Remise en cause du mouvement

Remise en cause du mouvement

— ALERTE, ALERTE circulaire mouvement —

Un désastre annoncé !

Communiqué intersyndical du 21/02/19 (SNUipp – UNSA – SNUDI-FO -CGT – SUD)

Le 4 février, lors d’une entrevue intersyndicale (FO, CGT, UNSA, FSU) le DASEN a donné les grandes lignes de son projet de circulaire.Le DASEN confirme toutes nos craintes…

A lire: FO claque la porte du GT mouvement

Prenant prétexte la note de service ministérielle sur la mobilité des personnels, le DASEN confirme la remise en cause de toutes les règles du mouvement départemental actuellement en vigueur et imposer à tous les enseignants de la Mayenne nommés sur un poste à titre provisoire de postuler à titre définitif sur une des zones du département !

Le projet du DASEN reprend pour l’essentiel les consignes du Ministre, à savoir :

  • Vœux géographiques élargis et obligatoires
  • 1 seule phase de saisie des vœux
  • Affectation à titre définitif des PE y compris sur des postes non demandés
  • Remise en cause de l’AGS comme critère essentiel du barème

Si ce projet devait voir le jour, ce serait un bouleversement total des règles départementales actuelles qui remettrait non seulement en cause les droits des personnels nommés sur des postes à titre provisoire mais également ceux des titulaires qui, malgré une AGS importante, pourraient ne plus muter !

Qu’on en juge :

  1. Avec l’obligation de faire « un vœu large » sur une zone : Pour la première fois dans le département des PE seraient nommés à titre définitif sur des postes sur lesquels ils n’auraient pas postulé ! Si les voeux géographiques ont déjà existé, ils étaient facultatifs !

Le mouvement deviendrait une véritable loterie puisque si un participant n’obtient aucun des vœux émis, c’est le logiciel qui choisirait sur quelle école de cette zone il sera affecté à titre définitif (« c’est l’algorithme qui va prioriser en fonction de la zone ») ! C’est une régression sans précédent !

  1.  L’Ancienneté Générale des Services (AGS), qui est le critère de barème le plus équitable et le plus contrôlable, pourrait ne plus être majoritaire dans le calcul du barème, au profit de points attribués en fonction de situations individuelles :

Si l’AGS donnerait toujours 1 point par an, le DASEN nous confirme qu’il pourrait attribuer des points et déterminer lui-même cette échelle d’attribution de points (points attribués en fonction de situations particulières : rapprochement de conjoints, enfant, exercice en REP, points supplémentaires en fonction de l’exercice dans telle ou telle zone…)

Les priorités légales pourraient également être transformées en points : priorité carte scolaire, directeurs d’école, priorité handicap, problèmes médicaux ou sociaux….

Un premier constat sans appel : les collègues titulaires exerçant en zone « banale » ayant des AGS importantes mais ne rentrant dans aucun des critères cités pourraient ne plus changer d’école pour se rapprocher de leur domicile ou en cas de déménagement ou tout simplement par convenance personnelle après des années passées dans la même école ! 

De fait, ce « barème » opposerait les collègues les uns aux autres en fonction de leur situation familiale individuelle ou de la zone dans laquelle ils travaillent et serait totalement invérifiable pour les élus du personnels (on comprend mieux la volonté du Ministre de dessaisir les CAPD du contrôle du mouvement !) et augmenterait considérablement la charge de travail des personnels administratifs !

  1. Les stagiaires (PES) pourraient être nommés avant les titulaires contrairement aux règles de la fonction publique qui prévoient que les titulaires soient affectés avant les stagiaires !

Le SNUDI-FO 53 refuse de s’associer à une telle remise en cause du mouvement qui ne peut qu’aboutir à un désastre en termes de gestion humaine des personnels !

Il propose l’action commune sur la base des revendications  intersyndicales FO, FSU, l’UNSA, CGT et CFDT énoncées lors du CTM du 6 novembre. Les mêmes organisations syndicales départementales unanimes ont déjà exprimé leur attachement aux prérogatives des CAPD, notamment au caractère départemental du mouvement avec pour caractéristiques principales ses deux phases d’émission de vœux et un barème basé majoritairement sur l’AGS avec la prise en compte de bonifications liées au poste. Elles refusent la réintroduction des vœux géographiques.

D’ores et déjà dans tous les départements déjà informés de ces modifications sans précédent les personnels avec leurs organisations syndicales SNUDI-FO, SNUIPP, SE-UNSA, CGT se mobilisent ensemble, dans l’unité, pour exiger le retour à un mouvement intra-départemental sur la base de ces revendications communes !

Ne laissons pas faire ! Nous sommes tous concernés !

Continuez de nous renvoyer vos prises de position par école ou par secteur (déjà plus de 100 collègues impliqués)

Motion à compléter en ligne

Exemple de motion d’école

(Gorron, Ballots, J.Prévert, E. Satie, Congrier, Ernée, Saint-Aignan sur Roë, St Pierre / Orthe, Sacé, Contest, Mézangers, Louise Michel, La Senelle…etc etc)

Continuez de vous saisir de la proposition intersyndicale (envoi du courrier au DASEN)

Une délégation intersyndicale SNUDI-FO – SNUipp – SE-Unsa – CGT sera reçue lundi 4 février par le DASEN.
Les mêmes organisations syndicales unanimes expriment leur attachement aux prérogatives des CAPD, notamment au caractère départemental du mouvement avec pour caractéristiques principales ses deux phases d’émission de vœux et un barème basé majoritairement sur l’AGS avec la prise en compte de bonifications liées au poste.

23 janvier: Le DASEN confirme qu’il souhaite changer radicalement le fonctionnement départemental, acceptant de fait les injonctions du ministère: un mouvement en une seule phase avec voeux géographiques obligatoires est donc une idée clairement avancée par le directeur académique.

Un groupe de travail s’est tenu le 8 janvier, et nous pouvions nous satisfaire du maintien de la 2ème phase, du caractère facultatif des vœux géographiques et de l’AGS comme élément principal du barème. Nous avons appris mercredi 16 janvier que le DASEN annulait le CTSD de mercredi prochain qui devait entériner cette circulaire mouvement et convoquait un nouveau groupe de travail. Cela ne présage rien de bon, et comme nous le confirme plusieurs sources, c’est un véritable changement qui va s’opérer pour le mouvement départemental. Il y a fort à parier que nos craintes soient confirmées et que nos alertes depuis le début de l’année scolaire soient justifiées.

Nous invitons tous les collègues du département à se saisir de la motion proposée par le SNUDI-FO et à nous la faire remonter, par école, par secteurs…

Nous avons déjà sollicité l’ensemble des élus du personnel (SE-UNSA et SNUipp-FSU) pour une intervention commune.

Participez à la RIS du mercredi 23 janvier pour venir en discuter.

Motion « note de service-Mouvement»

Le SNUDI-FO de la Mayenne invite tous les PE du département à prendre position contre la note de service du ministre qui remet en cause le mouvement départemental.

Exemple de prise de position:

« Les (nombre) enseignants réunis le……….., à (école / ville)………., ont pris connaissance de la note de service du ministre Blanquer, réduisant les droits des personnels à la mutation intra-départemental. Ils ont pris connaissance de la décision du DASEN de modifier les règles du mouvement départemental.

Les orientations de la note de service Blanquer sont en opposition avec les attentes et les besoins des PE dans le cadre des opérations du mouvement.

Les enseignants s’opposent:

A la remise en cause des deux phases de saisie des vœux

A la réintroduction de vœux géographiques 

A la remise en cause d’un barème basé majoritairement sur l’AGS (ancienneté générale de service)

Ils demandent le retrait de la note de service ministérielle et le respect des prérogatives des CAPD.

Adopté à …………le ……………….. »

Télécharger la motion adoptée à Laval

Télécharger la motion adoptée à Craon

Télécharger la motion adoptée à Saint Denis d’Anjou

Télécharger une motion adoptée à Mayenne

(Gorron, Ballots, J.Prévert, E. Satie, Congrier, Saint-Aignan sur Roë, St Pierre / Orthe, Sacé, Contest…etc etc)

CTM 6 novembre : note de service Mouvement FO, CGT, FSU, UNSA, CFDT votent contre.

Le ministre doit retirer sa note de service.

Lire le communiqué national du 14 novembre

Aujourd’hui, c’est l’existence même des CAPD qui est menacée par le ministre qui veut clairement imposer, pour les opérations du mouvement, l’arbitraire déjà instauré par le PPCR pour les promotions (accélérations de carrière, accès à la Hors Classe et à la Classe exceptionnelle).

Après son alerte du 1er octobre dernier, le SNUDI-FO vous communique la prise de position intersyndicale nationale rédigée à l’issue d’un Groupe de travail réuni le 8 octobre lors duquel le ministre a présenté précisément son plan de mise à mort du droit à mutation Le communiqué intersyndical SNUDI-FO-Snuipp-SE-UNSA-CGT éduc’action

Ce droit et la mise en place des CAPD pour contrôler les opérations de l’Administration sur le déroulement de carrière de chaque personnel sont inscrits dans le Statut Général des fonctionnaires depuis 1945 qui a mis fin à la toute puissance hiérarchique et au clientélisme politique qui étaient la règle jusqu’alors.

Le SNUDI-FO mettra tout en œuvre pour défendre les CAPD et le droit à un mouvement loyal et honnête, fondé sur un barème égalitaire, contrôlable par les élus du personnel en CAPD.

En votant massivement lors des élections professionnelles, en dépit des conditions du scrutin électronique particulièrement décourageantes, vous affirmerez votre attachement aux instances consultatives (CAPD, CAPN, CHSCT, CT) qui constituent, avec notre Statut national de fonctionnaire d’Etat, le rempart contre l’arbitraire du management patronal qu’incarne déjà la nouvelle évaluation par compétences floues et subjectives du PPCR que le ministre veut substituer aux règles républicaine de la Fonction publique, et vous donnerez la force indispensable à vos représentants pour défendre nos acquis, nos droits et nos revendications.

Entre le 29 novembre et le 6 décembre à 17h,

VOTEZ, FAITES VOTER pour les candidats FO !

Comme par le passé, vos représentants FO feront ce qu’ils disent et diront ce qu’ils font, ils continueront à combattre le fait du prince et les abus de pouvoir et à les dénoncer publiquement, ils ne seront soumis à aucun gouvernement ni à aucun élu politique local quel qu’il soit !

Le SNUDI-FO vous alerte :

À l’occasion du groupe de travail du 8 octobre, le ministère a confirmé ses projets suivants :

  • Suppression de l’Ancienneté Générale de Service dans les barèmes pour le mouvement
  • la suppression du 2d mouvement
  • des affectations autoritaires et arbitraires, à titre définitif comme à titre provisoire ;
  • l’harmonisation académique des règles du mouvement remettant en cause la place et le rôle des délégués du personnel ;
  • la remise en cause des prérogatives des CAPD.

 Le SNUDI-FO n’accepte pas !

Ainsi pour le ministère, l’immense majorité des affectations devraient être réalisées à titre définitif à l’issue d’une seule saisie des vœux, c’est-à-dire la suppression pure et simple du 2d mouvement avec la réunion de la CAPD.

Pour arriver à ses fins, le ministère s’apprête à remettre en cause le statut général de la Fonction publique qui prévoit que chaque fonctionnaire est nommé sur un emploi déterminé.

Ainsi il prévoit « d’offrir » au cours d’un seul mouvement « autant de postes qu’il y a de participants au mouvement » avec affectation « coûte que coûte » à titre définitif sur des postes non choisis.

Pour cela, il demande aux DASEN de proposer à la publication « outre des postes précis, des postes correspondants à des zones géographiques et/ou à une certaine typologie de postes » sur lesquels seront affectés les enseignants.

Les expérimentations concernant les « postes correspondant à des zones géographiques » sont édifiantes. Ces « postes » ne sont ni plus ni moins que des affectations selon les besoins du moment, évoluant d’une année sur l’autre ou même en cours d’année pour faire face à la pénurie de postes qu’organise le ministère. L’instauration de ces « postes » signifie la liquidation du droit volontaire à mutation auquel est substituée la mobilité forcée.

De plus, le ministère veut transférer aux CTSD, regroupant tous les représentants des personnels de l’Éducation nationale sans distinction de corps, le rôle d’examen des notes de service concernant la mutation des personnels du 1er degré. Cette mesure remet en cause les prérogatives des CAPD ou siègent les représentants du corps des instituteurs et Professeurs des écoles. C’est l’objectif de suppression des corps de la fonction publique que recherche le ministère.

Une nouvelle fois, le SNUDI-FO a exprimé sa totale opposition à toutes ces modifications lors du groupe de travail. Il a soulevé les nombreuses injustices, l’arbitraire et la remise en cause du statut qu’elles engendraient. Ce serait un coup fatal porté au droit à mutation contenu dans le statut général de la fonction publique. Le ministre avec ce projet prépare la mobilité forcée, par définition.

La logique de PPCR appliquée au mouvement : inacceptable !

Après les décisions discrétionnaires liées à PPCR dans les promotions de grade et d’échelon, le ministre veut étendre l’arbitraire au mouvement des PE en supprimant les éléments objectifs et vérifiables par tous du barème.

Le SNUDI-FO combattra ce projet comme il s’est opposé à PPCR et son évaluation. Le SNUDI-FO ne laissera pas détruire le mouvement et les barèmes.

Le SNUDI-FO revendique :

  • Le maintien de l’AGS comme élément essentiel du barème pour tous les postes et la suppression des postes profilés ;
  • Le maintien des deux phases du mouvement avec saisie de vœux sur postes précis. Non aux vœux élargis : zones, types de postes… !
  • L’abandon du projet de contraindre les collègues à formuler des vœux sur des postes correspondant à des zones géographiques
  • Le maintien de toutes les prérogatives des CAPD. Non aux harmonisations académiques !
  • Le maintien de tous les postes de personnels administratifs nécessaires à l’organisation d’un véritable mouvement !

Afin de proposer l’organisation de la mobilisation en défense des règles de mutations

Le SNUDI-FO a invité les organisations syndicales nationales SNUipp-FSU, SE-UNSA, SUD Éducation, CGT Edu’action à une réunion intersyndicale, avant la tenue d’un nouveau groupe de travail qui doit se réunir le 18 octobre.

D’ores et déjà, le SNUDI FO invite les syndicats départementaux à informer les enseignants du 1er degré des projets destructeurs du ministère. Il les invite à multiplier les prises de position dans les écoles et les réunion

Montreuil, le 10 octobre 2018

1er octobre 2018

<

p style= »text-align: center; »>Alerte ! Après l’évaluation PPCR, une nouvelle agression se profile contre nos garanties statutaires
le ministre veut remettre en cause les règles du mouvement !
Plus de second mouvement ; plus d’affectation à titre provisoire ! Inacceptable !

La DGRH (ministère) a déjà réuni deux groupes de travail avec les organisations syndicales, dans le cadre de l’agenda social ministériel, concernant la future note de service fixant les règles du mouvement (intra et inter).

Après l’évaluation PPCR et son arbitraire, le ministre entend poursuivre son offensive contre nos garanties statutaires avec la remise en cause annoncée des règles de mutation dès la rentrée 2109.

Mouvement intra :un seul mouvement et la fin des affectations à titre provisoire

Prenant prétexte du manque de poste d’administratif, au moment où le ministre annonce au budget 2019 une nouvelle vague de 400 suppressions de postes dans les services des IA et des rectorats, la DGRH annonce vouloir faire des économies en « allégeant » les règles du mouvement des PE.

Pour cela elle prévoit la mise en œuvre d’un nouvel outil de gestion du mouvement qui aura un impact fort sur les collègues et leur droit à mutation :

■Un seul mouvement intra (avec un mouvement à la marge fin août – début septembre) pour lequel les PE devront émettre « les voeux par école » et « des voeux par secteur » et/ou par typologie et poste.

Le périmètre de ces secteurs serait laissé à l’appréciation de chaque DASEN, sans aucune règle nationalement définis, et soumis au CT.

■Une affectation massive à titre définitif, y compris sur des postes ne faisant pas partie des veux émis par les collègues. Ainsi, des collègues seraient « prisonniers » peut-être des années durant sur un poste qu’ils n’auraient pas sollicité, y compris pour les affectations sur postes fractionnés, ce qui est inadmissible.

■Des affectations provisoires limitées pourraient être maintenues pour les enseignants qui ne détiennent pas la certification ou le diplôme requis (spécialisés, directions…). Dans ce dispositif que reste-t-il des prérogatives de contrôle du mouvement des élus CAPD qui garantit l’égalité de traitement et le respect des barèmes ?

Ce projet s’inscrit parfaitement dans la logique de CAP-2022 qui prévoit la remise en cause des CAP en particulier avec une informatisation complète.

Les organisations syndicales sommées de s’associer

Dans le cadre de l’Agenda social, le ministre a demandé aux organisations syndicales de discuter « jusqu’où place-t-on le curseur pour que les collègues soient à titre définitif ?»

Le SNUDI-FO a indiqué pour sa part que le maintien d’un mouvement en deux phases avec une seconde saisie de voeux sur des postes précis pour des affectations à titre provisoire pour les PE n’ayant pas eu satisfaction à la 1ère phase était la seule réponse possible.

<

p style= »text-align: justify; »>►Le SNUDI-FO revendique le maintien des deux phases du mouvement.
►Il s’oppose au projet ministériel d’affecter les enseignants à titre définitif sur des postes non demandés.
►Il revendique les créations de postes nécessaires pour les personnels administratifs.

Il ne participera pas à la remise en cause du droit à mutation et continuera à porter les revendications des collègues notamment au CTMEN.

Dans le cadre de l’appel interprofessionnel, le SNUDI-FO appelle à la grève mardi 9 octobre notamment pour défendre notre statut, le code des pensions civiles et militaires et revendiquer les créations de postes nécessaires et s’opposer aux suppressions annoncées.

EDUCONNECT

EDUCONNECT

Aucune obligation pour les directeurs d’école.

Fin décembre,  dans plusieurs départements, des directeurs ont reçu une note leur demandant d’être maîtres d’œuvre du déploiement d’ EDUCONNECT.

En Mayenne, les IEN viennent d’inviter les directeurs à l’utilisation d’EDUCONNECT.

Rappelons qu’EDUCONNECT est une plate-forme informatique destinée aux parents afin qu’ils puissent accéder en temps réel au LSUN. Sa mise en œuvre est accompagnée de différents guides techniques (dont une de 48 pages !) que l’administration transmet aux directeurs, en les invitant faire l’interface avec les parents.

Les directeurs devraient se mettre à disposition des parents qui connaîtraient des difficultés pour se connecter à cette plate-forme, pour les aider à créer leur compte utilisateur et à utiliser leur espace. Ils devraient ainsi assurer la « hotline EDUCONNECT».

Le SNUDI-FO rappelle que les obligations de service des directeurs sont les mêmes que celles des adjoints puisque les uns et les autres sont tous Professeurs des Ecoles et donc protégés par le statut de PE. Leurs missions sont définies par le décret de 1989 qui ne prévoit ni l’assistance technique aux parents, ni la mise en œuvre du LSUN, ni l’aide à l’installation et au suivi de plate-forme numérique.

L’aide technique nécessaire aux familles relève de la responsabilité de l’Education Nationale, donc de sa hiérarchie qui est représentée localement par L’IEN. Tenter de transférer cette responsabilité sur les épaules de chaque directeur d’école ne peut que préparer l’autonomie de chaque école et préparer ainsi sa transformation en établissement autonome comme les fameux EPSF (établissements publiques des savoirs fondamentaux) du ministre Blanquer !.

De telles tentatives ne peuvent être le fait du hasard au moment où le Ministre Blanquer annonce un projet de loi pour un statut hiérarchique de chef d’établissement autonome (1).

Ce nouveau statut, créant de fait un nouveau corps en dehors de celui des PE, modifierait totalement les obligations de service des directeurs d’écoles. Il permettrait, d’imposer un temps de présence hebdomadaire dans les établissements, déconnecté des heures d’enseignement, une remise en cause des congés et les placeraient, comme personnels d’autorité, dans l’obligation de mettre en œuvre de tels dispositifs et bien d’autres. 

Dans ces conditions, des directeurs nous ont déjà informés qu’ils ne mettraient pas en place cette plate-forme qui représente une surcharge de travail supplémentaire.

Les directeurs d’école n’ont aucune responsabilité dans la mise en place d’EDUCONNECT et aucune obligation à effectuer du travail supplémentaire (de surcroît sans être payés) qui ne figure absolument pas dans les textes réglementaires. Aucun texte, aucun décret, aucune circulaire ministérielle ne fait obligation aux directeurs de mettre en place EDUCONNECT (qui n’a d’ailleurs pas été présenté au CHSCT), ni à assurer sa mise en fonction auprès des parents d’élèves.

Le SNUDI-FO invite les directeurs et adjoints à se réunir pour définir leurs revendications et décider des moyens de les faire aboutir. Il invite tous les collègues et particulièrement les directeurs à participer au stage « DIRECTION D’ÉCOLE » le 24 mai (inscription). + d’infos

Il soutiendra tous les collègues qui subiraient des pressions en ce sens. Le syndicat national intervient auprès du ministre.

(1) Dans un communiqué commun « pas de supérieur hiérarchique à l’école » les organisations syndicales nationales SNUDI-FO ; SNUipp ; CGT ; SUD « se prononcent contre tout statut de directeur et tout statut d’établissements autonomes. Elles porteront leurs revendications pour une meilleure reconnaissance de la direction d’école, passant notamment par une augmentation des décharges de service, une amélioration financière, une aide administrative pour chaque directeur et directrice avec des emplois statutaires de la Fonction publique. »

Mouvement: FO claque la porte du GT !

Mouvement: FO claque la porte du GT !

« Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu. » (Bertolt Brecht)

NON à une phase unique avec OBLIGATION de vœux géographiques !
NON aux nominations à titre définitif sur des postes NON CHOISIS !

Exemple de motion à télécharger et à renvoyer par email (contact@snudifo-53.fr) ou motion à compléter en ligne

Télécharger la déclaration nationale (Snuipp, SE-Unsa, SNUDI-FO, CGT, Sud) datée du 6 février dont notre syndicat départemental partage totalement le cadre revendicatif. Toutes les organisations réaffirment notamment le maintien de l’AGS comme élément essentiel du barème pour tous les postes, le maintien de la 2nde phase, le maintien de l’affectation sur des postes précis et non sur des zones. Nous proposons à nouveau aux autres organisations départementales l’action commune pour refuser la remise en cause du mouvement départemental.

Respect des prérogatives de la CAPD !

FO a refusé de cautionner la réunion organisée le 7 février à la Direction Académique pour commencer à mettre en place un mouvement à phase unique avec vœux géographiques obligatoires.

Un Groupe de Travail CTSD convoqué ce 7 février pour commencer à mettre en œuvre les règles du mouvement 1er degré !

Pour Force Ouvrière, les représentants des fédérations syndicales dans le Comité Technique ne peuvent pas avoir prérogative sur les règles du mouvement des enseignants du premier degré en lieu et place des élus CAPD que les personnels viennent d’élire.

Le Ministère veut dessaisir les élus CAPD en imposant un logiciel national remettant en cause les règles départementales.

C’est pourquoi, le bureau départemental du SNUDI-FO 53, estimant avec sa Fédération, la FNEC-FP-FO, qu’il n’est pas possible de cautionner l’examen des règles du mouvement par le CTSD, ni d’accepter les règles que le ministère veut imposer nationalement, s’est adressé dès le 19 décembre aux autres syndicats représentés en CAPD (SE-Unsa et SnuiPP). Nous leur avons proposé de refuser ensemble le cadre imposé qui remet en cause l’existence même de la CAPD et le rôle des élus du personnel. Nous n’avons pas pu trouver un accord.

Nous avons proposé aux fédérations siégeant au CTSD, dès mardi, de refuser à nouveau le cadre imposé. Il n’a pas été possible de se mettre d’accord puisque malheureusement les représentants FSU, UNSA et CGT ont accepté de siéger.

Le SNUDI-FO a donc fait sa propre déclaration (ci-dessous) et a décidé de quitter la réunion. 

Plus que jamais l’heure est à la mobilisation pour empêcher la phase unique du mouvement avec obligation de formuler des vœux géographiques que le ministère veut imposer, et pour préserver les prérogatives de la CAPD.

Faites remonter vos motions d’école !

___________________________________________________________________

* CAP : Commission Administrative Paritaire, une par corps de fonctionnaire, académique et/ou départementale (la CAPD pour nous) et nationale ; les personnels du corps concerné élisent leurs représentants. Les PE sont représentés par des PE élus.

* CTSD : Comité Technique Spécial Départemental ; les Fédérations syndicales désignent leurs représentants, tous corps de l’Education Nationale confondus (personnels administratifs, enseignants de tous les degrés, chefs d’établissement, de santé…) en fonction du vote au Comité Technique Académique.

Déclaration de la représentante FO à l’ouverture du Groupe de travail CTSD du 7 février, avant de quitter cette réunion illégitime pour traiter des règles du mouvement

Je suis présente à ce groupe de travail ce jeudi 7 février 2019 en tant que représentante de la FNEC FP FO au Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) et en tant qu’élue SNUDI-FO à la CAPD.  

Notre organisation considère que le mouvement des enseignants du 1er degré relève des prérogatives exclusives de la CAPD et donc des délégués du personnel que les professeurs des écoles du département viennent d’élire.

FO ne reconnait donc pas le CTSD comme une instance consultative pouvant examiner la circulaire relative au mouvement des enseignants du 1er degré.

Les élus du personnel du 1er degré unanimes, et les organisations représentatives au CTSD vous ont informé solennellement, Monsieur le directeur académique, lors de la réunion de la CAPD du 23 janvier, qu’ils n’accepteraient ni la remise en cause des prérogatives de la CAPD ni celle des règles départementales du mouvement, négociées en CAPD depuis de longues années et qui ont fait leur preuve. Nous vous avons clairement affirmé unanimement notre opposition à toute remise en cause des deux phases de saisie des vœux, à la réintroduction de vœux géographiques, à la modification d’attribution des priorités légales. Nous avons unanimement rappelé que nos organisations syndicales étaient prêtes à appeler l’ensemble des personnels à la mobilisation.    

Par ailleurs notre organisation considère que la modification d’attribution des priorités légales et les points attribués en fonction de situations individuelles et particulières pourraient remettre en question l’AGS comme élément principal dans le calcul du barème, et par conséquent l’équité et la transparence dans les opérations de mouvement.

Force Ouvrière refuse donc d’accompagner la mise en œuvre des nouvelles règles départementales du mouvement, qui sont en opposition avec les attentes et les besoins des professeurs des écoles.

Pour toutes ces raisons, notre organisation ne peut pas accepter de participer à ce groupe de travail et par conséquent, tout en regrettant que le Ministre ne nous laisse pas d’autre choix qu’amplifier la mobilisation jusqu’au rétablissement des prérogatives de la CAPD et des élus du personnel 1er degré et jusqu’au retrait des nouvelles règles qu’il veut imposer pour les mutations à compter du mouvement 2019, je vais quitter cette réunion.

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EPSF: Établissements publics des savoirs fondamentaux

EPSF: Établissements publics des savoirs fondamentaux

21/02/19 : télécharger le communiqué SNUDI-FO

Pulvérisation des statuts d’enseignants, dont celui de PE, suppression des directeurs et des écoles

Les EPSF : plus grave encore que le projet de création des EPEP

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi dit « école de la confiance ». Dans ce projet de loi dont le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO, demande le retrait, a été intégré un amendement très particulier créant des EPSF (Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux) qui regrouperaient les classes d’un collège et celles d’une ou plusieurs écoles situées dans le bassin de vie.

L’exposé des motifs de l’amendement indique : « Ces structures permettront à de très petites écoles (la moitié des 45 000 écoles de France comptent moins de 4 classes) d’atteindre une taille critique rendant possibles certains projets pédagogiques ainsi que des collaborations entre enseignants de cycles différents ». Il s’agit donc également, à travers les EPSF, de supprimer des milliers d’écoles, dans les zones rurales comme dans celles urbanisées, et donc des milliers de postes de PE, adjoints ou directeurs.

Ainsi, non seulement ces EPSF porteraient toutes les tares qui étaient contenues dans le projet de création des EPEP (Établissements Publics d’Enseignement Primaire) en termes de regroupements forcés et de disparition d’écoles du 1er degré, mais leur création aboutirait à les étendre aussi au 2nd degré.

LES EPSF, c’est la destruction des statuts particuliers d’enseignants pour y substituer un statut unique synonyme de régression sociale pour tous !

Le projet d’EPSF porte en germe la fin de la distinction entre les classes du 1er degré et celles du 2nd degré, la fin de la distinction de statut entre les professeurs des écoles et les professeurs certifiés. Si ce projet voyait le jour, les enseignants pourraient ne plus être affectés dans une école ou un établissement du second degré selon leur appartenance à un corps (PE, certifié, agrégé…), mais dans un seul et même établissement.

Ainsi, avec la mise en oeuvre des EPSF, les Obligations Réglementaires de Service spécifiques à chaque corps volent en éclats : la référence aux 1 607 h annuelles de travail obligatoire applicable aux professeurs du 2nd degré depuis 2014 (décret Hamon) pourrait ainsi concerner les Professeurs des Écoles.

Ainsi, comme cela est d’ailleurs évoqué dans l’amendement parlementaire, les dispositions restrictives au droit de grève dans le 1er degré s’appliqueraient aux professeurs certifiés et agrégés dès lors qu‘ils interviendraient dans les classes du 1er degré.

C’est dans ce cadre qu’il faut comprendre l’obligation qui serait faite à tous les enseignants, de participer au conseil école – collège : une nouvelle mise en cause des obligations statutaires de service puisque cette obligation ne pourrait que s’ajouter à celles existantes, ce qui aboutirait à faire exploser les 108 h.

Dans les faits, le gouvernement est en train de chercher à créer un statut unique d’enseignants aboutissant à détruire tous les statuts particuliers et les droits qui s’y rattachent : règles d’affectation contestées, modalités de changement d’échelon remises en cause par PPCR… Le projet de création des EPSF vise à accélérer ce processus.

Déjà, le ministère prévoit l’affectation indifférenciée de PLP, de PE ou de profs certifiés, agrégés sur les postes ULIS en collège et en Lycées Professionnels, remettant de plus en cause la place des délégués du personnel en CAP. C’est la marche à la destruction du statut.

Les EPSF, c’est la suppression des directeurs et des écoles

Le projet de loi prévoit dans l’article L. 421-19-19 que « Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont dirigés par un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421-3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. Ce chef d’établissement adjoint, en charge du premier degré, est issu du premier degré. Les modalités de son recrutement sont fixées par décret. »

Cet article prévoit clairement que le directeur d’école n’existe plus. Il n’y a plus de directeur et plus d’école non plus, qui disparaissent comme entités administratives. Si les bâtiments existeront toujours, ils ne seront qu’un site parmi d’autres d’un établissement dont la gestion relèvera du chef d’établissement personnel de direction. Les IEN dont la fonction est liée à l’existence spécifique du statut de PE disparaîtraient et l’ensemble des PE serait donc placé sous l’autorité d’un chef d’établissement, supérieur hiérarchique unique des personnels du premier et du second degré. Avec la création d’un conseil pédagogique d’établissement, c’est aussi la remise en cause de la liberté pédagogique individuelle. Les relations entre les PE ainsi que la place spécifique du conseil des maîtres se trouveraient bouleversées.

Dans les départements, les projets de carte scolaire multiplient les fermetures de classes et d’écoles entières, les fusions d’écoles faisant disparaitre nombre d’écoles en milieu rural comme dans des quartiers urbains et en particulier les écoles maternelles. À chaque fusion, c’est un poste de directeur qui est supprimé au détriment des conditions de travail des PE et de la qualité des relations avec les familles. Pour le ministre, l’objectif avéré est de passer de 45 000 écoles à 18 000 établissements (80 % des écoles seraient supprimées ainsi que leurs directions !).

LES EPSF, c’est le transfert total des compétences de l’Éducation nationale aux conseils d’administration dans le cadre des établissements autonomes sous la tutelle des élus politiques locaux

Le projet de loi prévoit que les EPSF seraient constitués sur proposition conjointe des collectivités territoriales largement représentées dans le conseil d’administration. Le chef de cet établissement d’un nouveau type se trouverait lui-même placé sous la tutelle de ces élus locaux.

Dans le même temps se multiplient les projets divers dont l’objectif est la mutualisation des moyens, la fusion 1er/2nd degré, la confusion scolaire/péri scolaire : cités éducatives dans le Gard, le Bas-Rhin, l’Essonne, le Val-de-Marne…, école du socle dans l’académie de Dijon, en Ille-et-Vilaine…, réseau d’établissements dans le Vaucluse.

Toutes ces expérimentations n’ont qu’un seul objectif : opérer sous des formes diverses un transfert des compétences de l’Éducation nationale vers les collectivités territoriales et aggraver le processus d’éclatement en cours.

Avec la FNEC FP-FO, le SNUDI-FO exige le retrait du projet de loi « école de la confiance ». Il exige l’abandon des EPSF.

Alors que les mobilisations se multiplient notamment en défense des services publics, et que la colère populaire s’amplifie contre les politiques menées par ce gouvernement, le ministre Blanquer et son gouvernement seraient bien inspirés de prendre en compte cette situation en retirant ce projet de loi.

En complément, le communiqué FNEC-FP FO: le ministre prépare le corps unique (5/02/19)

Une arme de destruction massive du statut de PE et de l’école publique

L’Assemblée nationale a adopté le 30 janvier un amendement n°AC501 au projet de loi « école de la confiance » qui crée des « établissements publics des savoirs fondamentaux ». Reprenant des propositions du rapport de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale (rendu public le 1er août 2018), ces EPSF, « à l’initiative des collectivités territoriale de rattachement » (communes et Conseils Départementaux), regrouperaient « les structures scolaires d’un même bassin de vie » dans un seul établissement sous la tutelle d’un chef d’établissement. Ils s’inscrivent dans l’offensive de fusion des corps, de suppression des 120 000 postes (CAP 2022) dans la Fonction publique et de territorialisation de l’école.
Le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO demande le retrait du projet de Loi « école de la confiance ».

Les directeurs, transformés en « adjoints du chef d’établissement »,
véritable supérieur hiérarchique direct !

Les enseignants du premier degré se retrouveraient ainsi placés sous l’autorité d’un chef d’établissement lui-même sous la tutelle des élus locaux. Ainsi l’amendement précise : « un directeur-adjoint exerce (…) les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 (…) » (décret de 89 définissant la fonction de directeur).

Ce projet préfigure des « directeurs » d’un nouveau type dont rien ne garantit qu’ils soient toujours des PE avec un statut hiérarchique pour appliquer les contre-réformes ministérielles. Des « nouveaux directeurs », qui évalueraient les collègues dans le cadre du décret PPCR instaurant l’évaluation arbitraire et la promotion au mérite. Les IEN disparaîtraient totalement au profit d’un chef d’établissement qui serait le supérieur hiérarchique unique des personnels du premier et du second degré. Chefs d’établissements d’un nouveau type qui recruteraient demain les personnels de leur établissement autonome.

Une carte scolaire 2019 qui prépare déjà les EPSF…

Dans les départements, les projets de carte scolaire multiplient les fermetures de classes et d’écoles entières, les fusions d’écoles faisant disparaitre nombre d’écoles en milieu rural comme dans des quartiers urbains et en particulier les écoles maternelles. À chaque fusion, c’est un poste de directeur qui est supprimé au détriment des conditions de travail des PE et de la qualité des relations avec les familles. Pour le ministre, l’objectif avéré est de passer de 45 000 écoles à 18 000 établissements (C’est un fait, 80 % des écoles pourraient être supprimées ainsi que leurs directions !).

PIAL : Pôles inclusifs d’accompagnement localisés

PIAL : Pôles inclusifs d’accompagnement localisés

Télécharger le communiqué du 31/01/2019
Le 18 janvier, dans le cadre du rapport «ensemble pour l’école inclusive», le ministre annonce l’expérimentation de «Pôles inclusifs d’accompagnement localisés » PIAL dans chaque académie.
Ces PIAL sont mis en place au moment où 10 900 postes d’AESH sont créés, mais 20 000 contrats d’AVS sont supprimés, soit des milliers de personnels précaires mis au chômage et des milliers d’heures en moins pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Les suppressions de postes, les fermetures d’établissements spécialisés et adaptés ne suffisent plus.
L’accompagnement des élèves par des personnels précaires et sous‐payés est encore trop cher pour le gouvernement. Les PIAL sont donc les dispositifs qui vont accompagner la diminution de l’aide aux élèves en situation de handicap.

De quelle manière ?
Avec les PIAL, deux objectifs principaux sont avancés :
– «L’organisation des moyens d’accompagnement au niveau des établissements ou des circonscriptions apparaît comme une modalité d’action intéressante»
– «Dans le cadre de cette expérimentation, le focus de la compensation est déplacé vers celui de l’organisation pédagogique»

Avec les PIAL, on demande aux personnels de participer à la diminution de l’aide aux élèves en situation de handicap Il s’agit de confier la gestion des AESH et CUI‐PEC au niveau des circonscriptions ou de réseaux d’écoles. C’est à ce niveau‐là que les affectations, les emplois du temps des AESH ou des CUI‐PEC seraient gérées, dans une logique de mutualisation.
Il s’agit de réduire drastiquement le nombre d’heures d’accompagnement dévolues précisément par la MDA aux élèves en situation de handicap et d’organiser cette diminution des moyens d’accompagnement par les directeurs d’école et les adjoints.
L’objectif est bien que toute règlementation dans les notifications soit cassée, au profit d’une mutualisation visant à faire des économies sur le dos des personnels enseignants, AESH ou PEC‐CUI et des élèves en situation de handicap.

Dans le un département, dans le cadre de l’expérimentation, directeurs d’école, IEN et chefs d’établissement sont réunis pour une présentation de cette expérimentation.
Dans le livret de présentation projeté lors de la réunion, on les prévient de risques de « réactions négatives de parents et des professionnels concernés (professeurs, AESH…) ». En effet, on peut comprendre les réactions indignées chez les personnels et les parents d’élèves que ce nouveau dispositif ne manquera pas de provoquer !

Comment donc faire passer la pilule ?

Toujours lors de cette réunion, on indique aux participants qu’il faut «convaincre les familles qu’il ne s’agit pas de faire plus avec moins de moyens mais de travailler autrement» et « engager les professeurs dans les
changements de pratique incluant une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves » Voilà donc avec quels arguments le ministre entend faire passer la diminution drastique d’aide aux élèves en situation de handicap !
On leur enjoint également «d’accompagner les équipes pour limiter leurs interventions visant à influencer les familles à réclamer au‐delà du besoin». Les choses sont claires : les enseignants devraient inciter les familles à ne pas demander l’aide à laquelle les élèves ont droit. Inacceptable !

Par ailleurs, dans certains départements, sont créés des postes de «professeurs ressources référent pour les PIAL», pour contribuer au pilotage des PIAL au niveau départemental, postes soumis aux 1607h annualisées !

La FNEC FP‐FO revendique :
– Abandon des expérimentation PIAL
– Création de postes dans l’enseignement spécialisé à hauteur des besoins
– Non à la diminution des heures d’accompagnement
– Intégration des AESH et des CUI dans la Fonction publique

Évaluations CP-CE1

Évaluations CP-CE1

Les pressions que subissent les collègues qui font le choix de ne pas faire remonter les résultats des évaluations nationales sont inacceptables. Aucun texte réglementaire n’a été publié à ce propos, et nos responsables administratifs continuent d’imposer leur desiderata.

Le SNUDI-FO 53 intervient et défend tous les collègues qui sont inquiétés. N’hésitez pas à contacter le syndicat.

Le courrier intersyndical au DASEN :

Le DASEN réaffirme que « la demande du supérieur hiérarchique » équivaut à une obligation. Le SNUDI-FO 53 lui a déjà rappelé que l’article 4 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe que « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire. » Cela signifie clairement que les obligations du fonctionnaire sont établies soit par les règles édictées par les textes constituant son statut particulier, les décrets portant droits et obligations des PE – soit par un texte règlementaire qui peut venir préciser les obligations statutaires. Or dans un cas comme dans l’autre (statut ou règlement) cela correspond obligatoirement à des décrets, circulaires d’application voire éventuellement note de service. En aucun cas une déclaration, fut-elle publique, d’un ministre ne constitue au regard de la constitution un texte réglementaire, ni un élément du statut. Nous sommes encore dans un Etat de droit !

Le SNUDI-FO confirme: Aucun collègue ne peut être sanctionné, d’ailleurs aucun ne l’a été en octobre.

Les pressions exercées par certains IEN et par le DASEN sont inacceptables et nous avons su le rappeler aux autorités administrative, en CHSCT et en audience.

CHSCT du 31 janvier:

Dans sa déclaration, FO est revenu sur les évaluations nationales.

A l’initiative de FO, un avis unanime a été adopté en CHSCT le 31 janvier 2019. (Lire L’avis)

En séance, le DASEN confirme qu’il n’y a pas de textes réglementaires mais qu’il fera appliquer les consignes du ministre. Chacun appréciera la méthode et l’autoritarisme avéré dont fait preuve le directeur académique. FO a dénoncé les pressions inacceptables exercées sur nos collègues; des IEN outrepassant parfois le respect de leurs prérogatives. La santé des personnels en est même impactée et nous l’avons signalé. Nous ferons remonter à l’ISST (inspecteur santé et sécurité au travail) toute dérive autoritaire qui impacterait la santé de nos collègues. Nous intervenons auprès du recteur, et sollicitons nos instances nationales pour une intervention en urgence au ministère.

Le statut existe encore, il doit être respecté !

En cas de pressions, contactez le SNUDI-FO, ne restez pas seuls face à l’arbitraire.

Courrier intersyndical national du 14/01/19

Communiqué intersyndical mayennais

Courrier aux IEN

Quelques rappels:

► L’évaluation règlementaire des élèves relève des prérogatives de chaque Professeur des Ecoles dans sa classe.

Elle est inscrite dans le Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles – Article 2 « Les professeurs des écoles participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »

► La liberté pédagogique doit être respectée

Contrairement aux évaluations nationales CP/CE1, l’évaluation règlementaire des élèves s’opère dans le cadre règlementaire du respect de la liberté pédagogique de chaque P.E. (Article L912-1-1du code de l’éducation)

► Les désidératas du ministre n’ont pas de caractère règlementaire

Le SNUDI-FO rappelle que les PE ne sont pas régis par le principe de la lettre de mission qui permet à l’autorité hiérarchique d’imposer ses désidératas. Ils relèvent du statut particulier des PE (décret 90-680) qui fixe leurs droits et obligations en heures hebdomadaires de services dont une partie est malheureusement annualisée (108 heures).

► Des évaluations standardisées : pour quoi faire ?

Avec ces évaluations centralisées nationalement et nominativement, le risque est grand qu’elles servent de base à un classement des écoles et à l’instauration de contrats d’objectifs établissement par établissement déjà annoncés par le ministre qui remettraient en cause les programmes nationaux.

Le SNUDI-FO 53 considère que ce dispositif représente une charge de travail supplémentaire sans que l’on puisse y trouver le moindre bénéfice pour les personnels et qu’il remet en cause la liberté pédagogique des enseignants. Ces évaluations (en lien avec CAP22) laissent présager que ces outils pourraient être utilisés pour juger les personnels en fonction des résultats des élèves, en lien avec la réforme de l’évaluation des enseignants (PPCR) et du plan « 100 % réussite»

Le SNUDI-FO 53 rappelle que ces évaluations n’ont aucun caractère obligatoire, pas plus en janvier qu’en septembre !

Une délégation FO a été reçue par le DASEN mercredi 17 octobre. Nous avons interpelé le directeur académique sur les évaluations CP-CE1. (notre courrier du 11/09/18)

Denis Waleckx confirme le caractère non-obligatoire de ces évaluations, en reconnaissant lui aussi être dans l’attente d’une directive ministérielle ou d’un cadre réglementaire. La délégation FO a demandé si les collègues qui ne faisaient pas remonter les évaluations pouvaient être inquiétés. L’inspecteur d’académie nous répond que personne ne peut être inquiété.

A noter que 90% des collègues sur le département ont fait remonter les évaluations.

En l’absence de cadre réglementaire, le SNUDI-FO rappelle avec force le caractère strictement facultatif de ces évaluations nationales. Le SNUDI-FO en demande l’abandon.

Lire le communiqué SNUDI-FO (national)

Lire le communiqué intersyndical mayennais (Snuipp 53 – SNUDI-FO 53 – SUD éducation 53 – CGT)

Lire le courrier national SNUDI-FO-CGT-SUD

En l’absence de cadre réglementaire, aucune obligation !
Le SNUDI FO intervient pour la suspension immédiate !

(lire notre courrier du 11.09.18 au DASEN « évaluations CP-CE1)

Le SNUDI FO a été saisi par des centaines de collègues à propos des évaluations CP/ CE1 et de la saisie des résultats. Surcharge de travail, remise en cause de leurs prérogatives professionnelles, remise en cause de la liberté pédagogique individuelle, objectif réel de ces évaluations, … la liste des inquiétudes et revendications de nos collègues est longue. Et ce n’est pas l’octroi de d’une fausse compensation horaire qui peut les satisfaire.

Le SNUDI FO a donc été reçu à sa demande par le cabinet le 13 sept sur les évaluations CP/CE1. La délégation a rappelé qu’en l’absence de textes réglementaires, les évaluations CP/CE1 ne peuvent revêtir un caractère obligatoire.

En effet l’évaluation réglementaire des élèves relève des prérogatives de chaque Professeur des Ecoles dans sa classe. Elle est inscrite dans le Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles – Article 2 « Les professeurs des écoles participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »

La liberté pédagogique doit être respectée

Contrairement aux évaluations nationales CP/CE1, l’évaluation réglementaire des élèves s’opère dans le cadre réglementaire du respect de la liberté pédagogique de chaque P.E. (Article L912-1-1du code de l’éducation)

Les désidératas du ministre n’ont pas de caractère réglementaire

Le SNUDI-FO rappelle que les PE ne sont pas régis par le principe de la lettre de mission qui permet à l’autorité hiérarchique d’imposer ses désidératas. Ils relèvent du statut particulier des PE (décret 90-680) qui fixe leurs droits et obligations en heures hebdomadaires de services dont une partie est malheureusement annualisée (108 heures).

Des évaluations standardisées : pour quoi faire ?

Avec ces évaluations centralisées nationalement et nominativement, le risque est grand qu’elles servent de base à un classement des écoles et à l’instauration de contrats d’objectifs établissement par établissement déjà annoncés par le ministre qui remettraient en cause les programmes nationaux.

Respect de la liberté pédagogique individuelle ; respect du cadre réglementaire !
En l’absence de cadre réglementaire, aucune obligation !
Les évaluations doivent être suspendues !

TOUS ENSEMBLE pour la défense des AVS !

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Une quarantaine de collègues AVS et enseignants se sont mobilisés devant la DSDEN de Laval mercredi 6 février.

Lors de l’AG qui a précédé le rassemblement, a rassemblé une trentaine de personnes. Une motion été adoptée. (à télécharger et à partager)

Une demande d’entrevue auprès du directeur académique a été formulée. Il s’agira notamment d’aborder les points suivants: Formation, Temps de travail, Gestion des personnels AESH

FO invite tous les personnels AESH à se réunir avec leur syndicat pour faire valoir leur droit. Participez aux stages sur temps de travail organisés tous les ans par FO. Cette année deux stages sont ouverts aux AESH:

  • Le 22 mars (spécial AVS)
  • Le 5 avril (spécial inclusion scolaire, ouvert aux PE et AVS)

Plus d’infos sur les stages

INSCRIPTIONS

Télécharger le communiqué unitaire mayennais

Métier et reconnaissance professionnelle des AESH, c’est tout de suite !

Le 6 février : TOUS ENSEMBLE pour la défense des AESH !

Le ministère de l’Éducation nationale et le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées ont lancé en octobre une concertation sur l’école inclusive dont un pan concerne l’avenir du métier d’accompagnant.

Les premières pistes lancées pour les accompagnants des élèves en situation de handicap sont loin de correspondre aux attentes de milliers de ces personnels précaires qui subissent de plein fouet des conditions de travail dégradées, des temps incomplets imposés, des  salaires bas, une absence de reconnaissance professionnelle, qui les conduisent souvent à renoncer à leur emploi.

C’est pourquoi nous sommes dans l’attente de mesures fortes qui bénéficieraient à la fois aux personnels concernés, aux élèves accompagnés et à l’ensemble de l’école.

Nous revendiquons :
– une revalorisation immédiate des salaires ;
– le versement de l’indemnité REP-REP+ pour les AESH exerçant en éducation prioritaire ;
– la création d’un véritable statut pour les AESH ;
– des emplois stables, pérennes et reconnus ;
– la création du nombre d’emplois nécessaire pour couvrir tous les besoins ;
– le droit de pouvoir travailler à temps complet ;
– une formation professionnelle de qualité sur le temps de travail.

Nous appelons à une mobilisation unitaire le mercredi 6 février.

En Mayenne, les organisations syndicales CGT Educ’Action, FNEC-FP FO, FSU, SE UNSA, SGEN CFDT, SUD Education, appellent les AESH et l’ensemble des personnels à :

– Une Assemblée Générale 14H à UD FO, Laval (parking salle Polyvalente, portail bleu) 

– Un rassemblement à 16H devant la DSDEN (inspection académique), Laval  

snudifo53 janvier 19, 29 AESH

7 février: Tous à Matignon !

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Télécharger le communiqué du SNUDI-FO 53

Télécharger le communiqué FO Fonction Publique

Le bureau départemental du SNUDI-FO 53 a décidé de soutenir et de couvrir tous les enseignants qui se mettront en grève le 5 février.

« La Commission exécutive confédérale confirme son refus d’accompagner la transformation du syndicat en corps intermédiaire. C’est pourquoi, la confédération Force Ouvrière ne participe et ne participera pas au Grand débat et met en garde contre l’objectif de cautionner les mesures du gouvernement sans aucun résultat pour les salariés (…) Compte tenu de la gravité de la situation et de la nécessité de construire le rapport de force interprofessionnel, la Commission exécutive soutient les fédérations, unions départementales et syndicats qui appellent à la mobilisation, y compris par la grève, le mardi 5 février… »

                                                                                              Extrait de la déclaration de la commission exécutive confédéral CGT-FO du 24 janvier 2019


Le SNUDI-FO 53 soutient donc la mobilisation du 5 février et rappelle la possibilité, le 7 février, de rejoindre la manifestation nationale des fonctionnaires à Matignon !  Depuis deux mois, le mouvement des Gilets jaunes exprime la colère générale des salariés et de la population sur des revendications qui pour beaucoup sont les nôtres, à commencer par la hausse des salaires et la défense des services publics.

L’AG initiée par le SNUDI-FO le 23 janvier dernier a listé les revendications premières des PE :

-Augmentation des salaires et des pensions (retraites)
-Revalorisation immédiate et substantielle du point d’indice.
-Maintien des règles départementales du mouvement : non à la disparition de la deuxième phase, non aux vœux géographiques obligatoires, maintien de l’AGS comme élément principal dans le calcul du barème.
-Respect des prérogatives des CAPD, non à la fusion des CT avec les CAP.
-Création de postes de PE à hauteur des besoins.
-Annulation du jour de carence.
-Respect de la liberté pédagogique ; non aux évaluations nationales imposées et formatées.
-Non au projet de loi sur l’école de la confiance.
-Respect des notifications MDA.
-Création d’une médecine de prévention effective

L’heure est donc à la mobilisation :

5 février : AG des personnels à l’Union Départementale FO de Laval (parking salle polyvalente, portail bleu), à 13h30.

  • Pour les collègues qui souhaitent se mobiliser et participer à l’AG à 13h30, le SNUDI-FO a déclaré une RIS. Vous avez droit à 9h de RIS par an dont 3 heures devant élèves. C’est un droit qui ne peut vous être refusé, vous ne serez probablement pas remplacés (informez vos parents d’élèves en amont), mais vous ne perdrez pas de salaire. Il faut pour cela, informer votre IEN au moins 48h à l’avance. (Modèle de courriel)
  • Pour se déclarer gréviste, il faut prévenir son IEN avant samedi soir, minuit – modèle
    de courriel     (utiliser votre adresse ac-nantes.fr)

6 février : mobilisation unitaire et rassemblement devant la DSDEN pour nos collègues AVS à 16h (tract intersyndical)

7 février : Tous à Matignon ! (Départ en car de Laval à 8h00 et à Vaiges à 8h30, inscriptions par email ou en ligne) Les PE de la Mayenne seront déjà bien représentés à Paris. Continuez de vous inscrire, les places peuvent être limitées. (Retour en début de soirée à Laval) – Pour se déclarer gréviste, il faut prévenir son IEN avant lundi soir, minuit – modèle de courriel (utiliser votre adresse ac-nantes.fr)

Prenez contact avec le syndicat pour toute demande de précision. FO a déposé un préavis de grève qui couvre tous les personnels du 28 janvier au 10 février. Merci de nous faire connaitre votre engagement en ce sens.

CAPD du 23/01/19

CAPD du 23/01/19

Secrétaire adjoint de séance : Stève Gaudin

Présents pour l’administration : Messieurs Reliquet et Meslay (IEN) Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN) Monsieur Waleckx (DASEN) Madame Bellanger (chef de division GRH) Monsieur Vinot (GRH)

Présents pour les représentants des personnels :

FO 2/2 : Stève Gaudin et Hélène Colnot  
SNUipp-FSU : 3/4
SE-UNSA : 4/4

Déclaration FO à télécharger

Premier point : Installation de la CAPD. Lors d’une première CAPD tous les membres titulaires et suppléants siègent.

Second point : Lecture des déclarations du SE-UNSA puis du SNUDI-FO

Nous partageons plusieurs points de la déclaration du SE-UNSA notamment à propos de leur analyse des objectifs de CAP 22. Oui, cela se traduit par une détérioration des droits des agents publics : la disparition des CHSCT-CT et la révision des prérogatives des CAP ne nous satisfont pas. La remise en cause du cadre départemental du mouvement en est l’exemple parfait.

A la suite de notre déclaration, le DASEN a souhaité apporter quelques précisions sur la circulaire mouvement départemental. Il admet à ce propos que nous avions plus d’informations que « l’administration » à propos de la note de service Blanquer. Le DASEN, explique qu’il avait dû mal interpréter cette note de service mais qu’il « doit appliquer le droit », et que celui-ci « doit être compatible avec les outils mis à leur disposition ». Il s’agit d’une « cohérence » des politiques publiques. Cependant, il rappelle son attachement au dialogue social, et de la prise en compte du contexte départemental. Le SNUDI-FO alerte depuis septembre sur les régressions qui se profilent en matière de règles départementales de mutation. Le ministère s’attaque frontalement aux règles départementales de mutation depuis septembre. Si nous regrettons ne pas avoir été suivis jusqu’en janvier, nous nous félicitons d’avoir aujourd’hui l’unité. Les injonctions ministérielles concernant le mouvement départemental sont confirmées (une seule phase de mouvement, vœu géographique obligatoire pour certains PE), nous avons prévenu le DASEN d’une résistance ferme et déterminée.

Troisième point : Il est prévu de réexaminer le règlement intérieur de la CAPD dans un prochain GT. Le SNUDI-FO a demandé à recevoir une copie de ce règlement intérieur qui date de 1997.

Quatrième point :  Elections des représentants du personnel à la commission de réforme. Le DASEN propose que nous élisions les représentants, sans distinction de grade. Le SNUipp et le SE-UNSA indiquent vouloir respecter la représentativité des résultats aux élections professionnelles. Le SNUDI-FO s’y oppose et fait savoir qu’il propose un candidat. FO demande de soumettre les propositions au vote. « Ce n’est pas dans les habitudes ». Pour FO il n’est pas question de fonctionner à l’usage ou aux habitudes, c’est un minimum d’engagement vis-à-vis des collègues que nous représentons. C’est pourquoi nous avons exigé des procédures réglementaires.

Deux représentants du SNUipp (titulaire et suppléant) et deux représentants du SE-UNSA (titulaire et suppléant) sont élus à l’unanimité.

A noter : la réglementation ne prévoit pas de suppléant en commission de réforme, disposition que semblaient ignorer les autres syndicats tout comme l’administration. Nous nous interrogeons sur la « légalité » de cette commission de réforme. En effet, un tribunal administratif ne pourrait-il pas faire annuler une décision prise en commission de réforme si celle-ci n’était pas conforme ? Respecter les droits des collègues c’est faire appliquer la réglementation ; pas d’arrangement possible à ce niveau selon nous.

A noter : dans un 1er temps l’administration a pris part aux votes avant de retirer son vote (en effet, comme l’a souligné le secrétaire général de la DSDEN, seuls les élus du personnel élisent les 2 représentants en commission de réforme !) Néanmoins la lecture du vote est intéressante : l’administration (DASEN et IEN) ont voté unanimement POUR les candidats du SNUipp et du SE-UNSA, et unanimement CONTRE le candidat FO.

Cinquième point : PV des dernières CAPD (depuis 2017 !) à voter.

Etant donné que nous n’étions pas élus du personnel à l’époque et que nous ne siégions pas à l’époque, nous avons fait le choix de nous abstenir. Nous nous étonnons de cette procédure puisque des élus de la précédente mandature n’ont pas pu voter ces PV. En ce sens, nous nous interrogeons sur la validité de ces PV. Par exemple pour une commission disciplinaire : quelle est sa valeur si le PV n’avait pas été adopté en CAPD ?

Sixième point : Circulaire à temps partiel :

Pas de gros changement depuis son étude en GT le 8 janvier dernier.

Vote POUR à l’unanimité (SNUDI-FO – SE-UNSA – SNUipp)

Rappel: suite aux interventions du SNUDI-FO national sur les remises en cause du droit au temps partiel notamment celles qui écartent à priori certaines fonctions (remplaçants ; directeur), et au jugement d’un TA, le ministère a transmis une note aux DSDEN et aux recteurs le 28 mars 2018, pour rappeler les règles régissant les conditions d’accord de temps partiel et leur demandant de se conformer à la réglementation. En séance nous avons rappelé au DASEN ces dispositions. Il nous a indiqué ne pas être au courant de ce courrier. Nous le lui avons adressé après la CAPD.

Septième point : mutations

4 demandes de bonifications liées à un handicap.
72 participants en 2018
69 participants cette année. (3 départs en INEAT-EXEAT accordés en cours de cette année scolaire) donc au final 66 participants.
Le barème de tous les adhérents FO avait été contrôlé en amont. Tous ces collègues ont été contactées par les délégués du personnel FO.

Huitième point : Questions diverses

  • Le SNUipp a demandé la mise en place d’un « protocole » lorsque les collègues étaient contraints pour diverses raisons de changer de poste (généralement suite à des pressions de parents) en cours d’année. Le DASEN pense qu’il n’est pas judicieux d’instituer un protocole. Il milite pour l’accompagnement de ces collègues, qui ont le soutien de leur IEN, qui adoptent un travail de gestion humain de proximité. Le DASEN et les IEN font des réunions mensuelles pour évoquer ces situations GRH. C’est le droit commun qui prime. Pour FO les situations doivent pouvoir être étudiées au cas par cas et le statut respecté. La mise en œuvre de la protection fonctionnelle nécessite l’accompagnement et le soutien sans faille du syndicat.
  • Préconisations du médecin de prévention relatives à un allègement de service pour 4 collègues. Le service GRH a pu proposer des aménagements pour trois de ces collègues.
  • Une demande de disponibilité de droit a été acceptée.
  • Plusieurs demandes de FO :

Nous avons interrogé l’administration sur les possibles promotions non effectives aujourd’hui et antérieures au 31/08/18, particulièrement pour nos collègues participant aux mutations interdépartemtales. En effet, ils auraient pu être lésés dans le calcul de leur barème si cela n’avait pas été traité, ce que n’est visiblement pas le cas.

Nous avons souhaité obtenir la liste des collègues retraitables avec leur situation administrative (corps, date d’entrée dans le corps pour les ex-instituteurs, grade et échelon)

Nous avons fait remonter à l’administration le problème engendré par le retard pris dans les avancements automatiques et promotions. Nous avons donc souhaité obtenir le tableau de classement des PE de la Mayenne, ainsi que le tableau des promotions à l’ancienneté. Nous avons donc tous pu obtenir ces documents.

Les délégués du personnel
Hélène Colnot, Stève Gaudin

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