inquiétant particulièrement du caractère précaire de la situation de ces personnels et de la nature de leur contrat systématiquement à temps partiel.
Ils ont également souligné la faiblesse de la formation (60 h) dispensée à ces personnels.
Les représentants de la FNEC FP‐FO ont également déploré la détérioration de la formation pour les enseignants, soulignant que la mise en place du CAPPEI, s’il était source d’économies budgétaires, ne correspondait pas à une réelle formation spécialisée permettant d’apporter des réponses adéquates suivant le type de handicap.

  • Les réponses des représentants du ministre

Les représentants du ministère ont reconnu l’existence des difficultés expliquant que la mise en oeuvre de l’école inclusive après avoir apporté une réponse quantitative, devait maintenant apporter une réponse qualitative qui passe par un travail interministériel qui débutera en septembre. Ils ont indiqué que le droit formel devait se transformer en droit «réel».
Ils ont déploré le nombre trop élevé selon eux de notifications MDA dans certains départements indiquant qu’un des objets du travail interministériel était de faire baisser ce nombre, ce qui passe peut‐être par la restructuration ou la modification des MDA.

De même, ils ont déploré le nombre trop important selon eux, de saisies des CHS CT sur les problèmes découlant de l’inclusion scolaire systématique. Pour faire baisser ce nombre jugé trop important, le ministère réfléchit à installer des personnes référentes dans les établissements ou par zone afin de conseiller les enseignants confrontés aux difficultés découlant de l’inclusion systématique.
Sur le nombre et le statut des AESH, les représentants du ministre ont reconnu aussi les problèmes, la réponse passant en partie selon eux par une meilleure organisation des emplois du temps. Ils ont aussi indiqué que pour le ministre, il fallait rediscuter de la notion d’accompagnement individuel qui ne serait pas toujours très valable. Par exemple, dans l’académie de Versailles, le rectorat veut passer en 5 ans d’un taux de 33% de prescriptions mutualisées à 80%, au détriment de l’aide individuelle. Ce qui aura nécessairement comme conséquence des suppressions de postes d’AESH.
Concernant l’avenir des IME et IMPro, ils n’ont pas donné de réponse. Concernant la formation, ils se sont étonnés de la position de la FNEC FP‐FO qui ne serait pas identique à celle d’autres syndicats. Ils se sont dit prêts à engager des discussions sur cette question.
Enfin, rappelant le rôle essentiel des recteurs pour le ministère, Mme BOUHRIS et M LEDROIT ont accédé à notre demande de pouvoir leur soumettre des dossiers de situations très problématiques qui n’auraient pas trouvé de solution dans un département.

En conclusion, si le malaise est reconnu, les réponses ministérielles ne sont pas pour autant rassurantes.
Pour la FNEC FP‐FO, la solution ne peut passer par le seul objectif de faire baisser de manière comptable les notifications MDA ou les saisies de CHS CT. Les saisies de CHS CT constituent certes une contrainte pour l’employeur qui est obligé d’apporter une réponse écrite. Pour autant ils représentent une garantie pour les personnels que leurs demandes seront examinées.
Concernant l’augmentation du nombre de personnels référentes, la FNEC FP‐FO déplore le fait que le ministère ne privilégie pas l’augmentation du nombre de personnels enseignants formés, devant élèves.
De même la FNEC FP‐FO s’inquiète que le ministère ne prévoit pas l’intégration des AESH dans un corps de la Fonction publique afin de mettre fin à la situation de précarité et aux contrats à temps partiels obligés.
Concernant la formation d’enseignants spécialisées, la FNEC FP‐FO enregistre la réponse ministérielle. Pour FO, cela doit passer par le rétablissement des options qui ont été supprimées avec le CAPPEI.
Enfin la FNEC FP‐FO enregistre positivement les déclarations concernant la remontée des dossiers. Elle engage les sections fédérales, les syndicats départementaux à soumettre toutes les situations problématiques aux DASEN, aux recteurs et à faire remonter les dossiers en blocage à la fédération pour traitement avec les représentants du ministre.

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