CSA-SD du 05.09.23

CSA-SD du 05.09.23

CSA-SD du 05.09.23 : carte scolaire, ajustements de rentrée

Ce mardi 5 septembre se tenait un CSA-SD (comité social d’administration) sur les ajustements de carte scolaire. En effet, si la quasi-totalité des décisions est prise durant l’année scolaire précédente, le Directeur Académique se garde quelques moyens et ajustements pour le mois de septembre ; en l’occurrence un peu moins de 2 postes.

La FNEC-FP FO et L’UNSA éducation ont fait une déclaration liminaire.

Lire la déclaration FO

Mobilisés depuis plusieurs jours aux côtés des écoles qui revendiquent l’annulation d’une fermeture ou l’ouverture d’une classe, les représentants FO ont pu intervenir sur tous les dossiers qui lui ont été confiés.

Si nous obtenons satisfaction pour Château-Gontier (Saint Fort), Thévalles, Bierné-les- Villages, le directeur académique refuse de répondre aux revendications légitimes d’ouvertures à Cossé le Vivien élémentaire, Hilard Laval, Michelet Laval ou encore le Petit Prince à Laval. Les représentants FO actent positivement l’absence de fermeture en cette rentrée, mais rappellent que 19 classes ont été fermées en mars dernier !

Pour toutes ces raisons, FO a voté contre le projet du DASEN. 

Votes des organisations syndicales :
CONTRE : FO (3), FSU (3), CGT (2)
Abstention : UNSA (2)

NB: en cas de vote unanime contre, le DASEN aurait été contraint de reconvoquer un CSA (ce qu’a admis le ministre en juin dernier en CSA ministériel). Cela ne sera pas le cas.

Suite à notre déclaration, le DASEN a souhaité réagir, en particulier sur l’abaya.

Les représentants FO ont rappelé qu’il s’agissait d’une mesure de diversion et de division pour détourner l’attention des vrais problèmes de la rentrée. Pour FO, la laïcité, c’est avant tout le respect de la loi de 1905 qui assure la liberté de conscience et la neutralité de l’Etat, lequel ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte. Cela passe par l’abrogation des lois anti-laïques, l’arrêt des mesures de territorialisation et de privatisation de l’Ecole : « Fonds publics à l’école publique, fonds privés à l’école privée ! »

FO rappelle que pour lutter contre les inégalités il faudrait déjà annuler toutes les fermetures de classe, répondre à toutes les demandes d’ouverture, et augmenter les personnels sans contrepartie !

Les représentants FO ont évoqué la note de service du ministre Attal adressée aux chefs d’établissements intitulée “Respect des valeurs de la République”. En effet, tout en réaffirmant que l’Ecole de la République accueille « tous les élèves sans stigmatisation ni discrimination », la note cible une partie de la population, en ne parlant que des abayas et des qamis, que le ministre a décidé de définir comme vêtements religieux. Autre fait notable : c’est l’ignorance de la Loi de 1905, à laquelle la note de service ne fait jamais référence !

Décisions prises par le DASEN lors de de CSA d’ajustements de rentrée

Les ouvertures :

  • Création d’un poste de TND (moyen supplémentaire reçu du ministère: Professeur Ressources « Troubles du Neuro-Développement »)
  • Ouverture d’une classe à l’école de Thévalles, Laval (en parallèle: fermeture d’un poste de TR)
  • Ouverture d’une classe à Louis Pergaud, Laval (en parallèle: déplacement du TRZU à Charles Perrault, Laval)
  • Ouverture d’une classe à Château Gontier (Saint Fort)
  • Ouverture d’une classe à Bierné-Les-Villages

A noter : l’ouverture de l’ULIS à Hilard est officiellement actée (Vu lors du dernier CDEN carte scolaire)

Les fermetures :

  • Titulaire Remplaçant Villaines La Juhel (gelé car non pourvu)
  • PsyEN EDA (gelé car non pourvu)
  • Titulaire Remplaçant Thévalles, Laval (en lien avec l’ouverture)

Les transferts / Redéploiements :

  • Grez en Bouëre : le T2R à 100% reste sur l’école, mais le DASEN s’autorise à le missionner à 50% ailleurs s’il l’estime nécessaire.
  • Transformation d’un TRZU (0,4 ETP car collègue à 80%) en Titulaire Remplaçant) (En lien avec l’ouverture à Château Gontier) et qui devient au final un poste TR (0,8) 
  • Déplacement du TRZU de L. Pergaud à Ch. Perrault (50%). (En lien avec l’ouverture à Louis Pergaud). La partie “mobile” sera transformée en ½ poste de Titulaire Remplaçant sur Badinter.
  • Badinter: arrivée d’un ½ poste de Titulaire Remplaçant. (voir ci-dessus)

Autre mesure : fusion Chammes-Sainte Suzanne actée

Les questions diverses soumises par FO en amont du CSA :

1- Balance des postes pour cette rentrée 2023 et à l’issue du CSA.

A l’issue du CSA, le DASEN nous indique que la balance est à l’équilibre.

2- Mise en œuvre du pacte dans le département : nombre de personnels concernés dans le 1er degré et dans le 2nd degré ?

Malgré les relances et les insistances du DASEN, le pacte est toujours rejeté. Pour le 1er degré, en Mayenne, 179 collègues sont volontaires, soit moins de 15% !

Pour le 2nd degré, le directeur académique botte en touche ! “ça suit son cours”… ce qui en dit long sur l’engouement des collègues pour ce pacte. 

Le « pacte » c’est non seulement un outil pour bloquer les salaires des agents mais c’est aussi un nouveau moyen pour casser l’École et son cadre national, pour s’en prendre aux postes (notamment avec le remplacement de courte durée) et pour mettre en oeuvre les contre-réformes du gouvernement (voie professionnelle, SNU, acte 2 de l’École inclusive…).

C’est la mise en place du contrat individuel de louage de service au sein d’établissements autonomes fonctionnant sur le modèle du privé.

Lire notre journal d’avril 2023

Pour rappel, avis FO soumis au vote du CDEN du 6 mars 2023 : Le CDEN de la Mayenne réuni le 6 mars 2023 se prononce pour l’abandon du pacte et pour l’augmentation indiciaire immédiate des personnels de l’Education Nationale, sans contrepartie, et avec la prise en compte des inflations successives.

Votes : POUR : FO (3), FSU (3), CGT (2), UNSA (1)

3- Mise en oeuvre et application de la loi Rilhac dans le département suite à la publication de deux décrets cet été (décret n°2023-777 et décret 2023-782)

Les décrets sont publiés, la loi entre en application. Désormais, les directeurs et directrices sont placés en position de supérieur hiérarchique, avec autorité fonctionnelle et délégation de compétence. Ces décrets enfoncent le clou du nouveau management public, vont venir détériorer les collectifs de travail, les relations interpersonnelles, les relations professionnelles, et marquent un nouveau pas vers la fusion des corps d’inspection. Notons qu’un de ces décrets permet aux directeurs de suspendre l’accès de l’école à un élève jusqu’à 5 jours. Ce décret, qui ne mentionne à aucun moment l’IEN, établit donc dans le cadre de la loi Rilhac une nouvelle délégation de compétences des autorités académiques vers le directeur, désormais en première ligne, à l’instar d’un chef d’établissement, pour supporter les tensions et les pressions qui ne manqueront pas de survenir de toutes parts en cas de situation problématique avec un élève.

4- État des lieux des PE contractuels recrutés en Mayenne à cette rentrée ? Quelle enveloppe budgétaire allouée (ETP) ? Combien sont les PES alternants ?

Pour le DASEN, “il n’y a pas de besoin, tous les postes sont pourvus”. Il y a toujours un seul contractuel, missionné pour l’accueil des élèves allophones. Il y a au total en cette rentrée, 14 contractuels alternants (PES). Il y a eu une démission.

5- AESH :  

– point sur l’organisation du service gestion : le service est toujours en réorganisation. Pour rappel, à la demande de FO, nous apprenions en juin dernier que de septembre à décembre 2023, 1800 AESH (au niveau académique) vont glisser vers le titre 2, jusqu’à bascule complète pour qu’il n’y ai plus qu’un seul employeur le Rectorat, dont une antenne du SAE avec 3 collègues administratifs vont intégrer la DSDEN 53. Les AESH peuvent solliciter leurs représentants FO pour le changement de contrat.

– heures connexes et sorties scolaires : saisi par des collègues AESH, FO avait interpellé l’administration au sujet des sorties scolaires et des heures de travail. En effet,  le guide académique est erroné à ce sujet, ce qui pose problème quant à la rémunération des AESH. En effet, si elles dépassent leurs horaires habituels en cas de sorties scolaires, elles doivent soit être payées en heures supplémentaires, soit pouvoir récupérer ces heures. C’est ce que nous avons rappelé, sans être contredit. Le guide de gestion académique sera modifié en conséquence.

6- PES : état des lieux, nombre de PES recrutés sur liste complémentaire en Mayenne

Grâce à leur mobilisation avec FO, toutes les listes complémentaires de l’académie ont été recrutées. (Lire à ce sujet) En Mayenne, 6 PES ont été recrutés sur liste complémentaire. Cela nous amène au recrutement de 26 PES au total dont 6 sur liste complémentaire. 20 exercent à temps plein en classe, 6 sont à mi-temps INSPE.

7- Affectation des IEN dans les circonscriptions

Une nouvelle IEN est affectée sur la circonscription de Laval 4 (MNE) : Madame Rousselin-Jounot. Pas de changement dans les autres circonscriptions.

8- Organisation du service remplacement de la PRHAG

Un nouveau collègue, titulaire, est affecté sur le service. Il s’agit de Monsieur Pineau.

La délégation a interpellé nos responsables à propos de l’expérimentation d’Andjaro dans le Maine et Loire. En effet, il y a quelques années, FO alertait sur la mise en œuvre de cet “outil” élaboré par une start-up pour la gestion du remplacement !

Lire notre note sur Andjaro

FO mettra tout en œuvre pour mettre en échec Andjaro. Les représentants ont rappelé au DASEN que les personnels souhaitent une gestion humaine du remplacement, avec un service fonctionnant avec des fonctionnaires titulaires. 

Affaire à suivre…

9-  Nombre total d’INEAT et d’EXEAT accordés

Au total il y a 2 EXEAT et 3 INEAT.

Vos représentants FO au CSA pour le 1er degré : Fabien Orain, Hélène Colnot, Stève Gaudin

Revalorisation AESH : le gouvernement ne répond toujours pas aux revendications

Revalorisation AESH : le gouvernement ne répond toujours pas aux revendications

Revalorisation AESH : le gouvernement ne répond toujours pas aux revendications

L’essentiel

  • Au 1er septembre augmentation de 5, 9 et 14 points pour les 3 premiers échelons, puis 15 pour les suivants
  • Pas de reclassement nécessaire
  • Mesures Fonction publique : augmentation de 1,5% au 1er juillet, accès à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu ’à 800 et augmentation de 5 points d’indice au 01/01/2024
  • Création d’une indemnité de fonction de 1529 euros brut par an proratisée et augmentation de 60 euros bruts par an de l’indemnité d’AESH référent
  • CDI automatique avec envoi de courrier, possible de refuser et de poursuivre en CDD entre 3 et 6 ans
  • Jours de fractionnement, le ministère confirme, c’est un droit pour les AESH sur le temps de travail.
  • Une note sera envoyée dans les académies.

Mercredi 5 juillet s’est tenu un GT Revalorisation AESH. Suite aux dernières revalorisations du SMIC, le ministère voulait uniformiser la grille, corriger l effet de tassement et poursuivre ses efforts de revalorisation. Autant le dire de suite, le ministère maintient les AESH dans une grande précarité

La FNEC FP FO a rappelé que le 13 juin, les AESH se sont mobilisés une nouvelle fois partout en France pour porter les mêmes revendications un vrai statut, un vrai salaire, abandon des PIAL. Il est urgent de créer un véritable statut de la Fonction publique.

La CDIsation au bout de trois ans n’est pas une titularisation et les maintient dans la précarité

La FNEC FP FO a dénoncé les conditions de travail intenables dans lesquelles exercent les AESH, il faut pour y remédier, qu elles accèdent à un temps complet sur la base d’un accompagnement élève à 24h et la fin des PIAL et de la politique de mutualisation des moyens.

FO a également revendiqué une formation qualifiante et un recrutement à la hauteur des besoins.

Concernant les primes REP/REP+, le traitement de personnels de 2nde zone qui leur est réservé est méprisant. Pour la FNEC FP FO, cette indemnité doit être portée au niveau de celle des autres agents et le ministre doit accorder la rétroactivité de son paiement à la date de signature des contrats.

Revalorisation ? Non, au maintien dans la précarité !

Au 1er septembre 2023, la grille traitement des AESH se verra réhaussée de 5, 9 et 14 points pour les trois premiers échelons, puis 15 pour les suivants. Autrement dit de 24,6 à 73,8 euros bruts.

L indice initial passe à 366 et le terminal à 450. L’amplitude promise de 10 points ne sera respectée qu’à partir du 4ème échelon.

Cette grille maintenue dans sa morphologie avec l’ensemble des échelons n’entraînera pas de reclassement comme cela avait été envisagé. Les AESH cdisés « atterriront » à l’échelon détenu. Cela permet aussi de préserver le personnel administratif déjà embarqué dans le processus de cdisation, comme nous avions averti. Le ministère a admis le retard et reconnu que le paiement ne sera effectif que pour la paie d’octobre.

A ces mesures viennent s’ajouter les mesures Fonction publique de revalorisation de 1,5% du point d’indice au 1er juillet, intégrée dans le tableau. Elles bénéficieront également de l’augmentation de 5 points accordée à l’ensemble des agents au 1er janvier 2024. Enfin, elles sont également éligibles à la prime annuelle exceptionnelle de pouvoir d’achat, jusqu’à 800€ bruts avant la fin de l’année 2023. Les modalités de mise en œuvre de cette prime ne sont pas connues, notamment si elle sera affectée par la quotité de travail.

Pour FO, cette revalorisation est largement insuffisante et ne règle en rien la précarité. Il aurait fallu au minimum relever le bas de la grille puisque c’est là que se situent la majorité des AESH. Il faut 33 ans pour dérouler la grille, combien connaissez-vous d’AESH à l’indice terminal ? Le ministère a répondu : 10% au- delà du 4ème. Il est fort à parier que dans ce contexte d’inflation cette revalorisation se verra vite dépassée.

Saupoudrage indemnitaire

Sous prétexte de protéger les AESH des évolutions salariales de la Fonction publique, le gouvernement fait le choix de l’indemnitaire. Une indemnité de fonction de 1529 euros brut par an sera créée au 1er septembre. Elle sera identique quelle que soit la nature du contrat et le positionnement dans la grille. En revanche, elle sera proratisée en fonction de la quotité de travail (79 euros brut/ mois pour un 62%)

L’indemnité d’AESH référent est revalorisée de 60€ pour atteindre 660€ brut par an.

Pour FO, ce choix de l’indemnitaire est néfaste pour de si petits salaires particulièrement. D’autant plus que la grande majorité sont des femmes déjà perdantes au moment de la retraite et encore plus impactées par la reforme. Concernant le rattrapage de l’indemnité REP/REP+, nous avons à nouveau alerté sur l’impact que cela pourrait avoir sur les prestations sociales. Le ministère s’est engagé à se rapprocher de la CNAF pour savoir ce qu’il en est. Il reste confiant malgré tout pour qu’une attestation suffise. Nous avons demandé à être tenus informés de la réponse.

CDIsation

Le décret n’est toujours pas paru, il est toujours examiné pour quelques ajustements à la DGAFP. Il ne saurait tarder selon le ministère, il devait paraître en fin de semaine. La possibilité d’une automaticité du passage en CDI a été confirmée avec l’envoi formel d’un courrier comme pour toute cdisation. Cependant, pour celles qui sont entre 3 et 6 ans et qui ne le souhaitent pas, elles devraient pouvoir refuser le CDI jusqu’à l’échéance des 6 ans et le basculement dans le droit commun de la Fonction publique. Pour celles qui souhaiteraient partir au regard des bas salaires et des conditions de travail que l’ensemble des OS ont dénoncé, le ministère a dit réfléchir à un moyen de ne pas les pénaliser en cas de refus de renouvellement.

La FNEC FP-FO a insisté sur cette nécessité de ne pas pénaliser les AESH qui refuseraient le CDI et voudraient poursuivre en CDD même à la date des 3 ans. Nous avions également relevé l’incongruité d’une telle discussion, pour faire rester des AESH, il suffirait de répondre à leur revendication : un vrai statut !

Nous avons également averti sur le retard que cause l’absence de décret, il y aura inévitablement des problèmes sur les paies aux regard des disparités entre académies. Certaines envoient déjà des demandes d’avance sur salaires. Vivre avec une avance sur un salaire de 800 euros n’est pas envisageable. Il faut que le ministère anticipe cette situation.

Jours de fractionnement

Le ministère confirme une nouvelle fois, après le CSAMEN, que les AESH ont droit à ces jours. Ils ne peuvent être imposés pendant les vacances ni sur les heures connexes. Les académies de Poitiers, Clermont, Nantes, Normandie, Montpellier, Paris, Bordeaux et Versailles sont concernées.

Au vu des nombreux problèmes qui persistent dans la gestion des AESH, et notamment celui-ci, FO a insisté pour que le ministère s’adresse aux académies par le biais d’une note de service pour rappeler le cadre de gestion. Le ministère s’est engagé à envoyer une telle note aux recteurs et à la faire parvenir aux OS.

Nouveau cadre d’emploi « ARE » : une provocation de plus !

Même si ce n’était pas à l’ordre du jour, l’inquiétude, le refus et le nombre de questions ont poussé le ministère à donner quelques éléments sur la fusion annoncée des AED/AESH en Accompagnant à la Réussite Educative. Le ministère a précisé que rien n’était encore cadré. Il a reconnu que la commande politique allait bien se mettre en place mais ils ne savent pas dans quel cadre. Peut-être pour permettre celles qui désirent un passage de la quotité aux 35 heures ? Cependant, il a aussi reconnu que le besoin en AESH allait perdurer et qu’il serait peut-être possible que les trois cadres coexistent, AED, AESH, ARE sans aucune obligation.

La FNEC FP-FO a insisté pour dénoncer cette provocation, les AESH n’en veulent pas. Encore une fois elle ne va pas dans le sens de leurs revendications.

snudifo53 septembre 23, 1 AESH

F3SCT-D 53 du 4.07.23

F3SCT-D 53 du 4.07.23

F3SCT-D 53 du 4 juillet 2023

Télécharger le compte-rendu et la déclaration en pdf

Membre de l’administration présents : Marc Vauléon (secrétaire général)
Invités : Mme Bellanger (Chef de division PRHAG -ex DIPPAG), Dr Arnault (médecin conseiller technique), Mme Subileau (AEMS), Mme Cailleau (assistante GRH), Laurent Drault IEN adjoint au DASEN
Membre siégeant de droit : Mme Huardeaux (ISST).
La délégation FNEC-FP-FO : Emilie Angot (PE) Frédéric Gayssot (PE-directeur d’école), Stève Gaudin (PE)
Les représentants du personnel : FNEC-FP FO (3) – FSU (3) – UNSA (2) – CGT (2)

La FNEC-FP FO 53 et la CGT Educ’action 53 ont fait une déclaration.

La déclaration FNEC-FP FO 53

Ordre du jour :
Fiches RSST
Point de Situation école Charles Perrault (demande CGT)
Évaluations d’école (demande FO)
Amiante (demande FO)
Questions diverses

Fiches RSST 

La délégation FO est intervenue sur toutes les situations pour lesquelles elle était mandatée, une grande majorité des situations. La plupart de celles-ci sont relatives à l’inclusion scolaire. Un retour individuel a été fait aux collègues concernés. Nous sommes intervenus sur l’importance des retours faits aux collègues par leurs supérieurs hiérarchiques, au-delà des solutions ou des non-solutions apportées. Attention, les fiches RSST ne sont qu’un levier à utiliser en fonction d’une situation particulière. Sans l’accompagnement du syndicat, elles sont bien souvent sans aucune suite, en dehors d’une réponse formelle, qui n’est pas la solution qui devrait être apportée par l’employeur.

Point de Situation école Charles Perrault 

Des problèmes de violences aux abords de l’école, mettent en insécurité les personnels. Une réunion extraordinaire s’est tenue le 26 mai. 

Pour FO c’est bien la demande de protection fonctionnelle, formulée bien en amont, et la saisine du RDGI qui permettent de mettre notre employeur face à ses responsabilités, pour assurer la sécurité effective des agents. 

Les représentants FO sont à disposition des personnels de l’établissement. 

L’administration nous informe qu’une visite de sécurité avec la police nationale a eu lieu. Il est prévu une “sécurisation” par vidéosurveillance (sans enregistrement), l’installation d’éclairage automatique et un travail sur les accès.

Le secrétaire général nous informe que des TR ont été dépêchés sur place pour permettre des “temps d’échange” entre les collègues, à la demande de leurs représentants.

Suite aux violences de la nuit de mercredi à jeudi, l’école ne pouvait plus accueillir d’élèves. Jeudi et vendredi, la plupart sont restés dans leurs familles, les autres ont été accueillis par l’équipe et sont allés à La Perrine et dans une salle municipale. 

Évaluations d’école (demande FO)

De nombreuses écoles du département refusent les évaluations d’école. Certaines d’entre elles sont soutenues par le SNUDI-FO, le SnuiPP-FSU et la CGT et au moins 35 écoles ont signé un appel départemental. (Signer l’appel départemental)

Dans des circonscriptions, cette année encore, la recherche d’écoles volontaires dépasse parfois le cadre réglementaire avec des tentatives de désignation d’office, plaçant nos collègues dans des situations qui vont parfois jusqu’au mal-être, ne comprenant pas cette insistance à vouloir imposer un dispositif hors cadre de leur statut particulier. Ainsi, lors de la réunion de directeurs, sur la circonscription de Laval 2 du 3 juillet dernier , une programmation des évaluations d’école a été présentée dans le but d’être imposée aux directeurs présents ! 

(Exemple Laval 3, lire le courrier du SNUDI-FO à l’IEN, ou encore Laval 1, lire le courrier du SNUDI-FO à l’IEN)

C’est désormais reconnu de tous, ces évaluations d’école imposent une charge de travail supplémentaire et conséquente, en particulier dans le cadre du dispositif d’auto-évaluation issu des GDDE. Le directeur académique le reconnaît également, puisqu’il permet cette année la déduction de 6 heures consacrées à l’autoévaluation, plaçant ainsi cette partie de l’évaluation d’école dans le volet formation continue ! La délégation FO a demandé le respect du volontariat. Si aucune école n’est volontaire, en aucun cas ces évaluations d’écoles ne peuvent être imposées. D’autres organisations demandent du temps, plus de temps, et se félicitent même des 6 heures comprises dans le PDF pour ce dispositif d’évaluation d’école.

FO a rappelé que ces évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’École et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.

L’administration n’a pu nous contredire, indiquant ici que le conseil d’évaluation de l’école “prenait la forme d’une autorité administrative” et,là, qu’elle avait “un pouvoir quasi-réglementaire”. C’est désormais une habitude, on répond à la volée, avec toujours beaucoup d’ambiguïté, et bien évidemment sans respect réglementaire et statutaire…. 

FO a insisté pour demander confirmation, et pour faire inscrire les réponses du secrétaire général et de l’IEN adjoint au PV. 

Secrétaire Général : “Oui c’est obligatoire, on se cale sur la feuille de route du ministère”. “Un PE doit 1607 heures de service” 

La délégation a répondu que le CEE n’était qu’un comité consultatif, issu des lois Blanquer de 2019, comité consultatif, qui émettait des préconisations, et qu’en aucun cas il ne pouvait avoir un quelconque pouvoir décisionnaire. En aucun cas, une annonce du ministre concernant la feuille de route du président Macron ne pouvait faire office de loi. 

Sommes-nous encore en démocratie, sommes-nous toujours fonctionnaires d’Etat avec un statut particulier, ou est-ce désormais la bonne parole d’un gouvernement aux abois qui fait office de loi et qui impose désormais nos obligations de service hors cadre statutaire et réglementaire ?

Quant aux 1607 heures, la délégation FO a rappelé que les PE avaient encore un statut particulier qui fixaient des obligations réglementaires de service (24 heures hebdomadaires + 108 heures annuelles)

FO confirme, ces évaluations ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée volontaire. Pour autant, les représentants du directeur académique, absent désormais à chaque instance, à l’instar du gouvernement Macron veulent passer en force, et cherche par tous les moyens à les imposer, au mépris de nos obligations statutaires, au mépris des risques psychosociaux largement remontés et illustrés par des témoignages par la délégation FO.

Florilèges :
IEN adjoint au DASEN : « il aura une montée en charge progressive » « le CEE a publié une charte de déontologie » « je bannis le terme obligation de mon vocabulaire » « Ne parlons pas de volontariat » « les retours que j’ai sont extrêmement positifs », « je suis convaincu du bienfait de ces évaluations »
Secrétaire Général de la DSDEN : « Il y a une légitimité conférée au CEE (conseil d’évaluation de l’école) qui prend la forme d’une espèce d’autorité administrative. » « Le CEE a un pouvoir quasi-réglementaire. » « Le CEE peut définir des prescriptions. » « Les évaluations d’écoles sont obligatoires, on se cale sur la feuille de route du ministère », « Un professeur des écoles doit 1607 heures de service. »

Les représentants de l’UNSA ont indiqué être satisfaits de ces évaluations d’école et ont estimé normal que l’état « évalue son système » avec ces évaluations d’établissement. Ils ont affirmé avoir « plein de retours positifs ».

L’administration a encore une fois présenté tous les bienfaits que pourraient apporter ces évaluations d’école… Avec toujours la même doxa issue du New Management Public : bienveillance, confiance, écoute, but commun… Pour FO, quand les IEN se montrent si insistants, vous appellent, se déplacent dans votre école ou encore vous disent que vous n’aurez pas le choix dans les années à venir, autant le faire cette année, votre projet d’école sera fait …On peut parler de pression et parfois de soumission avec le spectre de PPCR au-dessus de la tête !  

FO a déposé 2 avis au vote de cette F3SCT 

Avis 1 Évaluation d’école : La F3SCT-D 53 considère que les évaluations d’école exposent les personnels à de multiples risques psycho-sociaux (surcharge de travail importante, pression des élus et des parents d’élèves sur le processus d’évaluation, insistance hiérarchique pour s’inscrire dans le dispositif, remise en cause de la liberté pédagogique et de l’intégrité professionnelle, conséquences sur le déroulement de carrière). La F3SCT-D de la Mayenne demande l’abandon de ce dispositif.
POUR : FO (3) FSU (3) CGT (2)
CONTRE :  UNSA (2)

Avis 2 Évaluation d’école : Considérant qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer les évaluations d’école, la F3SCT-D demande le strict respect du volontariat des équipes enseignantes.
POUR : unanimité

La délégation a fait remonter des témoignages accablants des écoles qui ont essuyé les plâtres cette année, mais aussi les années précédentes : 

“C’est très anxiogène…
C’est une année blanche pour le conseil des maîtres, tout est accaparé par l’évaluation d’école…”
“Délai entre le dépôt auto-évaluation et la lecture par les évaluateurs externes : aucune considération du travail fourni en amont, modalités d’organisation connues quelques jours avant l’évaluation d’école…”
“Auto-évaluation : de nombreuses dérives et de travers avec le point de vue des parents, avec celui des élus…” 
“C’est au directeur de tout organiser, y compris s’il n’a pas de décharge hebdomadaire, la charge de travail est immense…”
“Le travail supplémentaire et la charge mentale que ces évaluations engendrent.”
“Nous avons eu des retours des familles critiques sur la part communication de l’école ou encore sur notre façon d’évaluer les élèves.”
“Durant les entretiens, en mairie, en présence de la directrice, l’IEN a posé beaucoup de questions qui dépassent largement le cadre des missions d’enseignement, et a introduit son intervention en indiquant aux parents et au maire : « l’équipe pédagogique a soulevé une problématique liée au relationnel avec les parents…  a souhaité… » Un comble quand on sait que c’est lui qui a tout organisé. La directrice a dû se justifier auprès des parents plus tard.”
Le maire parlait de plein de choses qui n’avaient rien à voir !
“Énormément de questions déstabilisantes et intrusives du type : que pensez-vous de la communication des enseignants avec les parents ? Estimez-vous être bien informés ? Les évaluations d’élèves vous sont-elles transmises régulièrement ? Beaucoup de questions avec « Etes-vous satisfaits… » Pour faire simple, on demande aux parents d’évaluer le travail des enseignants !
La directrice était extrêmement mal à l’aise, prise à parti, située entre les parents et les IEN (et la mairie). Les parents étaient très surpris de ce type d’entrevue et n’avaient pas trop compris ce qu’ils faisaient là, même si au final ils étaient satisfaits de la réunion.”

Considérant l’absence de réponse claire de notre administration, FO interpelle le directeur académique (lire le courrier envoyé à l’issue de la réunion)

Amiante (demande FO)

FO a demandé l’ajout de ce point à l’ordre du jour en lien avec l’actualité : en France, sur 19.331 écoles primaires et maternelles étudiées, il semble que 28,4 % contiennent de l’amiante. C’est ce que révèle une enquête réalisée par les journalistes de l’émission Vert de rage, diffusée sur France 5 le et ce chiffre serait “largement sous-estimé” et a proposé le vote d’un avis, adopté à l’unanimité :

Avis Amiante FO : La F3SCT-D 53 réunie le 4 juillet, demande au directeur académique de prendre contact avec toutes les collectivités territoriales propriétaires de bâtiments scolaires dans le département, afin que l’information sur les bâtiments exposés au risque amiante soit communiquée aux personnels, et que les DTA soient mis à disposition de tous les agents.
POUR : unanimité 

Depuis des années, FO intervient afin qu’un état des lieux précis de l’amiante dans les établissements où les agents de l’EN exercent soit établi. Pour rappel, Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. S’il est de la responsabilité du propriétaire, c’est bien à l’employeur, M. le Directeur Académique, que revient la responsabilité de s’assurer que les salariés ne travaillent pas dans des bâtiments insalubres. 

Retour sur les interventions FO en Mayenne depuis 2016 (résumé)

A consulter, un document spécial amiante réalisé par les représentants de la FNEC-FP FO 53.

Questions diverses

Informations données par l’administration : 

  • AESH : 7 ETP (équivalent temps plein) supplémentaires ont été budgétés et autorisés pour le département. Cela correspond à un recrutement possible de 10 AESH supplémentaires à 24 heures. La nouvelle dotation départementale correspond à 44.8 ETP auxquels il faut soustraire 12,5 ETP pour couvrir les mises à disposition sur le temps périscolaire et 7 ETP déjà avancés, soit un reste de 25.3 donc 570 ETP sur le département. Cela correspond à 

De septembre à décembre 2023 : 1800 AESH (au niveau académique) vont glisser vers le titre 2, jusqu’à bascule complète pour qu’il n’y ai plus qu’un seul employeur le Rectorat, dont une antenne du SAE avec 3 collègues administratifs vont intégrer la DSDEN 53. Les AESH peuvent solliciter leurs représentants FO pour le changement de contrat.

  • L’administration a souhaité revenir sur les orientations et les travaux de la F3SCT, voulant intégrer les organisations syndicales dans une co-élaboration des mesures de prévention. FO continuera d’agir en toute indépendance, en dehors de tout cadre imposé et co-gestionnaire. C’est ce que nous rappelons systématiquement.

Pour rappel, le 14 juin dernier, FO avait fait plusieurs interventions précises : 

La délégation FO avait rappelé qu’elle intervenait et interviendrait en toute liberté dans cette instance, comme ailleurs, dans le respect de ses mandats.

La délégation FO avait également rappelé, que dans le cadre de cette instance, elle œuvrait pour une réelle mise en œuvre de la prévention primaire, et pour l’arrêt des contre-réformes qui viennent dégrader les conditions de travail.

La délégation FO avait demandé un travail de communication plus important quant aux DUERP, outil pour améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Pour FO ce n’est pas un simple document administratif. Il doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque établissement.

La délégation FO était intervenue au sujet de l’inclusion scolaire qui place de plus en plus de personnels dans des situations de maltraitance vis à vis des élèves, de mal être psychologique et moral. C’est un vrai sujet pour les prochaines instances, d’autant que 97% des fiches RSST relèvent de l’inclusion scolaire.

La délégation était intervenue au sujet de l’amiante, pour obtenir un état des lieux précis des établissements et services mayennais, pour que chaque personnel puisse savoir s’il travaille dans un environnement amianté et le cas échéant que l’employeur puisse agir et prendre toutes les dispositions.

La délégation FO avait demandé l’inscription à l’ordre du jour des évaluations d’école, et a rappelé leur caractère strictement facultatif ce que n’ont pu nier nos responsables.

La délégation FO avait rappelé que nos responsables pouvaient agir directement pour alléger la charge mentale des personnels, dans le 1er degré par exemple, en arrêtant les enquêtes inutiles et chronophages pour les directeurs d’écoles, en arrêtant de demander justification sur les choix de formation, ou encore en arrêtant les pressions exercées parfois avec les évaluations d’écoles.

La délégation FO avait rappelé que toute forme de saisine de la F3SCT était recevable, y compris si une fiche RSST par exemple ne passait pas par un chef d’établissement, ou un directeur d’école (qui n’est pas supérieur hiérarchique), ou passait directement par un représentant des personnels.

Les représentants FO à la F3SCT ne sont pas des « spécialistes » : PE, certifié, CPE, ou encore AESH, ils mettent en œuvre des exigences s’appuyant avant tout sur les revendications (collectives ou individuelles) des personnels, sur le respect des législations existantes, et sur la responsabilité de notre employeur. C’est en ce sens que nous intervenons en à la F3SCT. Les représentants FNEC-FP FO représentent TOUS les personnels de l’Education Nationale (PE, Certifiés, Agrégés, PLP, AESH, administratifs, infirmières, assistante sociale, médecin scolaire, IEN… ) Contrairement à ce que nous pouvons parfois lire ou entendre, les représentants à la F3SCT ne sont pas élus mais désignés par leur organisation syndicale. La F3SCT n’est pas une instance paritaire.

Des outils à disposition

Utiliser le RSST (registre santé sécurité au travail)
Fiche RSST départementale 1er degré
Fiche RSST départementale collège/lycée
Fiche RDGI (registre danger grave et imminent) : avec vos représentants FO
Droit de retrait
Flyer RSST

Direction d’école : décrets d’application de la loi Rilhac

Direction d’école : décrets d’application de la loi Rilhac

Direction d’école :
Le ministre Attal confirme et amplifie les projets destructeurs de ses prédécesseurs

L’été est décidément une période propice pour faire passer les mauvais coups contre les salariés, en témoigne la publication le 30 juillet par le gouvernement Macron-Borne des décrets d’application de la réforme des retraites, toujours massivement rejetée par les travailleurs et la population !

De la même manière, à quelques jours de la rentrée scolaire, le ministre Attal a choisi de faire paraître le décret n°2023-777 relatif aux directeurs d’école en application de la loi Rilhac, qui a mis en place pour les directeurs « une délégation de compétences de l’autorité académique » et une « autorité fonctionnelle ».

Ce décret avait été présenté au comité social d’administration ministériel du 16 mai 2023. La FNEC FP-FO ainsi que la FSU, la CGT, SUD et le SNALC avaient voté contre (11 voix) tandis que le SE-UNSA et le SGEN-CFDT votaient pour (4 voix).

Comme prévu : augmentation de la charge de travail des directeurs, autorité sur les PE adjoints, des directeurs révocables à tout moment…

Le suppression du décret de 1989 modifie profondément le rôle du directeur

Avec ce décret, qui supprime le décret de 1989 sur la direction d’école et s’y substitue, le ministre Attal entend mettre en oeuvre de manière significative la délégation de compétences des IEN vers les directeurs prévue par la loi Rilhac.

Le directeur « animait l’équipe pédagogique » ? Désormais, il « pilote le projet pédagogique » et « s’assure du suivi pédagogique et de la continuité des apprentissages de tous les élèves entre l’école maternelle et l’école élémentaire et entre l’école élémentaire et le collège. »

Il « suscitait au sein de l’équipe pédagogique toutes initiatives destinées à améliorer l’efficacité de l’enseignement » ? Le voilà maintenant responsable « d’engager des actions (…) permettant à l’équipe pédagogique d’améliorer l’efficacité de l’enseignement. »

Il « aidait au bon déroulement des enseignements » ? il est dorénavant responsable de « veiller au bon déroulement des enseignements. »

Autre nouveauté, le directeur est désormais responsable de « prendre toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’école sur le temps scolaire. »

Et pour que les choses soient claires, le nouveau décret précise que : « Le directeur d’école (…) a autorité sur l’ensemble des personnes intervenant dans l’école pendant le temps scolaire. »

Ce décret consacre donc une modification profonde du rôle du directeur – dont les responsabilités s’apparentent désormais de plus en plus à celles d’un chef d’établissement – et par conséquent du fonctionnement de l’Ecole publique.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard s’il est publié au moment où (avec le « pacte », le dispositif « Notre école faisons-la ensemble », les évaluations d’école, l’expérimentation marseillaise…) le président Macron et le ministre Attal entendent accentuer la territorialisation de l’Education nationale et transformer l’Ecole de la République en une myriade d’écoles autonomes.

Une évaluation spécifique pour fliquer les directeurs !

Pour contraindre les directeurs à accepter le nouveau cadre qui leur est imposé, le décret prévoit une évaluation spécifique après trois ans d’exercice puis une fois tous les cinq ans, c’est-à-dire la périodicité prévue pour les évaluations d’école…

Or, les directeurs d’école sont des professeurs des écoles et sont déjà évalués comme l’ensemble de leurs collègues dans le cadre des rendez-vous de carrière. Cette évaluation spécifique est donc destinée à faire peser une pression permanente sur les épaules des directeurs et constitue un pas supplémentaire vers un statut particulier.

Le décret prévoit par ailleurs que les directeurs bénéficieront chaque année d’une bonification d’ancienneté de 3 mois pour leur prochain changement d’échelon. Ainsi, après leur avoir refusé pendant des années toute revalorisation, le ministère concède une accélération de la carrière des directeurs dans le cadre d’un décret bouleversant le fonctionnement de l’Ecole publique…

Cette bonification d’ancienneté ne rend pas le décret plus acceptable !
Nul besoin de transformer les directeurs en managers ou en chefs d’établissement pour les augmenter !

Un autre décret place les directeurs en première ligne en leur permettant d’exclure des élèves

Publié deux jours après le décret relatif aux directeurs d’école, le décret 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’Education nationale permet aux directeurs de suspendre l’accès de l’école à un élève et de saisir l’IA-DASEN de manière à le radier de l’école.

Ce décret, qui ne mentionne à aucun moment l’inspecteur de l’Education nationale, établit donc dans le cadre de la loi Rilhac une nouvelle délégation de compétences des autorités académiques vers le directeur, désormais en première ligne, à l’instar d’un chef d’établissement, pour supporter les tensions et les pressions qui ne manqueront pas de survenir de toutes parts en cas de situation problématique avec un élève.

Le SNUDI-FO propose aux collègues de se réunir dès la rentrée dans les écoles, en RIS et en stage

Le SNUDI-FO 53 invite les directeurs, les directrices, les adjoints, à participer au stage direction d’école prévu le 12 décembre prochain à Laval, ainsi qu’aux Réunions d’information syndicale qui seront organisées dès le début de l’année scolaire en Mayenne.

Avec la publication de ces décrets, le ministre Attal a donc décidé de franchir un pas significatif dans la remise en cause du fonctionnement de l’Ecole de la République.

Le SNUDI-FO oppose aux projets destructeurs du ministre ses revendications :

  • L’abrogation de la loi Rilhac et de ses décrets d’application !
  • Le maintien du décret de 1989 sur la direction d’école !
  • L’abandon de toutes les mesures visant à détruire l’Ecole publique : « pacte », expérimentation marseillaise, « Notre école faisons-la ensemble », évaluations d’école…
  • La satisfaction des revendications concernant la direction d’école : augmentation des décharges, aide administrative statutaire dans les écoles, 100 points d’indice pour tous les directeurs…
  • Une augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis des années, correspondant désormais à près de 30% depuis 2000 !

Le SNUDI-FO invite les collègues à se réunir dans les écoles dès la rentrée pour faire valoir leurs revendications.

Rapports des rendez-vous de carrière 2022-2023.

Rapports des rendez-vous de carrière 2022-2023.

Rapports des rendez-vous de carrière 2022-2023.

Les appréciations des IEN sur les RDV de carrière 2022/2023 sont arrivées.

Se rendre sur Iprof>service>SIAE

Juste avant la fin de l’année scolaire, c’est aussi ça l’esprit PPCR !

Si vous n’êtes pas satisfaits du rapport qui vous a été envoyé, vous avez le droit d’intervenir pour faire déplacer les croix et/ou faire modifier l’appréciation littérale.

⚠Qui ne dit mot consent !⚠

C’est pourquoi le SNUDI-FO 53 invite les collègues à communiquer à l’administration le moindre désaccord, que ce soit sur les croix, ou l’appréciation littérale, en émettant des commentaires ou des réserves.

⌛️Attention le délai n’est que de 15 jours après réception⏳

Pour cela, vous pouvez :

  • contester les points par écrit via l’application SIAE

Suite à l’envoi des observations, le DASEN attribuera une appréciation finale en septembre 2023. Le collègue disposera alors de 30 jours pour déposer un recours auprès du DASEN.

Saisissez le SNUDI-FO pour vous accompagner dans vos démarches de recours sur votre rendez-vous de carrière PPCR.

📞Contacts :
✅Émilie Angot (élue CAPD) 0603546875
✅Frédéric Gayssot (élu CAPD) 0680315116

Recrutement des professeurs à Bac+3

Recrutement des professeurs à Bac+3

Recrutement des professeurs à Bac+3 : la FNEC FP-FO demande audience au ministre

La FNEC FP-FO a pris connaissance des propos de ministre Ndiaye interviewé par le journal « Le Monde » : « Je souhaite placer le concours de professeur des écoles à bac + 3 sans renoncer à la mastérisation. Nous proposerons, après le concours, deux ans de formation rénovée et rémunérée. Cela attirera davantage de candidats, notamment des étudiants défavorisés, nos futurs « hussards noirs de la République ». Ainsi, nous dissocions l’obtention du diplôme et le concours. Même si rien n’est encore tranché, nous espérons mettre cette réforme en oeuvre en 2025. »

Ainsi, il aura fallu plus de 10 ans aux différents gouvernements pour tirer le bilan du désastreux passage des concours de recrutement de professeurs des écoles de Bac+3 et Bac+5, conséquence de la mise en place de la masterisation à laquelle la FNEC FP-FO s’était opposée, qui a considérablement réduit le nombre de candidats.

Il aura fallu que dans plusieurs académies (Créteil, Guyane, Versailles), des centaines de places aux concours de recrutement de professeurs des écoles soient non pourvues pour que le ministère remette enfin en cause le concours à Bac+5.

La FNEC FP-FO s’interroge : pourquoi le ministre n’étend-il pas sa réflexion au 2nd degré alors que les résultats du CAPES, rendus publics le 30 juin, font apparaître un fiasco de 861 postes non pourvus, dont 250 en mathématiques (24%), 149 en lettres modernes (20%), 119 en langue vivante étrangère allemand (58%), 108 en physique-chimie (25%), 93 en lettres classiques (69%), 67 en langue vivante espagnol (21%), 56 en éducation musicale (42%) ?

Par ailleurs, comment comprendre les propos du ministre « Nous proposerons, après le concours, deux ans de formation rénovée et rémunérée. » Avec quel statut pour les lauréats du concours ? Fonctionnaires stagiaires avec une réelle formation rémunérée de deux ans avant la première prise de poste ? Ou contractuels affectés en classe pour se former sur le tas et permettre de masquer les suppressions de postes ?

Quoi qu’il en soit, la mise en place immédiate du concours de recrutement de professeurs des écoles à Bac+3 est une nécessité absolue qui s’est imposée au ministre.

Pour la FNEC FP-FO, l’augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice devrait également s’imposer à ce gouvernement pour permettre l’augmentation du nombre de candidats aux concours, tant l’effondrement du pouvoir d’achat des fonctionnaires, et particulièrement des personnels de l’Education nationale, n’est pas étranger au manque de candidats !

Et ce n’est pas avec son pacte « travailler plus pour perdre moins » – rejeté par les personnels en témoignent les centaines de motions et de pétitions rédigées dans les écoles, les établissements, les réunions syndicales – qu’il va susciter un afflux de candidatures aux concours !

La FNEC FP-FO demande audience au ministre Ndiaye sur la base des revendications suivantes :

  • l’abandon de la masterisation et particulièrement du master d’enseignement « MEEF » ;
  • l’abrogation de la loi Blanquer et l’arrêt du principe de contractualisation des étudiants dit « pré professionnalisation » ;
  • le retour au recrutement par concours après licence (Bac + 3/Bac + 4 pour les agrégés) avec une véritable formation sous statut et la reconnaissance d’une équivalence Bac+5 après titularisation ;
  • l’établissement de véritables listes complémentaires, dans tous les corps et dans toutes les académies pour pourvoir tout au long de l’année à la vacance des postes ;
  • la mise en place de concours exceptionnels partout où c’est nécessaire ;
  • le retrait du « pacte » et l’augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice.

Abandon de toutes les évaluations nationales !

Abandon de toutes les évaluations nationales !

Abandon de toutes
les évaluations nationales !
Respect de notre liberté pédagogique !

Mercredi 28 juin, les personnels ont reçu un message des représentants du ministre, en l’occurrence le directeur général de l’enseignement scolaire et la directrice de l’évaluation, de la prospective et de la performance, relatif aux évaluations nationales :

« À la rentrée 2023, comme les années précédentes, tous les élèves de CP et de CE1 passeront des évaluations nationales en français et en mathématiques. Cette année, les élèves de CM1 bénéficieront aussi d’évaluations standardisées qui offrent des points de repères communs à toutes les écoles et qui permettent non seulement de répondre à la difficulté scolaire avant qu’elle ne s’enracine mais aussi de suivre le parcours des élèves durant leur scolarité à l’école élémentaire. Il est essentiel que les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers puissent bénéficier des adaptations et moyens de compensation habituels. Les passations seront organisées par chaque école du 11 au 22 septembre 2023. La saisie des réponses des élèves se déroulera du 11 au 29 septembre. »

Ainsi, en plus des évaluations CP et CE1, le ministre entend désormais imposer des évaluations CM1, autant de dispositifs qui s’intègrent parfaitement aux contre-réformes imposées par les gouvernements successifs (PPCR, évaluations d’écoles, évaluations spécifiques des directeurs dans le cadre de la loi Rilhac, constellations, pacte Macron-Ndiaye…)

Le pouvoir d’achat des personnels s’effondre, les postes et les personnels (enseignants, PsyEN ou AESH) manquent dans les écoles, le nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux est largement insuffisant pour accueillir les élèves qui bénéficient pourtant d’une notification, les conditions de travail se dégradent… mais pour le ministre et ses représentants, rien de plus urgent que « d’ancrer la culture de l’évaluation » !

L’évaluation des élèves fait partie intégrante du statut des professeur des écoles, l’article 2 du décret du 1er août 1990 précisant « ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »

Mais la liberté pédagogique aussi ! Chaque enseignant est donc libre d’évaluer ses élèves de la manière qui lui paraît la plus appropriée !

Le SNUDI-FO rappelle les termes de la résolution adoptée à l’unanimité lors de son récent Congrès les 7 et 8 juin à Angers :

« Le Congrès, qui rappelle qu’aucun texte règlementaire ne préside à la mise en oeuvre de ces dispositifs revendique l’abandon de toutes les évaluations nationales. En tout état de cause il exige qu’aucune pression ne soit effectuée sur les personnels qui ne les mettraient pas en place, et qu’aucune sanction ne soit prononcée envers les personnels qui refuseraient de les faire passer, dans leur intégralité ou en partie, ou qui ne feraient pas remonter les résultats. »

Journées de pré-rentrée, journée de solidarité

Journées de pré-rentrée, journée de solidarité

Prérentrée, « 2ème journée de prérentrée » et journée de solidarité

  1. La journée de prérentrée

La journée de prérentrée 2023 des enseignants est fixée au vendredi 1 septembre 2023 par l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire 2022/2023.

La « prérentrée » n’est pas une obligation de service. La « prérentrée » est une activité hors enseignement, qui relève des tâches de préparation, dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires. Son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

La prérentrée et les AESH
Les AESH ne sont pas soumis à la même règlementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1. et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre d’heures total à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles » correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement.
Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.
Concernant la « prérentrée », il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN ou des directeurs n’a été donnée en ce sens.
Dans le cas contraire, il appartient aux collègues AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».

  1. La « 2ème journée de prérentrée » n’existe pas !

Comme chaque année à cette période, les personnels se posent la même question sur la validité ou l’obligation d’une « 2ème journée de prérentrée ».

Le calendrier scolaire officiel 2023/2024 a été fixé par l’arrêté du 7 décembre 2022, aucun texte règlementaire ne mentionne l’existence d’une « deuxième journée de prérentrée ». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un Directeur Académique ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée. Aucun personnel ne peut être contraint d’être présent à l’école avant le vendredi 1er septembre 2023, jour de la prérentrée.

Pourquoi alors certains IEN ou directeurs parlent alors d’une prétendue « 2ème journée de prérentrée » ? Certains font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

A ce propos, le SNUDI-FO signale que :

  • « pourront » ne signifie pas « devront »
  •  « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures :  48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue

Pour résumer :

  • Il y a bien un seul jour de prérentrée : le vendredi 1er septembre 2023.
  • Il n’y a pas de demi-journées « à récupérer » en plus, un mercredi ou un autre jour, avant ou après la prérentrée officielle.
  • Six heures de réunion peuvent être programmées dans l’année scolaire, selon une organisation imposée par la hiérarchie (DASEN ou recteur et pas l’IEN dans sa circonscription). Dans cette situation, ces six heures doivent être déduites de l’enveloppe des 108 h !

A l’heure où Macron entend s’attaquer aux congés d’été des enseignants sous prétexte de corriger les inégalités sociales des élèves (« quand on a des vacances de trois mois (sic !), l’inégalité revient »), la revendication du SNUDI FO du rétablissement des deux mois de congés d’été et d’un calendrier national sur 36 semaines est plus que jamais d’actualité.

De plus, le SNUDI-FO continue de demander à ce que la rentrée des enseignants soit fixée au 1er septembre et que l’année scolaire se termine le 30 juin au plus tard, sur 36 semaines ! En cas de problèmes ou de pressions, d’où qu’elles émanent, contactez immédiatement le SNUDI-FO !

  • La journée de solidarité

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’y est toujours opposé. Cette journée de travail gratuit, inscrite dans la loi, s’impose donc aux salariés, dont les  enseignants, les PsyEN et les AESH.

La déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Education Nationale est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. »

Règlementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Dans certains départements, les IEN se contentent de demander aux directeurs la (ou les) date(s) de ces deux demi- journées, ce qui est le scénario le plus avantageux pour les personnels.

Dans les départements où les IEN imposent arbitrairement la date de la journée de solidarité, le syndicat départemental peut donc intervenir :

  • Si l’IEN n’a pas consulté au préalable le conseil des maîtres ;
  • En s’appuyant sur le fait que la note de service indique que le choix des équipes doit être pris en compte.

Précisons également que la note de service indique : « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours. ». Un IEN   ne peut donc pas règlementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi- journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.

Quant au contenu de cette journée, la note de service précise qu’« Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »

Si la journée dite « de solidarité » doit être en rapport avec le projet d’école, les IEN n’ont pour autant pas la possibilité d’en imposer le contenu précis, d’autant plus que, rappelons-le, la note de service indique que « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Classe exceptionnelle 2023

Classe exceptionnelle 2023

L’administration nous confirme l’envoi du tableau de promotion « classe exceptionnelle » le 7 septembre. ATTENTION, la date à prendre en compte pour les recours sera celle de la publication de l’arrêté collectif sur le site de la DSDEN 53. Suite à notre intervention auprès des services, les tableaux d’avancement des collègues promus ont été publiés sur le site de la DSDEN. Néanmoins, ils sont datés du 7 septembre, alors qu’ils n’ont été publiés que le 6 octobre ! Conséquences : les délais pour formuler des recours sont réduits puisqu’il faut compter 2 mois à compter de la publication. Le SNUDI-FO 53 est donc à nouveau intervenu, pour que les délais pour les recours soient respectés (lire notre courriel), et l’IA nous a donné raison ; les délais de recours iront bien jusqu’au 6 décembre !

D’ores et déjà les collègues non-promus peuvent solliciter le syndicat pour demander le réexamen de leur situation avec un recours. (contact@snudifo-53.fr)

Le tableau d’avancement 2023 (promotions classe exceptionnelle)

Pour le vivier 1, le barème du dernier homme promu est de 114 (AGS: 30 ans, 11 mois et 29 jours) et celui de la dernière femme =promue est de 111 (AGS: 26 ans, 6 mois).
Pour le vivier 2, le barème du dernier homme promu est de 120 (AGS : 29 ans) et le barème de la dernière femme promue est de 70 (AGS : 38 ans, 11 mois).

Prenez contact avec le syndicat, par email (contact@snudifo-53.fr) ou par téléphone (0652323045)

L’année dernière, 43 collègues étaient promouvables au titre du vivier 1, et 4 au titre du vivier 2 
Il y a eu 5 collègues promus au titre du vivier 1 et 3 collègues au titre du vivier 2
– Dernier collègue promu (vivier 1) = 155 points, AGS de 27 ans
– Dernier collègue promu (vivier 2) = 79 points AGS de 42 ans 10 mois 10 jours

IMPORTANT : Les appréciations littérales des IEN pour les agents promouvables au grade de la Classe Exceptionnelle sont disponibles sur I-PROF mais ne seront pas toujours accessibles. Nous vous conseillons de faire une copie d’écran.

Attention, le ministère veut modifier les modalités de promotion classe exceptionnelle pour 2024. Lire à ce propos notre article en ligne.

Suivi syndical : formulaire à compléter en ligne

La circulaire départementale

Rappel et position du SNUDI-FO 

L’avancement était jusqu’à présent un droit, avec un déroulement de carrière garanti, et un examen égalitaire de tous les personnels. Avec le PPCR, c’est le fait du prince : l’appréciation portée par les DASEN remplace tous les éléments objectifs des critères d’avancement antérieurs (AGS, échelons).

Constatons qu’un enseignant jugé « très satisfaisant », même en ayant le maximum d’ancienneté dans le 7ème échelon Hors Classe, sera toujours classé après un enseignant jugé « excellent » ayant moins d’ancienneté, y compris dans un échelon inférieur.

Concernant l’« appréciation » que l’IA doit porter comment procède-t-il ?

Sur quels critères objectifs et mesurables un avis d’IEN est-il transformé en appréciation « excellent », « très satisfaisant » ou satisfaisant » ? Comment résumer l’ensemble d’une carrière par une appréciation concentrée en un seul mot, maximum deux ? Comment justifier que certains collègues spécialisés aient accès au premier vivier et pas d’autres (RASED) ? Pourquoi certains collègues pourraient être jugés « excellent » dès le 3ème échelon Hors Classe, alors que d’autres doivent attendre le 7ème échelon de la Hors-Classe ?

A toutes ces questions, notre DASEN n’a jamais été en capacité de formuler une réponse claire. Il nous a toujours répondu qu’il s’appuyait « sur l’expertise des IEN », tout en se réservant le droit de modifier les appréciations. C’est le fait du prince, essence de PPCR.

A titre d’exemple, les années précédentes, le DASEN a assumé de promouvoir certains collègues au regard de leur engagement syndical, explicitement formulé dans l’appréciation littérale ! Seul le SNUDI-FO avait dénoncé ces pratiques.

Il est incontestable que cette Classe Exceptionnelle divise les personnels selon leur fonction ou leur affectation. Il est tout aussi incontestable que l’immense majorité des collègues Hors Classe, ayant exercé dans une classe dite ordinaire en dehors de l’éducation prioritaire, n’aura jamais accès à cette nouvelle Classe Exceptionnelle.

FO revendique, conformément au statut général de la fonction publique que chaque collègue puisse dérouler une carrière complète sur tous les grades en partant à la retraite. Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de PPCR.

Qui est promouvable cette année ?

Les collègues ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors-classe et justifiant de 6 ans* de fonctions accomplies telles qu’elles sont définies par arrêté (1er vivier) au 31 août 2023 et les collègues ayant atteint le 7ème échelon de la hors-classe (2ème vivier) au 31 août 2023 (et à titre transitoire pour 3 ans, les collègues au 6ème échelon de la hors-classe*), sont promouvables.

Le vivier 1 doit représenter 70%* des promus et le vivier 2 30%.

* Modifications 2023

Missions permettant d’accéder au vivier 1 :

Ces fonctions ou ces conditions sont définies dans l’arrêté du 10 mai 2017 :
– affectation dans une école ou un établissement relevant de l’éducation prioritaire
– affectation dans un établissement de l’enseignement supérieur
– fonctions de directeur d’école ou de chargé d’école
– fonctions de directeur adjoint chargé de SEGPA
– fonctions de directeur ou de directeur adjoint de service départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS)
– fonctions de directeur de centre d’information et d’orientation
– fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale
– fonctions de maître formateur
– fonction de formateur académique
– fonctions de référent auprès d’élèves en situation de handicap
– fonctions de tuteur des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et PsyEN
– *Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation ;
– *Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ;
– *Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d’un “ contrat local d’accompagnement ”.

*Nouveauté 2022 suite à l’arrêté du 2 février 2022

Pour consulter l’avis de votre IEN

–Se connecter à I-Prof et s’authentifier

-Cliquer sur l’onglet « Les services », puis « Classe Exceptionnelle », « Consultation de votre dossier » et enfin « Synthèse »

Contingent de promotion sur l’académie de Nantes : à venir

Les passages à la classe exceptionnelle ne sont désormais plus traités en CAPD, dans la continuité de PPCR et dans le cadre de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique.

C’est pourquoi le suivi syndicat via la fiche de suivi est très important.

Ces nouvelles dispositions n’empêcheront pas le SNUDI-FO 53 d’intervenir pour faire valoir les droits des collègues. Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de l’appréciation portée par le DASEN pour les promotions classe exceptionnelle. Arbitraire absolue, puisque le DASEN choisit les promus ! Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince ! Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté POUR le décret d’application PPCR alors que FO et la CGT ont voté contre.

Comment cela va-t-il se passer ?

L’appréciation de l’IA-DASEN peut varier d’une année sur l’autre.

L’appréciation est soit :
– insatisfaisant : 0 points
– satisfaisant : 40 points
– très satisfaisant : 90 points
– excellent : 140 points

► Les tableaux d’avancement :

Les collègues promouvables vont être classés selon leur barème.

Barème = valeur professionnelle + ancienneté dans la plage d’appel

Il est tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.

Échelon et ancienneté au 31 août 2023Valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf avis insatisfaisant)
3e échelon HC sans ancienneté3
3e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours6
3e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours9
4e échelon HC sans ancienneté12
4e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours15
4e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours18
5e échelon HC sans ancienneté21
5e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours24
5e échelon HC ancienneté comprise entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours27
6e échelon HC sans ancienneté30
6e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours33
6e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours36
7e échelon HC sans ancienneté39
7e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours42
7e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours45
7e échelon HC ancienneté égale ou supérieure à 3 ans48

L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation « insatisfaisant » n’est pas valorisée.

Promotions

Cette année, l’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle sera de 8,58 %.

(Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)

NB : En 2023, 10% de l’effectif du corps devra être dans le grade de la classe exceptionnelle.

Attention, en 2023, le plafond sera atteint et donc les places pour accéder à la classe exceptionnelle dépendront des places libérées (départs en retraite etc.) …

Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?

Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.

Avant promotion (Hors-classe)Indice HC majoréAprès promotion (classe exceptionnelle)Indice CE majoréDurée avant de passer à l’échelon supérieur
366816952 ans
471527352 ans
576337752,5 ans
68064830à partir de 3 ans
78214830à partir de 3 ans

Echelon spécial de la classe exceptionnelle

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20% de l’effectif du grade de classe exceptionnelle.

Qui est promouvable à l’échelon spécial ?

Les agents ayant, à la date du 31 aout 2023, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle sont promouvables à l’échelon spécial.

Comment cela va-t-il se passer ?

L’appréciation arrêtée par le DASEN est basée sur le CV iprof et sur l’avis littéral de l’IEN.

L’appréciation est soit :
– insatisfaisant
– satisfaisant
– très satisfaisant
– excellent

Attention : si l’appréciation est inférieure à celle obtenue lors de l’accès à la classe exceptionnelle, celle-ci doit être motivée.

Indices de la « hors échelle » :
– 1er chevron : 890
– 2ème chevron : 925
– 3ème chevron : 972

Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :  
– Abandon des modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ; 
– Un barème principalement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ; 
– Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ; 
– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ; 
– Augmentation de 25 % de la valeur du point d’indice.  

Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel du SNUDI-FO 53 à la CAPD :

✅Émilie Angot (élue CAPD) 0603546875
✅Frédéric Gayssot (élu CAPD) 0680315116

contact@snudifo-53.fr

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