La note de rentrée du SNUDI-FO 53 :
Journée de prérentrée (enseignants, AESH),  formations en constellations, journée de solidarité, évaluations d’écoles…
Connaissez vos obligations de service… avec le SNUDI-FO, faites respecter vos droits ! 

En cette rentrée 2022, le SNUDI-FO 53 vous informe de vos droits à propos :  

• des formations en constellation (plan maths et français),    
• la journée de prérentrée pour les enseignants 
• la journée de prérentrée et les AESH 
• la deuxième journée de prérentrée
• la journée dite de solidarité (le lundi de Pentecôte à l’origine, qui peut se dérouler sur un autre jour férié prévu par le calendrier professionnel (sauf le 1er mai), sur un jour de repos, ou bien être réparti sur plusieurs jours sous forme d’heures supplémentaires tout au long de l’année). 
• le rendez-vous de carrière
• les évaluations d’école

Formations en constellation (plan maths et français) :  NON OBLIGATOIRES ! 

Si vous avez été inscrits aux formations dites en constellations pour l’année scolaire 2022-2023, voilà ce que vous devez savoir :

Formation –constellation, de quoi s’agit-il ?

Pour rappel, il s’agit d’une formation de 18 + 12h qui se résumerait à observer et être observé par un groupe d’autres collègues et d’un CPC dans nos classes, dans le cadre de PPCR* !

Cette formation serait proposée en mathématiques et en français tous les 6 ans. Les enseignants désignés d’office en « constellation » ne pourraient pas s’inscrire sur les animations pédagogiques au choix comme les années précédentes.

Participer aux constellations est-il obligatoire ? NON !  

Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définit toujours nos obligations de service. Il précise que nous devons « 18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental. Les PE sont donc libres de choisir comment ils effectuent ces 18 h ! 

Le SNUDI-FO rappelle aussi que, si les enseignants sont tenus de participer à 18h d’animations pédagogiques, il est de la responsabilité de l’Institution d’organiser un plan de formation avec des animations pédagogiques que les PE peuvent librement choisir en fonction du contenu.  Il rappelle également qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut être considéré comme un stage de formation continue et être imposé.   

C’est pourquoi le SNUDI-FO demande l’abandon de ce dispositif qui remet en cause la liberté pédagogique individuelle et qui consiste au final à de l’auto-formation ou à du formatage qui ne saurait se substituer aux 18h d’animations pédagogiques telles que définies dans nos obligations réglementaires de service et intervient pour qu’il ne soit en aucun cas imposé aux collègues. Pour le SNUDI-FO, les enseignants sont les mieux à même de savoir de quelles formations ils ont besoin.  

Formation en « constellation » : Liberté de choix !

Si vous êtes inscrits d’office dans une constellation : Nous vous invitons à prendre connaissance de la motion proposée par le SNUDI-FO 53 aux écoles afin de faire remonter le maintien de la liberté pédagogique, de la liberté de choisir ses animations pédagogiques et refuser d’être stagiaire à vie comme l’impose le cadre de PPCR. Nous vous invitons à la signer et à nous la renvoyer.

Modèle de lettre de refus ou Motion conseil des maîtres (à adapter comme bon vous semble)

Rappelons que chaque PE peut participer à 9 heures de réunions d’informations syndicales (RIS) et les déduire des animations pédagogiques qu’il choisit, y compris s’il s’agit d’une formation en « constellation » (décret 447 du 28/08/82 et circulaire n°2014-120 du 16.09.2014). Chaque année le SNUDI-FO 53 organise de nombreuses RIS pour permettre aux collègues de se réunir sur leur temps de travail.

… Alors n’hésitez pas à utiliser votre droit syndical !

La journée de pré-rentrée :  une seule journée obligatoire ! 

La journée de prérentrée 2022 est fixée au mercredi 31 août par l’arrêté du 7 juillet 2021, publié au JO du 11-07-21, définissant le calendrier scolaire 2022-2023.  

Il ne peut y avoir aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement, d’un Inspecteur d’Académie ou de tout autre représentant de l’Administration à propos de la date de la pré-rentrée du mercredi 31 août 2022.   

Aucun texte réglementaire ne permet de programmer la pré-rentrée AVANT cette date ! (les collègues ne seraient d’ailleurs pas couverts en cas d’accident puisque considérés en congé). 

En outre, rappelons que les affectations dans les écoles, les différentes positions administratives des collègues et l’année scolaire débutent le 1er septembre. 

L’arrêté du 7 juillet 2021 précise : « Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. » 

A ce propos, le SNUDI-FO rappelle que :       « pourront » ne signifie pas « devront » !  

• Les « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017. Si elles sont effectuées, ces six heures doivent donc être déduites de l’enveloppe des 108 heures annuelles. Le travail gratuit et le bénévolat ne figurent ni dans notre statut ni dans les décrets définissant nos obligations de service ! 
• La formation continue relève des 18 heures prévues dans nos ORS par le décret de 2017. 
• Le cadre réglementaire de l’unique journée de prérentrée du 31 août est défini par la note de service du 12.07.1983 qui précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année ».  

 La prérentrée et les AESH 

Les AESH ne sont pas soumis à la même réglementation que les enseignants.  

Ce sont les articles 3.1 et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre total d’heures à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves.   Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles », correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement. Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles. 

Concernant la prérentrée, il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN n’a été donnée en ce sens. 

Dans le cas contraire, il appartient aux AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ». 

2ème journée de prérentrée :

Ni réglementaire, ni statutaire !

Dans plusieurs départements, les pressions sont exercées pour imposer aux personnels une « deuxième journée de pré-rentrée ».

Le SNUDI-FO rappelle qu’aucun texte règlementaire ne prévoit l’organisation d’une « deuxième journée de prérentrée ».

Ainsi, le calendrier scolaire 2021-2022, déterminé par l’arrêté du 15 décembre 2020 fixe la pré-rentrée des enseignants au mercredi 1er septembre 2021 et n’envisage aucune dérogation ni interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement, d’un IA-DASEN ou de tout autre représentant de l’administration.

La prérentrée des enseignants est donc bien fixée au mercredi 1er septembre 2021, le mardi 31 août 2021 étant le dernier jour des congés d’été pour les enseignants. Rien ne permet donc à un IA-DASEN ou à un IEN de contraindre les personnels à se réunir avant le 1er septembre 2021.

CONSIGNE SYNDICALE : le travail gratuit, ça n’existe pas !!!

Si les collègues décident de se réunir avant le 1er septembre ou après, c’est dans le cadre des 108h annualisées !

Règlementairement, « les temps de réflexion et de formation » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE définies par le décret statutaire n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit, dans le cadre des 108 heures, 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques, heures de concertation règlementaires qui correspondent parfaitement à la demande exprimée par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 15/12/2020.

Il n’y a donc pas de 2ème demi-journée « à récupérer » que ce soit le mardi 31 août ou un mercredi ou tout autre jour en plus des 108 heures !

Si vous décidez finalement de vous réunir, il faut décompter ces 6 heures de l’enveloppe des 108h annualisées !

La journée dite de solidarité 

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’est toujours opposé à cette journée de travail gratuit à laquelle sont astreints les seuls fonctionnaires et salariés dont le salaire de ce jour-là est versé à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (les employeurs n’y sont pas astreints, conservant dans le privé tout le bénéfice du travail effectué ce jour-là par leurs employés). 

La déclinaison de la journée dite « de solidarité », dans l’Éducation nationale, est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 (BOEN n° 43 du 24 novembre 2005). Elle précise que « Pour les enseignants du premier degré, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée par l’Inspecteur de l’Éducation Nationale après consultation du conseil des maîtres ».  

Réglementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit donc avoir consulté le Conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise : « Le dispositif prendra en compte le choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. » 

Précisons également que la note de service indique « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours ».  

Un IEN ne peut donc pas réglementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi-journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier. 

Quant au contenu de cette journée, la note de service précise que « Ce dispositif sera consacré, hors temps scolaire, à une activité concourant directement à la conduite de la politique éducative de l’école ou de l’établissement scolaire. Il doit permettre d’entreprendre, de reconduire et d’étendre toutes les actions dont les indicateurs montrent qu’elles contribuent à̀ une plus grande réussite des élèves, notamment ceux en difficulté. Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »  

Aucune thématique ne peut être imposée par l’IEN. Les thématiques proposées par les IEN ne peuvent être considérées que comme des propositions. Ce qui laisse toute latitude de décider du ou des thèmes de travail. 

Aucune synthèse, aucun compte-rendu n’a à être envoyé à l’IEN suite à la réalisation de la journée de solidarité. Les fêtes d’école, qui font partie des relations avec les familles, rentrent tout à fait dans la réalisation de la journée de solidarité. 

Suis-je éligible à un RDV de carrière cette année ?

PPCR instaure un nouveau mode d’évaluation professionnelle avec 3 RDV de carrière :

1er RDV : pour les collègues qui sont dans la 2ème année du 6ème échelon en 2022-2023, c’est-à-dire ceux qui sont passés au 6ème échelon entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022

2ème RDV : pour les collègues qui ont en 2022-2023 une ancienneté comprise entre 6 et 18 mois dans le 8ème échelon, c’est-à-dire ceux qui sont passés au 8ème échelon entre le 01/03/2021 et le 28/02/2022

3ème RDV : pour les collègues qui sont en 2022-2023 dans la 2ème année du 9ème échelon, c’est-à-dire ceux qui sont passés au 9ème échelon entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022

Comment être sûr d’être éligible cette année ?

Vous devez vous rendre sur Iprof/ Gestion des personnels/Iprof enseignants, partie « les services » puis cliquez sur « Utilisez SIAE pour gérer vos RDV de carrière » / Choisissez alors l’Académie Nantes.

L’application vous indiquera si vous êtes éligible cette année.

Si c’est le cas, c’est à travers cette application que vous serez averti(e) par votre IEN de votre date de visite, au plus tard quinze jours calendaires (hors période de vacance de classe) avant la date de celui-ci : date de l’inspection et de l’entretien.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous !

Évaluations d’école : aucune obligation !

Les IEN de circonscription cherchent des écoles volontaires pour participer aux dispositifs d’évaluations d’école, ou auto-évaluation. Il s’agit en fait de l’accompagnement collectif prévu par PPCR.

Dans une  circonscription, l’IEN indique par écrit, à propos des évaluations d’école, dans un courriel adressé à des directeurs et directrices: “je voulais vous indiquer que vos écoles participeront aux évaluations d’écoles, l’année scolaire 2022/2023”. Dans une autre circonscription l’IEN indique qu’elle “désignera d’office les écoles !“

Le SNUDI-FO de la Mayenne tient à préciser plusieurs points :

• Soit ce dispositif d’auto-évaluation entre dans le cadre de l’accompagnement collectif PPCR encadré par le décret du 5 mai 2017, et si cette disposition est désormais statutaire, il ne peut s’agir que d’une proposition
• Soit ce dispositif est une injonction, en dehors de tout cadre statutaire et réglementaire, et en tout état de cause, il n’entre pas dans nos obligations réglementaires de service.

Par ailleurs, notre syndicat considère que ce type de formulation à l’égard des directeurs et directrices équivaut à un non-sens puisqu’on ne peut pas, par définition, désigner un volontaire !

En aucun cas ces auto-évaluations ne font partie de nos obligations de service : elles sont strictement facultatives.

De nombreuses écoles du département ont déjà signé un appel pour refuser ce dispositif. (lire l’appel des écoles soutenues par le SNUDI-FO, le SnuiPP-FSU et la CGT)

Le SNUDI-FO 53 vous rappelle que ces évaluations d’école ne sont qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’Ecole et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre. C’est d’ailleurs ce que nous a confirmé Laurent Drault, IEN adjoint au DASEN, en CHSCT jeudi 30 juin. En effet, en cours de réunion et suite à notre insistance, l’administration est contrainte de reconnaître que les évaluations d’école ne sont pas obligatoires. Elles ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée si elle n’était pas volontaire. Les maladresses et les pressions de quelques IEN ont été corrigées ; rappel et consignes leur ont été données. Un premier recul à mettre au compte de la pugnacité et du sérieux du SNUDI-FO 53 !

En ce sens, aucune de vos écoles ne peut être désignée d’office. Nous vous invitons à écrire tout simplement à votre IEN (comme l’ont déjà fait de nombreuses écoles du département) en prenant appui sur cette base :

Madame l’inspectrice,
Le conseil des maîtres s’est réuni le…. (a pris connaissance de votre proposition d’évaluation d’école.) Notre école n’est pas volontaire pour une évaluation d’école, et ne souhaite pas s’inscrire dans ce dispositif.
Vous remerciant pour votre compréhension….
…..
Copie au SNUDI-FO

*Des formations issues du protocole PPCR ? 
Ce dispositif formation-accompagnement a été mis en place par l’ex-Ministre Blanquer qui réaffirmait lui-même qu’il découlait de PPCR, dans son projet de « Lignes Directrices de Gestion relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels » qui ont cadré les promotions depuis janvier 2021. « Les personnels doivent, selon leurs fonctions : (…) faire évoluer leurs pratiques professionnelles (…) et partager leurs expériences entre pairs ». 

Depuis la mise en place du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (protocole non signé par FO mais accepté par la FSU, le SE-UNSA et la CFDT), le SNUDI-FO a toujours alerté sur le deuxième volet de ce protocole, à savoir un dispositif d’accompagnement individuel ou collectif visant à remettre en cause l’indépendance professionnelle et la liberté pédagogique pour imposer les contre-réformes ministérielles. Le SNUDI-FO revendique l’abandon du PPCR. 

Dans certaines circonscriptions, des IEN évoquent six heures de travail supplémentaire, en utilisant diverses formes : journée dite « de solidarité », « deuxième journée de prérentrée », … Dans les réunions de directeurs à venir, il en sera peut-être question.

Le SNUDI-FO 53 rappelle ici, et à toutes fins utiles, le cadre réglementaire et les droits des collègues. En cas de pressions ou d’insistance, contactez le syndicat qui fera respecter vos droits ! 

LA JOURNEE DE SOLIDARITE

 La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’est toujours opposé à cette journée de travail gratuite !

La déclinaison de la journée dite « de solidarité », dans l’Education nationale, est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 (BOEN n° 43 du 24 novembre 2005). Elle précise que ” Pour les enseignants du premier degré, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée par l’Inspecteur de l’Éducation Nationale après consultation du conseil des maîtres “.

Réglementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit donc avoir consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise : « Le dispositif prendra en compte le choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Précisons également que la note de service indique « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1^er trimestre de l’année scolaire en cours ».

Un IEN ne peut donc pas réglementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi-journées dites « de solidarité ») après le 1^er janvier.

Quant au contenu de cette journée, la note de service précise que ” Ce dispositif sera consacré, hors temps scolaire, à une activité concourant directement à la conduite de la politique éducative de l’école ou de l’établissement scolaire. Il doit permettre d’entreprendre, de reconduire et d’étendre toutes les actions dont les indicateurs montrent qu’elles contribuent à̀ une plus grande réussite des élèves, notamment ceux en difficulté. Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. “

Aucune thématique ne peut être imposée par l’IEN. Les thématiques proposées par les IEN ne peuvent être considérées que comme des propositions. Ce qui laisse toute latitude de décider du ou des thèmes de travail.

Aucune synthèse, aucun compte-rendu n’a à être envoyé à l’IEN suite à la réalisation de la journée de solidarité.

Les fêtes d’école, qui font partie des relations avec les familles, rentrent tout à fait dans la réalisation de la journée de solidarité.

Enfin, il est tout à fait possible pour les enseignants qui ont ou vont participer à deux Réunions d’Information Syndicale (RIS) de récupérer la totalité de cette journée.

Si vous êtes sollicités par votre IEN, qui vous demande de rattraper la journée de solidarité au titre de l’année scolaire écoulée, saisissez immédiatement le syndicat, qui interviendra pour lui rappeler le cadre réglementaire. Il n’y a aucune journée de solidarité à rattraper, ni avant la fin de l’année scolaire, ni le 8 juillet, ni à aucun autre moment !!

Depuis des mois, les écoles de notre département subissent une situation totalement chaotique avec des collègues malades non remplacés, parfois pendant plusieurs semaines, en conséquence du refus du ministère de procéder aux recrutements indispensables des centaines d’enseignants nécessaires.

Les collègues ont effectué bien plus que leurs heures réglementaires. Rappelons que dans la cadre de la crise sanitaire, ils ont passé des heures, prises sur leur temps personnel, pour prévenir les parents au gré des annonces de modification du protocole du Ministre Blanquer, organiser une continuité pédagogique lorsque leur classe était fermée, maintenir un lien avec leurs élèves isolés… 

LA JOURNÉE DE PRÉ-RENTRÉE

La journée de prérentrée 2022 est fixée au mercredi 31 août par l’arrêtédu 7 juillet 2021, publié au JO du 11-07-21, définissant le calendrier scolaire 2022-2023.

Il ne peut y avoir aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un chef d’établissement, d’un Inspecteur d’Académie ou de tout autre représentant de l’Administration à propos de la date de la pré-rentrée du mercredi 31 août 2022. Aucun texte réglementaire ne permet de programmer la pré-rentrée avant cette date ; les collègues ne seraient d’ailleurs pas couverts en cas d’accident puisque considérés en congés.

En outre, rappelons que les affectations dans les écoles, les différentes positions administratives des collègues et l’année scolaire débutent le 1^er septembre.

L’arrêté du 7 juillet 2021 précise : « Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

A ce propos, le SNUDI-FO 53 rappelle que :

·         « pourront » ne signifie pas « devront » !

·         les « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017. Si elles sont effectuées, ces six heures doivent donc être déduites de l’enveloppe des 108 heures annuelles. Le travail gratuit et le bénévolat ne figurent ni dans notre statut ni dans les décrets définissant nos obligations de service !

·         la formation continue relève des 18 heures prévues dans nos ORS par le décret de 2017.

Enfin, le cadre réglementaire de l’unique journée de prérentrée du 31 août est défini par la note de service du 12/07/1983 qui précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année ».

La prérentrée n’est pas une obligation de service. La prérentrée est une activité hors enseignement, qui relève des tâches de préparation, dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires. Son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

La pré-rentrée et les AESH

Les AESH ne sont pas soumis à la même réglementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1 et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre total d’heures à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles », correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement. Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.

Concernant la prérentrée, il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN n’a été donnée en ce sens.

Dans le cas contraire, il appartient aux AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».