CSA du 13.02.24

CSA du 13.02.24

Résultats du CSA du 13 février 2024 : Mobilisation jusqu’au CDEN prévu le 20 février
Pour contester les décisions de la DASEN (non à une fermeture, pour une ouverture, non à la fusion…) Agissons avec le SNUDI-FO 53 ! 

Le CSA de repli sur la carte scolaire s’est tenu aujourd’hui, mardi 13 février, suite au vote unanimement contre de l’ensemble des organisations syndicales lors du premier CSA, le lundi 5 février.

Entre les 2 CSA, le SNUDI-FO 53 a été reçue en bilatérale par la DASEN le vendredi 9 février. Le syndicat avait mandat des collègues de plusieurs écoles (Hilard, Cossé le Vivien, Averton, Saint Cénéré, Bouère, Ruillé-Froid-Fonds, La Pellerine) pour porter les revendications, ainsi que celles relatives au manque de moyens de remplacement, RASED et postes spécialisés.

La DASEN, absente lors de ce CDEN, a fait présenter, par le secrétaire général et le directeur académique adjoint, les modifications de son projet de carte scolaire. Pendant ce CSA, le SNUDI-FO avait proposé l’action commune au Snuipp-FSU, à l’UNSA et à la CGT pour un rassemblement devant la DSDEN.

Voici la déclaration faite par FO à ce rassemblement.

Les modifications des décisions prises sont “à la marge” car, en réalité, c’est le même projet qui voit seulement des pseudo-mesures d’accompagnement à des fermetures se mettre en place.

En effet, à l’instar de ce qui était prévu à la Pellerine (qui verra une de ses deux classes se fermer), il a été évoqué la mise à disposition  à mi-temps de “titulaires remplaçants de soutien” (TRS qui remplacent les T2R et TRZU) sur les écoles d’Averton et de St-Cénéré. Notre entrevue avec la DASEN et les mobilisations organisées avec le SNUDI-FO dans le département ont permis d’obtenir ces 1/2 moyens supplémentaires. Si ce n’est évidemment pas du tout satisfaisant, cela démontre que nous pouvons encore faire évoluer la situation pour empêcher des fermetures.

De plus, quand on sait que ces mesurettes ne seront mises en place qu’à “la condition que les élèves sont présents”, sous réserve de maintien des effectifs annoncés. C’est une fin de non-recevoir adressée aux parents et aux enseignants mobilisés. La mobilisation va donc se poursuivre.

FERMETURES DE CLASSES DÉCIDÉES (20) : 

  • La Rouaudière – RPI avec Saint Aignan – (1->0) fermeture de l’école
  • La Pellerine (2->1) proposition d’affectation d’un TR à mi-temps (si maintien des effectifs)
  • Désertines (2->0) fermeture de l’école et RPIC avec Fougerolles du Plessis
  • Saint Céneré (Montsûrs) Cabrol (2->1) proposition d’affectation d’un TR à mi-temps (si maintien des effectifs)
  • Bouère (3->2) – RPI avec Saint Brice (discussion en cours sur le lieu de fermeture)
  • Beaulieu sur Oudon (3->2) 
  • Hambers – RPI avec Jublains – (3->2)
  • Ruillé Froid Fonds – RPI avec Villiers Charlemagne (3->2)
  • Averton (3->2) proposition d’affectation d’un TR à mi-temps (si maintien des effectifs)
  • Marcel Pagnol maternelle Laval (3->2)
  • Saint Fraimbault (4->3)
  • Neau (4->3)
  • Mayenne Louise Michel (4->3)
  • Dolto élémentaire Laval (5->4)
  • Coudray (6->5)
  • Château-Gontier J. Guehenno élémentaire (8->7)
  • Azé élémentaire (8->7)
  • Changé (13->12)
  • L’Huisserie (13->12)

Le secrétaire général en a profité pour faire un point sur la balance des postes.
La DASEN garde à la fin de ce CSA un solde positif de 1,77 postes. Interrogés par FO, les représentants de l’administration, nous indiquent que des mesures pourraient encore être à l’étude.

Pour rappel, à l’issu de ce CSA, les décisions prises ne sont pas définitives. C’est lors du CDEN de mardi prochain (le 20 février) que les décisions seront entérinées.

FO a rappelé ses revendications concernant la défense de l’école publique et laïque en termes de moyens afin de garantir un service public de qualité et de proximité essentiel dans notre département rural. 

Ce projet de carte scolaire laisse le champ libre à l’école privée qui pourra ainsi récupérer les élèves privés de leur école publique ou dont les parents craignent une dégradation des apprentissages en école à multi-niveaux cumulé à  des effectifs chargés.

CSA du 5.02.24

CSA du 5.02.24

Carte scolaire

Résultats du CSA SD du 5 février Situation assez inédite ! Tous les syndicats (FO, FSU, UNSA et CGT) ont voté « contre » la carte scolaire ! (Pour rappel, en 2021 avec autant de fermetures de classes, l’UNSA avait voté POUR les décisions du DASEN)

La déclaration FO

Pour contester les décisions de la DASEN (non à une fermeture, pour une ouverture, non à la fusion…) Préparons la mobilisation ! Contactez les représentants FO.

FO obtient l’abandon de plusieurs projets de fermetures sont totalement abandonnés, ou reconsidérés, comme c’est le cas à Marcillé la Ville ou à Montsûrs ! Bravo aux collègues et aux parents qui se sont mobilisés avec le SNUDI-FO 53.

En préambule, la directrice académique a explicitement pointé FO, seule organisation à informer en toute transparence de ses intentions en matière de carte scolaire. Madame la directrice académique a indiqué : “je me réserve le droit de ne pas inviter, l’année prochaine l’organisation syndicale qui ne lui serait pas loyale.”

FO a répondu : “Notre organisation ne vous est pas loyale Madame la directrice académique. Nous agissons en toute liberté et en toute indépendance, dans le respect de nos mandants, celui des personnels. Nous agissons dans la négociation à chaque fois qu’elle est possible, jamais dans la co-gestion”. Quant au rôle des syndicats, les représentants FO ont rappelé qu’ils n’étaient pas les instruments du dialogue social. Quant au chantage exprimé de nous exclure à nouveau d’un prochain groupe de travail, FO a rappelé que son prédécesseur, Monsieur Waleckx avait déjà tenté l’expérience…CQFD

A noter : aucune réaction des autres organisations syndicales.

A la suite des déclarations liminaires des syndicats représentatifs au CSA-SD 53, (lire la déclaration FO) la DASEN s’est exprimée sur la situation de notre département.Les représentants FO ont défendu bec et ongles toutes les situations pour lesquelles ils étaient mandatées.

FERMETURES DE CLASSES DECIDEES (20) : 

  • La Rouaudière – RPI avec Saint Aignan – (1->0) fermeture de l’école
  • La Pellerine* (2->1)
  • Désertines (2->0) fermeture de l’école et RPIC avec Fougerolles du Plessis
  • Saint Céneré (Montsûrs) Cabrol (2->1)
  • Bouère (3->2) – RPI avec Saint Brice (discussion en cours sur le lieu de fermeture)
  • Beaulieu sur Oudon (3->2) 
  • Hambers – RPI avec Jublains – (3->2)
  • Ruillé Froids Fond – RPI avec Villiers Charlemagne (3->2)
  • Averton (3->2)
  • Marcel Pagnol maternelle Laval (3->2)
  • Saint Fraimbault (4->3)
  • Neau (4->3)
  • Mayenne Louise Michel (4->3)
  • Dolto élémentaire Laval (5->4)
  • Coudray (6->5)
  • Château-Gontier J. Guehenno élémentaire (8->7)
  • Azé élémentaire (8->7)
  • Changé (13->12)
  • L’Huisserie (13->12)

*NB : FO a fait remarquer que la Pellerine deviendrait ainsi la seule école “classe unique” du département. La DASEN envisagerait un TRS (Titulaire remplaçant soutien, nouvelle dénomination et ex-T2R et TRZU). La DASEN confirme que c’est un engagement et qu’il sera tenu. FO a insisté sur le fait que bien des familles n’iront pas à Ernée et se tourneront vers l’école privée catholique. Avec cette décision, c’est une école une seule classe, avec 9 niveaux et 22 élèves en prévision ! A court terme, c’est l’école qui ferme. Cette décision signe l’arrêt de mort de l’école. Au moment où la ministre fait des déclarations polémiques sur le privé catholique, le signal envoyé est très clair, et très mauvais. 

OUVERTURES (1)

  • Charles Perrault Laval (La DASEN décide en plus de l’ouverture d’une décharge totale de direction (passage 0,33 à décharge complète)

AUTRES CRÉATIONS DE POSTES (4)

  • Remplaçants : création de 2 postes (mais ½ sera toute l’année sur l’école de la Pellerine)
  • Changé : implantation d’une ULIS
  • Cossé le Vivien élémentaire : implantation d’une ULIS
  • Une UEEA (unité d’enseignement élémentaire autiste) sur Laval Agglo (confirmation en Mars/avril)
  • Un poste de PsyEN “dégelé” à pourvoir au mouvement académique des PsyEN

AUTRES MESURES : 

  • Montsûrs Tardieu projet de fermeture abandonné
  • Marcillé La Ville projet de fermeture abandonné
  • Bierné les Villages projet de fermeture abandonné
  • Fermeture du T2R à Charchigné (-1)
  • Fermeture TRZU à J. Prévert Château-Gontier
  • Fermeture du ½ TRZU Charles Perrault Laval (-0,5)
  • Fermeture TRZU Grez en Bouère (1)
  • Maintien du ½ TRZU à G. Tillion Laval
  • Maintien du TRZU à Paul Eluard Mayenne et PMC Mayenne
  • Maintien ½ poste CLA Hilard et Maintien ½ TRZU Hilard (possibilité de créer une classe)
  • Assé le Bérenger : appui (TR) le matin sur Blandouet
  • Gorron : appui (TR) le matin
  • La Senelle :  appui (TR) le matin
  • Renazé élémentaire : appui (TR) le matin

DEMANDES FORMULÉES PAR FO : 

Demandes d’ouvertures formulées par le SNUDI-FO : 

  • Ecole Hilard (Laval)
  • Ecole Cossé le Vivien élémentaire

Demande de création de postes de remplaçants : au vu des absences non remplacées et pour permettre le remplacement effectif de TOUTES les absences il faudrait la création d’au moins 15 postes de TR

Demande de création de postes RASED : consolidation des RASED avec la création d’au moins 5 postes de maître E

Demande de création de postes Enseignants référents : Demande de création de 5 postes d’ERSH. Notre département compte 11 ERSEH, dont 1 collègue à mi-temps, ce qui est loin d’être suffisant. Les ERSEH gèrent aujourd’hui au moins 250 dossiers par an. Pour le SNUDI-FO 53, il faudrait créer au moins 5 postes d’ERSEH pour commencer à alléger les conditions de travail de nos collègues et pour répondre aux besoins des équipes et des familles. 

Autres demandes FO :  

  • FO a demandé le respect des effectifs ULIS : 12 max pour les écoles, 10 max pour les EPLE
  • Création d’une UPE2A : FO a demandé l’ouverture d’une UPE2A à Laval. En effet, les besoins sont de plus en plus nombreux en matière d’accueil et de scolarisation d’élèves allophones. La délégation a indiqué que l’implantation de cette unité n’était pas incompatible avec le maintien et le développement des personnels allophones itinérants déjà existants.

Le SNUDI FO 53 estime à (au moins) 50 les besoins en postes pour notre département (effectifs décents dans les classes, remplacement des absences non-remplacées, RASED complets pour un bassin de 800 élèves max, postes d’enseignants référents, postes d’enseignants spécialisés…)A noter : la DASEN envisage, pour les 12 décharges de direction annuelles pour les directeurs des écoles de moins de 4 classes, de faire 24 décharges à la demi-journée ! Cela va concerner au moins 4 écoles. Cela va dégrader les conditions de travail des directeurs comme des remplaçants.

FUSION D’ÉCOLES : AVIS FSU

Juste avant le CSA, le Snuipp-FSU a proposé cet avis : « Le CSA-SD 53, réuni le 5 février 2024, en appui du BO n°28 du 10 juillet 2003, demande à ce qu’une fusion ne puisse être actée qu’après consultation de chaque conseil d’école. Si l’un d’entre eux se prononce CONTRE, la fusion ne doit pas être prononcée. »

Comme nous l’avons indiqué en réponse à nos camarades, les représentants FO ont, comme à chaque fois, justifier leur vote : nous ne comprenons pas l’objet de cet avis. En cas de fusion, la consultation du conseil d’école est déjà une obligation réglementaire qui ne peut être remise en question. Si la saisine du conseil d’école est consultative, elle peut parfois contribuer au rapport de force, si nos collègues s’opposent à la fusion par exemple, et pour inverser une position municipale, puisque pour le coup, la délibération du conseil municipal est quant à elle décisive. Si l’avis proposé par le SNUIPP demande le respect de la délibération du conseil d’école, c’est d’une part non réglementaire, et d’autre part nous avons des exemples où des PE se sont retrouvés minoritaires face aux élus et aux parents en conseil d’école. Par ailleurs, au moment ou la loi Rilhac rend le conseil d’école décisionnaire et demande aux directeurs de faire appliquer ces décisions de conseil d’école, ce serait un très mauvais signal envoyé à nos collègues. Pour toutes ces raisons, FO s’abstiendra.

Pour rappel, la note FO concernant les fusions d’écoles (diffusée chaque année)

Bilan Formation Continue

L’administration a présenté son bilan en matière de formation continue.

Le document présenté par l’administration

Le SNUDI-FO 53 a rappelé ses revendications :
– Une formation maintenue dans le cadre règlementaire en vigueur, c’est à dire sur le temps de travail, sur 36 semaines ;
 – Des formations choisies par les collègues, dans un catalogue de formations, qui ne se résument pas à la mise en œuvre de réformes politiques ;
 – Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ;
 – Le libre choix des stages de formation ;
 – Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC que ce soit dans le cadre des deux jours de stage imposés ou dans le cadre des constellations PPCR ;
 – Le respect de la liberté pédagogique ;
 – Le respect de nos obligations réglementaires de service ;
 – Le retrait de PPCR ;

Concernant les formations en constellations PPCR

Cohérents avec sa position constante, FO renouvelle son exigence d’abandon définitif du dispositif des constellations PPCR.

Concernant l’appellation « formation contrainte »

Le SNUDI-FO 53 a été le seul syndicat, qui depuis l’introduction de ce terme, à intervenir pour son retrait. (lire à ce sujet le CR du CSA de juin 2023). En effet, ce qualificatif sous-entend l’obligation de participer à une formation, ce qui n’est pas réglementaire comme nous le démontrons chaque année.

C’est en ce sens que FO a proposé un avis intersyndical soumis au vote de ce CSA :

Le CSA-SD 53, réuni le 5 février 2024, demande le respect du décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 qui définit les obligations de service des PE. En ce sens, le CSA-SD 53 demande l’abandon de tout qualificatif apposé aux formations, sous-entendant l’obligation d’y participer, comme c’est le cas avec le qualificatif « contrainte ». Le CSA-SD rappelle que le caractère obligatoire des formations n’existe pas, et demande le respect de la liberté pédagogique des PE.
POUR : FO (3), FSU (3), CGT (2), UNSA (2)

Nous n’oublions pas qu’il y a quelques années, nos responsables administratifs mayennais avaient tenté d’imposer des animations pédagogiques qualifiées d’ « obligatoires », (qualificatif retiré suite aux interventions du SNUDI-FO 53, et modifié en « à caractère départemental »).

Constatant le peu d’engouement pour les formations ministérielles (école inclusive, valeurs de la république…), nos responsables de la DSDEN 53, à l’instar de ce gouvernement, veulent contraindre les PE à suivre le parcours de formation imposé par le ministre. Pour FO c’est non !

FO rappelle que le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissait toujours nos obligations de service précises et qu’à ce titre les PE devaient effectuer «18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental ou encore de formation contrainte. 

En Mayenne, cela s’est traduit par l’inscription d’office des collègues à des mercredis entiers ET possibilités de s’inscrire à des animations pédagogiques « facultatives » en plus des 18h ! FO a toujours expliqué et défendu que la notion d’animation « obligatoire » n’existait pas, qu’elle n’a aucune valeur réglementaire, pas plus aujourd’hui que la formation “contrainte”. Chaque année, les responsables administratifs et nos supérieurs hiérarchiques reconnaissent donc la justesse de notre position tout en la « regrettant ». Enfin, le SNUDI-FO 53 est la seule organisation qui depuis des années, permet aux PE déduire 9 heures de leurs 18 heures, en participant à des RIS, nombreuses et organisées sur chaque trimestre. (en savoir plus ?)

Vos représentants FO au CSA-SD pour le 1er degré

Fabien Orain, Hélène Colnot, Stève Gaudin

CSA-SD FO 1D

Disponibilité 2024

Disponibilité 2024

DISPONIBILITÉ 2024

Conditions d’obtention

La mise en disponibilité peut relever de deux catégories (cf annexe 1):

– La disponibilité de droit
– La disponibilité sur autorisation

Les demandes de disponibilité sur autorisation (1ère demande ou renouvellement) sont étudiées en fonction des nécessités de service et feront l’objet d’entretiens préalables. Elles sont accordées pour une année scolaire complète. Comme chaque année, nous vous invitons à demander conseil au SNUDI-FO et à être représenté par le syndicat.

La circulaire disponibilité 2024-2025

Les imprimés :

Attention, une nouvelle demande devra parvenir à l’IEN de circonscription, par voie postale cachet de la poste faisant foi le vendredi 15 mars au plus tard.  (l’IEN transmettra au fur et à mesure au service PRHAG pour le lundi 18 mars 2024 délai de rigueur).

Pour une demande de renouvellement, de réintégration ou de démission, la demande est à adresser par voie postale, cachet de la poste faisant foi pour le vendredi 15 mars 2024 au plus tard, à DSDEN de la Mayenne Service PRHAG.

Contactez vos représentants SNUDI-FO, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.

Rejoignez le SNUDI-FO, syndicat majoritaire des écoles publique de la Mayenne

Le syndicat libre et indépendant des gouvernements quels qu’ils soient, indépendant de l’administration, des partis et des églises !
Le syndicat qui n’a qu’une seule loi : la défense de vos droits !
(66% du montant est déductible des impôts ou donne lieu à un crédit d’impôt)
Adhésion en ligne

Groupe de travail mouvement du 8.02.24

Groupe de travail mouvement du 8.02.24

Groupe de travail mouvement intra-départemental – 8 février 2024

Un groupe de travail s’est réuni ce jeudi 8 février 2024 sur la question du mouvement départemental 2024.

A noter, en arrivant à la DSDEN, nous avons été surpris de constater les réunions du GDDE Groupement Départemental des Directeurs d’Ecole, réunion non officielle, non représentative, et dont seule FO demande l’abandon, continuaient de se tenir. 

Rappel : motion mouvement adoptée par les 46 PE mayennais réunis avec le SNUDI-FO 53 en 2022

Le mouvement sera organisé selon les mêmes « lignes directrices de gestion académiques » que l’an passé– (annexe 1 LDG académique mouvement 1er degré).

Il s’agissait d’un groupe de travail CAPD, instance dans laquelle siègent 2 élus FO, 2 Snuipp-FSU et 1 UNSA.

Une présentation est réalisée par madame Bellanger (cheffe de division de la PRAHG), monsieur Vauléon (Secrétaire général) et M. Vinot (chef service gestion collective).

Pour rappel, il y a eu 306 participants au 1er mouvement en 2023. A l’issue de ce mouvement, 49 % des PE ont obtenu satisfaction, ce qui représente une baisse par rapport à 2022. De manière générale, on observe une baisse du nombre de PE obtenant satisfaction à l’issue du 1er mouvement dans l’académie de Nantes dans le 1er degré. La Mayenne est finalement mieux lotie que les autres départements des Pays de la Loire (ex : 26% en Vendée !).

Le SNUDI-FO 53 se félicite que désormais tous les syndicats demandent que l’AGS soit l’élément central pour le barème du mouvement ; celui-ci permettant l’équité entre les collègues et la transparence du mouvement.

La circulaire prévue pour le mouvement 2024 reprendra dans sa globalité le contenu de la circulaire pour le mouvement 2023.

Concernant les postes à compétences et postes à profil : Si un collègue postule sur un poste nécessitant des compétences particulières et qu’il obtient à l’issue de son entretien un avis défavorable, il peut demander sa fiche d’entretien et connaître ainsi précisément les raisons qui ont motivé cet avis.

Le SNUDI-FO 53 se félicite également de l’unanimité des organisations syndicales pour l’abandon des postes à profil. Il faudra désormais trouver les moyens d’agir pour qu’ils soient abandonnés.

Le SNUDI-FO revendique une attribution des postes au barème. Le profilage de postes s’inscrit parfaitement dans la logique de la rémunération « au mérite », en fonction de l’implication dans les « projets innovants », prônés par le président Macron, comme à Marseille ou avec le CNR (l’école faisons la ensemble), avec fond d’innovation pédagogique et rémunération complémentaire à la clé, moyens supplémentaires ou encore faveurs pour les promotions PPCR, en totale contradiction avec le cadre national de l’Ecole de la République.

Le profilage de postes, c’est l’opacité, c’est l’arbitraire, c’est la fin de l’égalité de traitement, dans les logiques PPCR.

Nouveautés proposées par l’administration au Mouvement 2024
(en attente de validation par la DASEN)

Remplaçants

L’administration propose que soit précisé dans la circulaire que les TR peuvent se voir placés sur des missions de remplacement le mercredi matin, y compris si ils sont rattachés à une école sur 4 jours. Cela leur ouvrira le droit à des heures de récupération lorsqu’ils auront atteint leur quotité d’heures travaillées.

En effet,  la semaine de 4 jours, bien qu’elle concerne l’essentiel des écoles ( seulement 10 % fonctionnent encore sur 4,5 jours) reste dérogatoire : le rythme officiel reste 4,5 jours. Cela ne semblait pas être clair pour toutes les organisations syndicales. Les remplaçants peuvent donc être amenés à travailler le mercredi matin. Pour autant, FO rappelle qu’aucune astreinte ne peut être exigée.

Retour sur une victoire syndicale du SNUDI-FO 53 sur cette question en 2019.

Les remplaçants effectuent leurs temps de travail au regard du remplacement sur lequel ils ont été missionné. En aucun cas, ils n’ont à dépasser ce temps, ni à se mettre à disposition de l’inspection en dehors du temps de travail. Les enseignants ne sont en aucun cas responsables de l’atomisation des horaires scolaires et de la territorialisation de l’école. C’est l’administration de l’Education Nationale qui a créé cette situation. C’est à elle de la gérer, et pas sur le dos des TR, ni de leurs collègues. Si vous êtes rattachés à une école fonctionnant sur 4 jours vous n’avez pas à vous rendre disponible le mercredi matin, sauf si le remplacement est prévu avant.

  1. Vous êtes TR rattaché à 1 école 4 jours, vous êtes en cours de remplacement sur 1 école 4 jours : vous n’avez pas à être disponible le mercredi matin
  2. Vous êtes TR rattaché à 1 école 4,5 jours, vous êtes en remplacement sur 1 école 4 jours : vous n’avez pas à être disponible le mercredi matin
  3. Vous êtes TR rattaché à 1 école 4 jours et vous êtes sur 1 remplacement sur 1 école 4,5 jours, le(s) seul(s) mercredi(s) pendant le(s)quel(s) vous travaillez est (sont) celui (ceux) qui est (sont) intégré(s) dans le remplacement.

T2R et TRZU

Disparition de l’appellation TRZU et T2R. Une nouvelle dénomination sera créée pour les titulaires de ce poste. Leur poste noté TR aura la précision « Animation pédagogique » sur l’interface mouvement,et un commentaire sera précisé lors de la saisie des vœux. 1 TRZU ou 1 T2R qui verrait son affectation à titre principal (50%) ou ses missions (50%) évoluer l’année N+1 bénéficie d’une bonification liée à la fermeture de son poste s’il participe au mouvement (Les PE concernés recevront un courrier avec ces nouvelles informations).

Mesure de fermeture de carte scolaire

Une bonification de 140 points devrait être octroyée aux collègues ayant déjà subi une mesure de carte scolaire dans les trois précédentes années et qui en subissent une à nouveau cette année. Cette disposition avait été retirée en 2022.

Barème

Nouveau tableau de l’AGS (concernant les PE classe normale) avec une distribution des points par échelon pourrait paraître ainsi :

PE classe normale – échelonPoints
2ème22
3ème24
4ème26
5ème29
6ème33
7ème36
8ème39
9ème  40  
10ème41
11ème42
Projet de points accordés selon l’échelon pour le mouvement intra

Une discussion a eu lieu autour des possibilités qui pourraient s’offrir aux actuels TRZU et T2R concernant leur fermeture de poste. Dans un souci de clarté et de transparence, le SNUDI-FO 53 a demandé et obtenu l’inscription dans la prochaine circulaire mouvement, la possibilité pour les TRZU et T2R en poste de garder leur poste avec la nouvelle appellation ou de participer au mouvement avec l’octroi d’une bonification de 600 points conforme à la fermeture de leur poste.

La circulaire mouvement sera envoyée dans les écoles et publiée sur le site de la DSDEN le 13 mars 2024. 

Les “premières dates”  à retenir

  • Publication de la circulaire mouvement 2024 : 13 mars 2024
  • Ouverture de la phase de saisie des voeux sur MVT1-D : 25 mars 2024
  • Clôture de la phase saisie des voeux : 14 avril
  • Résultats du mouvement : 12 juin (A noter, l’an passé, les résultats du mouvement étaient publiés le 16 juin.)

Comme chaque année, le SNUDI-FO 53 organisera plusieurs RIS mouvement ouvertes à tous les PE, renseignera et accompagnera tous les collègues qui solliciteront le syndicat.

En 2019, le SNUDI-FO avait refusé la mise en place de ces règles opaques et avait été le seul syndicat à refuser de participer à sa mise en oeuvre. (pour rappel notre réaction de l’époque : FO claque la porte du GT)

Rappel des revendications du SNUDI-FO 53 

  • Le maintien du contrôle a priori et a posteriori du mouvement par les représentants du personnel, seule garantie de la transparence et d’égalité de traitement des personnels;
  • Le retour des prérogatives des CAPD;
  • Un mouvement au barème avec l’Ancienneté Générale de Service comme élément essentiel pour tous les postes;
  • La suppression des POP et de tous les postes à profil;
  • Le retour aux différentes phases du mouvement (2nd mouvement, phase d’ajustement…);
  • L’affectation sur des postes précis et non sur des zones;
  • Le respect du caractère non obligatoire des vœux géographiques;
  • Le refus des vœux groupes (MOB) et des affectations aléatoires sur un poste précis non choisi
  • Aucune affectation non voulue à titre définitif ;
  • L’abrogation de PPCR et de la loi de transformation de la fonction publique (loi Dussopt) et de ses lignes directrices de gestion (LDG).

Sandra Rèche, Frédéric Gayssot, élus du personnel, pour le SNUDI-FO de la Mayenne

CAPD du 30.01.24

CAPD du 30.01.24

Compte-rendu de la CAPD  du 30 janvier 2024

Secrétaire adjoint de séance : SNUDI-FO
Présents pour l’administration : Madame Lacoste (DASEN) Madame Cailleau (IEN Laval 2), Monsieur Drault (IEN adjoint au DASEN), Monsieur Vauléon (secrétaire général de la DSDEN), Madame Bellanger (chef de division PRAG)
Invité par l’administration : Monsieur Vinot (GRH)
Présents pour le SNUDI-FO 53 : Emilie Angot, Frédéric Gayssot

Pour nous contacter : 06 52 32 30 45 ou contact@snudifo-53.fr

Le SNUDI FO et la FSU-SNUIPP ont fait une déclaration préalable.

Déclaration du SNUDI-FO 53

PPCR : rendez-vous de carrière

124 collègues ont eu un rendez-vous de carrière en 2022-2023

14 ont contesté leur appréciation finale : 12 ont obtenu satisfaction. Tous les recours pour lesquels le SNUDI-FO était mandaté ont abouti avant la CAPD, excepté un.

Rappel 2023 : 5 recours au total, 4 suivis par FO, 3 obtenaient satisfaction.

 Avis : à consoliderAvis : satisfaisantAvis : très satisfaisantAvis : excellent
1er  rdv317100
2ème rdv072715
3ème rdv132118

Recours appréciation finale rendez-vous de carrière PPCR

Les 2 collègues n’ayant pas obtenu satisfaction à l’issue de leur premier recours, ont pu saisir ensuite la CAPD. L’un d’entre eux a mandaté le SNUDI-FO 53.
(A noter que plusieurs recours, non suivis par FO, n’étaient pas recevable, car envoyés hors-délais)

Malgré tous les arguments mis en avant et la défense de la situation de la collègue, la DASEN a soumis au vote le maintien de son appréciation.

CONTRE : SNUDI-FO (2) – SnuiPP-FSU (2) – UNSA (1)
POUR : Administration (5)

L’arbitraire, encore l’arbitraire !
Le caractère arbitraire de PPCR avait conduit, comme vous le savez, FO à voter contre sa mise en place (approuvé par la FSU (Snuipp), le SE-Unsa et la CFDT). Le SNUDI-FO continue à en demander l’abrogation.

Contester l’appréciation, c’est déjà acter l’injustice, l’injustice PPCR. Il faut commencer par contester pour combattre l’arbitraire des modalités d’évaluation instaurées par le PPCR. Contester l’appréciation, c’est poser la responsabilité des DASEN qui évaluent en étant “hors sol”, qui évaluent de leur bureau, affirmant l’insupportable toute puissance du management PPCR qui est complètement étranger à la réalité de l’enseignement, à ses difficultés, et qui ne vise qu’à caporaliser les personnels pour qu’ils se soumettent sans broncher aux contre-réformes. Avec FO, contester l’infamie de l’évaluation PPCR.

Pour en savoir plus sur votre déroulement de carrière, participez à un stage du SNUDI-FO et prenez connaissance de notre journal spécial.

Recours pour l’accès à la classe exceptionnelle

Sur les 4 collègues ayant porté un recours concernant l’avancement à la classe exceptionnelle, seul le collègue ayant fait appel au SNUDI-FO 53, et accompagné par le syndicat a obtenu satisfaction en amont de la CAPD. Il a ainsi pu être intégré au tableau d’avancement, fait inédit, victoire syndicale, à mettre au compte à la vigilance et à la transparence du SNUDI-FO 53.

Rappel :
Classe exceptionnelle 2023
Hors-classe 2023

Démissions et ruptures conventionnelles : PES et agents titulaires

L’administration nous confirme informe que 4 collègues PES sur 30 ont démissionné depuis la rentrée de septembre 2023. Nous disposions déjà de cette information, et savons que d’autres PES envisagent de démissionner. Ce chiffre est considérable au regard des autres années, ce que reconnaît l’administration.

Rétablir la réalité des conditions de stage, de travail, c’est le rôle du SNUDI-FO.

FO n’a jamais cautionné le master comme condition d’entrée et mène ce combat depuis 2009. Afin que les reçus aux concours restent dans l’éducation nationale, selon nous, il faut rétablir des conditions de travail, de formation, de rémunération et d’accès au concours qui soient normales et faisables. Si le ministère semble commencer à reculer sur ce point, il n’a toujours pas compris que les reçus aux concours sont des fonctionnaires stagiaires et non des étudiants en formation dans les classes. Désormais sont imposés aux stagiaires un master, des cours à l’INSPE, des mémoires pour certains, des frais de déplacement, un demi-service ou un service complet, et surtout seul devant élèves avec une pression croissante.

En savoir plus ?

A noter également : 3 PE ont démissionné en 2022/023 et 1 demande de rupture conventionnelle a été accordée.

Le SNUDI-FO 53 rappelle à l’administration qu’il faut y voir un signe de l’épuisement grandissant des enseignants au vu de la charge de travail qui leur est demandée dès l’entrée dans le métier, charge de travail qui ne bénéficie pas de la reconnaissance humaine et salariale qui est due aux personnels.

Questions diverses du SNUDI-FO 53

  • Combien de collègues éligibles à un départ en retraite qui ont déclaré vouloir cesser leur fonction en 2024 ?

17 collègues sont éligibles à un départ en retraite en 2024. Selon les dernières modalités, le départ en retraite peut avoir lieu le jour de l’anniversaire des agents.

  • Combien de PE ont fait valoir leur droit à pension à la rentrée de septembre 2023 ?

26 PE sont partis en retraite en septembre 2023.

  • Avec les nouvelles modalités de départ en retraite, quand sera publié le calendrier de demande de retraite progressive ?

Les modalités feront l’objet d’un article spécifique dans la circulaire temps partiel qui paraîtra courant février.

  • Permutations informatisées:

 47 candidats : 2 annulations fautes de retour de documents, une annulation de la part d’une candidate ce qui porte à 44 le nombre de dossiers validés.

Professeurs des écoles contractuels et contractuels alternants :

  • Combien de PE contractuels ont été recrutés sous CDD depuis décembre 2023 ?

3 PE contractuels ont été recrutés

  • Combien sont en postes actuellement ?

Les 3 sont en poste actuellement mais l’une met fin à son contrat en février car elle prépare le concours.

  • Y a-t-il des contractuels alternants et quel est leur nombre ?

14 contrats de contractuel alternant sont en cours jusqu’au 31 mars 2024.

15(=5ETP) contrats seront resignés du 1er/04/24 au 31/03/2025

LADE (Liste d’Aptitude aux fonctions de Directeur d’Ecole)

  • Combien de collègues ont demandé à être inscrits sur la LADE ?

7 agents ont demandé leur inscription,6 ont été reçus en entretien et 1 est déjà « faisant fonction ». 7 avis favorable ont été donnés. La formation a commencé début janvier pour ces 7 candidats + 1 autre PE faisant fonction qui était inscrit sur la LADE dans son département précédent mais n’avait pas bénéficié de la formation.

PACTE

  • Combien de PACTE ont été signés en Mayenne et quelle répartition parmi les missions ?

210.5 parts ont été signées par 136 agents. Elles se répartissent comme suit : soutien aux 6ème 41.5 parts, devoirs faits 22.5, stages réussite 54.5, soutien 39.5, NEFLE 38.5, Accompagnement des élèves à besoin éducatif particulier 14.

Parmi ces 136 agents, 52 sont directeurs, 7 CPC, 9 TRS, 9 TR, 55 adjoints et 4 enseignants spécialisés. Le SNUDI-FO souligne que ces 136 agents correspondent à moins de 10% des professeurs des écoles du département. Nous sommes loin de l’engouement et de la franche réussite annoncés.

Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon du PACTE et de véritable augmentations de salaire, par la revalorisation des grilles indiciaires et une augmentation de la valeur du point d’indice a minima à hauteur de l’inflation. Le PACTE vise à éclater le Statut. La totalité des enveloppes budgétaires doit être utilisée pour la « revalorisation » de tous les personnels sans contrepartie. Pour rappel FO refuse les rémunérations en fonction de « missions supplémentaires » du « PACTE » qui englobe des missions en plus du temps de classe, contre toutes les règles statutaires, et ce alors que des centaines postes d’enseignants à chaque rentrée et que les personnels sont à bout…FO refuse le principe de rémunération à la tête du client, en fonction de « l’investissement dans les projets innovants ».

Une question diverse du SNUIPP-FSU

  • Promotion à la classe exceptionnelle : contingent 2023, 2024. Nombre , ration homme/femme, AGS ?

Nous avions déjà diffusé cette information en début d’année scolaire. En savoir plus ?

Temps partiel 2024-2025

Temps partiel 2024-2025

Temps partiel

Certaines demandes de temps partiels sur autorisation pour la rentrée 2024 sont refusées par la DASEN. Ces refus sont justifiés notamment par le manque d’enseignants dans le département. Si vous êtes concerné, un seul réflexe : contactez dès que possible le SNUDI-FO pour être conseillé dans les démarches. Un refus n’est pas une fin en soit et chaque année nous obtenons satisfaction pour bien des collègues avant même la réunion de la CAPD, via les recours et les audiences.

ATTENTION : Si votre demande est de droit, ou sur autorisation (et que vous n’avez pas été reçu en entretien), celle-ci est automatiquement acceptée.

Le SNUDI-FO 53 défend le droit des collègues à pouvoir choisir leur quotité de travail et rappelle que les enseignants n’ont pas à payer pour la mauvaise gestion de notre employeur, ou le manque de moyens.

Cette année encore, le SNUDI-FO 53 fait respecter la réglementation

La CAPD pour les recours étaient prévue le 16 mai. Comme les délais réglementaires n’étaient pas respectés, le SNUDI-FO a demandé dès début mai, le report de la CAPD ce qui nous a été aussitôt confirmé. Elle se tiendra ultérieurement en juin.

Si vous êtes concerné par refus de temps partiel, nous vous invitons à formuler simultanément un recours gracieux et une demande de saisine CAPD. Contactez le syndicat pour être conseillé.

1- Le recours gracieux vous permet de demander à la DASEN (directrice académique), en qualité de représentante de l’employeur, de revoir sa position et au SNUDI-FO de vous représenter en audience pour faire valoir votre droit à temps partiel
2- La saisine de la CAPD : C’est une commission paritaire composée de représentants de l’administration et d’élus du personnel dans laquelle siège le SNUDI-FO 53 en tant que syndicat majoritaire des écoles du département. Nous pourrons ainsi directement défendre votre dossier devant l’administration.

Ces 2 courriers sont ensuite à envoyer par courriel (avec votre adresse académique) à la DASEN sous couvert de votre IEN. Si la DASEN (ou autre) avance des délais réduits (2 semaines par exemple…) sachez que le délai réglementaire est de 2 mois à compter du refus, y compris pour la saisine de la CAPD (droit commun).

Pour obtenir des modèles de courrier et être accompagné au mieux, dans la rédaction de vos recours, contactez nous et syndiquez-vous !

Les représentants du SNUDI-FO 53 sont disponibles tous les jours, y compris soirs, le mercredi et weekends.

Les temps partiels sont régis par la circulaire n° 2014-116 du 3 septembre 2014. Les demandes peuvent être formulées de Droit ou sur autorisation, il est fixé à 50%, 75% et 80%.

Si vous recherchez un mi-temps annualisé, nous contacter, nous pourrons vous mettre en relation avec un collègue qui fait la même demande.

A savoir sur les temps partiels :
Le temps partiel prend effet le 1er septembre et est accordé pour une durée correspondant à une année scolaire. Lorsqu’il est de droit, celui-ci est renouvelable deux fois. Concernant les demandes de temps partiel sur autorisation, la DSDEN peut ne pas renouveler son accord, pour raisons de service.
Concernant les délais, les demandes d’octroi ou de renouvellement de travail à temps partiel, de même que toute demande de réintégration à temps plein, doivent être adressées à l’inspecteur d’académie ou au recteur avant le 31 mars précédent l’ouverture de l’année scolaire, sauf dans le cas d’une réintégration à temps plein pour motif grave.
Annulation d’un temps partiel : Un accord de temps partiel peut faire l’objet d’une demande d’annulation en raison de circonstances graves et imprévisibles dûment justifiées. L’agent devra informer les services académiques par écrit et par la voie hiérarchique.
Organisation : Les enseignants exerçant leurs fonctions à temps partiel doivent consacrer un service hebdomadaire au prorata de leur temps partiel. Les 108 heures sont également à effectuer au prorata de la quotité accordée

Attention, les demandes pour l’année scolaire 2024/2025 sont à transmettre à la DSDEN 53 avant le 15 mars 2024 ! (le SNUDI-FO 53 rappelle régulièrement que la date réglementaire c’est le 31 mars !)

Le Temps partiel de Droit

Il est accordé :

– lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant,
– pour des soins à donner à son conjoint (marié, pacsé, concubin), à un enfant à charge (moins de 20 ans) ou à un ascendant atteint d’un handicap.

Toute demande de temps partiel de droit en cours d’année scolaire doit être faite auprès de la DSDEN 53, au moins 1 mois avant le début du temps partiel.

Le Temps partiel sur autorisation

Il est accordé pour une année scolaire entière. « A la suite d’un entretien préalable, ce temps partiel peut être refusé sur les motifs liés aux nécessités de service. »

Vous pouvez transmettre toutes les pièces que vous jugerez utiles à l’examen de votre demande. Demandez conseil au syndicat.

Contactez vos représentants SNUDI-FO 53, pour un accompagnement dans cette démarche, pour toute demande d’information, de conseils et d’aide dans la formulation de votre demande.

La circulaire temps partiel 2024

Les imprimés

Nouveauté : Retraite progressive

Elle permet aux collègues travaillant à temps partiel, à 2 ans de leur âge d’ouverture des droits à retraite et justifiant de plus de 150 trimestres validés, de bénéficier d’une liquidation partielle de leur pension.

Pour formuler la demande, il faut dans un premier temps passer par ENSAP, puis compléter le formulaire de demande sur autorisation, en cochant « retraite progressive ».

En savoir plus sur la retraite progressive ?

Pour vous accompagner, solliciter un représentant du SNUDI-FO 53 (contact@snudifo-53.fr) et 0652323045

Devoir de réserve et carte scolaire

Devoir de réserve et carte scolaire

Le SNUDI-FO 53 vous informe : Devoir de réserve durant cette période d’opérations de carte scolaire
De quoi s’agit-il ? Qui cela concerne-t-il ? Ne nous laissons pas abuser !

Des collègues nous interrogent concernant leur implication pour la défense de leur école. En effet, des IEN, et même des organisations syndicales du département, tentent de dissuader voire intimider les collègues notamment lorsqu’ils se mobilisent publiquement avec les parents d’élèves sur leurs revendications en matière de carte scolaire.

Le SNUDI-FO rappelle que s’il y avait une consigne en ce sens, elle devrait comme d’habitude émaner du Préfet de région et ne s’adresser qu’aux hauts fonctionnaires, et en premier lieu à ceux nommés en Conseil des ministres, tels les Préfets de département, les Directeurs Académiques des services de l’Éducation Nationale, les Commissaires de police, les Directeurs départementaux des Finances publiques, les colonels de gendarmerie, etc. Ils ne doivent pas participer à des manifestations où leur seule présence, au titre de leur haute fonction, pourrait être interprétée comme un soutien implicite de l’Administration aux organisateurs et à leurs visées politiques et électorales.

En service, dans l’exercice de leurs missions, tous les fonctionnaires sont tenus à la plus stricte neutralité politique, philosophique, religieuse, économique ; la laïcité de l’Administration est l’un des fondements de l’égalité de traitement des usagers. En dehors du service, aucun fonctionnaire ne peut, bien évidemment, s’exprimer au nom de son administration, aucun enseignant ne peut engager l’institution scolaire Éducation Nationale en se prévalant de sa fonction, mais aucune loi, aucun règlement ne restreint les droits de citoyen des fonctionnaires et des enseignants en particulier… où qu’ils exercent et quelle que soit leur fonction (directeur d’école, adjoint, spécialisé PEMF, RASED, ULIS, ERESH, CPC, etc.).

Donc, tout enseignant peut comme citoyen, en dehors de son service, participer aux inaugurations de toutes sortes, aux réunions politiques de son choix, y prendre la parole, signer un appel à voter, être candidat à une fonction élective, s’exprimer dans les médias, diffuser des tracts sur la voie publique, faire signer une pétition devant l’école, organiser une réunion avec les parents d’élèves contre une fermeture de classe, prendre publiquement position contre un projet de réforme ministériel, faire des dessins satiriques pour dénoncer les contre-réformes…

Les personnels, enseignants, AESH, sont donc libres de participer à un rassemblement, à une réunion, pour la défense de leur école, en dehors de leurs obligations réglementaires de service. C’est même un signal important : unité des parents, des élus et des personnels pour défendre l’école publique.

Le management de l’ex-ministre Blanquer a été marqué par l’énoncé d’interdits et de « règles », sans aucun fondement réglementaire, par des entraves sans précédent à l’exercice du droit syndical (refus de participation aux RIS, mises en cause des prérogatives des élus du personnel…), par l’arbitraire de l’évaluation PPCR des compétences, du « profil » et du « mérite », outils de gestion des carrières pour développer un esprit de soumission, par la tentative de restreindre notre liberté d’expression avec l’article 1 de sa loi sur l’École de la confiance…

Le SNUDI-FO 53 rappelle que les fonctionnaires ne sont pas des agents du gouvernement ni les sujets de la hiérarchie mais des serviteurs de la Nation.

FO dénonce toutes les directives outrepassant la réglementation en vigueur et combat tous les textes instaurant l’arbitraire.

N’hésitez pas à interroger le syndicat pour vérifier le fondement réglementaire des directives émanant de la hiérarchie, ou des « conseils » douteux d’autres organisations syndicales : tél. 06 52 32 30 45 ou contact@snudifo-53.fr   

La réglementation à connaître : Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique Code général de la Fonction publique articles L121.1 à 121.11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420673/

snudifo53 février 24, 9 Droits

Point d’indice et inflation depuis 1994 : perte mensuelle de 724€

Point d’indice et inflation depuis 1994 : perte mensuelle de 724€

Le déclassement salarial des enseignants est désormais reconnu partout. Pour autant, sa gravité est parfois difficile à mesurer. Si l’on compare avec les autres fonctionnaires cadre A de la Fonction Publique d’Etat, on peut effectivement constater une différence importante sur le salaire net. Ne nous y trompons pas, la compensation des pertes subies par les gels de la valeurs du point d’indice et les inflations successives, se fait dans la plupart des autres corps, par la prime, qui ne compte pas pour la retraite, et peut être retiré à tout moment. Pour le SNUDI-FO 53 il faut différencier ce que l’on nous doit, à savoir la hausse de la valeur du point d’indice au regard des inflations successives, d’une revalorisation indiciaire par les grilles indiciaires.

Afin de bien mesurer l’ampleur de la paupérisation des enseignants, le SNUDI-FO 53 a calculé les pertes subies depuis 1994, uniquement en prenant en compte les inflations, la valeur du point d’indice, et les hausses du salaire minimum (SMIC) en comparaison. Les résultats sont stupéfiants !

Exemple avec un prof. des écoles échelon 5, rémunéré(e) à l’indice 481

Traitement brut : 2 368,00 € / Actuellement, montant mensuel brut moyen des indemnités (échelon 5) : 435 €

Le salaire en 1994 était 1,21 fois moins élevé : 1 957,02 € (soit 12837,1 francs)

Si le point d’indice avait compensé l’inflation depuis 1994, en 2024, il devrait toucher 3 092,10€. Il perd donc chaque mois 724,10€ brut !

Le SNUDI-FO 53 vous rappelle que la compensation des pertes subies par la désindexation de la valeur du point d’indice, ne constitue pas une revalorisation mais un rattrapage de l’argent qu’on nous doit. Pour négocier une revalorisation, c’est bel et bien par la revalorisation indiciaire des grilles ! Avec une augmentation encore galopante des coûts, et les récentes annonces d’augmentation de près de 10% des coûts de l’électricité, le SNUDI-FO 53 vous appelle à nous rejoindre pour reconquérir nos droits avant que l’inflation réduise toujours plus notre pouvoir d’achat !

Télécharger notre tableau (pdf)

Taux d’inflationPrix X parHausse Point IndiceSalaires X parSolde / 1 anSMICHausse
19951,70 %1,0171,40 %1,014-0,30 %     5,64€4,06 %
19961,90 %1,0190 %1,000-1,90 %     5,78€2,48 %
19972,00 %1,0201 %1,010-1,00 %     6,01€3,98 %
19980,70 %1,0071,10 %1,0110,40 %     6,13€2,00 %
19990,70 %1,0071,10 %1,0110,40 %     6,21€1,31 %
20001,70 %1,0170,50 %1,005-1,20 %     6,41€3,22 %
20011,70 %1,0171,20 %1,012-0,50 %     6,67€4,06 %
20021,90 %1,0191,20 %1,012-0,70 %     6,83€2,40 %
20032,10 %1,0210 %1,000-2,10 %     7,19€5,27 %
20042,10 %1,0210,50 %1,005-1,60 %     7,61€5,84 %
20051,80 %1,0181,80 %1,0180,00 %     8,03€5,52 %
20061,60 %1,0160,50 %1,005-1,10 %     8,27€2,99 %
20071,50 %1,0150,80 %1,008-0,70 %     8,44€2,06 %
20082,80 %1,0280,80 %1,008-2,00 %     8,71€3,20 %
20090,10 %1,0010,80 %1,0080,70 %     8,82€1,26 %
20101,50 %1,0150,50 %1,005-1,00 %     8,86€0,45 %
20112,10 %1,0210 %1,000-2,10 %     9,19€3,72 %
20122 %1,0200 %1,000-2,00 %     9,40€2,29 %
20130,90 %1,0090 %1,000-0,90 %     9,43€0,32 %
20140,50 %1,0050 %1,000-0,50 %     9,53€1,06 %
20150 %1,0000 %1,0000,00 %     9,61€0,84 %
20160,20 %1,0020,60 %1,0060,40 %     9,67€0,62 %
20171 %1,0100,60 %1,006-0,40 %     9,76€0,93 %
20181,80 %1,0180 %1,000-1,80 %     9,88€1,23 %
20191,10 %1,0110,00 %1,000-1,10 %   10,03€1,52 %
20200,50 %1,0050,00 %1,000-0,50 %   10,15€1,20 %
20211,60 %1,0160,00 %1,000-1,60 %   10,25€0,99 %
20225,20 %1,0523,50 %1,035-1,70 %   11,07€8,00 %
20233,70 %1,0371,50 %1,015-2,20 %   11,52€4,06 %
+38,8%1,5821,212TOTAL : -36,98 % Perdus depuis 1994 !

Sources :  https://www.insee.fr/fr/statistiques/2854085#tableau-figure3 https://www.insee.fr/fr/statistiques/2854085#figure1 https://www.education.gouv.fr/la-remuneration-des-enseignants-7565 http://www.financespubliques.fr/glossaire/terme/gelindice/

25 janvier : Manifestation massive à Paris !

25 janvier : Manifestation massive à Paris !

Jeudi 25 janvier, ce sont plus de 5000 personnes, venues de tout le pays, qui ont manifesté sous les fenêtres de la ministre Oudéa-Castéra rue de Grenelle. La Mayenne était largement représentée, avec un car complet dépêché pour l’occasion.

Des professeurs, des AESH, des éducateurs du médico-social, des personnels soignants, des parents d’élèves de la Mayenne et de toute la France, étaient présent, et ont pu battre le pavé parisien pour revendiquer :

L’abandon de l’acte 2 de l’école inclusive qui prévoit la liquidation des établissements spécialisés et la fusion des AESH avec les AED
Un vrai statut, un vrai salaire pour les AESH
Le maintien et la création de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Les slogans ont exprimé la colère et les revendications : stop à la maltraitance et à la culpabilisation, respect de nos élèves, respect des personnels !

Une délégation FO a été reçue par la ministre à l’issue de la manifestation. Plusieurs interventions, notamment celle de Clément Poullet, secrétaire général de la FNEC-FP FO, et celle de la FCPE (fédération des parents d’élèves)

– le compte-rendu de l’audience au ministère

– l’article France Bleu (national)

– plusieurs photos prises par la confédération

Oui à l’inclusion et à la scolarisation adaptée aux besoins des élèves, en milieu ordinaire chaque fois que c’est possible, en établissement spécialisé chaque fois que nécessaire !
Non à l’inclusion systématique et indifférenciée !
Non à l’acte 2 de l’école inclusive !
STOP à la maltraitance, STOP à la culpabilisation
STOP à la mise en danger des personnels et des élèves

Protection sociale complémentaire : FO ne signera pas le protocole d’accord

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Protection sociale complémentaire (PSC) :
La FNEC-FP FO ne signera pas le protocole d’accord

L’an dernier, le volet santé de la protection sociale complémentaire (PSC), aprèès des mois de discussions, a fait l’objet d’un protocole d’accord approuvé par toutes les fédérations de fonctionnaires, dont la FGF-FO.

Ce protocole d’accord a été fixé par le décret 2022-633 du 22 avril 2022. Mais l’encre était à peine sèche que la circulaire du 29 juillet 2022 limitait les négociations de chaque ministère aux seules options.

Rappelons-le, la FNEC FP-FO s’est opposée depuis le début à cette protection sociale complémentaire car non seulement bon nombre des agents actifs et l’ensemble des retraités de la Fonction publique vont payer plus cher pour des garanties qui seraient d’un niveau à peu prèès équivalent, mais ces protocoles, décret et circulaire portent en eux le germe de la destruction de la sécurité sociale, du principe de solidarité intergénérationnelle ainsi que des mutuelles traditionnelles construites par et pour les salariés depuis des décennies.

La FNEC FP-FO a participé, du moins au début, aux discussions organisées par le ministère de l’Education nationale. Fidèle au mandat donné par les adhérents lors de ses congrès, et dans un contexte où seul Force ouvrière était contre la mise en place de la PSC, la FNEC FP-FO est intervenue pour que les agents actifs et les retraités y perdent le moins possible financièrement.

Face au simulacre de négociation, la FNEC FP-FO a décidé de ne plus participer aux discussions, de ne pas signer l’accord de méthode et ne sera pas signataire du protocole d’accord, dont la signature est prévue ce 25 janvier 2024. Pourquoi ?

Le volet santé : remise en cause des principes fondateurs de la Sécurité Sociale de 1945

C’est un régime de santé complémentaire collectif et obligatoire qui est mis en place, avec un socle basé sur une cotisation d’équilibre à déterminer dont l’employeur prendra en charge pour les actifs 50% du montant. Il prévoit des mécanismes de solidarités envers les retraités et d’accompagnement social.

Malgré la participation de l’employeur, et même si le panier de soin, l’ensemble des prestations et remboursements complémentaires prévus correspondent à un niveau correct de couverture, il n’en reste pas moins que ce ne sera pas une couverture à 100% puisque 2 ou 3 options seront proposées.

L’employeur prendra en charge un forfait de 5 euros maximum dans le cadre des options pour les agents actifs.

Par ailleurs, les mécanismes de calcul de la cotisation et des mécanismes de solidarités sont en partie fixes et rompent avec le principe historique de la sécurité sociale, et même mutualiste, qui veut que chacun contribue au système de santé selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins. Avec ce régime, ce sont les plus précaires, comme les AESH, les AED…, qui paieront proportionnellement le plus et seront les grands perdants, contrairement à ce qui se pratique actuellement dans la plupart des mutuelles de fonctionnaires.

Le volet prévoyance : les agents publics devront s’assurer individuellement au prix fort

L’autre rupture importante de ce nouveau régime complémentaire repose sur le découplage santé/prévoyance. La FGF-FO n’a pas signé l’accord interministériel 20 octobre 2023 sur la prévoyance, contrairement aux autres organisations syndicales. Les évolutions statutaires, malgré quelques avancées, restent insuffisantes voire dangereuses en l’absence de garanties sur la fin de la retraite pour invalidité et le licenciement pour inaptitude par exemple.

Pour les garanties complémentaires, à ce jour, beaucoup d’agents bénéficient d’une couverture complémentaire en prévoyance avec leur mutuelle. Avec le découplage, elle fera l’objet d’une cotisation supplémentaire optionnelle. Même si l’employeur participera à hauteur de 7 euros pour les actifs, ce sont toujours les plus précaires qui peineront à financer leur complémentaire en prévoyance.

Les retraités paieront plus cher

Si les plus précaires ont beaucoup à perdre dans ce nouveau régime, le traitement réservé aux retraités est un scandale pour la FNEC FP-FO.

Leur cotisation s’élèvera à 175% de la cotisation d’équilibre, avec une augmentation progressive pendant 5 ans pour les néo-retraités, qui verront tout de même leur cotisation doubler dès la première année. Ils ne bénéficieront d’aucune participation de l’employeur. Leurs besoins en santé les obligeront certainement à prendre des options.

Pour la prévoyance, la question des obsèques et de l’autonomie sera réglée par une autre option.

D’après nos calculs, pour la plupart des retraités qui décideraient de rester dans le régime, le nouveau régime se solderait par une augmentation par rapport à une cotisation actuelle, jusqu’à 60 euros de plus), Pire, la commission paritaire chargée du pilotage du système, pourrait être amenée à modifier les plafonds de cotisation des retraités en fonction des résultats. Il n’y a donc aucune garantie que 175% reste un maximum.

Le problème est que, même ceux qui bénéficient aujourd’hui d’un contrat particulier avec une cotisation peu élevée, seront à n’en pas douter victimes de cet abandon, voire cette marchandisation des valeurs mutualistes par le truchement du contrat collectif.

La FNEC FP-FO ne signera pas l’accord PSC

Dans un contexte de limitation des dépenses, d’augmentation des déremboursements, et des 74 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales, la FNEC FP-FO ne signera pas l’accord concernant la protection sociale complémentaire. Parce qu’il représente une attaque contre notre système de sécurité sociale. Parce que, contrairement à ce qu’avancent certains, il n’est pas un premier pas vers un 100% santé mais un système favorisant ceux qui gagnent le plus au détriment de la solidarité, parce qu’il acte la rupture de traitement entre salariés et retraités.

FO défend une sécurité sociale pleinement opérationnelle, basée sur le salaire différé, dotée d’un financement suffisant pour prendre en charge l’ensemble des soins de la population. Faire reposer sur l’employeur et les agents une partie de la couverture santé favorise un système assurantiel tendant vers la privatisation de la Sécurité sociale.

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