Compte-rendu du CSA-SD du 28 janvier 2025

Pour l’administration : M. Vauléon (secrétaire général, interim de direction académique), M. Drault (IEN adjoint au DASEN), l’ensemble des IEN, Mme Bellanger (Cheffe de division PRHAG), M. Trocherie (D3E)
Invités : Sandrine Hubert (CPC généraliste – Plan départemental de formation)
La délégation FO : Hélène Colnot, Stève Gaudin, Fabien Orain
Autres organisations : FSU (3), CGT (2), UNSA (2)

Il est de tradition au SNUDI-FO de ne pas pas se laisser faire. Si les décisions prises sont basées sur de faux chiffres, injustes ou impactent vos conditions de travail, nous serons à vos côtés pour apporter notre soutien à toutes les mobilisations qui pourront s’organiser avec les parents, les collègues, les personnels des écoles

La déclaration FO

Carte scolaire

Les opérations de carte scolaire se déroulent cette année dans une situation pour le moins cocasse. Un nouveau gouvernement, un budget Barnier retoqué, avec ses 4000 suppressions de postes d’enseignants, une DASEN démissionnaire qui a rejoint le cabinet de la ministre Borne… cette même ministre qui soutenait les 4000 suppressions de postes d’enseignants quand le gouvernement Barnier existait encore, mais en annonce l’annulation, puis qui, en catimini, supprime 470 postes dans les écoles, et même 670 puisqu’elle prévoit de préempter 200 postes « en réserve » dont au moins 100 pour généraliser les pôles d’appui à la scolarité (PAS), et qui voudrait reprendre des dizaines de millions de crédit au ministère. 

Kafkaïen. Oui, Kafkaïen, et, surtout, à l’image d’un nouveau gouvernement déjà aux abois, qui est confronté à la réalité brutale faisant suite à des années de démantèlement des services publics, des droits sociaux, et qui fait face à la colère exprimée par les salariés qui subissent, en premier lieu la perte abyssale de pouvoir d’achat, et des années de travail supplémentaire pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.

Le SNUDI-FO 53, syndicat majoritaire des écoles publiques de la Mayenne, constate que, si la mobilisation des personnels et des agents de la Fonction Publique en décembre a permis d’infléchir la politique austéritaire du précédent gouvernement, et notamment l’annulation des 4000 suppressions de postes initialement prévues, les revendications ne sont pas encore toutes entendues ! Non, ces annulations en trompe-l’œil ne permettent pas de satisfaire les besoins urgents !

Le SNUDI-FO 53 estime que 4 retraits d’emploi pour notre département, ce sont 4 suppressions de trop, d’autant qu’il faudrait créer des postes.

Un groupe de travail (GT) carte scolaire s’est réuni le 21 janvier. Lors de ce GT, 28 écoles faisaient l’objet d’une menace de fermeture.

Avant ce GT, en audience, le SNUDI-FO 53 a porté 2 demandes d’ouvertures de classes, et le syndicat obtient ainsi satisfaction pour les écoles d’Hilard et de Badinter élémentaire.

Lors du GT, et entre le GT et ce CSA, le SNUDI-FO 53 est intervenu avec plusieurs écoles (courriers, échanges parents, élus…), écoles qui ne font plus du tout l’objet d’une fermeture (Andouillé maternelle, St Ouen des Toits, Cuillé, La Chapelle au Riboul, Saint Denis d’Anjou, Changé, Saint Berthevin le Lac Maternelle, Martigné sur Mayenne…). Le syndicat se félicite d’avoir obtenu satisfaction pour ces écoles.

7 fermetures de classes pour 2 ouvertures dans les écoles publiques de la Mayenne :

OUVERTURES DE CLASSES ENVISAGÉES (2) :
Toutes les ouvertures de classes sont des demandes portées par FO

Laval Hilard (11->12)
Laval Badinter (11->12)
ULIS TSA (discussion en cours pour une implantation à l’école Jules Ferry Mayenne)

FERMETURES DE CLASSES ENVISAGÉES (7) :

La Bazoge-Montpinçon (4->3)
Châlons du Maine (5->4)
Bonchamp – Bono Campo (6->5)
Forcé (6->5)
Loiron (8->7)
Mayenne Jules Ferry (9->8)
Laval G. Tillion (11->10)

AUTRES MESURES : 

½ moyen provisoire à l’école élémentaire de Bonchamp-les-Laval
½ moyen provisoire à l’école élémentaire de Châtres-la-Forêt
½ moyen provisoire à l’école élémentaire de Laval Louis Pergaud
ULIS TSA (lieu non connu)
1 ETP pour ULIS TFM Thévalles (support de formation CAPPEI)

Beaulieu Sur Oudon : perte d’un demi moyen supplémentaire (TR)
Diminution de décharge PEMF de 0,33 ETP
Diminution de décharge sur mission EMI (0,25 ETP)
Laval Hilard : perte d’un demi moyen supplémentaire (TRZU)
Gennes Longuefuye : perte du moyen supplémentaire (TR)
Averton : perte du moyen supplémentaire (TRR)

Laval Badinter maternelle : maintien du demi moyen supplémentaire
La Pellerine : maintien du demi moyen supplémentaire
Montsurs St Cénéré : maintien du demi moyen supplémentaire
Mayenne PMC : maintien du demi moyen supplémentaire
Mayenne Paul Eluard : maintien du demi moyen supplémentaire
Blandouet St Jean : maintien du demi moyen supplémentaire
Gorron : maintien du demi moyen supplémentaire
Laval La Senelle : maintien du demi moyen supplémentaire

Tous les syndicats, FO (3), FSU (3), UNSA (2), CGT (2) ont voté unanimement contre les décisions de carte scolaire. En conséquence, un nouveau CSA-SD est prévu jeudi 6 février (matin).

D’ici, là les écoles qui revendiquent l’abandon d’une fermeture, ou l’ouverture d’une classe ou la dépêche d’un moyen supplémentaire, doivent reprendre contact avec le SNUDI-FO 53, qui organise déjà la résistance dans les écoles.

Le SNUDI-FO 53 a rappelé que la totalité des ULIS 2nd degré ont des effectifs qui dépassent les 10 élèves requis, et que c’est également le cas pour plusieurs ULIS du premier degré qui actuellement dépassent les 12 requis, ou sont déjà au maximum, comme à Pergault Laval, à Paul Eluard et Pierre et Marie Curie Mayenne, Germaine Tillion Laval, Port Brillet, Ernée, Bonchamps, Jules Verne Laval, et que l’année prochaine plusieurs seront à 13 comme à Saint Berthevin le Lac, …  

Pour autant, ce projet, contraint par l’austérité budgétaire, va laisser des écoles sur le carreau. 

Vu les conséquences des non-remplacements, vu les conditions parfois inacceptables de scolarisation, y compris pour des élèves en situation de handicap, non seulement aucune fermeture ne devrait être envisagée, mais ce sont des dizaines de classes et de postes qu’il faudrait ouvrir pour rétablir des conditions d’instruction dans les écoles.

Voici les revendications urgentes que le SNUDI-FO 53 porte à l’issue du CSA :
Ouverture d’une classe à l’école de Beaulieu sur Oudon
Maintien du ½ moyen CLA et du ½ moyen en renfort à l’école Hilard de Laval
Maintien du ½ moyen en renfort sur l’école d’Averton
Consolidation des RASED avec la création d’au moins 5 postes (maîtres E et G) 
Création de 3 postes d’enseignants référents
Création de postes de TR pour qu’aucune absence ne soit pas remplacée
Annulation des fermetures de classes envisagées

Le SNUDI-FO 53 n’accepte pas ces suppressions de postes d’enseignants et revendique leur annulation immédiate.

 Au contraire, FO exige la création de tous les postes nécessaires pour faire baisser les effectifs par classe, les maintenir dans bien des écoles rurales, pour créer le nombre de postes de remplaçants nécessaires, pour reconstituer les RASED, pour créer des postes d’enseignants référents nécessaires : le SNUDI-FO 53 estime à (au moins) 50 les besoins en postes pour notre département (effectifs décents dans les classes, remplacement des absences non-remplacées, RASED complets pour un bassin de 800 élèves maximum, postes d’enseignants référents, postes d’enseignants spécialisés…)

Enfin, le SNUDI-FO 53 revendique également l’abandon de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive. Nous demandons au contraire la création de postes d’enseignants spécialisés et de places en établissements sociaux et médico-sociaux à hauteur des besoins ainsi qu’un statut et un vrai salaire pour les AESH.

Bilan formation continue

L’administration a présenté son bilan en matière de formation continue.

Le document présenté par l’administration

Le SNUDI-FO 53 a rappelé ses revendications lors de ce CSA :
– Une formation maintenue dans le cadre règlementaire en vigueur, c’est à dire sur le temps de travail, sur 36 semaines ;
– Des formations choisies par les collègues, dans un catalogue de formations, qui ne se résument pas à la mise en œuvre de réformes politiques ;
– Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ;
– Le libre choix des stages de formation ;
– Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC que ce soit dans le cadre des deux jours de stage imposés ou dans le cadre des constellations PPCR ;
– Le respect de la liberté pédagogique ;
– Le respect de nos obligations réglementaires de service ;
– Le retrait de PPCR ;

Formation CAPPEI 
La délégation a pointé la baisse continue du nombre de départ en formation CAPPEI, et fait le lien avec le manque de budget, ce qu’a confirmé le secrétaire général de la DSDEN.

Concernant les formations en constellations PPCR
Cohérents avec sa position constante, FO a renouvellé son exigence d’abandon définitif du dispositif des constellations PPCR.

Concernant l’appellation « formation institutionnelle »
Le SNUDI-FO 53 a déjà fait retirer les termes “obligatoire” “à caractère départemental” ou encore “contrainte”. En effet, ces qualificatifs sous-entendent l’obligation de participer à une formation, ce qui n’est pas réglementaire comme nous le démontrons chaque année. Il en va de même pour le terme “institutionnelle” qui ne peut permettre d’imposer une formation.

Rappel avis FO CSA du 5/02/24 Le CSA-SD 53, réuni le 5 février 2024, demande le respect du décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 qui définit les obligations de service des PE. En ce sens, le CSA-SD 53 demande l’abandon de tout qualificatif apposé aux formations, sous-entendant l’obligation d’y participer, comme c’est le cas avec le qualificatif « contrainte ». Le CSA-SD rappelle que le caractère obligatoire des formations n’existe pas, et demande le respect de la liberté pédagogique des PE.
POUR : FO (3), FSU (3), CGT (2), UNSA (2)

Evaluations d’école 
FO a rappelé son exigence d’abandon de ce dispositif managérial et condamné le lien qui était fait avec le déroulement de carrière et en particulier avec PPCR (rendez-vous de carrière) ce que nos représentants n’ont pas contredits.
Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’une quarantaine d’écoles a déjà pris position contre ces évaluations d’écoles. Signez l’appel départemental SNUDI-FO 53 – SnuiPP-FSU 53 – CGT 53

APPEL DES ÉCOLES MAYENNAISES A REFUSER LES ÉVALUATIONS D’ÉCOLES

Les écoles signataires : Juvigné, Michelet Laval, Pommerieux, Craon, Chérancé, Bouchamps les Craon, Marcillé La Ville, Martigné sur Mayenne, Ruillé Froid-Fond, Villiers Charlemagne, Châtillon sur Colmont, Saint Denis d’Anjou élémentaire, Changé, La Selle Craonnaise, Saint Loup du Dorat, Saint Denis de Gastines, Cossé en Champagne, Mézangers, école Alain Laval, Montourtier, Bais, Ballots, Moulay, La Croixille, La Brûlate, Cossé le Vivien Maternelle, la Senelle élémentaire Laval, Congrier, Montaudin, Saint Céneré, Contest, Saint Germain le Guillaume, la Bigottière, RPI Le Ham Loupfougères, Louis Pergaud élémentaire Laval, Saint Hilaire du Maine, Bouessay…

Constatant le peu d’engouement pour les formations ministérielles (école inclusive, valeurs de la république…), nos responsables de la DSDEN 53, à l’instar de ce gouvernement, veulent contraindre les PE à suivre le parcours de formation imposé par le ministre, ce que le SNUDI-FO 53 n’a pas manqué de faire remarquer.

Quant aux obligations de service, FO rappelle que le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissait toujours nos obligations de service précises et qu’à ce titre les PE devaient effectuer «18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental ou encore de formation contrainte. 

FO a toujours expliqué et défendu que la notion d’animation « obligatoire » n’existait pas, qu’elle n’a aucune valeur réglementaire, pas plus aujourd’hui que la formation “contrainte”. Chaque année, les responsables administratifs et nos supérieurs hiérarchiques reconnaissent donc la justesse de notre position tout en la « regrettant ». Enfin, le SNUDI-FO 53 est la seule organisation qui depuis des années, permet aux PE déduire 9 heures de leurs 18 heures, en participant à des RIS, nombreuses et organisées sur chaque trimestre. (en savoir plus ?)

 Questions diverses FO

 RASED : Pour FO, un RASED complet comprend un maître E, un maître G et un PsyEN. Celui-ci doit pouvoir exercer sur un bassin n’excédant pas les 800 élèves. Or, aucun RASED n’a les ressources humaines nécessaires, et leurs zones d’intervention dépassent largement les 800 élèves.

La FNEC-FP FO 53 demande un état des lieux complet des RASED dans le département :

• Composition de chaque RASED (à venir)
• Nombre d’élèves pour chaque secteur d’intervention et nombre d’élèves suivis par RASED (à venir)

Par ailleurs, la FNEC-FP FO 53 a demandé et obtenu que les postes E, puissent être occupés par des PE sans le CAPPEI.

Inclusion scolaire : La FNEC-FP FO 53 demande un nouvel état des lieux du nombre d’élèves en attente d’une place en structure spécialisée dans le public (IME, ITEP, SEGPA, ULIS…) avec distinction 1er et 2nd degré. De la même façon, pourrions-nous avoir un état des lieux des attentes pour les structures UEMA, UEEA, polyhandicap, etc.?

IME : 54 élèves en attente
ITEP : 137 élèves en attente
SATED : 16 élèves en attente
ULIS : 18 élèves en attente (10 en écoles, 1 en collège et 7 en lycée)
SEGPA : 4 élèves en attente
UEMA : 0 (gestion de file active)
UEEA : 5 élèves en attente
UEEAP (polyhandicap) : 0