EPSF: Établissements publics des savoirs fondamentaux

21/02/19 : télécharger le communiqué SNUDI-FO

Pulvérisation des statuts d’enseignants, dont celui de PE, suppression des directeurs et des écoles

Les EPSF : plus grave encore que le projet de création des EPEP

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi dit « école de la confiance ». Dans ce projet de loi dont le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO, demande le retrait, a été intégré un amendement très particulier créant des EPSF (Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux) qui regrouperaient les classes d’un collège et celles d’une ou plusieurs écoles situées dans le bassin de vie.

L’exposé des motifs de l’amendement indique : « Ces structures permettront à de très petites écoles (la moitié des 45 000 écoles de France comptent moins de 4 classes) d’atteindre une taille critique rendant possibles certains projets pédagogiques ainsi que des collaborations entre enseignants de cycles différents ». Il s’agit donc également, à travers les EPSF, de supprimer des milliers d’écoles, dans les zones rurales comme dans celles urbanisées, et donc des milliers de postes de PE, adjoints ou directeurs.

Ainsi, non seulement ces EPSF porteraient toutes les tares qui étaient contenues dans le projet de création des EPEP (Établissements Publics d’Enseignement Primaire) en termes de regroupements forcés et de disparition d’écoles du 1er degré, mais leur création aboutirait à les étendre aussi au 2nd degré.

LES EPSF, c’est la destruction des statuts particuliers d’enseignants pour y substituer un statut unique synonyme de régression sociale pour tous !

Le projet d’EPSF porte en germe la fin de la distinction entre les classes du 1er degré et celles du 2nd degré, la fin de la distinction de statut entre les professeurs des écoles et les professeurs certifiés. Si ce projet voyait le jour, les enseignants pourraient ne plus être affectés dans une école ou un établissement du second degré selon leur appartenance à un corps (PE, certifié, agrégé…), mais dans un seul et même établissement.

Ainsi, avec la mise en oeuvre des EPSF, les Obligations Réglementaires de Service spécifiques à chaque corps volent en éclats : la référence aux 1 607 h annuelles de travail obligatoire applicable aux professeurs du 2nd degré depuis 2014 (décret Hamon) pourrait ainsi concerner les Professeurs des Écoles.

Ainsi, comme cela est d’ailleurs évoqué dans l’amendement parlementaire, les dispositions restrictives au droit de grève dans le 1er degré s’appliqueraient aux professeurs certifiés et agrégés dès lors qu‘ils interviendraient dans les classes du 1er degré.

C’est dans ce cadre qu’il faut comprendre l’obligation qui serait faite à tous les enseignants, de participer au conseil école – collège : une nouvelle mise en cause des obligations statutaires de service puisque cette obligation ne pourrait que s’ajouter à celles existantes, ce qui aboutirait à faire exploser les 108 h.

Dans les faits, le gouvernement est en train de chercher à créer un statut unique d’enseignants aboutissant à détruire tous les statuts particuliers et les droits qui s’y rattachent : règles d’affectation contestées, modalités de changement d’échelon remises en cause par PPCR… Le projet de création des EPSF vise à accélérer ce processus.

Déjà, le ministère prévoit l’affectation indifférenciée de PLP, de PE ou de profs certifiés, agrégés sur les postes ULIS en collège et en Lycées Professionnels, remettant de plus en cause la place des délégués du personnel en CAP. C’est la marche à la destruction du statut.

Les EPSF, c’est la suppression des directeurs et des écoles

Le projet de loi prévoit dans l’article L. 421-19-19 que « Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont dirigés par un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421-3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. Ce chef d’établissement adjoint, en charge du premier degré, est issu du premier degré. Les modalités de son recrutement sont fixées par décret. »

Cet article prévoit clairement que le directeur d’école n’existe plus. Il n’y a plus de directeur et plus d’école non plus, qui disparaissent comme entités administratives. Si les bâtiments existeront toujours, ils ne seront qu’un site parmi d’autres d’un établissement dont la gestion relèvera du chef d’établissement personnel de direction. Les IEN dont la fonction est liée à l’existence spécifique du statut de PE disparaîtraient et l’ensemble des PE serait donc placé sous l’autorité d’un chef d’établissement, supérieur hiérarchique unique des personnels du premier et du second degré. Avec la création d’un conseil pédagogique d’établissement, c’est aussi la remise en cause de la liberté pédagogique individuelle. Les relations entre les PE ainsi que la place spécifique du conseil des maîtres se trouveraient bouleversées.

Dans les départements, les projets de carte scolaire multiplient les fermetures de classes et d’écoles entières, les fusions d’écoles faisant disparaitre nombre d’écoles en milieu rural comme dans des quartiers urbains et en particulier les écoles maternelles. À chaque fusion, c’est un poste de directeur qui est supprimé au détriment des conditions de travail des PE et de la qualité des relations avec les familles. Pour le ministre, l’objectif avéré est de passer de 45 000 écoles à 18 000 établissements (80 % des écoles seraient supprimées ainsi que leurs directions !).

LES EPSF, c’est le transfert total des compétences de l’Éducation nationale aux conseils d’administration dans le cadre des établissements autonomes sous la tutelle des élus politiques locaux

Le projet de loi prévoit que les EPSF seraient constitués sur proposition conjointe des collectivités territoriales largement représentées dans le conseil d’administration. Le chef de cet établissement d’un nouveau type se trouverait lui-même placé sous la tutelle de ces élus locaux.

Dans le même temps se multiplient les projets divers dont l’objectif est la mutualisation des moyens, la fusion 1er/2nd degré, la confusion scolaire/péri scolaire : cités éducatives dans le Gard, le Bas-Rhin, l’Essonne, le Val-de-Marne…, école du socle dans l’académie de Dijon, en Ille-et-Vilaine…, réseau d’établissements dans le Vaucluse.

Toutes ces expérimentations n’ont qu’un seul objectif : opérer sous des formes diverses un transfert des compétences de l’Éducation nationale vers les collectivités territoriales et aggraver le processus d’éclatement en cours.

Avec la FNEC FP-FO, le SNUDI-FO exige le retrait du projet de loi « école de la confiance ». Il exige l’abandon des EPSF.

Alors que les mobilisations se multiplient notamment en défense des services publics, et que la colère populaire s’amplifie contre les politiques menées par ce gouvernement, le ministre Blanquer et son gouvernement seraient bien inspirés de prendre en compte cette situation en retirant ce projet de loi.


En complément, le communiqué FNEC-FP FO: le ministre prépare le corps unique (5/02/19)

Une arme de destruction massive du statut de PE et de l’école publique

L’Assemblée nationale a adopté le 30 janvier un amendement n°AC501 au projet de loi « école de la confiance » qui crée des « établissements publics des savoirs fondamentaux ». Reprenant des propositions du rapport de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale (rendu public le 1er août 2018), ces EPSF, « à l’initiative des collectivités territoriale de rattachement » (communes et Conseils Départementaux), regrouperaient « les structures scolaires d’un même bassin de vie » dans un seul établissement sous la tutelle d’un chef d’établissement. Ils s’inscrivent dans l’offensive de fusion des corps, de suppression des 120 000 postes (CAP 2022) dans la Fonction publique et de territorialisation de l’école.
Le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO demande le retrait du projet de Loi « école de la confiance ».

Les directeurs, transformés en « adjoints du chef d’établissement »,
véritable supérieur hiérarchique direct !

Les enseignants du premier degré se retrouveraient ainsi placés sous l’autorité d’un chef d’établissement lui-même sous la tutelle des élus locaux. Ainsi l’amendement précise : « un directeur-adjoint exerce (…) les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 (…) » (décret de 89 définissant la fonction de directeur).

Ce projet préfigure des « directeurs » d’un nouveau type dont rien ne garantit qu’ils soient toujours des PE avec un statut hiérarchique pour appliquer les contre-réformes ministérielles. Des « nouveaux directeurs », qui évalueraient les collègues dans le cadre du décret PPCR instaurant l’évaluation arbitraire et la promotion au mérite. Les IEN disparaîtraient totalement au profit d’un chef d’établissement qui serait le supérieur hiérarchique unique des personnels du premier et du second degré. Chefs d’établissements d’un nouveau type qui recruteraient demain les personnels de leur établissement autonome.

Une carte scolaire 2019 qui prépare déjà les EPSF…

Dans les départements, les projets de carte scolaire multiplient les fermetures de classes et d’écoles entières, les fusions d’écoles faisant disparaitre nombre d’écoles en milieu rural comme dans des quartiers urbains et en particulier les écoles maternelles. À chaque fusion, c’est un poste de directeur qui est supprimé au détriment des conditions de travail des PE et de la qualité des relations avec les familles. Pour le ministre, l’objectif avéré est de passer de 45 000 écoles à 18 000 établissements (C’est un fait, 80 % des écoles pourraient être supprimées ainsi que leurs directions !).