Les différents types de congés

Les différents types de congés

Hormis le congé de présence parentale, les congés liés aux enfants sont développés sur cette page : https://snudifo-53.fr/autorisations-dabsence-liees-aux-enfants/

  •  arrêt de travail à adresser dans un délai de 48 h après son établissement.
  • durée maximale d’1 an.
  •   1 jour de carence à chaque arrêt, non rémunéré mais décompté dans les jours à plein traitement
  •  3 mois (- 1 jour de carence) à plein traitement.
  •  9 mois à ½ traitement pendant lesquels le supplément familial et l’indemnité de résidence sont maintenus à 100 % mais la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) l’est seulement à 50%.
  • droits à plein traitement conservés dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service.
  • après 6 mois consécutifs, avis du comité médical pour prolongation.
  • après 12 mois consécutifs, reprise de service subordonnée à l’avis du comité médical.
  • pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.
  • pas de durée maximale : congé prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite pour invalidité.
  •  plein traitement pendant toute la durée du congé (5 ans max. pour les stagiaires)
  • si le congé dure plus de 6 mois, contrôle médicale obligatoire au moins 1 fois par an.
  • pas d’application du jour.
  •  en cas de maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés (liste fixée par arrêté mais peut être étendue sur avis du conseil médical).
  •  durée de 3 ans maximum, continue ou discontinue.
  •  accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois.
  •  si la demande intervient au cours d’un congé de maladie ordinaire, le CLM démarre au 1er jour du CMO, qui est requalifié.
  • rémunération à plein traitement pendant 1 an.
  • rémunération à ½ traitement les 2 années suivantes
  • indemnité de résidence et supplément familial versés en intégralité.
  • NBI versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
  • certificat médical d’aptitude à la reprise et avis du conseil médical si le CLM a duré 3 ans.
  • pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.
  •  en cas d’atteinte d’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions : cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite.
  • attribué à la fin de la 1ère   année du congé de longue maladie, après avis médical, cette année de CLM étant requalifiée en année de CLD.
  • durée maximale de 5 ans, continue ou discontinue, la durée étant fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
  • accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
  • pas de possibilité de plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections si les droits de 5 ans sont épuisés.
  •  rémunération à plein traitement pendant 3 ans, puis à ½ traitement pendant 2 ans.
  • indemnité de résidence et supplément familial versés en intégralité.
  •  versement de la NBI suspendu
  • certificat médical d’aptitude à la reprise et avis du conseil médical si le CLD a duré 5 ans.
  • pas d’effet sur les droits à avancement (d’échelon et de grade) ni sur la retraite.
  • pour occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de présence soutenue et de soins contraignants (certificat médical nécessaire)
  •  peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
  •  durée effective définie par le certificat médical avec un maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 3 ans, pour un même enfant et une même pathologie. À la fin de ces 3 ans, un nouveau congé peut être accordé.
  •  peut se prendre en une période continue, de manière fractionnée par périodes d’au moins ½ journée ou sous la forme d’un temps partiel.
  • non rémunéré mais possibilité de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
  • congé pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, pour la promotion interne et la formation, ainsi que pour le calcul de la durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si l’enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
  • pour accompagner un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d’une affection incurable.
  •  la personne doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
  • durée de 3 mois continus, renouvelable 1 fois, ou par périodes d’au moins 7 jours consécutifs, la durée cumulée étant alors de 6 mois maximum.
  • le congé peut également être pris sous la forme d’un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
  •  congé non rémunéré mais possibilité de toucher une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie : 60,55 € par jour.
  •  pendant 21 jours maximum en cas d’arrêt total, ; 30,28 € par jour, pendant 42 jours maximum en cas de travail à temps partiel, quelle que soit la durée de travail choisie.
  •  congé pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne. Mais nécessité de payer les cotisations retraite pour que le congé soit comptabilisé.
  • pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.
  • durée de 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
  • peut se prendre en une période continue, de manière fractionnée par périodes d’au moins ½ journée ou sous la forme d’un temps partiel.
  • non rémunéré mais possibilité de bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF : 62,44 € par jour, 31,22 € par demi-journée (maximum 22 AJPA par mois).
  •  durée du congé prise en compte pour l’avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d’assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.
  • durée : 24 h de temps de service éventuellement fractionnables.
  • droit à 1 bilan tous les 5 ans.
  • accès prioritaire après avis du médecin du travail en cas d’exposition à un risque d’usure professionnelle.

voir page CFP du blog du SNUDI-FO 53

  •  accordé pour préparer un concours enseignant, un diplôme universitaire permettant de compléter votre formation universitaire ou pédagogique, poursuivre des études présentant un caractère d’intérêt professionnel.
  •  durée : une année scolaire, renouvelable dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.
  • non rémunéré, droits à l’avancement interrompus mais possibilité de bénéficier des droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale.
  • perte du poste, l’attribution du congé étant conditionnée à votre remplacement effectif.
  • pas de possibilité d’exercer une activité rémunérée donnant lieu à cotisations pour pension civile ou pour tout autre régime de retraite.
  • accordé aux représentants d’une association loi 1901 ou d’une mutuelle, pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
  • durée maximale : 9 jours ouvrables par an, fractionnables en ½ journées.
  • cumulable avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
  • traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément familial de traitement maintenus pendant les jours de congé.
  • réservé aux fonctionnaire de moins de 25 ans pour participation à des activités d’organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air (préparation, formation, perfectionnement de cadres et animateurs).
  • durée six jours ouvrables par an, en 1 ou 2 fois. 
  • non rémunéré. durée du congé assimilée à une période de service effectif. 
  • réserve opérationnelle : 30 jours avec traitement  par année civile. Congé de droit jusqu’à 5 jours. 
  • réserve civile de la police nationale : 45 jours par année civile avec traitement.
  •  réserve de sécurité civile : 15 jours par année civile, avec traitement.

Concours : un premier recul du ministère

Concours : un premier recul du ministère

Un groupe de travail sur la formation initiale des enseignants a eu lieu le 8 novembre au ministère. Le document de travail accompagnant cette réunion comporte une partie intitulée « constats ». Force est de constater que ceux-ci rejoignent ceux de la FNEC FP-FO depuis la réforme dite de la « masterisation » en 2009 : en effet, ce que le ministère nomme l’ « attractivité » de la profession enseignante décroît au fur et à mesure des diverses réformes qui ont impacté les concours d’enseignement. Le nombre de candidats passant le concours est en forte baisse (division par 5 depuis 2006), baisse encore accélérée avec la réforme « Blanquer » des concours (- 20 % d’inscrits au concours en trois ans), ceci dans le cadre d’une tendance longue de baisse du nombre de postes et d’admis (- 20 % pour les CAPES depuis 2006, – 25 % pour le CRPE depuis 2007).

Même si le ministère est évidemment moins disert à ce sujet, c’est aussi le constat de l’échec de la réforme Blanquer comme vectrice de la contractualisation des enseignants avant même le passage du concours.

Le ministère a proposé trois scénarios d’évolutions de la formation initiale des professeurs : tous ces scénarios prévoient le passage du concours à Bac + 3 pour le 1er degré. Les choix à opérer ne concerneraient donc que le second degré avec un passage du concours maintenu à Bac + 5, ou un concours à Bac + 4, ou un concours à Bac + 3.

Le concours serait suivi de deux années de formation comme fonctionnaire stagiaire, avec des stages d’observation à hauteur de 25 % du temps de travail en 1e année, un stage en responsabilité à hauteur de 50 % du temps de travail en 2e année.

Ces annonces rejoignent en partie les revendications de la FNEC FP-FO, en particulier celle d’un recrutement à Bac+3 et une formation sous statut de fonctionnaire stagiaire. Ce premier recul du ministère est à mettre au compte du combat acharné des collègues, avec la FNEC FP-FO, en défense des concours disciplinaires, du Statut, des postes, de la formation professionnelle sous statut.

Cependant, le ministère a aussi évoqué diverses mesures d’accompagnement de ces propositions qui seraient porteuses d’évolutions inquiétantes : détection des élèves qui auraient la « vocation » de devenir enseignants dès le lycée ; mise en place de licences « pluridisciplinaires » ; exigence pour les PE d’une « certification sur l’acquisition des fondamentaux » pour accéder au statut de fonctionnaire stagiaire ; « entrée progressive dans le métier » dès la licence avec des périodes de stage avec l’insertion obligatoire de « modules de sensibilisation » dans les licences.

La FNEC FP-FO a rappelé ses revendications concernant les concours :
– abandon de la masterisation et abrogation de la loi Blanquer
– le retour au recrutement par concours au niveau licence (Bac + 4 pour les agrégés) avec une véritable formation sous statut

La FNEC FP-FO rendra compte de la suite des discussions, au cours desquelles elle continuera de porter ses revendications en défense des concours, du statut et des salaires.

Harcèlement : le ministre génère conflits et confusions à tous les niveaux

Harcèlement : le ministre génère conflits et confusions à tous les niveaux

La veille du 9 novembre, pendant que notre ministre fanfaronne avec Brigitte Macron sur les plateaux de télévision, le décret harcèlement a été publié au journal officiel.

Rappelons que le ministère a envoyé dans toutes les écoles et établissements, en plein congés scolaires, ses consignes concernant la « lutte contre le harcèlement : programme Phare et passation des questionnaires élèves ». 

FO s’est également adressée aux autres organisations syndicales pour refuser en commun ces mesures et donner une consigne syndicale aux personnels, sans obtenir de réponse à ce jour. 

Pour rappel, notre article à ce propos

Le décret est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048374116

« Les élèves des écoles, à compter du cours élémentaire deuxième année, des collèges et des lycées publics sont invités à participer, au moins une fois par année scolaire, à une enquête en remplissant une grille d’auto-évaluation visant à améliorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire au sein de l’école ou de l’établissement.  Renseignées en classe par les élèves sous l’autorité d’un enseignant, ces grilles sont examinées par un professeur, sous la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement et en lien avec les personnes mentionnées au I de l’article 5, en vue de l’adoption des mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire, notamment les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement scolaire. Le contenu de cette grille est défini par le ministre chargé de l’éducation nationale.  Elle ne comporte ni le nom, ni le prénom, ni les coordonnées de l’élève. » 

Si ce décret donne donc un cadre règlementaire au passage de la grille d’auto-évaluation, soulignons néanmoins que les élèves sont « invités » à y participer et peuvent donc tout à fait refuser. Les consignes d’IEN dans certains départements confirment ce volontariat qui doit être porté à la connaissance des élèves. C’est d’ailleurs ce qui nous a été confirmé aussi en entrevue la DSDEN par l’IEN adjoint à la DASEN qui nous indiquait même qu’une simple vidéoprojection du questionnaire suffirait !

 Le décret confie également la responsabilité aux enseignants « d’examiner » les grilles, sous « la responsabilité » du directeur d’école mais ne prévoit pas de restitution aux parents. 

Donc, en dépit des propos du message ministériel aux directeurs (« Selon des modalités à l’initiative de chaque établissement et école (ateliers des parents, réunion par classe ou par niveau, etc.), une restitution à l’attention des élèves et de leurs parents d’élèves est organisée. »), chaque enseignant est donc libre ou pas de présenter les résultats de ces grilles « d’auto-évaluation » aux parents.

Par ailleurs, ces tâches doivent respecter les obligations de service des personnels inscrites dans le décret du 29 mars 2017, à savoir 24h d’enseignement par semaine et 108h annualisées. Concernant le dispositif Phare, si le ministre écrit aux enseignants qu’il est désormais obligatoire, aucun texte règlementaire ne va dans ce sens. 

Aussi, être “référent harcèlement” ou “référent bien-être phare” au sein de son école ne peut pas être imposé par les IEN ou même faire l’objet d’une désignation par les directeurs d’école. 

De la même manière, il ne peut y avoir d’obligation pour les équipes à participer « à un, deux ou trois temps forts de la lutte contre le harcèlement entre élèves », ni d’obligation de consacrer « chaque année 10 heures d’apprentissage (…) à la prévention du harcèlement pour les élèves du CP à la Terminale », ou encore de mettre « en place un atelier de sensibilisation au minimum pour les familles (…) aux phénomènes de harcèlement » : cela relève de la liberté pédagogique et du respect des programmes.

Toujours plus d’arbitraire avec PPCR !

Toujours plus d’arbitraire avec PPCR !

Lors du CSA du 7 novembre, les textes concernant les Lignes Directrices de Gestion (LDG) ministérielles relatives aux promotions ont été présentées. La logique « d’accompagnement » issue de PPCR est renforcée, remettant encore en cause les statuts et le cadre national. La FNEC FP-FO a réaffirmé son exigence de respect de la formation continue choisie sur le temps de service.

La FNEC FP-FO revendique l’abrogation de PPCR* qui maintient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux, arbitraire encore renforcé pour la classe exceptionnelle.

*PPCR existe depuis le gouvernement Valls et a été voté et promu par la CFDT, la FSU et l’UNSA.

Pour en savoir plus sur PPCR, lire notre journal spécial, actualisé en septembre 2023

Le ministère présente l’augmentation du taux de passage à la hors-classe comme un élément de revalorisation. La FNEC FP-FO rappelle que pour une majorité de corps, il y a moins de promus pour la campagne 2023 qu’en 2022.

La FNEC FP-FO a toujours contesté le principe de l’évaluation couperet du 3ème rendez-vous de carrière qui arrête, selon des critères subjectifs centrés sur « la manière de servir », une appréciation « gravée dans le marbre » pour le passage à la hors-classe. Une mauvaise évaluation peut retarder le passage à la hors-classe de 6 ans voir plus. Certains personnels qui ont été mal évalués lors du troisième rendez-vous de carrière (qui se déroule dans la 2ème année du 9ème échelon de la classe normale) souhaitent pouvoir se rattraper et voir leur appréciation réévaluée à la hausse.

C’est pourquoi la FNEC FP-FO a proposé cet amendement : « Les personnels qui en font la demande pourront bénéficier d’un nouveau rendez-vous de carrière. Une nouvelle appréciation de leur valeur professionnelle pourra être portée. Cette appréciation ne sera prise en compte dans le barème national que si elle est supérieure à l’appréciation précédemment portée. »

L’administration a décidé de ne pas retenir cet amendement, bien aidé par certaines organisations syndicales, soutiens indéfectibles de PPCR.

Votes sur cet amendement FO : Pour : FO, CGT, CFDT, SNALC ; Contre : FSU, UNSA ; Abstention : SUD

Notons qu’en Mayenne, le SNUDI-FO a obtenu en 2019 la possibilité de faire réviser ce 3ème avis rdv de carrière PPCR.

Une modification importante concerne l’accès à la classe exceptionnelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonctionnalisation » présenté lors du CSA du 13 mai. Ce décret prévoyait une modification dès la campagne 2024 la suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait remplacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe (4ème pour les agrégés).

La FNEC FP-FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR. Elle a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin pour deux raisons :
– Le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers (barème, nombre de promus…). Pas question pour FO de donner un blanc-seing au ministère !
– La modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.

Ce nouveau texte sur les LDG carrière présenté lors du CSA du 7 novembre aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») du supérieur hiérarchique (IEN, chef d’établissement et IA-IPR), l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal.

La FNEC FP-FO a contesté ces nouvelles règles. En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors-classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas) encore plus important. Vue l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !

La FNEC FP-FO a déposé certains amendements pour s’opposer à l’absence de recours possible concernant l’avis et pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Ces amendements, soutenus par toutes les organisations syndicales, n’ont pas été retenus par le ministère.

Les personnels éligibles au vivier 1 subissent un préjudice inacceptable !

La FNEC FP-FO a également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délais ni avertissement préalable. Cela concerne notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains ne sont pas encore promouvables et vont perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue une injustice pour ces personnels.

D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle en 2024. Cette perte de promouvabilité constituerait un fait sans précédent. La FNEC FP-FO a donc proposé un amendement visant à empêcher cette dernière injustice :
« Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. »

Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations.

Votes sur cet amendement FO : Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT

Ces nouvelles LDG instaurent encore plus d’arbitraire pour le déroulement de carrière des personnels. C’est pourquoi la FNEC FP-FO a voté contre, comme l’ensemble des organisations syndicales. Un nouveau CSA sera convoqué le 21 novembre. Le ministère n’a pas manqué de rappeler que le décret statutaire de « défonctionnalisation » avait été majoritairement adopté par les autres organisations.

La FNEC FP-FO a rappelé qu’elle n’avait pas pris part à ce vote. La FNEC FP-FO, toujours opposé à PPCR et son évaluation arbitraire, continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé. () : Rappel des votes sur le décret de défonctionnalisation (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; Ne prend pas part au vote : FO.

Acte 2 de l’école inclusive à coup de 49.3 !

Acte 2 de l’école inclusive à coup de 49.3 !

Dans le cadre d’une cure d’austérité – 16 milliards d’économies ! – imposée aux écoles, aux hôpitaux, aux collectivités territoriales, alors que nos services publics et les personnels sont étranglés par l’inflation, le gouvernement a inscrit l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive dans son Projet de Loi de Finances 2024 adopté sans débat au parlement à coup de 49-3, dans la nuit du 7 au 8 novembre.

Ainsi, l’article 53 lance l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive en instaurant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) en lieu et place des PIAL. Rappelons que les mesures annoncées par le président Macron lors de la Conférence Nationale Handicap s’appuyaient en partie sur le rapport d’avril 2022 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap qui préconisait de réduire l’aide humaine au profit d’aide matérielle et de « formations » des enseignants.

Ces PAS expertiseraient « les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en oeuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et services médico-sociaux ».
Tous les élèves et notamment ceux dits à « besoins éducatifs particuliers » (Enfants non francophones, Enfants du voyage, élèves « dys », élèves dont les parents refuseraient les démarches auprès de la MDPH…) pourraient donc relever de ces pôles qui menaceraient de fait les missions spécifiques propres à chaque mission d’enseignants spécialisés.

« Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui aux personnels des écoles et établissements de leur ressort en matière de ressources et pratiques pédagogiques, ainsi que de formation. » Que deviendraient les RASED, les enseignants spécialisés dans ce chamboulement du fonctionnement de l’Ecole ? Par ailleurs, quand on connaît aujourd’hui à la fois le détournement des missions des enseignants spécialisés à qui il est demandé de devenir « coachs » plutôt qu’enseignants, et à la fois les pressions exercées par la hiérarchie sur les collègues confrontés à des situations inacceptables de maltraitance institutionnelle sur les élèves et les personnels en lien avec l’inclusion systématique, on imagine très bien le rôle qui va être donné à ces pôles d’appui : imposer des pratiques pédagogiques à la place des soins médicaux auxquels peuvent prétendre les élèves !

Lorsque la MDPH « constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe (..) requiert une aide (…), sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité (…), qui en détermine les modalités de mise en oeuvre et organise son exécution. »

Ce sera donc le PAS qui déterminera la quotité horaire et non plus la MDPH et ce même pour les aides individuelles… Il sera donc désormais exclusivement du ressort de l’Education Nationale de déterminer les modalités d’accompagnement de l’élève et le fera sans aucun doute dans le cadre de ses moyens à disposition… Si les parents ne sont pas satisfaits des mesures adoptées par le PAS en réponse aux prescriptions de la MDPH, ils pourront solliciter l’avis d’une commission mixte de personnels de santé et de personnels éducatifs qui arbitreront…

« L’aide (…), lorsqu’elle est individuelle, peut, (…) être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État. » Déjà des AESH d’organismes privés conventionnés sont employés par des familles pour accompagner leur enfant en classe. Le projet de loi permet ainsi une généralisation de cette possibilité pour les aides individuelles…

L’Education Nationale pèsera donc de manière importante dans les décisions prises en termes d’accompagnement des élèves (matériels et humains). A la lecture des rapports ministériels, il est certain que le recours aux AESH, présentés comme des entraves à l’autonomie des élèves, va être fortement restreint, la responsabilité de la gestion de l’élève risquant très fortement de reposer sur les enseignants. 100 PAS devraient être mis en place dès la rentrée 2024 avant généralisation ensuite. Rappelons que l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive prévoit également la dissolution des établissements médico-sociaux dans les établissements scolaires ainsi que la création d’un nouveau métier d’accompagnement à la réussite éducative (imposant des missions supplémentaires aux AESH).

L’appel adopté par les 34 personnes réunies avec FO le 6 novembre en Mayenne

Stop à la culpabilisation ! La pédagogie ne peut se substituer aux soins et aux moyens humains que le gouvernement entend réduire drastiquement !

La bienveillance est du côté des personnels qui revendiquent le retour des structures et soins adaptés aux handicaps et/ou difficultés des élèves.

Préparons la conférence nationale* de délégués du 17 novembre qui discutera d’une initiative d’ampleur nationale dans l’unité la plus large possible pour faire aboutir les revendications :

le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
la création à hauteur des besoins de postes d’enseignants spécialisés ;
un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH et leur recrutement à hauteur des besoins ;
le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive.

Face aux coups de force de ce gouvernement, la FNEC FP-FO appelle les personnels à participer aux réunions qu’elle organise dans les départements pour mettre à l’ordre du jour la mobilisation et arracher les revendications !

*Pour la Mayenne, 3 délégués ont été désignés lors de la réunion du 6 novembre pour participer à cette conférence nationale et porter témoignages et propositions du département.

PEPA : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

PEPA : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

PEPA : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Avant tout, soyons lucide : ce saupoudrage ne répond pas aux revendications d’augmentation des Salaires, par l’indiciaire de nos grilles et par l’augmentation de la valeur du point d’indice, a minima à hauteur de l’inflation !

Face à l’inflation, face à la perte de pouvoir d’achat, face à nos conditions de travail toujours plus éprouvantes, le gouvernement ne choisit toujours pas la hausse des salaires.

Mi-juillet, nous apprenons que le cout de l’électricité augmente de 10%, que le taux de « privation matérielle et sociale » atteint le chiffre record de 14% (Source: INSEE). Dans le même temps, le gouvernement annonce seulement 1,5% d’augmentation de la valeur du point d’indice et une prime pouvoir d’achat. Un véritable mépris pour les salariés de la fonction publique qui ont perdu plus de 20% de pouvoir d’achat ces dernières années et qui subissent les effets d’une inflation record.

Pas de revalorisation des grilles ni augmentation de la valeur du point d’indice à la hauteur de l’inflation et de la perte de pouvoir d’achat cumulée ces dernières années mais prime individualisée qui une nouvelle fois va diviser les personnels !

Pour les salaires, FO revendique

✔️Une revalorisation de la valeur du point d’indice de 10% minimum et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat (près de 28% depuis 2000)
✔️La revalorisation des grilles indiciaires
✔️L’intégration des primes dans le traitement


👉Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour les fonctionnaires. Cette prime peut aller jusqu’à 800 euros.

👉La FAQ Fonction Publique

👉Cette prime sera versée automatiquement à l’automne 2023, aux collègues qui ont perçu moins de 39000 € de rémunération (en BRUT) entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Son montant varie en fonction de tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire (selon l’indice majoré) et les primes, NBI, heures supplémentaires fiscalisées effectuées.

Rémunération brute (prise en compte du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)Montant brut PEPAMontant net PEPA
Inférieure ou égale à 23 700 €800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €700 €633,29 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €600 €542,82 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €500 €452,35 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €400 €361,88 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €350 €316,65 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €300 €271,41 €

Si vous avez travaillé à temps partiel durant la période juillet 2022-juin 2023, il faut aussi le prendre en compte (exemple à 75% il faut diviser les revenus par 0,75).

Les ISSR, BI, NBI et toutes les indemnités sont à prendre en compte dans l’assiette de calcul.

Beaucoup de nos collègues ne toucheront pas cette prime, les plus pénalisés seront ceux qui ont le plus d’ancienneté !

👉Pour plus de détails et pour toute aide sur le calcul de cette prime, pour vérifier le montant qui vous a été versé : contactez le syndicat (contact@snudifo-53.fr).

FO refuse les consignes du ministre sur le harcèlement

FO refuse les consignes du ministre sur le harcèlement

FO refuse les consignes du ministre sur le harcèlement !
Assez des tâches supplémentaires imposées aux personnels !
Arrêt des suppressions de postes ! Création des postes nécessaires !

Le ministère Attal a envoyé dans toutes les écoles et établissements, en plein congés scolaires, ses consignes concernant la « lutte contre le harcèlement : programme Phare et passation des questionnaires élèves ».

Cela fait suite à des groupes de travail organisés par le ministère, que la FNEC-FP FO a quitté (seule ?) le 4 octobre dernier (lire à ce sujet), et à un Conseil Supérieur de l’Education (CSE) organisé en urgence le 19 octobre pour étudier un Projet de décret relatif à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement », texte contre lequel FO a voté.

Ainsi, les directeurs d’école ont reçu le 23 octobre, pendant les congés, un message du ministère relatif à la « lutte contre le harcèlement ». Ils apprennent notamment que «tous les élèves des écoles à compter du CE2, des collèges et des lycées se verront proposer de remplir une grille d’auto-évaluation non nominative visant à évaluer s’ils sont susceptibles d’être victimes de harcèlement scolaire. Deux heures du temps scolaire seront banalisées à cette fin, entre le jeudi 9 novembre et le mercredi 15 novembre. »

Ainsi, dans le 1er degré, tous les enseignants ayant en charge une classe du CE2 au CM2 sont sommés de consacrer deux heures à la mise en place de cette grille d’auto-évaluation : pas moins de 33 questions visant à savoir si les élèves ont déjà eu peur à l’école, ont été mis à l’écart à la récréation, sont empêchés de déjeuner tranquillement, se sont déjà bagarrés, s’ils ont mal au ventre ou à la tête, s’ils se sont déjà mis en colère, s’ils connaissent le numéro de téléphone contre le harcèlement…

Les enseignants désormais comptables de « la lutte contre le harcèlement »…

On peut lire dans le guide de passation de la grille d’autoévaluation sur le harcèlement scolaire : « Le professeur en charge de la classe ou le professeur principal examine les questionnaires des élèves de sa classe et procède aux décomptes des réponses pour chaque questionnaire (nombre de réponses 1, 2, 3 ou 4). Il procède à une première analyse, qu’il partage ensuite avec le directeur de l’école ou le chef d’établissement. »

« Quel que soit le niveau retenu (classe, niveau d’enseignement, école, collège ou lycée), l’exploitation des réponses des élèves permet d’évaluer et d’objectiver l’existence d’un phénomène de harcèlement afin de permettre une prise de conscience et une mobilisation collective. »

« Selon des modalités à l’initiative de chaque établissement et école (ateliers des parents, réunion par classe ou par niveau, etc.), une restitution à l’attention des élèves et de leurs parents d’élèves est organisée. »

Les personnels, dont les conditions de travail s’aggravent d’année en année, seraient donc désormais comptables, après analyse des grilles, de repérer les situations de harcèlement, d’informer les parents d’élèves et de déterminer des procédures de prévention, détection et traitement de faits de harcèlement.

… sous la responsabilité du directeur d’école !

Un projet de décret (contre lequel FO a voté), qui vise à mettre en oeuvre chaque année le passage de ces grilles d’auto -évaluation, stipule dans son article 1 : « Renseignées en classe par les élèves sous l’autorité d’un enseignant, ces grilles sont examinées par un professeur, sous la responsabilité du directeur d’école. »

Le directeur serait désormais « responsable » de l’examen de ces grilles d’auto-évaluation… et donc de l’identification de situations de « harcèlement » au sein de l’école !

Ce même projet de décret indique d’ailleurs dans son article 5 : « Peuvent accéder aux réponses à la grille d’autoévaluation : Dans le premier degré, l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, le directeur d’école, l’enseignant chargé de la classe de l’élève, l’équipe ressource harcèlement et les personnes spécialement désignées à cet effet par le directeur d’école » : Le directeur se verrait donc également chargé de « désigner » des « personnes » susceptibles d’accéder aux grilles d’auto-évaluation !

De la même manière, selon ce projet de décret, en référence à l’article L543-1 du code de l’éducation, le directeur devrait, sur la base du traitement des réponses aux questionnaires, élaborer « des lignes directrices et des procédures du projet d’école destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement scolaire », auxquelles il devrait associer « la communauté éducative », « les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ».

Le ministre entend désormais rendre le dispositif « Phare » obligatoire !

N’est-ce pas à mettre en lien avec le message du ministère aux écoles, qui précise que le programme « Phare », programme de lutte contre le harcèlement à l’école, serait désormais obligatoire, avec notamment la mise en place partout, d’« ambassadeurs » contre le harcèlement et d’équipes spécialement formées à la gestion de ces situations ?

Les pressions pour trouver des volontaires pour être référents « Phare » vont donc se multiplier !

Les personnels en ont assez des tâches supplémentaires qu’on leur impose, des missions qui ne relèvent ni de leurs obligations de service ni de leur statut, de la remise en cause de leur liberté pédagogique !

Les directeurs ne veulent pas des responsabilités supplémentaires dont le ministère les accable en application de la délégation de compétences de l’autorité académique prévue par la loi Rilhac !

Ce qui a été abandonné, notamment suite aux interventions FO :

Il n’est plus question d’un questionnaire nominatif à utiliser en cas de suspicion de harcèlement.

L’obligation d’organiser à l’issue de la journée de sensibilisation au harcèlement une restitution aux parents, sur la base des renseignements récoltés dans les questionnaires, a été abandonnée.

Ce qui demeure :

Une grande journée de sensibilisation au harcèlement devra être organisée entre le 9 novembre et le 15 novembre dans toutes les classes (lycées, collèges et écoles à partir du CE2). Deux heures doivent y être consacrées (par l’enseignant à l’école, dans le cadre d’une journée banalisée au collège et lycée en mobilisant les professeurs principaux). Des « kits pédagogiques » sont proposés sur Eduscol pour organiser ces séances.

Pendant ces deux heures, une grille d’auto-évaluation anonymée doit être distribuée et remplie par les élèves…

Ces grilles sont examinées par un professeur, sous la responsabilité du directeur ou du chef d’établissement et en lien avec les inspecteurs et les « équipes ressources harcèlement » en vue de l’adoption des « mesures appropriés visant à lutter contre le harcèlement »…

Les réponses aux grilles d’auto-évaluation doivent être communiquées aux inspecteurs, à l’académie, au ministère, aux organismes de recherche ayant conclu une convention avec le ministère…

Ces consignes ont un caractère permanent puisque le décret contre lequel FO a voté au CSE prévoit que ces mesures s’appliquent chaque année.

Ce qui est ajouté :

L’adhésion au programme Phare serait désormais obligatoire pour toutes les écoles et pour tous les établissements scolaires. (Ce qui démontre une fois de plus le bien fondé de nos analyses, en dépit des mensonges de notre administration : Phare n’a jamais été obligatoire – lire à ce sujet)

Ainsi, le ministre donne pour consigne de placer les personnels en première ligne, c’est-à-dire les rendre responsables de la mise en œuvre de son slogan 100% prévention, 100 % détection, 100 % solution.

Mais de son côté, la « lutte contre le harcèlement » se traduit pour lui par 2 500 postes supprimés à la rentrée, à grand coup de 49-3, qui s’ajoutent aux 2 000 postes supprimés en 2023 et plus de 11000 postes supprimés depuis 2017 !

Inacceptable pour le SNUDI-FO 53 !

Inacceptable que les personnels poussés au bout de leurs limites par des conditions de travail dégradées soient encore désignés comme responsables et boucs émissaires.

Inacceptable de mettre les personnels en difficulté avec ces nouvelles exigences : organiser une séance de deux heures sur un sujet délicat et potentiellement anxiogène pour certains élèves, distribuer les « grilles d’auto-évaluation » qu’il faudra dépouiller et analyser, dont il faudra saisir et transmettre les résultats à la hiérarchie et aux organismes de recherche, pour lesquelles il faudra déterminer les « mesures visant à lutter contre le harcèlement »…

Autant d’activités chronophages qui engagent la responsabilité des personnels, engagement d’autant plus absurde que ces grilles d’auto-évaluation sont anonymes…

Inacceptable de prétendre rendre l’adhésion au programme Phare obligatoire.

Le SNUDI-FO 53 rappelle que cela ne relève en aucun cas des obligations de service des professeurs, ni des missions statutaires de chacun des personnels. Le syndicat s’opposera à toutes pressions de la hiérarchie pour désigner des “volontaires”, ou des “référents bien-être”

Ça suffit !

Ce dont les élèves et les personnels ont besoin, ce ne sont pas de plateformes téléphoniques, de « coachs », de cours d’empathie, de programmes Phare, de grilles d’auto-évaluation…

Ce sont des milliers de postes d’infirmières, de médecins scolaires, d’assistantes sociales, d’enseignants, d’enseignants spécialisés, de RASED complets, de PsyEN, d’AESH avec des statuts et de vrais salaires… qui sont nécessaires !

Le SNUDI-FO 53 réaffirme ses revendications
– Respect de la liberté pédagogique et des contenus disciplinaires : aucune « séance » au contenu à télécharger en ligne ne peut être imposée ;
– Abandon des dispositifs chronophages qui visent à engager la responsabilité des personnels (distribution de la grille d’auto-évaluation, analyse et remontée des données, élaboration des « mesures visant à lutter contre le harcèlement »…) ;
– Abandon du programme Phare.

Respect des obligations réglementaires de service et des statuts ;
– Et en premier lieu, annulation des suppressions de postes et création de tous postes statutaires nécessaires !

Le SNUDI-FO 53 invite les personnels à se réunir dès la rentrée, à participer aux RIS et stages FO, à s’organiser collectivement pour refuser ces consignes, à établir leurs revendications et en particulier les besoins en postes pour assurer des conditions de travail acceptables pour les personnels à même de garantir le droit à l’instruction et au bien-être de tous les élèves.

La FNEC FP-FO nationale s’adresse aux autres organisations syndicales pour refuser en commun ces mesures et donner une consigne syndicale aux personnels.

Changement de département 2024

Changement de département 2024

Pour information le barème du dernier sortant de la Mayenne via cette 1ere phase 2024 est de 274. En Mayenne, 44 PE ont participé à cette 1ère phase et seuls 9 obtiennent leur mutation !

146 PE ont cherché à entrer en Mayenne, seuls 5 ont pu y arriver via cette première phase.

Le communiqué du SNUDI-FO du 8 mars

Si vous avez obtenu satisfaction : Toutes nos félicitations !
Si vous arrivez en Mayenne, prenez contact avec le syndicat pour votre installation, et participez à une de nos Réunions d’Information Syndicale pour préparer le mouvement départemental.

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction : Vous pouvez effectuer deux démarches (nous vous conseillons de faire les deux : Recours + INEAT-EXEAT)

Ce recours peut se faire auprès du DASEN et/ou du ministère (idem, nous vous conseillons de faire les deux). Contactez-nous (par email ou par téléphone) rapidement afin que l’on puisse vous aider à faire le recours le plus juste possible. Le recours est le seul moyen d’obtenir une lisibilité de la phase des permutations. Il permettra surtout de mettre en avant votre situation personnelle (sociale et/ou médicale) en vue d’un INEAT-EXEAT (voir ci-dessous).

Pour permettre au syndicat de défendre votre dossier, il est donc absolument nécessaire de faire un recours par email, en vous adressant au directeur académique et/ou au ministère dans un délai de 2 mois à compter du 6 mars 2024. Il faudra absolument mettre cette phrase dans votre recours : « Je mandate le SNUDI-FO pour me représenter. »

Document récapitulatif du SNUDI-FO 53 pour la constitution du dossier

Définition

L’EXEAT, c’est l’autorisation par le DASEN du 53 de quitter le département.
L’INEAT, c’est l’autorisation par le DASEN d’accueil d’intégrer son département.
Pour muter, il faut l’accord des DEUX DASEN. Il s’agit d’une seconde opportunité d’obtenir votre changement de département pour la rentrée scolaire 2023.

Les motifs de demande

La DSDEN étudiera principalement les dossiers dont les demandes concernent :
– situations d’ordre médicales, sociales ou familiales particulièrement difficiles
– situations de rapprochement de conjoints
– situations des personnels ayant une grande ancienneté générale des services.

Il faut obtenir les deux pour pouvoir muter. N’attendez pas le dernier moment pour nous contacter.

Que faire ? Comment faire ?

La circulaire 53 relative au mouvement complémentaire 2024 précise le calendrier et les modalités de demandes d’entrée et de sortie du département pour la rentrée 2024.

Si vous souhaitez obtenir les circulaires et imprimés des départements visés, envoyez un email au syndicat nous vous les communiquerons. En effet, le formulaire INEAT doit correspondre à celui du département demandé.

Constitution des dossiers :

Si le SNUDI-FO 53 accompagne tous ses adhérents individuellement pour la constitution et la vérification de leur dossier, il conseillera TOUS les collègues qui le solliciteront.

Le formulaire INEAT-EXEAT 53
(cette année, c’est le même formulaire)

Nous invitons les collègues à envoyer une copie de la demande d’INEAT, accompagnée d’un courrier circonstancié détaillant les motivations de la demande (il peut s’agir du même courrier que la demande d’EXEAT en modifiant le destinataire), au directeur académique du département d’accueil.

Contactez-nous rapidement. Nous vous aiderons à former votre recours et à rédiger votre demande d’INEAT-EXEAT (rassurez-vous, les deux démarches vont se ressembler).

Pourquoi faire appel au SNUDI-FO ?

Parce que, durant la phase de recours, le SNUDI-FO pourra vous représenter, défendre votre dossier auprès de l’administration, parce que nous pouvons vous aider.

Parce que, concernant les INEAT-EXEAT, le SNUDI-FO aide à formuler votre demande et obtient satisfaction pour plusieurs collègues tous les ans.

Contactez-nous !

Différence entre recours et EXEAT ?

Le recours est une phase intermédiaire. La seule où le SNUDI-FO pourra « officiellement » intervenir (même sans « l’autorisation officielle », nous continuerons à vous défendre). Il s’agit d’une phase où nous pourrons évoquer vos difficultés, vos situations complexes qui ne rentrent pas forcément dans les majorations de barème (handicap, situation médicale – 100 pts, 800 points, CIMM – 600 pts…) avant que votre demande d’EXEAT ne soit examinée par les services de la DSDEN.

Avec la Loi de transformation de la Fonction publique, la vérification et la défense de vos situations lors des différentes phases du mouvement n’est plus possible, il n’y a plus de CAPD. Mais nous pouvons encore continuer à défendre vos demandes de mutation grâce au recours formulé individuellement par chaque collègue qui n’a pas obtenu satisfaction dans le cadre des permutations informatisées.

N’hésitez pas à nous contacter ou nous mettre en copie (contact@snudifo-53.fr) pour vous aider dans vos démarches. Faites vite, appelez le représentant qui vous suit, envoyez un email et faites une demande de suivi de dossier.

Coordonnées de vos représentants pour les mutations :
Emilie : 0603546875
Frédéric : 0680315116
Sébastien : 0661801285
Cécile : 0687303255
Stève : 0652323045
Hélène : 0620418674
Fabien : 0674377352

Les indispensables

Réunion d’information spéciale mutations en visio
Mardi 7 novembre à 18h30

Notre dossier spécial pour tout comprendre

Calendrier des opérations (à télécharger)

Fiche de suivi du SNUDI-FO

Les documents officiels

La note de service ministérielle

Lien vers les pièces justificatives

Lien pour une demande CIMM

Lien vers les barèmes des années précédentes (Ministère)

Lien vers le formulaire de demande tardive de participation : Formulaire de demande tardive

Lien vers le formulaire de modification de la demande : Formulaire de modification de demande

Lien vers une demande d’annulation de demande : Formulaire de demande d’annulation

Les POP (postes à profil)

Tout comprendre aux POP

Se connecter à Colibri

La liste des postes à profil par département (à venir)

Foire aux questions POP du ministère


A propos de l’application de la loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique :
Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement…) étaient contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, bouleverse tout cela.
Pour la deuxième année consécutive, Les CAPD n’ont plus cette compétence.
C’est le fait du prince, dans la logique PPCR !
La transparence et le respect de l’égalité de traitement, n’est aujourd’hui plus garantie !
Le syndicat ne peut intervenir que si le collègue fait un recours suite aux résultats des mutations. L’administration a toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement ! C’est pourquoi il est très important que nous disposions de tous les éléments dans le cas où un recours serait à envisager.


Archives mutations 2023

ATTENTION : le profilage des postes se généralise et concerne depuis 2022 les opérations de mutations interdépartementales ! (voir ci-dessous)

Les postes à profil (POP)

Depuis 2022 le MEN a introduit des postes à profil nationaux dans le mouvement inter départemental. Malgré le refus de la majorité des organisations dont FO, le ministère s’obstine, persiste et signe : il faut décliner le Grenelle et les logiques PPCR à tout prix !

Voici quelques informations : Intégration de postes à profil nationaux dans le mouvement interdépartemental. Il faut y postuler (en respectant des dates). Si les collègues obtiennent le poste, ils doivent y rester 3 ans. Au bout de ces trois ans, les collègues restent dans le département obtenu. Cependant, s’ils le souhaitent, ils peuvent réintégrer leur département d’origine au bout de ces 3 ans (à ce jour, nous n’avons aucune précision des modalités qui seront laissées à l’appréciation des DASEN, dans l’esprit PPCR). Les types de poste qui pourraient être concernés : des postes peu attractifs souvent occupés par des contractuels et des postes particuliers.


Plus d’informations ? participe aux réunions d’information, prends contact avec tes représentants SNUDI-FO en Mayenne

Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires de fonctionnaire d’État :
Je me syndique au SNUDI-FO 53

Réunion inclusion

Réunion inclusion

Réunion ouverte à tous : LUNDI 6 NOVEMBRE
Laval (locaux FO) 6 rue Souchu Servinière
Ou en visio
18h00

Acte 2 de l’école inclusive, échanges sur les situations connues dans les établissements, AESH, conférence nationale du 17 novembre, défense de l’enseignement et des structures spécialisés

Affiche à télécharger

Enquête inclusion

Cette réunion, ainsi qu’une enquête qui l’accompagne, est organisée dans le cadre de la préparation d’une conférence nationale qui se tiendra le 17 novembre, à Paris.

Elle est ouverte à tous les professionnels de l’Education Nationale mais également aux représentants de parents d’élèves, aux associations, et plus largement à tous les professionnels qui travaillent avec des enfants ou des jeunes en situation de handicap.

Notre organisation est depuis des années, pleinement engagée dans la défense du droit de tout élève en situation de handicap à bénéficier d’une scolarité respectant les notifications MDA.

Notre position peut se résumer ainsi :
Oui à la scolarisation adaptée aux besoins des élèves, en milieu ordinaire chaque fois que c’est possible, en établissement spécialisé chaque fois que nécessaire.
Non à l’inclusion systématique et indifférenciée.

Face à l’inacceptable remise en cause des conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap et à la dégradation des conditions de travail des personnels, nous vous invitons à venir en discuter lors de cette réunion du 6 novembre.

CPF : compte personnel de formation

CPF : compte personnel de formation

CPF : compte personnel de formation
(à différencier du CFP congé de formation professionnelle)

La circulaire académique d’octobre 2023 (pour les formations du 1er janvier au 31 août 2024.

Les candidatures devront être formulées entre le 16 octobre et le 19 novembre 2023 inclus.

Une nouvelle circulaire académique devrait être publiée en mars-avril 2024, pour les formations à partir de septembre.

Le CPF permet d’acquérir des droits et de financer une éventuelle formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être utilisés pour payer les organismes de formation et préparer un projet d’évolution professionnelle.

Il est à noter que l’administration prend en charge exclusivement les frais pédagogiques liés à la formation. Les frais annexes (déplacement, restauration, hébergement…) restent à la charge de l’agent.

Pour le SNUDI-FO 53, comme aucun moyen de remplacement supplémentaire n’est créé pour mettre en œuvre le CPF, ce « droit » risque donc d’être très limité.  Chaque IEN doit donner un avis motivé en fonction du calendrier de la formation demandée et de l’intérêt du service. De plus, comme pour le mouvement et les promotions, le gouvernement a vidé les CAPD et donc les élus du personnel de toute possibilité de contrôle avant votre troisième refus de CPF ; l’arbitraire et opacité des décisions prises sont maintenant la règle ! Contactez le SNUDI-FO 53 si vous faites une demande, communiquez-nous un double de votre dossier et nous vous proposerons de faire un recours en cas de refus.

Le CPF est ouvert à tous les enseignants et AESH (titulaires, stagiaires ou contractuels), en position d’activité ou en congé parental.

Comment constituer et mobiliser votre compte personnel de formation ?

Depuis le 1er janvier 2017, un enseignant (à temps plein ou à temps partiel) cumule 25 heures de formation par an et chaque heure vaut 25€ TTC, dans la limite de 150 heures. il ne peut mobiliser que 1500€ pour un même projet de formation. L’alimentation du CPF s’effectue à la fin du 1er trimestre de chaque année.

Vous pouvez utiliser ces heures pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion) :

  • l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle
  • La formation aux examens et aux concours
  • le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

Lorsque vous ne disposez pas des heures suffisantes pour accéder à une formation, vous pouvez demander à utiliser par anticipation vos droits à acquérir sur les deux années suivantes.

Si le CPF sert à compenser une inaptitude aux fonctions d’enseignement, vous bénéficiez de 150 heures supplémentaires sur avis médical. Contactez-nous si vous êtes dans ce cas.

Pour consulter son crédit d’heures, chaque enseignant doit ouvrir un compte en ligne sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr, à l’aide de son numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe qu’il devra créer.

La constitution du dossier CPF

L’enseignant sollicitant une formation, dans le cadre du CPF, doit constituer un dossier de candidature et envoyer sa demande via la plateforme “démarches simplifiées” qui se trouve sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr

Un accusé de réception sera adressé en retour.

Un dossier de candidature comprend :
– un curriculum vitae
– une lettre de motivation indiquant le projet d’évolution professionnelle
– l’avis motivé de l’IEN (uniquement à propos de l’organisation du service)
– l’attestation du nombre d’heures acquises à télécharger sur www.moncompteactivite.gouv.fr
– la description et le calendrier de la formation envisagée
– des devis nominatifs pour une seule et unique formation MAIS émis par 2 organismes différents
– tout autre document étayant le projet professionnel

Formations prioritaires

L’administration donne priorité aux actions visant à:

  • La prévention des situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
  • La validation des acquis de l’éexpérience
  • La préparation aux examens et concours
  • La reconversion professionnelle

Quelques sites pour trouver des formations finançables par le CPF 

– Mon Compte formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche
– France Compétences : https://www.francecompetences.fr/
– Défi Métiers : https://www.defi-metiers.fr/dossiers/eligibilite-des-actions-de-formation-au-cpf-les-points-cles
– ONISEP : https://www.onisep.fr/

Si vous souhaitez entamer cette démarche, prenez rendez-vous avec la conseillère en évolution professionnelle de la DSDEN 53 pour évoquer votre projet. Contactez-nous avant pour la préparation de votre dossier.

Ses coordonnées : SEITE BETTINA
02.43.59.92.86
bettina.seite@ac-nantes.fr

Évènements à venir