Les remplaçants ne sont pas corvéables à merci : récupération des heures de dépassement
Pour rappel, les ORS (obligations réglementaires de service), pour les instits et PE remplaçants ont été modifié en 2014 : c’est le décret n° 2014-942 du 20 août 2014 qui remet en cause le décret de 1990… A cela s’ajoute le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 qui tend annualise le temps de service des TR et permet des remplacement de plus de 24 heures/semaine.
Ce décret est la conséquence directe de la réforme des rythmes scolaires. (Rappelons au passage que FO n’avait pas voté pour ce projet de décret d’annualisation des ORS des remplaçants)
Aujourd’hui, et comme chacun sait, tous les PE sont visés par l’annualisation du temps de service en fonction des rythmes scolaires, des projets éducatifs territoriaux.
Le SNUDI-FO 53 rappelle qu’à la suite de l’annualisation du temps de travail des fonctionnaires hospitaliers, des millions d’heures supplémentaires n’ont pas été payées ou récupérées par manque de moyens de remplacement…
Pour le SNUDI-FO 53 aucune récupération (même pondérée) ne peut compenser la perte du maximum de 24 heures hebdomadaires d’heures d’enseignement.
Cette note du SNUDI-FO 53 s’adresse aux personnels enseignants du premier degré chargés de : – fonctions de remplacement – d’un service partagé entre plusieurs classes (agents affectés sur des postes fractionnés)
Aucune information concernant le décompte des heures ouvrant droit à récupération n’est transmise automatiquement. Pour connaître le décompte de vos heures, vous pouvez certes en faire la demande auprès du service des remplacements (ce.remplacements53@ac-nantes.fr), mais le SNUDI-FO 53 vous conseille fortement de les noter régulièrement, en utilisant le tableau que nous mettons à disposition chaque année (à télécharger ici)
Point de vigilance : la réglementation (décret n 2008-775 du 30 juillet 2008) prévoit que la récupération des heures d’enseignement accomplies au-delà de la quotité de travail doit intervenir au cours de l’année scolaire. Si l’administration a parfois autorisé des reports sur l’année scolaire suivante de reliquat de temps de récupération inutilisé, cela n’est pas garanti !
Si un enseignant a des heures à récupérer, une mission ne peut pas être refusée. Cependant, l’enseignant a le droit de demander à récupérer ses heures sur des dates spécifiques (il doit alors simplement en faire la demande). La récupération doit réglementairement intervenir au cours de l’année scolaire où a été constaté le dépassement, ce qui implique d’en anticiper l’estimation.
Tout refus s’apparente à un service non fait et peut être assimilé à un abandon de poste, avec les conséquences financières et administratives que cela engendre (suspension de traitement pour la période considérée…) Il faut donc organiser en amont ses journées de récupération.
Attention :
Le tableau fourni par l’administration contient quelques erreurs, préférez celui du syndicat
Vous pouvez utiliser l’outil que vous voulez pour noter vos heures
Envoyez régulièrement (par semaine, par mois ou par période) le solde de vos heures au service remplacement, en l’actualisant. Mettez en copie visible le SNUDI-FO 53.
Si vos remplacements sur une semaine représentent moins de 24 heures, ce temps en moins ne sera pas à récupérer
Vous pouvez faire vérifier vos heures par le syndicat
Concernant les jours fériés (ou en cas de grève ou d’absence), il faut prendre en compte :
le nombre d’heures de votre école de rattachement OU le nombre d’heures de l’école où est effectué le remplacement si il est prévu la semaine ou s’il suivi ou précédé d’une journée de remplacement dans la même école.
En cas de doute ou toute demande de conseils : contactez le syndicat (0652323045 – contact@snudifo-53.fr)
Pour l’administration : Mme Lacoste (IA-DASEN),M. Vauléon (secrétaire général), M. Drault (IEN adjoint au DASEN), M Letourneux (IEN ASH), Mme Bellanger (Cheffe de division PRHAG), M. Trocherie (Service de l’assiduité scolaire et de l’accompagnement humain) Invités : Sandrine Hubert (CPC généraliste – Plan départemental de formation), Anne Muller (CPC – équipe numérique) La délégation FO : Hélène Colnot, Stève Gaudin, Fabien Orain, Jean-Marc Cadio Autres organisations : FSU (3), CGT (2), UNSA (2)
La directrice académique a introduit l’instance en nous confirmant que la période électorale allait contraindre les services à annuler certaines instances en cette fin d’année. Ainsi la phase d’ajustement de la carte scolaire sera vue début septembre, tout comme le CDEN (celui prévu en cette fin d’année scolaire est annulé).
Cachez ces fermetures de classes que l’on ne saurait voir !
Sur consigne ministérielle, la Directrice Académique de la Mayenne reporte toutes les opérations de carte scolaire après les élections législatives, après la « période de réserve électorale », puisque l’École serait un « sujet sensible ». Ne pas faire d’agitation pouvant mettre en difficulté le gouvernement Macron-Attal… dans une situation où ce même gouvernement a décidé de 650 suppressions de postes à la rentrée 2024 auquel s’ajoute un nouveau plan d’économies de 692 millions d’euros dans l’Éducation nationale !
Seule la délégation FO a réagit : la période électorale ne devait pas être un moyen de jouer avec le “pas de vagues”, ni d’agiter un hypothétique devoir de réserve qui bâillonnerait les revendications légitimes des collègues… FO a rappelé que cette période particulière est la conséquence des mesures d’austérité des gouvernements successifs. Il faut plus que jamais revendiquer les ouvertures dans toutes les écoles qui le demandent, l’annulation de certaines fermetures de classe, des RASED complets, des TR en nombre suffisant…
C’est en ce sens que nous appelons tous les collègues, à se rassembler devant la DSDEN de Laval, mercredi prochain à 14h pour exiger le recrutement immédiat de toutes les listes complémentaires, leur ré-abondement pour des créations de postes qui permettront de répondre à tous les besoins (remplacement, ouverture de classe, annulation de fermeture…Etc)
Nous avons rappelé que, comme tous les ans, la notion d’animation pédagogique obligatoire n’existe toujours pas, pas plus que la formation “contrainte” ou désormais la formation “institutionnelle” ! Nous n’avons pas été contredit à ce propos.
Pourtant, la DASEN voudrait à nouveau passer aux forceps pour imposer les formations dites “institutionnelles” : constellations PPCR, volets évaluations d’école, École inclusive, valeurs de la République… Désormais avec le volet accompagnement de PPCR (que FO n’a pas signé), les collègues subissent un plan de formation directement issu de la feuille de route du gouvernement Macron. Le SNUDI-FO 53 est et sera à vos côtés pour faire respecter votre statut, et vous rappelle que chaque PE peut déduire 9 heures de ses heures de formation (peu importe, contrainte ou non) en participant aux nombreuses Réunions d’Information Syndicale (RIS) organisées chaque année par le syndicat majoritaire du département.
La délégation FO a rappelé les revendications des collègues : – Le libre choix des 18h d’animations pédagogiques ; – Le libre choix des stages de formation ; – Le caractère strictement facultatif de la co-observation, des visites des CPC, ou de la mise en oeuvre de séances, dans le cadre des constellations PPCR (obtenu par FO et confirmé à nouveau lors de ce CSA) – Le respect de la liberté pédagogique ; – Le respect de nos obligations réglementaires de service ; – Le retrait de PPCR et l’abandon des constellations qui en découlent
VOTES SUR LE PLAN DE FORMATION 2024-2025: ABSTENTION : UNSA (2) CGT (2) CONTRE : FO (3) FSU (3)
La délégation FO est intervenue au sujet des formations ASH. En effet, les enseignants spécialisés n’ont quasiment pas de formations spécifiques sur le PDF. L’IEN ASH propose à ces enseignants de s’inscrire aux Stages “MIN”, oubliant de préciser que le nombre de départs à ces stages est très limité et que par conséquent, tous les collègues enseignants spécialisés n’auront pas la possibilité d’y participer. Madame la directrice académique a reconnu que l’offre était assez “pauvre” et qu’elle y sera vigilante pour les années à venir.
En savoir plus sur les stages MIN 2024-2025 : la note du SNUDI-FO 53 (attention aux délais : avant le 26 juin !)
Départ CAPPEI : 2 départs en formation (1 en ULIS, 1 en UE) sur 9 demandes. 7 collègues ont demandé la certification par la validation des acquis (VAEP).
Pour information, les résultats des PES: 58 candidats ont passé le concours en Mayenne. 36 collègues PES ont été recrutés + 3 collègues sur liste complémentaire soit 67% de “réussite” au concours. Félicitations aux lauréats !
Listes complémentaires
Suite à la réunion avec les listes complémentaires la veille du CSA, le SNUDI-FO 53 a transmis la motion des LC à la DASEN et nous l’avons informée du rassemblement de mercredi prochain devant la DSDEN.
IMPORTANT : Répondant aux demandes de la délégation FO, en CSA la DASEN nous confirme que la Rectrice a demandé au ministère la possibilité de recruter l’intégralité des listes complémentaires !
Le SNUDI-FO se félicite de cette avancée importante, mais appelle à ne rien lâcher pour que le ministère donne suite immédiatement et surtout avant la fin de l’année scolaire. Il faut maintenir la pression pour que les listes complémentaires soient re-abondées au-delà des 80 prévus actuellement et qui ne suffiront pas à répondre aux besoins et aux revendications !
Dernière minute, vendredi 21 juin
Victoire syndicale du SNUDI-FO : les listes complémentaires vont toutes être recrutées sous statut !
Les responsables administratifs de la DSDEN de la Mayenne confirment vendredi 21 juin au SNUDI-FO 53 que l’intégralité des listes complémentaires de l’académie de Nantes va être contactée pour un recrutement sous statut. Cela devrait être fait en début de semaine.
Cette victoire est à mettre au compte de l’implication des listes complémentaires avec les SNUDI-FO qui n’ont pas ménagé leurs interventions à tous les niveaux pour le recrutement de fonctionnaires stagiaires et non des contractuels !
Dès mercredi, nous réunissions les listes complémentaires de l’académie qui décident d’un rassemblement devant les DSDEN (nous avons proposé cette initiative aux autres syndicats qui n’ont pas souhaité s’y associer) et adoptent une motion que nous avons transmise à la DASEN lors du CSA jeudi 20 juin. Interrogé par FO en CSA, la DASEN nous confirme que la Rectrice a demandé autorisation au ministère pour recruter les 2 listes complémentaires intégralement. Le vendredi matin, interrogé par le SNUDI-FO à propos du recrutement des listes complémentaires, le ministère nous apporte la réponse suivante : « Nous avons bien donné l’autorisation aux académies d’appeler les LC CRPE. » Et enfin vendredi après midi la DSDEN 53 informe le SNUDI-FO du recrutement intégral des 80 lauréats inscrits sur listes complémentaires, la ministre ayant donné son autorisation.
Nous allons désormais œuvrer pour ré-abonder ces listes et pour que des postes soient créés à hauteur des besoins dans les écoles, mais nous pouvons nous féliciter de cette victoire pour l’Ecole Publique et pour le recrutement de PE fonctionnaires !
(Ré-abondement ? C’est quoi ? recruter plus que les 80 lauréats inscrits sur les deux listes complémentaires du CRPE) Il faut donc bien faire la différence entre ouvrir les listes complémentaires, fixer leur nombre, les recruter, et les ré-abonder. C’est pour cela que le SNUDI-FO est clair dans ses revendications : 1• Le recrutement immédiat de l’intégralité des 80 lauréats inscrits sur listes complémentaires 2• Le ré-abondement des listes complémentaires pour répondre aux besoins urgents dans les écoles
AVIS déposé par FO: POUR à l’unanimité des organisations syndicales « Le CSA-SD réuni le jeudi 20 juin 2024 demande le recrutement effectif de toutes les personnes inscrites sur les listes complémentaires ainsi que le ré-abondement des listes complémentaires, pour permettre le recrutement immédiat de fonctionnaires stagiaires à hauteur des besoins urgents, en particulier pour : la création de postes de remplaçants pour couvrir toutes les absences, l’ouverture des classes réclamées par les équipes enseignantes, l’annulation des fermetures de classes, la création de postes RASED, de postes d’enseignants référents, l’augmentation des décharges de direction, des places en ESMS. Le CSA-SD demande à la directrice académique de saisir à nouveau la rectrice en ce sens. »
Avis déposé par la FSU: La suppression de 32 postes en 2 ans (dotations nationales en 2023 et 2024 pour la Mayenne) entraîne un grand nombre de fermetures de classes et trop peu d’ouvertures. Celle-ci ne permet pas : -de proposer la formation suffisante et nécessaire -de remplacer tous les enseignants absents -de remédier à la difficulté scolaire -de scolariser des élèves allophones -de disposer d’un RASED suffisant -d’accueillir tous les élèves dans des dispositifs adaptés Les membres du CSA-SD 53 demandent à ce que la liste complémentaire au CRPE 2024 puisse être ouverte pour couvrir les besoins en postes du département. VOTES : POUR : FSU (3), UNSA (2), CGT (2) ABSTENTION : FO (3)
Comme à chaque fois, FO a justifié son vote. Intervention de la délégation FO : La rédaction en l’état de cet avis ne nous permettra pas de le voter. La dotation de -32, n’est pas une dotation nationale, mais une répartition académique. Au-delà de la formulation générale, demander « une formation suffisante et nécessaire » qui plus est en haut de la liste nous interroge, à l’heure où le gouvernement veut imposer des formations “formatages”, et où les constellations sont parfois mal vécues par nos collègues. Idem pour le point “remédiation difficulté scolaire” qui prête à confusion. Enfin, nous savons que la Rectrice a déjà demandé au ministère l’ouverture des listes complémentaires, et nous estimons que les 80 lauréats actuels inscrits sur les listes complémentaires pourraient, non seulement, être recrutées au-delà de la vacance des postes (comme l’année dernière en juin), mais ne suffiront pas à répondre à tous les besoins. Rien que pour la Mayenne, nous estimons qu’il faudrait a minima 50 créations de postes. C’est d’ailleurs le sens de l’avis que nous proposons. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur la “motion” proposée par la FSU, car elle est en deçà des revendications que nous portons.
La FSU a estimé que leur avis était identique au nôtre.
Changement de rythmes scolaires
Deux communes (Chailland et Lassay les Châteaux) ont fait parvenir leur demande de changement de rythme de 4,5 à 4 jours par semaine. Il y avait, dans les deux cas, consensus entre le conseil d’école et le conseil municipal.
Les organisations syndicales ont unanimement voté POUR, y compris l’UNSA qui s’était abstenu sur le retour à 4 jours au Bourgneuf la Forêt, ou qui avait voté contre l’avis de la F3SCT du 18 juin.
Considérant que la semaine scolaire de 4 jours est largement majoritaire, que le fonctionnement sur 5 jours engendre des inégalités de traitement entre les personnels (transport supplémentaire, temps de service supplémentaire…), dégrade leurs conditions de travail, et entretient une confusion scolaire/périscolaire, la F3SCT de la Mayenne, réunie le 18 juin 2024 demande que toutes les écoles fonctionnent sur une semaine de 4 jours. POUR : FO (3) ABSTENTION : FSU (3), CGT (2) CONTRE : UNSA (2)
La délégation de la FNEC FP FO 53 a rappelé que 96% des communes en France a demandé a dérogé à la loi et elle a donc représenté ses positions: un cadre national pour les rythmes scolaires, en l’occurrence 4 jours pour tous et partout, la fin de la territorialisation de l’école publique.
Une collègue RASED de Laval agglo a vu la nature de son poste modifiée, passant de RASED- Maître G (0,75 %) et chargé de mission école inclusive (0,25%) à “Chargé de missions complexes” à 100%.
La délégation a rappelé que les missions premières de nos collègues RASED étaient l’aide aux élèves en difficulté, pas le coaching des autres enseignants !
Pour l’IEN adjoint à la DASEN, les nouvelles missions des RASED et les pôles ressources de 2012 sont un progrès !
La délégation lui a répondu que c’était le rapport de 2021 de l’IGSER que nous avions condamné à l’époque qui définissait un vrai tournant dans les missions des RASED (lire à ce sujet) et que les pôles ressources avaient déjà été les prémices de ces nouvelles dispositions et avaient dégradé les conditions de travail des maîtres E et G (et des psychologues toujours PE à l’époque).
FO alerte sur la modification du champ d’action des membres du RASED en “chargés de missions complexes”. FO rappelle que les préconisations de ce type de poste s’inscrivent dans le cadre de la politique ministérielle d’accompagnement des personnels à tous les niveaux avec la mise en place de personnels ressources mobiles – véritables pompiers volants – dans plusieurs départements et également dans le cadre des PIAL renforcés qui démantèlent les établissements médico-sociaux.
La prise en charge des élèves ne devrait plus être la mission prioritaire des RASED ! « La démarche utilisée par l’enseignant spécialisé ainsi que les outils utilisés doivent être explicités à l’enseignant de la classe, la prise en charge doit pouvoir se dérouler dans la mesure du possible au sein de la classe à ses côtés et permettre au premier responsable de l’élève d’ajuster sa pratique. » Lire la suite : ICI
Création d’un poste de conseiller pédagogique pour Laval agglo (1 ETP) financé par des “rompus” de temps partiels et par la ponction du support de conseiller pédagogique MSE à 50%.
Une décharge de direction de 0,25% supplémentaire pour la direction de l’école nouvellement fusionnée à Ernée (voir ci dessous).
Autres mesures
la fusion des deux écoles maternelle et élémentaire d’Ernée (ce qui provoque une augmentation de décharge de direction; voir ci-dessus)
La création d’un RPI concentré sur La Selle Craonnaise entre cette commune et celle de Niafles.
Concernant les fusions d’école, notre organisation rappelle que, même si elles sont déjà effectives dans le traitement de la carte scolaire depuis plusieurs années déjà, ces fusions d’écoles entérine la globalisation des effectifs et ouvre donc la voie à des fermetures de classes supplémentaires. Elles gomment également la spécificité du fonctionnement des écoles maternelles.
FO continue de contester la politique de fermeture de classes, et les logiques de fusions d’écoles encore nombreuses cette année et a revendiqué l’annulation des fermetures actées en février, et les ouvertures demandées par les équipes. FO alerte les collègues, la DASEN assure en CSA et lors des réunions de directeurs qu’il faudrait “nous préparer à des fermetures de classes (en raison de la baisse démographie) et à plus de fusions (essentielles selon elle pour davantage de décharges pour les directeurs, et pour fermer les petites écoles !). FO rappelle que la DASEN ne peut pas imposer une fusion d’école (note sur les fusions)
FO maintient le cap des revendications et refusera toute mesure de fermeture qui pourrait être prise à la rentrée, et appelle les écoles qui revendiquent une ouverture ou refusent une fermeture, ainsi que tous les personnels à se mobiliser pour la défense de l’école Publique, pour les créations de postes et pour le recrutement de toutes les listes complémentaires avec leur ré-abondement immédiat, mercredi 26 juin à 14h, devant la DSDEN !
Autres points précis
Nous avons interpellé la directrice académique sur des hausses d’effectifs constatés par certaines écoles qui nous ont sollicités qui n’a pas manqué de nous confirmer le suivi tout particulier pour ces écoles; (Elles ont toutes eu un retour du syndicat ensuite)
Nous avons alerté sur le problème des inscriptions des élèves par la mairie de Laval dans certaines écoles déjà “saturées” . Comme il n’y a pas de sectorisation clairement définie, cela crée chaque année, une organisation compliquée et un climat délétère pour les collègues concernés.
La délégation FO a également pu signaler à la Directrice Académique qu’elle se réjouissait du courrier de la ministre adressé aux Recteurs d’académie concernant les ULIS. En effet, depuis plusieurs années déjà, FO demande à l’administration l’application de la loi de 2019 qui somme les directeurs académiques de compter les effectifs des ULIS dans l’effectif total de l’école lors du traitement de la carte scolaire. L’instruction de la ministre donne donc, de fait, raison à la FNEC FP FO qui veillera à l’application de la loi dès les ajustements de rentrée de septembre. Toutefois, là encore, l’application de la loi ne peut se faire sans les moyens qui permettent sa mise en oeuvre.
La délégation de la FNEC FP FO 53 a déposé des questions diverses auxquelles l’administration répondra par écrit ultérieurement.
Questions diverses FO
1- La FNEC-FP FO demande un nouvel état des lieux du nombre d’élèves en attente d’une place en structure spécialisée dans le public (IME, ITEP, SEGPA, ULIS…) avec distinction 1er et 2nd degré. De la même façon, pourrions-nous avoir un état des lieux des attentes pour les structures UEMA, UEEA, polyhandicap, etc.?
2- Combien de MAT (Maître d’accueil temporaire) sont prévus pour la rentrée 2024 et où ?
3- Madame la Rectrice octroie 80 places sur listes complémentaires ? Combien sont prévues pour notre département ? La FNEC-FP FO 53 demande son recrutement intégral et son ré-abondement à hauteur des besoins.
La situation actuelle ne laisse personne indifférent. C’est dans ce contexte, que je rappelle à tous que la Confédération Générale du Travail Force ouvrière s’est construite sur l’indépendance des gouvernements, des partis et des églises et sur le rejet de toute emprise et toute instrumentalisation politique.
Je rappelle également que FO, depuis son origine, refuse toute forme de racisme, ou de discriminations, qui sont des instruments pour diviser les travailleurs et pour les affaiblir.
Ton syndicat, le SNUDI-FO 53, avec son syndicat national, sa fédération (FNEC-FP FO) et son Union Départementale (UD-FO 53) restera uniquement sur le terrain social et syndical pour faire valoir les revendications, en indépendance toujours, et uniquement pour défendre les intérêts moraux et matériels des salariés.
Comme son Union Départementale, le SNUDI-FO 53 ne donnera aucune consigne de vote, car c’est de la responsabilité d’un syndicat indépendant. Un syndicat indépendant n’est pas directeur de conscience. Le SNUDI-FO 53 laisse chacun, comme citoyen éclairé, la liberté de participer ou non aux manifestations des prochains jours.
Le SNUDI-FO 53 fait sienne la motion de l’UD FO 53, élaborée et adoptée à l’unanimité par la commission exécutive de l’Union Départementale FO. Je vous invite à en prendre connaissance. Vous la trouverez ci-dessous.
Réunie le 10 juin 2024, la commission exécutive de l’Union Départementale cgt-FORCE OUVRIERE de la Mayenne prend acte de la décision du président de la République de dissoudre l’Assemblée Nationale. De nouvelles élections législatives sont organisées.
Notre indépendance ce sont nos revendications ! L’indépendance contre l’union nationale ! L’indépendance syndicale est LA condition du combat revendicatif !
Libre et indépendante, l’UD-FO 53 ne donnera aucune consigne de vote, et continuera de porter ses revendications. Pour autant, indépendance ne signifie pas apolitisme. L’UD-FO 53 ne peut pas être indifférente à la situation sociale actuelle. Les politiques anti-sociales et de rejet de l’autre, menées depuis des mois sont démocratiquement suicidaires, nous n’avons cessé de le marteler.
Cette situation intenable, seul le gouvernement en porte la responsabilité. Elle est le fruit des contre-réformes et des bas salaires, la conséquence des obstinations de Macron et de son gouvernement qui restent sourds aux revendications légitimes des salariés, des sans-emplois et des exploités de ce pays. Dans ce contexte, la colère fait place parfois à la résignation, terreau idéal pour les idées réactionnaires et fascisantes.
L’UD-FO 53 réaffirme son refus de toute forme de racisme, d’antisémitisme, et de toutes les discriminations, qui sont des instruments pour diviser les travailleurs et pour les affaiblir.
Pour occulter sa propre responsabilité dans la situation actuelle et faire taire la colère qui s’exprime contre sa politique de destruction des conquêtes sociales, le gouvernement Macron va tenter d’imposer une « union nationale », au détriment de la reconnaissance des intérêts particuliers et collectifs de la classe ouvrière. Ce n’est pas la voie qu’empruntera Force Ouvrière. S’il nous faut aujourd’hui trouver une voie, celle-ci n’aura qu’un objectif : la satisfaction des revendications. C’est la seule voie possible pour des syndicalistes libres et indépendants.
Face à la situation sociale intenable, regroupons-nous, agissons et organisons la nécessaire riposte interprofessionnelle dans l’unité la plus large, élections législatives ou non, jeux olympiques ou non. Il n’y aura pas de trêve pour les revendications.
Osons le combat, tous ensemble notamment pour :
▪ L’abrogation de la réforme Macron-Borne des retraites, retour à la retraite à 60 ans (et 37,5 annuités pour une retraite sans décote) ▪ L’augmentation générale des salaires, de la valeur du point d’indice, des minimas sociaux et des pensions ▪ L’abrogation de la loi immigration ▪ L’abandon du projet de réforme de l’assurance chômage ▪ L’abandon du projet de loi Fonction Publique Guérini.
PAIX, PAIN, LIBERTE : l’UD-FO 53 réaffirme son exigence de cessez-le-feu permanent en Palestine comme en Ukraine, ainsi que la fin de l’économie de guerre, la restitution des milliards d’économies faites sur le dos des travailleurs.
L’UD-FO 53 combattra toujours les dérives autoritaires qui visent à faire taire la contestation syndicale et réaffirme son exigence du respect intégral des libertés publiques, des libertés syndicales, du droit de manifester, du droit de se réunir et de la liberté d’expression.
Adoptée à l’unanimité de la commission exécutive, à Laval, le 10 juin 2024
Saisis par de nombreux directeurs et directrices du département au sujet de pHARe, le SNUDI-FO 53 interpelle la DASEN (télécharger le courrier).
En effet, pHARe n’est ni plus ni moins qu’une usine à gaz, qui complexifie la gestion du harcèlement dans les écoles, alourdit encore la charge de travail des directeurs, et dédouane le gouvernement de sa responsabilité en la matière. Sa responsabilité ? Oui, car pour répondre aux enjeux du harcèlement scolaire, il faut répondre aux revendications. Oui pour répondre à ces enjeux nous avons besoin de médecins scolaires, de PsyEN, de RASED complets, et de postes d’enseignants, et pas de gadgets numériques qui ne servent que la statistique et la communication du gouvernement.
Le SNUDI-FO agit
Depuis 2022, le SNUDI-FO 53 intervient à tous les niveaux pour le respect des personnels.
Le dispositif pHARe, est encore une occasion pour ajouter des tâches et missions nouvelles aux directeurs. (rappel nos interventions en 2022)
A votre demande, les IEN de circonscription ont sollicité les directeurs et directrices d’école, pour les « inviter » à valider un ensemble d’éléments sur la plateforme numérique « pHARe ».
Dans le courriel envoyé à nos collègues directeurs, vous prenez appui sur la circulaire du 2 février 2024 (MENE2403161C), et demandez par délégation une « validation de la labellisation niveau 1 », avant le 31 juillet 2024. Vous précisez que « 100% des écoles doivent être labellisées NIVEAU 1, cette démarche étant obligatoire. »
Enfin, vous dressez une liste d’items à remplir sur la plateforme pHARe, notamment, la signature d’une charte et sa validation en conseil d’école.
Aucun texte officiel ne fait référence à une quelconque obligation de présenter pHARe au conseil d’école pas plus qu’il n’existe de texte réglementaire qui imposerait une convention à signer.
A propos des conseils d’école, nous rappelons que ce sont les directeurs et directrices d’école qui ont prérogative pour fixer leur ordre du jour.
Cette « obligation » de labellisation niveau 1 instituée par la circulaire du 2 février va donc à l’encontre de la note de service n° 86-137 du 14 mars 1986 qui définit le fonctionnement des conseils d’école. En conséquence, sauf modification de cette disposition, la labellisation niveau 1 ne peut être que facultative, et en tout état de cause ne peut relever de la responsabilité des directeurs et des directrices d’école.
En outre, la circulaire du 2 février 2024, ne peut entrer en contradiction avec les obligations statutaires des professeurs des écoles, ni avec le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 qui les régissent.
Madame la directrice académique, les enseignants sont encore chargés de mission d’enseignement : la mise en œuvre des programmes d’E.M.C se fait dans le respect de leur liberté pédagogique. Ces programmes ne font d’ailleurs aucune mention du programme pHARe.
Le SNUDI-FO 53 n’est bien évidemment pas contre le principe de lutte contre le harcèlement scolaire, mais s’oppose à une obligation faite aux personnels des écoles de participer à ce programme. C’est plus spécifiquement cette obligation de labellisation, qui fait peser toute la responsabilité de cette lutte indispensable sur les épaules des professeurs des écoles. Parmi ceux-ci, les directeurs et directrices sont particulièrement impactés par toutes les mesures du plan interministériel de septembre 2023, qui les met en 1ère ligne et alourdit considérablement leur tâche. Les remontées des personnels sont d’ailleurs nombreuses quant à la difficulté d’utilisation de la plateforme pHARe et son caractère très chronophage, sans parler des problèmes techniques récurrents.
Enfin, l’application de la circulaire du 2 février 2024 et la gestion du harcèlement ne peuvent pas relever de la responsabilité des enseignants ou du directeur. La loi du 2 mars 2022, et les procédures « harcèlement » sont de la responsabilité des DASEN. Cette loi rappelle par ailleurs que le harcèlement a majoritairement des dimensions médico-sociales et psychologiques :
« Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement. ».
Effectivement, les personnels des écoles aimeraient pouvoir y associer ces professionnels. Mais comment le pourraient-ils, étant donné les manques criants de recrutement dans ces domaines ?
Madame la directrice académique, pour lutter contre le harcèlement scolaire, nous avons besoin de moyens, de postes, et de personnels. Nous avons besoin : d’effectifs raisonnables dans les classes, de remplaçants pour qu’aucune absence ne soit pas remplacée, de RASED complets, de médecins scolaires, d’infirmières, de psychologues. Le gouvernement veut lutter efficacement contre le harcèlement scolaire ? Dont acte. Qu’il revienne ainsi sur les milliers de suppressions de postes que nous subissons ces dernières années, qu’il arrête de maltraiter l’école publique et ses personnels et réponde à leurs revendications.
Madame la directrice académique, le service des PE est toujours encadré par notre statut particulier et par les décrets afférents. Le SNUDI-FO 53 vous demande de faire respecter un strict volontariat quant à l’inscription au dispositif pHARe et de cesser toute pression sur les directions d’école pour inciter à une labellisation contrainte.
En Mayenne, comme partout en France, les IEN, sur consigne du DASEN, représentant du ministre dans le département, contactent les écoles pour tenter de leur imposer des « évaluations d’école », pour convaincre, pour vendre… Pourtant, les écoles résistent, et avec l’aide du SNUDI-FO 53 sortent du dispositif, encore cette année 2023-2024. Ces évaluations sont depuis plusieurs années expérimentées en Mayenne, mais depuis 2022, nos responsables administratifs tentent coûte que coûte de les imposer, en dehors de tout cadre statutaire et avançant même une programmation ! D’où viennent les évaluations d’école ? En quoi consistent-elles ? Quels en sont les dangers ? Sont-elles obligatoires ?
Le SNUDI-FO 53 a décidé en cette fin d’année scolaire 2023-2024, de remettre les choses au clair, de manière à alerter tous les personnels sur les conséquences de ces évaluations d’école, à les inviter de ne pas les mettre en œuvre et à préparer la mobilisation collective pour obtenir leur abandon !
La réglementation
Dans quel cadre sont mises en œuvre ces évaluations d’école ?
La DASEN de la Mayenne, comme son prédécesseur, prend appui sur le CEE (conseil d’évaluation de l’école) et de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (loi Blanquer) qui stipule dans son article 40 :
« Art. L. 241-12.-Le conseil d’évaluation de l’école, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. A ce titre :« 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation en faisant réaliser des évaluations ;« 2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité.« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration « 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l’éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ; « 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.« Il établit un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
La loi Blanquer crée donc un conseil d’évaluation de l’école chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ».
Si les autoévaluations et évaluations des établissements ont bien un cadre législatif, aucun décret ni aucun arrêté ne les met en place. Rien dans le Statut général ni dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école.
Rien n’indique dans la réglementation que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels.
D’ailleurs, le ministre comme notre DASEN, interpellés à de multiples reprises par FO dans différentes instances, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires. Cela n’empêche pas pourtant nos responsables administratifs, s’appuyant sur la loi Blanquer, de vouloir imposer ces évaluations aux collègues…
Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service
Une évaluation d’école est programmée dans une école. Les personnels sont donc amenés à y consacrer du temps (estimation : 30 heures de travail supplémentaire). Or, les évaluations d’école ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service des personnels.
Le SNUDI-FO 53 rappelle que celles-ci sont (toujours) définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du 1er degré.
« Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire : 1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ; 2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle.« « Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante : 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ; 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ; 4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires. »
Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations de service (ORS). D’ailleurs, dans quelle partie des 108h annualisées pourrait donc s’intégrer les évaluations d’école ?
Dans les 36h d’APC ? Non…
Dans les 48h consacrés aux travaux en équipe, aux relations avec les parents et au suivi des PPS ? Les travaux en équipe, ce sont les conseils de maîtres voire les conseils de cycle, qui sont nécessaire pour organiser la vie de l’école, et pas les évaluations d’école. Il est d’ailleurs impossible dans le temps imparti d’intégrer les évaluations d’école dans ces travaux en équipe…
Dans les 18h de formation ? Non, les évaluations d’école ne sont pas de la formation. La formation continue est un droit. Confisquer la formation continue pour imposer des réunions d’évaluation d’école est contraire à ce droit statutaire inscrit dans nos ORS, peu importe la « qualité de ses formations ». Répondant à la demande de l’UNSA, la DASEN permet de défalquer 6 heures des animations pédagogiques si l’école est volontaire pour une évaluation d’école ! Cela n’est pas réglementaire.
Dans les 6h de conseils d’école ? Non
Sur cette question des obligations de service le DASEN n’a jamais pu nous contredire !
Certains prétendent imposer les évaluations d’école sur les 18h de formation alors que les évaluations d’école n’ont rien à voir avec de la formation. En Haute-Garonne, l’IA-DASEN essaie même d’utiliser le décret du 6 septembre 2019 pour imposer aux personnels une semaine de formation rémunérée pendant les vacances pour préparer les évaluations d’école… mais encore une fois, une évaluation d’école, ce n’est pas une formation.
Le SNUDI-FO 53 a été reçu en audience à plusieurs reprise à la DSDEN sur la question des évaluations d’école et a toujours fait respecter le statut, les obligations réglementaires de service des PE.
Une autoévaluation s’apparentant à une autoflagellation
Le conseil d’évaluation de l’école (CEE) désigne les personnes mobilisées dans le cadre de l’autoévaluation : « le directeur, les personnels de l’Éducation nationale et de la collectivité, les élèves, les parents, les partenaires. » Il est même indiqué que « l’inclusion du temps périscolaire dans le champ de l’évaluation relève du choix du maire. » Les maires seront donc sollicités pour participer à l’autoévaluation, celle-ci étant codirigée par le directeur d’école et le directeur du périscolaire si accord des élus. Le PEDT servira le cas échéant de point d’appui pour l’évaluation.
A Paris, par exemple, l’autoévaluation a pris la forme d’un questionnaire aux enseignants, aux agents d’entretien, aux animateurs, aux parents et aux élèves. Ces derniers sont interrogés sur l’intérêt des cours suivis, leur utilité, l’ambiance dans la classe, le soutien apporté par les enseignants…
L’autoévaluation devrait couvrir quatre grands domaines : « ‐ les apprentissages et le suivi des élèves, l’enseignement ; ‐ le bien‐être de l’élève et le climat scolaire ; ‐ les acteurs et le fonctionnement de l’école ; ‐ l’école dans son environnement institutionnel et partenarial. »
Ainsi, au moment où le ministre crée le chaos en fermant des classes et des postes dans les écoles et les établissements spécialisés, en n’assurant plus le remplacement des enseignants absents, en développant l’inclusion systématique, les collègues n’auraient d’autre choix que d’assumer la responsabilité de la situation en s’auto-évaluant avec les parents, les élèves voire les élus locaux… Qui pourrait l’accepter ?
Une évaluation externe s’apparentant à un audit
Le conseil d’évaluation de l’école présente ensuite les personnes (choisies par le DASEN) susceptibles de mener l’évaluation externe : cela peut être des inspecteurs de l’Education nationale, des directeurs d’école, des principaux de collège ou proviseurs de lycée, des inspecteurs du second degré, des cadres administratifs, des conseillers pédagogiques, des enseignants voire des personnels des services à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, des élus ou des personnels d’une collectivité territoriale…
Ces braves gens seraient chargés « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’ « explorer les marges de manœuvre et de progrès. »
L’évaluation externe se composerait notamment d’une visite au sein de l’école et de la rédaction d’un rapport transmis au directeur de l’école, chargé de le présenter en conseil d’école, aux autorités académiques et à la commune.
L’évaluation externe s’apparente donc ni plus ni moins à un audit d’entreprise privée chargé de mettre au pas les personnels de l’école et de renforcer la tutelle des collectivités territoriales. C’est la mise en place d’un « management » cher au président Macron et la remise en cause du statut des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient évalués que par leur supérieur hiérarchique direct, l’IEN de circonscription. Le SNUDI-FO refuse la transformation de l’Ecole en entreprise et défendra pied à pied le statut des personnels.
Des évaluations dans la logique de PPCR
Le décret sur le statut des professeurs des écoles, modifié par le décret du 5 mai 2017 * transposant le protocole PPCR dans l’Education nationale, précise que « Tout professeur des écoles bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l’administration. »
Dans la liste des questions du guide ministériel pour cadrer l’autoévaluation, les personnels sont ainsi appelés à définir « quels sont les besoins en formation ou en accompagnement ». Par ailleurs, le rapport d’évaluation d’école devra détailler les « modalités de suivi et d’accompagnement recommandées, notamment en matière de formation. »
Les évaluations d’école, avec des évaluations externes chargées rappelons le « d’identifier les forces et les faiblesses » de l’école et d’« explorer les marges de manœuvre et de progrès » s’inscrivent donc parfaitement dans le cadre de l’accompagnement PPCR.
D’autant plus que certains items de la grille d’évaluation des rendez-vous de carrière PPCR (« contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école / établissement ») témoignent d’une volonté de territorialisation de l’Ecole publique présente au sein des évaluations d’école et dans bon nombre d’autres réformes gouvernementales : quel meilleur moyen de« coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école » que de participer à l’autoévaluation avec eux ?
Le SNUDI-FO n’accepte pas ces processus d’accompagnement et d’évaluation permanents et revendique l’abandon du protocole PPCR, des évaluations d’école et de toutes les mesures managériales mises en place par les gouvernements qui se sont succédés.
* FO et CGT ont voté contre ce décret ; la FSU, le SE‐UNSA et le SGEN‐CFDT ont voté pour.
Un rapport de la Cour des comptes qui tombe à pic…
Dans un rapport de la Cour des comptes à l’attention du ministre sur la question des inspecteurs, qui vient d’être rendu public, on peut lire à propos de la mise en oeuvre des évaluations d’école que la Cour des comptes « encourage le ministère à la poursuivre en s’appuyant sur l’expérimentation en cours avant de généraliser une évaluation des écoles qui prenne en compte le nombre et la diversité de celles‐ci. »
La résistance s’organise !
En Mayenne, une quarantaine d’écoles ont signé l’appel intersyndical SNUDI-FO 53 / SNUipp-FSU 53 / CGT éduc’action 53 et en le renvoyant au SNUDI-FO 53. Il faudrait y ajouter les éventuelles remontées faites aux autres organisations départementales. C’est un point d’appui important pour mettre en échec ce dispositif de management.
Nationalement, le SNUDI-FO s’est adressé en début d’année scolaire aux autres organisations pour une intervention commune au ministère. (Lire le courrier du 15/09/23)
Si votre IEN vient vous solliciter pour une évaluation d’école, déclinez sa proposition (modèle ci-dessous) et signez l’appel départemental.
En ce début d’année scolaire 2023, des IEN abandonnent l’idée d’évaluer certaines écoles grâce au soutien du SNUDI-FO 53 aux équipes enseignantes.
En cas de pression, d’insistance, contactez le syndicat.
Modèle de courriel à l’IEN à adresser en copie visible au syndicat : Madame l’inspectrice/Monsieur l’inspecteur, Vous avez récemment évoqué la réalisation d’une évaluation d’école pour l’année 2024-2025 /OU/ Nous accusons réception de votre proposition d’évaluation d’école pour cette année scolaire /OU/ Le …. vous avez proposé que notre école rentre dans le dispositif d’évaluation d’école…. Le conseil des maîtres réuni le … a discuté de cette proposition, et nous vous informons que nous ne souhaitons pas entrer dans ce dispositif, présenté comme extrêmement chronophage par les collègues l’ayant déjà vécu. Nous vous remercions pour la prise en compte de ce choix mûrement réfléchi.
FO à l’offensive en F3SCT
Les évaluations d’école sont régulièrement à l’ordre du jour des F3SCT à la demande de FO; nos responsables administratifs veulent passer en force, comme ce gouvernement !
Dans des circonscriptions la recherche d’écoles volontaires dépasse parfois le cadre réglementaire avec des tentatives de désignation d’office, plaçant nos collègues dans des situations qui vont parfois jusqu’au mal-être, ne comprenant pas cette insistance à vouloir imposer un dispositif hors cadre de leur statut particulier. Ainsi, lors des réunions de directeurs, sur plusieurs circonscription, une programmation des évaluations d’école est présentée dans le but d’être imposée aux directeurs présents ! Cette programmation n’a aucune valeur !
C’est désormais reconnu de tous, ces évaluations d’école imposent une charge de travail supplémentaire et conséquente, en particulier dans le cadre du dispositif d’auto-évaluation issu des GDDE. Le directeur académique le reconnaît également, puisqu’il permet cette année la déduction de 6 heures consacrées à l’autoévaluation, plaçant ainsi cette partie de l’évaluation d’école dans le volet formation continue ! La délégation FO demande systématiquement le respect du volontariat. Si aucune école n’est volontaire, en aucun cas ces évaluations d’écoles ne peuvent être imposées. D’autres organisations demandent du temps, plus de temps, et se félicitent même des 6 heures comprises dans le PDF pour le dispositif d’évaluation d’école.
FO a rappelé que ces évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’École et qu’aucun texte réglementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.
L’administration n’a jamais pu nous contredire, indiquant parfois que le conseil d’évaluation de l’école “prenait la forme d’une autorité administrative” et,là, qu’elle avait “un pouvoir quasi-réglementaire”. C’est désormais une habitude, on répond à la volée, avec toujours beaucoup d’ambiguïté, et bien évidemment sans respect réglementaire et statutaire….
FO confirme, ces évaluations ne peuvent pas être imposées. Aucune école ne peut être désignée volontaire. Pour autant, le ministère veut passer en force, et cherche par tous les moyens à les imposer, au mépris de nos obligations statutaires, au mépris des risques psychosociaux. Ne restez pas seuls et contactez le syndicat.
Florilèges : IEN adjoint au DASEN : « il aura une montée en charge progressive » « le CEE a publié une charte de déontologie » « je bannis le terme obligation de mon vocabulaire » « Ne parlons pas de volontariat » « les retours que j’ai sont extrêmement positifs », « je suis convaincu du bienfait de ces évaluations » Secrétaire Général de la DSDEN : « Il y a une légitimité conférée au CEE (conseil d’évaluation de l’école) qui prend la forme d’une espèce d’autorité administrative. » « Le CEE a un pouvoir quasi-réglementaire. » « Le CEE peut définir des prescriptions. » « Les évaluations d’écoles sont obligatoires, on se cale sur la feuille de route du ministère », « Un professeur des écoles doit 1607 heures de service. »
Les représentants de l’UNSA ont indiqué être satisfaits de ces évaluations d’école et ont estimé normal que l’état « évalue son système » avec ces évaluations d’établissement. Ils ont affirmé avoir « plein de retours positifs ».
L’administration a encore une fois présenté tous les bienfaits que pourraient apporter ces évaluations d’école… Avec toujours la même doxa issue du New Management Public : bienveillance, confiance, écoute, but commun… Pour FO, quand les IEN se montrent si insistants, vous appellent, se déplacent dans votre école ou encore vous disent que vous n’aurez pas le choix dans les années à venir, autant le faire cette année, votre projet d’école sera fait …On peut parler de pression et parfois de soumission avec le spectre de PPCR au-dessus de la tête !
Avis F3SCT :
La F3SCT-D 53 considère que les évaluations d’école exposent les personnels à de multiples risques psycho-sociaux (surcharge de travail importante, pression des élus et des parents d’élèves sur le processus d’évaluation, insistance hiérarchique pour s’inscrire dans le dispositif, remise en cause de la liberté pédagogique et de l’intégrité professionnelle, conséquences sur le déroulement de carrière). La F3SCT-D de la Mayenne demande l’abandon de ce dispositif. ✅POUR : FO (3) FSU (3) CGT (2) ❌CONTRE : UNSA (2)
Considérant qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer les évaluations d’école, la F3SCT-D demande le strict respect du volontariat des équipes enseignantes. ✅POUR : unanimité
La délégation a fait remonter des témoignages accablants des écoles qui ont essuyé les plâtres cette année, mais aussi les années précédentes :
“C’est très anxiogène… C’est une année blanche pour le conseil des maîtres, tout est accaparé par l’évaluation d’école…” “Délai entre le dépôt auto-évaluation et la lecture par les évaluateurs externes : aucune considération du travail fourni en amont, modalités d’organisation connues quelques jours avant l’évaluation d’école…” “Auto-évaluation : de nombreuses dérives et de travers avec le point de vue des parents, avec celui des élus…” “C’est au directeur de tout organiser, y compris s’il n’a pas de décharge hebdomadaire, la charge de travail est immense…” “Le travail supplémentaire et la charge mentale que ces évaluations engendrent.” “Nous avons eu des retours des familles critiques sur la part communication de l’école ou encore sur notre façon d’évaluer les élèves.” “Durant les entretiens, en mairie, en présence de la directrice, l’IEN a posé beaucoup de questions qui dépassent largement le cadre des missions d’enseignement, et a introduit son intervention en indiquant aux parents et au maire : « l’équipe pédagogique a soulevé une problématique liée au relationnel avec les parents… a souhaité… » Un comble quand on sait que c’est lui qui a tout organisé. La directrice a dû se justifier auprès des parents plus tard.” Le maire parlait de plein de choses qui n’avaient rien à voir ! “Énormément de questions déstabilisantes et intrusives du type : que pensez-vous de la communication des enseignants avec les parents ? Estimez-vous être bien informés ? Les évaluations d’élèves vous sont-elles transmises régulièrement ? Beaucoup de questions avec « Etes-vous satisfaits… » Pour faire simple, on demande aux parents d’évaluer le travail des enseignants ! La directrice était extrêmement mal à l’aise, prise à parti, située entre les parents et les IEN (et la mairie). Les parents étaient très surpris de ce type d’entrevue et n’avaient pas trop compris ce qu’ils faisaient là, même si au final ils étaient satisfaits de la réunion.”
Le SNUDI-FO 53 revendique l’abandon immédiat des évaluations d’école, tout comme il revendique l’abrogation de toutes les mesures visant à territorialiser l’Ecole publique, remettre en cause nos statuts et imposer un management digne du privé dans les écoles : PPCR, projets éducatifs de territoire, loi Rilhac, expérimentation Macron à Marseille…
Le SNUDI-FO 53, qui rappelle qu’aucun texte règlementaire ne peut contraindre les personnels à mettre en place les évaluations d’école, appelle les collègues à ne pas les mettre en œuvre.
Le SNUDI-FO 53 invite les écoles, et notamment celles qui pourraient être concernées par la mise en place prochaine d’une évaluation d’école, à adopter des motions pour exprimer leur refus, et à les faire connaître.
Le SNUDI-FO 53 invite les collègues à participer nombreux aux prochaines réunions d’information syndicale organisées par le syndicat dans le département de manière à organiser collectivement la résistance !
Le SNUDI-FO 53 a déjà rappelé à nos responsables à moult reprises les prérogatives des directeurs et des conseils des maîtres en matière d’organisation pédagogique, de répartition des élèves et des moyens. Nous n’avons jamais été contredits.
Dans quelques circonscriptions, les IEN ont demandé aux directeurs de leur envoyer l’organisation pédagogique prévue pour la rentrée 2024 et le nom des enseignants affectés sur les classes pour validation. Parfois les IEN vont plus loin et s’immiscent dans l’organisation du service, en voulant intégrer le conseil des maîtres par exemple ou en décidant de la répartition des élèves. Le SNUDI-FO 53 est à vos côtés pour d’une part vous informer, et d’autre part faire respecter la réglementation, et force est de constater que nous avons toujours obtenu satisfaction !
Que l’IEN puisse porter un regard neutre en proposant une organisation différente, que l’IEN soit informé de l’affectation d’un enseignant sur une classe, cela s’entend parfaitement ; mais en aucun cas, il n’a à valider, voire imposer, une organisation pédagogique.
Les décrets d’application de la loi Rilhac, adoptés en catimini en août 2023 ont abrogé l’article 2 du décret de 89 qui prévoyait : « Après avis du conseil des maîtres, le directeur / la directrice d’école répartit les élèves entre les classes et les groupes. Il répartit les moyens d’enseignement. Il arrête le service des enseignants, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation »
Pour autant, les textes réglementaires en vigueur en juin 2024 sont limpides :
Circulaire du 9 septembre 1990, article 14 : « Dans chaque école est institué un conseil des maîtres de l’école. Le directeur, l’ensemble des maîtres affectés à l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ainsi que les membres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école constituent l’équipe pédagogique de l’école. Ils se réunissent en conseil des maîtres. Celui-ci est présidé par le directeur. Le conseil des maîtres de l’école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l’horaire d’enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande. Il donne son avis sur l’organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l’école, conformément aux dispositions du décret du 24 février 1989 susvisé. Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l’école. Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l’école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l’école. Une copie en est adressée à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré. »
Le code de l’Education, article R453-18 :« Le directeur d’école arrête annuellement l’organisation du service d’enseignement, après avis du conseil des maîtres. Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public. »
Le code de l’Education, article D411-7 : « Dans chaque école, le conseil des maîtres de l’école est composé des membres de l’équipe pédagogique suivants : 1° Le directeur, président ; 2° L’ensemble des maîtres affectés à l’école ; 3° Les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ; 4° Les membres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école. Le conseil des maîtres de l’école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l’horaire d’enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande. Il donne son avis sur l’organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l’école. Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l’école. Il exerce les attributions prévues aux articles D. 312-17, D. 321-6 et D. 321-15. Il est consulté par le directeur d’école en vue d’identifier les besoins de formation de l’équipe pédagogique et de proposer des actions de formation à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l’école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l’école. Une copie en est adressée à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré.«
BO spécial n°7 du 11 décembre 2014 : « Le directeur répartit les moyens d’enseignement (…) Après avis du conseil des maitres, le directeur répartit les élèves dans les classes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l’école. Dans le cadre du projet d’école, il organise les éventuels échanges de service.«
La répartition des classes est donc décidée par le directeur d’école et le conseil des maîtres.
Le SNUDI-FO 53 s’est toujours engagé dans le respect strict des textes et dans le cas qui nous occupe dans ce courrier le respect strict des missions des directeurs ; aucune mission supplémentaire, non prévue par les textes, ne doit leur incomber. Au même titre, aucune mission prévue par les textes ne doit leur être retirée.
Voici donc quelques rappels importants sur lequel vous pouvez vous appuyer…
La répartition des classes
– Les prérogatives du directeur d’école et du conseil des maîtres
Les lectures croisées de l’ensemble des textes applicables permettent de déterminer la compétence du directeur d’école pour procéder à la répartition des classes après avis du conseil des maîtres.
Dans la pratique administrative courante, c’est en fin d’année scolaire après le mouvement, que la répartition des différentes classes se fait en conseil des maîtres. Rien n’indique cependant quelles règles président à cette opération. Le droit coutumier le plus fréquent est que les différentes classes sont choisies par chaque collègue successivement dans l’ordre suivant : le directeur, puis chacun des adjoints classés par ordre décroissant d’ancienneté dans l’école.
En cas d’égalité d’ancienneté, c’est le plus âgé dans l’échelon le plus élevé qui peut être avantagé. Néanmoins, s’il s’agit d’une pratique fréquente elle ne remplace pas la réglementation qui in fine prévoit que le directeur décide de la répartition après avis du conseil des maîtres.
– Le cas particulier des CP et CM2
La note de service du 11 mars 1991 précise : « Toutes les organisations de classes ou d’écoles sont compatibles avec la mise en place des cycles pédagogiques … Les variantes de l’organisation pédagogique peuvent être introduites en fonction : des résultats de l’évaluation des élèves ; des conditions et contraintes locales etc. »
Dans la pratique, on le sait bien, les classes sont souvent réparties en CP, CE1, CE2, CM1 et CM2.
Cela dit, deux circulaires ne sont toujours pas abrogées : la Circulaire du 5 mars 1959 et la Circulaire n° 78-271 du 31 août 1978 qui recommandent l’affectation d’instituteurs expérimentés sur les classes de CP et CM2 et d’éviter la prise en charge de ces classes par des instituteurs débutants.
Au passage, ces circulaires confirment la compétence du conseil des maîtres pour la répartition des classes.
– Les prérogatives des IEN
Les textes sur les statuts et missions des IEN ne prévoient aucune compétence des IEN en la matière. Ce qui a contrario confirme la compétence du directeur d’école et du conseil des maîtres.
S’agissant de leur mission de contrôle, elle est prévue par l’article R.241-19 du Code de l’Education qui précise « ils assurent des missions d’expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l’orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques »
La Note de Service du 17 janvier 2005 ajoute que les IEN doivent assurer le suivi des écoles, la préparation de la rentrée, les relations avec les communes.
Ce point juridique est important face aux velléités des IEN de déterminer en amont la répartition des classes selon les « profils pédagogiques » de chaque enseignant : TUIC, langues vivantes, inclusion scolaire, projets et évaluations…
– Les désaccords au sein du conseil des maîtres
Il est évident que la recherche d’un compromis acceptable et accepté est préférable à une situation de conflit entre collègues. En cas d’impossibilité de trouver un accord, habituellement c’est l’IEN qui tranche dans la mesure où il est garant du bon fonctionnement des écoles publiques dans sa circonscription.
On l’a compris, il vaut mieux l’éviter, car c’est lui prêter un droit d’ingérence non prévu explicitement par les textes…
La répartition des élèves entre les classes
– Une compétence exclusive des enseignants
Une fois les classes constituées, la répartition des élèves suit sans réelles difficultés exceptées pour les maintiens de cycle ou la constitution de classes à double ou triple niveaux.
La compétence du directeur d’école, à l’instar de la répartition des classes, est confirmée par la réglementation (voir ci-dessus). Les mêmes règles que celles indiquées pour la répartition des classes s’appliquent en la matière.
Aux difficultés possibles pointées ci-dessus, s’ajoutent les contestations possibles des parents sur l’affectation de leur enfant dans telle ou telle classe, surtout pour les maternelles.
Plusieurs jurisprudences ont confirmé la compétence des enseignants malgré le désaccord des parents.
– Le cas particulier des jumeaux
Selon le ministère, compte tenu de la particularité de la gémellité, surtout avec de jeunes enfants scolarisés en maternelle, « le choix de la scolarisation des enfants jumeaux, ensemble ou séparés gagne à être étudié conjointement par l’école et les parents ». Le ministère ajoute « En l’absence de vérité scientifique concernant la scolarisation des enfants jumeaux, il n’appartient pas au directeur d’imposer une position contre l’avis des parents, sauf si la solution préconisée par eux crée des difficultés avérées de fonctionnement » (JOAN n° 5 du 3 février 2003 p.847).
Dans plusieurs écoles, non seulement d’un point de vue psychologique, mais également pédagogique, les enseignants préfèrent séparer des jumeaux surtout lorsqu’un des frère/sœur est un élément moteur et que l’autre reste passif en classe. La jurisprudence est plutôt favorable au choix des enseignants.
Les « niveaux interdits » pour les stagiaires
La circulaire 13 juillet 2022 (dernière en date), portant sur les « modalités d’organisation de l’année de stage » indiquait :
« Les affectations dans les écoles et établissements publics locaux d’enseignement où les conditions d’enseignement sont les plus complexes seront évitées, notamment en éducation prioritaire, et plus particulièrement dans les écoles et collèges classés REP+. En outre, il convient d’aménager les services de manière à éviter l’affectation sur des postes spécialisés ou devant les classes les plus difficiles. Aucun professeur des écoles stagiaires ne doit se voir attribuer un cours préparatoire, sauf cas particulier. Afin de limiter le nombre de préparations de cours et dans toute la mesure du possible: dans le premier degré, le professeur des écoles stagiaires se voit confier un seul niveau de classe; »
A part éventuellement le CP (sauf cas particulier ?), il n’y a donc pas d’interdiction formelle sur les autres classes.
Les classes multi-niveaux sont seulement évoquées… Certains IEN feront sans doute pression mais auront certainement du mal à expliquer que le cours double ou triple est une classe « difficile » alors qu’ils les banalisent en permanence !
Les postes profilés
Ces postes profilés entrent en totale contradiction avec la réglementation relative à la répartition des élèves entre les classes et les groupes. De fait, le conseil des maîtres est dessaisi du libre choix de l’organisation pédagogique. Les collègues sont placés en concurrence, comme les mouvement 2021, 2022, 2023 et 2024 l’ont démontré. Lors des GT mouvement le SNUDI-FO 53, soutenu par le SNUipp et l’UNSA, exige systématiquement l’abandon des postes profilé. (A lire notre courrier au DASEN 2022)
En cas de doute, d’injonction de votre IEN : contactez le SNUDI-FO 53 (0652323045 ou contact@snudifo-53.fr)
Ce sont désormais 96% des communes en France qui sont revenues à la semaine de 4 jours grâce notamment à la mobilisation organisée par FO. En Mayenne, 85% des communes disposant au moins d’une école, et 70% des écoles publiques fonctionnent sur 4 jours. Davantage d’élèves des écoles publiques dans le département vont à l’école 4 jours par semaine. Quelques communes maintiennent pourtant contre vents et marées la semaine de 4,5 jours, ce qui suscite la résistance des personnels, à l’instar de la mobilisation des collègues de Château-Gontier.
Alors que l’Etat annonce la fin des aides péri-éducatives pour les communes à 4,5 jours à la rentrée 2025, le SNUDI-FO 53 revendique toujours l’abrogation des décrets Peillon, Hamon et Blanquer pour harmoniser les rythmes scolaires dans toutes les écoles. En effet, ce n’est pas aux communes de décider des rythmes scolaires ; Ce n’est pas aux communes de décider des conditions de travail des enseignants et AESH, personnels employés par l’Etat !
Nous appelons tous les collègues (enseignants, AESH, ATSEM et animateurs), les parents d’élèves, les défenseurs de l’école Publique à refuser qu’un maire décide de l’organisation de l’Ecole Publique, à revendiquer un fonctionnement national avec un retour à 4 jours, à participer au rassemblement devant l’Inspection Académique à Laval le mercredi 12 juin à 18h00. Nous appelons aussi les collègues des 20 communes* du département qui sont encore à 4,5 jours, à venir représenter leur école, à montrer qu’il s’agit d’une volonté partagée par les personnels dans tout le département !
Cette revendication du retour à la semaine de 4 jours sera partagée le même jour dans d’autres villes, avec le soutien d’intersyndicales, comme à Rennes, à Nantes, à Brest, à Pau, dans les Landes, en Gironde, dans la Vienne… où les collègues veulent aussi une harmonisation des rythmes scolaires afin que tous les personnels soient traités de manière juste et équitable !
L’intérêt de nos élèves, c’est celui de l’école Publique ! Une dérogation est une exception dans l’application d’une règle : La semaine de 4 jours, censée être l’exception, est largement majoritaire !
Le SNUDI-FO 53, et le syndicat FO des agents territoriaux de la Mayenne revendiquent :
Un cadre national et le retour à la semaine de 4 jours (sur 36 semaines) dans toutes les communes, toutes les écoles
L’arrêt de la territorialisation de l’Ecole publique, la stricte séparation scolaire / périscolaire et l’abandon des projets éducatifs de territoire (PEdT)
L’abrogation des décrets Peillon, Hamon et Blanquer : ce n’est pas aux communes de décider des rythmes scolaires
Rassemblement – Laval Mercredi 12 juin – 18h00 DSDEN (cité administrative)
*Liste des communes restées à 4,5 jours :Ambrières les Vallées, RPI Le Buret-Beaumont Pied de Bœuf, Bierné, Chailland, Château-Gontier, RPI Chéméré-Saulges-Thorigné, Commer, Coudray, Forcé, Fougerolles du Plessis, Houssay, La Chapelle Anthenaise, Loigné, Laval, L’Huisserie, Mayenne, Nuillé sur Vicoin, Saint Berthevin,
Cadre de gestion des AESH : Toujours pas de statut, ni de vrai salaire !
Fin avril, la FNEC FP-FO a de nouveau porté les revendications des AESH lors d’une audience au ministère. Cela a été l’occasion d’aborder des dossiers précis remontés des académies et des questions urgentes comme le problème des jours de fractionnement, les indemnités de déplacement, les CDIsations forcées, celles qui ne respectent pas l’ancienneté ou les droits à congés acquis. Il nous a été par ailleurs confirmé la mise en place de la subrogation dans toutes les académies début 2025 et la tenue d’un GT sur le cadre de gestion.
Jours de fractionnement
Pour ce qui est des jours de fractionnement, la FNEC FP-FO a dénoncé le fait que la réglementation qui octroie ces jours de congé ne soit pas respectée partout et de la même manière. Tantôt les services imposent aux personnels AESH le lissage de ces deux journées sur les 1607 heures sans discussion, parfois même décomptées des heures connexes ou prises sur le temps des vacances scolaires.
En Mayenne, et dans l’académie de Nantes, FO obtient les jours de fractionnement refusés aux AESH. En cas de besoin, contactez un représentant AESH FO en Mayenne !
Le ministère a renvoyé la question à un prochain groupe de travail et indiqué qu’une note devrait paraître pour harmoniser leur octroi dans les académies. Rappelons que selon la circulaire de 2019 prévoit que ces deux journées puissent être décomptées des 1607 heures ou prises sous la forme de deux jours de congé.
Le ministère a également confirmé qu’elles ne peuvent pas être décomptées des heures connexes ni prises sur le temps des vacances scolaires. La FNEC FP-FO a condamné cette injustice : les personnels AESH doivent pouvoir bénéficier de ces deux journées de congés s’ils le souhaitent, ne serait-ce qu’au regard de leur salaire et de leurs conditions de travail. Selon le ministère, la plupart des académies les octroient déjà, ce n’est pourtant pas ce que font remonter les départements à la fédération.
Indemnités de déplacement et PIAL
La FNEC-FP FO a également interrogé le ministère sur les problèmes des indemnités de déplacement des personnels AESH qui sont un droit et a rappelé son exigence d’un rattachement administratif dans une école ou un EPLE en place et lieu du PIAL.
Considérer les PIAL comme une résidence administrative n’est pas acceptable puisqu’ils peuvent parfois s’étendre pour certains sur tout un département. Dans ce cas, comme pour les TZR, la FNEC FP-FO demande à ce que soit créée une indemnité de frais de déplacement du type ISSR. Il est clair que sans cela, imposer le PIAL comme résidence administrative reste un moyen de faire des économies sur leur dos de ces personnels. Le ministère a renvoyé cela au groupe de travail, tout en disant que le PIAL dispose d’un RNE. C’est inacceptable.
Gestion des contrats lors de la CDIsation
Pour ce qui est des problèmes de contrat lors de la CDIsation, le ministère a confirmé qu’il y a bien un changement de mode de gestion qui concerne tous les personnels AESH : d’ici la fin de l’année 2024, il n’y aura plus que des contrats AESH Titre 2, c’est-à-dire rémunérés et gérés par les rectorats ou les DSDEN et des rectorats. Le transfert s’est déroulé de façon chaotique. L’administration dit qu’elle va procéder à des rectificatifs.
En revanche, le ministère confirme qu’il y a bien une modification d’une clause substantielle du contrat puisqu’il s’agit d’un changement d’employeur, tout en admettant que c’est au sein d’un même département ministériel. La question sera également étudiée en GT mais il y a bien une continuité du contrat et le droit commun des contractuels de la Fonction publique (décret 86-83 en particulier) s’applique en cas de refus de signature. De ce fait, les AESH ont un mois pour signer et s’il y a refus de signature, la procédure commune de licenciement avec préavis doit être mise en place. Les droits à congé de maladie sont maintenus, il n’est pas réglementaire de les faire partir de zéro à nouveau. De la même manière, l’ancienneté doit être conservée, notamment pour les AESH qui ont dépassé les trois ans.
L’avancement au prochain échelon doit en tenir compte. Enfin, aucune nouvelle période d’essai ne peut être demandée dès lors que les fonctions sont identiques.
Une nouvelle circulaire en préparation
Un groupe de travail s’est tenu la semaine dernière au ministère avec à l’étude la nouvelle circulaire vouée à remplacer celle du 5 juin 2019. Nous avons commencé, et nous sommes les seuls, par rappeler les revendications des AESH : • Un statut de la Fonction publique, un véritable salaire ainsi qu’un temps plein pour 24h d’accompagnement • L’abandon des PIAL et la fin de la mutualisation des moyens • La mise en place d’une brigade de remplacement • Une affectation sur des postes précis et choisis • Une véritable formation professionnelle sur leur temps de travail • Le recrutement d’AESH à hauteur des moyens • La possibilité de prendre nos 2 jours de fractionnement quand l’AESH le désire
Nous avons insisté sur la valeur et la portée de cette circulaire qui doit s’imposer aux services de gestion quels qu’ils soient afin d’éviter les erreurs, les différences de traitement voire le chaos dont les AESH sont trop souvent victimes. Le chantier reste en cours, puisque les échanges se sont arrêtés alors même que l’article 4 n’a pas été discuté. Nous vous tiendrons informés de la publication et des modifications apportées par la circulaire.
La FNEC FP-FO continuera de se battre à tous les niveaux afin de faire respecter les droits des AESH et gagner sur leurs revendications.
Distribution de kits prétendument « pédagogiques » relatifs aux Jeux Olympiques : les enseignants ne sont pas là pour relayer la propagande gouvernementale
Dans le cadre des 10 milliards d’€ d’économies annoncés par le gouvernement, une saignée inédite est programmée dans les écoles publiques avec de nouvelles suppressions de postes à hauteur de 138 millions d’€. Celles-ci vont se rajouter aux 650 postes déjà supprimés pour la rentrée scolaire 2024 et aux multiples fermetures de classes ayant eu lieu dans les départements en dépit de la résistance des personnels et des parents d’élèves.
D’autre part, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique Guérini a confirmé que la valeur du point d’indice serait gelée en 2024 condamnant les fonctionnaires à une nouvelle chute de leur pouvoir d’achat, qui est évaluée à 28,5% depuis 2000.
C’est dans ce contexte d’attaques sans précédent contre l’Ecole publique et les personnels que le gouvernement a décidé d’expédier à tous les élèves scolarisés du CP au CM2 un « kit » relatif aux prochains Jeux Olympiques contenant notamment :
un livret d’un intérêt pédagogique très relatif puisqu’il comprend des écrits du président Macron, de la ministre des sports Oudéa-Castera et de l’ex-ministre de l’Education nationale Attal, ainsi que des mots croisés et des charades…
une pièce commémorative de 2€…
Coût de cette lamentable opération de communication : 16 millions d’€ !
Au-delà de la gabegie que représente cette opération, elle pose le problème de fond du respect de la laïcité à géométrie apparemment variable pour ce gouvernement. L’intérêt pédagogique est nul, mais la propagande politique est bien présente et tombe « bien” ou “mal” selon où l’on se place, en pleine campagne électorale !
De plus, la manipulation d’argent par les jeunes élèves, proscrite en milieu scolaire, peut rapidement poser problème. Le ministère assigne une tâche supplémentaire aux directrices et directeurs en leur demandant de veiller sur ce « magot » en le stockant dans une pièce sécurisée, en attendant la communication officielle avant de le distribuer !
Aucune provocation ne sera décidément épargnée aux personnels, qui voient leurs conditions de travail et les conditions d’apprentissage de leurs élèves se dégrader constamment du fait des mesures de ce gouvernement !
Les enseignants sont là pour enseigner, pas pour relayer la propagande gouvernementale !
Le SNUDI-FO rappelle que, dans le cadre de leur liberté pédagogique, les personnels ne sont pas tenus de distribuer ces kits prétendument pédagogiques à leurs élèves. Nous appelons les collègues qui choisissent de ne pas les distribuer, à retourner ce matériel à la DSDEN.
Le SNUDI-FO exige du gouvernement qu’il renonce à ses 10 milliards de coupes budgétaires, qu’il réponde aux revendications des personnels plutôt que d’imposer sa propagande :
Annulations de toutes les suppressions de postes prévues pour la rentrée 2024 et création de tous les postes nécessaires !
Abandon de toutes les contre-réformes, de la loi Rilhac aux évaluations d’école et passant par les mesures du « chocs des savoirs » !
Augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et ouverture de négociation pour le rattrapage de la perte de 28,5% de pouvoir d’achat depuis 2000 !
En réponse à la déclaration FO, la représentante de la ministre, à la CNAS du 27 mai 2024, a indiqué : « Le contexte budgétaire et très tendu. On se bat depuis plusieurs mois pour conserver nos crédits. On ne peut pas nier les besoins des personnels, mais le contexte budgétaire est ce qu’il est. Toutes les mesures indemnitaires ont été conservées. On se bat pour sauver tout ce que l’on peut. Sur l’action sociale, on a pu garder l’intégralité de l’enveloppe 2024 sur le logement. Nous sommes conscients des risques pour les ASIA. On essaiera d’aider au mieux les académies. »
La réponse de la représentante de la ministre est inacceptable !
Pour la FNEC FP-FO, le meilleur moyen d’aider les académies, c’est l’augmentation des budgets d’action sociale ! Cette augmentation est de la responsabilité du ministre. Les dotations budgétaires ministérielles sont en baisse par rapport à 2023, la ministre se contente d’affirmer qu’elle essaiera « d’aider les académies au mieux », donc de compléter les dotations académiques ministérielles initiales par des rallonges budgétaires au coup par coup ? Aider les académies au mieux, c’est augmenter tout de suite les dotations budgétaires et rendre l’argent utilisé pour le financement de Préau au budget de l’action sociale pour financer les prestations statutaires !
Association PREAU
PREAU ? Il s’agit d’une association qui permet désormais (depuis 2021), le transfert des prestations sociales du public vers le privé par l’intermédiaire d’une association loi 1901. Cette nouvelle organisation s’attaque frontalement aux prestations sociales gérées par les instances ministérielles et interministérielles d’action sociale. Son objectif est clair : amorcer un processus de privatisation du service public de l’action sociale, basée sur la gestion du salaire différé, vers un organisme du secteur privé et donc de sa logique de profit ! (En savoir plus ?)
A l’ordre du jour de cette CNAS : Participation de la CNAS à Préau et bilan de l’activité de Préau. FO défend l’action sociale
La représentante de la ministre a rappelé que les statuts de l’association Préau prévoient un représentant de la CNAS à l’assemblée générale de l’association Préau. Elle à aussi rappelé qu’à la demande du secrétaire de la CNAS (FSU), ce point est mis à l’ordre du jour de cette séance. Le secrétaire de la CNAS, la FSU, l’UNSA, la CFDT ont indiqué que les statuts de Préau ne leur conviennent pas et ont demandé que les organisations syndicales qui siègent à la CNAS et qui le souhaitent puissent participer à l’assemblée générale de Préau. La représentante du ministre a affirmé qu’elle relaiera cette demande au président de l’association Préau.
Intervention de la FNEC FP-FO : Vous connaissez notre position sur Préau. Nous l’avons donnée depuis que le ministre Blanquer a proposé sa création et redite dans notre déclaration préalable. Préau, c’est le contraire de l’action sociale. C’est la mise en oeuvre de la destruction des instances statutaires et des prestation statutaires d’action sociale, à l’initiative de la ministre, et dans le cadre d’une économie de guerre qu’elle veut nous imposer. Entrer dans Préau, c’est participer à cette destruction. Nous sommes opposés à ce que la CNAS soit représentée à Préau. Faites remonter à la ministre.
La FNEC FP-FO ne s’associe pas à cette demande d’entrée dans Préau. Nous n’accompagnerons pas la ministre dans cette destruction des droits des agents à l’action sociale. Pour la FNEC FP-FO, l’association Préau doit être abandonnée et les sommes versées à Préau depuis sa création doivent être restituées au budget de l’action sociale. S’il devait au cours de cette séance y avoir un vote sur l’entrée d’un représentant de la CNAS à l’association Préau, la FNEC FP-FO votera contre. Si le représentant de la CNAS devait émettre des votes ou des avis à l’assemblée générale de Préau, nous refusons que cela soit au nom de la FNEC FP-FO. Si le représentant de la CNAS devait émettre des votes ou des avis à l’assemblée générale de Préau, nous demandons à ce qu’ils nous soient transmis.
Bilan de l’activité de Préau
La représentante de la ministre a indiqué que Préau a été créée en décembre 2021 pour créer des prestations complémentaires à l’action sociale, l’objet est de fournir des prestations culturelles et sportives, touristiques et de loisirs aux personnels. Selon la représentante de la ministre, Préau s’est engagé à ce que son activité concerne l’ensemble des territoires et des collègues, jusqu’aux retraités. Fin décembre 2022, le ministère a conclus une convention d’objectifs jusqu’en 2024. Le ministère a versé en 2021 une subvention de 1,5 millions d’euros à Préau, en 2022 une subvention de 1,555 millions d’euros, en 2023 une subvention de 3 millions d’euros ! La représentante de la ministre a indiqué qu’elle ne pouvait pas pour l’instant indiquer quel sera le montant de la subvention versée par le ministère à l’association Préau. Elle a affirmé que cette subvention a pour objectifs de développer des prestations offertes à ses adhérents, et que si Préau arrive à générer une trésorerie, le but de la subvention est de constituer un effet de levier pour constituer des prestations, puis elle ajoute : « Ce n’est pas de l’action sociale » (!)
Sur le bilan 2023 de cette association. Le ministère a indiqué lors de cette CNAS que Préau propose des prestations culturelles, plateforme de streaming musical (19 000 adhérents à Préau bénéficient de cette offre), kioske de presse, chèques culture (!) ; des prestations de loisirs (activités de loisirs) , un accès à une plateforme qui « offre » des parcours de formation (cours d’Anglais, de langue des signes…), 27 appartements à la location pour les vacances ; des coupons de réduction (Carrefour, Leclerc…). La représentante de la ministre a affirmé que l’association Préau prévoit un développement des activités liées au tourisme et accessibles via un billetterie qui est à présent gérée par l’association et non plus par un prestataire : ballades, voyages organisés. Sur les objectifs 2024, la représentante de la ministre a indiqué que Préau s’est fixé un objectif de 375 000 adhérents, souhaite créer un portail internet propre à cette association. Elle a ajouté : « On a toujours souhaité que Préau travaille en lien avec le associations dans les académies. Le président de Préau souhaite travailler avec les associations locales. » Selon elle, l’association Préau vient en complément de l’action sociale, le ministère n’est pas en train de décentraliser l’action sociale. Elle a ajouté que les crédits sont versés à Préau sur l’enveloppe qui concerne les dépenses de fonctionnement, et non les dépenses de personnels (enveloppe qui sert au financement des PIM et des ASIA), selon le principe de la fongibilité asymétrique, les crédits de fonctionnement ne peuvent abonder les crédits utilisés pour les dépenses de personnels.
La MGEN, dans son intervention, a indiqué que Préau propose la création de comptes bancaires, de prêts immobiliers, fait la promotion d’offres assurancielles, et de ce fait, promeut des organismes d’assurances. Elle a ajouté que selon le rapport de la cour des comptes, l’association Préau a mis en réserve 1, 5 millions d’euros.
Intervention de la FNEC FP-FO : Nous vous demandons de nous communiquer le bilan de l’association Préau. Préau offre des prestations vacances, des chèques culture, des voyages et des ballades. Elle concurrence directement les actions SRIAS et les prestations sociales ministérielles. Et il faudrait entrer à l’Assemblée Générale de Préau ? Nous sommes atterrés par ce que nous apprenons. L’association Préau propose la création de comptes bancaires, des prêts immobiliers, fait la promotion d’offres assurancielles. Et il faudrait entrer à l’Assemblée Générale de Préau ? Pour l’année 2024, la ministre a baissé les dotations budgétaires de l’action sociale de plus 2 millions d’euros. Elle a crédité l’association préau de 3 millions d’euros en 2023. Ce que propose la ministre c’est bien la destruction des prestations statutaires d’action sociale et le financement, sur le budget de l’action sociale de « prestations » qui n’ont rien à voir avec l’action sociale. La FNEC FP-FO l’a dit et nous le redisons encore. Nous sommes opposés à la participation de la CNAS à l’assemblée générale de l’association Préau. La ministre doit abandonner l’association Préau et restituer au budget de l’action sociale toutes les sommes qui ont financé cette association depuis sa création.
Analyse de la FNEC FP-FO : La représentante de la ministre se contredit : d’une part, elle affirme que Préau a pour vocation d’apporter des offres « complémentaires » à l’action sociale ministérielle et interministérielle et d’autre part que…Préau, ce n’est pas de l’action sociale ! Cette CNAS confirme les analyses de la FNEC FP-FO. Avec le dispositif Préau dont les objectifs sont clairs : « Développer et gérer des prestations culturelles, de loisirs, sociales, sportives et touristiques à destination des agents du Ministère de l’Education nationale de la Jeunesse et des Sports » (engagements n° 5 du grenelle de l’éducation auquel la FNEC FP-FO a refusé de participer), le Ministère décide d’organiser le transfert des prestations sociales du public vers le privé par l’intermédiaire d’une association loi 1901. C’est un processus de privatisation du service public de l’action sociale, basée sur la gestion du salaire différé, vers un organisme du secteur privé et donc de sa logique de profit. Au lieu de financer l’association Préau (3 millions d’euros en 2023 !), la ministre ferait mieux de développer le conventionnement de restaurants scolaires dans les écoles, collèges et lycées afin que la PIM restauration (financée sur l’enveloppe budgétaire que les ministres successifs de l’éducation nationale utilisent pour financer Préau) soient servie à hauteur des besoins aux personnels éligibles à cette prestation sociale ! Elle ferait mieux d’abonder immédiatement les budgets de l’action sociale afin que les prestations statutaires ASIA et PIM soient servies à hauteur des besoins aux personnels !
La FNEC FP-FO n’accompagnera pas la ministre dans sa tentative de destruction des prestations sociales statutaires. Nous revendiquons le maintien maintien des instances statutaires d’action sociale : CIAS, SRIAS, CNAS, CAAS et CDAS !
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