Un GDDE (groupe départemental direction d’école) s’est tenu mardi 3 février. Le SNUDI-FO 53 avait fait le choix de ne pas participer à cette parodie d’instance qui prépare déjà l’application du Grenelle et de la loi Rihlac (lire à ce propos notre article du 1^er décembre et le courrier au DASEN)

Le Snuipp et la CGT ont participé à ce groupe de travail. L’UNSA était absent.

Des directeurs présents ont pu rendre compte au SNUDI-FO de la teneur des échanges, et ont d’ailleurs sans surprise confirmé notre analyse.

Comme base de travail, un document d’évaluation de 5 pages, qui montre, à quel point, l’allègement des tâches des directeurs est pris en compte par notre hiérarchie…
Le SNUDI-FO avait révélé la semaine dernière ce même document de travail à l’ensemble des collègues du département. L’IEN adjoint au DASEN s’est dit « très fier » de ce document.

Étonnamment, ce document de travail concorde parfaitement avec les conclusions du Grenelle ET le projet de loi Rilhac ! (lire-ci-dessous) Étonnamment, il concorde parfaitement avec la fusion programmée des corps d’inspection et la disparition des IEN au profit d’Inspecteurs territoriaux !

Autres informations émanant de ce GDDE

–          Pérennisation des 450 € de prime annuelle pour les directeurs (déjà annoncé par Blanquer, voir ci-dessous)
–          Des réunions sur le temps de formation continue avec des groupes d’une vingtaine de directeurs et directrices par circonscription autour des thèmes suivants : gestion des PIAL, gestion de l’inclusion scolaire, ONDE, pilotage pédagogique (en fonction des résultats de l’école avec les évaluations nationales…) Cela fait évidemment penser aux formations en constellations (PPCR) !
–          Échange entre pairs (sans IEN qui auront peut-être disparu !) avec un directeur “animateur” et un directeur “secrétaire de séance” (compte-rendu ou PV !) 

Le SNUDI-FO 53 s’adresse à nouveau à toutes les organisations syndicales représentatives, pour les inviter à ne pas cautionner cette mascarade et à porter avec nous les revendications relatives à la direction d’école, à commencer par l’abandon des conclusions du Grenelle et du projet de loi Rilhac !

Avec la synthèse du Grenelle, le ministre confirme ses intentions de créer un statut de directeur supérieur hiérarchique ! Avec les GDDE les DASEN prépare la mise en œuvre des projets ministériels

Le SNUDI-FO 53 alerte depuis des mois les collègues adjoints ET directeurs, sur le contenu de la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directeur d’école qui, dans son article 1, indique : « Il (le directeur) bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. »

Cette proposition de loi s’articule parfaitement avec le Grenelle dont les GDDE en sont l’émanation.

Ainsi, est annoncée une fusion des corps d’inspection du 1^er  et du 2^nd  degré, la disparition des IEN et des IA-IPR au profit « d’inspecteurs territoriaux »

Une partie des missions des ex-IEN transférée aux directeurs

La mission principale de ces « inspecteurs territoriaux » serait d’être dans les classes en permanence pour mettre en place « l’accompagnement » prévu par PPCR, accentuant ainsi ce dispositif de flicage des collègues, dénoncé depuis longtemps par Force Ouvrière, non signataire de PPCR.

Afin qu’ils puissent être présents dans les classes, ces inspecteurs verraient donc une partie de leurs missions déléguées. Ainsi, toutes les tâches dévolues aujourd’hui aux IEN concernant l’administration des écoles pourraient désormais incomber aux directeurs, en cohérence avec l’article 1 de la proposition de loi Rilhac.

De fait, les directeurs se retrouveraient avec de nombreuses tâches supplémentaires et, avec cette délégation de compétences deviendraient de fait supérieurs hiérarchiques des adjoints.

Les objectifs du ministre de son Grenelle et des GDDE : Faire du directeur un supérieur hiérarchique chargé d’évaluer et de recruter les enseignants

La synthèse des ateliers du Grenelle publié par le ministère va plus loin. Le Grenelle propose en effet de : « Donner aux directrices et directeurs d’école un véritable statut leur conférant une autorité décisionnelle et fonctionnelle »

Par ailleurs, « la directrice d’école ou le directeur d’école serait associé à l’évaluation dans le PPCR avec l’IEN sur les aspects administratifs, organisationnels et fonctionnels. »

Enfin, « Pour le premier degré, il serait possible de concilier le mouvement infra départemental avec quelques postes à profil en adéquation avec des projets d’école particuliers et associer le directeur d’école au recrutement. »

Il s’agit ni plus ni moins que de faire du directeur un supérieur hiérarchique chargé d’évaluer et de recruter les adjoints !

… et de faire appliquer les décisions voire le budget actés par le Conseil d’Ecole !

Par ailleurs, s’appuyant sur la proposition de loi Rilhac qui donne au conseil d’école un pouvoir décisionnaire, comme le conseil d’administration dans le 2nd degré, la synthèse du Grenelle publiée par le ministère prévoit de : « Renforcer le conseil d’école comme levier de l’expression du pilotage par l’équipe autour de la directrice, directeur d’école en donnant plus de pouvoir délibératif aux conseils d’écoles »

L’objectif est clair : « En attribuant un réel pouvoir délibératif au conseil d’école, cela permet de renforcer le pouvoir décisionnel et organisationnel de la directrice et du directeur et de donner plus d’autonomie au collectif de ce conseil. »

Enfin, « La gestion d’une enveloppe spécifique pourrait être confiée au conseil d’école, le directeur d’école se voyant ainsi chargé du respect des décisions prises par le conseil. »

Le directeur serait ainsi chargé d’appliquer les décisions du conseil d’école (où les enseignants sont minoritaires), y compris sur un plan budgétaire, et serait ainsi soumis à toutes sortes de pressions locales au sein d’une école devenue autonome !

Le ministre doit renoncer à ses projets et répondre aux revendications

Et pendant ce temps, qu’en est-il des revendications des directeurs ?

A la revendication d’augmentation des quotités de décharge de toutes les écoles et de mise en place d’une décharge hebdomadaire pour les écoles de 1 à 3 classes, le ministre se contente de répondre en augmentant la décharge hebdomadaire de seulement 5,14% des directeurs !

Refusant de répondre à l’exigence d’une réelle amélioration financière (100 points d’indice pour tous), il ne consent qu’à pérenniser la prime de 450€ brut par an, soit 37,50€ brut par mois !

Enfin, toujours aucune aide administrative statutaire gérée par l’Education Nationale n’est prévue dans les écoles !

Ayant pris connaissance de la synthèse de ces ateliers, du retour des directeurs présents au dernier GDDE en Mayenne, le SNUDI-FO 53 réaffirme toutes ses revendications :

– Retrait de la proposition de loi Rilhac et abandon des conclusions du Grenelle ! Ni délégation de compétences, ni statut pour les directeurs et directrices !
– Non à la fusion des corps d’inspection ! Maintien des IEN avec toutes leurs compétences !
– Augmentation des quotités de décharges pour toutes les écoles ! Mise en place d’une décharge hebdomadaire pour les écoles de 1 à 3 classes !
– Une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous les directeurs !
– Mise en place d’une aide administrative statutaire gérée par l’Education Nationale dans chaque école !
– Allègement des tâches avec le respect du décret de 1989 sur la direction d’école !

Le SNUDI-FO 53 défend les directeurs et directrices d’école et porte leurs revendications !
Le SNUDI-FO 53 invite les directeurs et directrices d’école à rejoindre le SNUDI-FO par leur adhésion !

Ce groupe de travail s’est réuni le 1er décembre 2020

Un groupe de travail qui confirme toutes nos craintes: les pièces du puzzle s’assemblent !

Quelle est la finalité de ce Groupe de Travail ?

Sachant qu’il y a eu de nombreuses tables rondes à l’automne 2019, suite au suicide de Christine Renon, que les revendications des directeurs sont claires et qu’ils  ont été consultés à de nombreuses reprises. (allègement des tâches, respect des missions du décret de 89, revalorisation salariale…)

Pour le SNUDI-FO il est certain que les conclusions de ces GT sont, comme pour la proposition de loi Rilhac, déjà écrites. En effet, il s’agit bien d’une instrumentalisation visant à cautionner les orientations du ministère…

La création de ces  groupes de travail a été stipulée par la circulaire du 25 août 2020. Elle émane donc du ministère. 

Pour cette deuxième réunion en visioconférence, outre des directeurs d’école « invités » par leur Inspecteur de circonscription, étaient présents des IEN, M. Waleckx (DASEN), M. Drault (IEN adjoint à l’IA), M. Vauléon (secrétaire général),  Mme Bellanger (pour les ressources humaines) et Mme Hubert, conseillère pédagogique. 

A la demande du Snuipp, un représentant de chacune des 4 organisations syndicales siégeant au CTSD avait également été invité par l’administration. Il y avait donc un représentant pour : SNUDI-FO, SNUipp, SE-Unsa, et CGT.

Le directeur académique a ouvert la réunion et présenté les finalités de ce groupe de travail en reprenant les orientations qu l’on peut lire dans la circulaire du 25 août : « L’enquête menée auprès des directeurs d’école a montré qu’ils exprimaient massivement le besoin d’un meilleur accompagnement, outre la nécessité de gagner en temps et en simplification des procédures » , il s’agit de co-construire des solutions pour améliorer les conditions des directeurs,  « d’évoquer les problèmes communs et de trouver les solutions applicables ». Il a été aussi question d’auto-évalution dans cette introduction… Ce qui n’apparaît pas vraiment dans les préoccupations des directeurs ! 

M. Drault a ensuite animé la réunion en précisant tout de suite : « il n’y aura rien ici qui concerne le statut ».

Présentation du Référent(e) directeur d’école départemental(e)

Ce « rôle » est dévolu à Mme Sandrine Hubert, conseillère pédagogique EPS, qui a été directrice de l’école de Loiron, il y a 10 ans.

Voilà ce que dit la circulaire : « Enfin, sera expérimentée, dans l’attente de la proposition de loi sur les directeurs d’école, auprès des directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), une fonction de référent pour les directeurs d’école, afin d’accompagner l’ensemble des collègues dans l’exercice de leurs missions. »

Pour le SNUDI-FO les choses sont claires : on est bien dans la préparation de la mise en œuvre de la loi Rilhac, alors que celle-ci n’a pas été adoptée : il faut préparer les directeurs à effectuer leurs nouvelles missions dont nous connaissons déjà la teneur (lire à ce propos les pistes envisagées par le ministère.)

Attribution des décharges exceptionnelles :

En ce début d’année des remplaçants non appelés ont permis à des directeurs de petites écoles de bénéficier de jours de décharge supplémentaires. Cela a mobilisé chaque semaine 5 Équivalents Temps Plein (ETP). Cela a été apprécié des collègues directeurs. Le DASEN n’a fait que mettre en œuvre cette circulaire d’août 2020 : « Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) pourront, en fonction des moyens de remplacement disponibles, accorder des décharges ponctuelles complémentaires aux directeurs d’école. »

Des remarques ont été faites : les directeurs de « grosses structures » se sont retrouvés privés de ces remplaçants qui leur étaient bien utiles les années précédentes, certains directeurs n’en ont pas bénéficié… Si le DASEN indique que des améliorations seront faites, pour le SNUDI-FO c’est la reconnaissance du manque de décharge pour TOUS les directeurs, et en particulier pour les écoles de moins de 4 classes. Le SNUDI-FO pointe également les inégalités de traitement d’un directeur à l’autre en fonction des remplaçants disponibles sur son secteur.

Cette expérimentation est à mettre en parallèle avec ce qui a été évoqué au « Grenelle » de l’Education :  600 équivalents Temps Plein (ETP) seraient consacrés à l’amélioration des quotités de décharge : ça veut dire 2400 jours de décharge hebdomadaire à répartir dans toute la France…(autour de 45 000 écoles publiques). Une goutte d’eau… il en faudrait au moins dix fois plus !

Gestion Covid, réunion des directeurs en visioconférence et compensation

L’Inspection Académique accorde 3 heures à déduire des 18 heures de formation pour les directeurs qui participeront aux réunions périodiques organisées par les IEN.Ce pourrait être porté à 6 heures à la rentrée prochaine. Le DASEN répond en fait à une demande de déduction de ces temps de réunion sur les heures d’APC ou des 18 heures, formulée par le SNUDI-FO lors de l’entrevue du 4 novembre avec le DASEN (lire le compte rendu). Néanmoins, c’est largement insuffisant compte tenu du temps passé par les directeurs dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Par ailleurs l‘administration émet des réserves pour la déduction des heures de formations en constellation.

Le SNUDI-FO a indiqué ne pas accepter ces réserves puisque les 18h sont intégrées dans ce temps de formation ! Il faut laisser le choix à chaque directeur et augmenter ce temps de manière significative. Pour rappel, les directeurs bénéficiaient de 9h  consacrées aux réunions sur les 18 heures de formation obligatoire. Comment croire à la réelle volonté d’allègement des tâches alors que ce temps de 9h pris sur les 18 heures n’est même pas rétabli ? 

Contenu des 2 jours de formation instaurés par la circulaire :

Si les propositions de directeurs présents ont été entendues et notées (remise à niveau concernant les gestes de premiers secours, formation aux fonctionnalités de l’application Onde), l’administration avait déjà préparé les thématiques qui seront bien utiles aux futurs managers du projet de loi Rilhac : mener une réunion, connaissance des textes, relations avec les familles, accueil et de l’accompagnement des stagiaires et des néo-titulaires, coordination des PIAL dans le cadre de l’école inclusive, articulation des temps de l’enfant au travers des PEdT, parcours « intercycles » des élèves, à savoir la liaison maternelle/élémentaire et élémentaire/collège…

Allègement des tâches :

Une réflexion est engagée sur la dématérialisation des élections de parents d’élèves… Il est demandé aux directeurs présents de les lister précisément et concrètement. 

Un « outil » est présenté il s’agit d’un document qui doit servir à l’auto-évaluaiton des pratiques… La représentante du SNUipp fait remarquer que si l’administration envoie ce document de 5 pages dans les écoles, elle risque de dégoûter les collègues ! Comment ne pas partager ce constat pour ces auto-évaluations (évaluation d’école ou accompagnement collectif) qui sont issues de PPCR et que FO a toujours combattues ! Nous nous félicitons que le SNUipp rejoigne nos positions à ce propos.

Enfin le représentant SE-Unsa avec l’administration regrettent que les directeurs présents aient peu participé… Comment pourrait-il en être autrement quand le cadre est si contraint ?

Toutes les organisations syndicales ont unanimement rappelé que ces GDDE ne pouvaient remplacer la tenue d’un CHSCT spécial direction d’école dont elles demandent la tenue depuis plus d’un an et que le DASEN refuse obstinément !

Il est clair qu’avec ces  groupes départementaux sur la direction d’école (GDDE), qu’avec cette circulaire du 25 août, qu’avec son Grenelle, qu’avec la proposition de loi Rilhac, le ministre Blanquer n’a rien entendu, n’a rien compris de la colère qui monte depuis longtemps, qui est exacerbée depuis la rentrée du 2 novembre, chez les directeurs d’école.

Par contre, il pousse ses pions pour transférer une partie des compétences des IEN (ceux-ci étant voués à disparaître) vers les directeurs d’école et avance vers un statut de directeur, dans des écoles devenues autonomes et soumises à toutes les pressions locales. (la délégation de compétence est inscrite dans le projet de loi)

Le SNUDI-FO n’entend pas apporter sa caution à ces GDDE qui donneraient l’illusion d’un dialogue social. Il n’y a rien à en espérer ! 

C’est en ce sens que le SNUDI-FO s’est adressé dès mardi soir aux autres organisations syndicales (SNUipp, UNSA et CGT) pour leur proposer d’interpeller le DASEN et de refuser ensemble de participer à cette nouvelle mascarade. Seule la CGT a répondu, en déclinant notre proposition.

Lire le courrier du SNUDI-FO au DASEN suite à ce GDDE

En tout état de cause, le SNUDI-FO prend ses responsabilités : il invite les directeurs et directrices du département à ne pas participer à ces GDDE (hors temps de travail), prétexte à un prétendu dialogue social et surtout à la mise en œuvre d’une loi Rilhac pas encore adoptée. A noter que plusieurs directeurs déjà invités à un premier GDDE n’étaient pas présents à cette deuxième réunion.

Prenons un peu de recul :

Cela fait 30 ans que, de groupes de travail en groupes de travail, les ministères successifs, toutes tendances politiques confondues, minimisent les difficultés de nos collègues directeurs d’écoles tout en chargeant chaque année un peu plus la barque des charges dont on les accable.
30 ans que les ministres successifs se saisissent de la moindre revendication pour ériger le statut des directeurs d’école en solution à tous les problèmes.
30 ans que nos collègues résistent, 30 ans que nous les organisons pour résister.

Et nous devrions aujourd’hui, après le suicide de Christine Renon, drame qui risque malheureusement de ne pas être le dernier, nous asseoir docilement autour d’une table avec une administration coupable et responsable de la situation, pour accompagner la mise en oeuvre d’une réforme qui va à l’opposé des revendications liées à la direction d’école ?

Outre le fait qu’il n’est pas les habitudes de Force Ouvrière « d’accompagner » les décisions ministérielles, qui peut croire, quand on a en mémoire les propos de Christine Renon dans son ultime lettre, que l’urgence est de créer de nouvelles commissions pour connaître les raisons du malaise des directeurs d’écoles ?

Les raisons, nous les connaissons : ce sont les réformes qu’on enfile comme des perles année après année, qui déstabilisent les écoles et qui alourdissent les tâches des directeurs, ce sont les « rythmes scolaires » qui éclatent l’école et fatiguent les élèves, ce sont les inspecteurs qui « gèrent » leurs subordonnées comme des DRH…
Les militants du SNUDI-FO sont des syndicalistes, et sont là pour porter les revendications de nos collègues, pas pour « accompagner » des décisions ministérielles qui sont au mieux des subterfuges pour échapper aux responsabilités, au pire l’occasion de tenter à nouveau d’imposer un statut qui non seulement ne réglerait rien mais aggraverait encore les choses.

Nous continuerons donc à porter les revendications en négociant avec l’administration parfois, et en faisant valoir le Droit, notamment au sein du CHSCT. Nous continuerons d’agir dans la recherche de l’unité syndicale la plus large, même si elle n’est parfois pas possible à réaliser.

Notons que FO après la saisine de la DIRECCTE (inspection du travail) a obtenu l’intervention de l’ISST du rectorat (inspectrice santé et sécurité au travail) auprès du DASEN pour la convocation d’un CHSCT exceptionnel, dédié à la direction d’école, conformément à la réglementation, et à la demande unanime de l’ensemble des représentants du personnel au CHSCT départemental (FO-FSU-UNSA-CGT)

Dire que les conditions de travail des directeurs d’école se dégradent d’année en année relève d’un doux euphémisme tant les mesures ministérielles les placent constamment en première ligne au sein d’une Ecole Publique mise à mal et les accablent sans cesse de nouvelles tâches.

Le Grenelle du ministre répond-il aux revendications exprimées par les directeurs, notamment en termes de décharges de service et d’amélioration financière ?

Décharges : le SNUDI-FO ne cautionnera pas la répartition des miettes !

Le ministère avait convoqué un nouveau groupe de travail ce 24 novembre. Il a confirmé que seulement 600 Equivalents Temps Plein (ETP) seraient consacrés à l’amélioration des quotités de décharge. Une goutte d’eau… il en faudrait au moins dix fois plus !

Voici quelques pistes sur lesquelles travaille le ministère :
– La quotité de décharge des chargés d’école pourrait passer de 4 à 6 jours par an : cela représenterait un coût de 50 ETP supplémentaires.
– Celle des directeurs d’écoles de 2 classes pourrait passer de 10 à 12 jours par an (74 ETP).
– Les directeurs d’école de 3 classes pourraient désormais bénéficier très généreusement d’un huitième de décharge par semaine (c’est-à-dire une demi-journée par semaine ou une journée toutes les deux semaines), « effort » qui représenterait 338 ETP.
– Autres pistes discutées : le passage d’un quart à un tiers de décharge pour les écoles de 7 classes (250 ETP), le passage d’un tiers à une demi-décharge pour les écoles élémentaires ou primaires de 9 classes (256 ETP), le passage d’une demi-décharge à trois-quarts de décharge pour les écoles élémentaires ou primaires de 13 classes (180 ETP)

Bref, différents scenarii, différentes hypothèses pour quelques améliorations à la marge dont seront privés la majorité des directeurs, sachant que la sacro-sainte enveloppe de 600 ETP reste inextensible !
Pour le SNUDI-FO, ces 600 ETP ne constituent donc pas un premier pas (d’autant plus que rien ne garantit que l’augmentation des quotités de décharge de direction se poursuive dans les années à venir) mais bien une réponse largement insuffisante par rapport aux revendications des directeurs !

Le SNUDI-FO ne choisira pas d’opposer les personnels les uns aux autres en participant à la répartition des miettes de décharges que le ministre daigne accorder aux directeurs au bord de la rupture. Le SNUDI-FO confirme au contraire sa revendication d’augmentation significative des quotités de décharge pour toutes les écoles avec allègement des tâches.

Indemnités : trois scenarii pour répartir l’aumône

Alors que par leur mobilisation les personnels hospitaliers ont obtenu une augmentation indiciaire de 183€ pour tous, contraignant le ministère de la Santé à lâcher près de 8 milliards d’€, le ministre Blanquer consacre lui 400 millions d’€ aux plus de 1 million de personnels de l’Education Nationale avec son Grenelle dont … 21 millions pour les directeurs.

Cette année, chaque directeur percevra une prime de 450€ brut sur sa paye de novembre ou décembre 2020. Les 21 millions seront utilisés pour garantir une prime chaque année aux directeurs.

L’administration a proposé aux organisations syndicales trois scenarii de répartition de cette prime pour les prochaines années, les deux derniers étant ceux qu’elle privilégie :

– Verser 450€ brut par an à tous les directeurs (soit l’équivalent de 37,50€ brut par mois)
– Verser 404€ brut par an à tous les directeurs d’écoles de 1 à 3 classes (33,66€ brut par mois), 449€ brut par an à tous les directeurs d’écoles de 4 à 9 classes (37,41€ brut par mois) et 494€ brut par an à tous les directeurs d’écoles de 10 classes en plus (41,16€ brut par mois)
– Verser 200€ brut par an à tous les directeurs d’écoles de 1 à 3 classes (16,66€ brut par mois) et 575€ brut par an aux directeurs d’écoles de 4 classes et plus (soit 47,91€ brut par mois)

Le SNUDI-FO a regretté que cette aumône concerne l’indemnitaire (ISS) et non pas l’indiciaire (BI ou NBI), ce qui aurait été plus profitable aux personnels pour le montant de leur pension.

Pour le SNUDI-FO, on est loin du compte !

Le SNUDI-FO maintient sa revendication : 100 points d’indice pour tous les directeurs tout de suite !

Le projet de loi Rilhac toujours d’actualité pour bouleverser le fonctionnement de l’école

Il est clair qu’avec ces mesurettes, avec son Grenelle, le ministre Blanquer n’a rien entendu, n’a rien compris de la colère qui monte depuis longtemps, qui est exacerbée depuis la rentrée du 2 novembre, chez les directeurs d’école.

Par contre, il entend bien utiliser la proposition de loi Rilhac qui voudrait transférer une partie des compétences des IEN (ceux-ci étant voués à disparaître) vers les directeurs d’école et faire des conseils d’école des instances désormais décisionnaires, afin d’avancer vers un statut de directeur, dans des écoles devenues autonomes et soumises à toutes les pressions locales.

Le SNUDI-FO n’entend pas être la courroie de transmission d’un Grenelle qui s’apparente d’un côté à une fausse revalorisation de l’autre à une vraie remise en cause de notre statut national, de nos missions et du fonctionnement de l’Ecole Publique.

Le SNUDI-FO continuera à porter ses revendications, en recherchant systématiquement l’unité syndicale :
– Abandon du projet de loi Rilhac !
– Augmentation des quotités de décharge pour toutes les écoles !
– Une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous les directeurs !
– Versement de la prime à tous les directeurs y compris ceux en poste en 2019-2020 !
– Une aide administrative statutaire dans toutes les écoles !
– Un allègement significatif des tâches, avec le respect du décret de 89 sur la direction d’école !
– Augmentation immédiate de 183€ net par mois pour tous les personnels de l’Education Nationale, comme l’ont obtenu les hospitaliers, et rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 20 ans !

En Mayenne, le SNUDI-FO, le SNUipp, la CGT éduc’action et Sud éducation revendiquent l’abandon de la proposition de loi Rilhac !

Télécharger le communiqué intersyndical mayennais

Télécharger notre document spécial 8 pages (SNUDI-FO)
Demandez aux correspondants de secteur de l’apporter dans vos écoles

S’inscrire au stage direction organisé par le SNUDI-FO 53 à Laval (date à venir)

Le ministre Blanquer continue d’utiliser la « crise » sanitaire et son protocole pour avancer dans ses objectifs de territorialisation de l’école et de remise en cause du statut des enseignants fonctionnaires d’État.

Pourquoi se priverait-il d’accélérer la mise en place d’un bouleversement sans précédent du fonctionnement de l’École publique, en anticipant la mise en place du projet de loi Rilhac sur la direction d’école actuellement en discussion au Parlement ?

Une proposition de loi qui ne date pas d’hier…

Plusieurs députés ont en effet présenté une proposition de loi créant une fonction de directeur d’école qui a été votée le 24 juin à l’Assemblée nationale et qui doit maintenant être examinée par le Sénat.

A la tête de ces députés, on retrouve Cécile Rilhac, députée LREM, auteure notamment :
►de la mission flash sur les directeurs qui préconisait de supprimer les écoles maternelles en les fusionnant avec les écoles élémentaires, ainsi que la mise en réseau des écoles et la création d’un statut de directeur.
►de l’amendement sur les Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux (EPSF), fusionnant les écoles et les collèges en supprimant les postes de directeurs, dans le cadre du projet de loi sur l’école de la confiance, amendement qui avait été rejeté suite à la mobilisation pour le retrait de la loi Blanquer.

Tout un programme !

Mais, du projet Monory sur les maîtres directeurs, aux EPSF de la loi Blanquer, en passant par les EPEP, toutes les tentatives des différents gouvernements pour créer un statut de directeur et mettre en place des établissements autonomes ont échoué face à la mobilisation des personnels.

Le projet de loi Rilhac n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle tentative en ce sens. « Nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d’école afin de donner à nos directrices et directeurs d’école un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées. » indique l’exposé des motifs de la proposition de loi. Or, le cadre juridique existe déjà : c’est le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, dont le SNUDI-FO demande le respect et le maintien. Le projet de loi a donc un autre objectif, celui de bouleverser le fonctionnement des écoles et d’avancer vers la création d’un statut de directeur.

De quelle manière ?

Délégation de compétences : attention danger ! Dans un premier temps, les députés avaient prévu de créer un emploi fonctionnel sur lequel les directeurs auraient été nommés pour une durée déterminée et sommés d’appliquer une feuille de route décidée par l’IA-DASEN.

La couleuvre étant sans doute un peu difficile à faire avaler aux personnels, ils ont finalement choisi un autre dispositif : le directeur bénéficierait désormais d’une « délégation de compétences » des autorités académiques, premier pas vers un statut de directeur supérieur hiérarchique dans les écoles. Les premières propositions du ministère lors des groupes de travail sont éloquentes : cette délégation de compétences de l’IEN vers les directeurs pourrait s’incarner par le fait que ceux-ci seraient responsables de l’accueil et de l’accompagnement des stagiaires et des néo-titulaires (T1, T2, T3) dans leur école,de la coordination des PIAL dans le cadre de l’école inclusive, de l’articulation des temps de l’enfant au travers des PEdT, des parcours « inter-cycles » des élèves, à savoir la liaisonmaternelle/élémentaire et élémentaire/collège…

Bref, la délégation de compétences, en plus d’attribuer des tâches supplémentaires aux directeurs, ferait d’eux les contremaîtres de la mise en place de toutes les réformes ministérielles !

Par ailleurs, selon la proposition de loi, les directeurs devraient faire appliquer les décisions du conseil d’école (car avec le projet de loi, les conseils d’école prendraient désormais des décisions alors que jusqu’à présent ils se contentaient de donner un avis) et rendre des comptes à la mairie !

Un chantage aux décharges qui a fait long feu !

Pour faire passer la pilule, les députés avaient dans un premier temps prévu d’accorder une décharge complète pour les directeurs d’écoles de 8 classes et plus.

Las ! Lors d’un amendement de dernière minute à l’Assemblée nationale, la députée Rilhac a finalement décidé de retirer le tapis.Point de décharge complète à partir de 8 classes donc, mais toujours une délégation de compétences des autorités académiques et une soumission au conseil d’école !

Quant à l’évolution des décharges discutée dans les groupes de travail au ministère, elle pourrait dépendre des charges de travail supplémentaires assumées par le directeur dans le cadre de la délégation de compétences.

Pour le SNUDI-FO, c’est inacceptable !

Le SNUDI-FO exige d’une part l’abandon de ce projet de loi et la satisfaction immédiate des revendications sur la direction d’école :
► une amélioration des quotités de décharge pour tous les directeurs, avec la création d’une journée hebdomadaire de décharge pour les écoles de 1 à 3 classes ;
► une amélioration financière significative : 100 points d’indice pour tous ; ► une aide administrative statutaire et gérée par l’Éducation nationale dans chaque école ;
► un réel allègement des tâches pour tous les directeurs d’école.

Le document de 8 pages à télécharger

S’inscrire au stage direction organisé par le SNUDI-FO 53 à Laval le mardi 24 novembre 2020

Plus que jamais, abandon de la proposition de loi Rilhac et de la délégation de compétences imposée aux directeurs !

Un nouveau groupe de travail sur la direction d’école, auquel le SNUDI-FO a participé, s’est réuni au ministère mercredi 23 septembre.
Une proposition d’évolution des quotités de décharge devait être présentée aux organisations syndicales, mais il n’en n’a rien été.

Augmentation des quotités de décharges : toujours aucune proposition ministérielle…

En effet, le nombre d’équivalent temps plein (ETP) dévolu à l’augmentation des quotités de décharges de direction n’a pas encore été arrêté. Le ministère est en attente des décisions budgétaires, dans le cadre de la loi de finances, qui devraient avoir lieu d’ici 2 à 3 semaines.

Le ministère a engagé lors de ce groupe de travail une discussion sur les quotités de décharges de direction pour les écoles de 1 à 3 classes suite aux interventions des organisations syndicales, et notamment du SNUDI-FO, lors du dernier groupe de travail. Si le ministère semble envisager une amélioration de ces quotités de décharges, il hésite aujourd’hui à les positionner de manière régulière ou alors ponctuellement dans l’année, en fonction des besoins.

Le SNUDI-FO a rappelé au ministère ses exigences :
-la mise en place d’une décharge hebdomadaire (1/4 de décharge) pour les écoles de 1 à 3 classes ;
-l’amélioration significative des quotités de décharges pour les écoles de 4 à 13 classes ;
-le maintien d’un cadre national pour l’attribution des décharges et le refus de décharges à la carte, école par école, à la « tête du client », en fonction de projets locaux ou d’autres situations particulières.

« Délégation de compétences » prévue par la proposition de loi Rilhac : le loup sort du bois

Le ministère a ensuite évoqué la « délégation de compétences » inscrite dans la proposition de loi Rilhac ; le SNUDI-FO s’est étonné que cette question soit discutée alors que la loi n’est pas encore votée… mais visiblement ceci n’est qu’un détail pour le ministre !

Pour le ministère, la délégation de compétences des autorités académiques envers les directeurs pourrait prendre plusieurs formes. Le directeur pourrait prendre en charge certaines compétences, imposées à certains actuellement, notamment pour en être responsable à la place des IEN :
– de l’accueil et de l’accompagnement des stagiaires et des « néo-titulaires » (T1, T2, T3) affectés dans leur école !
– de coordonner les PIAL dans le cadre de l’école inclusive !
– de l’articulation des différents temps de l’enfant, en lien avec les activités périscolaires et extrascolaires, dans le cadre des PEdT !
– du suivi des parcours « inter-cycles » des élèves, à savoir le lien école maternelle/école élémentaire ou le lien école élémentaire/collège !

Bref, la délégation de compétences prévue par la proposition de loi Rilhac, en plus d’attribuer des tâches supplémentaires aux directeurs, ferait d’eux les contremaîtres de la mise en place de toutes les contre-réformes ministérielles ! Ce sont ces mêmes compétences que le ministère voulait promouvoir en contrepartie de décharges supplémentaires lors du précédent groupe de travail !

Ces annonces confirment plus que jamais l’analyse du SNUDI-FO sur la loi Rilhac : ce projet de loi pose les jalons pour faire du directeur d’école un futur supérieur hiérarchique, équivalent aux chefs d’établissement du 2nd degré, dans les écoles. De ce fait, le SNUDI FO réitère ses revendications sans contreparties :
– Abandon de la proposition de loi Rilhac ! Non à la délégation de compétences !
– Augmentation nationale des quotités de décharge pour toutes les écoles !
– Une réelle augmentation indiciaire : 100 points d’indice pour tous tout de suite !
– Une aide administrative statutaire et gérée par l’Education Nationale dans chaque école !
– Un allègement des tâches pour tous les directeurs !